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à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. Lundi 9 novembre, les députés de la commission des affaires économiques ont examiné la proposition de loi contre la vie chère en Outre-mer. Elle propose de renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique dans ces territoires. Le texte est porté par le député de Guadeloupe, Christian Baptiste. Regardez.

Monsieur le rapporteur, notre ordre du jour appelle cet après-midi l'examen de deux propositions de loi qui sont inscrites à l'ordre du jour de la journée réservée du groupe socialiste et apparentées du 19 novembre prochain. Il s'agit d'abord... ... ... ... ... ... à désigner rapporteur monsieur christian baptiste vous êtes le bienvenu au sein de cette commission nous examinerons ensuite la proposition de loi visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant par aide ou assistance à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan, qui comprend quatre articles et pour lesquels notre commission a désigné rapporteur M. Olivier Faure, qui en est le premier auteur. Je précise que sur cette proposition de loi qui est inscrite en septième position de la journée réservée du 19 novembre prochain, nous ne sommes... Nous n'étions saisis d'aucun amendement et il y en a 26 qui ont été apportés par le rapporteur. Nous les examinerons un peu plus tard dans la soirée. Nous débutons donc par l'examen de la proposition de loi sur la vie chère outre-mer, texte qui met le doigt sur une question très sensible pour nos concitoyens qui y sont confrontés, bien souvent à des prix sans commune mesure avec ceux de l'Hexagone. Et sur ce texte, notre commission est saisie de 17 amendements, un seul amendement ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. pour un lien insuffisant avec les articles du texte dont nous sommes saisis. Il s'agissait d'un amendement prévoyant une expérimentation de 5 ans en matière d'importation de denrées alimentaires de base vers Mayotte et La Réunion, alors que la PPL ne traite pas de ces échanges commerciaux. Dans le cadre de la discussion générale, je passe donc la parole à notre rapporteur pour nous présenter cette proposition de loi et nous rappeler la nature des principales modifications effectuées par les sénateurs sur ce texte. Et comme à l'habitude, nous entendrons ensuite les orateurs des groupes pour trois minutes maximum par orateur avant de passer aux questions individuelles. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole et vous seul.

Merci, merci monsieur le président de m'accueillir dans cette commission, mes chers collègues. En ce moment même à Guadeloupe, des routes sont bloquées. Depuis la mi-octobre, à l'appel de collectif qui s'appelle Nous la Spalé, nous sommes là de parler, des femmes et des hommes disent qu'ils n'en peuvent plus. Ils parlent du prix du carburant, de l'accès à l'eau et d'abord du prix de ce qu'ils mettent dans leur assiette. Ce qu'ils disent, l'INSEE le mesure. En 2022... Les produits alimentaires coûtaient 42% plus cher en Guadeloupe que dans l'Hexagone, 40% en Martinique, 39% en Guyane, 37% à La Réunion et 30% à Mayotte. Le texte que nous examinons aujourd'hui ne réglera pas tout, mais il répond à une question précise que nos concitoyens posent depuis des années. Comment se forment les prix chez nous et qui en profite ? La vie chère dans nos territoires n'est pas le fruit des conflits au Moyen-Orient, comme j'ai pu l'entendre de la bouche du président de la République, Macron. Elle est structurelle, elle est historique, elle est propre à une stratification sociale héritée de la colonisation. Pendant près de deux siècles, Le régime de l'exclusif a interdit à nos îles de commercer avec d'autres que la métropole. Elle exportait le sucre produit par des femmes, des hommes, réduit en esclavage. En éportant presque tout ce qu'elle consommait, nous en gardons une économie tournée vers l'importation, aujourd'hui encore. L'essentiel de ce que nous consommons arrive par bateau de l'Hexagone ou d'Europe bien plus que nos voisins de la Caraïbe. En 1848, l'esclavage est aboli. Ce sont les anciens propriétaires qui sont indemnisés à hauteur de 126 millions de francs. Les affranchis, eux, ne reçoivent ni terre ni capital. La terre, puis le négoce, puis l'importation et la distribution restent pour une large part entre peu de mains. C'est ce que nous appelons chez nous la profitation. Dès 1910, les ouvriers agricoles de la Guadeloupe dénoncent la hausse des prix des produits importés face à des salaires de misère. En mai 1967, un point tapitre. Une grève d'ouvriers du bâtiment qui réclame une hausse de salaire est réprimée dans le sang. Puis vient 2009, le 20 janvier. Le LKP, lié en âge contre profitation, lance la grève générale. 44 jours de grève. Une plateforme de 146 revendications. Le 4 mars, un protocole de 165 articles est signé avec l'accord de Jacques Binot. du nom du syndicaliste tué pendant le conflit. Avec une force inédite, la Guadeloupe puis la Martinique ont dit à la France entière qu'elles avaient le droit à des prix justes. Mais les crises ont continué. Mayotte en 2011. La Réunion en 2012, la Guyane en 2017, la Martinique en 2024, avec un couvre-feu et un protocole qui promettaient une baisse de 20% sur environ 6 000 produits. Et aujourd'hui, de nouveau, la Guadeloupe actuellement est en crise. Une crise, une réponse, puis une nouvelle crise. Ce cycle, nous devons le briser. Et le législateur a une grande part à jouer là-dedans. C'est l'objet du texte de Victorin Nurel, déposé au Sénat le 10 décembre 2024. Il a été adopté le 5 mars 2025, comme l'a précisé M. le Président, à une large majorité. Il s'inscrit dans un travail que les parlementaires ultramarins de notre groupe mènent depuis des années à l'Assemblée nationale, comme au Sénat. En 2023, c'est à notre initiative qu'a été créée la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les Outre-mer. En janvier 2025, notre Assemblée a adopté la proposition de loi de Béatrice Bellé sur la concentration des acteurs économiques. En juin 2025, une loi d'Audrey Bellim sur l'encadrement des loyers a été définitivement adoptée grâce à un travail. Transpartisan avec le collègue Maillot. En décembre 2025, nous avons adopté la proposition de loi de Philippe Naillet sur la vie chère dans les services, la poste, les billets d'avion, les frais bancaires. Le texte aujourd'hui porte sur un point précis, la transparence des prix. Il fait quatre choses. D'abord, il plafonne les marges arrières. Ce sont les sommes que les distributeurs se font. payé par le fournisseur en plus du prix d'achat, par exemple pour placer un produit en tête de gondole. Elle ne figure pas sur l'étiquette, mais le fournisseur le répercute dans son prix et le consommateur qui paie. Au Sénat, le ministre des Outre-mer a reconnu que leur niveau était chez nous bien supérieur à celui de l'Hexagone. La rapporteure du Sénat a indiqué que certaines pouvaient atteindre 35% du prix facturé. Le texte les plafonne à titre expérimental dans la limite de 10% du chiffre d'affaires par ligne de produit. Il dépose qu'elles figurent sur les factures sous peine d'amende. Ensuite, il fait respecter l'obligation de publier ses comptes. C'est déjà la loi. Mais en Martinique, par exemple, seuls 24% des sociétés déposent leur compte contre 85% au niveau national. Le préfet pourra désormais saisir le juge pour les y contraindre sous astreinte. Troisièmement, il renforce la concurrence. Les rachats de magasins seront contrôlés. Plutôt par l'autorité de la concurrence des 3 millions d'euros de chiffre d'affaires au lieu de 5. Les départements pourront saisir l'autorité. Les commissions d'aménagement commercial pourront saisir la saisir dès qu'un groupe atteindrait 25% de part de marché au lieu de 50%. Et une entreprise locale, et c'est brutalement, pourra être indemnisée. Il donne les moyens à ceux qui observent les prix. Les observateurs des prix, des marges et des revenus pourront déclencher des contrôles de la DGCCRF et les fournisseurs devront appliquer en Outre-mer sans discrimination leurs conditions générales de vente nationale. Concrètement, il doit permettre d'enfin savoir où se forment les marges et on pourra agir dessus. Mes chers collègues, je connais les critiques. Certains trouveront ce texte trop modeste. D'autres voudront y réintroduire ce que le Sénat a retiré. Je comprends ses intentions et que je partage souvent. Mais si nous adoptons ce texte dans les mêmes termes que le Sénat, il deviendra loi dès le 19 novembre. Si nous le modifions... Il repartira au Sénat sans aucune garantie d'y être de nouveau examiné avant la fin de la législature. Je dirais même que cet ex risque d'être perdu dans la nature et risque d'en avoir aucune suite. C'est pourquoi nous avons demandé qu'il soit examiné selon la procédure de législation en commission. Et c'est pourquoi je vous demande de l'adopter sans modification. Le projet de loi du gouvernement contre la vie chère dans les Outre-mer a été adopté par le Sénat le 28 octobre 2025. Plus d'un an après, il n'a toujours pas de date d'inscription à notre ordre du jour. Les ultramarines attendent. C'est dans ce projet de loi que nous pourrons aller encore plus loin et que vos propositions trouveront leur place. Adoptez ce texte aujourd'hui. C'est aussi et surtout adresser un appel clair et fort au gouvernement. Nous sommes prêts. Inscrivez votre loi, votre projet de loi, pour que nous puissions y travailler. Je pense à celles et ceux qui, en ce moment, en Guadeloupe, ne peuvent pas aller travailler. Je pense à celles et ceux qui font leur course en comptant chaque euro. Il ne comprendrait pas qu'un texte attendu, déjà adopté par le Sénat, échoue faute d'accord entre nous. Nous avons aujourd'hui l'occasion d'apporter une réponse concrète. Je vous demande de la saisir. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur pour la présentation de votre proposition de loi et du texte issu du Sénat. Nous allons passer aux orateurs des groupes et pour le premier d'entre eux, madame Anchi Abamana pour le Rassemblement national. Vous avez la parole madame la députée.

Merci, monsieur le Président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Un texte sur les Outre-mer, un texte qui ne règle rien. Je comprends bien l'intérêt du groupe socialiste de vouloir faire adopter à l'identique dans sa niche, ce texte issu du Sénat, mais je m'interroge. Les Outre-mer sont le sujet du texte ou bien leur prétexte. Votre proposition affleure les sujets des Outre-mer. À quel moment aborde-t-on la problématique dramatique de l'eau à Mayotte, de l'immigration qui submerge mon île ? du feu qui la ravage, des caillassages de bus, de la santé de l'enseignement. Le périmètre de vos textes exclut ces questions de débat. Cet après-midi, vous le savez. C'est trop facile de faire voter un texte outre-mer par compassion ou mauvaise conscience. Nous ne voulons pas de compassion, nous voulons une vraie discussion exhaustive, appuyée sur un texte complet. Nous voulons un débat de fond, un texte qui traite de ces urgences et des solutions qui tiennent dans la durée. Vous aviez l'occasion de les mettre à l'eau du jour, vous avez préféré l'affichage. Votre mesure phare, permettre de contraindre un référé, les entrepreneurs à déposer des pièces et actes au registre du commerce me semble très très léger. Les autres maires méritent mieux, mais nous ne voterons pas contre.

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur, vous avez quelque chose, un commentaire à faire ?

Non, simplement de dire que sur la vie chère, j'ai fait l'historique de tout le combat que nous avons déjà mené, évidemment. sur le terrain même social, mais surtout au niveau de l'Assemblée nationale avec les différents collègues que j'ai cités tout à l'heure. Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir. D'ailleurs, il y a la collègue Audrey Bellim qui est là, qui pourra bien défendre son texte tout à l'heure, ainsi que Giovanni William qui a eu une mission du Premier ministre concernant les billets d'avion. Donc nous avons de la matière pour pouvoir apporter les travaux que nous avons déjà menés et qui vont en profondeur.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anna Higlomer, vous avez la parole madame la députée.

Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur, chers collègues. La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un sujet nouveau. Les écarts de prix avec les Acon dépassent, vous l'avez dit, 40% sur l'alimentaire dans certains territoires et ils alimentent depuis des années des mouvements sociaux d'ampleur. Ce texte apporte des outils concrets. Il permettra au préfet de faire respecter par le juge l'obligation de publier les comptes trop souvent ignorés par les entreprises de l'import-distribution. Il plafonne à titre expérimental les marges arrières, il abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail et renforce les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus. Mais soyons lucides, quand on parle de pouvoir d'achat en Outre-mer, l'octroi de mer est un peu l'éléphant dans la pièce. Cette taxe rapporte plus de 1,6 milliard d'euros par an et elle frappe la quasi-totalité des produits importés, y compris ceux qui n'ont aucun équivalent local. Son effet sur les prix est d'autant plus fort qu'il se répercute à chaque étape de la chaîne de distribution. Nous savons qu'elle constitue une ressource essentielle pour les collectivités, mais qu'aucune réforme ne pourra se faire sans une compensation intégrale. Mais nous regrettons que ce texte fasse d'impasse sur ce sujet alors que la Cour des comptes elle-même a appelé à en revoir le fonctionnement. Pour autant, nous devons faire un choix de responsabilité. Le projet de loi du gouvernement sur la vie chère adopté par le Sénat il y a un an n'a toujours pas été examiné par notre Assemblée. Modifier ce texte, c'est le renvoyer au Sénat et prendre le risque qu'il n'aboutisse pas avant la fin de la législature, comme vous l'avez dit. L'adopter conforme, c'est permettre son entrée en vigueur dans les prochaines semaines. Notre groupe votera donc ce texte sans modification, tout en appelant à ouvrir enfin le chantier de la réforme de l'octroi de mer. Je vous remercie.

Merci, madame la députée. Monsieur le rapporteur.

merci. Très bien. Alors, c'est vrai que sous l'automne de maire, c'est un grand débat. Autant vous dire que... Moi, j'ai été maire aussi pendant 8 ans et demi. J'ai occupé des fonctions pendant 17 ans à la région, entre autres vice-président de la région et aussi président de la commission des finances. Pratiquement tous les élus de 3 millions ne sont pas favorables à l'élimination d'un coin de maire. Il y a une proposition qui avait été faite à l'époque de Carinco sur une TVA régionale, mais sans... Sans étude d'impact. Bon, donc c'est vrai que la Commission européenne a permis cette prolongation. Bon, mais le problème des Outre-mer peut-être se situe ailleurs, beaucoup plus sur, je dirais, une volonté politique de permettre à ces territoires de se développer dans un cadre de responsabilité politique.

Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la France Insoumise, monsieur Perceval Gaillard, vous avez la parole, monsieur le député.

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Comme vous le savez, c'est à Mayotte qu'a débuté la première mobilisation lycéenne. Aujourd'hui, cette mobilisation s'est étendue dans le pays et la vie chère est au cœur des revendications. En Outre-mer, ces mobilisations ne sont pas nouvelles, car la vie chère, nous, les peuples dits d'Outre-mer, nous la subissons depuis des décennies. Les difficultés rencontrées dans l'Hexagone sont structurellement exacerbées dans les territoires dits d'Outre-mer. Chez nous, le taux de pauvreté atteint 43,3%, soit près de trois fois le niveau observé à l'échelle nationale. Le coût de la vie est en moyenne de 19 à 38%, plus élevé que dans l'Hexagone. Sur un an, entre septembre 2025 et septembre 2026, les prix ont augmenté de quasiment 2% à la Réunion. Les causes de la vie chère... sont connus et bien connus. Éloignement et dépendance au marché hexagonal, manque d'intégration aux marchés régionaux, marges en cascade et marchés monopolistiques voire oligopolistiques hérités du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial, les marges des industriels et la grande distribution publiée en mai 2026 Ce seraient seulement 4 familles qui détiendraient plus de 80% des marchés ultramarins, dont le groupe Bernard Ariotte, qui est la plus grande entreprise, avec un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros, qui est intégré verticalement de par ses filiales, ce qui permet l'accumulation de marge à chaque étape. A La Réunion, GBH et Leclerc, par exemple, se partagent deux tiers du marché de la grande distribution. Le tolerité de la concurrence estime, dans son avis du 10 février 2026, relative aux marges des grossistes importateurs, que les niveaux de marge pratiqués en Martinique, pratiqués par ces grossistes importateurs ainsi que par les acteurs de la grande distribution, sont frappés, je cite, d'opacité. Jocelyn Cavillot, président de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Réunion, précise, et là je cite, que outre l'éloignement et la fiscalité, la cherté s'explique surtout... par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d'une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en hexagone. Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coût, mais pour d'autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profit. L'étude sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75%, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux. Nous proposions initialement 10 amendements afin de permettre à cette PPL de retrouver son ambition initiale avant le passage au Sénat. Cependant, dans un esprit de responsabilité, nous en défendrons certains avant de les retirer tous afin que cette PPL soit adoptée conforme en séance. Chaque effort pour améliorer le pouvoir d'achat de nos peuples dits d'outre-mer est bienvenu. Le gouvernement étant incapable de le faire à travers un PJL-Vicher qui n'en finit plus de ne pas arriver, le groupe de la France insumise salue l'initiative du groupe socialiste et votera en faveur de cette PPL.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Oui,

effectivement, j'ai l'occasion de lire. Les amendements qui ont été posés, vous comprenez très bien que ce sont des amendements qui reprennent à l'initial le texte de Victor Nurel et je ne peux que me réjouir de cela. Justement, c'est toute l'ambition de ce texte. Mais évidemment, nous sollicitons effectivement que ces amendements soient retirés, non pas parce que... Ils n'ont pas leur importance, bien au contraire, parce que c'est le texte de l'URL. Très clairement, c'est le texte de l'URL de l'initiateur. Mais pour que ce texte justement ne puisse pas se perdre dans les méandres du temps, nous souhaitons effectivement qu'il soit adopté à l'identique. En tout cas, merci.

monsieur le rapporteur. Pour le groupe socialiste et apparenté, madame Béatrice Bellet, vous avez la parole, madame la députée.

Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. On nous demande de mesurer chaque risque pour les entreprises. On nous demande d'être raisonnables. On nous demande de tout mettre. Nous essayons. Nous le faisons. Mais qui mesure le prix de l'inaction pour les familles ? Qui répond à cette mère qui... Compte chaque produit, chaque jour, avant de passer à la caisse, à ce salarié pour qui travailler ne suffit plus pour vivre dignement. La proposition que nous étudions, issue du Sénat, portée par Victorin Lurel, appelle une réponse politique claire. Voulons-nous avancer ou trouver encore une raison d'attendre ? Nous connaissons les contraintes, l'octroi de mer. Les problèmes de l'eau, de la sécurité intérieure, du fret, du stockage, de l'étroitesse des marchés, nous ne les nions pas. Mais la géographie explique des difficultés. Elle ne commande pas la résignation. Le Front national aurait dû proposer une PPL et non une résolution s'il souhaitait faire autre chose que ce qu'il reproche aux autres de l'affichage. Cessons donc. Passons au sujet. La faiblesse des revenus de nos compatriotes ne saurait servir d'argument pour renoncer à agir sur les prix. A tous nos interlocuteurs, je le dis, nous entendons les objections, les sujets qui ne sont pas traités dans cette PPL. Mais c'est un texte de niche, tout le monde le sait, et donc c'est un texte contraint. A nous d'abonder celui du gouvernement. Et à nous de forcer son inscription à l'ordre du jour. Adoptons ce texte. Nous en connaissons les limites, mais également la portée. Et si nous voyons que certains s'agitent par petits mails interposés, par appels interposés, par pression mis notamment sur des collaborateurs, c'est que nous touchons le bon bout. et que nous avons touché des points qui viennent modifier de façon substantielle et au moins intéressante le cadre économique dans lequel nos pays des océans évoluent. Chers collègues, nous serons attentifs et, comme on dirait chez moi, nous serons veillatifs aux attitudes des uns et des autres. Nous ne manquerons pas de dire à nos populations... que chaque avancée que nous essayons de conquérir, d'arracher, nous y trouvons des traîtres pour nous faire reculer ou nous freiner. Nous mettrons tout à jour et notamment les manipulations politiques que certains et dont certains veulent user ici. Je nous invite... pour cette mandature, à signer et à adopter ce texte afin, enfin, de pouvoir avoir au moins un texte adopté et promulgué sur la vie chère dans nos pays.

Madame Bellet. Monsieur le

chers collègues... Béatrice Bellet, non Audrey Bellim. Je crois que tu as effectué un travail déjà, le texte qui a été adopté ici à l'Assemblée nationale et qui n'est pas encore inscrit au Sénat. Et donc, je pense qu'il est plus que nécessaire que ce texte soit adopté, car nous avons effectué énormément de travaux et qui ne se traduit pas. Donc, notre texte, ce n'est pas une proposition de résolution. Ce n'est pas une intention. C'est une loi et donc un texte qui a une force de loi. Donc je pense qu'il est important que cela se traduise dans la réalité que dès le 19 novembre que ce texte soit effectivement érigé en loi.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Vincent Roland, vous avez la parole monsieur le député.

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer est une exigence à laquelle nous devons collectivement répondre. Les écarts de prix avec l'Hexagone pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes ultramarins et nourrissent un sentiment d'injustice légitime. Mais pour apporter des réponses efficaces, encore faut-il comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts. La vie chère ne saurait être réduite à la seule question des marges de la grande distribution. Elle résulte d'une accumulation de facteurs structurels, l'éloignement géographique, les coûts du transport maritime, les frais portuaires, la dépendance aux importations ou encore l'étroitesse de certains marchés. À ces contraintes s'ajoutent parfois des situations de concurrence insuffisantes qui contribuent également à maintenir des prises élevées. apporte à cet égard un éclairage utile. Elle nous rappelle la nécessité d'appréhender la formation des prix dans son ensemble sans considérer qu'une intervention sur le seul maillon de la chaîne suffirait à résoudre durablement le problème. C'est dans cet esprit que nous devons examiner cette proposition de loi. Nous partageons l'ambition de renforcer la transparence des relations commerciales et de mieux prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Plusieurs dispositions vont dans le bon sens, notamment le renforcement des pouvoirs des préfets en matière de dépôt des comptes, l'abaissement des seuils de contrôle des concentrations et le renforcement du rôle des observatoires des prix. Mais nous devons également nous interroger sur l'efficacité concrète de certains mécanismes proposés. L'article relatif à l'encadrement des marges arrière soulève ainsi plusieurs interrogations. Si l'objectif de mieux réguler les relations commerciales peut être partagé, le lien entre leur plafonnement et une éventuelle baisse des prix à la consommation mériterait d'être davantage étayé. Il nous semble donc indispensable de disposer de garanties supplémentaires et à tout le moins. de prévoir un rapport d'évaluation de cette expérimentation afin d'en apprécier les effets réels sur la formation des prix. La lutte contre la vie chère ne peut se résumer à une accumulation de règles et de mécanismes de contrôle. Elle suppose d'agir sur les coûts d'approvisionnement, de renforcer la concurrence et de lutter contre les pratiques abusives. Je vous remercie.

Merci Monsieur le député et Monsieur le rapporteur.

très clairement, vous savez, nous sommes des députés, en tout cas des parlementaires lucides, sérieux et raisonnables. Il serait malhonnête intellectuellement pour nous de dire qu'à travers ce texte, que nous allons résoudre tous les problèmes de la vie chère. Donc il y a un aspect qui a été abordé, d'autant plus que le parlementaire n'a pas ce pouvoir, c'est la Constitution qui le veut, n'a pas ce pouvoir exécutif. Et donc c'est un appel au gouvernement que nous faisons. En adoptant ce texte, c'est pour permettre au gouvernement de bien comprendre qu'il est plus qu'urgent. que son texte soit programmé, que son texte effectivement soit mis au calendrier pour que nous puissions, d'ailleurs nous commençons déjà à travailler avec Naïma Mouchou qui régulièrement nous invite au ministère des Outre-mer pour pouvoir travailler sur le sujet, mais évidemment dans la procédure législative en commission. que nous puissions porter des amendements et justement avoir une vision globale. Je ne suis pas sûr que le texte du gouvernement va résoudre tous les problèmes de la vie chère. Dans la mesure où nous avons expliqué, et vous avez parfaitement raison, la vie chère dans nos territoires, ce n'est pas un phénomène conjoncturel, c'est un phénomène structurel. Et peut-être que vous avez donné les éléments structurels. Et à la base, c'est un élément structurel. historique que j'ai expliqué tout à l'heure. Donc déjà, c'est un signal fort en adoptant le texte en l'état que nous voulons donner pour que déjà le gouvernement prenne conscience qu'on doit encore travailler. Merci.

Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe écologiste et social, monsieur Stevie Gustave, vous avez la parole, monsieur le député. Je

vous remercie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Victorin Lurel rapportée par Christian Baptiste. Nous saluons le choix du groupe socialiste d'en faire une priorité dans sa niche. Le groupe écologiste et social votera pour. En janvier 2025, dans l'hémicycle, j'ai parlé de la France des écarts. En 2022, selon l'INSEE, les produits alimentaires coûtaient 40% plus cher en Martinique et 42% plus cher en Guadeloupe que dans l'Hexagone. Et le niveau de vie y est plus bas. Voilà la double peine. Il faut plus d'argent pour se nourrir quand on a déjà moins pour vivre. Dès le 31 août, le lycée du Nord à Mayotte était bloqué pour réclamer des meilleures conditions d'études dans un réfectoire. A Cayenne, les lycéens dénonçaient les prix de la cantine. Ces mobilisations ont précédé les blocages dans l'Hexagone. En octobre, la mobilisation lycéenne a rejoint celle contre la vie chère. Pour ces jeunes, étudiés dans des bonnes conditions sont aussi pour pouvoir manger correctement le midi. Le fret pèse sur les prix, mais le bateau finit par accoster. Après, qui importe ? Qui fournit les magasins ? A qui appartiennent ces magasins ? Quand quelques groupes occupent plusieurs maillons de la chaîne, les familles ont moins de choix et les producteurs locaux ont moins de débouchés. Cette dépendance est une histoire. Aux Antilles, l'économie coloniale bâtie sur l'esclavage a organisé les échanges au profit de la métropole. Dans les derniers de la terre, François Fanon parlait de la terre qui doit assurer le pain. et bien sûr la dignité. Aujourd'hui encore, on importe une grande partie de ce qu'on mange, alors que les échanges avec les pays voisins restent limités. Le texte renforce le contrôle des rachats de magasins et encadre certaines marges arrière. Des remises devront figurer sur les factures d'achat. Le préfet pourra saisir le juge pour faire déposer les comptes des entreprises défaillantes. Les observateurs des prix pourront demander des vérifications à la répression des fraudes. Nous souhaitons une adoption conforme. Le gouvernement a déposé son propre projet de loi en juillet 2025. Sa réponse reste trop timorée. Le rapport du Sénat pointait deux angles morts, les revenus du travail et les échanges régionaux. Présenter ce projet comme une réponse de fond, c'est entretenir une chimère. Il faut une réforme complète de la politique nationale contre la vie chère dans les Outre-mer. Il faut agir sur les revenus, ouvrir des débouchés aux producteurs locaux et faciliter les échanges avec les pays voisins. Si les courses coûtaient 40% plus cher dans la région les plus pauvres de l'Hexagone, on en ferait une urgence nationale. Cette rupture d'égalité mérite la même réponse dans les Outre-mer. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

Merci, chers collègues. Surtout de bien comprendre que... que nous sommes dans une démarche. Nous ne sommes pas statiques. Nous sommes dans une démarche dynamique et que de cette démarche, doivent encore s'enclencher d'autres démarches. Et nous savons très bien que, chers collègues, beaucoup de nos compatriotes souffrent. Mais vous savez, la vie chère, en réalité, c'est aussi dans l'Hexagone. Et on a vu effectivement qu'il y a eu des mouvements dernièrement. Ça s'est étendu en Espagne, en Italie, en Grèce. Donc nous constatons que déjà c'est un phénomène qui prend une dimension déjà européenne. Donc je demande vraiment à nos collègues, on ne peut pas résoudre tout en un texte. Et nous devons effectivement aller par étapes. Mais il faudrait effectivement que le gouvernement reçoive ce signal très fort.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Les Démocrates, madame Patricia Motion, vous avez la parole madame la députée.

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous savons tous que la vie chère est une réalité quotidienne pour nos compatriotes ultramarins. Les chiffres montrent, selon l'INSEE, les prix sont plus élevés qu'en Hexagone, de plus de 9% à La Réunion et de près de 16% en Guadeloupe. Dans le Pacifique, l'écart atteint 31% pour l'alimentation. Il grimpe à 37% à La Réunion, plus 40% en Martinique et plus 42% en Guadeloupe. C'est une difficulté majeure dans des territoires où les revenus sont plus faibles et où le taux de pauvreté est au moins deux fois plus élevé qu'en Hexagone. Des avancées ont été obtenues, des moyens en hausse ont été débloqués depuis 2017. Mais les difficultés restent présentes. C'est le signe qu'il faut désormais s'attaquer aux causes profondes, identifiées par de nombreux rapports. Parmi elles, la faiblesse des revenus de travail, l'insuffisante intégration de nos territoires dans leur environnement régional et le poids de l'économie informelle. Malgré son titre ambitieux, cette proposition de loi ne traite pas les causes profondes de la vie chère en Outre-mer et ses effets sur les prix resteront vraisemblablement limités. Certaines mesures de cette proposition de loi adoptée par le Sénat vont néanmoins dans le bon sens pour renforcer la transparence et favoriser la concurrence. La transparence des comptes imposés aux entreprises en situation de monopole, l'encadrement des marges arrières, la protection des petites entreprises locales. parce que le texte que vous proposez peut être une pierre sur le chemin qui nous mènera à résoudre le problème de la vie chère en Outre-mer, mais qu'il n'est pas en lui-même suffisant pour avoir un impact réel, le groupe des démocrates ne s'opposera pas à ce texte et restera attentif au débat et votera pour ce texte à l'identique. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.

Juste pour confirmer, affirmer et affirmer que, vous l'avez dit, merci chers collègues, c'est une pierre. sur le chemin que nous devons bâtir pour aller vers des situations qui sont dramatiques chez nous. Et on va y revenir, particulièrement dans le débat. En tout cas, merci. Et nous savons très bien que ce texte doit être pris à bras le corps par le gouvernement, par tous les gouvernements.

Merci monsieur le rapporteur. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Benoît Blanchard, vous avez la parole monsieur le député.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Faire ses courses, c'est un geste de tous les jours. Dans les départements d'outre-mer, c'est un calcul permanent. L'alimentation y coûte 30 à 42% plus cher que dans l'Hexagone, selon l'INSEE. Pour beaucoup de familles, cela signifie compter chaque euro et renoncer à certains produits. Ces prix pèsent sur des familles bien plus exposées à la pauvreté. A La Réunion, 36% des habitants vivaient en 2023 sous le seuil de pauvreté, plus du double du taux en métropole. Depuis octobre, la colère s'exprime de nouveau aux Antilles et à La Réunion, après 2009 et 2024. Elle est légitime et nous devons l'entendre. Les causes sont connues, l'éloignement, l'étroitesse des marchés, l'octroi de mer. Mais la concurrence joue aussi trop peu. En Martinique, 4 groupes représentent près de 80% de la grande distribution alimentaire et plusieurs sont à la fois importateurs, grossistes et distributeurs. L'autorité de la concurrence a constaté en février 2026 que la rentabilité se concentre chez les grossistes et chez les centrales. Au Sénat, la proposition de loi de Victorin Lurel a été retravaillée avec le rapporteur et aucun groupe ne s'y est déclaré opposé. Elle commence par faire appliquer le droit existant. Fin 2024, moins d'un quart des sociétés martiniquaises déposaient leurs comptes contre 85% au niveau national. Les dirigeants défaillants pourront être contraints de les déposer sous une astreinte pouvant attendre 1000 euros par jour qu'ils paieront personnellement. Le texte renforce ensuite le contrôle de la concurrence. Le seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail passera de 5 à 3 millions d'euros. Et les commissions départementales d'aménagement commercial pourront saisir l'autorité de la concurrence des 25% de parts de marché contre 50% aujourd'hui. Il encadre enfin les marges arrières, ces sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en dehors du prix facturé. Elles devront figurer sur des factures et seront plafonnées à titre expérimental. Et les conditions générales de vente nationale s'appliqueront de plein droit, outre-mer, car ces territoires font partie de notre pays. Un commerçant de Fort-de-France doit être traité comme un commerçant de Lille. Ce texte ne réglera pas à lui tout seul la vie chère, mais il va dans le bon sens. celui de ces familles qui, chaque semaine, font leur compte devant un caddie à moitié plein et attendent de pouvoir vivre dignement de leurs revenus. Le groupe Horizon et Indépendant votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.

encore une fois, je pense que c'est la ludicité, c'est pourquoi je disais que nous sommes des... Des parlementaires sérieux, lucides et raisonnables. Nous savons très bien que c'est un texte qui ne va pas résoudre tous les problèmes de la vie chère, notamment dans nos territoires, mais que c'est un texte qui effectivement contribue, qui est tout aussi sérieux et raisonnable pour pouvoir aller vers le chemin, ce chemin engagé dans la procédure législative pour que nos compatriotes puissent souffrir moins, en tout cas.

Merci, monsieur le rapporteur. Pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine, madame Karine Lebon, vous avez la parole, madame la députée.

Karine LebonLien40:21 → 43:08

Merci beaucoup, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, cher Christian, cher collègue, à la Réunion, faire ses courses, remplir son réservoir ou acheter un billet d'avion pour retrouver sa famille oblige à compter, à renoncer, même à s'endetter. La vie chère décide de ce que l'on met dans son assiette, des soins que l'on reporte, des vacances auxquelles on renonce. Elle frappe tout le monde, et particulièrement les familles modestes, les mères qui élèvent seules leurs enfants, les jeunes et les retraités. Dans nos territoires, des familles réduisent leurs achats pendant que des grands groupes contrôlent plusieurs maillons de la chaîne, de l'importation jusqu'à la distribution. A chaque étape, les marges s'accumulent de manière obscure et les citoyens paient la facture. Voilà pourquoi nous soutenons cette proposition de loi et je remercie vraiment le groupe socialiste de le mettre à l'ordre du jour de sa journée réservée. Les groupes comme GBH ne déposent pas leur compte, sauf quand ils en sont contraints et forcés. Leurs marges sont indécentes et pendant ce temps-là, les pouvoirs publics n'ont en réalité aucun moyen de contrôler les concentrations dans nos territoires. Alors chaque avancée compte. Il faut pouvoir établir les coûts réels, examiner les transactions entre filiales et surtout comprendre où se forment les marges. Sur ce sujet, même si nous comprenons et soutenons la volonté du rapporteur de voter ce texte sans modification pour une mise en œuvre rapide, il aurait été utile de revenir sur les dispositions supprimées par le Sénat concernant la publication obligatoire des taux de marge. Nous pourrons y revenir, je l'espère, dans le prochain texte. Par ailleurs, une politique publique efficace exige des données fiables et des agents capables de les analyser. Le secret des affaires doit cesser de servir de paravent à l'opacité. Les citoyens ont droit à une information qui permette de comprendre les prix qu'ils payent. Pour les Outre-mer, nous avançons trop souvent un petit pas. Proposition de loi après proposition de loi, mesure après mesure, niche parlementaire après niche parlementaire. Mais les Ultramarins ont le terrible sentiment que rien ne s'améliore. Alors Madame Bamana, j'ai bien entendu votre propos. Mais tant il va pas son que comme on dit en créole. Je rappelle que pour votre propre niche, vous ne proposiez qu'une PPR et pas une PPL. Alors la critique est facile. Nous devons donc avancer rapidement. Et nous ne nous laisserons pas attendrir par la promesse d'un hypothétique grand projet de loi de lutte contre la vie chère, une carotte qui dure depuis trois ans. Mais accélérer passe aussi par la publication des décrets d'application que nous attendons depuis trop longtemps. Certains textes réglementaires de la loi Lurel de 2012 sont toujours en attente. Idem pour les décrets de la loi Bellim de l'année dernière. Sans ça, tout est bloqué. Nous voterons donc cette proposition de loi. Mais nous rappelons que chaque avancée arrachée doit se traduire dans le quotidien des ultramarins et ne doit pas rester un simple texte rangé dans les tiroirs de l'Assemblée. Je vous remercie.

Merci Madame Lebon. Monsieur le rapporteur.

tout à fait. Les textes dont les moyens ne suivent pas. Ce sont des promesses quasiment non tenues. Et c'est vrai que le texte... Nous souhaitons qu'ils soient votés conformes pour les raisons que nous avons expliquées. Il faut qu'ils soient mis en œuvre, car autant de textes qui ont déjà été votés, et malheureusement, il n'y a pas de décret d'application. Et donc c'est pour cela que... Nous disons qu'il faut que le gouvernement aussi prenne toutes ses responsabilités à cet effet et que le texte qui arrive ici à l'Assemblée nationale est un compromis au niveau du Sénat. Il y a eu des échanges, il y a eu des discussions. Évidemment, nous souhaiterions que ce texte, en tout cas nous le groupe socialiste, soit adopté vraiment en l'état au Sénat. Vu qu'il y a eu un certain nombre de compromis, je pense que ça a été une intelligence parlementaire, en tout cas sénatoriale, mais nous ne pouvons plus reculer, revenir au Sénat, c'est reculer. Et voire même disparaître. Donc c'est pour cela effectivement. Merci chers collègues en tout cas de pouvoir voter ce texte en état. Mais comme je le dis, nous sommes dans un parlement. Chacun doit s'exprimer. Il est important que chacun puisse s'exprimer. Et très clairement, je suis tout à fait satisfait de voir cette expression de ceux qui disent qu'effectivement qu'il fallait que le texte soit adopté à l'état initial.

Merci monsieur le rapporteur. Nous allons terminer avec les orateurs des groupes. Est-ce qu'il y a une question individuelle ou une intervention particulière avant de passer à l'examen des amendements ? Je n'en vois pas. Donc nous allons démarrer avec l'examen des amendements. Et à l'article 1er, j'ai un amendement de monsieur Gaillard, le CE1. Monsieur Gaillard, je vous laisse le présenter.

c'était un amendement qui visait à revenir effectivement à l'article initial. et qui permettait en fait une obligation de transmission d'informations systématiques. Un bon amendement, mais nous le retirons.

est retiré. Très bien. J'ai un amendement CE16, monsieur Rivière.

La transparence sur la formation des prix et des marges en Outre-mer suppose d'abord que les entreprises disposent de leur compte. Cette obligation est trop peu respectée en Outre-mer. Par exemple, pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour représente une charge peu négligeable. Et les entreprises préfèrent payer plutôt que de rendre public leur compte. Donc cet amendement ajoute en fait un levier de réputation pour les entreprises, ce qui permettra de publier leur nom à toute la population et aux consommateurs.

Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur, votre avis sur cet amendement

Oui, cette sanction serait plus dissuative par son montant, certes. Vous avez retiré le CO13 ? Oui, le

CO13, il a été retiré. Pardon, je vais le préciser pour les autres. Ah, c'est le 16 que vous avez dit ? C'est le 16. J'ai entendu le 13. Non, non, c'est le 16 qui a été dit. J'ai entendu

le 13, d'accord. Votre amendement, effectivement, propose que le préfet rende publique la liste des entreprises n'ayant pas procédé au dépôt. Alors, cette mesure de name and shame... effectivement était présente dans le texte initial, était présente dans le texte initial, déposée au Sénat, mais elle a été supprimée par souci, comme je l'ai dit tout à l'heure, de compromis. Donc vous comprenez très bien que c'est une bonne mesure, mais vu que nous devons aller, et à mon avis, que ce texte soit adopté à l'État, donc demande de retrait, sinon avis défavorable. Bien.

M. Rivière, est-ce que vous le retirez ? Est-ce que vous le retirez, monsieur ? Vous le retirez. Très bien. Je mets au voie l'article 1er de la position de loi. Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 1er est adopté. L'article 1er bis, j'ai un amendement CE2 de monsieur Gaillard.

c'était un amendement qui visait en fait à... à définir de manière plus large les marges arrière qui sont un vrai problème dans nos territoires et on s'y attaquera quand nous serons au pouvoir. Mais pour l'instant, nous retirons notamment.

Il est retiré. Le CE14 avait été retiré également. Je vais mettre au voie cet article 1er bis qui est pour, qui est contre. Il est adopté à l'article 1er terre. Il n'y a pas d'amendement, je le mets au voie, qui est pour l'article primitaire, qui est contre. L'article primitaire est adopté. A l'article 2, j'ai un amendement CE3 de M. Gaillard.

amendement sur le secret des affaires, on en a déjà discuté lors des discussions, mais nous le retirons.

Il est retiré. M. Rivière, le CE17.

Monsieur le Président, le CE17, c'est un décret un peu tardif qui prive de fait la mesure de son effet au détriment des producteurs et des transformateurs locaux. Cet amendement fixe à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai de publication du décret au Conseil d'Etat.

bien, merci, monsieur le rapporteur. Oui,

le but de rechercher par cet amendement est une mise en œuvre effectivement rapide du dispositif de contractualisation obligatoire entre les importateurs et les producteurs locaux lorsque ces derniers font face à la concurrence déloyale de produits importés à très bas prix. Toutefois, fixer un délai pour l'addiction de ce décret ne mettra aucune pression supplémentaire. Aucune pression supplémentaire sur le gouvernement. Et je dirais même, au contraire, en empêchant l'adoption conforme de la proposition de loi, votre amendement va encore protéger le statu quo. Parce que, évidemment, le texte risque de se perdre et le statu quo restera. Donc, avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, si on applique un décret et qu'on n'a pas de délai pour l'appliquer, à quoi ça sert ? Je vais maintenir l'amendement.

Il est maintenu. Très bien, je vais le mettre aux voix avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Monsieur Rivière, vous avez un CE18.

M. le Président. Le second alinéa de l'article prévoit que l'Observatoire des prix, des marges et des revenus dispose de moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Cette formule est une formule d'affirmation du principe. Par contre, le président d'amendement la complète par une obligation concrète, c'est-à-dire que l'Observatoire publie chaque année un rapport d'activité rendu public. comprend un état des moyens humains, financiers dont ils disposent, ainsi que des demandes de communication, d'informations restées sans réponse. Les parlementaires, les consommateurs, tous les citoyens sont en droit de savoir de quels moyens ils disposent et comment tout ça est mis en route.

Merci monsieur le député, monsieur le rapporteur.

Il est vrai qu'il y a une inadéquation entre... Une norme d'ailleurs entre les moyens et les missions des OPMR. Cependant, votre amendement est satisfait par l'état du droit et par la proposition de loi que je porte aujourd'hui selon l'article L911H du Code de commerce. Les OPMR établissent déjà un rapport annuel transmis au Parlement. Et si la proposition de loi est adoptée, ce rapport pourra être rendu public. Les OPMR pourront alerter l'opinion sur leur manque de moyens. Demande de retrait sinon défavorable.

Rivière, vous le maintenez. Très bien. Je le mets au voie avec un avis défavorable du rapporteur qui est pour, qui est contre, n'est pas adopté. Le CE15 a été retiré avant la discussion. Je mets au voie l'article 2 qui est pour l'article 2. qui est contre l'article 2. L'article 2 est adopté. J'ai un additionnel après l'article 2. M. Gaillard, le demandement CE4, retiré. Article 3, M. Gaillard, le CE5... Pardon, allez-y.

Cet amendement visait à étendre l'aide aux frais aux produits de première nécessité, parce qu'à l'heure actuelle, le frais se limite aux matières premières et aux déchets. Quand on voit ce qui est mis par l'État sur l'aide aux frais pour la Corse, c'est-à-dire la continuité territoriale, notamment pour les produits alimentaires, et ce qui est mis par l'État sur la table pour les Outre-mer, il y a un vrai sujet. Alors je retire cet amendement-là, mais c'est un sujet sur lequel il va falloir qu'on travaille sérieusement.

est retiré. Merci, M. Gaillard. Je mets au voie donc cet article... Ah, il a été supprimé. Donc on maintient la suppression. Donc je ne le mets pas aux voix. Je mets aux voix le maintien de la suppression. C'est lundi. Le maintien de la suppression. Donc qui est pour...

L

'article a été supprimé. est pour la suppression de l'article. C'est pour

garder le texte

initial. Donc qui est pour le texte initial. est contre ? Voilà. Le texte reste... L'article reste supprimé et reste dans la version sénatoriale. On va y arriver. Après l'article 3, M. Gaillard, vous avez 4 amendements. Les 4 sont retirés. J'ai l'article 3 bis. Je n'ai pas d'amendement. Je fais voter l'article 3 bis qui est pour. Qui est contre ? L'article 3 bis est adopté. Article additionnel après l'article 3 bis. Madame Bamana, vous avez un amendement sur le CE12.

Tout à fait. Merci, monsieur le président, chers collègues. À Mayotte, quand le robinet est sec, il faut chercher des bouteilles pour boire et préparer les repas. Si le rayon est vide, il faut aller ailleurs. Et quand on en trouve, encore faut-il pouvoir les payer. En métropole, des familles doivent-elles encore organiser leur journée autour de la recherche d'eau ? La réponse est non. Comme députée de Mayotte, je me bats chaque jour pour que nos familles aient accès à l'eau potable. Avec cet amendement, je propose d'expérimenter pendant cinq ans. L'importation des darés de base, dont l'eau potable conditionnée depuis les pays et territoires de l'océan Indien. S'approvisionner au plus près permet de réduire les coûts de transport et améliorer la disponibilité en eau. La disponibilité en eau est un combat de santé publique, de dignité humaine. C'est la préoccupation quotidienne des Mahorais et vous n'avez aucune idée ici de ce que veut dire manquer d'eau. Au plus tard, six mois avant la fin de l'expérimentation, le Parlement recevra un rapport. Nous pourrons vérifier si l'eau est plus facile à trouver, si les prix baissent et quel effet la mesure a eu sur nos filières locales. Je vous remercie.

Merci, M. le rapporteur.

Je partage l'intention de cet amendement, mais je note malheureusement que les sénateurs ont rejeté les mesures de la PPL. qui proposait une meilleure réglementation directe des prêts. Par ailleurs, le BQP présente des résultats mitigés, les marges perdues sur les produits qu'il couvre étant souvent répercutées ailleurs. Donc, je demande

le retrait et sinon, avis défavorable. Merci, M. le rapporteur. J'ai Mme Bellet qui a demandé la parole, mais avant, Mme la députée, est-ce que vous retirez l'amendement ou est-ce que vous le maintenez ? Pardon, vous le maintenez. Madame Bellet, vous avez la parole.

maintient souvent l'affichage lorsque l'on se contente de faire des capsules sur Internet pour faire croire à sa population qu'on s'en occupe dignement. Alors, oui, je parle malheureusement de ceux qui aujourd'hui font croire qu'ils défendent Mayotte. Et qui, en plus, s'arroge l'exclusivité du manque d'eau. Il y a quand même des Guadeloupéens et des Martiniquais ici. Enfin, quel toupet ! Je suis très poli.

Tout plaît, c'est

poli.

Si je disais

ce que je pense vraiment, je peux vous assurer que vous me diriez autre chose. Allez

-y, madame Bellet. Oui,

mais je suis perturbée. Il y a des gens qui bordellisent le truc. S

'il vous plaît, allez. On ne commence pas comme ça. Madame Bellet, vous avez la parole et vous seule. Merci,

monsieur le président. Donc il est des amendements évidemment qui auraient pu être portés dans une PPL que peut-être que beaucoup ont oublié ou en tout cas un certain groupe a oublié qu'il y avait dans le cadre des dispositifs tels que les niches parlementaires la possibilité de faire de la loi et du coup de proposer réellement des choses qui viendraient modifier le quotidien de leur population. Et donc ils viennent, avec des amendements claqués au sol, nous embouteiller ce qui doit être assez rapide, c'est-à-dire une PPL, qui pourra être adoptée et qui vient cranter, certes, des petites choses, mais des choses, malgré tout, importantes pour le quotidien de nos compatriotes.

Merci, Madame Bellet. Je vais mettre au voie cet amendement avec un avis qui a recueilli un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Bamana, vous avez un amendement CE10.

Merci, Monsieur le Président. A Mayotte, on prend l'avion pour aller se faire soigner, pour suivre ses études ou retrouver ses proches. Le billet pèse lourd dans le budget d'une famille. Avant de s'engager, chacun doit pouvoir comprendre ce qu'il paye. Sur les liaisons au départ ou à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cet amendement prévoit... Que les compagnies ARN et les intermédiaires remettent aux voyageurs un récapitulatif gratuit, lisible et qu'il pourra conserver. Il le recevra avant l'achat puis à la délivrance du billet. Pour chaque passager, ce document détaillera le tarif du transport, des taxes et de redevances, les suppléments, les frais de réservation et les options choisies. Les professionnels auront six mois après la promulgation de la loi pour adapter leurs outils de vente. Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement. Cette mesure permettra aux voyageurs de comparer les offres avant de réserver et de vérifier bien en main ce qui leur a été facturé. Je vous remercie.

Merci Madame la députée. Monsieur le rapporteur.

Votre amendement propose de renforcer la transparence sur la vente des billets d'avion. vers les Outre-mer. C'est bien ça. La transparence, évidemment, vis-à-vis du consommateur est un objectif légitime que je partage. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Ce n'est pas l'objet du texte. Donc nous n'avons peut-être pas la même lecture. Nous pourrons en rediscuter si le gouvernement dépose son projet de loi de lutte contre la vie chère en Outre-mer. Je crois que là, ça fera un bon débat. Je crois que Le rapport de notre collègue Giovanni William aussi viendra apporter pas mal d'éléments en termes de résolution qu'il a déjà présenté d'ailleurs au Premier ministre. Donc, demande de retrait, sinon défavorable, car ce n'est pas l'objet du texte que nous

proposons. Madame la députée, est-ce que vous retirez l'aventement ou est-ce qu'il est maintenu ? Il est maintenu. Madame Lebon.

Karine LebonLien59:55 → 1:00:26

Merci Monsieur le Président. Je trouve que vous avez des bonnes idées Madame Bamada. C'est dommage que vous n'ayez pas été députée le mois dernier lors de la niche parlementaire de votre groupe. Parce que vous auriez pu du coup proposer des PPL. Parce que vous avez des idées pour faire l'objet de PPL. Vous avez proposé juste une PPR. Donc c'est vraiment dommage que vous vous serviez de la niche des autres groupes pour faire des amendements qui auraient peut-être nécessité des PPL que vous auriez pu déposer pour la niche de votre propre groupe. C'est vraiment dommage que vous n'ayez pas été députée à ce moment-là.

Merci Mme Lebon, Mme Bellet.

pire, c'est que je crois qu'elle ait été députée. Non mais enfin c'est facile, tout ça, de porter en effet des amendements sur la question du transport. Lorsque l'on ne produit pas, on a en face, moi j'ai en face de moi un député qui pendant des mois, M. Giovanni William, a auditionné, a fait des propositions, a envoyé d'ailleurs une bonne partie de l'agenda des auditions auxquelles n'ont pas participé les génies qui écrivent des articles additionnels aux amendements sur les PPL des autres, évidemment. et sur des questions de transport. Mais enfin, la question que je me pose réellement, c'est avec les petits 600 millions qu'ils ont prévus à leur projet présidentiel. Comment comptent-ils financer les tuyaux d'eau, les billets d'avion, la sécurité, la lutte contre tout ça ? Ça fait peu d'argent. Je pense qu'il va falloir demander à Claude de refaire les calculs.

Merci, Mme Bellet. M. Falcon. Oui, merci, monsieur le président. Écoutez, j'appelle nos collègues socialistes à un petit peu de mesures et être moins excessifs et vindicatifs. Nous avons déposé lors de notre niche parlementaire une proposition de résolution visant à... octroyer un droit à l'eau, à nos concitoyens Outre-mer, vous avez voté contre, vous êtes abstenu. Et vous avez également un bilan, chers collègues socialistes, parce que vous gérez toutes les collectivités d'Outre-mer et vos collègues de gauche, et c'est un désastre. Donc c'est aussi votre bilan. Qui dirige la Réunion ? Qui dirige la Martinique ? Qui dirige la Guadeloupe ? Qui dirige Mayotte ? Vous êtes responsable de ce carnage. Donc un peu de modestie, s'il vous plaît, et ne vous en prenez pas au premier parti. France et des Outre-mer avec Marine Le Pen et le Rassemblement national. Je vous remercie.

merci. Ceci étant dit, nous allons mettre au voie cet amendement CE10 avec un avis défavorable du rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je n'ai pas d'amendement à l'article 4. Je mets au voie l'article 4 qui est pour ? Qui est contre ? L'article 4 est adopté. L'ensemble des amendements ont été examinés. Je mets au voie le texte final qui est pour le texte. Qui est contre ? La proposition de loi est ainsi adoptée. Chers collègues, je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur pour le travail que vous avez mené.

L'examen du texte dans l'hémicycle est prévu pour le jeudi 19 novembre à l'occasion de la niche parlementaire du groupe socialiste. Voilà pour ce numéro de la séance est ouverte. A très bientôt sur LCP.