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Madame la ministre, mes chers collègues, j'excuse tout d'abord notre présidente Muriel Jourda qui est retenue par un débat important en ce moment même dans une salle voisine. Aujourd'hui, dans le cadre de l'examen de la Commission des lois des crédits de la mission Outre-mer prévue par le projet de loi de finances pour 2027, nous auditionnons donc Madame Naïma Mouchou, ministre des Outre-mer. Audition qui doit nous donner également l'occasion d'aborder plus généralement la situation des Outre-mer. Et si ma présidente avait été là, la situation de la Nouvelle-Calédonie à laquelle elle s'est beaucoup intéressée. Je rappelle que la Commission des lois a nommé comme rapporteur pour avis Tani Mohamed Swahili, à côté de moi sénateur de Mayotte, qui nous présentera son rapport la semaine prochaine. Comme vous le savez. L'examen de ce budget s'inscrit cette année encore dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques extrêmement contraint, alors même que les territoires ultramurins demeurent confrontés à des difficultés structurelles majeures, qu'il s'agisse du logement ou de la vie chère. Par exemple, nous en avons débattu il n'y a pas si longtemps. Les conséquences des catastrophes climatiques et des tensions politiques jouent également sur ce contexte difficile. fait sentir dans plusieurs territoires, notamment en Nouvelle-Calédonie, où les accords de Bougival et Élysée-Oudino n'ont à ce stade pas encore trouvé de traduction institutionnelle. La mission Outre-mer connaît une évolution contrastée avec une stabilisation des autorisations d'engagement et une hausse des crédits de paiement, qui doit notamment permettre de mieux honorer les engagements déjà pris. Il faut par ailleurs relever que cette hausse s'inscrit en partie dans le cadre du rattachement de la partie ultramarine du programme 162, Intervention territoriale de l'Etat, à la mission Outre-mer. J'invite donc Madame la Ministre à nous présenter plus en détail les crédits de cette mission et l'évolution qui est proposée. Et nous aurons ensuite l'occasion d'entendre notre rapporteur et plusieurs de nos collègues pour débattre de ce budget. Vous avez la parole Madame la Ministre.
beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Rapporteur, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre. Je vous présente effectivement aujourd'hui les crédits consacrés aux Outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2027. Cette audition intervient, Monsieur le Président l'a rappelé dans un contexte particulièrement difficile puisque nos finances publiques... impose un effort de redressement important. Dans les Outre-mer, les difficultés économiques et sociales demeurent profondes et les tensions récentes rappellent l'urgence des réponses qui sont attendues. Je ne minimiserai pas cette situation, bien sûr. Notre responsabilité est de définir les priorités, de garantir la continuité des engagements de l'État et de veiller à l'exécution effective des moyens qui sont votés. Le gouvernement inscrit ce budget dans une trajectoire de maîtrise de la dépense publique. Hors dépenses, les dépenses des ministères augmenteront moins vite que l'inflation. La mission Outre-mer participe en partie à cet effort. Dans ce cadre contraint, nous avons retenu deux exigences, préserver les dispositifs qui soutiennent l'activité économique et respecter les engagements déjà pris par l'Etat. Avant d'aborder 2027, je voudrais vous dire un mot, si vous permettez, du projet de loi de fin de gestion 2026 initiale. Ce projet a fait l'objet d'échanges nourris avec les parlementaires et il est susceptible bien sûr d'évoluer lors du débat qui s'ouvre. Concrètement, le projet de loi de finances de fin de gestion initiale pour 2026 prévoit pour le... programme 138 emploi outre-mer, le dégel de l'intégralité de la réserve de précaution, ainsi que l'ouverture de 72 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 75 millions d'euros de crédit de paiement pour permettre le paiement des exonérations de charges sociales conformément à la prévision d'octobre 2026. Pour le programme 123 conditions de vie outre-mer, Le projet de loi de fin de gestion prévoit le dégel de 10 millions d'euros en AE sur les 164 millions d'AE gelée pour financer les aides agricoles pour les Antilles, ainsi que le dégel de l'intégralité de la réserve de précaution en crédit de paiement, c'est-à-dire 71 millions d'euros. Je ne l'ignore pas, l'année 2026 a aussi été marquée par des annulations de crédit importantes. Je pense à la LBU dont je sais qu'elles ont représenté pour les collectivités. Et les opérateurs, des efforts importants, vous en faites souvent le relais. Ce projet de loi de fin de gestion n'efface pas tout, je ne le présente pas comme tel, mais c'est vrai qu'il traduit une priorité politique assumée qui est de contribuer à l'équilibre des comptes publics. Je reviens au projet de loi du finance pour 2027. Avant d'entrer dans le détail de l'émission Outre-mer, je rappelle l'évolution de l'effort global de l'État en direction des territoires ultramarins. C'est un effort qui progresse. En 2027, l'action de l'État atteindra 26 milliards d'euros en AE et 28 milliards d'euros en CP, dont 5,1 milliards liés aux dépenses fiscales. Le document de politique transversale Outre-mer 2027 qui vient d'être publié en apporte la démonstration chiffrée. S'agissant de la mission Outre-mer elle-même, ces moyens s'élèveront à 3,4 milliards en AE et 3,5 milliards en CP. Les AE enregistrent une baisse de 181 millions d'euros mais qui s'explique en totalité par l'arrivée à échéance du fonds de reconstruction de Mayotte, moins 200 millions d'euros. C'est la fin d'un dispositif exceptionnel et non pas évidemment d'une politique. Les crédits de paiement sont pour leur part en nette augmentation de 113 millions d'euros. Cette hausse répond à un impératif de sincérité budgétaire, résorber les restes à payer, honorer les engagements qui ont été pris envers les collectivités et les opérateurs, tout en maîtrisant les engagements nouveaux pour ne pas obérer la capacité d'action du prochain gouvernement. Il s'agit de donner à l'État les moyens de respecter ces engagements là encore. Le périmètre de la mission évolue également. La mission compte désormais trois programmes, et ça c'est une évolution historique que vous avez vous-même, mesdames et messieurs les sénateurs, reporté. Le programme 162, Intervention territoriale de l'État, est désormais rattaché à la mission Outre-mer. Cette évolution attendue est un progrès de lisibilité et de démocratie budgétaire que je salue. Je veux vous rassurer bien sûr sur la continuité. Les crédits du programme 162 correspondent à la reconduction de ceux de 2026. Et s'agissant du PIT Mayotte, les crédits sont conformes aux engagements de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que l'État honorera intégralement. Au total, le programme 162 portera 331 millions d'euros en AE et 283 millions d'euros en CP. dont 307 en AE, 261 en euros, millions pardon, pour le pit Mayotte. Les crédits des dispositifs Lodeum sont en hausse de 125 millions d'euros par rapport à la LFI de 2026. C'est une augmentation qui intègre le maintien de la Lodeum et son extension à Mayotte. Il s'agit de préserver les conditions d'activité des entreprises outre-mer et de soutenir le tissu économique local. Pourquoi ce choix ? Parce que ce dispositif, c'est le socle de la compétitivité des entreprises face aux surcoûts structurels, transports, énergie, étroitesse des marchés. Je sais les inquiétudes qui se sont exprimées l'année dernière sur les réformes de l'allodéum et de la défiscalisation. Nous en avions beaucoup débattu. Ces inquiétudes, nous les avons entendues. Nous avons donc suspendu les réformes. Nous avons lancé la mission dite l'Essen et présenté ses conclusions aux parlementaires. Et je vous l'annonce, les travaux de cette mission vont se poursuivre pour réaliser les études d'impact des solutions proposées que vous aviez vous-même sollicitées. La première priorité de ce projet de loi, c'est de renforcer l'attractivité économique et la création de valeur. La création de valeur suppose d'abord de soutenir l'investissement local des collectivités territoriales. Les communes, les départements et les régions jouent un rôle essentiel dans la réalisation des infrastructures et des équipements publics. Le budget doit permettre d'accompagner leurs projets dans un cadre financier exigeant. Les contrats de convergence et de transformation sont maintenus. Ils représentent 803 millions d'euros sur la période 2024-2027 pour soutenir l'investissement local, notamment en matière d'infrastructures et d'équipements publics. Le Fonds exceptionnel d'investissement est recentré sur les petites communes en difficulté financière et sur les projets à fort effet de levier. et son niveau est ajusté au niveau de consommation des crédits et de réalisation des projets constatés en période électorale, qui, comme vous le savez, est moins propice aux grands engagements d'investissement local. Mais il n'y a pas de développement durable sans collectivité solide, et je sais l'attention que votre Assemblée porte à la santé financière des communes ultramarines, et les contrats de redressement outre-mer y répondent. L'évaluation du dispositif est en cours. Les premiers résultats sont déjà sans ambiguïté. 81% des communes engagées dans l'écorum présentent une amélioration de leur trajectoire financière. L'emploi local ensuite. Faire de l'emploi une priorité, c'est aussi donner à la jeunesse ultramarine des perspectives. Les besoins sont immenses et donc les réponses doivent être multiples. C'est pourquoi nous mobilisons 180 millions d'euros pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires à Mayotte et en Guyane. Nous consacrons 22 millions d'euros à la formation professionnelle, dont 11 à la formation des cadres locaux. L'ADOM voit ses moyens ajustés pour accompagner ses réformes tout en maintenant ses crédits d'intervention. Le SMA poursuivra son action remarquable. Avec 76 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP, il continuera d'afficher un taux d'insertion supérieur à 75% pour les 6 000 jeunes qu'il forme chaque année. La création de la compagnie du Grand Nouméa du SMA, actée aux accords de Bougival, est financée. La jeunesse néo-calédonienne doit y trouver, comme partout, un chemin d'insertion et de confiance. Cette exigence de création et de valeur et d'attractivité, c'est aussi celle qui a guidé la première édition du Choose Outre-mer, tenu le 1er octobre à la Banque de France, qui a réuni plus de 150 entreprises, investisseurs, décideurs, autour de 6 milliards d'euros de projets, autour du lancement du premier fonds à impact, baptisé Outre -mer Moine, et autour de plus d'un millier d'offres d'emploi. Cette démarche s'intègre dans la feuille de route économique des Outre-mer. Deuxième priorité, c'est la protection du pouvoir d'achat et l'amélioration de la vie quotidienne. Sur la vie chère, notre action est constante. Bouclier qualité prix renforcé et étendu, exonération d'octroi de mer et de TVA sur les produits de première nécessité, projet de loi de lutte contre la vie chère. dont nous avons retravaillé avec vous-même des mesures essentielles encore ces dernières semaines, avec l'objectif d'inscrire ce projet de loi au calendrier parlementaire, si nous parvenons à bâtir un texte robuste, apportant des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens. Et je crois que nous y sommes parvenus. La phase de restitution des travaux que je présiderai demain devrait nous le confirmer. Plusieurs de ces travaux sont appelés à se poursuivre avec les services de la DGAC, de la DGCRF et de la DGOM. Toutefois, dans la continuité des conclusions des travaux du député Giovanni William sur l'évolution du prix des billets d'avion outre-mer, le PLF 27 intègre d'ores et déjà une mesure qui réduit le tarif de solidarité pour les résidents ultramarins. Le logement, après la vie chère, reste un enjeu primordial. Les crédits de la ligne budgétaire unique sont maintenus au même niveau que la loi de finances 2026, c'est-à-dire 234 millions d'euros en AEE, avec une légère hausse des crédits de paiement, plus 8,5 millions d'euros, soit 217,5 millions d'euros total. C'est un signal clair de continuité dans un budget très contraint. Un constat s'impose toutefois, la consommation de la LBU s'est accélérée ces dernières années, sans que cela ne se traduise par une augmentation du nombre de logements financés, parce que les opérations coûtent de plus en plus cher. Au-delà de la mobilisation de la LBU et du crédit d'impôt en faveur des bailleurs, nous devons engager une réflexion plus globale et activer d'autres leviers pour optimiser les financements existants. Deux chantiers s'ouvrent à nous. Pour que les financements soient à la hauteur des enjeux et ensuite améliorer l'exécution concrète des opérations, trop d'entre elles demeurent dormantes. Or, chaque euro doit produire du logement. S'agissant des coûts de construction, le décret d'application de la loi Bélim est prêt à l'issue d'une longue concertation avec les parties prenantes et il va être soumis désormais aux consultations obligatoires. Il permettra de valoriser les matériaux locaux, d'encourager l'innovation d'importer des produits de l'environnement régional. L'année 2026 a été difficile, notamment en raison de l'application de mesures de gestion en cours d'exercice destinées à garantir le respect de la trajectoire des finances publiques. Des crédits complémentaires sur ce sujet du logement ont été délégués cet été. Le projet de loi de fin de gestion en cours d'examen prévoit à ce stade de débloquer des crédits de paiement pour honorer nos engagements sur l'ALBU et je travaille avec le ministre. du logement avec le ministre des Comptes publics pour dégager des financements supplémentaires d'ici la fin de l'année en lien avec la CDC et en lien avec Action Logement. L'année 2027 devrait être une année de relance. Mais je veux être franche avec vous, le modèle de financement du logement social outre-mer doit être réinterrogé avec une contribution plus équilibrée de l'ensemble des acteurs, financeurs, bailleurs sociaux. Les opérations sont en effet financées en moyenne à hauteur de 40 à 50% par des financements publics, LBU et crédits d'impôt, sans participation suffisante en fonds propres des bailleurs. J'en viens au sujet de l'eau potable. L'accès à l'eau potable reste une priorité absolue face à des situations qui sont contrastées, je pense évidemment autour d'eau en Guadeloupe, en tension structurelle que connaît Mayotte, aux 15% de Guyanais qui ne sont toujours pas raccordés. Pour y répondre, le plan eau... Le plan O-DOM a mobilisé depuis 2016 plus de 770 millions d'euros d'investissement et 659 millions d'euros de prêts. Pour 2027, l'État poursuivra ses contrats de progrès avec chaque territoire, aux côtés des collectivités. 55 millions d'euros financeront la solidarité interbassin et à Mayotte. Le plan O est renforcé avec 38,9 millions d'euros. Quant au plan Chlordécone et Sargasse, ils seront maintenus au niveau de 2026. Pour les sargasses, les 6,8 millions d'euros du PIT soutiendront une nouvelle donne face à des échouements désormais massifs et annuels. Le plan Sargasse 3, engagé au 1er janvier 2027, passera de la gestion des crises répétées à une gestion publique pérenne de la collecte en mer avant la décomposition des algues, avant leurs échouages sur nos côtes pour protéger les populations. L'engagement de l'État aux côtés des collectivités est la clé de cette pérennité. C'est pourquoi j'ai pour objectif de tripler le montant du pit pour les sargasses. Pour le Chlordécone, ce maintien des crédits accompagnera la mise en œuvre de la loi Califère qui impose de redéfinir sous un an les modalités d'indemnisation des victimes. L'État prolonge ainsi son action, l'observatoire Opal, la sécurisation de l'eau et des viandes, l'indemnisation des éleveurs et l'étude Canary 2 auprès de 3000 personnes. Sur ces deux dossiers, l'État est présent durablement et en assume pleinement les responsabilités. Même si les crédits régaliens ne sont pas portés par la mission outre-mer mais par la mission sécurité, je voudrais aborder deux enjeux qui concernent directement les territoires, la lutte contre le narcotrafic et l'immigration irrégulière. Le narcotrafic d'abord. Le projet de loi de finances 2027 prévoit dans le cadre du plan anti-Guyane 14 millions d'euros et 74 effectifs supplémentaires, dont le renfort de l'enfice anti-stupéfiant aux Antilles. 4 millions d'euros pour la sécurisation des points d'entrée, avec des brigades nautiques à Saint-Pierre-de-la-Martinique et à Gourbert, une brigade de police à Pointe-à-Pitre. Un laboratoire d'analyse balistique en Guadeloupe. un drone de moyenne endurance pour traquer les trafics en mer et un office de liaison à Trinidad. Le plan prévoit également une dotation exceptionnelle de 1,5 million d'euros pour la vidéoprotection, dont 1 million d'euros seront portés par la mission Outre-mer. Sur l'immigration irrégulière, dont Mayotte et l'IP-Centre, Pour y répondre, les effectifs des forces de l'ordre affectées sur le territoire ont augmenté de 53% depuis 2016, soit 300 policiers et 150 gendarmes supplémentaires, complétés de 350 gendarmes mobiles déployés en renfort permanent. A ces moyens humains s'ajoutent des moyens technologiques, radars de détection, drones, optroniques, intercepteurs qui sont déployés en continu pour endiguer les arrivées. depuis les Comores, depuis Madagascar et depuis l'Afrique de l'Est, et la dynamique porte ses fruits. En 2026, 60% des interceptions supplémentaires sont comptabilisées et un taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français, qui atteint 83%. En complément, le plan national CRA 3000 prévoit pour l'île un nouveau local de rétention administrative de 48 places et la construction d'une zone d'attente prévue à l'horizon 2029. La troisième priorité, mesdames, messieurs les sénateurs, sortir de l'urgence pour construire un cadre stable à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de territoire qui concentre aujourd'hui nos responsabilités très immédiates. Pour Mayotte, après le cyclone Chido et la crise migratoire, le temps des réponses urgentes a fait place à celui de la refondation. Le PLF 2027 poursuit cette refondation à travers le pit Mayotte. Eau et assainissement, construction scolaire, cité judiciaire, lutte contre l'immigration clandestine, transport, enseignement supérieur. Le Fonds de reconstruction des collectivités locales est doté de 100 millions d'euros de CP sur le programme 162 et l'accompagnement du département au titre des missions liées à l'enfance est maintenu à hauteur de 100 millions d'euros en AE comme en CP sur le programme 123. Je sais que sur le terrain, la sous-exécution de certains crédits 2026 est redoutée. Je veux le redire ici, solennellement, conformément à l'engagement du Premier ministre, les crédits non utilisés seront reportés en 2027. Et je veux être claire sur les causes. Si cette sous-consommation se confirme, Elle tiendra à la maturité des opérations, au délai d'études, de passation des marchés, démontage financier et non pas à un désengagement de l'État. L'État ne tournera pas la page Mayotte, il y est et il y reste. Pour la Nouvelle-Calédonie. L'enjeu dépasse la reconstruction matérielle, c'est aussi une refondation institutionnelle, économique et sociale qui se joue. Le PLF 2027 prolonge le soutien exceptionnel de 2026 par un nouveau contrat financier pluriannuel entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, conditionné à la poursuite des réformes dotées de 400 millions d'euros, de 200 millions d'euros d'avance remboursable en soutien de ces finances publiques. S'y ajoutent pour la relance et la reconstruction, 45 millions au titre du pacte de refondation, 50 millions d'euros pour compenser la baisse de la fiscalité des entreprises, 19,87 millions d'euros pour la reconstruction des équipements publics endommagés en 2024 et 11 millions d'euros pour la lutte contre le décrochage scolaire et professionnel des jeunes. Enfin, le soutien unique se poursuit en faveur des deux usines encore en activité. Crédit correspond, vous le savez, à d'autres budgets. Sur le plan institutionnel, le haut-commissaire conduira des consultations pour préparer la reprise du dialogue quand les conditions seront réunies, sans renoncer d'ici là à aucune avancée concrète pour la stabilité et le redressement du territoire. Mesdames et Messieurs les sénateurs, voilà notre ligne, sortir de la logique du soutien dans l'urgence pour construire un cadre financier stable et prévisible pour ces deux territoires. Évidemment la confiance ne se décrète pas, elle doit se prouver année après année dans la durée. Un mot si vous voulez bien des points qui concernent l'Union européenne et la coopération régionale. dont vous vous saisissez régulièrement. Je voudrais élargir la perspective puisque le budget des Outre-mer n'est pas seulement un budget de rattrapage, il faut que ce soit un budget d'avenir et cet avenir il se joue aussi dans l'environnement régional et européen des territoires ultramarins. Sur le plan européen, vous le savez, j'ai mené un combat constant pour que les spécificités des Outre-mer soient... Pleinement reconnu, ma conviction est simple, l'égalité entre les territoires ne signifie pas l'uniformité des règles qui leur sont appliquées. C'est tout le sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont nous défendons une application ambitieuse. Cette mobilisation porte aujourd'hui ses fruits. En septembre dernier, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, accompagnée d'un paquet législatif spécifique dit Omnibus RUP. prévoyant des adaptations concrètes de plusieurs réglementations européennes, notamment en matière environnementale, énergétique et de pêche. Plusieurs de ces adaptations proposées par la Commission étaient demandées de longue date. par la France, comme j'avais eu l'occasion de le rappeler au vice-président Fito lors de mes déplacements à Bruxelles. Je pense à l'exonération de la Guyane du règlement de l'Union européenne contre la déforestation et la dégradation des forêts, qui permettra enfin de mettre en œuvre le schéma d'aménagement régional. Je pense au renouvellement de la décision sur l'octroi de mer qui prolonge le régime jusqu'en 2030. Je pense également au déplafonnement des capacités de pêche à Mayotte. Nous avons également obtenu des avancées importantes sur plusieurs règlements sectoriels, notamment sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Après une première ouverture au Conseil, le Parlement européen a adopté une dérégation ambitieuse pour les RUP, avec une possibilité d'exemption d'une durée de 4 ans, renouvelable pour tous les territoires et pour tous les produits. Je sais que la mobilisation des partenaires du Parlement et du Conseil permettra d'enteriner définitivement une adaptation ambitieuse dans les prochaines semaines. La mobilisation du gouvernement est tout aussi entière dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel pour 2028-2034. Nous avons obtenu la réintroduction du POSEI dans les propositions européennes, alors que ce dispositif essentiel à l'agriculture dans les Outre-mer était absent des premiers textes présentés par la Commission. Les Outre-mer sont des points avancés de l'Union européenne. Grâce au DROM, l'Union est présente sur tous les océans. Notre zone économique qui utilise la deuxième au monde est un atout stratégique pour la France comme pour l'Europe. Voilà ce que je rappelle très régulièrement à mes partenaires européens. Les Outre-mer ce sont aussi des interfaces entre l'Europe et le bassin régional. C'est pourquoi je souhaite mener un travail sur l'intégration régionale et sur la nécessaire adaptation des normes Outre-mer. Il s'agit de favoriser l'insertion régionale des Outre-mer dans leur bassin géographique, d'ouvrir des débouchés à nos entreprises et de contribuer concrètement à la lutte contre la vie chère. Les Outre-mer ne doivent pas subir leur voisinage comme une contrainte, ils doivent en faire un levier de développement et de pouvoir d'achat. Cette dimension européenne doit irriguer l'ensemble des fonds européens. Les fonds de cohésion FEDER, FSE+, restent des financements structurants pour les territoires et doivent être défendus avec vigueur. Mais nos territoires doivent aussi s'accrocher à d'autres instruments européens. Le Fonds de coopération régional et nos coopérations dans les Caraïbes, en Amérique du Sud, dans l'océan Indien et dans le Pacifique, doivent être mobilisés au service du développement des territoires. Pour la santé, pour l'université, pour la mobilité, pour la sécurité. Cette coopération y compris avec les voisins de Mayotte ou de Guyane. conditionne également l'efficacité de nos politiques régaliennes. Voilà le sens de ma proposition, passer d'une logique de rattrapage fondée sur la seule cohésion à une logique de rayonnement fondée aussi sur l'excellence. Mesdames et Messieurs les sénateurs, les Outre-mer attendent un État clair, fiable et constant. Un État qui ne se réfugie pas derrière les contraintes mais qui assume ses choix et finalement un État qui maîtrise ses finances sans jamais renoncer à l'essentiel qui est de protéger, d'investir et de préparer l'avenir. C'est le sens de la trajectoire que je vous présente aujourd'hui. Elle n'est pas toujours confortable mais elle est cohérente. Elle n'est pas toujours facile mais elle est sincère et surtout elle tient une ligne simple. Chaque euro consacré aux Outre-mer doit produire. de la valeur, de la stabilité et de la confiance. C'est cette exigence que j'ai placée au cœur de mon action. Le débat qui s'ouvre sera décisif. Vous connaissez les territoires, vous connaissez leur force, leur fragilité, leurs attentes. Je souhaite travailler avec vous pour sécuriser ces financements et garantir qu'ils se traduisent en progrès concret pour nos concitoyens. C'est dans cet esprit que je suis à votre disposition pour poursuivre ces échanges et répondre à vos questions. Merci.
beaucoup, Monsieur le Président, et merci, Madame la Ministre, pour vos propos, et notamment sur les derniers, s'agissant d'une meilleure insertion de nos territoires d'outre-mer dans leur environnement géographique. Il me revient, à l'issue du cycle d'audition que j'ai mené en tant que rapporteur pour avis, de vous poser... Quelques questions encore. Tout d'abord, première question, la présentation du budget 2027 de la mission Outre-mer présente une évolution contrastée lorsqu'on se place à périmètre constant. Si les crédits de paiement progressent de 179 millions d'euros, les autorisations d'engagement diminuent dans le même temps de 261 millions d'euros. Cette contraction concerne notamment plusieurs dispositifs essentiels au soutien des collectivités ultramarines. Les autorisations d'engagement du Fonds exceptionnel d'investissement diminuent de 16 millions d'euros et les contrats de redressement outre-mer, les fameux quorums, pour temps plébiscité, ne devraient pas être reconduits. Vous venez vous-même de dire qu'il y avait 81% de taux de succès de ces quorums. Comment le gouvernement entend-il garantir que la réduction des nouveaux engagements ne se traduira pas par un ralentissement des projets structurants dans les territoires ? Deuxième question, les crédits consacrés à la compensation des oxénérations de cotisations sociales patronales outre-mer augmentent de 125 millions d'euros dans le PLF pour 2027. Cette hausse intervient toutefois dans un contexte de sous-budgétisation persistante du dispositif Lodéum. En 2026, les crédits ouverts se sont révélés insuffisants au regard des prévisions faites, ce qui a nécessité l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances de fin de gestion. Vous en avez parlé. Pouvez-vous nous assurer que les crédits inscrits pour 2027 permettront de couvrir effectivement les besoins de compensation et d'éviter la reconstitution d'une dette de l'État envers les organismes de sécurité sociale ? Troisième question, plusieurs dispositifs d'aide à la mobilité institués par la loi de finances pour 2024 ne sont toujours pas entrés en vigueur alors qu'ils devaient être mis en place en 2026. Il s'agit notamment du passeport pour le retour, du passeport pour la mobilité des actifs salariés et du passeport pour la mobilité des entreprises innovantes. Selon les réponses de la DGOM, que j'ai auditionné récemment, leur mise en œuvre demeure suspendue à la publication d'un arrêté d'application fixant le montant des aides. Comment expliquer ce blocage près de trois ans après l'annonce de ces mesures ? Enfin, dernière question. sur la Nouvelle-Calédonie. Face à la situation économique très dégradée du territoire néo-calédonien, l'État s'est engagé à hauteur de plus de 2 milliards d'euros sur 5 ans dans le cadre du pacte de refondation économique et sociale de mars 2026. 8 mois après son lancement, quel bilan d'étape dressez-vous du décaissement effectif de ces crédits, notamment pour la reconstruction et le retour à l'emploi ? vous remercie.
Merci. On va passer la parole à Evelyne Corbière-Namazo.
Monsieur le Président. Madame la Ministre, je vous remercie pour cette présentation et pour l'exposé que vous venez de faire. de la loi de finances 2027. Je souhaitais attirer votre attention, Madame la Ministre, sur un sujet qui a touché nos territoires au cours de l'année 2026. C'est la question des parcours emploi compétences. En effet, le désengagement de l'État dans leur financement a été initié dès 2025 et il est estimé à 93 millions d'euros. Ces emplois représentent une grande partie de postes pour les collectivités territoriales, notamment à la Réunion. Dans certaines communes, cela représente 50% des emplois dédiés à l'accompagnement des personnes âgées aux écoles et aux activités périscolaires. La baisse drastique du financement par l'État... a plongé dès la rentrée 2026 de nombreuses communes en difficulté. Vous avez évoqué notamment les quorums et ça reste une crainte pour nos territoires d'émarger trop facilement ou trop vite à ces dispositifs. Il est prévu que nous déposions un amendement pour créer un programme maintien des contrats parcours emploi compétence en Outre-mer. Êtes-vous favorable à la création d'un tel programme ? Cela correspond, je tiens à le rappeler, à une préconisation du rapport de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les Outre-mer. J'ai une seconde question qui porte sur le narcotrafic. Vous avez évoqué ce risque comme un risque réel et majeur pour les territoires ultramarins. Je voulais attirer votre attention sur ce risque, notamment pour la Réunion, encore une fois. On constate qu'il y a effectivement une augmentation des moyens de la justice et de la sécurité dans nos territoires pour cette cause. En revanche, je me questionne sur la répartition. de ces moyens entre les territoires. Je m'explique. Pour la juridiction du tribunal judiciaire de Saint-Denis à La Réunion, il manque 45 juges. Ce sont des effectifs qui pourraient servir à lutter contre ces problématiques des vifs, mais aussi du narcotrafic, et qui nous permettraient d'atteindre la médiane européenne. Le constat, c'est que l'augmentation des moyens ne suit pas celle des besoins, et les plans financiers et budgétaires successifs n'ont pas permis Les conséquences sont claires. C'est un délai d'attente. qui est d'une moyenne de 13 mois pour obtenir une première audience devant un juge, toute juridiction confondue à Saint-Denis. C'est un exemple. Les délais d'attente s'ajoutent aux contraintes liées au déplacement à l'éloignement géographique et cela nourrit un sentiment de distance entre la population et l'institution judiciaire. Toujours sur ce sujet, le volume des drogues saisie au cours des cinq dernières années a augmenté de 50%. Sur le territoire réunionnais. L'enracinement des drogues est un péril majeur pour notre société. Le préfet sur place a appelé à une grande cause régionale à laquelle adhèrent toutes les collectivités et tous les partenaires sociaux. Tout ça pour dire que malgré la bonne volonté sur place, nos besoins en sécurité sont majeurs, tant extérieurs qu'intérieur, par rapport aux conséquences néfastes du narcotrafic. La gendarmerie et la police nationale nous signalent qu'il existe 12 points potentiels d'arrivée de ces marchandises illicites sur la côte est de la Réunion. Il s'agit de 12 angles morts de la sécurité. Nous sommes aveugles par rapport à cette entrée de la drogue à la Réunion. Il n'existe aucun moyen de surveillance sur ces zones. Nous ne disposons d'aucun radar côtier, ce qui fait que les bateaux... Nous sont signalés depuis l'île Maurice par exemple, nous savons qu'ils arrivent, nous ne savons pas où ils vont débarquer. Une embarcation de 12 mètres, simplement une embarcation de 12 mètres permettrait par la suite d'intercepter ces arrivages. Cela aussi manque à notre territoire. Donc ma question est la suivante, parmi les moyens alloués à la mission sécurité dans les Outre-mer, quels seront les moyens alloués à la Réunion pour que nous ne devions pas un pivot du narcotrafic dans l'océan Indien ? Je vous remercie.
Merci. Y a-t-il d'autres questions chez nos collègues ? Oui,
allez-y monsieur.
monsieur le
Président, madame la ministre. En lien avec les collègues qui suivent ces sujets au sein de notre groupe, deux types de questions. D'abord s'agissant de Mayotte et puis je vais être en phase avec ce qu'a évoqué notre collègue Tani Mohamed Souani sur un bilan notamment la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. plus de deux ans après le cyclone, et un bilan notamment de la trajectoire annoncée des 4 milliards d'euros sur 2731, avec trois points d'interrogation. La lisibilité budgétaire d'abord, la création de l'action 14 au sein du programme 162 et le report des crédits dérogatoires offrent au préfet une souplesse bienvenue. Néanmoins, cette action ne retrace qu'un tiers des financements. laissant plus de 2 milliards d'euros éparpillés entre divers ministères et opérateurs. Cette action ne comporte par ailleurs aucun indicateur de performance permettant au Parlement et aux élus locaux d'évaluer le suivi et l'impact réel des fonds engagés. Le deuxième, c'est un questionnement sur la chaîne de dépenses. Cela vient d'être dit, seuls 54 millions d'euros engagés en septembre de 1926. Sur les 674 millions annoncés sur le fonds, si par ailleurs 100 millions d'euros en crédit de paiement sont inscrits en 2027 sur le fonds de reconstruction pour honorer les engagements 26, l'absence totale de nouvelles autorisations d'engagement, 0 euro concrètement, laisse craindre qu'un nouveau chantier ne puisse être lancé. D'ailleurs, le Premier ministre lui-même, lors de son déplacement, avait jugé ce rythme tout à fait insatisfaisant. Donc les questions, mais encore une fois en phase à ce qui va être dit par notre collègue, quel premier bilan pouvez-vous tirer de ces réunions mensuelles annoncées pour expliquer et corriger un tel décalage dans l'exécution des crédits ? Comment, imaginez-vous, accélérer, notamment la question de la libération des terrains indispensables aux grands équipements publics ? Et puis vous engagez-vous à doter l'action 14 d'indicateurs de suivi précis à transmettre au Parlement pour nous permettre effectivement d'exercer notre mission en toute transparence. J'avais, si vous le permettez, Madame la Ministre, également une deuxième série de questions plus rapides sans doute sur la question du logement et notamment à travers l'examen de ce projet de loi de finances, certaines préoccupations quant à l'avenir de la ligne budgétaire unique et à la méthode retenue par le gouvernement. On parle là des questions du logement social. qui est une question absolument prégnante, notamment pour les ménages ultramarins, avec je crois plus de 100 000 ménages qui sont en attente dans cela. Donc des questionnements à travers la diminution très importante d'autorisation d'engagement dédiée au logement, donc la ligne unique, et donc une interrogation sur... La réforme du modèle de financement de la ligne budgétaire unique que votre ministère prépare. En quoi cette réforme consiste exactement ? Et est-ce que vous êtes en mesure de garantir le maintien d'un outil budgétaire sanctuarisé spécifique aux Outre-mer ? Et enfin, peut-être pour vous éclairer sur la concertation menée avec les partenaires, je pense notamment aux collectivités locales ou aux bailleurs, sur ce sujet, encore une fois, si sensible du logement pour nos concitoyens ultramarins. Je vous remercie.
la ministre, vous avez la parole pour répondre.
Merci, monsieur le président. En réponse à monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, sur les autorisations d'engagement, peut-être d'abord un premier élément de cadre, parce que, pour le redire, les autorisations d'engagement affichent, j'irai même plus loin, moins 494 millions d'euros par rapport à la LFI 2026. Ces sommes importantes correspondent pour 200 millions d'euros au pacte de refondation nouvelle Calédonie, pour 200 millions d'euros au fonds de reconstruction Mayotte, qui n'est pas reconduit, sur ces volets exceptionnels, j'entends, et sur 40 millions d'euros transférés en base au PIT Mayotte dans le programme 162. Sur les deux volets que vous avez évoqués, qui concernent effectivement le FEI, mais aussi l'écorum, s'agissant du fonds d'investissement, Près de 580 projets, 441 millions d'euros financés en cinq ans dans beaucoup de domaines. En 2024, deux amendements avaient porté les crédits à 160 millions d'euros. Mais ce qu'on a constaté, c'est que... On a des chiffres qui montrent que les consommations sont restées en deçà des montants qui ont été votés année après année. Donc on avait un niveau manifestement supérieur à la capacité réelle d'ingénierie des collectivités. Ce qui fait qu'on a calé le FEI à 50 millions d'euros qui nous paraît être un niveau soutenable pour garantir là aussi ce que j'ai dit dans mon propre introduction, vraiment l'efficacité de chaque euro qui est mis sur la table. Donc il ne devrait pas nous faire... passer à côté du financement de projets, mais plutôt être au plus proche de la réalité de ce qui est soutenable. Pour 2027, nous allons concentrer nos efforts sur les projets à plus fort levier et les collectivités les plus en difficulté. Ce seront nos objectifs prioritaires sur ce FEI. Sur la question des quorums... C'est vrai qu'on a un dispositif qui tient ses engagements. 15 contrats sont toujours en cours, je veux le redire. Trois nouvelles signatures toutes récentes du mois de septembre 2026, à Kourou, à Kanikeli, à Akua, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Premier ministre. Les communes qui sont sorties du dispositif ont rétabli leur situation. Ce qu'on fait, c'est que pour l'avenir, je l'ai dit, une évaluation est lancée pour objectiver les besoins de financement. pour les années à venir et pour nourrir le débat parlementaire. Donc la porte n'est pas fermée. Cette évaluation, elle doit nous permettre justement de pouvoir asseoir ces quorums. Ça doit faire aussi l'objet des débats que nous aurons dans le cadre des discussions parlementaires des tout prochains jours ensemble. Sur la question de la Lodéum, alors, je ne sais plus où je l'ai mis. Alors, je reviendrai sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie. Sur la Lodéum, je vais y revenir. On est sur un exercice évidemment... S'insère dans la mesure où on a une évaluation de la COS qui est chaque année, qui couvre systématiquement l'ensemble des besoins. Si je reprends en 2026, le bilan du mois d'octobre 2026 a évalué à plus de 21 millions d'euros les besoins et les crédits seront honorés. Donc on est vraiment dans une mise en œuvre à l'euro près. En se basant à chaque fois sur une évaluation de la COS. Pour la Nouvelle-Calédonie et les moyens qui sont engagés, le déploiement des moyens engagés dans le cadre du pacte de refondation économique, je le rappelle, 2 milliards d'euros sur la période 2026-2030. Près d'un milliard d'euros est engagé, 705 millions d'euros en faveur de l'économie et du nickel, 255 millions d'euros sur les finances publiques et à peu près 6 millions d'euros sur le volet social. Le plan de relance se déploie aussi également, qui vient en plus, 75 millions d'euros. engagés qui correspondent aujourd'hui à peu près à une soixantaine d'opérations fléchées, dont près de 10 millions d'euros qui ont déjà été payés à la mi-septembre. Le volet jeunesse monte également en puissance avec le déploiement de 200 postes pour la jeunesse, des 1000 solutions. comme on les appelle pour les jeunes, à travers les contrats aidés, les services civiques, le RSMA et les parcours de mobilisation. Je reste évidemment très attentive à ce que ces engagements se traduisent rapidement en décaissement effectif, en réalisation concrète pour que les Calédoniens en perçoivent pleinement les effets. Tenu à ce qu'un tableau de bord du suivi de la mise en œuvre du PAC soit rendu public, dans un souci de transparence et de lisibilité de l'action engagée, il est d'ailleurs accessible sur le site internet du Haut Commissariat. Il est régulièrement mis à jour pour que ces indicateurs traduisent presque au jour près, j'ai envie de dire, la réalité des engagements qui sont concrétisés. Sur la question des quorums, madame la sénatrice, je n'y reviens pas. L'idée est vraiment de pouvoir s'appuyer sur cette évaluation plutôt bonne aujourd'hui pour continuer à poursuivre les efforts engagés et accompagner le plus de collectivités possibles. Sur la question du narcotrafic, qui est un sujet de préoccupation, Beaucoup concentré dans les Antilles Guyane, mais pas que. Néanmoins, compte tenu du niveau de violence et d'homicide, nous avons souhaité mettre en place et en œuvre un plan concentré pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane qui est en train d'être déployée et qui permet de changer d'échelle et de nous adapter. Évidemment, la réunion n'échappe pas à cela et vous l'avez... Très justement rappeler la Réunion qui était plutôt un territoire de transit, de rebond, qui aujourd'hui est aussi devenu un marché de développement à destination des Réunionnais eux-mêmes et qui est un sujet de préoccupation pour nous. Après avoir concentré nos efforts dans les Antilles et dans la Guyane, je voudrais qu'on puisse réfléchir à la mise en œuvre de radars côtiers pour la Réunion, mais aussi de vidéoprotection pour surveiller les côtes. On a besoin vraiment de concentrer nos efforts sur le trafic maritime, sur les ports, mais aussi les aéroports, on le sait. C'est un moyen d'étouffer justement l'arrivée de ces substances et donc d'assécher une partie du trafic régional local. Je suis prête à y réfléchir avec vous et à faire des propositions en ce sens au ministre de l'Intérieur. Pour mémoire, on a plus de 386 policiers dans les Outre-mer en 10 ans, 34 gendarmes en plus, un EGM à 70 déployés en permanence. L'État est particulièrement mobilisé, mais je pense que compte tenu du fléau que ça représente, nous pouvons encore faire mieux. C'est une discussion que nous devons avoir avec le ministre de l'Intérieur. sur les délais alors sur la justice en elle même j'ai pas les éléments de réponse sur les sur les effectifs justice et je vous ferai une réponse écrite après avoir obtenu les éléments de la chancellerie les délais évidemment son nom malheureusement ils sont globalement le monde même si on a réussi à les améliorer dans le temps des stockants ici et là je vous redonnerai en tout cas les éléments les plus précis possible et les perspectives pour la réunion Sur Mayotte, monsieur le sénateur, sur Mayotte et sur la loi de... de programmation et la loi de refondation peut-être sur le changement de méthode d'abord c'est vrai parce que le premier ministre a constaté que les travaux n'avançait pas suffisamment vous en faites vous même le constat monsieur le rapporteur et monsieur le ministre le porte depuis quelques temps nous essayons d'y travailler je suis avec vous aussi la première à dire que tout ça ne se concrétise pas suffisamment vite pour les maorais Avec une situation presque paradoxale puisque nous avons sanctuarisé des financements et d'ailleurs le PIT sert à ça. Le PIT sert à dire il y a des moyens propres à Mayotte qui seront reconduits pour Mayotte. Nous avons fléché un certain nombre de projets qui sont là aussi et pourtant nous ne voyons pas suffisamment de transformation sur l'eau, sur l'emploi, sur les écoles, etc. Donc nous avons fait le pari d'un changement de méthode. et de renforcer ou d'amplifier le travail que nous faisons localement avec les élus. En lien avec le comité de suivi présidé par Monsieur le Ministre, l'idée est de dire Commune par commune, regardons tous les projets qui sont aujourd'hui en œuvre ou qui peuvent l'être en lien avec la reconstruction qui rentrerait finalement dans les crédits de reconstruction, identifiant les points de blocage, les freins et apportons-y des réponses. C'est parfois des choses très techniques qui sont liées à des procédures réglementaires, à des constructions dossées, parfois il manque des pièces tout simplement, des phases d'instruction qui peuvent être un peu lourdes parce que les communes n'ont pas toujours les moyens d'expertise et d'ingénierie. Parfois, ce sont des questions de financement. Nous avons entendu tout cela. Nous y avons apporté une partie de réponse en disant qu'il faut probablement avancer sur les frais de trésorerie. C'est ce que nous faisons en les portant à 60 %. Nous avons dépêché une délégation de la DGOM pour aussi permettre de... amplifier ce travail-là et de le développer encore davantage parce que ça permet d'apporter un appui technique aux communes. Un sous-préfet a été déployé, il est arrivé il y a quelques semaines, dont la mission précisément, je l'appelle le sous-préfet reconstruction, sous l'autorité du préfet est de poursuivre cette mission au plus près de la reconstruction et donc de voir concrètement sur les choses qui sont notifiées, pourquoi les subventions n'arrivent pas ou sur les projets à venir, comment on peut améliorer. la situation, ce qui va nous permettre de tirer un premier bilan d'ici la fin d'année. Le comité interministériel mensuel nous permettant, sous l'autorité du directeur de cabinet du Premier ministre, ministère par ministère, parce que les sujets sont très transversaux, là aussi, d'apporter des réponses. Cette combinaison a vocation à nous permettre d'amplifier les engagements de crédit, parce que c'est là que probablement on faisait défaut, puisqu'on était à une dizaine de millions d'euros au mois de septembre, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant. Je peux vous dire qu'on sera bien au-delà d'ici la fin d'année. Notre objectif étant d'atteindre les 70 millions d'euros, 75 millions d'euros, 80 millions d'euros. C'est-à-dire vraiment un effort considérable dans ces trois derniers mois. Mais je pourrais bien évidemment, dans le cadre du comité de suivi à la demande de M. Le Mide, pouvoir vous donner les résultats. Il n'y aura pas de difficulté pour nous à vous communiquer les indicateurs de performance. Nous y travaillons déjà. Ça fait l'objet d'un travail des services du ministère depuis qu'il a repris la main sur le PIT. Donc il y aura évidemment ces indicateurs de performance qu'on pourra bien sûr vous communiquer. Le comité de suivi pourra aussi... Monsieur le ministre, je suis à votre disposition bien sûr pour adresser cette forme de premier bilan. Je suis à votre disposition pour voir sous quelle forme bien sûr. D'ici la fin d'année, la fin d'année étant pour moi le beau tempo pour nous permettre de déployer la nouvelle méthode de travail que nous sommes en train de mettre en œuvre. Sur le plan des chiffres en eux-mêmes. Vous le savez, l'action 14 est dotée aujourd'hui de 307 millions d'euros en AE, 261 millions d'euros en CP, 206 millions d'euros en AE d'investissement concernant les constructions, reconstruction, 101 millions d'euros d'intervention, dont 55,5 de transfert aux collectivités territoriales. Cela traduit la loi de programmation et la loi de refondation. On est vraiment pour le coup dans les clous. Je reviens sur le plan eau, 38,9 millions d'euros pour de la production, de la distribution d'eau potable, pour les réparations, les réhabilitations du réseau, l'assainissement, pour le déficit de production, consommation qui reste de l'ordre, on le sait, de 10 millimètres cubes par jour, avec une croissance démographique, avec des périodes de sécheresse plus intenses. Nous essayons vraiment d'adapter la réponse et si besoin, dans le cadre justement des débats budgétaires. On pourra probablement en reparler. Il y a les constructions scolaires du second degré, les chantiers 2027 qui se poursuivent. Reconstruction du lycée Bamana transformée en cité scolaire. Le concours architectural du lycée de Petite Terre au Badamier. Le collège de Zaran Rano d'Embeni. La phase travaux du lycée de Emzangamoudji. Tout ça suit son cours, a été engagé. Les autres volets aussi, l'université, son extension, 3,1 millions d'euros en CP, le volet sport, le volet culture, pour le sport 700 000 euros, et pour la culture, trois restaurations qui ont été fléchées, la mosquée de Tzingoni, le musée de Mayotte et la résidence des gouverneurs. Nous avons des AE élevés et des CP d'investissement plus modérés parce que 2027, finalement, c'est une année de lancement. 206 millions d'euros d'autorisation d'engagement permettent d'engager les chantiers, ceux que j'ai évoqués, notamment construction scolaire, dont les paiements vont s'échelonner sur plusieurs exercices et les crédits de paiement suivront la montée en puissance des travaux conformément à l'échéancier pluriannuel du programme. Je vous ai parlé des montants de crédit que nous voudrions atteindre, 75%, 80% d'ici la fin d'année. Sur la LBU, sur la ligne budgétaire unique, il y a finalement deux temporalités. L'exécution pour 2026 et les crédits qui sont prévus pour 2027. C'est vrai que sur l'exécution de 2026, on a une part de crédit qui a été annulée. C'est une année insatisfaisante au moment où je vous parle sur le montant qui est effectivement disponible. On a eu des délais de déblocage assez tardifs sur le programme 123. Le budget a été voté tardivement, puis il y a eu les élections municipales, tout ça évidemment n'a pas aidé. Mais 20 millions d'euros ont pu être délégués l'été dernier, je tiens à le dire. avec une ultime délégation qui est en cours de stabilisation aussi pour cette fin d'année sur laquelle nous travaillons. Et pour 2027, nous en avons fait une priorité très importante et donc nous aurons un montant d'autorisation d'engagement équivalent à celui de la LFI 2026 avec des crédits de paiement en hausse par rapport à 2026. Pour la fin de gestion, nous travaillons à des leviers complémentaires, je l'ai dit, avec le ministre des Comptes publics, avec le ministre du Logement. Tout ça doit également faire l'objet d'un débat entre nous pour la fin de gestion. C'est-à-dire que c'est une question de jour puisque je crois que l'examen arrive demain ou après-demain, je crois. Donc on pourra y revenir ensemble. C'est demain. Sur la LBU, voilà. J'ai fait le tour, Monsieur le Président.
a-t-il d'autres demandes d'intervention
le
rapporteur.
Je suis preneur de ma troisième question sur les dispositifs d'aide à la mobilité, si elle peut intervenir plus tard. Merci sur les précisions sur le comité de suivi de la loi Mayotte. S'il vous plaît, le questionnaire sur l'immigration. Nous l'attendons. Dans le cas du comité de suivi, il y a eu 8 questionnaires. Tous sont rentrés sauf sur l'immigration. Et la rapporteure n'est pas contente.
Merci Monsieur le Président. Sur le sujet de la mobilité, nous avons trois arrêtés en cours qui n'ont pas encore été pris, mais sur lesquels nous travaillons de manière à ce qu'ils puissent être rapidement, très rapidement concrétisés. C'est l'engagement que j'ai pris et que je tiendrai. Sur le questionnaire immigration dans le cadre du comité de suivi, je vais faire la vérification et m'engage à ce qu'ils puissent vous parvenir. Très rapidement, effectivement, puisque si c'est le dernier volet manquant, on fera le nécessaire, monsieur le ministre. Merci. Merci de cette alerte.
Merci. D'autres demandes d'intervention ? Il n'y en a pas. Je remercie madame la ministre des Outre-mer. de ce budget difficile dans un contexte très difficile. Et je clôt la séance de cet après-midi. Rendez-vous demain pour la prochaine séance.
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