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SummaryMélanie Vogel says that the bill under consideration revives a measure championed by Jean-Marie Le Pen and then by Nicolas Sarkozy, and accuses the government of putting it on its agenda to ensure its adoption. She argues that the bill does not merely establish a presumption of self-defence, but presumes lawful any use of their firearms by the police officers and gendarmes covered by Article L435-1 of the Internal Security Code. She believes this presumption undermines equality before the law and risks increasing fatal shootings, injustices and violence against police officers. She calls on the Senate to reject the bill.
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Avant d'aller dans le détail du texte que nous allons étudier aujourd'hui, je voulais quand même rappeler pourquoi nous sommes là, en train de débattre de ce texte. Nous sommes là aujourd'hui parce qu'il y a 20 ans, Jean-Marie Le Pen... Fondateur du Rassemblement national, négationniste, antisémite, raciste, condamné pour apologie de crime de guerre et pour provocation à la haine, a défendu dans son programme présidentiel la mesure que nous nous apprêtons à examiner. Parce qu'en 2012... Entre les deux tours de l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy, qui dès 2011 amorçait la doctrine du nini consistant entre le Front National et le Parti Socialiste à ne pas choisir, a décidé aux élections de la reprendre pour séduire l'électorat frontiste. Et qu'en 2026, un gouvernement macroniste qui n'est en place que grâce au Front Républicain... contre l'extrême droite, a choisi de la faire sienne. Le groupe du Rassemblement national, fort logiquement, avait inscrit ce texte dans sa niche, leur proposition historique. Et le gouvernement pouvait la laisser à ses inventeurs. Mais il l'a inscrit dans son propre temps, dans le temps du gouvernement, proclamant ainsi les idées de Jean-Marie Le Pen, ce soir. c'est nous qui les portons. On ne veut pas qu'ils les défendent eux, on veut les défendre nous, hors de question de nous faire piquer la responsabilité de leur adoption par leurs concepteurs. On veut dire clairement, nous pouvons faire, nous, gouvernement macroniste, adopter fièrement ce soir des mesures défendues historiquement par l'extrême droite. D'ailleurs ce soir... On va assister à un spectacle un peu étrange. On va voir l'extrême droite qui viendra revendiquer la paternité du texte. Et puis la droite qui viendra rappeler qu'attention, elle le défend aussi depuis très très longtemps. Et le gouvernement viendra expliquer tout ce qu'il a fait pour qu'il voit le jour. Trois familles politiques vont se disputer une part de l'héritage de Jean-Marie Le Pen. Alors à droite et le gouvernement, vous allez nous dire que justement, Vous allez veiller à ce que ce texte ne soit pas adopté dans la niche de l'extrême droite pour, je cite, ne pas leur donner le point. Et quel point doubler le Rassemblement national sur son terrain, ce n'est pas le priver d'une victoire. Et vous le verrez ce soir, c'est lui offrir la plus belle de toutes, la capitulation idéologique. Le Rassemblement national n'a même pas besoin d'occuper les ministères pour voir ses idées appliquées. Vous le faites pour lui. Hier, dans le PLFSS, c'est la... préférence nationale symbole des mesures de l'extrême droite qui se glissait dans un texte du gouvernement et aujourd'hui c'est ce texte qui introduit de fait un permis de tuer quand un gouvernement fait voter le programme de l'extrême droite pour lui couper l'herbe sur le pied il ne la combat pas il organise sa victoire idéologique il dit au pays en fait ils avaient raison et un pays à qui on répète que l'extrême droite avait raison un jour ou l'autre peut bien finir par lui confier les clés Mais la généalogie, je vous l'accorde, ne suffit pas. Il faut dire ce que ce texte fait. Et malgré son titre, ce texte ne vise pas du tout à reconnaître une présomption de légitime défense pour les policiers et pour les gendarmes. Et d'ailleurs, à quoi bon ? Monsieur le ministre, vous l'avez dit vous-même à l'Assemblée nationale, en 2024, sur 14 enquêtes judiciaires pour des morts impliquant des policiers ou des gendarmes, 12 ont abouti dans l'année et sur 12, toutes ont retenu la légitime défense pour les policiers ou les gendarmes. aucune raison d'instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers ou les gendarmes. Et d'ailleurs, ce n'est pas du tout ce que fait le texte. Ce que fait réellement ce texte est bien plus grave. Il ne présume pas que le policier ou le gendarme s'est défendu. Pas du tout. Il présume que tout usage de l'arme est conforme. parce que le policier est un policier ou parce que le gendarme est un gendarme à l'article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Or depuis 2017, que dit ce code ? Que dit cet article ? Cet article autorise à tirer sans attaque, pas pour se défendre, pour arrêter quelqu'un qui s'enfuit ou immobiliser un véhicule qui ne s'arrête pas. Une condition pour déclencher la présomption de légalité, porter l'uniforme. Le tir est présumé légal. parce que celui qui a tiré est policier ou gendarme. Ce texte instaure donc une rupture d'égalité fondamentale qui brise le pacte républicain. L'article 6 de la déclaration de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège... soit qu'elle punisse. Or ce texte crée deux catégories de citoyens. Celui qui tue avec une arme de service sera présumé dans son droit et celui qui meurt à cause d'une arme de service sera présumé dans son tort. Alors on nous répond ! La présomption, c'est vrai, ne dit pas le jugement. Vous pouvez être présumé innocent et condamné. C'est vrai, on le voit tous les jours. Mais une présomption est là pour objectif d'influencer le jugement. Elle désigne d'avance celui que l'on croira a priori et celui qui devra prouver qu'il ment. Or, dans ces dossiers, il n'y a souvent que deux versions. Et l'une des deux est celle d'un mort. Quant à l'autre, on le sait parfois. Parfois, il ment. Rappelons-nous, Naël Merzouk, le 27 juin 2023, à Nanterre, un policier tire à bout portant sur un adolescent de 17 ans et le tue. La première version officielle de la police évoque une voiture qui aurait foncé sur les policiers. C'est la vidéo filmée par une témoin qui permet de contredire cette version. Avec cette loi, sans cette vidéo, et bien souvent il n'y a pas de vidéo. Son mensonge n'aurait même pas été nécessaire. Le tir aurait été présumé légal. Aucune démocratie du monde ne connaît pareille législation. Toutes les démocraties modernes ont suivi comme chemin la restriction progressive de l'usage des armes par la police et l'élévation de la redevabilité de leurs actes. Il faut remonter au régime de Mussolini pour trouver en Europe... une étape d'élargissement du droit de la police à tirer. Le code Rocco de 1930 autorisait la police à tirer pour repousser une violence et aussi pour vaincre une résistance à l'autorité. Mais même ce code... exiger que l'agent soit contraint par la nécessité et cette nécessité devait être constatée par un juge. Mussolini a élargi les conditions légales de l'usage des armes. Il n'a jamais décrété que tout tir était présumé légal parce qu'il venait d'un policier. Même la Turquie d'Erdogan en 2015 qui a élargi le droit de tirer contre les manifestants n'a pas décrété que tout tir était présumé légal. Même l'Italie de Giorgia Meloni qui voulait un bouclier pénal pour ces policiers a reculé. Aucune démocratie n'a jamais proposé de présomption de l'égalité de tir. Même aux Etats-Unis, les directions de police ont resserré le cadre de leur usage et augmenté la redevabilité des policiers, obligés de déclarer chaque utilisation. Et le résultat, c'est quoi ? C'est ça qu'il faut voir en face. Le résultat, c'est une diminution aux Etats-Unis du nombre de morts tant dans la population que dans les forces de l'ordre. Et c'est systématique et avéré. Quand on encadre plus, on tue moins. Et surprise, le corollaire est vrai. Quand on encadre moins, on tue plus. Et ce texte, nous le savons, c'est prouvé. entraînera inévitablement plus de morts. Nous le savons, parce que nous l'avons nous-mêmes documenté, nous savons ce qui arrive lorsque, comme en 2017, on élargit les cas dans lesquels la police a le droit de tirer. Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement... permis par la loi de 2017, ont été multipliés par 5. Une loi n'agit pas simplement dans les tribunaux, elle agit aussi dans la tête de celui qui a le doigt sur la détente. Nous sommes devenus le premier pays de l'Union européenne en nombre de tirs mortels, et ce uniquement du fait de tirs mortels de policiers sur des véhicules en mouvement. Il faut le dire, il met en danger les policiers eux-mêmes. Et je veux le dire aux policiers et aux gendarmes, ce texte ne vous protège pas du tout. Il vous expose. Une police n'a d'autorité que celle que les citoyens lui reconnaissent. En 2005, après Yed Ebouna, en 2023, après Naël, des villes entières se sont embrasées. Et ce sont des policiers qui étaient en première ligne. Une police que la population croit au-dessus des lois devient une cible. Cette loi... venu de l'extrême droite, va donc rompre l'égalité républicaine, augmenter la violence, y compris envers les policiers, augmenter les injustices, entraîner la France dans un chemin solitaire d'élargissement des capacités des policiers et des gendarmes à tirer et tuer et entraîner sans aucun doute plus de morts. Comment pourrions-nous souhaiter cela ? Les garde-fous que l'on abat aujourd'hui sont ceux qui nous manqueront demain. Tout le sens de l'Etat, les leçons de l'histoire, la rigueur juridique, le sérieux scientifique, la responsabilité politique, l'humanité, la compassion pour les familles endeuillées et pour celles qui demain le seraient, tout commande à rejeter ce texte. Le Sénat aime si souvent se présenter comme la chambre du temps long et de la sagesse, rigoureuse et respectable, gardienne des grands principes républicains, capable de résister à la fièvre des campagnes électorales dont les dérives peuvent précipiter le... pays vers l'abîme. C'est le moment de le prouver. Le Sénat doit rejeter ce texte.
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