Quels recours possibles pour Marine Le Pen ?

voilà la chanson culte, vous la connaissez tous, le Garogori de Georges Brassens, où un juge finissait effectivement dans un état un peu décomposé face à un gorille. Alors il ne s'agit pas de cela, et nous n'allons pas évidemment mettre tous les juges dans le même sac, ce qui serait totalement... totalement ridicule et faux, mais quand même, on peut se demander, eu égard à ce qui s'est passé, on ne parle que de cela depuis hier, et pour cause, et légitimement, face à la condamnation de Marine Le Pen à une illégibilité de 5 ans avec exécution provisoire, tout de suite, et une peine d'emprisonnement de 4 ans, dont 2 fermes aménagées sous bracelet électrique, donc elle n'ira pas en prison, mais le bracelet sera là. Et alors, pourquoi parle-t-on de cela ? Parce que, quand même, le syndicat de la magistrature, qui rassemble un tiers à peu près des juges de la République, avait fait un communiqué de presse à la suite des élections européennes du 9 juin 2024. Donc, voyez, il y a huit mois, un peu plus de huit mois. Et disait ceci, je ne vais pas lire tout le communiqué, je rappelle 11 juin 2024, le syndicat de la magistrature dit ceci, comme a torduit les partis d'extrême droite ont recueilli près de 40% des suffrages exprimés aux élections européennes, A la suite de ce résultat, le président de la République a pris la décision de dissoudre à l'Assemblée nationale. On sait ce qui s'est passé ensuite. Mais voici les deux derniers paragraphes. Le syndicat de la magistrature appelle l'ensemble des magistrates et magistrats, ainsi que toutes celles et ceux qui participent à l'activité judiciaire, à se mobiliser contre l'accession au pouvoir de l'extrême droite. Le syndicat de la magistrature prendra part au mouvement collectif d'union et de résistance et participe... ou pas aux manifestations organisées dans les jours qui viennent, partout en France. Alors, on peut se poser quand même quelques questions. Je pensais que la justice, avec le bandeau, était justement aveugle à toute préférence d'étiquettes, de communautés, de partis, etc. Alors on peut se poser ces questions, et puis on peut se poser beaucoup de questions. Parce qu'effectivement, on peut discuter, et on va en discuter avec notre ami l'avocat Pierre Gentillet. Mais je voudrais rappeler le côté politique de tout cela. Il y a quelque chose d'intéressant en ce moment. Les élections, on se demande si les élections, elles ne vont pas être, en tout cas dans notre chère et douce Europe, à sens unique. Pourquoi je dis cela ? Eh bien, en Roumanie, vous savez ce qui s'est passé, le Kalin Georgescu s'est présenté, était en tête, ils ont annulé l'élection, renouvelé l'élection, eh bien le candidat qui était à 40% des voix a été interdit de se présenter en Roumanie. En Allemagne, il risque d'avoir de nouvelles élections, et puis ça va être une chose, l'AFD va être plus ou moins interdit. Et aujourd'hui, en Irlande, le Conor McGregor se présente en tant que parti nationaliste, et bien le conseil irlandais se dit, est-ce qu'on ne va pas interdire McGregor ? En France, bon, c'est le principal parti d'opposition, il ne va pas pouvoir en principe se présenter. Alors ça a fait des réactions un peu partout, il faut le dire, des réactions très très très très très diverses. Alors vous allez me dire, on va écouter, on va écouter, et justement on en parlera ensuite avec Pierre Gentillet. Écoutez d'abord la réaction de Noël Lenoir, ancienne du Conseil d'État. Écoutez Noël Lenoir.

Noëlle LenoirLien3:56 → 4:21

Je trouve que cette décision n'est pas fondée en droit. Pas fondée en droit ? Non, elle n'est pas fondée en droit, sur l'exécution provisoire. Et il m'apparaît qu'en fait, tout le monde a faux dans cette histoire. Tout le monde a faux. Et évidemment, en premier lieu, les juges. Alors, compte tenu de la génération à laquelle j'appartiens, j'ai en mémoire la phrase de Mitterrand, qu'on prête à Mitterrand au dernier Conseil des ministres, les juges ont tué la monarchie, ils ont tué la République. Je pense qu'on est un peu à ce moment-là.

bien ensuite, alors tout à fait autre son de cloche, François Hollande, l'ancien président de la République, qui dit sur BFM, écoutez ce qu

'il dit. En démocratie, il y a ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. La justice, tribunal correctionnel, s'est exprimée en droit, il n'a pas fait de morale, il s'est exprimé en droit. et il s'est exprimé en toute indépendance. Il l'a jugé avec une condamnation qui est lourde, mais pour des faits qui sont graves, puisqu'il y a eu, la démonstration a été faite par le tribunal, un détournement de fonds publics pendant des années, de 2004 à 2016. Donc la seule réaction que nous pouvons avoir, et que moi je me dois d'avoir comme ancien président de la République, c'est de respecter l'indépendance de la justice. Il n'est pas acceptable qu'on s'en prenne à des juges.

Indépendance de la justice, les rapports entre justice et politique, qui a le premier ? Qui doit avoir ? Est-ce que c'est le peuple ? Parce qu'en principe, démocratie, c'est par le peuple, pour le peuple, l'intention du peuple. Alors, est-ce que le peuple a droit de parler ? Ou étant donné qu'il y a eu une liaison de justice sur laquelle on l'ait pu avoir ? Tout est amant du monde. Est-ce que la personne qui, effectivement, a-t-on raison, ce n'est pas une déclaration ni d'intention, ni d'amour, ni de haine envers tel ou tel candidat ou candidate, est-ce que cette personne n'a plus le droit de se présenter parce qu'il a eu malversation ? Ou pas, d'ailleurs, on va en parler. Et voilà, ça, c'était la réaction de François Hollande. Et puis, écoutez, Tout à fait partout ça a réagi. Victor Orban, qui carrément, le premier ministre de Hongrie, a dit « Je suis Marine », comme on disait « Je suis Charlie ». Matteo Salvini aussi, vice-premier ministre italien. « Ceux qui craignent le jugement des électeurs trouvent souvent du réconfort dans le jugement des tribunaux », dit Matteo Salvini. Jean-Luc Mélenchon, qui n'est pas un lepéniste fervent, a dit que la décision de destituer un élu devrait revenir au peuple. C'est à cela que servirait le référendum révocatoire dans une VIème République, qu'il appelle de ses voeux. Et puis Elon Musk, sur son réseau social X, dit ceci. Lorsque la gauche radicale ne peut pas gagner par la vote démocratique, elle abuse du système juridique pour emprisonner ses opposants. Vous voyez, ça va loin. Et Trump, Trump, Trump aussi. Écoutez ce que disait hier Donald Trump.

C

'est un peu rude pour nous. Ce qu'il dit Trump, il dit, oui, la principale candidale, celle qui avait le plus chance de gagner aux présidentielles, est interdite de se présenter pendant 5 ans. Eh bien, il ajoute, ça ressemble beaucoup à la France. À la France d'aujourd'hui, ça ressemble beaucoup à la France. Oui, c'est un peu rude. Enfin, voilà, c'est Trump qui n'est pas... Et puis Medvedev, vice-président du conseil de sécurité de la Russie, alors lui carrément, carrément Dimitri Medvedev, il évoque dans une publication sur Twitter, sur X, le 31 mars 1814. 31 mars 1814, c'est quoi ? C'est la date de l'entrée des Cosaques russes dans Paris, et il suggère qu'une intervention extérieure pourrait être nécessaire pour restaurer la liberté. Ils donnent du grain à moudre à ceux qui disent, oui, oui, les Russes veulent envahir la France, l'Europe, etc. Et on pourrait aller, et juste, je finis avec ça, Pierre Gentillet, Marine Tondelier, vous savez, la porte-parole de l'Europe Écologie des Verts, elle dit carrément... C'est normal, quand on est juge, de ne pas être d'accord avec le Rassemblement National, car c'est un parti qui menace les institutions, c'est un réflexe de survie démocratique, de ne pas vouloir que le Rassemblement National arrive au pouvoir. Alors elle, c'est carrément, alors que ce n'est pas un parti interdit, elle dit, voilà, les juges ont raison, tout ce qui est RN, c'est le diable. Alors Pierre Gentil, avec toute cette avalanche de tout ce que nous avons entendu depuis la décision du tribunal, aujourd'hui, inéligible ou pas inéligible, quels sont d'abord ce que vous pensez de ce jugement et quels sont les

recours possibles ? Est-ce que vous permettez juste de réagir au propos de Marine Tondelier que vous avez lu ? C'est intéressant le raisonnement, parce que le raisonnement de Marine Tondelier, si on peut lui répondre, c'est de dire qu'au fond, à partir du moment où elle considère de sa propre approciation subjective, qu'elle avance comme une évidence que le Rassemblement National menacerait la démocratie, alors il est tout à fait normal que les juges fassent de la politique. Il est tout à fait normal que les juges l'interdisent. Ça, ça s'appelle changer en cours les règles du jeu démocratique. Attention, parce qu'avec ce genre de raisonnement... Qu'est-ce qui se passe si demain, un parti politique dit que c'est la gauche qui menace, et la gauche radicale, qui menace les règles du jeu démocratique ? Et donc, à ce moment-là, il faut l'interdire, et donc à ce moment-là, les juges doivent faire de la politique. Madame Tourdelier, il faudrait peut-être faire attention, parce qu'un jour, la tapette risque de se retourner sur vous. Donc ça c'est quand même quelque chose qu'il faut rappeler Madame Tondelier. Maintenant ma réaction est sur votre question plus généralement. Je pense que comme tout le monde j'ai été surpris. J'ai été surpris parce que l'élément qui nous a le plus surpris, nous juristes, je peux le dire, avocats et même professeurs de droit, c'est l'exécution provisoire. L'exécution provisoire et aussi bien évidemment la durée. a été celle de cinq ans, c'est-à-dire le souhait, les réquisitions exactes du procureur de la République. On aurait pu tout à fait imaginer deux ans, un an, je ne le souhaite pas, mais bien évidemment, pourquoi cinq ans ? C'était au gris de la présidente. Effectivement, on peut moduler une peine d'illigibilité de un an à dix ans. Donc là, c'est cinq ans qui a été choisi, cinq ans évidemment, ça empêche Marine Le Pen de se présenter à l'élection présidentielle. Mais sur l'exécution provisoire, C'est là où c'est plus surprenant. Et il y a certains éléments d'ailleurs qui sont passés un petit peu en dessous des radars. Souvenez-vous, on a beaucoup parlé de l'automaticité de la peine. C'est-à-dire, pendant tout le procès, on nous a dit, il y a la loi Sapin 2 qui s'applique. La loi Sapin 2, pour nos auditeurs, qu'est-ce qu'elle prévoyait en 2015 ? Qu'à partir du moment où une peine d'inéligibilité est prononcée, elle doit automatiquement... automatiquement être exécuté. En principe, quand on fait appel, le temps de l'appel, il y a suspension. avec la loi Sapin 2, ce n'était plus possible. Et donc, ce qui était dit... Appel ou pas appel, elle doit être exécutée ? Elle doit être exécutée. D'accord. La loi Sapin 2, c'était au temps de Hollande ? C'était au temps de Hollande, absolument. Et de Taubira, ministère de la Justice ? Absolument. Alors, je ne sais plus exactement si elle y était encore, mais c'était plus très loin. En tout cas, Hollande était président. Hollande était président, c'est sûr. Mais à partir de 2015, avant 2015, le juge avait le choix de mettre une exécution provisoire ou non. Après 2015, il n'a plus le choix. Et c'était un peu... C'est pour ça ce qu'il faisait. ce qui faisait débat, c'est est-ce que le juge allait mettre l'exécution provisoire ? Eh bien, de manière assez surprenante, ce qui a été assez peu relevé d'ailleurs par vos confrères, c'est que le juge a écarté la loi SAPA2. qui au départ semble plutôt une bonne nouvelle, en disant les faits qui ont été commis... L'ont été avant la loi Sapin 2. Donc, la loi qui prévoit que le juge doit obligatoirement appliquer l'exécution provisoire ne s'applique pas ici. Ça veut donc dire qu'on est dans un cas... Ah oui, les faits précèdent la loi. Exactement. Donc, ça signifie que c'est l'état du droit antérieur qui s'applique. Et dans l'état du droit antérieur, c'est pas compliqué. Après la loi Sapin Le principe, c'est l'exécution provisoire. Avant, je ne vais pas dire que c'est l'exception, mais presque, en tout cas, le juge n'est plus tenu automatiquement de l'appliquer. Pour qu'il l'applique, et c'est ce qui s'est passé, vous pouvez le faire, et il l'a fait. Pour qu'il le fasse, il faut qu'il démontre, entre autres, qu'il y a un risque. de récidive de la part de la personne... Marine Le Pen en l'occurrence, oui. Et quel a été le raisonnement ? Ici, parce qu'il fallait... Du coup, là, le juge devait faire un exercice de motivation. Il devait démontrer qu'il y avait un risque de récidive. Et c'est là où on tombe de sa chaise. Le magistrat qui s'est exprimé hier, la présidente, a considéré qu'il y avait risque de récidive dans la mesure où Marine Le Pen, je cite... par son système de défense, l'expression est folle, démontrait qu'elle ne reconnaissait pas la véracité des faits. Ça veut donc dire qu'ici, parce que Marine Le Pen conteste les faits qui lui sont reprochés, d'emblée, le juge Préjuge. La mauvaise foi et donc le risque de récidive. C'est fou comme raisonnement. Parce que cela reviendrait à dire que le juge préjuge Marine Le Pen de mauvaise foi et il y a la vérité selon le juge. Je rappelle qu'il y a quand même aussi un appel qui est possible. Et dans la mesure où Marine Le Pen contestait, alors automatiquement, vous m'entendez, automatiquement. il y avait un risque caractérisé de récidive. Et c'est la raison, c'est sur ce motif-là que le juge a fondé l'exécution provisoire. Et c'est cela ce qui est fou. Parce que si on raisonne 30 secondes sur un plan matériel, c'est quoi un risque de récidive ? Ça veut dire que vous et moi, si on est condamnés demain, on met l'exécution provisoire parce qu'on est en situation de reproduire le même fait délictuel. Marine Le Pen est-elle... Je termine, c'est important. Marine Le Pen est-elle... en capacité de reproduire le même fait délictuel. Non, elle n'a plus de mandat au Parlement européen. Donc factuellement, c'est faux. Deuxième élément, j'ajoute que, justement, l'argument qui est utilisé par le juge, c'est que Marine Le Pen n'a pas conscience, Marine Le Pen n'y, etc. Mais justement, Marine Le Pen n'avait pas conscience, et d'ailleurs pas seulement elle, tout un système politique, n'avait pas conscience qu'à l'époque, ce qui était fait pouvait tomber sous le coup de la loi. Vous voyez ? Donc on enlève à Marine Le Pen tout bénéfice de la bonne foi. Et ça, c'est gravissime.

Alors justement, c'est la question que je voulais vous poser. On présuppose. Je voulais vous dire aussi que si vous voulez réagir avec Pierre Gentillet, 0826 300 300, n'hésitez pas à nous appeler par rapport à ça. Et je sais que vous êtes nombreux à vouloir le faire. Mais Pierre Gentillet, ça veut dire donc... C'est-à-dire, elle supposait que Marine Le Pen, en fait, la résidive, c'est que Marine Le Pen, et c'est la question que je voudrais, au contraire, assister là-dessus, ça veut dire que Marine Le Pen pouvait résidiver avec des emplois fictifs européens. Or, elle n'est plus députée européenne, elle n'est même plus présidente du... Vous avez compris. En fait,

le juge fait une distinction entre l'intentionnalité et la matérialité. C'est subtil, vous allez comprendre. C'est du droit, mais vous allez comprendre. Le raisonnement du juge, c'est de dire, comme Marine Le Pen ne reconnaît pas la culpabilité, alors ça veut dire qu'elle peut reproduire le même fait. Donc on juge sur l'intentionnalité. Mais sur un plan matériel maintenant. Marine Le Pen est-elle en capacité de récidiver ? Est-elle députée européenne ? Non. A-t-elle l'intention, annoncée, de briguer un mandat européen ? Non. Par conséquent, la récidive n'est pas caractérisée. Le risque, c'est même encore plus que ça, le risque de récidive n'est pas caractérisé. C'est ça qui est fou. Donc c'est un jugement politique. Alors, oui, et d'autant plus que le juge l'a reconnu à demi-mot, je vais essayer d'expliquer

pourquoi. On va en parler tout de suite après cette petite pause, Pierre Gentillet, et puis on va parler des recours. Quelle est la marge de manœuvre ?

Quand on voit en France, par exemple, des gens qui se disent de gauche. La gauche, c'est une seule attente pour le fascisme. Vous avez

un premier auditeur, André Franck, qui appelle de Paris.

Bonjour Franck. Oui, bonjour. Bonjour et bonjour à Pierre Gentillet.

On

vous écoute, Franck. Déjà, je voulais féliciter mon excellent jeune confrère, Pierre Gentillet, comme quoi... Le Corneille avait raison. Ça me bien est, la valeur m'attempe le nombre des années. Ce qu'il a dit est excellent sur la critique du jugement. Et vous avez quelque chose à ajouter, je suis sûr. J'ai une question à te poser. Parce que c'est frappé au coin du bon sens, c'est bien vu. Et c'est exactement ça, si vous voulez. Et rien de cet argument suffit à démonter tout ce qui peut être dit au sujet de ce jugement pour le valider. Bon, maintenant, j'ai une question juste à lui poser. Moi, ce qui me choque, en fait, même si je sais qu'en droit positif, ça a été validé, mais le principe même... qu'un magistrat puisse prononcer sur l'inéligibilité, même si c'est dans la loi. Normalement, pour moi, c'est une abstraction au principe de la séparation des pouvoirs. Parce que finalement, un juge, il fait quoi ? Il juge en fonction de ses convictions ? Il interprète la loi. Il est censé l'appliquer, mais c'est un humain. Je pense, à mon avis, le juge ne devrait pas pouvoir, en tout cas, sanctionner l'inéligibilité. C'est au peuple qui est le pouvoir. de choisir.

Tout à fait. Merci Franck, c'est exactement la question dont on avait discuté, et politique et pas. Ce que dit Franck, c'est vrai, c'est aussi frapper au coin du bon sens, c'est qu'il y a un problème là, on en a parlé, quelqu'un se présente, sondage ou pas sondage, il est en grande majorité dans les sondages, mais voilà, on dit, ah mais on va l'empêcher. Qu'en est-il ?

Alors, ce qui est dit, mon confrère est très juste, mais il faut ajouter un point, c'est-à-dire que là, on ne parle pas de l'exécution provisoire, on parle du principe d'une peine d'inéligibilité. Et bien évidemment, le principe d'une peine d'inéligibilité, c'est qu'elle confisque, et on le voit aujourd'hui, une partie du choix démocratique aux électeurs, c'est-à-dire, lisons un terme, au peuple français. Or... Le droit est un instrument de souveraineté du peuple français. On lui retire donc, mais comment lui a-t-on retiré ? Et c'est là où la faute n'est pas simplement du côté des juges, elle est aussi du côté du Parlement, car c'est une loi, la loi Sapin 2 sur l'exécution provisoire. Ce sont les politiques qui ont donné aux juges ces pouvoirs. C'est ça, en fait il faut aussi voir le problème, malheureusement à la racine. Il y a des cas dans lesquels les juges se sont arrogés excessivement bien sûr du pouvoir, mais je pense que ce pouvoir n'est aussi important. que dans la mesure où les politiques lui ont consenti, soit par lâcheté, soit par incompétence, et notamment par de très mauvaises rédactions de lois qui permettent un flou d'interprétation. Mais il est certain, pour revenir sur ce que disait mon confrère, c'est qu'il y a là... une atteinte à la séparation des pouvoirs. C'est quoi la séparation des pouvoirs ? D'accord ? C'est Montesquieu, version anglaise, c'est Locke, c'est le dire, on sépare l'exécutif, le législatif, et le judiciaire, et les trois ne peuvent pas empiéter sur leurs compétences respectives. Aussi, quand on donne au juge la capacité d'empêcher une élection, et donc, ici, nécessairement, d'adopter une appréciation politique, je vais y revenir juste après, alors la séparation des pouvoirs, elle est rompue dans la mesure où le juge se fait politique. Le juge se fait politique. Donc on pourrait même penser que cette loi, elle est contraire à la Constitution. Et on aurait pu espérer, mais moi je n'espère plus, évidemment que le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une décision, je ne sais pas si, sur ce cas précis il s'est prononcé, que le principe de la pénigibilité soit considéré comme contraire à la déclaration des droits de l'homme et des citoyens. En tout cas, ce serait une chose intéressante.

Qui doit trancher effectivement sur l'élection, c'est d'abord le peuple et pas la justice.

C'est une grande question philosophique et c'est une question politique. Vous savez le jugement qui a été rendu hier ? Il est prononcé au nom, c'est au francispice de tous les jugements, au nom du peuple français. Rendez-vous donc bien compte au nom du peuple français, nous privons, nous juges, le peuple français de son outil de souveraineté le plus essentiel, c'est-à-dire, sous la Ve République, celui de choisir... le dirigeant de son État. Et nous sommes en régime

présidentiel, et on sait ce que ça veut dire. Et on sait l'importance du régime présidentiel. Tout à fait. Je crois, avant de parler juste des recours... Vous avez un deuxième

appel de Dominique, qui appelle de Rochefort.

Bonjour Dominique. Oui,

bonjour André, bonjour Pierre Gentil. Oui, en suite au sujet-là. On regardait avec ma femme, on a essayé de se connecter pour la pétition, vous savez, qui a été lancée par Jordan Barbella, au sujet de l'autre chose-là. Et on s'aperçoit que tous les canaux numériques pour y accéder ne fonctionnent pas. C'est-à-dire qu'ils sont barrés. Alors, est-ce qu'il y a une réaction en règle, une attaque en règle du RN pour priver le RN de tout moyen de communication et de pouvoir agir ? Je ne sais pas. C'est une question.

Alors écoutez Dominique, on va se renseigner là-dessus, on ne peut pas vous répondre, on l'apprend, on va se renseigner là-dessus. En tout cas, merci de votre intervention, mais on va le savoir assez vite et on en parlera. Pierre Gentil, rapidement, quels sont les recours aujourd'hui ? Est-ce qu'il y a encore marche de manœuvre ou c'est fini pour Marine Le Pen ? Soyons clairs.

Non, non, il y a encore bien évidemment des recours. Alors, le recours le plus important, c'est le recours en appel. Parce que même si l'exécution provisoire est là, ça signifie que si demain, il y a une dissolution ou une élection présidentielle anticipée, Marine Le Pen ne peut concourir au scrutin. Elle ne peut pas. Elle ne peut pas. C'est ça, on est bien d'accord. Pour un scrutin présidentiel, pour un scrutin législatif. Néanmoins... Une décision en appel peut intervenir avant l'élection présidentielle. En moyenne, un délai d'appel est compris entre 18 mois et 2 ans. Ce qui nous amène dans une fenêtre de tir comprise entre... Novembre 2026 et février-mars 2027 pour une élection présidentielle qui a lieu en avril-mai 2027. Qui décide de l'appel ? Qui décide de l'appel ? Là, en l'occurrence, l'appel a été lancé. Qui décide du calendrier ? Alors là, on entre dans les rouages très obscurs et très internes. Ce qui décide le calendrier, voyez-vous, c'est le niveau d'obstruction. d'embouteillage judiciaire. Non, mais qui décide ? C'est sur les

juges ? Non, c'est en fonction

du nombre de jugements qui sont déjà en attente d'instructions auprès de la Cour d'appel, puisque maintenant, la balle est dans la Cour d'appel. On peut l'accélérer, si on veut ou pas ? En principe, non. On ne peut pas l'accélérer. Au nom du principe... constitutionnelle d'ailleurs, d'égalité de traitement. Et effectivement, ce principe fait que normalement Marine Le Pen doit être, c'est ce qu'on espère depuis tout à l'heure, être jugée comme les autres seulement. son jugement, le magistrat, la magistrate, la présidente hier, a dit qu'elle savait bien. que la décision qu'elle allait rendre, je la cite, allait avoir un impact politique. Elle a donc conscience de la portée politique de son jugement. On peut donc penser très logiquement aussi que maintenant que le calendrier... a un impact politique sur ce jugement, les juges ont conscience de cela. Est-ce que cette conscience va précipiter, accélérer ? Je n'ose même pas imaginer retarder, je ne peux pas vous dire. Je pense qu'aujourd'hui, il y a plus de chances, même des chances assez probables, pour que le jugement en appel de Marine Le Pen tombe avant l'élection présidentielle, et ce faisant, les cartes peuvent totalement être rebattues. J'ajoute une chose. Vous savez, le jugement est tombé hier, mais en réalité, il ne faut pas se faire d'illusions. Imaginez que Marine Le Pen ait été innocentée. La réaction du parquet aurait été de faire appel. Et donc, dans tous les cas, nous aurions eu une solution identique. La

porte étroite, comme disait André Gide, c'est l'échéance de l'appel. Il y en a deux autres. C

'est un peu plus compliqué, mais je vais être rapide. Là, on entre dans du droit procédurier très technique. Mais il existerait. Une procédure, qui est une procédure prévue à l'article 702-1 du code de procédure pénale, qui permet, pour le cas de l'exécution provisoire, pardon, pour le cas de la peine, d'abaisser, voire même de supprimer, le montant de la peine d'inéligibilité. Seulement ce recours, il ne peut être mis en oeuvre que si Marine Le Pen a exécuté le tiers. de sa peine d'illigibilité. Ça veut dire qu'elle ne pourra actionner ce recours que dans 18 mois. Vous voyez ? Donc là, il y a ce premier recours. Deuxième élément, et je termine par ça, c'est promis, à l'occasion de l'appel, est tout à fait possible pour Marine Le Pen d'interroger le Conseil constitutionnel, puisque vraiment, c'est un point important. Vous avez vu Louis Alliot ? a échappé à l'exécution provisoire. Comme Julien Audoul. Non, je crois que Julien Audoul... Non, non, je ne crois pas. Ah si, il me semble que Julien Audoul reste parlementaire, comme Marine Le Pen reste parlementaire. Parce que l'exécution provisoire ne change rien, parce que c'est un mandat représentatif. Mais Louis-Hélio y a échappé. Ce qui est intéressant, c'est de comprendre pourquoi il a échappé à cette exécution provisoire. Le juge a avancé une formulation bien étrange, ou plutôt étrange, en tout cas qui résonne, indiquant que, ici, On n'appliquait pas l'exécution provisoire pour l'UALIO parce que cela portait atteinte à la liberté de l'électeur. Il reprend mot pour mot l'expression dégagée par le Conseil constitutionnel vendredi dernier, souvenez-vous, pour cette affaire d'élu municipal à Mayotte. On a dit ça ne profite pas à Marine Le Pen. Et c'est vrai parce qu'en réalité l'affaire concerne domaine municipal. Donc si une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'occasion de ce jugement qui interviendra en appel, cette fois-ci non pas sur un mandat municipal mais sur un mandat présidentiel, alors le Conseil constitutionnel peut être amené à se prononcer et à élargir, très logiquement comme il l'a fait, sa jurisprudence dans la même lignée. Là je passe uniquement sur la logique, je suis prédictif, je ne sais pas si c'est ce qui va arriver, mais il y a une certaine logique. à ce qu'ils disent la même chose pour le mandat présidentiel que ce qu'il a dit pour le mandat municipal. Et après, là, la cour d'appel sera tenue. Sera tenue de voir... Vraiment, si cela porte atteinte de poser la question, si empêcher Marine Le Pen de concourir à l'élection présidentielle quelques mois plus tard, porte atteinte à la liberté constitutionnelle de l'électeur. Ben

oui, ça me paraît quand même quelque chose d'assez, que ce soit pour Marine Le Pen, s'agissant de Marine Le Pen, qui d'autre, vous posez très bien la question et il y a eu confusion de la justice et de la politique en des termes à vous de juger, mais ça paraît assez flagrant. Merci Pierre Gentil.