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Poursuivons donc nos auditions budgétaires du jour pour aborder les enjeux désormais de la mission budgétaire justice. Cette mission, Monsieur le Ministre, fait figure de mission préservée au sein du projet de loi de finances. Les crédits de paiement demandés s'élèvent en effet à 10,6 milliards d'euros, hors contribution au compte d'affectation spéciale pension, soit une augmentation d'environ 160 millions par rapport à 2025. Ce total qui reste très proche de l'objectif fixé par la loi d'orientation pour la justice que nous avions adopté en 2023. Dans le contexte budgétaire contraint que chacun connaît et que nous connaissons tous, nous pouvons nous en féliciter. Ce d'autant plus, et je suis certaine, monsieur le garde des Sceaux, que vous ne me démentirez pas sur ce point, les enjeux qui sont devant nous sont de taille. L'année 2026, dans la continuité de 2025, doit être celle de la montée en puissance de nos moyens de lutte contre la criminalité organisée. Après le nouveau quartier pénitentiaire de lutte contre la criminalité organisée, 2026 sera l'année d'institution du parquet national anticriminalité organisée, le NACO. Cette audition est ainsi l'occasion, monsieur le garde des Sceaux, d'évoquer les incidences budgétaires et plus généralement de faire le point sur la loi narcotrafic et son application. Il est-il utile de vous rappeler combien notre commission est attentive à la bonne mise en œuvre de cette loi ? L'année 2026 devrait également conduire le Parlement à être saisi d'une importante réforme quant à l'utilisation dans les enquêtes pénales des données de connexion en vue d'assurer la conformité du droit français aux règles européennes. Notre Commission s'intéresse particulièrement à ce sujet auquel elle a consacré un rapport d'information en 2023. J'espère que vous pourrez nous indiquer quels sont les projets du gouvernement sur ce terrain, étant souligné que le contrôle préalable que nous devons mettre en place suppose lui aussi des moyens matériels et humains complémentaires. Je vous laisse sans plus attendre, Monsieur le Ministre, nous présenter les grandes lignes du budget proposé pour l'année 2026. Je donnerai ensuite la parole à nos rapporteurs pour avis ainsi qu'au rapporteur spécial de la Commission des finances, le caisseur Antoine Lefebvre, ici présent, et ils vous demanderont certainement de nous apporter des précisions sur les différents programmes de l'émission. Et ensuite, je passerai la parole à nos collègues qui auront certainement des questions également à vous poser. Monsieur le Ministre, à vous la parole.
Merci Madame la Présidente. l'ensemble des sénateurs de votre commission et du rapporteur pour la commission des finances. Très heureux de vous retrouver une nouvelle fois. Encore plus heureux de vous présenter les crédits du ministère de la Justice. D'autant plus heureux que je n'ai pas pu le faire à l'Assemblée nationale pour cette partie 2. Je suis heureux de voir que la Haute Assemblée s'intéresse à ces crédits. D'abord, le premier message que je voudrais passer à votre commission, mais vous l'avez souligné vous-même, Présidente, c'est le respect à l'Europe près de la loi de programmation de la justice, votée par votre Assemblée, mais dans des conditions budgétaires et politiques extrêmement différentes d'aujourd'hui. Et avec le ministère des Armées, nous sommes les deux seuls ministères intégralement. protégé, si j'ose dire, par l'engagement voté par le Parlement. Et c'est un point très important. Ça n'avait rien d'évident. Et ce n'était vraiment pas gagné d'avance, vous l'avez dit. Le projet de la finance 2025 déposé l'an dernier, avant mon arrivée à la chancellerie, ne respectait lui ni les crédits ni les emplois qui avaient été pourtant votés par le Parlement. Et beaucoup pensaient encore il y a quelques mois que 2026 sera une année blanche budgétaire, notamment pour les projets immobiliers de la justice, pénitentiaires ou immobiliers judiciaires, comme pour les ETP qui seraient créés. La lettre du cadrage du Premier ministre d'alors ne contait d'ailleurs aucune référence à la loi de programmation de la justice, ce qui n'était pas de bonne augure. Mais le choix qui a été fait par le Premier ministre Bayrou, puis le Premier ministre Cornu, qui l'a confirmé, je l'en remercie, traduit la volonté du gouvernement de faire le choix fort avec les armées, de soutenir notre justice, qui a bien besoin de moyens, vous l'avez dit Madame la Présidente. 6,7 milliards d'euros de crédits de paiement hors pension, soit 266 millions d'euros de plus qu'en 2025. Et alors que 3 000 équivalents temps plein sont supprimés dans l'ensemble de la fonction publique de l'État, nous en créons, nous, 1 600, ce qui est la plus grande progression de tous les champs de l'action publique. Ça montre bien que ces emplois nouveaux et ces crédits nouveaux sont extrêmement importants pour notre justice au sens très large du terme. Ce sont les 1 600 nouveaux emplois. Ce ne sont pas des postes virtuels, mais effectivement. Je rappelle que c'est en net, c'est-à-dire en plus des départs en retraite. Ce ne sont pas des postes qui seraient attaqués par les départs en retraite. Tous les départs en retraite seront comblés dans toute l'administration de la justice plus ces 1 600 emplois. C'est 855 dans l'administration pénitentiaire, 660 pour les juridictions dont les magistrats. Et là aussi, aux magistrats prêts, nous tenons la promesse faite par Luc Dupond-Moretti. Voilà plus de 3 ans à Annecy. Et pour la première fois, une progression de 70 effectifs. pour la protection judiciaire de la jeunesse. C'est un effort inédit, donc fait encore une fois pour le ministère de la Justice, avec un sujet RH très important. Tous les accords signés en 2023, je pense au protocole d'Incarville, notamment pour les agents pénitentiaires ensuite en 2024, et 2025, troisième grade, directeur de greffe, personnel administratif et technique, l'ensemble du personnel va connaître les moyens de RH qui ont été imaginés, notamment par la loi organique que vous avez votée, qui prévoyait la réforme du troisième grade de la magistrature. Le deuxième message après la loi de programmation... Garder à l'euro près, c'est la nécessaire culture de la responsabilité budgétaire que doit avoir le ministère de la Justice. Ce n'est pas à son fort depuis de très nombreuses années, pour des tas de raisons. Peut-être d'abord une sorte de confusion, que l'indépendance serait une indépendance de moyens, alors que l'indépendance de la magistrature c'est une indépendance à chérir, mais qui concerne l'acte juridictionnel, l'acte de décision, pas les moyens que l'on utilise dans le service public de la justice. Il faut donc demander parfois des comptes, et c'est ça aussi l'état de droit. L'État de droit, c'est également une déclaration des droits de l'homme qui prévoit que chaque citoyen peut demander des comptes à son administration. C'est ce que doit faire le ministère de la Justice, surtout lorsqu'elle a autant de moyens qui sont mis à sa disposition dans les délais des décisions rendues par les tribunaux, dans les moyens informatiques mis en place ou dans l'accueil du justiciable, des victimes comme des personnes qui sont mises en cause ou dans sa relation avec les professions juridiques comme les avocats ou les notaires par exemple. Il faut donc mettre une culture de moyens, une culture de la recette, une culture de la responsabilité budgétaire au ministère de la Justice et utiliser un mot qui n'est pas négatif quand on parle de l'argent public, de la performance des moyens que nous mettons. dans le fonctionnement de la justice. Jamais un ministre de la justice n'avait fixé des objectifs de gestion chiffrés à ses chefs de cours. C'est ce que j'ai fait par une circulaire au siège et au parquet de bonne gestion de leurs cours d'appel et des tribunaux, par la réunion que j'ai pour la première fois organisée avec la ministre des Comptes publics à Vendôme avec l'ensemble de ses chefs de programme budgétaire, chef de cours et juridiction, et par une lettre qui a été personnellement envoyée à chacun des chefs de cours et de juridiction. pour connaître leur délai, les frais de justice, je regarde M. Lefebvre en le disant, et puis de manière générale, l'efficacité ou les taux d'absentéisme des agents qui sont sous leur autorité, avec un objectif de 100 millions d'euros par ailleurs de recettes supplémentaires. La justice, ça rapporte beaucoup, ça rapporte grâce à la GRASC, et je remercie tous ceux qui s'y intéressent, notamment des amendements dont j'ai compris qui seraient déposés dans un projet de loi fraude. La GRASC peut recouvrir encore davantage, même si elle fait beaucoup de travail, évidemment. et que la différence entre les saisies et les confiscations sont encore trop importantes. Mais c'est aussi vrai dans l'ensemble des autres recettes que peut développer le ministère de la Justice, et je pense aux amendes, qu'elles soient civiles ou pénales, et qui ne sont pas assez bien recouvrées, et qui ne sont pas assez prononcées. Alors comment on peut améliorer ces recettes, c'est-à-dire compenser ainsi les demandes en moins budgétaires qu'on peut faire au Parlement et récupérer cet argent pour le ministère de la Justice, d'abord par l'introduction d'un droit de timbre modeste 50 euros qui ne toucherait pas, en tout cas c'est écrit comme ça. les gens qui sont déjà à l'aide juridictionnelle. Certes, ce droit de timbre a existé avant 2013, supprimé par Mme Taubira, mais il était versé directement dans le budget de l'État. Ce que nous vous proposons, c'est un budget de l'AGI, de l'aide juridictionnelle, qui serait augmenté directement par ce droit de timbre et pas le budget de l'État. On aura l'occasion de leur parler si vous le souhaitez. Un recours accru... Un recours accru, ce n'est pas facile à dire, au commissaire de justice pour recouvrer plus efficacement les amendes. Je pourrais largement l'évoquer avec vous. Et il y a notamment un article en loi de finances que vous n'avez peut-être pas totalement vu la porter, si je peux me permettre, mais qui est très important. C'est un deal que nous avons avec la DGFIP et la ministre des comptes publics pour que ce ne soient pas les impôts qui recouvrent une partie des amendes, mais les huissiers, les commissaires de justice qui le feraient, qui seraient rémunérés sur ce point. Nous avons énormément de recouvrement. à améliorer dans les amendes pénales ou les amendes civiles. La relance des ventes avant jugement. 47% de plus en un an, suite aux instructions que j'ai pu passer, et notamment à la Grasque. Mais je pense que des parlementaires ici présents pourraient témoigner qu'on pourra faire davantage encore, ou encore le recouvrement par des jours amendes, qui n'existent très imparfaitement dans notre code pénal et le code de procédure pénal, qui est prévu dans la loi SURE que je vais présenter fin janvier prochain en Conseil des ministres. Le troisième message après la loi programmation à l'europrès, après la culture de la responsabilité et de la performance, c'est la rigueur comme levier d'efficacité. Il faut que nous puissions mieux gérer l'argent public. Pour la première fois, les coûts de frais de justice, alors en explosion, sont désormais stabilisés en dessous de l'inflation. 0,3% d'augmentation pour l'année 2025, il reste un mois et demi, mais la pente est très bonne, comme dirait l'ancien Premier ministre, même si la route reste droite. Et alors que c'était 10% d'augmentation les années précédentes, je pense que ce qu'ont fait les chefs de cour et chefs de juridiction, en lien avec les services de M. le ministre de l'Intérieur qui vient de vous quitter, c'est évidemment... de maîtriser ces frais de justice, notamment par les plateformes nationales d'interception judiciaire. qui évite de passer par des solutions privées qui coûtent beaucoup plus cher. C'est 30 millions d'économies réalisées en 2025 et nous espérons 45 à 50 millions l'année prochaine. C'est aussi le cas, je prends des exemples très précis pour que chacun voit les efforts de gestion que l'on peut faire sans toucher l'indépendance de la justice. Les véhicules placés en fourrière judiciaire, nous avons des milliers de stocks de véhicules, de quad, de motos, de camions qui sont saisis par les services enquêteurs. Ce n'est pas tous les jours la voiture de Jacques Messrine, on n'a pas besoin de la garder. 5 ou 6 ans avant un procès pour l'apporter en témoignage de la police technique et scientifique. Nous sommes passés de 32 500 véhicules qui restaient à dormir dans nos fourrières, que nous payons, 60 millions d'euros chaque année. L'année dernière, c'est le montant de combien nous payons les fourrières qui ne sont pas vendues à l'Argus, qui ne sont pas vendues rapidement par la justice. Nous sommes passés de 32 500 véhicules à moins de 29 000 en moins d'une année. On a donc diminué le coût de garde. de 40 millions d'euros avec 8% de stock en moins. Il faut aller beaucoup plus loin évidemment. Je mettrai des greffiers à disposition de chacune des cours d'appel pour gérer évidemment ces fourrières qui montrent juste une mauvaise gestion de notre part et évidemment pas une attaque contre l'indépendance de nos magistrats. Je sais que les parlementaires qui sont ici présents connaissent bien la justice. On pourrait aussi aller faire ensemble les endroits où on dépose et montre les sacs dans les... Les tribunaux d'importance, je pense à Marseille, je pense à Paris, je pense à Lille, évidemment, le grand tribunal, nous verrions qu'il y a beaucoup, beaucoup encore d'objets qui pourraient être vendus ou au profit des associations données pour que nous puissions être moins chers en gardiennage. Grâce à la dématérialisation désormais totale des procédures correctionnelles, et je voudrais dire qu'en un an, puisque j'étais venu dans votre commission à ma nomination, j'ai été trois fois nommé ministre de la Justice cette année, Madame la Présidente, j'espère que ça s'arrêtera d'ici la fin d'année. Mais la première question que nous avons évoquée... C'était évidemment la question des difficultés numériques, parfois pour dire la préhistoire numérique du ministère de la Justice. Nous avons mis avec les équipes beaucoup de moyens et j'y ai mis personnellement beaucoup de temps. La PPN, la procédure pénale numérique, est déployée sur tout le territoire national désormais. C'est le cas depuis quelques semaines. C'est une très bonne chose. Il nous reste à travailler beaucoup sur Portalis, c'est-à-dire le même porte-avions mais civil. J'aurai d'ailleurs l'occasion de prononcer le 2 décembre prochain à l'occasion des 20 ans du secrétariat général. du ministère, une réorganisation sur l'immobilier et sur le numérique du ministère, parce que trop de gens s'occupent de trop de choses dans ce ministère, il n'y a pas de direction du numérique tel qu'on l'imagine dans les autres ministères. Bref, nous avons énormément à travailler sur ce sujet, au moment surtout où l'IA arrive. Enfin, la question pour la bonne gestion, c'est celle de la construction des paliers de justice. et des prisons, avec un plan 15 000 qui n'a pas été tenu pour les raisons diverses que nous avons déjà évoquées, je pourrais y revenir si vous le souhaitez, mais qui est désormais accélérée, avec une construction de plus de 5 000 places qui vont être faites en un an et demi. Je constate d'ailleurs que dès l'année 2025, nous avons pu ouvrir quatre établissements pénitentiaires qui n'étaient pas prévus dans chacun de vos territoires, et ça se terminera cette année par Bomet 3 dans 15 jours. Je vous ai aussi proposé, enfin en tout cas j'ai proposé, la nomination d'un nouveau patron pour l'agence... de l'immobilier de la justice il appuie dans la personne de monsieur benoît apparu qui va donc pouvoir utiliser sa vie d'anciens le ministre du logement de d'anciens promoteurs immobiliers et de maires pour avoir une vision je l'espère pragmatique de la construction des prisons et des palais de justice on n'a pas les deux six de bobigny à construire on a su une marseille à construire on a suite c'est à construire on en a quelques-uns à construire et puis on a beaucoup de prisons à rénover et à construire vous le savez dans chacune des lettres que je reçois nous avons à faire cette révolution de la construction beaucoup plus rapide et beaucoup moins chère au ministère de la Justice. Nous nous y employons. Et enfin, des moyens budgétaires pour la nouvelle stratégie du ministère. C'est vrai, la stratégie pénitentiaire. Dans trois semaines sortira un décret extrêmement important qui va créer la première direction générale dans le ministère de la Justice, puisque ce sera la direction générale de l'administration pénitentiaire et la restructuration en deux piliers, un insertion et probation, l'autre administration pénitentiaire, ce qui a donné du muscle de cadres supplémentaires dans une centrale qui en manque beaucoup. L'ouverture aujourd'hui même de Condé-sur-Sarte, la deuxième prison de haute sécurité que vous nous avez accordée par le régime carcéral voté dans la loi narcotrafic. Je pense que le Parlement pourra voir que très rapidement, on a su mettre en place cette stratégie pénitentiaire qui fonctionne. Pas un drone, pas une clé USB, pas un téléphone avant d'un le vieil, dans des conditions où tous les recours ont été gagnés par l'État. Les 66 recours qui ont été posés contre l'État ont été gagnés par l'État grâce à la solidité du travail parlementaire que nous avons fait, je crois, en commun. Et puis, j'ai eu l'occasion de dire des rénovations de maisons d'arrêt particulièrement poreuses. Je pense à la prison de la santé, je pense à Arras, à Douai, à Corbat, à Nanterre. On pourrait multiplier les exemples. Je remercie le Premier ministre qui a débloqué 30 millions d'euros qui ont été publiés ce matin au journal officiel, qui peuvent être utilisés dès maintenant en crédit de l'année 2025 pour pouvoir faire ce plan d'enforcement. Les appels d'offres ou les bons de commande sont lancés d'ailleurs. dans les prochaines heures, pour ne pas dire dans les prochaines minutes. Je viens d'encore faire un point avec l'administration pénitentiaire. Un projet de loi sur la justice pénale qui sera présenté en janvier prochain au Conseil des ministres. Je ne reviendrai peut-être pas sur ce point, il y aura peut-être des questions. Des réformes civiles très importantes, notamment les décrets que j'ai publiés cet été sur l'amiable et qui viennent à désengorger une partie de nos tribunaux. 50% désormais, depuis ce décret, passent par la conciliation et l'amiable entre les partis. C'est un point très important. Et puis vous m'avez entendu dire, sans doute récemment, ma volonté de réformer la justice économique et notamment la justice prud'homale qui connaît des difficultés très... très importante de lenteur de décision, jusqu'à 6 ans, appels compris à Lyon, dans le nord de la France, dans le sud de la France pour avoir une décision. Quand on est patron de PME, quand on est ouvrier, attendre 6 ans d'une décision, c'est une insécurité juridique et financière extrêmement importante. Mais surtout 50% des appels de la justice prud'homale viennent affirmer la décision de première instance. Alors que c'est 13% de la justice civile classique. C'est non seulement très long, mais en plus c'est incertain, ce qui n'aide pas à créer la vie économique que nous souhaitons. Je pourrais aussi parler de la refonte de l'école nationale de la magistrature dans laquelle je me suis déjà exprimé. Je peux évidemment répondre à vos questions. Une préfiguration est lancée et je compte que c'est une réforme réglementaire, Madame la Présidente, de pouvoir tenir cette réforme réglementaire à la fin du premier trimestre. de l'année prochaine pour qu'elle soit applicable dès la rentrée 2026 et je pense aussi à nos autres écoles, à l'ENAP, à l'école nationale des greffiers et à l'école de la PJJ. Voilà en quelques mots Madame la Présidente, un ministre qui n'est pas satisfait totalement de son budget puisqu'il faudrait bien plus encore pour être au niveau des standards européens et notamment de nos amis allemands qui ont bien plus de magistrats, de greffiers, d'agents pénitentiaires qui font face à la surpopulation carcérale mais surtout à des conditions de présence dans nos prisons de personnes psychiatriquement atteintes ou qui ont des difficultés très fortes de savoir vivre parce qu'un taux d'analphabétisme de plus de 40% et évidemment les agents pénitentiaires font un travail très important et manquent encore de moyens. Mais un ministre qui ne peut pas se plaindre de ses arbitrages budgétaires et je crois pour avoir assisté Madame la Présidente à la réunion que le Président de la République a eu avec le Conseil super de la magistrature lundi dernier, que pour la première fois les propos introductifs... Les questions posées par le Conseil supérieur de la magistrature ne portaient pas sur les moyens, puisqu'ils étaient en remerciement de ce qu'avaient fait le Parlement et le gouvernement, mais plus sur d'autres sujets très importants, notamment l'état de droit, qu'il nous faut conforter par des moyens supplémentaires pour que la justice soit efficace, mais aussi dans les attaques que connaissent nos magistrats, les attaques personnelles, mais aussi des attaques parfois étrangères ou extraterritoriales. Et je pense, au moment où je vous parle, au juge Nicolas Guillou, membre de la CPI et qui subit l'exceptive ordre de M. Trump. Bien sûr, on peut avoir des moyens, mais la voie de la France sur une justice indépendante est aussi une richesse qu'il nous faut conserver.
Merci de cette présentation, M. le ministre. Je vais passer la parole à Mme Josan Desverriens, dans un premier temps, la mission justice
judiciaire. Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous interroger sur deux thèmes que vous avez abordés mais très subrepticement. L'un est vieux comme la justice, l'autre est nouveau pour elle. Je change d'une part à l'immobilier judiciaire et d'autre part à l'intelligence artificielle générative. 'immobilier a souvent servi avec le numérique de variable d'ajustement budgétaire compte tenu des contraintes qui pèsent sur la chancellerie. Nous le déplorons évidemment, mais ce que nous craignons surtout... c'est que cette politique cruciale fasse l'objet d'un pilotage incertain. Vos services ont à cet égard été assez rassurants quant à la poursuite des chantiers qui doivent être livrés l'an prochain, qu'il s'agisse de l'île de la Cité ou de Saint-Martin. Nous aimerions pour le reste obtenir de votre part des précisions, notamment sur la participation que vous sollicitez auprès des collectivités territoriales pour financer certaines opérations. Au-delà, nous constatons à chaque exercice budgétaire le mécontentement du personnel de votre ministère et des avocats quant à la conception même de ces différents projets immobiliers. Comment envisagez-vous d'améliorer cette conception initiale des projets à venir dans la mesure où elle conditionne largement la qualité d'exécution de ces derniers ? Deuxième thématique, parmi les chantiers récemment lancés par votre ministère, celui de l'intelligence artificielle générative qui intéresse particulièrement le Sénat. Lorsque nos collègues Christophe-André Frassa et Marie-Pierre de Lagontry ont présenté leur rapport d'information sur l'IA et les métiers du droit il y a à peu près un an, vos services commençaient tout juste à identifier les cas d'usage potentiel de l'intelligence artificielle générative pour la chancellerie, tandis que les cabinets d'avocats utilisaient déjà cette technologie. Quelles utilisations entendez-vous faire de cette IA générative et quand ces outils seront-ils disponibles pour vos agents ? Outre ces cas d'application propre à la chancellerie, cette technologie repose notamment sur l'exploitation des décisions de justice diffusées en données ouvertes. Quel est donc votre avis sur l'anonymisation des magistrats et greffiers concernés qui semblent inquiets par rapport à ce sujet ? Je vous remercie.
A moi maintenant, monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir l'intérêt que le Sénat porte à la politique numérique de la chancellerie. Vous avez parlé de préhistoire numérique. Je dois avouer que ça fait à peu près cinq ans que je travaille sur le sujet. Je ne suis pas loin de partager votre point de vue. Et donc, depuis plusieurs exercices budgétaires que nous consacrons à cette partie, qui irrite, je l'avoue, singulièrement le personnel de votre ministère, alors que des crédits conséquents lui sont alloués, parce que là, on ne peut pas dire que c'est juste un problème de moyens, clairement. Et donc cette année, on nous a encore parlé de deux applicatifs russiaux, donc Portalis et Prisme, qui sont en cours de déploiement. Et puis nous avons appris que des mises à jour significatives seraient apportées à Cassiopée. Sur tous ces points, je dois avouer que vos services se sont montrés rassurants et je dois surtout vous avouer que c'est la première fois. en cinq ans, que j'ai eu face à moi quelqu'un dont j'avais l'impression qu'il comprenait mes questions et dont je comprenais les réponses. Je dois vous avouer que c'était quand même très agréable. Alors cela dit, il prend les choses en main, donc maintenant on va attendre, j'espère que je serai là l'année prochaine pour voir si effectivement il y a eu une évolution, mais au moins dans l'esprit, on pouvait la noter. Et donc pour autant, je vous signale que dans les juridictions, quand nos collègues y sont allés, ou encore quand on a pu entendre les greffiers tout à l'heure, on nous alerte quand même sur... sur les applicatifs, entre autres sur Prism, dont les trames ne seraient toujours pas fiables. Cassiopée qui bug quand même. Un exemple qu'on avait vu à Lyon, c'est-à-dire le greffier tape bien la peine complémentaire, entre autres des soins, et quand ça s'imprime, ça ne s'imprime pas. Ça imprime tout, sauf la peine complémentaire, qui pourtant apparaît bien à l'écran. Et au-delà de l'enquête de terrain que vous conduisez, je crois, moi, le janvier en matière numérique, comment entendez-vous remédier à ces difficultés ? Ensuite, sur la LOBJ, vous l'avez dit vous-même, effectivement, on est assez loin des critères européens et des chiffres européens. Donc comment appréciez-vous ? L'état de la LOBJ, effectivement, on respecte ce qu'on a dit, mais les perspectives futures, pensez-vous qu'il faudra continuer, puisqu'on l'a fait sur un temps court ? Très sincèrement, rapporteur de la LOBJ avec Agnès Canaillé, on savait qu'on se disait que c'est pour 5 ans, mais qu'on n'arrêterait probablement pas là. Mais quel est votre point de vue là-dessus ? Et enfin, vous connaissez mon engagement dans la lutte contre les violences intrafamiliales. et qui sont souvent systémiques et qu'on ne pourra pas éliminer sans prendre en charge les victimes mais aussi les auteurs. Alors les centres de prise en charge ne sont pas dans votre budget. Alors que je pense que ça pourrait s'y trouver et pas forcément dans le petit budget 137 du droit des femmes. Mais ce n'est pas tant une question budgétaire que je vais vous poser qu'une question d'efficacité et d'efficacité de nos politiques publiques. J'ai cru à un moment qu'on allait lancer une mission et peut-être est-elle lancée sur ces différents centres de prise en charge parce que je crois qu'ils sont tous très hétérogènes sur le territoire et à mon avis certains fonctionnent très bien quand d'autres peut-être pas. Et à un moment où l'argent est compté, c'est toujours intéressant d'avoir une évaluation de notre politique publique et de savoir ce qu'on doit aider. et qui seraient à dupliquer, et ce qui n'est pas nécessaire d'aider. Donc est-ce qu'il y a une mission de ce genre qui est lancée ou qui devrait l'être ? Merci Monsieur le Ministre.
Merci Madame la
Monsieur le Ministre, chers collègues de la Commission des lois, je vous remercie d'avoir souhaité m'associer en ma qualité de rapporteur spécial du budget de la justice à cette audition. Je tenais tout d'abord à indiquer que ce PLF 2026 est le 12e sur lequel je suis en charge du rapport spécial sur la mission justice. J'ai en effet pris mes fonctions lors du PLF 2015. Entre celui-ci et le PLF 2026, les crédits de la mission justice ont augmenté de 37% en autorisation d'engagement et 64% en crédit de paiement. Au cours de ces 12 années en tant que rapporteur spécial, 6 gardes des Sceaux se sont succédés. 6 ministres venant de bord différents, avec divisions parfois éloignées les unes des autres, mais tous animés, je le pense, par la volonté de doter l'autorité judiciaire des moyens correspondants à la noblesse de sa mission et aux exigences de son temps. J'ai eu plaisir à travailler avec chacun de ces ministres avec leurs qualités respectives. Je me dois, monsieur le ministre, de souligner votre volontarisme certain et votre ténacité sur les dossiers qui relèvent désormais de votre compétence. Vos précédentes expériences de ministre de l'Action des Comptes Publics puis de l'Intérieur vous dotent certainement d'une vision périphérique de l'action judiciaire indispensable aux omissions de l'institution que vous représentez. Et depuis votre installation Place Vendôme, j'ai réellement le sentiment que les choses bougent. À la suite de ce que a pu dire Dominique Vérien, j'ai pu aussi faire ce constat et que les choses me semblent aller dans le bon sens. Ayant rendu un rapport en octobre 2023 sur le plan de construction des 15 000 places de prison, j'admets que la dramatique question de la surpopulation carcérale n'avait pas manqué de soulever quelques questions. Certaines d'entre elles constituaient davantage des nogordiens que d'ordinaires problèmes posés à l'action publique. Or, la teneur innovante et volontariste de vos premières décisions en matière pénitentiaire témoigne d'une véritable vision pour la justice de demain, et je veux m'en féliciter. Les quartiers de haute sécurité de Vendin-le-Vieil et Condé-sur-Sarte récemment ouverts aux détenus les plus dangereux, les projets de prison modulaires, la récente nomination de Benoît apparue au poste de directeur général de Lapige, sont autant de signaux encourageants pour une politique carcérale marquée par des enjeux de respect des droits de l'homme. Ces mesures démontrent une volonté affichée et concrète d'augmenter les places de prison tant attendues par la pénitentiaire. Je me félicite également que le gouvernement ait choisi de reprendre à son compte dans ce PLF plusieurs propositions que j'ai formulées dans mon récent rapport sur les frais de justice, les frais d'enquête. Notamment la réintroduction d'un droit de timbre pour chaque introduction d'instance prévue à l'article 30 du texte, mais aussi le recouvrement de certains frais d'enquête pénales auprès des personnes condamnées prévues à l'article 46. Ces nouvelles recettes permettent de combler la légère sous-exécution de la LOPJ 2023-2027. Je n'abuserai pas davantage du temps qui m'a été gracieusement... Madame la Présidente, je vous en remercie. Je voudrais conclure mon propos en vous adressant trois questions, Monsieur le Ministre. Concernant la réintroduction d'une contribution forfaitaire de 50 euros pour chaque introduction d'instance, avez-vous également des projets pour la contribution des 225 euros dus pour toute procédure en appel qui existe déjà mais qui doit se terminer au 31 décembre 2026 ? Son produit est actuellement affecté à l'indemnisation des anciens avoués auprès des cours d'appel qui avaient été supprimés en 2011. Une deuxième question qui concerne le recouvrement des frais d'enquête par les personnes condamnées qui dépendra de la mise en place de systèmes d'informatique et de procédures de recouvrement. Quelles solutions doivent être mises en œuvre de façon prioritaire pour améliorer le taux de recouvrement et notamment des amendes pénales et des frais de justice ? Et puis la troisième, sous réserve des résultats de la prochaine élection présidentielle, bien évidemment, quelle priorité devrait, selon vous, être mise à l'agenda de la prochaine loi de programmation pour la justice, qui devra être examinée par le Parlement courant 2027 ? Quels devraient être les grands contours et poursuivront-ils la trajectoire actuellement observée par la mission justice ? Je vous remercie.
Merci, M. le gesteur. M. Louis Vaugel.
Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, pour le... Rapporteur pour avis des crédits de l'administration pénitentiaire, il y a bien sûr un sujet qui vient d'être évoqué par le caisseur, c'est la surpopulation carcérale. Et vous vous êtes, il faut quand même le dire, vous vous êtes attaqués à ce problème depuis votre entrée en fonction. Et il était temps de nous le faire. Alors ma question se décompose en trois volets. Le premier, c'est que le budget proposé pour 2026 prévoit de lancer de nouveaux programmes d'investissement tournés vers la création d'un nouveau type de prison, des prisons que vous avez définies comme des prisons modulaires. Alors pourriez-vous nous détailler ici les raisons qui vous ont conduit à revoir certaines opérations du plan prison 15 000 ? Au profit de ces nouveaux programmes, pourriez-vous nous préciser aussi le coût estimé de ces prisons modulaires ainsi que le calendrier du déploiement de ce nouveau plan ? Deuxième question, s'agissant cette fois-ci du plan 15 000, au cours de mes auditions, j'ai appris qu'un tas de projets étaient prêts à être mis en œuvre et finalement bloqués, gelés par manque de crédit. Est-ce que vous pourriez nous en dire un peu plus sur la situation de ces projets qui sont très longs à mettre en œuvre, 7 ans en moyenne, et pourtant bloqués maintenant ? Est-ce que vous envisagez de faire quelque chose pour franchir la dernière étape ? Troisième question, depuis le début, on a toujours dit ici au Sénat que la lutte contre la surpopulation carcérale ne pouvait pas se limiter à du bâtimentaire. On n'arrivera jamais, et on en a déjà parlé ensemble dans d'autres occasions, on ne pourra jamais rattraper en construisant de nouveaux bâtiments le surcroît de détenus. Donc il faut changer quelque chose dans la politique pénale, il n'y a pas de mystère. Et il y a eu un rapport très intéressant qui a été ici fait par le Sénat, justement avec Dominique Vérien, Elsa Schaik et Laurence Arribet sur l'exécution des peines. Et ce rapport propose, il y a toute une série de propositions, mais propose notamment de réintroduire la possibilité de prononcer de très courtes peines, de moins d'un mois. dont l'effet désocialisant est moindre pour les détenus, donc qui a un intérêt. Alors lors de votre précédente audition, devant notre commission, je crois que c'était en mai dernier, vous nous aviez indiqué que vous ne disposiez pas de structure adéquate pour recevoir ces détenus sur de courtes durées. La question est la suivante. Dans les nouveaux QCP, les quartiers de courte peine, est-ce que ces quartiers de courte peine pourraient remplir cette fonction de réception des détenus très courte peine ?
Merci monsieur Vaugelle et vous me permettrez de me substituer à madame Laurence Arribé qui est rapporteur pour avis sur la protection judiciaire de la jeunesse et qui ne pouvait malheureusement être présente aujourd'hui notamment sur le sujet qui est celui des centres éducatifs fermés puisqu'un programme de construction de 22 centres est prévu. Le ministère le porte et la commission des lois avaient mis des réserves depuis plusieurs années. Je vois que l'inspection générale de la justice a établi cette année un rapport qui pointe de réelles lacunes dans le fonctionnement de ces centres. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures qui sont mises en œuvre pour votre administration pour vérifier d'abord que l'implantation des nouveaux centres répond à un besoin qui soit avéré et s'appuie sur une cartographie rationnelle et puis d'autre part ? garantir le durée de placement effectif de six mois, qui était une des vraies questions dans l'efficacité de ces centres. Et je vous laisse la parole, Monsieur le Ministre, pour répondre à l'ensemble de ces questions, avant de passer la parole ensuite à nos collègues qui vous en poseront d'autres.
Madame la Présidente. Peut-être sur la question immobilière et ainsi je répondrai à la fois à la première intervenante et au sénateur Vogel si vous me le permettez sur les questions immobilier justice, immobilier pénitentiaire en tant que tel. Le problème du ministère de la Justice c'est qu'il a un immobilier nombreux partout sur le territoire national. Il est capable à la fois de gérer des grands paquebots. type tribunal de Paris ou prison de Fresnes, et des tout petits sites type centre éducatif fermé, et qui n'a pas de direction d'immobilier en tant que tel, et qui n'avait... Je pense que c'est un défaut du ministère de la Justice et qui explique sans doute ses difficultés, ses frustrations, indépendamment du fait qu'il n'a pas toujours eu les crédits pour le faire. Il n'avait pas de plan pluriel d'investissement. Quand on gère une collectivité locale, on sait qu'il faut avoir un plan de programme d'investissement. Ça ne veut pas dire que tout est budgétisé, mais qu'il faut voir en autorisation d'engagement combien ça nous coûterait. Et puis ne pas changer de plan tous les jours. Tous les jours, c'est peut-être un peu dur, mais allez, tous les ans. Au gré des annonces politiques, au gré des difficultés, il faut voir quel est son investissement parce qu'on sait quelle est l'augmentation de sa population et quels enjeux on va avoir dans le développement parce qu'on a un plan local d'urbanisme. Ce sujet n'existe pas ou existe mal au ministère de la Justice. Ça, c'est le premier problème. D'abord, il faut mettre en place ce que je fais depuis un an et je vais bientôt le formaliser, un plan plus réuniel. qui doit dépasser, me semble-t-il, les 2-3 ans qui viennent. Ça doit être sur 5-6-7 ans. Quand on sait qu'on mettait jusqu'à présent 7 ans pour construire une prison, on ne peut pas se permettre de changer de programme au fur et à mesure de l'arrivée des ministres ou des directeurs d'administration. Ce changement d'ailleurs de programme de destination des objets qu'on a imaginés est pour entre 15 et 20% l'explication d'augmentation du coût d'ailleurs des projets immobiliers. Déjà on n'a pas beaucoup d'argent, alors ça coûte déjà très cher. Si en plus chaque ministre qui vient ou chaque priorité définie change le modèle... Alors que l'architecte a été choisi, alors que les maîtres d'œuvres ont été présentés, alors que les appels d'œuvres sont parfois lancés, évidemment, ça coûte beaucoup plus cher après qu'avant. Cette chose la plus élémentaire quand on fait de l'aménagement, on ne le fait pas au ministère de la Justice. Le deuxième sujet, c'est que c'est comme le numérique, il n'y a pas de pilotage unique de l'immobilier au ministère de la Justice. Assez étonnant, c'est ainsi fait. La DSJ, la Direction sociale judiciaire, s'occupe d'immobilier, mais aussi la PIGE, mais aussi la DAP. Quand je veux parler d'immobilier, je suis obligé de parfois avoir 3-4 directeurs. Encore ce matin, au tribunal d'Alençon, puisque nous avons un comité de pilotage sur Sartre, le président du tribunal d'Alençon, il lève la main. Moi, j'ai ma porte d'entrée qui ne ferme pas bien. J'ai des menus travaux à faire, parce que quand on fera des extractions, notamment en matière de discipline venant de gens qui sont dangereux, il faut sécuriser le tribunal d'Alençon. Ce n'était pas évident, on a atteint de savoir si c'était la PIGE ou si c'était la DEJ qui allait commander ses travaux, alors qu'il y avait déjà eu des études. Enfin bref, ça ne va pas. Donc ce que je vais faire au ministère de la Justice, c'est qu'il y aura une administration qui pilotera d'immobilier et une seule. Voilà. Et on parlera du numérique après. Mais ça, ça aussi, ça va changer beaucoup de choses au ministère de la Justice. Troisièmement, je pense que, et je répondrai comme ça en partie aussi à M. Vogel, je pense que la question qu'on a sur la question de la pénitentiaire, c'est qu'on construit grosso modo des établissements un peu tous les mêmes, selon, et vous m'avez déjà entendu le dire trois fois, mais la répétition fixe la notion, selon le statut juridique du détenu et pas selon sa dangerosité. Alors c'est un peu absurde parce qu'on fait des maisons d'arrêt ou des gens qui pour moins de deux ans de prison, maisons d'arrêt, surpeuplées. Et c'est à peu près la même la maison d'arrêt. On en visite partout en France. Enfin toutes celles qui sont construites depuis l'après-guerre. C'est grosso modo les mêmes architectures. Puis les prisons pour peine. Bon là on n'est pas en surpopulation carcérale. On est à 97% de taux d'occupation, vous le savez bien. Et c'est à peu près les mêmes d'ailleurs, tous les mêmes, selon les époques à laquelle les architectes les ont construits. Mais ce n'est pas ça de gérer des détenus. Ce qui compte, ce n'est pas de gérer le statut juridique selon lequel ils vont passer dans la justice et puriger leur peine. Ce qui compte, c'est connaître leur dangerosité ou leurs addictions ou leur capacité de réinsertion ou leurs difficultés, par exemple, sur les maladies psychiatriques qu'ils peuvent avoir ou le fait qu'ils soient des détenus qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire national parce qu'ils sont étrangers. Et donc ce que j'essaye de faire depuis un an, c'est la catégorisation des détenus selon leur dangerosité. Les plus dangereux vont dans les prisons de haute sécurité, qui sont très carcérales. Et puis des gens qui ont besoin de moins de sécurité parce qu'ils n'ont pas les mêmes moyens de corruption des agents, pas les mêmes moyens d'obtenir une évasion. Et dans ces cas-là, on fait des établissements moins carcérales. Aujourd'hui, quelle que soit la prison qu'on construit, c'est 500 000 euros le coût de la place. Et ça ne l'a pas du tout, parce que toutes les prisons n'ont pas besoin de miradors. Puisque nous avons par exemple 16 000 détenus sur les 86 000 détenus en France qui sont là pour délire routier, qui n'ont pas entraîné la blessure ou la mort de quelqu'un, mais qui sont en prison parce que des juges indépendants considéraient qu'au bout de la récidive d'un certain nombre de personnes, on doit pouvoir aller en prison. Ce ne sont pas les mêmes personnes, ce n'est pas les mêmes endroits. qui devraient aller à la maison d'arrêt d'Evreux où il y a à la fois des auteurs de délires routiers et Mohamed Amra. Ça, c'était hier. On voit bien la difficulté pour les agents pénitentiaires, pour leur formation, pour la bonne réinsertion, pour le suivi des addictions. Et voilà. Donc la politique pénitentiaire que je porte et que va porter la pige et que porte la pige, c'est la catégorisation des détenus. C'est ce que font nos amis anglais, c'est ce que font nos amis allemands, avec la catégorisation du coût des prisons. C'est ce qui explique en partie, d'une part, les prisons de haute sécurité pour les plus dangereux, on va dire les détenus qui ont été classés en A. Et puis il y a des détenus qui ne sont pas dangereux, en tout cas qui ne sont pas dangereux pour l'extérieur, parce qu'ils ne sont pas dans un réseau corruptif, ils ne sont pas en train de commander un point de deal, ils ne sont pas dans une organisation terroriste. Et eux, ils peuvent correspondre aux prisons modulaires que j'évoquais. La prison modulaire, ce n'est pas une prison en kit, c'est bien une prison en béton. Elle a deux grands avantages à la prison modulaire. D'abord, c'est des unités plus petites. Au lieu de faire des maisons d'arrêt à 600 ou 800 places qui sont très compliquées à installer dans les territoires, on va faire des prisons à 150, 100 places, beaucoup plus facilement acceptables par les territoires. Et deuxièmement, ce qui est très intéressant, c'est que ces prisons modulaires, 3000 places pour à peu près 550 millions d'euros, pour répondre à votre question, ces prisons modulaires, elles sont faites en usine. Donc c'est des prisons de béton, à part que les cellules sont en usine. On gagne un temps infini parce qu'évidemment, quand on les assemble, on n'a plus besoin de connaître les intempéries de la construction. Donc du coup, on a gagné deux ans de construction sur les sept ans prévus. Et comme on baisse à 200 000 euros la place parce qu'on n'a pas besoin de mirador, on n'a pas besoin de douve, on n'a pas besoin de système qui fait qu'une prison a besoin de très hauts murs, des murs d'enceinte que vous connaissez par cœur, on passe à 200 000 euros la place. Donc on passe de 500 000 euros. à 200 000 euros la place, et on les construit trois fois plus vite que les autres, parce qu'on a catégorisé les détenus. Si demain on devait faire des nouvelles prisons de haute sécurité, par exemple celles qu'on va faire à Saint-Laurent-du-Marroni en Guyane, là il faut quatre ans pour les construire, parce qu'évidemment ça demande plus de carcéralité, si je peux me permettre cette expression. Sur la question du pilotage des projets immobiliers de la justice, notamment des cités judiciaires, on a aujourd'hui neuf projets présélectionnés pour répondre très concrètement à vos questions. Marseille. 360 millions d'euros, c'est le regroupement de 5 services judiciaires dans 5 endroits différents de la ville de Marseille, qui posent des tas de problèmes de lisibilité, de sécurité, d'accès, et puis assez vieillots. Si vous rentrez dans le côté correctionnel du tribunal de Marseille, il y a de l'eau qui tombe quand il ne pleut pas souvent à Marseille. Monsieur le sénateur Benaroche, enfin de temps en temps, ça pleut quand même. Donc voilà, c'est des bâtiments très anciens. Donc on a une grosse cité judiciaire à construire à Marseille. Nous avons également Bobigny, qui a été décidé qu'il sera construit, le cible de 300 millions d'euros, Maud, 60 millions d'euros, Cussé, 35 millions d'euros, Bonneville, 20 millions d'euros, Chartres, 50 millions d'euros, Dieppe, 10 millions d'euros, Macon, 10 millions d'euros, Valence, 4 millions d'euros, et Lille, projet typique de ce qui ne va pas au ministère de la Justice. On a construit un nouveau tribunal à Lille et puis il était trop petit. Donc il faut qu'on construise pour le pôle civil un autre tribunal. Bon, alors évidemment, on ne va pas construire un autre tribunal, on va louer des locaux, mais c'est la démonstration de la mauvaise organisation du site, qui pourra revenir sur des questions locales, mais je pense que j'ai déjà exprimé avec la sénatrice du Nord la dernière fois, Mme Ligonel, et on ne va pas revenir sur ce sujet. Sur la question des prisons, c'est tout à fait vrai ce que vous disiez, c'est qu'il y a des prisons qui attendent plus que la signature de la direction du budget. Et tout est prêt, sauf l'argent. Donc on en a quatre qui attendent. La plus symbolique est celle d'Angers, qui attend désespérément une signature du ministre de la Justice, mais surtout du ministre de la Compte publique. On a au Conseil d'administration de la Pige, une direction du budget qui ne veut pas pour l'instant signer. Donc effectivement, il manque cet argent. C'est une discussion que nous avons en ce moment autour du Premier ministre pour pouvoir débloquer ces constructions de prison. Après, il y a des prisons qui ne se construisent pas parce qu'alors qu'on a l'argent, les élus ne les veulent pas. Je prends l'exemple de Magnanville, dans les Yvelines, par exemple. C'est le cas aussi dans le Val-de-Marne, alors que c'est en Ile-de-France où on a la plus grosse surpopulation carcérale. Puis il y a des prisons comme Muray, par exemple, où il y a des recours qui sont posés. Et là, c'est plus une difficulté juridique. Donc nous avons plusieurs raisons pour lesquelles les prisons ne sortent pas de terre. Même si nous avons sorti, vous l'avez vu cet été, Villeneuve dans l'Est, Nîmes... Et évidemment, par ailleurs, je l'ai dit, les baumettes, ça fait quand même quasiment 1500 places ouvertes en une année, alors que tout a été bloqué depuis de nombreux mois. Sur les participations des collectivités locales. Bon, ayant été maire moi-même, je sais que si quelqu'un qui venait me voir pour me dire « Je vais vous implanter une entreprise, même si je suis moi une entreprise du 440 ou une grande entreprise internationale qui fait du bénéfice et j'ai besoin de l'argent de la région, de la métropole et de la commune pour installer 500 emplois ou 400 emplois, on donnerait tous au pot ». En tout cas, le maire de Tourcoing, j'espère que celle qui me succède fera pareil. Je sais qu'elle ferait pareil. J'ai décentralisé l'État depuis 9 ans que je suis ministre. J'étais le ministre, je crois, qui a fait le plus d'aménagement du territoire, à la fois à la DGFIP, où beaucoup d'entre vous ont obtenu des sites qui étaient à l'époque à Paris, mais aussi au ministère de l'Intérieur. On avait des services qui étaient hier en centrale. Et à chaque fois, les collectivités locales l'ont accompagné. C'était des places en crèche pour les agents, c'était du logement pour les fonctionnaires. Et parfois, c'était des espèces sonantes et trébuchantes, par exemple, donner le terrain à l'euro symbolique. Le ministère de la Justice, c'est le seul ministère qui ne demandait pas de participation aux collectivités locales. Ça peut être très différent de ces participations. Je prends l'exemple de Maud. Monsieur le maire de Meaux paye l'intégralité des aménagements et des parkings du futur tribunal. Ça peut être QC. Plus petite collectivité, mais qui du coup nous donne juste le terrain à l'euro symbolique. Et puis ça peut être Marseille, qui vont chacun participer. Je pense qu'il y a une grande métropole, il y a une grande région, il y a une grande collectivité locale qui est la ville de Marseille. Ils sont tous d'accord, par exemple, pour participer, donner l'équivalent, c'était je crois dans l'autorance de Marseille, 20% de l'ensemble du projet sur 360 millions d'euros. On va construire quelque chose de flambant neuf pour Marseille, ce qui le mérite. que les collectivités toutes confondues participent à 10% me paraît pas absolument énorme. Mais ça me permet de récupérer cet argent pour justement financer tous les projets pour lesquels il n'y a pas d'argent et qu'attendre la signature, puisque vous êtes nombreux à me demander des réaménagements de vos prisons ou de vos palais de justice. Ce n'est pas obligatoire. Mais c'est fortement incitatif. Et tout le monde le fait. La mairie communiste de Dieppe, par exemple, a été la première à répondre favorablement à la participation pour aider l'État. Donc ce n'est d'ailleurs pas politiquement genré. puisqu'il y a aussi des élus de la majorité, alors la majorité maintenant ne sait plus très bien ce que c'est, mais enfin du bloc central, on l'appelle comme ça, qui lui refuse. Et dans ces cas-là, j'ai priorisé Dieppe par exemple à d'autres, parce que j'ai peu de moyens à ma disposition. Mais si les parlementaires veulent augmenter les crédits du ministère de la Justice, ce n'est pas le ministre de la Justice qui s'y opposera dans le débat parlementaire, mesdames et messieurs les sénateurs. Sur la question de l'IA... Bon, je vais la lier avec la question de la préhistoire numérique de Mme Vérien, parce que ce qui est compliqué dans ma position, c'est à la fois de parler de l'IA aux agents, alors qu'ils ont des logiciels qui mettent 35 secondes à se charger. Je pense notamment aux logiciels TutiTutelle, c'est pour, comme son nom l'a dit, s'occuper des tutelles, ce qui est un grand sujet civil pour beaucoup de personnes, qui met à peu près 30 secondes pour se régénérer, à chaque fois que greffier. change de page. Alors, vous avez eu la gentillesse, monsieur le caisseur Lefebvre, de dire que j'ai une petite expérience précédente, et notamment des plus expériences numériques. ayant fait l'impôt à la source au ministère des comptes publics, je crois avec un certain succès, ayant aussi fait la plainte en ligne au ministère de l'Intérieur. Aujourd'hui, 50% des plaintes depuis un an et demi sont faites en ligne. Alors qu'il y a encore deux ans, tout le monde devait se déplacer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ou votre permis de conduire tout à fait dématérialisé. Vous avez vos points directement sur votre permis de conduire, ce qui évite d'accuser votre grand-mère de prendre chaque fois le véhicule. Parce que c'est fou le nombre de grands-mères qui perdaient leurs points précédemment. Au moins là, désormais, les choses sont assez faites. Ces projets numériques, il faut les suivre. Ce n'est pas qu'une question d'argent. Vous avez parfaitement raison. Il faut les suivre. Il faut les suivre politiquement. Et il faut aussi que ce soit des directions métiers qui s'en occupent. et pas simplement des gens qui viennent et qui apportent un logiciel très intéressant, mais qui ne correspond pas à la vie quotidienne. Vous n'avez pas parlé de PPN, mais c'est une bonne chose qui montre que ça a progressé. Madame la sénatrice, même si on peut toujours revenir ici ou là, grosso modo, ça a plutôt progressé dans un continuum, force de l'ordre, parquet, siège. Là où c'est plus difficile, c'est le civil, et notamment Portalis. Je pense raisonnablement qu'en 2026, nous verrons le bout du chemin. Mais c'est effectivement compliqué parce que c'est mal parti. Et puis Prisme... Là, pour le coup, je pense que ce serait moins dur, parce que c'est une expérimentation dans deux tribunaux en ce moment judiciaire, c'est Thionville et Bordeaux. Et ensuite, on généralisera. Pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le logiciel d'exécution des peines, qui est très important pour le suivi des peines. Donc on expérimente, c'est ce que je dis d'ailleurs aux agents. On va prendre le temps, évidemment, de le faire. On le généralisera en 2026 si l'expérience est positive. Donc ce n'est pas une question d'argent, c'est une question d'organisation du ministère. Je pense que moi, c'est au secrétaire général de porter les projets numériques. Et là, ils sont perdus. La DACG s'en occupe un peu. La DEJ s'en occupe un peu. Donc là, il y a à retravailler le pilotage. Et ça, c'est mon travail de l'organigramme. Et de faire une sorte de copilote ingénieur direction métier. Et pas faire que direction métier, parce que là, les projets partent très très loin. Et pas faire que ingénieur, parce que sinon, c'est un beau truc que personne n'applique. Bon, voilà, je vous demande de me faire confiance sur les projets numériques que j'ai portés précédemment. C'est toujours très long. C'est toujours très long à rattraper quand c'est mal parti aussi. Mais je pense qu'on va en voir le bout du tunnel. Toutes ces données, d'ailleurs, de ces logiciels vont permettre de servir la politique IA. Merci. utilisé par les notaires, utilisé par les avocats, utilisé par les citoyens. Nous répondons au nombre de greffiers et au nombre de magistrats, on va avoir beaucoup de mal à répondre au nombre de greffiers et de magistrats qu'il faut quand une IA est capable désormais dans un cabinet d'avocats de soulever en quelques instants une trentaine de nullités d'un dossier qui fait 600 pages. Donc on ne peut pas répondre greffier supplémentaire, magistrat supplémentaire à toutes les demandes faites par exemple une partie que seraient les avocats. Il faut qu'on réponde IA nous aussi. Il n'y avait pas... d'IA au ministère de la Justice l'année dernière. Nous avons lancé la première mission qui a été confiée au directeur adjoint de l'ONM, qui m'a été rendue, et nous avons désormais 15 équivalents en temps plein, ils sont d'ailleurs dans le budget que vous allez, j'espère, voter, une mission IA au ministère de la Justice. Et donc, comme les magistrats l'utilisaient quand même, ils utilisaient donc des logiciels sauvages. Ou en tout cas, ils mettaient des données qui relevaient du secret de l'instruction et du secret des affaires, appelons ça CHAP-GPT, mais ça peut être le logiciel que vous souhaitez, avec des références anglo-saxonnes qu'on n'a rien à voir avec le droit civil napoléonien qui fait notre force, et j'espère d'ailleurs notre conception du droit, et peut-être même notre diplomatie juridique. qui est copartagée avec un tiers des pays du monde. Le Vietnam, beaucoup de pays d'Afrique, utilisent le droit civil français, et il faut qu'on les aide aussi à porter cela. Donc cette stratégie a été totalement inexistante. Elle peut servir dans le fonctionnement classique de la justice, par exemple des logiciels de retranscription en direct, et pas avoir simplement une greffière qui tape lorsque vous passez devant le cabinet du juge d'instruction. Par exemple, la lecture rapide de pièces où il manquerait des signatures... ou des demandes de remise en liberté pour éviter d'avoir des nullités, ça c'est très important. Par exemple, la synthèse de documents très nombreux d'un dossier volumineux. Par exemple, l'écriture d'un réquisitoire pour un procureur de la République. Mais c'est aussi vrai dans l'administration pénitentiaire. Par l'IA, on peut mieux lutter contre les drones, on peut mieux sélectionner les repas des détenus. Bref, avec l'IA, vous faites énormément de choses. Donc l'IA arrive au ministère de la Justice, nous avons lancé plusieurs appels d'offres en ce moment, je ne rentrerai pas dans le détail, mais nous avons des grandes entreprises françaises, je ne vais pas les citer, mais qui éditent des livres juridiques par exemple, qui sont aujourd'hui capables de faire du conversationnel, poser des questions de jurisprudence, avoir une réponse, mais ce qu 'on doit faire c'est enrichir un modèle français qui garantit dans un cloud français... que le secret de l'instruction et le secret des affaires soient entraînés et qui ne dépendent pas d'un serveur américain, israélien ou chinois, et qui malheureusement seraient utilisés après pour lutter contre notre souveraineté. Ce qui me permet d'ailleurs de dire que l'extraterritorialité et l'ingérence, parfois même l'espionnage, n'est pas dans le monde compliqué que nous vivons. peut toucher par exemple le parquet national financier lorsqu'il enquête sur un certain nombre de décisions qui concerneraient par exemple de grands industriels français en concurrence avec de grands industriels américains. Il faut qu'on fasse attention à nos données, au secret d'instruction et au secret des affaires. Donc cette stratégie IA... qui est aussi concrète que l'interprétation instantanée. On a vu tous ensemble, soit dans les locaux de garde à vue, soit dans des tribunaux, des traducteurs qui n'étaient pas là pour traduire. Et on doit attendre. Évidemment, ce traducteur arrive. Aujourd'hui, l'IA pourrait permettre de le faire. La question de la LOPJ de demain, moi, je pense qu'il faudrait, dans la prochaine LOPJ, au moins 5 à 6 000 nouveaux magistrats et au moins 3 à 4 000 agents pénitentiaires supplémentaires. si vous me posez la question de ce qu'il faudrait faire. Et ça, c'est en comptant les moyens technologiques qui vont permettre de gagner un peu de temps et les réformes que nous porterons. Donc je pense qu'il faudrait au moins cela. J'espère que le Parlement et le gouvernement y consentira pour nous mettre au niveau... Pardon ? D'abord, c'est la première fois que nous recréons des postes de CPIP dans le budget. J'ai vu que sur les 855 agents pénitentiaires que nous créons, il y a 100 CPIP supplémentaires. C'est la première fois qu'ils connaissent une création positive. Alors il faudrait beaucoup plus, mais je les compte dans les agents pénitentiaires au sens large, madame, puisqu'il faudrait faire en pré-sententiel, mais on aura l'occasion d'en reparler. Sur les violences faites aux femmes... Et aux mineurs, puisque vous le savez bien et vous le savez mieux que moi, les violences faites aux personnes touchent les femmes et les enfants en premier. Je ne vais pas rentrer dans le data ici, savoir si le ministère... Le droit aux femmes doit être auprès du ministère de la Justice. Mais nous mettons beaucoup de moyens. Il faudrait d'ailleurs, vous le faites dans vos bleus et vos jaunes, mais il faudrait pour consolider tous les moyens que nous mettons. Sans doute, on doit regarder davantage ce qui se passe ailleurs et notamment en Espagne. Mon prédécesseur, mon nantais prédécesseur, s'était opposé aux tribunaux spécialisés. La question peut rester ouverte. Ce n'est pas une criminalité organisée, donc il ne demande sans doute pas un parquet national organisé. Mais c'est sans doute une... Un contentieux qu'il nous faudrait, puisqu'il est de masse spécialisée, avec toutes les difficultés que nous connaissons autour des violences psychologiques également, difficiles à appréhender par principe. Ce qui est déjà en partie, vous le savez bien, la cour criminelle puisque 85% des affaires sont du viol. Mais je sais bien que les violences faites aux femmes, ce n'est pas que le viol. Et donc effectivement, je suis tout à fait prêt à en discuter. Le 25 novembre, Madame Jolicoz et Monsieur Corbeau me rendront le rapport que je leur ai commandé le jour de la journée pour la lutte contre la violence faite aux femmes. Et on a un certain nombre de propositions réglementaires et législatives que peut-être nous pourrions travailler ensemble avec vos diverses propositions, Madame la sédatrice. Sur la question de la surpopulation carcérale, je pense avoir répondu en partie à M. Vogel, mais je veux dire que l'exécution des peines pour lui, et notamment les courtes peines... verra quelqu'un d'heureux, puisque dans la loi SURE, je propose la fin de l'aménagement de peine obligatoire, donc par principe la possibilité de faire des courtes peines. Ce qu'il faut, c'est aussi utiliser toutes les alternatives à la peine. La courte peine n'est pas forcément une peine de prison non plus, c'est une peine, qu'elle soit de prison ou qu'elle soit ailleurs. Moi, je voudrais quand même dire qu'on a encore 1 500 placements extérieurs non occupés aujourd'hui. On a quand même quasiment, je crois que de mémoire ça va être 11 000 la semaine dernière, brassés électroniques non utilisés. Et on a une baisse d'utilisation des tiges alors qu'on a plus de tiges proposées. Alors les magistrats, ils sont comme tout le monde, ils ne veulent pas qu'il y ait une surpopulation carcérale. Mais enfin, moi je constate pour discuter toujours avec eux que leur seule façon parfois d'être sûr de la peine qu'ils prononcent, c'est le mandat de dépôt. Donc il faudrait que nous créions, et vous verrez la loi sûre, une forme de mandat de dépôt des peines alternatives pour être certain que l'administration pénitentiaire applique le bras électronique, le placement extérieur ou le tige. Non, ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, on met à peu près 7 mois pour le parquet et le siège et les avocats qui doivent plaider la peine. Les avocats plaident peu la peine parce qu'en plus, il y a peu d'enquêtes sociales en amont. Elles sont faites par les associations, etc. On en reparlera lors de la loi sûre, mais vous avez parfaitement raison sur l'exécution des peines. Moi, je suis favorable à au moins l'expérimentation sur les courtes peines et je proposerai dans la loi sûre peut-être une forme d'expérimentation sur quelques juridictions parce qu'il faut qu'on ait évidemment l'immobilier pénitentiaire qui va avec ces courtes peines. On ne va pas les mettre dans les maisons d'arrêt classiques qui sont déjà surpeuplées. Enfin, on aura l'occasion d'en reparler. Je pense que j'ai répondu. Les 225 euros des avoués, on en reparlera avec les avocats, puisque le droit de timbre est une question importante. Moi, je serais favorable pour que cet argent revienne au ministère de la Justice, et notamment à l'aide juridictionnelle, pour créer de nouvelles valeurs d'aide juridictionnelle. Et je pense avoir répondu à la question, et peut-être à madame la présidente qui se faisait la porte-parole, en effet, de la rapporteure que je salue. J'ai moi-même dit, devant votre maison, je crois, que j'étais dubitatif, dont j'ai dit dans l'Assemblée nationale, excusez-moi, dubitatif désormais sur la politique autour des centres éducatifs fermés. C'est assez contre-intuitif, mais après un an d'expérience, je me pose un certain nombre de questions. Donc j'ai commandé ce rapport en effet d'inspection, qui grosso modo dit que d'abord ça concerne peu d'enfants, vu le nombre de mineurs qui sont malheureusement délinquants, et deuxièmement qu'ils agissent, en gros les centres éducatifs fermés sont plus efficaces en moyenne. Il y a sans doute des exceptions. Lorsqu'ils sont gérés par des associations ou lorsqu'ils sont gérés par l'État lui-même, ce qui pose un certain nombre de problèmes de gestion par l'État lui-même. Il y a un nouveau directeur de la PJJ, M. Le Sœur, qui a été nommé il y a quelques semaines, qui est dans le travail, et justement de me revenir dès le début du mois de janvier avec une proposition, soit de mettre fin au CEF, celle qui existe, et d'aller vers d'autres. dispositifs notamment avec l'armée, notamment avec l'éducation nationale, parce que la grande difficulté que nous avons, Madame la Présidente, c'est que nous mettons des enfants, des mineurs dans l'ESF, et ils ont paradoxalement moins d'heures de cours que s'ils étaient en heures de cours classiques. Ils ont en moyenne 8 heures de cours par semaine. alors que c'est beaucoup plus, quatre fois plus dans le monde scolaire classique. Il devrait en avoir plus, me semble-t-il, que lorsqu'ils sont dans un parcours scolaire classique. Et comme il n'y a pas de statut du professeur, par exemple, spécifique au CEF, si le gamin, il est mis dedans au mois de juin, il émet quatre mois avant d'avoir des cours, puisqu'il n'y a pas d'enseignement dans ce CEF pendant ce mois. On voit bien qu'il y a des difficultés, et je ne parle pas des établissements pour mineurs. qui peut avoir des défaillances importantes, je pense à celui de la Valentine, mais pas simplement. Donc il y a à revoir cette politique qui montre peu d'efficacité, avec beaucoup de moyens, pour peu de personnes, et dont la sortie ne rend pas forcément les gens meilleurs que quand ils en sont rentrés.
Merci Monsieur le Ministre. Je vais passer la parole maintenant à nos collègues. Je commence par Monsieur Guy Benaroche.
Merci Madame la Présidente. Bien entendu Monsieur le Ministre, je pense que nous accueillons tous favorablement l'augmentation du budget de la justice dans ce PLF qui va arriver, tout en étant conscient d'un certain nombre de choses, je me permets juste d'en rappeler deux. D'abord que bien entendu, mais vous l'avez dit aussi que c'est un rattrapage progressif pour une fonction régalienne qui a été laissée à l'abandon trop longtemps, et qu'il faut effectivement plus de juges, vous l'avez dit, mais aussi que... Tous les corps de métier en fait sont en sous-effectif. Et puis un deuxième élément, on en a un peu parlé aussi. qu'il y a peu d'ajustements qui sont faits au regard de mécanismes d'évaluation assez poussées. On en a parlé pour l'ESSEF, là, par exemple, et là, justement, il y a eu une sorte de mécanisme d'évaluation qui a été mis en route. Mais en fait, jusqu'à présent, il y a des mécanismes d'évaluation qui sont ou pas assez poussés ou pas assez précis, de telle façon qu'on a du mal, des fois, à cerner du bon emploi de nos ressources. Sauf à avoir un certain nombre, finalement, de missions parlementaires. Sur ce dernier point, d'ailleurs, je voudrais mettre en avant la question de la justice des milleurs. Alors, on vient de parler d'ESSEF plusieurs fois. J'ai l'occasion, souvent, dans mes visites régulières, qu'on peut qualifier de voyeurisme carcéral, auprès... du CEF par exemple, que vous avez qualifié, auprès du CEF par exemple, dont vous avez parlé de Marseille ou de l'EPM de la Valentide, on a réalisé ce constat sur les CEF qui est clair, on l'a dit, on l'a vu, vous l'avez dit, vous venez de le dire, ça coûte cher, des résultats sont mitigés, la Cour des Côtes l'a dit, le dernier rapport d'information de l'Assemblée sur le sujet l'a rappelé. Alors juste une petite remarque sur ce sujet, sans aller chercher très loin, en commission de l'Assemblée d'Assemblée, Nos connexes socialistes ont réussi, en fait, ont fait voter un amendement qui impose le plan de construction des CEF pour permettre justement une réorientation des moyens, en particulier vers l'insertion, vers l'éducatif de la PJJ. Je voudrais savoir, en fait, sur cet amendement qui va arriver ici, puisque le texte va arriver avec cet amendement, est-ce que c'est quelque chose que vous allez soutenir ? Quelles sont vos intentions, vous, sur cette nouvelle distribution des ressources concernant les ressources qui étaient affectées à la construction de ces CEF ? Deuxième point, je termine là-dessus. Le conseil de juridiction auquel j'ai assisté vendredi dans ma circonscription à Marseille, un des sujets abordés que vous aviez d'ailleurs assisté vous-même pour qu'il soit abordé, ça a été dit, c'est celui de la prise en code des victimes. La commission de l'Assemblée nationale à ce sujet a adopté un amendement, je crois que Dominique Vérien ne l'a pas dit directement, mais en fait elle y a fait référence, amendement cette fois-ci des écologistes, sur le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d 'infractions pénales et les moyens alloués à l'aide aux victimes qui sont effectivement jusqu'à présent insuffisants. Donc dès lors il me semblait indispensable de renforcer la contribution du programme accès aux droits. et à la justice au financement des associations venant d'aide aux femmes victimes et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles. Là encore, c'est un amendement qui a été voté par l'Assemblée nationale. Je voudrais là aussi connaître la position du gouvernement quant à la conservation de cet amendement qui aborde de 2 millions faites les aides aux victimes par les associations.
Merci, mon cher collègue. Madame Marie-Pierre Delagontry.
Merci Madame la Présidente. Je voudrais revenir sur le sujet de la surpopulation carcérale parce que, comme toujours, Louis Vogel fait un constat que nous partageons tous, ce qui me surprend toujours d'ailleurs dans cette maison. Mais lorsque je vous écoute et lorsque je vois votre action, j'ai un peu l'impression que, comme Monsieur Jourdain faisait de la pause sans le savoir, vous faites de la régulation carcérale sans le dire. Parce que vous ne voulez pas prononcer ces termes et pourtant cet été vous avez organisé ce qui était semble-t-il assez inédit, des rencontres avec l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. parquetiers, directeurs d'établissement, direction de votre ministère, pour les amener à faire en sorte que cette surpopulation carcérale ne soit pas intenable pendant l'été, ce qui a amené d'ailleurs les parquetiers en l'occurrence à avoir le sentiment qu'on leur faisait peser cette responsabilité que finalement le gouvernement ou l'État ne voulaient pas assumer. Ce qui fait que vos propos et cette course à la construction est assez vaine en réalité par rapport au sujet posé, puisque vous le savez, c'est un sujet dont nous entendons parler depuis des années et dont j'entendais parler bien avant d'être parlementaire. Nous savons que construire des prisons ne permet pas de réduire la surpopulation et que, comme vous le dites vous-même, Au final, la seule peine considérée comme certaine, c'est une peine de prison avec mandat de dépôt. Et de ma place, je vous disais que pourtant c'était au parquetier de s'assurer de l'exécution des peines prononcées. Et donc il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Et donc tout ça est assez pusillanime. Et donc il va bien falloir à un moment que le pouvoir, quel qu'il soit, fasse face à cette réalité. Et assume le fait qu'il faut, et vous le dites d'ailleurs, c'est assez étonnant, vous avez vous-même des propos qui peuvent apparaître contradictoires, qu'il faut développer les alternatives, etc. Tout en disant qu'il faut des courtes peines. Donc moi je vous encourage plutôt. à sortir d'un double discours, c'est-à-dire le discours officiel où on bannit le terme de régulation carcérale. Si par hasard vous ne savez pas comment y procéder, je vous encourage à lire l'excellente proposition de loi que j'ai déposée avec ma collègue Laurence Arribet sur le sujet, mais ce ne sera pas la première, parce qu'autrement nous ne résoudrons jamais ce problème. Le deuxième point que je voulais aborder avec vous, c'était... pour prolonger la taxation et le retour du droit de timbre dans les procédures civiles. On oublie d'ailleurs, parce que parfois les collègues ne l'ont plus à l'esprit, qu'il est beaucoup plus coûteux en appel, puisqu'il est à 225 euros, sauf erreur de ma part. Mais au final, vous avez, c'est à la concertation aujourd'hui, un décret baptisé Rivage. J'ai noté qu'on aimait bien les acronymes chez vous, mais ce n'est pas bête, parce qu'au moins on s'en rappelle mieux. Je suis incapable de vous dire ce que veut dire l'acronyme Rivage, R-I-V-A-G-E, mais qui a vocation, à défaut de pouvoir répondre aux besoins de justice, d'en réduire l'accès. puisque vous voulez limiter, voire supprimer la possibilité de faire appel selon le quantum de la demande et rendre dans un plus grand nombre de procédures la médiation obligatoire. Ce qui n'est pas simple car pour qu'il y ait médiation, il faut qu'il y ait les médiateurs, que les médiateurs parfois peuvent être gratuits, mais peuvent être aussi payants et peuvent aussi retarder la solution du litige. Donc ce décret rivage traduit, et c'est là-dessus que j'aimerais vous entendre, un état d'esprit qui consiste à... C'est-à-dire, je n'arrive pas à faire face au stock, donc je vais réduire le flux et faire en sorte qu'un certain nombre de personnes ne puissent plus avoir accès à la justice. Et enfin, un dernier point. Je connais votre réponse, mais je souhaiterais que vous la disiez devant l'ensemble de nos collègues, sachant que c'est filmé. Je vous avais interrogé sur la question de la suppression par une décision du Conseil constitutionnel de 29 avril 2025. du droit de visite des parlementaires, pas que, mais également des bâtonniers. Je ne sais pas si ça s'applique d'ailleurs aux gardes des sous, je vous l'indique. Et donc le fait qu'il est nécessaire avant avril 2026 de réécrire l'article 719 du code de procédure pénale, si l'on veut que ces droits de visite que j'ai évoqués soient maintenus. Je vous avais un jour en aparté interrogé sur ce point. Vous m'aviez indiqué que vous vouliez que ce soit inclus dans le projet de loi Sûr, dont je ne sais pas quel calendrier. Et je dois dire que dans la période, je ne peux pas vous reprocher de ne pas le connaître non plus. Mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'il faudrait que nous puissions trouver d'une manière ou d'une autre sur une disposition qui fait un article. J'ai là aussi une proposition de loi. Je vous dis ça si par hasard vous voulez gagner du temps qui a été déposé, mais qui permettrait, je pense, d'être voté par tous les collègues rapidement avant l'échéance d'avril 2026.
Merci, monsieur Pierre-Alain Roiron.
monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur la question de la crise au niveau de l'attractivité des personnes qui veulent être dans la projection judiciaire de la jeunesse. Aujourd'hui, il y a un taux de vacances très important des éducateurs de l'ordre de 7%. Et on se rend compte que cette crise d'attractivité est très importante parce qu'en moyenne, 20% des gens qui travaillent dans cette institution sont payés en dehors du secteur social. prévu quelque chose dans votre budget.
Merci. Si personne d'autre ne souhaite la parole, monsieur le ministre, elle est à vous.
Merci beaucoup. Monsieur Benaroche, oui, je donnerai un avis favorable. à l'amendement du groupe socialiste sur le moratoire du centre éducatif fermé. C'est l'objet même de ma réflexion et de l'inspection que j'ai demandé au service. Il faut savoir entre nous, on reviendra l'amendement, si c'est un moratoire qui comprend les annonces faites, y compris celles qui sont lancées en chantier. Je pense qu'on peut se mettre d'accord pour dire que ce qui est lancé en chantier, qui n'est pas encore ouvert, mais qui est aménagé, je pense à celui de Chalon par exemple. ou de la Rochelle, la mémoire, il faut qu'on puisse déterminer les livrets. Je pense que vous avez raison et que de l'argent qu'il y a, du coup, ce qui permet de répondre aussi en même temps à monsieur le sénateur qui a pris la parole l'an dernier, de mettre des moyens auprès de la PJJ, auprès de la jeunesse, un peu différemment que dans les murs. On aura l'occasion d'en reparler. Il faudra sans doute des établissements, il faudra sans doute distinguer, parce que la Valentine, ce n'est pas tout à fait un CEF, l'établissement pour mineurs du centre éducatif fermé, qui n'est pas la même chose, mais il y a quelque chose à travailler, sous le modèle des épides, sous le modèle du RSMA. Ça dépend des endroits, des moments et des sujets. En tout cas, il y a travaillé entre Éduc, Armé et nous pour des choses très différentes, peut-être, de ce qu'on fait avec l'ESF aujourd'hui, dont le cœur d'action doit être la PJJ, qui doit être, en effet, M. le Sénateur, mieux accompagnée, avec moins de contractuels. Il faut qu'il y en ait. Mais peut-être que là, la question se pose, effectivement, de l'attractivité de la filière, la réforme de l'école aussi de PJJ. qui est à Roubaix, qui aurait pu être à Tourcoing, mais enfin qui est à Roubaix, et qui permet effectivement de former d'excellents professionnels. Donc vous avez parfaitement raison tous les deux. Moi, je serais favorable au redéploiement de ces moyens auprès des agents de la jeunesse de notre ministère, avec les créations de postes que nous ouvrons et qui, à mon avis, est un bon signe pour eux. Monsieur Benaroche, vous m'avez posé la question également des subventions et de l'aide à la situation de victimes. Je ne parle pas des subventions qui concernent d'autres ministères, notamment du portefeuille de Mme Berger, mais rien qu'au ministère de la Justice, nous sommes à 17 millions d'euros versés dans le... Projet de loi de finances 27, qui est le même montant du projet de loi 25 aux associations de victimes intrafamiliales, donc femmes et enfants, tout confondu, c'était 16 millions l'année précédente. Ça a augmenté d'un million, on a gardé cette montation d'un million. Donc il n'y a pas de baisse de crédit au ministère de la Justice, je ne connais pas le budget des autres ministères. Il se peut en revanche. Et ça, c'est tout à fait normal que les services, parfois, aident une association nouvelle, avec des projets nouveaux, et peut-être fassent baisser des crédits ailleurs. Mais ça, c'est l'avis du fonctionnement du ministère, dans lequel, moi, je ne m'insinue pas. En revanche, il y a une augmentation. En tout cas, on garde l'augmentation qui a été faite l'année dernière pour les associations d'aide aux femmes et aux enfants. Alors, Mme de la Gontrie a posé de nombreuses questions. Je vais essayer d'y répondre. — Oui, oui. Mais je sais que vous avez envie de me revoir la prochaine fois. Donc je ne voulais pas totalement non plus répondre à l'intégralité. Je créerai une sorte de satiété qui serait désolante pour notre relation politique. Vous parlez de la surprévation carcérale. Et vous dites, accusation pas grave mais piquante, que j'aurai un double discours. Je ne pense pas, madame la sénatrice, et je vais essayer de vous démontrer pourquoi. En revanche, je me permets de m'étonner de votre changement selon que vous êtes ou pas dans la majorité du gouvernement. Pour ce qui me concerne, pour répondre avec moi à votre question, la surpopulation carcérale, d'abord, je veux le dire ici, est un drame. Et un drame pour les détenus, pour leurs conditions dignité. Il y a 6 000 matelas au sol, par exemple, au moment où nous parlons. Et je ne peux en aucun cas m'en réjouir et endormir tranquille. Et c'est un drame pour les agents pénitentiaires aussi, qui font un métier difficile et plus difficile de gérer une prison où il y a une surpropriation carcérale ou une prison où il n'y a pas de surpropriation carcérale. Donc d'abord, je ne m'en satisfais absolument pas. Le deuxième point que je voudrais dire avec vous, c'est qu'on peut quand même se dire... qu'une partie de cette surpaporation carcérale, pas tout, et je pense que le sénateur l'a très bien montré, est aussi notre retard collectif, et il se voit au niveau de tous les pays occidentaux, dans la construction de prisons. Et pardon de vous dire, Madame de la Gontry, mais que dans le quinquennat de M. Hollande, il n'y a pas eu une prison qui a été lancée, et c'était celle qui a été inaugurée, c'était celle qui avait été lancée par son prédécesseur. En revanche, il y a eu 9000 détenus de plus pendant le quinquennat de M. Hollande. Donc nous avons aggravé la supervision carcérale dans les mandats précédents. Que nous-mêmes, nous avons eu comme difficulté à freiner par le plan Casmin qui n'a pas été à la hauteur, au moins il y avait l'intention. Mais quand on ne construit pas une seule prison et qu'on met 7 ans à reconstruire, vous comprendrez que quand on met plus de gens en prison et qu'on ne construit pas de place, on a une des difficultés que nous connaissons. Peut-être qu'on aurait pu le rappeler dans vos propos, mais ce n'était pas le cas. Je pense même que Mme Taubira avait annulé un certain nombre de places qui avaient été lancées. par ses prédécesseurs successifs précédemment. Mais c'est un point d'histoire qui est important parce que quand on met 7 ans pour recevoir une prison, on comprend pourquoi on a du retard désormais avec le nombre de détenus et le nombre de places. Alors après, une fois que je vous ai dit ça... J'assume tout à fait que je mène la politique pénale du ministère de la Justice. C'est même un pouvoir qui m'est garanti par la Constitution. Et oui, j'ai donné des orientations de politique pénale qui sont d'ailleurs les mêmes depuis un an et je n'ai pris qu'une seule circulaire de politique pénale depuis mon arrivée. Ça a beaucoup changé les parquetiers qui, en général, en avaient trois ou quatre dans l'année selon les difficultés des orientations politiques. J'ai demandé au parquet de requérir des peines de prison ferme pour trois types de faits. J'ai tout à fait le droit de le faire et le partenariat peut me contrôler sur ce point. C'est même la vocation de la justice que d'orienter le parquet au sens général du terme et pas individuel. Vous le savez mieux que personne. Je leur ai dit, un, sur le narcomanditisme, vous demandez des peines de prison. Sur les violences faites aux femmes et aux enfants, vous demandez des peines de prison. Et sur les violences contre la République, l'homophobie, les actes antisémites, les actes antireligieux, les atteintes aux élus, vous demandez des peines de prison. Trois priorités, pas 150, trois. Par nature, sauf cas individuel que le parquetier, évidemment, peut adapter, puisqu'il a une grande indépendance dans sa décision individuelle. Le reste, je leur demande de ne pas demander des peines de prison. Et de ce que je leur ai dit cet été... Quand je les ai réunis, siège et parquet. Et effectivement, l'ensemble de l'administration pénitentiaire, parce qu'en fait, c'est une administration qui n'avait jamais été réunie. Voilà des gens qui sont dans les mêmes directions, mais qui ne se parlent pas. Donc ce que j'ai fait, nationalement et localement, c'est que j'ai fait effectivement des grandes réunions. Je continue d'ailleurs à les faire, région par région. J'aurais dit, écoutez, chers amis, un, je continue à lire dans la presse locale, je lis la mienne, la Voix du Nord, chacun la sienne, des procureurs de la République qui continuent à demander des peines de prison ferme pour des politiques pénales que je n'ai pas demandé. Donc moi j'entends la fermeté, je trouve ça formidable la fermeté, mais c'est pas ce qu'a demandé le garde des Sceaux. Donc vous ne venez pas me demander une mesure de régulation carcérale, c'est-à-dire libérons plutôt des personnes parce que vous n'appliquez pas les intentions politiques pénales que j'ai demandé. Le deuxième point, madame de Lagontry, quand on a plus de 10 000 de brassées électroniques, quand on a plus de 1 500 placements extérieurs, quand on avait cet été la moitié des places de semi-liberté libres... Et qu'on ait une surpopulation carcérale, je me suis permis de dire à tout le monde que je ne prendrai pas une mesure de régulation carcérale pour vider les prisons, pour qu'au fond, on n'utilise pas les alternatives à la peine prévues par le législateur. Troisièmement, Madame de Lagontry, ce qui est quand même important de souligner, nous avons eu une augmentation du nombre de personnes dans les prisons, non pas parce que plus de personnes étaient envoyées en prison. mais parce que le quantum de peine prononcé par les juges indépendants était plus important. 4 mois en 1981, quand M. Mitterrand est arrivé en responsabilité, 9 mois quand il est parti en 1995, 11 mois lorsque M. Macron est arrivé président de la République, 13 mois et demi, 14 mois l'année dernière. Et pourtant, et pourtant... Oui, mais Mme de la Gontry, la justice n'est pas laxiste, mais une peine de prison sur deux n'est pas effectuée non plus. C'est-à-dire que les deux indications sont vraies. C'est-à-dire que la justice n'est pas laxiste. On est passé sous Emmanuel Macron de 94 000 années de prison prononcées par les magistrats à 122 000 années l'année dernière. Donc la justice n'est pas laxiste. Mais une peine sur deux de prison n'est jamais effectuée un seul jour en prison. C'était une sur cinq quand le président Mitterrand était président de la République. Pourquoi ? Parce que nous avons inventé collectivement... Alors tout le monde y est allé. Mme Dati, Mme Taubira, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti, sur les aménagements de peine obligatoires. Et plus on a augmenté l'aménagement de peine obligatoire, plus le magistrat en fait, qu'est-ce qu'il a fait ? Il a augmenté le quantum de peine. Donc en fait, moi j'ai participé à ces gouvernements et je suis très solidaire, vraiment j'ai aucune idéologie sur ce point, ça ne marche pas l'aménagement de peine obligatoire. Nous devrions augmenter ce que j'ai proposé dans la loi sur l'aménagement de peine. Peut-être à plus d'un an, peut-être on peut faire deux, on peut faire trois. Regardons tous ensemble, il n'y a aucun problème parce que les cas individuels mériteraient d'être vus, et ce n'est pas par le ministre, c'est vu par les magistrats indépendants. En revanche, supprimons l'aménagement de peine obligatoire, gardons l'aménagement de peine optionnel, si j'ose dire, pour des cas qui permettent notamment de faire des courtes peines et de faire baisser le quantum de peine. Parce que l'aménagement de peine obligatoire, d'abord, il vient toucher profondément l'indépendance du magistrat. Moi, je voudrais quand même dire ici, c'est incroyable, c'est insupportable de pouvoir limiter le magistrat dans son action par un agent de peine obligatoire. On a dans le code pénal un article qui dit que des gens sont condamnés à 6 mois de peine de prison pour une infraction. Et le même code pénal dit, oui, mais 6 mois de prison, pas de prison. Objectivement. Très difficile à comprendre et à suivre quand on est accusé, victime, avocat, greffier et magistrat. Donc pour faire baisser le nombre de personnes en prison, il ne faut pas faire baisser le nombre de personnes qui y rentrent, me semble-t-il. Il faut faire baisser le nombre d'autant qu'ils y passent. Puisqu'il vaut mieux, comme dirait Beccaria, une peine sûre et rapide qu'une peine forte mais quasiment imaginaire. Moi, mon pari, qui est effectivement un pari à bien étudier, et on aura un débat avec le Parlement, parce qu'il peut y avoir un problème d'exécution du projet de loi sur, je veux bien en avouer, c'est qu'en supprimant les aménagements de peine obligatoires, on va faire baisser le quantum de peine prononcé par les magistrats, qui sont des gens intelligents et qui ne veulent pas, par principe, j'imagine, envoyer des gens en prison quand il y a une surpopulation carcérale. Alors, là où je suis plus étonné de votre... C'est quand vous dites que vous avez refusé de faire la régulation carcérale. Mais la régulation carcérale, ce n'est pas ça. La régulation carcérale, ce n'est pas le mot de procureur de la République lorsqu'on leur demande leur avis quand il y a des juges d'application des peines, si les gens ne doivent pas rester en prison ou s'ils doivent plaider une peine alternative. Il va falloir acquisitoire sur une planète alternative, pardon. La régulation carcérale, c'est ce qu'on a fait pendant le Covid, par exemple. Alors c'était nécessaire sans doute des difficultés propres au Covid. Mais enfin, une fois qu'on a retiré un cinquième, un sixième, un quart des gens qui étaient dans les prisons françaises, est-ce que ça a été mieux après ? Pas du tout, parce qu'on a fait des sorties sèches. Moi, ce qu'on me demande, c'est la régulation carcérale telle que vous le proposez, telle que je l'ai dit, et même telle que l'a proposé le président de la commission des lois de l'Assemblée, qui est un ami, mais pour lequel je ne partage pas ses conclusions. La régulation carcérale, c'est une sortie sèche. On sait tous qu'une sortie sèche, c'est ce qui encourage encore plus la récidive. Donc que nous ayons des alternatives à la peine de prison. Mais bien sûr, bien sûr qu'il y a des gens, c'est mieux qu'ils aillent en tige quand c'est bien encadré. Brasse électronique quand ils ne tapent pas leur femme quand ils rentrent chez eux. Le placement extérieur lorsque les associations font bien leur travail. Moi, je suis très favorable à ça. Et puis la peine de la prison, ce n'est pas pour tout le monde et ce n'est pas tout le temps. Et on peut tous être d'accord. En revanche, quand le juge dit prison, ça correspond à la prison. Et qu'il ne soit pas obligé de monter le quantum de peine pour être certain qu'il y aille. Parce que là, c'est ce qui crée la difficulté d'aujourd'hui. Donc je pense qu'on n'est pas très loin, en fait, Madame Lagantrie. Pour résumer, d'être d'accord, je crois, on aura l'occasion d'en discuter lors de la loi sur. Vous verrez que la philosophie que je porte, c'est surtout redonner de la latitude au magistrat pour qu'il fasse baisser le quantum de peine sans toucher jamais aucune infraction, puisque dans aucun des propositions que je ferai, je vais aggraver les infractions du code pénal. Surrivage. Quelques mots parce que c'est quand même un point très important et peu de gens parlent de la politique civile et c'est pourtant l'essentiel pour nos concitoyens. Donc je m'en arrête quelques instants. J'ai pris cet été deux décrets très importants, me semble-t-il, qui ont été accueillis correctement, je pense, par les professions d'avocat, qui consistaient à mettre l'amiable en premier dans une discussion lors d'un procès civil. La culture française, c'est qu'il faut qu'il y ait un perdant et un gagnant. C'est notre truc. Partout autour de nous, il y a plutôt... La recherche d'un compromis avant d'aller au procès. Nous, c'est directement le procès. Alors c'est vrai en matière correctionnelle, mais c'est vrai aussi en matière civile. Bon, d'ailleurs, le divorce par consentement mutuel, c'est une forme d'amiable que, d'ailleurs, désormais, nous avons donné aux avocats, vous le savez bien. Donc est-ce qu'on peut faire l'amiable ailleurs que dans les affaires familiales ? Sans doute que oui, d'ailleurs 50% des affaires civiles concernées par ce décret donnent à la fin un point positif et ne va pas devant le juge. Ce n'est pas une question de moyens, c'est une question de rapidité, et vaut mieux un bon compromis qu'un mauvais procès, ou un bon arrangement comme dirait le dicton populaire. Le rivage, c'est un autre sujet qui fait une part à l'amiable de la conciliation, vous avez raison, mais qui n'est pas tout à fait ce sujet-là non plus. Ce n'est pas une question de moyens. Le rivage, c'est 12 500 dossiers par an. L'affaire civile, c'est des centaines de milliers, parfois des millions d'affaires. Le décret Rivage, qui effectivement va être soumis à concertation des avocats, donc il n'est même pas encore envoyé au Conseil d'État, prévoit quoi ? Prévoit qu'il y a 12 500 dossiers par an dont la mise en état constatée par le magistrat est à peu près certain, pour ne pas dire totalement certain, qu'il n'ira pas donner raison à celui qui a fait appel pour la bonne et simple raison que, par exemple, il a été déposé hors délai. Aujourd'hui, le droit civil oblige le magistrat, avec le concours d'un avocat, peut-être c'est ça le problème, à quand même faire le recours, même si l'appel a été déposé postérieur à la date. On sait tous qu'à la fin, ça donnera tort aux requérants, mais on embolise des cours d'appel de ce sujet. Le décret rivage, c'est d'abord ça. C'est lorsque c'est manifestement irrecevable. C'est pas le privé du droit d'appel en civil. D'ailleurs, Mme Lagontry, non. Mme Lagontry, si je peux me permettre, ça n'existe pas le droit d'appel en civil dans le Code. Personne n'a jamais écrit. En pénal, c'est un droit. En civil, c'est une option laissée et qui est sans doute extrêmement nécessaire. Mais ne disons pas que c'est un principe général du droit. Ce n'est pas vrai. Le législateur ne l'a jamais souhaité ainsi. Mais revenons au rivage. On y exclut... La quasi-intégralité des contentieux qui touchent nos concitoyens, on va dire, avec beaucoup de sentiments. Je pense par exemple aux affaires familiales, évidemment. Je pense par exemple aux problèmes avec des locataires pour l'immobilier. Donc ça concerne très peu de cas du droit civil. Par exemple, un contentieux qui est l'objet de 30% des contentieux de la Cour d'appel de Lyon, qui met 4 ans pour juger en civil, le contentieux qu'il y a entre la MDPH et l'État pour savoir si un enfant doit avoir une AESH. Imaginons que l'État dise non, que la MDPH dise non, par exemple, l'État a fait appel. Vous savez que c'est 4 ans en moyenne pour avoir un appel. Bon, le gamin, il est déjà passé ailleurs que là où il a besoin d'un AVSH. Vous voyez, c'est ce genre de truc un peu absurde, qui mériterait que quand les délais sont dépassés, on ne regarde pas cet appel. Alors, ceci étant dit, vous avez parfaitement raison, il y a une interrogation, et il peut y avoir un doute. Moi, je ne veux pas qu'il y ait de doute et qu'il y ait d'interrogation, donc on va concerter avec la profession d'avocat. Surtout que la profession d'avocat, elle a un autre problème, c'est qu'elle a l'impression que les réformes, notamment les décrets... Magicomus, n'ont pas donné les résultats qu'avait promis la chancellerie précédemment. Moi, je suis prêt à entendre ce point. Et donc on va faire cette discussion. Mais entre nous, Madame de la Gontry, la protection du justiciable, ce n'est pas lui promettre non plus qu'en prenant un avocat, il aura un appel positif, puisque dans 97% des cas que j'évoquais tout à l'heure, c'est non, puisque c'est hors délai. Donc le rivage ne va pas révolutionner le monde. Combien ça nous fait gagner de temps ? Ça nous fait gagner 40 magistrats. Bon, c'est beaucoup, mais ce n'est pas beaucoup. Et encore une fois, si ce décret Rivage n'a pas le soutien de la profession d'avocat, dont je peux comprendre le modèle économique par ailleurs, c'est aussi de ça dont on parle, je ne le porterai pas tel qu'il est. Oui, je suis favorable aux droits de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les dépôts, je vous l'ai dit. Je donnerai un avis favorable à votre proposition de loi, c'est la lente du jour, mais ce n'est pas moi qui en décide. Et si ce n'est pas le cas, je mettrai en effet en citant les droits d'auteur. Bien évidemment, dans le projet de loi sûr, à la fois je me conforme au Conseil constitutionnel, mais aussi, bien sûr, c'est déjà dans le projet de loi sûr. Et pour votre gouverne, le garde des Sceaux visite quand il le souhaite n'importe quel lieu de son administration. C'est l'article L111 du Code pénitentiaire. Mais j'ai cru que vous refusiez ce droit-là également au garde des Sceaux. Et peut-être, j'en terminerai sur la PJJ. Je partage, comme j'ai dit à M. le Sénateur et en répondant aussi à M. Benaroche, je partage la grande détresse des agents de la PJJ, des difficultés qu'ils ont exercées dans leur métier devant une jeunesse qui est à la fois plus violente, mais aussi plus victime, et du manque de moyens qu'ils ont, et du manque de reconnaissance qu'ils ont. Et donc sans doute est-ce l'administration la plus en difficulté. en tant que ministre et donc c'est pour ça que j'aurais nommé un nouveau directeur et que je prendrai des dispositions extrêmement fortes en début d'année prochaine.
Merci, merci monsieur le ministre. Si je peux pas rajouter quelques observations parce que ces débats avaient beaucoup de souvenirs chez les vieux avocats qui sont ici. S'agissant de la conciliation, je rappelle qu'il fut un temps lorsqu'on a signé devant le tribunal d'instance qui n'existe plus, on a signé aux fins de conciliation depuis le jugement et je vois que d'autres vieux avocats me font oui de la tête. Et aujourd'hui encore, il y a des conciliateurs, et le juge renvoie souvent devant le conciliateur, avant même d'entendre les parties, de façon à ce que les affaires puissent être conciliées, et cet aspect amiable n'a jamais été écouté. Après, sur le droit de faire appel, je crois que ce n'est pas un droit, mais le double degré de juridiction en matière de droit de justice est quelque chose d'acquis depuis assez longtemps. Je pense que c'est à ça qu'il était fait plutôt allusion, plutôt qu'un droit de faire appel. mais je dirais que c'est une façon un peu différente de dire les choses. J'en arrête là sur mes vieux souvenirs, monsieur le ministre, et je vous remercie de bien avoir voulu répondre à nos questions.
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