11/05/2023 Audition de Alain Vidalies (5/9) | Commission, Révélations des Uber Files

on peut dire que dans la suite de ce que vous venez de dire, la grande victoire d'Uber et du modèle Uber a été d'imposer la possibilité de se passer du code du travail. et de contourner totalement le code du travail, avec les conséquences aussi sur la sécurité sociale. Maintenant, le contexte culturel, politique, juridique change, puisque les décisions de justice aboutissent quasiment toutes systématiquement à des requalifications en salariés. Et si le modèle Uber se développe dans tout un tas de secteurs d'activité, en passant par la restauration, en passant par la santé, en passant par le nettoyage, en passant même y compris par des professions juridiques ou architectes, enfin bon, il y a... pas un secteur qui aujourd'hui est épargné par une tentative de plateformisation du travail et donc de contournement du code du travail. On a ce débat sur la présomption de salariés à la directive européenne. Aujourd'hui, la position de la France ne fait pas l'objet d'un débat au Parlement. Qu'est-ce que vous en pensez, vous, en tant qu'ancien ministre, très attaché à ces questions sociales et démocratiques ? sachant que ce que nous comprenons, c'est que la position de la France est plutôt à la fois de... de faire en sorte que les pays qui auraient instauré un dialogue social puissent être exemptés d'obligations d'application de la loi, voire la position de la France serait d'augmenter le nombre de critères à la présomption de salariats, ce qui la détricoterait totalement, ou bien qu'il n'y ait pas de caractère suspensif. C'est-à-dire que si une plateforme estime qu'elle fait d'abord de l'indépendant et non pas du salariat, qu'elle puisse garder ses indépendants le temps que les décisions soient prises, que ce ne soit pas suspensif. Que pensez-vous de tout cela ? Est-ce que ce n'est pas aujourd'hui que la connivence va à une étape supérieure ?

Alain VidaliesLien2:00 → 4:22

Bien sûr, mais là ce n'est pas la connivence, c'est la conviction, puisque les choses se font en clair. C'est la position jusqu'à présent, si j'ai bien compris, de la France dans la négociation. Elle est regrettable, parce que je crois que là est vraiment le fond de l'affaire, puisque là on est sur une question de choix de société. La loi Novelli à l'origine était partée d'une bonne idée, disant qu'on peut être auto-entrepreneur, mais pour démarrer une activité peut-être. Mais la dérégulation générale aujourd'hui, la remise en cause du salariat, est vraiment, me semble-t-il, du point de vue de la cohérence de la société, une question majeure. Et donc je suis aujourd'hui favorable à ce que la position de la France évolue. Que ça se fasse d'une manière transparente, parce que... Il y a une manière de rendre les choses irréversibles qui me paraît difficile à accepter. C'est-à-dire que... Quand on crée une espèce de statut intermédiaire par des petites dispositions législatives qui vont ensuite faire dire par la jurisprudence qu'il y a chez le législateur la volonté de quelque chose d'intermédiaire entre l'indépendant et le salariat et que par conséquent il n'y a pas de présomption de salariat, je trouve qu'il vaut mieux dire les choses clairement, ce que ne fait pas le gouvernement français dans cette période. Donc je crois que ça c'est une question majeure. Et je veux dire que par rapport à la question de la construction européenne, il faut vraiment être très attentif à ça. Quand vous êtes ministre des Transports, vous passez beaucoup de temps à négocier avec vos partenaires européens puisque c'est une politique qui est très intégrée, surtout qu'en plus j'avais y compris la pêche et l'activité de pêche. Et que la position de la France est essentielle dans ces négociations. Quand vous êtes à Bruxelles dans ces négociations, la position de la France compte. Et donc la France compte en Europe et que ce que va dire la France peut être déterminant et qu'à un an des élections européennes, dans un débat que l'on aura sur quelle Europe on veut, quelle est l'évolution de vivre ensemble en Europe, je crois que c'est une question fondamentale et j'espère vraiment que la France aura ce rendez-vous. Puisque vous me demandez mon avis et que j'ai l'occasion de le donner, je le fais.

Merci beaucoup.

Alain VidaliesLien4:24 → 4:24

Merci à vous.