Vidéo du corpus

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat. Sur notre site internet, chacun sera attentif au respect les uns et les autres et au respect du temps de parole. Je vais donner immédiatement la parole au président Pierre Laurent pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste. Vous avez la parole, monsieur le président.

Pierre LaurentLien0:58 → 2:54

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, non content de mettre le pays dans la rue et bientôt à l'arrêt sur les retraites, Votre gouvernement vient de provoquer un nouveau vent de colère contre la suppression de postes et de classes dans l'éducation nationale. Parents, élèves et enseignants ont découvert en janvier une carte scolaire actant sans concertation, 1000 suppressions de postes en primaire et 500 dans le secondaire. Et les mobilisations se multiplient un peu partout. A la rentrée dernière... Vous peignez à mettre un enseignant devant chaque classe, allant jusqu'à recruter à la va-vite fin août sur job dating des enseignants précaires. Quatre mois plus tard, vous nous dites qu'il y a trop d'enseignants et de classes en France. Pouvez-vous nous expliquer ce tour de passe-passe ? Dans de nombreux départements, les établissements en REP et en REP+, sont les premiers touchés. A Paris, c'est une véritable saignée. 337 postes et 240 classes supprimées. Cela fait suite en plus au scandale de la fermeture de 7 lycées professionnels parisiens décidés par Valérie Pécresse avec l'aval du ministère. Mais le problème n'est pas limité à la capitale. Les banlieues comme les zones rurales sont durement frappées. Entendez-vous l'appel des maires ruraux qui demandent un moratoire immédiat sur les fermetures de classes et d'écoles ? Monsieur le ministre, pendant la Covid... Le gouvernement nous expliquait que le temps éducatif devait être protégé comme la prunelle de nos yeux. Aujourd'hui, vous jetez tout ça aux oubliettes. L'éducation nationale redevient une cible prioritaire des coupes budgétaires. Alors les mêmes dogmatismes budgétaires ont fabriqué les pénuries et les déserts médicaux dont nous souffrons aujourd'hui dans tout le pays. Monsieur le ministre, allez-vous créer les pénuries et les déserts éducatifs de demain

vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse, monsieur Peupenday.

Pap NdiayeLien3:03 → 5:01

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Laurent. J'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, nous allons perdre environ 500 000 élèves dans les 5 années à venir. La situation est plus aiguë encore à Paris puisque la baisse de la natalité se combine. au déménagement hors de Paris des familles et notamment des familles avec des jeunes enfants. Alors quelle est la réalité de la situation à Paris ? Permettez-moi trois données. La première c'est la diminution du nombre d'élèves à Paris. Elle est de moins 20% ces dix dernières années et cela va continuer dans les cinq années à venir. 19,8%. C'est le nombre d'élèves moyens par classe à Paris. Il est de 21,7 au niveau national. Enfin, Paris bénéficie d'un maillage des écoles qui est le plus dense de France avec un réseau de transport sans équivalent sur le territoire français. Nos critères pour assurer la répartition des postes sur le territoire sont simples, équité et universalité. Ma responsabilité, c'est bien celle de l'équité territoriale et celle-ci, effectivement, amène à faire des choix. Des choix pour que le service public d'éducation soit préservé sur le territoire français, des choix pour que nos professeurs soient mieux rémunérés. La hausse du budget de l'éducation nationale, elle est de 6,5% cette année. Pour mémoire, elle était de 2% en moyenne annuelle entre 2012 et 2017. Alors, Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'opposer les territoires les uns aux autres, mais nous devons considérer avec justesse l'ensemble des situations et de prendre la hauteur de vue pour assurer à tous les meilleures conditions d'éducation.

Laurent, quelques secondes.

Pierre LaurentLien5:06 → 5:27

il ne faut pas opposer les territoires, mais c'est exactement ce que vous venez de faire. Pour vous, la calculette, elle fonctionne toujours dans le même sens. Vous utilisez toujours le argument de la démographie. Vous ne le connaissez qu'à la hausse, qu'à la baisse, mais jamais à la hausse quand la question se pose. Donc vous devriez revoir vos calculs parce que dans beaucoup de territoires, la colère va continuer à monter sur ce sujet.

Donnez la parole à notre collègue Xavier Iacovelli pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Xavier IacovelliLien5:36 → 7:39

merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, comme vous le savez, les Jeux olympiques approchent et les transports en Ile-de-France seront une question centrale. Aujourd'hui, le réseau est surchargé par les milliers de franciliens qui prennent les transports. Véritable galère au quotidien entre retard, suppression ou encore train bondé. Certains, ou même certaines, posent même clairement la question de notre capacité à accueillir cet événement. Cette semaine, vous avez visité le chantier EOL, ce grand projet du prolongement du RERE vers l'ouest parisien, et je me félicite que l'Etat puisse accompagner la région Île-de-France sur ces projets. Mais aujourd'hui, l'Etat ne peut pas tout faire et je rappelle que la compétence transport est avant tout une compétence de la région. Car au-delà des Jeux Olympiques, c'est l'ensemble du financement des transports en Ile-de-France qu'il faudrait repenser. Dès 2024, c'est-à-dire demain, 600 millions d'euros manqueront à l'appel pour financer le fonctionnement des nouvelles lignes actuellement en chantier. Le réseau Francilia va donc en effet doubler d'ici 2030 et on estime à 1,3 milliard les besoins de financement. tirait déjà la solide d'alarme sur la gestion inadaptée et déséquilibrée d'Ile-de-France Mobilité. L'endettement de cet opérateur, après avoir été multiplié par 7 entre 2013 et 2018, a encore augmenté de 64% pour la seule année 2022. Face aux difficultés accumulées en décembre dernier, l'Etat est à nouveau venu au secours d'Ile-de-France Mobilité en abondant son budget de 200 millions d'euros. Et malgré cela, Île-de-France Mobilité a décidé d'augmenter le prix du pass Navigo pour un service qui continue de se dégrader, et notamment dans le RER B&D. Alors il y a quelques semaines, chers collègues, mais oui, il y a quelques semaines, s'est tenue une conférence sur le financement des transports franciliens. Monsieur le ministre, quelles pistes ont été retenues pour trouver une solution de long terme permettant aux transports franciliens d'être à la fois financés, d'accueillir correctement des millions de visiteurs et permettre aux franciliens qui travaillent d'avoir des transports à l'heure, suffisants et de qualité. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports.

Clément BeauneLien7:46 → 9:54

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Iacovelli. Vous avez la question spécifique d'abord des Jeux Olympiques et Paralympiques. Nous avons décidé de mettre en place au niveau de l'État, je préside cette instance avec Amélie Oudea-Castera, un comité stratégique des mobilités pour regrouper toutes les six semaines tous les acteurs, dont la région Île-de-France bien sûr, pour faire avancer nos chantiers, notamment les grands projets d'infrastructures qui devront être prêts pour les Jeux Olympiques. Bien évidemment bénéficier aux Franciliens bien au-delà des Jeux Olympiques. C'est le cas notamment du chantier EOL et je me félicite que collectivement nous ayons trouvé un accord de financement sur les surcoûts pour assurer son fonctionnement pour une première branche dès le printemps prochain. Ce projet est financé pour moitié par l'Etat et nous avons trouvé cet accord consensuel. C'est dans cet esprit que je crois que nous devons avancer globalement sur les transports franciliens. Vous avez soulevé un certain nombre de difficultés de financement. Je veux quand même rappeler d'où nous partons. Je rappelle que nous avons un contrat de plan État-région qui est en train de se terminer. L'État finance en Ile-de-France 40% des besoins. C'est un taux inédit en France. Pendant la crise de la Covid, nous avons permis de... verser 2 milliards d'euros d'avance remboursable à la région Île-de-France. C'était nécessaire. Là aussi, il n'y a aucun équivalent en France et je pense que c'était important. Cela mérite d'être rappelé. J'ai décidé, le Parlement a voté dans le budget pour 2023, 200 millions d'aides exceptionnelles. C'est aussi totalement sans comparaison en France pour l'Île-de-France pour l'année 2023. Il faut que nous trouvions maintenant une méthode et un accord durable pour le financement des transports en Île-de-France. C'est la raison pour laquelle, avec Valérie Pécresse, nous avons co-présidé des assises du financement des transports franciliens. Je pense que c'était une bonne initiative. Des pistes ont été évoquées à la fin du mois de janvier. Et nous sommes mis d'accord. Je crois qu'il faut nous en tenir à cette méthode, loin des polémiques ou des micro-tendus, pour avoir, dès le mois d'avril... un diagnostic partagé sur les besoins et les pistes de financement, et avant l'été, donc avant le budget qui sera soumis au Parlement, des pistes de financement précises pour assurer dans la durée le financement de l'exploitation des lignes du Grand Paris Express, qui font là aussi l'objet d'un effort sans précédent de l'État. Je crois que c'est dans cet esprit de responsabilité qu'on doit ensemble avancer désormais.

Merci. La parole est à notre collègue. Guylaine Pantel, notre collègue Franck Montauger, pardonnez-moi, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le Président, chers collègues, Madame la Première Ministre, jeudi dernier, sur la proposition du groupe socialiste, l'Assemblée nationale s'est prononcée par 205 voix pour et une contre en faveur de la nationalisation d'EDF et de l'incessibilité de son capital détenue par l'Etat. EDF ne pourrait donc plus être démantelé, livré au marché à la découpe. Et parce que les filets de sécurité que vous avez mis en place sont très insuffisants pour sauver les entreprises, souvent artisanales comme les boulangeries, le texte leur permettrait à toutes d'accéder aux tarifs régulés. Courageusement, les députés du parti gouvernemental ont quitté l'hémicycle au moment du vote de ce texte. Ce qui en dit long, d'abord, sur leur respect de la démocratie parlementaire. Mais plus profondément encore, madame la première ministre, cette attitude est le reflet de l'impensée politique du gouvernement à l'égard de votre projet industriel pour EDF, comme de vos objectifs concrets de réforme du marché de l'électricité dans l'intérêt général des Français et de toutes nos entreprises. Madame la première ministre, si ce texte qui est maintenant sur le bureau du Sénat... Ne vous convient pas ? Quelles sont vos propositions alternatives pour EDF ? Comment entendez-vous répondre immédiatement aux difficultés de beaucoup d'entreprises dont l'existence est en jeu et les dirigeant avec leurs salariés dans un grand désarroi ? Pour

vous répondre, la parole est au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, monsieur Bruno Le Maire.

Bruno Le MaireLien11:50 → 14:12

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Franck Montaugé, je vais vous dire le fond de ma conviction sur ce texte. Je ne vois pas ce qu'il rapporte, mais je vois très bien ce qu'il coûte. 18 milliards d'euros. Je ne vois pas ce qu'il rapporte parce que nous avons engagé la prise de participation d'EDF par l'État à hauteur de 100%, que nous détenons au moment où je vous parle, 96% des titres. Donc je ne vois pas à quoi ça sert de faire un texte de loi pour nationaliser EDF alors que l'Etat va avoir 100% des titres d'ici quelques semaines et que nous en avons déjà 96%. Alors vous me dites, c'est le projet Hercule, vous allez vouloir démenter l'EDF, mais dans quelle langue faudra-t-il dire et répéter que le projet Hercule est mort et enterré et que nous voulons préserver l'unité d'EDF ? Pourquoi voulez-vous que nous reprenions les titres d'EDF ? et maîtriser à 100% cette entreprise pour en faire un grand service public, si c'était pour démanteler derrière l'entreprise. Cela n'aurait absolument aucun sens. Je veux que les choses soient claires et entendues. Quant à ce qu'elles coûtent, 18 milliards d'euros, moi je veux bien qu'on étende, comme le propose cette proposition de loi, l'ensemble des tarifs réguliers d'électricité, non seulement aux très petites entreprises, non seulement aux petites entreprises, mais aussi aux PME, mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire comme vous le proposez, c'est-à-dire... quasiment tout le tissu économique français pour 18 milliards d'euros. Est-ce que vous croyez sérieusement, monsieur le sénateur, que toutes les entreprises françaises ont besoin que 18 milliards d'euros d'argent public, du contribuable, soient mis à contribution pour les soutenir face à la crise de l'électricité ? Je pense que c'est tout simplement un gigantesque gaspillage d'argent public. Vous dites toujours que nous en faisons trop pour les entreprises, et bien là je peux vous dire que ce serait infiniment trop et tout simplement du gaspillage d'argent public. Nous allons... Nous allons prendre le contrôle à 100% d'EDF, demander à EDF de remettre en état les réacteurs nucléaires qui doivent l'être, s'engager totalement sur la construction de 6 nouveaux EPR, maintenir l'unité du groupe EDF. Voilà la feuille de route qui a été fixée au nouveau président d'EDF. Quant à la réforme du marché européen d'énergie, là je vous rejoins, nous livrons cette bataille avec la Première Ministre, nous la gagnerons pour que nos compatriotes payent l'énergie nucléaire au prix de l'électricité nucléaire.

Montaugé. Oui, monsieur le ministre, vous n'avez pas vraiment répondu à la question relativement à l'organisation de l'entreprise EDF. Ça fait des mois que les ministres en charge nous bercent de paroles lignifiantes et que rien ne se profile comme mesure un temps soit peu efficace en France et en Europe. Ce qui est ici en question, c'est la capacité du président de la République et de votre gouvernement à peser sur la réforme du marché de l'électricité dans l'Union européenne. L'entreprise nationale EDF doit être au cœur de la reconquête de la souveraineté. La

parole est cette fois-ci pour madame Guylaine Pantel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.

le Président, madame la première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à madame la secrétaire d'état, notamment chargée de l'avis associative. Le projet de réforme des retraites dont les discussions ont commencé à l'Assemblée nationale inquiète aussi les élus locaux et le monde associatif. Parce que cela ne relève pas de votre délégation, je ne vous interrogerai pas sur l'augmentation de la cotisation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que vous souhaitez imposer aux employeurs territoriaux à compter de 2024 et à laquelle ils s'opposent fermement. En revanche, parmi les sujets qui semblent être des angles de mort de votre réforme, il y a les effets que peut avoir le recul proposé de l'âge légal de départ à la retraite sur l'engagement politique et associatif local. En effet, la retraite est souvent l'occasion pour bon nombre de personnes de franchir le pas d'une candidature à l'élection municipale de son village ou d'être administrateur et bénévole d'une association culturelle, sportive ou sociale. Selon une étude réalisée notamment par la CARSAT des Hauts-de-France, 35% des retraités engagés dans une association n'étaient pas engagés avant leur départ en retraite. Du côté de l'engagement politique, à la suite des élections municipales de 2020, le nombre de maires de plus de 60 ans a atteint 55%. En somme, être retraité, c'est endosser un rôle non négligeable dans la cohésion sociale de notre pays. Qui plus est lorsqu'on sait que ce sont les profils les plus assidus dans leurs missions bénévoles et fonctions électives du fait de leur disponibilité. Mais nous devons malgré tout considérer que cette situation est fragile, car les difficultés de renouvellement des équipes sont déjà perceptibles, en raison d'un statut de l'élu local et de droit des bénévoles inadaptés à notre époque. Ainsi, avez-vous anticipé et évalué les impacts de votre réforme sur la dynamique de l'engagement ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à Olivier Véran, ministre déléguée chargée du Renouveau démocratique, qui porte parole du gouvernement.

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Guylaine Portel, merci pour votre question. Vous m'interrogez sur la prise en compte du bénévolat dans la réforme des retraites notamment, et il est vrai que l'engagement associatif constitue une des pierres angulaires de la cohésion de notre société. L'engagement bénévole, notamment pour les responsables d'associations, ça prend du temps et de l'énergie. Alors oui, réfléchissons à la manière de valoriser cet engagement et de l'encourager. La prise en compte pour les cotisations retraites pose toutefois un certain nombre de questions. La première sur les bénévoles à valoriser puisque la plupart d'entre eux acquièrent déjà des droits à retraite au titre de leur activité principale. Ensuite sur le financement de ces droits puisque le financement de trimestre de retraite peut devenir rapidement une charge difficilement assumable pour les associations qui sont concernées. Plus généralement il nous appartient de veiller au caractère contributif et à l'équilibre de notre système de retraite. C'est la raison pour laquelle les modalités d'acquisition de droits à la retraite pour les bénévoles doivent faire l'objet d'une analyse approfondie pour en assurer la bonne mise en œuvre. Nous espérons que les débats actuellement à l'Assemblée nationale permettront d'aborder ce sujet avec les différents amendements qui sont déposés à l'article 7. Je pense en particulier à un amendement du groupe Renaissance qui vise à évaluer l'opportunité d'accorder des droits supplémentaires à la retraite aux responsables associatifs. Par ailleurs, vous n'avez pas posé la question mais vous avez abordé le sujet. du financement de la réforme par les collectivités territoriales. Et effectivement, le régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, la CNRACL, a un déficit qui est important, projeté de l'ordre de 8 milliards d'euros avant réforme en 2030. C'est avant tout le résultat d'une question démographique, ce que vous savez. Et c'est pourquoi le projet de réforme des retraites prévoit que les employeurs contribueront légèrement davantage, leur taux de cotisation passant de 30,65% à 31,65% l'année suivante. C'est une hausse d'un point. inférieur au taux de cotisation implicite dans la fonction publique d'Etat de l'ordre de 74%. Mais je vous confirme que l'Etat sera aux côtés des collectivités pour les accompagner et assurer une compensation. Madame la Première Ministre a répondu par écrit à David Lysnard, le président de l'AMF, pour préciser ce point et annoncer qu'une concertation aurait lieu avec les ministres concernés. Je vous remercie.

Merci. La parole est maintenant à notre collègue Daniel Broyer pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire.

question s'adresse à madame Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique. Madame la ministre, pour le nucléaire, rien n'est donc impossible. L'EPR Flamanville est un échec opérationnel et économique selon la Cour des comptes. Mais qu'importe, le président engage la France pour six nouveaux EPR. Le débat public sur les EPR2 est en cours. La concertation sur le mix énergétique n'a pas encore eu lieu, comme disait mon collègue Daniel Salmon ici même. Mais qu'importe, on vote une loi d'accélération du nucléaire qui change le mix énergétique avant d'en débattre au fond. Et lundi dernier, nouveau fait du prince, les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'IRSN, ont appris le démantèlement de leur institution, pourtant reconnue internationalement. La surprise fut totale, créant sidération et inquiétude pour ces 1700 salariés. L'IRSN n'a jamais failli dans ses missions au bénéfice de la sûreté. L'organisation dual choisit. avec la distinction entre d'un côté l'indépendance de l'expertise et de la recherche via l'IRSN et de l'autre le contrôle et la décision via l'ASN, s'est avérée efficace et garante de la sûreté. C'est un garde-fou institutionnel construit après la catastrophe de Tchernobyl et dont l'utilité a été prouvée après Fukushima. Alors que vous relancez un programme nucléaire d'ampleur, il nous paraît essentiel de ne pas casser une organisation qui a fait la preuve de son efficacité. Pourquoi voulez-vous démanteler l'IRSN ? Est-ce une demande de l'exploitant dès lors que les exigences de sûreté de l'IRSN, qui ne répondent, je le rappelle, qu'aux seules considérations scientifiques, lui apparaissent trop élevées ? Madame la ministre. Vous n'avez jamais évoqué cette hypothèse lors de nos débats récents sur l'accélération du nucléaire. Quels reproches formelez-vous à l'encontre de l'IRSN et de ses agents alors que toutes les évaluations sont positives ou sont les impacts d'une telle mesure ? Pourquoi éloigner la représentation nationale de ces choix essentiels ? Pour accélérer le nucléaire, vous n'avez pas à affaiblir les exigences de sûreté.

vous répondre, la parole est à la ministre de l'Enseignement supérieur de la recherche, Madame Retailleau.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Breuillet. Tout d'abord je voudrais excuser ma collègue ministre de la Transition énergétique qui est retenue au Parlement européen justement pour défendre le nucléaire bas carbone. Donc je prends la parole moi-même. Alors vous le savez, le gouvernement mène aujourd'hui une politique énergétique qui vise à la fois à sécuriser nos approvisionnements énergétiques mais aussi à garantir des prix compétitifs pour le pouvoir d'achat des Français. Tout cela en participant également à la lutte contre le dérèglement climatique. Pour cela, effectivement, nous devons relever de grands défis et le nucléaire en est un outil. Premièrement, vous l'avez dit, en réunissant les conditions de prolongation du parc nucléaire existant. Aussi en se mettant en ordre de bataille pour maîtriser tous les coûts et vous l'avez dit aussi les délais de construction des nouveaux EPR2. Et puis je voudrais insister aussi sur la notion d'accélération et de coordination de la recherche pour le développement en particulier des petits réacteurs modulaires français. Donc vous le voyez cette relance du nucléaire c'est effectivement lié à beaucoup d'enjeux de souveraineté, de compétitivité. activité à long terme mais aussi de sûreté nucléaire. Cette sûreté nucléaire elle est évidemment complètement nécessaire pour avoir la confiance des citoyens dans le nucléaire et vous l'avez dit en poursuivant la concertation des acteurs locaux et en développant l'expertise de la filière en particulier sur le volet de la recherche mais aussi des entreprises. J'en viens donc sur le fait que depuis toujours il y a eu la volonté d'assurer cette indépendance de la sûreté nucléaire. et de maintenir une recherche d'excellence dans ce domaine. L'IRSN est un établissement public qui a les deux volets. recherche et sûreté nucléaire. Et donc aujourd'hui, il s'agit de mieux, de plus articuler cette expertise d'un côté de sûreté nucléaire de l'IRSN avec celui de la SN et de l'autre, le volet de la recherche avec celui du CEA. Sur ce modèle qui existe dans de nombreux autres pays et qui aussi font sa preuve, c'est une étude à regarder aujourd'hui. Alors ce type de réorganisation, vous l'avez dit, doit être fait avec soin. dirigeants de l'IRSN, l'ASN et du CEA, de nous proposer des scénarios. Merci beaucoup.

La parole est maintenant à notre collègue Joël Guerriot.

Joël GuerriauLien24:30 → 26:17

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, le 11 février dernier, à 13h, sans le moindre préavis, des contrôleurs aériens à Orly se sont mis en grève. Les compagnies aériennes ont été immédiatement contraintes de réduire leur programme à un vol sur deux. 25 arrivées et 22 départs ont ainsi été annulés. Comment peut-on justifier aujourd'hui que les contrôleurs aériens ne soient pas soumis aux mêmes règles du droit de grève que toute autre profession dans le domaine aérien ? De tels blocages causent de graves préjudices. Un parcours du combattant commence pour les usagers. Dans une pagaille monstre, les passagers doivent trouver des alternatives, des solutions pour répondre à l'urgence et aussi pour se faire rembourser leurs billets. Il y a un peu plus de 4 ans, dans cet hémicycle, je présentais une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens. Entre 2010 et 2016, 12 milliards d'euros avaient été perdus à cause de ces blocages. La France était à l'origine de 97% des perturbations aériennes au sein de l'Union Européenne. L'impact environnemental doit être aussi pris en considération. Les compagnies étrangères contournent le ciel français. Cela représente environ 6 millions de kilomètres additionnels et autant de pollution. Il convient d'assurer la continuité du service public en soumettant le droit de grève des contrôleurs aériens à un système de notification préalable de 48 heures, comme c'est d'ailleurs le cas pour toutes les autres professions du monde aérien. Monsieur le ministre, n'est-il pas temps de faire bouger les lignes afin d'éviter ce genre de situation que vous avez vous-même qualifiée d'irrespectueuse ?

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé des transports, M. Clément Bonne. Vous avez la parole.

Clément BeauneLien26:27 → 28:35

Merci M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur Guerriot. Vous avez raison, je reprendrai les termes exacts que j'ai employés lundi après cette grève surprise. Elle a été irrespectueuse bien sûr à l'égard des usagers. Elle a été irresponsable. J'ai toujours défendu, y compris dans ces moments de tension, le dialogue social, le respect des organisations syndicales. En l'occurrence, il s'est agi d'un contournement des appels qui avaient été portés ou qui n'avaient pas été portés par certaines organisations syndicales et de quelques individus qui ont très gravement pénalisé de manière inattendue, de manière surprise et de manière irresponsable, je le redis, les départs de plusieurs milliers de passagers à l'aéroport d'Orly dans plusieurs aéroports français. Vous le savez, le secteur aérien a des règles particulières. Il est soumis au service minimum en effet, mais pour être activé, le service minimum nécessite un peu de prévisibilité. Et c'est traditionnellement dans notre contrôle aérien en France une forme de pacte social qui permet que... La prévisibilité soit donnée par les organisations syndicales à la Direction Générale de l'Aviation Civile pour activer dans les aéroports qui y sont soumis, dont évidemment les grandes plateformes parisiennes, ce service minimum. Je note d'ailleurs que dans les journées de mobilisation des dernières semaines, cela a fonctionné. Faut-il repenser un certain nombre de règles ou de pratiques au vu de ce comportement inattendu et inacceptable ? Je le crois. J'ai dès lundi demandé à la Direction Générale de l'Aviation Civile de mener une négociation interne, d'abord avec les organisations syndicales, pour regarder ce qui pouvait être fait pour mieux prévoir... choses et activer s'il le faut comme nous le ferons à nouveau pour demain le service minimum pour préserver au maximum les vols et les usagers faut-il regarder d'autres options nous y sommes ouverts sous l'autorité de la première ministre nous aurons ces discussions dans les prochaines semaines la loi n'a pas prévu même si vous l'avez rappelé il ya déjà eu un certain nombre de débats sur ce sujet n'a pas prévu en complément du service minimum M. Guerriot.

Joël GuerriauLien28:37 → 28:57

Moi je pense qu'il est très important que le cadre juridique français protège les passagers. Et à ce titre, je voudrais rappeler qu'il y a une recommandation européenne qui est de porter le préavis syndical à 21 jours et individuel à 72 heures. Donc nous en sommes loin, je pense que nous avons une marge de progrès pour éviter ce que nous faisons subir à nos passagers. Merci.

La parole est au président Roger Carucci pour le groupe Les Républicains.

la ministre, la France dispose d'une autorité de régulation des médias, l'Arcom. L'Arcom, sur son site, affirme qu'elle travaille naturellement avec le Parlement, puisque le Parlement désigne six de ses neuf membres, mais qu'elle est totalement indépendante du gouvernement. Madame la ministre, j'aimerais, devant la représentation nationale, que vous nous rappeliez votre définition personnelle de l'expression « totalement indépendante du gouvernement ». Pour vous

répondre à la parole, c'est à madame la ministre de la Culture.

Rima Abdul MalakLien29:46 → 30:56

le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le vice-président Carucci, vous êtes un grand spécialiste de l'audiovisuel, nous avons eu plusieurs réunions à ce sujet. Et je pense que si vous reprenez toutes mes interviews, toutes mes déclarations publiques depuis mai dernier où j'ai été nommée ministre, vous pourrez voir qu'à aucun moment... A aucun moment je n'ai commenté une décision de l'ARCOM, à aucun moment je n'ai fait d'appréciation sur le travail de l'ARCOM, autorité bien évidemment, strictement, absolument indépendante. Je me borne à rappeler le cadre de la loi, les obligations, les droits et les devoirs que la loi de 86 prévoit pour les chaînes qui ont des fréquences gratuites, les chaînes de la TNT. Je ne fais rien d'autre que rappeler le cadre de la loi. Est-ce qu'une ministre n'a pas le droit de rappeler la loi ? Est-ce qu'une ministre n'a pas le droit de faire état de décisions qui sont publiques de l'ARCOM ? J'en fais juste état. Je ne les commande pas, j'en fais état. Je n'ai pas le droit ? Qu'est-ce qui vous choque ? Et qu'est-ce qui fait peur ? Où sont les menaces ? Est-ce que si rappeler le cadre de la loi fait peur, j'ai envie de poser la question à ceux qui se sentent menacés. Qu'est-ce qui vous fait peur ? Merci.

Monsieur le Président Carucci.

vous rassure... Chut ! Restons calmes. Je vous rassure, Madame la Ministre, il n'y a pas grand-chose qui me fait peur. Mais moi, je ne vous reproche absolument pas de faire des constats ou des commentaires sur les chaînes. C'est parfaitement votre droit. Comme c'est le mien. Et j'en fais peu. Dommage. Mais en revanche, quand vous dites, Madame la Ministre, éventuellement, je ne dis pas que vous affirmez, en 2025, l'ARCOM pourrait retirer l'agrément. Non, je suis désolé de vous dire, retirer, quand vous dites que l'ARCOM pourrait retirer, si cela continue, l'agrément aux chaînes en question, vous interférez. avec les décisions de l'ARCOM. Vous n'avez pas, je suis désolé Madame la Ministre, vous pouvez commenter autant que vous voulez, tout ce que vous voulez, vous n'avez pas à dire ce que l'ARCOM pourrait faire en 2025, parce qu'à partir de là, c'est interféré sur l'indépendance de l'ARCOM. Et moi, madame la ministre, je serai beaucoup plus intéressé par vous entendre sur cette fameuse réforme de l'audiovisuel public que nous attendons depuis 5 ans. Je serai beaucoup plus intéressé de vous entendre sur la manière dont on va financer l'audiovisuel public, puisque depuis que vous avez supprimé la redevance audiovisuelle, nous sommes dans le non-dit et l'intérimaire. Alors, madame la ministre, remplissez pleinement vos fonctions, personne ne vous en empêche, et laissez l'Arcom faire son travail.

La parole est à notre collègue Amel Gacker pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre de la Ville et du Logement. Le 1er février dernier, la Fondation Abbé Pierre publiait son 28e rapport sur l'état du mal logement en France. Le constat est accablant. 330 000 personnes sans logement sur notre territoire, des milliers d'adultes et d'enfants refusés chaque soir par le 115 pour un hébergement d'urgence. Près de 4 millions de Français mal logés. Une situation indigne dans notre pays où force... est de constater que les fractures ne cessent de s'aggraver. En cause des évolutions conjoncturelles, la crise sanitaire avait déjà fragilisé les plus précaires. L'inflation les a ensuite atteints de plein fouet. Aujourd'hui, les dépenses énergétiques deviennent insoutenables pour de nombreux ménages modestes. Cette situation s'explique également pour des raisons structurelles. Les prix à l'achat et à l'allocation n'ont cessé de grimper depuis 30 ans. Et l'effort public pour le logement en France n'a cessé de chuter depuis 2010. On le sait, le logement est le premier sujet de préoccupation des Français, mais il devient également une source aggravante d'exclusion et d'inégalités. A titre d'exemple, la situation des mères de famille monoparentale. 40% des femmes avec un enfant... vivent dans de mauvaises conditions de logement contre 20% pour la moyenne de la population. Vous allez probablement me dire, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas responsable de l'état du mal-logement en France qui perdure depuis trop d'années. Mais vous êtes aujourd'hui responsable du changement de braquets, du tournant à prendre pour permettre à tous les Français de se loger dignement. Monsieur le ministre, allez-vous enfin relancer la construction de logements neufs, particulièrement de logements sociaux ? allez-vous renouer avec l'objectif de 500 000 logements neufs par an ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge de la ville et du logement. Monsieur Olivier Klein, vous avez la parole.

Olivier BechtLien35:09 → 37:14

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Gacker. Oui, vous avez raison, le logement est une priorité pour bien nombreux de nos concitoyens puisque c'est une recherche importante et il concourt au bien-être. Mais vous avez aussi raison, le gouvernement fait un effort sans précédent pour lutter contre le sans-abrisme. Cette question a été prise en compte depuis le premier quinquennat. par le président de la République dès 2017, a permis à plus de 450 000 personnes de sortir de la rue et avoir un toit. Mais dans le même temps, la situation sociale, économique, la situation migratoire fait qu'il y a toujours de nombreuses personnes dans l'hébergement d'urgence. Et hier soir encore, c'est 200 000 places d'hébergement d'urgence qui étaient ouvertes dans ce pays. Et là encore, c'est un chiffre qui n'avait jamais été atteint. En 2017, on avait 140 000 places d'hébergement d'urgence. Les parties importantes des personnes qui sont dans l'hébergement d'urgence sont des personnes qui ne sont pas aujourd'hui éligibles au logement social. La situation de l'hébergement d'urgence n'est pas liée à une reprise des expulsions, bien au contraire. Notre effort quotidien est celui de refuser les expulsions locatives, les prévenir et là aussi c'était un des axes forts du premier plan logement d'abord. Le deuxième plan logement d'abord que le gouvernement avec la première ministre va lancer dans les jours qui viennent aura un objectif de faire au moins aussi bien que ces 450 000 personnes mises à l'abri. notamment les femmes, sur lesquelles il y a un travail spécifique, les femmes victimes de violences. Il y a 10 000 places d'hébergement d'urgence ouvertes pour les femmes victimes de violences. Et la Première Ministre a annoncé 1 000 places de plus sur 2023. Et sur le logement, vous le savez, le président de la République et la Première Ministre ont décidé de mettre en place un Conseil national de leur fondation spécifique sur le logement. Nous travaillons avec l'ensemble des acteurs du logement pour construire plus, là où on a le plus de besoins. Et je vous invite, puisque vous êtes tous des élus... à porter avec moi le bâton de pèlerin pour que les élus locaux aient envie de construire plus là où on a le plus besoin. Merci. Madame Gacker, quelques

secondes.

Eh bien, je ne suis pas rassurée. Nous savons ce qu'il y a à faire. Donc c'est le moment de passer aux actes véritablement. Et juste, le logement ce n'est pas qu'une question technique, c'est une question d'hommes et d'humains. Il s'agit de la place de chacun dans la société et ça c'est important de le rappeler. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Jérôme Bachère pour le groupe Les Républicains.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, La France a cet avantage d'être champion, champion d'Europe. dans les déficits jumeaux. Les déficits jumeaux, c'est à la fois le déficit budgétaire et le déficit commercial. Et là, pour que la gémélité soit complète, le déficit budgétaire et le déficit commercial sont équivalents, 160 milliards à peu près, pour chacun. Je vous félicite pour cet effort. Simplement, plusieurs économistes commencent à s'inquiéter de l'affaire. Et ils ont raison. Rex & Code, par exemple, nous dit « Entre 2019 et 2022, la France a perdu des parts de marché et a dégradé son solde extérieur dans quasiment tous les secteurs industriels. Entre 2019 et 2022, la France perd du terrain par rapport aux autres grands pays de la zone euro. Entre 2019 et 2022, la perte des parts de marché touche quasiment tous les secteurs des biens à l'exportation. » Constat, que comptez-vous faire pour changer de direction

D'abord, oui, vous avez raison, le déficit de la balance des biens a doublé l'année dernière. Ce doublement est dû quasi exclusivement à la facture énergétique. Quasi exclusivement à la facture énergétique, c'est tout à fait le cas, puisque vous le savez, le parc nucléaire a été presque à l'arrêt du fait des deux années de maintenance que nous avons dû rattraper du fait de la pandémie. Et les prix des énergies, notamment le pétrole et le gaz, ont plus que doublé sur les marchés. Ce déficit conjoncturel va s'effacer naturellement. Il n'empêche qu'il y a un déficit structurel, j'y reviendrai. Mais si la balance des biens a effectivement un déficit record, la balance des services a un excédent record, plus de 50 milliards d'euros, et la balance des revenus a également un excédent record à plus de 31 milliards d'euros. Or le déficit commercial, ce n'est pas que la balance des biens, c'est également la balance des services et la balance des revenus. Donc les chiffres sont évidemment bien moindres que ceux que vous annoncez sur le déficit commercial. Ils sont de l'ordre de 50 milliards d'euros. Comment comptons-nous agir pour réduire le déficit de la balance des biens ? Eh bien, il y a deux voies. La première, évidemment, c'est la réindustrialisation du pays. Depuis deux ans, nous avons désormais plus d'usines qui ouvrent que d'usines qui ferment. Ce sont des cas très concrets. Les semi-conducteurs accrolent. C'est le paracétamol dans l'Isère. C'est le lithium également dans le Barin et dans l'Allier. Évidemment, il faut du temps pour réimplanter les usines, mais en tout cas, la réindustrialisation est en cours. Et la deuxième chose, c'est de porter nos PME à l'exportation. Nous avons certes de bons résultats, puisque nous avons désormais 144 000 entreprises qui sont à l'export. C'est 20 000 de plus qu'il y a quelques années. Mais il faut encore davantage porter nos entreprises à l'export. C'est le travail de la Team France Export et des mesures que ce gouvernement prendra dans les prochains mois. Merci.

Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, moi j'ai juste simplement lu vos chiffres. La dégradation, c'est 60% pour l'énergie et 40% le reste. Donc, c'est vos chiffres, je n'y peux rien, c'est qui est sorti. Donc, une fois qu'on a dit ça... Qu'est-ce que vous avez fait depuis de nombreuses années ? Parce que moi, ça fait des années qu'on nous entend dire que vous avez réindustrialisé. Eh bien, nous, au Sénat, vous faisons des propositions. Pas plus tard que ce matin, il y a une très bonne PPL transpartisane, menée notamment par mon collègue Laurent Duplon, qui vous propose des choses claires. C'est pour favoriser la compétitivité de la Ferme France. Eh bien, il faut dénormer, arrêter de mettre de la norme partout sur nos entreprises, et la changer tout le temps. Par idéologie, c'est ce que vous venez de faire pendant de nombreuses années sur le nucléaire qui nous a valu effectivement ce déficit dont vous parlez. Il faut arrêter par idéologie de normer aussi sans arrêt notre agriculture. Un coup les néoconinoïdes, un coup non. Il faut essayer d'avoir de la constance. Il faut aussi détaxer et avoir une politique fiscale claire. Voilà monsieur le ministre.

La parole est à notre collègue Sabine Vanegh pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Première Ministre. La mobilisation de samedi dernier contre votre injuste et inutile réforme des retraites fut une grande réussite. Elle a permis à de nombreux Français de dire pacifiquement, sereinement et avec détermination leur opposition résolue. Cette mobilisation a d'ailleurs été très forte dans les villes moyennes, comme par exemple Lens-Boulogne ou Saint-Paul-sur-Terre-Noise dans le Pas-de-Calais. Et qu'entend-on dans les cortèges auprès de populations dont c'est parfois la première mobilisation ? On parle de du prix. Madame la Première Ministre, avec comme illustration la promesse que vous avez faite pendant des semaines, bien que vous vous en défendiez aujourd'hui, d'un minimum de pension de retraite à 1 200 euros. Les Français ont compris votre opération d'illusionniste, il n'y aura pas de pension à 1 200 euros, sauf pour une très faible minorité de personnes. Du prix également sur la situation des femmes qui sont les principales victimes de votre réforme, tout comme les catégories populaires ayant commencé à travailler tôt. Votre gouvernement est décidément toujours doux avec les puissants et dur avec les plus fragiles. Le président de la République, le gouvernement et sa majorité de circonstances sont hélas totalement sourds au mouvement social sans précédent qui traverse notre pays. Face au syndicat, le gouvernement agitait le spectre des blocages à la veille des vacances pour tenter de retourner l'opinion. Mais c'est bel et bien le président de la République, le gouvernement et sa majorité qui bloquent le pays. Quelles seraient les conséquences si votre néfaste projet suivait son cours sans tenir compte de son rejet très majoritaire dans le pays ? Et quand allez-vous enfin prendre la seule et unique décision susceptible d'apaiser le pays, le retrait de votre projet de réforme et l'ouverture de véritables négociations avec les partenaires sociaux ? Merci.

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge du Renouveau démocratique, monsieur Olivier Véran.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice. Merci pour votre question assez générale finalement sur la réforme des retraites par laquelle on sent poindre la contestation légitime. de votre camp face à une réforme qui vise à équilibrer dans la durée un système par répartition en demandant, c'est vrai, un effort aux Français via une augmentation progressive de la durée de travail tout au long de la carrière. Madame la Sénatrice, on peut dire ce qu'on veut de la réforme. Vous êtes libre de le faire, et vous l'avez fait. Madame la Sénatrice, il y a des mesures de justice et de progrès dans cette réforme comme il n'y en avait pas eu dans les réformes des retraites précédentes, parmi lesquelles... Cette mesure sur le minimum retraite qui va permettre à 1,8 million de retraités actuels d'avoir une majoration de leur pension de retraite, souvent des petites retraites, nous pourrions nous en réjouir, et qui permettra à près de 200 000 nouveaux retraités chaque année de partir aussi avec un peu plus d'argent. Ce sera 30, 50, 60, 70 ou 100 euros par mois de plus en fonction de la durée de cotisation et en fonction du niveau de revenu tout au long de la carrière, ce que la Première Ministre avait déjà annoncé lors de sa conférence de presse inaugurale. Sénatrice, hier, l'Assemblée nationale, légitime évidemment dans son exercice, a décidé de rejeter à la majorité l'article 2 du projet de loi. C'est un article qui visait à mettre en place et qui vise à mettre en place un index senior. Vous aurez en débattre prochainement au Sénat. C'est un article qui vise à faire régresser les inégalités et les injustices qui voient trop de seniors quitter leur emploi, contraints et forcés par leurs employeurs, parce qu'ils sont justement seniors, alors qu'ils ont énormément à apporter à l'entreprise et à notre pays. des rangs de vos collègues, des rangs de la NUPES à l'Assemblée nationale, nous dire qu'il fallait en faire davantage pour l'emploi des seniors. Et le moment venu au moment de voter pour un dispositif qui, peut-être n'est pas parfait à leurs yeux, mais qui améliore considérablement l'emploi des seniors dans notre pays, ont décidé de s'y opposer. J'espère, Madame la Sénatrice, que vous aurez l'occasion bientôt de voter en faveur de cette mesure pour revaloriser les petites retraites pour les Français et que vous serez appuyé cette fois-ci sur le bouton favorable. Je vous remercie.

-delà de la posture et des éléments de langage que vous nous servez et que vous nous reservez, il y a les chiffres, il y a les faits et vous les connaissez parfaitement. Le groupe socialiste, écologiste et républicain se restera très mobilisé contre cette réforme, avec responsabilité et dans le respect du débat. Mesdames et Messieurs les ministres, écoutez les Français et écoutez les élus.

La parole est à notre collègue Jean-Raymond Hugonnet pour le groupe des Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et elle a trait à la remise en cause des chantiers de renaturation des cours d'eau. Le décret du 30 juin 2020 a très largement simplifié les procédures préalables à l'engagement de ce type de travaux en soumettant ceux-ci non plus à autorisation mais à déclaration. Cela a permis notamment au syndicat mixte chargé d'exercer la compétence Gemapi de mettre en œuvre de nombreux chantiers de renaturation des cours d'eau en redonnant un fonctionnement naturel aux cours d'eau, en restaurant des continuités écologiques, en améliorant la richesse et la variété des espèces et des habitats, en renforçant la capacité de rétention des crus et la réduction des inondations. Or, un arrêt du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 a annulé l'article du décret du 30 juin 2020 qui simplifiait grandement les procédures préalables aux travaux de renaturation aujourd'hui. Les présidents de syndicats mixtes demandent non pas le rétablissement à l'identique du texte invalidé par le Conseil d'Etat, mais ils souhaitent que les opérations de renaturation n'aggravant pas le risque d'inondation, n'impactant pas les moulins, ne représentant pas de danger pour la sécurité publique et n'ayant aucune incidence dans le domaine de la production d'énergie, ils souhaitent tout simplement que ces opérations demeurent soumises au régime de la déclaration. J'ajoute qu'il est essentiel pour les collectivités de pouvoir bénéficier des financements favorables mis en place par les agences de l'eau pour des projets très largement plébiscités par les élus, les populations et les associations de défense de l'environnement. En l'état, le maintien d'un tel arrêt et la suppression du système déclaratif fera de 2023 une année blanche en matière de travaux de renaturation alors même que leur financement est assuré et que de nombreuses entreprises de travaux publics... attendent le lancement de ces opérations. Alors, monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour que le bon sens l'emporte

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur Béchut.

Christophe BéchuLien49:14 → 51:08

Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hugonnet. Je vais faire très exactement ce que vous me suggérez. Le gouvernement va prendre un nouveau décret qui, finalement... et l'énumération de ce que vous venez de dire, qui tient compte des quelques angles morts que le Conseil d'Etat pointe comme étant un risque après son arrêt d'annulation qui a été obtenu à l'issue d'une attaque par l'association des Amis des Moulins, pour que nous gardions un système simplifié d'autorisation pour ces travaux. Les huit présidents de syndicats mixtes de votre département viennent de m'écrire. Votre question arrive, j'allais dire, au moment où je prends connaissance de leur courrier. Les consignes ont été passées, mi-mars, pas dans trois mois. Le Conseil national de l'eau sera saisi de cette nouvelle rédaction qui est en cours, qui tient compte des remarques du Conseil d'Etat, mais qui tient compte du bon sens que vous êtes en train de décrire. On sait que les élus, en particulier ceux qui ont la responsabilité de GEMAPI, ce n'est pas qu'ils ne veulent pas, ils sont convaincus qu'il faut faire. Il y a des financements qui existent et on se retrouve avec des procédures qui, en s'ajoutant aux procédures, finissent par compliquer la vie de tout le monde quand il y a des solutions de bon sens. C'était l'objet de ce décret du 30 juin 2020. Tout l'enjeu, c'est de conserver cette philosophie, de faire en fonction de ce qui nous remonte du terrain, dans un contexte, et c'est là-dessus que je veux terminer, où nous avons un enjeu de renaturation parce que l'état global de nos milieux aquatiques n'est pas bon. Et au moment où la Commission européenne prépare un texte sur la restauration des milieux aquatiques de manière générale, notre pays, en ayant trouvé une solution... doit faire en sorte de la mettre en œuvre en conservant cette philosophie. Donc vous serez entendus et dans quelques jours, les présidents des syndicats mixtes qui gèrent cette compétence auront la satisfaction de voir que dans la continuité de votre question, c'est exactement ce que nous allons faire. Monsieur

Hugonnet. Si j'osais, monsieur le ministre, je dirais que je bois vos paroles. Un lendemain de Saint-Valentin, merci d'écouter le Sénat.

Merci. La parole est à notre collègue Philippe Polio pour le groupe de l'Union centrale.

Philippe FolliotLien51:26 → 52:58

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre des Armées. Il y a dix jours, j'étais au cœur du Donbass et eu le privilège d'avoir un contact direct avec des combattants ukrainiens revenant du front ou plutôt des tranchées. C'est Verdun au XXIe siècle là-bas, froid. Bouh, puanteur, rat, tir d'artillerie continue et ces vagues répétées de chair à canon russe qu'il faut sans cesse contenir puis repousser. Tel est leur enfer quotidien et leur seule préoccupation est de survivre. Pour cela, ils ont plus que jamais et urgentement besoin de nous, de notre technologie, de nos armes, dont le canon César que nous avons vu en action et qu'il loue pour son allonge, sa précision et sa mobilité. Monsieur le ministre, allons-nous enfin accélérer la candace de livraison des obus et des pièces détachées qui leur font si terriblement défaut, ainsi que les 12 Césars supplémentaires prévus ? Allons-nous livrer les blindés légers à MX-10 RC promis ? Et si oui, quand et combien ? Allons-nous leur accorder de nouveaux radars et systèmes de défense LRU ou Crotal, si utiles pour la protection des infrastructures et des populations civiles ? Quelle est votre position sur l'impérieuse fourniture d'avions de combat

parole est à la secrétaire d'Etat en charge des anciens combattants de la mémoire, Madame Miralès.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Folio. Tout d'abord, je voudrais excuser le ministre des Armées qui est retenu à Bruxelles dans le cadre d'une réunion ministérielle de l'OTAN. Monsieur le Sénateur, je connais votre engagement sur ces sujets et je vous suis reconnaissante de les porter devant nous aujourd'hui. Dans le cadre du soutien que la France octroie à l'Ukraine, nous examinons trois critères fondamentaux à chaque fois que nous procédons à une cession d'armes à l'Ukraine. 1. La réponse aux priorités des demandes des Ukrainiens dans une logique défensive et dans la maîtrise du risque d'escalade. 2. La préservation de notre modèle de sécurité et de défense. 3. L'efficacité opérationnelle, rapide des capacités fournies avec des équipements fonctionnels, une formation adaptée des munitions et le MCO. Nous répondons rapidement aux priorités des demandes ukrainiennes sur les blindés de combat, l'artillerie et la défense sol-air. Les canons César sont une réponse adaptée. 18 canons sont déjà livrés et seront complétés rapidement par les nouveaux canons français et danois. La France a par ailleurs donné des LRU avec des lots de requêtes. De même, pour la défense solaire, nous avons déjà livré des missiles Mistral et des batteries crotales. Nous poursuivrons l'aide à la protection du territoire ukrainien en livrant au printemps avec les Italiens une batterie sans T. Monsieur le Sénateur, nous poursuivons la formation d'unités blindées avec par exemple des chars légers. AMX-10RC qui iront bien et bientôt en Ukraine. Par ailleurs, nous avons créé avec le Parlement un fonds spécial de soutien de 200 millions d'euros qui ont déjà été bien utilisés. Il permet à l'Ukraine d'utiliser du matériel directement auprès des industriels français. Par exemple, il va permettre la fourniture de 12 Césars supplémentaires et d'un radar GM-200. Il vient compléter le soutien que nous portons à travers la facilité européenne pour la paix. Nous avons collectivement engagé plus de 3,5 milliards d'euros. ne nous interdisons rien et d'autres sessions pourraient être engagées et envisagées dans les temps qui viennent.

Philippe FolliotLien55:36 → 56:07

la ministre, je regrette que vous n'ayez pu répondre aux questions très précises que j'avais posées. Je dis simplement qu'il y a une situation qui est une situation d'urgence sur place et que nous devons aider l'Ukraine fortement et maintenant. Je crois que c'est un élément et un enjeu essentiel. Nous devons, et la France doit, à l'instar d'autres pays, être en première ligne en la matière. Et ceci est très important. Je crois que c'est notre devoir, mais plus encore... De les aider maintenant et comme il le faut, c'est notre honneur.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La préparation de la rentrée scolaire suscite incompréhension et colère dans nos territoires ruraux. Nous vous avons déjà interrogé et nous avons bien compris que votre matière favorite était les mathématiques, la référence aux ratios plutôt que les humanités. Le département du Cantal n'échappe pas à cette règle. Saint-Martin-Valmeroux, Hyde-Léterne, Murat-Saint-Flour sont les victimes de l'année. Avec cette même logique inacceptable, beaucoup d'autres suivront. Cette année, nous sommes en plus victimes d'un marché de dupes qui consiste à accroître les moyens de votre ministère, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, de 6,5%, malgré la baisse des effectifs, et de constater les réductions de moyens sur nos territoires. Tout cela sans concertation, sans délai de prévenance, avec une méthodologie datant de la... ...aux élus de s'organiser, en ignorant les initiatives prises sur les territoires, les investissements réalisés... bien qu'on augmente les vôtres, ne le faites pas au détriment des élèves et des effectifs présents devant élèves. Pour le Cantal, par exemple, c'est seulement 670 enseignants du premier degré sur 780 qui sont devant élèves, soit en ratio de 80. Administratif. Monsieur le ministre, pensez-vous améliorer ce ratio en remettant des enseignants devant nos élèves des classes rurales pour ne pas envoyer un signal mortifère à nos petites écoles qui sont la vie de nos communes ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Monsieur Papenday.

Pap NdiayeLien58:06 → 59:36

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Sautarelle, la France est confrontée à un problème de natalité qui n'épargne pas malheureusement votre département. Cette situation nous amène en effet à procéder à des ajustements dans la carte scolaire selon deux principes. Un principe d'équité territoriale et de fait, nous accompagnons les territoires qui gagnent des élèves en créant des postes. de façon substantielle et deuxièmement un principe d'universalité de l'école puisque nous devons avoir une attention particulière, c'est vrai, aux territoires ruraux. Nous sommes dans une phase, la première phase d'élaboration de la carte scolaire et cette phase va aboutir à une autre étape en juin et enfin au mois d'août. Au niveau national, le nombre d'élèves par classe est de 21,7. Dans votre département, monsieur le sénateur, c'est 17 élèves par classe, ce qui est tout à fait raisonnable. Nous tenons nos engagements par l'engagement du président de la République de ne fermer aucune école en milieu rural sans l'accord du maire. Et également, c'est l'objet de l'augmentation du budget de l'éducation nationale que vous avez mentionné. en augmentant la rémunération des professeurs pour pourvoir les postes mis au concours. Il faut mieux payer les professeurs et c'est ce que nous allons faire dès la rentrée.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je crains que vous n'ayez pas tout à fait répondu à ma question et les ratios je les connais et je ne ferai pas l'affront de vous rappeler en plus l'engagement du Président de la République était de ne plus supprimer, de ne plus fermer de classe et non pas d'école sans l'avis du maire. Mais surtout... Je voudrais mettre une touche d'humour à ce débat, un humour absurde pour montrer l'absurdité de la situation que nous vivons chaque jour. Je vous invite à lire un texte illustratif intitulé « Rationalisation de l'orchestre ». J'insiste vraiment, lisez-le. Cela permet de ramener un orchestre symphonique de 82 à 8 musiciens. Je suis sûr que cela vous intéressera.

parole est à notre collègue Isabelle Bricquet pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, la préparation de la carte scolaire 2023-2024 se traduit par des suppressions importantes de postes, particulièrement dans le premier degré, comme ça a été relevé tout à l'heure. Dans de nombreux départements, la rentrée sera donc une fois de plus compliquée. En Haute-Vienne, par exemple, de nombreuses fermetures de classes et suppressions de postes sont prévues, alors même que le taux d'encadrement est inférieur à la moyenne nationale. La baisse du nombre d'élèves accueillis ne saurait tout justifier. L'élaboration de la carte scolaire ne peut être dictée par de simples considérations comptables. Monsieur le ministre, l'école publique est en bien mauvais état. Le constat est cruel, mais hélas sans appel dans tous les territoires, ruraux comme urbains, en région comme à Paris, dans le primaire comme dans le secondaire. Des classes sans enseignants pendant plusieurs jours transformées en garderies. Des brigades de remplacement dont les effectifs sont affectés à d'autres missions. Des enfants en situation de handicap accueillis sans moyens supplémentaires, c'est-à-dire sans véritable possibilité d'inclusion. Un tel état des lieux justifierait à lui seul un moratoire sur la fermeture de classes. Au-delà de ce moratoire se pose la question des moyens que nous voulons donner à l'école publique pour assurer l'avenir de nos enfants. Aussi, Monsieur le Ministre, comptez-vous sortir de la logique comptable afin de doter l'éducation nationale des moyens indispensables aux besoins des enfants, des enseignants et des territoires ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Education nationale, M. Pape Ndaï.

Pap NdiayeLien1:02:20 → 1:04:06

Merci M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Mme la Sénatrice Briquet. Je ne reviendrai pas sur la question démographique, sauf pour noter que dans votre département, la baisse d'élèves sera de 400. 400 élèves à la rentrée. Je vous rappelle en outre que la préparation des mesures de rentrée est un travail qui commence très en amont et que ce travail comporte plusieurs phases d'échange et de dialogue avant que des décisions définitives soient prises au mois de juin et au mois d'août et les décisions définitives ne sont pas encore prises. Avec les DAZEN, les recteurs, les inspecteurs d'académie, nous sommes encore dans cette phase de dialogue. Nous fermons des classes, c'est vrai, nous en ouvrons aussi beaucoup. Je suis convaincu comme vous que l'école est un facteur de dynamisation des territoires et ce travail doit être mené, je vous l'accorde, entre les élus locaux et l'éducation nationale. Dans 10 académies aujourd'hui, nous avons créé les territoires éducatifs ruraux qui permettent d'unir les forces de l'éducation nationale. et les collectivités. C'est un programme intéressant parce qu'il permet de construire des projets qui renforcent l'attractivité des territoires. Et je souhaite justement étendre à tous les territoires ruraux ces programmes qui montrent déjà leur efficacité. Enfin, madame la sénatrice, je me permets de vous faire remarquer à propos des moyens de l'école, que l'augmentation de 6,5% soit 3,7 milliards d'euros, c'est une augmentation conséquente qui va nous permettre de mieux payer les professeurs, par conséquent de pourvoir les postes que nous mettons au concours. C'est exactement ce que vous, vous n'avez pas fait entre 2012 et 2017.

Monsieur le ministre, la fin de votre réponse est un peu facile, mais les faits sont là. Promouvoir l'égalité des chances, lutter contre les fractures territoriales, émanciper et former de futurs citoyens. Telles sont les missions de notre système éducatif. Monsieur le ministre, notre école va mal. La méthode doit changer. Vous l'avez dit tout à l'heure, tout est question de choix. Et ce n'est pas en supprimant des postes que notre école publique ira mieux.

parole est à notre collègue Fabien Genet pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Monsieur le ministre. Naître ou ne plus naître à Autun, telle est désormais la question, question qui angoisse les 62 000 habitants du Morvan entre Saône-et-Loire, Nièvre et Côte d'Or, suite à votre annonce de la fermeture de la maternité d'Autun. Cette fermeture provoque un vent de colère et de révolte chez les équipes de soignants ô combien dévouées, mais aussi chez les élus locaux et la population devant ce qui est vécu comme un nouveau déménagement du territoire. Cette fermeture suscite l'inquiétude des femmes enceintes désormais contraintes de parcourir plus d'une heure, voire 1h30 de route pour se rapprocher d'une maternité alors même qu'une étude réalisée dans notre région montrait combien l'augmentation de cette distance retentit sur la santé périnatale. Cette fermeture locale doit préoccuper au niveau national. Car, M. le ministre, vous avez commencé par la justifier ainsi. Nous n'arrivons plus à trouver des professionnels pour assurer la sécurité. Est-ce donc là votre seule politique ? Après avoir fermé une maternité sur trois en 20 ans, votre ministère va-t-il amplifier cette concentration et fermer toutes les maternités de niveau 1 du pays ? Et puis, face au tollé provoqué par votre annonce, vous avez renié le mot de fermeture dans un tweet qui disait « Inexact, les accouchements sont suspendus aujourd'hui pour manque de personnel ». Finalement, monsieur le ministre de la Santé, est-ce là votre seule ambition face aux pénuries médicales que de demander aux femmes de suspendre les accouchements et aux malades de suspendre leur maladie

Merci de me donner l'occasion de parler de ce dossier dans le fond et j'en suis sûr en dehors de toute polémique. Quelle est la situation actuelle ? Les accouchements sont suspendus à la maternité d'Autin depuis mi-décembre par faute de personnel médical. J'imagine que, comme moi, vous refusez de mettre en danger la santé des femmes parturiantes et des enfants parce qu'elles n'auraient pas de personnel compétent pour les prendre en charge. Des décisions nombreuses ont été prises. La première, j'ai décidé de repousser la date de la commission qui devait dans quelques jours décider de l'avenir du site pour que nous prenions un peu plus de temps pour construire des solutions pour répondre aux besoins de santé de la population. Il est hors de question bien entendu que les femmes du Morvan n'aient pas de solution satisfaisante au moment de leur grossesse. Pendant ce temps, nous allons continuer à travailler avec les élus, avec les professionnels, avec les représentants des patientes et des patients. Plusieurs pistes se dessinent déjà particulièrement sérieuses. La première met en place sur Autun une ligne d'intervention supplémentaire avec une ambulance dédiée et une sage-femme en complément du SMUR pour la prise en charge éventuelle d'accouchements qui se feraient en extra-hospitalier. Ensuite, nous mettons en place un service de périmaternité à Autun, c'est-à-dire la prise en charge des femmes jusqu'à l'accouchement et tout de suite après l'accouchement, avec une antenne d'ailleurs à Château-Chinon pour mieux couvrir l'ensemble du Morvan. La mise en place d'un système d'hébergement des femmes juste avant l'accouchement selon le principe d'hôtel hospitalier au plus près du plateau technique d'accouchement. Et enfin, la mise en place de consultations de pédiatrie sur le site en concertation et en complémentarité avec le CHU de Dijon et Chalon-sur-Saône. Voilà les solutions que nous travaillons. J'aurai l'occasion de venir... sur place pour présenter les solutions que nous aurons définies ensemble. Bien entendu, nous mettrons le financement adéquat pour les développer. Je suis de très près ce sujet car il est emblématique de la construction d'une réponse à l'échelle du territoire et non plus simplement de façon focalisée. Je vous remercie.

Merci Monsieur le Ministre, j'entends votre réponse. Vous proposez effectivement la transformation de la maternité en centre périnatal de proximité comme une très grande nouveauté, alors même que je crois que les décrets de 1998, il y a 25 ans, prévoyaient déjà cette solution et que dans notre région, ça a été tenté à Cônes-sur-Loire et vous savez que ce centre a dû fermer faute de personnel. Je crois que les acteurs locaux attendent des garanties réelles pour que votre beau concept de maternité territoriale ne soit pas seulement un slogan pour masquer la réalité, celle d'un territoire sans maternité.

Merci. La parole est à notre collègue Olivier Sigolotti pour le groupe de l'Union Santé.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Monsieur le ministre, le 1er juillet 2007, la France ouvrait son marché de l'électricité et du gaz à la concurrence pour les particuliers, faisant naître par la même occasion des promesses sur une baisse des prix, sur un système plus performant et plus lisible pour les consommateurs. 16 ans après, je crois pouvoir dire au nom de millions de Français que le poids de l'énergie sur le budget des ménages est aujourd'hui extrêmement préoccupant. Sans surprise, différentes études montrent que le prix de l'électricité a progressé de 50% en 10 ans et ce n'est malheureusement pas terminé. Même constat alarmant pour le gaz. Au final, comme souvent, c'est le consommateur qui paie les frais de la situation actuelle dont les causes sont multiples. Guerre en Ukraine, marché européen de l'énergie en difficulté et stratégie énergétique des différents gouvernements souvent incohérentes. Pourtant, d'ici le 30 juin 2023, les tarifs réglementés du gaz sont voués à disparaître, obligeant des millions de ménages à renégocier leurs contrats avec des tarifs qui vont bondir. Alors que la reprise économique s'amorce en Chine et que ce pays va fortement augmenter sa consommation de gaz, il y a fort à craindre que son prix s'envole et que le marché mondial s'affole. Dans ce contexte, il est urgent de prolonger ces tarifs réglementés pour ne pas plonger des millions de Français dans la précarité énergétique. Monsieur le ministre, ma question est simple. Sans créer un nouveau chèque, allez-vous reporter la fin des tarifs réglementés de gaz prévus le 30 juin 2023, sachant que depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les États à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'économie, des finances

Bruno Le MaireLien1:11:26 → 1:12:59

de la souveraineté. Monsieur le sénateur, les prix ne vont pas bondir pour le consommateur, je vais vous rassurer tout de suite, ça fait deux ans. Deux ans que la France, plus qu'aucun autre État européen, protège le consommateur français contre la flambée des prix du gaz et la flambée des prix de l'électricité. Ça s'appelle le bouclier tarifaire. TRV gaz ou pas TRV gaz, en juillet 2023, une fois qu'effectivement le TRV aura été supprimé, il y aura la même protection, le même bouclier, et le consommateur ne paiera pas davantage, la Première Ministre l'a indiqué, le bouclier tarifaire est maintenu jusqu'à la fin 2023. Je rappelle par ailleurs que sur 12 millions de consommateurs de gaz, 10 ont déjà fait le choix de sortir des TRV. Parce que je sais bien que les mots entretiennent la confusion, mais autant sur l'électricité, nous sommes producteurs. Donc nous pouvons réguler, plafonner le tarif d'électricité. C'est ce que nous faisons avec les TRV électricité pour les très petites entreprises. C'est ce que nous faisons avec l'AREN qui permet de réduire en moyenne de 50% la facture d'électricité des entreprises en France. Nous pouvons le faire et nous continuerons à le faire parce que nous sommes producteurs d'électricité, notamment d'électricité nucléaire. Mais nous ne sommes pas producteurs de gaz. Donc nous n'avons jamais, nous n'avons pas les moyens de plafonner le prix du gaz. Il y a simplement un prix de référence qui est fixé par la commission de régulation de l'énergie. Ce prix de référence sera maintenu, quoi qu'il arrive, sur les prix du gaz au-delà de juin 2023. Et je le redis, la protection tarifaire, elle, elle sera garantie par le bouclier que nous avons mis en place.

monsieur le ministre, mais dans un environnement de plus en plus dérégulé, le tarif réglementé de vente du gaz reste une référence claire sur le marché. Si le tarif réglementé disparaît, il manquera une référence à laquelle se référer en cette période de trouble. Merci.

parole est à notre collègue Stéphane Ravier pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez la parole.

Stéphane RavierLien1:13:34 → 1:15:44

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Culture. C'est à s'y méprendre. Madame la ministre, le 9 février dernier, vous avez clairement menacé de ne pas renouveler les fréquences de chaînes d'information privées depuis les studios de médias publics. Ces propos choquants représentent une atteinte à l'indépendance de l'ARCOM chargée de réguler la communication audiovisuelle, une atteinte au pluralisme portée notamment par le travail des équipes de C8 et CNews, suivie par plus de 11 millions de téléspectateurs quotidiennement, une menace faite à la liberté d'expression au débat démocratique. Madame la ministre. Si vos propos portent les valeurs de la République, ce sont celles d'une République soviétique ou d'une République bananière. Dois-je vous rappeler que nous sommes d'ici à Paris et pas à Pyongyang ni à la Havane ? Votre atteinte à la liberté d'expression et au débat démocratique est aggravée par un deux poids deux mesures, car samedi encore la chaîne publique France 2, incapable d'égard pour les élus d'opposition, accueillit en vedette un tueur en série sans réaction de l'ARCOM ni de votre part. Vous avez une conception, une application très sélective du rappel du cadre de la loi. C8 collectionne, elle, près de 6,7 millions d'amendes depuis 6 ans pour, disons-le, Non respect de l'idéologie dominante. Mémona Interman et Françoise Laborde, toutes deux anciens membres du CSA, aujourd'hui Arcom, n'ont pas manqué de dénoncer votre insupportable pression. L'essence même de l'Arcom est... devrait être sa totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. En appelant l'ARCOM à agir, vous êtes déjà dans l'ingérence et la pression. La vérité, c'est qu'en 2025, nous serons en deux ans de l'élection présidentielle et que vous ne supportez plus que l'opposition puisse s'exprimer sur une chaîne qui pourtant fait preuve, elle, d'une véritable pluralité en invitant toutes les opinions à s'exprimer. Alors Madame le Ministre, alors que le renouvellement des fréquences de la TNT a eu lieu en 2025, plutôt que de bravade ou de fanfaronnade, quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour assurer le pluralisme, la liberté de l'information et du débat dans l'audiovisuel français

? On vous répond la parole à Madame la Ministre de la Culture, Madame Abdoulmalak.

Rima Abdul MalakLien1:15:50 → 1:17:39

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur Ravier, on termine en beauté. La première fois que je vous avais entendu prononcer mon nom, vous aviez défini ma fonction comme ministre de la Déculture. Je vois qu'on monte d'un cran. Je vous remercie pour cette considération. Alors, à chaque fois je rappelle le cadre de la loi, mais ce que j'entends dans ce que vous venez de dire, c'est que vous contestez au fond les obligations qui sont posées dans la loi de 86. Vous les contestez, visiblement. Vous contestez le fait qu'il faille respecter la dignité des personnes dans les chaînes de la TNT qui bénéficient de fréquences gratuites. Vous contestez le fait... qu'on ne peut pas insulter, par exemple, un parlementaire. Vous contestez le fait qu'on ne peut pas inciter à la haine, puisque l'ARCOM avait, en toute indépendance, c'est une décision de l'ARCOM, rendu cette décision qui sanctionnait une des chaînes que vous mentionnez pour des propos qui... En gros, insulter les mineurs étrangers en les traitant tous de violeurs, d'agresseurs et d'assassins. Donc vous contestez finalement la loi, si je comprends bien. Vous contestez le cadre de la loi. Alors que je suis ici face à des législateurs qui sont attachés à cette loi. Cette loi qui est le fondement de notre démocratie, le fondement de ce qui fait le pluralisme, l'indépendance de l'information dans notre pays. Et à laquelle je suis viscéralement attachée. C'est ça la conclusion. Et en plus, venant de vous... Je suis d'autant plus étonnée que vous défendiez aujourd'hui la liberté de la presse quand on sait il n'y a pas si longtemps que le candidat que vous défendiez à l'élection présidentielle faisait huer les journalistes dans ces meetings et que certains se sont même fait agresser à ces meetings. Donc on n'a vraiment pas de leçons à recevoir de votre part. Respectons la loi, rappelons la loi, rien que la loi.

Merci Madame la Ministre. Nous avons terminé les questions au gouvernement. Nos prochaines questions auront lieu le mercredi 1er mars à 15h. La séance va être suspendue. Elle sera reprise à 16h30 pour l'examen d'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. La séance est suspendue. Merci.