Questions au gouvernement du 10 juin 2026

Patrick KannerLien0:00 → 2:09

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, le meurtre de l'IANA nous bouleverse, il nous sidère, il nous révolte. Après tant d'autres prénoms d'enfants que notre mémoire collective a tragiquement effacé, nos concitoyens sont en colère, nos institutions sont remises en cause. Derrière ces drames, il y a de multiples dysfonctionnements. qui se répète inlassablement dans une indifférence coupable malgré les alertes notamment de l'ancien président de la Civise. Quand un pilier de l'état de droit, la justice, vacille, c'est la République qui devient une cible. Le manque de psychiatres, l'effondrement de la médecine légale, la surcharge de nos OPJ, voilà la réalité du terrain. Ces enfants martyrs sont devenus le symbole d'une impuissance institutionnelle qui est tout simplement insupportable. Alors, comment entendre le président de la République nous asséner vendredi dernier qu'il n'y avait pas de manque de moyens ? Comment accepter que le ministre de la Justice nous réponde hier au détour d'une audition qu'il n'y a aucune statistique sur le nombre effectif de mineurs dans les 70 000 plaintes enregistrées, alors qu'elles devront être priorisées d'ici le 14 juillet 2026 ? Nous faisons face à une chaîne systémique de défaillance dont l'État est le premier responsable. La tentation est grande de se défausser en pointant du doigt des boucs émissaires. Cette démarche ne contribuera en rien à résoudre la situation. D'ailleurs, il est tout aussi nécessaire de dénoncer les instrumentalisations dont nous sommes aujourd'hui les grands témoins. Il n'y a pas de solution miracle, monsieur le Premier ministre, mais il faut des solutions. Le Parlement a travaillé une proposition de loi transpartisane à l'initiative de notre collègue députée socialiste Céline Thiebaud-Martinez. Des propositions fortes existent. Appuyons-nous sur ces travaux. Regardons ce qui marche. L'Espagne a voté une loi intégrale il y a déjà 20 ans avec des résultats qui sont incontestables. Alors qu'attendons-nous ? Alors je vous le demande, Monsieur le Premier ministre, combien faudra-t-il encore de marche blanche ? Combien encore de vies brisées, de familles déchirées ? Combien de larmes ? Combien de fois devrons-nous encore répéter ce slogan qui sonne dans le vide ? Plus jamais ça. Monsieur le Premier ministre, pour nos enfants, pour leur protection, il y aura-t-il un avant et surtout un après le meurtre de l'IANA

le Président Patrick Cannaire, merci là aussi pour la tonalité de votre question. Sur les moyens, je le redis, et quelque part c'est assez bouleversant, tout ce que vous avez dit est vrai, mais malheureusement, et l'enquête le montrera, je le crains, qu'en cas d'espèce, la question des moyens n'est pas en cause. Et c'est douloureux, parce que quelque part, c'est peut-être encore plus irrationnel ou trop rationnel, je ne m'avance pas. Mais les missions d'inspection le diront. Vous avez été président de département comme moi. Vous savez très bien que dans la mise en oeuvre des services publics... Parfois, il peut y avoir des manquements. Ce ne sont pas des boucs émissaires, au contraire, c'est une manière collective de comprendre, comme tous ceux qui ont été maires, présents d'intercommunalité, présents de départements, présents de régions, dans cet hémicycle, on peut le faire comme autorité territoriale et comme chef de service. Les ministres font la même chose que ce que vous faisiez comme président du Conseil général du Nord lorsque vous aviez des difficultés. Il faut le dire parce que c'est une assemblée ici de gens qui ont exercé des responsabilités et donc nous pouvons nous parler en responsabilité. La deuxième des choses, je ne parlerai pas d'indifférence coupable. Je ne pense pas ça. Je ne connais aucun service d'enquête. Je connais mieux la gendarmerie que la police, encore que j'ai été élu en zone police, je suis élu en zone police, mais j'ai porté l'uniforme de la gendarmerie comme réserviste. Personne ne peut considérer un seul instant que, de manière systémique, les institutions de la République, les institutions de l'État, pas le gouvernement... C'est autre chose. Pas le Parlement, c'est autre chose. Mais de considérer que de manière structurelle, je vois bien que certains veulent avancer sur ce sujet, la question ne serait pas prise en compte. Est-ce qu'elle est suffisamment prise en compte ? Non. J'ai parlé moi-même de faits de société. Est-ce qu'il faut réformer de fond en compte beaucoup d'éléments de politique publique ? Oui. Et puis surtout, ne faisons pas semblant de ne pas le voir. Il y a une montée de la violence dans notre pays pour un certain nombre de raisons que nous connaissons. Vous avez vous-même évoqué d'ailleurs la question de la psychiatrie. C'est un énorme enjeu sur lequel nous ne sommes pas en pauvre. Trop de retard, vous l'avez dit, mais ce sont plusieurs décennies de retard qu'il nous faut rattraper. Et quand vous continuerez évidemment dans le cadre de vos travaux d'interroger le garde des Sceaux, vous verrez très vite que sur les enquêtes qui parfois prennent du temps, c'est tout simplement la disponibilité d'experts en tout genre. Pour parler de ma vie, je trouve que j'ai été juré d'assise dans une autre vie. La question de la disponibilité des experts près des tribunaux est une question absolument clé. Donc il faut le prendre de manière la plus globale. Le troisième aspect de votre question, et je suis sensible, c'est au fond l'efficacité et l'état de droit, avez-vous dit. Pas de solution miracle, avez-vous dit, je crois, mais des solutions quand même. Je souscris à cette approche. Il ne faut pas non plus mentir au peuple français. Il ne faut pas mentir au peuple français. Est-ce qu'on peut changer le droit pour mieux faire ? Oui, on va le faire. Est-ce qu'on peut avancer vite d'ici la fin de ce quinquennat ? Oui, nous pouvons le faire. Mais on le voit bien, il y a des questions qu'il faut ouvrir avec la sagesse sénatoriale bien connue. La question des prescriptions, elles ne sont pas consensuelles sur ces bancs. Et c'est normal, c'est un vieux débat. Et donc le gouvernement, j'essaie de mener dans les conditions politiques que vous connaissez depuis maintenant de nombreux mois, candidat à rien, ça donne aussi cette facilité. Je souhaite qu'on trouve aussi des chemins de compromis et de sérieux pour y arriver. C'est vrai des questions aussi de liberté, c'est vrai des questions liées à l'établissement des preuves. Et puis vous voyez, cette proposition de loi d'intégrale, je recevrai la députée socialiste avec un certain nombre de ses collègues en début de semaine, on va se laisser tout le week-end d'ailleurs pour travailler, mais j'ai commencé à missionner les ministres. Cette proposition de loi d'intégrale, est-ce qu'elle est utile ? Déjà oui, ça se voit. Est-ce que donc on va utiliser les travaux ? Déjà oui, je dis oui. Enfin, vous avez des éléments qu'il faudra trancher. Vous avez un article de cette loi qui dit qu'il faut supprimer les cours criminels départementales que le Parlement a votées pour rétablir la cour d'assises avec un jury populaire. Et vous avez un article ensuite qui dit qu'il faut plutôt aller vers une cour de magistrat professionnel mieux formée. Je ne m'avance pas sur le débat. Mais on revient exactement à l'état d'esprit du président Larcher au début de cette séance. Je pense qu'on peut travailler vite, mais qu'on doit travailler bien. En tout cas, c'est l'engagement que je prends. J'ai demandé au ministre de se tenir à la disponibilité de l'ensemble des groupes de cette Assemblée pour trouver avec beaucoup d'auteurs de vue, je l'espère en tout cas, beaucoup d'humanité, beaucoup de sagesse, mais aussi beaucoup d'efficacité, de fermeté, des solutions pour aussi projeter le pays face à cette violence qui est un fait de société.

Marie-Pierre de La GontrieLien6:38 → 8:57

Ma question s'adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur, au ministre de l'éducation, à la ministre de la santé, à la ministre des sports, à la ministre chargée des discriminations, au ministre en charge des comptes publics, à la ministre des numériques et donc à vous, Monsieur le Premier ministre. Une enfant est morte. Elle avait 11 ans. Elle s'appelait Liana. Que s'est-il passé ? Comment expliquer ce que l'un d'entre vous a qualifié d'enchaînement tragique ? Pourquoi est-ce arrivé ? Pourquoi est-ce que la plainte de Rosa n'a pas permis d'empêcher le potentiel meurtrier d'accomplir son dessein ? Le sujet aujourd'hui pour nous, c'est de savoir comment éviter ces drames. Vous avez, M. le garde des Sceaux, reçu, ainsi que M. le ministre de l'Intérieur et M. le ministre des Affaires sociales, reçu en 2022 un rapport réalisé par les trois inspections générales et qui constatait la carence de l'ensemble des dispositifs qui permettaient de lutter contre les violences faites aux mineurs. Alors aujourd'hui, nous le disons, il n'y a pas eu de dysfonctionnement. C'est un fonctionnement général que nous avons constaté. A cela, quelles sont les réponses aujourd'hui ? Nous avons des réponses de candidats à la présidentielle. Bruno Retailleau veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature. Edouard Philippe veut s'interroger sur le droit syndical des magistrats. Monsieur le garde des Sceaux, vous souhaitez augmenter les peines de prison. Et vous, Monsieur le Premier ministre, vous voulez, de manière un petit peu précipitée, peut-on dire, modifier le texte sur la protection de l'enfance, alors même que vous appelez à beaucoup de sérénité. Nous avons travaillé depuis plus d'un an, 120 associations, 120 parlementaires, à cette loi intégrale. Je vous ai entendu la qualifier d'utile. Non, monsieur le Premier ministre, elle est indispensable. Elle porte sur tous les champs qui sont nécessaires. Et oui, elle parle des moyens, dont j'ai compris d'ailleurs que bien qu'ils ne soient pas nécessaires, le ministre des Comptes publics et la porte-parole du gouvernement ont déjà indiqué qu'ils allaient les augmenter l'an prochain. Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur l'ampleur des dispositions qu'il faut prendre pour éviter ces drames atroces ?

Madame la sénatrice de la Gontrie, on a eu un échange en commission des lois à la demande de la présidente Jourdain et nous nous connaissons de nos échanges nombreux sur ces questions qui, je sais, vous passionnent et pour lesquelles vous êtes experte. Je pense qu'il est un peu tôt, madame la sénatrice, pour dire qu'il n'y a pas eu de dysfonctionnement, en attendant le rapport aux inspections qui seront rendus publics dans 13 jours. Je crois que l'enchaînement des faits, non seulement tel que la presse s'est indécrit, mais comme j'ai pu le répondre à monsieur le sénateur, et devant votre commission des lois, montre, vous connaissez le sujet, madame la sénatrice, qu'il peut y avoir des responsabilités individuelles, et je regrette que vous ne l'ayez pas souligné. Je répondrai avec le même ton et j'espère le même esprit de responsabilité que j'ai répondu lorsqu'on m'a interrogé, notamment à droite, sur les difficultés et les actes de pédocriminalité qui se sont déroulés à Paris dans le péri-scolaire. J'ai dit que nous allions attendre l'enquête, j'ai dit que la justice devait faire son travail, j'ai dit que tout le monde devait être responsable, collectivité, comme magistrat, comme enquêteur, que nous devons améliorer et comprendre lorsque les enfants sont en effet en danger, lorsqu'ils sont violés, lorsqu'ils sont tués. Et je pense que l'esprit de polémique ne vise pas à rappeler des propos des candidats à l'élection présidentielle, libre à eux de le faire, mais au moment où nous gérons une crise d'une émotion sans nul autre pareil, nous dire que nous pourrions être tous responsables devant cette situation. En effet, le budget du ministère de la Justice doit augmenter. Personne ne dit le contraire, surtout pas le président de la République qui a augmenté de 5 milliards de budget du ministère de la Justice en 7 ans. Et oui, j'en remercie M. le ministre des Comptes publics et M. le Premier ministre d'avance pour l'augmentation des budgets, pour l'administration pénitentiaire parce que vous me réclamez des prisons, pour la PJJ parce qu'il manque des postes, mais aussi pour les magistrats. Nous avons recruté, formé et envoyé dans vos juridictions 1 500 magistrats, c'est-à-dire de passer de 8 000 à quasiment 10 000 en 7 ans. Je regrette. Madame la Sénatrice, que les gouvernements précédents ne nous aient pas permis d'avoir les moyens qui aujourd'hui permettraient d'avoir les magistrats, d'avoir les enquêteurs, d'avoir les experts qui répondraient à l'immense masse de plaintes en effet déposées. Comme je sais votre esprit de concorde républicaine, j'invite et je vous invite à travailler avec nous sans esprit polémique pour le bien-être de nos enfants.

le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle, à l'occasion du sommet Choose France, le président de la République s'est félicité d'un montant record d'investissements étrangers. Ce serait la preuve de l'attractivité retrouvée de la France et du succès de sa politique de la réindustrialisation. Pourtant, dans la vallée de la Chimie, au sud de Lyon, la réalité paraît bien différente. Après la reprise à bas coût par un fonds américain de Polytechnil, l'arrêt de symbiose, les inquiétudes persistantes de Ken Wan, ce sont bien des emplois industriels, des savoir-faire stratégiques et un écosystème productif qui sont fragilisés. Ce contraste entre les annonces de nouveaux investissements en grande partie destinés à l'intelligence artificielle et les difficultés rencontrées par des acteurs industriels déjà implantés suscitent l'incompréhension des salariés, des élus locaux, des habitants. La réindustrialisation ne peut pas se mesurer uniquement au montant des investissements annoncés. Elle doit se traduire par la préservation et le développement des sites existants. Se prévaloir à l'avance d'un éventuel succès de Choose France est une chose. Néanmoins, des territoires industriels stratégiques, comme la vallée de la chimie, connaissent aujourd'hui une succession de crises industrielles. Ma question est simple, quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour empêcher une nouvelle étape de désindustrialisation dans ce bassin historique de l'industrie française

Roland LescureLien12:47 → 14:44

? Je n'opposerai pas l'attractivité du territoire France et des capitaux étrangers qui viennent investir dans l'industrie française, y compris, vous l'avez dit, dans l'intelligence artificielle, à la préservation de l'industrie d'hier et d'avant-hier. La chimie, ça fait des décennies que ça existe en France, c'est une des grandes forces de l'industrie française, plus de 230 000 emplois, 11 prix Nobel, il n'y a pas de raison que ça s'arrête. Et donc il faut faire les deux, y compris dans le cadre de Chouz France, vous le savez sans doute, des grands industriels chimiques. internationaux viennent investir en France pour développer des usines et il faut qu'on le fasse y compris dans les territoires industriels y compris dans le vôtre. Ce qui est vrai c'est qu'un certain nombre de secteurs industriels dans la chimie aujourd'hui font face à une concurrence déloyale extrêmement importante d'un certain nombre de pays, font face à des enjeux de compétitivité notamment les coûts de l'énergie et qu'il faut qu'on s'y attelle. On s'y attelle de deux manières, d'abord à moyen terme en s'assurant qu'au niveau européen On arrête de plomber les semelles de nos industriels, notamment en réduisant ce qu'on appelle l'accélération des quotas carbone qui vont plomber un certain nombre d'industriels qui aujourd'hui émettent des émissions de gaz à effet de serre. En multipliant les enquêtes concurrentielles, notamment face à des pays qui aujourd'hui font littéralement du dumping dans des secteurs, vous le savez, à Saint-Fonce, dans votre département, une enquête sur la vanilline a permis de mettre en œuvre au niveau européen 130% de droits de douane. qui a permis de sauver un site chez vous. Donc on est capable de faire les deux. Ce qui est vrai, c'est que la guerre en Iran aujourd'hui renforce les difficultés. Et vous le savez, sous l'autorité du Premier ministre, Sébastien Martin, ministre de l'Industrie, a annoncé 150 millions d'aides exceptionnelles liées à la compensation carbone de manière à aider un certain nombre de sites. qui vont en effet, je l'espère en tout cas, pouvoir passer cette période difficile liée à la crise en Iran. Donc voilà, la chimie, il faut l'aider. Celle d'hier, pour l'aider dans la transition, notamment à la décarbonation, parce qu'un grand défi aujourd'hui, c'est la dépendance au gaz, plus chère que l'électricité, mais aussi celle de demain, dans laquelle nous devons continuer à attirer des capitaux, nous devons continuer à attirer des investisseurs pour créer de l'emploi partout en France, y compris évidemment chez vous, dans la vallée de la chimie. J

'ai parlé de la chimie, mais j'aurais pu parler des difficultés des usines en Savoie, dans l'Isère. Et si on se base sur votre propre baromètre, en 2025, la création nette d'usines est au plus bas niveau depuis 2022. Les effets d'annonce de Choose France, c'est une chose. Mais on attend un bilan de ces effets d'annonce. Et puis je trouve qu'il y a un paradoxe, une contradiction à vouloir une souveraineté industrielle qui reposerait essentiellement sur des capitaux étrangers, je veux dire par là non européens.