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Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. A l'occasion de sa niche parlementaire, le groupe socialiste a inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi qui vise à régulariser les travailleurs sans papier. Le texte pourrait concerner plus de 300 000 personnes. Il a été rejeté en commission dix jours avant. Le voici à présent débattu dans l'hémicycle. Regardez.
La parole est à monsieur Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles. de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, il existe dans notre pays des hommes et des femmes dont nous connaissons les gestes mais dont on ignore les noms. Ils travaillent dans les cuisines de nos restaurants à faire la plonge, ils sont sur les échafaudages à construire les maisons avec une truelle dans les mains, ils sont dans les maisons de retraite, ils s'occupent de nos parents, de nos grands-parents. en leur servant un repas ou en jouant une partie de carte. Si nous faisions un peu plus attention, nous pourrions les apercevoir à l'aube, alors que les rues n'ont pas encore rendu la nuit. Ils ont nettoyé les bureaux dans lesquels les employés vont aller travailler. Ils ont ramassé les légumes, les fruits que nous allons acheter au marché juste après. Ils ont pétri nos baguettes de pain. Leur travail a une adresse. Leur existence, elle, n'en a pas. La République a donné un nom à ses travailleurs, les travailleurs sans papier. Sans papier. Il est bien commode ce nom en deux mots. Deux mots qui ne disent rien. Rien des réveils à l'aurore, des mains abîmées, des fatigues. Deux mots qui ne parlent ni des souffrances, ni de la peur de se montrer. ni de l'incertitude des lendemains. Sans papier, donc, sans existence légale, sans droit, sans pouvoir de vivre. Mes chers collègues, qui, dans cet hémicycle, n'a pas reçu de demande de régularisation d'un travailleur sans papier ? Mais, du côté du Rassemblement national, je crois que les Français ont compris que vous ne servez à rien, donc ils ne vous en envoient pas des demandes. De parlementaires, nous sommes devenus un système d'alerte face à ce qui ressemble à une folie collective. En 2024, le législateur avait promis d'accélérer la régularisation des travailleurs sans papier. Il a fallu un an pour établir des listes de métiers en tension, par département, par région. Et alors qu'on arrive à la fin de l'expérimentation, combien de travailleurs avons-nous régularisé ? 1665. 1665. Au compte-gouttes, je pourrais presque tenir la liste sur un petit bulletin. Combien travaillent encore laissés au bord du chemin de la dignité ? Combien de situations absurdes avons-nous décidé d'ignorer ? Il n'existe pas une fédération professionnelle qui ne tienne pas le même discours. Qu'elle soit sectorielle ou non, toutes reconnaissent les difficultés de recrutement. la précarité de leurs salariés laissés sans titre et la complexité des procédures administratives. C'est une hypocrisie. Une hypocrisie qui consiste à profiter du travail d'une personne sans lui reconnaître un droit au séjour et les Français la perçoivent et la dénoncent. Et nos compatriotes sont largement favorables à la régularisation des travailleurs. Absolument ! Quand on leur demande ce qu'il faut faire pour les travailleurs dans les métiers en tension, 66% des Français disent qu'il faut les régulariser. Et quand on demande aux Français ce qu'il faut faire pour les travailleurs irréguliers qui payent leurs impôts en France, ils sont 77% non pas à demander leur régularisation, mais leur naturalisation à demander la nationalité française pour eux. Et oui. Beaucoup d'entre eux payent leurs impôts en France. Ils sont irréguliers, mais pas dissimulés. Ils n'ont pas de titre, certes, mais leur travail est déclaré par leurs employeurs. A l'URSSAF, aux impôts, chaque mois, sans contrepartie, sans carte vitale, sans prestation sociale, ils cotisent, payent cotisation sociale et prélèvement à la source. Comment pouvons-nous justifier cela ? Comment pouvons-nous profiter à ce point-là du travail de ceux que nous rejetons ? Voilà le visage de notre République, une hypocrite qui prélève les cotisations et qui ne verse pas les prestations. Il y a quelque chose d'inacceptable, d'inacceptable à ce qu'un pays sache recourir à la force d'un homme, mais ne sache pas lui donner la sécurité de son existence. Nous avons laissé se creuser cette entaille. Le travailleur est accepté, mais demeure incertain. L'activité est réelle, mais celui qu'il exerce est inexistant. Métiers indispensables, mais travailleurs indésirables. Cessez avec vos plaintes. Écoutez la réalité du pays. Cette situation n'est pas seulement injuste, elle est aussi dangereuse. Là où le droit se retire, l'exploitation trouve son chemin. Là où la parole d'un salarié peut lui coûter sa place, le silence devient une condition de travail. Régulariser les travailleurs, c'est assécher une part de cette économie souterraine qui prospère sur la peur. C'est mettre fin au travail au noir. Si c'est vrai, mais je comprends que vous ne vous souciez pas des travailleurs. Je comprends que vous ne votez rien pour le travail, pour les salaires. Régulariser, c'est permettre à un salarié de faire valoir ses droits, sans que chaque réclamation menace son existence même. C'est rendre au travail sa juste mesure, celle d'une contribution, non d'une soumission. Alors, la proposition de loi que je présente comporte un article unique, qui procède à la création d'un nouveau cas de régularisation pour le travail, si vous avez travaillé six mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, sans autres conditions. Cette loi, elle concerne tous les étrangers. Elle concerne les étrangers irréguliers et elle concerne aussi les étrangers qui ont un titre qui ne leur permet pas de travailler. Elle concerne aussi tous les travailleurs. Vous pouvez démontrer votre activité par tous moyens. Des bulletins de salaire, bien sûr, des avis d'imposition ou de non-imposition, mais aussi des courriels. Toutes les preuves que la jurisprudence reconnaît déjà. Aucune autre condition n'est prévue et le pouvoir d'appréciation de l'administration est volontairement faible. La loi permettra de fonder la régularisation sur le motif d'une activité non salariée, ce qui est complètement inédit. Et d'autre part, le système de délivrance de plein droit qu'elle met en place n'est pas borné dans le temps. Il ne s'agit pas d'une régularisation à titre exceptionnel. Il s'agit d'un dispositif qui sera pérenne dans le temps. Si vous pouvez prouver 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, alors vous aurez un titre de séjour salarié un an. Ce texte que je vous soumets aujourd'hui, c'est un texte pour reconnaître les étrangers qui travaillent en France, mais à travers eux pour prendre soin de notre société. Cet article, il parle d'eux en droit, mais il vise en fait à réparer les liens qui sont abîmés par les discours de haine, par la bêtise des hommes et des femmes politiques qui prônent tous les jours la peur, la division, le rejet. Attrape un homme est mort sous le coup des idées de l'extrême droite. Les livreurs des plateformes sont menacés parce qu'ils sont noirs ou parce qu'ils sont arabes. Et l'extrême droite organise de véritables guet-apens. Alors, collègues d'extrême droite, je sais que vous allez nous dire qu'ils sont des clandestins, des profiteurs. Mais les profiteurs, c'est vous. Les escrocs du trésor public, c'est vous. Les bonimenteurs qui faites croire qu'on va réparer les plafonds du lycée en expulsant les étrangers, c'est encore vous. L'histoire d'un pays ne se mesure pas seulement à ses lois, à ses frontières ou à la hauteur de ses monuments. Elle se lie aussi dans la façon dont il traite ceux dont le nom ne figure nulle part, à ces indésirables de l'espace public. Indésirables, ces étrangers qui travaillent comme sont indésirables, celles et ceux qui font l'objet de contrôles d'identité trois fois, cinq fois, dix fois par jour. Indésirables les drogués et les halte-soins-addictions qui sont ces lieux si nécessaires où le droit pénal se retire pour que puisse advenir l'accompagnement. Indésirables les anciens détenus alors qu'ils tentent de se réinsérer. Indésirables ces ravers qui ouvrent des espaces de liberté dans la nuit, à l'abri du capitalisme. Indésirables encore et toujours les Zyganes, les Roms repoussés, rejetés, discriminés. Indésirables, ces personnes à la rue, davantage visées par des arrêtés anti-mendicités que par des offres d'hébergement. Notre société s'épuise quand elle criminalise celles et ceux qui lui semblent différents. Elle dépérit quand elle sanctionne l'altérité, le nomadisme, la divergence. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de faire reculer une injustice précise, d'apporter une réponse concrète à une réalité persistante et de rappeler que l'autorité de la République n'est jamais plus grande que lorsqu'elle protège. Je pense à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dans l'incertitude absolue de leur devenir et dans l'ignorance complète des pouvoirs publics. Nous ne pouvons pas leur promettre une vie sans épreuve, mais nous pouvons leur ôter cette peur que nous avons laissée devenir une habitude. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. La parole à présent pour madame Marie-Pierre Védrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des lois, Monsieur le rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui pose une question existentielle. Quelle place notre société entend-elle donner aux femmes et aux hommes étrangers qui travaillent en France ? Derrière ce débat, il y a des réalités humaines. Des femmes et des hommes qui travaillent, qui contribuent à la vie de notre pays et qui aspirent à sortir de la précarité pour construire leur avenir dans un cadre légal. Il y a aussi des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, des territoires qui ont besoin de compétences et des entreprises qui doivent pouvoir poursuivre leur activité. Je veux le dire d'emblée, derrière les besoins de main-d'oeuvre, il y a d'abord des femmes et des hommes. Et derrière chaque parcours professionnel, il y a une vie, des efforts et une aspiration légitime à la stabilité. Le travail est un vecteur majeur d'intégration. Il donne une place dans la société, permet de gagner son autonomie, de construire un parcours et de participer à l'effort collectif. Nous ne pouvons pas parler d'intégration sans parler du travail. Et nous ne pouvons pas ignorer les situations de celles et ceux qui, après avoir travaillé parfois pendant plusieurs années en France, souhaitent pouvoir exercer leur activité et construire leur avenir dans la légalité et la dignité. Le gouvernement partage une partie des constats des auteurs de cette proposition-loi. Mais partager un constat ne signifie pas partager les réponses. La question n'est pas de savoir si le travail doit être reconnu comme un chemin d'intégration. Il doit l'être. La question est de savoir si l'exercice d'une activité professionnelle peut à lui seul ouvrir un droit automatique de séjour. Et sur ce point, le gouvernement est en désaccord avec le texte qui est soumis pour trois raisons. Premièrement, ce texte instaure un droit au séjour beaucoup plus large que la seule régularisation dans les métiers en tension. Concrètement, la proposition de loi crée un nouvel article L421-4-1 dans le CDSA qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié sous réserve de justifié par tout moyen d'au moins 6 mois d'activité professionnelle en France au cours des 24 derniers mois. Cette carte serait valable un an et ouvrirait une autorisation de travail. Or, le dispositif ne prévoit aucune condition minimale de durée de présence en France et ne se limite pas aux métiers en tension. Il concerne les étrangers quelle que soit leur situation au regard du séjour, y compris ceux qui résident régulièrement en France, sans disposer d'un titre les autorisant à travailler. Nous ne sommes donc pas face, et vous l'avez dit monsieur le rapporteur, à un simple ajustement du dispositif existant. Nous sommes face à la création d'une nouvelle voie générale d'accès de plein droit au séjour, fondée sur une durée d'activité relativement courte. Et le gouvernement ne peut soutenir cette orientation. Travailler en France doit être reconnu, mais travailler six mois ne peut à lui seul devenir un droit automatique au séjour. La situation d'une personne doit être appréciée dans sa globalité, son ancienneté de présence en France, la réalité et la nature de son activité, son insertion sociale et familiale, son respect à l'ordre public et son intégration à la société française. C'est précisément le sens de l'administration exceptionnelle au séjour. Permettre à l'Etat d'examiner les parcours individuels et de prendre une décision en responsabilité. Le texte proposé substituerait à cette appréciation une logique automatique dès lors que la condition d'activité est remplie. Il pourrait ainsi suffire de justifier de six mois d'activité non salariée, y compris intermittente, à travers une simple immatriculation en qualité d'entrepreneur. Ce changement de logique n'est pas anodin. Deuxièmement, le gouvernement fait le choix de maintenir une voie de régularisation par le travail dans un cadre clair et exigeant. Je veux le réaffirmer devant vous, le gouvernement n'entend pas fermer la porte à la régularisation par le travail. Notre droit prévoit déjà plusieurs voies pour répondre aux besoins de recrutement et prendre en compte les parcours professionnels des étrangers présents sur notre territoire. La voie régulière doit d'abord rester la voie de principe pour accéder à l'emploi et au séjour. Dans les métiers en tension, les démarches sont facilitées puisque la situation du marché de l'emploi ne peut être opposée à l'employeur pour obtenir une autorisation de travail. Notre droit permet également des régularisations à titre exceptionnel pour les personnes présentes en France en situation irrégulière et qui exercent une activité professionnelle. En 2025, près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour au titre du travail ont été ainsi accordées sur le fondement des articles L435-1 et L435-4 du CDC. Depuis 2024, l'article L435-4 prévoit un dispositif spécifique pour les métiers en tension, reposant sur des critères précis. 3 années de résidence en France, 12 mois d'activité salariée dans un métier en tension au cours des 24 derniers mois et l'exercice d'un emploi figurant sur la liste des métiers en tension au moment de la décision. Il permet également au préfet d'apprécier la situation individuelle du demandeur, notamment son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public et son intégration. Ce dispositif a progressivement trouvé sa place. La part des demandes ayant reçu une réponse favorable est passée de 4,5% en 2024, 31% en 2025, puis 64% en 2026 à ce jour. Je sais que les auteurs de cette proposition de loi estiment que les critères actuels sont trop restrictifs et que les démarches peuvent être complexes. Ces difficultés, oui, doivent être entendues. Mais elles ne justifient pas de renoncer à l'examen individuel des situations. La régularisation doit permettre de reconnaître des parcours humains et professionnels. Elle ne doit pas devenir automatique. Je veux également lever une ambiguïté sur l'échéance du 31 décembre prochain. La fin du dispositif expérimental de l'article L435-4 ne signifie absolument pas la fin des possibilités de régularisation par le travail. Les demandes continueront à être examinées dans le cadre de la mission exceptionnelle au séjour prévue par l'article L435-1 du CETSA. Et je veux prendre ici un engagement clair, le gouvernement maintiendra une voie de régularisation pour les travailleurs exerçant dans les métiers en tension. Une circulaire sera ainsi publiée avant la fin de l'année afin de préciser au préfet les conditions dans lesquelles ces régularisations pourraient être prononcées sur le fondement de cet article. Les critères d'instruction s'appuieront sur l'économie du dispositif actuel en tenant notamment compte des 12 mois d'activité salariée dans un secteur en tension au cours des 24 derniers mois, de l'ancienneté de présence sur le territoire et de l'intégration à la société française. Nous faisons donc le choix de la continuité. Reconnaître la place du travail dans le parcours d'intégration tout en maintenant des critères exigeants et une appréciation individualisée. Troisièmement, protéger les travailleurs c'est aussi lutter contre leur exploitation. Les personnes qui travaillent sans autorisation sont particulièrement vulnérables. Elles peuvent subir des rémunérations insuffisantes, des conditions de travail dégradées, des pressions ou des abus de la part d'employeurs qui profitent de leur situation administrative. Et ces situations sont inacceptables. L'irrégualité du séjour ne doit jamais devenir un prétexte pour accepter l'inacceptable au travail. Notre responsabilité est de protéger ces personnes, de leur permettre de faire valoir leurs droits, de signaler les abus, de sanctionner les employeurs qui exploitent leurs vulnérabilités. Mais protéger les travailleurs ne signifie pas faire du travail irrégulier le fondement d'un droit automatique au séjour. Il faut distinguer deux exigences complémentaires, garantir les droits des personnes au travail et organiser l'accès au séjour dans le respect de nos règles communes. Nous devons également garantir l'équité entre les employeurs. Une entreprise qui accomplit les démarches nécessaires, sollicite une autorisation de travail et respecte la loi ne peut être placée dans la même situation que celle qui choisit de s'en affranchir. Nous ne devons jamais faire payer aux travailleurs la précarité de leur situation. Mais nous ne devons pas non plus faire de cette précarité un système. Faciliter les démarches régulières, accompagner les employeurs et les salariés, lutter contre le travail illégal et sanctionner les abus, voilà les responsabilités que nous devons assumer. Mesdames, Messieurs les députés, au fond, notre opposition tient en une conviction. Le travail doit être un chemin vers l'intégration, pas un mécanisme automatique d'accès au séjour. Nous reconnaissons les réalités humaines et économiques. Nous reconnaissons la contribution des travailleurs étrangers à notre pays. Nous reconnaissons aussi que certaines personnes, après avoir travaillé et construit une partie de leur vie en France, doivent pouvoir accéder à une régularisation. C'est pourquoi nous maintenons une voie de régularisation par le travail, y compris après le 31 décembre prochain. La circulaire qui sera publiée avant la fin de l'année en précisera les modalités. Mais nous refusons qu'une activité professionnelle de six mois, sans condition d'ancienneté de présence, ni limitation au métier de tension, suffise à créer un droit automatique au séjour. Notre responsabilité est de tenir deux exigences, la reconnaissance des parcours humains et professionnels et le respect des règles qui organisent notre politique migratoire. Car nous devons pouvoir reconnaître celles et ceux qui contribuent à notre pays. sans renoncer à maîtriser les conditions d'accès au séjour. C'est cet équilibre que le gouvernement entend préserver. Nous partageons donc une partie des constats des auteurs de cette proposition-loi, mais nous ne partageons pas les réponses qu'il propose. Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l'adoption de ce texte. Je vous remercie.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur, chers et chers collègues, nous voulons que le monde voit l'Espagne comme un pays qui respecte, protège et garantit les droits humains. Ces mots sont ceux de Pedro Sanchez. Ils traduisent un choix politique clair. Ils traduisent également une certaine idée de ce que doit être notre société. Une société qui cesse enfin de détourner le regard de celles et ceux qui la font vivre. Une société qui cesse de les nommer responsables de tous ces maux, comme le fait l'extrême droite, et de plus en plus une partie de la droite. Je tiens d'abord à saluer le travail et l'engagement de mon collègue et de mon camarade Paul Christophe qui porte avec détermination, avec force, avec talent, cette proposition de loi. Dans nos territoires, dans nos entreprises, sur nos chantiers, dans nos exploitations agricoles, dans nos restaurants, dans les services à la personne des centaines de milliers de femmes et d'hommes, travail. contribuent à notre économie et participent à la vie de notre pays. Mais derrière cette réalité, il y a surtout des êtres humains, des personnes que notre droit, que nos droits laissent trop souvent dans une situation de vulnérabilité extrême. Lorsqu'une travailleuse... Un travailleur ne peut ni se défendre, ni faire valoir ses droits, ni se soustraire à l'exploitation sans risquer une expulsion. Nous sommes à la limite de formes de servitude. Et le mot n'est pas trop fort. Notre République ne doit pas accepter que de cette telle situation perdure. C'est le sens de cette proposition de loi. Face à cette réalité, l'extrême droite, toujours elle, s'oppose à toute régularisation en faisant de l'immigration un épouvantail politique, en entretenant les préjugés et en désignant des boucs émissaires par habitude, par calcul politique ou par une forme de nostalgie nationaliste. Et nous, nous refusons que notre état de droit soit sélectif. Régulariser, c'est permettre à des travailleurs de sortir de la peur, de faire valoir leurs droits, de se protéger et de contribuer pleinement à la solidarité nationale. C'est lutter aussi contre le travail dissimulé et sécuriser les employeurs. Je parlais au début de mon intervention de l'Espagne. Ce pays a fait le choix d'agir. Il a affirmé qu'une politique migratoire pouvait aussi se construire autour de la dignité, autour de la protection des droits humains et de la reconnaissance de la réalité, tout simplement. Il est temps pour nous de reconnaître cette réalité. C'est une question de justice sociale. C'est une question, je le disais, de dignité. C'est une question d'humanité. Nous ne pouvons pas continuer à accepter que des femmes et des hommes soient indispensables à la vie économique de notre pays, mais maintenus à ses marges, de manière clandestine, invisible, privée de droits. Il est temps de sortir de cette hypocrisie. L'universalisme républicain ne peut être une promesse réservée à certains. C'est le sens de cette proposition de loi. C'est le sens de notre engagement. Et vous savez, j'ai entendu le mot de bourgeois. Je ne suis pas un bourgeois. C'est le sens, c'est le sens, c'est le sens de mon engagement en hommage à mes parents, à mes grands-parents espagnols qui sont arrivés dans ce pays sans papier.
Merci monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
merci beaucoup monsieur le président. Sur le fondement de l'article 100 de notre règlement, je voudrais vous dire que j'aurais été heureux qu'on puisse débattre aujourd'hui de ce texte. Mais l'extrême droite depuis ce matin ayant décidé de faire de l'obstruction sur cette niche, ayant refusé qu'on discute et essayant de repousser le sujet sur la régulation des loyers. Sur le fondement de l'article 84 alinéa 2, je retire mon texte.
Merci. Il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l'article 84 alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. L'ordre du jeu... L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs. La parole à présent est à madame Mélanie Thomas, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, mes chers collègues. Je prévois de payer un plein à mes enfants pour Noël. Une mère de famille du Finistère m'a écrit ces mots. Ces enfants entrent dans la vie active. L'un apprenti, l'autre salarié. Ils ont besoin de leur voiture pour travailler. Cette année, leur cadeau sera du carburant. Voilà où nous en sommes en France. Le plein d'essence est devenu un cadeau de Noël. Un autre finistérien m'écrit, salarié au SMIC dans un supermarché. Il parcourt 60 km par jour. Cet été, il a envisagé de demander à sa direction l'autorisation de se doucher sur place et de dormir dans sa voiture directement sur le parking de l'entreprise. Par honte vis-à-vis de ses collègues, il n'a pas osé. Aujourd'hui, sa compagne l'aide à payer son carburant, ils sortent moins, voient moins leurs proches. Ces personnes payent pour aller travailler et ce coût dévore ce que leur travail leur rapporte. Madame la ministre, vous qui invoquez si souvent la valeur travail, que répondez-vous à ce salarié ? Qu'il doit encore faire des efforts ? Dans nos campagnes, prendre sa voiture est une nécessité. Pour les salariés, les apprentis, les familles rurales, la hausse des carburants décident de ce qu'ils pourront encore se permettre à la fin du mois. Pendant que certains sacrifient leur vie quotidienne, d'autres profitent de la crise. Rappelons les faits. Fin février, avant la guerre au Moyen-Orient, le litre de gazole valait 1,70€. En septembre, il atteignait 2,40€, 70 centimes de plus. 35€ de plus pour un plein. La guerre a bouleversé le marché pétrolier. Personne ne le nie, l'ampleur de ce choc pétrolier international. Mais la guerre n'explique pas tout. Les travaux d'Aurélie Trouvé et d'Henri Alfandari l'ont montré. L'explosion des marges du raffinage ont davantage contribué à la hausse du gazole que le renchérissement du baril de pétrole lui-même. Le raffinage, c'est la transformation du pétrole en carburant. Entre janvier et septembre, l'indicateur de marge brute de cette activité a été multiplié par près de 8. 30 euros la tonne en janvier, 235 euros en septembre. Bien sûr, une marge brute couvre aussi des coûts. Mais regardons les résultats. Au seul troisième trimestre, Total Energy affiche plus de 9 milliards de dollars de bénéfices ajustés. Des niveaux historiques. Pendant que les ménages comptent les kilomètres qu'ils peuvent encore parcourir, les pétroliers, eux, comptent leurs milliards. C'est sur ces marges excessives que nous proposons d'agir. L'effort doit porter sur elles, sans financer la baisse par un nouveau chèque d'argent public. Après bientôt dix ans de Macronie, on voudrait nous faire oublier une évidence. L'Etat a la capacité d'intervenir. Il peut réguler un marché, il peut protéger les citoyens contre les effets d'aubaine d'une crise. Nous l'avons déjà fait en 1990, sous Michel Rocard. Par ailleurs, nous réglementons déjà les prix des carburants dans plusieurs territoires d'outre-mer. Votre gouvernement lui-même, Madame la Ministre, avait fait travailler l'administration au printemps sur un projet de décret examiné par le Conseil d'Etat pour encadrer les marges des distributeurs. Seulement depuis, aucune nouvelle de ce décret. Silence radio. Le projet est resté sans suite. Pourquoi ce qui méritait un décret au printemps serait-il devenu une absurdité économique à l'automne ? En mai, vous avez créé une indemnité carburant. Un travailleur sur deux éligible ne l'avait toujours pas perçu en octobre. Vous avez mobilisé nos stocks stratégiques. Ces mesures peuvent soulager. Notre proposition les complète. Mais les aides s'épuisent, les réserves aussi. Vos mesures sont provisoires. Et à la prochaine flambée, faudra-t-il tout recommencer ? Le pétrole est un marché volatile. Nous avons besoin d'une protection durable, capable d'anticiper les crises. C'est précisément pour sortir de cet impasse que j'ai déposé cette proposition de loi. Le principe de notre texte est simple. Permettre aux entreprises de couvrir leurs coûts, d'investir, de rémunérer leurs activités, tout en limitant les marges excessives. Du bon sens. Nous encadrons le raffinage là où la hausse des marges a été la plus forte. Nous encadrons aussi la distribution pour que le consommateur bénéficie de la baisse jusqu'à la pompe. L'essence, le gazole et le fioul domestique sont concernés. Nous avons consolidé ce texte en commission. Baliser les risques, les plafonds seront ajustables, fixés par les ministres selon les coûts réellement supportés. Une station indépendante du centre-Bretagne ne sera pas traitée comme une station d'hypermarché à proximité d'un dépôt pétrolier. Nous renforcerons aussi les contrôles, y compris entre les filiales d'un même groupe, pour que les bénéfices ne disparaissent pas dans des opérations de négoce à l'étranger. Concrètement, une simulation réalisée par l'administration, appliquant notre dispositif initial au prix d'octobre, propose d'aboutir à une économie de 23 euros pour un plein de 50 litres de gazole. Elle démontre ce qui peut être rendu au ménage, directement à la pompe et dans le porte-monnaie des Français, sans dossier administratif à remplir. Au Rassemblement national, vous proposez... De baisser la TVA, mais vous êtes peut-être déjà tous partis avant qu'on puisse évoquer ce sujet central de la hausse du coût du gazole. 12 à 15 milliards d'euros sacrifiés au bas mot dans les recettes de l'Etat pour mettre en place cette mesure. Pourquoi faire payer le contribuable en laissant délibérément intactes les marges excessives des pétroliers ? Qui doit consentir l'effort ? Ceux qui subissent la crise ou ceux qui en tirent des profits exceptionnels ? Sur les bancs du bloc central, mais je vois qu'il n'y a vraiment plus personne sur les rangs du bloc central pour discuter du prix de l'essence dans notre pays. Vous invoquez le risque de pénurie, encadrez les marges, les ferait aller voir ailleurs. Nous avons entendu cette inquiétude et nous avons renforcé les garanties. Ça vous fait sourire ce sujet de la hausse du prix de l'essence, c'est fou. Les coûts d'approvisionnement seront pris en compte. Les plafonds pourront évoluer. Quel cynisme, Madame Lebec ! Et grâce au travail mené avec Aurélie Trouvé, le texte permet, si l'approvisionnement est menacé, d'imposer des volumes minimaux destinés au marché français. Débattons des garanties. La chose est simple, la crainte d'une pénurie ne peut justifier de renoncer à toute régulation. Sortir des énergies fossiles doit être une priorité française, européenne, pour la pleine souveraineté de notre continent. Oui, il faut sortir du pétrole. Développons les transports collectifs, rendons les véhicules électriques accessibles. Mais que fait demain ? Le salarié qui doit prendre son service et qui n'a aucune autre solution que sa voiture thermique. Attends-il la transition sur le parking de son entreprise ? Protégeons-le dès maintenant en lui donnant les moyens de sortir progressivement de cette dépendance. L'enquête de cette semaine portée par Radio France Odoxa l'a encore montré. 60% des Français attendent du prochain président de la République des mesures concrètes et immédiates de plafonnement des prix des produits de base au premier rang desquels la baisse du prix des carburants. En clair, nos concitoyens attendent que la puissance publique reprenne la main sur la vie chère. Pourquoi leur demander d'attendre une élection quand nous pouvons agir aujourd'hui ? Mes chers collègues, l'impuissance assumée de l'Etat est un choix politique. Pourtant, nous avons les moyens de mieux protéger nos concitoyens des aléas et des chocs des marchés mondiaux. ce contexte de crise géopolitique, certains en profitent pendant que d'autres subissent les crises de plein fouet. Notre responsabilité est de faire reculer cette injustice. Avant de voter, repensez bien à cette maman qui offrira du carburant à Noël pour ses enfants. Pensez à ce salarié qui a envisagé de dormir sur le parking de son entreprise pour économiser de l'essence. Leur travail doit leur permettre de concilier leur vie et leur travail, de travailler, étudier, se déplacer en toute sérénité. C'est pour eux que je vous demande de voter cette proposition de loi. Je vous remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Économiques, Madame la rapporteure, Mesdames, Messieurs les députés, Ce texte propose d'encadrer et de plafonner les marges des raffineurs et des distributeurs de carburant pour faire baisser les prix à la pompe. Derrière ce débat, il y a une réalité très concrète. La difficulté de nos concitoyens à payer leur plein de carburant face à la hausse des prix du carburant. Cette situation, nous ne l'avons pas choisie. Elle est la conséquence d'une guerre au Moyen-Orient qui bloque des routes stratégiques du commerce mondial, à commencer par le détroit d'Hormons. Nous partageons donc l'objectif de ce texte, mais nous sommes en désaccord sur la solution. Plafonner les marges ne nous paraît pas adapté, tout simplement parce que cela pourrait produire l'effet inverse de celui que vous recherchez. C'est une solution inadaptée. D'abord, le plafonnement fragiliserait nos raffineries et notre approvisionnement. La France compte six raffineries et deux bioraffineries. Elles produisent la quasi-totalité de notre essence et environ la moitié de notre gazole. L'autre moitié est importée. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gazole a davantage augmenté que l'essence depuis le début du conflit. Raffiner sur notre sol, c'est un outil de résilience et d'indépendance énergétique. C'est pour cela que nous avons demandé à nos raffineurs dès le mois de mars d'augmenter leur production. Ce texte fait peser par ailleurs trois risques sur notre sécurité énergétique. Le premier risque, la fermeture. Depuis 2009, environ 30 des 100 raffineries européennes ont fermé ou ont été converties. Celles qui restent dégagent hors crise, des marges très faibles et parfois négatives. Plafonner leurs marges, c'est les empêcher de couvrir leurs coûts. C'est donc prendre le risque de leur fermeture. Deuxième risque, l'approvisionnement. Le marché des carburants est européen, voire mondial. Que fera un raffineur dont la marge est plafonnée en France ? Il vendra ailleurs. Et nous importerons plus cher que ce que nous produisions chez nous. Les volumes minimaux ajoutés en commission n'y changent rien. Obligé à livrer, ce n'est pas obligé à produire. Troisième risque, une production moindre. En période de crise, c'est le signal prix qui incite les raffineries à produire davantage de gazole et à reporter leur maintenance. C'est ce qui détend le marché. Et supprimer ce signal, c'est moins de gazole produit et une tension qui dure. Et ce sont les consommateurs qui en payeront le prix. Ensuite, le plafonnement ne protégerait pas le pouvoir d'achat. Un plafond ne fait pas baisser les prix, il les fige et le plafond devient un plancher. Les grands distributeurs s'alignent dessus et les stations indépendantes ne peuvent pas suivre. Un plafond est révisé à intervalles espacés alors que les cours, eux, évoluent au rythme de l'actualité internationale. Il peut limiter une hausse, mais il ne garantit pas que les baisses soient répercutées. Votre texte part d'une inquiétude légitime, que certains profitent de la crise. Le Premier ministre l'a répété, personne en France ne doit profiter de cette crise. Nous y répondons déjà par un contrôle efficace des marges. Avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nous suivons au quotidien les prix pratiqués en station-service. Dès le mois de mars, plus de 1000 contrôles ont été réalisés en deux semaines. Nous veillons à ce que les baisses soient répercutées aussi vite que les hausses. A notre demande, les distributeurs ont pris des engagements volontaires de modération de leurs prix et de leurs marges. Et parce que le marché du raffinage est européen, Roland Lescure a saisi la Commission européenne dès le mois d'avril pour qu'elle enquête sur les marges des raffineries. Contrôler les marges, oui, les plafonner par la loi, non. Par ailleurs, des mesures pour faire face à la crise ont été prises. Depuis le début de la crise, nous avons pris des mesures concrètes et efficaces pour protéger nos concitoyens et nos commerçants. Premièrement, le 1er novembre, nous avons libéré 10 millions de barils de gazole de nos stocks stratégiques. Ces stocks ont été constitués avant la crise et sont vendus au prix d'avant la crise. Les distributeurs ont l'obligation de répercuter la baisse à la pointe. C'est la première fois que la France y a recours pour agir sur les prix. Les résultats sont là. Le gazole est passé de 2,36 euros le litre fin octobre à 2,11 euros aujourd'hui. C'est une baisse historique de plus de 20 centimes en deux semaines. Le sans-plomb 95 est repassé sous la barre des 2 euros. Et cette mesure rend environ 500 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français sans coûter un euro à l'État. Les prix restent trop élevés et personne ici ne s'est satisfait. Mais la direction est la bonne et l'effet est réel. Deuxième point, nos aides sont temporaires, graduées et ciblées sur ceux qui en ont le plus besoin. Le plafond de revenu de l'aide Grand Rouleur a été relevé à 22 770 par part. 5,5 millions de Français peuvent désormais en bénéficier contre 3 millions auparavant. La prime carburant vient d'être prolongée de trois mois à la demande du Premier ministre. Troisième point, l'électrification. Chaque mesure prise face à cette crise doit autant que possible nous protéger de la suivante. Nous voulons que les mesures prises face à cette crise deviennent des acquis pour la prochaine. 60% de l'énergie que nous consommons reste fossile et importée, soit près de 60 milliards d'euros d'importation chaque année. Notre atout, c'est une électricité abondante, décarbonée et produite sur notre sol. Électrifier, c'est gagner en pouvoir d'achat. Une recharge à domicile coûte jusqu'à 5 fois moins cher qu'un plan de carburant. Une pompe à chaleur divise par deux le coût du chauffage. Un plan d'électrification cible d'abord les ménages modestes. Le leasing social leur donne accès aux véhicules électriques. L'offre clé en main remplace leur chaudière au gaz ou au fuel par une pompe à chaleur, sans hausse de leurs dépenses mensuelles. Cela fonctionne. En un an, la part de l'électrique dans les ventes de voitures neuves a doublé pour dépasser 40%. Ces mesures, elles sont toutes compensées pour ne pas faire peser de charges supplémentaires sur nos finances publiques. Toutes nos aides sont donc compensées par des économies ailleurs. A ce jour, elles ont coûté 1,4 milliard d'euros contre 4,5 milliards en Allemagne et 12 milliards en Espagne. Nous protégeons les Français sans les exposer demain à des difficultés financières. Nos raffineries... contribuent à notre sécurité d'approvisionnement, ne les fragilisons pas au moment où nous en avons le plus besoin. Vous l'avez donc compris, le gouvernement émettra un avis défavorable sur cette proposition de loi et j'espère vous avoir convaincu que nous partageons le même objectif, des prix plus bas à la pompe et une France moins indépendante des énergies fossiles. Je vous remercie.
Nous entamons la discussion générale. La parole pour le groupe social, ici apparenté, à M. Gérard Lecel.
Merci, M. le Président. M. le Président, Mme la Ministre, Mme la rapporteure, mes chers collègues. A la pompe, le seuil d'alerte est franchi depuis longtemps. Il a même été franchi à plusieurs reprises. Après avoir atteint 2,41 euros en septembre, le litre de gazole coûtait le 1er novembre en moyenne 2,364 euros le litre. Un plein de 50 litres coûte donc près de 120 euros, c'est-à-dire 34 euros de plus qu'à la fin février. La mise sur le marché des stocks stratégiques de gazole a permis dernièrement de baisser de 12 à 15 centimes le litre, mais cette petite pause dans un cycle haussier s'arrêtera en janvier. En 10 mois, le gazole a pris en moyenne 50 centimes par litre, soit 31% d'augmentation. Et derrière ces chiffres, comme ça a été rappelé tout à l'heure par madame la rapporteure, il y a des femmes, il y a des hommes, il y a l'infirmière libérale qui parcourt des dizaines de kilomètres chaque jour, l'ouvrier qui part avant l'aube parce qu'aucun bus ne passe, le père ou la mère de famille qui conduit les enfants à l'école, le retraité qui va faire les courses, puis chez le médecin. Dans nos campagnes, la voiture n'est pas un choix, c'est la condition de la vie quotidienne. Certains constatent que leur travail, aujourd'hui, ne couvre même plus leurs charges courantes et leurs frais de déplacement. C'est inacceptable. Travailler ne peut pas coûter de l'argent, madame la ministre. Cette crise frappe d'abord les territoires ruraux où les transports collectifs sont rares et où trois quarts des actifs dépendent de leurs voitures. Pour ces familles, pour nos familles, le carburant conditionne l'accès au travail, l'accès aux soins, aux services essentiels. C'est une dépense contrainte qu'on ne peut ni reporter ni réduire. L'indicateur de la Direction générale de l'énergie et du climat est passé de 30 euros la tonne en janvier 2026 à 235 en septembre, alors qu'il s'établissait à 57 euros en moyenne en 2025. Plus de 4 fois plus. Les pétroliers annoncent eux-mêmes des résultats en forte hausse portés par ces marges. Face à cela, les réponses du gouvernement que vous avez rappelées, madame la ministre, ne nous semblent pas du tout, du tout à la hauteur. Une aide grand rouleur de 100 euros soumise à un plafond de ressources, à des démarches complexes, à un accès à Internet. Qui peut croire que c'est suffisant pour nos concitoyens ? 100 euros, c'est un plein. De plus, la mise sur le marché des stocks nationaux de carburant aura une fin. Et ces aides, c'est le contribuable qui les finance pendant que les marges s'envolent. Pour faire baisser les prix, l'effort doit être partagé par les acteurs de la chaîne. Nous ne demandons pas de sanctionner telle ou telle entreprise ni de décourager l'investissement dans nos raffineries. Nous demandons que lorsque les marges des raffineurs s'envolent, ceux qui en bénéficient contribuent à l'effort collectif. Alors avec mes collègues du groupe socialiste à Apparenté, nous souhaitons donc que cette proposition de loi, utile en ce qu'elle invite à plafonner les prix de vente des produits raffinés et les marges de distribution, soit adoptée. Nous n'en aurons sans doute pas le temps. Nous remercions la rapporteure d'avoir amélioré le texte en commission par un amendement de réécriture qui a simplifié le dispositif et le rend de fait plus immédiatement compréhensible. L'amendement de réécriture encadre les marges de raffineurs et des distributeurs de produits pétroliers, essence, gazole, fioul domestique destinés au marché national. Le raffinage, à la sortie des raffineries, le prix de vente ne pourrait excéder le coût d'acquisition des matières premières, selon les cotations internationales, majorée d'une marge maximale de raffinage. Cette marge devrait couvrir les coûts de transformation réellement supportés et assurer une rémunération raisonnable des capitaux investis. Concernant la distribution, en gros, comme en détail, le prix de vente serait plafonné au prix d'achat majoré d'une marge maximale, tenant compte des coûts de transport, de stockage, de commercialisation et des obligations réglementaires. Quant à la fixation des plafonds, il a été proposé de le faire par arrêté ministériel sur une méthode définie par décret en Conseil d'Etat avec une révision au moins annuelle. Et bien sûr, il faudra un contrôle et les entreprises auront à transmettre leurs données comptables et commerciales. L'administration et l'autorité de la concurrence contrôleraient le respect de ces plafonds et cette dernière pourrait bien sûr prononcer des injonctions et des sanctions. Voilà Madame la Ministre. Au final, ce texte est simple. Il ne crée aucune condition d'accès, aucun formulaire, mais il fait baisser le prix à la pompe pour tous. Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur le député. Un rappel au règlement, Madame la rapporteure.
merci Monsieur le Président. Je voulais ici vous faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 100. Et d'abord juste vous dire que ici, nous défendons la justice sociale pour tous les ruraux que nous représentons dans nos circonscriptions. Et je remercie les députés qui sont présents pour défendre ces territoires oubliés de la République par ces temps de crise économique. Et je voulais aussi regretter une chose, c'est que les représentants, le représentant de la commission des affaires économiques n'ait pas été présent pour débattre aux côtés des députés de la commission des affaires économiques ce soir. C'est regrettable. C'est un manque d'estime pour le travail important que nous avons mené au sein des différents groupes politiques sur ce travail éminemment important de la justice sociale au service du pouvoir d'achat des Françaises et des Français dépendants à la voiture. Je vous annonce ainsi, Monsieur le Président, par manque de temps le texte sur le fondement de l'article 84 alinéa 2 du règlement. Je vous remercie.
Il est pris acte du retrait de la provision de loi par son auteur en application de l'article 84 alinéa 2 du règlement. En conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre le texte de la discussion de ce texte. Je dois appeler l'ordre du joueur avant. Il n'est pas possible de reprendre le texte. L'ordre du jour d'une journée réservée à un groupe minoritaire ou d'opposition est arrêté à la seule initiative de ce groupe, conformément à l'article 48, aligné à 5 de la Constitution. Cette règle constitutionnelle prévaut sur les dispositions réglementaires permettant à un député de reprendre un texte retiré par son auteur. Il ne peut donc être droit à la demande de reprise du texte qui vient d'être retirée. Merci. L'ordre du jeu appelle la discussion de la proposition de loi interdisant les relations commerciales contribuant par aide ou par assistance à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien occupé. La parole est à monsieur Olivier Faure, rapporteur de la Commission des affaires économiques.
Monsieur le Président, Madame la Ministre. Mes chers collègues, j'entame notre débat par quelques questions simples. Peut-on en France acheter, vendre ou financer ce que la plus haute juridiction du monde a déclaré illégale ? Peut-on voter à la tribune des Nations unies des résolutions que l'on se refuse dans les faits à appliquer ? Peut-on énoncer la nécessité d'une solution politique à deux États vivant côte à côte et en sécurité, tout en fermant les yeux sur l'extension des colonies qui en interdisent concrètement la possibilité ? Aujourd'hui, hélas, la réponse est oui. Un vin cosmétique, un produit agricole fabriqué dans une colonie en Cis-Jordanie, sur les hauteurs du Golan, peut finir dans un rayon français. Notre proposition de loi dit que ça s'arrête ici et maintenant. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice a rendu son avis. La colonisation est illicite. Elle a ajouté que tous les États ont des obligations. Ne pas reconnaître cette situation et ne pas aider ni assister à son maintien, y compris par le commerce. La France a voté aux Nations Unies une résolution qui demande d'agir concrètement, notamment interdisant les produits des colonies. La France l'a voté. Il reste maintenant à légiférer. Un droit qui ne s'applique pas n'est pas un droit, c'est un simple ornement. Depuis des décennies... La France condamne la colonisation israélienne des territoires occupés depuis 1967. Depuis des décennies, elle défend le droit international et la solution à deux États. Et pourtant, aujourd'hui encore, notre pays autorise les relations commerciales qui contribuent à la colonisation. Combien de temps ? Combien de temps allons-nous encore accepter ce décalage entre nos paroles et nos actes ? Allons-nous attendre que la Palestine disparaisse pour agir ? La colonisation israélienne s'est accélérée. En 2025, on comptait plus de 737 000 colons en Cisjordanie. Selon un rapport du secrétaire général des Nations Unies, Le gouvernement israélien a approuvé la création de 53 nouvelles colonies entre juin 2025 et la fin mai 2026. Le territoire palestinien se fragmente chaque jour dans le colon syrien occupé. Ce sont 35 colonies regroupant environ 31 000 colons, soit plus que de Syriens autochtones. Cette politique a des conséquences dramatiques. pour les populations soumises aux déplacements forcés, à l'accaparement de leurs terres, de leur économie, aux discriminations et aux violences. En 2025, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, 240 Palestiniens, dont 55 enfants, ont été tués par les forces israéliennes ou, dans une dizaine de cas, par des colons israéliens eux-mêmes. La colonisation compromet toute possibilité d'un État palestinien viable. La France a reconnu officiellement l'État de Palestine en septembre 2025. Cette reconnaissance constitue un engagement diplomatique majeur. Elle ne saurait rester symbolique. Nous devons agir, Madame la Ministre, concrètement. C'est d'abord une exigence du droit international. La politique de colonisation israélienne viole notamment l'article 49 de la 4e Convention de Genève qui interdit à une puissance étrangère de transférer une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe. Plus largement, elle viole le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition d'un territoire par la force. Cette illégalité a été constamment rappelée par les Nations unies. Dans sa résolution 2334 de 2016, le Conseil de sécurité... a réaffirmé que les colonies établies dans le territoire palestinien occupé n'avaient aucune validité juridique et constituait un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États et à la paix. En 2024, la Cour internationale de justice a précisé les obligations de non reconnaissance et de non-assistance qui incombent aux États tiers. Surtout, elle a expressément précisé que ces États devaient prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou les investissements contribuant au maintien de la situation illicite dans le territoire palestinien occupé. Quelques semaines plus tard, Le 18 septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations unies a repris les conclusions de la Cour internationale de justice. Je le rappelle, la France a voté en faveur de cette résolution. Alors, Madame la ministre, ma question sera très simple. Quelles conséquences le gouvernement entend-il tirer de ce vote ? Le 8 septembre 2026, 12 Etats, dont la France, ont annoncé leur intention d'instaurer des restrictions commerciales. La déclaration signée par notre pays est explicite. La France s'est engagée à proposer des mesures nationales pour interdire le commerce des biens issus des colonies. Les Nations Unies nous rappellent que la colonisation repose sur un modèle économique. Les colonies bénéficient de soutiens public israéliens importants, mais aussi de débouchés commerciaux, d'investissements et de prestations de services qui contribuent à leur développement et qui viennent notamment de France. Les échanges avec les États tiers, dont la France, contribuent au maintien, voire à l'expansion des colonies et nous en rendent complices. L'association israélienne Global Eco Litigation Center estime que 20% des livraisons de produits agricoles israéliens vers l'Union européenne contiennent des produits originaires des colonies. L'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas ont déjà mis en œuvre des restrictions commerciales visant les produits issus des colonies, et parfois certains services tels que les services de courtage pour les Pays-Bas. Dès lors, comment comprendre l'obstruction conduite par vos propres soutiens dans cet hémicycle ? Doit-on comprendre qu'il s'agit là d'un double langage ? Face, le gouvernement défend le droit international. Pile, ces députés valident dans les faits l'annexion de la Palestine et se rendent complices d'une violation flagrante du droit international. Vous ne pouvez durablement et cyniquement condamner une politique sur le plan diplomatique tout en laissant en même temps perdurer des relations économiques qui contribuent à son maintien. Alors, qu'allez-vous faire, Madame la Ministre ? Chacun le comprend ici. L'obstruction de cette journée et celle qui était prévue pour ce texte, maintenant en vue l'heure, il n'en sera plus besoin, mais l'obstruction de nos collègues du dit bloc central et de l'extrême droite sur ce texte a pour effet, n'est-à-dire le vote de cette proposition de loi. Vous engagez-vous donc, Madame la Ministre ? Je vois que vous tiquez. Madame la Ministre, je veux vous expliquer ce dont je parle. Les amendements déposés sur ce texte sont très nombreux. Ils l'ont été par l'extrême droite. Personne n'est très étonné. En revanche, ils ont été encore plus nombreux venant de Vauban. Alors même que le chef de l'Etat, le 8 septembre dernier, a pris la peine de dire que la France devait interdire tout commerce avec les colonies. C'est la raison pour laquelle je parle de cette obstruction. Évidemment, ils ne sont plus là parce qu'il est minuit moins 20 et qu'à l'heure où je parle, Après la discussion générale, il ne sera plus temps d'obstruer, puisque de toute façon le débat sera terminé. Mais la réalité, c'est que l'intention était là. Et donc la question simple que je vous pose, elle est de savoir s'il y a un double langage. Est-ce que le gouvernement prend des résolutions quand il est à l'Assemblée générale des Nations unies ? Est-ce que le président parle pour lui-même ? Ou est-ce qu'il engage aussi une majorité même relative ? Et donc, est-ce que vous êtes prêts désormais ? puisque cette proposition de loi ne sera pas ce soir adoptée, à reprendre par la voie réglementaire l'ensemble de ces dispositions et de faire en sorte que la France effectivement marque son attachement profond au droit international et à la solution à deux Etats. Merci.
Merci monsieur le rapporteur. La parole à présent à madame Marie-Pierre Védrenne, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté.
Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés. Le 8 septembre, la France a annoncé, par la voix du Président de la République et du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qu'elle allait mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés. Onze autres pays, dont le Royaume-Uni et le Canada, ont pris le même jour des engagements du même ordre. Et cette décision répond à des constats simples mais ô combien préoccupants. La Cisjordanie est au bord de l'explosion. Expansion effrénée de la colonisation en violation du droit international. Flambée des violences commises par les colons extrémistes à l'encontre des Palestiniens. Actes de terreur injustifiables dénoncés par les autorités israéliennes elles-mêmes. Cette situation délétère... porte une atteinte grave à la dignité du peuple palestinien. Elle hypothèque la sécurité d'Israël à laquelle la France est indéfinitivement attachée. Elle compromet la solution à deux États, seule alternative à l'état de guerre permanent. Fidèle à ses positions historiques, la France n'a eu de cesse de s'opposer à la colonisation et de se mobiliser pour sauver la solution à deux États. A titre national, avant même l'annonce de l'interdiction de l'importation des produits issus des colonies, la France a renforcé en août 2026 son message de vigilance aux entreprises pour les alerter sur les risques juridiques, économiques et réputationnels associés à toute activité économique dans un ou un lien avec les colonies israéliennes. Au sein de l'Union européenne, c'est la France qui a apporté en mai 2026, conjointement avec la Suède, une initiative appelant la Commission européenne à formuler des propositions concrètes visant à renforcer la politique de référenciation et à restreindre le commerce avec les colonies. Lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2026, la Commission a présenté une série de propositions en ce sens, mais l'absence de consensus n'a pas permis l'adoption dans ce cadre d'une interdiction généralisée des produits des colonies. Je veux le redire avec force, l'Union européenne ne peut pas et ne doit pas, par son commerce, soutenir la mise en œuvre d'une politique si manifestement contraire à ses valeurs et aux droits internationaux. Il y va de sa crédibilité. C'est pourquoi nous continuerons de plaider pour la mise en œuvre d'une interdiction de l'importation des produits des colonies au niveau européen. Enfin, aux Nations Unies, la France s'est exprimée à plusieurs reprises contre la colonisation et son expansion. Elle a voté en décembre 2016 en faveur de la résolution 22-34 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui appelle à l'arrêt immédiat et complet de la colonisation et exhorte les États à différencier le territoire de l'État d'Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Elle a soutenu l'application des avis consultatifs de la Cour internationale de justice, en particulier celui du 19 juillet 2024. Surtout, c'est la France. qui, sous l'impulsion du président de la République et du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a déployé des efforts décisifs pour faire sortir le conflit israélien du gouffre dans lequel il sombrait après l'attaque terroriste barbare du 7 octobre et la guerre meurtrière à Gaza. En prenant l'initiative avec l'Arabie saoudite de faire adopter la déclaration de New York, nous avons appelé toutes les parties prenantes à faire simultanément un grand pas en direction de la paix. Les pays occidentaux à reconnaître l'état de Palestine, les pays arabes à condamner le Hamas et l'horreur du 7 octobre et à exprimer leur aspiration à une intégration régionale aux côtés d'Israël. L'autorité palestinienne à se réformer et à organiser des élections démocratiques. Israël à reconnaître le droit des Palestiniens à la dignité et à l'autodétermination. Le 12 septembre 2025, nous avons réussi à faire adopter ce texte inédit, la déclaration de New York, par l'Assemblée générale des Nations unies, à l'écrasante majorité des nations du monde. Quelques jours plus tard, la France reconnaissait par la voix du président de la République l'État de Palestine et entraînait dix autres pays dans son sillage. Les États-Unis présentaient leur plan de paix en s'appuyant sur la déclaration de New York. La guerre à haute intensité prenait fin. Les derniers otages détenus par le Hamas étaient libérés, les dernières dépouilles étaient restituées. Malheureusement, la situation en Palestine reste catastrophique. Ce sont les pluies torrentielles qui inondent les copements et privent de leur abri de fortune des millions de familles manquant cruellement d'une aide humanitaire qui doit entrer immédiatement et massivement dans l'enclave. C'est le déchaînement de violences de colons qui arrachent les oliviers, détruisent les récoltes et font vivre les Palestiniens dans un climat de terreur. C'est l'expansion effrénée de la colonisation contre laquelle nous avons pris des mesures le 8 septembre dernier après avoir sanctionné les ministres qui en sont toujours les promoteurs. Nous partageons donc les motifs de cette prostitution-loi qui rejoint les positions diplomatiques que nous défendons sur le dossier Israélo-Palestinien. La France ne saurait jamais par son commerce soutenir une situation qui menace la sécurité des Israéliens. comme des Palestiniens, ainsi que la paix et la stabilité dans la région. Et c'est précisément pour s'assurer que la France puisse se doter d'un dispositif juridiquement solide et économiquement efficace que le gouvernement a engagé dès le 8 septembre un important travail de mise en œuvre par voie réglementaire. Cette proposition de loi, qui a fait l'objet de plusieurs amendements, soulève plusieurs difficultés sur le plan du droit, comme sur le plan de la mise en œuvre. Des difficultés qui ne nous permettent pas de soutenir cette proposition, sur laquelle j'aurais été heureuse de revenir lors des échanges. Tels sont, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames, Messieurs les députés, les raisons pour lesquelles le gouvernement s'en remet à la sagesse de cette Assemblée. Je vous remercie.
Merci Madame la Ministre. Je rappelle la discussion générale pour le groupe socialiste apparenté, Monsieur Pierre Privetich.
le Président, Madame la Ministre, tout dans une formule, tout le droit international, rien que le droit international, pour que le droit international soit quelque chose. Merci.
Merci. Pour le groupe écologiste et social, Mme Sebaï n'est pas là. Pour le groupe démocrate, M. Ramos n'est pas là. Pour le groupe GDR, M. Lecoq n'est pas là. Pour le groupe UDR, M. Lecoq n'est pas là. Pour le groupe Rassemblement National, M. PFR n'est pas là. Pour le groupe Rassemblement National, M. PFR n'est pas là. Pour le groupe Rassemblement National, M. Maillard n'est pas là. Pour le groupe La France-Louise, M. Caron n'est pas là. Discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la Commission les articles de la proposition de loi. L'article 1, un armand de suppression. Le numéro 1, M. Maillard n'est pas là. Le numéro 29, M. Trizna. N'est pas là. Le 49, Madame Tabarro n'est pas défendu. Le 64, Madame Yblen n'est pas défendu. Madame Hoffmann pour 71 n'est pas défendu. Le 133... Monsieur Rivière, non, n'est pas là, n'est pas défendu. L'amendement numéro 3, monsieur Maillard, n'est pas défendu. Le numéro 53, madame Tabarro, monsieur Trizana, n'est pas défendu. Les amendements identiques, le 33, madame Yadant, n'est pas défendu. Le 89, monsieur Casbarian, n'est pas défendu. Le 34, madame Yadant, n'est pas défendu. Le 26... M. Merzdoff n'est pas là. Le 106, Mme Le Grip n'est pas défendu. Le 62, Mme Ibled n'est pas défendu. Le numéro 157, M. Voss est là. Oui, je viens de vous appeler. Allez-y, M. Voss. Pas défendu votre ordonnement ? Défendu. Je mets au bas cet ordonnement. Non, non, M. le rapporteur. Défavorable. Défavorable, Mme le ministre. Défavorable, on voit c'est un moment, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Le numéro 35, madame Yadam, n'est pas défendu. Le 168, n'est pas défendu. Ah, non, monsieur Vos, vous n'êtes pas signataire celui-là. Je suis désolé. Le 168 vérifié, mais vous n'êtes pas si inter, monsieur le président. Un rappel au règlement. Allez-y, monsieur le
président. Merci, monsieur le président. Je sollicite une suspension de séance. Je viens d'avoir la délégation.
avez, il a la délégation, on l'a confirmé, la séance est suspendue pour deux minutes. Le numéro 10 n'est pas défendu, le 107 n'est pas défendu, le 37, madame Yadant n'est pas défendu, le 108 n'est pas défendu, le 90 n'est pas défendu, le 36 n'est pas défendu, le 169 n'est pas défendu. Pas défendu. Le 38 n'est pas défendu. Le 125 n'est pas défendu. Le numéro 7 n'est pas défendu. Le 39 n'est pas défendu. Le 129 n'est pas défendu. Le 15 n'est pas défendu. Le 171 est défendu. Monsieur Vos.
parle abusivement de la colonisation d'Israël dans les territoires occupés, alors qu'en réalité, et on va repartir sur l'Ancien Testament, comme vous le savez, les Juifs et les Hébreux sont des sémites, comme le sont tous les habitants de cette contrée. Et en réalité, seul un problème de religion les sépare. Il est impossible, et d'autant que vous êtes les premiers à nous dire que génétiquement, on ne peut pas se livrer à des recherches génétiques. Il n'est donc pas possible de les dénombrer entre ceux qui sont justement d'origine sémite et ceux qui sont d'origine palestinienne. Rira bien qui dira qui est le colon du colonisé ? C'est impossible. Donc il y a une contradiction dans l'énoncé même de la loi, puisqu'il est impossible de savoir qui est le colon du colonisé. Alors je rappelle quand même qu'à la base, les juifs qui avaient été emmenés abusivement eux-mêmes en Assyrie du temps de Nabucodonosor ont mis un temps infini pour revenir chez eux, c'est-à-dire ce que l'on appelle la terre promise. La terre promise, c'est-à-dire le pays de Canaan, là où coule le miel. Moïse a mis plus de 25 ans pour parcourir un trajet qui se fait aujourd'hui en une demi-journée. J'ai posé la question à l'époque à un rabbin pour lui demander comment Moïse avait pu se perdre de cette manière dans le désert. Et la réponse du rabbin était très habile. Il me dit, il fallait qu'ils purgent tous leurs péchés dans le désert, d'où l'origine du scapegoat, c'est-à-dire, d'où l'origine du scapegoat, parce que...
Merci, monsieur le député. Oui, mais moi je vous parle de la terre de l'Assemblée et ça finit. Monsieur le rapporteur, défavorable, madame la ministre.
Défavorable.
Défavorable, un rebond, monsieur Salmon.
merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur. Mon collègue Vos, qui était considérataire de cet amendement à juste titre, fait un rappel historique très important. Je vais vous reconcentrer sur le contenu de l'amendement, bien évidemment, qui demande de supprimer... de supprimer les mots mentionnés par la résolution 497 du conseil de sécurité des nations unies du 17 décembre 1980 car la loi française n'a pas fondé une définition sur une résolution des Nations Unies dont les opérateurs n'ont pas à connaître. Je pense que l'amendement est très clair et je vous propose de l'adopter.
La motivation est revenue sur les bancs du RN et de Renaissance, puisque M. Casbriant vient de faire son retour dans l'hémicycle. Madame la ministre, je regrette, puisque vous aviez vous-même émis un avis de sagesse, que du fait de l'obstruction, désormais à nous renouveler du RN et de Renaissance, nous ne pouvions pas ce soir adopter ce texte. Je le regrette parce que... Il y a une évidence au fait que la France est un grand pays, notamment parce que c'est un grand pays qui a toujours été du côté du droit international. Et que depuis 80 ans, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous faisons tout ce que nous pouvons pour que le droit l'emporte sur la force. Et qu'ici, il y a des gens qui préfèrent la politique du fait accompli et qui, ce soir, montrent qu'ils n'ont aucune considération pour le droit international, ce que je regrette.
Merci, alors je me revois quand même, on a encore le temps, l'amendement 171, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté. Un rappel au règlement.
Alors merci monsieur le Président, il est 23h57, je sollicite une suspension de séance, la deuxième, qui est de droit, pour deux minutes, voilà il est 58, deux minutes, et voilà.
droit, mais comme il s'agit d'une niche, je ferai une suspension de séance de 10 secondes pour laisser la dernière parole au président du groupe, comme je fais sur toutes les niches, pour tous les présidents à chaque fois, d'accord ? Donc je respecte clairement, la séance est suspendue pour 10 secondes, on reprend et comme ça je donnerai la parole à monsieur Val.
Non, non, mais attends,
je suis obligé de suspendre. Non, mais c'est normal. La séance est reprise. Monsieur le Président,
un mot pour conclure cette journée de niche parlementaire pour nous féliciter d'avoir été utiles à la vie quotidienne des Françaises et des Français de l'Hexagone et de l'Outre-mer à travers l'adoption à titre définitif de trois textes de loi. Nous regrettons évidemment l'obstruction de l'extrême droite avec la connivence du bloc central et en particulier de Renaissance et de M. Casbarian. Nous aurions pu faire avancer la justice et le droit, en particulier le droit international. Je voudrais remercier la présidence de séance qui a été diligente et efficace. Et remercier chacune et chacun de mes collègues du groupe Socialiste et Apparenté d'avoir été présents tout au long de cette journée, Madame la Ministre. Nous achevons sur ces mots de bonne humeur. Merci.
Merci, M. Brouhida.
Voilà pour les temps forts de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialiste. A très bientôt sur LCP.
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