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Depuis près de 20 ans, l'Union européenne et ses Etats membres multiplient les procédures pour militariser nos frontières et réprimer les personnes en situation de migration. Cette nécropolitie écologique raciste organise le tri d'êtres humains et met en place tous les obstacles possibles, y compris les plus meurtriers, pour les empêcher de trouver refuge. Dernier exemple en date, ce lundi, cinq pays de l'UE ont annoncé la mise en place du transfert au Rwanda des personnes exilées qui n'auraient plus le droit de séjourner en Europe. Les organisations non gouvernementales et humanitaires ont dénoncé une procédure. illégales, inefficaces et dangereuses, pointant le manque de contrôle indépendant au Rwanda et le risque de grave violation des droits humains. Cela n'a pas empêché le ministre de l'Europe, Benjamin Haddad, d'affirmer que la France ne doit pas s'interdire d'y participer. C'est dans ce contexte délétère que vous nous présentez, député Di, votre rapport sur l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile. Ce travail appelle plusieurs remarques. La première concerne votre choix, marqué par l'absence incompréhensible des organisations et collectifs de défense des droits humains dans votre liste d'audition. Comment prétendre dresser un bilan sérieux de politiques qui touchent précisément aux sujets et aux situations que documentent quotidiennement ces organisations à l'expertise reconnues ? Ainsi, il n'y a pas un mot sur le dernier rapport d'Amnesty International qui alerte sur les conséquences de la dématérialisation des démarches administratives et les dysfonctionnements de l'ANEF. Rien non plus sur les alertes du syndicat des Avocats de France et du syndicat de la magistrature qui dénoncent les conditions d'élaboration et de publication de certains textes sans base légale suffisante, créant une situation juridique inédite et d'une complexité inouïe. Vous jugez la mise en place du pacte globalement maîtrisé sur le plan administratif tout en indiquant qu'elle demeure incomplète sur les plans juridiques et opérationnels. Il y a effectivement une grande maîtrise pour rendre la survie impossible aux exilés. Mais ce bilan remarquable de cruauté administrative ne peut suffire à rendre compte des enjeux politiques et humains de ce pacte. Votre rapport n'aborde ainsi aucun des risques liés à l'interconnexion des bases de données européennes, à l'élargissement des données. des données collectées et à leur accessibilité à certaines autorités policières, ce qui soulève pourtant de sérieuses questions en matière de protection des données personnelles, de liberté individuelle et de respect des droits fondamentaux. Aucune analyse fouillée non plus sur les agences européennes comme Frontex, dont le budget est le plus important alloué au niveau de l'UE, qui atteint 6,4 milliards sur la période 2021-2027, des agences qui disposent de moyens et de compétences toujours plus importantes, Merci madame Bonneau. Nous savons que nous en avons les moyens et nous en avons également le devoir moral et humain. Et ce sera chose faite en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.
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