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l'Assemblée nationale, Sandrine Rousseau, d'écologiste et sociale, prend la parole en séance publique le 19 novembre. Voici un long extrait de la séance, diffusé sans coupure ni commentaire, pour juger sur pièce. Madame la ministre, je vous remercie.
Merci Madame Lebec. Pour le groupe écologiste et sociale, la parole à Madame Rousseau.
Madame la ministre, mes chers collègues. À la caisse, il manque quelques euros. Alors, on repose le paquet de riz ou les yaourts. Et on regarde ce qu'on peut encore enlever. Et on sait que déjà, la semaine prochaine, il faudra refaire les mêmes comptes. En 2022, selon l'INSEE, les produits alimentaires coûtaient 30% de plus à Mayotte que dans l'Hexagone. L'écart atteignait 37% à La Réunion, 39% en Guyane, 40% en Martinique et 42% en Guadeloupe. Et là où les revenus sont déjà plus bas, ces prix font encore plus mal. Voilà la double peine. Il faut plus d'argent pour se nourrir quand on a déjà moins pour vivre. En janvier 2025, dans cet hémicycle, mon collègue Stevie Gustave a parlé de la France des écarts. Le 7 septembre dernier, au lycée Félix-Éboué de Cayenne, des élèves se sont mobilisés pour leurs conditions d'études. Parmi leurs revendications, il y avait une demande toute simple. Pouvoir manger à la cantine à un prix abordable. Il faut entendre ce que ça dit de l'égalité à l'école quand les élèves doivent se mobiliser pour demander cela. Si nous débattons aujourd'hui, c'est aussi parce que les habitants se mobilisent contre la vie chère en Martinique et ailleurs qu'ils tiennent bon malgré la répression violente qu'ils affrontent. Je veux les saluer ici. Je remercie également Victorin Lurel d'avoir porté ce texte au Sénat, Christian Baptiste de le défendre ici et le groupe socialiste et apparenté de l'avoir inscrit à l'ordre du jour. Je salue aussi Béatrice Bellet, dont nous avons adopté la proposition de loi en janvier 2025. Le fret pèse sur les primes et le bateau finit par accoster. Et après ? Qui importe ? Qui fournit les magasins ? A qui appartiennent ces magasins ? Quand les réponses ramènent au même groupe, les familles ont moins de choix et les producteurs locaux ont plus de mal à vendre leurs récoltes. Aux Antilles, mais aussi à La Réunion, cette dépendance a une histoire. L'économie coloniale bâtie sur l'esclavage a organisé les échanges au profit de la France hexagonale. A travers le fameux... exclusives coloniales. Aujourd'hui encore, on importe dans les territoires une grande partie de ce que l'on mange, des biens manufacturés, du territoire hexagonal, alors que les échanges avec les pays voisins restent limités. Alors qu'est-ce que ce texte peut changer ? Quand les aliments importés, comparables à ceux qu'on produit sur place, sont vendus outre-mer, nettement moins chers que dans l'Hexagone, le texte élargit la possibilité pour le préfet d'imposer un accord entre les importateurs, les distributeurs et les producteurs locaux. Il permettra aussi à l'autorité de la concurrence d'examiner davantage de rachats de magasins, en abaissant de 5 à 3 millions le seuil de chiffre d'affaires applicable au commerce de détail. Et pour savoir où se forme le prix, il faut pouvoir regarder... les comptes. Si une entreprise ne les dépose pas, le préfet pourra alors saisir le juge. Certaines remises accordées aux distributeurs devront figurer sur les factures et seront plafonnées. Les observatoires des prix pourront demander des vérifications à la répression des fraudes. Le groupe écologiste et social votera pour ce texte. Nous voulons l'adopter dans les mêmes termes que le Sénat pour qu'il puisse être promulgué très rapidement. Ensuite, il faudra publier les décrets d'application et donner aux agents les moyens de mener les contrôles. que les entreprises concernées transmettent régulièrement aux autorités leur taux de marge à chaque étape de la chaîne. Le Sénat a retiré cette obligation, il faudra y revenir. Et il faudra agir sur les bas revenus, parce que même quand on travaille, le salaire ne suffit pas toujours à finir le mois. D'autres leviers, comme le bouclier qualité-prix et des réductions de TVA très ciblées sur les produits de première nécessité, peuvent être mobilisés. Mes chers collègues, dans les Danées de la Terre, François Fanon écrivait à propos des peuples colonisés que la Terre doit assurer le pain, et bien sûr... la dignité. Quand une maire repose un paquet de riz parce qu'il lui manque quelques euros, la République doit y voir. La même urgence à Fort-de-France qu'à Paris, c'est le sens de notre vote. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi. L'article premier, nous avons inscrit à l'article pour le groupe Liot, Monsieur Mathias Zin. Je ne le vois pas. Il n'est pas là. Donc nous commençons les amendements à l'article. L'amendement numéro 31, monsieur Gillet.
Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur. En se limitant au dépôt obligatoire des comptes sociaux généraux au registre du commerce, cet article demeure insuffisant pour répondre à l'urgence de la vie chère en Outre-mer, dès lors que ces documents comptables globaux ne permettent ni d'analyser la formation des marges par produit, ni de vérifier que les allègements fiscaux consentis aux entreprises se traduisent par une baisse effective des prix en rayon. Faute d'une traçabilité précise de ces soutiens publics, les baisses de fiscalité risquent d'être captées dans les marges commerciales. sans produire d'effets tangibles pour le pouvoir d'achat des ménages ultramarins. Ainsi, cet amendement vise à exiger un récapitulatif certifié, prouvant la répercussion directe de chaque allègement fiscal sur le ticket de caisse des consommateurs. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Monsieur le rapporteur.
monsieur le président. Avant de répondre aux collègues, Évidemment, nous avons subi une obstruction abominable durant toute la journée, donc nous n'allons pas nous éterniser. D'autant plus que ce texte que nous voulons adopter identique au Sénat, conforme, a eu un avis favorable à la Commission. Nous avons eu des discussions sur certains amendements qui reviennent. Donc, je voudrais simplement dire qu'il y aura un avis défavorable ou retrait, retrait ou avis défavorable pour l'ensemble des amendements. Je rappelle que c'est une proposition de loi qui a effectivement été adoptée au Sénat et que nous demandons d'adopter définitivement ici. Nous ne sommes pas dans une proposition de résolution. Ce n'est pas une intention. Dès lors que cette proposition est adoptée, elle sera opérationnelle tout de suite. D'autant plus qu'il y a effectivement cette loi qui sera portée par Mme la ministre Naïma Mouchou. Et je crois que l'ensemble de nos parlementaires... des territoires dits d'outre-mer auront effectivement à travailler pour pouvoir enrichir ce texte et les amendements justement qui ne seront pas adoptés dans cet hémicycle pourront trouver leur place avec évidemment une échec d'une discussion à cet effet. Donc je fais ce propos liminaire, peut-être que je n'aurais peut-être pas à m'étaler dessus. Donc concernant cet amendement, c'est un avis défavorable d'autant plus. que l'index que vous demandez au juge d'exiger de la part des entreprises d'outre-mer ne fait pas partie effectivement des documents comptables. Et donc cette proposition, en conséquence, votre amendement dénature le dispositif tel qu'il est. Donc avis défavorable. Merci monsieur le rapporteur, madame
la ministre.
Merci, Monsieur le Président. Même avis défavorable, on a un risque d'atteinte au secret des affaires par le biais de cet amendement. Il y a une forme de disproportion aussi, parce qu'aujourd'hui, rien n'oblige les entreprises à venir répercuter les allégements fiscaux sur le prix de vente. Et puis, ça pose tout un tas de questions. On ne sait pas quels allégements, on ne sait pas quel organisme pour certifier, ni comment on évalue les impacts sur les marges.
Madame la ministre, Monsieur Gillet.
Merci, monsieur le président. Rapidement, cher collègue, monsieur le rapporteur, la démocratie, ce n'est pas de l'obstruction. Ça, c'est pour revenir sur ce qui s'est passé cet après-midi. Ensuite, madame la ministre. Rêverais, et monsieur le rapporteur, je m'adresse à vous également, je rêverais de pouvoir vous dire que ce texte va tout changer pour nos compatriotes ultramarins. Nous serions nombreux à en être satisfaits. La réalité, c'est que ce texte, malheureusement, n'aura pas d'effet ni durable ni suffisant pour nos compatriotes ultramarins. La réalité, vous la connaissez évidemment. Je vais quand même vous la rappeler. Les prix alimentaires, c'est plus 40% aux Antilles et en Guyane, 37%. La Réunion 30% à Mayotte, la réalité, vous la connaissez évidemment. Et nos collègues ultramarins ici présents dans l'ensemble des groupes savent à quel point la situation est dramatique. Mais la réalité, c'est que ce texte ne répond pas à ce qu'attend nos compatriotes ultramarins. Et l'autre vérité, c'est que le gouvernement et vous, Madame la Ministre, vous promettez depuis un certain temps un texte de lutte contre la bichère qui n'arrive pas, que nous réclamons depuis un certain temps. La réalité, c'est qu'il va falloir agir. concrètement pour nos compatriotes ultramarins qui souffrent au quotidien pour tout un tas de sujets. Et l'avis cher est évidemment l'une des préoccupations majeures en Outre-mer.
Merci monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 29. Allez chers collègues. Monsieur Rivière.
Merci Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Ministre. Cet amendement complète l'injonction préventive de l'article 1er. Le représentant de l'État rendra publique la liste des personnes morales qui n'ont pas déposé leur compte à l'expiration du délai fixé par le juge et la transmettra à l'OPMR. Les personnes concernées pourront présenter leurs observations avant publication et la liste sera actualisée pour retirer cette... celle qui régularise.
pour cet extrait de la séance, le 19 novembre, avec Sandrine Rousseau, d'écologiste et sociale. Ces images proviennent du site officiel de l'Assemblée nationale. Chacun peut juger les arguments sur pièce. Et vous, êtes-vous d'accord avec elle ? Abonnez-vous à Politique Décodée pour ne rien rater des débats.
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