L'Intégrale des questions au Gouvernement | 13/112024

'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Et à la suite de la séance d'hier, mes chers collègues, je vous invite à bien vouloir mesurer vos propos et à rester courtois avec vos collègues. Je n'admettrai pas que les paroles déplacées soient prononcées dans cette enceinte qui est certes le lieu de la liberté d'expression, mais qui est aussi le lieu de l'écoute et du respect mutuel.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Une enquête de France 24 a mis en lumière l'utilisation de munitions pour fusils de chasse L'enquête trouve ses sources dans des forums de chasseurs iraniens qui photographient eux-mêmes régulièrement leurs munitions, également utilisées par les forces de l'ordre iraniennes et les soldats qui en font usage sur les manifestants, provoquant de graves blessures visibles sur de très nombreuses vidéos. Or, la législation française et européenne interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter directement... ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou non à toute personne, toute entité ou tout organisme en Iran ou aux fins d'une utilisation en Iran. Des questions ont été posées directement à la société, qui a déjà été la cible de critiques identiques dans le dossier birman. La société répond vendre ses produits en respectant l'embargo iranien et ne pas être responsable... Les cartouches ont pourtant transité jusqu'en Iran, notamment par le biais de la Turquie. Il se trouve que la société chédite vende ses cartouches à une société turque du nom de Yavaz Kalahar, le plus gros fournisseur de cartouches de l'Iran. Or, il apparaît que parmi les actionnaires de la société Yavascalar, on trouve la société Chédit à hauteur de 50% des parts. Par ailleurs, des membres de la direction de Chédit sont aussi des membres du conseil d'administration de Yavascalar, dont le PDG de Chédit lui-même. Les ministères des Affaires étrangères, de l'intérieur de la défense et de l'économie ont été informés afin d'engager des investigations. En décembre 2022, les investigations étaient en cours sur un possible détournement de matériel exporté en violation des règles européennes. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire s'il vous plaît où en est cette enquête, nous en communiquer les résultats et nous indiquer quelles mesures ont été prises ou bien sur le point de l'être afin de faire cesser ces agissements de la part de la société chédite et de restaurer ainsi un embargo efficace contre les ventes d'armes à l'Iran ?

La France a pris connaissance des allégations de France 24 relatives à l'utilisation de douilles, de fusils de chasse et de tirs sportifs produites par le fabricant franco-italien dans la répression des manifestations en Iran. Nous rappelons un principe simple. La France n'autorise aucune exportation de produits explosifs, d'armes à feu ou plus généralement de matériel de guerre vers l'Iran. en strict conformité avec les sanctions et embargos existants, notamment au niveau de l'Union Européenne. Tout porte à croire que ces cartouches se seraient retrouvées en Iran à la suite d'un détournement, très probablement depuis la Turquie. La France n'a en tout état de cause jamais autorisé ces exportations. Une démarche conjointe a été menée avec les autorités italiennes pour déterminer si ces exportations vers la Turquie ont été réalisées via la partie italienne de l'entreprise. Au cours de l'enquête, l'entreprise a indiqué qu'elle n'avait jamais exporté de matériel vers les entreprises turques mentionnées dans l'article de France 24. Elle a par ailleurs été auditionnée par la Chambre des députés italiennes qui aurait permis d'écarter sa responsabilité et d'accroître la rigueur de sa lutte contre le détournement des sanctions.

vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon et Indépendant.

est à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon et Indépendant. au nom du groupe Horizon indépendant. Depuis 15 ans et singulièrement sous le mandat des gouvernements de gauche, les collectivités locales ont subi de plein fouet, d'une part, les économies que l'Etat a été incapable de faire avec une baisse de la dotation générale de fonctionnement de plus de 14 milliards, et d'autre part, par une invraisemblable inflation normative corrélée au développement d'un millefeuille administratif devenu tentaculaire, véritable labyrinthe, absolument insondable, où se perdent décisions et argent public. Lors de l'examen du projet de loi 2025, nous avons souhaité maintenir le niveau de remboursement du FCTVA afin de ne pas casser la dynamique des investissements des collectivités, qui représente 70% des investissements publics dans notre pays. C'est dans ce même esprit que nous avons voulu que la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne relèvent pas d'une ponction arbitraire sur leur fiscalité, mais fassent l'objet d'une contractualisation à l'instar des contrats de CAOR. Cela permettrait de soutenir les collectivités qui s'engagent sur le chemin de la maîtrise de la dépense publique par l'instauration d'un système de bonus-malus. Cette contractualisation a par ailleurs la vertu de respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités. Lors des rencontres que nous avons eues avec le Premier ministre, il a accueilli avec intérêt nos propositions. Pourriez-vous, alors que s'engage au Sénat la discussion budgétaire, nous confirmer que les collectivités locales ne seront pas les boucs émissaires du gouvernement, mais bien les partenaires, et qu'un travail de réforme de millefeuille administrative et territoriale sera engagé dès 2025?

La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Catherine VautrinLien6:14 → 8:05

Merci, madame la présidente. Monsieur le député, vous m'interrogez sur deux sujets, finalement. D'un côté, l'inflation des normes et le millefeuille, et de l'autre côté, le budget. Sur l'inflation des normes et ce sujet du coût de la norme, vous le savez, avec le ministre des Comptes publics, nous avons souhaité confier une mission au maire et président de l'agglomération de Charleville-Mézières. pour effectivement reprendre plus profondément le rapport qu'il a bien voulu réaliser, de façon à aller très concrètement sur une simplification de la norme, avec une lecture qui est beaucoup plus une lecture autour du coût de la norme qu'une efficacité potentielle que pourrait être celle de la norme. Et c'est la raison pour laquelle monsieur Ravillon a commencé son travail et que dès le début de l'année 25, nous aurons capacité à répondre sur ce premier point. Sur le second point qui concerne... Le premier ministre vous l'a dit, la version qui a été examinée par l'Assemblée nationale était en quelque sorte une version zéro d'un contexte qui est celui de la dette publique, 3228 milliards, d'un intérêt de la dette de 55 milliards d'euros par an, deuxième budget derrière celui de l'Education nationale. Le travail que nous menons, c'est effectivement, avec les associations d'élus, avec les parlementaires, les moyens d'améliorer cette copie en mettant en place C'est le travail que nous allons poursuivre avec le Sénat. Bien évidemment, la volonté est de contribuer à la baisse de la dépense publique, parce que cela concerne tout le monde, mais derrière, d'apporter des réponses concrètes pour les collectivités. Nous mesurons le poids des collectivités, quelles que soient les différentes strates, dans l'économie de notre pays. C'est donc le sens de notre engagement.

Merci Madame la Ministre. Le groupe Horizon sera très attentif à la baisse des dépenses publiques, comme elle sera attentif aussi au maintien de la confiance aux collectivités territoriales. Merci.

La parole est à monsieur Nicolas Sansu pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre des Transports, voilà un an une commission d'enquête sur le fret ferroviaire. Déjà en 2019, le gouvernement s'alarmait. La libéralisation du secteur s'est largement faite au détriment de la part modale du fret ferroviaire. A l'heure où le transport de marchandises par rail est une impérieuse nécessité pour répondre... le chemin emprunté est une folie. La mort de l'opérateur historique proposée par l'ancien gouvernement est plus qu'une aberration. C'est un crime contre l'environnement. Toute la filière sera déstabilisée. Comment la France peut-elle atteindre le doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 en liquidant son propre opérateur au profit de la libéralisation du transport de marchandises favorisant la route? Comment accepter que la nouvelle entité créée soit interdite de candidater sur les 23 circulations livrées à la découpe qui n'ont pourtant pas toutes trouvé preneur chez d'autres opérateurs ferroviaires? Comment annoncer des objectifs de des grands secteurs de la métallurgie, de la chimie, du nucléaire, mais aussi du wagon isolé. Comment ne pas entendre les salariés de leurs organisations syndicales qui montrent l'incohérence d'un démantèlement au moment où la nécessité d'un groupe intégré est le seul à même de répondre à la demande profonde de déplacements décarbonés par le train? Monsieur le ministre, le processus dit de discontinuité, qui n'est autre que la casse du service prononcer un moratoire de ce processus afin de se donner du temps et reprendre langue avec la nouvelle commissaire européenne.

La parole est à madame Catherine Bautrin. La parole est

Catherine VautrinLien10:19 → 12:19

à madame Catherine Bautrin. La transformation du fret ferroviaire répond à une obligation qui est une opération européenne. Vous venez vous-même de faire allusion au travail de la commissaire européenne. Le sujet est suivi aujourd'hui. avec la plus grande attention par le gouvernement. Mon collègue François Durovray est à l'écoute non seulement de la commission, nous avons conformément ce que nous a demandé monsieur le Premier ministre. tous pris rendez-vous avec nos commissaires respectifs, ce qui ne nous empêchera pas d'évoquer chacun de ces sujets avec le commissaire. Mais bien évidemment, François Durovray est également à l'écoute de l'établissement SNCF, y compris bien sûr de ses partenaires sociaux. Je voudrais, mesdames et messieurs les députés, être parfaitement clairs. Aucun licenciement n'aura lieu dans ce projet. Les 500 cheminots concernés, dont chacun connaît le de la SNCF. De la même manière, et vous avez insisté, monsieur le député a raison, le report modal n'aura pas lieu vers la route. Tous les flux seront maintenus sur le rail. C'est un enjeu majeur de décarbonation pour notre pays. L'engagement financier de l'Etat, à un moment où l'argent public est rare, nous l'évoquons à travers de nombreuses questions, est extrêmement important. Je rappelle qu'il est sans précédent. 370 milliards d'euros dès 2025. dont 100 millions spécifiquement sur le wagon isolé. Enfin, le programme Ulysse-Fret mobilisera 4 milliards d'euros sur 10 ans précisément pour moderniser le réseau. Non seulement le ministre des Transports poursuit ce dialogue constructif, mais le gouvernement est déterminé à faire du fret ferroviaire un pilier majeur de notre stratégie de décarbonisation des transports. Cette transformation avec garantie sociale est une étape indispensable.

Madame la ministre, ce n'est pas vrai. Aujourd'hui, il y a cinq circulations qui n'ont pas trouvé preneur et qui sont reportées sur la route. Ensuite, la dette dont vous parlez aurait pu être négociée. S'il y a demandé, c'est un moratoire parce qu'il y a un nouveau gouvernement et une nouvelle commissaire européenne.

La parole est à monsieur Charvaloncle pour le groupe UDR.

Monsieur le Premier ministre, dans l'indifférence générale, notre pays a vécu un véritable coup d'Etat numérique. Cet été, le géant américain Meta a procédé sur Instagram à une vague inédite de suppression de comptes d'informations. Du média occidentiste, suivi par 160.000 personnes, au compte écologiste Écolucide, en passant par la féministe Alice Cordier. Tous ont vu leur compte supprimé en une journée sans aucune explication. Leur seul tort à l'évidence, dire le réel et défendre la France. Et pourtant, ici au pays des Lumières, de Voltaire et de Charlie, cette atteinte à la liberté d'expression n'a ému personne. Ni l'Arcom, trop occupé à placer C8 et CNews sous la tutelle des prétoires. Ni vous, élus de gauche et censeurs professionnels, qui ne montez plus sur la barricade que pour défendre des propos antisémites. Ni vous, élus et gouvernements macronistes, complices par votre silence assourdissant. Où étiez-vous pour sommer Meta de rendre des comptes sur ces ingérences? Où étiez-vous pour défendre l'islamologue Gilles Kepel et Vincent Sciences Po pour dissidence? Où étiez-vous enfin pour dénoncer l'interdiction du Rassemblement national de l'émission quotidien et le boycott publicitaire de Jordan Bardella? A tous les censeurs, sachez qu'une idée n'est jamais aussi forte que lorsqu'elle ne peut être défendue. Chaque fois que vous tenterez de chasser le réel par la porte, il reviendra encore plus brutalement par la fenêtre. Alors monsieur le Premier ministre, quand vous lèverez-vous enfant pour défendre la liberté d'expression ? Les Français, eux, n'ont pas dit leur dernier mot, alors rendez-leur la parole.

vous remercie. La parole est à madame Rachida Dati, ministre de la Culture.

Je n'ai pas bien compris la question, pour tout vous dire. Si c'est de dire d'éviter les fake news, on est contre les fake news. Après, si c'est de dire la liberté d'expression, c'est de tenir des propos qui sont qualifiables pénalement, je lutterai contre les propos qui sont qualifiables pénalement. Si la liberté d'expression, c'est de dire le contraire de la vérité, de la réalité qui conduit à la stigmatisation d'une partie de nos compatriotes, je lutterai contre cela. Elle est là, la réalité. Après, vous avez parlé de CNews et de certains médias, ou de C8. Vous avez fait allusion à l'Arcom. Je vous rappelle simplement que l'Arcom est une autorité indépendante qui attribue des fréquences. selon des critères et une procédure définie par le législateur. Donc en toute indépendance, soit elle renouvelle, soit elle attribue, soit elle ne renouvelle pas des fréquences. Alors s'agissant des médias que vous avez indiqués, il y a des recours, que ce soit C8, NRG12 ou le Média, qui s'appelle le Média d'ailleurs. Ils ont tous fait des recours. D'ailleurs, les recours seront examinés le 15 novembre, justement pour la liberté d'expression et le respect de l'état de droit, attendant l'issue de ces recours. Merci Madame la Ministre. La

parole est à Monsieur Joseph Rivière pour le groupe Rassemblement National.

Monsieur le ministre, depuis votre entrée en fonction, vous faites de la lutte contre l'immigration illégale votre cheval de bataille. Monsieur le ministre, les coups de menton, c'est bien, mais la géographie, c'est mieux. Dans votre politique, la France d'outre-mer est la grande oubliée, notamment dans l'océan Indien. Sous nos yeux, les Comores ont déclaré une guerre à la France. en déversant toute son immigration et celle de l'Afrique chez nos frères de Mayotte et Paris-Cochet à La Réunion. Les eaux territoriales de Mayotte sont une vraie passoire et nos gendarmes, policiers et douaniers sont débordés. La prison de Magicavo regorge de criminels d'origine étrangère et pas plus tard que le mois dernier, vous en avez transféré 27 à La Réunion dans la prison du Port, qui est elle-même en surpopulation. Toutes ces personnes en situation irrégulière errent dans la nature et demeurent sur le sol français de façon illégale, squattant nos ravines et s'organisant en contre-société. Traque d'animaux sauvages, vol et torture d'animaux domestiques, agression de femmes et de vieillards dans des lieux publics et privés, occupation des rues avec machettes en plein jour, les préfectures de Mamoudzou et de Saint-Denis sont submergées de demandeurs de papier entrés de façon illégale sur notre sol. A une époque pas si lointaine, ces illégaux étaient renvoyés chez eux aux Comores. Les consignes étaient claires, tolérance zéro. Monsieur le ministre, nous avons tous compris que vous avez un agenda politique, nous aussi. Au nom du peuple français, pourriez-vous intégrer dans votre agenda le fait que les Outre-mer ne sont pas la poubelle de la République, mais que la départementalisation de la Réunion et de Mayotte implique aussi des droits ? Monsieur le ministre, quand allez-vous arrêter de subventionner les Comores

La parole est à monsieur Nicolas Darazon, ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Rivière, votre question vise à rappeler la nécessité de lutter contre l'immigration illégale que subit la France et je vous en remercie. Et évidemment, je réaffirme ici l'engagement de Bruno Retailleau sous l'autorité du Premier ministre pour lutter contre l'immigration irrégulière, quels que soient les territoires. Vous le savez, monsieur Rivière, depuis 2018, la réunion est confrontée à un phénomène nouveau d'immigration irrégulière depuis le Sri Lanka. A la suite de ces événements, nous avons pris attache avec les autorités du Sri Lanka et obtenu quelques avancées, également avec le Royaume-Uni. d'embarcations font escale aux îles Chagos avant de se rendre à la Réunion. S'agissant des autres territoires ultramarins, Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l'immigration en provenance des Comores. d'immigration irrégulière. La Guadeloupe et la Martinique sont également soumis à une immigration haïtienne, cubaine, dominicaine et dominiquaise. Depuis la loi du 26 janvier 2024, le gouvernement doit remettre un rapport que nous présenterons. Il est en cours d'élaboration ici, avec notamment la présentation de moyens technologiques et humains supplémentaires pour lutter contre l'immigration. Vous connaissez la position du gouvernement. Vous connaissez en particulier la mienne. L'immigration irrégulière, évidemment, nous y sommes opposés. Les étrangers délinquants ou criminels, vous savez à quel endroit ils doivent se trouver ? Dehors.

monsieur le ministre, j'entends bien votre réponse, notamment les préfets de Réunion et de Mayotte attendent rapidement vos instructions et vos moyens afin de défendre notre population. Merci à vous. Je vous

remercie. La parole est à monsieur Bertrand Sors pour le groupe Ensemble pour la République.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale. J'y associe l'ensemble de mes collègues du groupe Ensemble pour la République. Depuis 7 ans, l'école constitue un élément majeur de notre ADN politique. Moi-même, instituteur durant plus de 30 ans, je veux débuter mon propos en saluant le remarquable travail de tous les acteurs du monde scolaire. tant ils sont engagés pour la réussite de chacun de leurs élèves. Notre monde est perturbé par le populisme, les déclinistes, les séparatistes. Pour combattre ces dérives, tout commence à l'école. Depuis 2017, le budget de l'école de la République a augmenté de plus de 14 milliards d'euros. Il a permis notamment de dédoubler les classes de grandes sections, de préserver des postes dans les écoles rurales, de revaloriser le métier de professeur fortement d'ailleurs pour un début de carrière. Ces efforts produisent des effets positifs. En sixième, les résultats aux évaluations nationales sont en progression constante. Les élèves de l'éducation prioritaire qui ont connu le dédoublement sont ceux qui ont le plus progressé en français. Les écarts se réduisent enfin. Mais le défi de la réussite pour tous les élèves reste devant nous. Un élève de quatrième sur deux ne maîtrise pas les compétences de base. Le collège doit cesser d'être une grande gare de triage qui laisse les élèves en difficulté sur le bord du chemin. A l'arrivée en seconde, un gouffre se creuse irrémédiablement entre le lycée professionnel et le lycée général. Face à ces constats, nous continuerons à nous mobiliser contre toutes les inégalités de destin, car la promesse républicaine commence à l'école. Madame la ministre, vous avez présenté hier l'acte 2 des chocs des savoirs. Il s'inscrit dans l'ambition impulsée par Gabriel Attal pour gagner la bataille de la réussite. Le groupe EPR salue cette ambition renouvelée. Pouvez-vous nous donner la vision et les objectifs de ce plan? Pouvez-vous nous présenter les mesures les plus à même de restaurer l'autorité des savoirs dans toutes les classes? Je vous remercie.

Anne GenetetLien22:34 → 24:34

Monsieur le député Sors, notre école est clairement à un tournant. Nous avons 12 millions d'élèves qui attendent de nous, soit que ce soit un sursaut, soit que nous allions vers le déclin. J'en suis convaincue... Si l'école réussit, derrière, c'est toute la République qui triomphe. Nous avons besoin de cette réussite de l'école. Nous sommes en effet à un moment où nous avons des déclinistes, des complotistes, des séparatistes face à nous. L'école n'est jamais un problème. toujours la solution. Quand j'ai dit ça, est-ce que l'école va bien partout? Non, on le sait. Vous avez rappelé les points sur lesquels nous avons encore des marges de progrès importantes à faire. Nous savons que des élèves stagnent au collège. C'est inacceptable. Je n'accepte pas que la réussite puisse être un privilège. Ce n'est pas acceptable. Voilà pourquoi j'ai voulu cet acte 2 du choc des savoirs. Il faut au bout du compte qu'aucun élève ne reste au bord du chemin. Je me suis engagée pour l'école pour que nous puissions relancer cet ascenseur scolaire. C'est en effet continuer ce soutien sur mesure de tous nos jeunes, de tous nos collégiens, de tous nos élèves également en école primaire et maternelle. Et puis, nous avons également le sujet du brevet qui doit devenir un diplôme qui donne envie de réussir, qui donne envie à nos élèves de se projeter. C'est pour cela qu'il sera obligatoire pour les élèves qui, aujourd'hui, sont en classe de 5e, seront les premiers à avoir bénéficié cette année des groupes de besoins mis en place par mon prédécesseur Gabriel Attal l'an passé. qui va plus loin, avec notamment l'épreuve de mathématiques. Nous sommes capables d'emmener toute une génération vers une épreuve commune anticipée de Français en classe de première. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire en mathématiques? Il n'y a aucune raison. Il n'y a pas une bosse des maths. Tout le monde peut avoir un niveau commun en maths atteint en classe de première. Il y a également le climat scolaire, qui est très important, sur lequel je travaillerai, pour pouvoir apporter un climat serein, apaisé, avec un renforcement des effectifs, notamment en vie scolaire. Vous voyez qu'au bout du compte, quand la République répond présente... fois l'école est capable de renverser toutes les fatalités. Je vous

remercie.

Monsieur le ministre des Affaires étrangères, hier, la ministre de l'Agriculture a prétendu ici être totalement opposée à l'accord de libre-échange du Mercosur. Mais la semaine dernière, invoquant un motif fallacieux, le gouvernement a jugé irrecevable la proposition de résolution contre cet accord que la France Insoumise comptait présenter lors de sa niche le 28 novembre. Au moment où la Commission européenne accélère les négociations pour conclure l'accord au plus vite, vous censurez le Parlement. Pourquoi cette censure si le gouvernement est vraiment opposé à cet accord ? Personne n'est dupe. A chaque échéance électorale, Emmanuel Macron a fait mine de s'opposer à cet accord d'un autre âge. Mais rien n'a été fait pour mettre fin en négociation. Car au lieu de vous opposer réellement à cet accord, vous entretenez le mirage de clauses miroirs et autres conditions en pratique inapplicables. Par exemple, la direction générale de la santé de l'Union Européenne vient elle-même de reconnaître qu'on ne peut pas détecter les hormones dans la viande brésilienne. Entre autres conséquences, cet accord provoquait la destruction de l'agriculture familiale au profit de quelques multinationales de l'agribusiness ou des services. Il entraînerait un flux massif de denrées de mauvaise qualité produites dans les pires conditions sociales et écologiques. Ce traité, massivement rejeté de part et d'autre de l'Atlantique, servira les seuls intérêts de quelques grandes firmes. Il est anachronique. Le temps du libre-échangisme triomphant est révolu. L'heure est à une politique de réindustrialisation et de planification écologique, au service notamment de notre souveraineté alimentaire. Alors, vous engagez-vous sans détour à empêcher que cet accord soit adopté? Êtes-vous prêt à bloquer les négociations? Et si malgré tout cet accord est adopté, allez-vous une fois de plus dire qu'on ne peut rien faire qu'à Bruxelles décider à notre place ou désobéirez-vous enfin?

parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Je partage certains des termes que vous avez utilisés. La réindustrialisation, la souveraineté alimentaire, voilà l'agenda qui est celui de la France depuis sept ans dans les institutions européennes. S'agissant de l'accord avec les pays du Mercosur, la position de la France est claire et elle est constante. Cet accord n'est pas acceptable en l'Etat. Le président de la République l'a rappelé à de maintes reprises. Le Premier ministre est aujourd'hui même à Bruxelles pour le redire à Ursula von der Leyen. De nombreux parlementaires se sont exprimés encore tout dernièrement dans une tribune qu'ils ont été plus de 600. D'abord parce que les garanties que nous exigeons depuis 2019 ne sont pas réunies aujourd'hui. L'accord de Paris doit être un élément essentiel de l'accord et en cas de violation de l'accord de Paris, l'accord doit pouvoir être suspendu. L'accord doit comprendre aussi, vous l'avez cité, des clauses de sauvegarde et des mécanismes de sanction lorsque les clauses de cet accord ne sont pas respectées. Enfin, l'accord doit respecter les règles environnementales en vigueur et ne doit accorder aucune dérogation, et notamment en matière de déforestation. Garantir que nos partenaires commerciaux respectent en tout point les contraintes que nous imposons à nos producteurs, c'est une question de cohérence et de justice. Mais si nous refusons l'accord en Etat, c'est aussi pour une deuxième raison. C'est ensuite parce que nous refusons que la Commission s'écarte du mandat que le Conseil lui a confié, celui de négocier un accord d'association qui nécessite l'unanimité des Etats membres et la ratification par les parlements nationaux. C'est une question de démocratie. Soyez assurés que, sous l'autorité du Premier ministre, nous sommes mobilisés sur tous les fronts et avec les parlementaires pour garantir que cet accord, s'il devait être un jour signé, garantissent les intérêts de nos agriculteurs, de nos industriels, de nos entreprises et de nos emplois.

Merci, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Vous continuez donc à dire qu'un autre accord Mercosur est possible. Nous, on n'en veut pas du tout. Bloquez les négociations. Soyez clair.

parole est à monsieur Pierre-Yves Courbon pour le groupe socialiste et apparenté.

Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Education nationale. Madame la ministre, vous avez présenté hier ce que vous avez appelé l'acte 2 du choc des savoirs, poursuivant ainsi les orientations unanimement contestées de vos prédécesseurs. Vous avez notamment fait état de votre volonté de donner un coup d'accélérateur pour le collège pour, je vous cite, relancer l'ascenseur scolaire en maintenant le dispositif très controversé des groupes de niveau en sixième et en cinquième et pire, en les étendant de manière différente en quatrième et en troisième. Cette déclaration est à l'image de votre méthode globale de travail. On décide de la généralisation d'un dispositif qui est loin d'avoir fait ses preuves et qui, dans les faits, sur le terrain ne fonctionne pas ou fonctionne de manière très imparfaite. Tant pis si tout le monde s'y oppose. vous êtes persuadés, comme toujours, d'avoir raison contre tout le monde et contre toute la communauté éducative. Quand il y a un acte 1 qui ne fonctionne pas et dont on n'a pas pu réaliser la moindre évaluation ni le moindre bilan, on évite de faire un acte 2 avec des mesures à l'emporte-pièce. Vous avez par ailleurs annoncé vouloir rendre obligatoire le brevet pour l'admission en seconde. Là aussi, une disposition qualifiée de régression historique inacceptable par certaines organisations syndicales. On peut y voir une logique de bannissement des élèves les plus en difficulté, qui sont majoritairement des élèves issus des familles les plus modestes, parce que trop souvent, les difficultés scolaires sont le miroir des difficultés sociales. Ce sont des milliers de jeunes que vous voulez bannir du système scolaire des 16 ans. Madame la ministre, plus que de chocs des savoirs à répétition, notre école a surtout besoin d'un choc des moyens. Tout le contraire de ce que prévoit votre budget d'austérité et la suppression scandaleuse de 4000 postes dans l'éducation nationale. Quand allez-vous arrêter de saigner notre école et de vouloir bâtir l'école de demain systématiquement contre toutes celles et ceux qui la font vivre au quotidien?

La parole est à madame Anne Gentel, ministre de l'Education nationale.

Anne GenetetLien31:13 → 33:07

J'entends vos propos. Vous conviendrez que je ne peux pas tout à fait m'y reconnaître. Vous avez des propos qui sont vraiment tout à fait déclinistes. Et voyez-vous, je crois que... Moi, je préférais rendre hommage à aujourd'hui tous ces professeurs que j'ai rencontrés, qui sont sur le terrain, qui sont très engagés, qui sont déterminés, qui ont une charge de travail importante, mais qui sont là au service de la réussite de nos élèves. Car voyez-vous, monsieur Courbon, ce que j'observe aujourd'hui depuis plusieurs années, c'est qu'en réalité, notre école ne tient plus sa promesse républicaine. Et nous n'avons pas aujourd'hui une école qui répond à tous nos... Je n'y colle qu'au contraire est dans une situation où la réussite est réservée à quelques-uns. Ce n'est plus la promesse républicaine, c'est inacceptable. Les mesures que j'ai présentées hier qui s'inscrivent dans la vision que porte le président de la République depuis 2017 et qui s'est poursuivie l'année dernière avec ce que portait mon prédécesseur Gabriel Attal et que j'ai annoncé hier, c'est justement par exemple comment pouvez-vous renoncer à avoir de l'accompagnement sur mesure, de l'accompagnement personnalisé, de l'accompagnement individualisé, un brevet qui au bout du compte... qui donne envie à nos élèves de réussir, qui leur permet de se projeter et qui permet à tous de réussir et non pas en laisser quelques-uns sur le bord de la route. Car c'est ça qui est inacceptable et que vous avez laissé derrière vous, notamment en 2017. Et puis un lycée derrière, derrière le collège, dans lequel, en effet, une épreuve anticipée de mathématiques permettra à tous nos élèves d'avoir un tronc commun solide de mathématiques. Oui, moi, je suis pour un collège unique, je suis pour une éducation avec un cadre, avec des programmes qui soient clairs. Ce que bien des pays déclinistes et complotistes... Non pas aujourd'hui. Alors, monsieur Courbon, je ne me reconnais pas dans vos propos. Je considère que nos professeurs ont une attitude admirable. Je veux leur dire également que je serai toujours en soutien de nos professeurs à l'heure où, justement, ce que vous avez évoqué, ces déclinistes, ces complotistes de salons et de comptoirs et de médias, justement, les contestent en permanence. Et ça, c'est inacceptable. Je serai toujours en soutien de nos professeurs et j'attends de la société toute entière qu'elle soit en soutien de nos professeurs.

Merci Madame la Ministre. S'il vous plaît mes chers collègues, est-ce qu'on peut écouter les réponses des ministres puisqu'on pose des questions ? On écoute les réponses puisqu'on pose des questions, absolument. La parole est à Madame Jovienne. Allez-y.

Merci Madame la Présidente. Le déclin de l'école, Madame la Ministre, c'est votre bilan depuis 7 ans. Et si vous ne vous retrouvez pas dans nos propos, la communauté éducative ne se retrouve pas dans votre budget. Merci.

Merci.

Ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Depuis de nombreuses années, le monde agricole oscille entre révolte et abattement. Face à l'enjeu majeur du renouvellement des générations que nous avons le devoir de favoriser, je souhaite saluer vos premières annonces. D'une part, la mise en place d'un seul et unique contrôle administratif des exploitations agricoles par an. C'est une avancée positive, très attendue des agriculteurs. qui n'en peuvent plus de jongler entre réglementation européenne et française, tout en subissant les contrôles trop souvent à charge des agents armés de l'Office français de la biodiversité. D'autre part, les mesures de soutien à la trésorerie des agriculteurs en difficulté. Enfin, nous sommes nombreux sur ces bancs à approuver votre opposition résolue à l'accord de libre-échange Mercosur qui déstabiliserait nos filières. Toutefois, de vives inquiétudes demeurent, suite aux attaques répétées des grands prédateurs, notamment dans ma circonscription de Saône-et-Loire, du fait d'un bocage parcellisé, très difficilement protégeable. Les éleveurs, principalement dovins, sont confrontés à la prédation des loups qui crée un stress permanent pour l'éleveur et sa famille et cause de très importantes pertes non compensées par le versement d'indemnités trop restrictives. Le conseil des ministres de l'Union européenne a adopté il y a quelques semaines une proposition de la commission visant à faire passer le statut du loup en Europe de strictement protégé à protégé. Cette proposition permettrait d'offrir plus de marge de manoeuvre dans la chasse aux loups. Pensez-vous accompagner cette prise de conscience européenne en autorisant l'abattage des loups dès la première attaque, comme c'est le cas en Bavière? Je vous remercie.

madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. D'abord, merci pour vos propos encourageants sur les mesures que j'ai mises en place dès mon arrivée. Je pense qu'il est bon de les rappeler au moment où commencent à fleurir les manifestations agricoles. Il faut pouvoir aussi dire ce qui a été fait, les engagements qui ont été tenus et ceux qui le seront encore demain. Vous évoquez le Mercosur, mon collègue ministre des Affaires étrangères s'est exprimé très clairement sur le sujet. Je réitère mon opposition ferme et résolue pour toutes les raisons qu'il a exposées. S'agissant du loup... Madame la députée, je voudrais vous dire que vous m'avez alertée sur la situation d'un éleveur de votre circonscription qui a subi depuis le mois de mai cette attaque de loup sur son cheptel. Je voudrais vous faire toucher du doigt l'état de détresse absolue dans lequel se trouvent nos éleveurs lorsque, le matin, ils ouvrent la porte de la bergerie et qu'ils constatent la mortalité en raison des crises sanitaires ou dans les pâturages, la mortalité des bêtes qui ont été prédatées par le loup. C'est une violence inimaginable. Vous avez raison de le rappeler, madame la députée, l'annonce de l'accord des Etats membres pour le déclassement d'un vote favorable à la Convention de Berne. Il nous faudra achever le parcours au moment de l'examen par la directive Habitat. Cela permettra de changer la perspective, d'inverser la charge de la preuve. Il faut désormais songer à protéger l'éleveur et les élevages avant de protéger le loup qui aujourd'hui est dans un état de conservation satisfaisant, ce qui autorise des quotas de prélèvements plus importants. On passerait de la notion de plafond à la notion de quota. Pour cela, il faut recueillir au niveau de la directive Habitat un avis unanime des pays. Il y a trois pays qui y sont hostiles. Nous avons engagé un travail diplomatique auprès d'eux.

Merci, madame la ministre. Je suis bien évidemment très sensible à vous dire. Il est urgent d'agir parce que les agriculteurs déplorent que l'effet promis du ruissellement des Trois-Lays-Galim ne soit pas au rendez-vous. Et ce sont leurs revenus qui sont impactés.

La parole est à monsieur Damien Girard pour le groupe écologiste et social.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué à la mer et à la pêche. Monsieur le ministre Fabrice Loer, pourquoi avoir trahi la pêche française? Le Anneli Silena est un gigantesque navire-usine néerlandais qui bat pavillon polonais. Ce monstre de 145 mètres est capable de capturer jusqu'à 400 tonnes de poissons par jour. Le 5 novembre, vous affirmez au Sénat qu'aucune décision n'est prise concernant un transfert de quotas de pêche au bénéfice de ce navire. Quelques jours plus tard, vous confirmez un échange de quotas de 22.000 tonnes de merlan bleu. Ce navire est tellement grand qu'il ne peut accéder au port de Saint-Malo, où se situe l'usine de transformation. Le merlan bleu sera donc débarqué aux Pays-Bas, puis ramené pour partie à Saint-Malo par transport routier. Monsieur le ministre, si cet accord est bien un échange, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur les quotas récupérés par la France? quels bénéfices concrets chiffrés pour les pêcheurs français après leur avoir fait abandonner 42% de leur quota de Merlin bleu à la Pologne? Ces opérations se font-elles en transparence et avec la validation de la Commission européenne comme l'impose la politique commune des pêches? Monsieur le ministre, vous renvoyez cette décision à votre prédécesseur. Pourtant, l'arrêté de transfert de quotas a été pris le 4 novembre, un mois après votre prise de poste. pour annuler la décision et adopter une ligne responsable, celle qui protège l'océan et la biodiversité, celle qui défend la pêche artisanale, celle qui rejette l'accaparement de nos ressources par une poignée d'industriels au détriment de la pêche française. Pourquoi ne pas avoir fait ce choix courageux? Je vous remercie.

la présidente, mesdames et messieurs les députés, je ne rêverai pas le caractère très excessif de vos propos, plein d'approximations et de contre-vérité. Je vais même vous remercier de votre question qui va me permettre, je l'espère, d'apporter de l'apaisement sur un sujet qui, j'en suis conscient, suscite de l'émoi. Je viens d'être effectivement saisi d'une nouvelle demande d'échange de quotas par la compagnie des pêches de Saint-Malo. pour exploiter en mer du Nord un quota de merlons bleus qu'elle cible historiquement par le biais d'un navire de pêche pavillon polonais. Le groupe a en effet investi 15 millions d'euros sur ce navire en y installant une usine embarquée, le précédent navire, le Joseph Roti 2, étant parvenu en fin de vie après 50 années d'exploitation. Je veux le dire très clairement, le gouvernement assume pleinement que des échanges de quotas soient réalisés entre les Etats membres de l'Union Européenne dès lors que leurs termes génèrent des retombées économiques suffisantes pour la filière française, ce qui est le cas. des pêches et sont indispensables pour optimiser la consommation de nos quotas. Deux échanges de merlon bleu ont été validés depuis le début de l'année 2024 par mon prédécesseur que je salue pour un total de 22.000 tonnes permettant au navire émeraude sous pavillon français de pêcher plusieurs centaines de tonnes de cabillaud arctique. Le nouvel échange que je viens de demander à mon administration de valider porte sur 15.000 tonnes de merlon bleu et permettra au navire émeraude sous pavillon français d'accéder à un nouveau quota de 500 tonnes de cabillaud supplémentaire. Je le dis donc avec clarté, ces échanges ne constituent pas un transfert définitif de quotas de pêche qui doivent rester sous pavillon national et ils ne se font pas sans contrepartie. De la même façon, au plan environnemental, je précise que le stock de Merlin-Bleu est en bon état de conservation et fait l'objet d'une exploitation maîtrisée sur la base d'avis scientifiques. La grande pêche est une composante à part entière de la pêche française. La compagnie des pêches de Saint-Malo emploie près de 300 salariés, dont 70 marins. Ces emplois dépendent tous directement de l'activité des navires concernés.

Merci. Monsieur le député, oui.

Merci pour votre réponse. Vous confirmez donc que la France a échangé 22 000 tonnes de merlan bleu contre moins de 1 000 tonnes de macro. C'est totalement inéquitable et très mauvais pour la pêche française.

Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Laurent Croisier pour le groupe démocrate.

Merci, madame la présidente. Madame la ministre de l'Education nationale, un ancien président de la République ne devrait pas dire ça. Prétendre que les enseignants du premier degré ne travaillent que six mois par an, nier le travail de préparation à l'école maternelle témoigne d'une méconnaissance profonde. Alors que l'éducation nationale traverse une crise des vocations, mesurer la violence de ces paroles déconnectée de la réalité du métier de professeur. Les enseignants méritent que nous les respections, ils méritent que nous les soutenions. Au nom du groupe démocrate, je tiens à réaffirmer notre confiance à l'ensemble des professeurs de notre pays.

A

ceux qui doutent de leur engagement enseigné ne serait-ce qu'une semaine dans une école maternelle, vous comprendrez alors l'exigence de ce métier. Les enseignants sont les piliers de notre République. Ils sont les gardiens de la promesse d'émancipation, les combattants de première ligne contre l'assignation sociale, un rempart contre les obscurantismes. Aucun des grands défis de ce siècle ne pourra être relevé sans eux. Comprenez que notre combat pour préserver les 4000 postes d'enseignants dans le projet de loi de finances n'est pas qu'une question budgétaire. C'est se battre pour offrir aux professeurs de bonnes conditions d'enseignement, aux élèves de bonnes conditions d'apprentissage. C'est garantir qu'un professeur se trouvera devant chaque élève en faisant de la baisse de la démographie une opportunité. C'est enfin préserver les classes et les écoles, particulièrement dans nos communes rurales.

Monsieur le député, la parole est à madame Agente, ministre de l'Education nationale.

Anne GenetetLien45:06 → 47:03

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Croisier, je ne suis pas d'accord avec les propos que vous avez évoqués. En effet, je ne m'y reconnais pas. Je suis sur le terrain depuis un moment et je n'ai rencontré que des professeurs qui sont très engagés, qui sont très passionnés, qui ne ménagent pas leur temps, qui ne ménagent pas leurs efforts, qui ne ménagent pas leurs peines pour soutenir nos élèves et les accompagner sur le chemin de la réussite. J'ai la conviction qu'avec une école très forte, nous aurons à l'évidence une France toute entière qui sera beaucoup plus forte. Et mon seul objectif, vous l'avez dit, c'est clairement d'élever le niveau. J'ai annoncé un ensemble de mesures ambitieuses, un ensemble de mesures destinées à accompagner chacun de nos élèves sur ce chemin de la réussite. Car clairement, je veux le redire ici, la réussite ne peut pas être dans nos écoles le privilège de quelques-uns. Le budget aujourd'hui de notre école, il est de 63 milliards d'euros. Ce sont quand même 834 millions de plus que l'année dernière. C'est toujours une première victoire. Évidemment, j'aurais bien aimé pouvoir débattre avec vous de ce budget dans l'hémicycle. Je compris que ça ne sera pas possible. Mais j'ai vu tous les amendements que vous aviez déposés avec vos collègues. Et j'ai bien vu combien vous aviez contribué à ce débat. Et d'autres groupes d'ailleurs ont fait de même. Vous m'interrogez notamment sur l'attractivité du métier. C'est un vrai défi. Nous avons commencé par l'augmentation du salaire de nos professeurs. C'est un premier pas. Nous avons encore un pas de plus à faire pour travailler sur ce qu'on appelle les milieux de carrière. Nous avons également à travailler sur les conditions du métier. Vous l'avez évoqué, qui sont très difficiles. Et j'ouvrirai moi-même un chantier sur le respect de nos professeurs, l'autorité de nos professeurs, qui doit être respectée. Je souhaite que la nation tout entière d'ailleurs respecte nos professeurs. Nous avons un travail important à lancer sur ce sujet. Et puis l'agenda social de mon ministère... sera réouvert pour discuter plus largement de l'ensemble des conditions d'exercice du métier. Comme vous, je souhaite que l'école soit ce lieu où on puisse briser les inégalités de destin et dire que la réussite, encore une fois, ne doit pas être le privilège de quelques-uns, mais notre école doit être une opportunité pour tous de réussir demain. Je vous remercie.

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public. Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme des purges des nullités. Et proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurants pour tout produit alimentaire. Merci de votre écoute, la séance est levée.