Vidéo du corpus

à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la séance des questions au gouvernement. La première d'entre elles va être posée par M. Sylvain Carrière pour le groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre. Les agriculteurs souffrent et nous interpellent. Le changement climatique et les maladies de plus en plus présentes attaquent les cultures. La libre concurrence et les distributeurs qui se gavent achèvent nos agriculteurs. Ces derniers jours, les filières viticoles et apicoles se sont fortement mobilisées pour tirer la sonnette d'alarme. Les apiculteurs réunis jeudi dernier, Place de la République, sont unanimes. Ils ne produisent que la moitié de la consommation française de miel et pourtant, ils n'arrivent pas à écouler leur stock. Pour couvrir leurs frais, ils doivent le vendre à 10 euros le kilo. C'est impossible. Impossible, car d'autres font leur miel sur leur dos. 66% du miel consommé en France vient d'Ukraine, de Chine. Ce miel, si on peut l'appeler ainsi, est acheté 2 euros le kilo par la grande distribution. Monsieur le ministre, vous avez déjà vu du miel à 2 euros le kilo au supermarché ? Eh bien non, car il est vendu 10 euros le kilo, 400% de marge pour les distributeurs. C'est inacceptable, c'est insupportable. Même constat pour nos viticulteurs qui sont dans le rouge. Entre le gel, la canicule, les sécheresses, ils n'ont qu'une seule récolte normale ces cinq dernières années. À ça s'ajoute la concurrence des vins espagnols, la baisse du prix du pouvoir d'achat des Français, la hausse des coûts de l'énergie. Et quelles solutions vous apportez ? Un nivellement par le bas. arracher des vignes, mettre plus de glyphosate, plus de néonicotinoïdes, plus d'accords de libre-échange. Alors je dis lors de notre niche parlementaire, nous vous avons donné la solution. Encadrer les marges et assurer à chaque producteur un revenu décent. C'est tout ce qu'ils demandent. Vivre de leur travail et éviter des suicides comme c'est le cas pour un agriculteur tous les deux jours. Et vous, vous avez refusé. Alors, monsieur le ministre de l'Agriculture, oubliez l'agro-industrie, les lobbies pesticides et occupez-vous enfin des agriculteurs.

vous remercie. La parole est à monsieur Marc Fénault, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Merci madame la

Marc FesneauLien2:19 → 4:16

présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Carrière, d'abord vous dire que nous sommes aux côtés des agriculteurs, ils le savent, dans toutes les crises qui ont été traversées, vous auriez pu dire par exemple que sur la viticulture, nous avons mis en place un dispositif de distillation parce qu'on a une crise conjoncturelle et on a une crise structurelle qui est une crise de baisse de la consommation. C'est comme ça que les choses sont réalisées et donc on a besoin de travailler avec eux sur le sujet. Deuxième élément, vous m'interrogez sur la question... au fond de ce que vous avez proposé la semaine dernière, je rappelle qu'il y a eu un vote dans cette assemblée, que cette proposition a été rejetée, mais sur la question des pro-planchers. Alors, d'abord, monsieur le député, et pardon de vous dire ça, et ce n'est pas vous faire offense, que vous dire que nous ne sommes pas dans une économie administrée. Je sais que vous en rêvez, il y a beaucoup de modèles comme ceux-là qui ont échoué au fond, au bout. Donc nous avons fait le choix. Nous avons fait le choix de la régulation au travers d'un certain nombre de dispositifs, et en particulier au travers des dispositifs de la loi EGalim. La loi EGalim, elle a permis de reconstituer une partie des marges des agriculteurs. Je ne dis pas, monsieur le député Carrière, que le dispositif est parfait, mais vous ne trouverez pas un agriculteur. Vous ne trouverez pas un agriculteur qui ne veuille pas plutôt qu'on est un peu plus loin encore sur Egalim que reculer sur Egalim. Donc c'est un dispositif qui a fait ses preuves. La protection du revenu, c'est aussi les systèmes, vous avez parlé de résilience, d'assurance récolte, c'est 680 millions d'euros qui permettent de faire face par exemple aux aléas climatiques. La protection du revenu, ce n'est pas aussi simple que vous le dites et ça n'est pas en tout cas enfreindre des principes constitutionnels qui sont la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce, la liberté contractuelle. Au fond, vous nous proposez... Vous nous proposez sur ces sujets-là, comme sur les autres, c'est de contraindre par des normes, contraindre par des prix planchers quelque chose qui ne s'appliquerait pas aux produits venus de l'étranger, résultat des courses. Je vous le signe aujourd'hui, monsieur, parce que c'est ça ce que vous faites, y compris sur les normes environnementales. Vous aurez des produits qui viendront de l'étranger, avec des normes qui ne sont pas les nôtres, et vous n'aurez plus d'agriculture en France. Ce n'est pas la trajectoire qu'on a choisie, ni sur la rémunération, ni sur les transitions, parce que sinon on n'y arrivera pas. Et à la fin, vous viendrez vous lamenter sur la baisse de souveraineté française.

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député.

le ministre, arracher la vigne n'est pas la solution, permettre aux viticulteurs de vivre lait.

Merci beaucoup. La parole est à madame Sophie Taillé-Pollian pour le groupe écologiste. Merci

Sophie Taillé-PolianLien4:35 → 6:25

madame la présidente. Madame la ministre des Solidarités. La chasse aux pauvres par le ciblage des contrôles de la CAF sur les femmes isolées, les personnes handicapées ou touchant moins de 942 euros par mois, voilà ce que vient de mettre au jour une enquête du journal Le Monde. Notre système d'aide sociale n'est pas à la hauteur. En France, il y a 12 millions de pauvres. Des familles sautent des repas, des enfants dorment à la rue. Mais en plus de son insuffisance, notre système est complexe et injuste. Il oblige à déclarer un cadeau d'anniversaire de 150 euros ou la vente d'objets sur le bon coin pour quelques dizaines d'euros. On n'en demande pas autant aux riches qui pratiquent à haute dose l'optimisation fiscale. Depuis 2010, la CNAF utilise un algorithme pour noter les ménages par un calcul secret. Note qui déclenche les contrôles au domicile. Les données de 33 millions de personnes sont ainsi brassées dans la plus grande opacité. En cause, une commande politique permanente depuis l'ère Sarkozy visant à opposer les classes moyennes aux précaires. En cause, la stigmatisation des personnes les plus en difficulté. La dénonciation permanente d'une fraude sociale soi-disant massive, alors qu'il est démontré qu'elle est marginale. Pour répandre à cette commande politique, la CAF a massifié les contrôles au détriment de la prévention et de la bonne information des bénéficiaires sur leurs droits. Cette logique jette les personnes concernées dans une grande détresse. car elles doivent rembourser des sommes importantes alors qu'elles vivent à l'euro près. Je vous demande de faire toute la transparence sur les méthodes de calcul qui mènent à prioriser les contrôles. Les critères discriminants doivent impérativement être écartés. Au-delà, la simplification et l'automatisation des aides sociales doivent enfin être au cœur de l'action publique. Chaque jour, des centaines de milliers de personnes renoncent à leurs droits face à un système bureaucratique qui les suspecte et ne les respecte pas. Que faites-vous pour y remédier ?

La parole est à madame Fadila Khatabi, ministre en charge des personnes handicapées.

Fadila KhattabiLien6:33 → 8:23

Merci bien madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Taillé-Pollian. Tout d'abord je vous prie d'excuser madame Aurore Berger. Vous me donnez toutefois l'occasion de saluer l'action des caisses d'allocations familiales et de leur personnel, engagées chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles, en leur permettant de bénéficier des droits garantis par notre système de protection sociale. Je souhaite être très claire là-dessus. CAF et les contrôles qu'elle mène sont au service des allocataires. Contrairement à ce que vous affirmez, elle n'utilise pas d'algorithme pour surveiller les allocataires mais plutôt pour identifier les dossiers pouvant présenter un risque d'erreur et impliquer par la suite des difficultés pour les allocataires concernés. Notre système de solidarité se fonde sur un principe déclaratif qui s'appuie sur la confiance dans la démarche de la locataire. Pour la CNAF, il est indispensable de procéder toutefois à des contrôles, d'autant plus que certaines prestations, vous le savez, font l'objet de nombreuses erreurs déclaratives. Par nature, les CAF versent un plus grand nombre d'aides... aux personnes les plus pauvres les plus en difficulté. Et donc il est logique que ces personnes soient surreprésentées parmi les risques d'erreur. Avec la réforme toutefois de la solidarité à la source, engagement du président de la République, nous pourrons lutter contre les difficultés de recours et surtout permettre de verser à chacun les allocations correspondant à leurs droits. C'est l'objectif de l'expérimentation, et je le dis aujourd'hui, qui sera menée dans cinq CAF. 2024 et qui sera donc généralisée début 25. Vous l'aurez compris madame la députée, nous sommes pleinement engagés pour garantir les droits des plus précaires et préserver un système sociable fiable. Merci.

Sophie Taillé-PolianLien8:26 → 8:44

Madame la ministre, dans le journal Le Monde, qui ne peut pas être qualifié d'urluberlu, on parle de critères qui sont choisis pour savoir qui sera contrôlé, qui sont le sexe des personnes, qui sont leur situation familiale. C'est absolument indigne. Cela doit cesser et vous devez vous y engager. Merci

beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Christophe Blanchet pour le groupe démocrate.

Christophe BlanchetLien8:50 → 10:41

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre Olivia Grégoire. En janvier dernier, le lancement du guichet unique avait été marqué par des dysfonctionnements que nous avions alors soulevés, qui avaient conduit le gouvernement à rouvrir un faux greffe pour quelques mois. La mise en place de ce guichet unique est une bonne idée en rassemblant les sept réseaux et parts de le centre de formalité des entreprises. Il doit permettre à toutes de déclarer en ligne toutes les formalités auprès des différents organismes, que ce soit les services fiscaux, sociaux ou encore l'INSEE. Création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d'activité, tout doit se faire en ligne, sur un même site. Et je salue les équipes de l'INPI que j'ai pu rencontrer il y a 15 jours sur leur site, en charge de sa mise en œuvre, et qui font le maximum pour répondre aux fortes demandes actuellement. Il y a d'autant plus de cohérence à ce que l'INPI gère ce guichet car cela donne aussi conscience aux entreprises de protéger leur patrimoine immatériel et ainsi de défendre contre les contrefacteurs nos entreprises françaises restant les premières exposées en Europe quant à la contrefaçon. Ce guichet unique doit être relancé le 1er janvier prochain avec un abandon définitif d'infogreffe. Pourtant, le risque de panne subsiste et il faut prévoir des procédures de continuité acceptables pour ne pas que les entrepreneurs soient contraints de faire leur démarche par voie papier auprès des grèves compétents, nous renvoyant 15 ans en arrière. Comment envisager que nos TPE, nos PME et nos ETI soient alors contraints de repousser leur démarche au risque d'empêcher les créations d'entreprises nécessaires à notre économie ? Nous ne pouvons nous permettre de retourner aux modalités du siècle dernier. Nos entrepreneurs, nos salariés, nos territoires ne peuvent attendre. Il y a eu urgence à faire pour éviter de subir. Madame la ministre, en cas de panne et pour la gestion du stock, et pour ne pas revenir au papier, quelles procédures de continuité du service public pouvez-vous mettre en place à côté du 1er janvier ? Quels moyens supplémentaires pouvez-vous vous accorder à l'INPI pour accompagner les entrepreneurs qui seraient alors en difficulté ?

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à madame Olivia Grégoire, ministre en charge des petites et moyennes entreprises du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Olivia GrégoireLien10:56 → 13:05

madame la présidente, monsieur le député Blanchet. Je connais bien l'intérêt des députés du Modem et notamment du président Matéi qui connaît bien ce sujet du guichet unique et je vous remercie pour votre question. Après des débuts fort difficiles pour les entreprises, je le sais, et d'ailleurs Bruno Le Maire et moi-même avons pris le temps ces derniers mois d'essayer d'améliorer l'efficience du guichet, et je sais qu'il y a du travail, la situation s'est quand même améliorée, vous l'avez mentionné. D'abord, tous les types de formalités sont désormais accessibles. Il était temps, je le sais, ce sont près de 2 millions de déclarations qui ont été déposées depuis le début de l'année. Et au 30 novembre 2023, il y a quelques jours, on comptait depuis l'ouverture du guichet 1,3 million de créations d'entreprises enregistrées, 420 000 dépôts de comptes, 182 000 modifications de situation déposées, ce qui ne fonctionnait pas encore il y a quelques mois. et un peu plus de 180 000 cessations d'activités enregistrées. La situation de janvier 2024 est différente de celle de janvier 2023, d'abord parce que le guichet est considérablement monté en puissance, mais aussi en qualité, comme en attestent les chiffres que je viens de partager avec vous, pour les formalités notamment de création, mais aussi de dépôt des comptes ou de modification. Tout l'enjeu désormais, c'est de garantir la continuité du service pour tous les déclarants tout au long de l'année qui vient et les suivantes. Avec Bruno Le Maire, nous travaillons à la définition d'une procédure de continuité pour les usagers, que vous appelez de vos voeux, pour qu'ils puissent effectuer leur démarche. Plusieurs options sont sur la table. Premièrement, garantir à tous déclarants une solution en cas de dysfonctionnement, en particulier lorsque sa démarche est forte urgente. Je pense aux dépôts de compte notamment. Deuxième option, conserver la qualité du service pour l'usager. Troisièmement, tout en respectant toujours le cadre juridique de la loi Pacte. L'assistance humaine aux entreprises déclarantes demeure déterminante. Et je vous remercie des mots que vous avez eus à l'endroit des agents de l'INPI dont la mission est difficile mais dont l'engagement humain est incontestable. Je vous remercie.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à monsieur Stéphane Lenormand pour le groupe Piotre.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Je voulais vous interpeller, monsieur le ministre, une problématique sur l'importation des munitions et des armes à Saint-Pierre-et-Miquelon. J'ai du reste d'ailleurs dû vous envoyer plusieurs courriers à ce sujet. Auparavant, le processus était assez clair. Il était contrôlé par les services de l'Etat via la préfecture et via le préfet. Or, depuis une année, nous avons été sollicités, l'ancien sénateur, mais aussi le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, par les services de la gendarmerie, les services des douanes, qui sont des métiers assujettis à des obligations de tir, mais aussi par les armuriers, par la fédération des chasseurs et par les associations de tir. Pourquoi ? Tout simplement parce que deux mesures sont venues complètement bousiller le système qui fonctionnait. Le premier concerne les arbres avec l'obligation de passer par une plateforme dématérialisée qui est complètement inopérante pour un petit marché comme le nôtre. qui a fait passer les délais de quelques semaines à 6, 8, 9 mois. Et concernant les munitions, quelqu'un a eu la bonne idée de vouloir appliquer sur notre territoire une norme qui date de 1914, qui est issue de la norme CIP de la Commission internationale permanente, avec des effets là aussi catastrophiques. La tonne de munitions qui était auparavant du Canada à 500 euros, Le coup de fret est devenu maintenant quelque chose d'ubuesque, puisque nous sommes obligés de revenir en France et de retourner sur Saint-Pierre-et-Miquelon. un temps de distance de près de 10 000 km et une tarification à plus de 8 000 euros. Aujourd'hui, les conséquences sont aussi économiques puisque l'armurier va mettre la clé sous la porte. Et vous le savez, monsieur le ministre, la nature ayant horreur du vide, on va se retrouver avec une situation, avec la mise en place de marchés parallèles qui ne seront plus contrôlés. Donc j'en appelle un peu à votre arbitrage politique pour un retour à minima en arrière avec la situation antérieure qui était parfaitement maîtrisée par les... services de l'Etat et que l'on retrouve l'intelligence territoriale que l'on a eue en 1914 de ne pas appliquer cette norme dans un contexte nord-américain. Merci.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien15:31 → 17:30

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député, vous avez raison, à Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est un territoire français avec le plus grand nombre d'armes par habitant, du fait notamment d'une grande tradition de chasse, plus de 500 armes pour 1000 habitants. Et effectivement, avec les applications des règles douanières... Les armes et munitions importées par le territoire doivent être approuvées CIP, et donc passent par la métropole, et donc sont plus chères, plus compliquées, et évidemment ne répondent pas au bon sens, bien évidemment, puisque cette norme CIP n'est pas reconnue par les Etats-Unis et par le Canada, territoire qui est à votre proximité bien sûr d'élections. Je sais qu'il y a eu de très nombreux échanges entre le service des armes du ministère de l'Intérieur, la préfecture et puis bien sûr vous-même, monsieur le député. Je suis aujourd'hui en mesure de vous dire que oui, vous avez parfaitement raison, le bon sens doit être adopté. Et la norme SAMI, dite SAMI, celle du Canada-Etats-Unis, doit pouvoir s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon sans passer par une norme qui serait trop hexagonale. Et donc je vous donne évidemment l'information que nous pourrions expérimenter. Le passage directement par le Canada ou par les Etats-Unis pour les armes ou pour les munitions. Dès le début de l'année 2024, d'ailleurs, j'ai demandé au service des armes du ministère intérieur de se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon tout début du mois de janvier afin de pouvoir mettre en place cette expérimentation. Nous avons notamment aussi un travail à faire, enfin en train d'être fait, pardon, avec un armurier, celui de Saint-Pierre, et directement venant du Canada ou des Etats-Unis. Et puis nous avons un fabricant français qui possède une usine de fabrication de munitions au Canada, qui peut aussi assurer les preuves CIP pour les munitions, mais dans le territoire qui est voisin du Canada. Donc je voudrais vous dire ici que votre demande et vos très nombreux courriers ont obtenu une réponse positive de la part du ministre de l'Intérieur. Je voudrais vous dire que le bon sens du voisinage va l'emporter et que l'intelligence des territoires que vous défendez sera celui que vont connaître les habitants de Saint-Pierre et de Miquelon. Et je sais que Philippe Vigier a été très mobilisé sur ce dossier également. Merci.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, monsieur Lenormand. La parole est à monsieur Julien Diff pour le groupe Les Républicains.

Julien DiveLien17:39 → 19:46

Merci, madame la présidente. A vendre, liquidation totale avant fermeture, 100% déstockage, tout doit disparaître. Voici ce que l'on peut lire en lettres capitales sur les vitrines de nos commerces pourtant si incontournables pour la vitalité de nos centres-villes. Entre 2012 et 2020, la vacance commerciale a doublé dans les communes de moins de 100 000 habitants. Les outils d'accompagnement comme le FISAC sont relégués aux oubliettes, tandis que le métier de manager de centre-ville, dont la vocation est de préparer le futur, a été complètement abandonné par manque de soutien financier. A cela, ajoutons que la majorité des crédits d'Etat prennent la forme de prêts ou d'aides aux bailleurs privés au lieu de véritables subventions. Résultat, les collectivités locales, ultra éprouvées par la conjoncture, assument 75% de l'effort financier. Une nouvelle fois, ce sont les communes qui sont contraintes à des sorties d'argent pendant que vous détournez le regard. Plusieurs fois, les maires vous ont remis des propositions, mais le volet commerce est négligé dans le dernier plan Action Coeur de Ville 2. Les commerçants ont le sentiment d'être délaissés face à la concurrence féroce du e-commerce et les charges qui les étouffent. En effet, en 10 ans, le visage de nos rues commerçantes a changé. Le nombre de fast-food a doublé, tandis que les magasins d'habillement sont en net déclin. Cette désertification gangrène les centres-villes, une lame de fond qui atteint son paroxysme dans les villes où le chômage persiste et où les locaux sont vacants. C'est pourquoi dans cette épidémie de rédeux de fer tirer, nos commerçants méritent d'être entendus. Ils réclament par exemple un taux réduit de TVA pour les produits commercialisés dans les commerces de proximité. Cette mesure répond à la réalité des charges qui pèsent sur leurs épaules et la concurrence souvent déloyale qu'ils affrontent. Dans ce contexte, j'associe aux questions suivantes Frédéric Macaré, maire de Saint-Quentin. Quelles sont les mesures que vous comptez porter pour alléger la fiscalité des petits commerçants écrasés par la conjoncture ? La charge fiscale demeure un défi majeur et les modalités actuelles de la CFE doivent être sérieusement réexaminées. De plus, où en est le plan de sauvetage pour les projets locaux ? Il faut adopter une approche cohérente qui ne sacrifie pas les cœurs de ville au nom d'une rationalisation budgétaire. Monsieur le ministre de l'Economie, la scène est dressée, les rideaux eux sont baissés.

Merci beaucoup. La parole est à madame Olivia Grégoire, ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.

Olivia GrégoireLien19:58 → 22:01

Merci madame la présidente. Monsieur le député Dive, il a fallu que je m'assure que c'était bien vu député Les Républicains qui posait la question. Subvention, taux réduit de TVA, j'avoue quelques instants avoir douté. Rappelez peut-être, rappelez peut-être. Que c'est pour à peu près 11 milliards d'impôts sur les sociétés que nous avons baissé au précédent quinquennat, que ça concerne aussi nos commerces, et vous le savez, rappelez peut-être. Que la baisse des impôts de production que vous appelez de vos voeux depuis presque des décennies, nous sommes en train de la faire. 4 milliards sur l'année, vous le savez, puis 4 milliards au long des années qui viennent. Il y a ceux qui parlent de baisser la fiscalité, il y a ceux qui le font. Au-delà de baisser la fiscalité, il n'est pas une année, un mois, une semaine depuis 2017 où nous ne soutenons pas le commerce. Action cœur de ville, 1. Vous parlez de subvention, 5 milliards d'euros pour accompagner plus de 230 communes. Vous parlez d'Action Cœur de Ville 2, si vous estimez que les entrées de ville ne méritent pas de commerce, il faut le dire, moi je crois qu'il faut des commerces et rénover nos commerces. Action Cœur de Ville 2, c'est son objectif. Les acteurs du commerce, nous les écoutons, ils ont été reçus à diverses reprises au précédent quinquennat. Ils ont demandé une chose, avoir un conseil national pour pouvoir travailler aux propositions et aux actions en faveur du commerce. Qui l'a mis en place ? Ce gouvernement est votre serviteur. Un plan d'action Cœur de Ville, un plan de transformation... des zones d'activité commerciale si tant est que la réponse vous intéresse et pour terminer un plan pour en faveur du commerce rural doté de 12 millions d'euros annuels pluriannualisés trois ans dans le cadre du plan France Ruralité porté par la première ministre si ça vous intéresse mais je vais monter la voie je n'ai aucun problème si ça vous intéresse ce sont 100 000 de nos compatriotes qui ont vu revenir des commerces Ces 180 commerces qui ont rouvert dans nos communes rurales, de grâce candidatée, venez les commerces. On les rouvre et on les accompagne. Merci. Merci beaucoup Madame la

Ministre. La parole est à Madame Stéphanie Cochert pour

le groupe Horizon. Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de la Santé et de la Prévention. Monsieur le ministre, lundi paraissait le rapport très attendu sur l'aide médicale d'Etat. Au nom du groupe Horizon et Apparenté, je remercie le gouvernement d'avoir commandé ce précieux rapport pour éclairer les débats. Et ses auteurs, M. Évin et Stéphanini, pour la qualité de leurs travaux. Les chiffres constatés doivent en effet nous conduire à nous pencher à intervalles réguliers sur les contours de l'aide médicale d'Etat. Déjà en 2019, la majorité présidentielle et le Premier ministre Edouard Philippe avaient porté une réforme qui avait permis de lutter efficacement contre certains abus. Quatre ans plus tard, un nouveau bilan est bienvenu. Lors de l'examen sur le projet de loi immigration, le Sénat a d'ailleurs anticipé ce débat et souhaité aller plus loin. en transformant l'AME en aide médicale d'urgence. Si nous devons effectivement nous interroger sur la soutenabilité du dispositif à long terme et la nécessité d'une réforme de l'AME, L'AME est avant tout un sujet de santé publique et, à notre sens, n'a pas sa place dans ce texte. Au-delà, ce rapport nous réaffirme que l'AME est utile et globalement maîtrisée, mais qu'elle subit l'augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires et mérite d'être adaptée. En effet, entre fin 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l'AME a cru de 123 000 personnes, soit 39% en 7 ans. 466 000 personnes sont bénéficiaires de l'AME en 2023 pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par an. Face à ce constat, les auteurs préconisent d'adapter le cadre juridique de l'AME. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend mettre en oeuvre ces propositions et dans quelle temporalité, notamment celle à portée législative ? Je vous remercie.

vous remercie. La parole est à monsieur Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention.

Aurélien RousseauLien24:05 → 26:09

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée, vous l'avez dit extrêmement clairement, Claude Évin et Patrick Stéphanini ont remis à Gérald Darmanin et à moi-même un rapport qui est un rapport important. Ils convergent tous deux sur l'essentiel des analyses et assument aussi un dissensus sur certains points. Je veux dire que ce rapport, il permet de remettre de la clarté, de la lisibilité, de la transparence, qui est indispensable au débat démocratique et qui est en tout cas plus utile que les postures, les vindictes, la facilité ou quelquefois un zeste de démagogie sur ce sujet. Je voudrais souligner rapidement que, et vous l'avez dit Madame la députée, non, l'AME n'est pas un dispositif dont l'Etat aurait perdu la maîtrise, un dispositif hors de contrôle. C'est un dispositif et une dépense qui est parmi les plus contrôlées. Nous parlons de dépenses qui sont là les mieux suivies et vous avez fait écho à la réforme qui a été engagée en 2018 sur le panier de soins. Le rapport rappelle aussi utilement que sur les 466 000 bénéficiaires de l'AME, il y a 100 000 enfants qui ne sont pas, en sens juridique, des étrangers en situation irrégulière. Le rapport dit aussi très clairement, et rappelons-nous de ces deux auteurs, qu'il n'y a pas d'appel d'air, que l'AME ne crée pas de tourisme médical et donc ne favorise pas l'immigration irrégulière. Et c'est donc pourquoi cette disposition et toute évolution n'auraient pas sa place dans le projet de loi. pas immigration. C'est sur ce point essentiel. Oui, il faut que la médecine de ville s'engage dans la prévention. Oui, l'AME est un outil de santé publique. Mais je vous le dis aussi très clairement, ce rapport n'est pas fait pour être mis sur une étagère. Il pointe des évolutions possibles, certaines de niveau réglementaire, certaines de niveau législatif. Et nous aurons les débats et celles qui sont convergentes et de niveau réglementaire, nous les mettrons en oeuvre dans les prochaines semaines. Merci.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Daniel Grenon pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente, mes chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Collectivités Territoriales. L'Union Européenne a annoncé par un plan d'action le 28 novembre dernier avoir besoin de 584 millions d'euros pour moderniser les réseaux électriques d'ici à 2030. Cette somme astronomique est sans aucun doute due au recours excessif aux énergies intermittentes, comme l'affirme depuis plus de 10 ans Marine Le Pen. Ces investissements vont à nouveau être payés par les contribuables à l'instar des producteurs d'électricité. Le plan prévoit de préparer des réseaux de transport d'électricité à accueillir la part croissante des énergies renouvelables comme l'éolien. Les éoliennes ont pourtant démontré leur inefficacité lors des tempêtes d'octobre dernier. Alors qu'une force inouïe des vents soufflait, les éoliennes étaient à l'arrêt. Les services publics, les entreprises et plus d'un million de foyers se sont retrouvés privés d'électricité et bon nombre d'entre eux ont subi des pertes économiques et marchandes durant plusieurs jours. Cette situation désastreuse aurait pu être évitée si les investissements effectués pour les éoliennes avaient été redirigés dans l'enfouissement des lignes électriques. En effet, les coupures de courant durant les tempêtes ont été majoritairement causées par des installations aériennes. Ces installations sont particulièrement vulnérables en cas de tempête en raison de la foudre, des chutes d'arbres et des débris divers. La politique actuellement menée expose l'ensemble du réseau électrique durant des tempêtes de plus en plus fréquentes dues aux dérèglements climatiques. Les éoliennes ne sont pas une solution. Elles ne protègent pas les Français. Monsieur le ministre, nos concitoyens sont-ils destinés à subir indéfiniment l'aveuglement idéologique de votre gouvernement sans qu'aucune politique réelle de protection de l'approvisionnement en technicité ne soit mise en place ? Merci.

La parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la transition énergétique. Merci.

Agnès Pannier-RunacherLien28:36 → 30:16

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Grenon, il y a une grande confusion dans votre question. Vous mélangez le réseau de 584 milliards d'euros d'investissement qui est effectivement envisagé par l'Europe, l'Europe qui nous protège, l'Europe qui nous a permis d'avoir de l'électricité l'année dernière. Et c'est grâce à l'Europe, grâce à ces interconnexions que nous avons pu fournir et ne pas couper les Français. Ça, vous omettez de le dire. Qu'est-ce qu'ils permettent de financer ? Ils permettent de financer le réseau de distribution et le réseau de transport, celui qui va industrialiser notre pays, celui qui va permettre à Dunkerque d'accueillir de nouvelles gigafactories qui auront besoin d'électricité. Ça, vous n'en tenez pas compte manifestement. Et lorsque vous évoquez la tempête kiariane... Ce qui a coupé, ce sont les postes sources, ceux qui font le lien entre le poste source et les habitations. Ça n'a rien à voir avec les éoliennes, monsieur le député. Alors au lieu de raconter n'importe quoi, parce que c'est très exactement n'importe quoi, c'est très exactement ce que vous faites et j'en suis désolée. Moi je veux remercier les agents d'Enedis qui ont été sur le terrain pour réparer maison par maison, poste source par poste source et raccorder les Français qui étaient coupés. Je veux vous dire qu'heureusement, aujourd'hui, la moitié de nos lignes sont enterrées et l'autre moitié ne peut pas nécessairement être enterrée, car vous savez comme moi qu'il y a du granit en Bretagne et qu'on ne peut pas tout enterrer. Et que notre objectif, c'est de rendre ce réseau plus résilient, ce que nous faisons en protégeant les Français.

Merci beaucoup Madame la Ministre. Vous n'avez plus de temps mon cher collègue. La parole est à Monsieur Fabien Roussel pour le groupe GDR.

Fabien RousselLien30:31 → 32:35

la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, La vie chère frappe de plus en plus de familles, de retraités, de salariés, d'étudiants. L'inflation cumulée en deux ans atteint près de 20% dans l'Hexagone et c'est pire dans les Outre-mer. A la beau ralentir, les prix restent élevés et ne baisseront pas pour retrouver leur niveau d'avant. Le prix du kilo de pommes de terre a pris 23% en un an. Les frites dans le nord, c'est terminé. Celui du sucre, 52%. Celui du beurre, 23%. Les légumes frais, 29% en moyenne. Et pour la viande, il faut mettre entre 12 et 14% de plus. Le pire, c'est pour l'électricité. C'est 90% d'augmentation en l'espace de 12 ans. Alors que le froid est là, beaucoup choisissent de ne pas ouvrir le chauffage. Face à cela... Vous refusez d'augmenter les salaires, les retraites, les bourses étudiantes. 2 millions de salariés pauvres sont recensés dans notre pays. Des salariés dont certains dorment dans leur voiture, faute de logement. Sans parler de l'état alarmant de nos services publics, notamment en matière d'accès à la santé et à l'éducation. C'est pourquoi, depuis plusieurs mois, le Parti communiste français, ses militants, ses élus, ses députés, le groupe GDR... se battent pour obtenir des hausses de salaires, des retraites, la baisse des factures d'électricité et de l'alimentation. Nous sommes mobilisés dans toutes les villes de France, devant les préfectures, comme ici au Parlement. A cet égard, j'ai alerté la Première Ministre sur une injustice criante à propos de l'attribution du chèque énergie d'une valeur moyenne de 150 euros par ménage. Il est versé à 5,8 millions de foyers. Mais les locataires des HLM qui le reçoivent n'ont pas le droit de l'utiliser pour payer leur facture. Il va direct à la poubelle. C'est une aberration. Un million de ménages sont concernés. Alors, Madame la Ministre, est-ce que vous pouvez me confirmer, comme me l'a assuré la Première Ministre, que cette demande d'élargissement du chèque énergie sera possible pour toutes les familles dès 2024 et donc inscrite dans le projet de loi de finances 2024 ? Merci.

Merci beaucoup Monsieur le député. La parole est à Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la transition énergétique.

Agnès Pannier-RunacherLien32:46 → 34:43

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Roussel. Vous le savez, l'inflation est le combat du Président de la République et de la Première Ministre. Et d'ailleurs, la première loi de ce quinquennat... La première loi de ce quinquennat, vous vous en souvenez, c'était une loi d'urgence pour le pouvoir d'achat des Français. Cette loi a permis la hausse des pensions de retraite, la revalorisation des minima sociaux ou encore l'allègement des cotisations sociales des indépendants. Nous avons également mis en place, vous le savez également, des dispositifs d'aide massifs aux Français, aux entreprises, aux collectivités territoriales pour faire face à la crise énergétique. Bouclier tarifaire, électricité, gaz, chèque énergie. Un filet de sécurité pour les collectivités locales, j'en passe. Mais c'est un combat que nous avons porté collectivement avec la majorité que je remercie pour son engagement. Notre priorité dans ce contexte d'inflation, c'est de protéger les Français et en particulier les plus modestes. Près de 5,6 millions d'entre eux bénéficient du chèque énergie. Jusqu'à près de 280 euros, il est utilisé à plus de 80%. C'est un des dispositifs qui a le taux de non-recours, comme on dit, qui est le plus faible de tous nos dispositifs. Là où je vous rejoins, monsieur le député, c'est que c'est une aberration que les habitants des HLM ne puissent pas l'utiliser pour payer leur charge de chauffage. Ils peuvent l'utiliser pour leur électricité, mais pas pour leur charge de chauffage. Et donc, cette situation était... La première ministre s'en est saisie. J'ai porté à sa demande lundi dernier un amendement au projet loi de finances en ce sens qui a été voté par vos collègues sénateurs. Et je vous confirme que nous porterons, et je sais que j'ai le soutien de la majorité, jusqu'au bout, le fait que ce chèque énergie puisse permettre aux habitants des HLM de diminuer leur facture d'énergie au travers d'une diminution de leur charge en utilisant le chèque énergie.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à Monsieur Philippe Naïet pour le groupe Socialiste.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Au moment où se déroule la COP28, je voudrais, Monsieur le ministre, attirer votre attention sur les enjeux du changement climatique pour nos territoires ultramarins. En mars 2023, le GIEC rappelait que chez nous et plus particulièrement nos îles sont, comme toutes les régions du monde, déjà affectées par le changement climatique, mais elles seront de plus en plus. Inondations lors des cyclones tropicaux et fortes pluies, élévation du niveau de la mer. sécheresse et leurs conséquences pour l'agriculture et pour des populations exposées déjà à des restrictions d'eau. Et bien sûr, la perte des biodiversités. Je rappelle que 80% de la biodiversité française se trouve sur nos territoires. A la Réunion, malgré les efforts effectués, 40% des espaces végétals sont en voie de disparition. Je rajoute que la forte littoralisation de l'habitat et des activités économiques dans les Outre-mer constitue un facteur de risque aggravant. Le changement climatique a aussi une influence sur la santé des populations ultramarines, le développement des pathologies liées aux vagues de chaleur comme celles liées au rayonnement solaire. Je rajoute enfin que nos populations sont d'autant plus vulnérables que les inégalités sociales et économiques sont plus marquées que dans l'Hexagone. Nous sommes aujourd'hui dans une course contre la monte. La prévention des risques liées au changement climatique avec une politique d'adaptation dans les Outre-mer doit être une priorité. absolue à court et moyen terme. Sous-estimer les conséquences du changement climatique pour nos populations serait irresponsable. Nous sommes dans une période de responsabilité climatique où l'objectif d'un degré 5 maximum fixé par la COP15 est déjà dépassé. Monsieur le ministre, ma question est simple, elle est directe, elle est concrète. Comment comptez-vous accélérer votre politique pour protéger nos populations face aux défis climatiques ? Merci.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Christophe Béchut, ministre en charge de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Christophe BéchuLien36:48 → 38:48

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Naillet. D'abord, vous avez totalement raison sur le fait y compris de pointer les... Projecteur, pas seulement sur ce qui se joue à la COP28 en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, mais en matière d'adaptation parce que quels que soient les compromis, les décisions auxquelles nous pourrons atteindre, nous pourrons faire en sorte d'obtenir des résultats à Dubaï. Quoi qu'il arrive, il y a un des règlements qui a commencé et qui va se poursuivre. Et les trajectoires d'atténuation sur le plan mondial nous conduisent au plus 4 degrés à la fin de ce siècle pour la France, telle que j'ai eu l'occasion de dire il y a quelques mois. Et ça n'est pas renoncer à accélérer la baisse de nos émissions, c'est sortir du déni et sur la nécessité de protéger les populations. Et donc de façon très claire, cet après-midi à 15h30. J'ai la prochaine réunion interministérielle pour finaliser tout un pan de notre programme national d'adaptation au changement climatique qui sera présenté en janvier. Comment, compte tenu des hausses de température déjà constatées, des diminutions d'eau disponibles, des besoins de mieux lutter contre les vagues de chaleur, établir un plan global, le premier, qui soit financé, qui soit complet, qui révisite. 256 référentiels pour assurer des continuités et de la résilience, et qui pose sans tabou la question des catastrophes naturelles et de la soutenabilité des assurances compte tenu de la multiplication des risques auxquels nous sommes soumis. C'est aussi le sens des COP territoriales qui sont en train de se déployer. Deux ont déjà eu lieu en Outre-mer, la troisième c'est dans 48 heures à La Réunion, puis il y en aura une en Guyane en début de l'année prochaine. Que ce soit la COP28, avec Agnès Pannier-Runacher sur la baisse des émissions, que ce soit sur les sujets d'adaptation, avec beaucoup d'autres ministres, nous sommes mobilisés pour protéger les Français, aussi bien en atténuant les émissions qu'en préservant la biodiversité et qu'en présentant ce programme d'adaptation.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à madame Brigitte Klinker pour le groupe Renaissance. Merci madame la

Brigitte KlinkertLien38:56 → 40:52

présidente. Ma question s'adresse aux ministres de l'Intérieur et des Outre-mer. La période des fêtes de fin d'année prend un sens particulier en Alsace, où les marchés de Noël rythment ce mois de décembre. Tradition dans l'est de la France et symbole de la culture alsacienne, il rassemble des millions de visiteurs, plus de 2 millions attendus à Colmar et 2,8 millions à Strasbourg. La tenue de ces événements est un moment majeur pour d'autres territoires et un défi pour la sécurité des habitants comme des visiteurs. En effet, nous commémorons cette année les cinq ans du tragique attentat qui a coûté la vie à cinq personnes sur le marché de Noël de Strasbourg. Dans le contexte du renforcement du plan Vigipirate au niveau attentat, et alors que la France a connu un nouvel attentat terroriste à Paris, nos concitoyens sont inquiets. Des mesures importantes sont mises en place pour assurer la sécurité de nos concitoyens avec une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l'ordre que je salue et des outils innovants. Je me félicite d'ailleurs que la justice administrative ait autorisé le recours aux drones sur le marché de Noël de Strasbourg. L'autre défi de la fin d'année est la nuit de la Saint-Sylvestre avec des incidents graves, incendies de voiture, accidents liés aux feux d'artifice et affrontements qui mettent régulièrement en danger les forces de l'ordre et les services de secours. Il y a un enjeu dans notre territoire transfrontalier d'assurer le contrôle de l'importation illégale de mortiers depuis les pays voisins. Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les moyens que l'Etat prévoit de consacrer pour garantir la sécurité des Françaises, des Français et des touristes pendant cette période festive et populaire de notre pays ? J'associe bien sûr les députés alsaciens à ma question. Je vous remercie.

Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien41:01 → 43:11

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Ministre Kinkert, vous avez parfaitement raison. En Alsace, à Strasbourg et à Colmar en particulier, des marchés de Noël très importants, faisant venir des millions de personnes qui viennent dans votre magnifique région, se voient devant évidemment des difficultés extrêmement fortes du fait des attentats terroristes qui ont pu s'y commettre, mais aussi de la délinquance de voix publique qui correspond malheureusement au 31 décembre à la Saint-Sylvestre. Nous avons décidé, vous le savez, depuis maintenant plusieurs années, et singulièrement cette année, de mobiliser six unités de force mobile, particulièrement à la main de la préfète de votre région, qui, entre Strasbourg et Colmar, assurent la sécurité des touristes, des commerçants et bien sûr des habitants. Cela a permis, je crois, depuis de nombreuses années, non seulement éviter des attentats terroristes, mais multiplier les interpellations. 490 interpellations cette année par rapport à l'année dernière, qui était 441, plus 11%, mais également beaucoup moins de voitures brûlées à la nuit du Saint-Sylvestre, notamment à Strasbourg, qui étaient malheureusement connues pour ces véhicules brûlés en nombre, puisqu'ils ont diminué de 25% d'une année sur l'autre avec ces moyens supplémentaires. Je veux aussi saluer, vous l'avez dit, le travail du ministère de l'Intérieur, l'utilisation du personnel de gendarmerie et de police localement, bien évidemment, avec des gendarmes et des policiers qui sont très mobilisés, en plus de leur mission. Pour la première fois, des drones qui vont pouvoir survoler ces marchés, grâce à l'auteur que vous avez voté et grâce au travail qu'a mis en place la préfète. Et bien évidemment, je voudrais aussi... Vous soulignez l'importance du travail en amont de la lutte contre les mortiers qui viennent notamment d'Allemagne. Vous le savez que c'est souvent cette filière d'importation venant des Pays d'Est qui permettent malheureusement de tirer sur les policiers, les gendarmes, les commissariats. Et on a déjà commencé les opérations au moment où nous parlons avec la saisie depuis le début de cette année dans votre région de plusieurs centaines de kilos d'artifices importés illégalement en Allemagne. Nous allons intensifier bien sûr la demande de tous les élus et notamment du vote Madame la Ministre des moyens. pour faire ces perquisitions sous l'autorité des procureurs de la République.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.