30/04/2024 Questions au Gouvernement

à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par Manuel Bompard pour le groupe La France Insoumise.

Manuel BompardLien0:42 → 2:32

Merci Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre. Dans un pays que vous connaissez bien, on condamne un syndicaliste à un an de prison pour un tract de soutien au peuple palestinien, mais on laisse se multiplier les discours racistes à la télévision. Est-ce dans l'Italie de Giorgia Meloni ? Non, c'est dans la France d'Emmanuel Macron. Dans un pays que vous connaissez bien, on empêche des candidats à une élection de tenir une conférence dans une université, mais le président de la République peut lui y dérouler un discours de campagne électorale. Est-ce dans la Hongrie de Viktor Orban ? Non, c'est dans la France d'Emmanuel Macron. Dans un pays que vous connaissez bien, on convoque la présidente d'un groupe parlementaire d'opposition devant la police antiterroriste pour un communiqué de presse. On menace et on réprime des étudiants qui s'indignent face à un massacre terrifiant. On tente de dissoudre un collectif de jeunes qui se mobilisent face à l'urgence climatique. Est-ce dans la Russie de Vladimir Poutine ? Non, c'est dans la France d'Emmanuel Macron. Monsieur le Premier ministre, il ne vous aura pas suffi de multiplier les 49-3 pour piétiner l'Assemblée nationale et imposer une réforme des retraites contre la volonté du peuple. Désormais, votre autoritarisme se déplace sur le terrain des idées. Il y a les opinions autorisées, les vôtres et celles de vos nouveaux amis d'extrême droite. Et il y a les autres, celles qui conduisent devant les tribunaux ou dans les commissariats de police. Amnesty International alerte sur la situation préoccupante des droits humains en France. La Commission nationale des droits de l'homme dénonce une circulaire du garde des Sceaux qui dévoile l'antiterrorisme pour museler les voix de l'opposition. Les alertes se succèdent. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Avez-vous l'intention de saper un à un les fondamentaux de notre État de droit ? Quand allez-vous cesser de défigurer la France ?

vous remercie. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien2:43 → 4:06

madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Bompard. Monsieur le député Bompard. La justice, vous l'aimez collée contre le mur par la violence de Mélenchon. C'est comme ça que vous l'envisagez. On va se dire les choses très clairement, monsieur le député Bompard. Après le 7 octobre et l'attaque terroriste du Hamas que vous soutenez, j'ai pris une circulaire pour que l'on puisse réprimer... qui se sont développés, j'ai eu raison de le faire. Des gens qui se sont sentis victimes ont déposé plainte. La justice a donc été saisie et elle dira ce qu'elle a à dire en toute indépendance. Et voyez-vous, il y a des jours où on préférait être sourds que d'entendre ce que l'on entend. Vous parlez d'instrumentalisation de la justice. C'est votre groupe qui a déposé contre moi une plainte scandaleuse pour un acte administratif. C'est vous qui avez demandé au procureur général de former un pourvoi en cassation. C'est vous qui, tous les soirs, avez tweeté pour que je sois condamné. Vos amis à vous, ce sont les mollas, monsieur Bompard. Vous devriez avoir honte !

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur Bompard.

Manuel BompardLien4:12 → 4:27

Monsieur le ministre de la Justice, je vous parle de la France, des lumières et des droits de l'homme, vous me parlez de vous. Vous avez le 10 octobre publié une circulaire qui est le résultat, c'est ce que nous avons sous les yeux aujourd'hui. Merci beaucoup, monsieur le député. Vous voulez nous faire perdre ? Merci

beaucoup, monsieur le ministre.

Éric Dupond-MorettiLien4:36 → 4:59

Vous êtes injurieux à l'encontre de tous les magistrats de ce pays, monsieur Bompard. Laissez faire la justice en toute indépendance et elle fera son travail. Soit c'est une infraction et elle le dira, soit ça n'est pas une infraction et elle le dira. Personne n'est au-dessus des lois, pas plus madame Panot qu'une autre.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à monsieur Alexandre Vincendez pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre des Transports. Monsieur le ministre, la direction de la SNCF a annoncé la semaine dernière avoir conclu avec quatre organisations syndicales représentatives de l'entreprise un accord sur les fins de carrière. Cet accord qui entrerait en vigueur en 2025 permettrait notamment aux employés qui le souhaiteraient de partir à la retraite. rémunération égale à 75% de leur salaire. En apprenant par voix de presse la signature de cet accord, plusieurs d'entre nous ont été choqués. Choqués tout d'abord qu'une entreprise publique contourne de cette façon la réforme des retraites adoptée l'année dernière par le Parlement. Car l'accord passé par la direction avec les syndicats permet de revenir sur les effets de la réforme. De quel droit une entreprise publique permet-elle à ses employés de s'exonérer d'une réforme qui s'applique à tous les Français ? Choqué ensuite qu'une entreprise publique financée largement par les impôts des Français accorde de tels avantages à ses employés avec l'argent du contribuable. Alors que l'Etat a repris à son compte la dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d'euros entre 2020 et 2021. qu'il verse chaque année des milliards pour financer le régime de retraite de la SNCF, cet accord sonne comme un camouflet terrible pour tous les Français qui financent cette entreprise. Alors que le rétablissement de nos finances publiques est plus impératif que jamais, cet accord est au mieux anachronique, au pire déraisonnable. Choqué enfin que la pression exercée par quelques représentants syndicaux faisant planer la menace de grève paralysante quelques semaines avant les Jeux olympiques et pas à la mode pic, fasse plier la direction. Ce choix de la facilité, financé par l'argent des Français, envoie un mauvais signal à tous nos compatriotes qui travaillent dur et se plient aux règles communes pour financer notre modèle social. Alors monsieur le ministre, mes questions sont donc très simples. Pouvez-vous nous donner le coup pour les finances publiques d'un tel accord ? Et surtout, approuvez-vous cet accord ? Je vous remercie.

Je vous remercie, mon cher collègue. La parole est à Patrice Vergritte, le ministre chargé des Transports.

Patrice VergrieteLien7:04 → 8:46

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Vincent D. Est-ce que le régime spécial des retraites qui existait à la SNCF a été supprimé ? Oui, et c'est cette majorité qui l'a fait. Est-ce que la réforme des retraites s'applique à la SNCF ? Oui, et les cheminots travailleront plus longtemps, comme dans toutes les entreprises de France. Comme toutes les entreprises de France, la SNCF a droit de passer des accords d'entreprise, ou plutôt, comme c'est le cas ici, à renégocier un accord qui datait de 2008 et qui porte sur la gestion des fins de carrière pour les métiers pénibles. La seule question qui vaille, que vous mentionnez dans votre question, c'est finalement qui va payer cet accord. Et là, monsieur le député, vous le savez très bien, le statut de la SNCF a changé. Elle a été transformée en société en 2020. Et elle est aujourd'hui dans le jeu concurrentiel, à l'exception de la gestion de l'infrastructure. Donc, je puis vous le dire, devant vous, le contribuable ne versera pas un centime pour financer cet accord. Il n'y a plus de monopole pour payer les factures d'une quelconque irresponsabilité. Plus d'excuses au déficit depuis que l'État a repris une fois pour toutes la dette de la SNCF. Et le client lui aussi est protégé par le jeu de la concurrence. Prenez les régions par exemple. Les régions peuvent choisir un autre opérateur si la SNCF n'est pas compétitive. C'est déjà le cas en PACA pour la ligne Marseille-Nice aujourd'hui, ça peut être deux cas de demain. C'est donc en interne, avec des gains de productivité, que la SNCF devra financer cet accord. Et au fond, c'est ce qui était souhaité avec la réforme de la SNCF, avec le jeu de la concurrence, que la SNCF prenne ses décisions en responsabilité en fonction de son intérêt. Eh bien, on y est, monsieur le député.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de la Chambre des députés du Grand-Duché du Luxembourg, conduite par son président, monsieur Claude Bizla. Je vous remercie. La parole est à monsieur Roger Chudeau pour le Rassemblement National.

Roger ChudeauLien9:23 → 11:25

Merci. Merci Madame la Présidente. Avec votre autorisation Madame la Présidente, je souhaiterais avant ma question que nous puissions rendre hommage aujourd'hui à nos forces armées et tout particulièrement à la Légion étrangère qui fête aujourd'hui le 161e anniversaire du combat de Cameroun. Monsieur le Premier ministre, depuis plus d'une semaine, l'islamo-gauchisme, avec la puissance faille des pyromanes et les fils de la République, montre son vrai visage, celui hideux, abject de l'antisémitisme. Michel Onfray a donc raison quand il affirme que l'islamo-gauchisme est un fascisme. L'antisémitisme est profondément ancré et depuis de nombreuses années dans son université. 91% des étudiants juifs déclarent avoir subi des agressions antisémites dans les locaux universitaires. Ce scandale, cette honte, les représentants de l'université française le nient, le fémise, parlent d'un ressenti, comme l'ont montré les auditions de France Université à l'Assemblée nationale et au Sénat. Madame Vidal, si devant le ministre de l'Enseignement supérieur avait annoncé une commission d'enquête qui n'a jamais vu le jour. Vous avez, monsieur le Premier ministre, récemment usé de formule martiale. Vous avez dit sursaut d'autorité, la République contre-attaque, disiez-vous. Alors, devant le lamentable spectacle qu'offrent aujourd'hui nombre de nos campus, comme notamment à Sciences Po, où la direction va à Canossa, se couche devant cinq antisamophagistes, je vous pose la question, où est le sursaut d'autorité ? Une question plus précise. Demanderez-vous à madame la ministre de l'enseignement supérieur de lancer une enquête administrative sur le phénomène islamo-gauchiste ? Exigerez-vous des sanctions disciplinaires allant contre des fauteurs de troubles Sciences Po ? Interdirez-vous le pseudo-dialogue que Sciences Po veut organiser à propos du boycott d'Israël ? Et enfin, engagerez-vous une procédure de dissolution des groupes politiques qui appellent à la destruction d'Israël ? Je vous remercie.

vous remercie. La parole est à madame Sylvie Retailleau, ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, pardon, monsieur le député Chudot. Tout d'abord je voudrais dire et rappeler le débat, la liberté d'expression, oui, c'est même une vocation des universités dans le monde entier. Mais cela n'autorise pas tout. Et les blocages et les intimidations, c'est non. encore moins l'incitation à la haine et l'antisémitisme avec une tolérance zéro, nous le répétons, ou l'appel à l'insurrection. C'est pour cela que nous sommes très vigilants et nous le resterons fermes. La décision de recours à la force publique au sein des établissements relève des chefs d'établissement et nous n'y sommes jamais défavorables lorsque la situation l'exige. A Sciences Po, aucune sanction n'est suspendue. concernant en particulier des faits graves comme les actes et les propos antisémites signalés lors des événements du 12 mars par exemple et qui font et qui resteront faire l'objet d'une enquête administrative. Il n'est par ailleurs pas question de suspendre les partenariats scientifiques ou académiques. Je ne crois pas que l'on puisse parler... à ce moment-là d'un manque d'autorité, alors que nous le voyons, nos chefs d'établissement prennent leurs responsabilités. Ils réquisitionnent les forces de l'ordre pour mettre fin au blocage, comme à la Sorbonne hier, ou sur le campus Saint-Thomas de Sciences Po mercredi dernier, ou encore aujourd'hui à Saint-Etienne. Ils annulent des conférences lorsqu'ils présentent des risques. de troubles à l'ordre public. Certains sont même comparés pour cela à des criminels nazis. C'est odieux et j'ai porté plainte. Honte à ceux qui instrumentalisent le conflit et qui utilisent les étudiants. Les universités doivent rester des lieux d'études. Leur mission est trop importante, trop précieuse, pour que l'on piétine leur image et qu'on leur empêche leur bon fonctionnement, en particulier en tentant d'importer une mobilisation américaine. Je le répète, le débat, oui, le blocage, c'est non. Merci beaucoup Madame

la Ministre. est à présent Fabien Roussel pour le groupe GDR.

Fabien RousselLien13:48 → 15:52

la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Ministre. Les PDG du CAC 40 défraillent la chronique en se versant des revenus indécents. Et parmi eux, le PDG de Stellantis avec 36,5 millions d'euros perçus en un an. Pourtant, ce PDG fait peser de lourdes menaces sur la production de voitures et d'utilitaires en France, à Aulnay-sous-Bois, ou chez moi dans le Nord avec le site Cével Nord, ou des sous-traitants comme Emma France ou Eurostyle. A lui seul, il représente une élite décadente qui vole une part de la richesse des salariés. Les voleurs de richesse, ce sont ceux aussi qui captent l'essentiel des aides publiques, versent des dividendes et en même temps suppriment des emplois. J'étais ce matin avec ceux de Sanofi qui subissent un énième plan de suppression d'emplois. 330 dans la recherche quand Sanofi abandonne la lutte contre le cancer. C'est une honte. Allez-vous placer sous contrôle ce groupe quand on sait que l'Etat a versé plus d'un milliard d'euros d'aides publiques en l'espace de dix ans ? Il y a aussi la suppression de 677 emplois chez ExxonMobil en Seine-Maritime, avec un géant pétrolier qui a pourtant versé plus de 55 milliards d'euros de dividendes en 2022. C'est encore la production d'acier à fosse, de méthionine dans l'Allier, des fameux verts Duralex dans le Loiret, menacés avec des milliers de salariés angoissés. Et puis ce sont encore des entreprises stratégiques comme Atos, qui doit être totalement nationalisée au risque de l'avoir tombé dans des mains étrangères. Monsieur le ministre, la barre symbolique des 60 000 défaillances d'entreprises en 12 mois vient d'être dépassée. Combien de vies brisées, combien de familles endettées, de suicides allons-nous pleurer ? L'industrie c'est pourtant la vie, c'est essentiel pour restaurer notre souveraineté, pour répondre aux besoins des Français, pour faire vivre des familles et pour mettre en place la transition écologique. Monsieur le ministre, il faut mettre fin à la décadence, à l'impunité de ces grands groupes qui profitent des aides de l'Etat. Il faut reprendre en main l'économie du pays. pour la mettre au service de la nation, de l'écologie, de l'être humain, des salariés. Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Industrie et de l'Energie.

Roland LescureLien15:58 → 17:57

Merci madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Fabien Roussel. La décadence, elle est terminée. Et elle est interrompue depuis maintenant 7 ans, où nous avons entamé la réindustrialisation de la France. Vous parlez des entreprises qui vont mal et je vais y revenir, il y a aussi des entreprises en France qui vont bien. Il y a deux semaines, j'étais dans la Sarthe pour inaugurer une entreprise qui va produire 1 milliard de gants chirurgicaux en France. Ça faisait 25 ans qu'on n'en produisait plus en Europe. La semaine dernière, j'étais chez Technip Energy. Là aussi, dans la France, une entreprise qui investit... pour redresser son activité industrielle et s'orienter vers la transition écologique. Des entreprises industrielles en France qui gagnent, il y en a. Et celles qui souffrent, nous les accompagnons aussi. Mais je tiens à rappeler que l'année dernière, on a créé en France 200 usines de plus qu'on en a fermées. On a créé l'année précédente 180 usines de plus qu'on en a fermées. La réindustrialisation de la France, elle est en cours. Les entreprises qui souffrent, nous devons les accompagner. Vous le savez, monsieur le député, nous les accompagnons. Nous avons sauvé Carlyde, nous avons sauvé Val-d'une, pas loin de votre circonscription. Nous continuons à accompagner des entreprises comme Duralex pour essayer de trouver... des repreneurs et à chaque fois avec la même stratégie qui n'est pas la vôtre. Nous ne montrons pas du doigt des entrepreneurs, des investisseurs, nous travaillons avec eux à condition qu'ils souhaitent eux aussi investir dans les entreprises. Nous travaillons avec des chefs d'entreprise qui s'investissent dans leur entreprise. Et pour celles et ceux qui sont rémunérés de manière extrêmement importante, comme celui que vous avez mentionné, j'ai envie de leur dire un message aujourd'hui. Avec une grande rémunération vient une grande responsabilité et aujourd'hui ces responsabilités, elles ne sont pas au rendez-vous pour la gestion des filières. et des sous-traitants qui aujourd'hui ne travaillent pas suffisamment pour les grands groupes français. Reconnaissons entre nous pour autant que Stellantis est une entreprise en redressement. Ce redressement, il est bienvenu, il doit concerner l'ensemble de la filière et nous y travaillons. Merci.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Philippe Bollot pour le groupe démocrate.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique. Monsieur le ministre, le temps nous est compté. La production de polymères plastiques a doublé en 20 ans et sera multipliée par 3 d'ici 2050. Le temps nous est compté. Cette production galopante se traduit par une pollution alarmante et insoutenable partout sur la planète. Le temps nous est compté. La communauté scientifique ne cesse d'alerter sur les effets incontrôlables d'une pollution visible et invisible sur ses impacts pour le climat, pour la biodiversité, pour la santé de l'humanité. Le temps nous est compté enfin car le processus de négociation internationale pour un traité mettant fin à la pollution plastique entre dans sa dernière ligne droite. La quatrième session de négociation vient en effet de se terminer cette nuit à Ottawa alors que se profile déjà à l'horizon l'ultime session à Buzanne en novembre prochain. Au terme d'une intense semaine de travaux, le bilan est partagé entre acquis et déception. La réduction de la production de polymères primaires constitue un important point de clivage entre les délégations. Le Pérou et le Rwanda ont en responsabilité posé l'option d'une réduction de 40% de la production en 2040, malheureusement sans consensus. La coalition des pays favorables à un traité de haute ambition doit convaincre les pays dont l'économie est fortement liée au pétrole et à ses débouchés plastiques. Les intérêts décomplexés de la pétrochimie sèment le doute. En contestant des conclusions scientifiques, ils cherchent à minimiser l'importance d'un traité contraignant, ambitieux et dépassant le seul cadre de la gestion des déchets. Monsieur le ministre, consciente de ce bilan mitigé, du parcours accompli et des avancées qui restent à obtenir, comment la France va agir avec ses partenaires ? pour dépasser les clivages et aboutir à un traité évitant à l'humanité de s'enfermer dans l'impasse de la pollution plastique.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à monsieur Hervé Berville, ministre en charge de la mer et de la biodiversité.

Manuel BompardLien20:01 → 20:02

Merci

Hervé BervilleLien20:02 → 22:01

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député Philippe Bollot, vous l'avez dit, le temps est compté. Le temps est compté parce que la pollution plastique est au cœur de la triple crise environnementale que nous connaissons. Crise du climat, crise de la biodiversité et bien évidemment crise des pollutions. 400 millions de tonnes de plastique sont rejetées partout sur notre planète chaque année des mers à nos montagnes. Toutes les 15 minutes, c'est plus de 40 tonnes de plastique qui sont déversées dans les océans. Et seulement 9% des plastiques dans le monde sont recyclés. Alors face à cela, la France a porté, et vous étiez à nos côtés, trois priorités. La réduction de la production, la réduction de la production et la réduction de la production de plastique. Car pour gagner la bataille et pour avoir un traité qui soit efficace et qui permette de protéger nos écosystèmes, qui permette de protéger la biodiversité, il nous faut réduire cette production de plastique. Et donc nous avons mis au cœur de ces négociations qui ont eu lieu à Ottawa et au cœur des négociations qu'il y aura au cours de l'année qui vient, la question de ce pic de production pour au fond sortir d'un modèle qui est insoutenable. Nous ne pouvons pas. être sérieux vis-à-vis des futures générations si nous continuons à produire autant de plastique. Et pour faire ceci, nous avons besoin de nombreuses coalitions. Et je tenais à vous remercier, monsieur le député, d'avoir monté cette coalition de parlementaires qui nous permet de convaincre partout, dans tous les pays, que cette réduction de la pollution plastique, c'est un élément fondamental pour atteindre nos objectifs climatiques. Et puis, avec une coalition d'État de plus de 65 membres, nous allons continuer à porter dans les négociations aussi l'ambition d'éliminer tous les plastiques. les plus dangereux et d'avoir une action sur la gestion aussi des déchets parce que, comme vous l'avez dit, le temps est compté et donc la France continuera à porter cette ambition de la réduction pour faire en sorte que nos mers, que nos océans... que nos animaux soient protégés de ces pollutions plastiques. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

Merci, monsieur le ministre. Je vous remercie pour votre réponse. Sachez que du Japon au Canada, en passant par le Royaume-Uni, l'Egypte, le Bénin, le Gabon, l'Argentine ou encore la Colombie, la coalition parlementaire que j'ai réunie, mobilisée pour un traité ambitieux et pour sa ratification.

Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à présent, monsieur Stéphane Lenormand, pour le groupe Piotre. Merci, madame la

présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Dans deux semaines, nous attendrons l'examen de votre projet de loi sur la fin de vie. Un texte de loi attendu, mais qui, à mon sens, ne semble pas tout à fait prêt à être examiné et amendé par les parlementaires, surtout concernant les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, dans l'article 21, vous nous annoncez que par manque de temps nécessaire sans doute pour bien faire, vous préférez passer par ordonnance vu la complexité de la situation du système de santé dans ces deux territoires. A ce stade, quatre remarques, Madame la Ministre. Nous sommes tout d'abord plusieurs députés ultramarins, y compris dans notre groupe, à demander un réflexe outre-mer en amont de tout texte de loi. Encore une fois, ce n'est pas le cas, nous devrons attendre 12 mois et une ordonnance. Je souhaite aussi vous rappeler que les parlementaires sont légitimes, représentants de leur territoire et de leurs habitants, et en mesure d'apporter par amendement, comme le prévoit notre régime démocratique, tous les ajustements nécessaires en prenant en compte les spécificités insulaires. Ensuite, le texte abordé porte aussi sur le volet soins palliatifs. Et là aussi, je vous rappelle que dans les territoires d'outre-mer, nous ne sommes pas forcément les mieux structurés et les mieux équipés dans ce domaine. Et enfin, sur un texte de société aussi important qui parle de la fin de vie et des soins palliatifs, qui va engendrer dans cet hémicycle des débats nourris et complexes, j'estime que nous devons prendre le temps législatif nécessaire pour que ce texte englobe l'ensemble de nos concitoyens, où qu'ils soient. Merci.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à Madame Catherine Vautre, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Catherine VautrinLien24:07 → 26:00

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Stéphane Lenormand. Effectivement, Monsieur le député, ce texte, vous avez raison, est un texte important, un texte qui nécessite du temps. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle votre conférence des présidents a décidé d'inscrire ce texte pour deux semaines à l'Assemblée nationale. Et comme vous le savez, ce texte ne fera pas non plus l'objet d'une procédure d'urgence et sera donc l'objet de quatre lectures. sur le point particulier que vous avez bien voulu soulever, qui est celui de l'extension et de l'adaptation des dispositions de cette loi au territoire ultramarin et notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est vrai que cela aurait pu être intégré directement dans le texte. Pour autant, l'article 21 du projet de loi tel que déposé prévoit un délai d'habilitation de 12 mois, délai qui nous semblait effectivement nécessaire à une pleine association des collectivités concernées, en conformité avec les objectifs affichés par le gouvernement lors du dernier comité interministériel Outre-mer. La complexité du sujet que vous avez vous-même relevé, la délimitation des compétences respectives de l'Etat et des collectivités, a incité le gouvernement à prendre ce délai supplémentaire. L'habilitation du gouvernement a légiféré par ordonnance et l'article 38 de notre Constitution. Nous y voyons deux éléments. Le premier, c'est d'associer pleinement votre collectivité aux travaux. Et le deuxième, c'est d'enserrer dans des délais précis ces travaux pour ne pas créer de différence de traitement. Enfin, sur les soins palliatifs, oui, bien évidemment, dans le plan de soins palliatifs, nous travaillerons sur le sujet autrement. puisque l'équipement du pays, première partie du pilier de ce texte, c'est partout, dans l'hexagone comme bien évidemment Outre-mer.

Merci beaucoup Madame la Ministre. Monsieur le député.

Oui Madame la Ministre, je vous entends, je veux bien vous accorder un crédit, mais par expérience, tout ce qui se fait par ordonnance est souvent pas forcément terrible à l'arrivée. Et j'estime que sur ce sujet-là précis, on ne peut pas avoir une loi qui va s'appliquer à deux vitesses. Je vous remercie.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à Madame Sandra Rogol pour le groupe écologiste. Merci Madame

Sandra RegolLien26:29 → 28:04

la Présidente. Monsieur le Ministre, vous le dites souvent, vous voulez protéger la ressource en eau, une ressource essentielle à notre survie. Pourtant il y a quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi est-ce que vous condamnez en ce moment même la plus grande nappe phréatique potable de France et l'une des plus grandes d'Europe ? Pourquoi je dis condamner ? Parce que depuis quelques années s'entassent 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques sous la nappe phréatique d'Alsace. 42 000 tonnes qui comprennent de l'arsenic. de l'amiante et encore un peu de mercure malgré des opérations pour le retirer. Et toutes les études concordent à la même chose. Un jour, la nappe sera sacrifiée. Alors vous vous dites, ce sera dans longtemps. C'est une zone sismique. Il y a déjà eu un incendie colossal juste parce que quelques fûts se sont mélangés. C'était en 2002. Et les jeunes vous disent qu'il faut agir maintenant en prévention. Ils vous disent avec pacifisme et avec force, parce que sur cette mobilisation, depuis 30 ans, que ce soit les mineurs, que ce soit les habitants, ou que ce soit les écologistes, tout le monde a agi avec pacifisme. Et tout ça, pourquoi ? pour n'avoir aucune réponse, pour avoir un refus et pour avoir l'affirmation que vous voulez enfermer définitivement, en les scellant dans le béton, ces déchets sous cette nappe phréatique. Alors je vous le demande, Monsieur le Ministre, le déconfinement est possible. Il est réalisable techniquement, administrativement. Pourquoi continuez-vous à vouloir nous condamner ? Je

vous remercie. La parole est à monsieur Hervé Berville, ministre en charge de la mer et de la biodiversité.

Hervé BervilleLien28:13 → 30:16

Merci beaucoup Madame la Présidente, Madame la députée Sandra Régol. Vous le savez, et Christophe Béchut a eu l'occasion de répondre ici aux nombreuses questions sur un sujet qui est important. Notre priorité, c'est la préservation de la ressource en eau et la préservation de la santé de nos concitoyens. une course contre la montre puisque et vous le savez parfaitement il y a eu 134 études mises en oeuvre par 124 experts qui ont toutes amené à la même chose à la même chose il faut confiner ce site il faut confiner pourquoi puisque du fait du problème de convergence si nous n'engageons pas les travaux le plus rapidement possible pour couler le béton nous ne pourrons pas sortir ces dizaines de milliers de tonnes que vous avez évoqué à temps et donc nous avons trois priorités qui ont été partagés en toute transparence et qui sont issus des tous les travaux scientifiques et de la concertation locale Un, c'est d'engager les travaux pour faire en sorte de confiner le site le plus rapidement possible, car après 2027, il sera trop tard. Deux, et contrairement à ce que vous avez dit, nous avons largement ouvert la porte à la réversibilité. Nous avons mis en œuvre un observatoire de la réversibilité qui nous permettra de développer des techniques comme il y a pu avoir dans d'autres pays du monde pour pouvoir extraire les déchets quand nous aurons la technologie et quand nous pourrons le faire. Et le troisième élément, Madame la députée, c'est que tout ça, encore une fois, et nous pourrons bien évidemment continuer à partager ces éléments de science et de consensus, tout ça s'est fait sur la base d'études scientifiques, d'experts qui nous ont donné la marche à suivre, et donc nous le suivons scrupuleusement, et nous le faisons avec des moyens financiers, notamment pour la réversibilité, avec des centaines de millions d'euros qui seront dédiés à la réversibilité, et nous le faisons avec les élus locaux qui ont là aussi convergé sur une seule chose, nous devons confiner ce site. Je vous

Sandra RegolLien30:16 → 30:49

remercie. Deux suspensions des travaux par le tribunal administratif. Deux recours réussis devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas vraiment ce que j'appelle toutes les études concordent à dire qu'il faut enfouir. En fait, la loi vous dit qu'il ne faut pas enfouir. Il y a encore deux recours en cours. La justice n'a pas fini son travail il y a quelques minutes. Monsieur le ministre de la Justice disait qu'il fallait toujours écouter la justice. Alors au lieu de l'écouter, vous harcelez les militants qui essayent de se mobiliser. Vous savez quoi ? Quand on se mobilise pacifiquement, il ne se passe rien.

Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de l'Enseignement supérieur. À Lille, courageusement, le président de l'université a annulé une pseudo-conférence de la France insoumise. En réalité, un meeting déguisé destiné à propager la haine et l'antisémitisme. Accusé de censure, comparé de façon abjecte à un collaborateur nazi, nous lui apportons ici tout notre soutien. Merci Madame la Ministre d'avoir porté plainte. A Sciences Po Paris, depuis plusieurs semaines, ce sont des insultes antisémites contre une étudiante, une salle rebaptisée Gaza, le blocage des cours, les pressions sur la liberté académique et enfin les mains rouges. Notre jeunesse se mobilise, oui, et nous aussi. Nous pensons à toutes les victimes palestiniennes comme aux otages israéliens. Ce n'est pas une raison pour accepter l'importation du conflit dans nos universités. Nous nous élevons contre le blocage de quelques extrêmes radicalisés qui empêchent les universités de fonctionner, manipulées par certains de nos collègues députés LFI, ici présents, qui se croient tout permis et qui attisent les brands. Ne les laissons pas infiltrer les universités, pousser au soulèvement et instrumentaliser la situation à des fins électoralistes. Oui, la liberté d'expression, le débat pluraliste et la sérénité au sein des universités sont bel et bien menacées. Nous voulons qu'elles restent les lieux de savoir et ne deviennent pas le terrain des luttes politiques ou de la terreur intellectuelle. Madame la ministre. Confirmez-vous que les sanctions pour antisémitisme n'ont pas été annulées par la direction de Sciences Po Paris ? Quelles mesures prenez-vous pour accompagner les chefs d'établissement à la protection de nos étudiants, nos enseignants et nos chercheurs dans les universités ? Je vous remercie.

Et à madame Sylvie Rotaillot, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Merci madame la présidente, messieurs et mesdames les députés, madame la députée Violette Spilboux. Tout d'abord, je voudrais redire la position, la réaffirmer encore une fois devant la représentation nationale. Elle est simple, elle est claire, je l'ai dit tout à l'heure et au vu de votre déclaration, je tiens à la redire. Le débat c'est oui et le blocage ce sera toujours non. La deuxième chose, c'est comme vous, Madame la députée. J'ai deux priorités. Tout d'abord, que les étudiants puissent effectivement étudier dans de bonnes conditions, dans un enceinte sacrée que sont nos universités. Ensuite, le cadre démocratique, et je dirais le cadre républicain, et qu'il soit respecté. C'est pourquoi des conférences sont effectivement annulées lorsqu'elles présentent des risques de troubles à l'ordre public. Et c'était le cas, comme vous l'avez dit, à Lille. C'est pourquoi des campus ont été évacués par les forces de l'or et ceci à la demande des chefs d'établissement. Alors oui, vous l'avez dit, certains irresponsables soufflent sur les braises. Ils instrumentalisent le conflit et utilisent malheureusement nos étudiants et je dirais même en appelant au soulèvement. La surenchère, l'outrance ne font pas de bien à notre démocratie et on pourrait dire tous ensemble que cela suffit. Et ici, un président d'université qui est comparé à un criminel nazi, oui, j'ai porté plainte pour injure publique à un agent public. Là, des étudiants reprennent la symbolique des mains rouges et c'est un geste que l'on doit condamner fermement. Même si je garde espoir qu'une partie de ces étudiants n'a peut-être pas mesuré la portée de ces gestes et regrettera de l'avoir commis. Mais les étudiants de Senspo, ce sont des jeunes adultes instruits et qui ne peuvent pas simplement se cacher devant l'ignorance. Je le confirme, en aucun cas les procédures disciplinaires concernant des faits antisémites des faits graves ne seront abandonnés ni à Sciences Po ni ailleurs. Merci Madame la Ministre.

Merci beaucoup. parole est à Monsieur Thierry Frappé pour le Rassemblement National.

Madame la Présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Economie et de l'Industrie. BioGarant est à vendre. Ce fleuron de l'industrie pharmaceutique représente à lui seul 32% des génériques du marché français. Cette entreprise n'a cessé de contribuer à la souveraineté française dans le domaine. en produisant prioritairement sur le territoire national et européen. Mes chers collègues, c'est près de 8000 emplois qui sont menacés, sans compter la chaîne des sous-traitants, soit près de 40 usines rien qu'en France. Monsieur le ministre, que fait-on ? Cela fait des mois que notre groupe tire la sonnette d'alarme. En effet, nous avons rencontré et écouté à de nombreuses reprises depuis près de 18 mois l'équipe dirigeante de BioGarant. Nous avions le devoir et la responsabilité de permettre à cette entreprise, patriote et responsable, de conserver sa marge de viabilité en l'exonérant de dispositions qui ne peuvent s'appliquer à un laboratoire génériqueur. Notre groupe a fait des propositions lors du PLFSS et à coup de 49.3, vous avez balayé l'avenir d'une société faisant la fierté de notre pays. Vous avez été sourds, sourds au bien commun, sourds à l'intérêt de notre industrie, de notre pays et pire encore, sourds à l'intérêt des Français. La semaine dernière, les pharmaciens de l'union syndicale des pharmaciens d'officine ont lancé un appel à la grève en raison, pour partie, de leur difficulté à s'approvisionner en médicaments. Faire des économies sur le générique, c'est une ineptie économique. Et vous le savez, les génériques sont l'économie par rapport au princeps. Alors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous garantir devant la représentation nationale que la solution trouvée comportera le maintien des emplois directs et indirects de Biogarant ?

beaucoup. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Industrie et de l'Energie.

Roland LescureLien37:24 → 39:10

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député est frappé. La presse fait état d'une volonté de Laboratoire Servier, vous l'avez dit, de vendre sa filiale de générique BioGaron. Et je le regrette d'autant plus que depuis quelques mois, quelques années, un grand nombre de groupes pharmaceutiques internationaux choisissent la France. Ne serait-ce que ces 18 derniers mois, Pfizer, GSK, Novo Nordis, Chiesi, Lely France et tant d'autres ont choisi d'investir en France. Et je peux vous dire une chose, monsieur le député, c'est que si vous étiez au pouvoir, aucun de ces investissements n'aurait lieu ici, chez nous. On a aussi aujourd'hui, monsieur le député, des entreprises françaises qui choisissent d'investir en France. C'est le cas de Séquence, c'est le cas de Skypharma et c'est le cas de Pierre Fabre, parce que nous avons mis en place une politique de relocalisation des médicaments critiques. Je souhaite aussi les remercier et vous dire que si vous étiez au pouvoir, eux non plus n'investiraient sans doute pas en France. Cela dit, j'ai eu l'occasion de m'exprimer publiquement et je le redis devant la représentation française aujourd'hui, nationale, il est hors de question que la vente potentielle de biogarants se traduise par un risque sur deux choses. Un, l'approvisionnement et deux, l'empreinte industrielle. J'ai eu l'occasion de le dire, nous avons les conditions, nous avons les moyens de mettre en place des conditions drastiques pour que cette vente n'ait ni impact sur l'approvisionnement et ni l'impact sur l'empreinte industrielle. Et vous savez quoi, monsieur le député ? Ces conditions, elles sont rendues possibles par des lois qui ont été votées par cette majorité. La loi PACTE, vous étiez moins nombreux à l'époque sur les bancs, mais aucun de vos députés ne l'a voté non plus. Pour préserver l'empreinte industrielle de la France, pour développer le secteur pharmaceutique en France, pour développer l'industrie française, cette majorité, elle agit. Vous parlez, nous agissons.

La parole est à présent madame Nadej Abomangoli pour le groupe La France Infomise.

Nadège AbomangoliLien39:21 → 41:18

la Présidente, Monsieur le Ministre de l'Industrie, quand allez-vous sanctionner les patrons qui détruisent le travail et les travailleurs ? C'est la question que se posent les salariés de l'usine MA France de Nessoubois, sous-traitant automobile pour le groupe Stellantis. 400 travailleurs en grève qui vivent dans l'angoisse car le donneur d'ordre a décidé d'arrêter les commandes et de délocaliser. Stellan 6 exerce tout simplement un droit de vie ou de mort sur l'emploi. Les salariés en grève de Emma France, que j'ai rencontrés encore ce midi, ne lâcheront pas et nous les soutenons. Sans eux, pas de richesse créée, pas de gros salaires et dividendes, pas d'expertise industrielle dans notre pays. L'exploitation des travailleurs, c'est aussi chez Sanofi. Explosion des dividendes, mais en même temps, vague de licenciements à Vicky-sur-Seine et à Gentilly, alors que Sanofi reçoit des crédits impôts-recherches. La réalité, c'est qu'il faut nationaliser les entreprises pharmaceutiques, comme proposé par mon collègue Adrien Clouet ce matin. La recherche sur le cancer ou le diabète ne doit pas être soumise à des impératifs de rentabilité. Vous n'êtes pas la France du travail et encore moins celle de la réindustrialisation. Vous êtes en fait la France des patrons et des spéculateurs oisifs gavés de dividendes. Ce système est dévastateur pour les salariés, pour notre souveraineté sanitaire ou industrielle. Le patron de Stellantis, aujourd'hui, Carlos Tavares, aura touché 100 000 euros. Mathias Tavelle, député insoumis, propose lui d'encadrer ses salaires de l'indécence. Mais vous vous cachez. En 2020 déjà, nous vous proposions un texte de loi obligeant les donneurs d'ordre à assumer les conséquences sociales et financières de leur désengagement. Mais vous esquivez, les Emma France d'Aulnay vous regardent. Sanofi, Emma France, Stellantis, quand allez-vous interdire les licenciements pour ces entreprises qui distribuent des dividendes dans les secteurs stratégiques ? Quand allez-vous enfin protéger les salariés de ce pays contre celles et ceux qui détruisent le travail ?

Merci beaucoup. Monsieur le ministre.

Roland LescureLien41:28 → 42:49

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Abomangoli. Où étiez-vous quand nous avons voté toutes les politiques qui depuis 7 ans font qu'on crée pour la première fois en France depuis 35 ans de l'emploi industriel ? Nulle part. Vous avez voté contre tout ce qui a été voté par cette majorité pour oui relocaliser, oui réindustrialiser, oui continuer à créer de la richesse en France. Face aux défis des entreprises, nous agissons aussi. Face aux entreprises aux difficultés, nous cherchons des repreneurs, nous investissons à leur côté, nous accompagnons les salariés. Et qu'est-ce que vous proposez, madame la députée ? Qu'est-ce que vous proposez ? Le duo magique. Taxer et nationaliser. Franchement, ce n'est pas sérieux. Aujourd'hui, nationaliser l'ensemble de l'industrie pharmaceutique en France, et pourquoi pas l'industrie automobile, c'est ramener la France 50 ans en arrière. C'est détruire de la valeur. C'est faire en sorte que les salariés donnaient, et d'ailleurs, n'aient plus d'emploi. Vous voulez appauvrir la France. Vous voulez, en la nationalisant, faire de la France votre État et pas celui des Françaises et des Français. Réveillez-vous. Regardez la réalité du monde dans lequel nous vivons. Ce monde, il est difficile, mais ce n'est pas avec des recettes magiques qui viennent de nulle part que nous allons nous sauver.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Madame la députée, vous avez deux secondes. Réveillez

Nadège AbomangoliLien42:56 → 42:58

-vous. Réveillons-nous. Rendez-vous demain, le 1er mai, dans la lutte.

Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Christian Baptiste pour le groupe socialiste.

la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à la ministre déléguée à l'Outre-mer. Le décret du 1er avril 1964 a révisé le paiement de la canne à sucre livrée en usine, passant d'un paiement au poids à un paiement basé sur la concentration en sucre cristallisable extractive. Le décret prévoit un prix de la canne composé d'une somme pour le sucre cristallisé et d'une autre qui partage les recettes de l'ensemble de ses co-produits. Ce décret est encore valable, mais avec une application arbitraire. Si leur sucre est payé en fonction du taux de sucre extractible, les recettes de la mélasse, du rhum, de la bagasse et des autres coproduits ne sont pas renversées aux producteurs. Cette situation a conduit depuis 1964 à la paupérisation des petits producteurs de cannes. Au vu de la valeur des coproduits de la canne, le manque à gagner pour l'économie de la Guadeloupe devrait être évalué par une commission d'enquête. De mars à avril 2024, un puissant mouvement de revendication s'est fait entendre mettant en cause le mode de fixation du prix de la canne et du partage de la valeur de ses coproduits. Ce mouvement questionne sur le devenir de cette culture avec un mot d'ordre, ne plus livrer les cannes mais les vendre. Il a permis d'entendre les besoins des producteurs. Un prix de la tente de Cannes qui prend en compte la valeur de l'ensemble de ses coproduits. Une réorganisation de la filière Cannes Crucorum en y intégrant l'énergie via la bagasse. Un plan de relance pluriannuel et enfin le contrôle de l'outil industriel. Madame la ministre, quel plan de relance proposez-vous aux producteurs de Cannes pour faire face aux défis climatiques ? à la fin des quotas sucriés, au monopole mantifère et arrogant de l'usine Gardel et celle de Marie-Alotte, afin que la canne devienne le pilier de la transition écologique de la Guadeloupe et de sa subsistance alimentaire. Merci.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à madame Marie Guévenou, ministre en charge des Outre-mer.

Marie GuévenouxLien45:13 → 47:02

le député Baptiste, merci de permettre ici de parler de la situation que connaissent les planteurs de cannes et en particulier sur votre territoire, la Guadeloupe. Vous le savez, je me suis rendue déjà deux fois en Guadeloupe. J'ai eu l'occasion de rencontrer d'ailleurs les planteurs de cannes à cette occasion. Et nous étions dans une situation de blocage, six semaines, dans lequel la campagne n'avait toujours pas pu être lancée, menaçant... les producteurs de cannes d'une année blanche. Depuis vendredi, un accord a été trouvé. C'est un travail collectif. Je remercie à la fois le préfet, le président de la région Chalus, le président du département Losbar, puisque cet accord permet à la fois... de verser 1 million d'euros du côté de l'Etat aux planteurs pour faire face au faible taux de sucrosité de la canne 500 000 euros du côté de la région et 250 000 euros du côté du département sous forme de contributions exceptionnelles et puis vous l'avez souligné une nécessité aussi pour l'usinier de participer à l'intéressement du bénéfice des planteurs à hauteur de 500 000 euros et cela, et nous y veillerons particulièrement avant la fin juin 2024. Alors monsieur le député, au-delà de la situation actuelle que connaissent les planteurs, je pense qu'il y a ce sur quoi vous nous interrogez, c'est au fond comment va se dérouler l'avenir. Comme je l'avais dit lors de mon dernier déplacement en Guadeloupe aux planteurs, il faut vraiment faire en sorte de structurer encore mieux la filière qu'elle ne l'est aujourd'hui, c'est-à-dire... améliorer d'une part le rendement, diversifier les activités agricoles et surtout faire en sorte de travailler à une nouvelle formule de calcul du prix de tonne de la CAD. Voilà, monsieur le député. En tout cas, sachez que le gouvernement s'y engage et veille à ce dossier particulièrement.

vous remercie, madame la ministre. Monsieur le député.

madame la ministre. Nous voulons que les producteurs de CAD à Guadeloupe ne soient plus des exploités agricoles, mais des exploitants agricoles.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à présent à madame Laure Miller pour le groupe Renaissance.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, le Premier ministre prononçait un discours fondamental à Viry-Châtillon sur le retour de l'autorité. Ce discours déclinait des objectifs largement partagés par les Français. Restaurer l'autorité à tous les niveaux, faire évoluer les peines et les sanctions pour qu'aucun acte ne soit jamais laissé sans réponse, affirmer nos valeurs républicaines, renforcer enfin notre stratégie contre la drogue, terreau de toutes les délinquances. Dans la foulée, les consultations ont débuté. Avec en parallèle de part et d'autre de cet hémicycle, les vieilles rengaines qui reviennent encore et toujours. Il y a ceux qui nous expliquent que tout cela relève du pur fantasme, qui continue à assumer la culture de l'excuse, mais qui joue par ailleurs les pompiers pyromanes en distillant la violence dans chacune de leurs prises de position, appelant même au soulèvement. Et puis de l'autre, il y a ceux qui nous dépeignent la France comme un enfer sur terre. Chers députés d'extrême droite, quelles sont vos solutions à part des mirages, des propositions de loi mal rédigées qui piétinent notre Constitution ? Loin des populismes de tous bords qui font croire aux Français que les solutions sont simples, la gravité de la situation comme l'attente si forte de nos concitoyens nous impose de répondre avec mesure et efficacité. Répondre avec mesure c'est décrire la réalité, toute la réalité mais rien que la réalité. Répondre avec efficacité c'est prendre le temps de la concertation pour étudier les solutions sur la base d'un travail scientifique et technique. Aujourd'hui, la majorité prouve que la volonté politique et la fermeté sont de retour. Je veux saluer ici la circulaire pénale diffusée dès hier soir dans nos juridictions et qui garantit le respect effectif et total de la laïcité, répliquant ainsi avec force à l'offensive islamiste qui sévit dans nos quartiers et certaines de nos écoles. Monsieur le garde des Sceaux, le sujet qui est sans doute le plus difficile à résoudre, c'est celui de la responsabilité parentale. Oui, il nous faut davantage accompagner les parents dépassés. Mais oui, nous devons engager aussi plus fortement la responsabilité. des parents défaillants. Monsieur le ministre, quelle piste envisagez-vous à ce stade pour remettre les parents au cœur de l'éducation ? Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien49:26 → 51:18

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Laure Miller, j'ai envie de vous dire que tout est dans le discours que vous avez qualifié de fondamental que le Premier ministre a prononcé à Viry Chatillon. D'abord, on ne part pas de rien. On part du code de justice pénal des mineurs. Certains ont le code de justice pénal des mineurs honteux aujourd'hui. Mais je rappelle que le Rassemblement national l'a voté. Je le redis, l'a voté, à l'unanimité. Et puis ensuite, nous avons des mesures nouvelles, parce qu'il faut toujours que l'on réfléchisse. Et on ne s'interdit rien. Huit jours. de huit semaines, pardonnez-moi, de concertation. Elles ont, dès ce matin, commencé à Matignon. Elles commencent au ministère de la Justice dès demain. Je recevrai les conférences de magistrats, les organisations syndicales, un certain nombre de parlementaires qui veulent venir pour nous faire des propositions, pour qu'on en discute. Enfin, tout ça aboutira à un certain nombre de mesures. Il y a d'ores et déjà des mesures concrètes qui existent. Nice, les internats éducatifs, qui sont là pour aider les mamans seules. Et elles nous disent merci aujourd'hui d'avoir pris en charge des gamins que la loi ne permettait pas de prendre en charge, à raison de leur âge et à raison du fait qu'ils n'ont pas commis d'infraction, puis la circulaire que vous avez évoquée, puis une autre circulaire qui va intervenir très prochainement et qui permettra de mettre en place le « tu casses, tu répares, tu salies, tu nettoies ». Et cette fois-ci, j'ai appris par cœur la formule du Premier ministre. Et puis, naturellement, nous avons d'autres pistes. Toutes les réflexions sont ouvertes et sont les bienvenues, parce que ces sujets, ce sont des sujets transpartisans que l'on ne peut pas instrumentaliser à des fins politiciennes, comme l'a rappelé, et je veux m'incliner un instant, comme l'a rappelé le papa du petit Matisse.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Alexandra Martin pour le groupe Les Républicains.

Merci madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, que de temps perdu, que de drames qui auraient pu être évités. Matisse, Chemsedine, Samara, Philippe, nos pensées les plus émues et les plus attristées vont vers ces victimes trop nombreuses et leurs proches. Il est temps, monsieur le Premier ministre, d'en finir avec l'impunité des mineurs délinquants, aujourd'hui criminels, et de mettre un terme à cette impuissance publique. Il y a deux ans, je déposais une proposition de loi, co-rédigée avec David Lysnard, déclinée par la suite en amendement au projet de loi d'orientation du ministère de la Justice. Je me souviens. Je me souviens de l'avis très négatif que le garde des SAU m'a adressé, notamment sur la levée de l'excuse de minorité et sur la responsabilité pénale des parents. Aujourd'hui, vous vous emparez de ces sujets en proposant des mesures pansements, sans réponse pénale ferme et donc inefficaces. Proposer à des jeunes à la dérive un placement en internat ordinaire dans lesquels sont présents des jeunes en recherche de réussite, accueillir tous les jours des élèves de 8h à 18h dans leur établissement alors que ces jeunes sont déscolarisés, tout ceci est en décalage complet avec la situation de notre pays. avec la situation que notre pays connaît et la dégradation de la sécurité publique, notamment dans les quartiers livrés au communautarisme, à une immigration incontrôlée, qui a ses propres lois, sa propre culture, qui ont une emprise sur ces mineurs et légitiment la violence. Il y a quelques jours, j'ai déposé un nouvel acte à ma proposition de loi, qui prévoit entre autres la mise en place de courtes et très courtes prennes, la création d'internats disciplinaires fermés. la possibilité de poursuivre des adultes utilisant des mineurs pour effectuer des actes répréhensibles. Oui, un changement radical. Des réponses pénales, des réponses aussi à notre politique migratoire, comme nous le proposons au sein de notre groupe, et plus qu'urgent. Pensez-vous vraiment qu'un énième Beauvau apportera des solutions inédites, alors que nous connaissons déjà les causes et les réponses à apporter ? Merci beaucoup.

parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des sous-ministres de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien53:44 → 55:34

la députée Alexandra Martin. Vous le savez parce que vous êtes nuancé, la justice n'est pas la version en dimanche de la vengeance, ce serait trop facile. Et s'il suffisait d'eux, il y a belle lurette que nous aurions réglé la difficulté. J'entends ce que vous dites et j'entends un certain nombre de propositions qui seront débattues, elles le seront avec nous. Ce n'est pas le énième Beauvau, pas du tout, c'est la volonté de considérer que ces sujets sont transpartisans et concédez-moi qu'ils le sont. Les internats éducatifs niçois par exemple, ils ont été faits aussi grâce au député Ciotti, grâce au député Pradal, grâce au président du conseil départemental qui est de votre famille. non pas remplacer, mais créer en réalité une mesure qui n'existe pas. Sur l'excuse de minorité, on ne s'interdit aucune réflexion, mais nous avons quand même, je l'ai dit, Une boussole constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a déjà rendu un certain nombre de décisions qui distinguent évidemment selon les âges, selon les infractions. Donc il faut que l'on regarde cela avec circonspection, la circonspection que l'on doit à notre loi suprême. Madame, ce n'est pas en quelques minutes, deux en l'occurrence, deux pour vous, deux pour moi, quatre minutes, que l'on peut, comment dirais-je, aller plus avant dans les propositions. Moi, je vous invite à venir me voir. Vous êtes porteur à l'évidence d'un certain nombre de propositions. C'est ça la discussion. Dans l'arc républicain, ce n'est pas le CJPM honteux de ceux qui l'ont voté et qui font semblant aujourd'hui de ne pas s'en souvenir. C'est autre chose que ça. La co-construction, c'est autre chose que ça. La co-construction, mille fois d'accord, le nihilisme, pas du tout.

vous remercie Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Gilles Le Gendre pour le groupe Renaissance.

Gilles Le GendreLien55:42 → 57:43

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Peu de temps avant la suspension de nos travaux, l'Assemblée de Corse approuvait un accord ouvrant la voie à la reconnaissance d'un statut autonome de la Corse dans la République. Le futur statut de nature constitutionnelle tient compte des intérêts propres de la Corse liés à son insularité et aussi à sa communauté historique, linguistique et culturelle. En outre, une loi organique organise un pouvoir d'adaptation des normes législatives et réglementaires. Monsieur le ministre, je salue votre engagement sans relâche, combinant ouverture et fermeté au cours de ces longs mois de négociations. Je salue aussi... l'esprit de responsabilité des élus de Lille, notamment du président du Conseil exécutif, Gilles Simon, qui a obtenu un très large consensus sur un texte de compromis ne pouvant par nature satisfaire l'intégralité de leurs revendications. S'ouvre maintenant la phase parlementaire essentielle qui permettra de transposer cet accord dans notre droit. Monsieur le ministre, trois questions. En quoi la réussite de ce projet est-elle cruciale, non seulement pour lever les obstacles au développement et instaurer définitivement la paix civile sur l'île, mais aussi pour conforter l'unité de notre République, dont l'île est et demeurera partie intégrante ? Deuxièmement, quel chemin parlementaire le gouvernement a-t-il prévu pour l'adoption de ces deux textes, ensemble ou séparément, et selon quel calendrier ? Il est prévu que les citoyens corses se prononcent sur les termes de cet accord. A quel moment et sous quelle forme interviendra cette consultation ? Je vous remercie.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à monsieur Géraldard, madame la ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien57:50 → 59:57

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Le Gendre. De longue date, la Corse, vous le savez, entretient des relations particulières. passionnée, parfois tumultueuse, mais toujours respectée avec la République. Et je veux ici souligner évidemment le fait que les Corses sont de grands Français. Ils l'ont montré dans l'histoire, ils le montrent dans le présent, ils le montreront demain. Et cette île magnifique qui est le porte-avions de la France en Méditerranée et l'entrée de la Méditerranée dans la France doit être respectée dans sa singularité. Je voudrais comme vous, monsieur le député, saluer votre application dans le dossier Corse, cher Gilles Le Gendre, comme le président Marc-Angèle et tous les élus. Évidemment, et vous avez souligné bien sûr le rôle qu'a joué le président Siméoni, je voudrais saluer ici, dire que nous avons, à la suite du drame de la mort, de l'assassinat d'Ivan Colonna et des violences très importantes qu'il y a eu sur l'île il y a deux ans, engagé à un processus historique qui nous oblige, puisque nous avons, comme vous l'avez dit, trouvé, je crois, un large consensus qui n'est pas... Le consensus intégral, bien évidemment, parmi les forces politiques de l'île, mais aussi, vous l'avez dit, à l'Assemblée territoriale où, je crois, une très grande partie des dispositions novatrices, historiques, constitutionnelles, pour la plupart d'entre elles, ont été acceptées. Le président de la République avait mis deux lignes. La Corse dans la République, pas deux catégories de citoyens. Nous allons engager la réforme constitutionnelle. Il y a une mission d'information qui se crée au Sénat. L'Assemblée, je crois, devrait, à mon avis, se saisir évidemment de ce sujet pour que la maturité puisse exister pour des votes de loi organique et des lois constitutionnelles. D'abord la loi constitutionnelle pour répondre à votre question. Je l'espère le plus rapidement possible lorsque le président de la République le décidera avec les présidents des assemblées. Le gouvernement a fait sa part. Je crois que les élus de Corse ont fait leur part. Il appartient au Parlement de faire la sienne pour répondre à cette simple question. Doit-on reconnaître la singularité de la Corse dans la République ? Notre réponse est oui, nous attendons la réponse du Parlement. Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à présent à Monsieur Antoine Vermorelle Marquez pour le groupe des Républicains.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre. Je viens vous parler ici des deux jeunesses de la France. La nôtre, monsieur le Premier ministre, mais aussi celle qui vient après nous et de nos rapports aux écrans. Pour vous et moi, le premier téléphone portable, c'était le Nokia. Pour les jeunes d'aujourd'hui, c'est l'iPhone et le harcèlement sans limite avec Snapchat. Pour vous et moi, la pornographie, c'était le dernier étage dans le kiosque à journaux. Pour les jeunes d'aujourd'hui, c'est le téléphone d'un copain et les viols à portée de clic. Pour vous et moi, les jeux vidéo, c'était Mario Kart et la Game Boy. Pour les jeunes d'aujourd'hui, ce sont les émeutes et les meurtres filmés en direct sur TikTok. Monsieur le Premier ministre, pour notre génération, l'écran était une révolution. Pour celle qui vient, c'est une soumission. Les autres pays l'ont bien compris. La Corée du Sud, pays leader des jeux vidéo, les interdit désormais de minuit à 6h du matin pour ses enfants. La Suède, après avoir donné en premier des ordinateurs à tous ses élèves, a sonné le retour des manuels scolaires. Pire encore, ceux qui ont inventé les écrans les interdisent à leurs enfants. Je pense à Bill Gates, mais aussi à l'ancien vice-président de Facebook. Le temps presse, car le temps des écrans n'est pas celui du gouvernement. Depuis 2019, l'OMS interdit les écrans aux enfants de moins de 3 ans. Nous avons, avec Annie Gennevard, proposé d'appliquer cette recommandation en France. C'est une mesure urgente, Monsieur le Premier ministre. Pour les bébés nés aujourd'hui, si on attend 3 ans, ce sera déjà trop tard. Légiférons dès maintenant, car le numérique peut être un instrument formidable si nous sommes en mesure de le réguler. Alors, monsieur le Premier ministre, devant la marchandisation de nos enfants et petits-enfants, êtes-vous prêt à reprendre le contrôle des écrans en passant de la sensibilisation à l'interdiction ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien1:02:12 → 1:05:34

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Antoine Vermorel Marquez. J'ai déjà eu l'occasion de le dire, je considère que l'addiction aux écrans, chez les jeunes et chez les enfants, est une catastrophe sanitaire et éducative en puissance. Et d'ailleurs on en voit déjà les effets. On le voit avec ce que nous disent les professionnels de l'enfance, de l'éducation, qui nous parlent d'enfants de plus en plus jeunes qui ont des troubles de l'attention, des troubles du sommeil qui se ressentent dans leur concentration à l'école, des troubles s'agissant de leur santé. On l'a vu avec les phénomènes que vous avez évoqués, les émeutes et ces concours aujourd'hui sur les réseaux sociaux, qui poussent à être le plus violent possible et à filmer le plus de violence possible pour la diffuser ensuite sur les réseaux sociaux. C'est un enjeu absolument fondamental. Et quand on voit un certain nombre de pays qui ont réglementé le temps passé devant les réseaux sociaux ou devant les écrans, on se dit qu'ils ont probablement pris de l'avance pour éviter une forme d'abrutissement généralisé de génération. Nous devons agir. J'ai eu l'occasion de le dire, nous avons pris un certain nombre de décisions fortes. La France a été un des premiers pays au monde à interdire le téléphone portable au collège. C'était dans le précédent quinquennat. Nous avons pris des décisions en votant la proposition de loi de Laurent Marcangeli sur la majorité numérique à 15 ans. Maintenant, il faut la faire appliquer, notamment au niveau européen, comme le souhaite le président de la République. Et nous devons aller plus loin. J'ai déjà eu l'occasion de dire que j'étais très favorable à ce que la proposition de loi que vous avez déposée avec Annie Gennevard, qui interdit les écrans dans les crèches chez les assistantes maternelles, puisse être reprise et adoptée. Nous devons aller plus loin sur la place des écrans chez les moins de 6 ans également, qui est un véritable fléau. Une étude récente indiquait qu'un enfant de moins de 6 ans passait à peu près autant de temps en nombre d'heures devant un écran qu'à l'école sur l'année, entre 830 et 860 heures. On imagine l'impact que ça a. Ensuite, je le dis, tout le monde doit balayer devant sa porte, y compris l'État et l'éducation nationale et les collectivités locales impliquées dans l'éducation nationale. C'est vrai que dans un certain nombre d'établissements, de collectivités, les manuels ont été remplacés par des écrans. Je ne suis pas technophobe à considérer qu'il faut proscrire tout écran. Il peut y avoir une visée pédagogique et un intérêt pédagogique. On commence à voir un certain nombre de logiciels fondés sur l'intelligence artificielle qui peuvent aider, notamment dans la remédiation scolaire, l'accès d'élèves à besoins particuliers au savoir. Mais l'écran pour l'écran n'a aucun intérêt et peut être dangereux. On devra repenser aussi un certain nombre de politiques qui sont aujourd'hui menées dans nos services publics, notamment dans l'éducation. Le président de la République a confié une mission à une commission d'experts sur le sujet. Depuis plusieurs mois, ils ont auditionné 250 acteurs des organisations de jeunesse. Ils remettront cet après-midi au président de la République leurs propositions et le président de la République aura l'occasion de dire ce que nous reprenons ensuite. Mais je le dis, nous agirons avec fermeté, avec résolution. Nous agirons non pas contre, mais pour sauver notre jeunesse de l'addiction aux écrans. Nous agirons avec toutes celles et tous ceux qui veulent s'engager au-delà des clivages. Moi, je cherche continuellement les sujets qui peuvent rassembler les Français et rassembler largement aussi la représentation nationale. Et je crois profondément que sur cet enjeu, qui est un enjeu de société, un enjeu de civilisation, nous pourrons nous rassembler très largement. En tout cas, j'y suis prêt.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Hugo Bernalicis pour le groupe La France Intoumise.

Ugo BernalicisLien1:05:48 → 1:07:44

'ai écouté avec effroi le discours de Viri Chatillon sur la jeunesse de Gabriel Bardella. En trois quarts d'heure, vous n'avez pas été fichu de verbaliser clairement le principe de la justice des enfants, la primauté de l'éducatif sur le répressif. Et pour cause, après la loi Asile-Immigration, c'est à nouveau un copier-coller du programme du Rassemblement National. Culpabilisation des parents, répression accentuée des enfants, couvre-feu à tout va, uniforme, internat et j'en passe. Les drames récents de Viry-Châtillon ou encore de Châteauroux ont bouleversé tout le pays. Je suis sûr que la représentation nationale tout entière apporte sa solidarité aux victimes et à leurs proches. Et c'est parce que l'émotion est vive que nous avons la responsabilité de regarder la problématique telle qu'elle est et non telle que vous la fantasmez dans un objectif bassement démagogique et électoraliste. Non, on ne doit pas faire la guerre aux enfants en conflit avec la loi, comme vous le dites. Votre discours, monsieur Gabriel Bardella, déplore une situation désastreuse. Mais cette situation, c'est d'abord l'échec de votre politique. Je vous rappelle que vous êtes au pouvoir depuis 7 ans tout de même. De plus, soutenir que les jeunes seraient de plus en plus violents est un postulat démenti par toutes les études scientifiques et les chiffres de vos ministères. En revanche, vous passez sous silence une augmentation alarmante des actes de violence subis par les mineurs. Les jeunes vont mal, la santé mentale se dégrade, votre gouvernement avec des moyens historiques. n'a jamais mis l'accent sur la prévention primaire. Les moyens des PMI, des clubs de prévention sont tous en baisse. Au sein de l'éducation nationale, vous avez supprimé 1100 postes d'assistants d'éducation. La PJJ 93 a alerté la semaine dernière sur le manque de moyens. Et il est où le ministre de la Justice qui, face à Mme Le Pen, disait ici même « Le répressif avec les gamins, ça ne marche pas ». Désormais, ce serait donc pour Gabriel Vador la République contre-attaque. Non ! Une société qui condamne l'avenir de ses enfants en conflit avec la loi, condamne son propre avenir.

Monsieur Bernalicis, je vous remercie lorsque vous intervenez et que vous posez une question et que vous parlez du Premier ministre de respecter sa fonction et sa personne. C'est la moindre des choses dans cet hémicycle. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux et ministre de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien1:08:10 → 1:10:09

la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Hugo Bernalicis. Voyez vos questions. on va vous répondre le plus vite possible. Savez-vous, monsieur Hugo Bernalicis, de combien les renforts de la PJJ ont été augmentés depuis 2017 ? De 680 emplois. Savez-vous, monsieur Bernalicis, de combien le budget de la protection judiciaire de la jeunesse a augmenté depuis 2017 ? 88%. Mais vous ne connaissez pas ces chiffres. Vous savez pourquoi, monsieur Bernalicis ? Parce que vous n'avez voté aucun des moyens supplémentaires. Quatre budgets. Quatre budgets de la mission justice qui ont tous été votés, pas une voix de votre part, pas davantage d'ailleurs que la loi de programmation. Comme d'ailleurs, vous n'avez pas voté le code de justice pénal des mineurs qui prévoit une césure très utile, condamnation, puis quantum de la peine, et entre les deux, et entre les deux, de l'éducatif. pour que le jeune soit suivi et qu'il indemnise les victimes. Vous êtes toujours dans le nihilisme le plus absolu, monsieur Hugo Bernalicis. Et moi, les mesures du Premier ministre Gabriel Attal, je les approuve.

Merci beaucoup, monsieur le garde des Sceaux. La parole est à monsieur Alexandre Sabatou pour le Rassemblement National.

Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des Finances. Monsieur le Ministre, le PDG de Total Energy, Patrick Pouyanné, a récemment indiqué dans la presse américaine réfléchir à en délocaliser la cotation boursière de Paris vers New York. Dans cet article, il constate depuis une dizaine d'années une augmentation de la part de l'actionnariat nord-américain au détriment de l'actionnariat européen. En effet, de nombreux investisseurs européens retirent de leur portefeuille leurs actions Total afin de répondre aux contraintes des fonds d'investissement socialement responsables. Le comble du paradoxe étant que la Banque de France elle-même a décidé de se retirer alors que Total représente la quatrième cotation boursière du CAC 40. Pendant que les Etats-Unis investissent massivement dans les énergies fossiles qui restent encore le moteur de l'économie mondiale, en France, Total est pris en étau entre les critiques incessantes de l'extrême gauche et un gouvernement qui anticipe une disparition rapide des industries utilisant les énergies fossiles. Ces critiques, bien que fondées sur des préoccupations environnementales légitimes, ne prennent pas en compte la complexité de la transformation d'une entreprise de cette envergure vers des énergies plus propres dans un environnement concurrentiel mondial. Cette menace de délocalisation boursière est donc à prendre aujourd'hui au sérieux. Car demain, qui nous dit que le siège social de Total ne déménagera pas aux Pays-Bas ou au Luxembourg pour des raisons fiscales ? Pour rappel, Total a été créé après la Première Guerre mondiale par le gouvernement pour assurer et garantir notre souveraineté énergétique. C'est justement pour défendre cette souveraineté énergétique qu'il est intolérable qu'elle ne soit plus détenue par un actionnariat français. Ainsi, Monsieur le Ministre. Quels sont les plans du gouvernement pour contrer cette menace ? Laisserons-nous le contrôle de nos joyaux nationaux passer entre des mains étrangères, faute d'avoir surorganisé l'épargne des Français et maintenir nos entreprises cotées sous pavillon national ?

Roland LescureLien1:12:10 → 1:14:19

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Sabatou. Total, c'est 100 ans d'existence. C'est bien avant la guerre, c'est 1924. La compagnie française de pétrole, devenue depuis Total Energy, qui est à la fois aujourd'hui extrêmement présente en France, présente en Europe et présente à l'international. Total Energy, c'est une entreprise française qui rayonne en Europe, qui rayonne à l'international, avec à peu près deux fois plus d'employés à l'extérieur de la France qu'en France, deux fois plus d'activités de raffinage. à l'extérieur de France qu'en France et deux fois plus de production d'électricité à l'extérieur de France qu'en France. Et donc on est aujourd'hui face à un joyau français qui est basé en France, qui a son siège social en France, qui est coté en France et qui rayonne à l'international et qui, si je peux me permettre, monsieur le député, ne serait sans doute plus en France si vous et vos amis étiez au pouvoir. Vous êtes d'imprévisibles, monsieur Tanguy, vous êtes d'imprévisibles. Merci de cette réaction. Alors c'est vrai qu'aujourd 'hui, monsieur le député, alors qu'il y a 12 ans, 33% des actionnaires de total étaient américains et 45% en provenance de l'Union européenne, aujourd'hui c'est l'inverse, à peu près 47% d'actionnaires américains et 34% de l'Union européenne. Et je le regrette. Ça montre quand même, si je ne m'abuse, qu'il y a un certain nombre d'actionnaires internationaux qui s'intéressent encore et toujours à la France. Et vous l'aurez noté, c'est la constante de toutes mes réponses aujourd'hui. Si on n'avait pas voté tout ce qu'on avait voté ici, les actionnaires internationaux, que ce soit vous ou les autres pouvoirs, ils auraient quitté la France depuis longtemps. Et alors, pour aller plus loin, monsieur Tanguy, pour aller plus loin, qu'est-ce qu'il faut faire ? Pour faire en sorte qu'on ait plus d'actionnaires européens dans le capital de Total. Faire l'union des capitaux. Vous savez ce que vous détestez. Renforcer encore la capacité de l'Europe à investir dans les entreprises françaises et internationales. Oui, faire en sorte que l'Europe sera une grande puissance, y compris dans les énergies renouvelables. Vous savez celles que vous détestez et dans lesquelles TotalEnergie est un grand investisseur. Merci, monsieur le ministre. Vive TotalEnergie, vive la frappe. Merci

beaucoup. La parole. Allez-y, mon cher collègue.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à une question simple. On a perdu Technip, on a perdu Alcatel, on a perdu des grandes entreprises. Et vous êtes incapables de nous répondre sur le fond. Vous dites qu'il y a une épargne française extraordinaire. Utilisez-la à bon escient pour sauvegarder notre souveraineté.

vous remercie. La parole est à monsieur Dominique Da Silva pour le groupe Renaissance.

Dominique Da SilvaLien1:14:47 → 1:16:47

Oui, merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités. Madame la ministre, depuis plusieurs semaines, l'apprentissage est au cœur de l'actualité. Son développement significatif, sans précédent, avec plus d'un million de jeunes alternants, est une réussite de la politique volontariste voulue par le président de la République et que notre majorité a su mener depuis la fameuse loi. avenir professionnel de 2018. C'est aujourd'hui une réussite française reconnue par tous les acteurs de la formation, dont je crois nous pouvons être fiers. Désormais, ce succès français incontestable doit aller de pair avec un financement pérenne, juste et lisible. En février, dans son plan d'économie de 10 milliards pour 2024, le gouvernement prévoyait 200 millions d'annulations de crédits sur l'apprentissage en ciblant les niveaux de prise en charge. des formations. Cette révision des coûts contrat dont on sait qu'elle visera les niveaux supérieurs 6 et 7 à partir de Bac plus 3 est une mesure juste et de bon sens. C'est en effet le secteur de l'apprentissage qui se porte bien et il faut le dire aussi, c'est souvent là où l'on observe des marges les plus profitables pour les CFA. Mais dans ce plan d'économie nécessaire, il y a une mesure inattendue qui inquiète, y compris dans les rangs de la majorité. et soulève des questions légitimes. Je veux parler de l'annulation de l'aide à l'embauche de 6 000 euros visant le contrat de professionnalisation. Cette annonce, dont on ne sait pas grand-chose sur la portée budgétaire, crée une grave confusion dans le domaine de la formation en alternance. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'objectif visé par cette mesure ? Quelles sont les aides à l'embauche encore possibles en contrat de professionnalisation ? Et comment soutenir demain ces jeunes ? qui préfèrent des formations courtes, sans passer par l'apprentissage. Je vous remercie.

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Catherine VautrinLien1:16:54 → 1:19:00

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Dominique Da Silva, tout d'abord monsieur le député je voudrais vous remercier pour cette question. Partagez évidemment le conseil que vous venez de faire sur l'apprentissage. Vous avez raison, vous l'avez dit, l'apprentissage est un succès depuis 2017. 857 000 entrées en apprentissage en 2023 pour 317 000 en 2020. En 2018, les chiffres sont effectivement tout à fait clairs et je pense que c'est effectivement extrêmement important. Je le dis clairement, nous ne toucherons pas aux aides concernant l'apprentissage. Et c'est un élément extrêmement important. Tenir cette ambition, évidemment, nécessite d'assurer la soutenabilité financière du financement de l'alternance. Et je viens là à la deuxième partie de votre question. pour rappeler que nous avons retenu deux mesures. La première en nous appuyant sur les recommandations de France Compétences. Nous procéderons à l'ajustement des niveaux de prise en charge des contrats ciblant les seules formations des niveaux 6 et 7. Nous avons décidé de supprimer le dispositif applicable au contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 30 ans. Je rappelle que c'est un dispositif qui n'existait pas avant la crise sanitaire. La crise sanitaire étant terminée, nous... Revenons finalement à la situation qui était celle avant la crise. C'est une mesure de normalisation. Les justifications ayant conduit à la création de cette aide après le premier confinement n'ayant plus lieu à ce jour. Et très concrètement, pour répondre à votre question, cette mesure génère une économie de 250 millions d'euros. Les contrats de professionnalisation resteront attractifs pour les entreprises qui bénéficient d'un soutien public avec une exonération de... cotisations patronales et le financement de la formation pour les opcos, elles seront versées par France Travail pour les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans et pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. Donc il y a encore des aides sur des cibles plus resserrées, mais je crois que c'est important, on recadre cet élément et on maintient l'apprentissage.

Merci beaucoup Madame la Ministre, la séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue.