Budget de la Sécurité sociale pour 2027 : début de l'examen du texte au Sénat

considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. Dans notre discussion générale, je vais donner tout d'abord la parole au membre du gouvernement et je vais donner d'abord la parole à Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités. Monsieur le ministre.

Monsieur le Président, merci beaucoup. Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, nous ouvrons aujourd'hui une nouvelle étape de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il incombe désormais au Sénat de se saisir de ce texte, de l'amender et, je l'espère, de contribuer à son adoption. Je veux d'abord saluer l'esprit de responsabilité et de sérieux avec lequel le Sénat aborde le texte et ses enjeux budgétaires. Je veux notamment remercier le président Philippe Mouillet, votre rapporteur général Olivier Henault, ainsi que l'ensemble des rapporteurs pour la qualité du travail engagé. Nous avons des convictions communes, à commencer par la nécessité de préserver notre modèle de protection sociale en assurant son financement durable et son retour à l'équilibre. Avec ce texte, le gouvernement poursuit un objectif clair, diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale et rendre ainsi crédible un retour à l'équilibre en deux ou trois ans. Je connais l'attachement du Sénat à la solidité de nos comptes publics. Je connais aussi votre attention aux réalités économiques de nos territoires, aux entreprises et aux Français qui vivent de leur travail. Sur ces deux exigences, je crois que nous pouvons nous retrouver. Notre première responsabilité est de redresser les comptes sociaux, sans ignorer les difficultés des Français. Il faut regarder la situation de notre pays telle qu'elle est, dans toute sa complexité. Depuis plusieurs semaines, des inquiétudes profondes s'expriment. Elles concernent le pouvoir d'achat, les salaires, l'avenir des emplois industriels et les perspectives données à notre jeunesse. Ces inquiétudes sont réelles et concernent toutes les composantes de notre société. Dans ce contexte, l'effort demandé de redressement des comptes de la Sécurité sociale doit être réparti et juste. Sans mesures nouvelles, je rappelle que le déficit atteindrait 22,6 milliards d'euros en 2027. Cette année, nous souhaitons donc poursuivre notre effort en le ramenant à 12,7 milliards. C'est une ambition forte et je me réjouis que votre commission partage l'ambition du gouvernement d'atteindre cet objectif en ne dégradant pas la copie initiale. Notre deuxième responsabilité est de mieux protéger en faisant des choix justes et durables. Protéger les plus fragiles. Nous avons fait le choix de préserver intégralement le pouvoir d'achat des plus fragiles. Nous avons mis en œuvre un bouclier anti-inflation pour les plus fragiles, notamment les bénéficiaires du RSA, de l'AH et du minimum vieillesse. Alors le deuxième choix concerne les retraites. Je partage avec vous une conviction fondamentale. Notre système de retraite doit rester financièrement soutenable. C'est une question de solidarité entre les générations, entre les retraités, les jeunes et notamment les actifs qui s'inquiètent de la pérennité du système. Nous ne pouvons pas défendre la solidarité entre les générations sans nous préoccuper du financement durable des retraites. Sans, sur la revalorisation actuelle des pensions, je crois qu'un équilibre doit être recherché car les enjeux financiers sont considérables. Savez-vous que l'effet cumulé de l'indexation automatique des pensions sur l'inflation depuis 2020 atteindrait 50 milliards d'euros sur la seule année 27 ? Il s'agit d'un enjeu financier et d'avenir absolument considérable. Le gouvernement a souhaité protéger intégralement les plus petites retraites contre l'inflation. Votre commission propose de relever à 1 500 euros le seuil de revalorisation des pensions. Je vois dans cette proposition une volonté de mieux protéger les retraités modestes, tout en maintenant une grande partie de l'effort budgétaire recherché. Nous devons aussi, à l'occasion des dépats budgétaires, poursuivre la correction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite. Nous avons déjà progressé avec des mesures adoptées l'an dernier. avec l'amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée votée l'année dernière et qui sont entrées en application au 1er septembre par décret. Avec ce texte, nous avons l'occasion d'aller plus loin pour rendre les droits familiaux plus favorables à l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, la majoration de pension pour enfants bénéficie davantage à ceux qui disposent déjà des pensions les plus élevées, et notamment aux hommes, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment du fait même de la maternité, et elles ont donc dès lors des pensions plus faibles. L'objectif de cette mesure est bien d'améliorer les plus faibles pensions des retraités, ayant eu des familles nombreuses, et donc à rendre le dispositif plus redistributif, en particulier pour les femmes. Il n'est pas normal qu'un enfant ne vous attribue pas les mêmes droits à la retraite selon que vous ayez eu une carrière stable et bien rémunérée ou au contraire une carrière plus hachée selon que vous êtes un homme aisé ou une femme au revenu plus modeste. Nous proposons par conséquent de transformer le dispositif pour les futurs bénéficiaires, c'est une mesure de flux, en un montant forfaitaire. Cette réforme est neutre budgétairement et le montant consacré à cette politique continuera bien d'évoluer au rythme de l'évolution naturelle des pensions. Alors j'entends les inquiétudes de certaines professions ou familles dont la situation pourrait changer à la suite de cette mesure. Le Premier ministre nous a chargé, avec les ministres concernés, de trouver des ajustements opérationnels permettant de répondre à ces inquiétudes tout en préservant la mesure et ses objectifs légitimes. Un troisième chantier majeur concerne les arrêts de travail. Vous savez que leur coût progresse d'environ 1 milliard d'euros chaque année. Cette évolution n'est pas soutenable. Je refuse d'en faire une question uniquement comptable. Notre objectif, quand je dis « note », c'est avec ma collègue ministre de la Santé, doit être de prévenir davantage les arrêts évitables et de mieux accompagner les salariés pour éviter les ruptures durables avec le travail. C'est pourquoi j'ai ouvert justement un thème de travail avec les partenaires sociaux pour engager une réforme de fonds. Cela suppose de regarder les responsabilités de chacun, les employeurs dans la prévention, les professionnels de santé dans la prescription, les organismes de sécurité sociale dans le contrôle et l'accompagnement. Je crois profondément à cette méthode, partir des réalités concrètes du terrain et construire de vraies réponses effectives. La même exigence vaut aussi pour la branche accident du travail et maladie professionnelle. Nous avons déjà engagé son redressement en respectant les orientations définies par sa gouvernance paritaire. Je sais que votre commission a travaillé sur cette question, notamment sur la protection qui doit être améliorée des livreurs des plateformes. Par ailleurs, sur ce sujet-là, la mission sur la transposition de la directive plateforme a notamment proposé une meilleure couverture ATMP des livreurs à vélo. Je partage complètement avec le rapporteur cette mesure qui constituera une avancée majeure pour ces travailleurs exposés à de réels accidents. Notre quatrième responsabilité est de faire contribuer chacun à l'effort, sans affaiblir le travail ni nos entreprises. Je sais combien le Sénat est attaché à la valeur du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Cet attachement, je le partage profondément. Nous ne financerons pas durablement notre modèle social avec moins d'emplois, moins de productions ou moins d'activités. Vous savez comme moi que l'atteinte d'un taux d'emploi comparable à celui de nos voisins allemands ou néerlandais se traduirait par une hausse des recettes se chiffrant en dizaines de milliards d'euros et par une baisse des besoins en redistribution. Nous avons donc besoin d'augmenter ce taux d'emploi, en particulier pour les jeunes, mais aussi pour les salariés expérimentés. Et nous avons besoin d'entreprises capables d'investir et de proposer de vrais parcours professionnels. Je crois à l'entreprise. Je crois aussi à la responsabilité de ces entreprises dans le financement de notre modèle social. La sécurité sociale n'est pas une charge extérieure à l'économie. Les entreprises bénéficient de travailler en bonne santé. Et le financement de la sécurité sociale a besoin des recettes que représentent les cotisations patronales. Pour favoriser l'emploi, vous le savez, des allègements généraux de cotisation ont été mis en place il y a déjà de nombreuses années. Ces allègements restent un des plus importants engagements financiers de l'Etat, autour de 70 milliards d'euros. Sur ces allègements généraux de cotisation, nous proposons une mesure de cohérence et d'équité, en incluant tout simplement dans leur mode de calcul des composantes importantes de la rémunération, qui aujourd'hui, ce n'est pas le cas aujourd'hui, au-delà du salaire direct. Le gouvernement prévoit une évolution engagée en 2024, fondée sur une logique simple, intégrer l'ensemble des éléments de rémunération dans le calcul des allégements généraux. Cette évolution contribue au redressement des comptes à hauteur de 3,8 milliards d'euros. C'est absolument nécessaire à l'objectif de redressement. Alors je salue le choix de votre commission de préserver cette disposition. Elle montre que nous pouvons partager une même exigence de responsabilité. Je suis par ailleurs prêt à ouvrir plus en profondeur le débat sur la remise en plat du système même d'allègements généraux, car il génère des effets non désirés, à l'image par exemple des trappes à bas salaire. Je reste convaincu qu'il faut corriger les mécanismes qui découragent les progressions salariales. Or, le système actuel d'allègements généraux peut produire des effets de seuil et favoriser le maintien de rémunération très proche du SMIC. Je souhaite que nous puissions engager rapidement ce travail avec les organisations patronales et syndicales. C'est d'ailleurs, on est dans l'actualité, un des engagements qui ont été pris ce matin par le gouvernement à la sortie de la conférence sociale sur les salaires et le pouvoir d'achat. Je veux rappeler que la maîtrise des finances publiques ne nous interdit pas de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles. Je pense à la Gironde, au Var et à d'autres départements, au Lande par exemple, qui ont été confrontés à des incendies majeurs cet été. Le Premier ministre a décidé des mesures de report et donc des exonérations prévues pour les empris les plus touchés. Il faut en faire une traduction législative et donc le Sénat aura examiné le portage de l'adaptation des lois nécessaires pour concrétiser ces réalités territoriales. De la même manière, et là on a aussi dans l'actualité très fraîche, nous soutiendrons aussi les entreprises et les commerçants qui ont fait l'objet de casses ou de pillages au cours des dernières semaines. Nous proposons également de mieux encadrer le régime social des indemnités de rupture les plus élevées. Il s'agit d'éviter que des montants très importants bénéficient d'un régime socio-fiscal excessivement favorable. La réforme proposée préserve 95% des indemnités versées. C'est donc un choix d'équité qui concentre l'effort, surtout sur les situations les plus favorisées. Je soutiens par ailleurs l'amendement du rapporteur général qui propose d'exenter les PSE ayant eu lieu au cours de l'année 2026 pour une entrée en vigueur en 2027. Au fond, notre ligne doit rester la même, soutenir l'activité tout en évaluant l'efficacité de nos dispositifs dans un objectif de redressement des comptes, mais aussi de justice sociale. Mesdames et Messieurs les sénateurs, en conclusion, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous proposons est à la fois un projet d'intérêt général, mais aussi de préservation de l'avenir. Dans une période de tensions sociales et de fortes contraintes financières, les Français attendent de nous que nous sachions protéger leur avenir. Les travaux réalisés en commission témoignent que nous partageons cet objectif. Notre responsabilité commune est bien de rechercher les points d'accord qui permettront de doter la sécurité sociale d'un budget solide pour 2027. Je connais le sens de responsabilité du Sénat, je suis convaincu qu'il ne nous fera pas défaut. Trouvons ensemble les voies d'équilibre pour arriver à un budget juste. C'est ce que nous devons. aux futures générations. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. Je veux maintenant donner la parole à madame la ministre de la Santé, les familles, de l'autonomie des personnes handicapées, madame Stéphanie Riste.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Lors de la présentation du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale, j'avais cité Jean Monnet. Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise. Avec ce PLFSS, notre responsabilité est précisément de ne pas attendre la crise. Elle est d'agir. tant que nous disposons encore de la liberté d'agir. C'est dans cet esprit que je souhaite que nous entamions cet après-midi nos débats. Et je sais avec quel esprit de sérieux votre commission a abordé l'ampleur de nos déficits. Nous avons pu nourrir ces derniers jours et ces dernières semaines des échanges fructueux avec les rapporteurs, avec des constats partagés et des lignes communes. Cela démontre que le dialogue peut produire des solutions concrètes sans perte de vue l'exigence qui doit être la nôtre. En effet, comme l'an dernier, ce PLFSS doit être celui du dialogue. Sur le budget de la sécurité sociale, le gouvernement ne peut agir qu'au travers du Parlement. Il vous présente une orientation, sa copie initiale. Le Parlement souverainement l'amende et peut proposer des alternatives. En ce sens, je regrette profondément que l'Assemblée nationale ait décidé de rejeter la partie relative aux recettes et par conséquent l'ensemble du texte. Nous ne pourrons jamais nous satisfaire qu'une assemblée se dessaisisse elle-même de ses prérogatives. D'autant que nous célébrons cette année les 30 ans des lois de financement de la sécurité sociale. Nous en parlons peu, mais je veux ici rappeler que leur intention était bien de rendre au Parlement un pouvoir sur nos finances sociales. Le Parlement peut donc aujourd'hui montrer la voie et le Sénat peut contribuer à ouvrir le chemin. Car aucune impasse budgétaire n'est possible ni souhaitable pour notre pays. Pour éviter l'impasse, il nous faut lucidité et volonté d'agir. Le Premier ministre a fixé un objectif de déficit public inférieur à 5% en 2027. Notre objectif est d'atteindre cet objectif malgré les éventuelles variations des perspectives macroéconomiques. il nous faut ouvrir la boîte noire de nos déficits. A force de parler de milliards, le risque est de ne plus voir que des statistiques. Or, chaque milliard que nous laissons filer, ce sont demain des choix en moins pour nos concitoyens. Un investissement hospitalier différé, des progrès pour la prévention repoussée, des solutions d'accompagnement qui tardent. C'est cette lucidité qui a poussé le gouvernement à agir dès cet été, avec près de 1,5 milliard d'euros de mesures de freinage. Mais le freinage proposé ne doit pas se faire à l'aveugle. L'effort proposé est collectif. Il porte sur des dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux, d'arrêt maladie et les complémentaires. Je sais que la Commission des affaires sociales souhaite supprimer ou réaménager très fortement les contributions demandées aux complémentaires, au groupement de pharmacie et au secteur du dispositif médical. Mais certaines alternatives proposées interrogent encore quant à la faisabilité. Surtout, nous ne mettrons personne à contribution par plaisir. Nous le faisons car le redressement suppose l'effort collectif que j'évoquais. Or, les modifications envisagées par vos commissions pourraient représenter une perte de recette proche de 1,6 milliard d'euros pour la seule branche maladie. Pour autant, je l'ai dit, freinage n'est pas synonyme de diminution des dépenses. Les moyens alloués à la santé, à l'autonomie et à nos familles augmentent de plus de 14 milliards d'euros. C'est un non-d'âme en progression de 2% supérieur à l'inflation, un non-d'âme établissement de santé en hausse de 3% et un objectif général des dépenses pour les personnes âgées en situation de handicap en hausse de 2,6%. Ainsi, freinage rime davantage avec protéger mieux et protéger durablement. Et notamment sur trois priorités pour mon ministère. Première priorité, l'accès aux soins. Le Sénat y est à raison particulièrement attentif. Ce PLFSS consacre les financements à la poursuite du déploiement du réseau France Santé pour atteindre l'objectif de 5000 maisons France Santé d'ici la fin d'année prochaine et l'ambition d'un rendez-vous à moins de 30 minutes et sous 48 heures lorsque l'état de santé le nécessite. Par ailleurs, ce PLFSS prévoit 3 milliards d'euros d'investissement supplémentaire pour l'hôpital, au service de tarifs hospitaliers en moyenne stable et de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents. Enfin, ce PLFSS consolide le modèle économique des centres de santé et valorise l'engagement des professionnels qui prennent en charge davantage de patients, notamment les plus fragiles. Deuxième priorité, la prévention. Là aussi, je sais l'attachement particulier de la Haute Assemblée pour le développement d'une prévention plus efficace. C'est pourquoi SPLFSS propose de renforcer la vaccination des personnes âgées et fragiles partout où elle est utile, ainsi que la couverture territoriale des actions de dépistage et de prévention. Dans le débat que nous allons avoir cette semaine, le gouvernement soutiendra d'autres progrès concrets pour les Français en faveur du dépistage du cancer de poumon et de la prostate. Ce sont d'autant d'avancées directement perceptibles dans la vie quotidienne. Nous assumons enfin la taxation des produits transformés trop sucrés et contenant des additifs dans un contexte d'augmentation très forte du surpoids et de l'obésité dans notre pays. Je le redis, le succès de cette mesure ne se jugera pas au montant qu'elle rapportera, mais bien à la baisse du sucre dans les recettes des produits. Troisième priorité, enfin, la protection des enfants et l'accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, il nous faut absolument préserver les capacités d'accueil et garantir aux parents davantage de solutions. C'est notamment l'intention du plan crèche que j'ai pu annoncer au début de l'automne. Les mesures du PLFSS permettront par ailleurs la montée en charge du congé de naissance et l'amélioration de la prise en charge et du suivi des enfants protégés. Mesdames et messieurs les sénateurs, je le dis souvent, la sécurité sociale est le ciment le plus puissant de notre cohésion sociale. Le préserver ne doit pas consister à différer des choix. Le préserver nécessite d'agir avec justice, avec exigence et avec souci des générations qui viennent. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour être pleinement à vos côtés, pour trouver le chemin de l'action. Je vous remercie.

Merci, madame la ministre. Maintenant donner la parole au ministre de l'Action des Comptes Publics, monsieur David Amiel.

David AmielLien18:39 → 35:45

Merci monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames et messieurs les sénateurs. A mon tour, je voulais commencer ce propos en saluant l'esprit de responsabilité avec lequel la commission des affaires sociales du Sénat a abordé l'examen, pardonnez-moi, de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a évidemment, et ce sera l'enjeu des discussions, Des désaccords entre le gouvernement et les travaux de votre haute assemblée, nous aurons l'occasion par les voies d'amendement de pouvoir en débattre et de pouvoir continuer à améliorer le texte. Les réserves que plusieurs d'entre vous ont exprimées sont évidemment légitimes, mais je voulais souligner un fait. La Commission des affaires sociales a fait le choix, le choix courageux, de tenir l'objectif de réduction du déficit de la sécurité sociale. Elle a proposé des ajustements. parfois substantielle, mais elle s'est attachée à chaque fois à proposer des pistes de financement. C'est une méthode que je veux saluer parce qu'elle traduit une conviction que nous partageons. Nous pouvons débattre des moyens de réduire le déficit, mais nous ne pouvons pas nous soustraire à notre responsabilité collective de redresser les comptes de la sécurité sociale. Et vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs, le gouvernement sera toujours très ouvert sur le comment. c'est-à-dire la manière de réaliser les économies, mais très ferme sur le combien, c'est-à-dire la nécessité impérieuse de tenir la trajectoire de nos finances publiques. Cette responsabilité prend évidemment un relief particulier cette année. A l'Assemblée nationale, les débats ont conduit à dégrader substantiellement l'équilibre du projet initial. de plus de 11 milliards d'euros, avant que le rejet de sa partie recette n'entraîne en première lecture celui de l'ensemble du texte. Nous ne pouvons pas, mesdames et messieurs les sénateurs, nous satisfaire d'une situation dans laquelle les efforts seraient successivement écartés sans que soient proposées des mesures permettant de préserver l'équilibre d'ensemble. Dans ce contexte, le Sénat a évidemment un rôle particulier. celui de contribuer à faire aboutir un budget responsable pour notre sécurité sociale. Parce que, mesdames et messieurs les sénateurs, les chiffres, chacun les connaît. La situation financière de notre sécurité sociale est alarmante. Plus de 20 milliards d'euros de déficit en 2025. Plus de 20 milliards d'euros encore en 2026. Et sans les mesures réglementaires et de gestion prises depuis le début de l'année, le déficit aurait même approché les 30 milliards d'euros en 2027. Nous ne pouvons pas nous habituer à ces chiffres. Parce que derrière ces déficits, il y a une réalité simple. Nous finançons aujourd'hui une partie de nos dépenses courantes de protection sociale par de la dette que nous transmettons aux générations futures. Chaque milliard d'euros de dette publique refinancée coûte 50 millions d'euros d'intérêt par an. A mesure que les charges d'intérêt augmentent, elles réduisent les marges dont nous disposons pour financer les soins et les prestations indispensables. Mesdames et Messieurs les sénateurs, au-delà même de cela, ces milliards, ce ne sont des investissements dans l'éducation nationale que nous ne ferions pas, dans la recherche, dans la transition écologique, dans les services publics auxquels nous renoncerions. Nous ne pouvons pas demander à nos enfants de rembourser demain le coût de notre protection sociale d'aujourd'hui. La solidarité entre générations ne peut pas fonctionner à sens unique. Elle suppose que chaque génération contribue à préserver les droits et donc l'avenir de la suivante. Le déséquilibre entre les priorités de notre dépense publique et les discours affichés est à cet égard criante. Regardons ce qui s'est passé depuis 50 ans. 80% de l'augmentation de la dépense publique depuis 50 ans est allée aux dépenses sociales. Et quand on parle de dépenses sociales, chacun le sait, on parle d'abord des dépenses de retraite et des dépenses de santé. Dans le même moment, des générations de femmes et d'hommes politiques sont allées aux tribunes, à l'Assemblée nationale, au Sénat, dans les journaux de télévision, pour clamer que leurs priorités étaient dans les investissements pour l'avenir, pour la jeunesse, pour la défense, pour la transition énergétique, pour la souveraineté industrielle, alors même que tous nos choix de dépenses publiques allaient dans l'autre sens. Nous sommes arrivés au bout, mesdames et messieurs les sénateurs, de ce fonctionnement. Et c'est le sens de l'effort qui est proposé par le gouvernement. Contrairement aux caricatures qui ont été dressées ici ou là, il ne consiste pas à affaiblir notre protection sociale. Il consiste à maîtriser la progression des dépenses pour éviter d'aller dans le mur. Les dépenses de santé continueront d'ailleurs si... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale était adopté d'augmenter de près de 6 milliards d'euros. Les moyens consacrés aux établissements de santé progresseraient de 3% par rapport à 2026. Au total, les dépenses sociales progresseraient encore de 16 milliards d'euros en un an, en incluant les retraites complémentaires. Ce n'est donc pas de l'austérité, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est simplement de la maîtrise et une maîtrise indispensable. Ce projet comporte aussi, et ça a été évoqué à l'instant par mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Riste, des réformes de fonds concernant les arrêts de travail, les indemnités de rupture, les transports sanitaires, la pertinence des prescriptions, l'organisation de notre système de santé ou le financement de l'autonomie par les départements. Je tenais évidemment à avoir un mot particulier à cette question dès ce propos introductif. Nous le savons, les départements sont en première ligne. En première ligne pour accompagner les personnes âgées, en première ligne pour accompagner les personnes en situation de handicap, notamment à domicile. Et c'est la raison pour laquelle nous proposons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'une part de ce financement repose sur une fraction de CSG afin que les départements bénéficient de la dynamique de cette recette dans la durée et que l'on rapproche la ressource de la dépense. Parce que chacun connaît dans la situation financière difficile que les départements ont pu traverser ces dernières années à quel point l'effet ciseau c'est-à-dire le fait d'avoir des recettes qui ne sont pas liées aux dépenses et donc d'avoir par exemple un effondrement des DMTO d'une part, une explosion des dépenses sociales de l'autre, les met évidemment dans une impasse. Je sais, mesdames et messieurs les sénateurs, que votre commission... souhaite aller plus loin dans cette voie. J'ai vu également des amendements qui avaient été déposés par différents groupes en ce sens. Nous devons évidemment nous assurer que s'il y a des dépenses supplémentaires, il y a des recettes en face, mais sachez que nous y serons évidemment extrêmement attentifs. Nous aurons ce débat ensemble et je crois que cela fait partie des enjeux sur lesquels nous devons avancer. Je souhaite également dire quelques mots de notre action contre la fraude parce que le projet de loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales doit beaucoup aux travaux qui ont été conduits au Sénat, doit beaucoup aux travaux qui ont été conduits au Sénat en amont de l'examen de ce projet de loi et doit beaucoup aux amendements qui ont ensuite été apportés par En 2025, l'assurance maladie a détecté ou évité 723 millions d'euros de fraude contre 316 millions en 2022. Les redressements réalisés par les URSAF ont presque doublé sur la même période, passant de moins de 800 millions à plus de 1,5 milliard. Et les outils qui nous sont donnés par la loi de lutte contre les fraudes fiscales et sociales permettra d'aller plus loin. C'est le sens notamment du précompte des cotisations sociales qui se généralisera le 1er janvier 2027, qui permettra aux plateformes numériques de prélever directement les cotisations dues par les micro-entrepreneurs sur les transactions réalisées par leurs intermédiaires, de les réverser à l'URSSAF et ainsi de permettre de simplifier les démarches des travailleurs concernés et aussi de réduire évidemment le risque que des revenus échappent. à la déclaration et au paiement des cotisations. Nous souhaitons également, avec ma collègue Stéphanie Riste, faire que celles et ceux qui font vivre l'hôpital public soient mieux protégés. Nous y travaillons avec les organisations syndicales dont je veux saluer l'engagement et nous espérons conclure un accord dans les prochains jours pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière. Nous proposons d'y consacrer 200 millions d'euros dès 2027, puis 480 millions d'euros par an. A terme, mesdames et messieurs les sénateurs, chacun mesure dans la période budgétaire que nous traversons ce que cela signifie. Je crois aussi, mesdames et messieurs les sénateurs, que chacun mesure ce que nous devons aux agents de la fonction publique hospitalière et ce qu'il y aurait d'éminemment injuste à ce que les agents de la fonction publique hospitalière finissent par être les travailleurs les moins protégés en matière de santé du pays. Mesdames et messieurs les sénateurs, nous devons aussi avoir le courage de dire qu'un système social dont le déficit dépasse 20 milliards d'euros ne retrouvera pas l'équilibre par la seule lutte contre la fraude aussi indispensable soit-elle. Je sais ici je prêche, si je puis dire, des convaincus, mais on voit trop souvent dans le débat public certains agiter la lutte contre la fraude à laquelle nous sommes attachés et pour laquelle nous devons obtenir des résultats opérationnels comme un prétexte au fond. pour éluder des réformes qui sont plus difficiles, mais qui sont tout autant indispensables. Je voudrais à ce titre m'arrêter un instant sur la question des retraites. La Commission des affaires sociales a proposé de revenir sur la suspension de la réforme de 2023. comprend parfaitement les raisons qui vous conduisent à défendre cette position. Nous partageons, mesdames et messieurs les sénateurs, une même préoccupation, garantir la soutenabilité du système de retraite et d'ailleurs poursuivre aussi l'amélioration du taux d'emploi des seniors qui a progressé de 10 points depuis 2017. Je l'ai dit à l'Assemblée nationale et je le redis donc devant vous, notre système de retraite doit pouvoir être financé durablement. Nous ne pouvons ignorer les évolutions démographiques ni faire reposer sur des générations futures le coût de nos choix présents. Vous le savez, mesdames et messieurs les sénateurs, la suspension de la réforme des retraites que j'avais soutenue comme parlementaire et que j'avais soutenue devant les électeurs est le fruit d'un accord politique noué l'année dernière. Cet accord a permis de trouver un compromis dans une situation parlementaire particulièrement difficile et alors que la France avait besoin d'un budget. Dans quelques mois, les Français seront appelés aux urnes. Ce sera l'occasion de trancher démocratiquement ces grandes orientations et de donner une légitimité nouvelle aux choix qui devront être faits. Mais ce débat, mesdames et messieurs les sénateurs, aussi crucial qu'il soit, nécessite pour autant des efforts par ailleurs. Nous devons également demander dans les efforts généraux que nous proposons dans le cadre de ce projet de loi de finances et dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, des efforts à l'ensemble de la population française. Des efforts importants sont demandés, ils devront l'être également aux retraités. Des efforts d'ailleurs qui pèsent moins que la part des retraités dans la population. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a eu l'occasion souvent. de le rappeler. Et donc, à mon tour, je veux dire que nous pouvons discuter du comment, c'est-à-dire notamment de l'équilibre entre la désindexation de certaines pensions, la réforme de l'abattement pour frais professionnels, à laquelle je sais que votre haute assemblée est attachée, qui a déjà été la première à la proposer courageusement dans le débat public, en tenant le combien et donc en travaillant à l'équilibre entre ces deux mesures. Mesdames et messieurs les sénateurs, Nous entrons dans une période, chacun le sait, particulièrement difficile. Chacun voit l'évolution de la situation géopolitique et de la situation économique internationale. Dans ce cadre, vous le savez, l'objectif que nous avions fixé le 1er octobre lors de la présentation des textes financiers était de ramener le déficit de la sécurité sociale à 12,7 milliards d'euros en 2027, soit une réduction de plus de moitié par rapport à son évolution spontanée. Notre devoir de lucidité ne doit pas s'arrêter à la date du 1er octobre. A l'évolution de la situation économique aux chiffres de croissance pour le troisième trimestre 2026 qui ont été publiés par l'INSEE le vendredi 30 octobre, le gouvernement a lancé des travaux qui nous mettront en capacité d'avoir le meilleur reflet possible de la situation à date, des perspectives pour l'année prochaine dans le contexte de très fortes incertitudes économiques que chacun connaît. Nous devons avoir l'humilité collective, en ces moments de très forte volatilité, qu'elle soit géopolitique, énergétique et économique, de s'astreindre à cette discipline. D'ores et déjà, mesdames et messieurs les sénateurs, compte tenu de la grande incertitude, il est nécessaire d'une part de maintenir l'objectif de 5% maximum de déficit en 2027, et d'autre part de dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale devraient donc prévoir des efforts supplémentaires au-delà de ce qui était prévu le 1er octobre lors du dépôt des textes au vu de l'incertitude que j'évoquais. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce n'est pas anodin. Parce que le gouvernement ne méconnaît pas la sagesse de votre hôte Assemblée. Il revient justement à la discussion que nous débutons aujourd'hui d'identifier et de travailler à des solutions pour le pays, c'est-à-dire à des pistes d'efforts supplémentaires, que ce soit en dépenses ou en recettes. Cela devra avoir plusieurs conséquences pour les débats qui nous occuperont ces prochains jours. Nous devrons d'abord collectivement éviter toute facilité face aux efforts qui peuvent être proposés. Dans le contexte que je décris, il ne serait pas raisonnable de revenir significativement sur des efforts importants, sauf évidemment à proposer de manière précise et crédible des efforts alternatifs. Surtout, nous devrons, et je sais que c'est l'esprit de votre Assemblée, avoir en tête la nécessité de s'assurer que les efforts votés ici puissent trouver une traduction in fine. C'est évidemment lié à l'absence de majorité à l'Assemblée nationale et donc la nécessité de tenir l'objectif de 5% de déficit public, de tenir compte des incertitudes que j'ai évoquées et donc d'ouvrir une discussion sans tabou sur les dépenses comme sur les recettes. J'ai eu l'occasion de le dire devant l'Assemblée nationale et souhaite donc le redire ici avec la même force de conviction. Et je sais, mesdames et messieurs les sénateurs, que cela reflète le sens aussi de nombreux votes qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. Le compromis nous avons à charge de bâtir ensemble doit être un compromis pour la jeunesse. De la jeunesse, parce qu'il doit préserver nos finances publiques et éviter de creuser la dette de demain. On ne peut pas prétendre défendre la jeunesse française et l'accabler d'une dette dont on aurait ensuite la charge. Les finances de la sécurité sociale sont le lieu le plus criant de ces déséquilibres et donc la première des choses à corriger. formule donc le vœu que nous puissions, grâce à votre sagesse, mesdames et messieurs les sénateurs, changer profondément. la manière dont les compromis politiques se nouent et les faire au profit de l'avenir, au profit du désendettement de notre pays et donc au profit de notre jeunesse. C'est avec cette conviction et avec la volonté sincère de pouvoir avancer dans les jours qui viennent avec vous, mesdames et messieurs les sénateurs, que j'aborde nos débats et que je vous remercie.

Merci. La parole va maintenant être donnée à madame Camille Gaillard-Millier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les sénateurs. La perte d'autonomie est incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale, donné aujourd'hui et recevoir lorsque le risque survient. Ces mots sont ceux de Dominique Libot, qui nous a quittés cet été. Ses travaux fondateurs nous ont conduits, en 2020, à créer la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette branche concerne 20 millions de personnes âgées, 12 millions de personnes en situation de handicap et 9 millions d'aidants. Dans un contexte de tension internationale, et alors que nos finances publiques appellent des efforts et que ce budget a imposé des arbitrages difficiles, le gouvernement fait le choix de renforcer les moyens pour l'autonomie. Ce choix, les chiffres le traduisent. 44,4 milliards d'euros pour la branche autonomie en 2027, une progression de 2,5%, soit 900 millions d'euros supplémentaires. L'objectif global de dépense, l'OGD, est lui en hausse de 2,6%. Il progresse plus vite que l'ONDAM, qui est fixé à 2%, et plus vite que l'inflation, qui est estimée à 1,8%. Sur la méthode, nous travaillerons avec l'ensemble des acteurs des politiques de l'autonomie pour répartir cette enveloppe au plus près de la réalité des territoires. Dans ce cadre, le gouvernement fixe quatre priorités. Soutenir les départements dans le financement de la solidarité, continuer à renforcer l'offre médico-sociale en assurant la trajectoire de plan pluriannuel, simplifier et sécuriser le financement des EHPAD, accompagner la transformation de l'offre par la qualité. La première priorité, soutenir financièrement les départements pilotes de la politique sociale dans les territoires. En créant la cinquième branche, la nation a fait de l'autonomie un risque à part entière de notre protection sociale. La CNSA en assure le pilotage national et garantit la solidarité entre les territoires. Les départements en assurent le pilotage opérationnel. Ils versent l'APA, ils versent la PCH et la CNSA leur apporte chaque année des concours pour participer au financement de ces deux prestations. Le dialogue permanent que nous entretenons avec eux a fait remonter une difficulté structurelle. Alors que les dépenses de solidarité progressent sous l'effet du vieillissement de la population, une part dépend des droits de mutation qui suivent le marché immobilier à la conjoncture sans lien direct avec la dynamique des besoins. Pour y répondre, le Premier ministre a pris un engagement, faire évoluer le financement des départements en leur affectant directement une fraction de CSG, ressources plus dynamiques et plus pérennes, comme l'a rappelé le ministre Amiel. Cet engagement, l'article 13, le traduit. En l'état, il affecte directement au département 300 millions d'euros de CSG pour financer l'APA et la PCH, 300 millions répartis selon le poids des concours que chaque département reçoit aujourd'hui de la part de la CNSA, et 300 millions perçus en propre qui donnent au département de la visibilité pour piloter ces deux prestations. Ceci ne remet en cause ni le financement de la cinquième branche, ni le rôle de la CNSA. Votre commission a fait des propositions pour que l'article soit complété et l'examen en séance permettra un dialogue constructif. Enfin, soutenir les départements, c'est aussi maîtriser leurs dépenses. Par décret, nous rendons la participation à l'APA à domicile plus progressive en fonction du niveau de dépendance, ce qui permet de réduire en net de 125 millions d'euros les dépenses des départements. La deuxième priorité sera de continuer à renforcer l'offre médico-sociale. Pour ce faire, nous continuons à soutenir le déploiement de plusieurs plans pluriannuels. D'abord, à travers le plan de 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap. Engagé à l'issue de la CNH 2023, ce plan est doté de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2030. 27 000 solutions sont déjà installées. En 2027, 180 millions d'euros financeront de nouvelles solutions. pour les enfants, par exemple avec les nouveaux pôles d'appui à la scolarité, pour les adultes, avec de nouvelles plateformes de répit pour les aidants. Ce plan s'ajoute aux engagements de la Conférence nationale du handicap, avec la création d'une consultation longue de médecine générale, la généralisation de Handiconsult et de Handibloc, et le renforcement du repérage précoce. Ensuite, en ce qui concerne les centres de ressources territoriaux, le gouvernement s'est fixé l'objectif d'en ouvrir 500 d'ici fin 2028. Le PLFSS, pour 2027, finance leur montée en charge. Le gouvernement s'engage également à travers ce PLFSS à tenir la trajectoire de recrutement des 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD d'ici 2030. Enfin, nous avons engagé l'ouverture de 25 000 places de SIAD à l'horizon 2030 et en 2027, leur installation se poursuit. Au-delà de son renforcement, l'offre elle-même se transforme. Établissements et services se réorganisent en services coordonnés, ce qui permet un parcours individualisé et des solutions adaptées aux aspirations de chacune et de chacun. Cette transformation devra s'accompagner d'une réforme du financement et de la tarification des établissements Seraphim-PH. Notre troisième priorité est de simplifier et sécuriser le financement des EHPAD. C'est l'objet de l'article 38. Le budget d'un EHPAD est divisé en trois sections, la section hébergement qui est payée par le résident, la section soins par l'assurance maladie et la section dépendance qui est conjointement financée par les départements et l'assurance maladie. Depuis le 1er juillet 2025, 1570 EHPAD dans 23 départements expérimentent la fusion des sections soins et dépendances en un forfait unique pris en charge exclusivement par l'assurance maladie. Cette expérimentation poursuit un objectif, celui de simplifier les financements. Par ailleurs, le gouvernement a décidé d'accompagner financièrement cette fusion par des moyens supplémentaires. Ainsi, les EHPAD de l'expérimentation présentent en 2025 un excédent cumulé de 44 millions d'euros. Le gouvernement propose donc dans le PLFSS de pérenniser cette expérimentation et par amendement de la généraliser à l'ensemble des départements à compter du 1er janvier 2028. Quatrième priorité enfin, accompagner la transformation de l'offre par la qualité. C'est ici l'une des composantes de la transformation des EHPAD en Maison France Autonomie. Pour ce faire, l'article 39 instaure un mécanisme d'intéressement à la qualité pour les EHPAD et les SAD, adossé à un fonds de 140 millions d'euros. Oui, la qualité se mesure. Un décret élaboré avec les acteurs des politiques de l'autonomie en fixera les indicateurs. Chaque territoire retiendra les plus pertinents en fonction de ses caractéristiques. Réduction des hospitalisations évitables, prévention des chutes et de la iatrogénie médicamenteuse, maintien de l'autonomie. Éviter une hospitalisation favorise le maintien de l'autonomie et les repères d'une personne âgée. Le gain pour l'assurance maladie de la mise en place de ces mesures est évalué à 150 millions d'euros. La qualité de l'accompagnement tient aussi à la santé de celles et ceux qui accompagnent. Alors que les métiers de l'autonomie connaissent l'une des sinistrabilités les plus élevées, la réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles figurera aussi parmi les indicateurs de l'intéressement. Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce PLFSS consacre 900 millions d'euros supplémentaires à la branche d'autonomie. Il soutient le financement des départements, il traduit les engagements de la Conférence nationale du handicap, il simplifie le financement des EHPAD, il valorise la qualité. Les débats qui s'ouvrent doivent nous permettre d'améliorer ce texte initial dans un esprit de dialogue et de responsabilité. Je souhaite qu'il soit exigeant, constructif et à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Je vous remercie.

Merci Madame la Ministre. Je vais maintenant donner la parole au rapporteur général de la commission des affaires sociales, monsieur Olivier Henault. Vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le rapporteur pour avis de la Commission des Finances, Madame, Messieurs les rapporteurs de branche, mes chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner le PLFSS pour 2027. Ces dernières années, d'un PLFSS à l'autre, la situation s'aggrave. Elisabeth Douano, qui m'a précédé dans cette fonction, dont je salue le travail, faisait déjà ce constat l'année dernière. La situation est en effet encore plus critique. Le déficit des administrations publiques prévues pour 2026 est désormais de 5,4 points de PIB, soit davantage que celui de 2025. Il y a un an, la principale évolution était que la France venait d'accéder au statut peu enviable de pays de la zone euro, empruntant aux taux les plus élevés. Notre taux d'intérêt à 10 ans, après avoir augmenté plus vite en septembre-octobre que celui de ses principaux partenaires, a brièvement dépassé 5% en octobre, suscitant des interrogations sur la soutenabilité de notre dette. Personne ne peut exclure que, pour une raison ou une autre, ce taux reprenne sa hausse et soit à 6% dans un mois. Et nul ne peut exclure non plus que les taux restent durablement à un niveau très élevé. Comment maintenir des services publics et une sécurité sociale de qualité correcte ? Comment répondre aux revendications des lycéens et des étudiants si une dette de plus de 120 points de PIB et des taux d'intérêt de 5% nous oblige à consacrer chaque année 6% de ce que nous produisons du PIB à payer nos créanciers, encore moins de 3% aujourd'hui. Ce n'est pas possible. L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, ou ACOS, également connue sous son nom de Dursaf Caisse Nationale, échappe dans une certaine mesure à la hausse des taux, parce qu'elle emprunte à court terme. Toutefois, elle est aussi dans une situation de plus en plus périlleuse. Le PLFSS propose de fixer son plafond d'emprunt à 85 milliards. 85 milliards, mes chers collègues, c'est presque le montant d'environ 90 milliards que la COS n'était pas parvenue à emprunter, il faut faire ce rappel, sur les marchés en 2020, obligeant à mettre en place en urgence un système ad hoc reposant sur la caisse des dépôts et un pool de banque. Nous allons peut-être à nouveau tester cette année de nouvelles dispositions constitutionnelles et organiques, ce qui n'est pas non plus bon signe sur le plan économique, mais aussi pour ce qui concerne le financement de notre pays. Un recours éventuel aux 49.3 ou aux ordonnances est souvent évoqué. Votre attention, mes chers collègues, sur le fait que si le Sénat n'adoptait pas le texte, celui-ci ayant été rejeté et comment par l'Assemblée nationale serait considéré comme rejeté par le Parlement. Le gouvernement ne pourrait bien sûr pas recourir au 49-3, il ne pourrait pas non plus mettre en œuvre le texte par ordonnance, ça a été dit, parce que cela n'est... Possible que si le Parlement ne s'est pas prononcé dans son délai constitutionnel de 50 jours pour le PLFSS. Mais s'il a rejeté le texte, si tel est le cas, nous serions dans une situation évidemment impossible. L'existence de la procédure de secours de la loi spéciale pourrait donner l'impression qu'il est possible de se passer sans dommage de loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier. Il n'en est rien. Lors des auditions, tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'importance de disposer d'une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier, essentiellement pour deux raisons. Tout d'abord, dans le cadre d'une loi spéciale, la sécurité sociale peut certes emprunter, mais sans loi de financement de la sécurité sociale, son déficit. Et plus la loi de financement de la sécurité sociale est promulguée tard, moins les mesures de réduction du déficit auront des faits sur 2027. Ensuite, il y a les modalités pratiques des emprunts de la COS. Le début d'année est une période de forte liquidité durant laquelle elle réalise habituellement d'importantes émissions. Par ailleurs, au moment où les marchés sont tendus, il ne faudrait pas donner l'impression aux investisseurs que la situation devient hors contrôle. Nous allons bien sûr modifier ce texte, mais nous devons absolument J'en viens maintenant aux mesures de redressement proposées par le texte qui nous est soumis. Ce texte propose des mesures de redressement de 15 milliards, dont 9 milliards sur les dépenses et 6 milliards sur les recettes. Ce texte ne fait plaisir à personne, mais mes chers collègues, ce texte qui ne fait pas plaisir, nous allons devoir le voter en conservant les grands équilibres, tout simplement. parce que nous ne pouvons pas récuser l'arithmétique. Et aussi, il est bien de le reconnaître, parce que l'absence de réformes structurelles, et c'est le sujet, ces dernières années, nous conduit à devoir adopter des mesures paramétriques ou d'augmentation de recettes qui ne correspondent pas à la manière la plus pertinente de réduire le déficit. C'est un paradoxe. On doit jouer les pompiers aujourd'hui à cause de renoncements d'hier. Que dit l'arithmétique ? Elle nous dit que si on veut trouver 15 milliards de mesures d'amélioration du solde, nous n'avons en réalité pas le choix. Tout d'abord, si on veut éviter que l'ONDAM augmente plus vite que le PIB, ce qui ne serait pas supportable et soutenable sur le long terme, il faut faire environ 4 milliards d'économies sur l'ONDAM, ce qui est ce qu'on fait d'habitude. Le PLFSS propose 5 milliards ramenés à 4 milliards après prise en compte des mesures coûteuses. Toutefois, si on prend en compte les mesures réglementaires de l'été 2026, L'effort est plus important, d'où une croissance de l'ONDAM seulement de 2%. Compte tenu des masses en jeu, si on veut aller significativement plus loin, on est obligé d'agir sur les retraites, d'où la désindexation partielle qui doit rapporter 3 milliards. Le gouvernement va même encore plus loin en économisant 1,6 milliard sur la branche famille, Madame Guidez le dira tout à l'heure. On a donc trouvé nos 9 milliards sur les dépenses. Comme il n'est en pratique pas possible d'aller plus loin sur la dépense sans réforme de structure, le gouvernement est contraint d'augmenter le recette de 6 milliards. Évidemment, nous ne pouvons pas nous réjouir de cette augmentation de recette qui pèsera sur les entreprises et donc sur l'économie. Mais nos concitoyens ne comprendraient pas que les entreprises ne soient pas aussi mises à contribution. Surtout, l'urgence est de réduire le déficit de 15 milliards, ce qui n'est de fait pas possible sans ces mesures. En particulier, on ne peut se passer de l'article 7 qui rapporte 3,7 milliards. L'exercice s'étend à ce point contraint. La Commission ne vous propose pas de bouleverser l'équilibre général. financier du texte. Comme je vous l'ai dit, il faut qu'à la sortie du Sénat, les mesures soient de 15 milliards comme le texte initial. Il y a tout d'abord la question des retraites, comme Marie Do, Ashley Mann vous l'expliquera tout à l'heure, le possible gel de l'ensemble des retraites supérieures à 1260 euros nous paraît excessif. Nous proposons de porter ce seuil à 1500 euros. Cette mesure serait plus que financée par une annulation de la suspension de la réforme des retraites, la suspension de la suspension, en cohérence avec ce que propose la majorité sénatoriale depuis de nombreuses années. Cette suspension doit coûter 1,2 milliard en 2027. Déjà, pour des raisons de calendrier, nous ne pourrons récupérer que 600 millions d'euros en 2027. Par ailleurs, nous proposons de sécuriser le gain résultant du gel partiel des retraites en supprimant la possibilité pour le gouvernement de revaloriser par décret les pensions au-dessus du seuil. Dans le cas de la branche maladie, la principale mesure que nous proposons est la surpression de l'article 12 qui proroge en 2027 la contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé. Des charges d'un montant équivalent, et j'insiste là-dessus, dans le domaine de la prévention, seront transférées aux complémentaires santé. Et donc, pour nous, il n'y a pas, Madame la ministre, de dégradation du solde. La Commission vous proposera également de supprimer les dispositions des articles 9 et 10, instaurant de nouvelles taxes. N'abusons pas de taxes nouvelles. La Commission proposera en outre un amendement au rapport annexé, figeant le taux de prise en charge des cures thermales à son niveau actuel, tant que la Haute Autorité de Santé n'aura pas publié son avis sur leurs services médicaux rendus. Dans le cas de la taxe sur les produits sucrés, nous proposons d'exclure certains produits traditionnels ou artisanaux. Nous proposons enfin de retirer des articles 9 et 10 les dispositions qui instaurent des nouvelles taxes dans le domaine de la santé. Mes chers collègues, je le répète, ce PLFSS ne fait plaisir à personne. Nous avons toutefois une double responsabilité. D'abord, nous devons faire en sorte que la France ait une loi de financement de la sécurité sociale au 1er janvier. Ensuite, nous devons conserver un montant global, et j'insiste là-dessus, de mesures de 15 milliards d'euros. C'est la raison pour laquelle, on l'a vu tout à l'heure en commission, la commission a donné un avis défavorable globalement aux amendements qui visent et qui aboutissent à dégrader le solde. Voilà mes chers collègues, monsieur le président, pour conclure. Nous devons, je crois, faire ce constat de lucidité. Nos marges de manœuvre sont réellement très réduites. Cela résulte, et c'est regrettable, du résultat d'absence de réformes structurelles depuis très longtemps, et on l'a dénoncé ici même presque à chaque fois, pas presque d'ailleurs, à chaque débat de loi de financement de la sécurité sociale. Mais c'est une exigence supplémentaire pour nous d'aborder ce débat animé par le principe de responsabilité. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur général. Je vais donner maintenant la parole au rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche de l'assurance maladie. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, Jean-François Rappin.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les rapporteurs de branche, mes chers collègues. Cette année encore, le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui nous est proposé repose essentiellement sur des économies ponctuelles, sans perspective fondée de rétablissement des comptes. Il ne propose pas de réponse pérenne et perceptible au déséquilibre structurel de la branche maladie. Au regard de la conjoncture, ce PLFSS fait surtout l'économie d'une véritable réflexion sur les enjeux de long terme auxquels notre système de santé est confronté, en particulier le vieillissement démographique, la progression continue des maladies chroniques et la demande croissante des soins. Espérons que ces éléments seront au cœur de la prochaine échéance présidentielle, sans que ce soit le concours l'épine de la démagogie et de la taxe à tout va. C'est tellement facile. A l'Assemblée nationale, les députés l'ont rejeté sans même discuter son volet dépense, illustrant le peu d'attente des parlementaires vis-à-vis de ce texte. Dans ce contexte inédit, le Sénat doit prendre ses responsabilités. Rejeter le texte ne ferait qu'ajouter du chaos au chaos et nous conduirait vers l'hypothèse de la loi spéciale qu'aucun de nous, je le crois, ne souhaite. C'est pourquoi notre Commission souhaite que ce texte soit discuté, amendé et enfin adopté. En ma qualité de rapporteur de la branche maladie, je veux d'abord évoquer l'ONDAM. Fixé à 278,7 milliards d'euros, il progresserait en 2027 de 2%, à peine plus que l'inflation, alors que l'augmentation spontanée des dépenses est estimée à 3,4%. Pour tenir cet objectif, le gouvernement annonce 5,1 milliards d'euros d'économies, mais ces économies reposent sur des hypothèses fragiles. 1 milliard d'euros sur les indemnités journalières, alors que ces mesures restent à négocier entre partenaires sociaux dans un contexte que l'on sait particulièrement tendu. 2,1 milliards d'euros sur les produits de santé sans garantie sur ce montant, comme l'a souligné la Cour des comptes. 900 millions d'euros d'efficience. enfin sont demandés aux établissements sanitaires et médico-sociaux, alors que les hôpitaux sont exsangues et lourdement déficitaires. Ces économies incertaines se doublent une prévision de croissance jugée optimiste par le Haut Conseil des Finances Publiques, que j'ose qualifier d'idéaliste. Faut-il autant rejeter l'ondame ? Cela reviendrait à casser le thermomètre sans faire baisser la température. En effet, sans objectif voté par le Parlement, le mécanisme d'alerte sur le risque de dérapage des dépenses deviendrait inopérant, tout comme l'obligation faite à l'État de proposer des mesures de redressement. Nous abdiquerions ainsi une partie de notre souveraineté. La situation de la branche maladie n'incite pas davantage d'optimisme. Son déficit serait certes ramené à 7,8 milliards en 2027, mais cette amélioration est en trompe-t-l'œil. D'une part parce qu'elle dépend de mesures ponctuelles, en particulier un transfert de 1,3 milliard de dépenses de maternité vers la branche famille et la reconduction pour plus d'un milliard d'euros d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé. D'autre part parce qu'elle repose sur les économies très incertaines de l'ONDAM que je viens d'évoquer. Surtout, aucun retour à l'équilibre n'est envisagé, puisque le déficit se maintiendrait à 6,3 milliards d'euros pour la seule branche maladie en 2030. Et pour cause, le PLFSS pour 2027 ne règle aucun des grands enjeux auxquels nous devrions nous atteler. Accélération du virage préventif, poursuite des efforts sur la pertinence des soins, résorption des déserts médicaux à l'appui de mesures équilibrées de pilotage de l'offre au plus près des territoires, en concertation avec les acteurs locaux. Dans un contexte où les inégalités de santé s'accroissent, les mesures proposées dans ce PLFSS en faveur d'un meilleur accès aux soins sont peu convaincantes, je dirais même cosmétiques. Comme le réseau France Santé, nous en avons parlé Madame la Ministre, la mission de solidarité territoriale n'apportera aucune solution nouvelle. Loin des ambitions initiales, le dispositif se contente de créer un cadre d'exercice ponctuel principalement destiné aux médecins retraités pour une portée très limitée. Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer le manque d'ambition de ce PLFSS sur le volet de la prévention, alors que ce chantier constitue une source d'économie à long terme et un levier de transformation profonde de notre système. Le dépôt par le gouvernement de quelques amendements intéressants que la Commission soutiendra ne suffit pas à pallier cette carence. Le virage préventif appelle des mesures plus structurelles et celles-ci font toujours défaut. Ce PLFSS est celui d'une fin de mandat présidentiel, sans majorité politique, auquel il manque de la vision. Nous l'abordons avec lucidité, conscient qu'il repousse l'heure des choix, mais aussi avec responsabilité. C'est donc avec résignation que nous soutiendrons son adoption, ayant à l'esprit les conséquences d'un éventuel rejet. Je vous remercie.

Je vais demander la parole maintenant à notre collègue Marie-Douée Schliemann, rapporteure de la Commission des Affaires Sociales pour la branche vieillesse. On est la parole.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur Général, Monsieur le Rapporteur pour avis, Madame, Messieurs, les rapporteurs de branche, mes chers collègues, 316 milliards d'euros. C'est le montant que notre pays va dépenser pour les retraites au titre de la solidarité nationale. Je crois pouvoir dire que sur tous nos bancs, nous sommes fiers de notre système de protection sociale. Je crois aussi que nous sommes tous attachés à le préserver. Et sur ce point, nous ne pouvons ignorer que notre système de retraite est désormais structurellement déficitaire. 8 milliards d'euros de déficit pour 2026, encore près de 5 milliards attendus en 2027, ce qui est hélas encore loin d'être acquis. La France est passée de 4 actifs pour un pensionné dans les années 60 à 1,7 actifs pour un pensionné aujourd'hui. Et cette tendance démographique va même s'accentuer. Nous savons depuis longtemps que notre système doit évoluer. Le rapport commandé par Michel Rocard en 1990 le soulignait déjà. Depuis, le débat sur l'avenir des retraites a régulièrement occupé notre hémicycle depuis 2003. Les réformes se sont succédées, mais les projections du Conseil d'orientation des retraites montrent que le chemin parcouru ne permet pas d'assurer l'équilibre et la pérennité du système. Pour notre part, la voie que la Commission des affaires sociales et avec elle la majorité sénatoriale appelle de ses voeux repose sur deux principes. En premier lieu, nous entendons préserver le pouvoir d'achat des retraités, notamment les plus modestes, qui ne disposent pas nécessairement d'un patrimoine. Mais nous connaissons aussi la situation financière du pays. 5,4% de déficit cette année et des taux d'emprunt à plus de 5%. Pour ne pas aggraver cette situation, nous devons demander un effort à nos concitoyens déjà fourbus. Dès lors, notre commission a cherché le chemin le plus acceptable entre la justice sociale et l'impératif financier très brillamment exposé par notre rapporteur général Olivier Henault. En ce sens, alors que l'inflation est encore soutenue, nous avons décidé de relever le seuil de la revalorisation des pensions prévues à l'article 35 de 1260 euros à 1500 euros. afin d'élargir la population des retraités susceptibles d'en bénéficier. En second lieu, nous considérons que le rétablissement des comptes de la branche vieillesse passe par une augmentation du taux d'emploi. Les projections du Conseil d'orientation des retraites le confirment année après année. Alors que les seniors sont de plus en plus nombreux à être en bonne santé, nous estimons indispensable de relever l'âge de départ à la retraite. Nous avions voté la réforme de 2023 portant cet âge à 64 ans. Sa suspension, que nous regrettons, coûtera plus de 10 milliards d'euros sur la période 2026-2032. Nous proposerons donc d'annuler cette suspension. Avant de conclure, permettez-moi d'évoquer la retraite des femmes et la réforme du cumul emploi-retraite. L'article 34 réforme la majoration pour enfants afin de rehausser les petites retraites, notamment celles des femmes. Monsieur le ministre, je partage totalement la philosophie de cette réforme. Toutefois, le dispositif proposé a suscité de nombreuses inquiétudes et ses effets restent encore difficiles à appréhender. C'est pourquoi la Commission des affaires sociales a proposé sa suppression, tout en restant ouverte à la construction d'un mécanisme mieux compris et plus juste. Plus largement, la lutte contre les facteurs qui alimentent les écarts de retraite entre les femmes et les hommes, temps partiel subi, difficulté d'accès aux responsabilités, inégalité des rémunérations, doit rester une priorité de l'action publique et je sais que vous êtes soucieux de ce sujet. Enfin, le gouvernement a publié il y a quelques jours les décrets d'application de la réforme du cumul emploi-retraite voté l'an dernier. Or, nous avons été alertés sur les effets potentiellement trop restrictifs de cette réforme alors que notre pays doit pouvoir s'appuyer sur toutes ses forces vives. C'est pourquoi la Commission des Affaires Sociales a adopté un amendement portant article additionnel après 35 qui permettra de débattre en profondeur de ce sujet et certainement de mieux en comprendre les effets. Je vous remercie pour votre attention.

Collègue Jocelyne Guides, rapporteure de la Commission des Affaires Sociales pour la branche famille. Vous avez la parole.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, ce PLFSS sollicite un effort conséquent de la part de l'ensemble de notre système de protection sociale, et la branche famille n'y fera hélas pas exception. Après l'année 2026, marqué par un excédent de 300 millions d'euros, celui-ci devrait considérablement s'accroître pour s'établir à 1,6 milliard d'euros en 2027, selon les prévisions du gouvernement. Ne nous y trompons pas. Ces excédents de façade sont d'abord la traduction des effets conjugués de la baisse des naissances et des mesures d'économie affectant la branche. L'objectif de dépense de la branche famille pour l'exercice 2027 serait fixé à 60,2 milliards d'euros. Cette hausse de 1,9% tout relative au regard des anticipations d'inflation résulte en premier lieu des transferts de dépenses depuis les branches maladie et vieillesse pour un montant total de 2,1 milliards d'euros. Ce texte ne prévoyant aucune nouvelle mesure d'envergure en dépense, le seul coût supplémentaire proprement lié à la politique familiale provient de la montée en charge du congé supplémentaire de naissance à hauteur de 100 millions d'euros. Les cédants de la branche découlent donc essentiellement de mesures exigeantes d'économie pour un effort total d'1,6 milliard d'euros. Si au regard de la situation budgétaire, la Commission reconnaît la nécessité d'un gel de la majeure partie des prestations familiales, elle ne peut que désapprouver la méthode retenue par le gouvernement. Passer par la voie réglementaire constitue un contournement manifeste du Parlement. Nous prenons acte de la sous-consommation chronique du Fonds national d'action sociale et de la réduction des dépenses annoncées en conséquence, tout en regrettant que les raisons de cette sous-consommation n'aient pas été davantage interrogées. A cet égard, une réforme globale du mode de financement des lieux d'accueil de la petite enfance devra s'imposer à l'avenir. Enfin, pour que le recentrage de l'allocation de rentrées scolaires ne se cantonne pas à une simple mesure paramétrique, un amendement de rapporteur général précisera que celui-ci ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la concertation annoncée par le Premier ministre. J'ajouterai que cette réforme devra tenir compte de la différence de coût de la rentrée selon l'âge des enfants, qui va en s'accroissant. La rentrée d'un lycéen était estimée à 426 euros en 2026, contre 198 euros pour un enfant en élémentaire. Les recettes de la branche devraient quant à elle s'élever à 61,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 4% par rapport à l'an passé, portée par les cotisations sociales et la CSG. Si aucun transfert de recettes n'est prévu pour l'année à venir, la Commission s'inquiète des perspectives pluriannuelles de la branche et de l'intention affichée par le gouvernement de plavonner son excédent au niveau de 2027 en réorientant une part croissante de recettes vers la branche maladie. A l'image des transferts de dépenses déjà mentionnés, ces redéploiements peinent à trouver une justification haute que comptable et sont en porte-à-faux avec le discours ambiant sur le déclin démographique. Comment espérer une relance de la natalité si l'on réduit toujours davantage les marges de manœuvre de la branche pour soutenir les familles ? Pour en venir plus précisément aux articles du texte, je dirais que le présent projet de loi de financement est loin de révolutionner la politique familiale, mais propose des mesures bienvenues pour améliorer l'équité des prestations. En premier lieu, nous saluons la création par l'article 36 d'une allocation de remplacement pour les non salariés agricoles qui doivent cesser temporairement leur activité pour prendre soin de leur enfant gravement malade, porteur d'un handicap ou victime d'un accident grave. Nous nous félicitons ensuite de l'instauration par l'article 37 d'une condition de résidence d'un an préalable au versement de la majeure partie des prestations familiales pour certains étrangers extra-européens, dont le prolongement direct des positions antérieures du Sénat. Enfin, la Commission vous propose de corriger une erreur glissée dans la loi de financement de l'année 2026 en intégrant certains publics au congé supplémentaire de naissance, alors qu'ils en avaient été écartés par mégarde. Voici mes chers collègues des Amins pour cette année des mesures ayant attrait à la branche famille. Encore une fois, je veux dire combien les difficultés financières que nous traversons rendent à mes yeux légitimes les efforts demandés à tous, y compris à la branche famille. Soyons lucides, ce texte est un PLF de fin de mandat, mais comme l'a rappelé Jean-François Rappin, qui n'a pas vocation à révolutionner la politique familiale. Il faudra demain... engager une réforme ambitieuse qui inscrive la politique familiale dans une vision de long terme, au-delà des seuls ajustements comptables destinés à réduire le déficit. Je vous remercie.

Merci Madame la rapporteure. La parole est maintenant à notre collègue Laurent Burgoy, rapporteur de la Commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le rapporteur pour avis, Mesdames et Messieurs les autres rapporteurs de branche, mes chers collègues. La Commission regrette que ce projet de loi de finances de la sécurité sociale confirme un basculement que nous redoutions déjà depuis plusieurs exercices. Celui de la branche, accident du travail et maladie professionnelle, dans un déficit durable. Il y a moins de trois ans, la branche a affiché avec encore un excédent de près de 2 milliards d'euros, alors qu'on attend un déficit de plus de 1,5 milliard d'euros pour l'année 2027. Que s'est-il donc passé en si peu de temps pour justifier un tel renversement ? L'explication est simple et ne souffre pas de discussion. Il faut tout d'abord rappeler que les indemnités journalières, qui représentent près de 40% des dépenses de la branche, ont vu leurs charges augmenter chaque année de 10% depuis 2023. Dans le même temps, le transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration a été porté à 2 milliards d'euros, contre 1,2 milliard auparavant par le gouvernement, mais j'y reviendrai. Face à cette trajectoire, le gouvernement était tenu à l'action. En juin dernier, le ministre du Travail et des Solidarités a missionné les partenaires sociaux, gestionnaires de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin qu'ils trouvent 800 millions d'euros d'économies. En dépit de cet objectif ambitieux et du peu de temps qui leur a été laissé, les organisations syndicales et patronales sont parvenues à s'entendre et à proposer des pistes d'économie équilibrées entre les recettes et les dépenses, prouvant une nouvelle fois que le paritarisme n'a pas d'âge. Ces mesures relèvent du champ réglementaire et ne font donc pas l'objet d'un vote de notre Assemblée. Je pense que nous devons... Que nous ne devons en concevoir aucune frustration, au contraire, mais plutôt nous en féliciter quand on fait confiance aux acteurs qui financent la branche et à ceux qu'elle protège. Ils savent prendre leurs responsabilités. Cela peut nous inviter à l'examen de conscience à nos diverses qualités durant cette période budgétaire. Et c'est précisément parce que les partenaires sociaux ont fait preuve de responsabilité que le choix du gouvernement de ponctionner les recettes de la branche est douloureux. Je crains en effet que ces injustices répétées finissent par émousser le courage des organisations patronales et syndicales. À quoi bon consentir à des sacrifices si leur produit ne permet pas de financer la prévention au sein des TPE-PME ? Mais il vient abonder d'autres branches. J'évoquerai brièvement les mesures retenues par le ministre. D'abord une évolution du calcul des indemnités journalières conduisant à un nouveau transfert de charges aux employeurs de l'ordre de 270 millions d'euros. Ensuite le choix porté en PLF. d'une fiscalisation intégrale des indemnités journalières à TMP. Là encore, cette mesure est difficile pour les personnes qui viennent de subir un accident ou une maladie du fait de leur travail et je ne peux que souhaiter que les 300 millions d'euros de recettes soient durablement affectés à la branche. Enfin, une mesure sur laquelle je dois avouer mon incompréhension. Vous faites le choix, monsieur le ministre, de calculer le taux de cotisation individuelle au niveau de l'entreprise et non plus de l'établissement. Tous les acteurs auditionnés ont souligné que c'est à la prévention et toujours plus efficace à mesure qu'elle est plus proche du salarié. Je suis convaincu donc qu'il s'agit d'une mesure de rendement qui n'est pas assumée. Sur une note plus positive, j'espère que notre Assemblée approvra l'amendement que je présenterai concernant l'affiliation des travailleurs de plateforme à la branche ATMP en tant que bénéficiaires non salariés. Cette réforme permettrait de mettre fin à une absence de couverture qui est d'autant plus préjudiciable que ces travailleurs, notamment s'agissant des livreurs, supportent des risques professionnels importants. Un mot pour finir sur la prévention au sein de la branche. Car nous ne répéterons jamais assez que l'économie la plus sûre et la moins douloureuse, c'est l'accident qui n'a pas lieu ou la maladie qui a été évitée. Or, les dépenses de prévention ne représentent encore que 2,5% des charges de la branche, bien loin de l'objectif de 7% assigné par le rapport de notre Commission en 2024. Le gouvernement ne peut pas, dans le même mouvement, demander plus de prévention, brouiller le signal du taux individuel et ne proposer dans ce PLFSS qu'une seule mesure de prévention. Il s'agit de l'article 20 consacré à la coordination entre médecins traitants, médecins conseils et médecins du travail afin de lutter contre la désinsertion professionnelle. Cette mesure rattachée à la branche maladie va dans le bon sens, bien sûr. Mais je ne pense pas qu'on puisse parler d'une véritable stratégie de prévention. Celle-ci doit pourtant être déployée dans chaque TPE-PME, qui doivent continuer d'être accompagnées par les services des CARSAT, puisque c'est là que le temps et les moyens font le plus défaut. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur. Je vais maintenant donner la parole à notre collègue Jean Sol, rapporteur de la Commission des affaires sociales pour la branche autonomie. Vous

avez la parole. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Mes chers collègues, une année de plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne laisse entrevoir aucune amélioration structurelle de la situation financière de la branche autonomie. Le déficit atteindrait 200 millions d'euros en 2027 et 1,6 milliards d'euros en 2030, tandis que la progression des dépenses ralentit. Elle serait de 2,5% l'année prochaine, contre 3,5% en 2026 et 6% en 2025. La création de la cinquième branche s'est accompagnée de grandes ambitions pour garantir à chaque personne en situation de perte d'autonomie un accompagnement de qualité et conforme à ses aspirations. En six ans, les dépenses de la branche ont progressé de près de 11 milliards d'euros, notamment pour accompagner les mesures de revalorisation salariale et les réformes des services d'aide et de soins à domicile. Des plans sont également déployés pour créer de nouvelles solutions médico-sociales pour les personnes handicapées et recruter des professionnels dans les EHPAD, ce qui va dans le bon sens. Néanmoins, nous sommes forcés de constater que les moyens mobilisés restent très insuffisants au regard des besoins actuels et futurs. D'abord, la situation des structures médico-sociales est préoccupante. Plus de 40% des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées sont déficitaires. de même qu'un nombre croissant de services à domicile. Tous sont confrontés à des difficultés de recrutement malgré les revalorisations salarielles. S'il faut poursuivre les réformes structurelles amorcées dans l'immédiat, il est impératif de soutenir aussi les établissements en difficulté. Ensuite, si cette perspective nous a longtemps semblé lointaine, le vieillissement de la population est désormais une réalité. Notre pays comptera 700 000 personnes âgées en situation de perte d'autonomie supplémentaire à l'horizon 2050. et les dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie sont déjà très dynamiques dans certains départements. Faute de financements suffisants, nos aînés ne pourront être accompagnés dans de bonnes conditions, tandis que les aidants seront contraints, au détriment de leur propre santé, de pallier les insuffisances de l'offre médico-sociale. L'absence de marge de manœuvre financière freine également les ambitions en matière de transformation de l'offre médico-sociale. Nous déplorons notamment que les 90 millions d'euros censés accompagner l'entrée en vigueur de la réforme de la tarification des structures pour enfants et jeunes adultes handicapés, dite Serafin PH, soient reportées à 2028. Nous appelons le gouvernement à respecter le calendrier de financement initialement annoncé en engageant dès 2027 les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes. Deux mesures positives nous sont tout de même proposées dans le cadre de ce budget. L'article 38 prolonge l'expérimentation relative à la fusion des sections de financement soins et dépendance des EHPAD et des unités de soins de longue durée en 2027. L'évaluation de ce modèle de financement est très positive, sur le plan de la gestion du financement des établissements, comme sur le plan de la qualité de l'accompagnement et des conditions de travail des équipes. La Commission vous proposera l'entrée en vigueur de cette réforme sur l'ensemble du territoire dès 2028. Quant à l'article 39, il crée un mécanisme d'intéressement à l'efficience des EHPAD et des services autonomie à domicile. Inciter les structures à améliorer leurs pratiques est une bonne chose, mais nous devons garder à l'esprit que le manque de moyens et de personnel peut limiter leur capacité d'action. Les ARS devront tenir compte des réalités de chaque territoire et de chaque établissement dans la fixation des objectifs et surtout la qualité et la sécurité des soins et de l'accompagnement devront être au centre du dispositif d'incitation. L'article 13 concerne également la branche autonomie, puisqu'il opère un transfert de CSG et de la CNSA vers les départements. La diversification des recettes des départements face au dynamisme des dépenses sociales est une nécessité. Néanmoins, ce transfert de la CNSA vers les départements ne doit pas constituer un précédent. Nous devons garder à l'esprit que la cinquième branche a été créée dans le but de sécuriser les financements alloués à l'autonomie et d'assurer un pilotage national de cette politique. J'aimerais enfin partager ma préoccupation s'agissant de la réforme du barème de l'APA que le gouvernement entend conduire par voie réglementaire. Plus de 70% des bénéficiaires verront le reste à charge augmentée. ce qui éduit un risque accru de non-recours, alors même que la prévention et le maintien à domicile doivent constituer des axes prioritaires. Nous devons faire preuve d'une grande vigilance sur cette question, car le ralentissement de la progression des dépenses ne saurait se faire au détriment de l'accompagnement et du soin de personnes vulnérables. Mes chers collègues, en définitive, ce texte contient quelques mesures bienvenues pour l'autonomie, mais il ne règle toujours pas l'enjeu structurel. du financement de la cinquième branche qui appellent plus que jamais un chantier législatif dédié. Nos aînés et les personnes en situation de handicap le méritent bien. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Je vais maintenant donner la parole à notre collègue Vincent Delahaye, rapporteur pour avis de la commission des finances. Vous avez la parole.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues. La commission des finances, alors autant tuer le suspense tout de suite, a choisi de rendre un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. C'est déjà pas mal. Le PLFSS se prévoit de ramener le déficit des régimes de base de la Sécurité sociale à 12,7 milliards en 2027, après 21,8 milliards en 2026. Ce redressement est indispensable. Le déficit de 2026 est deux fois plus élevé qu'en 2023, sans crise financière ni crise sanitaire. N'oublions pas qu'une partie du déficit reste liée au Ségur de la santé, dont le coût atteint encore 12 milliards en 2026. Ségur de la santé, des mesures qui ont été décidées sans financement. Sans les mesures du PLFSS, le déficit atteindrait 22,6 milliards en 2027. Le redressement proposé repose notamment sur 8,7 milliards d'économies. par rapport aux tendanciels, dont 3,9 milliards sur l'assurance maladie et 3 milliards sur les retraites. Ce redressement m'apparaît fragile et incertain. D'une part, la plupart des économies dépendent de décrets ou de négociations à venir et leur chiffrage est peu documenté. Par exemple, l'économie d'un milliard sur les indemnités journalières n'est qu'un objectif dont les mesures concrètes restent à définir. D'autre part, les prévisions de croissance et de masse salariale semblent optimistes, d'autant plus que le PIB a reculé au troisième trimestre 2026. Or, un point de masse salariale en moins dégraderait le solde de 2,7 milliards. La dette sociale est aussi un sujet de préoccupation. Après 2027, le déficit augmenterait de nouveau jusqu'à 17 milliards en 2030. La Sécurité sociale accumulerait ainsi près de 60 milliards de déficits supplémentaires entre 2027 et 2030. Ces déficits forment une dette qui s'ajoute à celle déjà portée par la COS, 65,4 milliards fin 2026, financés par des emprunts à court terme et donc exposés à la hausse des taux. La CADES, elle, ne peut plus reprendre de dette sans dépasser son échéance de 2033. Une nouvelle reprise de dette sera nécessaire à terme, mais elle ne réglera rien sans une trajectoire crédible de retour à l'équilibre fondée sur une véritable réduction des dépenses. Enfin, la lisibilité des comptes sociaux n'a pas beaucoup progressé, notamment celle des comptes du système de retraite. Or, il nous est difficile d'avoir un débat apaisé sur la situation des comptes et leurs redressements s'ils ne sont pas clairs. En premier lieu, le besoin de financement des retraites reste mal connu. Selon le Conseil d'orientation des retraites, le déficit du système serait de 0,2 points de PIB en 2025. Mais ce chiffre compte comme des ressources des régimes les financements qu'ils reçoivent de l'État, des collectivités et des autres branches pour équilibrer leurs comptes. Pour ces fonctionnaires civils, l'État verse ainsi une cotisation employeur de 82,28% du traitement contre 16,67% pour un employeur privé. Si l'on ne retient que les cotisations au taux de droit commun et les impôts affectés, les ressources propres des régimes ne couvrent qu'environ 80% des pensions. Le reste, près de 90 milliards d'euros, est apporté par d'autres administrations publiques. L'article liminaire du PLFSS affiche un excédent des administrations de sécurité sociale en 2027. Cet excédent tient surtout à celui de la CADES, qui ne finance aucune prestation et sert uniquement à rembourser les déficits passés. Hors CADES, les administrations de sécurité sociale resteraient en déficit de 8,8 milliards d'euros. Ainsi, l'article liminaire devrait présenter le solde des Sassos hors CADES. et en milliards d'euros et non pas en pourcentages, parce que les pourcentages c'est bien pour certains, mais pour le grand public je pense qu'en milliards d'euros ce serait plus clair. Aussi le Parlement devrait disposer d'un compte consolidé des retraites obligatoires dans leur ensemble, qui distinguerait leurs ressources propres et les financements qu'elles reçoivent des autres administrations. Avec ce tableau et ce compte consolidé, on pourrait débattre sereinement, et je l'espère dans un climat apaisé, de l'avenir de nos retraites. En conclusion, ce texte engage un redressement nécessaire, mais trop fragile, qui ne s'inscrit pas dans une trajectoire durable de retour à l'équilibre. J'espère que nos débats permettront de le consolider. Je vous remercie.

Je vais maintenant donner la parole au président de la commission des affaires sociales, monsieur Philippe Mouillet. Vous avez la parole, président.

Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs de branches, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues. Ce n'est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. A de nombreux égards, il porte le signe d'un échec, l'échec du redressement de nos comptes sociaux après la fin de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Cette crise avait justifié des mesures exceptionnelles qui ont très fortement dégradé les comptes de la sécurité sociale de 2020 à 2022 et justifié de fait une prolongation de l'existence de la CADES censée s'éteindre fin 2033. Mais aujourd'hui la situation s'est empirée et je crains qu'une nouvelle prolongation de la dette sociale soit inévitable comme l'a parfaitement démontré Olivier Henault. Mes chers collègues, agissons-nous ainsi en responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui seront notamment invités demain, voire après-demain, à acquitter nos pensions et nos feuilles de soins d'aujourd'hui. De plus, dans quelles conditions financières aborderions-nous une nouvelle crise sanitaire si elle devait survenir ? Ces questions montrent l'urgence avec laquelle nous devons nous saisir du sujet de l'équilibre des comptes sociaux, qui, malgré les apparences, n'est pas qu'une question comptable, mais aussi une question d'équité générationnelle et la coédition de notre capacité à agir face à une crise. Mesdames et Messieurs les Ministres, cette situation résulte avant tout de l'absence de mesures structurelles dans le domaine social, et en particulier en matière de santé. Ce n'est pas particulièrement votre faute, Madame la Ministre. Car il est sans doute difficile de porter une telle vision en fin de mandat, et alors que le titulaire de ce portefeuille stratégique a si souvent changé durant cette période. De plus, il est probablement ingrat de lancer des chantiers qui ne porteront leurs fruits qu'à moyen terme, sous un autre gouvernement. Et je ne vous parle pas des conséquences de la dissolution et le fonctionnement de l'Assemblée nationale. Tout ça gèle notre système. Mais le résultat est là. Où est le virage de la prévention, tant de fois réclamé, tant de fois annoncé, mais jamais véritablement mis en œuvre ? Quelles actions vigoureuses menons-nous en matière d'amélioration de la pertinence des soins ? Comment concilions-nous au mieux les exigences de sécurité et de proximité en matière hospitalière ? Comment faisons-nous face au mur du vieillissement en assurant le virage domiciliaire dans les meilleures conditions et de façon supportable pour les finances des départements ? Quant aux retraites, après avoir tant retardé les adaptations réclamées par le Sénat au prétexte d'un Big Bang qui n'a jamais vu le jour, le gouvernement s'y est finalement rallié avant de suspendre la réforme moins de deux années plus tard. Quelle cohérence, quelle stratégie, quel cap ! Face à cela, il n'y a guère d'autre choix pour empêcher la dérive des comptes d'adopter année après année des mesures de rabot. qui sont autant de rustines ne satisfaisant personne et alimentant l'impression que le système se dégrade. Néanmoins, la Commission des Affaires Sociales appelle le Sénat à prendre sa part à l'exercice en conscience et en gravité. Gravité face à la situation financière de la France et de sa sécurité sociale, je ne reviens pas. Mais aussi gravité face à la situation politique du pays. L'Assemblée Nationale a rejeté ce texte après l'avoir totalement dénaturé. Il faut donc que le Sénat adopte ce PNFSS, sinon la navette s'arrêterait à l'issue de cette lecture et nous n'aurions plus d'autre choix que celui de la loi spéciale, ce qui n'est évidemment pas acceptable. C'est dans cet esprit qu'a travaillé la Commission. Les rapporteurs l'ont souligné, nous avons mis notre patte dans la copie proposée, sans que celle-ci soit satisfaisante à nos yeux, vous l'aurez compris. Vous me permettrez, mesdames et messieurs les ministres, de conclure mon propos par une inquiétude. A l'heure où nous parlons, une conférence sociale se tient à Batuignon ou s'est déroulée. Or, les textes budgétaires de cet automne et les mesures réglementaires prises par le gouvernement en 2026 en matière d'allégements généraux ont déjà alourdi les cotisations, contributions et impositions des employeurs de plus de 11 milliards d'euros. Comment, dans ces conditions, répondre aux préoccupations de nos concitoyens légitimes en matière de rémunération sans mettre en danger l'emploi et l'économie française ? Vos réponses seront extrêmement attendues par le Sénat et bien au-delà. C'est dans cet esprit de responsabilité et de gravité que la Commission appelle le Sénat à adopter ce PNFSS pour 2027, modifié par les amendements qu'elle propose. Et je tiens à cet instant à remercier tout particulièrement nos rapporteurs, le rapporteur général pour cette mission, ce travail, mais également les rapporteurs de branches qui se sont impliqués pour trouver des solutions dans un cas texte difficile, et saluer la clairvoyance du rapporteur de la Commission des finances. A travers l'ensemble de cet engagement, nous tiendrons nos responsabilités. Je vous remercie de votre attention.

Merci, Monsieur le Président. Nous allons passer maintenant à la discussion de la motion tendant à vous poser la question préalable. Et je vais donner la parole à notre collègue Sylvana Silvani, qui va défendre cette motion. Vous avez la parole.

le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs de branches, chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2027. Dans un contexte social, on ne peut plus explosif. Cette année encore, le budget que vous nous proposez se heurte à l'opposition parlementaire. Alors que le Premier ministre, M. Lecornu, laisse planer le doute sur un recours aux ordonnances, son avenir est entouré d'incertitudes. Il y a trois ans, le budget pour 2024 est passé avec le recours au 49-3. Il y a deux ans, les débats sur le budget 2025 ont abouti à la censure du gouvernement Barnier et le budget a finalement été adopté par une loi spéciale. En 2025, ce qu'on a appelé le musée des horreurs, décrié par les partis politiques comme par les syndicats, a lui aussi été imposé au forceps. Chaque année donc, vos budgets battent des records d'austérité et chaque année, vous les imposez de force. au Parlement comme aux Français. Aujourd'hui, pour le budget 2027, vous employez la même recette avec les mêmes résultats. En effet, le désaveu de votre projet de budget pour 2027 est si fort que les députés de l'Assemblée nationale n'ont même pas voulu aller au bout de ce texte de régression sociale. Ils ont voté contre la partie recette, mettant fin au débat. Le rejet de vos budgets par les groupes parlementaires d'opposition n'a rien de nouveau. Ce qui est inédit cette année, c'est que vous n'avez pas reçu de soutien même de la part des députés de votre majorité. Quant au budget de l'État, il a fait l'unanimité. 458 députés ont voté contre. Tandis que les élus désavouent votre politique dans l'hémicycle, les Français, eux, sont dans la rue par milliers pour faire le bilan de ces dix ans de macronisme. Comment peut-on même imaginer ce budget de régression sociale alors que la colère de nos concitoyens gronde depuis des semaines ? Parti de Créteil à la mi-septembre, le mouvement lycéen s'est vite étendu à tout le territoire. Alors que les lycéens dénoncent le manque d'enseignants, les absences non remplacées, les classes surchargées, ils sont peu à peu rejoints par les étudiants, leurs enseignants, leurs parents et puis finalement par les organisations syndicales et les travailleurs. Jeudi, ils étaient 1,6 million à manifester dans toute la France. plus seulement pour revendiquer plus de professeurs dans les lycées et les facs, mais plus généralement pour défendre nos services publics, exsangues après des années de coupes budgétaires, pour refuser l'austérité rendue nécessaire par une dette que vous avez creusée à coup de cadeaux fiscaux et d'exonération de cotisations, et pour revendiquer des conditions de vie. quand le taux de pauvreté atteint des records avec 9,8 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté. Ces revendications tiennent en quelques mots, services publics, salaires, justice sociale et fiscale. Et pourtant, aujourd'hui, ce dont nous avons à discuter, c'est du projet de financement de la sécurité sociale le plus austéritaire de ces dix années de macronisme. Après le projet de loi de 2026 qui prévoyait 7,1 milliards d'économies, le gouvernement surenchérit. Cette année, ce sera près de 10 milliards d'économies. Notre système de protection sociale, déjà à bout de souffle, subirait donc une nouvelle cure d'austérité alors que les hôpitaux publics et la médecine de ville sont au bord de l'implosion, alors que les déserts médicaux touchent 87% du territoire, alors que 6 EHPAD sur 10 sont déficitaires. Alors que les métiers du soin, du social et du médico-social connaissent une crise de l'attractivité à cause des conditions de travail dégradées, des qualifications peu reconnues, des salaires trop faibles. Et alors que 73% des Français ont été contraints ces dernières années à renoncer à des soins, faute de moyens ou faute de professionnels disponibles dans leur secteur. Loin d'entendre les revendications légitimes de ce mouvement social qui touche tous les âges, les villes et les campagnes et toutes les professions, ce PLFSS fait peser les efforts sur ceux qui ont le plus besoin de notre système de protection sociale. Ce budget frappe. Les malades qui devront payer de leur poche une part grandissante de leurs dépenses de santé, alors même que le reste à charge moyen des Français s'élève à 495 euros par an par habitant en moyenne, d'après les données de l'adresse d'octobre 2026. En effet, vous avez décidé par décret cet été de la hausse des tickets modérateurs, du déremboursement de certains médicaments comme le Zoladex utilisé dans le traitement du cancer du sein et de la fiscalisation des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle. Les familles qui connaissent actuellement une perte de pouvoir qualifiée d'historique par les économistes, selon l'Institut français d'économie, la chute du pouvoir d'achat depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle corrigée de l'inflation pour une famille de deux adultes et deux enfants. Vous avez tout de même décidé de ne pas revaloriser les allocations familiales en 2027 et de renier sur l'allocation de rentrée scolaire. Les jeunes qui revendiquent depuis près de deux mois le droit d'étudier dans de bonnes conditions et les moyens de vivre dignement, alors que 29% des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, le budget 2027 prévoit de ne revaloriser ni les allocations de logement, ni la prime de précarité. Les retraités, enfin, dont le gouvernement voudrait nous faire croire qu'ils seraient privilégiés par rapport au reste de la population. En réalité, selon une étude de l'ADRES de 2025, leur niveau de vie médian est équivalent à celui de l'ensemble de la population, tandis que le montant de leur pension est en moyenne moins élevé que le revenu des actifs. Ils ne seront pas épargnés non plus puisque leurs pensions de retraite seront gelées et leur abattement fiscal de 10% supprimé. Alors que notre Premier ministre a justifié ce budget d'austérité extrême par la nécessité d'un effort collectif pour redresser les comptes, il semblerait que certains de nos concitoyens aient été oubliés. En effet, ce PLFSS pour 2027 renonce à s'appuyer sur une réforme de la fiscalité, à faire contribuer les plus hauts revenus et le patrimoine financier des entreprises. Cet effort n'est donc pas partagé. Il a un objectif précis, demander aux salariés, aux malades et aux retraités de payer pendant que les plus fortunés sont épargnés. Quand les Français revendiquent des services publics de qualité, quand ils aspirent à des conditions de vie dignes, quand ils réclament d'avoir les moyens de se loger, de se nourrir, de se soigner, vous répondez par des arguments budgétaires. On entend parler de trajectoires budgétaires, de dettes, d'emprunts, de taux d'intérêt bancaire. Vous semblez avoir oublié la raison d'être première de la sécurité sociale. La sécurité sociale n'est pas une faveur accordée par l'État. C'est une conquête sociale née au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ambroise Croisa disait dans son discours du 3 décembre 1945 « Notre ambition est désormais de mettre toute la vie de l'individu en sécurité sociale. Désormais, nous sécuriserons toute la vie, depuis les premiers jours jusqu'au dernier jour. Il faut en finir avec la souffrance, l'indignité et l'exclusion. Désormais, nous mettrons l'homme à l'abri du besoin. Aujourd'hui, face à la montée de l'extrême droite, il nous semble plus que jamais nécessaire de défendre cet héritage du Conseil national de la résistance, de le sécuriser, de l'améliorer même, pour répondre aux besoins des Français. Cette question préalable n'est pas un refus du débat. Elle évite de passer des heures à ajuster les paramètres d'un texte dont l'équilibre global est inacceptable. Le groupe CRCEK défend donc cette question préalable. Ce texte ne peut être amendé à la marge car il repose sur des choix qui appauvrissent les travailleurs, les malades, les familles et les retraités. Nous demandons son rejet en bloc. Le gouvernement doit retirer ce projet de provocation sociale. Soyez responsable. et réviser votre copie. Je vous remercie.

Je n'ai pas d'orateur inscrit contre la motion. 'est contre la motion ? Non. Oui, explication de vote. Contre la motion ? Je vous donne la parole. Ah non, M. Castillo, donc.

Laurent CastilloLien1:43:47 → 1:44:24

Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, oui, le gouvernement présente un mauvais budget, nous sommes d'accord, c'est précisément pour cela que nous voulons débattre. Mes chers collègues, à quoi servirait le Sénat si devant un mauvais texte, il renonçait à débattre ? Le gouvernement doit répondre de ses choix et nous, défendre les nôtres, débattre, amender, voter. C'est le jeu de la démocratie parlementaire. Notre groupe y est particulièrement attaché. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion. Je vous remercie.

Messieurs les ministres, c'est un avis défavorable, bien sûr, pour cette motion. Pour des raisons institutionnelles, ça a été dit. Si le Sénat rejette ce texte avant même de l'avoir analysé, le texte tombe. Il a été rejeté à l'Assemblée nationale. Et bien évidemment, ça a des conséquences qui sont extrêmement fortes. Le 49-3 n'est plus possible, les ordonnances non plus. Donc des raisons institutionnelles. Et puis des raisons aussi qui tiennent à la notion de responsabilité et à la place du Sénat dans les institutions. aujourd'hui, tient cette balise. de responsabilité dans notre paysage institutionnel bouleversé, et nous tenons la majorité sénatoriale à le conserver. Et ensuite, pour des questions aussi de solidité de la sécurité sociale, le risque n'est pas seulement financier, le risque, il est de fragiliser la sécurité sociale, et nous devons sécuriser cette sécurité sociale, parce que fragiliser et faire peser un risque sur la sécurité sociale, c 'est, chers collègues, au risque et au... aux dépens des plus fragiles. Et donc c'est en pensant aux plus fragiles que nous voulons sécuriser la sécurité sociale. Je vous remercie.

Merci, monsieur le rapporteur. L'avis du gouvernement.

David AmielLien1:45:55 → 1:48:00

Merci, monsieur le président. Écoutez, ça a été très bien rappelé par le rapporteur général, la responsabilité... que nous avons dans ce moment est extrême. Responsabilité institutionnelle, ça a été évoqué par le rapporteur général, mais responsabilité financière également. Car mesdames et messieurs les sénateurs, vous le savez, nous sommes dans un monde où les taux d'intérêt atteignent des niveaux records. La France emprunte à près de 5%. Cet environnement a changé du tout au tout par rapport à ce que nous connaissions il y a... de cela à peine quelques mois, voire quelques années. Et donc, mesdames et messieurs, les sénateurs, rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale serait évidemment mettre notre sécurité sociale dans un grand péril, puisque cela voudrait dire la priver de toute capacité de contrôle financier, faire exploser sa déficit et mettre en danger tous ceux qui ont besoin de la sécurité sociale. Mais la responsabilité financière, ce n'est pas seulement avoir un texte. C'est aussi refuser d'avoir un texte au rabais, car nous avons besoin d'avoir un texte de la sécurité sociale qui réduise les déficits. Non seulement qui réduise les déficits comme le gouvernement l'a proposé dans le texte initial, mais comme je l'ai dit dans mon propos préliminaire, qui propose davantage encore d'efforts. Parce que, mesdames et messieurs les sénateurs, nous voyons l'évolution de la situation depuis cet été. Nous constatons l'hypervolatilité de la situation économique, la dégradation. de l'environnement géopolitique. Et donc nous ne devons pas faire moins d'efforts par rapport au texte qui a été déposé par le gouvernement, mais nous allons devoir faire davantage d'efforts. Il faudra, et je le souhaite dans cette lecture au Sénat, identifier ensemble plusieurs milliards d'efforts supplémentaires, que ce soit en dépenses ou que ce soit en recettes, par prudence, par précaution face à un environnement économique international hautement... instables, hautement volatiles, hautement inflammables et afin de protéger les comptes de la sécurité sociale. Donc avis évidemment défavorable à cette motion de rejet.

ne suis pas saisi de demande d'explication de vote. Madame Séné.

Nous allons voter pour cette motion de censure, pour toutes les raisons qui ont été évoquées par ma collègue communiste, mais également parce que nous pensons que de plus en plus, ce PLSS... amène des raisons démocratiques, parce qu'il y a des mesures aujourd'hui qui sont prises par décret en amont du PLFSS et qui sont comptabilisées dans les objectifs de dépense que nous allons étudier. Alors la liste est longue depuis cet été, mais j'en veux pour preuve le décret qui limite la durée maximale d'arrêt de travail pour les affectations longue durée non d'exonérance de 3 à 1 an. C'est une mesure qui a été... rejeté par le Parlement à deux reprises sur le PLFSS 2026. Il y a aussi les décrets à venir qui seront en partie pris sans négociation avec les partenaires sociaux. C'est le cas des gels des prostations familiales. Et il y a enfin les décrets visant à préciser certaines mesures de dépense qui rendent les montants de... pardon, donné dans ce PNFSS totalement incertain, et c'est le cas de sous-intexation, voire du gel des pensions de retraite, mesure pour laquelle le Parlement doit donc se prononcer sans information précise. Et donc c'est pour ça que nous allons voter cette motion.

Je vais maintenant consulter le Sénat sur la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du texte en discussion. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va être ouvert dans quelques instants. Le scrutin est ouvert. Est -ce que quelqu'un demande encore à voter ? Le scrutin est donc clos. Alors, je donne le résultat du scrutin. Votant 345, exprimé 345 pour la motion 96 contre 249. Le Sénat n'a pas adopté. Merci. Nous allons poursuivre la discussion générale et je vais donner la parole maintenant à Madame Brigitte Bourguignon pour le groupe de l'Union des centristes et indépendants. Vous avez la parole.

Brigitte BourguignonLien1:51:45 → 1:57:34

Merci. Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Avant les milliards et les articles dont nous débattrons, il y a une question que se posent des millions de parents. Comment vont mes enfants et comment iront-ils demain ? Longtemps, la réponse allait de soi, plutôt bien. S'ils travaillent à l'école, s'ils mènent une belle carrière, ils vivront même mieux que nous. C'était la promesse de la valeur travail. Elle a volé en éclats parce que le travail ne paye plus, du moins plus assez. C'est ce que vive l'infirmière de nuit, l'aide à domicile, ce salarié qui avale les kilomètres, ce jeune couple qui travaille dur, mais n'achète plus là où il le voudrait, seulement là où il le peut. De là naît l'amertume, puis la colère. Nous l'avons vu hier sur les ronds-points, aujourd'hui dans la rue et toujours dans les urnes. Nos concitoyens ne demandent pourtant rien d'insolent, tout juste une vie sereine, fruit de leur travail. Mais la richesse a changé de nature. Elle ne se gagne plus, elle se transmet, elle s'hérite. On me pardonnera, plus féru des questions sociales, je n'ai jamais été une grande spécialiste du libéralisme, mais j'en avais retenu le principe louable de circulation. L'effort plutôt que le hasard de la naissance. Un capital qui travaille, pas un capital en sommeil. Alors je m'interroge, en toute candeur, comment s'accommoder d'un pays où l'on s'enrichit davantage en héritant plutôt qu'en travaillant ? Qu'on ne se méprenne pas, je ne crois pas que la France avance en dressant les uns contre les autres. La lutte des classes n'est d'aucun secours à ceux qui demandent simplement que le mérite redevienne la norme. Je crois en revanche à une convergence générationnelle et profondément solidaire. Car les générations savent qu'elles ont besoin les unes des autres. Le grand-père qui a de sa petite fille à payer son loyer, lui, le sait, a la loi désormais de suivre. Et suivre, c'est d'abord regarder nos enfants. Plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. C'est cet enfant très jeune qui sait déjà ce que coûte un plein de courses ou d'essence. C'est ce jeune placé qui, à 18 ans, passe trop souvent de l'aide sociale à la rue et l'inquiétude ne s'arrête pas à la majorité. Les étudiants nous le disent ces dernières semaines et le Haut Conseil de la famille leur donne raison. Les aides qui entourent un jeune de 20 ans dessinent une redoutable courbe en U. Les plus modestes sont aidés par les bourses, les plus aisés par le quotient familial. Et au creux de la courbe, entre 2 et 4 SMIC, les enfants des classes moyennes, trop riches pour être aidés, pas assez pour être soulagés. Aucun d'eux n'a choisi sa famille, ni sa chance. Ne pas leur apporter la sécurité sociale, celle-là, c'est laisser s'abîmer une promesse républicaine. C'est pourquoi, je m'étonne, que l'on aille chercher des économies chez les familles, dans une branche pourtant excédentaire. Faire attendre un an leurs allocations à des familles en situation régulière, ce n'est pas une économie, mais une facilité, et nous serons plusieurs à en proposer la suppression. Et nous serons autant à refuser que la location rentrée scolaire soit rabotée d'un tiers. Ceux qui y voient encore l'argent des écrans plats devraient lire les enquêtes. Elle part en fourniture, en vêtements, en chaussures. Les clichés ont la vie dure, les enfants, eux, grandissent vite. Défendre le social sans le prononcer à voix basse, ce n'est pas pour autant le payer à crédit. C'est la ligne de notre groupe union centriste et indépendant, solidaire du solde et de son amélioration. Notre rapporteur général Olivier Henault et les rapporteurs de branches l'ont tenu, je les en remercie sincèrement, ils ont redressé ce texte sans brutaliser. Ce travail de compromis, l'Assemblée nationale n'a pas pu ou pas voulu le faire. Preuve qu'un texte, que chacun tire à soi, finit toujours déchiré. Cette solidarité que nous devons à nos enfants, nous la devons tout autant à nos aînés. Vivre plus longtemps est la plus belle conquête du siècle dernier. Mais une société de longévité ne doit pas devenir une société de solitude. La cinquième branche devait nous en prémunir, mais elle ne vaut que par les moyens qu'on veut bien lui consacrer. Je ne me résous pas à ce qu'une femme de 85 ans renonce à l'heure d'aide qui lui permet de se lever parce qu'un décret aura recentré le barème de l'appât. Elle ne protestera pas, elle se lavera juste un peu moins et chaque jour elle tombera. Ce que l'on croit économiser au domicile, on le paiera à l'hôpital et bien plus cher. Avant de toucher à ce barème qu'on a mesure au moins les effets. Je ne me résous pas non plus à ce que des millions d'aidants, souvent âgés eux-mêmes, portent seuls ce que la collectivité doit assumer avec eux. Ni à ce que celles et ceux qui accompagnent nos aînés comptent parmi les moins bien payés du pays. On ne bâtit pas le grand âge sur des métiers que plus personne ne veut faire. J'ai été de l'autre côté de ce banc. J'y ai appris qu'en matière de grand âge, ce que l'on ne décide pas, on le subit. La loi de programmation promise se fait toujours attendre. La Constitution nous interdit d'en voter nous-mêmes les crédits. Elle ne vous interdit pas, mesdames les ministres, de vous engager. Mes chers collègues, en 1945, un pays ruiné a fait deux promesses à ses enfants, que le travail protège et que personne ne tombe seul. Aujourd'hui, nous ne sommes pas ruinés, du moins pas encore. Nous n'avons donc aucune excuse pour renoncer. Je vous remercie.

Merci. Mes chers collègues, je vais donner maintenant la parole à notre collègue Annie Lueroux pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez la parole.

le Président, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues. Cette année, plus encore que depuis bientôt dix ans, le budget proposé par le gouvernement consiste en un rabotage des droits des assurés sociaux pour contenir des budgets sans y parvenir. Dans un contexte d'effervescence sociale, d'incertitude économique, d'inquiétude politique, le budget de la sécurité sociale, censé rassurer, censé atténuer les risques liés aux accidents de la vie, ne fait qu'envenimer les esprits et attiser les colères. Ce budget qui vient d'être rejeté dans sa partie recette et donc dans son ensemble par la totalité des députés, moins un, n'apporte pas la réponse structurelle attendue pour améliorer la protection collective contre les aléas de la vie, la maladie, l'accident. Ce vote à l'Assemblée dit la défiance envers ce gouvernement et cette présidence de la République en fin de règne qui laisse le pays dans une situation financière catastrophique pour la sécurité sociale, ce qui fait perdre espoir à beaucoup de nos concitoyens. alors qu'il y a dix ans ce budget était à l'équilibre. Pourtant d'autres réponses budgétaires sont possibles, nous les proposons. Elles supposent une plus juste contribution de chacun à l'évolution des besoins face à l'inflation tout comme face au vieillissement et au développement des maladies chroniques. Nous devons revenir au principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses moyens et pouvoir bénéficier en fonction de ses besoins. Or, depuis dix ans, les allègements généraux de cotisations patronales en France ont atteint 74 milliards d'euros en 2026, alors qu'ils n'étaient que de 20 milliards d'euros en 2014. Ces allègements sont accordés alors que de nombreux rapports indiquent qu'ils sont souvent inefficaces sur l'emploi ou sur la compétitivité de nos entreprises. Notre système de protection sociale est soutenable si chacun contribue justement... à la hauteur de ses moyens. Ainsi, la part des dépenses de santé dans le PIB a très faiblement augmenté. Le déficit de notre système de sécurité sociale s'explique par un manque de recettes plus que par une dérive des dépenses qu'il s'agit de maîtriser. Nous constatons aussi que les votes de l'ONDAM ne sont pas respectés par le gouvernement qui prend des mesures réglementaires relevant plutôt d'une loi de finances rectificative soumise au Parlement. En effet, cette année encore, l'examen du PLFSS a été précédé d'une flopée de mesures préjudiciables à l'accès aux soins de toutes et tous. Avec la hausse des franchises et participation forfaitaire, vous augmentez le reste à charge des personnes malades alors qu'il est une cause majeure de renoncement ou de retard des soins. Donc, à des coûts supplémentaires évitables, nous en avons des témoignages. De même, les transferts de charges et les taxes des mutuelles se répercutent sur les... sur les adhérents, impactant directement les assurés, et d'autant plus les 3% de Françaises et Français qui n'ont pas de complémentaires. La Fédération hospitalière de France demande un nom d'âme conforme aux besoins, car il manque 1 milliard d'euros pour l'hôpital. Comment alors envisager que les moyens promis pour les soins palliatifs par la loi du 26 mai 2026 soient réellement déployés ? Ou encore les 50 000 postes supplémentaires en EHPAD sur 5 ans promis par le président de la République en 2022 ? La progression de 900 millions d'euros de crédit constitue la plus faible augmentation en valeur de l'objectif global des dépenses du secteur médico-social depuis 2019. Je rappelle que 80% des établissements ont déjà des déficits assurmontables sans aide exceptionnelle. Les professionnels du secteur médico-social et les familles des personnes accompagnées... Nous alerte. Évidemment, dans le registre des lois toujours en attente d'application, nous attendons et attendrons en vain la loi Vantage. Nous y reviendrons durant les débats avec ma collègue Corinne Ferret. La protection actuelle face à la perte d'autonomie est écorchée dans ce PLFSS. L'article 48 prévoit un recentrage du barème de l'APA à domicile par l'intermédiaire d'un décret. 70 à 80 % des bénéficiaires verraient leur reste à charge augmenter dès le 1er janvier 2027. Les retraités aux revenus intermédiaires seront les premiers touchés, alors que 30% des CCAS voient déjà de plus en plus de personnes âgées renoncer à se chauffer ou à se soigner. Concernant les retraites, ma collègue Monique Lubin y reviendra, mais un mot tout de même. Cibler la désindexation des pensions dès 1260 euros, c'est de la provocation dans le contexte d'inflation actuelle. Je rappelle que le seuil de pauvreté est à 1337 euros. Quelle injustice ! Quel affront aux plus fragiles alors que vous refusez de revenir sur les niches sociales comme les retraites chapeau ou la CSG sur le capital. La désindexation des retraites n'est pas acceptable. La réforme des retraites que la majorité du Sénat souhaite rétablir l'est moins encore. Alors que le président Macron a appelé de ses voeux un réarmement démographique, la copie budgétaire retire des soutiens aux familles. La baisse de l'allocation de rentrée scolaire, le gène des prestations familiales à partir d'avril sont inacceptables. Il n'y aurait plus d'argent. Pourtant, cette année encore, vous ponctionnez les excédents de la branche famille pour financer les autres branches. Et tant qu'à en ajouter, pour la cohésion sociale, vous créez un délai de carence d'un an pour bénéficier des allocations familiales, mesure pour les personnes extra-européennes. Il en fallait bien une. Cette année encore, vous organisez l'assèchement des comptes sociaux en refusant de compenser intégralement les exonérations et exemptions par le budget de l'État lui-même en situation désastreuse. Notons cependant que vous acceptez de revoir les multiples exemptions d'assiettes qui bénéficient principalement aux salariés les mieux rémunérés des grandes entreprises. Cependant, vous pérennisez les exonérations sur les jours de repos non pris et vous prolongez les exonérations sur l'intéressement, les stock options et les attributions gratuites d'action. à l'article 15, leur non-compensation pour la sécurité sociale. Nous proposerons leur suppression car tout travail mérite salaire et droits sociaux associés. Un complément de rémunération exonéré n'ouvre aucun droit pour le travailleur qui envoie la conséquence en cas d'arrêt de maladie ou lorsqu'il doit ouvrir ses droits au chômage ou à la retraite. Quelle mauvaise surprise pour une employée malade d'un cancer du sein de voir que ces indemnités, de plus en plus plafonnées par ailleurs, ne prennent pas en compte ces compléments de salaire qui représentent en moyenne 20... 2% de la rémunération des Français. Qui est le plus touché par vos décisions budgétaires ? Grâce au calcul de l'économiste Michael Zemmour, nous savons que votre budget impacte les retraités moyens et les fonctionnaires qui supposent une baisse de pouvoir d'achat de l'ordre de 2%, comme une mère seule avec trois enfants sans activité. Une personne célibataire avec un salaire net de 3 000 euros ou un couple dont chacun des membres gagne cette même somme ne se voit demander aucun effort. Mesdames et Messieurs les ministres, après dix ans de macronisme, nous avons bien compris que vous ne nous proposez pas la justice sociale ni la préservation des services publics de soins. C'est ce que portera le groupe socialiste au Sénat cette année encore, alors que les articles 40 pour le PLF, 45 et 41 pour le PLFSS limitent très fortement et trop fortement nos possibilités d'amendements. En premier lieu, nous nous opposerons au recul des droits que j'ai détaillés. Nous proposerons de préserver les ateliers de chantier d'insertion publique, essentiels pour ceux qui veulent trouver la voie du retour à l'emploi. Nous proposerons aussi des mesures pour lutter contre la sinistralité au travail, alors que la France est tristement première en Europe en termes de mortalité au travail. Des efforts de prévention sont nécessaires et vos mesures comptables sur la branche ATMP n'auront aucun impact sur une amélioration des conditions de travail et la baisse des accidents. combat contre les niches injustes, retrait de chapeau, intéressement, stock option, attribution gratuite d'action. Pour garantir l'accès aux soins partout, nous resoumettrons la régulation de l'installation des médecins et la permanence des soins, seule solution efficace. Nous soutiendrons aussi les moyens dignes pour nos hôpitaux et nos établissements médico-sociaux et des moyens nécessaires au département pour assurer les compétences qui leur ont été dévolues sans la fiscalité adéquate. Enfin, nous proposerons à nouveau d'agir pour la prise par des taxes comportementales et lutter contre les effets désastreux de notre santé sur les sucres ajoutés des produits ultra-forts. transformer des jeux d'argent et ainsi réduire les dépenses. Mesdames et Messieurs les ministres, alors que les lycéens, rejoints par les travailleurs, manifestent pour le maintien des services publics, vous poursuivez le démantèlement de la sécurité sociale. En dix ans, vous avez écorché cette protection sociale, ces comptes, mais aussi les mêmes d'État-providence. Vous contribuez à la perte de confiance des Français et des Françaises dans notre capacité collective à faciliter leur vie. La France, avec cette particularité remarquable de... proposer à ces citoyens la liberté, l'égalité et la fraternité grâce, entre autres, à notre sécurité sociale. Comptez sur moi et notre groupe socialiste au Sénat pour continuer à porter notre devise et proposer des solutions réalistes, crédibles et justes pour garantir la cohésion dans notre République. Merci.

Merci, chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Céline Brulin pour le groupe communiste républicain, citoyen, écologiste et canacchi. Vous avez 8 minutes.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, nous entamons aujourd'hui l'examen du dernier budget de la Sécurité sociale sous la présidence Macron et le bilan est lourd. La désertification médicale s'est aggravée. Elle touche désormais 87% du territoire et des millions de nos concitoyens. Les patients supportent un reste à charge de 150 euros en moyenne selon l'adresse. Du fait de la liberté tarifaire des équipements dont le tarif dépasse ceux de la sécurité sociale, de dépassement d'honoraires ou encore de franchise médicale. 73% des Français ont dû renoncer à un soin au cours des cinq dernières années en progression considérable. Des dizaines de milliers de lits d'hôpitaux ont été fermés. Le déficit des hôpitaux atteint le niveau inédit de 2,2 milliards d'euros empêchant des investissements pourtant indispensables dans beaucoup d'établissements. On dénombre chaque année plus de 1 000 décès liés à des accidents du travail et 700 000 accidents reconnus. Les maladies professionnelles d'origine psychique ont doublé en cinq ans, liées aux dégradations des conditions de travail, à la flexibilisation, à la suppression des CHSCT et aux attaques contre l'inspection du travail. Les familles ont subi une chute historique de leur pouvoir d'achat. Depuis 2024, c'est une perte de 1 200 euros pour une famille de deux adultes et de deux enfants. Et plus de 22% des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Quant aux retraités, ils sont loin d'être les privilégiés que certains décrivent. Le recul de l'âge de la retraite fait progressivement diminuer le niveau des pensions en raison du taux d'emploi des seniors. Malgré ce bilan... qui devrait, monsieur le ministre Amiel, vous rendre un peu plus modeste sur l'esprit de responsabilité dont vous vous êtes prévalu tout à l'heure, votre unique priorité est de réduire le déficit de la sécurité sociale. Mais en guise de réduction, vos choix ne font que les creuser. Et vous demandez aux malades, aux retraités, aux personnes en situation de handicap, aux accidentés du travail, aux familles, de rembourser vos propres échecs. Vous tentez de dresser les jeunes contre les anciens, les salariés contre les privés d'emploi, déclarant la main sur le cœur que vous voulez préserver la Sécu. Vous proposez un ondame à 2%, à peine supérieur à l'inflation et très loin de l'évolution inévitable, estimée à 3,4%. Vous reconduisez une taxe sur les complémentaires santé, qu'elles répercuteront inévitablement sur les assurés, grévant encore leur pouvoir d'achat ou diminuant leur couverture maladie faute de moyens. Vous instaurez une règle d'or pour la Haute Autorité de Santé, au risque de voir davantage encore de médicaments déremboursés. Vous choisissez de faire des économies sur les indemnités journalières plutôt que d'investir dans la prévention. Vous décidez de ne pas revaloriser les allocations familiales et rogner sur l'allocation de rentrée scolaire. Pire, vous prévoyez une mesure de préférence nationale, honteuse et discriminatoire, qui va toucher 30 000 enfants. Vous étendez la taxe soda, qui ne rendra pas les aliments ultra transformés plus sains, mais simplement plus chers. Vous gelez les pensions des retraités et supprimez leur abattement fiscal de 10%. Vous rabotez l'aide personnalisée à l'autonomie, faites des économies sur le dos des personnes âgées. Vous créez un dangereux précédent en ouvrant la porte au financement des politiques sociales des départements par la CSG, au risque d'affaiblir encore à l'avenir les ressources de notre protection. Et personne ne croira qu'il s'agit là d'un soutien aux collectivités territoriales tant elles sont soumises elles aussi à des coups de rabot budgétaires. Nous aurons l'occasion de combattre une à une durant les prochains jours toutes les mesures délétères de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de proposer une autre logique. Car le vrai problème de notre système de protection sociale, ce ne sont pas les dépenses, ce sont les recettes. Et c'est précisément le privant de recettes que vous creusez sa tombe. Depuis dix ans, Cadeaux fiscaux et exonération de cotisations sociales se sont multipliés. Avec quel effet sur l'emploi ? Rien, ou si peu. Les exonérations sur les bas salaires ont même contribué à tirer les salaires vers le bas, conduisant à la crise historique du pouvoir d'achat que nous connaissons aujourd'hui. Oui, des entreprises doivent être aidées, soutenues, des activités développées ou promues. Mais est-ce à la sécurité sociale de porter cela ? D'ailleurs, les compensations par l'État reculent année après année au mépris de la loi Veil. Et ne serait-il pas du bon usage de l'argent public que de contrôler l'efficacité de ces allègements et exonérations, de les concentrer plutôt vers les petites entreprises, de les moduler en fonction des stratégies de revalorisation salariale des engagements en matière sociale ou environnementale. Comment comprendre que les employeurs privés voient leurs cotisations allégées quand les employeurs publics, les collectivités territoriales, les hôpitaux ou les SDIS voient les leurs à la CNR ACL augmenter de 3 points par an jusqu'en 2028 ? Comment accepter que vous décidiez de soumettre les indemnisations pour accidents du travail à cotisations quand les revenus financiers ou les dividendes ne sont quasiment pas mis à contribution ? La taxation des revenus financiers, qui s'élève à plus de 300 milliards d'euros, pourrait pourtant rapporter plus de 30 milliards. La lutte contre les inégalités salariales hommes-femmes permettrait-elle de dégager environ 6 milliards d'euros. Le salut de notre système de protection sociale ne viendra pas de ce gouvernement, tout le monde le sait. Il y a d'ailleurs bien peu de parlementaires, si ce n'est la majorité sénatoriale, pour le soutenir. En revanche, les hausses de salaires revendiquées par le mouvement social, permettrait d'améliorer la situation des caisses de la sécurité sociale, car chaque euro d'augmentation générera de nouvelles recettes, une augmentation significative des salaires, pas les quelques euros mensuels que vous semblez consentir pour le seul SMIC, mais une augmentation significative des salaires. répondrait non seulement aux besoins de nos concitoyens, relancerait l'économie par la consommation et apporterait en plus des recettes conséquentes à la sécurité sociale permettant de protéger tous nos concitoyens de meilleure manière. Alors nous avons appris ce midi... Qu'en contrepartie d'une hausse de SMIC de 5 euros par mois, le gouvernement va engager des discussions sur la réforme des allègements de cotisations que le Premier ministre devrait ce soir... Faire connaître une lettre de cadrage. Il nous semble qu'il serait de bonne alloi que notre Assemblée connaisse le contenu de cette lettre de cadrage qui peut avoir des conséquences sur les finances de la protection sociale. Et il nous semble utile de connaître le périmètre. Est-ce qu'il s'agit seulement des décrets d'application du PLF 2026, notamment sur les branches qui maintiennent des salaires en dessous du SMIC ? va au-delà. Je crois que tout ce qui propose aujourd'hui de prendre sur les cotisations sociales, y compris patronales, pour améliorer le pouvoir d'achat, font un marché de dupe. Ils prennent dans les poches des uns pour donner au même, parce que je le rappelle, il est toujours utile de le rappeler, les cotisations sociales, y compris patronales, sont du salaire différé, mais du salaire quand même, et que prendre là-dessus pour ensuite dérembourser les soins, les médicaments, amoindrir les pensions de retraite, ça n'est pas... agir en fonction du pouvoir d'achat, c'est exactement le contraire. Mais nous espérons que pour de bon, vous allez entendre le mouvement social et nous présenter à la faveur de cet examen une autre copie, celle que nous avons sous les yeux actuellement. Je vous remercie.

Merci, chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à madame Corinne Boursier du groupe Les Indépendants, République et Territoire. Vous avez six minutes.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mes chers collègues, Aujourd'hui, les e-mails arrivent instantanément, ils peuvent même être rédigés ou corrigés grâce à l'intelligence artificielle. Quel chemin parcouru depuis les machines à écrire de l'après-guerre, les chevaux ne labourent plus les champs, ils ont laissé leur place aux tracteurs, nos usines se sont transformées, mais surtout... Notre démographie a changé. En 80 ans, la population française a profondément évolué. Nous vivons plus longtemps, les générations se succèdent différemment, la part des personnes âgées augmente et la structure de notre population n'a plus rien à voir avec celle de l'après-guerre. Mes chers collègues, nous avons changé de monde. Ce changement n'est pas anodin, il modifie nos besoins, nos équilibres sociaux, notre rapport au travail, à la retraite, à la santé ou à la solidarité. Nous ne sommes plus en 1945, année de la création de notre système moderne de protection sociale. Et pourtant, certains voudraient encore nous faire croire qu'il faudrait conserver tel quel un système de protection sociale conçu il y a près d'un siècle. Mais un monde nouveau ne peut... être ne peut pas être gouverné avec les solutions d'hier. Que les choses soient claires, il nous faut maintenir une protection sociale pour tous. Une sécurité sociale qui empêche qu'une difficulté ponctuelle, la maladie, le chômage ou un accident de la vie ne deviennent un drame et une situation irréversible. Mais ne pas la faire évoluer, c'est la condamner. C'est pourquoi nous devons engager une réforme profonde de notre protection sociale. Car si nous ne faisons rien, demain ce sont les pensions. qui pourraient baisser, les remboursements de soins qui pourraient diminuer et une part toujours plus importante de nos cotisations qui pourraient servir à rembourser la dette plutôt qu'à financer notre modèle social. Pour préserver un tel système, il faut des recettes et des recettes dépendent en grande partie de la croissance, de l'emploi et de la vitalité de notre économie. Malheureusement, nous savons qu'aucune de ces grandes réformes ne sera engagée par le gouvernement dans cette année d'élection présidentielle. avec une Assemblée nationale sans majorité absolue. Le Sénat doit donc assumer son rôle et prendre ses responsabilités. Notre groupe, celui des indépendants, prendra toute sa part en proposant les réformes. indispensable pour donner à la France l'horizon qu'elle mérite, à commencer par le retour de la réforme des retraites. Sa suspension a sans doute été l'une des plus graves erreurs sociales de ces dernières décennies, après les 35 heures et la retraite à 60 ans. Même nos collègues socialistes le savent, ils ont eux-mêmes allongé la durée de cotisation en 2013 pour garantir l'équilibre de notre système. Nous ne pouvons pas multiplier les dépenses et les prélèvements et demander toujours davantage aux entreprises implantées dans nos territoires. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et assurer les recettes de notre système de protection sociale, nous devons agir sur deux leviers, davantage de croissance et de compétitivité pour nos entreprises, mais aussi davantage d'emplois. C'est pourquoi nous serons amenés... a refusé toute mesure qui augmenterait excessivement le coût du travail. L'article 7, en augmentant sensiblement ce coût, risque d'envoyer un mauvais signal aux entreprises alors même que notre taux de chômage reste élevé. Nous proposerons également de porter la durée légale du travail de 35 à 37 heures hebdomadaires en exonérant les rémunérations des deux heures supplémentaires d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et du CRDS. Cette mesure renforcera notre modèle. social améliorera la compétitivité de nos entreprises et contribuera à augmenter le pouvoir d'achat des Français. La pérennité de notre modèle social ne passera pas par de nouvelles recettes, elle passera surtout par une maîtrise de l'évolution des dépenses. En effet, nous partageons donc la nécessité de redresser durablement ces comptes. Mais cet objectif suppose que chacun prenne part à l'effort collectif. Il ne s'agit pas de faire peser l'effort toujours sur les mêmes, chacun doit participer à cet effort dans une logique de responsabilité, d'équité, mais bien sûr de solidarité. Je pense que la lutte contre les examens médicaux redondants et le gaspillage de médicaments est loin d'être terminée. Il nous faut agir. De même, la prévention et le dépistage, qui permettent littéralement de sauver des vies, doivent être renforcées. Je crois profondément que l'avenir de notre système de protection sociale repose aussi sur un véritable virage préventif. Enfin, les dépenses ne pourront pas être mieux maîtrisées si nous ne nous attaquons pas également à celles des pensions de retraite. Lorsque nous avons découvert en octobre dernier que 32% des crédits prévus pour l'éducation nationale en 2027, soit 28,5 milliards d'euros, étaient consacrés au financement des pensions, Nous avons mesuré l'ampleur du défi. C'est pourquoi nous proposerons que la revalorisation des pensions soit systématiquement soumise à un débat parlementaire et qu'elle cesse d'être automatiquement indexée sur l'inflation. Attention, il ne s'agit évidemment pas de supprimer toute revalorisation des pensions. Il s'agit de reprendre le contrôle sur une dépense que nous avons cessé de maîtriser. et de rétablir davantage d'équité. Nous devons continuer à penser à celles et ceux qui touchent les plus petites retraites et veiller à ce qu'ils ne soient jamais les oubliés de ces réformes. Nous proposions donc de revenir sur la réforme du cumul emploi retraite qui pénalise les retraités, souhaitant compléter leurs revenus tout en répondant aux besoins de main-d'oeuvre, notamment dans le secteur agricole. Nous avions d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable. La solidarité ne consiste pas à reporter indéfiniment nos difficultés sur celles et ceux qui viendront après nous. prendre aujourd'hui les décisions courageuses qui permettront de préserver demain notre modèle social. Mes chers collègues, nous ne devons pas opposer les générations mais rétablir un équilibre entre elles. C'est à cette condition que nous pourrons garantir la pérennité de notre sécurité sociale et continuer à faire vivre ce qui constitue l'un des fondements de notre pacte républicain. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, je passe la parole à Madame Corinne Imbert du groupe Les Républicains. Vous avez six minutes.

Corinne ImbertLien2:23:15 → 2:29:05

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous entamons donc aujourd'hui les discussions sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'on pourrait qualifier de fin de mandature. L'année prochaine, nous tournerons forcément une page. Il est donc l'occasion pour nous, si vous me le permettez, de faire un pas de côté, d'esquisser le bilan de la période que nous venons de traverser. Le moindre que l'on puisse dire, c'est que le bilan n'est pas très joyeux, tant sur le plan du déficit de la sécurité sociale constaté pour 2026, de la situation de la branche autonomie alors que nous faisons part face à un mur démographique, de la situation de la branche famille qui est la cible en 2027 de rabotage contre-intuitif, de la situation de la branche retraite et de la faute politique d'avoir suspendu la réforme nécessaire de 2023. Et enfin, de la situation de la branche maladie, qui est toujours l'enfant malade de la sécurité sociale, tant elle porte encore la plus forte part du déficit de cette dernière. Quand nous discutons ici, à chaque automne, de la branche maladie, nous évoquons en particulier l'accès aux soins, la prévention et la situation des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux qui continuent de nous préoccuper. Or, la dernière loi santé date de juillet 2019. Depuis, nous avons pourtant traversé une crise sanitaire incomparable qui a éprouvé l'ensemble des hommes et des femmes qui animent du matin au soir un système de santé qui lui-même aurait besoin de soins. Alors certes, les gouvernements se sont succédés. Depuis 2019, bien sûr, des propositions de loi en faveur de l'accès aux soins ont été votées, mais d'autres sont bloquées en salle d'attente à l'Assemblée nationale. Alors, parce qu'il y a des enjeux, comme le rappelait tout à l'heure Jean-François Rappin, et des enjeux de long terme, permettez-moi, Madame la Ministre, de vous interroger, de vous demander à quand le courage d'inscrire à l'Assemblée nationale, comme promis par le Premier ministre, la proposition de loi du président Philippe Mouillet, visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires adaptés par le Sénat il y a plus d'un an. À quand la réforme de l'entrée dans les études de santé ? Avec notre volonté commune, qu'elle entre en vigueur à la rentrée 2027 ? Un rapport de la Cour des comptes demande d'y revenir de façon urgente. Une proposition de loi que j'ai portée a été votée dans cet hémicycle ? Une concertation ? Lancé par vous-même, Madame la Ministre, et par votre collègue en charge de l'enseignement supérieur, le même jour est terminé. Qu'attendons-nous ? Qu'attendez-vous ? À quand la réforme aussi des unions régionales, des professions de santé, une proposition de loi également votée dans cet hémicycle ? Vous le voyez, Madame la Ministre, et je sais bien que vous n'êtes pas la seule responsable, mais nombreux sont les chapitres que nous n'avons pas clos, alors que le livre de ce quinquennat touche à sa fin. Alors peut-être que certains disent « peu importe », sans avoir closé chapitre, ou vont désormais celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour l'année 2027 exige encore de nouveaux efforts de la part du secteur du médicament, du dispositif médical et des mutuelles. Efforts qui retombent en réalité, vous le savez, sur nos concitoyens. Alors oui, ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027 est ambitieux. Ramener celui de la branche maladie de 12,5 milliards d'euros à 7,8 milliards d'euros l'est tout autant. Mais à quel prix ? L'ONDAM à 2% tout juste au-dessus de l'inflation est intenable. Et si nous partageons votre ambition de ramener les comptes de l'assurance maladie à meilleure santé financière ? Et vous avez tous salué, mesdames et messieurs les ministres, le sens de la responsabilité de la Chambre haute et de la Commission des affaires sociales. Il faut cependant comprendre qu'en attaquant par exemple toujours la filière du médicament ou du dispositif médical, l'on s'expose à des risques de pénurie. Les ruptures et les risques de rupture sont toujours aussi nombreux. Or, comprimés sans discernement, le prix des médicaments matures dont la marge est la plus faible risque de décourager leur production en Europe. Alors que l'on parle toujours plus de souveraineté et de réindustrialisation, ces choix posent question. Madame la ministre, comment éviterez-vous que les économies de 2027 ne fabriquent pas les pénuries de 2028 ? Mais puisque nous parlons d'économie, revenons sur les vôtres. La Cour des comptes souligne qu'elle repose principalement sur des mesures ponctuelles ou des transferts de charges, plutôt que sur une amélioration de l'organisation des soins. Or, transférer chaque année les dépenses inconfortables pour ne pas faire face aux problèmes structurels équivaut à remettre la dette sociale aux générations suivantes. Côté branches maladies et dans un souci d'économie, je tiens à remercier le rapporteur de branches Jean-François Rappin de porter un amendement sur les biosimilaires, amendement que j'avais déposé lors d'un PLFSS précédent et qui vise à réduire le délai d'inscription sur la liste des médicaments biologiques subsituables à 6 mois. Moins cher que les médicaments biologiques de référence à qualité, sécurité et efficacité équivalente, on ne peut se passer de ces économies dont je rappelle qu'elles sont de l'ordre de 300 millions d'euros pour la période 2026-2027. Je te laisse également à le remercier de porter un amendement concernant la réévaluation de l'amélioration du service médical rendu dans la lignée des recommandations du rapport sur l'innovation thérapeutique rédigé avec mes collègues Émilienne Poumirol et Cathy Apourso-Poli au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Vous le savez mes chers collègues, cette année encore l'Assemblée nationale a rejeté le PLFSS et le Sénat est appelé une nouvelle fois encore à jouer son rôle de chambre de la responsabilité. Voilà pourquoi, malgré toutes les réserves que je vous ai exprimées et malgré vos hypothèses optimistes sur mon dame, les sénateurs du groupe Les Républicains devraient voter ce texte une fois amendé par notre Assemblée. Car ne pas voter le budget de notre protection sociale serait irresponsable et qu'il faut bien que quelques-uns et que quelques-unes, dans notre paysage politique morcelé et prompt à la surenchère démagogique, prennent le parti de l'intérêt général. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Dans la suite de l'excusion générale, la parole est à monsieur Martin Lévrier du groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. Vous avez trois minutes.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Ce projet de loi de financement est le dernier du quinquennat. Il nous arrive considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale sans qu'aucune majorité ne s'y soit dégagée. Le délai constitutionnel, vous le savez, expire le 26 novembre. C'est donc au Sénat qu'il revient, une fois de plus, de faire œuvre utile. Il est de mode de faire, ici comme ailleurs, d'Emmanuel Macron le bouc émissaire de tous nos mots. Et pourtant, permettez-moi de rappeler quelques faits. J'ai siégé dans cet hémicycle lors de chacun des PLFSS de ces neuf années. Je peux en témoigner, notre sécurité sociale n'a pas seulement été gérée, elle a été transformée, et ce, malgré l'opposition fréquente de la majorité sénatoriale qui a rejeté nombre de PLFSS. Dès 2018, nous avons créé le fameux article 51 qui permet d'expérimenter de nouvelles organisations de soins. Beaucoup de ces expérimentations sont aujourd'hui généralisées, prolongées ou reprises dans le texte qui nous est soumis. Souvenez-vous de Ma Santé 2022, réforme structurelle, et avec elle la fin du numerus clausus. Elle porte ses fruits, 17% d'internes en plus à cette rentrée. Si cette réforme avait été menée entre 2005 et 2014, nous aurions évité les déserts médicaux. Souvenez-vous du 100% santé, des lunettes, des prothèses dentaires et auditives sans reste à charge pour des millions de Français qui renonçaient à se soigner. Souvenez-vous des 11 vaccins obligatoires. Souvenez-vous du Ségur de la santé, des revalorisations historiques pour les soignants, un plan d'investissement sans précédent pour nos hôpitaux. Souvenez-vous de la création en 2020 d'une cinquième branche consacrée à l'autonomie, la première depuis 1945. Souvenez-vous de la réforme des retraites, de l'apprentissage, et j'en passe. Chaque année, nous avons ouvert des droits nouveaux et concrets. La déconjugalisation de la hache, le congé par ternité porté à 28 jours, la complémentaire santé solidaire, l'intermédiation des pensions alimentaires, mon soutien psy, et cette année encore, le congé naissance. Et quand la crise sanitaire a frappé, c'est la sécurité sociale qui a tenu le pays debout. Je pourrais continuer longtemps ainsi, mais le temps est compté. Ce bilan, mes chers collègues, nous l'assumons et nous en sommes fiers, mais il nous oblige. Car il y a des moments où la tentation est grande de gérer plutôt que de gouverner, de s'en tenir au strict nécessaire et de laisser à d'autres le soin des choix difficiles. Nous sommes à l'un de ces moments charnières. Ce PLFSS aurait pu être un texte d'attente. Il est, comme à l'accoutumée, un texte de responsabilité. Il ne prétend pas tout régler, mais il refuse de ne rien faire tout en rejetant la démagogie. Un modèle social n'est généreux que s'il est financé et il ne demeure juste que s'il est transmis en bon état à ceux qui viendront après nous. C'est tout l'enjeu de ce texte sur lequel mon collègue Nicolas Fricoteau précisera des propositions et la position de notre groupe. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Dans la suite de l'existence générale, je passe la parole à madame Ghislaine Séné pour le groupe écologiste Solidarité et Territoire.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Nous examinons le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'ère macroniste, le dernier, enfin. Il aura fallu 10 ans pour dégrader notre protection sociale, 10 ans pour laisser doubler le renoncement aux soins, 10 ans à multiplier les ruptures de médicaments, près de 10 ans pour fermer 32 000 lits d'hospitalisation. Et pendant que les hôpitaux dépérissaient, la pauvreté s'intensifiait, 1,2 million de pauvres en plus en France, un chiffre total qui a augmenté de 38%. de 2018 à 2025. Les personnes âgées, les familles, les travailleuses et les travailleurs paient décidément cher le prix de vos choix politiques. Vous justifiez ce bilan par une prétendue dérive de notre modèle de protection sociale. Mais ce n'est pas le modèle qui est en cause, c'est votre méthode. Comme pour le budget de l'État, votre recette est toujours la même. Faire payer ceux qui ont le moins, c'est un choix politique. Asphyxier les comptes sociaux pour justifier l'austérité, c'est politique. Affaiblir la protection sociale pour mieux la démanteler, c'est politique. C'est avant tout les cadeaux fiscaux et l'exonération de cotisations sociales qui sont au cœur du problème. La philosophie même de compensation des générations de cotisations par une fraction de TVA a créé un manque à gagner structurel. En 2025, la Cour des comptes relevait que les dynamiques respectives des allégements généraux et de la TVA avaient, depuis 2019, évolué en défaveur de la sécurité sociale, avec un déséquilibre sur les recettes estimé à 5,5 milliards d'euros. Et ce n'est pas tout. Toutes les exonérations ne donnent pas lieu à compensation par l'Etat à rebours du principe posé par la loi Veil. Selon l'AMEX, en 2024, près de 35 milliards d'euros n'étaient pas compensés. Et si nous saluons que davantage d'exonérations soient compensées pour ce PLFSS 2027, malheureusement, elles ne répareront pas les années de pillage que vous avez fait sur les comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, les compensations pèsent aussi sur l'Etat. Aujourd'hui, les allègements de cotisations sociales constituent le poste le plus lourd des aides publiques accordées aux entreprises en France. In fine, ce sont les ménages, les consommateurs qui financent par la TVA la protection sociale à la place des entreprises. Nous contestons également les transferts qui visent à déshabiller une orange pour en habiller une autre, toujours au détriment des assurés. C'est ainsi que la branche famille subit un transfert, puis se voit imposer des mesures antisociales telles que le gel de prestations familiales ou le recentrage de l'allocation de rentrée. C'est ainsi que la branche ATMP a subi une baisse de la cotisation patronale qui justifie aujourd'hui des mesures sur les indemnités journalières. Les choix politiques ont des conséquences concrètes sur les corps, sur l'avenir de millions de Français. Et ce sont encore les plus fragiles qui trinquent. Nous les contesterons branche par branche, amendement par amendement. De l'article 1er à l'article 48 en passant par l'article 37 qui s'addaque à l'universalité de notre modèle social en visant les personnes étrangères, nous ne l'accepterons pas. Nous nous voulons aussi des comptes sociaux équilibrés, mais nous n'accepterons jamais que l'équilibre se fasse sur le dos des assurés, des malades, des familles et des plus précaires. Contre la popularisation des familles, nous nous opposerons au gel des prestations familiales. Contre l'affaiblissement de l'hôpital, nous nous opposerons à l'insuffisance de l'eau d'âme. Pour la protection des accidentés, nous dirons non à la baisse des indemnités journalières. Pour la justice envers les retraités, nous dirons non à la sous-indexation des pensions. Et pour une branche autonomie à la hauteur des besoins, nous attaquerons ces financements insuffisants. Par là même, nous ferons écho aux mobilisations sociales de cet automne, celles et ceux qui demandent une meilleure répartition des richesses, un pouvoir d'achat retrouvé, des conditions d'existence dignes et la fin du creusement des inégalités. Il est temps de partir des besoins et non des dogmes. La Cour des comptes elle-même appelle à arrêter ces mesures de rendement rapide, faute d'avoir pris les mesures structurelles nécessaires. Il est temps de faire de la prévention une priorité, prévenir, c'est mieux soigner, c'est économiser, c'est protéger. Pour préserver notre modèle social efficace et réducteur d'inégalités, comme le rappelle l'économiste Anne-Laure Delatte, revenons à la règle d'or. Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins. Aussi, vous l'aurez compris, nous voterons contre ce budget et nous continuerons à le dire haut et fort. Des changements politiques sont nécessaires, la sécurité sociale est notre bien commun et nous devons tous et toutes, coûte que coûte, la défendre. Je vous remercie.

chers collègues. Dans la suite de l'excusion générale, je passe la parole à monsieur Laurent Castillot du groupe Union Nationale pour les Territoires. Vous avez six minutes.

Laurent CastilloLien2:38:41 → 2:43:44

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que nous propose aujourd'hui le gouvernement ? Plus de taxes, plus de charges, plus de bureaucratie. Une fois encore, il choisit de faire peser l'effort sur les patients, les retraités, les entreprises. Nos concitoyens ne peuvent plus être les variables d'ajustement d'un pouvoir en fin de règne. Ils attendent qu'on les protège, qu'on protège leur santé et leur pouvoir d'achat, pas qu'on leur présente une nouvelle facture. Malgré ces prélèvements supplémentaires, le gouvernement prévoit 12,7 milliards de déficits pour 2027. La dette sociale s'accumule sans aucune trajectoire crédible de retour à l'équilibre dans le projet initial. Voilà le bilan de 10 ans de macronisme, le désordre dans la rue, le désordre dans les comptes. Ce texte impose aux établissements et aux professionnels de répondre à des besoins croissants avec des marges toujours plus étroites. Les nouvelles contributions sur les acteurs de la santé risquent de fragiliser encore plus l'offre de soins et de renchérir la couverture des assurés. Les réductions des allègements de cotisations alourdira encore le coût du travail. Le recul de l'indexation des pensions menacera le pouvoir d'achat des retraités qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. Il est temps de changer de cap. Redresser les comptes sociaux est indispensable pour protéger et pour notre protection sociale. Cela exige une réforme structurelle tant attendue, des économies durables, compatibles avec les besoins des Français. Notre responsabilité est de distinguer les mesures qui améliorent le fonctionnement du système de celles qui reportent simplement le problème à demain. Avec les sénateurs de l'Union nationale pour les territoires, nous refusons de répondre aux difficultés par de nouveaux prélèvements. Nous défendons une autre vision, garantir l'accès aux soins, préserver le pouvoir d'achat et soutenir l'emploi qui finance notre protection sociale. Nous défendrons une meilleure coordination entre la ville et l'hôpital, le redéploiement de moyens vers les soins de proximité. Ces réponses doivent se construire avec les professionnels et les acteurs locaux, au plus près de la réalité de chaque territoire. Comme médecin, je sais que nous devons rendre du temps aux soignants en allégeant les contraintes administratives. Nous soutiendrons toutes les mesures utiles à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des plus vulnérables. Mais l'accès aux soins doit rester aussi financièrement possible. Nous nous opposerons aux taxes sur les dispositifs médicaux et les groupements de pharmacie, comme nous nous opposerons à la reconduction de la contribution sur les complémentaires de santé. On ne construit pas une politique de santé en pénalisant ses principaux acteurs. Nous refuserons également l'alourdissement du coût du travail et les mesures qui pénalisent la partage de valeurs. Fragiliser la capacité des entreprises à embaucher, à mieux rémunérer leurs salariés, c'est pénaliser ceux qui contribuent déjà. largement à l'effort national. Nos amendements cibleront la bureaucratie, les dépenses de fonctionnement des opérateurs, le recours au cabinet de conseil en préservant l'accueil des assurés et la qualité des soins. Il est temps de remettre l'administration au service du terrain. des patients et de ceux qui les soignent. Nous voulons aussi renforcer la lutte contre la fraude sociale. C'est une exigence de justice envers ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui cotisent. La fraude sociale n'a pas de camp qu'elle vienne d'un assuré, d'un employeur ou d'un organisme. Nous la combattrons. avec la même fermeté. Voilà les choix que nous porterons dans ce débat. En l'État, nous ne pouvons soutenir ce texte. Nous défendrons une vision sociale qui protège les Français, fondée sur l'efficacité de la dépense publique et la justice. Nous porterons une voix de cette France qui a trop s'ouvert et qui tient silencieusement le pays debout. A cette France, nous disons, vos efforts méritent le respect, vous méritez une autre politique. C'est pour vous que nous portons l'exigence de redressement. Patience, la renaissance arrive. Je vous remercie.

la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez 8 minutes.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Gouverner c'est choisir, si difficile que soient les choix. Cette phrase est de Pierre Mondes-France, en jeun 53 à la tribune de l'Assemblée nationale. 73 ans plus tard, au palais Bourbon, les députés ont choisi de rejeter la partie recette pour 115 voix contre une. Il revient donc au Sénat d'examiner ce projet de loi. Nous y prendrons toute notre part pour rendre ce budget plus juste. Je salue d'ailleurs notre rapporteur général Olivier Henault qui étreigne sa fonction sur un texte d'une rare difficulté. Bon courage, chers collègues. Ce texte nous oblige à choisir. Choisir d'abord de regarder les comptes en face. En 2026, le déficit atteindra 21,8 milliards de euros. C'est 2,4 milliards de plus que ce que nous avions voté et le gouvernement propose de le ramener à 12,7 milliards en 2027. La Cour des comptes nous demande de tenir le cap, encore faut-il qu'il soit sincère. Or, le Haut Conseil des finances publiques juge optimiste la croissance retenue, surtout dès 2028. Le déficit repartirait à la hausse pour 14,4 milliards puis 17 milliards en 2030. Pendant ce temps, la COS en pointe, son plafond d'emploi passerait à 85 milliards d'euros au moment même où les taux d'intérêt montent. La CADES créée en 1996 devait s'éteindre en 2009. Son terme est aujourd'hui fixé à 2033. La Cour d'appel a une nouvelle reprise. de dette d'ici à la fin de 2027, mais transférer la dette sans réformer, ce serait envoyer la facture à nos enfants. Choisir ensuite qui porte l'effort. Sur l'assurance maladie, le diagnostic de la Cour est lucide. Ce budget repose essentiellement sur des mesures paramétriques. Elle déplace la charge sans améliorer la qualité de la dépense. Une réforme structurelle est difficile, nous le savons surtout à la veille d'une élection présidentielle. Elle n'en reste pas moins essentielle. Les patients, eux, sont mis à contribution. Le gouvernement a déjà porté à 70 euros le plafond annuel des franchises. Les tickets modérateurs augmentent et une partie des remboursements basculent vers les complémentaires. Dans le même temps, le texte reconduit la contribution de 2,05% prélevée sur ces mêmes complémentaires. Madame la ministre, nous craignons que l'assuré paye deux fois quand il se soigne et quand il règle sa mutuelle. Choisir aussi d'investir là où la dépense d'aujourd'hui évite celle de demain. Ce texte contient plusieurs mesures de prévention que nous soutiendrons, bien évidemment. L'élargissement de la vaccination, les soins aux enfants protégés, les unités d'accueil des enfants victimes de violences. L'article 29 qui vise à garantir partout l'accès au dépistage va également dans le bon sens, car le dépistage des cancers reste trop faible. Moins d'une femme sur deux participent au dépistage organisé du cancer du sein, à peine un Français sur trois a celui du cancer colorectal. Or, détectés tôt, ces cancers se guérissent neuf fois sur dix. Quelques-uns d'entre nous défendront l'extension de la taxe sur les produits sucrés. Au Royaume-Uni, le même mécanisme a poussé les industriels à changer leurs recettes, faisant reculer de près de moitié le sucre des boissons. Sénateur de la Guadeloupe, je sais ce que coûte le sucre. Chez nous, près d'un adulte sur 8 est diabétique. C'est deux fois plus que dans l'Hexagone. Mais le sucre n'est pas la seule menace qui pèse sur la santé des Guadeloupéens et d'une manière générale sur les Antillais et plus élargi sur nos territoires d'outre-mer. Madame la ministre, deux autres sujets les inquiètent, particulièrement la Guadeloupe et la Martinique. Le premier sont les sargasses. En pourrissant sur nos côtes, elles dégagent de l'hydrogène sulfuré et de l'ammoniaque. Cette année encore, le seuil d'alerte a été atteint plusieurs fois à la désirade. Les effets d'une exposition répétée restent mal connus. Mais les médecins du CHU de la Martinique suspectent déjà des atteintes cardio-vacculaires, respiratoires et neurologiques. Il est essentiel que vous vous saisissiez de cette question sanitaire. Nous ne voulons pas de chlordécone bis. Le second, c'est la santé mentale. Celle de nos jeunes d'abord. Selon l'Institut Montaigne et la mutualité française, près de 4 jeunes ultramarins sur 10 présentent des signes de dépression contre 1 sur 4 dans l'ensemble du pays. Notre collègue Nathalie Delattre avait fait adopter ici à l'unanimité une résolution faisant de la santé mentale des jeunes une priorité nationale. Outre-mer, c'est une urgence. L'accès aux soins, enfin, la mission de solidarité territoriale volontaire et indemnisée va dans le bon sens. C'est le choix de l'incitation que certains d'entre nous préfèrent à la contrainte. Associez-y les élus locaux, Madame la ministre. Ils connaissent leur territoire mieux que quiconque, mais cette mission ne remplacera pas une réforme structurelle. Nos urgences dans les campagnes comme dans nos îles le montrent. Leur pronostic vital est engagé. La santé ne peut pas dépendre du lieu où l'on vit. Le gouvernement annonce une hausse de 10% du financement des hôpitaux de proximité. C'est un premier pas. Il faut encore aller plus loin. Il en faut d'autres. Nous saluons également la pérennisation de la réduction des cotisations accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, l'accompagnement des entreprises touchées par les incendies de cet été, ainsi que la poursuite de l'aide aux entreprises frappées par le cyclone Chidou. Quant au département, ils réclament une part de CSG pour financer l'autonomie. Ils obtiennent 300 millions aussitôt déduits des concours de la CNSA. Est-ce un progrès ou un simple jeu d'écriture ? Choisir encore la justice dans l'effort demandé aux retraités. Notre groupe l'assume. Solliciter davantage les pensions confortables en épargnant les plus modestes n'a rien d'injuste. Mais l'article 35, en plaçant la barre à 1260 euros de pension mensuelle, touchera des personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Reste la réforme des retraites suspendues l'année dernière. La Commission propose de la rétablir. Est-ce vraiment le moment ? Cette suspension devrait être l'occasion d'ouvrir d'autres voies, d'engager une réforme systémique plus lisible et plus équitable que le groupe RDSE dans sa majorité défend depuis longtemps. Choisir enfin de soutenir les familles. Là encore, est-ce le moment de geler la plupart des prestations familiales, qui plus est par voie réglementaire, de réduire de 600 millions d'euros l'allocation de rentrées scolaires versées aux familles modestes ? Nous saluons en revanche la mise en place d'une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles qui doivent s'arrêter pour accompagner un enfant gravement malade ou handicapé. Leur exploitation pourra continuer de tourner pendant qu'ils sont auprès de lui. Mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale est le dernier du quinquennat. La tentation sera grande. d'en faire une tribune de campagne. Certains évoquent même des ordonnances qui seraient une manière... Ce serait surtout un aveu d'impuissance du Parlement. Donc je vous remercie, mes chers collègues.

chers collègues. Dans la suite des discussions générales, la parole est à M. Gabriel Lamarre pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Vous avez trois minutes.

Président, ministre, rapporteur, collègues, 12 milliards, 12 milliards arrachés à la vie des gens et vous appelez cela un budget de responsabilité. Pensez à cette paysanne qui a travaillé la terre toute sa vie et touche moins de 1000 euros de retraite. Avec vos franchises et vos remboursements, chaque boîte de médicaments, chaque soin dentaire lui coûtera davantage. Et aux retraités qui touchent 1300 euros, vous reniez sa pension. Pensez à ces maires qui, en août prochain, feraient leur compte devant la liste des fournitures. Vous voulez leur retirer 600 millions d'allocations de rentrée scolaire. Pensez à l'infirmière de nuit. Seule, pour 30 patients, vous prenez encore 1,3 milliard à l'hôpital. Quand le soin devient payant, on renonce, on arrive aux urgences trop tard. 1331 morts du travail l'an dernier. Plus de trois par jour. Des hommes et des femmes partis le matin qui ne sont jamais rentrés. Et vous voulez fiscaliser les indemnités de celles et ceux qui survivent à leurs blessures. La majorité sénatoriale se drape dans la générosité. Le gel commencera à 1 500 euros. Puis vient l'article 37. Un an d'attente pour les allocations familiales et les aides au logement parce qu'on n'est pas né du bon côté de la frontière. L'extrême droite a salué une victoire idéologique. En effet, vous lui avez ouvert la porte de la sécurité sociale. Mais vous l'oubliez, avant le mois d'août, il y aura le printemps. Le peuple aura la parole. Et nous, les insoumis, nous ne nous contenterons pas. de défaire ce que vous faites. Les pensions, les allocations familiales et les aides au logement seront indexées sur les prix et augmentées de 10%. Plus aucune pension sous le SMIC pour une carrière complète, la retraite à 64 ans sera abrogée, l'article 37 effacé. Et pour le financer ? Nous mettrons fin aux exonérations des cotisations que l'État accorde aux entreprises sur les salaires les plus élevés sans aucun effet sur l'emploi. Collègues, en 1945, dans un pays en ruine, Ambroise Croizat a bâti la sécurité sociale. Le pays n'avait rien et il a tout donné à celles et ceux qui y vivent et qui y travaillent. Vous avez tout et vous leur prenez. Dans six mois, nous la rendrons au peuple.

Merci chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Loïc Hervé pour le groupe Union centriste et indépendant. Vous avez six minutes.

Loïc HervéLien2:55:46 → 2:58:44

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. Cette célèbre citation que l'on doit à Antoine de Saint-Exupéry devrait guider chacune de nos lois de financement de la sécurité sociale. Or, chaque année, nous prévoyons le déficit et nous le subissons. Chaque fin d'année, nous revenons avec les mêmes constats. Tout d'abord, le déficit des administrations publiques atteindra 5,4 points du PIB en 2026, soit plus de 160 milliards d'euros, le plus élevé de la zone euro. Puis celui des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale atteindra 21,8 milliards d'euros en 2026. Enfin, la France est sous procédure de déficit excessif et les taux à 10 ans. qui ont fortement progressé en octobre, ont dépassé le seuil symbolique des 5%, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le rejet de la partie recette du texte par l'Assemblée nationale nous conduit cette année à examiner la version initiale du gouvernement qui ramène le déficit de 21,8 à 12,7 milliards d'euros contre 22,6 milliards d'euros de déficit tendanciel, c 'est-à-dire sans les mesures du PLFSS. L'effort est réel, mais il reste fragile. Il faut mesurer l'ampleur des masses en présence, près de 684 milliards d'euros de recettes, plus de 696 milliards d'euros de dépenses et un nom d'âme porté à 278,7 milliards d'euros. A cette échelle, le moindre écart de pilotage représente rapidement plusieurs centaines de millions d'euros. Les économies reposent sur des décrets et des diverses négociations à venir. Le déficit remonterait ensuite chaque année pour atteindre 17 milliards d'euros en 2030. Certaines projections plus prudentes évoquent toutefois un niveau proche de 30 milliards d'euros à un horizon comparable. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de sortir du déficit en retrouvant un équilibre, mais nous nous y installons durablement. La position du groupe de l'Union centriste et indépendante est claire et elle s'inscrit dans la ligne défendue par M. le rapporteur général. Dans les circonstances économiques, financières, sociales et institutionnelles que connaît notre pays, il ne serait pas responsable d'aggraver le déficit au moment où les marchés financiers sont plus que jamais tournés vers la France. Sans réforme structurelle profonde, il nous faut tenir le niveau du déficit prévu tout en sécurisant notre capacité d'emprunt. Il n'est pas envisageable dans la période que nous traversons d'ajouter du chaos au chaos.