L'Intégrale des questions au Gouvernement | 07/01/2026

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Sylvain Carrière pour le groupe La France Insoumise.

Merci madame la présidente. Je tiens d'abord à exprimer le soulagement de l'ensemble de notre groupe suite à la libération de Steve Rouillat et notre gratitude envers les agents de l'ambassade de France au Togo pour leur travail. Madame la ministre de l'Agriculture, depuis des années, l'opposition au Mercosur gronde dans toute la France. Les agriculteurs et tous leurs syndicats se mobilisent. Plus de 70% des Français s'y opposent. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité notre résolution pour rejeter cet accord. On pourrait donc s'attendre à ce que le président et son gouvernement soient vent debout contre cet énième accord de libre-échange. Mais depuis huit ans, vous êtes dans l'ambiguïté permanente. D'une semaine à l'autre, Emmanuel Macron passe du non-affirmé à un avis plutôt positif. C'est en réalité une opposition de façade. Votre seule volonté, c'est de repousser l'accord pour calmer la colère des agriculteurs. Mais le report ne suffit plus. Les agriculteurs ne veulent pas mourir moins vite. Ils veulent vivre dignement de leur travail. Madame la ministre, alors que vous ordonnez des abattages et rechignez à vacciner massivement contre la DNC, pensez-vous vraiment que l'importation de 100 000 tonnes de bœuf brésilien bourré aux hormones va devenir acceptable? Les agriculteurs ne sont pas dupes, et nous non plus. Alors, que proposez-vous pour faire passer la pilule? D'abord, plus de contrôle sur les importations, sauf que vous avez baissé les effectifs de la répression des frosts de 25% en 15 ans. Ensuite, des suspensions d'importation temporaire qui ne sont pas une solution à moyen terme. Et enfin, une clause de sauvegarde des mesures miroirs inefficaces qui n'empêcheront ni la concurrence déloyale, ni la délocalisation de l'élevage français. Rien sur le protectionnisme solidaire que nous appelons de nouveau qui protège nos agriculteurs, notre santé et notre environnement. Madame la ministre, allez-vous enfin respecter la voix du peuple français? Vous engagez-vous vraiment clairement à refuser cet accord et à tout mettre en oeuvre pour son abandon définitif?

La parole est à monsieur Nicolas Faurissier, ministre en charge du commerce extérieur et de l'attractivité.

Nicolas ForissierLien2:22 → 4:20

Monsieur le député, j'ai entendu votre interpellation. Elle n'est pas nouvelle. Beaucoup ont des arguments identiques aux vôtres. Je veux juste rappeler la position de la France sur la négociation du Mercosur. La France est un grand pays agricole. La France considère que c'est une priorité absolue et donc la France a toujours, depuis toutes ces dernières années, et notamment depuis 2024, lors du dépôt du dernier texte à Montevideo, eu une constante position qui est de dire que nous ne pouvons pas accepter l'accord du Mercosur tel qu'il est. présenté aujourd'hui, notamment parce qu'il met en danger, ou il peut mettre en danger, ou il peut fragiliser, ou il peut déstabiliser certaines filières. A partir de là, nous avons des exigences. Les exigences, elles sont très précises. Une clause de sauvegarde qui est opérationnelle, un frein d'urgence qui permet d'arrêter l'importation dès qu'une a une filière, et on peut penser par exemple à la filière bovine, puisque vous l'avez évoqué, est déstabilisée. Cette clause de sauvegarde a beaucoup évolué, y compris avec l'appui du Parlement européen, qui a renforcé les éléments. pour l'instant, nous attendons les derniers éléments, les dernières précisions, mais c'est déjà une avancée considérable obtenue par la France avec un certain nombre de pays alliés. Deuxièmement, les clauses de contrôle, les clauses miroirs, pardon, qui s'appliquent d'ailleurs au-delà de l'accord Mercosur. C'est une demande et une exigence de la France. Pour l'instant, nous considérons que les réponses ne sont pas satisfaisantes. Enfin, troisièmement, les contrôles, ce n'est pas uniquement un problème français, c'est aussi les contrôles à l'échelle européenne et ce qui est important, c'est de le faire. sur place dans les exploitations et dans les unités de production dans les pays exportateurs. De ce point de vue-là, la commission a commencé à donner des réponses. Nous attendons des réponses opérationnelles et effectives, ce qui nous conduit à dire que pour l'instant, en l'Etat, il n'y a pas les réponses satisfaisantes pour donner un accord à la signature du projet de traité Mercosur. Voilà.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Jacques Auberti pour le groupe socialiste.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Il y a quelques jours, le groupe La Poste a subi pour la seconde fois en deux semaines une cyberattaque importante par déni de services distribués, saturant les accès à ces activités postales et bancaires. Il y a quelques mois, ce sont certains de nos hôpitaux qui étaient touchés, voire des collectivités territoriales ou des entreprises, avec parfois le vol massif de données confidentielles de milliers de patients, d'usagers ou de clients. Ces cyberattaques interrogent l'opérabilité de la transposition de la directive européenne NIS2, qui vise justement à les prévenir, en donnant surtout des moyens d'accompagner les structures et les services. potentiellement concernés. La France est aujourd'hui le dernier pays européen à ne pas avoir transposé Nice 2. Elle s'expose aussi à une amende conséquente. En octobre 2024, limite fixée par l'Europe pour la transposition, le gouvernement dépose un projet de loi au Sénat sur la cyber-résilience et engage la procédure accélérée. Après la première lecture, le texte arrive à l'Assemblée. Nous sommes alors en mars 2025. La commission spéciale qu'il étudie boucle ses travaux, butant sans doute sur le nouvel article 16 bis sur la protection des messageries cryptées, adoptée par le Sénat et confirmée par la commission spéciale. Ainsi, ma question est double. Peut-on considérer définitivement que le texte initial du gouvernement sur la levée du cryptage relevait bien d'une surtransposition et que l'article 16 bis doit être maintenu ? Dans l'affirmative, comptez-vous prioriser le passage du texte en séance une fois le débat budgétaire terminé

Roland LescureLien6:29 → 8:08

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Jacoberti, merci pour votre question qui d'abord me permet de saluer. Les efforts des employés de La Poste qui, face à deux attaques, vous l'avez dit, cyber extrêmement violentes à Noël et à l'occasion de la Saint-Sylvestre, ont permis d'assurer l'essentiel, la livraison des colis en temps et en heure, et de préserver aussi plus que l'essentiel, c'est-à-dire la sécurité des données individuelles des clients de La Poste qui ont été complètement préservées. Saluer aussi à l'occasion des... les aléas climatiques auxquels nous en fassent les postiers qui aujourd'hui aussi continuent à livrer et à faire leur travail. Donc merci à eux et je pense que vous êtes tous associés. Sur le sujet que vous mentionnez, il est essentiel, la cybersécurité, c'est un enjeu régalien, c'est un enjeu économique, c'est un enjeu financier, c'est aussi un enjeu démocratique parce que parmi les attaques auxquelles vous avez fait référence, il y en a d'autres. à laquelle je souhaiterais alerter la représentation nationale, à l'occasion des élections aux Pays-Bas, juste avant Noël, l'ensemble des sites des partis politiques ont été attaqués également dans le cadre de cyberattaque, donc on fait face à un enjeu majeur. Évidemment, la transposition de la directive européenne à laquelle vous faites référence, elle est importante, et on doit travailler sur ce sujet, vous l'avez dit, examiné au Sénat, à l'Assemblée dans le cadre du commission spécial, le changement d'équipe gouvernementale fait qu'on a repris... des consultations avec les parlementaires. Je pense que vous avez été vous-même reçu par ma collègue dans ce cadre hier. Évidemment, on va poursuivre le travail de transposition. Je pense qu'il faut qu'on aille même au-delà de ça. On a un vrai sujet de stratégie cyber dont on doit se saisir ensemble. Le gouvernement s'engage à travailler sur l'ensemble des mesures qui doivent nous permettre de faire face à ce risque extrêmement important auquel on fait face.

Je le répète, monsieur le ministre, il est vraiment urgent de doter la France de ce système permettant d'accompagner les structures concernées. Merci.

Nous sommes le 7 janvier et la France n'a toujours pas de budget. Cette situation est profondément préjudiciable pour l'action publique, pour la confiance du monde économique, pour la crédibilité de notre pays. Alors que les débats reprennent demain matin en commission, il serait irresponsable de laisser perdurer cette impasse budgétaire trop longtemps. Pendant que certains continuent de refuser tout compromis, des urgences ne peuvent pas être traitées. Je pense à nos armées qui attendent les 6,7 milliards de crédits nécessaires pour mieux nous protéger. Je pense à nos agriculteurs qui attendent des aides, des indemnisations, notamment pour faire face à cette terrible crise sanitaire. Par ailleurs, il est impératif de ramener notre déficit public sous la barre des 5%. Pour cela, notre groupe politique l'a toujours dit, cet effort doit reposer sur la diminution de la dépense et non sur de nouvelles hausses d'impôts dans notre pays, dont le taux de prélèvement obligatoire a déjà augmenté l'an dernier de 0,8 points. Notre groupe a fait de nombreuses propositions sérieuses chiffrées sur les opérateurs de l'Etat, dont le coût a augmenté de 30 milliards en quelques années. Nous soutenons aussi la proposition du rapporteur général Philippe Juvin de réduire les crédits de nos ministères de 2% pour maîtriser nos dépenses, alors que les ménages et les entreprises font aussi des efforts. Nous avons fait des propositions aussi pour maîtriser les dépenses d'aide médicale d'Etat qui ont explosé, passant de 700 millions à 1,5 milliard. Que sont devenus les décrets de François Bayrou, qui n'ont jamais été publiés en la matière? pour mettre en oeuvre les propositions responsables du rapport Stéphanini-Evin. Nous ne pouvons pas demander des efforts aux Français sans que cette AME soit réformée. Ma question sera simple. Irez-vous dans cette voie de la réduction de la dépense et prendrez-vous vos responsabilités pour donner rapidement un budget sérieux et responsable à la France?

Amélie de MontchalinLien10:48 → 12:46

de réduire le déficit à 5%. Vous l'avez dit, les discussions reprennent. D'abord, elles ont repris entre groupes politiques. Je voulais vous remercier, monsieur le député, de votre présence hier à une réunion. J'ai entendu Jean-Luc Mélenchon dire que nous cherchions des combines. Je crois que pour tous les députés qui étaient présents, on a bien vu que ce n'était pas des combines qu'on cherchait, c'était des convergences et des solutions. Ensuite, vous le dites, les discussions reprennent en commission des finances jeudi matin. Je vous rappelle que le gouvernement n'y est pas. Nous avons proposé avec Roland Lescure de nous rendre disponibles. Le président de la commission des finances ne souhaite pas que nous soyons là, mais il y a un énorme travail devant nous de convergence, de rapprochement. Le gouvernement a été engagé et est constant sur le sujet des économies. En 2025, nous avons fait collectivement le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat en 25 ans. En 2026, ce même engagement est repris par ce que nous avons proposé pour la deuxième partie du budget, puisque nous avons proposé une baisse de 1,5 milliard d'euros des crédits des ministères hors ministère de la Défense. Nous sommes engagés à ce que la réduction du déficit que nous visons en 2026 se fasse... pour la moitié maximum par de la fiscalité, mais pour la moitié minimum par des baisses de dépenses, et c'est bien là ce que nous cherchons. Le compromis, vous savez, ce n'est pas la compromission, ce n'est pas l'unanimisme. C'est de la méthode, c'est des rapprochements, c'est au fond de remettre les Français et leurs politiques publiques et les services publics au coeur des discussions pour rendre l'action publique plus efficace, pour mieux l'organiser. Sur l'AME, la santé publique doit primer. Le respect des droits fondamentaux doit primer. La lutte contre la fraude doit primer. Je souhaite que sur ce sujet, comme sur les autres, nous trouvions des compromis plutôt que nous alimentions des polémiques. Je sais que ce n'est pas l'état d'esprit qui est le vôtre. Continuons à travailler pour qu'à la fin, nous soignions les Français et que nous ayons les moyens d'adapter à le faire.

Clémentine AutainLien12:56 → 15:07

Face à la bascule du monde, la vassalisation ne peut pas être la voie de la France et la loi du plus fort remplacer le droit international. Vous êtes incapable d'opposer un refus clair à l'offensive de Trump, à l'ordre du monde qu'il veut imposer avec l'international, autoritaire et réactionnaire. La capture de Maduro au mépris des règles internationales s'inscrit dans un bouleversement plus global, marqué par la dévalorisation des institutions onusiennes et par le retour des impérialismes. Que la France et l'Union européenne soient à ce point effacées, soumises à Trump, est le signe d'une déroute... comme si nous pouvions tout avaler. De la hausse des droits de douane au bannissement du sol américain de l'ancien commissaire européen Thierry Breton, en passant par l'idée d'une riviera à Gaza ou l'exclusion de l'Afrique du Sud de la première réunion du G20 sous présidence des Etats-Unis. Aujourd'hui, si nous nous réjouissons de la perspective d'un cessez-le-feu en Ukraine avec des garanties de sécurité, mais lesquelles? L'annonce par le chef de l'Etat français que des mécanismes de surveillance du cessez-leveu seront placés sous le leadership américain a de quoi sérieusement inquiéter. Trump pour garantir l'application d'un accord du droit. Quand on n'a qu'une obsession, mettre la main sur les ressources naturelles des autres et dominer le monde, comment peut-on être digne de cette confiance? Notre place. Notre rôle, c'est d'être fermement alignés sur nos principes. C'est de proposer une coalition diplomatique et de défense pour porter une autre vision du monde fondée sur la justice et la coopération et à même de nous protéger. Notre fidélité, nous ne la devons pas à un camp, mais à une vision de la mondialité qui repose sur le droit et sur la mise en commun. S'asseoir sur ce que nous avons à défendre, c'est le déshonneur... et c'est la mise en danger. Alors quand Trump aura tenu sa parole parce qu'il tient sa parole, en s'attaquant au Groenland, qu'allez-vous dire, qu'allez-vous faire, jusqu'où ira votre esprit de soumission ?

Merci, madame la députée. La parole est à monsieur Nicolas Faurissier, ministre en charge du commerce extérieur.

Nicolas ForissierLien15:15 → 17:25

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Clémentine Autain. Il y a dans votre question... Un vaste panorama de l'ensemble des enjeux et des défis qui sont posés sur le plan des relations internationales à notre pays, à l'Union européenne et à bien d'autres pays. Je voudrais juste vous répondre sur trois points. Premièrement, et je reviens à votre évocation de ce qui s'est passé au Venezuela, la France a été extrêmement claire. Elle a rappelé que la priorité absolue, c'était de respecter le droit international, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La position de la France de ce point de vue est extrêmement claire. réaffirmé au Conseil de sécurité, pas plus tard qu'hier, et c'est ce que nous continuerons à défendre. Il est évident qu'il y a une situation de fait et qu'il faut que nous accompagnions la transition démocratique de façon à ce que le peuple vénézuélien puisse lui-même se déterminer. Effectivement, la position de la France, ça n'est pas d'attendre une décision de l'extérieur, c'est que le peuple vénézuélien, et je crois qu'on se retrouve, puisse décider. Vous évoquez la surveillance sous contrainte américaine, si j'ai bien compris, de l'Ukraine. Non, la coalition des volontaires qui s'est réunie hier à l'Elysée, nombre de chefs d'Etat représentés. Cette coalition des volontaires a réaffirmé la volonté des Européens. de soutenir l'Ukraine, de contribuer de façon très concrète à la défense de l'Ukraine. Et évidemment, cela est lié à l'existence de l'OTAN. Et l'OTAN, les Etats-Unis en sont membres. Et évidemment, nous avons intérêt à faire appel aux Etats-Unis pour nous accompagner et pour participer à cette surveillance, même si les Etats-Unis demandent attente de la France et de l'Union Européenne plus d'implication. Vous connaissez bien le débat. On ne peut pas dire aujourd'hui que ce n'est pas le cas. Pour le reste, madame la députée... Vous aussi, je crois qu'on sera d'accord pour dire que le droit international, le multilatéralisme doivent l'emporter. C'est la position constante de la France de défendre le multilatéralisme, le droit international, malgré le fait que certains de nos alliés, vous l'avez vous-même dit, et nous vous rejoignons, ne sont pas tout à fait sur la même ligne. Voilà la position de la France. Merci beaucoup.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Maude Petit pour le groupe démocrate.

Maud PetitLien17:31 → 19:38

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Finances. Monsieur le ministre, depuis l'adoption au Sénat de la contribution dite taxe émeute, j'ai reçu de très nombreuses interpellations de mécontentement dans ma circonscription au Val-de-Marne. Les habitants comme les acteurs économiques ne comprennent pas pourquoi devaient être financés via les contrats d'assurance, les dégâts causés par des violences urbaines qu'ils répouvent comme nous tous et que surtout, ils n'ont pas commises. Le dispositif introduit dans le budget prévoit en effet de rendre obligatoire une garantie émeute dans tous les contrats d'assurance dommages financés par une surprime nationale. Les premières estimations évoquent une hausse pouvant atteindre plusieurs points de cotisation répercutés sur l'ensemble des assurés et qui pèsera donc sur des millions de ménages. Or, cette mesure s'écarte totalement de l'esprit initial des travaux du Sénat qui faisait à répondre aux difficultés d'assurabilité des collectivités territoriales et non à créer une sorte... de taxes généralisées. Cela soulève deux problèmes majeurs. D'abord un problème d'équité, faire financer les dégradations liées aux émeutes par l'ensemble des assurés, revient à faire payer... à la majorité respectueuse des lois, les actes commis par une minorité violente. Et pour les victimes directes, ce serait donc une double peine. Ensuite, un problème de cohérence. Les émeutes ne sont pas une catastrophe naturelle. Elles ne constituent pas un aléa, par définition non maîtrisable. Elles relèvent de l'ordre public et donc de la responsabilité de l'Etat. Monsieur le ministre, cette taxe est perçue comme un renoncement de l'Etat à assumer pleinement sa mission de maintien de l'ordre. Elle créerait un impôt indirect supplémentaire sans résoudre pour autant les difficultés d'assurabilité des collectivités qui restent le coeur du problème. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le gouvernement entend renoncer à ce dispositif manifestement mal préparé, mal compris, mal calibré ? Et quelles pistes il entend explorer pour résoudre la problématique d'assurabilité des collectivités ? Je vous remercie. Merci Madame la députée.

La parole est à Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

Roland LescureLien19:43 → 21:37

Merci, Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Maude Petit, je vais me permettre de vous reprendre un peu sur un certain nombre d'éléments de votre question. D'abord, il n'est en aucun cas évidemment question de créer une nouvelle taxe. Il est question de créer une certaine forme de solidarité entre assureurs, oui, entre ceux qui continuent, parce que vous savez que la majorité des contrats aujourd'hui intègrent une assurance anti-EME, de ceux qui continuent à le faire, de ceux qui ne souhaitent plus le faire, avec un risque... particulièrement prégnant dans nos territoires d'outre-mer. Aujourd'hui, le risque, évidemment, demain, pour les collectivités territoriales, mais aussi pour un certain nombre de commerces, c'est qu'ils ne puissent plus être assurés contre ce risque, qui est un risque réel, qui est un risque qui peut d'ailleurs les conduire, pour les activités économiques, les commerces notamment, à ne plus souhaiter s'installer. Donc il faut faire face à ce défi majeur. Et nous, on le fait en assurant une solidarité entre assureurs, oui, et en leur demandant à tous... de contribuer à un fonds anti-émeute de garantie qui sera garanti par l'Etat, évidemment, c'est important, mais qui permettra de continuer à assurer des activités économiques et des collectivités territoriales, vous l'avez dit, dans ces territoires éloignés. Ça ne dédouane en aucun cas l'Etat de ses responsabilités. Pas plus qu'une assurance anti-vol ne dédouane les forces de sécurité de poursuivre les voleurs ou les forces de justice de les sanctionner. On restera extrêmement ferme sur la prévention, le contrôle, les arrestations et la sanction des émeutes. Par ailleurs, l'Etat prend sa responsabilité en garantissant ce fonds. On trouve un équilibre qui me semble... adapté. Je vous vois dénié, vous n'êtes pas d'accord, mais je suis vraiment désolé de vous l'affirmer. Entre solidarité entre assureurs, ceux qui prennent nos responsabilités et ceux qui ont tendance à vouloir moins les prendre, et s'assurer qu'évidemment, nos concitoyens peuvent à la fois vivre, se mouvoir, occuper des activités commerciales en toute sécurité. Merci.

beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Viry pour le groupe Piot.

Stéphane ViryLien21:46 → 23:45

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a récemment annoncé une mesure permettant aux salariés de débloquer jusqu'à 2000 euros de leur épargne salariale sans imposition. Une question simple se pose à cet instant. Que recouvre réellement cette annonce? Si l'idée peut paraître intéressante et répondre en apparence à un besoin de flexibilité face à des dispositifs parfois trop rigides, je m'interroge sérieusement sur l'ambition réelle derrière cette mesure. Je m'en explique. S'agit-il d'un véritable changement de raisonnement à l'égard de l'épargne des Français? Où sommes-nous? à un coup de communication destiné à masquer une absence de mesures en faveur du pouvoir d'achat. À cet instant, des interrogations majeures demeurent quant au contenu de cette mesure, laissant à penser à une mesure qui sort du chapeau. Premièrement, concernant les conditions de déblocage, les salariés pourront-ils réellement accéder à ces fonds rapidement et simplement face aux aléas de la vie quotidienne? Je pense notamment à un accident style un ballon d'eau chaude qui tombe en panne ou une voiture qui tombe en panne où il est nécessaire très rapidement de faire face à ce coup du sort. Deuxièmement, je m'interroge également sur le périmètre retenu. Pourquoi limiter cette mesure? à certains salariés, alors que l'ensemble des Français qui travaillent sont confrontés à la même pression sur leur pouvoir d'achat. Cette restriction apparaît arbitraire. Enfin, pourquoi retenir le montant de 2000 euros plutôt qu'un autre? Monsieur le Premier ministre, à travers cette question, je me permets d'élargir la réflexion à l'intéressement, à la participation, à l'actionnariat salarié dans son ensemble. Il s'agit selon moi d'un sujet qui mérite d'être traité, d'être réintégré dans notre paysage social et sociétal. Replaçons donc au coeur de notre modèle social la revalorisation du travail, le renforcement du dialogue en entreprise et la consolidation entre le travail et le capital en lien avec les partenaires sociaux. La méthode choisie et le contenu proposé sont particulièrement glissants.

La parole est à monsieur Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat.

Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés. Monsieur le député Stéphane Viry, merci de votre question. Le partage de la valeur est une conviction ancienne pour moi et je sais qu'elle l'est aussi pour vous. En tant que chef d'entreprise à la tête d'une coopérative et maintenant en tant que ministre, je suis convaincu depuis longtemps... le capitalisme doit être plus partageur et que le profit doit profiter mieux à tous. C'est un engagement que j'ai pris auprès du Premier ministre en entrant dans ce gouvernement. Nous aurons d'ailleurs l'occasion, après le budget, de débattre sur cette question ensemble. Ce que je propose aujourd'hui, c'est une première étape pour répondre à... spécifique qui est celui de notre pays. Nous sommes record d'Europe du taux d'épargne et nous avons une consommation à tonnes. Pour y répondre, je propose le déblocage de l'épargne salariale à hauteur de 2 000 euros pour les salariés aux revenus inférieurs à 2 SMIC. Ça concerne 60% des salariés. En fait, ça donne de la liberté. Les salariés qui en ont le plus besoin doivent avoir la liberté d'obtenir immédiatement du cash pour répondre à leurs préoccupations de pouvoir d'achat. Et je me réjouis. le député, de voir que nous partageons le même objectif. Il y a une proposition de loi sur ce sujet qui est portée par la députée Sylvie Bonnet, dont je salue le travail, et que vous avez co-signé et qui sera prochainement débattue ici. Profitons de ce débat parlementaire pour retenir les bons critères. pour que ce dispositif joue pleinement son rôle sans déstabiliser les finances des entreprises et qu'il puisse servir immédiatement aux Français. Donc moi, je me tiens à votre disposition pour débattre de ce sujet qui est un sujet d'importance. Merci à vous.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon.

Sylvain BerriosLien26:09 → 28:07

Le 24 février 2022, la Russie envahit l'Ukraine au nom d'une prétendue grande Russie. Le 29 décembre 2025, la Chine mène des exercices militaires à munitions réelles autour de Taïwan, selon la prétendue réunification de la Chine. Il y a quelques jours, les Etats-Unis enlèvent à Caracas le dictateur Nicolas Maduro avant que Donald Trump réaffirme son ambition expansionniste sur le Groenland. Sous nos yeux, trois membres éminents du Conseil de sécurité de l'ONU piétinent sans vergogne le droit international qui est censé protéger la sécurité du monde. Nous sommes entrés dans un nouveau monde. Et ce nouveau monde est dangereux. et pourrait être respectée, l'Europe et la France doivent être puissantes et être capables de le démontrer. En Europe, nos dissensions diplomatiques marquent une faiblesse. En France, les interminables tractations budgétaires signent notre incapacité à agir et à nous protéger. pour doter nos armées des moyens nécessaires à la protection de la nation et à l'affirmation de sa puissance. Le monde tourne vite. Nous n'avons pas le temps de trgiverser. Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons sans délai... de pouvoir déclencher l'article 49.3 de la Constitution pour doter le pays enfin d'un budget qui permette à nos forces armées d'avoir les moyens de défendre et de protéger la nation et à la France d'être respectée.

Nicolas ForissierLien28:18 → 30:19

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sylvain Berriot, je vous reconnais bien là dans la diversité des sujets abordés par votre question, mais l'objectif final qui est extrêmement précis, auquel il ne m'appartient pas de répondre, sauf que vous avez entendu tout à l'heure la réponse de ma collègue Amélie de Montchalin sur l'évolution de la discussion budgétaire qui me paraît être très claire en l'état. Juste un mot pour vous dire que je vous rejoins sur... le fait que nous sommes effectivement dans un monde en pleine tension avec des sujets qui sont des sujets, je l'ai dit tout à l'heure en réponse à madame la députée Clémentine Autain, qui sont des sujets de respect ou non de nos valeurs fondamentales du droit international, de la primauté des peuples à pouvoir disposer de leur avenir par eux-mêmes et non sous la pression ou sous la direction d'une puissance extérieure. Et les trois ou les quatre exemples que vous évoquez, on pourrait aussi évoquer le débat. qui ne se traduit pas autour de la question du Groenland, ce sont des questions qui doivent conduire l'Union Européenne. De ce point de vue, la France est motrice. à se renforcer dans sa solidarité, dans sa capacité de renforcement de la défense et notamment de la participation à l'effort de défense et de réassurance le jour où il y a un accord de paix ou en tout cas de cesser le feu en Ukraine. Cette destination qui est la nôtre désormais, on doit la construire. Encore une fois, je dois vous dire que la coalition des volontaires telle qu'elle a été réunie hier à l'Elysée avec 35 Etats représentés, 27 chefs d'Etat et de gouvernement... Et là, pour le prouver, la France est de ce point de vue motrice et continuera à l'être pour faire en sorte que nous renforçons notre solidarité européenne et que nous puissions peser à la fois en matière de sécurité, à la fois sur le plan économique et commercial, mais aussi dans le cadre de l'ONU en particulier et du multilatéralisme, pour le respect, avec volonté de l'état de droit et du respect du droit international.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Julien Bruggerolle pour le groupe GDR.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Economie, vous avez annoncé ce week-end la diminution d'une partie du tarif d'abonnement de l'électricité par l'intermédiaire de la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement. Mais cette baisse au 1er février ne devrait représenter qu'une dizaine d'euros par an d'économie pour les ménages, moins d'un euro par mois. Avec cette annonce, vous esquivez le coeur du débat. L'exigence de revenir sur la hausse de la TVA sur les abonnements du 1er août dernier et celle de baisser de 20 à 5,5% la TVA sur les consommations. Monsieur le ministre, avant même d'ajouter la marge des fournisseurs ou les coûts de production et de distribution, les taxes sur l'électricité représentent aujourd'hui de 30 à 35% du montant total payé par les usagers. Si vous vouliez vraiment alléger la facture d'électricité des Français, mais aussi celle de nos entreprises, de nos communes, de nos hôpitaux, de nos établissements scolaires, vous disposez de marges confortables. La vérité, c'est que les calculs budgétaires à courte vue vous empêchent de faire de la baisse des prix d'électricité un vrai levier d'économie pour les ménages, de relance de notre économie et d'atteinte de nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. A l'heure où la France produit une électricité décarbonée et abondante, où plus de 3 millions de ménages sont en précarité énergétique, où notre pays perd chaque année 57 milliards d'euros pour importer du pétrole et du gaz, pourquoi refusez-vous toujours de revenir sur la TVA à 20% sur l'électricité? Alors que le débat budgétaire reprend à l'Assemblée. Allez-vous au moins soutenir le rétablissement à 5,5% de la TVA sur l'abonnement comme il a été adopté ici en novembre dernier?

Roland LescureLien32:24 → 34:32

Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Bruggerolle, Madame, Messieurs les députés. Merci pour votre question qui permet de rappeler un certain nombre de choses. D'abord, vous l'avez dit, la France a une électricité décarbonée extrêmement ambitieuse dans ses volumes. Et vous avez oublié d'ajouter, et pas cher. Aujourd'hui, l'électricité en France est d'une électricité les moins chère en Europe et c'est important. Et si c'est le cas, c'est parce que certains de nos prédécesseurs, il y a plus de 50 ans, ont décidé de lancer un grand programme électronucléaire qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de cette électricité abondante et pas chère. Elle nous permet aussi d'assurer la souveraineté énergétique de la France. pour l'électricité, mais vous avez raison, nous dépendons encore beaucoup trop de pays importateurs pour ce qui est du pétrole. Et pour ça, il faut changer de braquet. Il faut changer de braquet sur la production, et c'est tout l'objet de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur laquelle le Premier ministre m'a demandé de travailler. C'est tout l'objet aussi des enjeux de demande d'électrification, parce que vous le savez, une étude de RTE a été publiée juste avant Noël qui montre qu'on n'est pas encore au niveau en termes de consommation d'électricité, et donc il faut un grand plan d'électrification. Les tarifs peuvent aider, mais ce ne sera pas la seule manière de s'assurer qu'on consomme davantage d'électricité, qu'on en produise davantage et que tout ça nous permette de mettre la France sur la voie de la lutte contre le réchauffement climatique. La mesure que j'ai annoncée ce week-end, ce n'est évidemment pas une révolution fondamentale de la tarification électrique. C'est quand même, vous l'avez dit, quelques euros par an, un peu plus pour les boulangers, on parle de 200 euros par an. Le débat budgétaire va se poursuivre. Si vous voulez baisser la TVA alors qu'on est aujourd'hui sur un déficit budgétaire trop élevé, il va falloir trouver des recettes en face. Vous avez des idées, il faut qu'elles soient majoritaires. Le débat va se poursuivre. J'ai déjà eu l'occasion de dire les réserves que j'ai sur la baisse de la TVA. Vous savez bien qu'il y a beaucoup d'intermédiaires qui se nourrissent au passage et qu'on la retrouve très rarement sur la facture in fine. Au moins, ce que j'ai annoncé ce week-end, c'est direct du producteur au consommateur avec une baisse immédiate des tarifs. Merci.

La parole est à présent à monsieur Bartholomé Lenoir.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du danger terroriste en France. Le régime épouvantable des talibans en Afghanistan, dans une lutte entre la peste et le choléra, s'attaque à l'Etat islamique pour garantir sa suprématie. Cette situation accélère une migration extrêmement dangereuse d'Afghans affiliés à l'EI en Europe. En novembre, un Afghan a été arrêté à Lyon et mis en examen pour association de malfaiteurs terroristes. De l'autre côté, le gouvernement allemand a suspendu il y a quelques mois le regroupement familial ou plus précisément la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, c'est-à-dire n'ayant pas obtenu le statut de réfugié suite à l'étude de leur dossier. Cette situation d'écart en droit entre l'Allemagne et notre pays fait de la France une destination plus favorable pour les migrants du Moyen-Orient. C'est un risque majeur pour la sécurité des Français. Je rappelle que... En seulement quelques années, la France a accueilli plus de 100.000 Afghans. Par ailleurs, les demandes d'asile d'Afghans ont augmenté de 30% rien que l'année dernière. Dans les prochains jours, je porterai une proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette loi a pour objectif en particulier de nous aligner sur l'Allemagne. Je précise que ce serait un minimum et que nous considérons qu'il faut aller beaucoup plus loin. Enfin, nous savons que le droit européen n'a pas empêché cette suspension en Allemagne. D'autre part, nous croyons que le Conseil constitutionnel français, du fait qu'il s'agit d'une suspension, pourrait ne pas s'y opposer cette fois-ci. Ma question est simple. Y seriez-vous favorable? Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la présidente. Vous me posez une question. Il y a 11 ans, il y a eu une attaque terroriste sur les locaux de Charlie Hebdo. Vous vous en souvenez, le lendemain, c'était Clarissa Jean-Philippe à Montrouge. Vous me posez une question, faites un lien très direct entre ces flux migratoires et la menace terroriste, très directement. Je vais vous rassurer, depuis 2015, tout a changé dans ce pays en matière de suivi de la menace terroriste. Tout a changé depuis 2015, sous le quinquennat de M. Hollande, et puis avec l'élection du président Macron, nous avons renforcé significativement nos moyens de lutte contre la menace terroriste, renforcé les moyens des services de renseignement, les moyens budgétaires, les moyens de criblage, les moyens de suivi, les moyens de la coopération internationale. Les moyens de la coopération internationale ont également été renforcés en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme, ce qui fait que nous avons déjoué 93 attentats depuis 2012, dont 62 depuis 2017. Pourquoi je rappelle ces chiffres ? Parce que d'abord, vous faites un lien très direct entre les flux migratoires que nous maîtrisons et la menace terroriste. Moi, je vous dis que la menace terroriste, c'est d'abord des criblages, c'est d'abord du suivi et c'est d'abord un partenariat avec les services étrangers et des moyens renforcés pour nos services de... Je vous invite, monsieur le député, sur ces sujets, quand vous parlez de menaces terroristes, à la plus grande humilité. Parce qu'il y a 11 ans, ceux qui nous ont attaqué et ceux qui nous ont attaqué ensuite en novembre 2015 étaient des individus qui étaient connus depuis bien longtemps et même avant 2012. Donc sur ces sujets, monsieur le député, sur ces sujets, le ministre de l'Intérieur que je suis et le gouvernement à laquelle j'ai la chance d'appartenir n'a de leçons à recevoir. personne. Il n'a de leçons à recevoir de personne. Vos propos qui laissent sans arrêt entendre que finalement, nous sommes dans le verbe et jamais dans l'action, ces 11 dernières années démontrent que nous sommes dans l'action et que vous, sans doute, êtes dans le verbe. Il y a des liens que vous faites que je refuse bien évidemment de faire.

Monsieur le député?

Monsieur le ministre, sauf votre respect, j'ai été très courtois dans ma question. Je vous ai posé une question, vous n'avez absolument pas répondu. L'Allemagne a fait cette suspension de la réunification familiale. Cela comporte un risque majeur pour une arrivée de migrants afghans en France. On sait bien que sur place, l'Etat islamique et les talibans s'affrontent et que l'Etat islamique des migrants... de l'Etat islamique pourraient arriver en France. C'est un risque majeur. Elle ne m'est pas venue. Je trouve ça extrêmement dangereux.

Merci, madame la présidente. Bonne année à vous et bonne année à tous. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Transports. Chaque année, les automobilistes trinquent un peu plus et 2026 n'échappe évidemment pas à la règle. Augmentation du malus écologique, augmentation du prix du carburant de 3 à 5 euros par plein à cause de la hausse des certificats d'économie d'énergie, augmentation des primes d'assurance automobile de 5%. hausse des prix des péages de 0,9%, toutes ces hausses s'ajoutent évidemment aux hausses des dernières années. Les automobilistes sont les vaches à lait de la Macronie. A de tels niveaux, ce n'est plus de la fiscalité raisonnable, c'est du braquage à main armée. Depuis 8 ans, la Macronie essore méthodiquement les automobilistes en faisant de la mobilité un luxe, alors que la voiture est un outil de vie et de survie pour des millions de Français. que seul le rassemblement national les défend bec et ongle. Ma question est donc extrêmement simple. Quel geste êtes-vous prêt à consentir à destination des 10 automobilistes pour 2026, notamment dans le cadre de l'examen du PLF? Par exemple, nous vous proposons depuis des années une baisse de la TVA à 5,5% sur le carburant. Nous proposons depuis des années pour réduire l'effet de cette double imposition scélérate. TVA, TICPE. Enfin, j'ai une dernière question, monsieur le ministre. 2026 doit avoir arrivé en théorie la verbalisation dans les zones ZFE. Est-ce que vous vous engagez à ce que ces verbalisations n'arrivent pas et que nous examinions la fin du projet de loi de simplification de la vie économique dans les prochains jours comme le gouvernement s'y était engagé? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Philippe Tabarro, ministre en charge des Transports.

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Meurin, vous m'interpellez sur ce que vous qualifiez de nouvelles contraintes pour les automobilistes, je vais le dire poliment. Avant toute chose, je voudrais vous donner des éléments positifs pour les automobilistes, puisque avec monsieur le Premier ministre, avec mon collègue Benjamin Haddad, nous avons défendu avec fermeté un sujet qui vous préoccupait, la position de la France pour nous opposer aux contraintes supplémentaires qui étaient envisagées. Par la Commission européenne, notre position a été claire, pas de contraintes de plus, ni aucune dépense supplémentaire. Grâce à notre travail auprès du commissaire européen, nous avons eu gain de cause. Il n'y aura pas de contrôle technique annuel pour les véhicules de plus de 10 ans. Je sais que c'était une de vos demandes. La seule modification qui est intervenue, elle est sur le contrôle technique concernant les rappels d'Airbag Takata défectueux, je tiens à le signaler, qui sont à l'origine de trop nombreux accidents mortels. particulièrement à nos compatriotes des départements et territoires d'outre-mer qui ont été très durement touchés. Et cela, je l'assume pleinement. Par ailleurs, le gouvernement, vous le savez, accompagne la filière automobile dans sa transition décarbonée, mais aussi les automobilistes avec des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Enfin, monsieur le député, je tiens à rappeler que depuis ma prise de fonction, j'ai fait de la sécurité des automobilistes avec mon collègue de l'intérieur. Une priorité particulièrement dans cet épisode neigeux. Je veux à cette occasion saluer l'engagement des agents de l'Etat, des collectivités, des opérateurs. qui depuis ce week-end, pour garantir la sécurité de tous, je serai d'ailleurs dans quelques instants à leur côté. Concernant les ZFE, ne vous inquiétez pas, je vais vous répondre. J'ai 11 secondes pour vous répondre. Pour les ZFE, je crois savoir, et je parle sous le contrôle du ministre en charge des relations avec le Parlement, que la CMP, PGL Simplification, est confirmée le 20 janvier. Je crois que vous aurez l'occasion de donner votre position sur ce sujet, que je devine.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Merci, madame la présidente. L'équation est très simple en réalité. Pour protéger les automobilistes des ZFE, il faudra absolument voter pour les listes du Rassemblement national aux élections municipales.

vous remercie. La parole est à monsieur Marc Ferrati pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre. La nuit du 31 décembre devait être une nuit de fête, de joie et d'espérance. A Grand Montana, dans le bar La Constellation, elle s'est transformée en cauchemar absolu. La réalité est insoutenable. 40 morts, dont la moitié étaient mineures. Parmi ces victimes, 9 de nos compatriotes. Plus de 80 blessés qui luttent encore. Derrière ces chiffres, c'est toute une génération qui est meurtrie. Aujourd'hui, je veux dire notre infinie tristesse aux familles. A tous les proches des victimes dont la vie a basculé, nous adressons le témoignage de notre douleur partagée. Face à l'horreur, la solidarité s'est organisée avec une force exemplaire. Je tiens à saluer le courage des secours et la réactivité immédiate de la coopération franco-suisse. Une coopération à la hauteur de l'amitié qui lie nos deux pays. Au travers de ce drame, Françaises et Suisses ont montré, une fois encore, qu'ils étaient plus que des voisins. C'est le sens de la présence du président de la République à l'hommage qui sera rendu aux victimes ce vendredi en Suisse. L'Europe de la santé a de son côté pleinement répondu présente. 35 patients ont été transférés hors de Suisse vers les pays voisins. La France a accueilli 19 blessés graves, pris en charge très rapidement grâce à la mobilisation exceptionnelle de nos services de santé, du centre de crise et de nos armées. Je veux également saluer les services des équipes consulaires pour leur engagement total auprès des familles des victimes françaises. J'ai été en contact étroit avec certaines de ces familles dans les derniers jours. Je peux témoigner de l'appui qui leur a été apporté par notre consulat général à Genève et par notre consulat honoré à Sion. Monsieur le Premier ministre, après l'urgence des premiers instants, vient désormais le temps douloureux des questions et de la reconstruction. Comment la coopération franco-suisse va-t-elle se poursuivre dans les prochains mois ? Comment l'Etat compte-t-il épauler concrètement les familles des victimes françaises dans le parcours judiciaire complexe qui s'ouvre de l'autre côté de la frontière ? Enfin, quels dispositifs allez-vous déployer pour garantir dans la durée la rééducation des blessés et le soutien psychologique aux familles face à ce traumatisme indélébile ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé.

Merci Madame la Présidente, Monsieur le député Marc Ferratu. Tout d'abord, je veux dire au nom du gouvernement la profonde solidarité envers les victimes et les blessés de ce drame. Nos pensées vont évidemment aux familles endeuillées. Dès l'annonce de l'incendie, vous l'avez dit, nos services de façon interministérielle se sont mobilisés. Nous pouvons être fiers de cette mobilisation. Je pense au ministère des Affaires étrangères et le ministère des Armées ainsi que le ministère de la Santé qui a permis d'identifier des lits disponibles. des vecteurs, des moyens pour transférer les patients nécessaires, ce qui a permis de transférer 19 patients, comme vous l'avez dit. Je voudrais saluer aussi votre mobilisation dès le premier jour, monsieur le député, de cette crise. Et cette coopération ne s'arrête pas à la phase d'urgence. Elle se poursuit, se poursuivra aussi longtemps que nécessaire. La France restera et reste pleinement mobilisée et prête à accueillir de nouveaux blessés si besoin. S'agissant du volet judiciaire, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes est saisie et coordonne l'accompagnement des victimes françaises. Par ailleurs, le parquet de Paris a ouvert une enquête miroir avec la saisine des juges d'instruction afin de faciliter l'accès des victimes françaises à leurs droits et à l'indemnisation en lien étroit. les autorités judiciaires suisses. Enfin, sur le plan humain, un dispositif de soutien médico-psychologique a été mis en place pour les blessés et les familles. Cet accompagnement s'inscrira dans la durée parce que la reconstruction, qu'elle soit physique ou psychique, prendra du temps. L'Etat sera présent avec bienveillance et constance. Je peux vous l'assurer, monsieur le député.

Merci beaucoup, madame la ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.