Chargement...
Chargement...
Résumé
Chargement en coursVidéo
Chargement en coursTranscription mot pour mot
Chargement en cours
Résumé, points à retenir et citations clésRéservé aux comptes (gratuit) : 1 token par résumé.
Les affirmations chiffrées ou factuelles des personnalités identifiées sont confrontées aux sources officielles, aux fact-checkeurs et à la presse de référence. Vérification automatique : consultez les sources.
Nous commencions parce que les emplois du temps sont un peu contraints ce jeudi matin et notamment Madame la Ministre a des engagements. Nous allons examiner aujourd'hui la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap. Cette proposition de loi a été déposée le 13 septembre dernier sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean-François Rapin. Lors de sa réunion du 9 mai dernier, la conférence des présidents à la demande du président du groupe Les Républicains a accepté que ce texte soit examiné selon la procédure de la législation en commission prévue au chapitre 14 bis du règlement du Sénat. Je vous rappelle qu'en vertu de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du gouvernement sur le texte concerné ne peut s'exercer qu'en commission, la séance publique. qui est programmée mardi 30 mai prochain, sera par conséquent réservée aux explications de vote et au vote du texte que nous allons élaborer au cours de la présente réunion. Je vous rappelle que celle-ci est ouverte à l'ensemble des sénateurs, mais que seuls les membres de la commission de la culture présents dans la salle sont autorisés à prendre part au vote. Cette réunion fait par ailleurs l'objet, madame la ministre, d'une captation audiovisuelle diffusée en direct et en vidéo à la demande sur le site internet. Sous-titrage ST' 501
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposée par notre collègue Jean-François Rapin, comme vient de le rappeler le Président, en septembre 2022. Et elle est née de deux constats. Le premier est que le handicap d'un parent a inévitablement des répercussions d'ordre psychologique, financier et social sur l'ensemble de la cellule familiale, et ce, d'autant plus que le taux d'incapacité résultant de ce handicap est élevé. La vie d'un enfant dont l'un des parents est en situation de handicap n'est évidemment pas la même que celle d'un enfant qui n'est pas confronté à ce choc de vie que représente le handicap. Les enfants concernés sont naturellement amenés à aider leurs parents handicapés dans les gestes de la vie quotidienne, dans les tâches domestiques, bien sûr à des degrés divers selon la prise en charge, notamment humaine dont ce parent bénéficie. Le parcours scolaire de ces enfants, qui assument des responsabilités parfois disproportionnées par rapport à leur âge, peut alors s'en trouver affecté. Et lorsqu'arrive l'entrée dans l'enseignement supérieur, ces jeunes se retrouvent partagés entre le désir d'être un bon étudiant et celui d'être un bon proche aidant. Il est plus difficile pour eux de maintenir des routines d'études, de suivre des cours et de consacrer du temps à leur formation. Selon les travaux de recherche disponibles sur le sujet, l'aidance et les responsabilités qui y sont liées vont également contraindre et limiter leurs aspirations professionnelles, notamment au regard de la proximité géographique, domicile, établissement d'enseignement supérieur. Le second constat, c'est que la reconnaissance et l'accompagnement de ces jeunes adultes aidant par les pouvoirs publics fait aujourd'hui cruellement défaut. D'abord, il n'existe pas de statistiques consolidées au niveau national et vos services, Madame la Ministre, reconnaissent eux-mêmes, méconnaissent le nombre et le profil des étudiants qui sont aidants. Certaines données par établissement sont disponibles, mais elles ne permettent pas d'avoir une vision agrégée nationale. Une étude de recherche publiée en 2022 indique qu'en France au moins un étudiant de l'enseignement supérieur sur 10 serait aidant, mais ce chiffre est à prendre avec précaution. Ensuite, le statut de jeune adulte aidant n'est juridiquement pas défini, encore moins celui d'étudiant aidant, seul celui d'aidant familial l'est. Cette lacune statistique et juridique est très regrettable car elle fait obstacle à la mise en œuvre d'une politique publique répondant aux besoins des jeunes adultes aidants et parmi eux, de ceux qui décident de faire des études supérieures. En 2019, le gouvernement lançait une stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2020-2022 destinée à poser les bases d'une politique publique de l'aidance. Parmi les six priorités définies par cette stratégie, l'une portait sur la nécessité de mieux prendre en compte les besoins spécifiques des jeunes aidants, mais l'on ne sait pas trop ce qu'il est advenu de cette stratégie, ni de cette priorité en particulier. Fort de ces deux constats, notre collègue estime urgent que la collectivité nationale reconnaisse et soutienne ces jeunes dont la vie est marquée par le handicap d'un parent. Et donc sa proposition de loi composée d'un article unique vise à attribuer automatiquement à tout étudiant dont au moins l'un des parents est porteur d'un handicap entraînant un taux d'incapacité d'au moins 80% et quel que soit le montant de ses ressources, un niveau maximum de bourse, ce qui correspond à l'échelon 7. Cette initiative législative intervient au moment où, Madame la Ministre, vous menez un chantier de réforme des bourses de l'enseignement supérieur dont vous avez présenté l'acte 1er le 29 mars dernier. Je vous laisserai bien sûr en parler plus précisément. Pour ma part, je rappellerai qu'en 2021, grâce aux travaux très approfondis menés par la mission d'information sur la condition de la vie étudiante en France, présidée par notre collègue... Pierre Ouzoulias est rapporté par notre président Laurent Laffont. Le Sénat pointait les nombreuses failles et lacunes du dispositif de bourse sur critères sociaux. A partir de ce diagnostic, il appelait à une refonte globale du système actuel, passant par une restructuration de l'architecture en échelon, afin notamment de parvenir à lisser les effets de seuil. Votre projet de réforme, Madame la Ministre, a été récemment complété par une annonce du Président de la République en clôture de la 6e Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril dernier. Celui-ci a en effet annoncé que les étudiants aidants de parents en situation de handicap ou eux-mêmes en situation de handicap bénéficieront à la rentrée 2023 de 4 points de charge pour le calcul de leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux. Mais de quoi parle-t-on ? Dans le système actuel, la composition du foyer fiscal et l'éloignement entre le lieu d'études et le domicile définissent un certain nombre de points de charge qui, associés au niveau des revenus des parents, déterminent l'éligibilité de l'étudiant aux bourses. et à l'accès à un échelon. En pratique, la mesure prévue devrait, en accordant quatre points de charge aux étudiants en situation de handicap ou aidant de parents handicapés, permettre d'augmenter l'échelon de ceux qui sont déjà boursiers et de faire entrer de nouveaux étudiants dans le système. Je note toutefois qu'un certain flou a entouré cette annonce présidentielle dont le périmètre exact, les conditions d'attribution et le chiffrage du nombre de bénéficiaires n'ont pas été publiquement précisés. Mais sans doute nous en direz-vous quelques mots Madame la Ministre. En tout état de cause, cette annonce a le mérite de mettre enfin la lumière sur la situation des étudiants confrontés au handicap, pour eux-mêmes ou pour un parent, et j'y vois pour ma part un effet de l'alerte lancée il y a déjà plusieurs mois par notre collègue à travers le dépôt de sa proposition de loi. Celle-ci nous est désormais soumise pour examen et en tant que rapporteur, je me félicite que le Sénat se saisisse d'une problématique trop longtemps délaissée. A la suite des auditions que j'ai menées, de mes échanges nourris avec Jean-François Rapin et d'autres collègues, du dialogue constructif conduit avec vos équipes, Madame la Ministre, je vous proposerai mes chers collègues un premier amendement de réécriture visant premièrement à rattacher directement la mesure proposée au système de prestations sociales accordé par la collectivité nationale aux étudiants afin qu'elle soit pleinement opérationnelle dans le cadre de la réforme en cours des bourses sur critères sociaux. Notre objectif commun est bien une entrée en vigueur dès la prochaine rentrée universitaire. La conséquence de ce rattachement au droit commun des bourses est que la conditionnalité aux ressources est maintenue. Deuxièmement, supprimer la référence aux échelons, et bien simplement parce que les échelons ont vocation à disparaître dans le nouveau modèle de bourse en préparation. Troisièmement, mentionner l'expression d'étudiant aidant d'un parent qui couvre un spectre plus large des situations d'aidance. Il reviendra alors au pouvoir réglementaire de définir précisément le périmètre des bénéficiaires. Et je crois savoir, Madame la Ministre, que vous avez l'intention d'ouvrir la mesure aux étudiants d'un parent collatéral handicapé, par exemple un frère ou une sœur. Quatrièmement, supprimer la mention du taux d'incapacité d'au moins 80% puisque cette précision relève du pouvoir réglementaire. Personnellement, je crois qu'un seuil d'incapacité d'au moins 50% serait pertinent puisqu'il permettrait de prendre en compte des situations de handicap graves mais qui ne donnent pas droit à l'automaticité de certaines aides comme le permet le seuil de 80%. Je pense à l'AAH par exemple. Pour tenir compte de cette nouvelle rédaction qui, je crois, peut faire consensus entre nous, je vous proposerai par un second amendement d'adapter le titre de la proposition de loi qui deviendrait « Proposition de loi visant à tenir compte dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur de la situation de l'étudiant aidant d'un parent en situation de handicap ». Au-delà du contenu du texte à proprement parler, je tiens également Madame la Ministre à vous alerter sur la nécessité de vous saisir d'un chantier complémentaire à celui du soutien financier apporté aux étudiants aidants, celui de l'adaptation de leur rythme d'études et de leur accompagnement. Parce qu'il ressort de mes échanges avec les représentants étudiants et le Conseil national consultatif des personnes handicapées, que l'accueil et l'information de ces étudiants, l'aménagement de leur emploi du temps ou encore leur accompagnement pédagogique est globalement très insuffisant et fortement disparate d'un établissement à l'autre alors que leurs besoins sont très spécifiques. Il me semble indispensable que votre ministère mène avec les établissements un travail de fonds sur la prise en charge des étudiants aidants, qui pourrait donner lieu à un cadrage national, ensuite décliné localement dans les schémas directeurs de la vie étudiante, dont on a d'ailleurs fait état de l'application encore trop à géométrie variable. Voilà, sur cette dernière remarque, je vous remercie de votre attention et vous propose d'adopter les deux amendements sur lesquels nous aurons à nous promocer dans quelques instants. Je vous remercie.
Madame la rapporteure.
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs, d'abord bonjour à tous et à toutes et merci de se réunir à cette heure matinale pour examiner effectivement cette proposition de loi du Président Rapin qui vise, vous l'avez dit et vous l'avez très bien décrit donc je n'y reviendrai pas, merci Madame la rapporteure, mais qui vise à accorder effectivement aux étudiants dont l'un des parents... au sens large du terme, est en situation de handicap entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, une bourse à son échelon maximal dans l'écriture initiale. Cette préoccupation, ce que je voudrais d'abord dire en introduction, comme vous, je la partage. Je la partage fortement et c'est une préoccupation actuellement sur laquelle nous travaillons et vous en avez décrit déjà quelques décisions. Les étudiants aidants, leurs parents en situation de handicap lourd, peuvent en effet être confrontés à des difficultés sociales plus que d'autres étudiants. Qu'il s'agisse de besoins financiers accrus ou de la difficulté à exercer un job étudiant en marge de leurs études, leur situation appelle effectivement une réponse adaptée. Et vous l'avez dit sur plusieurs volets. J'avais été notamment alertée par le président Rappin et je voudrais vraiment ici l'en remercier. Vous avez parlé et j'y reviendrai de certaines mesures qui ont découlé de toutes ces conversations, en particulier avec le président Rappin. C'est pourquoi, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le président de la République a effectivement annoncé que nous faciliterons, et ceci dès la prochaine rentrée, rentrée 2023, l'accès aux bourses sur critères sociaux, aux étudiants aidants. par une bonification de ces quatre points de charge supplémentaires qui leur permettra soit d'accéder aux bourses, soit d'accéder à un échelon de bourses plus élevé, comme vous l'avez très bien écrit. Alors, je voudrais répondre à quelques questionnements. Tout d'abord, c'est une première étape, effectivement, puisque à terme, il n'y aura plus de points de charge, puisque nous allons rentrer dans la présentation et le travail de fond de la deuxième étape de la réforme des bourses. qui va avoir comme objectif de revoir le modèle. Et donc, dans ce nouveau modèle, par rapport aux effets de seuil et tous les points qui avaient effectivement été mis par des précédents rapports au niveau du Sénat de M. le Président et d'autres sénateurs, nous n'aurons plus de points de charge et d'échelons pour éviter les effets de seuil. Aujourd'hui, un travail est en cours au niveau de mon ministère pour préciser pas le périmètre mais effectivement l'évaluation, l'identification des étudiants. Et une première estimation estime qu'entre 10 000 et 20 000, le nombre d'étudiants aidants, mais c'est une estimation à ce point et nous y travaillons pour cette mise en œuvre concrète dès cette rentrée. Donc cette première étape va nous permettre de mieux connaître, de mieux identifier ces étudiants. Et vous l'avez dit aussi, un travail pour mieux les accompagner, comme l'on fait aujourd'hui au niveau des étudiants en situation de handicap, mais de prendre... compte aussi les situations aidant et je voudrais citer en réponse les concertations territoriales concrètes qui ont lieu et qui se finissent pour l'été. et qui vont nous permettre une certaine homogénéisation à travers, dans chaque établissement du supérieur, la mise en œuvre et le vote en conseil d'administration d'un schéma directeur vie étudiante sur lequel le volet handicap est un des volets qui ont été demandés dans ces concertations territoriales. Donc voilà, j'espère pouvoir concrètement vous apporter des choses plus précises pour la mise en œuvre de cette rentrée 2023. sur cette décision du président de la République. Alors, pour revenir à cette proposition de loi, si je ne pouvais pas être favorable à la proposition de loi dans sa version initiale, pour plusieurs raisons, je tiens vraiment, et m'associe à vous, pour saluer le travail de réécriture qui a été mené et ce travail et le résultat qui a été obtenu. Vous me permettrez, avant de conclure ou de donner quelques points en complément, d'insister brièvement sur une réserve que je maintiens, même si je sais que l'argument est rarement peut-être bien accueilli au Parlement, mais dans ce cadre-là, qu'effectivement pour nous il ne s'agissait pas d'une matière législative dans le cadre du premier texte particulièrement. L'adoption de la proposition emportera l'inscription dans la loi d'un public particulier et de lui seul. Et c'est pour cette raison que je restais et que je reste réservée de cette petite réserve sur ce texte. Toutefois, j'émettrai un avis favorable à l'amendement de réécriture porté par Madame la rapporteure. D'abord parce que, comme je l'ai dit, j'en partage l'ambition. et ensuite parce qu'il lève les difficultés de rédaction de cette proposition initiale, qui sur le fond portait l'essentiel aussi. Donc il supprime effectivement, vous l'avez dit, la mention à un échelon de bourse, et ça j'y étais particulièrement attentive, en particulier par rapport à l'évolution du modèle des bourses que l'on va poursuivre. Vous le savez, Vous l'avez dit, je porte cette réforme du système de bourse sur critères sociaux que je souhaite ambitieuse. J'ai déjà annoncé la première étape pour pouvoir aider de façon conséquente les étudiants dès cette rentrée. Et je souhaite à terme sortir de ce système à échelon. Et c'est vraiment cette recommandation qui a été faite dans le rapport du président Lafon que nous allons suivre et mettre en œuvre. Deuxièmement, en inscrivant la notion d'aidant. L'amendement permet de couvrir un large spectre de situations d'aidance et vient effectivement en complément à la préparation du deuxième stratégie pluriannuelle de soutien aux aidants qui est pilotée par le ministre des Solidarités et la ministre déléguée aux personnes handicapées. Enfin, il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir le taux d'incapacité, vous l'avez dit aussi, qui ouvrira l'accès à un barème de revenus plus favorable pour l'étudiant. C'est un point important car je pense que lorsqu'il s'agit de garantir la réussite étudiante, nous devons pouvoir prendre en compte des situations qui peut-être ne l'auraient pas été si on fixait un taux de 80% et que cela avait été gravé dans le marbre de la loi. Donc, mesdames et messieurs les sénateurs, le sujet qui nous réunit ce matin, aujourd'hui, je pense que c'est un beau sujet, un important sujet parmi l'ensemble des sujets liés à la réussite de nos étudiants, en particulier pour les étudiants qui aident un parent en situation de handicap. Nous devons le rapporter et nous le rapporterons, nous y travaillons, une réponse adaptée, d'où cette réponse, cet avis favorable. Et je voudrais vous en remercier.
Merci Madame la Ministre. Alors sans plus tarder, je vais donner la parole à celles et ceux qui l'ont demandé en commençant par Sylvie Robert.
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, tout d'abord je voudrais excuser notre collègue Sabine Von Egg qui a suivi avec la rapporteure les différentes auditions mais qui malheureusement n'a pas pu être là ce matin et que je remplace. Mais ayant pris la mesure de cette proposition de loi, je voudrais cependant vous faire quelques réflexions partagées par les membres de mon groupe. L'article unique de cette PPL complète donc l'article L821 du Code de l'éducation. Elle déroge au principe légal d'octroi de bourse sur critères sociaux en fonction du niveau de revenu des étudiants ou de leurs parents lorsqu'un des deux parents est donc porteur d'un taux de handicap d'au moins 80%. Vous l'avez dit Madame la Ministre, mais le dispositif de cette PPL est en partie réglementaire, c'est vrai. Lors des auditions menées par la rapporteure, et je voudrais dire que Sabine salue la qualité des auditions et le travail de la rapporteure, un certain nombre d'interrogations sont apparues qui vont bien au-delà de la proposition de loi et que je voudrais mentionner. Certaines organisations étudiantes auditionnées ont insisté sur la nécessité de créer une allocation universelle d'autonomie pour répondre véritablement à la précarité affectant la jeunesse. Une réforme globale du système des bourses, mais vous en avez parlé puisque c'est en cours, a été aussi demandé, et l'attention a tiré sur la nécessité de ne pas remettre en cause l'attribution de bourses sur critères sociaux. Je pense que ça a été en tout cas une mention qui a été rappelée. Lors de votre audition du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les interlocuteurs ont insisté sur le manque de visibilité concernant cette PPL avec la question de l'évaluation et bien sûr de l'impact. Mais c'est une PPL et donc c'est toujours en tout cas nos interrogations. Notre attention a été attirée sur le danger éventuel que l'adoption de cette PPL ne soit pas l'occasion, en tout cas de la part du gouvernement, de maîtriser les dépenses liées au handicap, ce que nous n'espérons pas, bien sûr. Les interlocuteurs étudiants et du CNCPH se sont interrogés aussi sur le seuil de 80% du taux d'incapacité, puisqu'ils ont parlé du taux de 50%, mais bien sûr vous en avez parlé, Madame la rapporteure. proposée par un de ces amendements qu'elle a déposé, une nouvelle rédaction de l'article unique qui peut sembler vraiment répondre à certaines attentes et que nous en tout cas considérons comme positif et favorable pour supprimer justement ce taux maximal de handicap de 80%. Je vous livre quand même certaines interrogations, notamment les interrogations quant à la suppression de l'automaticité de l'aide sous condition du taux de handicap des deux parents. Et notamment parce que nous sommes attachés à l'attribution de bourse sous condition de ressources et en supprimant l'automaticité, la rapporteure restreint peut-être le champ de la PPL. Interrogation également sur la suppression de la référence au dernier échelon des bourses, échelons qui sont actuellement encore en vigueur et qui garantissaient à l'étudiant concerné une aide conséquente. Enfin, l'introduction d'une exigence supplémentaire en plus du handicap pour l'attribution de bourse, celle de l'étudiant, soit aidant. Et ça, c'est une notion qui n'est pas... pas très définie, la notion d'aidance. Et ça, c'est vrai que l'interrogation peut se poser comment l'étudiant prouvera qu'il est aidant. Mais je vous livre ça parce que je pense que c'est vraiment un sujet important. Et l'autre amendement de la rapporteure modifie le titre de la PPL. Malgré ses réserves et en dépli de ses questionnements, mais il y a quelques questions aussi dont nous aimerions avoir des réponses si vous... le pouvait, bien sûr le groupe des sénateurs socialistes, écologiques et républicains vaudra cette proposition de loi. Je vous remercie.
Stéphane Piednoir.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord... Chaudement, féliciter le travail de la rapporteure, qui est le premier en la matière, me semble-t-il, et elle y a mis non seulement beaucoup de cœur, mais beaucoup de sérieux en consultant tous les collègues qui étaient intéressés par la question. Et vraiment, c'était un plaisir de contribuer à son niveau, à ce travail. Cette PPL, ça a été dit déjà plusieurs fois, traite d'un sujet qui est en quelque sorte dans l'ombre des politiques publiques. En réalité, la notion des dents, ça vient d'être rappelé par Sylvie Robert, est encore assez floue dans notre législation. On la conçoit d'ailleurs surtout et essentiellement pour le conjoint ou la conjointe, mais pas du tout pour des proches qui sont pourtant nécessairement impactés lorsqu'un parent, un proche, est impacté en situation de handicap. Nous avons donc à travers cette PPL l'occasion d'élargir un petit peu le champ, le spectre de la prise en considération de cette question. Et c'est à ce titre-là évidemment une bonne chose. C'est le cas des étudiants dont la vie est marquée par ce quotidien, que ce soit... Par le temps qu'il faut consacrer à ce parent handicapé dans les soins de tous les jours, mais aussi dans le renoncement aux emplois saisonniers qu'occupent les étudiants pour subvenir à leurs besoins. Et cela est génération après génération une constante. Donc l'approche de Jean-François Rappin, auteur de cette PPL, est de donner un coup de pouce financier. Évidemment, on ne règle pas tous les problèmes liés au handicap du parent. Même si c'est d'ordre quasi réglementaire, l'initiative a le mérite de porter l'attention particulière sur le sujet avec encore quelques questions en suspens, le niveau d'aide et l'allocation en cas de handicap dans la fratrie. Cette PPL a été rejointe par l'annonce récente du président de la République et plus globalement du refonte du système de bourse que vous avez annoncé à l'amener les ministres comme l'un de vos chantiers prioritaires avec la suppression future des échelons et donc une linéarisation qui a conduit la rapporteure à une réécriture judicieuse de l'article unique. Le groupe LR apportera bien sûr son entier soutien à cette PPL.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Je souhaite comme mes collègues dans un premier temps remercier notre rapporteur Toine Bourra pour son travail précis et excellent sur ce texte. Le but poursuivi par cette PPL est louable. Le travail autour de ce texte pose un constat alarmant. Aujourd'hui en France, la prise en compte, la reconnaissance et l'accompagnement spécifique des jeunes aidants sont très en retard, voire quasi inexistant comparativement à d'autres pays. Merci Madame la Ministre de partager ce constat. A l'international, il y a d'importantes disparités entre les pays sur la prise en charge des jeunes aidants, entre des pays à même niveau de prise en compte des aidants. On constate cependant que les actions concernant spécifiquement les plus jeunes sont très variables. Celles-ci vont de la mise en place d'une information renforcée des jeunes publics ou du conseil à la prise en charge de formation ou encore le financement d'activités de loisirs. Et depuis quelques années, des associations commencent à s'emparer de la question, mais cela n'est pas suffisant. Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous poser la question à ce stade. Quelles sont les actions menées ou quelles sont les réflexions portées par les pouvoirs publics pour venir en aide à cette population d'aidants particulièrement vulnérables ? Ce texte est examiné alors que parallèlement se construit également une réforme du système de bourse sur critères sociaux. Et fin mars, vous avez d'ailleurs fait un premier point d'étape. Les premières mesures issues de la concertation menée par votre ministère vont permettre de débloquer 500 millions d'euros pour améliorer le système et ce dès la rentrée 2023. Ainsi, plus d'étudiants, notamment ceux issus des classes moyennes, pourront bénéficier de cet accompagnement à la rentrée prochaine. Une revalorisation a également été annoncée pour tous les étudiants boursiers. Dans ce rapport accompagnement des étudiants, une priorité et un enjeu d'avenir pour l'État et les collectivités, le Sénat alertait sur la refonte nécessaire du système de bourse, appelant de ses voeux une gestion harmonisée des bourses entre les différents départements ministériels pour limiter les disparités de traitement entre les étudiants. Le rapport proposait également de cibler les étudiants ayant besoin d'un soutien financier particulier à partir de la définition d'un reste à charge. Peut-être pourriez-vous nous dire un mot de la manière dont vous avez intégré les recommandations de ce rapport à vos réflexions. Je reviens au texte, plus particulièrement avec le dispositif qui est proposé. C'est un début de réponse pour venir en aide aux jeunes proches aidants. Cependant, plusieurs interrogations persistent à la lecture du dispositif proposé. Tout d'abord, il semble que le dispositif, comme ça a été dit et vous l'avez précisé, relève plus du réglementaire. Deuxièmement, l'automaticité de l'attribution de cette aide semble en contradiction avec le système d'attribution des bourses sur critères sociaux. En effet, l'attribution de cette aide n'est pas conditionnée par des ressources, ce qui est contraire à la logique d'attribution des bourses. Enfin, le texte dans sa rédaction initiale fait référence aux échelons alors que la réforme envisagée par le gouvernement les supprimerait. Aussi, le groupe unioncentriste accueille favorablement les évolutions proposées par la rapporteure. Les amendements proposés par Toine Bourra permettent ainsi d'affiner le dispositif du texte, le rendant de ce fait plus pertinent. Et c'est pourquoi le groupe unioncentriste votera favorablement ce texte amendé. Pierre Ouzouias.
Merci Monsieur le Président. Merci chers collègues pour la qualité de votre rapport. Bonjour. Madame la ministre, je souhaite vivement remercier le président Rappin pour son initiative et pour son projet qui emporte l'adhésion et qui fera sans doute l'unanimité. Moi, je veux le remercier aussi pour deux autres raisons. La première, c'est que ça permet un débat sur la nature des aides sociales apportées par le ministère. Je pense personnellement que l'État doit mettre en œuvre des dispositifs pour permettre la meilleure réussite des étudiants quand ils ont des contraintes sociales, familiales, qui les empêchent de mener à bien leurs études. Et c'est pour ça que personnellement je souhaite que ça reste une allocation sociale. Je trouve que c'est important de le présenter comme ça. Le dispositif qui nous est proposé, et mon collègue Lockerne l'a dit très justement, porte une forme d'élargissement. de ce que peuvent être les difficultés sociales de l'étudiant. Et on comprend bien que quand il doit s'occuper de parents qui sont dépendants, il a des conditions d'études qui ne sont pas celles d'un autre étudiant. Donc je trouve ça très légitime. L'autre intérêt de la proposition de loi est de permettre un débat législatif sur une disposition réglementaire, et notamment les bourses. Et en allant plus loin, je me demande si on pourrait... aussi travailler ensemble pour qu'il puisse y avoir un débat législatif au moment de la discussion budgétaire sur les droits d'inscription à l'université j'ai essayé à plusieurs reprises comme parlementaire de faire que les droits d'inscription à l'université qui sont quand même tout à fait essentiel cesse d'être du domaine réglementaire pour être du domaine de la loi les droits d'inscription ont été déterminés par par une circulaire budgétaire des années 50, comme le billet d'entrée au Louvre, à une époque où il y avait 200 000 étudiants. Aujourd'hui, ce n'est plus tout à fait le même nombre d'étudiants, plus tout à fait le même budget. Et par ailleurs, le ticket d'entrée au Louvre répond à d'autres objectifs. Donc, je pose la question, Madame la Ministre, est-ce qu'on ne pourrait pas envisager une transformation de ce domaine ? Votre budget, Madame la Ministre, et c'est pas... Ce n'est pas répété de façon suffisante, c'est le quatrième poste de dépense ministérielle. C'est un budget considérable. Et moi, je pense qu'il serait très intéressant que lors de la discussion budgétaire que nous avons, nous puissions aborder des thèmes aussi importants que les aides sociales et les droits d'inscription. Notre groupe votera très favorablement à cette proposition. Merci Madame la Ministre. Monique
Demarco.
Merci Madame la Ministre, mes chers collègues. Je tiens à saluer tout d'abord le travail de Toine Bourra, rapporteur de ce travail. Alors évidemment nous sommes favorables parce que ce texte va quand même dans le bon sens. Il aborde un angle mort de nos politiques publiques mais à notre sens ce texte reste insuffisant. pour accompagner et soutenir jeunes aidants. D'ailleurs, le terme d'aidant, ça a été souligné et difficile à définir. Pourquoi ? Parce qu'il se limite au seul accompagnement financier. Il ignore un peu les recommandations des syndicats étudiants que nous avons auditionnés qui alertent aussi sur la nécessité d'adaptation des cursus. Nos échanges par exemple avec l'UNEF ont souligné deux urgences, celle par exemple la mise en place d'un régime de dispense d'assiduité pour les étudiants aidants et aussi la généralisation d'une offre d'enseignement à distance de qualité également pour ces étudiants. D'autre part, nous soulignons qu'il est important de prévenir et de soutenir ces jeunes aidants, bien sûr, mais également il est nécessaire de soutenir les étudiants précaires. Et ça a été dit par Sylvie Robert, pour nous, je pense qu'il faudrait quand même penser à une réforme plus large, au-delà des bourses, qui serait celle d'une réflexion sur la création d'une location d'autonomie pour les étudiants. Malgré toutes ces réserves, nous allons voter favorablement à cette proposition de loi, mais avec quelques réserves sur, par exemple, l'automaticité qui a été aussi abordée, qui nous semble peut-être à revoir, mais nous n'avons pas le temps de mettre des amendements parce que la procédure fait que, en réalité, je n'avais pas réalisé que c'était avant aujourd'hui.
Merci, M. le Président, Mme la rapporteure, Mme la ministre. aux réflexions qui ont été menées sur l'opportunité de ce texte, l'enrichissement par la rapporteure. Je ne reviendrai pas sur toutes les interventions qui ont été faites, mais on voit que ça permet d'élargir un petit peu le débat plutôt que de réduire ou de modifier, en tout cas de lancer quelques pistes, puisqu'on voit bien que la notion des dents est à réfléchir. On peut à la fois d'ailleurs mettre des critères d'éloignement du lieu d'habitation et en même temps des dents familiales. Moi, je pense qu'on pourrait aussi s'interroger, vous savez, dans tout ce qu'on souhaite faire sur le soutien des étudiants entre eux. le tutorat et le fait aussi que certains étudiants sont des aidants pour d'autres étudiants qui portent un handicap. Parfois d'ailleurs il se lie une vraie confraternité, parfois d'ailleurs c'est des coutures. Et je pense qu'il faut aussi qu'on puisse prendre en compte, au moins repérer. Ce type de situation où des aidants sont des accompagnants et on l'a dit qui privent de ressources en ayant des petits emplois complémentaires ou des emplois parce que justement, ils se consacrent à l'aide d'un de leurs collègues. Donc voilà, c'est la petite nuance que je voulais apporter au débat.
enfin, l'ordre d'Arcos.
Merci beaucoup Président. Moi aussi je vais aller dans le sens de tous mes collègues pour remercier Toine Bourrat pour son excellent travail. Je suis très heureuse Toine que tu pu faire ton premier rapport sur un sujet aussi important. Merci aussi bien sûr à notre collègue Jean-François Rapin qui a été l'initiative de ce texte. Merci Madame la Ministre pour votre compréhension et le fait qu'en effet on était dans un... une crête en fait entre le législatif et le réglementaire, mais c'est un sujet en effet très symbolique. Je ne vais pas revenir sur les bourses à proprement parler, mais Madame la Ministre, quand Parcoursup s'est monté, on a été beaucoup à demander à ce qu'on puisse formuler, soit mis en avant dans les dossiers Parcoursup, ces situations si particulières où ces jeunes... des parents porteurs de handicap ou des frères et sœurs, comme bien évidemment un bonus, mais dans le bon sens du terme, des personnes qui, bien évidemment, des jeunes qui ont peut-être plus de difficultés à suivre tous leurs cours, être aussi assidus que les autres. Au moment de l'école de la confiance, on avait aussi demandé à l'éducation nationale leur compréhension pour peut-être adapter d'ailleurs aussi leur emploi du temps et être plus compréhensif. Et donc ça se poursuit bien évidemment à l'enseignement supérieur, mais je pense que toute la société doit prendre en compte cette spécificité de ces jeunes qui sont sûrement devenus adultes plus tôt que les autres et plus responsables. Et donc voilà ce qu'on fait aujourd'hui. de cette reconnaissance dont ils ont besoin, mais je pense qu'il faut aussi peut-être humainement le faire dans leur parcours universitaire. Donc ça va au-delà de la bourse, mais je pense qu'on devrait pouvoir le mettre encore plus en évidence.
Monsieur le Président, oui, simplement, il y a eu beaucoup d'interventions qui ont abordé la notion d'aidance. Donc nous avons eu un vrai débat autour de ce sujet. Nous avons conscience qu'il y a un vrai sujet autour de la définition de l'aidant. Et ce qu'il faut y voir, c'est la notion d'aidance au sens large. On part du principe qu'à partir du moment où un étudiant a un des parents qui est en situation de handicap, il est de fait... Nous avons travaillé avec le cabinet de la ministre et donc le positionnement est clair. A partir du moment où l'étudiant a un des parents qui est en situation de handicap, l'étudiant ne devra en aucun cas justifier de son degré d'aidance. Il devra simplement justifier de la situation de son parent. Voilà ce que je voulais ajouter.
Madame la ministre.
Merci Monsieur le Président. Je voudrais m'associer effectivement et confirmer puisque nous allons le mettre en œuvre dès la rentrée 2023. Effectivement, c'est un travail d'identification qui n'est pas réellement fait aujourd'hui, donc qui doit être précisé. Et comme vient de le dire Madame la rapporteure, l'étudiant aujourd'hui, le travail qui est en cours, l'étudiant qui est supposé aidant et sera supposé aidant dès lors. que son parent est en situation de handicap avec un justificatif associé à la situation de handicap du parent. Donc ça rejoint, mais pour dire quelle est la pièce, finalement, c'est la pièce qu'a le parent pour beaucoup d'autres choses. Et on est sur cette piste-là, on est sur cette mise en œuvre-là pour la mise en œuvre en 2023. Donc mes services sont en lien évidemment avec les services du ministère qui est en charge du handicap et qui sont en train de travailler, exactement comme vous l'avez dit, Madame la rapporteure, pour mettre en œuvre dans ce cadre simple. claire, efficace et sans justification supplémentaire du handicap du parent. Donc, effectivement, sur les situations de handicap pris en compte, pas seulement supérieures à 80%, et sur le périmètre familial considéré dans ce qu'on appelle le terme. Donc c'est les deux points qui sont en train d'être, mais comme on vient de le dire là, précisés, si je peux vous apporter au jour d'aujourd'hui, les précisions de la mise en œuvre pour cette rentrée 2023. Donc je pense que c'est important. Je voudrais redire aussi par rapport à des petites questions, mais je ne veux pas prendre trop de temps, mais que la PPL aujourd'hui, et je voudrais vraiment à nouveau remercier parce que c'est un sujet important et un focus sur les problématiques de handicap, mais aussi des dents, mais cette PPL et les discussions... que l'on a et ce que je vous ai dit, ne dit pas toutes les choses que l'on fait déjà, que les établissements font déjà ou que l'on est en train de mettre en œuvre. Je vous ai parlé de la concertation territoriale et de la concertation nationale qui touche à la vie étudiante, pas qu'aux bourses. On a parlé de la réforme des bourses qui est évidemment un gros morceau, mais dans la vie étudiante, le logement, la restauration. Et je voudrais revenir à quelques points sur l'engagement étudiant sous toutes ses formes et finalement aider... être aidant c'est un engagement et la façon de les identifier puisqu'ils seront identifiés par le système des bourses nous permettra aussi de pouvoir permettre aux établissements de les aider concrètement et d'aménager au niveau des établissements donc c'est une suite de choses mais c'est vrai que le point dont nous discutons aujourd'hui permet de mieux les identifier ce qui est quand même toujours compliqué pour les établissements et du coup comme ça sera fait en amont la partie d'accompagnement d'aménagement, de reconnaissance de l'engagement, fait partie de ces concertations de vie étudiant et sera accompagné. Donc oui, effectivement, pour mieux accompagner de façon générale, les mesures de points de charge seront mises en oeuvre, les quatre points supplémentaires, dès la rentrée 2023. Et l'évolution du modèle de bourse prendra en compte aussi cette caractérisation pour pouvoir le mettre en oeuvre. Et oui, bien sûr, nous prenons en compte... la mise en œuvre, les recommandations qui ont été faites dans le rapport d'un modèle continu, alors on parle beaucoup de linéarisation, mais je ne sais pas si ce sera une droite ou quelque chose de continu, mais pour éviter en tout cas les effets de seuil, mais oui, évidemment la notion de revenu lequel on... On prendra en charge. Et juste pour vous signaler qu'on travaille beaucoup avec le ministère des Solidarités pour être le plus cohérent possible avec l'évolution de la solidarité à la source et donc de faire converger les modèles et que nos étudiants soient dans une vision d'être considérés à chaque fois qu'il y ait des modifications sur les aides sociales. Donc c'est une vision beaucoup plus globale. Je voulais aussi rajouter un dernier point, c'est que pour les étudiants... qui aident les autres étudiants, alors là je ne parle pas familialement, mais effectivement sur les campus, puisque vous nous avez indiqué, c'est des choses qui sont normalement prises en charge, qui vont être redéfinies dans les schémas directeurs via étudiants, mais ces étudiants sont rémunérés lorsqu'ils sont identifiés comme tuteurs dans les services de handicap. Les étudiants tuteurs qui prennent des notes, qui aident les étudiants, sont considérés comme une sorte de job étudiant. même si ce n'est pas caractérisé comme un job étudiant, et sont rémunérés pour pouvoir aider les étudiants en situation de handicap. Je vous remercie.
Merci. Alors avant de passer à l'examen de l'article unique, je vais inviter notre rapporteur à nous présenter le périmètre au titre de l'article 45 proposé pour ce texte.
Monsieur le Président, le périmètre inclut les dispositions relatives aux prestations accordées par la collectivité nationale aux étudiants en application de l'article L821-1 du Code de l'éducation nationale.
Je ne pense pas que ça pose des difficultés, donc on peut considérer que ce périmètre est ainsi validé. Et nous allons maintenant passer à l'examen de l'article unique de cette proposition de loi. Et je donne la parole à notre rapporteur pour nous présenter l'amendement commun qu'elle a déposé, qui a été déjà un peu présenté dans son intervention.
Absolument, donc le premier amendement consiste... Ce premier amendement est la nouvelle rédaction de l'article unique de cette proposition de loi. Est-il utile que je la relise ? Peut-être. L'attribution de cette aide tient compte de la situation l'étudiant aidant d'un parent en situation de handicap dans les conditions prévues par voie réglementaire.
est l'avis du gouvernement, Madame la Ministre ?
C'est un avis favorable.
Merci. Vous souhaitez des explications de vote sur cet amendement ou dans vos interventions, vous l'avez évoqué et pris en compte déjà. Je vais donc mettre au voie l'amendement comme un présenté par la rapporteure qui vote pour l'adoption de cet amendement. C'est une unanimité. Je vous remercie. Il est donc adopté et nous passons à l'adoption de l'article unique ainsi modifié. Qui est favorable à cet article unique ? C'est également le même vote, donc une unanimité. Et nous allons passer à l'amendement comme deux sur le titre.
Oui, alors je vous propose d'adapter le titre de cette PPL. Et comme nouveau titre, je vous propose proposition de loi visant à tenir compte dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur de la situation de l'étudiant aidant d'un parent en situation de handicap.
est l'avis du gouvernement, madame la ministre ?
C'est un avis favorable.
Merci. Prise de parole, on peut le mettre au... Je vais donc mettre au vote cet amendement comme deux qui est pour... C'est le même vote, une unanimité. Merci, il est ainsi adopté et on va mettre en voie la proposition dans sa globalité. Je pense que c'est le même vote, une unanimité. Merci, je vous remercie. Donc la proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la Commission. Notre réunion de législation en commission s'achève. Je remercie bien sûr chacun d'entre vous et Madame la Ministre de sa participation. Et nous nous retrouvons le mardi 30 mai prochain dans l'hémicycle pour les explications de vote et le vote sur ce texte. Monsieur le Président, si je peux juste ajouter
évidemment que j'ai été merveilleusement bien accompagnée par Solène Riffel, que je voudrais remercier pour sa patience, pour sa disponibilité, pour son professionnalisme. Ça a été un vrai bonheur de travailler avec vous. Merci.
Transcription automatique (Whisper + diarisation) — des erreurs d'attribution ou de transcription sont possibles. Vérifiez toujours avec la vidéo source horodatée.
Les dernières prises de parole transcrites, mot pour mot.