Chargement...
Chargement...
Résumé
Chargement en coursVidéo
Chargement en coursTranscription mot pour mot
Chargement en coursRésumé, points à retenir et citations clésRéservé aux comptes (gratuit) : 1 token par résumé.
Les affirmations chiffrées ou factuelles des personnalités identifiées sont confrontées aux sources officielles, aux fact-checkeurs et à la presse de référence. Vérification automatique : consultez les sources.
Monsieur le garde des Sceaux, nous vous accueillons aujourd'hui pour un point d'étape sur l'action du ministère de la Justice. Depuis l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur laquelle le Conseil constitutionnel devrait statuer dans les prochaines semaines, l'activité législative de votre ministère ne nous a pas donné l'occasion d'échanger avec vous. Cet échange a été prévu de longue date et il paraît d'ailleurs d'autant plus pertinent. que vous avez fait très récemment dans les médias ou par le biais de communication aux professionnels de la justice eux-mêmes relayés dans la presse. Je fais évidemment référence à votre courrier du 11 mai. Vous avez fait un certain nombre d'annonces qui méritent, sinon des explications, à tout le moins des précisions. Avant de vous laisser la parole, car je ne serai pas beaucoup plus longue, je souhaitais d'ores et déjà souligner deux points. Le premier est que la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2023 a habilité le gouvernement pendant deux ans. a procédé par ordonnance à la recodification à droit constant du code de procédure pénale. Le rapport annexé à la loi prévoyait l'association des parlementaires à ses travaux via des réunions périodiques destinées à tenir le Parlement informé de l'avancement et de la nature des travaux menés. Je regrette que cette association ne soit pas effective et je ne peux donc rétérer ma demande, déjà formulée par écrit, qu'elle puisse être mise en place. Mais puisque vous êtes parmi nous, vous pourrez aujourd'hui nous dire sans doute un mot sur les travaux en cours et nous confirmer l'association du Parlement à ce travail comme cela a été prévu. D'autre part, tous nos travaux d'information et encore récemment ce que nous avons mené avec la délégation aux droits des femmes en matière de lutte contre la récidive des viols et des agressions sexuelles montrent... La déficience, pour ne pas dire l'indigence, de l'outil statistique au sein du ministère de la Justice, et plus particulièrement des services judiciaires ou pénitentiaires, hors des statistiques précises, en matière pénale notamment sur la nature des peines effectivement prononcées, le profil des détenus, etc., sont indispensables pour pouvoir poser un constat fiable, permettant de formuler des propositions d'évolution pertinentes. Souvent, les réformes en matière de justice, qu'il s'agisse d'organisations judiciaires ou de procédures civiles ou pénales, ont été menées sans capacité suffisante de projection tirée d'un constat avéré de la situation. Il me semble donc, et j'associe à ce propos les collègues qui travaillent habituellement sur ces sujets, qu'il est urgent d'agir en la matière. Je vous laisse la parole, monsieur le ministre, si vous voulez bien, pour une quinzaine de minutes. Puis les collègues qui sont là ont certainement des questions à formuler, notamment les rapporteurs qui sont plus spécialement chargés du suivi des crédits de votre ministère, ainsi que sans aucun doute les rapporteurs de notre mission d'information en cours sur l'exécution des peines. Je rappelle que notre réunion est ouverte à la presse, elle fait l'objet d'une captation et d'une retransmission en direct sur le site du Sénat. L'objectif... Si vous en êtes d'accord, je le dis pour tout le monde, serait de terminer notre réunion vers 18h afin que chacun puisse repartir par les moyens de transport en commun existants. Monsieur le ministre, c'est à vous.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Très heureux d'être de nouveau devant la Commission des lois. J'ai assidûment fréquenté lorsque j'étais ministre de l'Intérieur et répondant toujours à vos invitations et à nos échanges. Peut-être le quart d'heure que vous me laissez, Madame la Présidente, sera d'autre rôle. L'idée est peut-être de vous préciser en quatre points rapides ce que je souhaite faire au ministère de la Justice et répondre à vos deux questions liminaires pour pouvoir avoir un maximum d'échanges avec vos membres, vos commissaires de la Commission des lois. Dans un tout premier temps, en arrivant au ministère de la Justice, Madame la Présidente, vous aurez compris que la priorité que je m'étais assignée... Dans un moment où le Parlement, singulièrement à l'Assemblée nationale, ne donnait pas de majorité pour voter des textes aussi sûrement que dans les autres gouvernements, le fait que l'argent public est rare et le fait que le temps était compté, pour des raisons politiques que nous comprenons, j'ai essayé de concentrer mon travail sur ce que je pouvais changer rapidement et rapidement, ainsi que pour ce qui me concernait radicalement sur un certain nombre de points, et notamment... en ce qui concernait l'administration pénitentiaire, qui est donc la priorité numéro une que je me suis assigné dès mon arrivée place Vendôme, comme je l'évoquais dans mon discours de passation avec Didier Migaud le 24 décembre dernier. C'est le constat d'une surpopulation carcérale qui gêne énormément à la réinsertion des détenus. Je rappelle que nous avons un système qui constate à peu près 70% de récidive. Donc j'imagine que la réitération est plus importante encore. Un système qui, je crois, rend très difficile, pour ne pas dire très dangereux, le métier d'agent pénitentiaire. pour plusieurs raisons, des menaces, des tentatives de corruption, et puis on a encore vu très récemment des attaques personnelles, et puis évidemment des difficultés de dignité pour les détenus, en constatant tous ensemble que l'administration pénitentiaire, cette belle administration de 45 000 personnes, qui a connu des augmentations statutaires et de rémunération, notamment sur le travail qu'a pu faire Éric Dupont-Moretti, à la fois manque de personnel. non pas pour des raisons simplement budgétaires, mais parce qu'on avait du mal à recruter jusqu'à présent. C'est beaucoup moins le cas dès cette année, mais c'était le cas des années précédentes. Une façon de calculer son temps de travail qui reste bloqué à l'ancien temps de travail avant les lois sur les 35 heures, ce qui pose des difficultés extrêmement importantes. C'est la dernière administration quasiment qui le compte ainsi. Et puis troisièmement, surtout, ne catégorise pas les détenus. selon leur dangerosité, mais les catégories selon leur statut devant la justice. Pour faire très vite, détention provisoire maison d'arrêt, condamnée définitivement en prison pour peine, grosse suroccupation en maison d'arrêt, sous-occupation en prison pour peine, et travail de semi-liberté peu utilisé par les magistrats, par l'administration pénitentiaire, puisque sur les 1500 places de semi-liberté, seulement 60% d'entre elles sont occupées, à l'exception d'Ile-de-France qui connaît une surreprésentation de son occupation. une exécution des peines dont on pourrait considérer qu'elle est à relativiser. Et puis surtout, cette catégorisation des détenus selon son statut et pas selon sa dangerosité a fait naître, je crois, une des responsables de l'affaire Amra. On n'a pas su, je crois, savoir qui était monsieur Amra, quels étaient ses réseaux. Ça, c'est le travail évidemment que doit faire la police judiciaire et le nouveau parquet national que nous mettons en place avec vous. Mais surtout, nous n'avons pas su adapter le régime carcéral à un narcotrafiquant extrêmement dangereux qui a su s'évader. et je mets du conditionnel, il n'a pas été condamné, fait assassiner deux agents pénitentiaires à la Kalashnikov en pleine journée sur un péage de l'heure. Il y a sans doute plusieurs dizaines de M. Amra que nous ne connaissons pas encore dans les maisons d'arrêt en France. Il me semblait naturel de ne plus classer les détenus selon leur statut dans la justice, mais comme d'autres pays autour de nous, l'Angleterre, l'Allemagne, de les classer selon leur dangerosité vis-à-vis de l'extérieur et ainsi adapter nos moyens technologiques, techniques, notre modèle carcéral et adapter des prisons. ou un régime carcéral de haute sécurité pour les personnes les plus dangereuses, et puis pour les personnes les moins dangereuses, changer sans doute notre système carcéral. Par ailleurs, je suis arrivé au ministère où sur les 15 000 places de prison évoquées par le président de la République, 5 000 étaient construites, 5 000 sont en attente de construction, donc en ce moment, les chantiers sont ou sont en passe d'être lancés, et 5 000 n'étaient pas du tout prévus. Et donc j'ai décidé de tenir, essayer de tenir ce plan 15 000 en changeant radicalement la construction de places de prison, avec notamment l'idée, vous l'avez sans doute vu, de prison à taille humaine, modulaire, donc prison de haute sécurité vendant le vieil 31 juillet, puis qu'on est sur Sarthe le 15 octobre, et puis des quartiers sans doute de sécurité sur la loi narcotrafic dans quelques prisons françaises, je l'ai évoqué à Saint-Laurent-du-Maroni, et puis des prisons construites rapidement, trois fois plus vite, puisqu'on peut penser qu'en 18 mois... 22 mois on arrivera à construire les premières prisons, la première aura lieu dans l'aube d'ailleurs à 3, et deux fois moins cher puisque c'est 400 000 euros la place de prison aujourd'hui de construction. Et nous arrivons aujourd'hui avec le modèle que j'ai proposé de lancer, premier appel d'offres a été lancé à 200 000 euros la place. Et donc de tenir la surpopulation carcérale par la construction de places de prison et pas par la régulation carcérale qui m'a été demandé à plusieurs reprises par diverses personnes différentes. Donc un gros sujet sur la pénitentiaire. Ce sera complété le 24 juin prochain par les états généraux que je lancerai de l'insertion et l'approbation. Je les lancerai place Vendôme. Le Parlement y sera associé, madame la présidente. Vous recevrez vous-même ainsi que ceux qui s'intéressent dans votre commission une invitation à y participer comme à la commission des lois de l'Assemblée nationale pour faire un travail comme on l'a fait lors du Beauvau de la sécurité pour ceux qui s'en souviennent et qui nous mènera jusqu'en octobre-novembre. pour revoir, je sais qu'il y a beaucoup de travaux parlementaires sur l'insertion et l'approbation, pour revoir sans doute le travail que nous devons faire sur l'insertion et l'approbation. Le deuxième sujet, c'est effectivement la lettre que j'ai adressée au magistrat, Madame la Présidente, lettre que j'ai rendue publique, qui vise non pas à faire de nouveaux états généraux de la justice, cela a été fait, on connaît tous le constat de la justice, deux grands mots, elle est trop lente, et quand elle prononce des peines, ce n'est pas toujours exécuté. Donc si déjà nous réduisons la lenteur de la justice et que nous faisons exécuter les peines... Nous aurons fait œuvre utile, me semble-t-il, au moins dans les prochains mois, voire dans les toutes prochaines années. Et donc tout mon courrier essaye de régler ce problème de lenteur par des moments pragmatiques et ce problème d'exécution des peines. Sur le problème de la lenteur, mon prédécesseur immédiat Didier Migaud avait commandé trois rapports. différents, un sur l'audiencement criminel, l'autre sur la déjudiciarisation, le troisième sur l'exécution des peines, mêlant magistrats du siège et du parquet, conseiller d'Etat, membres de la Cour des comptes, avocats et spécialistes des questions juridiques. J'ai rendu public ces trois rapports après avoir reçu l'intégralité des démissionnaires. Je ne reprendrai pas tout sur ces rapports, mais moi je les ai rendus au débat public. Je pense qu'on vous les a également envoyés, me semble-t-il, sur chacune de vos boîtes mail. Sur ces rapports, j'ai donc tiré un certain nombre de propositions sur lesquelles je vais lancer des concertations à la fin du mois de juin, début du mois de juillet, très pragmatiques pour voir comment on peut accélérer tel ou tel process, quitte à d'ailleurs parfois bousculer nos habitudes. Je pense à la déjudiciarisation. et à l'obligation, ou en tout cas à la très forte incitation, de l'amiable en matière civile ou à confier à des professionnels du droit, les avocats, les notaires, un certain nombre de sujets qui consistent à se mettre d'accord, peut-être sans passer par l'office du juge. Nous avons beaucoup trop donné aux juges d'affaires qui, contrairement à d'autres pays européens, sont réglées soit par les parties elles-mêmes, soit homologuées à la fin d'une procédure. qui est une procédure entre personnes privées qui s'entendent et qui se mettent d'accord. L'amiable se développe beaucoup dans notre pays. Encore faut-il l'inciter fortement auprès des avocats, qui sont un partenaire essentiel, évidemment, dans l'amiable. Mais c'est aussi le cas d'autres contentieux. Je pense, par exemple, à des contentieux qui peuvent vous paraître picrocolins, mais qui prennent beaucoup de temps dans les juridictions. Le contentieux aérien, par exemple, quand vous arrivez en retard, quand votre avion est en retard... et que vous contestez le fait que votre avis est en retard, nous passons par un contentieux classique de plainte avec un tribunal, un procureur de la République et puis un jugement. Dans n'importe quel autre pays qui nous entoure, c'est de la médiation ou c'est de la contravention. En tout cas, l'idée n'est pas de garder des contentieux qui se multiplient pour lesquels nous devons avoir un autre rapport avec la réclamation nécessaire du consommateur, mais qui ne doit pas passer par, me semble-t-il, le fonctionnement classique d'un tribunal. Nous pourrons multiplier ce genre. de contentieux ou de petits contentieux qui en masse d'affaires prennent du temps de magistrats, du temps de greffier et qui n'est pas très efficace pour le consommateur par exemple. Donc il y a tout un tas de sujets de déjudiciarisation que j'évoque dans la lettre et notamment en matière civile, d'autant plus facile à faire que c'est souvent du réglementaire. Le deuxième sujet, c'est l'audiencement criminel. L'autoroute de l'audiencement criminel est complètement bouchée. Pour plusieurs raisons que vous connaissez, l'augmentation des affaires et de la délinquance, la présence du narcotrafic bien sûr, mais aussi surtout les violences sexuelles et les violences conjugales. Je constate qu'en 2017, il y avait 7% d'hommes, puisque c'est 95% des hommes qui sont en prison en France, 7% d'hommes qui sont en prison pour violences sexuelles ou violences conjugales aggravées, en tout cas qui les mènent à la prison. Nous sommes aujourd'hui à 18%. d'hommes pour ces motifs. Et donc nous avons plus que doublé, les tribunaux ont plus que doublé, même s'il y a énormément encore de travail à faire, bien sûr, pour protéger les femmes, les enfants victimes de violences. Nous avons plus que doublé les personnes qui sont en prison au moment où je parle pour ces faits. C'est notamment la sensibilisation générale de toutes les politiques publiques, au sens très large du terme, mais c'est aussi le fait que nous avons créé, par la loi Belloubet, avec vous, les cours criminels. Ces cours criminels, c'est la fin de la correctionnalisation, notamment du viol, et ça passe par, évidemment, la criminalisation, ce qui est tout à fait normal, avec cinq magistrats, plus lourds que les trois magistrats correctionnels, mais aussi le temps que vous avez souhaité vous encadrer dans ce débat sur la cour criminelle, six mois, et la cour de cassation nous a aussi enchassés dans six mois. Donc la cour criminelle, qui est une invention qui montre son efficacité dans la lutte, notamment contre les violences sexuelles, a... Un défaut, évidemment, de prendre beaucoup de magistrats et de repousser les autres procès, notamment les procès d'assises, et notamment tout un tas de procès qui touchent la criminalité organisée, qui était l'objet du texte que nous avons adopté à la suite du pro-rapport de M. Durin et de M. Blanc. Il ne s'agit pas pour moi de revenir, je le dis dans le courrier, sur la cour criminelle. Je trouve que la Cour criminelle est là. Ce point commun avec le CJPM, c'est que personne n'en voulait au début et que personne ne veut qu'on le touche. Mais sans doute est-ce le principe du conservatisme à chaque étape d'une nouvelle réforme. Mais de pouvoir revoir les choses pour la Cour criminelle, je laisserai le Parlement me faire mes propositions, puisque M. Mazard, le rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, a en ce moment une mission de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Et je vous écouterai très attentivement les propositions qu'il me fera ou qu'il me fera au Parlement. pour simplifier la vie de la cour criminelle. Mais nous devons cependant bien comprendre que des procès de criminalité organisée qui attendent 10 ans, 15 ans, 17 ans à Paris... pour juger des narcotrafiquants, des trafics d'êtres humains, des prostitutions, ne peuvent pas attendre ce temps. Ça n'a aucun intérêt ni pour la société, ni pour les victimes, ni pour les auteurs. Il faut donc que nous résolvons la question de cette autoroute bouchée. Et même si nous multiplions par 3 ou par 4 le nombre de magistrats, et par 3 ou par 4 le nombre de salles d'audience, nous n'arriverons pas à résoudre ce problème structurel. Ça donne comme difficulté qu'il y a plus de plus de gens qui sont en détention provisoire dans nos prisons, puisqu'ils ne peuvent pas passer devant le tribunal, et que lorsqu'ils sont libérés du maximum que la loi permet pour la détention provisoire, les magistrats et le monde de la justice s'intéressent davantage à ceux qui sont sous leurs mains que ceux qui sont sortis de ces prisons, ce qui n'est pas sain pour personne, me semble-t-il. La proposition, et je l'écris dans le courrier Madame la Présidente, la proposition qui m'est faite par l'un des groupes de travail, c'est de mettre en place une forme de plaidé coupable en matière crévidère. Les découpables n'est pas le bon mot, mais c'est pour la caricature du propos pour que chacun comprenne. Donc si l'autoroute criminelle est bouchée, ce que prévoit, ce que propose la mission auprès de moi, c'est de créer deux sorties d'autoroutes avant le péage du tribunal classique, des cours d'assistance classique, sachant qu'une grande partie, parfois on dit 40, 50, 60%, les chiffres ne sont pas très clairs et je reviendrai sur l'évaluation et les statistiques de la présidente, de personnes reconnaissent leur culpabilité dans les matières criminelles. Donc il y a une partie de gens qui reconnaissent déjà leur culpabilité et on peut se demander que reconnaissant sa culpabilité, on se demande pourquoi le procès fonctionnerait de la même manière que pour ceux dont il faudrait prouver ou non la culpabilité. Et partie du principe que tout le monde serait d'accord, la victime, les avocats, évidemment l'auteur potentiel, le procureur de la République au nom de la société et le juge, nous pourrions concentrer un procès sur... Autre chose que la simple culpabilité, ça peut être sur la peine, ça peut être sur les explications, voire sur la négociation consensuelle sur une éventuelle peine, voulant ou non un procès, tout ou partie de ce que nous connaissons. Évidemment, si la victime s'oppose à cela, il y a le procès classique. Évidemment, dans l'idée de la chancellerie, mon idée de proposer que si une victime n'était pas d'accord, on forcerait le passage. Évidemment, elle pourrait revenir sur cette décision qui pourrait être prise dans la rapidité. C'est pour ça que les deux bretelles d'autoroute sont intéressantes à ce temps, y compris à la victime, de réfléchir à cela. Mais il y a aussi des victimes qui veulent que ça aille plus vite, qui veulent ne pas voir le procès, qui vivent quelque chose de traumatique, et pour lequel les choses ne sont pas tout à fait les mêmes que pour les grands procès. Il est évident que le procureur de la République, et ce serait le sens des consignes que je donnerais au parquet, dans une affaire comme le Scorneck ou Pédicôque, quand bien même tout le monde serait d'accord, pour que ce soit du plaidé coupable, que la société a besoin de ces procès. Donc il ne s'agit pas de le généraliser pour gagner du temps, parce que les grands procès, tout aussi importants soient-ils, bon ben voilà, ça prend du temps d'audience et ça prend du temps de magistrats, bien évidemment. Il s'agit de voir combien, alors 10, 15, 20% peut-être, des audiences criminelles pourraient traiter autrement. Il y a d'autres propositions de simplification et je reviendrai peut-être dans les questions. Le troisième sujet, c'est un sujet très important de fonctionnement. du ministère de la Justice. Je crains malheureusement que le ministère de la Justice, petit ministère, petit budget, peu de direction centrale, peu de personnel, mais très important dans le fonctionnement institutionnel. Je rappelle que le général de Gaulle et Michel Debray n'ont souhaité qu'un seul ministre soit cité dans la Constitution, c'est le garde des Sceaux. Donc on peut faire un gouvernement qu'avec le Premier ministre et le garde des Sceaux. Ce n'est pas une invitation au voyage, mais c'est un constat constitutionnel, montrant ainsi sans doute la position particulière qu'est le garde des Sceaux dans les institutions. a connu, et vous le savez très bien, une paupérisation pour plein de raisons. On a beaucoup évoqué le nombre de magistrats par rapport au niveau européen, le nombre de greffiers. Tout ça est vrai et nous continuerons à l'ETP près de tenir les promesses faites en 2017. Je constate que je suis le seul ministère à n'avoir connu aucune baisse de crédit. Les 100 millions d'euros de plus que M. Migaud avait déjà négocié, il avait déjà négocié 200 millions d'euros de plus. Je remercie le Parlement d'avoir voté ces crédits. Mais par ailleurs, contrairement à ce que j'ai lu, les seuls crédits gelés, supprimés de mon ministère étaient le surplus d'aide juridictionnelle qui était calculé en surplus cette année. Donc aucun poste de magistrat n'est supprimé. Le journal officiel a publié hier l'arrêté qui publie les méga-promos de l'ENM. Donc c'est le même trend, si j'ose dire. L'augmentation de magistrats et tout ce qui avait le premier règne du Pont-Moretti à Annecy sera tenu dans la répartition des magistrats. Même chose pour les greffiers, même chose pour l'administration pénitentiaire. Et surtout, moi je voudrais en souligner l'augure ici, sur les projets immobiliers de la pénitentiaire et de la justice, il y a beaucoup de palais de justice et beaucoup de prisons à refaire, comme sur, et c'est très important, les projets numériques, c'est un ministère extrêmement paupérisé. sur le numérique, nous n'avons annulé aucun crédit pour la première fois depuis plus de 15 ans, parce que chaque année on mettait des crédits, on les annulait au cours d'année, et puis les directeurs de programme ne pouvaient pas faire Portalis et l'intégralité des applications numériques qui gênent les greffiers, les magistrats. Et au moment où nous parlons d'intelligence artificielle, je vois le sourire ironique parfois de ceux qui dans la salle, quand je rencontre les magistrats, je le fais trois fois par semaine, disent oui bon c'est très bien l'intelligence artificielle, on aimerait déjà qu'imprimante fonctionne. Donc c'est un travail évidemment de... de moins de bénédictins que j'essaie de faire, comme je l'ai fait dans le ministère précédent, pour avoir mené quelques projets numériques d'un point de la source au ministère des comptes publics. Je sais que vous remplissez en ce moment votre déclaration de revenus, et je vous remercie de penser à moi dans ce moment si important pour la nation, qui nous a fait gagner du temps, de l'argent et d'efficacité pour tout le monde, je crois, comme les projets numériques du ministère de l'Intérieur. Au ministère de l'Intérieur, j'avais une cinquantaine d'applications métiers pour à peu près 500 000 personnes sous mon autorité. Là, on a à peu près 250 applications métiers. pour à peu près 45 000 personnes sous mon autorité, si je retire la pénitentiaire. On voit bien qu'il y a un petit sujet numérique au ministère de la Justice. En tout cas, ça paraît très... en dessous du capot de la voiture mais je pense que c'est ce qui manque au ministère de la justice qu'on s'intéresse en dessous du capot de la voiture au fonctionnement très concret des outils informatiques de l'immobilier de la rh du ministère de la justice et quatrième point très important évidemment c'est la protection de l'enfance que je copartage avec d'autres ministères j'allais dire malheureusement ce qui nuit Je crois beaucoup à la politique publique. Votre collègue Santiago à l'Assemblée nationale viendra dans un rapport extrêmement intéressant. Nous avons un travail avec les départements, avec les ministères, notamment sociaux, et le ministère de la Justice pour la protection de l'enfance, qui est une protection de l'enfance qui est très défaillante, malgré le travail très important des professionnels. On a à peu près 3000 enfants aujourd'hui qui doivent être placés, décidés de placement par la justice. C'est-à-dire que là, ils ont vraiment vu le juge et le juge a vraiment considéré qu'il fallait les placer. Ils sont donc en danger. Et nous ne les plaçons pas. Pour plusieurs raisons très diverses. Manque de famille d'accueil, lenteur de la justice, difficulté de travail collective. Et parfois très concentré dans des poches de pauvreté. J'en parle évidemment de mon département, mais chacun peut aussi en témoigner. C'est un scandale général. Par ailleurs, il y a tous ces enfants ou tous ces mineurs qui connaissent des difficultés pour lesquelles ils n'ont pas encore accès au juge. Pour plein de raisons pour y revenir, cette politique est défaillante. Je pense que c'est vraiment très important que nous puissions en tirer des conclusions extrêmement rapides. L'arrivée de madame la commissaire à l'enfance nous y aidera très certainement. Je n'ai pas encore, je découvre, une concréto que nous n'appliquons pas encore concrètement, par exemple la loi Taquet, qui empêche les placements dans des foyers, dans des hôtels où la prostitution sévit. sur les mineurs, donc déjà avant de lancer, moi j'entends ici ou là des demandes de changement législatif ou de changement de répartition avec les départements qui ont eux-mêmes leurs propres problèmes, donc je ne leur tire pas évidemment dans le dos, mais peut-être avant de lancer une nouvelle loi, peut-on appliquer déjà ce qui existe et c'est très difficile à faire, même y compris parfois appliquer le code que vous avez voté, qui consiste quand même à pouvoir placer des gens, y compris en dehors, dans la cellule familiale proche, qui n'est pas toujours... Ce qu'on fait, parce que la vocation, me semble-t-il, jusqu'à présent, c'était cet enfant reviendra dans sa famille d'origine et ça a empêché parfois de créer des liens dans sa famille proche. Ça me paraît quelque chose qu'il faut, conformément à la loi, modifier dans sa pratique. Et puis avec la protection de l'enfance, bien sûr le soutien aux agents de la PJJ, puisqu'une partie des enfants auteurs de violences sont eux-mêmes victimes de violences, pas automatiquement, mais souvent quand même. Et c'est évidemment un travail qui, en plus, a des structurations de la famille. Plus ces difficultés d'intégration, plus ces difficultés sociales, plus ces difficultés éducatives, plus ces difficultés psychiatriques nous emmènent évidemment dans le drame que nous connaissons collectivement. Voilà Madame la Présidente, pour répondre à vos deux questions sur le code de procédure pénale revu à droit constant qui avait été fait voter par le ministre Dupond-Moretti, il me semble, bon je plaide coupable bien volontiers devant vous puisque le Parlement doit par nature être associé, l'Assemblée nationale n'a jamais désigné ses membres. Alors peut-être qu'il aurait fallu ne pas attendre, je ne me permettrai pas en tant que député, les mauvais élèves, mais travailler avec ceux qui avaient été désignés par le Sénat. Et la dissolution n'a pas aidé sans doute à le bon fonctionnement des désignations. Donc à peine nommée, j'ai réécrit à la présidente de l'Assemblée nationale pour lui demander qu'il désigne ses membres. Le 26 juin prochain, Madame la Présidente, vous recevrez une invitation par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces pour participer à ce travail. Nous avons encore un peu le temps puisque ce code de procédure pénale à droit constant se termine à peine avec les spécialistes de la police, de la gendarmerie et les juristes. Et nous saisirons le Conseil d'État pour avis à la fin de l'été. Donc nous avons un peu de temps et même s'il faut décaler encore un peu. difficultés législatives, en tout cas d'habilitation, on aura l'occasion d'en reparler. Je laisserai évidemment le soin au Parlement, comme au syndicat d'ailleurs qui m'ont fait la même demande que vous, de pouvoir être concerté. Sous les outils statistiques, moi d'abord je peux vous dire que je suis très étonné d'un ministère qui évalue peu et mal, voire pas du tout. Quand je vous dis par exemple que je ne sais pas exactement de personnes qui... évoque leur culpabilité spontanément. Je suis bien gêné devant vous, mais bon voilà, c'est un peu au pif au maître à force de rencontrer tel ou tel cours d'appel que j'y arrive. Donc rien n'est scientifique dans mon évaluation et les statistiques manquent énormément. C'est vrai pour la justice, autorité judiciaire, c'est aussi vrai pour la protection de l'enfance, c'est aussi vrai pour la pénitentiaire. Donc oui, on a un problème de statistiques, d'évaluation, il n'y a pas d'outils statistiques consolidés, même si... CACIOP et le casier judiciaire permettent de faire quelque chose sur le pénal, même si Génesis se permet de faire pour la DAP, et même si on peut imaginer avoir quelques outils de gestion un peu plus efficaces avec des outils informatiques nouveaux. Mais on est très en retard. Il faut donc que nous mettions en place le ministère de la Justice qu'on a fait au ministère de l'Intérieur. Sans doute un travail statistique beaucoup plus efficace avec une forme d'indépendance de ces outils statistiques, c'est très important. Et puis deuxièmement, une évaluation scientifique aussi. avec un comité d'évaluation scientifique universitaire au ministère de la Justice qui n'existe pas non plus et qui permet de partager des données que vous demandez ou que le ministre demande légitimement. En tout cas, c'est sûr que post-sententiel et sur le suivi de ce que deviennent les personnes ou leur parcours, nous avons beaucoup, beaucoup, en effet, d'efforts à faire.
Merci, monsieur le ministre. Nous allons pouvoir passer aux questions et je vais donner la parole à Jérôme Durin puis à Nadine Bellureau et vous pourrez répondre si vous voulez. Monsieur Durin.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux. Du coup je vais hésiter à poser deux questions parce que je crains que la deuxième soit peut-être posée par Nadine Bellureau puisqu'on a des préoccupations communes. Alors la première concerne le PNACO et sa date d'entrée en... de mise en œuvre au 5 janvier 2026. On a joint nos voix, droite et gauche, pour que ce texte sur le narcotrafic permette aux magistrats ou aux forces de l'ordre de disposer des moyens nécessaires dans leur combat indispensable. Chaque jour, le montre contre le narcotrafic. L'état-major contre la criminalité organisée a été mis en œuvre, installé le 14 mai, je crois, le jour de l'anniversaire d'Incarville. Est-ce que vous envisagez que les choses se passent de la même façon sur le PNACO, avec la même célérité ? Est-ce que le train est sur les rails ? Je vais quand même m'avancer en espérant ne pas préempter le sujet de Nadine Bellureau. Vous avez parlé de la réforme du... du code de procédure pénale à droit constant, est-ce que vous en attendez un bénéfice sur la résorption du stock de procédure pénale dont nous constatons avec Nadine Bellureau dans notre travail sur la réforme de l'APJ qu'il est toujours en constante augmentation ?
Merci. Et Madame Bellior ?
Jérôme, non, pas du tout sur le même sujet. Je te laisse le soin de ces questions parce qu'en effet, 3 millions de stocks, c'est beaucoup. Non, alors pas du tout. Moi, ça sera sur un sujet d'ailleurs qui peut nous diviser un peu, mais sur la délinquance des mineurs. On peut évidemment regretter tous ces derniers mois, ça a été marqué par une série d'homicides, d'agressions extrêmement violentes qui impliquent des mineurs, des mineurs de plus en plus jeunes, auteurs de ces violences et puis malheureusement aussi victimes de ces violences. Ils sont très souvent maintenant âgés de moins de 16 ans. commettent des infractions extrêmement graves. Le procureur de la République de Marseille, d'ailleurs, s'est alarmée en parlant d'un ultra-raginissement des auteurs. Et aujourd'hui, bien sûr, je pense aux derniers jours de procès du petit Matisse qui, à Châteauroux, a été tué. Il avait 15 ans par un autre jeune de 15 ans. Mais malheureusement, ce n'est pas que dans le département de l'Indre. Je suis d'accord que tout ne relève pas du code de procédure pénale ou du code pénal, mais la question quand même de la responsabilité pénale des mineurs se pose et l'application de l'excuse de minorité également. J'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi qui va dans ce sens, c'est-à-dire qu'aujourd'hui c'est à 16 ans et je proposais que l'excuse de minorité soit dès 15 ans. Monsieur le ministre, quelle évolution ? Vous envisagez ou pas ou vous préconisez pour répondre à ce rajeunissement des délinquants qui est vraiment extrêmement effrayant. Et ça m'amène à une question... qui va dans la droite ligne de cette première question, c'est les infrastructures pénitentiaires des mineurs. Il y a les centres éducatifs fermés, nous connaissons, et les établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM qui sont moins connus, qui ont été d'ailleurs conçus pour des alternatives à la liberté surveillée et à l'emprisonnement dans des quartiers pour mineurs, pour consigner à la fois le travail éducatif et aussi la contrainte pour... publics nous savons assez difficile en fait les epm sont peu nombreux et alors il semblerait que je ne sais pas vous pourrez donc me dire si ils sont à ce jour complet je sais aussi que c'est des infrastructures qui sont coûteuses par journée Ces EPM, mais c'était quand même une réponse, je répète, à la fois certes de contrainte, mais aussi une réponse pour ces jeunes, une réponse éducative que ces infrastructures et comme vous envisagez votre volonté, je veux la saluer, de construire et d'aller plus vite parce qu'il y a des formules, en effet. Peut-être que dans ces formules, des EPM pourraient être envisagées pour des mineurs qui... sont condamnés pour des violences, je le rappelle, extrêmement graves. Merci.
le ministre.
Pour Jérôme Durin, le parquet national criminalité organisé, il a une date prévue dans la loi. Je remercie le Parlement d'avoir suivi la proposition que j'ai pu lui faire, puisque septembre aurait été un peu tôt, mais le 1er janvier nous tiendrons cette date. En fait, ce sera le 5 janvier, puisqu'il se trouve qu'il y a un week-end et des jours fériés, et donc ce sera le 5 janvier que le parquet national criminalité organisé sera installé. Et donc entre temps il faudra désigner un ou une procureure nationale. On a eu longuement cette discussion des besoins RH pour le nombre d'affaires et on y travaille puisque la mission de préfiguration dont j'avais confié au procureur de Fontainebleau et on avait rendu un rapport d'étape pendant le débat parlementaire continue. pour l'installation concrète de ce parquet national, notamment les questions bâtimentaires de sécurité de RH, continue ce travail. Et quand ce rapport sera aussi rendu, je le fournirai évidemment aux deux commissions des lois pour qu'ils puissent suivre l'exercice et ce travail. J'attends la décision définitive du Conseil constitutionnel, bien sûr, mais quand il sera finalisé, quand elle sera finalisée et connue. Je réunirai, et comme je me suis engagé pendant le débat parlementaire, j'inviterai les deux présidents de commission des lois qui désigneront qui y veulent pour participer au comité de suivi. Je le ferai collectivement avec les conférences, notamment des procureurs généraux, des procureurs, et il faut bien comprendre que le PNACO, mais vous le savez, ce n'est pas qu'un parquet, c'est évidemment des services de police. Plus facile, si je ne peux pas être organisé, puisque ce n'est pas une création d'état-major, c'est un rassemblement de... Personne, ce n'est pas comme si on créait la DGSI du PNACO. Et puis ensuite, évidemment, le siège, très important, jusqu'au régime pénitentiaire, bien évidemment. Donc on peut penser que début juin, on fera ce premier comité de pilotage sur l'organisation classique de ce parquet national. Et je prendrai une circulaire de politique pénale spécifique, bien sûr, pour ce parquet, notamment sur la co-saisine qu'il pourra faire avec les GIRS, sur le travail qu'il fera avec les autres parquets nationaux, je pense notamment au PNF. Et je me rendrai d'ailleurs dans une dizaine de jours rencontrer les magistrats de la Ginalco, parce qu'ils ont vocation, pour une partie d'entre eux, à rejoindre évidemment ce parquet national. Sur la question du code de procédure pénale, comme c'est un droit constant, peu voire pas d'effet sur les stocks. Ces stocks, ils ont plusieurs raisons et vous les connaissez sans doute. Le manque de PJ. mais aussi des infractions qu'on n'ose pas classer rapidement, il faut aussi se le dire. Et parfois des parquets qui classent et des parquets qui ne classent pas. Parfois par manque de parquetiers et parfois peut-être par envie de ne pas assumer l'idée qu'il n'y a pas d'auteur. Difficile de pouvoir poursuivre. Donc ces 3 millions de stocks, il faut les résorber. On ne sera jamais à zéro, bien évidemment, ce n'est pas la question. Mais enfin, ils ne peuvent pas continuer éternellement. Surtout, je pense que c'est le plus important pour nous tous, sur les violences aux personnes. Je pense qu'il faut tous se dire que la priorité, c'est bien sûr les violences aux personnes. Après, bien sûr, il faut poursuivre les violences aux biens. Et puis là où il n'y a ni hauteur, ni... Ce n'est pas très clair, puisqu'on n'a pas le droit de refuser une plainte quand on l'avait au commissaire de la brigade de gendarmerie. Il faudrait accepter le... C'est un autre sujet que le code de procédure pénale, on aurait besoin de reparler. Notamment, je pense que ce serait très intéressant qu'on parle des OPJ. On pourrait revenir très longuement, mais je ne vais pas refaire ma cascade de mise à l'intérieur sur le fait qu'il n'y ait pas assez d'OPJ. Il n'y a pas assez d'OPJ d'abord parce que... Je rappelle que l'organisation horaire d'un officier de police judiciaire n'est pas la même qu'un policier de voie publique. D'ailleurs, je me constate avec beaucoup de satisfaction que quand je suis arrivé au ministère de l'Intérieur, la demande principale des parlementaires et des élus, c'était qu'il n'y a pas assez de policiers de voie publique. On ne voit pas assez de policiers dans la rue, il n'y a pas assez de policiers dans la rue, il n'y a pas assez de patrouille chez moi. On a fait les réformes horaires. avec notamment le fait qu'ils aient un week-end sur deux désormais sur la voie publique, avant c'était un week-end sur trois voire quatre, ils ne voyaient quasiment jamais leur enfant, c'était compliqué. La voie publique, augmentation de rémunération, matériel neuf plus taux horaire, fait que c'est prisé désormais la voie publique, ce n'était pas le cas il y a quatre ans. Plus ce fait qu'une partie de la PJ va à la DGSI. Plus le fait qu'on ait gardé, j'ai supprimé quand j'étais mis à terre, mais les primes d'OPJ quand on n'était pas OPJ, par exemple quand on allait au RT, on avait sa prime OPJ, alors qu'on ne fait pas d'enquête. Plus le fait que, et ça c'est du point de vue de la justice, à la fois il y a 50% de gens qui passent ce concours d'OPJ, donc il y a une demande de la part des policiers de le faire, mais ils ne réussissent pas. Ce qui prouve que peut-être le concours n'est pas... très adapté. Donc j'ai demandé qu'on réfléchisse à un nouveau concours OPJ qui correspond à la réalité du terrain. Parce que quand vous voyez un OPJ, le concours qui passe et quand vous passez une matinée ou une soirée avec un parquetier qui répond au téléphone, vous voyez bien que ce n'est pas tout à fait la même chose qu'ils apprennent et qu'ils font. Donc peut-être qu'on doit s'adapter aussi au ministère de la Justice. C'est un concours fait et présidé par des magistrats. Et deuxièmement, la question qui se pose quand même collectivement, c'est est-ce que les policiers nationaux et gendarmes doivent être les seuls OPJ ? Donc, bien sûr, les policiers municipaux pourraient l'être, sous l'autorité du procureur de la République. C'est une longue discussion que nous avons. Mais quand j'ai créé la police fiscale à Bercy, alors à l'époque, le CLIF était très opposé à ce que nous faisions à Bercy, mais enfin, aujourd'hui, il est très saisi par les services, comme les services douaniers sont très saisis par les procureurs de la République. Il y a sans doute, comme aujourd'hui, l'OFB peut travailler sous l'autorité du procureur de la République. Donc, je pense qu'une des réponses à l'OPJ, ce n'est pas simplement des policiers qui pourraient avoir le titre d'OPJ, c'est... Qui d'autre dans la sphère publique pourrait avoir une qualification d'officier de police judiciaire pour faire des enquêtes spécialisées ? Les cryptos, les violences conjugales, on pourrait imaginer plein de choses. Donc moi j'appelle, et le ministère de la justice pourrait essayer dans mes compétences, j'appelle chacune et chacun à essayer d'être un peu imaginatif sur comment on augmente le nombre d'OPJ sans forcément, bien sûr il faut le faire pour la police, mais pas que la police. Et donc résorber une partie, vous l'avez dit, des stocks. Pour Madame Bellureau, les mineurs, vous venez de voter un texte. Donc on va essayer de l'appliquer. Ce serait une bonne chose. Je ne reviens pas sur les constats et les évolutions que vous évoquez. Les statistiques, alors évidemment, c'est toujours contesté les statistiques, mais c'est le fait qu'il n'y a pas énormément de délinquance en plus des mineurs, mais c'est de plus en plus violent et de plus en plus rajeuni. Donc on pourrait peut-être se mettre d'accord au moins sur le fait que c'est de plus en plus violent et de plus en plus rajeuni. Et donc évidemment que les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas tout à fait les mineurs de 1945. Je pense qu'on l'a à peu près tous constaté, ça ne va pas dire pour autant qu'il faudra appliquer la loi des adultes, mais on a eu un débat assez long dans l'hémicycle. Je peux constater quand même trois grandes défaillances, il y en a beaucoup. D'abord le manque de magistrats spécialisés pour les mineurs. Ne pas voir qu'un juge pour enfants a en moyenne 400 dossiers. Bon, alors, on peut dire ce qu'on veut, mais c'est quand même beaucoup, surtout que perdre 6 mois, perdre 9 mois, perdre un an, c'est un mineur qui est rentré dans une partie de délinquance, qui va s'aggraver, on ne consente pas de son milieu social ou de son milieu difficile, et pour lequel, peut-être, parfois il est devenu majeur, et ça devient ridicule notre façon de fonctionner. Donc, ce que j'ai fait, puisque ce qui me restait quand je suis arrivé au ministère de la Justice, c'est la répartition encore de 150 magistrats, plutôt que de saupoudrer dans les tribunaux, comme malheureusement vous me l'aviez demandé. pas vous, madame Bellureau, mais en général, j'ai dit on va prendre 100 magistrats, on les met sur le narcotrafic, et on prend 50 magistrats, on les met en France, juge pour enfants. Ce qui fait que le tribunal de Cambrai, je prends l'exemple de cet arrondissement, l'un des plus pauvres de France, on attendait un juge pour enfants en 2028. La décision que j'ai prise fait que le juge pour enfants, le cabinet supplémentaire, c'est septembre prochain. Et ça va changer le fonctionnement du petit et très courageux tribunal de Cambrai. Donc j'ai plutôt fait le choix de renforcer le nombre de magistrats de juge pour enfance. Ça va baisser le stock de dossiers par juge. Bon, ça c'est le premier point. Le deuxième sujet, c'est sans doute que les mesures d'assistance éducative que nous prenons, et je pense toujours qu'il faut l'éducative avant le répressif, mais il faut qu'il soit suivi des faits. Dans l'affaire Elias, ce qui est très embêtant. indépendamment évidemment du drame absolu que vit cette famille, c'est que la PJJ a remonté ce qui se passait, c'est-à-dire une défaillance dans la mesure d'assistance éducative qui consistait notamment à ce que ces deux enfants délinquants connus d'où se fait pour l'un, s'y fait pour l'autre, d'extorsion, ne se rencontrent plus. arrêter tes mauvaises fréquentations. Alors, ils n'habitaient pas tout à fait dans le milieu même, mais pas très très loin. Mais cette mesure d'assistance éducative, elle n'était vérifiée par personne. Et quand bien même elle eût été violée et constatée, d'abord, ce n'était pas dans les fiches FPR des policiers, donc ils n'auraient pas pu le faire s'ils faisaient un contrôle d'identité. Et deuxièmement, il n'y a pas de sanction qui était prévue quand l'assistance éducative était prononcée. On a tous des enfants, on voit bien ce que c'est une mesure d'éducation, voire d'autorité, qui n'est pas suivie des faits si elle n'est pas respectée. Évidemment, la vie est ainsi faite que vous dites, si ce n'est pas respecté, je peux continuer mes bêtises. Donc, je pense que ce qu'il faut, et nous l'avons fait dans la loi qui a été proposée, avec des mesures de couvre-feu, comme ça existe en Espagne, plus généralisée, c'est d'abord que si la mesure éducative n'est pas respectée, il y a sanction. Voilà, et ça, c'est un truc tout bête, pardon, mais qui n'existait pas jusqu'auparavant. Avec les défauts, d'ailleurs, de magistrats pour les juges pour enfants, il y a un défaut, vous savez bien, de recrutement pour la PJJ. qui est une très belle administration, qui connaît des difficultés très fortes, notamment de recrutement, de plus en plus de contractuels. Et voilà, on a un travail de professionnalisation de la PJJ et d'attirance de la PJJ, bien sûr. Le troisième sujet sur lequel je voulais venir, c'est sur le centre éducatif fermé et l'établissement pour mineurs. Il y avait 856 mineurs détenus au 1er mai 2025. Il n'y en avait que 643 il y a deux ans. Donc même si ce sont des chiffres 200 de plus, c'est quand même beaucoup vu le nombre exceptionnel qu'on voit normalement en prison ou en centre éducatif fermé. Je voudrais quand même vous dire que si la détention reste l'exception, en 2023, dans les chiffres que j'ai, il y avait 122 000 mineurs dans des affaires poursuivables. Donc nous parlons de 856 détenus mineurs et 122 000 poursuivables. C'est-à-dire qu'ils sont tous condamnés, mais on voit bien qu'il y a une différence très importante entre la détention, quelle qu'elle soit, et la délinquance, ou en tout cas les difficultés que posent un certain nombre de mineurs. Les centres éducatifs fermés... J'essaie de comprendre comment ça fonctionne exactement, donc j'ai commandé un rapport à l'inspection de la justice à mon arrivée. Le rapport a été rendu, d'ailleurs je suis tout à fait prêt à le partager avec la commission. Il évoque le fait que ça coûte extrêmement cher, que les résultats sont variables selon les centres. Il y en a pour qui ça fonctionne très très bien et d'autres pour qui ça ne fonctionne pas voire pas du tout. Il évoque le fait, c'est le rapport qui le dit, ce n'est pas une opinion personnelle, je vais regarder ça avec intérêt, que lorsqu'ils sont en délégation de services publics avec des associations, ils fonctionnent mieux que lorsque c'est l'État qui s'en occupe directement. Et il évoque le fait que ces centres éducatifs fermés mélangent des publics différents qui ne connaissent pas le rattrapage éducatif qu'ils devaient avoir. Par exemple, il n'y a pas de statut de professeur spécifique dans l'ESF. Donc, vous enfermez un mineur au mois de mai. Il ne verra pas de prof avant le mois de septembre. Avouez que c'est un peu absurde. Vous avez un mineur dans un centre éducatif fermé, il n'a que 10 heures de cours par semaine. C'est-à-dire qu'il a trois fois moins d'heures de cours que s'il était dans le cadre de l'éducation nationale. Donc il y a un dysfonctionnement entre la justice et l'éducation nationale incontestable que nous devons résoudre. Et ça, ce n'est pas la loi qui doit résoudre, c'est notre fonctionnement classique. Et il y a un troisième sujet, je terminerai par là. Moi, je crois beaucoup... Le CEF peut-être, et c'est souvent des publics extrêmement difficiles, vous l'avez dit. C'est aussi, mon avis, plus intéressant de travailler sur un placement extérieur en rupture du milieu social. Donc avec la ministre de l'Éducation nationale, nous avons évoqué qu'elle avait des milliers de places d'ex... Comment on appelle ça ? Non, non, mais... Les internats, merci beaucoup Madame la Sénatrice. Nous avons une communion d'esprit sur cette question, manifestement. Non mais il y a des places d'internats libres, qui sont dans un monde éducatif, qui n'est pas carcéral, qui relève de l'autorité de l'éducation. Et nous n'avons pas de possibilité de se dire, on va sortir de son milieu social, le jeune en rupture, avant qu'il ne commette des actes criminels, pour dire, voilà, on va les placer ailleurs. Je prends l'exemple d'un grand lycée public à Tourcoing, il y a des places d'internats et elles sont vides. C'est un peu dommage, on pourrait imaginer que nous prenions des gamins d'ailleurs et que nos gamins aillent ailleurs pour être en rupture du point de deal, de la mauvaise récomptation des parents. Donc il y a beaucoup à imaginer sur les établissements pour mineurs. Mon envie n'est pas de continuer l'augmentation des sciences éducatives fermées, mais de bien faire fonctionner ce qui existe. Il y en avait une quinzaine qui ont été programmées par mes prédécesseurs. J'en ai inauguré un à... En Guyane, il y en a à Rochefort qui vient d'ouvrir. Ceux qui étaient prévus vont continuer à s'ouvrir. Mais vu le montant et vu peut-être les difficultés que j'ai évoquées, on va peut-être s'arrêter là puisqu'on est à 699 euros par jour. Oui, 699 euros par jour de fonctionnement. C'est 118 euros par jour pour la détention classique pour un mineur. Et on est à 89% d'occupation au moment où je parle.
Merci, M. le ministre. Je vais
donner la parole successivement à M. Louis Vosje. Alors
je voudrais vous interroger sur le dernier volet, la politique bâtimentaire. Il est sûr qu'il faut construire des prisons pour remettre à les prisons qui ne sont pas, qui sont bétustes. Mais la politique bâtimentaire ne sera jamais une solution puisqu'on n'arrivera pas à rattraper. Je crois qu'il faudrait construire une prison par mois pour arriver à réaliser la parité entre le nombre de détenus et le nombre de places de prison. Donc ce n'est pas la solution. La solution est ailleurs, elle est dans la politique pénale. Ce qu'on constate, c'est que nos juges sont de plus en plus sévères. Ils prononcent de plus en plus de peine de prison ferme. Est-ce qu'il ne faut pas réaliser une meilleure mise en cohérence entre la politique pénale et la politique carcérale pour essayer de faire que les parquets, les sièges et l'administration pénitentiaire travaillent dans la même direction ? Et donc ça relève en plein des pouvoirs du garde des Sceaux. Qu'en pensez-vous
allons laisser un peu passer le suspense et planer le suspense, puisque je lui ai demandé à Madame Verrien de bien vouloir poser ça ou ses questions.
Tout à fait. Alors du coup, je vais partir directement sur le sujet de l'exécution des peines, puisqu'il est beaucoup évoqué les peines de très courte durée. Nous revenons avec la présidente et Laurence Arribet des Pays-Bas où nous avons rencontré le ministère. de la justice, très clairement, ils semblent en revenir et en tout état de cause, même s'ils ont un taux de récidive qui semble plutôt assez correct, ils auraient un rapport qui montre que ce n'est pas forcément plus efficace que des tiges et qu'en tout état de cause, sans accompagnement, on n'obtient rien. Et des auditions qu'on a pu faire sans avoir un lieu spécifique, ce serait très probablement contre-productif. Donc, quelle est votre position sur ces très courtes peines ? Maintenant, nous venons aussi de remettre un rapport sur la récidive du viol. Et là, nous avions rencontré un service, la PJJ dans Lyon, qui a monté un service d'accompagnement pour les mineurs auteurs de violences sexuelles, dont on se rend compte que majoritairement, ils étaient eux-mêmes victimes et que cette prise en charge de ces auteurs... Et de ces victimes permet d'éviter qu'ils recommencent puisque autant les filles victimes ne deviennent pas ensuite autrices de violences, autant un certain nombre de garçons victimes deviennent ensuite des auteurs. Et un auteur mineur devient assez facilement un auteur majeur s'il n'y a pas une prise en charge. Donc comment essayer de mieux prendre en charge ces mineurs ? Une petite question sur le consentement dans la définition du viol, puisqu'on parle de viol, ça arrive là très prochainement. Donc quel est votre point de vue sur cette modification ? Et enfin, là je vais vous parler de budget, vous avez parlé d'informatique, vous avez raison, Cassiopée c'est un drame, Wincy n'en parlons pas, Portalis on l'attend. Quelle stratégie ? Le budget ? Il était là quand même, il a été en grande partie dépensé. Pour être sincère, c'est juste la cinquième année où je pose ces questions. Au bout de cinq ans, je commence à me dire que je ne sais pas vraiment à quoi il a été dépensé. Donc comment est-ce qu'on rend ce budget efficient
Madame Verrier. Monsieur le ministre.
La surpopulation carcérale, elle est due à beaucoup de choses. Elle est due d'abord aux personnes que l'on met en prison.
Je
vais vous mettre un an et demi,
comme
ça vous irez en prison. Même si à la fin, par les libérations conditionnelles, par les remises de peine, il ne fera pas ça un an et demi. Donc en fait, toutes les mesures qui consistent à dire moins d'un an de prison, pas de prison, moins de deux ans de prison, pas de prison, en fait on a augmenté le quantum que prononce ce juge. Donc, pardon, il faudrait un jour que nous revenions sur ça. Et moi je vous proposerai un texte, on va attendre les conditions politiques pour le faire, je vais en parler à monsieur le Premier ministre pour revenir sur ça. Et du coup, je peux permettre de faire, je reviendrai sur votre question, le lien sur les ultra-courtes peines. Je me suis prononcé très courageusement pour la sagesse quand on m'a posé la question à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi M. Kervan. Si, comme vous l'avez défini, Mme la sénatrice, nous parlons de très courtes peines, de peines de plusieurs jours, plusieurs semaines, on ne parle pas de plusieurs mois, de très courtes peines, pas de courtes peines, il faut qu'on s'entende sur les mots. Je n'ai pas d'a priori négatif ni positif. J'essaie de comprendre où est-ce que ça a été mis en place, où est-ce que ça marche. Je me retourne et comme vous, j'ai rencontré les ministres, le secrétaire d'Etat au monde pénitentiaire aux Pays-Bas et le ministre de la Justice néerlandais, en Angleterre, qui ont également un système de très courte peine. Comme vous, je constate qu'ils en reviennent. D'abord, quoi qu'il arrive, on ne peut pas faire ça sans des établissements spécialisés. On ne va pas mettre dans les maisons d'arrêt des gens qui vont faire plusieurs jours de prison. Ça n'aurait pas de sens. Il faudrait construire des établissements spécialisés, ce que nous n'avons pas. Imaginons. Je crois que ce n'est pas évident. Là, vous avez parfaitement raison, c'est une question de suivi. Et moi, je pense que surtout, c'est une question de peine de justice, pas de peine de prison, forcément. Prononcer dès le premier fait. Parce que notre système qui ne va pas, c'est que nous attendons de donner des peines de prison ou des peines fortes que lorsque la personne est récidiviste devant le tribunal. Il est déjà dans un parcours de délinquance. Quand il va en prison, sauf évidemment le gars qui tue quelqu'un devant nous, il va aller en prison bien sûr, mais c'est quand même epsilonesque. Les gens qui sont en prison, c'est souvent des gens qui ont été récidivistes ou réitérants. Il est déjà dans un parcours de récidive. Et les 5 ou 10 ans de prison qu'il fera ne va pas arranger son insertion dans la société. On peut aussi se le dire, moi je suis tout à fait favorable à ce que les gens aillent en prison, mais il ne faut quand même que se dire que ce n'est pas l'endroit où on se prépare à un avenir radieux. Donc quand ils sortent de prison, ils font ce qu'ils ont appris à faire, c'est-à-dire ils récidivent. Donc moi, à mon avis, c'est que le sujet n'est pas tellement la peine qu'on va leur prononcer que la rapidité de la peine avec laquelle on va prononcer dès le premier fait. C'est pour ça que dans ma lettre, je pose la question du sursis. Faut-il garder le sursis dans le code pénal ? Pour un certain nombre de personnes comme nous, sans doute, c'est très important le sursis. On serait attentifs à cette condamnation avec sursis. Ce serait une atteinte à notre honneur profonde. Mais pour un certain nombre de personnes, quand on cumule des sursis, parce que vous savez d'ailleurs par ailleurs que depuis les lois précédentes, on n'applique plus le sursis cumulatif, soit en tout cas extrêmement particulier, c'est comme s'il ne se passait rien. Personne ne consulte son casier judiciaire pour se dire j'ai six mois avec sursis. Et donc je me pose la question de l'intérêt désormais du sursis. Et de manière générale, pour répondre totalement à ma question, à la question que vous posez, c'est que je pense que, et c'est ce que j'ai écrit dans le courrier, il faut mettre fin aux 235 peines. Nous sommes le pays qui a le plus de peines. 235 peines que peut prendre un magistrat lorsqu'il est dans un tribunal pénal. En Allemagne, c'est trois peines. Il y a trois peines en Allemagne. Jour amende, il n'y a même pas d'amende, c'est jour amende. C'est de 1 à 300 000 euros de mémoire par jour. Jusqu'à 365 jours. Et si au bout du deuxième jour, vous ne payez pas votre amende, vous allez en prison. Ils ont inversé le fonctionnement. En Allemagne, il n'y a pas de surpopulation carcérale. Mais c'est un système très dur. Vous dites à quelqu'un, ce n'est pas 500 euros d'amende ou 150 euros d'amende. C'est 1 500 ou 2 000 euros ou 3 000 euros d'amende. Vous n'avez qu'un jour d'amende. Au bout de deux jours, vous ne payez pas votre amende, vous allez en détention. Deux jours pas payés, une journée de détention. Tout le monde comprend. C'est simple. Deuxième peine, peine de probation. qui n'est pas fondée sur l'acte volontaire de la personne condamnée. On ne leur demande pas s'ils acceptent de faire un tige. Ils sont condamnés à un tige ou ils sont condamnés à un bracelet électronique. Mais ça veut dire qu'il y a un travail d'insertion de probation dès la garde à vue quasiment. C'est-à-dire que dès la garde à vue quasiment... Les services du SPIP ou les services sociaux sont capables de dire, ce monsieur vous pouvez lui mettre un bracelet électronique parce qu'il vit tout seul, parce qu'on peut mettre des bracelets électroniques à des gens qui vont continuer à taper leurs enfants dans leur appartement, ou pour lequel on ne sait pas très bien ce qui va se passer parce qu'on ne rentrera pas dans l'immeuble, parce que les gars du SPIP ils n'oseront pas de rentrer ou ils y vont très très tôt le matin dans des conditions parfois très difficiles. Donc savoir si la personne peut travailler. Savoir si la personne peut avoir un brassé électronique, un placement extérieur, c'est une enquête sociale que le procureur de la République doit connaître quand il va requérir la peine. Et les avocats peuvent plaider la peine, évidemment. Donc une peine d'un jour à manque, une peine de probation et une peine de prison. Ça, c'est l'Allemagne. Il y a trois peines. Nous, on en a 235. Donc il faut simplifier l'échelle des peines drastiquement. Pour que le magistrat puisse dire des choses simples, j'entends des candidats à l'élection présidentielle, en tout cas j'imagine qu'ils sont candidats à l'élection présidentielle, évoquer la suppression du juge d'application des peines. J'imagine que c'est dans cet esprit-là. Mais si on supprime le juge d'application des peines, d'abord il y aura toujours un juge de la peine. Qu'on se le dise. Bon, il y aura bien quelqu'un qui va juger le contentieux qui pourrait arriver si on confie à l'administration pénitentiaire le soin de s'occuper des personnes. C'est tout à fait normal. Mais dans ces cas-là, il faut aller jusqu'au bout. Il faut donc simplifier le code de procédure pénale. Il faut simplifier le code pénal, simplifier l'échelle des peines et faire un très gros travail en amont de la condamnation pour que quand le juge condamne, ce soit pour solde de tout compte, qu'on n'aille pas redemander à d'autres personnes. Bon, ben oui, mais c'est compliqué parce que j'ai des enfants, c'est compliqué parce que j'habite là, c'est compliqué parce que... Donc, je serais... Favorables en revanche, plutôt que les ultra courtes peines, voire pour les peines planchées, parce que la peine planchée c'est pour les récidivistes. Et comme si on fait une peine planchée pour les récidivistes, on va à l'encontre de ce que je viens de dire, qui est de dire qu'il faut condamner fort dès les premiers faits. Je l'ai dit dans le courrier, pour une peine minimale. Il y a un maximal dans le code pénal. Vous définissez un maximal code pénal. 6 mois de prison. 45 000 euros d'amende. Mais il n'y a pas de minimal dans le code pénal. Je suis très personnellement choqué lorsque je ne prends pas d'affaires individuelles, parce que je ne m'interviens pas dans les affaires judiciaires, mais quand on agresse quelqu'un, un policier, un gendarme, qu'on ait un stage de citoyenneté, ça ne me paraît pas à la hauteur, me semble-t-il, de ce qu'attend la société. Que nous définissions, quand le juge reconnaît la culpabilité de quelqu'un, que nous définissions un minimum... Un tarif minimum, pour parler comme parleraient les gens du café du commerce. Mais un tarif minimum, si on sait qu'on agresse un policier, qu'on est en cause du coupable, on a ça. Ce n'est pas une peine de prison forcément, mais une peine minimale. Ça laisserait la liberté au juge. Évidemment, de définir quel est entre un minimal et un maximal ce qu'il donne comme peine, mais ça nous permettrait de garantir, peut-être que c'est une très courte peine de prison, je pense qu'il vaut mieux faire autre chose pour l'instant, mais imaginons, ça nous garantirait une efficacité dès les premiers faits. Pour revenir à votre question sur la pénitentiaire. Donc il y a un premier problème très important, qui est à mon avis la régulation par le bas. qui n'a pas marché. Donc il faudra supprimer, me semble-t-il, et laisser au juge le soin de mettre 6 mois de prison, s'il a envie de mettre 6 mois de prison, pour pas qu'il y ait une inflation du quantum moyen de peine. Deuxièmement, il y a dans nos prisons 25% d'étrangers, 25% de gens atteints de troubles psychiatriques. Les étrangers, ils ont vocation, en tout cas ceux qui sont condamnés définitivement. Ceux qui sont en détention provisoire, on peut encore se poser la question de savoir s'il ne faut pas les avoir sous la main de justice ou si les victimes ne veulent pas avoir le procès en France. Donc ce n'est pas si évident que ça pour les 25%. Mais pour une grande partie d'entre eux, ils sont condamnés définitivement. Ils n'ont pas vocation à être réinsérés dans la société. Ils ont commis des crimes et des délits. Ils sont étrangers, ils vont repartir dans leur pays. D'ailleurs, la dernière loi immigration prévoit que pour tout étranger qui a une peine encourue d'au moins trois ans, qui a été validée par le Conseil constitutionnel, il ne peut pas avoir de titre de séjour. Donc on doit être conforme à la loi. Et surtout, ces étrangers, sur le même fait qu'un Français, ils restent plus longtemps en prison, puisqu'ils n'ont pas les garanties de réinsertion et d'adaptation. Donc par ailleurs, ce sont des gens qui font des cantons de peine plus grandes. Donc il y a la question des étrangers, 25%, ça a beaucoup augmenté ces 15 dernières années. Les troubles psychiatriques, monsieur le sénateur, vous savez bien que nous enfermons les fous et c'est une indignité pour tout le monde. D'abord pour eux-mêmes, parce que ça n'arrange pas leurs troubles psychiatriques que d'être enfermés dans une cellule de 9 mètres carrés. Pour les agents pénitentiaires qui subissent des difficultés d'extraction médicale et puis même des attaques personnelles. Et puis pour la société, ça pose un problème de la psychiatrie que vous connaissez par cœur. Le troisième sujet sur la régulière, enfin sur la place de prison, qui me semble-t-il sont intéressantes, c'est en effet, qui est en prison en France ? Il y a 50% de gens qui le sont pour des violences aux personnes. Dans la circuleur de politique pénale que j'ai définie, je donne trois priorités au procureur de la République. Je leur dis, vous reculerez des peines de prison ferme pour les gens qui font du narcotrafic, au sens large, les gens qui s'en prennent aux femmes, aux enfants, et les gens qui actent antisémites, actes homophobes, actes antireligieux. Il y avait donc un incontrario, c'est-à-dire que vous ne reculerez pas de prison ferme pour les autres. Est-ce que la circulaire, parce que vous dites que c'est au garde des Sceaux des finances de la politique pénale, on a beaucoup retiré au garde des Sceaux les moyens de faire une politique pénale, parce que moi je fais une circulaire, puis après je compte sur la volonté de tout le monde de l'appliquer. Donc là, peut-être que j'ai un petit peu, je ne suis trop pas sur mes droits, mais j'ai demandé à la DACG, à la Direction des Affaires Crimes et Grasse, au bout de 3 mois, 4 mois, qu'est-ce qu'on a fait de cette circulaire ? Parce que moi, je lis La Voix du Nord tous les jours, toutes les éditions, c'est peut-être un défaut local, je m'aperçois qu'il y a encore des réquisitions de prison ferme. pour des faits qui ne rentrent pas dans ma circulaire. Alors évidemment, il y a une liberté du procureur de la République dans des faits particuliers. Quand on est au 48e cambriolage, je peux très bien comprendre ça. Mais enfin, ce n'est pas tout à fait ce que j'ai demandé. Donc il me semble que c'est au procureur en général de faire appliquer au procureur de la République ce qu'a demandé de garder ce qui définit encore, j'espère, la politique pénale du pays. Il faut du temps, parce que je ne pense pas que jusqu'à présent c'était le cas, parce que les circulaires précédentes de mes prédécesseurs, c'était en moyenne 14 pages. Moi, elle fait deux pages et demie, je l'ai rédigée moi-même quasiment, donc je pense qu'elle a écrit à peu près compréhensible. Il faut comprendre ça, c'est-à-dire que je pense qu'il y a une priorité de gens qui doivent aller en prison, c'est plutôt les gens qui font des violences aux personnes. Et puis quelques actes très importants qui doivent être symboliquement marqués. Ça, je pense que ça met du temps. Alors on voit un léger réfléchissement au mois de mai du nombre de détenus, après une longue augmentation. Donc ce qui m'intéresse, c'est la sociologie de ces détenus. C'est pourquoi ils sont en prison. Et notamment, vous savez bien que la difficulté, c'est que c'est en maison d'arrêt qu'il y a une surpopulation carcérale. Et la deuxième des choses que je veux vous dire, c'est que dans la prison de Vendalevier et la prison de sécurité, on va casser ça. 70% des gens sont de détention provisoire et 30% condamnés définitivement. Il faut que nous arrêtions cela et il faut que nous mettions... dans les prisons pour peine, des gens qui sont d'attention provisoire dangereux, comme l'était M. Amra. Et je terminerai, Mme la Présidente, mais c'est un point très important. Les magistrats ne croient pas un seul instant, je caricature, ne croient pas beaucoup aux alternatives à la prison que préparent l'administration pénitentiaire ou les SPIP. Sinon, sur les 1500 places de semi-liberté, elles seraient pleines. Elles ne sont pas pleines. D'abord parce que l'offre ne compte pas toujours la demande et qu'on les construit mal. Ensuite parce qu'on gère mal les semi-libertés. On dit aux gens vous rentrez à 19h ou à 18h. Bah oui mais si le type il bosse dans la restauration, il ne pourra pas rentrer à 18h ou à 19h. C'est une chose totalement absurde. On fouille les détenus pour ça sur un téléphone portable. Donc toute la journée ils ont pu téléphoner et le soir on ne rentrait pas avec un téléphone portable. C'est absurde, on ferait mieux de se concentrer dans les prisons où il y a des téléphones portables. Bref, on a à revoir le régime de semi-libertés et on a à construire un projet avec la semi-liberté. Aujourd'hui c'est soit semi-liberté... soit tige, soit brasse électronique. Non, il faut dire semi-liberté avec un travail d'intérêt général ou une formation pour que le magistrat soit convaincu que lorsqu'il va dire c'est semi-liberté pour madame ou pour monsieur, ce soit vrai, que l'exécution de tige soit vraiment faite. Vous savez bien que c'est parfois, il y a des choses très bien faites, des choses mal faites. Donc il faut aussi, moi la difficulté que j'ai au ministère, et ça je ne vous demande pas une loi, c'est que les uns comprennent ce que font les autres et que la pénitentiaire et les spips... travaille mieux avec les magistrats. Il faut donc faire revenir les spips dans les tribunaux, il faut qu'ils travaillent, me semble-t-il, ensemble, et qu'ils construisent ensemble la peine qu'ils vont prononcer pour qu'elle soit efficace. C'est pas toujours la prison, c'est souvent pas la prison, sauf dans des cas extrêmes, mais aujourd'hui je pense que le magistrat condamne les gens à la prison parce qu'il ne croit pas que sinon sa peine va être suivie s'il fait autre chose que de la prison.
Merci monsieur le ministre. Je dirais que pour le parquet, il y a une règle qui est que la plume est serve, mais la parole est libre. Donc les parquetiers requièrent à peu près ce qu'ils veulent. Et ma foi, pour un 48e cambriolage, pour reprendre votre exemple, je ne crois pas que la présence soit imméritée. Non, j
'ai dit la même chose.
à fait. Nous sommes d'accord. Je donne la parole successivement à madame Audrey Linkeneld, puis à monsieur Pierre Larroie.
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre. Je voudrais d'abord m'associer aux commentaires qui ont pu être faits par mes collègues Muriel Jourda et Dominique Verrien sur la mission. conjointe à laquelle nous avons appartenu jusqu'à il y a quelques jours. Je parle maintenant au passé sur la prévention de la récidive du viol, m'associer à ce qui a été dit, même si vous y avez en partie répondu sur la question de l'évaluation, mais j'ai envie de dire avant l'évaluation, surtout sur la question de la donnée. Parce que le vrai sujet, c'est de faire remonter des données. Alors, vous nous avez montré que vous y étiez sensible, mais ce qu'on attend, c'est des réponses un peu concrètes, j'ai envie de dire, sur ce sujet. C'est-à-dire comment ça s'organise. Je ne dis pas que ça relève du niveau législatif, mais en tout cas, ça fait partie de ces petites choses concrètes qui, je pense, nous permettraient de mieux faire la loi et aussi de mieux la faire appliquer. M'associer à ce qui a été dit, évidemment, dans ce cadre-là, sur la question des mineurs et en particulier des... mineurs auteurs et victimes. Je dois dire que j'ai entendu avec une certaine satisfaction ce que vous avez dit à la fois sur la protection judiciaire de la jeunesse et sur l'équilibre entre le volet éducatif et répressif. C'est pas tout à fait comme ça que j'avais interprété la dernière proposition de loi. du député Attal sur ce sujet, mais j'entends de la part du garde des Sceaux qu'il y a d'abord l'éducatif et ensuite le répressif. Et je pense que sur la question des infractions à caractère sexuel, c'est un sujet qu'il faut tout particulièrement entendre. On a fait un certain nombre de propositions en la matière que j'espère vous regarderez de près. J'en profite pour dire que sur ce qui est de la reconnaissance préalable de culpabilité. Laurence Rossignal et moi-même avons une petite réserve sur cette question pour des raisons que vous avez d'ailleurs vous-même évoquées, qui tiennent d'abord à la question des victimes et qui tiennent plus largement à la manière dont on met en œuvre très concrètement ce qu'on appelle improprement le plaidécoupable, mais dont chacun comprend bien le sens. J'en viens à mes questions qui, ça ne vous surprendra peut-être pas, portent plutôt sur l'immobilier de la justice. Première question. Sur la Guyane, il se trouve qu'avec quelques-uns de mes collègues sénateurs socialistes, nous sommes allés en Guyane un petit peu avant vous. Nous sommes allés aussi à Saint-Laurent-du-Maroni, que nous avons rencontré pas mal d'élus, que nous avons vu comment ils avaient réagi, et j'ai envie de dire plutôt mal réagi, aux annonces premières qui étaient les vôtres sur la question de la prison à Saint-Laurent-du-Maroni. Est-ce que vous pourriez ici, devant la Commission des lois, redire ? Quelles sont vos intentions ? Peut-être les réexpliquer devant nous et aussi devant les élus guyanais qui nous écoutent peut-être. Et j'en profite, peut-être réagir aussi à une des choses qui nous a le plus marqué sur cette question judiciaire, en tout cas quand nous étions là-bas, c'est qu'à l'ouest de la Guyane, il n'y a plus un seul avocat. Aujourd'hui, à Saint-Laurent-du-Baronnier et dans tout ce secteur-là, pour avoir un avocat, il faut aller jusqu'à Cayenne. Qu'est-ce qu'on peut faire face à ça ? Je sais que ce n'est pas le garde des Sceaux tout seul qui a la réponse à la question, mais c'est quand même une vraie question qui se pose là-bas et qui a évidemment des implications humaines particulièrement fortes. Et toujours sur la question de l'immobilier de la justice, alors là je m'éloigne un petit peu de la Guyane, je me rapproche de Cambrai pour arriver jusqu'à Lille. Vous avez dit, et c'est heureux qu'il n'y avait pas de crédit annulé en matière d'immobilier de la justice. sans doute, mais ce n'est pas pour autant que c'est nécessairement suffisant. Vous savez que nous avons un nouveau palais de justice à Lille qui est bientôt terminé, mais qui, à peine terminé, est déjà trop petit et qui nécessite probablement des crédits supplémentaires. Et j'ai lu avec un peu d'inquiétude ce que vous avez pu dire sur la contribution des collectivités locales à cette question de l'immobilier et de la justice et compte tenu de l'État. de nos finances bien qu'elles soient bien gérées à l'échelon local. J'aimerais là aussi que vous puissiez nous préciser vos intentions en la matière. Merci.
Pierre Alain Roiron.
monsieur le ministre, vous avez déjà répondu à beaucoup de questions sur la question de la justice des mineurs. Vous avez évoqué le nombre de magistrats que vous avez décidé de mettre dans les différentes juridictions et cela me semble être évidemment une question très importante, même si souvent... Les différentes juridictions pour les mineurs, cela évite un problème au détriment des juridictions civiles à travers le pays, ce qui est quand même une réalité. Je voulais vous faire part aussi de très grandes inquiétudes qu'il y avait dans le département d'André-Loire sur les PJJ, qui sont quand même aujourd'hui peut-être sous-dotés ou en difficulté. Cela me semble être une question importante. Malgré l'augmentation du budget de 30% depuis 2017 de la justice, vous savez bien qu'il y a des problèmes sur la suite à des départs en retraite, sur les nouveaux recrutements, sur le manque de greffiers, des choses ont été faites, des assistants de justice, et puis la question de la formation. La formation initiale reste souvent trop théorique et insuffisamment professionnaliste. Comment comptez-vous remédier à cette situation, principalement en matière de recrutement ? à la formation à la fois des magistrats, des greffiers, et cela de manière pérenne. Et puis dernière question qui n'a pas été évoquée, c'est la question de l'aménagement du territoire. Il y a évidemment des questions pour les milieux ruraux, des questions sur la justice de proximité. Alors, une justice, vous la souhaitez numériser, mais pas déshumaniser. Comment comptez-vous agir sur cette question-là ? Parce que je crois qu'il ne peut pas y avoir derrière une certaine fracture judiciaire une question sur le fait que la justice soit donnée par l'aspect numérique. Merci.
le ministre.
Sur la question de l'immobilier qui est posée par Mme Likudel sur la Guyane. En Guyane, il y a un établissement paysancière qui a été décidé en fin 2016, début 2017 par le président Hollande. Si vous êtes allé sur place, vous avez vu qu'il n'a pas beaucoup avancé et qu'il n'était pas budgétisé. Donc d'abord, ce que je fais, je suis heureux de tenir la promesse du président Hollande et des différents gouvernements puisque c'est un établissement, 450 millions d'euros. qui va permettre d'ailleurs dans l'OIN de Guyane de pouvoir faire vivre la ville tout autour d'elle, et notamment de pouvoir lutter contre l'habitat de la salut pour une partie des bâtiments, puisque la cité judiciaire, ce n'est pas que la prison, la cité judiciaire, où d'ailleurs les avocats devraient avoir toute leur place. Si je peux me permettre, c'est aussi un projet qui avait été imaginé sans bureau d'avocat. Et donc quand j'ai rencontré Madame la Bâtonnière et les avocats de Guyane, qui m'ont effectivement fait part du fait qu'il n'y avait pas d'avocats ou très peu de permanence à Saint-Laurent-du-Maroni, qu'ils avaient du mal à trouver surtout des locaux, il me semblait que c'était leur sujet principal d'ailleurs, qui je pense c'est d'ailleurs une relation qu'ils pourraient avoir avec la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, me semble-t-il. En tout cas comme maire, si les avocats étaient venus voir pour dire qu'il faudrait des locaux, je pense qu'on aurait trouvé des solutions. Je pense qu'on peut trouver une modification. dans le projet architectural d'aujourd'hui pour trouver des locaux possibles pour les avocats, pour qu'il y ait des permanences, pour qu'il y aura de quoi faire à Saint-Laurent-du-Maroni. C'est par ailleurs une ville très importante et qui est la ville la plus criminogène de Guyane. Par ailleurs, il y a aussi, puis toutes les affaires civiles évidemment, beaucoup de questions qui se posent. Je pense qu'on pourrait trouver, en respectant le côté libéral de la profession d'avocat, on pourrait trouver de l'incitation pour eux, me semble-t-il. Mais je reviens sur Saint-Laurent-du-Maroni. Cette prison avait été décidée à l'époque et la construction est loin d'être faite puisque le permis de construire n'est pas encore signé. Une autorisation de travaux a été signée le jour où je suis venu à Saint-Laurent. Et puis là-bas, il n'y a ni fluide, ni passage d'électricité. Il faut une certaine imagination pour s'imaginer le nouveau quartier de Saint-Laurent, mais très bien, il faut que nous le fassions. Ce qui d'ailleurs me permet de souligner que c'est quand même assez rare qu'on dépense à peu près 400 millions d'euros et qu'on se fasse caricaturer après. Mais c'est sans doute la vocation de ministre, parce que c'est une vocation, j'imagine, dans certains cas. Ce que j'ai dit, c'est qu'il devait y avoir, puisque cette prison a été décidée en 2017, dans un temps différent sans doute, quand nous luttons contre le narcotrafic, en 2017, il y avait très peu de responsables de factions brésiliennes dans les prisons à Cayenne. Aujourd'hui, il y en a 230. Et dans le quartier d'isolement que j'ai visité à la prison de Cayenne, sur les sept cellules de mémoire, il y avait un franco-brésilien et six brésiliens en quartier d'isolement. Il y avait très peu de factions de la MAPA, cet état brésilien qui organise malheureusement le trafic d'orpaillage et de drogue l'un répondant à l'autre. Dans un territoire, je rappelle quand même pour la République, qui est le premier taux d'homicide et le premier taux de tentative d'homicide de France. C'est aussi le plus bas taux d'Amérique latine. Bon, on est quand même en France. Et si je crois les services de renseignement pénitentiaire, en Guyane et aux Antilles, il y a 58 personnes qui sont qualifiées comme très dangereuses, qui pourraient être éligibles à la prison de haute sécurité que nous mettons avant la vieille. Il y en a 700 en tout en France, dont 58 en Guyane-Antille. Donc les 60 places du régime carcéral, ce n'était pas une prison, comme j'ai pu le dire, on ne va pas transformer Saint-Laurent-du-Maroni, qui effectivement a besoin de sa prison, parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont de Saint-Laurent-du-Maroni, délinquants, qui sont condamnés, qui sont à Cayenne, et dont les familles ne peuvent même pas aller les voir, parce qu'on doit passer dans le même temps sur les routes, et puis ça coûte très cher. Donc c'est normal qu'il y ait une prison à Saint-Laurent-du-Maroni, dans l'Ouest guyanais. Ça ne me paraît pas anormal de considérer que, comme dans le Pas-de-Calais, comme dans l'Orne... puisque j'ai commencé par le Pas-de-Calais-Landes pour les prisons de haute sécurité, il y a un régime carcéral spécifique pour les narcotrafiquants très dangereux qui sont de Guyane et des Antilles. La comparaison avec le bagne était d'ailleurs insultante pour la République et pour l'administration pénitentiaire. Mais que des gens... La criminalité locale donnera largement de quoi remplir ces places de détention spécifiques. Et il n'y a pas de raison qu'en Guyane, on n'applique pas la loi de la République. Pardon ?
peux vous permettre ce qui a été mal compris, si j'en crois vos propos aujourd'hui et hier, c'est qu'on n'a pas compris que c'était forcément des narcotrafiquants locaux, ou en tout cas arrêtés en Guyane ou aux Antilles. C'est ça le sujet, mais je comprends maintenant que c'est ce que vous êtes en train de ressouligner, et c'est tant mieux.
Madame la Satrice, j'ai fait trois points presse en Guyane, je crois que ça a été assez vu à la télévision. Et j'ai fait une lettre que j'ai rendue publique. L'AFP a fait une dépêche sur ce point, sur la lettre que j'ai précisée. Mais je crois qu'au bout d'un moment, ce qui gênait même, c'était les deux députés, par exemple, de Guyane, ont combattu la loi en ce sens. Non, mais je vous réponds. Oui, oui. Mais les deux députés de Guyane, dont le député de Saint-Laure-de-Bernier, ont combattu la loi. Ça ne me paraît pas anormal après qu'ils soient contre le régime carcéral. Mais mon travail de ministre de la Justice, d'ailleurs, ce n'est pas de seulement régionaliser ou de localiser la délinquance. J'ai même entendu des élus locaux de Guyane qui, nous, on veut bien des Guyanais, mais pas des Antillais. Bon, on ne va pas commencer à fonctionner comme ça. C'est comme si les gens du Pas-de-Calais me disaient « moi, je ne veux pas les gens du Nord ». Donc, en Guyane, il y aura dans cette prison pour laquelle la République met beaucoup de moyens. Plus de 400 millions d'euros, je pense que chacun aimerait avoir ses investissements sur son territoire. 60 places réservées aux narcomandies dans le régime carcéral que nous avons collectivement décidé. Alors évidemment, c'est jamais, je peux le comprendre très bien, c'est jamais très rigolo d'avoir une prison avec un régime carcéral difficile à côté de chez soi. Ça, je l'entends très bien. Mais voilà, il n'y avait pas, j'espère avoir précisé le sujet devant vous. À Lille, Madame la sénatrice. Il y a quelques années, j'avais dit à Mme Aubry, pour lequel vous le savez, j'ai beaucoup de respect, et j'imagine que ce respect est réciproque, 'il me paraissait bizarre de construire le tribunal de notre ressort à Lille, qui était très enserré et très petit. J'avais proposé, dans une très jolie ville, Voilà, Madame la Présidente, vous avez deviné, à Tourcoing, où il y a déjà le tribunal de commerce. Et toutes les facilités d'un écoquartier où il y a des transports en commun, un métro, un train, des voies rapides, des parkings, de pouvoir, ce n'était pas propre à Tourcoing, mais à l'époque, je n'étais pas décideur au ministère de la Justice, de le faire peut-être dans un endroit un peu moins contraint. Pour plein de raisons, Madame la maire de Lille a souhaité absolument que le tribunal soit Lille. Et vous avez raison de dire. qu'à peine construit, il est trop petit. Je me rappelle très bien des réunions et des pressions exercées à l'époque sur ces pauvres préfets et ces pauvres ministres de la justice. C'est fait, on ne va pas y revenir. Chacun comprendra qu'on a construit un tribunal qui est à peine inauguré déjà petit. Bien. Donc nous devons faire un deuxième tribunal, ou en tout cas un deuxième site dans la métropole lilloise, et sans doute singulièrement à Lille, à Lille ou à l'hyper proximité de Lille. On en discutera. Donc j'ai écrit à monsieur le maire de Lille, d'ailleurs je le félicite de son élection, comme à tous les élus, pour leur dire voilà, il se trouve que moi j'ai un problème, parce que c'est des projets qui ont été décidés parfois il y a très longtemps. A QC, c'est un projet qui a été décidé sous Lionel Jospin. Je le finance. Il y a parfois dans les ministères de la Justice, et ça vaut pour tout le gouvernement, c'est vrai pour tout le monde, un immobilier. Je vous le dis, Madame la Sénatrice, c'est le seul ministère que je connais. Je commence à avoir un petit peu d'expérience ministérielle désormais, qui paye à 100% l'équipement public qu'il installe. La gendarmerie, en général, on se trouve un deal avec les collectivités. Pas tous, mais une partie. Les commissariats, on trouve toujours un deal avec les collectivités. Les centres des impôts, j'en ai fait beaucoup, on trouve parfois des deals avec les collectivités. Une entreprise du CAC 40 viendrait s'installer sur un territoire, même si elle faisait du profit, on lui filerait un peu de subvention, un peu d'aménagement. Et la justice, non, parce que je pense qu'on n'a jamais voulu parler aux élus. J'ai rencontré un procureur de la République il n'y a pas très longtemps qui m'a dit « je ne serais pas qu'émander aux élus parce que je pourrais avoir une relation de justice avec eux ». Oui, dans ces cas-là, on ne parle plus avec personne. Ça ne me paraît pas anormal de dire « bon, ben voilà, on va parler de justice, c'est un endroit où les justiciables de votre territoire viennent, les avocats sont là, ça fait vivre beaucoup de monde, discutons ». Moi, j'ai une quarantaine de projets immobiliers. Je ne parle pas de la pénitentiaire, je ne parle que des projets immobiliers. Je ne sais pas où c'est financé. Sauf si tout le monde contribue un peu. Le maire de Cusset, 14 000 habitants, petite commune, pas beaucoup d'argent, lui dit « Monsieur le ministre, je comprends très bien, j'offre le terrain ». On a fait affaire. Chacun a fait un... Voilà. Donc je vais discuter avec monsieur le maire de l'île, avec les élus du territoire. Vous avez raison, on peut discuter des finances de telle ou telle commune, mais parlons de la métropole, du département, de la région. Ces collectivités sont en effet très bien gérées, madame la sédatrice. On peut demander une contribution aux uns ou aux autres et on discutera. Il ne s'agit pas, quand je mets 20%, c'est un début de négociation, mais on discutera. Et j'espère qu'on pourra discuter très vite pour qu'on puisse répondre effectivement à l'implantation, puisque c'est déjà assez avancé avec la pige, me semble-t-il. Il y a un certain nombre de sujets de savoir où est-ce qu'on l'implante exactement, à l'île ou dans sa périphérie immédiate. Monsieur le maire de la Madeleine m'a déjà dit qu'il souhaiterait pourquoi pas en bénéficier. Moi, je n'ai pas d'a priori particulier. Et donc, je proposerai aux élus lillois dont vous êtes, j'espère, de nous voir soit dans notre capitale régionale, soit à Paris, comme je le ferai pour les élus marseillais, comme je le ferai pour les élus nancéens, comme je le ferai pour les élus de Bobigny, parce qu'il y a beaucoup de projets immobiliers qui attendent malheureusement des confirmations. Sur la question des applications numériques, je m'en excuse après la sénatrice. Sur les applications numériques, je crains que nous devions faire thème par thème. Pour la procédure pénale numérique, fin 2025, l'intégralité des tribunaux sera en fonctionnement en lien avec le ministère de l'Intérieur. Ce sera, me semble-t-il, très important. Une révolution pour tout le monde, y compris pour les services enquêteurs, mais comme pour les parquets qui devaient parfois réimprimer ce que leur envoyaient les policiers. Sur la question portailiste, aujourd'hui on a 18% des procédures. Donc on est un peu loin de... Donc on y travaille fortement pour ce déploiement de tribunaux avec madame la secrétaire générale. Je préside moi-même le comité numérique, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et ce qui est désormais prévu, c'est que pour l'année 2026, ce soit la généralisation. Il y a une petite condition à ça, c'est la communication électronique avec les avocats. Autant pour APPN, c'est 2025, fin 2025, autant pour Portailly, ce sera sans doute fin 2026. Pour signer électroniquement les décisions civiles, ce qu'on appelle communément le minutier électronique civil. Toutes les juridictions peuvent l'utiliser depuis octobre 2024. Et d'ailleurs, ça marche plutôt bien parce qu'au premier trimestre 2025, 19 000 décisions ont été signées dans le minutier contre 1 600 au dernier trimestre. Donc là, je l'ai constaté moi-même récemment au déplacement dans le Puy-de-Dôme, cela fonctionne plutôt bien. Sur World Perfect, qui est l'irritant majeur, il est évident que nous devions faire un traitement de texte qui date des années 80. Voilà, c'est la préhistoire locale. Il y a vraiment un lien avec Portalis, c'est-à-dire que tant que Portalis n'est pas mis en place, on est obligé de subir votre perfect. Et après, il y a plein d'autres, je ne vais pas rentrer dans tous les détails, mais il y a... On a plein d'autres applications, je pense notamment aux applications qui nous lient avec la DGFIP, et dont on a le plus de difficultés sur le recouvrement des amendes, par exemple. Mais c'est aussi les applications sur les tutelles, par exemple, où les greffiers passent 40 secondes à attendre que la page se mette en ligne. Je peux vous assurer que, application par application, j'essaie de suivre personnellement ce sujet numérique. Est-ce qu'il y a un lien humain ? Il y aura toujours un lien humain, monsieur le sénateur. Après, moi je constate, mais je pense que ça vous est peut-être arrivé en tant que justiciable, je constate que le ministère de la Justice, c'est quand même un ministère particulier où on pourrait faire quelques économies numériques, comme toute autre administration l'ont fait. Je vous donne des exemples. Nous dépensons 65 millions d'euros d'envois par lettre. de décision de justice. Plus grand monde ne fait ça, plus grand monde envoie des lettres. Alors si vous avez reçu ces lettres, c'est assez facile à reconnaître, c'est un stock d'enveloppes qui date de Giscard d'Estaing, du président Giscard d'Estaing, je pense une couleur un peu bizarre qu'on ne reconnaît jamais plus. Vous l'ouvrez, il n'y a pas une formule de politesse d'ailleurs, et puis il y a un gros tampon de la justice à l'encre, vous voyez, et puis c'était le billet qu'on a signé pour dire, bon grosso modo, votre affaire a été classée, ou au contraire, vous avez eu gain de cause. Dans deux pages, d'ailleurs, qui ne sont pas d'actographie de la même manière. Donc, à la fois dans le rapport à l'autre, on pourrait y gagner en politesse, en sympathie. Savoir qui nous écrit, parce que ça m'est arrivé comme ministre de la Justice. Moi, j'ai reçu une lettre à la Cour d'appel de Paris. En plus, j'étais heureux de la décision. Mais j'ai mis du temps pour savoir ce que c'était exactement. Je m'en suis pris comme exemple, évidemment, devant les directeurs quand je les ai réunis. Bon, ce n'est pas raisonnable, ça, de dépenser 65 millions de lettres. Par exemple, il y a plein de sujets de lettres recommandées. Qui d'ailleurs sont du formalisme qui ne devraient plus exister. Puis par ailleurs, je vais vous dire, il y a des trucs tout bêtes, mais il y a, on dit, encore c'est des statistiques, mais sur les tribunaux, entre 15 et 25% de gens qui ne viennent pas au tribunal quand est prononcé leur peine. Mais ni eux, ni leur avocat. Quelle autorité a le juge ? Quand quelqu'un ne vient pas, le juge parle tout seul. Et alors là, on est très sympa, nous. On demande au greffier, pouvez-vous demander au commissaire de justice, on paye 80 euros la commande, la notification. Donc on va choper le gars, puis on lui dit, voilà, tenez, cher ami, petite lettre, je vous rappelle que vous avez été condamné, vous avez 10 jours pour faire appel. Le gars, une fois sur deux, il fait appel d'ailleurs, donc on embolise nous-mêmes. Je suis désolé pour ces législatifs. Ça, ça coûte par exemple 3 millions dans le ressort de la Cour d'appel de Douai. On va arrêter les notifications. Si quelqu'un qui est condamné par la justice n'est pas capable de se rendre au tribunal, soit lui, soit son avocat, pour entendre sa condamnation, il se renseignera, comme le permis de construire qu'on accorde dans nos mairies, et puis s'il ne vient pas, c'est tout, il n'y aura pas d'appel, et puis c'est terminé, il y aura 10 jours, et puis au plus de 10 jours, on arrêtera. Ne confondons pas, et c'est mon esprit avec lequel je vous réponds, La nécessaire économie, numérisation, efficacité, avec évidemment le fait qu'il y a un procès physique, qu'il y a un rapport humain, que les avocats doivent plaider, bien sûr. Donc c'est tout à fait le cas. Comme il est 18h, je vais tenir la promesse à madame la présidente. Je veux dire à madame la rapporteure que... Cette question d'abord de consentement, moi j'y suis favorable. Je m'en suis exprimé comme tel devant l'Assemblée nationale. Je n'ignore pas les difficultés que cela peut inspirer, mais j'ai compris que la rédaction de l'Assemblée nationale en lien avec les associations et les juristes, et le dernier procès pédicaux le montrait, cette idée de consentement expressis de service n'était pas à retirer d'un revers de la main, et ne retirer la rédaction choisie par l'Assemblée nationale. Rien, me semble-t-il, à la façon dont la victime pourra être écoutée, entendue et l'enquêteur faire son travail et le magistrat in fine. Pour la question des mineurs, hommes victimes de viols ou d'incestes ou d'agressions qui reproduisent leurs faits, c'est un fait, vous avez raison de le dire, c'est pas automatique, mais c'est un fait. Je pense que le sujet psychologique et l'accompagnement psychologique est très important. Simplement, les psys pour enfants, il y en a peu. et encore moins qui travaillent dans la sphère publique. Donc on a un énorme travail à faire avec le ministère de la Santé, je sais que M. Noderre est très sensible, d'accompagnement, on appelle parfois ça de la justice restaurative, parfois son accompagnement plus global qui peut toucher les personnes. Il faut d'ailleurs, vous savez bien, parfois eux-mêmes qui mettent des mots sur les choses, on peut être victime sans jamais se l'avouer ou se l'avouer plus tard, pour plein de raisons qui sont propres évidemment à ces traumatismes. Nous avons des normes. sans doute d'énormes progrès à faire collectif sur ce sujet. Il est certain que plus on arrivera à lutter contre, évidemment, les faits et puis les traumatismes qui touchent l'enfance ou les mineurs, moins on aura, me semble-t-il, d'actes reproduits par eux, même si, encore une fois, il y a un peu de liberté individuelle, donc je ne peux pas faire d'automatisme. Et en tout cas, je serai très attentif à la lecture de votre rapport.
Effectivement, beaucoup de ponctualité. Monsieur le ministre, il me reste à vous remercier de toutes ces précisions et ces échanges.
Transcription automatique (Whisper + diarisation) — des erreurs d'attribution ou de transcription sont possibles. Vérifiez toujours avec la vidéo source horodatée.
Les dernières prises de parole transcrites, mot pour mot.

Philippe de Villiers exige le départ de Macron : "Monsieur le président, il faut partir !"
Europe 120 novembre 20261h 07

Darmanin RECADRE une députée LFI en direct : « votre parole, moi la mienne est libre » 🚨
Sous Serment20 novembre 202628 min

🚨 LFI s'amuse à ALLUMER LE MICRO pour EMPÊCHER le débat ! 💩
Droitocratie19 novembre 20264 min

Une altercation avec LFI met fin prématurément à l'audition de Gérald Darmanin
LCP - Assemblée nationale19 novembre 20262 min

Une altercation avec LFI met fin prématurément à l'audition de Gérald Darmanin
LCP - Assemblée nationale18 novembre 20262 min

Darmanin sous serment : 7 184 gardes à vue, l'audition qui dérape
ÉVIDENCES NEWS18 novembre 20262 min