Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 10 mai 2023

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues. C'est avec une vive émotion que nous avons appris le décès du journaliste de l'agence France Presse, Armand Soldin, tué hier après-midi lors d'un bombardement dans l'est de l'Ukraine. Ce jeune homme de 32 ans risquait sa vie chaque jour au cœur du conflit pour nous informer. Au nom du Sénat tout entier, je présente nos condoléances. à sa famille et à ses proches. Je veux assurer de notre soutien l'ensemble des journalistes et techniciens qui exercent leur métier dans des circonstances particulièrement difficiles pour nous informer. C'est aussi avec émotion que nous avons appris l'attaque abjecte perpétrée à la synagogue de la Griba à Djerba en Tunisie. qui a coûté la vie à quatre personnes pour l'un de nos compatriotes, Benjamin Haddad. Là encore, je suis certain que nos pensées vont vers les familles des victimes et leurs proches. Je vous remercie. Merci.

Je souhaite à mon tour, au nom du gouvernement, exprimer toute mon émotion et ma solidarité après le décès hier en Ukraine du journaliste Arman Soldin qui couvrait le conflit pour l'AFP. Mes premières pensées vont à sa famille et à ses proches, elles vont à ses collègues de l'agence France Presse, elles vont à tous les journalistes. Armand Soldin accomplissait son métier, sa passion, sa vocation. Il est tombé parce qu'il voulait faire connaître des faits. Il est tombé parce qu'il croyait que le devoir d'informer ne doit reculer devant rien. Le journalisme, la presse libre sont essentiels pour nos concitoyens et pour notre démocratie. Alors ici avec vous, à mon tour, je veux rendre hommage à Arman Soldine. Et je voudrais également exprimer toute mon émotion après l'attentat en Tunisie et là encore exprimer toute ma solidarité aux proches des victimes. Je vous remercie.

Madame la Première Ministre pour ces propos. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur notre site internet. Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole. Je donne la parole à notre collègue Xavier Iacovelli pour le regroupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez la parole.

Xavier IacovelliLien4:51 → 6:46

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle. Madame la Ministre, après la réforme de l'apprentissage, le Président de la République a réaffirmé récemment aux Français son engagement de transformer la voie professionnelle. Actuellement dans notre pays, un tiers des lycéens sont en lycée professionnel. Parmi ces 620 000 jeunes, un tiers n'arrive pas jusqu'au bac. Et pour ceux qui ont le bac, une proportion très importante n'entre pas dans le marché du travail. D'autres se dirigent en études supérieures, mais la moitié d'entre eux ne décrochent pas un diplôme. Nous sommes donc face à une situation qui est loin d'être satisfaisante. Et parallèlement, il y a des métiers qui ont du mal à recruter et qui ne trouvent plus de jeunes. La souveraineté industrielle, numérique comme énergétique, nécessite aussi de placer le lycée professionnel au centre de nos enjeux de formation et de repenser ainsi le parcours des lycéens. Le lycée professionnel doit donc redevenir un choix pour la plupart des jeunes à la recherche de métiers d'avenir et une solution pour les entreprises qui doivent s'adapter aux grandes transitions économiques en cours et à venir. En faisant évoluer l'offre de formation proposée par les lycées, c'est ainsi que nous redonnerons du sens à la valeur travail et préparerons les compétences de demain en adéquation bien sûr avec les aspirations des jeunes, de leur temps et du monde dans lequel ils vivent. Nos territoires, avec leur spécificité et leur bassin d'emploi, doivent également être associés au cœur de cette réforme. Je pense notamment à la révision de la carte des formations qui devrait aller dans ce sens. C'est là aussi une question d'égalité des chances. Il est donc temps de faire du lycée professionnel, avant d'être une filière d'excellence, une vraie filière d'avenir. Aussi, madame la ministre, ma question est quelles sont les intentions du gouvernement concernant la réforme de la carte de formation au vu des enjeux économiques de demain, mais aussi au vu des spécificités qui caractérisent nos territoires. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle. Madame Grandjean.

Carole GrandjeanLien6:55 → 9:03

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Iacovelli. Votre attachement à ce que le lycée professionnel soit une voie de choix, une voie de réussite pour tous, aussi bien bien sûr pour les élèves mais aussi offre des conditions de travail pour les enseignants et prépare les compétences du pays et tout le sens de la réforme du lycée professionnel que le Président de la République a présenté la semaine dernière. Nous allons pour cela lutter contre le décrochage et accompagner les fragilités de ces élèves pour qu'ils réussissent mieux dans leur parcours scolaire. Nous allons également favoriser leur insertion professionnelle et leur poursuite d'études réussies, ainsi que de valoriser ces filières stratégiques pour tout le pays. C'est un changement au fond d'image que nous souhaitons pouvoir réaliser pour la voie professionnelle. Elle est à notre portée si effectivement nous donnons les conditions de réussite évoquées, si ces jeunes réussissent et si ces filières ouvrent de vraies perspectives à cette jeunesse. Nous allons donc ouvrir de nouvelles formations, monsieur le sénateur, des formations d'avenir avec des augmentations du nombre de places dans certaines filières, notamment celles relatives à l'énergie, à l'écologie, au numérique, mais aussi aux soins. qui sont des filières sur lesquelles l'avenir est ouvert à ces jeunes, et puis fermé, des formations dont les taux d'insertion ne sont pas satisfaisants ni le taux de poursuite d'études réussies. Il faut que nous placions le lycée professionnel comme une filière de réussite, une filière stratégique pour la préparation des compétences de la nation, et chaque territoire est spécifique bien sûr, mais lorsqu'on regarde les 10 premiers métiers qui sont recherchés, au fond les 7 sont au moins correspondants dans l'ensemble des territoires. notamment ceux que j'évoquais tout de suite. Nous allons faire un investissement inédit pour accompagner cette évolution de la carte des formations. Nous allons, au-delà du milliard d'euros supplémentaires par an apporter au lycée professionnel pour travailler sur la pédagogie, nous allons également investir via France 2030 sur les plateaux techniques avec les régions pour améliorer le plateau technique, former les professeurs, travailler sur l'attractivité de ces filières et organiser une dynamique pour ces lycées professionnels. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue David Assouline pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

David AssoulineLien9:13 → 10:53

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre de l'Intérieur, nous avons été choqués que vous ayez laissé se dérouler une manifestation non loin d'ici, en plein Paris, à la veille de la commémoration de la libération du jung nazi en Europe. avec des organisateurs et des participants, dont des proches de Marine Le Pen, qui menaçaient des journalistes, des badauds, qui se réclament de l'idéologie nazie et pétainiste, qui appelle à abattre la République et qui appelle explicitement à la haine raciste et antisémite. Nous avons été ensuite stupéfaits que le préfet de police, que des ministres, la première d'entre elles, aient pu justifier se laisser faire. Comment pouvaient-ils dire que cela ne constituait pas un trouble à l'ordre public quand dans le même temps vous interdisez des manifestations syndicales au prétexte qu'on y fait du bruit avec des casseroles ? Merci monsieur le ministre de l'Intérieur, une fois n'est pas coutume de vous remercier d'avoir recadré le gouvernement finalement jusqu'à votre Premier ministre en ordonnant au préfet hier d'interdire ce type de manifestation. Mais comme vous le savez, le GUD à la manœuvre de celle-ci s'est reconstitué en 2012. Nous vous demandons avec d'autres à nouveau une dissolution du GUD. Et comptez-vous engager des poursuites pour reconstitution de ligues dissoutes

secrétaire d'Etat chargé de la Citoyenneté. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Assouline. D'abord, vous dire que nous avons tous été choqués, ça a été dit par la Première Ministre, par le Ministre de l'Intérieur, par les images que nous avons vues de la manifestation de ce week-end. Vous avez également entendu les propos très clairs de Gérald Darmanin hier. Le racisme, l'antisémitisme n'ont pas leur place dans la République et désormais toute manifestation qui porte ces messages sera interdite. La main du gouvernement, de manière solidaire, ne tremble pas quand il s'agit de combattre l'ultra-droite. Ce sont d'ailleurs 12 groupuscules dissous en 5 ans qui portaient des messages à caractère raciste, antisémite ou homophobe qui ont été dissous. Ce sont plusieurs manifestations d'ultra-droite qui ont été interdites ces derniers mois, à Lyon, à Montpellier, à Paris. Et ce sera encore dimanche prochain, une manifestation en hommage à Jeanne d'Arc. à Opéra, porté par des groupuscules d'ultra-droite qui sera interdite par la préfecture de police. Le gouvernement continuera, sur la question que vous avez posée en particulier, de combattre de toutes ses forces et par tous les moyens légaux à sa disposition, les actions à caractère antisémite, raciste, portées par l'ultra-droite. Je vous remercie.

David AssoulineLien12:28 → 12:56

n'avez pas répondu à ma question très précise. Le GUD, quand il s'est reconstitué en 2022, déclarait « Nous sommes sur un groupe qui ne cache pas son racisme ni son antisémitisme ». C'est eux qui le disent. Vous savez que, et considéré comme la principale menace en Europe, dans les démocraties occidentales, les groupes d'ultra-droite violents qui se propagent. On vous demande d'agir vite.

parole est à notre collègue Eric Gold pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Éric GoldLien13:06 → 15:03

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté la semaine dernière l'ouverture du bouclier tarifaire sur l'électricité à la très grande majorité des communes. Aujourd'hui, les tarifs réglementés de vent d'électricité sont limités aux communes qui ont moins de 10 salariés et un budget inférieur à 2 millions d'euros. Ce vote s'est fait contre l'avis du gouvernement. Il n'est certainement pas pertinent d'apporter la même aide à toutes les communes, quelle que soit leur taille et leur situation financière. Mais la hausse du coût de l'énergie fragilise de très nombreuses collectivités. Il ne se passe pas une semaine sans que nous rencontrions des élus démunis face à des factures multipliées par 2, 3 ou 4. Selon Intercommunalité de France, la facture d'énergie a au moins doublé pour les trois quarts des intercommunalités. Il y a sans doute une cote mal taillée qu'il serait bon d'ajuster, notamment pour les collectivités les plus en difficulté. La dotation globale de fonctionnement est repartie à la hausse après des années de gel ou de baisse, ce qui devrait donner un peu de marge aux élus locaux. Mais du fait de dépenses incompressibles qui augmentent, je vous parlais de l'inflation, de l'énergie et de la hausse du point d'indice, les budgets ont eu bien du mal à être bouclés cette année. Cette réalité hypothèque la capacité des élus à assurer leur mission de service public, à investir et donc à soutenir l'économie locale. Je rappelle que les collectivités représentent 70% de l'investissement public. L'enjeu est donc important. Il l'est d'autant plus que pour réduire les factures d'énergie, la vague de rénovation énergétique des bâtiments publics déjà enclenchés doit encore s'accélérer. Mais elle nécessite du temps et de l'argent. Aussi, parmi les dispositifs existants qui ont fait leur preuve pour les publics éligibles, envisagez-vous une extension à certaines collectivités qui en sont aujourd'hui exclues. Je vous remercie. Pour

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique de la cohésion des territoires. Monsieur Béchut, vous avez la parole.

Christophe BéchuLien15:13 → 17:21

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Gold, vous savez l'attention qui est la nôtre autour des finances des collectivités locales et je sais à quel point ce sujet ici est un sujet de préoccupation réparti sur tous les bancs. 1er janvier de cette année. L'épargne brute de la totalité des collectivités locales avait progressé de 2,2 milliards d'euros par rapport au 1er janvier de l'année précédente, avec des disparités entre les blocs de collectivité. Plus 2% de progression pour l'épargne brute des communes, plus 12% pour les intercommunalités, plus 5,8% pour les départements, plus 8% pour les régions. Mais je sais que ces chiffres, bien qu'ils soient agglomérés... reflète des réalités très diverses. Et c'est cette diversité que nous avons voulu prendre en compte. 2,5 milliards dans le cadre du soutien spécifique sur les énergies, bouclier tarifaire, amortisseur, électricité et les 520 millions d'euros du filet de sécurité que vous avez voté et pour lequel nous avons à l'heure actuelle à faire le bilan de ce que va être son taux de consommation pour savoir si nous avons des disponibilités. Nous venons de l'étendre aux dépenses ferroviaires des régions. Avec Clément Beaune, nous avions repéré la nécessité qu'il y avait de faire en sorte de compléter ce trou dans la raquette. La suite, c'est évidemment le fonds vert. 2 milliards d'euros qui s'ajoutent aux 2 milliards de soutien à l'investissement. 10 476 dossiers déposés. Sur les 1300 premiers lauréats, pour vous répondre de manière précise, 600 portent sur des projets de rénovation énergétique. Et sur le plan national... C'est presque 4000 dossiers uniquement sur les questions de rénovation énergétique, auxquels il convient d'ajouter 2500 dossiers sur la question de la rénovation de l'éclairage public. C'est dire si votre point d'entrée sur la volonté des élus de continuer à investir, d'accélérer sur les rénovations énergétiques et thermiques correspond à des réalités. La première ministre a annoncé la pérennisation de ce dispositif. Je recevrai le 17 mai toutes les associations d'élus, à la fois pour faire un point sur la territorialisation de la planification écologique, mais également... pour faire un point plus précis sur les difficultés que vous avez remontées et ce qu'il convient de faire dans la suite de l'année et à l'occasion des prochains rendez-vous budgétaires.

parole est à notre collègue Monique De Marco pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, la réforme des lycées professionnels concerne un tiers des lycéens de notre pays. Jeudi dernier, à Sainte, le président de la République a présenté les détails de ce qu'il souhaite mettre en place. Allongement de la durée des stages aux dépens des heures d'enseignement généraux, définition des formations par partenaire et des entreprises, avec orientation des élèves vers les métiers en tension. Cela rejoint les propositions que vous portez depuis l'automne, Madame la Ministre. La concertation n'a pas fait évoluer les grandes lignes. À part les annonces de revalorisation inconditionnelle destinées à apaiser des enseignants mobilisés contre vos propositions, ou encore le glissement vers l'apprentissage avec la rémunération des élèves entre 50 et 100 euros par semaine, rémunération à la charge de l'Etat et non des entreprises. Beaucoup craignent aujourd'hui un rattachement pur et simple de la voie professionnelle au ministère du Travail, ceci en régression totale vis-à-vis de la mission émancipatrice du lycée. Madame la ministre, quand allez-vous assumer les contradictions et venir débattre devant le Parlement du contenu de cette réforme point par point

Carole GrandjeanLien18:51 → 20:53

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice de Marco. Je crois que nous pouvons tous ici nous dire que nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un statu quo. Il y a effectivement trop d'échecs de ces jeunes au lycée professionnel pour s'insérer dans l'emploi, pour pousser des études réussies ainsi que trop de décrochage. Notre objectif est donc clair, c'est zéro décrochage et 100% de taux d'insertion. D'ailleurs, le programme 2022 des écologistes soutenait un enseignement professionnel au cœur de la transition écologiste. C'est donc une bonne nouvelle, je le pense. Avec cette réforme, nous allons le faire. Former ces jeunes au métier qui leur ouvre des perspectives, aux grandes transitions, celles de l'énergie, celles de l'alimentation, des mobilités douces, du numérique. Former ces jeunes dans le cadre d'un investissement massif, plus d'un milliard d'euros par an supplémentaires mis sur les lycées professionnels, en plus du maintien des effectifs des professeurs de lycées professionnels à la rentrée prochaine, en plus de 400 ETP qui viendront renforcer les équipes, CPE, infirmiers et autres personnels éducatifs, en plus des CNR qui ont été déployés pour accompagner. les projets et de France 2030 pour investir notamment dans les plateaux techniques. Dès la rentrée 23, plus de 1000 places dans des nouvelles formations d'avenir sont ouvertes et dans votre territoire, par exemple, des formations supplémentaires en cybersécurité ou biologie spécialisée, c'est là aussi que nous souhaitons placer le lycée professionnel et l'avenir de ces jeunes. Alors non, Madame la Sénatrice, ce n'est pas au lycée professionnel d'apporter finalement une réponse immédiate aux entreprises. Nous préparons l'avenir au travers de cette réforme, l'avenir de ces jeunes, l'avenir aussi des compétences du pays. Et pour répondre à plus court terme, nous avons d'autres dispositifs, le plan d'investissement dans les compétences, le CPF, la VAE, les plans de développement personnel, au fond tous ces dispositifs qui sont déjà en vigueur. Le gouvernement souhaite faire donc du lycée professionnel une voie de choix, une voie reconnue par tous, une voie qui permet la réussite de ces jeunes. Je vous remercie.

la ministre, nous sommes vraiment loin du programme des écologistes. Vous proposez d'augmenter la durée des stages au détriment de l'enseignement généraux, qui est pour nous accroître les inégalités entre la voie générale et la voie professionnelle. Valoriser également les stages en entreprise, c'est nier la force d'un enseignement associé en formation générale et professionnelle. Adapter les formations au bassin d'emploi, c'est renforcer les inégalités territoriales en rendant les lycées dépendants du tissu économique local. Un autre avis ? Cette réforme mérite une loi dédiée et un vrai débat parlementaire. Vous n'y avez pas répondu. Je pense que nos lycéens veulent mieux que la voie réglementaire.

Merci. La parole est à notre collègue Jean-Pierre Grand pour le groupe Les Indépendants. République et territoire.

Jean-Pierre GrandLien21:45 → 23:36

Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, mes chers collègues. Dans beaucoup de villes, les manifestations du 1er mai ont dégénéré en violence contre les forces de l'ordre, le mobilier urbain et des commerces. C'est le cas à Montpellier. Après avoir connu ces dernières années pendant deux ans, tous les samedis, les exactions des Gilets jaunes, 140 manifestations en quatre ans, des commerçants rencontrés m'ont informé de leur découragement, de leur peur. et de leur colère. Certains qui ont eu à subir plusieurs sinistres liés aux manifestations et aux casseurs ont vu leur contrat d'assurance résilier. Des commerçants se retrouvent avec difficulté des compagnies d'assurance qui acceptent de les couvrir, mais qui subordonnent un nouveau contrat à une période probatoire de deux ans sans sinistre. Ces commerçants n'ont plus qu'un seul choix, incroyable, celui de ne pas déclarer le dernier sinistre lié aux manifestations du 1er mai s'ils veulent conserver une couverture pour des risques plus graves dans la période probatoire imposée, je le rappelle, deux ans. Je sais combien cette situation préoccupe la Chambre de Commerce de l'Hérault et son président, qui, avec l'ensemble des commerçants, demandent au gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour dissocier de toutes les autres clauses contractuelles les risques liés aux manifestations et aux casseurs. Ces commerçants demandent que soit garanti le maintien d'une couverture assurancielle dès lors que leur responsabilité ne peut être mise en cause. Ils sont les victimes de ces sinistres à répétition. Ils n'en sont pas les responsables. Je ne demande pas que l'État se substitue aux assurances. Mais, Monsieur le Ministre, ce que nous souhaiterions, c'est que le gouvernement intègre cette situation vitale pour beaucoup d'entre eux dans le prochain plan en faveur des commerces de proximité. Merci.

ministre délégué en charge de la transition numérique et des télécommunications.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Grand, je vous prie d'excuser l'absence d'Olivier Grégoire retenue à 7h avec le ministre du Tourisme chinois. La situation que vous décrivez pour les commerçants aérolités est malheureusement une situation que les commerçants de Rennes, de Lille, de Lyon comme de Paris pourraient décrire. Autant que le gouvernement déplore que les manifestations entraînent parfois des dégradations, il déplore que ces difficultés emportent de lourdes conséquences pour les commerçants. Concernant la couverture par les assurances, il faut distinguer le cas des dommages matériels, vitrine par exemple, et le cas des pertes d'exploitation, par exemple quand un commerce est trop endommagé et que des travaux impliquent sa fermeture. Pour les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne, les conséquences des dégradations étant prises en charge dans les contrats multirisques professionnels contractés par les commerçants. S'agissant de la garantie perte d'exploitation, elle peut être étendue aux conséquences d'autres événements que ceux prévus par les garanties du contrat. comme les actes de vandalisme et les émeutes de manifestations par exemple, à condition que ces événements soient intégrés au contrat. La couverture des dégradations liées à des manifestations n'est donc pas systématique. Nous estimons la part d'artisans commerçants couverts par une perte d'exploitation à 54%. Ce taux est d'autant plus élevé que l'entreprise est grande. Concernant la résiliation unilatérale des contrats par les assureurs, juridiquement, la loi prévoit cette possibilité en cas d'aggravation du risque, mais le gouvernement veille à ce que des délais de carence d'incidents ne soient pas demandés aux commerçants. S'agissant enfin du cas très particulier que vous remontez, au nom de ma collègue Olivier Grégoire, je prends l'engagement que nous y regarderons de plus près en lien avec votre chambre de commerce et d'industrie, si vous en êtes d'accord. J'ajoute que l'Etat est et restera également présent pour accompagner les commerçants touchés. Consigne a été donnée au DGFIP et aux URSAF d'appliquer avec souplesse les modalités de remise gracieuse aux commerçants affectés par les manifestations et les dégradations. Ces interventions exceptionnelles s'intègrent aux actions que le gouvernement mène au quotidien en soutien des commerçants de proximité. plafonnement de l'indice des loyers, déploiement d'actions cœur de ville et petite ville de demain, entre autres. Vous pouvez donc compter sur la mobilisation permanente du gouvernement sous l'autorité de la Première Ministre et notamment de Bruno Le Maire et Olivier Grégoire pour soutenir les commerçants. Je vous remercie.

Monsieur Grand, vous avez quelques secondes.

Jean-Pierre GrandLien26:11 → 26:33

vais, Monsieur le Président, les utiliser pour me faire le porte-parole de concitoyens. Je le dis avec calme. Mais je le dis parce que je le ressens sur le terrain. Le peuple ne supporte plus ces manifestations violentes. Aujourd'hui, nous remontent de partout sur le terrain un sentiment d'exaspération. Nous sommes en République. Beaucoup l'ignorent.

Merci. La parole est à notre collègue Philippe Tabarro pour le groupe Les Républicains.

Philippe TabarotLien26:48 → 28:36

le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Education nationale. Monsieur le ministre, je suis l'heureux papa d'un garçon qui va faire sa rentrée en CE1 en septembre. A l'instar de milliers de familles des Alpes-Maritimes, j'ai été invité à étudier la proposition de l'inspection académique de faire bénéficier à mon fils de cours en arabe, en turc ou en portugais, dans le cadre des enseignements internationaux avec les pays dits partenaires. J'ai cru naïvement le président de la République en 2020, lors de son discours sur le séparatisme à Mulhouse, qui disait vouloir mettre fin aux dérives des enseignements de langue et de culture d'origine. Cette proposition de votre ministère transmise aux familles prouve le contraire. Qui valide le choix des enseignants, de leur qualification, le contenu des enseignements, pour qu'ils soient respectueux de nos valeurs républicaines ? Alors qu'on apprend par la presse que les contrôles sont encore et toujours inopérants. Pourquoi ne pas mettre fin au risque de dérive communautariste, comme le pointaient déjà nos collègues sénateurs dès 2003 ? Pourquoi tout simplement ne pas en finir avec les influences étrangères ? Ces enseignements clivent au lieu de rassembler et surtout encouragent le repli communautaire. Monsieur le ministre, prend-on véritablement le bon chemin de l'intégration en dispensant aux élèves de primaire, l'arabe ou encore le turc, langue d'un pays avec lequel nous ne partageons aucune frontière, peu de valeur et dont l'influence en France est inquiétante. Alors que le niveau de nos élèves est en constante diminution, ne serait-il pas préférable de se recentrer sur l'accès aux fondamentaux et de faire une seule et véritable priorité, la maîtrise de la langue française ?

Pap NdiayeLien28:47 → 30:48

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Tabarro. Tout d'abord, bonne rentrée future à votre fils en septembre prochain en CE1. Comme vous le savez, effectivement depuis 2020... et le discours du président de la République sur le séparatisme à Mulhouse. Les enseignements internationaux de langue étrangère ont remplacé les enseignements de langue et de culture d'origine en précisant les conditions d'exercice et en recadrant ces enseignements. Ces enseignements sont évidemment facultatifs à l'école élémentaire du CE1 au CM2. C'est une heure et demie en plus des enseignements obligatoires et ils concernent quatre langues, l'arabe, le turc. le portugais et l'italien. Afin d'éviter toute dérive communautaire ou toute influence étrangère, ce nouveau dispositif a permis d'instaurer un cadre homogène basé sur un accord bilatéral entre les pays, d'imposer que les enseignants aient un niveau minimal de langue française qui est contrôlé dès leur entrée en fonction à un niveau B2. d'adosser le programme d'enseignement de la langue dans le cadre européen de référence pour les langues, et enfin, comme vous l'indiquez, de renforcer les contrôles, puisque dans chaque département, il y a un inspecteur de l'éducation nationale qui est missionné pour le contrôle de ses enseignants de langue étrangère. Il ne s'agit donc pas de promotion particulière de ces langues, mais de leur permettre de les apprendre dans un cadre qui est celui de l'école républicaine, dans un cadre qui est celui de l'éducation nationale, plutôt que dans d'autres lieux qui ne seraient pas nécessairement adéquats. Et donc cet enseignement qui concerne environ 70 000 élèves, soit à peu près 1% des élèves de l'école élémentaire, se déroule désormais dans des conditions...

le ministre,

Philippe TabarotLien30:54 → 31:19

j'habite à 40 km de l'Italie et on ne m'a pas proposé l'italien, premièrement. Et deuxièmement, je suis un farouche partisan de l'école libre. Pourtant, j'ai toujours été fier de dire que j'avais fait mon coursus scolaire au sein de l'école publique et j'avais le même souhait pour mes enfants. Mais vous contribuez fortement, malgré des enseignants méritants, à faire de notre école un lieu de séparatisme, de communautarisme et d'échec scolaire.

parole est à notre collègue Olivier Henault pour le groupe de l'Union centriste.

Olivier HennoLien31:32 → 32:47

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ma question concerne le service public postal, symbolisé par le timbre rouge mais aussi par la voiture jaune chère à Jacques Chirac. Alors aujourd'hui ce sont des vélos jaunes électriques qui l'ont remplacé et tant mieux. Alors il ne s'agit pas de nier les évolutions technologiques, internet, les mails, le numérique, encore que si on fait un peu de poésie, il y a toujours la place pour un peu de poésie. On a tous eu notre cœur qui vibrait à la réception d'une lettre d'amour dans notre boîte aux lettres et puis à la lecture de cette lettre. Mais ma question concerne les craintes des maires vis-à-vis de nouvelles vagues. de fermeture de bureaux de poste dans les communes rurales, mais aussi dans les communes de moyenne importance, puisqu'il s'agit des communes de moyenne importance. Alors je ne vais pas faire comme Georges Marché par rapport à Jean-Pierre Elkaba, je connais les bons auteurs, poser les questions et donner les réponses, mais c'est moins des explications, ou moins le pourquoi que nous attendons que la vision du gouvernement sur le service public postal. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Henault, merci pour votre question et pour votre témoignage qui sentait bon le vécu. En mars dernier, comme vous le savez, nous avons signé le sixième contrat de présence postale territoriale qui a été négocié entre l'AMF, entre la Poste et l'Etat et qui définit pour la période à venir, 2023-2025, les modalités d'évolution de la présence postale sur les territoires. Ce contrat tient compte de la période passée et de son évaluation ainsi que des recommandations du rapport sénatorial de vos collègues Patrick Chaise, Rémi Cardon et Pierre Louvre. Avec mes collègues Dominique Fort, Bruno Le Maire et Gabriel Attal, nous avons veillé à ce que... Cinq priorités s'y retrouvent. D'abord, conforter la présence postale dans un contexte, vous l'avez dit, de baisse significative de la fréquentation des guichets, en accompagnant notamment le déploiement du dispositif France Service, sur lequel veille Stanislas Guérini. En bureau de poste, 17 000 points de contact sont ainsi maintenus sur le territoire. Ensuite, préserver le niveau de financement à hauteur de 174 millions d'euros. Troisièmement, l'amélioration de l'accessibilité horaire des bureaux de poste qui seront ouverts plus souvent le samedi et le jour des événements locaux. Quatrième point, le développement des usages numériques et de la médiation sociale à destination des populations les plus vulnérables. Et enfin, l'optimisation des règles de gouvernance et de fonctionnement des commissions départementales pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation. J'ajoute que les actions qui figurent dans ce contrat bénéficient de manière prioritaire aux zones rurales, aux zones de montagne, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux Outre-mer. Et qu'enfin l'Etat a indiqué son intention de poursuivre son soutien en complément des abattements fiscaux au moyen d'une dotation budgétaire dont le montant sera déterminé dans le cadre des projets de loi de finances 2024 et 2025. Nous aurons donc l'occasion d'en débattre ici. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le gouvernement veille à ce que la présence... sur les territoires restent

Olivier HennoLien35:08 → 35:52

Monsieur Henault. Merci monsieur le ministre. Évidemment les propos sont implacables, mais je pense essentiel dans ce domaine de ne pas pêcher par excès de rationalité. Le service postal dans notre pays est un symbole de l'Etat, c'est un symbole de présence territoriale. Et c'est aussi un symbole de reconquête territoriale. Et je pense essentiel, et je vais conclure en faisant peut-être un mauvais jeu de mots, mais pour nous c'est l'occasion d'une conviction, c'est l'antidote au déclassement, le service public postal, et puis c'est aussi un facteur de reconquête territoriale. Je vous remercie.

Merci. La parole est de notre collègue Eric Boquet pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Éric BocquetLien36:01 → 38:10

Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Ma question s'adressait à Monsieur le Ministre des Comptes Publics, mais je sais qu'il est empêché et que c'est le ministre chargé de l'Industrie, Monsieur Lescure, qui me répondra. Le ministre Attal fut hier dans tous les médias afin de présenter son plan de lutte contre la fraude fiscale. Il a déclaré vouloir, je cite, Faire payer les impôts aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent. Fichtre. Voilà un discours auquel nous n'avions pas été habitués depuis 2017. Vous étiez en effet plutôt sur le registre de l'hymne à l'amour. Vous annoncez vouloir renforcer le service d'enquête judiciaire, mais dans le même temps, la Direction générale des finances publiques va subir 3000 suppressions d'emplois supplémentaires d'ici 2027. Nous notons avec intérêt l'idée d'une COP de la fiscalité. et la création d'un conseil d'évaluation, sans doute une nouvelle mouture de l'observatoire imaginé par votre illustre prédécesseur en septembre 2018, une instance qui malheureusement n'a jamais vu le jour. Je crains, Monsieur le Ministre, qu'il y ait un angle mort majeur dans votre dispositif. C'est celui des paradis fiscaux. Considérez-vous comme Bruxelles qu'il n'existe pas de paradis fiscal au sein de l'Union Européenne. Souvenez-vous un peu des révélations du journal Le Monde en février 2021 dans l'affaire OpenLux. Nous y apprenions que le Luxembourg hébergait 55 000 sociétés offshore, dont 17 000 détenues par les compatriotes français, cumulant ensemble 6 500 milliards d'euros d'actifs. On ne peut pas à cet instant évoquer la fraude fiscale sans parler de l'évasion fiscale. Allez-vous prendre des initiatives au plan européen sur ce sujet ? N'y a-t-il pas lieu de mettre sérieusement à jour la liste française des paradis fiscaux qui comprend aujourd'hui des États aussi fondamentaux, sans mépris pour eux, que le Vanuatu, les Palahos et les Fidji ? Mais aucun n'est un membre de l'Union européenne. Albert Camus disait « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde ». Au niveau des mesures répressives, je pense que les potentiels fraudeurs fiscaux tremblent des froids à l'idée d'être déchus de leurs droits civiques. Enfin, je n'ai pu m'empêcher de sourire en imaginant un instant le PDG d'Amazon, M. Jeff Bezos, un pinceau à la main, en train de repeindre les murs de la perception d'armes entières dans le Nord, dans le cadre d'une peine de travaux d'intérêt général.

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de l'Industrie, M. Roland Lescure.

Roland LescureLien38:17 → 40:19

Merci M. le Président. M. le Sénateur Eric Bocquet, vous l'avez dit, Gabriel Attal est retenu avec Bruno Le Maire à l'Assemblée Nationale pour un débat d'orientation des finances publiques. Il m'a donc chargé de vous répondre, non pas sur l'air de l'hymne à l'amour, je n'ai ni le talent ni la voix d'Edith Piaf, mais pour commencer par vous remercier quand même en mon nom, mais surtout en son nom. pour le travail que vous avez fait sur ce sujet depuis longtemps. Vous aviez mené une mission d'information, je pense même que c'était une commission d'enquête au Sénat en 2012. Vous avez participé à toutes les réunions du groupe de travail qu'a monté Gabriel Attal en ce début d'année. Je pense que vous avez été aussi un membre extrêmement actif de la commission d'enquête du Sénat qui, durant l'année 2022, a fait les travaux. Et oui, ces travaux nous ont inspiré, notamment sur ce que vous appelez la COP fiscale qui va permettre de parfaire. les relations et le travail de coopération au niveau international pour traquer la fraude fiscale là où elle est. Vous le savez, je pense, depuis 6 ans, le gouvernement a fait des choses sur ce sujet. Si les multinationales sont désormais taxées à un niveau minimal dans le monde, c'est grâce au gouvernement français, c'est grâce à la détermination de son gouvernement, de notre gouvernement qui a porté ce sujet au niveau international et nous allons continuer à le faire dans le cadre de cette COP fiscale. Par ailleurs, nous allons, vous le savez, renforcer les moyens domestiques pour traquer la fraude fiscale avec 1500 agents supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. On va avoir aussi des moyens nouveaux, modernes, de traquer les flux, et de traquer y compris les flux des personnes pour s'assurer que celles et ceux qui ne sont pas en France, en tout cas légalement, ne résident pas en France ou n'y passent pas trop de temps. Et on va par ailleurs, évidemment, vous le savez aussi, travailler sur la symétrie des relations entre l'administration et les contribuables. Quand un contribuable commet une erreur, il paye des intérêts de retard. Il est important que l'administration en fasse de même vis-à-vis de contribuables qui auraient eux-mêmes souffert d'une erreur. Vous voyez, nous ne mégotons pas sur les moyens à la fois en domestique et à l'international. Et nous continuons cette lutte contre l'optimisation fiscale, voire même la fraude fiscale, sur laquelle nous souhaitons augmenter les moyens. Et nous allons le faire. Merci.

Merci. La parole est de notre collègue Martha de Sidrac.

Marta de CidracLien40:30 → 41:42

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Promulgué en février 2020, la loi AJEC, dans son article 66, donne les objectifs de collecte que la France doit atteindre pour le recyclage des bouteilles en plastique. Elle indique également les étapes à suivre pour pouvoir évaluer ses trajectoires. Et surtout, elle précise qu'en concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités, le gouvernement peut définir... Après la publication du bilan ADEME, prévu et attendu en 2023, et après évaluation des impacts environnementaux et économiques, les modalités d'une éventuelle mise en œuvre de la consigne. Tel était le préalable indispensable à toute décision sur la consigne, que l'on soit favorable ou non. Or, sans attendre les résultats de l'étude de l'ADEME, vous avez lancé votre propre évaluation dès janvier. Cette méthode interpelle, vous en conviendrait, monsieur le ministre. Vous enjambez sans égard les engagements pris et fixés dans la loi, laissant planer le doute sur vos réelles intentions. Les parties prenantes et particulièrement les élus s'inquiètent et s'interrogent surtout au regard des investissements lourds engagés dans leur territoire en faveur de la transition écologique. Ma question, monsieur le ministre, franchement, quelles sont vos intentions

La parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le

Christophe BéchuLien41:50 → 44:15

Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice de Sidrac, je m'adresse autant à la sénatrice qu'à la présidente du groupe d'études de l'économie circulaire. Et donc à ce titre, je vais vous répondre sur le même registre que vous m'avez posé la question. La loi anti-gaspillage prévoit qu'au premier semestre 2023, obligatoirement, le gouvernement lance une concertation. Cette concertation a été lancée par Bérangère Couillard, ma secrétaire d'Etat, le 30 janvier dernier. C'est une concertation, il n'y a aucune décision prise, parce que la réalité c'est qu'il y a des disparités dans notre pays qui devraient nous interpeller. L'objectif de la loi anti-gaspillage, c'est 77% de recyclage des bouteilles en plastique en 2025, 90% en 2029. Et c'est pour les emballages plastiques, 50% de recyclage en 2025, 55% en 2029. Nous sommes à 60% pour les bouteilles en plastique pour 77% dans deux ans et nous sommes seulement à 25% pour les emballages plastiques pour 50% dans deux ans. Mais derrière ces chiffres, il y a d'énormes disparités. La région Île-de-France, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont aux alentours de 40% pour les bouteilles en plastique pour une moyenne de 60. A l'inverse. Bretagne, Pays de la Loire sont à plus de 70%. Il y a même un département comme la Haute-Saône qui est déjà au 90% de recyclage des bouteilles en plastique. C'est dire si dans ce domaine... Nous avons aussi à nous inspirer de ce qui fonctionne. La concertation, elle vise à la fois dans le cadre de groupes de travail nationaux à se demander ce qu'on peut faire de plus et de mieux et à avoir les retours des collectivités locales qui nous ont fait des premières propositions le 18 avril et pour lesquelles nous en attendons une deuxième salve le 24 mai. Dans l'intervalle, dans les tout prochains jours, le rapport de l'ADEME sortira pour venir compléter ce processus de concertation. Il n'y a pas de décision de prise. Je sais les investissements faits par les collectivités locales. Ce qui nous importe, c'est d'être efficace. Or, aujourd'hui, il y a un enjeu de souveraineté pour avoir un plastique pour nos filières de recyclage et de réemploi. Il y a un enjeu budgétaire pour les collectivités locales. Il y a également un enjeu de justice. C'est que dans le cadre des malus qui sont payés sur le plan européen pour les kilos de plastique non recyclables utilisés, tout le monde paye que vous soyez dans une région qui fait des efforts ou qui n'en font pas. Il y a des disparités à l'échelle des grandes villes qui sont assez saisissantes quand on les regarde. et qui permettent de mesurer que ce n'est pas nécessairement ceux qui parlent d'écologie qui font le plus de recyclage dans ce pays.

Marta de CidracLien44:20 → 45:24

Monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir rappelé tous les chiffres de la loi AGEC, les objectifs, bien évidemment. Vous-même vous avez dit que nous avons des régions et des départements qui sont tout à fait dans la bonne trajectoire, ce sans consigne, ce qui laisse supposer aussi que nous avons d'autres moyens pour y parvenir. Très bien. Je voudrais aussi quand même vous rappeler, monsieur le ministre, que... dans le cadre de la loi GEC, dans le cadre de tout ce que nous évoquons en ce moment, il y a un véritable enjeu environnemental qui n'est pas suffisamment porté. Vous avez évoqué l'enjeu économique, mais il y a aussi un véritable enjeu de pouvoir achat. pour les Français. Donc je pense qu'il faut que nous ayons ces considérations-là. Et pour ne pas être trop longue, je me félicite, monsieur le ministre, que le Sénat ait pris la décision d'avoir une mission d'information sur la consigne. En ce moment, nous menons un grand nombre d'auditions et nous voyons bien que sur la consigne, nous sommes très loin du consensus. Et j'espère qu'à l'occasion de votre rencontre avec les associations des élus, vous allez tenir compte des 14 propositions qui vous ont été faites. Je vous remercie.

La parole est à notre collègue Franck Montauger pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

le Président, Madame la Ministre, chers collègues, l'inflation s'est installée durablement à un haut niveau dans notre société. De très nombreux Français vivent au quotidien une austérité de fait qui affecte sensiblement leur pouvoir de vivre. Alors que les défis environnementaux et sociaux sont immenses, Le rétablissement des comptes publics ne doit pas se faire au détriment de l'action publique, celle de l'État, comme celle des collectivités qui sont en première ligne auprès de nos concitoyens. Au terme de l'année 2023, l'inflation se sera traduite par une perte à euros constants de plus de 1 milliard d'euros pour la seule DGF. L'inflation est très supérieure à 10% pour le panier du maire et elle va durer. A ce niveau, vous ne pouvez pas laisser l'action publique locale s'affaiblir durablement. Dans ce contexte, les élus constatent que les filets de sécurité et autres amortisseurs ont des limites. En matière d'investissement, des préfectures constatent des taux de réalisation d'à peine 60% sur le cycle de mandat et rendent des crédits. Il n'est pas normal que des collectivités renoncent à l'action pour cause de capacités d'autofinancement dégradées par la conjoncture ou de complexité administrative de gestion des dossiers. Par exemple, une gestion différente des dossiers éligibles à la DETR devrait être proposée par votre gouvernement pour soutenir les projets des élus locaux. Madame la ministre, quelles mesures structurelles et durables envisagez-vous de prendre pour préserver, voire restaurer les capacités de fonctionnement et d'investissement de nos collectivités locales

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, Madame Dominique Faure.

Dominique FaureLien47:35 → 49:37

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Montauger. Pour la première fois depuis 13 ans, et vous le savez bien, le gouvernement a décidé d'une hausse exceptionnelle de 320 millions d'euros en loi de finances qui a permis à 90% des communes de voir leur DGF augmenter. Dans la ruralité que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, c'est 94% de nos communes dont la DGF a augmenté. Je vais vous répondre si vous me le permettez. Et donc, 80% des communes ont vu leur DGF augmenter. Et à ces hausses de DGF s'ajoutent à l'ensemble des mesures décidées en loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales. Et vous l'avez cité, le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le filet de sécurité, le maintien des dotations d'investissement à leur plus haut niveau, la création du fonds vert et la revalorisation des bases de fiscalité locale à hauteur de 7%. Je rappelle à ce titre... Que pour 2023, la somme des mesures prévues pour les collectivités a été plus importante qu'une simple indexation de la DGF sur l'inflation. 2,8 milliards. en loi de finances initiale pour 2023, tandis qu'une indexation sur la DGF n'aurait conduit à une augmentation que de 1,1 milliard, comme vous l'avez indiqué en 2023. Cet effort significatif montre la volonté du gouvernement d'apporter un soutien continu aux communes et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. L'intégralité des conséquences de l'inflation doit faire l'objet d'un effort commun des collectivités territoriales. En résumé, comme l'a indiqué Christophe Béchut précédemment, bien que la situation financière des collectivités locales à fin 2022 soit encore meilleure qu'à fin 2021, il y a beaucoup d'hétérogénéité, je suis d'accord, dans les situations, mais le nombre de communes en épargne brut, négatif, baisse, diminue très significativement. Je suis personnellement, avec l'aide de la DGCL...

si ! Excusez-moi, je vous laisse trois secondes.

Dominique FaureLien49:45 → 49:51

Pardon. Écoutez, je suis à votre disposition ainsi qu'à celle des communes de votre département.

Monsieur Montauger va compléter. Allez-y.

Oui, je ne vais pas compléter la réponse, mais simplement dire que je ne partage pas du tout l'analyse qui vient de nous être présentée. Écoutez, Madame, en vous écoutant, nombre de collectivités vont connaître des jours très difficiles. Et moi, j'ai compris qu'elles sont partie intégrante du plan d'austérité que vous êtes en train de mettre en place. A l'inverse, nous pensons que pour répondre aux besoins des Français, les moyens des collectivités doivent être préservés à tout prix. Nous restons avec les élus locaux dans l'attente de mesures rapidement efficaces.

Merci. La parole est à notre collègue Cédric Vial pour le groupe Les Républicains.

le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur Papendiaï, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse. Monsieur le ministre, 430 000 élèves sont reconnus en situation de handicap, soit en moyenne un élève par classe. Il est de la responsabilité de votre ministère, mais c'est aussi une question de justice sociale, d'humanité et d'honneur pour notre pays d'accompagner au mieux ses enfants et adolescents vers plus d'autonomie et vers la réussite scolaire. Il est vrai que ces dernières années, des moyens importants ont été mis en œuvre par l'État pour favoriser leur prise en charge et leurs accompagnements humains grâce au recrutement massif d'AESH. Au nombre de 135 000, ils sont aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale. Toutefois, en l'absence d'une organisation adaptée et d'une véritable approche éducative centrée autour des besoins spécifiques de ces enfants, notre système a atteint ses limites et ne permet pas de répondre aux attentes des enfants et des familles concernées et met même parfois l'institution scolaire en difficulté. Dans un récent rapport que j'ai rendu au nom de la Commission de la Culture et de l'Éducation du Sénat, nous appelons à franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre d'une politique d'inclusion scolaire efficace. S'appuyant sur une vingtaine de préconisations, nous vous proposons de mettre en place un cadre culturel rénové, avec une organisation administrative profondément corrigée, en faisant de l'accessibilité pédagogique la priorité qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être, en prenant une prise en charge des élèves plus qualitative et continue, en améliorant les relations avec les familles, en renforçant les liens avec le secteur médico-social et en respectant et professionnalisant le beau métier d'AESH. Alors que la Conférence nationale du handicap a créé plus de déceptions qu'elle ne suscite d'espoir, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à travailler sur la base des propositions du Sénat à la création d'un véritable service public de l'inclusion scolaire

La parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, monsieur le ministre.

Pap NdiayeLien52:43 → 55:02

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Cédric Vial. Je veux d'abord vous remercier pour votre récent rapport d'information dont je partage les constats et une bonne partie des propositions. Vous l'avez dit, 430 000 élèves en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire, plus de... 130 000 AESH, 3,8 milliards d'euros de budget annuel pour l'école inclusive. Ce sont des chiffres importants, mais vous pointez les difficultés que nous connaissons, qui ont motivé les propositions que le président de la République a faites lors de la conférence nationale sur le handicap, qui s'est tenue le 26 avril dernier. Proposition très substantielle et nous aurons d'ailleurs l'occasion d'échanger ensemble à ce sujet. Dès la rentrée 2023, tous les enfants scolarisés, y compris ceux en milieu médico-social, bénéficieront d'un identifiant national qui les rattachera à l'éducation nationale et qui permettra de suivre leur scolarité. Pour ce qui concerne les AESH, nous avons à la fois à progresser sur leur temps de travail, nous avançons du côté du périscolaire avec les collectivités, mais nous proposons aussi de rapprocher les AESH de la vie scolaire, des assistants d'éducation, de manière à augmenter le temps de travail, à les attacher à un établissement et à enrichir leur métier. Par ailleurs, nous proposons également, en amont des notifications MDPH, dont vous connaissez les difficultés que nous rencontrons à leur sujet, de transformer les piales en structures qui puissent accueillir et également évaluer les besoins des élèves. Nous allons aussi permettre aux enseignants d'investir dans l'adaptation pédagogique avec la formation des équipes, avec des enseignants référents. dans les écoles et avec un investissement du matériel pédagogique adapté. Et puis enfin, nous allons vers une coopération et un rapprochement entre le médico-social et l'école. Bref, l'ambition que je porte avec le gouvernement, monsieur le sénateur, sur l'avenir de l'école inclusive, elle est très largement, je crois, présente dans votre rapport et nous aurons l'occasion encore une fois d'échanger à ce sujet.

Merci. La parole est à notre collègue Jocelyne Guides pour le groupe de l'Union centriste.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre de la Santé et de la Prévention. Dynamique tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain. Actuellement, les ARS sont présidés par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d'administration. Cette mesure vise à renforcer l'ancrage territorial de ces établissements publics ainsi que le rôle des parlementaires afin de corriger le fonctionnement d'une administration trop centralisée. En tant que membre du Sénat, j'ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger avec voix consultative au sein du Conseil d'administration de l'ARS Île-de-France et ma collègue Nadia Solougoube, que j'associe à ma question, l'a été pour l'ARS Bourgogne-Franche-Comté. N'ayant pas reçu de convocation, ainsi que tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j'ai découvert à ma grande surprise que les décrets d'application organisant l'évolution de ce Conseil n'ont pas été publiés ce jour. Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel. pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment au défi de la désertification médicale. Les membres titulaires de ce futur Conseil d'administration attendent impatiemment la publication de ces décrets. Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, m'apporter plus de précisions à ce sujet et m'indiquer votre plan d'action pour accélérer l'évolution de ces dispositions

Pour vous répondre, la parole est au ministre de la Santé et de la Prévention, Monsieur Braun.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Guidez. Associer plus et mieux les élus au pilotage, à la refondation de notre système de santé, vous le savez, c'est l'esprit même des CNR Santé qui se sont déroulés sur tous les territoires, qui continuent à se dérouler aujourd'hui en associant les élus, les citoyens, les professionnels de santé. C'est la méthode, c'est l'esprit qui est conduite par ce gouvernement en dialogue et en concertation sur le terrain. Je ne peux donc que souscrire, bien sûr, Voir me réjouir des dispositions de la loi 3DS qui va nous permettre de rénover le pilotage de nos ARS en donnant plus de place aux élus. Le nombre des élus va être multiplié par deux dans ces nouveaux conseils d'administration des ARS. Vous le savez aussi, mettre en application les lois qui sont votées par ce Parlement est une de mes priorités. En témoigne la mise en application récemment de la loi qui plafonne l'intérim médical et qui a été longtemps attendue. Concernant le décret dont vous parlez, la présidente de Roche m'a également interpellé hier sur son absence de parution, que je regrette tout comme vous. Mais je peux vous rassurer, le travail se fait en gouvernemental, en intergouvernemental et se poursuit avec les différentes parties prenantes. Mon objectif étant la publication de ce décret courant l'été. Je vous remercie.

Madame Guidez, qui attendra l'été donc.

je me réjouis que monsieur le ministre se réjouisse. Moi je trouve que c'est assez urbain, c'est-à-dire qu'aujourd'hui nous avons été désignés depuis maintenant plus d'un an et on ne peut toujours pas y siéger. Donc bientôt il y aura des sénatoriales, je pense que je ne sais pas si j'aurai la chance d'y siéger un jour. Donc monsieur le ministre, dépêchez-vous parce que ça devient très urgent.

journal officiel porte la date du 10 juin 2022 concernant Madame Guidez et d'autres collègues. Voilà. La parole est à notre collègue Vincent Segouin pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de nombreuses forêts, a suspendu tous ses chantiers jusqu'à nouvel ordre. Il en va de même pour la direction interdépartementale des routes qui veille à la sûreté routière. Ces arrêts font suite à une décision de l'Office français de la biodiversité, s'appuyant sur l'article L411.1 du Code de l'environnement qui interdit toute destruction d'habitat et qui suspend tout chantier en forêt ou sur bosquets. Les 30 entreprises de travaux forestiers voient leur carnet de commandes s'annuler. Cela concerne près de 200 000 chantiers de silviculture, d'entretien et de récolte ouverts chaque année. Les entreprises nous alertent car elles se retrouvent donc sans activité pendant une période minimum de cinq mois, non définie et dépendant de l'arbitrage de l'OFB. Dorénavant, elles seront incapables d'exploiter les bois en milieu humide, de réaliser en sept mois les travaux annuels et de produire le besoin national en bois. Dois-je vous rappeler, Monsieur le Ministre, que les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, comme nous l'avons souhaité dans les textes sur le risque incendie voté en avril, et en réponse aux importants incendies de 2022. Le bois est aussi le matériau nécessaire à la construction et à la lutte contre la précarité énergétique des logements. La pénurie créera de l'inflation et contribuera à la crise du logement naissante. Enfin, Le bois est une source d'énergie renouvelable nous permettant de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles. Sans exploitation temporaire, les entreprises vont devoir recourir au chômage partiel, à l'arrêt de l'investissement, voire à la cessation d'activité. Seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ? De plus, l'interprétation de l'article du Code de l'environnement par l'OFB qui voit un danger dans tout chantier en forêt me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur. Une question, monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans un futur immédiat et de façon durable pour les entreprises du bois qui, comme toutes les autres, ne peuvent vivre sans travailler

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Christophe BéchuLien1:01:26 → 1:03:42

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, c'est quoi ? Je ne vais pas vous dire ce que nous allons faire, je vais vous dire ce que nous avons déjà fait. Ces inquiétudes nous ont été remontées et vous avez raison de les pointer. On a un enjeu crucial, plus large que la question que vous évoquez, sur la totalité de notre gestion forestière en France. A la fois parce que ça peut être un axe de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation et de stockage de carbone. Cette brique essentielle de la planification écologique a été précisée sous l'autorité de la première ministre avec ce plan de plantation d'un milliard d'arbres mais qui soulève quelques angles dont il faut qu'on s'occupe. Un dont il n'est pas la question ici qui concerne les ongulés et un deuxième que vous soulevez et qui est la difficulté qui est liée aux injonctions qui sont liées pour une part à la directive Habitat et Oiseaux en droit européen avec les déclinaisons françaises et de l'autre. Les questions qui touchent auprès des obligations logales de débroussaillement et plus largement des travaux sylvicoles de récolte, d'entretien ou tout simplement d'aménagement. 200 000 chantiers sylvicoles, 15 verbalisations. Ça c'est le chiffre. C'est exactement le même que l'année dernière à la même époque. la moindre évolution de réglementation et il n'y a pas eu d'augmentation de ce chiffre. En revanche, cette incompréhension dont vous vous faites le porte-parole, elle m'est parvenue. J'ai donc demandé aux délégués interministériels Forêt-Bois de réunir l'ensemble des acteurs concernés, à la fois les ONG et toutes les entreprises sylvicoles, en liaison étroite avec le ministère de l'Agriculture qui a la compétence sur la récolte sylvicole. Les conclusions nous sont parvenues à la fin du mois d'avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les conclusions pour clarifier les règles leur conviennent, parce qu'on a bien ce double enjeu de lieux qui sont des sanctuaires de biodiversité et qui, dans le même temps, méritent d'être travaillés par l'homme. Concilier les deux, c'est le sens de ce que nous allons rendre public avec Marc Fénaud dans les tout prochains jours, mais qui, je le redis, a fait l'objet de cette consultation avec les têtes de réseau, à la fois Sylvie Coll et ONG, pour trouver la voie de compromis qui permettent de tenir les deux bouts. de cette chaîne absolument indispensable. Merci beaucoup pour votre question.

parole est à notre collègue Emilienne Poumirol pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées. Après l'immobilisme de votre gouvernement lors du quinquennat précédent, il aura fallu attendre un drame. pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches. Nous le savons pourtant, la situation n'est pas nouvelle et après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat dressé aujourd'hui par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales est sans appel. Ainsi, l'IGAS souligne que sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour garantir une qualité d'accueil dans les crèches. Le rapport pointe ainsi du doigt. A la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d'encadrement trop faible, une formation insuffisante des professionnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et il va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des EHPAD. En effet... Le rapport note que le secteur des crèches est également marqué par une domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit ces dernières années à, et je le cite encore, une dégradation progressive de la qualité d'accueil au profit d'une logique financière. Après les hôpitaux, les EHPAD, c'est au tour des crèches de subir le délaissement de la part de la puissance publique et ce, au profit de la logique marchande. Alors monsieur le ministre, quand allez-vous enfin réformer et investir dans le secteur de la petite enfance pour permettre à chaque enfant d'être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ?

vous répondre, la parole est au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapés. Monsieur Combe.

Jean-Christophe CombeLien1:05:42 → 1:07:51

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Poumirol. Vous avez raison, la sécurité des enfants accueillis doit être notre priorité collective, la première de nos priorités collectives. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès que j'ai été nommé ministre en juillet dernier, J'ai diligenté une mission de l'Inspection Générale des Affaires Sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches, nous assurer que de la robustesse des règles appliquées dans ces crèches, nous assurer de la qualité aussi des contrôles, et puis j'ai demandé à ce que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions. Les constats, vous les avez dit, mais un constat, me semble-t-il, et important de noter, c'est que la question... de l'hétérogénéité de la qualité de l'accueil se retrouve dans tous les secteurs public, associatif et privé, commercial et donc n'est pas l'apanage d'un seul de ces secteurs. Beaucoup est dû à la pénurie de professionnels dans ces crèches. Beaucoup est dû aussi au manque d'intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d'établissement et dans la formation des professionnels, vous l'avez dit, et puis dans les limites des contrôles qui sont portés aujourd'hui par les services de PMI des départements. Vous le savez, j'ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon mandat. J'ai lancé récemment les états généraux de la lutte contre les maltraitances. C'est un fil rouge sur l'ensemble du portefeuille dont j'ai la responsabilité de pouvoir lutter contre les maltraitances. contre ces maltraitances. Je précise également par ailleurs que la qualité et la sécurité d'accueil étant notre première priorité, il n'est pas question de laisser ouvert des crèches ou des places d'accueil en cas de manque de professionnels. Nous avons demandé, la première ministre l'a demandé l'été dernier à l'ensemble des préfets, de pouvoir fermer des crèches en cas de manque de professionnels dans ces crèches. J'aurai également à cœur de mettre en œuvre les 39 propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires. dans le cadre de la mise en place de la garantie d'accueil du jeune enfant.

Madame Poumirol.

le ministre, vous venez de parler des 39 propositions formulées dans ce rapport de l'IGAS, c'est certes vrai. Quand vous dites qu'il y a de l'hétérogénéité dans le service public ou dans les services privés, N'oubliez pas que les normes en qualité de personnel ne sont pas les mêmes dans les crèches privées que dans les crèches publiques. Les normes ne sont pas les mêmes et vous savez bien que le personnel est la dépense essentielle dans le fonctionnement d'une crèche. Nous avons besoin d'actes, monsieur le ministre, pas d'intention vague et sans calendrier. Il est temps de mettre en place un véritable service public de la petite enfance.

parole est à notre collègue, Christophe André-Françat pour le groupe des Républicains.

Christophe-André FrassaLien1:08:42 → 1:10:19

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Affaires étrangères. Madame la Ministre, il y a deux ans, jour pour jour, le 10 mai 2021, notre compatriote Juan Rémi Quignolo a été arrêté à Bangui par les autorités centrafricaines pour de prétendues atteintes à la sécurité intérieure de l'Etat, complots et espionnages. Notre compatriote a été maintenu dans un premier temps en détention provisoire, ce qui a légitimement provoqué des tensions entre la France et la Centrafrique. Désormais en liberté provisoire et sous le coup d'une enquête judiciaire qui s'éternise, et pour dubuesque fait d'espionnage, notre compatriote est hébergé par l'ambassadeur de France, dont je tiens ici à souligner et à saluer l'implication dans l'aide et le soutien qu'il lui apporte. Juan Rémi Quignolo a entamé une grève de la faim pour dénoncer sa situation. Les allégations fantaisistes portées contre notre compatriote ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d'une enquête judiciaire sérieuse. Et même si la France appelle à sa libération immédiate, la situation, hélas, n'évolue pas. La situation de notre compatriote relève à bien des égards du groupe de travail de l'Organisation des Nations Unies sur la détention arbitraire. Il est désormais l'otage de Bangui, dans une relation délétère entre la France et la Centrafrique. Rien de plus. Nous ne pouvons pas l'accepter. Ce triste anniversaire doit être le dernier. Et la France doit tout mettre en œuvre pour que Juan Rémi Quignolo retrouve sa liberté et son pays.

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge, notamment des Français de l'étranger, monsieur le ministre. Merci

beaucoup, monsieur le Président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Frassa. Je vous remercie de votre question et voici ce que je peux vous répondre à ce stade avec toutes les précautions qui conviennent dans cette situation et j'espère que vous le comprendrez. Vous l'avez dit effectivement, monsieur Rémi Quignolo a été arrêté à Bangui. En mai 2021, il a été incarcéré en République centrafricaine et dans le cadre d'une détention provisoire, il a été détenu plus de 16 mois. La justice centrafricaine a décidé le 28 septembre 2022 de sa mise en liberté provisoire afin qu'il puisse recevoir les soins médicaux nécessaires dans l'attente de son procès. Ce que je peux vous dire c'est que durant sa détention provisoire, M. Quignolo a bénéficié de ce qu'on appelle la protection consulaire prévue par la convention de Vienne. du 23 avril 1963 et il a reçu à ce titre un certain nombre de visites consulaires. Sa situation continue d'être suivie quotidiennement à la fois à Bangui et à Paris et les services du Quais-Orsay sont en relation étroite avec la famille. Ils suivent la situation et nous espérons évidemment une résolution rapide de sa situation. Merci.

Monsieur Frassat.

Christophe-André FrassaLien1:12:11 → 1:12:28

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Moi, ce que je veux juste, c'est que monsieur Quignolo, sa famille, sache que loin de Bangui, il y a des gens qui s'occupent de lui, se préoccupent de lui et mettent tout en œuvre pour qu'il revienne vers les siens le plus rapidement possible. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Hugues Sori pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. Depuis de nombreuses années, pour les fêtes de Pentecôte, à Neuvoix, dans le Loirais des milliers de pèlerins issus de la communauté des gens du voyage, provenant de la France entière, convergent vers un terrain privé de l'association Vie et Lumière. En 2022, ils étaient plus de 30 000 et depuis le 6 mai dernier, ils sont plus de 40 000 voyageurs dans une commune de 1 200 habitants au sein d'un bassin de vie de 25 000 personnes autour de la petite ville de Gien. Faute de place, des gens du voyage occupent illégalement des terrains agricoles, branchent leurs installations électriques et d'eau directement chez des particuliers et les alentours, devenant un véritable cloaque, sont jauchés d'immondices dans tout genre. De fortes tensions sont en train d'éclater entre les habitants, excédés et des gens du voyage. Cette situation pose de graves problèmes de sécurité, de salubrité et de santé publique, d'autant que les urgences de J1 sont fermées jusqu'au mois de septembre prochain, faute de personnel. Aucun des services publics n'est dimensionné pour un tel afflux. Jusqu'à maintenant, les 8 lus acceptaient le principe d'un unique rassemblement, dès lors que celui-ci respectait les capacités du terrain, soit 20 000 personnes. Ce n'est plus le cas et depuis quelques années, un deuxième rassemblement de niveau européen est organisé en août. les élus locaux et les parlementaires dont nos collègues Soeur et Cardou avaient déjà alerté le Premier ministre, lequel s'était engagé à ce que l'État propose dorénavant un autre lieu pour un deuxième rassemblement annuel. La promesse fut respectée pendant quelques années, mais elle n'eut qu'un temps. Depuis, les élus ont été promenés dans différents ministères et ont été reçus par plusieurs premiers ministres. En vain, l'ensemble des habitants en subissent au quotidien nuisances et incivilités et la commune de Neuvoix demeure isolée. Madame la ministre, pouvez-vous premièrement faire respecter la parole de l'Etat et deuxièmement, comptez-vous faire preuve d'autorité pour enfin reprendre le contrôle de cette situation inadmissible ?

vous répondre, la parole est à madame la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales. Madame Faure.

Dominique FaureLien1:14:42 → 1:15:54

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sori. J'entends et j'ai bien conscience des difficultés et de la problématique que vous soulevez, le rassemblement de Nevois, et je le sais pour avoir échangé avec Anthony Dubois, revêt une importance toute particulière pour les gens du voyage. Ce rassemblement évangélique qui se déroule à Nevois... Du 6 au 14 mai devrait accueillir environ 20 000 personnes. Il se réunit aujourd'hui avec plus de 40 000 personnes, comme vous l'avez indiqué, dans une commune de 1 200 habitants et fait peser sur cette commune et les services de l'Etat une très forte contrainte. Je tenais à saluer l'implication des élus et des services de l'Etat pour que cet événement se déroule dans les meilleures conditions. Cette surfréquentation pose de réels problèmes en termes d'installation des gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet, en termes de circulation, en termes sanitaires. Sur ces aspects, la préfète du Loiret et le gouvernement ont pris des mesures fortes. Dans l'optique d'un second rassemblement au mois d'août, j'entends les inquiétudes des riverains et des élus, et le gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Je m'engage à ce que l'ensemble des parties prenantes, élus, associations d'élus, associations vie et lumière, soient associées pour dégager des solutions pérennes pour les années à venir dans le respect des sensibilités de chacun. Je vous remercie.

Madame la ministre, je constate que vous n'apportez aucune solution concrète pour le deuxième rassemblement. Le gouvernement fuit ses responsabilités, abandonne et livre à eux-mêmes les habitants de Nevoie. Ainsi, vous actez la totale démission de l'Etat pour protéger ses citoyens.

Merci mon cher collègue. Les prochaines questions d'actualité au gouvernement auront lieu mercredi 17 mai. Merci madame la première ministre, mesdames et messieurs les ministres. Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 16h30 pour l'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission des finances et pour les explications de vote, puis le vote sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre 7 du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. La séance est suspendue.