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Chers collègues, nous recevons pour la deuxième fois M. le ministre sur le projet de loi concernant la Nouvelle-Calédonie. C'est cette fois-ci constitutionnel puisqu'il a été adopté par le Sénat et il porte modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Deuxième fois donc puisque nous avions entendu M. le ministre le 12 mars dernier sur le projet de loi organique de report des élections aux provinces et au Congrès. Et compte tenu des différentes matières dont nous allons traiter aujourd'hui, il nous semblait indispensable de pouvoir vous entendre une seconde fois. Vous savez que le règlement interdit en matière constitutionnelle aux membres du gouvernement de discuter des articles, en tout cas d'être présent lors de la discussion des articles du projet constitutionnel, c'est pour ça que cette audition était indispensable. D'ailleurs, sur le caractère indispensable de votre audition, il est également, puisque différentes modifications sont intervenues au Sénat. D'abord sur le contenu de l'accord, sur les modalités de mise en œuvre de cette disposition, puisque si accord il y a, il pourrait y avoir une procédure dérogatoire. Et puis ensuite sur la durée de mise en œuvre, puisque une mise en œuvre à partir du 1er juillet, sauf si un accord survient, là encore avec des mesures d'application qui... devraient pouvoir être adoptés, cette fois par le Parlement, contrairement à ce qu'avait prévu initialement le gouvernement. Et donc il est question d'abord de savoir si le texte qui est issu du Sénat vous convient, monsieur le ministre, et si vous en préconisez l'adoption conforme par l'Assemblée nationale. C'est ma première question. Ensuite, j'aimerais connaître votre appréciation du rôle qui sera joué par les présidents des chambres parlementaires dans la constatation de l'accord, si accord il devait y avoir sur la nature du corps électoral entre les différentes parties en présence. Enfin, j'aurais une question aussi sur le contexte économique et social, et notamment le contexte de la crise nickel, sur les incidences que cela peut avoir ou que vous avez déjà mesurées. par rapport à celui que nous connaissons aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie. Et puis peut-être le rapporteur en ira-t-il un mot, puisque nous avons beaucoup échangé sur la question, sur celui des ingérences étrangères, qui a fait l'objet d'une disposition qui sera bientôt en examen au Sénat. Et dont on sait que, pour la question azerbaïdjanaise notamment, elle fait l'objet de nombreuses mesures, avec des invitations d'élus de nos Outre-mer, avec des présences d'agents azerbaïdjanais en Nouvelle-Calédonie notamment, mais ailleurs également, et sur les incidences que cela peut avoir dans le processus en cours. Vous avez donc la parole, M. le ministre, pour cette audition. Et ensuite, M. le rapporteur pourra nous éclairer et vous poser également ces questions.
Merci, M. le Président, M. le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie une nouvelle fois de me donner l'occasion d'échanger avec vous sur la situation calédonienne. Après mon audition, vous l'avez dit, M. le Président, dans le cadre de l'examen du projet de loi organique de report des élections provinciales, qui a été adopté par votre Assemblée et qui a été également adopté, vous l'avez vu, par le Sénat. Et cela aussi par mon audition du groupe de contact organisé par la présidence de l'Assemblée nationale qui a eu lieu avant la suspension de vos travaux, plus d'autres auditions auxquelles nous avons déjà évoqué la situation caïdonienne, ce qui me permet à la fois de répondre à vos questions sans rentrer peut-être dans le détail de ce qui nous pousse à être devant vous, puisqu'il s'agit, comme vous l'avez rappelé, monsieur le... Président d'un projet de loi à réforme constitutionnelle qui prévoit la modification du corps électoral pour les seules élections provinciales et non pas pour une autre liste électorale. Vous savez qu'il y en a trois en Nouvelle-Calédonie. Et pour répondre à votre première question, le gouvernement souhaite en effet, si cela était possible pour l'Assemblée nationale, un vote conforme par rapport au texte du Sénat qui ne nous satisfait pas totalement. Il a été modifié. par la majorité sénatoriale, mais qui est conforme, me semble-t-il, à l'esprit du texte déposé par le gouvernement, à la volonté calédonienne. Et puis, il faut bien le dire aussi, autant qu'il nous faut pour pouvoir à la fois discuter, discuter avec les partis, je reviendrai, mais aussi, bien évidemment, pouvoir tenir l'engagement d'une élection provinciale qui, certes, est reportée conformément à l'organique, mais qui doit se tenir avant le 15 décembre de cette année. Nous sommes aujourd'hui dans un moment évidemment important, puisque le Sénat a voté la réforme constitutionnelle telle que nous proposons, avec quelques amendements près. D'ailleurs, il prévoit, pour répondre à votre deuxième question, l'intervention des présidents des deux assemblées. Le gouvernement n'a pas grand-chose à y redire, d'abord parce que ce sont des autorités... moral, politique, évidemment, qui sont les bienvenus. Et puis parce que, manifestement, le Parlement, en tout cas le Sénat souhaite les voir jouer un rôle. Je pense que le président Larcher, comme le président de Bonne-Pivet, s'intéresse aux questions calédoniennes depuis le début de leur présidence. Donc je n'y vois évidemment personnellement aucun inconvénient. Et que dans le dossier calédonien, tous les acteurs peuvent y jouer un rôle. On pourrait qualifier de médiation ou d'aide, même si à la fin, le projet de loi constitutionnel est bien porté bien évidemment par le gouvernement et nous l'espérons voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Je voudrais quand même dire, malgré ce qu'il peut être écrit ou commenté, que nous avons un texte organique qui a été voté par une majorité au Sénat et une majorité à l'Assemblée nationale et qui a été promulgué, qui prévoit les reports de ces élections provinciales. Je lis en plus que nous sommes en majorité relative à l'Assemblée nationale, chacun l'aura constaté, mais aussi dans l'opposition, puisque nous sommes très minoritaires au Sénat, ce qui était donc une prouesse, me semble-t-il, à la fois... du projet de loi organique, mais aussi d'avoir convaincu une grande partie de députés et de sénateurs. Et le projet de loi constitutionnel a été adopté par le Sénat et s'en est bousculé dans ses équilibres, et notamment parce qu'on a su trouver une majorité au Sénat. Voilà, M. le Président, la question qui se pose à nous. C'est veut-on ou non que la démocratie locale puisse s'exprimer en Nouvelle-Quédonie ? que les Calédoniens, nés de parents calédoniens, puissent pouvoir voter, même s'il y aura 10 ans, évidemment, de présence sur le territoire calédonien pour pouvoir voter à des élections locales, conformément à ce qui avait été imaginé par Lionel Jospin lors de l'accord de Nouméa. Les 10 ans, c'était un esprit et un mot du Premier ministre Jospin, qui avait été ensuite modifié par le président Chirac dans les raisons politiques qui n'ont pas grand-chose à voir avec la nouvelle calédonie, mais plus au rapport de force qu'il avait. avec son ministre de l'Intérieur de l'époque. Et puis deuxième sujet, c'est évidemment de nous conformer au fait que Dominique de Villepin, mon prédécesseur, avait exprimé à la tribune du Congrès à Versailles que le gel du corps électoral pour les élections provinciales ne donnait que pour les deux élections provinciales qui suivaient. Nous sommes à la troisième. Il s'agit donc de revenir évidemment au fait que si le corps électoral reste restreint... pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Et de ce point de vue restreint, de toute façon tout à fait exceptionnel par rapport au territoire national, mais exceptionnel aussi par rapport aux autres démocraties. À ma connaissance, je ne connais pas de démocratie qui, aujourd'hui, attend de 10 ans pour ses propres citoyens. Il ne s'agit pas pour des citoyens étrangers, mais pour ses propres citoyens qui ne puissent pas voter à une élection locale. immédiatement ou dans les mois qui suivent, ce corps électoral restreint restera encore le plus restreint des corps électoraux. D'ailleurs, comme l'a souligné aussi le C24, puisque j'ai eu l'honneur de défendre le dossier calédonien et l'action de la France devant les Nations Unies. Voilà qu'un jour, et nous avons eu, si ce n'est les félicitations, au moins le satisfait-cite des Nations Unies et du C24 sur cette question. Cette question électorale est évidemment importante et le ministre de l'Intérieur ne peut ignorer les manifestations qui ont été organisées ces dernières semaines avec une participation très impressionnante de dizaines de milliers de personnes pour chacune des parties. D'ailleurs, je remercie le haut-commissaire et les gendarmes et les policiers qui ont pu organiser ces manifestations à deux rues séparées l'une de l'autre de Numea sans qu'il y ait d'affrontements. Et c'est près, si on calcule les choses d'un point de vue électoral, près de 10% du corps électoral calédonien qui était dans la rue. à Nouméa. Et je pense que si on devait regarder les choses d'un point de vue national, on dirait qu'il y avait vraiment beaucoup, beaucoup de monde. C'est-à-dire que le dossier caïdonien, qui peut paraître un peu lointain, parfois difficile, peut-être même les gens se disent pourquoi nous embêter sur un changement de correctorat pour les élections locales, pourquoi faut-il entreprendre ces discussions et ces ordres du jour dans les chambres, voire même convoquer les parlementaires à Versailles. On voit qu'en Nouvelle-Calédonie... Le sujet est évidemment éminemment important, éminemment politique, et que nous devons prendre tous nos responsabilités. Mais ce dossier électoral ne vaut que dans la priorité que nous souhaitons fixer, me semble-t-il, à la vie calédonienne pour résoudre les grands problèmes. Et vous avez cité vous-même la question du nickel et donc la question économique. Tout le monde sait qu'en Nouvelle-Calédonie, les réserves de nickel sont très importantes, que c'est la richesse de ce magnifique territoire, mais que les difficultés du nickel sont désormais exacerbées avec trois usines. qui fonctionne très difficilement, voire qui ne fonctionne plus, et un modèle économique et social qui est fondé sur ce nickel, puisque plus de la moitié des emplois, directs et indirects, dépendent du nickel en Nouvelle-Calédonie. Et comme il s'agit d'un gouvernement autonome, les systèmes sociaux, sanitaires, économiques, dépendent aussi de ce nickel, pour lequel le gouvernement de la République française n'a pas de compétences, mais pour lequel il verse énormément d'argent depuis fort longtemps, encore très récemment, pour soutenir les salaires, soutenir les... les mines et puis évidemment soutenir les entreprises et les collectivités locales qui ont en Nouvelle-Calédonie la compétence. Pour prendre des décisions importantes en lien avec l'État qui, je voudrais saluer le travail que fait Bruno Le Maire et le président des collectivités successives, notamment le président Mapou, la présidente Bacasse également pour la province sud pour trouver un accord. Sur cette filière nickel, il nous faut que le congrès de Nouvelle-Calédonie, que les provinces puissent être renouvelées dans leur légitimité parce que ces décisions seront difficiles. Faut-il ou pas fermer une usine de nickel ? Faut-il ou non transformer le modèle économique du nickel ? C'est évidemment des questions importantes qui touchent en plus très profondément la politique calédonienne. Faut-il changer la doctrine du nickel, c'est-à-dire exporter du minerai sans transformer sur place ? Pour cela, il nous faut... un certain nombre de renouvellement démocratique pour avoir ses élus. Et il ne peut pas y avoir de renouvellement démocratique s'il n'y a pas d'élection. Et il ne peut pas y avoir d'élection s'il n'y a pas un changement du corps électoral, puisque je rappelle que ce n'est pas par opportunité que le gouvernement vient devant vous, mais c'est parce que tout le monde constate que ce corps électoral gelé n'est plus conforme aux principes élémentaires de la démocratie en Nouvelle-Calédonie et que le Conseil d'État... nous a lui-même suggéré très fortement que si nous ne modifions pas le corps électoral et nous convoquions les électeurs avec le corps électoral d'aujourd'hui, alors il est évident que ce décret de convocation des électeurs serait attaqué et que ces élections seraient annulées et que nous serions obligés de revenir vers vous pour déjeter le corps électoral. Et plutôt que d'être devant cette mauvaise comédie, nous avons choisi de prendre nos responsabilités. Cela fait trois ans désormais que nous discutons. Nous discutons avec les indépendantistes et les non-indépendantistes pour trouver un accord que nous qualifions de global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Faut-il réformer les institutions de la Nouvelle-Calédonie ? Après tout, il y a cinq institutions. pour un archipel de 300 000 habitants. C'est peut-être un peu excessif. En tout cas, on peut constater que trois codes de l'environnement pour les trois provinces au moment du réchauffement climatique, ce n'est pas très efficace pour la Nouvelle-Calédonie. Je pense que personne n'en dit ce qu'on vient, même si personne n'est d'accord sur les institutions nouvelles qu'il faudrait. Faut-il prévoir une autodétermination future ? qui ne serait pas demain ni après-demain, mais qui serait conforme à l'engagement international de la France, mais aussi au principe constitutionnel, qui prévoit évidemment le droit des peuples à disposer de même en Outre-mer. Le gouvernement y est favorable. Il y a encore faut-il parler de ces modalités d'autodétermination au sens concret du terme. Et puis, bien sûr, la question de la représentativité comme du corps électoral en Nouvelle-Calédonie se pose, puisque... Aucune de ces discussions n'a abouti complètement à un accord, même si on voit qu'ici ou là, il peut y avoir des retours de discussion. Comme il l'avait annoncé, le gouvernement a pris ses responsabilités sur la seule question du corps électoral restreint des élections provinciales, puisque c'est celui qui était le plus urgent. Les élections devront se tenir normalement au mois de mai de cette année. Vous évoquez, M. le Président, et j'en terminerai par là, la question des ingérences étrangères. Il y a en Nouvelle-Calédonie une tradition d'ingérences étrangères, on pourrait appeler ça comme cela. D'abord, dans un temps ancien, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, qui, pendant très longtemps, ont gardé un lien particulier avec les courants indépendantistes. C'est beaucoup moins vrai, pour ne pas dire plus vrai du tout. Je peux témoigner que mes homologues australiens, puisque j'essaye de les rencontrer à chaque fois que je vais en Nouvelle-Calédonie, j'y suis allé... André-Calédonie, cette fois, ces deux dernières années, sont très heureux que la France soit présente dans le territoire pacifique et ont envie non seulement de la présence de la France, mais de partenariat et singulièrement dans la diplomatie indo-pacifique à dessiner le président de la République. Deuxième type d'ingérence qu'on pourrait qualifier d'asiatique et plus singulièrement de chinoise, notamment sur les questions économiques, incontestablement, qui touchent le nickel, mais c'est aussi vrai. Vous le savez bien pour la pêche où les câbles se barraient en Polynésie française. Et puis troisième type d'ingérence que nous avons découvert, voilà, quelques mois, qu'on pourrait qualifier de... d'opportunistes. Parce qu'on ne voit pas très bien quel est l'intérêt de l'Azerbaïdjan d'être présent dans la zone du Pacifique Sud. Il n'avait pas paru évident que l'Azerbaïdjan avait un intérêt économique ou politique ou culturel ou sportif peut-être en Amérique, dans le Pacifique Sud. Il est évident que le lien que l'Azerbaïdjan peut avoir avec quelques courants indépendantistes ou quelques personnes indépendantistes, lien de toutes sortes d'ailleurs. dont il appartient sans doute à l'allégation parlementaire au renseignement, M. le Président a demandé, si elle vous le souhaitait, des précisions et des communications sur des sujets financiers, sur des sujets qu'on pourrait qualifier effectivement de particulièrement non conformes à l'idéal politique, mais plutôt à un idéal numéraire, nous ont beaucoup questionné. Ils nous ont beaucoup questionné parce que l'Azerbaïdjan, on le voit bien, essaye d'utiliser le dossier calédonien, non pas pour le bien de telle ou telle population, de tel ou tel principe démocratique. Encore faut-il que l'Azerbaïdjan ait des principes démocratiques, ce qui ne nous a pas paru évident, mais cherche évidemment à répondre à la défense et qui fait l'honneur de la France, je crois. des Arméniens et du massacre des Arméniens par la puissance azerbaïdjanaise. Et l'utilisation de l'Azerbaïdjan de ce dossier calédonien au niveau international comme au niveau de la Nouvelle-Calédonie nous choque profondément. Et c'est une démonstration d'une ingérence qui est tout à fait conforme à ce que vous définissiez, d'ailleurs qui fait l'objet, je crois, d'une proposition de loi de vous-même, M. le Président, que nous aurons le plaisir de discuter très bientôt. Il faut donc dénoncer ces ingérences. C'est ce que, évidemment, regarde et contrôle la DGSI sous mon autorité. C'est aussi le travail que fait la DGSE sous l'autorité des ministres des Armées. Il est évident que la présence de l'Azerbaïdjan dans une discussion, voire même nous le regrettons d'ailleurs, et j'ai demandé au commissaire de se saisir de ce sujet, mais je sais qu'il y a des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. que les protocoles, je mets évidemment des guillemets, puisqu'ils n'ont rien de juridique politique signé entre une partie de courant indépendantiste et la dictature azerbaïdjanaise, n'est pas évidemment possible au sens politique du terme, n'est pas moralement acceptable, n'est pas éthiquement... sympathique, mais je voudrais par ailleurs vous dire qu'elle nous interroge sur la volonté profonde d'un certain nombre de groupes qui, peut-être, ont pris l'Azerbaïdjan comme modèle politique et qui ne doit pas être celui, me semble-t-il, qui doit se développer en Nouvelle-Calédonie. Chacun connaît sans doute, ou personne ici n'osera, j'imagine, défendre ce que fait l'Azerbaïdjan. Donc effectivement, nous y voyons une ingérence étrangère caractérisée, extrêmement négative, extrêmement néfaste, et nous regrettons. que des Français, que des hommes et des femmes politiques, en l'occurrence du courant indépendantiste. Encore une fois, ce n'est pas le cas de tous, bien évidemment, mais que certains d'entre eux voient dans l'Azerbaïdjan une planche de salut, alors qu'on le voit, ce n'est pas le modèle de développement de société possible. Voilà en quelques mots, M. le Président, ce que je souhaitais vous dire. Je souhaiterais redire ici une nouvelle fois que le gouvernement est tout à fait à la disposition des acteurs calédoniens, quels qu'ils soient, pour continuer cette discussion. Je veux dire que, comme je l'ai répété, que si le corps électoral restreint va continuer, même s'il est modifié pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, nous avons la possibilité de pouvoir, en cas d'accord... Et seulement en cas d'accord sérieux, de reporter une nouvelle fois par décret, par projet de loi, par loi, ça c'est le débat parlementaire qu'on aura à la suite de ce que vous verrez des indications du Sénat, les élections jusqu'en novembre 2025. Ce n'est pas un souhait du gouvernement que de redécaler ces élections. C'est une constatation de possibilités si jamais un accord devait se dessiner. Et donc nous le redisons que cette possibilité doit rester... dans la loi constitutionnelle que nous vous proposons, que la main du gouvernement est toujours tendue pour cette discussion en trilatérale, que ce soit à Paris ou à Nouméa, et que si cet accord devait se dessiner de façon définitive pour le bien de la Nouvelle-Calédonie et des Calédoniens, le gouvernement prendrait en considération cela à l'amende du président de la République pour pouvoir transférer, si j'ose dire, l'accord trouvé sur l'accord électoral que le Parlement viendrait à décider s'il décidait de suivre le gouvernement. mais que la procrastination ne fait pas une bonne politique. Surtout, les Calédoniens, depuis très longtemps, attendent, comme tous les Français, attendent, comme dans toute démocratie, de pouvoir voter pour les élections locales, qui choisissent l'aide sociale à l'enfance, les régulations d'urbanisme et d'économie. C'est-à-dire, bref, des sujets qui ne sont pas vitaux pour une nouvelle Calédonie au sens constitutionnel et institutionnel du terme, mais qui sont vitaux au sens économique et social. Ça me paraît juste que ce projet de loi constitutionnel.
Merci, M. le ministre. M. le rapporteur.
beaucoup.
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