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initiative du groupe socialiste et apparenté, une évaluation des dispositifs de soutien à l'engagement bénévole de la population active et à désigner comme rapporteur M. Pierrick Courbon et Mme Liliana Tanguy, à qui je vais sans plus tarder céder la parole pour la présentation de leurs travaux. M. Courbon, vous commencez

Merci Madame la Présidente. Chers collègues, à l'origine de ce rapport se trouve le constat que les 1,4 millions d'associations recensées en France... apporte une contribution indispensable à la vie quotidienne de tous nos concitoyens, que ce soit dans les domaines du sport, de la culture, de la santé, de la protection de la nature ou de la défense des droits. L'activité associative représente 3,4% du PIB et dans certains domaines, comme la protection de l'enfance, l'aide à domicile, la distribution alimentaire, les associations sont un acteur incontournable qui pallie les carences du service public. Or, 90% des associations n'emploient aucun salarié. Ce sont donc les seuls bénévoles qui assurent l'essentiel de leur action. Ils sont le cœur battant de nos associations partout sur le territoire et ils incarnent au quotidien, loin des beaux discours et des grandes théories, la promesse républicaine en acte. Pourtant, de nombreuses associations le disent, ça ne tient plus, on n'y arrive plus. En effet, elles n'arrivent plus à faire face à la multiplication des difficultés et parmi les principaux sujets de préoccupation. La question du bénévolat. L'évolution du bénévolat et le renouvellement des dirigeants bénévoles sont des préoccupations majeures pour les acteurs de terrain, notamment pour les plus petites structures, celles à qui on ne donne que trop rarement la parole. Si contrairement aux idées reçues, le bénévolat ne semble pas se raréfier quantitativement, les formes et les modalités d'engagement évoluent fortement, notamment chez les plus jeunes générations, nous en reparlerons, alors que les responsabilités restent majoritairement assumées par des bénévoles seniors dont le taux d'engagement global a lui tendance à refluer. Il est donc vital de favoriser l'engagement de la population active pour assurer l'indispensable relève générationnelle et c'est pourquoi nous avons souhaité évaluer si les dispositifs de soutien à l'engagement bénévole de la population active, étaient à la fois nombreux, efficaces et surtout à la hauteur du poids des associations dans l'économie française et dans leur rôle fondamental d'acteurs de proximité. Nous avons soulevé trois questions évaluatives. D'une part, les objectifs de la politique publique de soutien à l'engagement bénévole sont-ils clairement définis ? Ensuite, dans quelle mesure ces dispositifs de soutien à l'engagement bénévole répondent ou pas à des besoins avérés ? Et enfin et surtout, sont-ils efficaces ? Avant de répondre à ces questions, nous avons d'abord voulu poser un diagnostic assez précis de la situation du bénévolat en 2026, malgré l'absence totale de statistiques fiables sur le sujet. Il ressort qu'on compte entre 12 et 15 millions de bénévoles associatifs en France et que les confinements décidés en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire ont eu un impact majeur sur le bénévolat des seniors. Au moment des déconfinements, de nombreux retraités n'ont pas repris leur activité. En moyenne, un bénévole donne une centaine d'heures par an de son temps, mais le total des heures réalisées se concentre sur une minorité de personnes, un constat bien connu dans nos associations. On voit souvent les mêmes. ce sont souvent les mêmes qui donnent de leur temps. Alors les jeunes générations, contrairement à un certain ressenti général, n'ont jamais été autant engagées, mais elles privilégient des modalités d'engagement souples, compatibles avec des parcours plus mobiles, tandis que les plus âgés, historiquement très investis, tendent, eux, à se désengager. Autre observation intéressante, la majeure partie des bénévoles sont des hommes retraités et globalement assez diplômés. Ce constat est encore plus marqué si on regarde les présidences des associations. Comme je l'ai évoqué, les associations sont confrontées à des difficultés significatives de renouvellement de leurs dirigeants. On s'aperçoit que la volonté de s'engager dans le bénévolat se heurte à de nombreux obstacles qui se combinent, qu'il s'agisse du bénévolat en général ou de la prise de responsabilité dans les instances dirigeantes des associations. C'est ce qu'on appelle le bénévolat. de responsabilité. Parmi les freins à l'engagement, il y a évidemment les contraintes d'emploi du temps et la nécessité de concilier le bénévolat avec sa vie familiale et professionnelle. Il y a aussi pour certains le manque d'occasion concrète, le fait de ne pas entrer en contact avec d'autres bénévoles, la barrière psychologique du niveau du diplôme ou du manque de formation. Ça peut entraîner tout cela un sentiment d'illégitimité. On observe aussi que les difficultés financières et matérielles personnelles peuvent faire obstacle à l'activité bénévole, notamment quand l'activité implique de se déplacer. Il y a aussi le sujet du manque de culture de l'engagement, quand par exemple on n'est pas né dans une famille où on est engagé de génération en génération, ou si l'engagement n'est pas assez promu dans le cadre scolaire par exemple. Enfin, le mode d'organisation des associations elles-mêmes peut parfois être décourageant, notamment quand l'organisation est trop hiérarchique ou trop verticale. Et évidemment, les freins sont encore plus puissants quand il s'agit de prendre des responsabilités dans les associations. L'exigence de disponibilité de compétences variées, nécessaires pour assurer la direction, ça dissuade de nombreux bénévoles de participer à la gouvernance associative. De plus, les difficultés financières... associations la complexité administrative sature l'esprit des dirigeants c'est une expression qu'on a entendu en audition il pèse aussi sur les associations des responsabilités juridiques lourdes qui sont autant des sources d'anxiété pour les dirigeants en place et qui agissent comme de véritables repoussoirs pour de potentiels candidats je passe la parole à ma collègue co rapporteur

Liliane TanguyLien5:41 → 12:08

Merci, merci Piri. Dans ce contexte, qu'en est-il des dispositifs de soutien à l'engagement bénévole ? Il ressort de nos travaux que les outils mis à disposition des associations et des bénévoles répondent à des besoins avérés. Nous les avons classés en plusieurs catégories. Il y a les instruments qui facilitent l'engagement, ceux qui visent la formation des bénévoles, ceux qui permettent de valoriser l'engagement et les mesures de simplification administrative qui ont été prises ces dernières années. Parmi les outils qui visent à faciliter l'engagement, il existe les dispositifs visant à aider les bénévoles à concilier leur vie professionnelle avec l'engagement. Je pense en particulier aux congés et aux mécénats de compétences. S'agissant des congés, le Code du travail prévoit un congé d'engagement bénévole, un congé de formation des cadres et animateurs. un congé de représentation et un congé de solidarité internationale. Il existe aussi des dispositions législatives permettant d'utiliser ces jours de RTT pour effectuer des missions bénévoles. Quant au mécénat de compétences, c'est en fait une composante du mécénat d'entreprise. Il consiste en la mise à disposition par une entreprise d'un de ses salariés sur son temps de travail au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général. Il permet aux associations de bénéficier de compétences dont elles ne disposent pas en interne, d'enrichir ses collaborations avec les secteurs publics et privés et de diversifier ses sources de soutien. Ce dispositif ouvre droit à un avantage fiscal. Il s'agit d'une réduction d'impôt de 60% dans la limite des 20 000 euros ou de 0,5% du chiffre d'affaires de l'entreprise. Quant à la réserve civique, elle repose depuis la crise sanitaire sur la plateforme jeveuxaider.gouv.fr. Elle vise à capter des formes d'engagement plus ponctuelles et diversifiées, notamment chez les jeunes. Elle permet à tout individu de plus de 16 ans de servir les valeurs de la République en participant à titre bénévole et occasionnel à des projets d'intérêt général. Mais je veux saluer ici, vous êtes des jeunes de la réserve civique ? C'est ça. Et nous avons donc quatre jeunes filles qui ont voulu écouter notre présentation. L'incitation à l'engagement passe aussi par la levée d'un frein majeur complémentaire au manque de temps disponible. Les frais supportés personnellement par les bénévoles dans le cadre de l'activité, que ce soit pour l'achat de matériel, le péage ou l'essence. C'est pourquoi, si un bénévole demande à son association de ne pas lui rembourser les frais engagés pour ses activités bénévoles, le montant correspondant est considéré comme un don pouvant donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu. j'en reviens à présent à la formation des bénévoles le fonds pour le développement de la vie associative dans son premier volet le fdva 1 1 permet d'octroi l'octroi de subventions aux associations pour former leurs bénévoles les formations financées peuvent porter sur le projet associatif comme sur les compétences techniques nécessaires au fonctionnement de l'association Quant à Certifaso, c'est un nouvel outil qui a été créé pour pallier les insuffisances de l'ancien certificat de formation à la gestion associative. Il est ouvert à tous les bénévoles, il est disponible en présentiel ou à distance, il se compose d'un parcours de 30 heures. La formation pratique est de 15 jours et les démarches administratives ont été simplifiées. Ensuite, on a une troisième série d'outils qui visent à valoriser l'engagement dans le parcours personnel des bénévoles. Le compte d'engagement citoyen, CEC, valorise les activités bénévoles ou de volontariat exercées par les personnes de plus de 16 ans en leur octroyant des droits permettant de financer diverses formations. L'association doit être déclarée depuis au moins un an. Le bénévole doit être membre de l'instance décisionnelle de l'association ou encadré d'autres bénévoles. Et l'engagement doit représenter 200 heures dans l'année. Le passeport de compétence est un service public numérique qui centralise, garantit et valorise l'ensemble des acquis de son titulaire tout au long de sa vie, afin de faciliter son maintien ou son insertion dans l'emploi. Cela inclut notamment toutes les missions accomplies dans le cadre de l'activité bénévole. La validation des acquis de l'expérience bénévole, VAE, permet la certification au même titre que la formation initiale, l'apprentissage ou la formation professionnelle continue. Plus de 1 400 certifications professionnelles sont déjà accessibles. La VAE a été récemment simplifiée. L'engagement bénévole peut par ailleurs ouvrir à l'accès à des passerelles menant à certains emplois. Ainsi, la troisième voie des concours de la fonction publique permet l'accès à de nombreux corps et cadres d'emploi de la fonction publique et s'adresse notamment aux candidats pouvant justifier de l'exercice d'un ou de plusieurs activités en qualité de responsable bénévole dans une association. L'État valorise aussi l'engagement bénévole sous une forme symbolique et solennelle grâce à l'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif. L'engagement bénévole peut également constituer le fondement d'une nomination dans les ordres nationaux majeurs tels que l'Ordre national du mérite ou de la Légion d'honneur. Enfin, je voudrais insister sur les efforts de simplification fournis ces dernières années par les services de l'État. en faveur des associations et qui, en ce sens, contribuent à faciliter l'engagement. J'ai déjà cité le certif ASSO, mais je voudrais également mentionner la restructuration des instances d'intermédiation avec le réseau Guide ASSO, la création du compte ASSO, le projet de système d'information de la vie associative, le projet SIVA, et la démarche Dites-le-nous une fois. Ainsi, Guide ASSO offre une réponse de proximité aux besoins de gouvernance et de gestion des petites structures. Ce réseau revendique l'accompagnement de 140 000 associations à l'échelle nationale, soit 10 % du tissu associatif.

Merci. Si nous reconnaissons que les dispositifs que ma collègue vient de décrire répondent à des besoins avérés du monde associatif, des besoins réels, nous estimons tous les deux que leur efficacité est à tout le moins variable et nous avons observé qu'ils restent méconnus de la grande majorité des bénévoles. A titre purement personnel, et ses propos n'engagent que moi, je serai davantage sévère dans mon diagnostic en parlant de dispositifs largement inefficaces conçus... avant tout pour et par l'administration plutôt qu'autour de la réalité des besoins et du fonctionnement associatif. Et c'est donc pour cela qu'ils sont inadaptés. Je commencerai par rappeler des faiblesses que nous avons identifiées dans la conception même des dispositifs. En ce qui concerne la réserve civique, il nous semble que l'objectif initial de cohésion nationale a été délaissé au profit de la création d'une simple plateforme numérique de mise en relation finalement entre l'offre et la demande. En outre, les associations n'ont pas été conviées à participer au pilotage de cet outil et il n'a pas été tenu compte de la préexistence d'autres plateformes. On constate également un décalage entre l'affichage de besoins ponctuels sur la plateforme et les besoins associatifs réels d'engagement plus régulier, ainsi qu'un taux faible de transformation des contacts via la plateforme en bénévoles effectifs. Pour ce qui concerne le mécénat de compétences, il est surtout utilisé par les grands groupes et dans les associations structurées, c'est-à-dire bien souvent les associations employeuses, dont je rappelle qu'elles ne représentent que moins de 10% du total des associations. Le mécénat de compétences est principalement réservé au cadre en fin de carrière et il existe un risque d'instrumentalisation du dispositif à des fins de communication et de cohésion interne. Et du côté des associations, le mécénat de compétences apparaît davantage comme une aide temporaire qu'un levier. pour la montée en compétence pérenne d'autres bénévoles. Quant à la réduction d'impôt au titre des frais engagés par les bénévoles, par définition, elle ne bénéficie qu'aux contribuables imposables. Et les bénévoles non imposables, c'est-à-dire les plus modestes, ne bénéficient d'aucune compensation fiscale pour les dépenses liées à leur activité bénévole. Une situation qui est à la fois inéquitable et injuste, parce qu'on peut ne pas être imposable et pour autant être très engagé en tant que bénévole. S'agissant des congés dont peuvent bénéficier les bénévoles, on constate que les dispositions foisonnent dans le cadre du Code du travail et leur portée malheureusement est limitée pour ne pas dire nulle. L'ensemble est peu cohérent et l'accès au congé est inégal selon le statut professionnel et la taille de l'employeur. Qui plus est, les congés relatifs à l'engagement bénévole n'impliquent pas systématiquement le maintien de la rémunération par l'employeur. C'est même souvent le contraire. Et donc, c'est assez limité et limitant. Et surtout, les travailleurs indépendants ne bénéficient d'aucun de ces congés et de nombreux bénévoles continuent d'utiliser leurs propres jours de repos pour s'engager. J'en viens au compte d'engagement citoyen, le fameux CEC, vis-à-vis duquel nous sommes tous les deux très sévères. Au terme de notre évaluation, nous estimons que c'est un instrument rendu totalement inopérant par les lourdeurs administratives, inextricables et par des critères d'éligibilité très restrictifs. Le parcours administratif pour finalement arriver au bout et faire valider ses droits à la formation via le compte d'engagement citoyen se déroule en quatre grandes étapes faisant intervenir autant d'acteurs différents. Et pour ce, très rare parmi les bénévoles qui arrivent au bout de la démarche, l'effort semble disproportionné par rapport aux gains plafonnés à 240 euros par an. et à 720 euros au total. Selon nous, le CEC est une véritable usine à gaz, puisqu'il ne faut pas moins de trois ans pour arriver à faire valider ces droits. Preuve de leur inefficacité, le nombre de bénévoles qui bénéficient de ces différents dispositifs est négligeable, pour ne pas dire infinitésimal par rapport au nombre total de bénévoles en activité dans le pays. En outre, les dispositifs d'encouragement à l'engagement bénévole sont largement méconnus, ce qui explique le très faible taux de recours. Pour le fameux CEC, sur les 13,2 millions d'euros de formation que le compte a contribué à financer depuis sa création, seul 1% des dossiers a été financé exclusivement par les droits du CEC. Cette sous-utilisation s'explique par l'ordre de mobilisation des droits, la faible attractivité du compte d'engagement citoyen et son faible plafond. S'agissant du mécénat de compétences, il manque de notoriété. tant dans les PME et TPE qu'en interne auprès des salariés des grandes entreprises. De la même manière, les congés dédiés aux bénévoles semblent méconnus de la plupart des salariés des entreprises. Les quelques enquêtes retour de terrain que nous avons pu avoir suggèrent que moins de 5% des bénévoles actifs ont eu recours à ces dispositifs. Là encore, cette sous-utilisation peut s'expliquer, notamment dans les TPE et les PME, par la crainte d'être stigmatisés. ou pénalisé au sein de l'entreprise et surtout par l'absence de rémunération du congé d'engagement associatif. Je termine en soulignant que les moyens budgétaires et fiscaux dédiés aux bénévolats sont faibles et que les chiffrages des dépenses fiscales sont inexistants. Si l'effort fiscal envers les associations s'élève à plus de 4,5 milliards d'euros, les dépenses fiscales de soutien à l'engagement bénévole des actifs se réduisent à deux dispositifs. Le mécénat de compétences, d'une part. et la réduction d'impôts en cas d'abandon du remboursement des frais, d'autre part. Les volumes ne sont pas déterminés et d'ailleurs les services de Bercy que nous avons interrogés n'ont pas été en capacité de chiffrer ces dépenses. Les moyens de fonctionnement représentent quelques 4 millions d'euros et les dépenses d'intervention un peu plus de 17 millions d'euros. Dans le projet de loi de finances pour 2027, le FDVA1 dont on a parlé est complètement sous-doté à hauteur de 7,6 millions d'euros pour la formation, soit bien moins d'un euro par bénévole. Il permet de financer environ 170 000 formations par an, bien en deçà des besoins. des associations qui connaissent l'existence du dispositif. C'est dire si on est loin du compte. Au total, les moyens budgétaires dédiés au soutien à l'engagement bénévole demeurent modiques. Et avant de passer la parole à ma collègue pour la partie plus propositionnelle de notre travail, je tenais à remercier sincèrement les administrateurs et les administratrices du CEC pour la qualité de leur accompagnement et leur contribution précieuse à la réalisation de nos travaux.

Liliane TanguyLien18:57 → 23:28

m'associe moi aussi à ces remerciements. Alors, fort de ces constats, nous suggérons une vingtaine de recommandations pour renforcer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'engagement bénévole. Nos recommandations s'adressent aussi bien à l'État qu'aux acteurs locaux et aux associations. Je citerai les principales. Du côté de l'État, nous recommandons de poursuivre les efforts de simplification déjà engagés ces dernières années et de commencer par définir une politique publique de soutien à l'engagement bénévole autour de cinq axes et assortis d'indicateurs de suivi. Nous préconisons aussi d'instituer un délégué interministériel à l'engagement bénévole chargé de garantir la transversalité de cette politique publique et de co-construire avec le monde associatif une stratégie interministérielle cohérente. Nous recommandons de faire du bénévolat une grande cause nationale et de lancer chaque année une campagne nationale d'information sur l'engagement bénévole. Nous préconisons par ailleurs que l'État co-construise avec le monde associatif un statut de bénévole afin de sécuriser les bénévoles sur les plans juridiques et financiers. Pour mieux appréhender le phénomène bénévole, nous recommandons à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire de publier tous les trois ans une enquête statistique publique comparable à l'étude parade qui est en cours et qui devrait être publiée au début de l'année 2027. Nous recommandons de favoriser l'engagement dès le plus jeune âge via l'éducation civique et de conforter le service civique et les passerelles potentielles vers le bénévolat. A cet égard, nous nous félicitons de la publication l'été dernier d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale qui encourage les parcours d'engagement des élèves dans et hors de l'école. Nous suggérons aussi de promouvoir les stages de troisième et de seconde dans les associations. Compte tenu des nombreux dysfonctionnements du compte d'engagement citoyen, nous recommandons de le supprimer et transférer ses crédits au Fonds pour le développement de la vie associative dans son volet premier et par ailleurs d'augmenter le FDVA1 en accroissant le pourcentage de fonds fléchés à son profit en provenance des comptes d'association en déshérence. Nous préconisons de promouvoir le recours aux mécénats de compétences dans plusieurs associations simultanément et dans la fonction publique dans le cadre de l'expérimentation en cours. Comme les congés sont des dispositifs éparses dans le Code du travail et qu'ils restent méconnus et peu utilisés, nous proposons de simplifier le système et de les fusionner en créant un dispositif unique intitulé congé de bénévolat. Nous proposons de définir dans le cadre du dialogue social sa durée, ses modalités d'éligibilité et de compensation financière. Dans un souci d'équité et de réduction de la fracture bénévole, nous suggérons aussi de transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt en cas d'abandon de frais engagés dans l'exercice d'activité associative. Pour valoriser l'engagement, il est recommandé d'accélérer l'intégration de l'ensemble des données bénévoles au sein du passeport de compétences. Du côté des collectivités territoriales et des structures d'intermédiation, nous formulons aussi plusieurs préconisations parmi lesquelles le fait de faciliter l'intermédiation en faisant appel au réseau guide ASSO, de renforcer la visibilité des plateformes et des structures d'intermédiation au niveau local pour favoriser le mécénat de compétences dans les PME-TPE et de créer des clubs de mécènes territoriaux. Enfin, nous préconisons de généraliser à l'échelon territorial les bourses aux bénévoles pour faciliter la mise en relation entre offre et besoin. Pour finir, nous estimons que les associations elles-mêmes doivent opérer un véritable changement de culture. C'est pourquoi nous recommandons de les inciter à repenser l'organisation et le fonctionnement de leurs instances décisionnelles et à promouvoir la gouvernance multicéphale et l'accès de nouveaux profils d'actifs aux fonctions dirigeantes des associations. Nous suggérons aussi d'inciter les associations à simplifier leurs procédures internes, à limiter l'excès de formalisme et accompagner les trajectoires individuelles d'engagement. Merci pour votre attention. Merci

beaucoup, Madame, Monsieur le rapporteur, pour la qualité de vos travaux, pour la clarté de cette présentation et pour les nombreuses recommandations que vous avez formulées et qui, j'espère, trouveront écho là où vous les porterez. Je voudrais également saluer la présence de nos jeunes services civiques à l'Assemblée nationale. Je crois que vous êtes au service communication. Donc, merci d'être là et j'espère que vous ferez de belles découvertes dans cette assemblée et dans ce service. Je vois qu'il n'y a pas de questions des collègues. Donc, si vous en êtes d'accord, chers collègues, nous allons maintenant autoriser la publication de cet intéressant rapport. Il en est donc décidé ainsi. Je vous remercie.