Bracelet électronique pour Marine Le Pen : une condamnation juste ?

Noël Lenoir, merci beaucoup d'être avec nous. Vous êtes à pied d'œuvre depuis ce matin, même depuis cette nuit, on devrait dire. Vous êtes ancienne ministre, vous êtes ancienne membre du Conseil constitutionnel. Je voudrais, avant qu'on revienne justement à la fois sur l'arrêt de la Cour d'appel et également la décision de Marine Le Pen, revenir peut-être sur la réaction des avocats à l'issue de l'audience, à la fois les avocats de Marine Le Pen. Et l'avocat du Parlement européen, Patrick Maisonneuve.

avons pris acte de la décision du jour. Nous notons une inflexion considérable sur les peines, notamment sur la peine d'inligibilité, qui pour nous est un point extrêmement important, d'autant qu'il a été accompagné de mentions par la présidente sur la liberté pour les électeurs d'avoir un candidat. Maintenant, nous réfléchissons à l'ensemble de la décision.

Noëlle LenoirLien1:02 → 1:03

Vous êtes satisfait

Partiellement, oui.

C'est un bon début. On constate que la Cour a confirmé le détournement de fonds publics dont a été victime le Parlement européen. Nous constatons également que la Cour a retenu... La mise en place d'une organisation pendant des années, une organisation qui avait pour objectif, qui avait vocation à détourner les fonds publics. Et la Cour a répété à plusieurs reprises qu'il y avait là une gravité absolument évidente en ce qui concerne le comportement, et notamment le comportement des élus. Bonsoir Noël Lenoir.

Bonsoir Vincent. Est-ce qu'on peut dire que cette journée... qui était très attendu, très annoncé, a finalement été la journée de toutes les surprises.

Noëlle LenoirLien1:52 → 2:09

doute, parce que moi-même j'avais anticipé, je me suis trompée, que l'exécution provisoire de l'inéligibilité ne serait pas maintenue, qu'il y aurait sans doute une certaine amodiation des peines qui était quand même très très lourde. Il n'y a plus d'exécution

provisoire.

Noëlle LenoirLien2:10 → 4:01

Il n'y a plus d'exécution provisoire et je pensais qu'on maintiendrait quand même une inéligibilité suffisamment longue pour l'empêcher de se présenter. Et là, ce qu'on doit retenir à titre principal de cet arrêt, que j'ai lu, enfin que j'ai parcouru, parce qu'il comporte plus de 330 pages, il est très factuel, il est très bien rédigé, c'est que premièrement, c'est quand même une information jugement de première instance sur deux points. Premièrement, Madame Le Pen n'est plus interdite de se présenter aux élections présidentielles. puisqu'on a couvert l'inéligibilité qui était rentrée en vigueur du point de vue dès le jugement de première instance, car cette inéligibilité devait être exécutée nonobstant appel à titre provisoire. Donc il n'y a plus qu'une inéligibilité en sursis, c'est-à-dire qui ne joue pas. puisqu'on voit mal Mme Le Pen redevenir députée européenne et avoir des pratiques telles que celles qui lui sont reprochées. Donc en fait, il n'y a plus d'inéligibilité. Et ça, c'est quand même très important. Et le deuxième point, c'est que, autant le jugement de première instance était extrêmement moralisant, et en reprenant, en quelque sorte, ce que vient de dire Maître Maisonneuve, comment peut-on se présenter à une élection lorsqu'on est coupable ? Eh bien non, ça n'est plus ce que dit le jugement de première instance, ça n'est plus une atteinte à l'ordre public démocratique, une notion un petit peu inédite et surprenante, c'est... éligibilité de principe pour préserver la liberté des électeurs. C'est un changement radical dans la philosophie de cette décision.

On va revenir sur cette décision, mais quand même, ce soir, l'annonce, c'est celle de Marine Le Pen qui déclare qu'elle se... pourvoit en cassation et qu'elle est candidate à l'élection présidentielle. D'abord, première question, au regard de ce que vous avez lu de cet arrêt de la Cour d'appel, est-ce que vous comprenez le fait que Marine Le Pen se pourvoit en cassation ?

Noëlle LenoirLien4:27 → 5:32

je comprends son souhait, finalement, d'être reconnue comme non coupable des faits qui lui sont reprochés. C'est-à-dire qu'elle ne discute pas la peine, elle discute le fait qu'elle est détournée de l'argent public, ce qu'elle nie. Alors, je comprends qu'elle veuille, disons, lever cette hypothèque qui pèse sur elle en termes de stratégie judiciaire, Je n'ai pas de position parce que je ne suis pas son avocat, je ne connais pas assez. Vous n'avez pas une position, vous avez un avis, vous avez une expertise. Oui, en fait je ne suis pas spécialiste du droit pénal, moi je fais plutôt du droit public ou du droit civil, mais je pense qu'il ne faut pas gommer le fait que ce jugement, enfin cet arrêt de cour d'appel préserve l'essentiel qu'il y a toujours un risque à intenter un pourvoi en cassation. Alors comme vous le savez, ce qu'elle demande, C'est non pas qu'on revoie les faits, puisque la Cour de cassation juge uniquement en droit. C'est la question que j'allais vous poser.

Pardon, je vous coupe, mais elle demande à qu'on reconnaisse une innocence. Mais ça voudrait dire, pardonnez-moi, mais si je me trompe, corrigez-moi, ça veut dire qu'elle demande qu'on revienne sur le fond, alors que la Cour de cassation ne revient pas sur le fond.

Noëlle LenoirLien5:50 → 6:00

Non, alors c'est une très bonne question, mais ce qu'il faut expliquer. Ce qu'elle dit... C'est qu'on a mal qualifié les faits. Elle ne remet pas en cause les faits.

Elle remet en cause la qualification.

Noëlle LenoirLien6:02 → 7:41

Pourquoi ? Elle ne l'a pas expliqué. Non, ce n'est pas aller au fond. Ce qu'elle dit, par exemple, je ne sais pas, mais c'était des arguments, c'est que dans l'article du code pénal qui lui a été appliqué, on mentionne des faits reprochables, délictueux, délictuels, commis par une autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service publique, mais pas les élus qui ont une fonction élective, alors que d'autres... article du Code pénal, mentionne expressément le fait qu'il concerne des élus. Donc ça, ça peut être une première approche. La deuxième approche, c'est que, comme elle l'a dit à l'instant sur TF1, c'est qu'elle considère qu'il y a une espèce de, je crois comprendre, de porosité dans les missions des collaborateurs et des assistants parlementaires qui ne sont pas exclusivement dédiées... à des tâches qui intéressent le Parlement européen, mais qui peuvent aussi s'occuper de tâches nationales partisanes. Parce que c'est vrai que quand on est député, on est député dans le cadre français, même si on est député européen, et on aime bien avoir des collaborateurs qui maintiennent un peu la flamme si on veut se représenter aux élections. Donc, elle, elle considère qu'il y a une surinterprétation. trop extensives de cet article 432.15 du code pénal, et que le code pénal, lui, est d'interprétation stricte, c'est-à-dire qu'il faut clairement que les dispositions du code pénal soient applicables aux faits qui vous sont reprochés. Alors moi, je ne connais pas évidemment ces chances de succès, mais je pense qu'elles contestent le fait que cet article lui soit applicable.

Question au corps de procédure Noël Lenoir, à partir du moment où Marine Le Pen se pourvoit en cassation, sous quel régime juridique se trouve-t-elle ? Est-ce qu'elle se trouve sous le régime juridique qu'elle est en train de contester en se pourvoyant en cassation ? de faire campagne, elle dit je ne ferai pas campagne sous bracelet électronique, ou bien est-ce qu'elle est sous le régime de la première instance, et c'est-à-dire sous l'exécution provisoire ?

Noëlle LenoirLien8:16 → 8:51

Non, c'est-à-dire que là, en fait, le pourvoi en cassation, non. comme elle l'a très bien dit d'ailleurs, le jugement de première instance n'existe plus. Le seul jugement qui demeure, c'est l'arrêt de la Cour d'appel, qu'elle veut voir soumettre à l'examen en droit, sur les qualifications juridiques du délit qui lui est reproché, à la Cour de cassation. Le problème, c'est qu'en principe, un recours, un pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Donc, tant qu'il n'a pas été infirmé... la cour de cassation, il demeure dans tous ses effets. Et ça, je ne peux pas juger. Quand

vous êtes en train de dire ça, c'est que normalement, elle devrait faire campagne sous bracelet électronique.

Noëlle LenoirLien8:56 → 9:49

Alors, il doit y avoir autre chose, parce que là, il y a une articulation peut-être, je suis désolée, mais comme je n'avais pas regardé ce point. Il y a peut-être une articulation qui me manque. Et puis, de toute façon, comme vous le savez, quand on a un brasset électronique, on va voir le juge, on fixe une date, etc. Et donc, ce n'est pas nécessairement pour le lendemain. Et d'autre part, il y a quand même une chose qui était intéressante dans ce jugement d'appel, qui n'a peut-être pas été totalement valorisé, c'est que quand vous êtes condamné... jusqu'à, je crois, 18 mois de prison, que ce soit prison réelle ou prison aménagée avec cette surveillance électronique à domicile, vous pouvez avoir une réduction de peine de six mois, de moitié. On a bien compris que c

'est ce que ne voulait pas Marina. À quoi

Noëlle LenoirLien9:50 → 11:14

s'ajoute, dit l'arrêt, la libération conditionnelle ? Ça peut donc encore ajouter la moitié des six mois, c'est-à-dire trois mois. Donc je pense qu'il y a des subtilités qui font que d'un côté, c'est vrai, la Cour d'appel, qui a bien motivé, ne veut pas empêcher les lecteurs de choisir librement quelqu'un, comme le souligne d'ailleurs justement l'arrêt, qui n'est pas coupable d'enrichissement personnel. Ça, c'est clair. Et il y a donc cet effort considérable qui a été fait par la cour d'appel pour lui permettre de se présenter, avec un aménagement de peine qui n'est pas pour solde de tout compte, puisqu'il y a d'abord le bracelet électronique au lieu de la prison, et il y a ensuite la possibilité d'aménagement, de réduction, à ma connaissance, même jusqu'à trois mois au lieu d'un an. À part ça... Le droit au recours est un droit fondamental, c'est un droit constitutionnel. Elle veut aller jusqu'au bout. Elle veut qu'on lui donne une réponse en droit strict. puisqu'on est en droit pénal et c'est son droit. Est-ce que stratégiquement, c'est bien ? Je pense qu'elle a des avocats qui ont dû peser le pour et le contre.

On présente une décision de la Cour de cassation au bout de six mois. On évoque en tous les cas un délai de six mois. Est-ce que ce délai, c'est un délai moyen ? Ou bien est-ce que ça peut aller plus vite ? Ou est-ce que ça peut être plus lent

Noëlle LenoirLien11:29 → 12:03

? Alors, c'est en général plus lent. La Cour de cassation, je crois, a fixé ce délai en janvier. Alors moi, évidemment, les juridictions, on l'a vu avec la malheureuse affaire Fillon, peuvent aller plus vite que d'habitude ou moins vite que d'habitude. Ça, c'est quelque chose qui appartient à des décisions administratives de l'institution judiciaire et on ne peut pas, évidemment, anticiper si le mois de janvier sera maintenu ou si d'autres dates seront prévues ou annoncées.

Chez nos confrères d'Europe 1, ce matin, vous teniez contre des peines qui pouvaient ne pas être proportionnées. Est-ce que, justement, vous pensez que les peines, le quantum, ce qu'on appelle le quantum de la peine, a été proportionnel et proportionné dans l'arrêt et la décision de la Cour d'appel de Paris ?

Noëlle LenoirLien12:30 → 14:27

si on considère qu'évidemment, il y a infraction, ce que Madame Le Pen conteste, je considère qu'en ce qui la concerne, elle, il y a peut-être un élément aggravant qui n'aurait peut-être pas dû être retenu. Parce que j'ai cru comprendre, en lisant évidemment de manière un peu superficielle ce très long arrêt, qu'elle était condamnée pour partie comme députée européenne. sollicitant les permanentes parties comme assistant parlementaire, mais pour partie aussi comme présidente de son parti, c'est-à-dire employant ces permanentes parties. Alors ça fait un peu une double casquette qui a l'air d'avoir doublé la peine ou quasi. Et ça, ça me pose un petit peu une difficulté. Et ça, c'est plaidable devant une cour de cassation ? Tout est plaidable en droit. dès lors que vous ne mentionnez plus les faits. D'ailleurs, elle n'a jamais contesté les faits. Elle n'a jamais contesté la porosité entre le permanent parti et l'assistant parlementaire. Ce qu'elle a évoqué aussi, qui n'est pas dénué d'intérêt, c'est que les règles étaient à l'origine extrêmement floues. et qu'elles ont évolué au fil du temps. Alors je crois que la Cour en a un petit peu tenu compte, puisqu'il dit qu'elle a maintenu ses pratiques, ou que le parti a maintenu ses pratiques, en dépit de réglementations progressivement plus rigoureuses. Mais il faut admettre que c'est une réglementation du Parlement européen qui, à l'origine, était assez vague. Et je dois dire que je pense, enfin en tous les cas c'est ce qui se dit, c'est ce qu'on appelle la rumeur publique qui n'est peut-être pas très crédible, mais en tous les cas, en dehors de la France, il y avait d'autres groupes politiques qui avaient aussi cette utilisation des permanentes parties comme assistant parlementaire.

Marine Le Pen, pardon je vous coupe, qui est en train justement de quitter TF1 et le mur de TF1 avec Jordan Bardella et donc qu'elle a présenté comme son premier ministre. Si elle était élue, elle a annoncé sa candidature. Donc ce soir, ici même, sur le plateau de TF1, et qu'elle se pourvoyait en cassation, je ne ferais pas campagne avec un bracelet électronique. C'est ce qu'a déclaré Marine Le Pen à notre confrère Gilles Boulot. On va essayer de retrouver Timothée Délème qui est sur place. Timothée, pas de déclaration, donc on l'a vu à la sortie de Marine Le Pen.

Vincent, pas de déclaration mais un contraste saisissant avec les images que nous avions tout à l'heure ce matin ou plutôt en début d'après-midi lorsqu'elle est arrivée au palais de justice de Paris. Vous l'avez vu, Marine Le Pen qui est sortie des locaux de TF1 tout sourire accompagnée de Jordan Bardella. Elle a presque semblé vouloir prendre le temps de rentrer dans son véhicule et c'est un contraste saisissant par rapport à ce matin lorsqu'elle s'était engouffrée dans cette salle de la cour d'appel. paris marine le pen qui donc a quitté le siège et elle qui vient

va retrouver timothée de l'homme tout à l'heure également il ya beaucoup de monde effectivement autour du siège de tf1 aurait-elle pu demander de purger une peine de prison plutôt que le bracelet

Noëlle LenoirLien16:03 → 17:45

général, je n'ai pas connaissance de prévenus qui demandent d'exécuter une peine de prison. Mais ce qui m'intéresse dans ce qui a été dit sur le pouvoir en cassation, parce qu'évidemment chacun réfléchit à ce qui est visé, c'est que la Cour d'appel, et c'est un petit peu à son honneur, c'est même à son honneur, a voulu renvoyer aux électeurs le choix. du candidat qu'il souhaitait voir élu ou pour lequel il souhaitait voter. Elle a tenu compte de ce principe constitutionnel qui a été affirmé il n'y a pas longtemps, en 2025, par le Conseil constitutionnel, de la liberté des électeurs. Évidemment, quand vous avez 20 millions d'électeurs potentiels au bas mot... la liberté des électeurs, elle est d'y multiplier. Donc ça, c'est sage. Mais en faisant un pourvoi en cassation et en disant qu'elle ne veut pas faire campagne avec un bracelet électronique, est-ce qu'elle ne renvoie pas la balle au juge, c'est-à-dire au juge de l'application des peines, contrairement à ce que voulait la Cour d'appel, qui voulait lui laisser le libre choix, en lui disant, écoutez, si vous précipitez l'exécution de cette peine de... port d'un bracelet électronique, alors là, c'est vous qui me retirez du jeu politique. Je pense qu'il y a un petit peu un jeu d'équilibre entre les deux. La simplicité eut voulu que la cour d'appel finalement gomme en réalité la peine en disant que... La peine de prison est plus ou moins couverte. Je me souviens que dans l'affaire Juppé, sur les emplois fictifs, en 2004, finalement, il ne s'était rien passé. Elle était revenue

de 10 ans d'inégibilité à un an. Vous l'aviez rappelé ce matin. Merci beaucoup Noël Lenoir d'être venue commenter à la fois cet arrêt de la cour d'appel et puis effectivement ce pourvoi en cassation de Marine Le Pen. Merci beaucoup de vos commentaires et de vos lumières. On va maintenant essayer de faire une analyse politique de ces...