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Sandrine Rousseau, d'écologiste et sociale, prend la parole devant la commission des lois le 9 novembre. Elle aborde la question du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. Voici l'extrait.

Sandrine RousseauLien0:11 → 2:39

Merci M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues. Reprendre le travail après une maladie grave, c'est rarement un retour à la normale. C'est un parcours avec des rechutes, des fatigues et des progrès. Le temps partiel thérapeutique existe justement pour accompagner ce parcours. Aujourd'hui, pour des milliers de fonctionnaires, la loi pose une fin sèche et brutale à l'arrêt de travail au mi-temps thérapeutique. Pensez à cette infirmière, cet enseignant ou cet agent territorial. Après un cancer, une dépression sévère ou une maladie chronique, il... Et elles reprennent le travail à temps partiel thérapeutique en conservant l'intégralité de leur rémunération. Et puis au bout d'un an, le coup près tombe, quelle que soit leur pathologie. Quel que soit leur état de santé, le temps partiel s'arrête. Pour en bénéficier à nouveau, il faudra attendre un an, un an de carence, un an durant lequel il pourra se passer plein de choses sur le plan thérapeutique. Il ne reste alors que deux possibilités, retourner donc à temps plein, ce qui aggravera l'état de santé potentiellement, ou demander un service à temps partiel, ce qui évidemment diminue de moitié la rémunération. Voilà ce que nous infligeons aux agents du service public, choisir entre leur santé et leur niveau de vie. médicale d'un côté ou une difficulté sociale de l'autre et le choix est cornélien parfois il est même vital on choisit évidemment de garder sa rémunération en mettant souvent sa santé en danger pourtant il est quand il est choisi et adapté le travail peut être un des facteurs de rétablissement il permet de maintenir un lien social et une estime de soi le temps partiel thérapeutique ne devrait pas être vu comme une faveur à durée limitée mais comme un droit dans un parcours de soins un droit qui ne devrait évidemment pas répondre à un calendrier purement administratif ou à une logique comptable, mais à l'état de santé de la personne et à une décision médicale. Les cancers et les maladies chroniques ne suivent pas un parcours linéaire, un diagnostic, un traitement puis une fin. Il y a des rechutes, des améliorations, des fatigues chroniques, des traitements qui se poursuivent, des conditions de santé et de vie qui font que la durée d'un temps partiel thérapeutique n'a pas de sens à être limitée en soi. Cette proposition de loi du groupe socialiste répond donc à cette injustice contre les fonctionnaires. Elle supprime la durée maximale d'un an en temps partiel thérapeutique ainsi que le délai de carence pour son renouvellement. Le texte replace la santé au centre du dispositif. Elle aligne enfin la protection des fonctionnaires sur le principe que nous défendons tous ici. La santé ne doit pas être une variable d'ajustement budgétaire. C'est pourquoi le groupe écologiste et social approuve et votera cette proposition de loi pour un service public qui prend soin de celles et ceux qui le font vivre, car personne en France ne devrait renoncer à prendre soin de sa santé pour des raisons absurdes de temps administratif.

beaucoup chers collègues. Pour le groupe Les Démocrates, la parole est à madame Anne Bergantz.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Il arrive que la maladie ou notre état de santé ne nous permettent plus de travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant. Le temps partiel thérapeutique constitue dès lors un outil d'aménagement du temps de travail conciliant le respect du rythme du travailleur avec le maintien dans l'emploi pour une période donnée. Votre proposition de loi souligne à juste titre une différence dans le dispositif du temps partiel thérapeutique entre le régime des salariés du privé et des agents contractuels d'un côté et d'autre part celui des fonctionnaires. D'un côté, les fonctionnaires disposent d'un droit un an maximum avec maintien de leur traitement et rechargement des droits après un an de reprise du travail. Même droit pour les fonctionnaires qu'ils soient en affection longue durée ou pas. De l'autre, des salariés du privé ou contractuels de la fonction publique disposant d'une possibilité de 365 jours sur 3 ans ou sur 3 ans, voire 4 ans, pour les salariés en affection longue durée, avec des indemnités journalières, avec un complément des prévoyances pouvant, dans les conditions les plus favorables, permettre le maintien du salaire. Mais donc pas pour tous les salariés. Les régimes, nous le voyons donc, ne sont pas identiques tant sur la durée que sur l'indemnisation. Il est clair que l'on peut légitimement s'interroger sur l'absence de prise en compte des ALD chez les fonctionnaires, Madame la députée, et donc débattre sur l'élargissement de la durée d'ouverture du temps partiel thérapeutique pour ces fonctionnaires en ALD est tout à fait pertinent. Or, votre texte propose une durée particulièrement souple et extensive avec la notion tant que l'état de santé du fonctionnaire le justifie, potentiellement, si j'exagère évidemment le trait volontairement, jusqu'à la retraite de l'agent. On déroge alors à l'esprit même de cet arrêt de travail, prévu à l'origine pour être transitoire avant de revenir à son poste à temps plein. Même remarque quant au côté extensif de votre PPL sur la suppression d'un temps de rechargement des droits entre deux arrêts. Donc en résumé, si je pense qu'une prise en compte de la pathologie, en l'occurrence dans le cas des affections longue durée, serait un vrai sujet pour la durée de ces arrêts de travail, ce qui est d'ailleurs le cas pour les salariats du privé, ce n'est pas ce que propose votre proposition de loi. Et j'insiste à nouveau sur le fait qu'il faille vraiment garder l'esprit premier de ce temps partiel thérapeutique, donc reprendre son poste progressivement. à son rythme, avant une reprise totale. Et si ce n'est pas possible, alors il y aura d'autres mesures à envisager, reclassement, inaptitude, invalidité. Pour toutes ces raisons et malgré l'intention louable de ce texte, notre groupe ne soutiendra pas cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Horizon Indépendant. La parole est à M. Emmanuel Ariotte.

Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues. Le temps partiel thérapeutique est un dispositif utile. Il permet à un fonctionnaire dont l'état de santé le justifie de reprendre ou de poursuivre son activité à temps partiel tout en conservant l'intégralité de son traitement. En évitant qu'une maladie lourde n'entraîne une rupture durable avec le travail, il favorise à la fois le retour à l'emploi et le maintien en poste des agents. C'est pour renforcer ce dispositif que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portée par le gouvernement d'Edouard Philippe a ouvert la voie à des avancées concrètes actées par l'ordonnance du 25 novembre 2020. Le TPT peut ainsi être accordé sans arrêt de travail préalable afin d'intervenir avant que la situation ne se dégrade et il vise désormais le maintien dans l'emploi et non plus seulement le retour à l'emploi. Si nous saluons le fait que cette proposition de loi préserve ses orientations, le groupe Horizon et Indépendant relève qu'elle supprime les deux bornes temporelles du TPT propres aux fonctionnaires. D'une part, le plafond d'un an pour permettre de servir en temps partiel thérapeutique tant que l'état de santé du fonctionnaire le justifie. D'autre part, le délai d'un an exigé avant toute nouvelle autorisation. Pour justifier ce choix, ces auteurs font valoir que ces bornes sont inadaptées aux maladies chroniques évolutives et dénoncent une inégalité de traitement avec les salariés du régime G. dont relèvent aussi les agents contractuels. Si le premier argument peut justifier que le gouvernement engage une réflexion, notre groupe ne peut que relever la contradiction que recèle le second. Loin de corriger l'inégalité qu'il dénonce, ce texte en créerait une nouvelle au détriment cette fois des salariés du privé et des agents contractuels. Dans le régime général, en cas d'affection de longue durée, le temps partiel thérapeutique est indemnisé quatre ans ou plus. deux ans si l'affection n'est pas exonérante, et une nouvelle période ne s'ouvre qu'après un an de reprise de travail. Cette proposition de loi, elle, supprimerait toute limite de durée et tout délai de carence pour les seuls fonctionnaires, alors même que salariés et contractuels travaillent souvent à leur côté dans les mêmes services. Attaché à l'égalité des droits, le groupe Horizon et Indépendant estiment qu'une même pathologie doit appeler une même protection que le soit fonctionnaire, contractuel ou salarié du privé. Si la question de l'accompagnement des agents atteints de maladies chroniques mérite d'être posée, elle doit l'être de manière à mettre en cohérence les régimes existants et non à créer une nouvelle inégalité. Par ailleurs, une réforme de cette ampleur ne saurait être adoptée sans en connaître l'impact sur la continuité des services publics ni le coût, a fortiori dans la situation budgétaire difficile que traverse notre pays. Or, ce texte ne s'appuie sur aucun chiffrage ni aucune étude d'impact alors que le recours au TPT a doublé en cinq ans sans que l'on n'en connaisse ni le nombre de bénéficiaires ni le coût. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizon et Indépendant votera contre ce texte. Je vous remercie.

Merci beaucoup, chers collègues, pour le groupe Gauche, Démocrate et Républicaine. La parole est à Mme Kerbidi.

Merci M. le Président, Mme la rapporteure, chers collègues. Aujourd'hui, le Code général de la fonction publique plafonne le temps partiel thérapeutique à un an, puis impose un an d'attente avant toute nouvelle autorisation. Cette règle a été pensée pour une convalescence. On se blesse, on se soigne, on reprend. On l'applique pourtant à des maladies longues, qui évoluent par poussées ou durent des années, scléroses en plaques, insuffisance rénale, maladies inflammatoires chroniques ou certains cancers. Pour ces agents, le temps partiel thérapeutique n'est pas une parenthèse. C'est la condition pour rester au travail. Dans une réponse publiée le 1er septembre dernier, le gouvernement a reconnu que son décret pris cet été ne touchait pas à cette limite et que seule la loi pouvait la lever. Eh bien, levons-la. Cette proposition de loi supprime le plafond d'un an et le délai de carence, quelle que soit la pathologie. Elle le fait simplement en faisant dépendre du seul état de santé de l'agent la durée de l'aménagement de son temps de travail. Nous voterons ce texte d'abord parce qu'il répond à une question de dignité. Personne ne choisit d'être malade et personne ne devrait avoir à choisir entre sa santé et son salaire. Nous la voterons aussi parce qu'elle sert le service public. Un agent qu'on aide à rester au travail, c'est une infirmière qui continue de soigner, une secrétaire de mairie qui continue d'accueillir, un enseignant qui continue de transmettre. C'est une compétence préservée plutôt qu'un départ en congé long, en invalidité ou en démission. Depuis deux ans, la politique du gouvernement envers les travailleurs malades tient en un mot, moins. Moins de rémunération pour les fonctionnaires en arrêt, payés à 90% depuis mars 2025. Moins de durée d'indemnisation pour les salariés en affection de longue durée, ramenée de 3 ans à 1 an le 15 octobre dernier. Et dans le budget pour 2027, la proposition d'imposer la moitié des indemnités des malades en ALD. Le décret de cet été lui-même a été préparé contre l'avis unanime des 8 organisations syndicales de la fonction publique, qui en demandaient le retrait dès le mois de mars, en rappelant que ce dispositif est d'abord utilisé par des femmes, souvent dans des métiers pénibles. A chaque fois, le malade est traité comme une dépense à réduire plutôt que comme un agent à accompagner. Nous pensons au contraire qu'un malade qu'on aide à rester au travail, c'est une compétence préservée et un service public qui tient. Un mot enfin sur les inquiétudes de ceux qui constatent une forte augmentation du nombre d'agents bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique et qui craignent un appel d'air. Chers collègues, un appel d'air pour qui ? Pourquoi ? Pour les cancers ? Pour l'esclérose en plaques ? Pour ceux qui veulent travailler ? J'ai moi-même été interpellée par certains chefs d'établissement scolaire sur la difficulté d'accorder les emplois du temps, lorsque l'équipe compte plusieurs agents en temps partiel thérapeutique non remplacés. Elle

défend l'alignement de la protection sur l'état de santé des agents. Selon elle, la santé ne doit pas être une variable d'ajustement budgétaire. Ces images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale. Chacun peut juger les arguments sur pièce. Que pensez-vous de cette proposition ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.