29/04/2024 Audition de Gérald Darmanin - Questions de Aude Luquet (Commission des lois) (7/14)

Aude LuquetLien0:02 → 2:28

Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Cela a été rappelé lors de l'examen de projet de loi organique reportant les élections locales. Les Calédoniens ont besoin de sérénité et de stabilité, non seulement pour apaiser les tensions qui peuvent exister entre différentes sensibilités, mais aussi pour assurer la prospérité de cette île actuellement soumise à des difficultés économiques préoccupantes, notamment avec la crise du nickel. Aujourd'hui, le gel du corps électoral est pour une très grande majorité des indépendantistes le cœur de l'accord de Nouméa. Toucher à cet aspect sans résoudre la question de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est pour eux inenvisageable. Mais si l'on dépasse certaines postures à la durée de 10 ans, comme il en est question dans ce projet de loi constitutionnel, cette durée est plus ou moins admise par toutes les parties. Ce dégel est en effet nécessité face à un corps électoral qui se réduit et exclut toujours plus de natifs. Cela a été rappelé. La proportion des électeurs inscrits sur la liste électorale générale privée de droit de vote pour les élections des assemblées de province et du Congrès est passée de 7,46% en 1999 à 19,28% en 2023. Sur 25 000 personnes concernées par ce DGL, 14 000 sont natifs de Nouvelle-Calédonie. Si les règles qui définissent l'édablissement de ces listes ne sont pas modifiées, cet écart ne pourrait que s'accentuer avec le temps. A ce sujet, le Conseil d'État a rappelé que le corps électoral spécifique résultant de l'accord de Numéa dérogeait significativement au principe d'égalité et d'universalité du suffrage et qu'il ne devait être que transitoire. Il estime donc que les règles qui définissent aujourd'hui ce corps électoral présentent un risque nouveau d'entrer en contradiction avec les principes constitutionnels et les engagements internationaux de la France. Il nous faut donc avancer. Là encore, nous l'avions précédemment évoqué, il ne faudrait pas que des combats partisans et politiciens qui concernent la métropole viennent polluer des enjeux fondamentaux pour la démocratie calédonienne. La recherche d'un consensus et d'une réforme institutionnelle profonde, décidée par les Calédoniens eux-mêmes, doit être notre principal objectif. Attention à ne pas replonger l'île dans une crise politique profonde qui viendrait renforcer la crise économique. Nous ne sommes pas à l'abri d'un retour des boycotts des élections par celles et ceux qui verraient ce dégel comme un passage en force, alors que nous voulons tous de l'apaisement. Ce dégel, M. le ministre demandera techniquement une participation active des communes pour modifier les listes électorales. Qu'adviendra-t-il si certaines communes venaient à bloquer le processus en ne se montrant pas volontaires ? Je vous remercie.