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Monsieur le Président. Monsieur le Premier Ministre, je voudrais revenir moi aussi sur les récentes hausses d'énergie en vous donnant un exemple. Un ménage de deux adultes et de deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence va voir sa facture augmenter de 806 euros sur l'équivalent d'une année pleine avec les récentes hausses, notamment celles du 1er octobre. Pour compenser cela, vous proposez un chèque énergie de 100 euros de plus. à ceux des ménages qui, pour deux adultes et deux enfants, ont moins de 1.700 euros par mois. Alors, monsieur le Premier ministre, j'ai une question très simple. Comment, avec 100 euros, vous compensez 806 euros de hausse de prix de l'énergie
parole est à monsieur le Premier ministre.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Valérie Rabault, vous avez... involontairement, sans doute omis, de présenter l'ensemble des dispositions que j'ai annoncées pour faire face au prix de l'énergie. Je voudrais d'abord rappeler, par rapport à ce que j'entends, que je sais bien que le gouvernement français est responsable de tout, mais si les prix de l'énergie et du gaz augmentent, c'est à cause... C'est à cause de la situation dans un certain nombre de pays, et vous le savez toutes et tous, pour des considérations internationales, et que l'évolution de ce prix auquel nous devons faire face sont totalement insensibles à l'élection présidentielle en France. Les prix augmentent maintenant pour le gaz, madame la présidente. Les mêmes experts prévoient. qu'il devrait rebaisser à partir du printemps. Oui, ça tombe à des moments particuliers pour nous, mais ça n'est pas calculé comme ça. Nous avons donc décidé, au-delà de la revalorisation du chèque énergie, permettez-moi de vous rappeler à ceci, que c'est un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, qui va concerner de l'ordre de 6 millions de ménages, qui s'ajoute... qui s'ajoute au chèque énergie. Vous vous souvenez des questions de la semaine dernière que nous avions généralisées et dont le versement suivant interviendra pour les mêmes personnes éligibles au début de 2022. Nous avons surtout décidé de bloquer les prix du gaz. Ce qui importe, mesdames et messieurs les députés, pour les usagers auxquels madame la présidente nous avait fait allusion, c'est que leurs factures n'augmentent plus. Ils n'augmenteront plus grâce à cette décision sur les prix réglementés. Et je le dis mesdames et messieurs les députés parce que je vous entends. Ils disent, ah oui, qu'est-ce qui va se passer si les prix internationaux, sur les cours internationaux du gaz, ne rebaissent pas au printemps ou ne baissent pas à due proportion de ce qu'il continue, hélas, à augmenter très fortement. Eh bien, je vous annonce que, comme nous l'avons fait pour le prix de l'électricité, nous allons déposer un amendement. dans le cadre de la loi de finances pour 2022 dont vous allez débattre, qui va nous permettre d'agir sur le levier fiscal en cas de nécessité, c'est-à-dire d'abaisser les taxes spécifiques qui pèsent sur le prix du gaz, dans l'hypothèse, je le répète, pour nous et pour toute l 'année 2022... où les prix du gaz ne baisseraient pas à la hauteur de ce qu'ils augmentent aujourd'hui, de façon à protéger non seulement le pouvoir d'achat des plus modestes, mais de l'ensemble des consommateurs de ces énergies.
Merci monsieur le Premier ministre. Madame la Présidente.
Oui merci monsieur le Premier ministre. En fait vous me parlez des hausses futures et moi je vous parle des hausses qui sont déjà intervenues au 1er octobre. Vous mettez 100 euros de plus sur le chèque énergie pour couvrir des hausses qui vont représenter 806 euros en année pleine. C'est ça cette baisse du pouvoir d'achat. Alors nous, nous vous proposons 5 solutions monsieur le Premier ministre. La première, c'est de créer un bouclier tarifaire énergétique avec l'accès à un volume minimal de gaz, comme ce que certaines collectivités locales testent aujourd'hui sur l'eau avec des premiers mètres cubes qui ont des prix. Nous vous avons proposé de doubler le chèque énergie et surtout de le verser automatiquement avec un virement, puisqu'aujourd'hui il y a 20% de non-recours au chèque énergie. Nous vous proposons d'augmenter le nombre de bénéficiaires en doublant le seuil actuel, ce qui permettrait à un ménage de deux adultes et deux enfants de pouvoir en bénéficier en dessous de 3 500 euros par mois. Enfin, nous vous proposons d'accorder le chèque énergie à celles et ceux qui n'ont pas d'autre choix que prendre leur voiture pour aller travailler. Ils sont 14 millions dans notre pays, monsieur le Premier ministre, et 8,5 millions ont moins de 1 700 euros par mois. Enfin, comme la France va présider l'Union Européenne au 1er janvier, nous vous proposons de nous accorder avec nos partenaires pour avoir une baisse de la TVA sur les produits énergétiques de manière temporaire. Merci
madame la présidente. Monsieur le Premier ministre.
Précision complémentaire, Madame la Présidente, je vous ai effectivement essentiellement répondu s'agissant des hausses à venir pour le passé entre mars 2021 et mars 2022. Je le compte puisqu'il n'y aura plus de hausses d'ici là. Les Français éligibles au chèque énergie auront reçu 150 plus 150 plus 100 de mesures exceptionnelles, c'est-à-dire 400 euros. Monsieur le Président,
mes chers collègues, Monsieur le Premier Ministre. Pandora Papers, voilà une affaire qui porte bien son nom. Mais la boîte de Pandora est en réalité ouverte depuis 2013. Les révélations se sont succédées. Offshore Leaks, Lux Leaks, Panama Papers, Paradise Papers, c'est la nausée. Et qu'apprend-on ce matin ? Bruno Le Maire et les ministres des Finances de l'Union Européenne trouvent le moyen de réduire la liste noire des paradis fiscaux. Franchement, on se pince. Chaque année, la France et l'Union européenne voient ainsi s'évader 20% de leurs recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Et ce que ne payent pas ces individus, ces entreprises, ce sont tous les autres qui le payent. Il est là le vrai ras-le-bol fiscal des Français. La frontière entre fraude et optimisation fiscale agressive est bien mince. Toutes ces opérations ne sont certes pas illégales, mais je le dis avec force. Elles sont immorales parce qu'elles laissent à tous les autres le soin de payer la contribution au bien commun. Hôpitaux, écoles, police, services publics, ces pertes fiscales minent le rapport des Français à l'impôt. Pourquoi les classes populaires et les classes moyennes devraient payer quand les plus riches s'exonèrent ? Des solutions existent. Elles ont été défendues ici même par Boris Vallaud au nom du groupe socialiste. elles ont été jusqu'ici systématiquement repoussées par votre gouvernement. Je vais me limiter à un seul exemple et j'attends une réponse précise. Depuis plus de trois ans, nous proposons un dispositif qui ne réglera certes pas l'ensemble du sujet, mais qui permettra de progresser sur la voie de la justice fiscale. Toute entreprise domiciliée à l'étranger qui fait des profits en France serait taxée à proportion de ses ventes sur notre territoire. Vous avez jusqu'ici refusé. Êtes-vous prêt à l'accepter dans la loi de finances actuellement en discussion ?
Ministre délégué chargé des comptes publics.
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député fort. D'abord vous avez bien fait monsieur le député de rappeler que les premiers scandales de grande ampleur datent de 2013 et nous pouvons souligner ensemble que depuis 2013 la France a considérablement renforcé son arsenal législatif avec des lois votées sous le précédent quinquennat. Je pense à la loi Sapin 2, je pense aussi à une autre loi sur la moralisation de la vie politique qui avait été votée dès 2014. Cet arsenal a été renforcé. renforcée par la loi du 23 octobre 2018, qui permet de mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive. qui nous permet aussi de travailler de manière plus profonde, plus approfondie, avec nos partenaires européens sur la liste des États non coopératifs, avec des décisions qui font l'objet de discussions extrêmement longues, et dont vous savez extrêmement bien aussi qu'elles se formalisent à un moment, aujourd'hui, sans qu'il y ait de lien avec l'actualité. Nous avons considérablement renforcé les échanges de renseignements au sein de l'Union européenne. En 2019, cette technique d'échange de renseignements qui a porté sur... plus de 84 millions de comptes bancaires et sur 4 900 milliards d'actifs, nous a permis collectivement, au niveau de l'Union européenne, de dégager plus de 107 milliards d'euros de revenus complémentaires par la lutte contre l'optimisation et la lutte contre la fraude. Nous avons fait en sorte de mettre en place une police fiscale en application de la loi d'octobre 2018 et nous avons enrichi le travail de cette police fiscale. de nombreuses initiatives. Je pense par exemple à la rémunération des aviseurs mis en place à l'initiative de la députée Pierre Esbonne que nous avons pérennisée car c'est un système efficace. Pour vous démontrer l'efficacité et l'implication des services, je voudrais simplement revenir sur la suite d'un précédent scandale sur lequel nous avons désormais suffisamment de recul. La question de Panama Papers avec des contrevenants ou des mises en cause qui étaient évidemment loin d'être tous français. Cependant, la direction des finances publiques a travaillé sur les cas français. Ce sont 657 cas redressés ou judiciarisés. C'est plus de 200 millions d'euros de pénalités ou de redressements qui ont été adressés. Et c'est la démonstration que l'administration fiscale, à travers le gouvernement, est pleinement mobilisée contre la lutte de la fraude fiscale.
Merci monsieur le Président. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Solidarités et de la Santé et porte sur les difficultés que rencontre le secteur sanitaire et médico-social avec les personnels non vaccinés. Leur absence plonge des établissements dans des situations intenables. C'est notamment le cas dans mon département en Ardèche et dans bien d'autres évidemment. Je ne compte plus les alertes. Ici, un foyer de jeunes en situation de handicap qui est privé d'un tiers de ses éducateurs. Là, un directeur d'EHPAD qui me dit qu'il lui manque 14 ETP et que son équipe ne va pas tenir le choc. Là, un autre qui se trouve privé de son médecin coordonnateur. Le chiffre de 3000 suspensions que vous aviez annoncé, monsieur le ministre, masque une toute autre réalité. A ces suspensions, vous devez ajouter les arrêts maladie ou les congés de droits qui ont explosé parmi les non-vaccinés. A telle enseigne que les personnels qui manquent à l'appel se compteraient par dizaines de milliers. Je vous demande de mesurer, monsieur le ministre, la gravité de cette situation et le niveau de désorganisation dans certains établissements. Les solutions avancées sont parfois inacceptables, notamment lorsque l'ARS propose à des établissements d'hébergement pour personnes handicapées d'engager des individus condamnés à des travaux d'intérêt général en remplacement d'éducateurs qualifiés. Ma question ne vise donc pas à ouvrir le débat sur l'obligation vaccinale. Notre groupe a été très clair sur ce point. Je veux juste que vous nous donniez, que vous répondiez à deux questions. Premièrement, la réalité des chiffres sur les personnels qui manquent. Et deuxièmement, les réponses que vous pouvez apporter à des personnels qui souffrent et qui voient bien que la continuité du service public n'est plus garantie. Je vous remercie.
Monsieur le député Hervé Solignac, j'étais hier avec le directeur général de la PHP. Alors c'est pas l'Ardèche, mais enfin c'est le plus gros hôpital de France, il y a 100 000 feuilles de paye. A date hier, 16 médecins n'étaient pas vaccinés pour tout la PHP sur 12 500 médecins. 100 infirmières n'étaient pas vaccinées sur 18 000 infirmières. 100 sur 18 000. Il objective une augmentation du taux d'absentéisme de l'ordre de 0,5 à 0,8 points. Des contrôles, je l'avais dit, avec la plus grande fermeté. Et je l'assume. Systématiquement, des contrôles seront diligentés lorsqu'il y a une suspicion de contournement de l'arrêt maladie. Et des sanctions exemplaires seront appliquées de manière à faire en sorte qu'on ne détourne pas la sécurité sociale de ce pour quoi nous l'avons fondée. où nos prédécesseurs l'ont fondé il y a 76 ans, c'est-à-dire assurer la protection de ceux qui en ont besoin. Il y a ensuite des territoires, monsieur le député, vous parlez de l'Ardèche, on aurait pu parler de la Drôme, ou d'autres départements dans lesquels, historiquement, il y a, entre guillemets, des poches de résistance à la vaccination, qu'on ne voit pas que sur le Covid, qu'on voit sur d'autres types de pathologies infectieuses. Et ce sont d'ailleurs des départements, ce n'est pas le cas de l'Ardèche, mais pour d'autres, des départements dans lesquels on voit la réémergence de clusters chez les personnes qui ne sont pas vaccinées. Donc, il en va des soignants comme du reste de la population. En Ardèche comme ailleurs, un Ardèche que le département que je connais bien et que j'affectionne, monsieur le député Juanico, le Stéphanoin. Donc il faut continuer d'aller évidemment au contact des populations pour les convaincre. En aucun cas, nous ne reviendrons sur l'obligation vaccinale des soignants. Et en revanche, quand vous dites qu'il y a des désorganisations massives, etc., ce n'est pas en tout cas le reflet au niveau national. On est à plus de 96% de présentation du pass sanitaire dans les établissements médico-sociaux d'autres pays. Regardez d'où on part, on était à 60% et surtout, sur les 1000 établissements qui nous ont relayé des suspensions temporaires, plus de 600 nous ont déjà relayé des réinscriptions du personnel qui, voyant que la réalité, la menace était sérieuse, se sont finalement fait vacciner. C'est comme ça que nous progresserons.
le ministre, je vous fais état de dysfonctionnements qui ne sont pas des fantasmes mais des réalités, notamment dans des EHPAD quand je parle de 14 équivalents temps plein. Ces directeurs-là en appellent au secours à l'ARS, ils n'ont pas de réponse et vous venez de faire la démonstration que leur tutelle, le ministre de la Santé, n'a pas non plus de réponse à leur apporter. J'en suis vraiment désolé pour eux.
Notre collègue Yann Chantrel pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, c'est sa première prise de parole dans notre hémicycle.
Merci Monsieur le Président, c'est un honneur de représenter les Françaises et Français établis hors de France au sein de notre Assemblée. Mes chers collègues, il y a un an, jour pour jour, notre compatriote Emmanuel Charpentier recevait le prix Nobel de chimie. établi hors de France depuis 24 ans, a le déclaré alors, je cite, « Je pense que la France aurait du mal à me donner les moyens que j'ai en Allemagne. La recherche scientifique a besoin d'être soutenue par le gouvernement. » Un an plus tard, le constat est sans appel. La semaine dernière, le journal Le Monde publiait une enquête accablante sur le déclin de la recherche en France. Des moyens en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE, des salaires indignes, des équipements vieillissants et une dégradation des conditions de travail qui affectent la productivité de la recherche française. Loin de regler cette situation, la LPR votée en 2020 consacre le manque d'ambition du gouvernement en accroissant la précarisation des contrats et les inégalités entre laboratoires. En tant que conseiller consulaire et désormais sénateur des Français de l'étranger, j'ai rencontré des centaines de compatriotes, doctorantes et doctorants, chercheuses et chercheurs, qui devant ce manque cruel de moyens ont fait le choix d'exercer leur métier. et de poursuivre leur passion à Washington, Cambridge, Belem ou encore à Sydney, à l'heure où la planète vit des bouleversements climatiques et sanitaires majeurs. Comment le gouvernement compte-t-il donner à la recherche française les moyens de répondre à l'urgence de ces défis
vous répondre, la parole est à la ministre de l'Enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation. Madame Vidal, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Chantrel. Permettez-moi aussi de vous féliciter pour votre élection en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France. Je sais que nous aurons l'occasion de nous revoir dans la commission culture, éducation et communication du Sénat. Vous avez raison, monsieur le sénateur. En réalité, contrairement à ce que titre le monde, ce n'est pas la recherche française qui est en déclin. C'est les financements qui ont été accordés à la recherche française pendant les 20 dernières années qui sont ignobles, qui n'ont pas permis de pouvoir garder nos talents. Et c'est ce gouvernement... qui est en train d'inverser la tendance. Pour la première fois, nous avons en candidature sur des doctorants internationaux une augmentation majeure du nombre de doctorants. C'est 25 milliards d'euros de réinvestis dans la recherche. Au travers de la loi pour la recherche, c'est 500 millions d'euros cette année sur le budget. C'est deux fois plus que les quinquennats précédents. C'est ça. La réalité, monsieur le sénateur, c'est 7 milliards d'euros supplémentaires dans le plan innovation santé pour supporter le secteur de la santé dont nous avons vu à quel point il avait besoin d'être encouragé. C'est 7,8 milliards d'euros dans le plan de relance sur le périmètre enseignement supérieur recherche et innovation. Et c'est ça qui nous permet notamment de préserver plus de 2000 emplois hautement qualifiés dans la recherche et le développement qui auraient pu manquer à notre pays. C'est pour la première fois des recrutements à plus de 2 SMIC. C'est pour la première fois une augmentation de 30% des salaires des doctorants. C'est pour la première fois 650 emplois. supplémentaires au-delà des départs à la retraite qui sont créés. Et c'est pour la première fois des internationaux qui demandent à revenir en France, qu'ils aient été formés en France ou ailleurs. C'est 180 demandes qui sont arrivées dès cette année au ministère. C'est ça, monsieur le sénateur, croire en la recherche française.
Madame la ministre, je constate juste que votre réponse n'est vraiment pas à la hauteur de l'urgence et des défis climatiques et sanitaires auxquels nous devons faire face. Concernant le budget 2022, les augmentations annoncées sont vraiment très en deçà de ce qui a été prévu dans la loi de programmation. Quant aux investissements planifiés à l'horizon 2030, ils sont beaucoup trop tardifs pour répondre à ces différentes crises climatiques et sanitaires qui demandent une réponse immédiate.
Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la Santé et de la Solidarité, Olivier Véran. Les 24, 25 et 26 septembre 2021, les sages-femmes ont entrepris un mouvement de grève dans plus de 150 maternités et dans plus de 60% des cabinets libéraux. Une nouvelle mobilisation aura lieu demain, 7 octobre, pour la sixième fois cette année. Face au manque de reconnaissance aux contrats précaires, aux salaires insuffisants, aux tâches et responsabilités de plus en plus élevées, y compris l'accueil des urgences gynécologiques, le manque d'effectifs permanents, elles sont chaque année plus nombreuses à quitter les maternités pour se tourner vers l'exercice libéral. Ces conditions de travail qui se détériorent sans cesse mettent à mal la permanence et la qualité des soins. Rappelons que cet été, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes tirait la sonnette d'alarme. Le manque d'effectifs dans les maternités ne permettait plus de garantir la sécurité des patientes et de nombreuses maternités ont dû fermer leurs portes. Le 16 septembre, monsieur le ministre, vous avez annoncé une revalorisation financière de 100 euros brut par mois, revalorisation qui est inférieure aux propositions pourtant formulées par l'IGAS dans le cadre d'un rapport qui a été rendu cet été. Mais cette annonce ne traite pas des causes profondes du mal-être des sages-femmes. Comment améliorer sans moyens des moyens importants la prise en charge des femmes ? Comment rendre cette profession attractive ? Ce déficit d'attractivité sans précédent des maternités est dès lors un enjeu de santé publique majeur. Monsieur le ministre, il est urgent d'entendre l'inquiétude et la colère des sages-femmes. Leur revendication dépasse la seule défense de leur profession. C'est avant tout les femmes, leur santé physique et mentale et celle des nouveaux-nés que les sages-femmes défendent.
vous répondre, la parole est au ministre des Solidarités et de la Santé, monsieur Olivier Véran. Vous avez la parole.
Mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Poumirol, merci pour votre question. Je pense qu'ici tout le monde sur tous les bancs est d'accord pour dire que les sages-femmes font un travail formidable, précieux et qu'elles méritent la reconnaissance de la représentation nationale. Madame la sénatrice, pardonnez-moi, à la mi-septembre, suite à des travaux d'un rapport de l'inspection générale, je n'ai pas annoncé une revalorisation de 100 euros pour les sages-femmes hospitalières. Madame la sénatrice. C'est une revalorisation moyenne de 365 euros par mois pour les sages-femmes hospitalières. Ce n'est pas complètement la même chose. Les sages-femmes hospitalières, grâce au Ségur et aux annonces complémentaires, percevront 4 500 euros nets de plus par an. Personne ne dit que c'est trop. Mais je vous invite à chercher dans les archives de la République à quand remonte la dernière revalorisation équivalente à plus de 4 000 euros nets par an pour des salariés du public. Vous ne la trouverez pas. Vous ne la trouverez pas. Une sage femme en fin de carrière, grâce aux annonces, terminera désormais pas loin des 4000 euros nets par mois. Encore une fois, personne ne dit que c'est trop. Mais enfin, ne limitez pas les revalorisations à ce qu'elles ne sont pas. Ce n'est pas 100 euros, c'est 360 en moyenne. 180 grâce au Ségur, 100 euros de prime et encore l'équivalent de 60-70 euros grâce au travail sur les grilles indiciaires. Ça représente 80 millions d'euros d'efforts de la nation par an. C'est un effort qui est justifié, qui est tout à fait normal, et auquel il faut aussi rajouter 20 millions d'euros supplémentaires dans le cadre de la convention médicale, ou quasiment 18 millions d'euros, dans le cadre de la convention actuellement à signature entre les syndicats libéraux et l'assurance maladie. Madame la Sénatrice, sans aucune provocation, en un an et demi que je suis ministre, ce gouvernement, avec le Ségur de la Santé, a augmenté les salaires des soignants de notre pays. autant que les gouvernements de droite et gauche successifs depuis plus d'un siècle réunis. Personne ne dit que c'est trop, mais dans le cas du PLFSS, vous le verrez, ce sont 10 milliards d'euros de revalorisation en plus. J'ajoute qu'ils ont demandé une sixième année d'études. Avec Frédéric Vidal, nous avons lancé la mission Prédéguration pour réaliser la sixième année d'études de plus. Elle demande un statut médical dans la fonction publique hospitalière. On leur accorde le statut médical, une filière médicale dans la fonction publique hospitalière. Elles relèveront bien maintenant les sages-femmes des directions d'affaires médicales parce que c'est une profession médicale. Et votre question me permet à la fois de remettre les chiffres là où ils sont et en même temps de réaffirmer le soutien à cette profession médicale.
Madame Poumirol, quelques secondes.
Certes, monsieur le ministre, j'entends bien les réformes que vous avez menées et les efforts qui ont été faits très récemment. Mais il n'en demeure pas moins que vous avez parlé de la réforme des études ou du statut des sages-femmes. Et c'est là, je crois, le point le plus important sur lequel il faut travailler et qui est la principale revendication des sages-femmes.
Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre de l'économie, représenté par monsieur Dussopt, pour la troisième larme. Mes chers collègues, 11 300 milliards de dollars. Ce chiffre est si vertigineux qu'il ne représente plus rien dans l'imaginaire collectif, si ce n'est qu'il pèse cinq fois le PIB de la France. Nul besoin d'être haut fonctionnaire pour comprendre que l'évasion fiscale nous coûte un pognon de dingue. Offshore leaks, China leaks, Panama Papers, et j'en passe. Qu'est-ce qui a changé depuis ? Pas grand-chose. Si ce n'est qu'au fil des révélations, les chiffres sont toujours plus colossaux. Chacun de ces scandales vient révéler votre incapacité à surveiller efficacement ces territoires opaques du monde financier. Alors que d'aucuns dissertent doctement sur l'idée de travailler jusqu'à 67 ans, pourquoi pas 80 tant qu'on y est. Lorsqu'il s'agit de traquer de fantomatiques acheteurs d'écrans plats, le gouvernement sait déployer toute l'énergie qui lui sciait. Mais dès lors que l'on touche au 1%, il est aux abonnés absents. Nous devons sortir du mythe que le système offshore est un outil neutre qui serait simplement mal utilisé par certains. Le système est en lui porteur des inégalités en ce qu'il permet de rompre le contrat social et pousse les plus riches à faire sécession. D'aucuns sur ces bancs étaient bien plus prolixes lorsqu'il s'agissait d'aborder le séparatisme religieux. Je note qu'ils se font moins sonores lorsque ce séparatisme se fait financier. Mais je ne doute pas, mes chers collègues, que vous sortirez prochainement de ce silence assourdissant. Pas d'argent magique, donc, pour les services publics, mais beaucoup d'argent caché aux services des plus riches. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner clairement les mesures que vous comptez mettre en place afin de stopper cette hémorragie de fuite des capitaux français dans des paradis fiscaux ? Pour
vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge des comptes publics de M. Olivier Dussopt.
Merci M. le Président, M. le Sénateur Kozik. Je l'ai indiqué tout à l'heure en réponse aux questions précédentes. La Direction Générale des Finances Publiques, à ma demande et celle de Bruno Le Maire, est pleinement mobilisée pour exploiter et analyser l'intégralité des données révélées par la presse correspondant à ce qui est désormais appelé l'affaire Pandora Papers. Je tiens à préciser que cette affaire est une affaire internationale. qui concerne 117 pays dans lesquels 600 journalistes ont mené des investigations. Et les chiffres énormissimes que vous avez rappelés ne concernent évidemment pas la France. J'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure qu'à la suite des investigations, la Direction Générale des Finances Publiques dans un autre scandale financier, les Panama Papers, ce sont 657 dossiers qui avaient été régularisés, les autres dossiers n'étant pas des dossiers concernant des contribuables français. Vous me demandez que faire ? Nous appliquons la loi de 2018, je l'ai dit, avec la création d'une politique fiscale. Nos services, malgré le confinement, malgré l'arrêt des contrôles sur pièce en 2020 du fait du confinement, ont permis l'encaissement de presque 8 milliards d'euros de redressement et de sanctions seulement en France en matière de lutte contre la fraude fiscale. Au niveau européen, les échanges de données qui portent sur 84 millions de comptes, qui concernent plusieurs milliers de milliards d'actifs, ont permis à l'Europe de détecter des fraudes et d'encaisser plus de 100 milliards d'euros de revenus complémentaires. Nous avons mis en place des systèmes nouveaux, y compris d'informations. Et c'est la raison pour laquelle nous avons pérennisé, par exemple, le système de la rémunération des aviseurs, système proposé par votre collègue de l'Assemblée nationale, Christine Piresbonne. Nous avons aussi développé des systèmes d'analyse de données, en mauvais français, de data mining. Cette analyse de données, cette analyse des datas, nous a permis... de détecter 800 millions de fraudes l'année dernière, ce sont 800 millions de redressements qui ont été permis par l'analyse des données et par l'intelligence artificielle, je ne regrette qu'une chose, c'est qu'au-delà de votre colère aujourd'hui, vous auriez pu voter. Les outils et les crédits qui permettent à l'administration fiscale de développer cette analyse des données, vous ne l'avez pas fait.
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