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RésuméLe débat porte sur les mesures envisagées pour répondre à la crise du logement : simplification des procédures de construction, remise en location de logements classés F ou G, accès à la propriété et logement social. Annaïg Le Meur présente le projet de loi comme une première étape et défend l’engagement des propriétaires à réaliser des travaux, ainsi qu’un dispositif de financement partagé pour faciliter l’achat immobilier. Marc-Philippe Daubresse estime qu’il faut aller plus loin sur les normes et les procédures, créer des incitations à construire et contractualiser l’application de la loi SRU selon les communes. Henri Buzicazo soutient l’assouplissement encadré des délais de rénovation, s’oppose à l’abrogation de la loi SRU et plaide pour transformer des bureaux vacants en logements.
Les affirmations chiffrées ou factuelles des personnalités identifiées sont confrontées aux sources officielles, aux fact-checkeurs et à la presse de référence. Vérification automatique : consultez les sources.
les députés qui examinent depuis lundi un projet de loi déjà adopté par les sénateurs qui visent à simplifier les normes en matière de construction, aussi à assouplir certains dispositifs pour remettre en location des logements classés F ou G en échange de travaux. Pour en parler, nous sommes avec Annaï Glomer, bonjour. Bonjour. Vous êtes députée Renaissance du Finistère, rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale de relance du logement. Marc-Philippe de Brest, bonjour. Bonjour. Sénateur LR du Nord, spécialiste de ces questions ici à la Chambre haute. Et enfin Henri Buzi, casso, expert en questions immobilières. Bonjour, vous êtes président de l'Institut du Management des Services Immobiliers. Anne Aiglemeur, on commence avec vous. Le ministre du Logement qui parle lui-même de la pire crise du secteur depuis la Seconde Guerre mondiale. Il l'a dit devant votre commission, c'était le 16 septembre dernier. Ce projet de loi, il peut inverser une tendance où tous les voyants sont en rouge.
Il ne va pas révolutionner tous les sujets, on ne va pas changer l'ensemble. Maintenant, c'est une première pierre qui était importante et attendue. Donc effectivement, comme vous l'avez dit, il y a plusieurs volets sur cette proposition du ministre. Donc on avance, c'était déjà ce qui était demandé, avec des simplifications, des volontés de construire, de simplifier les normes, mais aussi de rassurer les investisseurs.
clé, c'est la simplification des normes pour la construction, Henri
Buzicazo ? Le projet de loi apporte des réponses, une boîte à outils et en particulier pour la simplification. En effet, le concept d'opération d'intérêt local qui reprend en effet ce qui a été fait à Saint-Denis pour le village olympique, qu'on a construit en deux fois moins de temps. qu'on nous l'aurait fait si on n'avait pas mis toutes les énergies, si on n'avait pas simplifié les procédures. Ce concept, il est évidemment bon. Alors, on peut comparer à Notre-Dame. Là, je trouve que la comparaison est un peu plus forcée parce que c'est un ouvrage d'art, Notre-Dame. Mais Saint-Denis, c'est... Je pense que le ministre voulait dire
l'accélération du calendrier de reconstruction
appliquée à la construction. Tout à fait. Mais le village de Saint-Denis est typique parce que c'est tout simplement un quartier comme dans n'importe quelle métropole, dans n'importe quelle... quelle ville on pourrait souhaiter le voir sortir de terre. Donc ça va dans le bon sens. Et il faudra aussi simplifier les normes pour l'ensemble des opérations, pas seulement pour celles qui sont identifiées comme prioritaires. Elles sont beaucoup trop lourdes aujourd'hui.
Je vais vous faire réagir, mais déjà, peut-être expliquer cette zone qui sera permise dans les départements. C'est le maire qui sera véritablement à la demande et qui pourra en faire comme ça un dossier avec validation par le préfet et qui permettra d'accélérer les projets sur son territoire. C'est bien ça ?
Effectivement, il y aura en fait un duo maire-préfet, il y aura un partenariat entre les deux.
Qui revient beaucoup depuis la crise Covid. Voilà, qui revient
beaucoup. Effectivement, on a besoin des deux. Ça sera sur des critères notamment de changement démographique avec une forte affluence sur un territoire. sur des projets de réindustrialisation notamment. Là où on sait qu'il y aura de plus en plus d'habitants, il va falloir changer un petit peu les normes pour aller plus vite. Parce qu'aller plus vite, ça permet de loger tout le monde et d'être cohérent par rapport à des projets notamment économiques, mais aussi sociétaux, sociaux.
Marc-Philippe Dorès, le texte fixe un objectif de 2 millions de logements neufs ou réhabilités d'ici à 2030. Est-ce que c'est un objectif tenable selon vous ?
Écoutez... La crise cataclysmique historique, moi, ça fait quatre ans, vous en êtes les témoins, que chaque année, dans l'hémicycle du Sénat, je le dis, et que j'ai prêché dans le désert le plus total de la Macronie, sauf quand Valérie Détard, heureusement, est arrivée ministre du Logement et qu'on a pu inverser la tendance. La crise est tellement grave. Moi, j'en ai connu une crise. Excusez-moi de faire dinosaure, mais il y a 20 ans, j'étais ministre du Logement. Quand j'ai pris la construction neuve, il y avait 230 000 constructions. Ce n'est pas inéluctable, puisque quand on a fini le plan Borloo, on en avait 486 000 au bout de 5-6 ans. Donc, il y a des moyens d'en sortir. Sauf que... Dans la loi dont nous parlons, je suis l'auteur de l'amendement dit de simplification des opérations d'intérêt local parce que Vincent Jambras, qui a une bonne perspective, a été obligé, je dis bien a été obligé parce qu'il y a Bercy derrière lui, le budget qui tient les rênes comme d'habitude, il a été obligé de dire on ne passe pas. par le maire, on passe par le préfet, il y aura 80 opérations d'intérêt local. Moi, j'ai fait un amendement qui a été voté ici au Sénat et qui va être repris, et j'en siléguerai à mes collègues de l'Assemblée nationale, qui sont, comme moi, tout à fait au fait, et à Naïg en particulier, de ces questions et de l'urgence, surtout. Et donc, c'est le maire, enfin le maire ou l'intercommunalité, en fonction des compétences, qui va pouvoir dire on y va, on transforme telle zone en zone de logement. et le préfet qui valide. C'est quand même une autre dimension. Si on veut atteindre le chiffre que donne Vincent Jambras et si on veut aller plus vite et plus loin, il faut renverser la table. On ne peut pas faire alors la loi en question. C'est pas une mauvaise loi, on en est d'accord. Oui, c'est reconnu. On pose une pierre sur un édifice en ruine. Donc quelque part, là, il faut renverser la table et il faut aller beaucoup, beaucoup, beaucoup plus loin.
Et ça, ça pourra se faire forcément qu'après la campagne présidentielle, le gouvernement n'a pas les moyens politiquement de
faire ces réformes essentielles. Ça ne peut se faire qu'après les présidentielles, à la condition que le ou la candidate qui va être élu reprenne ce que nous, nous proposons, c'est-à-dire... Pour un permis de construire aujourd'hui d'un lotissement, il faut aussi 7 ans en France. Ce n'est pas qu'un problème de normes. Tout le monde parle des normes. Bien sûr, c'est un problème de normes, avec des normes, notamment écologiques, qui sont intenables. Et le problème des DPE, donc des logements anciens, sur lesquels on a gelé un parc de logements anciens terrible. Mais c'est un problème de circuit aussi. Comme dirait mon ami Bourleau, il faut ouvrir le capot du moteur et voir où ça coince. Il y a un problème de procédure. Quand vous avez montré un reportage, j'ai essayé dans le Nord, avec l'appui de Mme l'État, avec l'appui du préfet de région, de monter une reconversion d'un campus commercial en logement, les raisons que vous avez évoquées. Tout le monde est d'accord. Quand on va sur le terrain, on a le DREA, le directeur régional de l'environnement, qui dit « Ah, mais vous n'y pensez pas. Moi, il faut six mois pour que je réfléchisse. » Le Haut conseil de protection des ressources naturelles qui dit « Vous n'y pensez pas. » Et au lieu de traiter tous ces sujets en trois ou six mois, on les traite. En série, ça veut dire que trois ans après, on y est encore. Mayotte, c'est le même problème. On ne reconstruit pas Mayotte à cause de blocage de la sphère environnementale. Ça suffit, il faut renverser la table. Il faut toucher à la loi SRU. Il faut toucher à la loi sur les zéro artificialisation nette. Et il faut... Je ne dirais pas la loi Notre-Dame, je dirais la loi Jeux Olympiques, c'est-à-dire reconstruire un moratoire de
trois ans pour aller
beaucoup plus vite.
On va rentrer dans le détail des mesures, mais peut-être un mot pour répondre à ce que disait M. De Bresse sur le fait qu'en Macronie, c'est un sujet qui a été un angle mort depuis dix ans. Il y a un peu de regrets dans votre camp aujourd'hui sur le retard pris pendant ces dix années ?
Moi qui porte le logement depuis plusieurs années, effectivement, je peux dire que j'ai des regrets. Parce qu'on a effectivement proposé, il y a eu plusieurs propositions quand même venant. de notre camp au niveau du logement, mais c'est toujours des propositions à l'initiative parlementaire. On n'a pas eu de grandes lois qui permettaient, pour reprendre le terme, qui renversaient la table et qui allaient plus loin. On n'a fait que du bricolage petit à petit. On a réussi, grâce aux sénateurs, de faire de la cohérence dans nos projets que l'on proposait pour avoir une ligne, mais on avait besoin d'avoir une vision. C'était une demande de notre part. On n'était pas non plus passifs en tant que parlementaires. Seulement, on n'avait pas tout l'appui qu'il fallait pour... Je n'ai pas dit que c'était la
faute des parlementaires. C'est beaucoup la faute des ministres et des malheureux ministres du logement qui ont été obligés de plier aux ministres du budget.
Henri Musicado, comment est-ce que vous voyez les choses ? Est-ce que vous saluez le fait que l'on parle du logement ? Est-ce que ce thème est au cœur de la campagne face au retard pris
? La chronologie que rappelait M. le ministre, M. le sénateur, c'est la bonne. Depuis 10 ans, le logement est mal traité en deux mots et en un mot. Et la prise de conscience, elle a dû attendre l'arrivée de Valérie Létard. qui a été une élue de cette maison, qui maintenant est à l'Assemblée nationale et qui continue à faire valoir l'importance de ce domaine. Le logement, ça fait deux ans et demi au sommet de l'État qu'on en parle comme il faut, qui a une prise de conscience réelle. La filière tire la sonnette d'alarme, que ce soit les promoteurs, les aménageurs, les constructeurs de maisons individuelles, les administrateurs de biens, depuis des années et des années. Il y a des rapports, des rapports privés, des rapports des assemblées.
– Je pense qu'il y a
une vision… – C'est un sujet qui n'intéressait pas Emmanuel Macron ? Non, clairement, il sera passé à côté du sujet. Il ne considère pas que c'est un domaine productif. Il a eu des mots très durs qu'il n'a jamais repris en parlant de rente, de rente foncière, de rentier. Ce n'est pas ça. C'est l'un des secteurs les plus productifs. Si on veut relancer ce pays, alors c'est le mot qui est repris dans le titre du projet de loi, ce sera en relançant le logement qui peut très rapidement faire rentrer les ressources fiscales en grand nombre. On les a plus aujourd'hui au rendez-vous, tout simplement. C'est-à-dire qu'il manque à l'appel quelque chose. chose comme 15 à 20 milliards d'euros par an. Avant on disait quand le
bâtiment va tout va, on a oublié ce dicton qui était un moteur de l'économie. Et puis on a
oublié, on voit aujourd'hui que l'emploi est pénalisé. Il y a un emploi sur trois qui est refusé par celui qu'il a obtenu dans une entreprise parce qu'il ne peut pas se loger à proximité. Il y a deux projets d'enseignement supérieur, je préside une école, qui périclite parce que l'étudiant ne va pas pouvoir se loger. A l'heure où on parle, 80% des places de camping à Lyon sont occupées par des étudiants. Non pas parce qu'ils aiment camper, je fais ce clin d'œil, mais parce qu'ils ne trouvent pas mieux. Et puis la natalité en est affectée. La vitalité du pays, on n'a pas d'enfant parce que la pièce supplémentaire, on ne va pas la trouver.
Un dernier mot, on va dans le détail des mesures. Vous êtes d'accord ? On a trop oublié que c'était un moteur de l'économie.
Bien évidemment, on connaît les mesures qu'il faut prendre. Moi, j'avais inventé les Baobabs, la boîte à outils de la bande à Borloo. Et on sait les mesures qui marchent. puisque ça a marché, comme je viens de le dire. On passe de 230 000 à 486 000 en 5-6 ans. Donc là, on est descendu aux alentours de 250 000, alors qu'au début du quinquennat de M. Macron, c'était 440 000, la construction neuve. Et donc, on sait... Mais par exemple, j'ai proposé ici un statut du bailleur locatif. Il y avait un consensus là-dessus. J'avais vu les deux groupes majoritaires ici du Sénat. Tout le monde était d'accord. Et Mme Amélie de Montréal... Chana est arrivée à minuit. Elle a fait un sous-amendement. J'avais un amortissement fiscal qui volait à la vitesse d'un albatros. Elle a coupé les deux ailes. Elle en a fait un pingouin. Résultat, on a un amortissement Jean-Bras qui ne marche pas parce qu'il faut un taux de rentabilité pour que ça marche. On le sait, on a fait l'amortissement CELI en son temps. J'ai fait du temps de François Fillon. Ça a donné 80 000 logements l'année suivante. Là, avec ce qu'on proposait, on pourrait... Donc ça, c'est un autre outil qui peut marcher. Il y a l'outil. de l'urbanisme, l'outil des procédures, l'outil sur les normes, l'outil sur l'amortissement fiscal, l'outil dans l'ancien sur les DPE avec un peu plus de tolérance, la question de la contractualisation du logement social dans les communes, on n'a plus de la contrainte imposée, etc. On a toute la boîte à outils. Il faut juste que quelqu'un accepte l'idée qu'on va renverser la table et que pendant trois ans, on y va à fond pour obtenir les résultats qu'on peut obtenir.
Allons dans le détail. des mesures parlons d'un des points qui fait le plus polémique les passoires thermiques le texte contient une mesure qui fait débat vise à permettre de louer 700 mille logements considérés comme des patients énergétiques à condition que le propriétaire s'engage à faire des travaux via la signature d'un contrat avec une entreprise le versement d'un à compte écoutez sur ce thème le ministre du logement hier chez nos collègues de lcp assemblée nationale
'abord, c'est un accord gagnant-gagnant qu'on propose aux Français, c'est-à-dire ne pas faire sortir 700 000 logements du parc locatif dans un moment où, on vient de le dire, les Français ont du mal à se loger, mais on ne remet pas ces logements sur le marché comme ça. Il y a une contrepartie majeure, celle d'engager les travaux sous trois ans. pour les maisons individuelles sous 5 ans pour les copropriétés, donc pour les habitats collectifs. Donc c'est gagnant pour le propriétaire qui peut continuer à louer, engager les travaux, valoriser son bien. C'est gagnant pour les locataires qui ont des logements sur le marché pour pouvoir se loger. Et puis c'est gagnant pour la planète parce qu'on protège, on consommera moins d'énergie fossile en rénovant nos logements. Et puis c'est gagnant pour la souveraineté de notre pays. C'est ça qu'on propose à travers ce texte de loi.
La gauche s'indigne que l'on puisse remettre sur le marché des logements qui sont des passeurs thermiques. Qu'est-ce que vous leur répondez
Il y a une nécessité, il y a une réelle crise. On ne peut pas non plus interdire que les gens qui sont de bonne volonté s'engagent, notamment les propriétaires, à faire les travaux. Il y a un engagement des propriétaires. C'est pour ça qu'on a... Clarifier un peu les choses en demandant notamment que la compte soit certifiée, qu'il soit inscrit pour que, du coup, on soit certain que les travaux se fassent. Parce que sans un compte, il n'y avait pas de travaux. Au bout d'un moment, si on peut juste dire oui, oui, j'ai vu des devis, vous inquiétez pas, j'y vais. Mais cette mesure, elle a été annoncée
au moment où il y avait la canicule et où on voyait que les gens, non seulement ils craignaient le froid l'hiver, mais ils subissaient aussi la chaleur l'été. Est-ce que voilà, on ne va pas aussi multiplier le cas de familles qui suffoquent l'été à chaque canicule ? On garde
le projet de continuer. Justement, j'allais dire jusqu'à hier soir, parce que hier soir, il y a eu quand même un sacré ramdam à l'Assemblée nationale, parce que ces mesures ont été complètement anéanties en soi, parce qu'il y a eu un vote qui a fait que les F&G ne soient plus opposables par la suite, donc ils pourront être à nouveau loués si on ne modifie pas la loi d'ici la fin du parcours. Mais cependant, effectivement, il y a une nécessité d'avoir du confort thermique pour tout le monde, ça c'est une nécessité, mais il y a une réalité, il faut être pragmatique. qu'il y a un moment où ce n'était pas forcément faisable. Quand vous étiez F ou G, il y avait quand même une nécessité de faire des gros travaux la plupart du temps. Ce n'était pas simplement un petit peu de rénovation par-ci par-là. On avait vraiment un projet beaucoup plus fort. Il faut accompagner justement les propriétaires vers ce projet. On ne renonce pas pour autant au projet d'améliorer le confort thermique à l'intérieur des bâtis. Non, ce n'est pas vrai.
Henri Buzi-Cazot, comment est-ce qu'elle est perçue cette mesure par les professionnels du secteur ? Elle est attendue aujourd'hui ?
Et moi, je suis entre deux personnalités politiques. J'ai ici une parole experte, professionnelle. Bien sûr qu'elle est attendue. Il n'est pas question de relâcher, de revenir à l'arrière sur la transition environnementale, de se moquer du destin des occupants, locataires, des logements. Ce n'est pas le sujet. Mais entre deux mots, il faut choisir le moindre. Oui, et puis en plus, ça craint des emplois, on le disait. Bien évidemment. On a pu voir aussi que, par exemple, en copropriété, il fallait un temps beaucoup plus long qu'on l'imaginait. pour que les copropriétaires bailleurs… – Tout à fait, d'ailleurs, le
délai est
allongé à 5 ans. – 5 ans en maison individuelle, il n'est que de 3 ans, c'est beaucoup plus facile, on décide et puis on va pouvoir avancer. En copropriété, il va falloir convaincre, déjà ça peut prendre 2 ans, 3 ans, ensuite effectivement choisir d'ouvrir un grand chantier, le financer, les copropriétaires bailleurs qui… qui composent souvent 60% des propriétaires d'un même immeuble dans nos grandes villes, vont faire basculer la majorité, et puis on va commencer ces travaux qui sont des travaux lourds. Donc on met de la souplesse, on aménage, mais on ne revient pas en arrière, c'est du bon sens. La présidente du Conseil national de l'habitat, Canaïc Lemaire, disait que c'est du pragmatisme, ce n'est que du pragmatisme. Et que ce soit les associations de consommateurs ou telle sensibilité politique, qui poussent des cris d'orfraie, ils ont tort. On n'y arrivera pas sans un peu plus de réalisme et on ne revient pas sur le loi 2021.
– Marc-Philippe Debrez, on entend la gauche s'indigner, le ministre parlait de gagnant-gagnant. Comment est-ce que vous voyez les choses avec cette mesure ? –
Écoutez, quand le bébé est beau, il ne manque pas de père pour le reconnaître. Moi, je suis un des papas de ce qu'on appelle aujourd'hui ma prime rénov'. Il y a 20 ans, Nicolas Sarkozy, pour mémoire, a mis un milliard d'euros d'emprunts pour lancer le prédécesseur de ma prime rénov'. Ma prime rénov'
qui a été branchée, débranchée,
dont on est revenu sur le périmètre, on a
réélargi. Les Français s'y perdent aujourd'hui. Et en fait, à l'époque, le
discours gagnant-gagnant, c'est gagnant pour l'artisan, c'est gagnant pour la planète, c'est gagnant pour l'activité économique et pour le logement, on le tenait déjà. Le problème aujourd'hui, c'est quoi ? À nouveau, le cancer dont souffre la société française, le cancer bureaucratique, est arrivé là-dessus. J'ai été président de l'agence de l'habitat en son temps. C'est-à-dire qu'à un moment donné, on veut faire des choses tout à fait logiques. D'ailleurs, les parlementaires de la majorité étaient bien en face. On touchait notamment aux étiquettes DE. Et on avait le problème des logements les plus passoires thermiques. Sauf qu'on retire 700 000 logements. du marché à un moment où on est en pleine crise. Donc il faut du pragmatisme. Et donc le problème c'est qu'on a eu des effets d'aubaine. On a vendu des Vélux en priorité alors que le sujet de l'isolation thermique est d'abord un sujet du grenier et puis de la chaufferie. Bref, donc tout ça pour dire que ce qu'on fait là va dans le bon sens. et qu'on va prendre un peu plus de temps pour le faire, mais qu'on ne peut pas retirer 700 000 logements du marché. Mais bien sûr, la contrepartie, et j'en suis d'accord, c'est qu'il y ait des travaux qui soient faits et qu'on puisse le vérifier. en sortant d'une machine bureaucratique qui sont des machines à empêcher de faire et qui ralentissent les choses.
Mais donc, si on va un peu sur les idées de la campagne présidentielle, vous, ce DPE, vous en feriez quoi, vous, à l'avenir ? Est-ce qu'il faut que ça devienne juste une information aux acheteurs ? Si vous
lisez le programme de Bruno Retailleau, qui a été le premier à parler du programme logement dans la présidentielle, et après, Mme Le Pen, on a repris la moitié, je dis ça au passage. Si vous prenez, nous... disons ce n'est plus... Le DPE, le diagnostic de performance énergétique, n'est plus une contrainte. C'est quelque chose qui est donné à titre d'information, mais on contractualise. Le principe chez nous, c'est de dire arrêtons la contrainte et faisons des contrats.
Allons sur les autres idées de Bruno Retailleau. Supprimer l'encadrement des loyers, également expulser les squatteurs en 10 jours, favoriser une France des propriétaires. Est-ce qu'il ne manque pas un volet chez Bruno Retailleau qui concerne les plus modestes ? que la crise du logement, c'est 2,9 millions de ménages qui sont en attente d'un logement social.
On a expliqué pas mal de choses sur le logement social. Je vous indique d'ailleurs que si on relance la construction neuve, on va relancer le logement social, puisque la moitié de production de logements sociaux sont accrochées à des opérations de promotion privées. Madame Coss le dit elle-même. On a une autre crise devant nous. On a une crise du financement du logement social. nous arrive à grands pas d'ici 3-4 ans, un tiers à la moitié des organismes HLM risquent d'être en faillite. Donc il faut revoir tout ce financement-là. Et on en parle de tout ça, mais Bruno Retailleau ne dit pas comme Mme Le Pen, priorité nationale. Il n'a pas cette logique-là. Il a priorité aux gens qui travaillent. aux familles modestes, en particulier ce que M. Attal appelle les monofamilles, et priorité aux gens qui ont des difficultés. Mais pas priorité à des gens qui vivent de l'assistanat et qui sont en situation irrégulière.
Anna-Huglemer, Gabriel Attal parle de créer une banque nationale pour le logement, chargée de financer une partie de l'acquisition immobilière des ménages et qui rembourserait le solde au moment de la revente. Comment est-ce que ça peut fonctionner concrètement ?
Effectivement, on voit qu'il faut que les primes aux excédents puissent accéder à la propriété. Donc il fallait trouver des solutions. Actuellement, le gros problème est l'emprunt bancaire. En fait, ils n'ont pas accès à l'emprunt bancaire, donc ils n'ont pas forcément les apports suffisants aussi pour emprunter, quand ils n'ont pas forcément les ressources ou la famille qui peut les aider par des donations ou autre. Donc il fallait trouver une solution. La solution, effectivement, c'est que la moitié de leur acquisition est financée par leur banque classique. Donc ils vont rembourser au quotidien leurs prêts. Et l'autre partie, l'autre moitié sera financée par une banque publique d'investissement, exactement comme on fait pour les start-up. Et au moment de la revente, la banque... public récupérera la donne, entre guillemets. Donc ça soulage quand même de la moitié du temps, de la moitié de l'engagement du prêt, les locataires, parce que l'objectif est d'être propriétaire. Parce que derrière, c'est beaucoup plus serein aussi quand on arrive à la retraite que d'être propriétaire. Ce sont quand même des charges en moins en termes de location, de loyer. Donc du coup, il y a vraiment cette volonté-là. C'est un dispositif qui pour moi me paraît quand même opportun vu la situation actuelle. Elle s'adresse à des publics effectivement, comme je l'ai dit, qui n'ont pas forcément les moyens ou les apports. Et ça leur donne l'opportunité de réaliser un peu le rêve du français que d'être propriétaire. C'est rassurant. Ça
fait partie de la boîte à outils. Il y en a une autre que nous nous proposons qui est de dire déductibilité. des intérêts des emprunts pour les familles en fonction du nombre d'enfants dans la famille.
Évoquons un instant la loi SRU sous Marine Le Pen. parle de l'abolir. On le sait, cette loi impose un quota de logements sociaux aux communes sous peine de sanctions financières. Est-ce qu'on ne va pas mécaniquement voir une chute du nombre de logements sociaux, Henri Buzicazo, si on supprime cette
loi SRU ? – Moi, je ne souscris pas à l'abolition de la loi SRU, à cette demande. Ça a fini par être intégré par les promoteurs, constructeurs, qui contribuent… – Ils ne réclament
plus aujourd'hui la fin de la loi SRU ? – Non, ils ne le
réclament plus aujourd'hui. Ça veut dire qu'ils l'ont intégré dans leurs équipes. dans les bilans des opérations. Je crois que c'est une contrainte qui est saine. Il ne s'agit pas de la renforcer, parce qu'il y a aussi la voie inverse, qui dit qu'il faudrait monter à 30% ou à 35%. Non, je pense qu'il faut la faire vivre. Oui, que les communes carencées, il faut leur montrer la voie, contractualisé sans doute avec les maires bâtisseurs et bâtisseurs de logements sociaux. Non, elle n'est pas le totem qu'il faut abattre. Selon moi, je le dis, j'ai été promoteur, j'ai une attitude pragmatique aussi là-dessus, pas du tout idéologique. Et puis on a besoin de logements sociaux. Je crois vraiment que si on relâche ça, malgré la volonté des candidats, on va appauvrir la production de logements sociaux.
Quid des élus locaux ? Les promoteurs ne demandent plus aujourd'hui l'abolition de la loi SRU. M.
Macron a fait une autre grosse bêtise, c'est de supprimer la taxe d'habitation. Très clair. À partir de ce moment-là, toute une série de maires... Il crée
un lien entre le citoyen et sa commune. Bien sûr. D'abord, on pouvait
expliquer, j'étais maire pendant presque 30 ans, on pouvait expliquer aux citoyens qu'en fonction de l'augmentation des impôts, on pouvait construire des salles de sport, on pouvait faire du logement, etc. Là, on ne peut plus. Résultat, toute une série de maires qui n'ont plus de ressources à cause de ça. se disent pourquoi je vais aller construire du logement en plus, a fortiori quand la configuration de la commune est difficile. Donc il faut donner une incitation au maire bâtisseur. beaucoup plus forte que ce qu'on a fait jusqu'ici. Soit c'est... Vous savez, quand on construit, M. Buzi-Cazol a dit, on a de la TVA qui rentre, 15 milliards de TVA qui manquent chaque année à cause de la crise. Donc, on peut donner une partie de la TVA aux maires qui construisent, par exemple. Et sur la loi SRU, nous ne nous proposons non pas l'abolition. Nous proposons la contractualisation, c'est-à-dire d'avoir une attitude pragmatique qui regarde, on ne passe pas tout le monde sous la même toise, on regarde la configuration de la commune. Il y a des communes qui ne veulent pas construire, elles sont minoritaires, il y a des communes qui ne peuvent pas construire et on trouve l'échancier de temps et de délai nécessaire. Si on ne re-entre pas dans ce cycle de confiance vis-à-vis des maires... on va avoir à nouveau le problème de rébellion que nous connaissons en ce moment dans le pays.
Vous voulez dire un mot, vous voulez réagir ? –
Sur la taxe d'habitation…
– Ce serait sans doute une bonne idée pour les Français, pour réduire les impôts. – Oui, pour les Français, ça a été quand même bien
accueilli par les Français, c'est-à-dire qu'il faut se mettre aussi de l'autre côté. – Bien sûr. – Ça a été très bien accueilli par les Français. – Mais c'est pas ça qui fallait supprimer quand ça avait été anticipé. – C'est un autre impôt qu'il fallait
supprimer, pas celui-là.
– Mais à la fois, il y avait… Dans votre discours, quand vous me dites que ça roule le lien avec le maire, ça veut dire qu'il y avait 50% des gens qui n'avaient pas de lien avec le maire parce qu'ils ne payaient pas de taxe d'habitation. La question se pose aussi. Si vous ne payez pas la taxe d'habitation, vous avez quoi comme lien avec votre commune ? Donc il y avait quand même des gens qui ne la payaient pas. 50%,
ça dépend des communes. Oui,
ça dépend des communes, je l'entends. Mais une grande partie, on va dire, si vous voulez pas jouer sur les chiffres, ne la payait pas. Donc du coup, le lien n'était pas. Non, c'est pas vrai. Je l'entends sur la taxe d'habitation. J'ai eu beaucoup de demandes aussi sur mon territoire de la part des maires qui disent que ça a créé réellement un lien direct et qu'ils avaient au moins un impôt qui était directement investi pour leur commune. Et puis
ça a mis la charge sur les propriétaires et puis sur les locataires alors qu'elle était partagée entre les deux.
Il nous reste une minute. Je voudrais évoquer une dernière idée qui a été lancée dans la campagne hier par Raphaël Glucksmann qui a parlé de l'opportunité de réquisitionner les bureaux vides pour en faire des logements dans le projet de loi qui est examiné en ce moment. des mesures pour transformer des bureaux du quartier de la Défense en logement. Henri Buzicazo, ça peut être une bonne idée. Ah mais
on en souriait il y a quelques années. Comment voulez-vous sourire aujourd'hui quand vous voyez 10 millions de mètres carrés de bureaux vacants France entière ? Avec en plus depuis
le Covid une évolution. Oui, donc près de 7 millions
dans la région capitale et en particulier à la Défense. Alors il y a des problèmes techniques, la transformation est complexe, donc des problèmes financiers. Mais comment voulez-vous aujourd'hui qu'un maire se satisfasse d'avoir un immeuble vacant avec des personnes qui font la queue devant ça ? à permanence pour avoir des solutions. Il faut évidemment convertir à marche forcée le parc de bureaux.
Et merci, merci à tous les trois pour ce débat passionnant. On voit que c'est un sujet très important et qu'il faut instaurer au cœur de la campagne. On n'a jamais arrêté sur Public Sénat. Merci Anaïs Glemer, merci Marc-Philippe Dorès, merci Henri Buzi-Cazot. C'est la fin de cette émission. Merci à tous de nous avoir suivis. Vous retrouvez Oriane Mancini dès demain. On vous souhaite une très belle journée sur Public Sénat.
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