L'Intégrale des questions au Gouvernement | 20/01/2026

'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Philippe Lautiot pour le Rassemblement National.

Monsieur le Premier ministre, les problèmes n'engagent que ceux qui les entendent. De cette phrase, vous avez fait votre lettre motif. Il est urgent de dépenser moins. Le gouvernement présente le budget qu'il estime souhaitable. Le Parlement l'examine, le discute, le modifie. C'est sa liberté. Et 149,3 sans majorité absolue, le Parlement aura le dernier mot. Tels étaient vos propos dans votre déclaration de politique générale. C'était donc un mensonge. Ou alors, était-ce docteur Sébastien qui parlait, sans savoir que Mister Lecornu dégainerait piteusement, quelques temps plus tard, un 49-3. En fait, est arrivé ce qui devait arriver. Car de votre fameuse méthode, vous n'avez que le discours. Vous n'avez pas écouté vos oppositions. Vous avez notamment rejeté toutes nos propositions d'économie pour une meilleure justice fiscale ou pour le pouvoir d'achat des Français. Et vous terminez par une danse du ventre coûteuse pour éviter la susurre des socialistes. Tout ça pour ça. Mais évidemment, vous n'êtes comme d'habitude responsable de rien. Si vous reniez vos promesses, c'est à cause des autres. Déplorez-vous tel un Calimero, le roi des Calimero, et notamment du Rassemblement National, qui n'est vraiment pas gentil. C'est pourtant sans surprise que nous nous sommes opposés à un mauvais budget, sans économie structurelle, avec des dépenses en plus, des hausses d'impôts sur les Français, comme sur nos entreprises, et une dette à la dérive. D'autant que votre incapacité chronique à redresser la barre inquiète nos prêteurs et fait s'envoler les taux qui nous sont consentis. Car votre tergiversation est une conséquence. La voix de la France devient inaudible. En témoigne votre incapacité à vous faire respecter de l'Europe, qui piétine allègrement notre souveraineté. de votre part. Oui, monsieur le Premier ministre, soit vous avez menti, soit vous avez échoué. Dans les deux cas, cela illustre l'état de blocage dans lequel vous avez mis le pays avec votre petite combination de juin 2024, mais aussi la nécessité de retourner devant les Français au plus vite. Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Allez-vous dans un geste qui joindrait le sens de l'intérêt général à l'élégance gaullienne, tirer les conséquences de votre échec et présenter la démission de votre gouvernement?

Merci, monsieur le député. La parole est à madame Amélie de Montchalin, ministre en charge des comptes publics.

Monsieur le député, vous appartenez à un groupe politique qui, dès le coup d'envoi de ce budget, s'est mis hors jeu. Hors jeu parce qu'avec la France insoumise, vous avez voté 34 milliards d'euros de hausse d'impôts. Hors jeu parce que vous avez, avec la France Insoumise, parié sur l'échec de ce budget et vous avez parié sur l'instabilité. Alors devant vous, aujourd'hui, je n'ai aucun état d'âme parce que oui, avec le Premier ministre, nous avons fait le choix. de nous tourner vers des partis de gouvernement qui ont souhaité que le pays avance, là où vous, vous souhaitiez non seulement qu'il n'avance pas, mais vous souhaitez l'échec non seulement du budget, mais du pays. Et ces partis de gouvernement, je les regarde, je sais que ce budget est le fruit pour certains d'entre eux, et je pense notamment à la famille politique, de concessions très importantes. de concessions très difficiles et de concessions qui ont été faites pour l'intérêt général. Un mot, monsieur le député, qu'aucun de vos votes ne reflète. L'intérêt général, vous ne connaissez pas ce mot. Vous connaissez vos intérêts partisans, vous connaissez vos intérêts personnels. Et les partis qui sont devant moi, les groupes qui se sont engagés dans ce travail, eux, ont fait ces concessions pour le pays. Et je dois vous dire que s'il y a un budget... un budget qui va permettre qu'il n'y ait pas de hausse d'impôt pour les ménages, pour les TPE, pour les PME, pour les artisans, pour les commerçants, ce n'est pas grâce à vous. Ce n'est pas grâce à nous. Mais c'est grâce aux députés Renaissance, aux députés Modem, aux députés Horizon, aux députés Le Républicain, aux députés Eliott, aux députés socialistes. Et vous le savez, ces députés ont fait le choix de l'intérêt général. Ils ont fait le choix du compromis. Ils ont fait le choix de la stabilité. Les Français le savent. Les Français le sauront. Le déficit sera à 5%. Et ils verront que vous, vous avez travaillé pour vous et jamais pour les Français. Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Michael Boulou pour le groupe socialiste.

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé d'un moratoire sur toutes les décisions relatives à l'eau. Dans mon département, la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Villaine, plus grand schéma de l'eau de France, arrive à son terme et doit être voté le 12 février prochain. Sur le bassin de la Villaine et plus généralement partout en France, élus, agriculteurs, associations, scientifiques et citoyens ont travaillé ensemble avec un objectif, garantir une eau de qualité pour toutes et tous. C'est le fruit de quatre ans de débat, d'expertise, de compromis, quatre ans de démocratie de l'eau. Et vous, monsieur le Premier ministre, vous voulez aujourd'hui tout suspendre? Votre moratoire sur l'eau n'est pas une pause, c'est un renoncement. Un renoncement aux années de travail collectif. Un renoncement à notre responsabilité envers les générations futures. Face aux colères agricoles légitimes, et je salue mes 12 collègues PS qui sont aujourd'hui à Strasbourg, aux côtés des paysans, contre le Mercosur. Vous n'apportez qu'une seule réponse, sacrifier l'environnement, comme si continuer d'abîmer nos ressources en eau pouvait sauver nos fermes. Cette logique est mortifère. Laissez les commissions locales de l'eau achever leur travail. Les schémas de l'eau sont des actes démocratiques exemplaires. Quand des milliers de citoyens et de citoyennes descendent dans la rue pour manifester contre les pesticides, ce n'est pas de l'idéologie ni une question d'opinion, c'est un cri sur la santé publique. Monsieur le Premier ministre, levez ce mot.

parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.

Monsieur le député Boulou, merci pour votre question. La question de la qualité de l'eau et de la lutte contre les pesticides est évidemment une question qui est partagée par... me semble-t-il, l'ensemble des forces politiques. Je vous remercie d'avoir redit l'importance de la démocratie locale, des échanges qu'il a pu y avoir entre l'ensemble des acteurs concernés dans la vilaine. Un travail a été mené et l'ensemble des parties prenantes est d'accord pour améliorer la qualité de l'eau au cas d'espèce. Le préfet a récemment rencontré le président de la Clé, le préfet a réuni l'ensemble des parties prenantes. Simplement sur ce sujet de démocratie locale, il a été considéré qu'il fallait un petit peu plus de temps. pour aboutir à un consensus. Je suis absolument convaincu d'une chose, monsieur le député, c'est qu'au cas d'espèce, sur ces questions de gestion de l'eau, il faut avoir une approche territoriale, une approche sur mesure, une approche qui prend en considération les besoins de l'ensemble des parties prenantes par une approche nationale. Et c'est d'ailleurs tout le sens de ce qu'a proposé le Premier ministre en faveur non seulement de nos agriculteurs, mais pour avoir une approche partagée de la gestion tant qualitative que quantitative de l'eau, en faisant remonter l'ensemble des projets qui sont bloqués ou qui sont trop complexes. les porteurs de projets à avoir des projets de meilleure qualité, aussi bien en amont qu'en aval de la filière, et en luttant plus efficacement contre les pesticides. Mais, monsieur le député, je pense qu'on ne peut pas être ici, à l'Assemblée nationale, à relayer les inquiétudes légitimes de nos agriculteurs, et au plan territorial, refuser des mesures qui sont des mesures utiles de concertation. Et donc, on a besoin de poursuivre ce travail, qui n'est pas un travail uniforme, mais qui doit se faire dans la différenciation. territoriales et, encore une fois, peut-être en évitant d'antagoniser les conflits, en écoutant l'ensemble des acteurs. Et quand on écoute l'ensemble des acteurs, on s'aperçoit que l'ensemble des acteurs est attaché à la lutte contre les pesticides et à l'obtention d'une meilleure qualité de l'eau pour l'ensemble de nos compatriotes bretons. Je vous remercie.

Monsieur le ministre,

on ne protège pas l'eau en noyant la démocratie locale. Laissez les parlements locaux de l'eau délibérée.

La parole est à monsieur Pierre Cordier pour le groupe droite républicaine.

Monsieur le ministre, les sapeurs-pompiers volontaires attendent depuis plus de trois ans que la promesse du gouvernement soit tenue. En avril 2023, dans les débats sur la réforme des retraites, il a été prévu d'accorder des trimestres de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans d'engagement, continu ou non, et vous le savez. Le gouvernement s'était engagé à ce que le décret soit pris avant le 31 décembre 2023. Pourtant plus de deux ans après, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la mise en oeuvre de cette mesure de fidélisation. Monsieur le ministre, il faut préserver le modèle français de sécurité civile qui repose sur l'engagement des volontaires aux côtés des professionnels. Les tergiversations du gouvernement qui semblent vouloir revenir sur la promesse faite auprès de 200.000 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas acceptables. Leur engagement dans nos petites casernes de nos territoires est indispensable et vous le savez. secours d'urgence aux personnes ou intervention contre le feu, ces hommes et femmes qui s'engagent en moyenne 12 ans méritent la reconnaissance de la nation. Derrière eux, ce sont aussi des familles entières qui tremblent et qui attendent leur retour, car les pompiers risquent souvent leur vie pour sauver nos concitoyens. Ma question est simple, monsieur le ministre de l'Intérieur. Allez-vous enfin signer un décret conforme à l'engagement pris par le de bonification de retraite des 10 années d'engagement pour tous les sapeurs-pompiers volontaires. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. Monsieur Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur, va vous répondre.

Laurent NuñezLien10:59 → 12:18

Monsieur le député, vous avez raison, vous saluez l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Je le fais à mon tour en saluant leur engagement. Ce week-end encore, dans l'Aude et dans l'Hérault, où il y a eu des inondations, plus de 200 d'entre eux ont été engagés aux côtés des professionnels. Nous savons ce que nous devons aux sapeurs-pompiers volontaires et ce que nous devons d'une manière générale aux volontariats. Vous me posez une question très précise, alors je vais vous répondre très précisément. La réponse est oui. Elle a été décalée dans le temps. J'avais pris l'engagement ici même, dans cet hémicycle, que ce que le fameux décret soit publié avant le 31 décembre. Ça n'a pas été le cas, puisqu'il y a des consultations qui ont été engagées. Nous avons consulté le Conseil d'Etat qui nous a demandé d'amender le décret, ce que nous avons fait. Il y a bien un décret qui doit être signé aujourd'hui pour une publication dans les jours qui viennent et qui prévoira bien, comme la disposition législative l'a prévu, le bénéfice d'un trimestre au bout de dix ans de service. Ce décret, nous en parlions à l'instant avec le Premier ministre, il est à notre signature et il sera vraiment publié dans les jours qui viennent et donc l'engagement sera tenu. Je m'excuse pour les propos que j'avais tenus d'une publication avant le 31 décembre. Nous respectons l'Etat de droit et le Conseil d'Etat nous a demandé un amendement. Nous en avons tenu le plus grand compte.

Merci, madame la présidente. Je crois que tous les députés assis sur ces bancs, monsieur le ministre, sont enfin satisfaits de la réponse que vous venez de faire. Parce que ça fait quand même très longtemps que nous attendions cette annonce. Et je crois que plus globalement, il serait judicieux, quelles que soient les mesures. quelles que soient les mesures qui sont annoncées, que le temps soit réduit entre l'annonce et l'effectivité des décisions prises. Merci à vous. Je crois qu'on peut tous et toutes se réjouir de cette annonce.

La parole est à madame Marie Messmer pour le groupe La France Insoumise.

la présidente, hier, Oxfam sortait un rapport consternant. Les riches chouchoutés par votre gouvernement n'ont jamais été aussi riches. 53 milliardaires français gagnent autant que 32 millions de personnes réunies. Pendant ce temps, les Français payent votre politique de leur vie. Car le 6 janvier, une femme de 53 ans est morte sur le parking des urgences de l'hôpital d'Aix-en-Provence, attendant sa prise en charge. Le 9 janvier, une femme est morte aux urgences saturées de Saint-Nazaire, installée sur un dans une zone d'attente surchargée. Le 11 janvier, deux patients sont morts aux urgences de Rennes. Les urgences submergées sont devenues des couloirs de la mort. Car il faut voir, les brancards envahissent tous les espaces, même les box de matériel. Vous pouvez tenter de justifier cette saturation par l'épidémie de grippe ou par la grève des médecins libéraux. Mais les épidémies hivernales sont prévisibles. Elles reviennent chaque année. La grève des médecins est justement le symptôme de la casse organisée du système de santé. Le vrai problème, il est connu depuis des années. Ce sont vos coûts budgétaires, la tarification à l'acte, l'aggravation des déserts médicaux et le management gestionnaire. En 10 ans, vous avez fermé 43.000 lits. Votre budget, qui coûte plus de 3 milliards d'euros sur la santé, est responsable de l'asphyxie des hôpitaux publics. Ils ne tiennent que par le courage et le dévouement absolu des personnels de santé, celles et ceux que vous appeliez les travailleurs essentiels en 2020. Mais aujourd'hui, les soignants sont épuisés. Infirmiers, médecins, aides-soignantes, brancardiers, techniciennes, agents d'accueil, tous tiennent sur les nerfs par devoir, la boule au ventre de faire une erreur. Au CHU de Rennes, comme partout en France, ils ont débrayé. C'est dire comme la situation est grave. Ils veulent des réouvertures de lits, de meilleures conditions de travail, créer des services d'urgence et des maternités de proximité. Alors, madame la ministre, quand aurez-vous des remords? Quand ferez-vous contribuer les 53 milliardaires?

vous remercie, madame la députée. La parole est à madame Charlotte Parmentier-Lecoq, ministre en charge de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci, madame la présidente. Madame la députée, d'abord, permettez-moi d'excuser madame la ministre de la Santé qui est retenue au Sénat et qui m'a donc chargée de vous apporter la réponse à votre question. D'abord, vous dire aussi le soutien du gouvernement aux familles endeuillées que vous avez évoquées. Le soutien aux hôpitaux, parce que vous avez décrit une situation qui est véritablement terrible, mais qui n'est pas sans réponse. La première des réponses, je crois, était déjà celle d'apporter une loi de financement de sécurité sociale à des hôpitaux qui permettent d'augmenter les financements de ces hôpitaux. Ensuite, s'agissant de la situation de l'hôpital de Rennes que vous avez décrite, effectivement, l'hôpital de Rennes se trouve dans une situation difficile en raison des épidémies que vous avez rappelées, notamment l'épidémie de grippe. Face à cela, l'ARS de Bretagne a décidé de déclencher le plan blanc, bien évidemment, et aussi le plan Epiclim, qui permet un renfort médical par les autres structures de santé aux alentours de façon solidaire et qui permet de mieux répondre à la situation. S'agissant des questions sociales, du dialogue social que vous évoquez aussi difficile à l'hôpital de Rennes, là encore, la situation est suivie de très près par la ministre et par l'ARS. Cet après-midi même, se tient à nouveau une réunion entre l'hôpital et les syndicats pour trouver les voies de passage et les solutions nécessaires à la résolution de cette situation. Enfin, madame la députée... C'est véritablement le soutien financier à nos hôpitaux qui est nécessaire. Et donc, d'avoir adopté ce PLFSS fait avancer les choses, ce que vous n'avez pas fait. C'est aussi des solutions d'amélioration, d'organisation qui sont apportées à nos hôpitaux pour les aider à se réorganiser et à répondre à ces enjeux que vous avez soulignés.

Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à madame Marie Lebec pour le groupe Ensemble pour la République.

le ministre de l'Economie et des chaque matin peut devenir un jour de risque pour l'Europe menacé par les décisions trumpiennes. Les déclarations récentes du président Trump visant à imposer de nouveaux droits de douane de 10% à 8 pays européens, dont la France, au motif de leur opposition à un projet de rachat ou d'annexion du Groenland, sont profondément illégitimes. l'europe. Elles traduisent une volonté assumée d'utiliser le commerce comme une arme politique, y compris contre des partenaires et alliés historiques. A cela s'ajoute la menace de 200% sur les vins et champagne français. Que ce soit 10 ou 200%, cela marque la volonté de nous exclure du marché américain. Cela constitue une menace réelle pour nos exportateurs, pour nos filières industrielles et agricoles stratégiques et pour l'emploi. L'Europe ne peut accepter d'être menacée à coups de droits de Dans ce contexte, nous saluons avec force la position du président de la République qui a appelé à activer l'instrument anti-coercation européen. Il faut agir. L'Europe est une grande puissance économique. Elle ne peut pas se contenter de subir. Elle doit être offensive et utiliser pleinement ses outils de défense commerciale. Si cela est nécessaire, oui, il faudra recourir à des restrictions d'accès au marché européen, des mesures de gel sur les investissements ou encore des réponses tarifaires proportionnées. Comme l'a rappelé notre président de groupe, Gabriel Attal, dans les colonnes du Parisien, c'est un test de solidarité et de force pour l'Europe. En effet, l'Europe doit répondre unie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les impacts qu'aurait de tel droit de douane sur notre économie et nos secteurs les plus exposés? Comment le gouvernement entend-il mobiliser les leviers de l'Union européenne pour que l'Europe réponde fermement aux Etats-Unis, protège ses intérêts et fasse respecter le droit international?

Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Marie Lebec. D'abord, merci. Merci à vous et au-delà, merci à votre groupe, merci à votre président de groupe. Vous faites partie des parlementaires qui, face à des coups de boutoirs qui viennent régulièrement aux frontières orientales de l'Europe, au-delà de l'Extrême-Orient, et vous l'avez dit depuis un an, de l'Occident, qui souhaitent que la France et l'Europe ne courbent pas les Chines face à ces coups de boutoir. Et cette volonté affirmée d'un certain nombre de politiques ici, chez vous et ailleurs, elle est essentielle. Elle est essentielle aujourd'hui et elle le sera aussi au-delà, en 2027 et plus loin, parce que ce débat, est-ce que la France et l'Europe tient? ou est-ce que la France et l'Europe courbe les Chines, ça fera partie des débats importants à venir. J'étais hier avec mon collègue allemand à Berlin. C'est la première fois, vous l'avez dit, que les tarifs commerciaux, qui sont des armes économiques, sont utilisés à des fins géopolitiques, qui plus est, face à des alliés historiques. La France et les Etats-Unis sont des amis depuis 250 ans cette année. C'est évidemment inacceptable. Et nous devons réagir en français, en européen, et même au-delà. Les Anglais, les Norvégiens, demain, les Canadiens seront aussi concernés par ce type de menace. Vous l'avez dit, le président de la République a affirmé clairement que nous devons nous priver d'aucun instrument disponible. Nous les avons pour affirmer la force de l'Europe, la force de son marché unique. Les accords commerciaux existants, les tarifs qui ont été votés en Europe et qui sont suspendus jusqu'à début février, vous l'avez dit, l'accord anti-coercition, rien ne doit être évacué. Nous devons faire feu de tout bois, mais avant tout avec un objet premier qui est que cette menace ne soit pas mise à exécution. Nous pouvons encore aujourd'hui les éviter. Pour ça, il faut s'engager, y compris s'engager avec les Américains. Le président de la République vient de l'annoncer à Davos. Il souhaite qu'un sommet du G7 se tienne. Je souhaite à mon niveau réunir aussi les ministres des Finances du G7. Nous devons engager, parler, mais aussi résister. Merci, madame la ministre.

Je vous remercie. Le groupe Ensemble pour la République reste pleinement engagé pour une Europe souveraine qui ne se laisse pas intimider, qui sait se défendre, qui sait faire respecter ses intérêts face aux pratiques commerciales agressives d'où elles viennent. Je vous remercie pour votre engagement.

La parole est à présent à madame Danielle Simonnet.

Danielle SimonnetLien22:01 → 24:08

Vous m'étranglez. Ce sont les derniers mots prononcés par monsieur Elhassen Diara dans la vidéo prise par un voisin témoin de son interpellation par la police dans la nuit du 14 au 15 janvier dans le 20e arrondissement de Paris, où l'on voit clairement des policiers le frapper à terre. Il aurait aussi subi un coup de taser en mode contact. Quelques heures plus tard, Elhassen Diara est mort au commissariat. L'autopsie atteste de violence gravissime. Il habitait dans un foyer de travailleurs migrants. Le soir, il avait l'habitude de prendre l'air, de fumer une cigarette et de boire son café en face de chez lui. Ses proches le décrivent comme quelqu'un de calme, gentil, souriant, discret, un peu dans son monde. Mes collègues et moi-même voulons présenter de nouveau nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches. Leur douleur est immense. Cela fait des années qu'avec les délégués des foyers et le COPAF, nous dénonçons un harcèlement de contrôle au faciès dicté par une politique du chiffre dans la chasse au sans-papier qui provoque de manière systémique des violences policières et racistes. Dans le 20e, nous n'oublions pas la mort de Lamine Dieng, les trois enfants en scooter qui auraient pu mourir, et partout en France, les délais suite à des violences policières qui ne cessent d'augmenter. Nous sommes attachés à la police républicaine. C'est un devoir de se mobiliser quand elle ne l'est pas. Monsieur le ministre de l'Intérieur, avez-vous transmis vos condoléances à la famille de la victime? Allez-vous suspendre le temps de l'enquête si les policiers ayant participé à cette interpellation? Quelle réforme en profondeur, changement de doctrine, allez-vous engager pour que cessent les décès de citoyens tués par des policiers lors d'interpellations? Quand allez-vous créer une autorité administrative indépendante alors que nous sommes la seule démocratie où le corps des policiers contrôle les policiers? Si vous ne le faites pas, monsieur le ministre, avez-vous conscience des conséquences si la France bascule dans un régime illibéral autoritaire avec une extrême droite aux portes du pouvoir? Vérité et justice pour monsieur Elhassen.

La parole est à monsieur Laurent Nunez.

Laurent NuñezLien24:17 → 26:21

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée. La mort d'un homme, c'est toujours un drame. C'est toujours un drame et je le vis aussi comme ministre de l'Intérieur comme tel. Maintenant, il y a un contexte et je me dois de le rappeler pour peut-être corriger certains de vos propos. Effectivement, il y a eu un contrôle dans la nuit du 14 au 15 janvier, un contrôle d'un individu qui roulait une cigarette de cannabis et donc les policiers ont voulu le contrôler, ont voulu le palper. Il a refusé le contrôle. Il y a eu une altercation, il est entraîné dans sa chute deux policiers. Il y a eu effectivement usage du taser sur son mollet et il a été conduit au poste sans incident particulier. Et c'est une fois au poste de police que l'individu, donc monsieur Dira, a fait un malaise cardiaque que les policiers ont immédiatement pris en compte et ils ont appelé les pompiers. J'y viens, Madame la députée. J'y viens, Madame la députée. Alors oui, comme à chaque fois, parce que nous sommes dans un état de droit, comme à chaque fois, l'inspection générale de la police nationale, qui est dirigée par un magistrat, a été saisie par le parquet de Paris. Il y a une enquête qui est en cours. Il y a de nombreuses vidéos. Il y a aussi des vidéos au sein du commissariat. Il n'y a pas que la vidéo qui a été prise par un particulier, qui a d'ailleurs été versée au dossier de l'enquête et qui fait bien état, effectivement, de coups portés à cet individu. Il y a deux coups qui sont portés à cet individu. Mais de là à en déduire que ces coups ont été morts... Il y a un pas que je ne franchis pas parce qu'il y a une enquête judiciaire en cours. Il y a un rapport d'autopsie que le parquet a rendu public et qui conclut au fait qu'on ne connaît pas encore les causes de la mort. Il y a des enquêtes, des investigations médicales complémentaires qui ont été demandées et à date, ce qu'a dit le parquet, c'est que cette mort est due à un arrêt cardiaque. Il y a une enquête judiciaire et il faut bien se garder sur ce cas particulier comme d'une manière générale. à des considérations générales sur des violences policières systémiques et autres. Voilà ce que je peux vous dire, madame la députée. Moi, je fais confiance à la justice pour faire toute la lumière sur cette affaire. Et je n'ai évidemment aucune raison de suspendre des fonctionnaires de police en question.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Michael Taverne pour le Rassemblement national.

Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Avant toute chose, il aurait été opportun de rappeler à l'extrême gauche anti-flic qu'elle tient des propos absolument inadmissibles envers nos policiers et nos gendarmes en parlant de racisme systémique. C'est absolument scandaleux. Vous et votre gouvernement symbolisez plus que jamais la faillite de l'Etat en termes de politique de sécurité. Les chiffres sont désastreux et au bout de huit ans de macronisme, le bilan est sans appel. Vous avez livré notre pays à la voyocratie, à la criminalité organisée et à l'immigration massive et incontrôlée. Les Français sont inquiets et pour les rassurer, votre technique reste la même, à savoir le blabla et encore le blabla. Je pense particulièrement à nos compatriotes ultramarins et notamment de Guadeloupe. qui assistent à un désastre absolument scandaleux, sécuritaire. En 2025, il y a eu 52 homicides et la majorité d'entre eux est liée au banditisme et à la criminalité organisée. Rapporté à l'agglomération marseillaise, cela représenterait 220 homicides. Vous regardez la situation se dégrader comme on regarde une caravane passée. Votre prédécesseur, Bruno Retailleau, avait promis des moyens supplémentaires pour l'arc antique Guyane, point de passage des narcotrafiquants et des trafiquants d'armes. Que s'est-il passé depuis? Rien. Tout comme les magistrats, les policiers de PJ, notamment en Guadeloupe, sont épuisés et écœurés dans votre réforme de la police judiciaire mise en place par l'actuel garde des Sceaux. Malgré les critiques et le constat d'échec, n'avez-vous fait rien. Mais il est vrai que les macronistes ne se mangent pas entre eux. L'erreur est humaine, mais persévérée et diabolique. Où en est votre réflexion sur le plan investigation? Le parquet national anticriminalité organisé, qui est entré en fonction le 5 janvier dernier avec 16 magistrats spécialisés, grâce notamment aux votes de notre groupe et de nos alliés de l'UDR, ne peut être efficace sans être des enquêteurs de police ou de gendarmerie ayant les moyens de travailler avec des outils performants. pour le coup, vous n'avez toujours rien fait. Heureusement que nous avons des hommes et des femmes courageux qui, tous les jours, assurent la sécurité des Français au péril de leur vie. Monsieur le ministre, vous qui incarnez la faillite sécuritaire macroniste, qu'avez-vous encore à apporter aux Français, à part vous excuser d'avoir mis ce pays dans lequel il est?

Laurent NuñezLien28:49 → 30:55

Monsieur le député, je ne vais pas m'excuser. Je vais me féliciter de tout ce que nous avons mis en oeuvre depuis 2017. Un renforcement défectif. Nous avons augmenté les effectifs de police, nous avons renforcé la coordination entre tous les services, notamment pour lutter contre la criminalité organisée. Il y a eu une refonte de l'OFAST et puis oui, il y a eu la loi Narconaf Trafic dont vous parlez. Et nous avons des résultats. Le nombre de mis en cause en termes de trafic de stupéfiants ne cesse d'augmenter et la délinquance sur l'atteinte aux biens baisse significativement d'année en année. Évidemment, je vais poursuivre cette action. Et oui, nous allons honorer les engagements qui ont été tenus et par Gérald Darmanin et par Bruno Rotaillot et y compris en Outre-mer. Il y a des promesses qui ont été faites par Bruno Retailleau et nous les mettons en place. Il y a eu des renforts d'effectifs, y compris sur le judiciaire, dont vous avez parlé, pour toutes les Antilles, pour la Guyane. On a créé une unité balistique, on a créé un laboratoire balistique, on a renforcé les effectifs et donc on va évidemment poursuivre cette action et vous le savez très bien puisque vous êtes très au fait de ces sujets. Nous avons des escadrons de gendarmes mobiles. En Outre-mer, il y en a 34. C'est la moitié du contingent que nous engageons sur le territoire national. Nous faisons des efforts et nous allons poursuivre ces efforts pour mieux lutter contre la délinquance partout sur le territoire national. Ce ne sont pas des paroles, ce sont des actes. avec des points de deal qui sont tapés tous les jours. Tous les jours, il y a des interpellations. Tous les jours, les policiers et les gendarmes s'engagent pour lutter contre les trafics. Vous le reconnaissez vous-même, ces policiers et ces gendarmes sont dirigés par des autorités politiques. Moi, pardon, j'ai la faiblesse ces dix dernières années d'avoir occupé des fonctions très importantes sur les questions de sécurité. Je peux difficilement vous laisser dire que nous ne sommes que dans le blabla. Moi, je suis celui qui, dans la nuit, attendait la porte qu'on allait taper à 6h. Vous devez vous féliciter de tout ce que nous avons fait ces sept ou huit dernières années. Nous allons continuer. Il nous faut un budget car nous avons 700 emplois sur la filière judiciaire.

Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l'inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d'Inès Messelem le 8 septembre 2025 à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile après que son conjoint ait été relâché alors qu'il avait été interpellé pour avoir poursuivi sa victime dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n'auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes, ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites qui doivent être entreprises, mais cette affaire est symptomatique des graves dysfonctionnements de la police judiciaire. La crise de la police judiciaire, c'est d'abord une crise budgétaire. Votre prédécesseur, Bruno Retailleau, avait opéré une coupe de 400 millions d'euros en 2025 en ramenant le budget de cette police d'investigation de 3,5 milliards à 3,1 milliards. Même en 2026, il manquera encore 100 millions d'euros par rapport au chiffre de 2024. La crise de la police judiciaire, c'est aussi une crise des vocations avec un schéma d'emploi nul en 2025 et une crise de l'attractivité encore relevée par un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves. Dans mon département de la Vienne, c'est 14 postes vacants au service intermédiaire. Il n'y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures concernant les violences intrafamiliales. Que dire de ce témoignage glaçant d'un officier de police judiciaire qui me faisait état d'être parti de trois mois en formation, d'avoir laissé 80 dossiers non traités et d'en avoir retrouvé 50 autres en termes de viol ou d'agression sexuelle. Ces défauts sont connus et j'ai peur qu'ils conduisent au classement sans suite de nombreuses procédures. Trop triste, procédure 72, défaut de traitement dans les délais raisonnables. Monsieur le ministre de l'Intérieur, je vous demande ce que vous comptez faire pour restaurer la grandeur et l'efficacité de la police judiciaire. Comment vous comptez la doter de moyens suffisants pour exécuter ces missions et singulièrement dans mon département pour lui permettre de travailler utilement?

Laurent NuñezLien33:05 → 35:05

Merci beaucoup, madame la députée. Il y a deux points dans votre question. La première, dans l'affaire que vous avez citée, il y a une enquête administrative qui a été ouverte pour essayer de comprendre les raisons qu'un service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu'il allait commettre, pourquoi cet individu a été relâché. Il y a une enquête administrative en cours. qui déterminera s'il s'agit d'un dysfonctionnement fonctionnel lié aux outils d'information qui étaient à sa possession ou s'il y a une mauvaise interprétation de sa part. Très honnêtement, il faut laisser l'enquête administrative se dérouler. Vous avez raison de souligner qu'il y a eu une plainte qui a été engagée par la famille pour non-assistance à personne. en danger. Cette plainte va sans doute être instruite. Le rapport qui est en ma possession de l'IGPN, je le remettrai aux autorités judiciaires dans cette affaire. Je me garde bien de tout jugement ex ante imputant la faute à tel ou à tel. Concernant la revalorisation de la filière judiciaire, vous avez raison, c'est un vrai sujet, une vraie question. D'abord, pour rendre cette filière attractive et la doter de moyens qui soient réellement efficients. Comme vous le savez, dans le cadre du projet... Nous avons une revalorisation d'effectifs pour cette filière judiciaire, qu'il faut rendre plus attractif. Mais les effectifs ne sont pas tous. procédure, de complexité de procédure, de traitement de ces dossiers en matière judiciaire. Nous travaillons avec le garde des Sceaux à un allègement de la procédure pénale, de manière à ce qu'elle soit moins rébarbative pour les effectifs, qu'elle soit plus simple d'accès. Nous y travaillons avec le garde des Sceaux. Cette question de l'attractivité de la filière judiciaire est une question qui fait partie des priorités que Le stock de procédures que nous avons, malheureusement, témoigne de la nécessité de cette revalorisation et cette nouvelle attractivité à donner à cette filière importante.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

demeure tout de même un problème d'effectifs lorsqu'à Poitiers, on travaille à effectifs constants depuis 20 ans, malgré l'accroissement du nombre de procédures.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Pascal Lecran pour le groupe démocrate.

Monsieur le ministre, en 1945, l'Europe se reconstruisait et contribuait à l'établissement d'un nouvel ordre mondial fondé sur le droit international et l'idéal d'une paix tant attendue. Qu'en reste-t-il aujourd'hui? Abîmé par son immobilisme, parfois son impuissance, le système multilatéral s'essouffle, en particulier quand son architecte américain lui porte des coups. des déclarations de guerre qui pourraient bien être fatales. Les Etats-Unis menacent aujourd'hui directement la souveraineté territoriale de l'Europe et exercent un chantage aux droits de douane. Dans ce contexte, plus question de ratifier l'accord avec les Etats-Unis négocié par la Commission européenne cet été. En effet, quel crédit est apporté quand le président Trump en change les termes au détour d'un tweet? En même temps, le Conseil de la paix que le président s'apparente à un système multilatéral parallèle, privatisé, reposant sur la seule puissance financière. Nous ne pouvons légitimer cette farce par notre participation. La présidence à vie des Etats-Unis ne ferait que coaliser un pôle américano-centré régnant par la force contre le droit. Cette nouvelle donne bouleverse. Elle bouleverse car depuis 1945, nous, Européens, ne savons pas envisager la paix sans les Etats-Unis. Notre logiciel est trop souvent celui issu de la guerre froide. A l'est, l'ennemi, à l'ouest, l'allié, le protecteur, le rempart, l'hyperpuissance sous l'aide de laquelle nous nous sommes parfois réfugiés avec complaisance. La France a souvent été lucide, du général de Gaulle au président Macron, en passant par Jacques Chirac. Nous avons défendu une moindre dépendance atlantiste. Mais nous n'avons jamais réussi à convaincre pleinement et emmener nos partenaires européens. Alors, monsieur le ministre, quelles méthodes, quels outils la France compte-t-elle activer pour garantir l'unité européenne face aux provocations incessantes du président Trump? Sur sa dernière menace tarifaire hier, seuls six pays de l'Union européenne sont ciblés. Comment persuader nos partenaires européens d'actionner le cas échéant et en solidarité l'instrument anti-coercition?

ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Jean-Noël BarrotLien37:36 → 39:44

La France ne se soumet à aucun chantage et ne se soumettra jamais. Elle conçoit la souveraineté comme indivisible pour elle-même comme pour les nations du monde. Elle se souvient avec gratitude du sang versé par les soldats américains sur les plages de Normandie pour qu'elle puisse être libérée. Elle entend cultiver sa relation historique avec les Etats-Unis, 250 ans après leur indépendance, à laquelle elle a apporté une contribution décisive. Elle souhaite aussi oeuvrer avec les Etats-Unis au service de la paix et de la sécurité du monde, comme elle le fait aujourd'hui au Liban ou encore en Syrie. Lorsque les Etats-Unis formulent une proposition qui est inacceptable, elle assume pleinement de leur dire non. Non à la remise en question de l'intégrité d'un territoire européen placé sous la protection de l'OTAN. Non à la remise en cause, à la contestation de règles que les peuples d'Europe se sont données librement et démocratiquement pour protéger leurs débats publics. Non aux sanctions qui ont visé récemment des personnalités européennes et notamment un ancien ministre et vice-président de la Commission européenne français. Oui à la mise en oeuvre du plan de paix présenté par le président des Etats-Unis, que nous soutenons sans réserve, mais non à la création d'une organisation telle qu'elle a été présentée qui viendrait se substituer aux Nations Unies. Non, enfin, à la menace de droit de douane brandie comme un chantage pour obtenir des concessions injustifiables. Dans ce contexte, la France soutient la suspension de l'accord commercial avec les Etats-Unis voulu par le Parlement européen. Et si la coercition devait se matérialiser, alors l'Europe en tirerait toutes les conséquences. La commission s'y prépare, elle l'a dit, et elle dispose pour cela d'instruments très puissants. Non, monsieur le député, la France ne cédera devant aucun chantage, aucune coercition, d'où qu'elle vienne, d'où qu'elle provienne et quelle qu'elle soit. Et que ceux qui en doutent encore se plongent dans notre histoire pour s'en convaincre.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Bastien Lachaud pour le groupe La France Insoumise.

Bastien LachaudLien39:50 → 41:51

Monsieur le Premier ministre, le 26 juin 1988, la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tchibaou acte un processus unique de décolonisation. Il ouvre 40 ans de paix civile en Kanaki, Nouvelle-Calédonie. Pour la première fois de son histoire, la France pouvait réussir une décolonisation négociée d'une colonie de peuplement. Pour cela, des principes devaient être respectés. Le gel du corps électoral, la méthode du consensus. Mais le macronisme est arrivé, avec son irresponsabilité, son extrémisme, son inconséquence, qui en ont fini avec l'indispensable neutralité de l'Etat. En mai 2024, vous avez voulu forcer le dégel du corps électoral sans accord préalable. Le résultat, 15 morts, un archipel au bord du gouffre. Depuis juillet 2025, Vous continuez à vouloir passer en force après le refus du FLNKS, représentant légitime du peuple premier. Comment osez-vous parler d'accord de Bougival? Comment osez-vous parler d'accord Elysée-Oudino? Vous balayez toute la méthode initiée par Michel Rocard, tout l'esprit de la poignée de main, toute cette volonté de destin commun pour les Calédoniens, rendue possible par un geste unique dans l'histoire, à Nainville-les-Roches, où les Canaques ont partagé leur droit à l'autodétermination reconnu par le droit international. C'est dans cette histoire longue que nous nous inscrivons. C'est en vertu de Nouméa que nous refusons votre passage en force. C'est cette histoire que vous rompez. En réalité, vous ne voulez pas d'une solution consensuelle. Emmanuel Macron ne veut qu'une seule chose, la Nouvelle-Calédonie française. Mais à la fin, vous perdrez tout, car rien n'arrête un peuple qui se lève pour son droit à l'autodétermination. Monsieur le Premier ministre, combien de morts en canne à qui Nouvelle-Calédonie faudra-t-il pour que vous cessiez enfin le passage en force? que vous convoquiez les élections provinciales en respectant l'esprit et la lettre de ce que le peuple français a voté de notre constitution de l'accord du Nouméa.

Avec tout mon respect, monsieur le député, vous racontez n'importe quoi. Monsieur le député, vous dites n'importe quoi. Le FLNKS n'a jamais été exclu de quoi que ce soit. Le FLNKS a été invité, il a été sollicité, il était attendu comme les autres. Il a fait le choix de ne pas venir, dont acte, dont acte, monsieur le député. Mais la politique de la chaise vide, vous voyez, ça n'a jamais fait un compromis. Ça n'a jamais fait une solution, monsieur le député. Sinon quoi alors ? Il faudrait attendre indéfiniment pendant que le territoire de la Calédonie est en train de s'écrouler ? Il faudrait attendre ? Évidemment que non. Alors nous avançons avec ceux qui veulent avancer. Mais c'est très facile depuis Paris de donner des leçons. Tournez votre regard sur le territoire calédonien et sur ce qui s'y passe et vous verrez. Deuxième chose. Encore le passage en force. Quatre jours de discussions à Paris qui ont suivi des semaines de discussions, des mois, puisque ça date de l'été dernier. Ce n'est pas nouveau. Avec des forces politiques qui ont fait le choix. courageux, de venir discuter, de se confronter, ça n'était pas facile parce que vous savez qu'elles ont aussi des cibles dans le dos. Non-indépendantistes, des progressistes, des centristes et, excusez-moi de vous le dire, des indépendantistes aussi. Vous qui aimez la représentativité, je me permets de vous dire que le monde indépendantiste, il est aussi représenté par l'Uni Palica. Je le dis devant la représentation nationale, monsieur le député. Et à la fin des fins, ces discussions ont été rugueuses parfois. Elles ont donné lieu à un accord global. J'aimerais bien qu'on parle de fonds aussi, monsieur le député. Un accord global qui va permettre à la Calédonie demain de marcher sur ces deux jambes, institutionnels et économiques. Là aussi, parlons de ce qui intéresse les habitants, l'économie. la possibilité de redresser et d'offrir des perspectives. Demain, il y aura un processus parlementaire. J'espère que vous serez à la hauteur et que vous ne jouerez pas petit bras. Merci

beaucoup, madame la ministre. Je vous indique que le Parlement sera pleinement informé puisque nous réunissons le groupe de contact Nouvelle-Calédonie aujourd'hui à 18h avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes qui sont présentes à Paris. J'invite chaque groupe à être présenté lors de cet espace de dialogue. La parole est à madame Camille Gallière-Migné pour le groupe EPR.

Cette question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Depuis mars 2021, il y a bientôt 5 ans, l'expérimentation d'accès aux médicaments à base de cannabis change concrètement la vie de plusieurs milliers de patients dans notre pays. Des patients atteints de douleurs chroniques intenses, de cancers, d'épilepsie pharmacorésistance, de maladies neurologiques graves et parfois en fin de vie en soins palliatifs pour qui toutes les autres options thérapeutiques ont échoué. Les médicaments à base de cannabis viennent élargir l'arsenal thérapeutique pour l'ensemble de ces patients. Le cannabis médical a permis de soulager leur douleur, d'apaiser leur anxiété, de retrouver le sommeil et l'appétit, donc d'améliorer leur qualité de vie. Derrière cette expérimentation, il y a des visages, des parcours de souffrance, des familles qui vivent avec l'angoisse permanente de la douleur et de la rechute. Aujourd'hui, à l'approche de l'échéance du 31 mars Madame la ministre, ces patients ont besoin de visibilité, de sécurité, de perspective. Pouvez-vous confirmer solennellement que l'accès au cannabis thérapeutique sera prolongé au-delà du 31 mars 2026 afin qu'aucun patient ne se retrouve du jour au lendemain privé de son traitement? Quel est le calendrier précis de publication du décret relatif aux médicaments à base de cannabis? d'instruire les dossiers de délivrer les autorisations de ces médicaments. Enfin, quand le décret permettant à la Haute Autorité de Santé de mener l'évaluation du service médical rendu de ces médicaments sera-t-il publié? Cette étape est elle aussi indispensable pour engager enfin les discussions sur le prix et sur le remboursement. Car sans prix accessible, sans remboursement, ce traitement restera hors de portée de beaucoup. Les patients attendent des décisions concrètes à la hauteur de leur souffrance réfractaire et de leur dignité. Nous leur demandons des réponses.

Merci, madame la présidente. Madame la députée, d'abord, peut-être rassurer les familles et les patients qui sont concernés par ces traitements expérimentaux pour vous confirmer qu'effectivement, l'expérimentation sera bien prolongée au-delà de fin mars 2026 et qu'il n'y aura aucunement de rupture dans le traitement qui leur est administré. Ensuite, je reconnais avec vous, madame la députée, que les délais sont longs. pour la finalisation de cette expérimentation. Ça s'explique par une exigence forte pour construire un cadre qui soit solide et qui soit pérenne. Vous avez évoqué plusieurs textes qui sont relatifs à cette expérimentation. D'abord, s'agissant du décret relatif aux dispositions réglementaires qui visent les médicaments à base de cannabis, effectivement, il a bien été validé par le Conseil d'Etat. Sa publication va intervenir en même temps que celle du décret en Conseil d'Etat relative à la prise en charge des médicaments à base de cannabis. Cette parution va permettre à l'NSM d'instruire les dossiers et de délivrer les autorisations réglementaires pour ces médicaments. Ensuite suivra l'examen par la HAS de ces médicaments, leur inscription dans un cadre adapté et sécurisé et de contrôle également, ainsi que la prise en charge en fonction des résultats de l'évaluation par la HAS. Ensuite, s'agissant du décret qui fixe les modalités d'évaluation et le cadre de prise en charge, il doit faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans un esprit de transparence et de rigueur scientifique. C'est une étape qui est essentielle pour garantir le bien fondé de cette prise en charge et la valeur thérapeutique du cannabis qui sécurisera aussi les modalités de remboursement. Nous avons aussi demandé à la HHS d'évaluer le bénéfice clinique du cannabis thérapeutique. Ces travaux permettront de compléter la publication du décret.

La parole est à madame Dominique Voinet. Madame

Dominique VoynetLien49:08 → 51:10

la ministre de la transition écologique et de la biodiversité, le lynx boréal est une espèce strictement protégée par la convention de Washington au niveau international, par la convention de Berne et la directive Habitat au niveau européen, par la loi de 76 relative à la protection de la nature au niveau national. Le lynx ne s'attaque pas aux bétails. Il apporte en revanche une contribution exceptionnelle à la régulation des populations d'ongulés et donc par voie de conséquence à la régénération des forêts. Dans le massif du Jura, le lynx boréal est devenu un emblème, un symbole de la biodiversité exceptionnelle de nos forêts. Un patrimoine vivant dont les habitants du Doubs, du Jura et de Lins sont fiers. De lourdes menaces pèsent malgré tout sur cet animal magnifique. Depuis quelques années, des automobilistes jouent à les écraser. Près d'une centaine ont été tués en cinq ans. Et si la Fédération des chasseurs du Doubs, que je salue, participe activement au programme Ecolinx, le braconnage fait des ravages. Il est activement revendiqué par des AK minoritaires, j'en conviens. Il y a quelques jours, une femelle lynx a été caillassée et gravement blessée dans lin. L'examen vétérinaire a révélé plusieurs blessures par balles, dont l'une lui a crevé l'oeil gauche. Malgré les soins procurés par le centre Athénas, elle n'a pas survécu. Ses petits abandonnés sont condamnés s'ils ne sont pas retrouvés rapidement. Il ne s'agit ni d'un accident ni d'un cas isolé, mais ces actes scandaleux ne font jamais l'objet de poursuites dans un pénible climat d'Omerta. pour identifier et poursuivre les auteurs de ces tirs? Quelle stratégie pour mettre un terme à l'impunité des braconniers? Entendez-vous rappeler à l'ordre les fédérations de chasse régionales et départementales qui cautionnent ces pratiques et trahissent leur mission de préservation de la biodiversité?

La parole est à monsieur Mathieu Lefebvre, ministre en charge de la transition écologique.

Merci d'attirer l'attention de la représentation nationale sur cette atteinte grave à la biodiversité qui a eu lieu. La justice a été doublement saisie. Une enquête est menée par l'Office français de la biodiversité. Personne qui est présumée coupable a été entendue le 12 janvier dernier, notamment pour s'assurer de l'intentionnalité ou de la non-intentionnalité du délit qui a été commis. Je voudrais vous dire évidemment la détermination du gouvernement et singulièrement de Monique Barbu pour préserver la biodiversité, préserver les 200 individus, la population de 200 individus qui est dans l'est de la France. Un travail mené en cours avec WWF, notamment pour remédier aux collisions routières. Dans cette perspective, le gouvernement va mettre en place dès 2026 une expérimentation avec des nouveaux panneaux de signalisation en lien avec le ministère des Transports et le ministère de l'Intérieur pour signaler spécifiquement le lynx et éviter les collisions. Je voudrais rappeler, s'agissant de la justice, que la destruction illégale d'une espèce protégée est passible de 150.000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. C'est un sujet extrêmement lourd et suivi. me permet également de redire à mon tour tout le soutien et tout le mérite du centre Athéna qui n'a pas permis malheureusement de sauver cette femelle lynx, mais qui permet malgré tout de porter secours à la faune et singulièrement à la faune sauvage. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Bernard Chet pour le groupe UDR.

madame la présidente. Le gouvernement a décidé d'appliquer la hausse de la CSG à l'ensemble des plans d'épargne retraite. Cette décision frappe de plein fouet plus de 11 millions de Français qui ont fait le choix responsable de préparer leur retraite, souvent à la demande même des pouvoirs publics. Je rappelle que le PER a été créé pour encourager l'épargne longue. L'idée était de sécuriser les parcours de vie et surtout de compléter un système de retraite aujourd'hui très fragilisé. En assimilant aujourd'hui les PER à de simples produits taxables, vous envoyez un signal désastreux. Avec vous, la prévoyance est pénalisée, tandis que l'imprévoyance est financée à crédit. Cette hausse de la CSG revient concrètement à amputer la retraite de demain pour colmater les déficits d'aujourd'hui. Vous rompez la parole publique donnée aux épargnants et fragilisez ainsi la confiance dans les dispositifs d'épargne-retraite. Notre système de retraite traverse une crise profonde. La responsabilité politique devrait encourager sans relâche tous les dispositifs d'épargne pour des raisons idéologiques, les PER constituent une réponse indispensable aux défis démographiques auxquels notre pays est confronté. Rien ne justifie que les PER soient exclus de ce traitement, sauf à considérer que les Français prévoyants constituent une variable d'ajustement budgétaire. Alors, madame la ministre, pourquoi faire payer ceux qui anticipent et qui se Le gouvernement entend-il revenir sur cette décision injuste, incohérente et rétablir une exonération de la hausse de la CSG pour les plans d'épargne retraite afin de respecter l'esprit même de la loi Pacte et la confiance des épargnants? Je vous remercie.

la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Chex. Alors effectivement, je confirme, mais ce n'est pas une surprise, puisque ça a été voté ici à l'Assemblée nationale. Les PER ne font pas partie de la liste des produits d'épargne exclus de l'assiette de la contribution spéciale financière pour l'autonomie. Je le redis, il a été voté et c'est un vote de responsabilité, vous appelez la responsabilité politique. Je crois que le Parlement a su l'apprendre, l'Assemblée nationale a su l'apprendre, parce qu'on parle des financements des personnes âgées qui sont dans la branche d'autonomie, sur lesquelles il faut subvenir. Vous parlez du PER, je suis ravi d'entendre que vous appréciez ce produit qui a été créé, je crois, par nos gouvernements précédents. Donc merci de rendre hommage à ce produit. Ce produit, d'ailleurs, nous le soutenons. Je rappelle que nous, bien sûr, nous maintenons toute la fiscalité, les options fiscales et sociales qui vont avec ce produit, qui est très favorable. Nous rappelons aussi que ce produit est souvent abondé dans les entreprises par des accords d'intéressement et de participation. Et là encore, les avantages socio-économiques sont maintenus. Donc, je vous remercie de l'intérêt pour ce produit. Nous l'avons créé, donc merci de le soutenir. Je regrette que vous ne preniez pas en compte la responsabilité politique. Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la retraite. Je le fais moi aussi. Vous savez que j'ai lancé avec les partenaires sociaux une conférence sur le travail, sur l'emploi, sur les retraites. Cette conférence donne la place au dialogue social. Ces sujets-là, nous les travaillerons et nous essayerons d'apporter des réponses aux Français. Merci beaucoup pour votre intérêt sur ce sujet.

La parole est à monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe GDR.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'Economie, des demandes de permis exclusifs de recherche minière ont été déposées par la société Eurostrammet, récemment créée, sans ancrage local, sans salarié, sans historique industriel ni financier. Elles portent sur plus de 250 km², ciblant des métaux critiques et des terres rares. précisément au moment où l'Etat, via le BRGM, lance un inventaire public des ressources du Sion nord-guanais. Ce calendrier n'a rien d'innocent. Il révèle une stratégie claire, verrouiller le foncier minier avant même que les données publiques ne soient accessibles au détriment des acteurs locaux. Depuis des années, les opérateurs miniers guanais subissent refus, délais interminables et exigences dissuasives, parfois pour quelques kilomètres carrés. Pourtant, ces vastes demandes de PER ont été instruites et mises en concurrence en quelques mois seulement sur des superficies sans commune mesure. Non, ce n'est pas une anomalie administrative, c'est un traitement délibérément déloyal. Comment justifier par ailleurs que des permis soient envisagés sur des zones classées ou protégées, là même où des projets guyanais ont été refusés pour les mêmes raisons? Ce qui est refusé aux Guyanais est aujourd'hui accordé dès lors que les intérêts sont extérieurs au territoire. Monsieur le ministre, il est fini le temps d'espoliation de toutes sortes. Écoutez la colère qui grande. Les Guyanais veulent décider eux-mêmes pour un juste retour de l'exploitation de leurs ressources. Ma question est simple. Le gouvernement va-t-il suspendre l'instruction de ces PER opportunistes et garantir concrètement la priorité aux acteurs Guyanais dans l'accès et la gestion de leurs propres ressources?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Economie et des Finances.

madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député, Jean-Victor Castor, d'abord, merci pour votre question qui me permet de rappeler qu'aujourd'hui et demain, la maîtrise des ressources en matériaux rares, en matières premières, dans la métropole et ailleurs, devient un élément essentiel de la souveraineté industrielle de notre pays. Nous souhaitons reprendre la main, nous souhaitons reprendre aussi des activités d'extraction, d'exploration et de production minière partout en France, y compris dans le territoire dont vous êtes originaire. Il est important que nous le faisions bien. Vous l'avez dit, nous avons lancé une étude en profondeur des ressources par le bureau, le BRGM, qui va nous permettre de mieux appréhender, de mieux maîtriser, de mieux comprendre l'ensemble des ressources auxquelles nous avons accès. Votre territoire fait partie de cette étude, comme tant d'autres. Par ailleurs, nous souhaitons poursuivre la capacité du territoire à simplifier l'octroi des titres miniers. Dans le cadre du projet de loi simplification, on verra s'il sera voté, qui donnera au préfet le département la capacité à donner une autorisation unique au nom de l'Etat et de l'ensemble de ses organismes. Ce projet, comme tant d'autres, sera étudié à cette aune. sur l'exploitation orifère. C'est un sujet auquel vous êtes sensibles. Nous accompagnons les mineurs locaux. Dans une transition vers l'exploitation primaire, recherche d'or dans la roche, plutôt qu'aluvionnaire, recherche d'or dans l'eau. Et aussi et surtout, vous le savez, nous agissons également pour lutter contre leur paillage illégal, pour des raisons à la fois sécuritaires et sanitaires. Bref, nous mettons en place un arsenal complet pour nous assurer que oui, on puisse extraire, exploiter, produire des ressources d'intérêt dans votre territoire, mais en le faisant en toute responsabilité.

Monsieur le ministre,

vous n'avez pas répondu à une question extrêmement précise. Vous utilisez des ruses pour donner la priorité à des entreprises qui sont totalement exogènes de la Guyane.

La parole est à madame Isabelle Roche.

La scène internationale est marquée par une multiplication des crises, des ingérences étrangères et des remises en cause frontales du droit international. Dans ce contexte, certains en France expliquent que notre pays serait plus fort en tournant le dos à l'Europe et à l'OTAN. Soyons lucides. Serions-nous mieux seuls face à la Russie, la Chine et les Etats-Unis? L'isolement n'est pas une protection, c'est une vulnérabilité. L'histoire récente montre que la naïveté n'a jamais protégé les démocraties. Il est fondamental que la France, au sein de l'Union européenne, plaide pour une Europe plus souveraine, plus forte et plus cohérente dans sa politique extérieure. Une Europe qui ne courbe pas les Chines, une Europe capable de sanctionner fermement les atteintes à la souveraineté des Etats et de porter une action diplomatique et stratégique réellement coordonnée lorsque des ambitions de prédation Cela suppose d'abord une capacité d'action européenne à la hauteur des défis. Pendant trop longtemps, les Européens ont cru qu'une posture de retenue suffirait. Cette approche a échoué. Aujourd'hui, le temps est venu de la fermeté. Il s'agit de se faire respecter, de défendre notre démocratie face aux ingérences, de protéger la souveraineté des Etats, de rendre crédibles nos sanctions. Faute de quoi? L'Europe risque de sortir de l'histoire. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la souveraineté de l'Europe face aux ingérences et aux violations du droit international?

Jean-Noël BarrotLien1:03:00 → 1:04:59

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Isabelle Roche, vous avez parfaitement raison. Ce que nous voyons, c'est un monde en train de se structurer dans une confrontation entre deux hyperpuissances, les Etats-Unis d'un côté et la Chine lancée tous les deux dans une course à la domination dans laquelle aucun autre pays du monde ne pourrait avoir sa place. La seule manière pour la France de défendre ses intérêts et de faire entendre sa voix, c'est de le faire au travers d'une Europe forte, unie et souveraine qui puisse ouvrir une troisième voie. Et nous serons suivis parce que de l'Asie du Sud-Est jusqu'en Amérique latine en passant par l'Afrique, l'immense majorité des pays du monde qui refusent de devoir choisir l'un de ces deux camps et qui entendent rester libres, attendent que l'Europe se lève et montre la voix. Mais pour cela, l'Europe devra accélérer alors qu'elle s'est enfin dotée d'une boussole, celle que la France lui propose depuis 2017, celle de l'autonomie stratégique et de la souveraineté. Accélérer alors que de premières décisions ont été prises ces derniers mois qui vont dans la bonne direction. Protection de l'industrie de l'acier, des ferro-alliages... Préférences européennes imposées dans les instruments de financement de la défense, nouvelles emprunts européens pour permettre à l'Ukraine de se défendre. Tout ça est positif, tout ça traduit les priorités françaises dans les politiques européennes, mais tout cela doit aller beaucoup plus vite. Comment la France peut-elle convaincre ses partenaires d'aller plus vite? C'est en étant elle-même forte. Et cela, ça commence par l'adoption d'un budget. C'est la raison pour laquelle le choix qui vous est proposé dans quelques heures est si important, puisqu'il permettra de doter notre pays d'un budget ainsi qu'à ses armées et à sa diplomatie. C'est la condition pour que la voix de la France puisse peser en Europe et que l'Europe puisse à son tour se lever et desserrer les taux que ces deux hyperpuissances voudraient refermer sur notre pays et sur les autres pays du monde.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Madame la députée. La parole est à monsieur Laurent Jacobelli.

Un article de la tribune nous apprenait récemment que la très impérialiste commission européenne voulait désormais contrôler les exportations d'armement français. C'est une folie, car la France dispose aujourd'hui d'un modèle d'exportation efficace, qui génère près de 22 milliards d'euros, finance un armement autonome, stratégique, qui nous met à l'abri d'influences étrangères. C'est aussi un des derniers outils diplomatiques qui restent encore à notre pays. A l'heure où chacun déplore la désindustrialisation, il faudrait faire le contraire et protéger coûte que coûte des groupes exportateurs comme Dassault, Naval Group, Thalès et tant d'autres qui créent de la richesse, de l'emploi et du savoir-faire sur notre sol, tout en contribuant directement à notre sécurité nationale. C'est précisément ce modèle qui permet aujourd'hui à la France de disposer de l'armée la plus performante de l'Union Européenne. Cette autonomie stratégique est notre assurance vie. l'Union européenne. La France est donc en matière d'armement indépendante, souveraine et compétitive. Il n'en fallait pas plus pour réveiller les vieux démons de la Commission européenne qui veut toujours tout gérer. tout contrôler, tout uniformiser. C'est cela, votre Europe de la Défense. Ne plus contrôler nos achats d'armement, ne plus contrôler nos exportations, et peut-être demain, ne même plus contrôler notre dissuasion nucléaire. Si vous laissez faire, vous réaliserez le rêve du commissaire européen à la Défense, qui a encore appelé cette semaine à la création d'une armée européenne. Comment souhaitez-vous répondre à cette nouvelle offensive de Bruxelles sur notre souveraineté?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Alice Ruffaut, ministre déléguée aux anciens combattants.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, le texte que vous évoquez est un amendement. sur une partie non normative, un considérant d'une directive de 2009 qui porte sur les transferts intracommunautaires. On a assez confiance que ça n'aura pas de portée normative. Maintenant, la confiance n'exclut pas la vigilance. En matière de vigilance sur les contrôles des exportations, nous le sommes. La France est défavorable à tout contrôle qui serait imposé aux Etats membres sur les exportations d'armement et à toute compétence de la Commission en la matière. Il s'agit d'une compétence nationale et souveraine. C'est une question de respect des traités, une question de compétitivité pour nos industries, et une question d'autonomie stratégique, tant il est vrai qu'il n'y a pas d'autonomie stratégique sans industrie forte, et il n'y a pas d'industrie forte sans capacité d'exporter. Là-dessus, la France sera toujours très claire. Sa voix est très claire, elle l'a été, notamment par la voix du la directive omnibus qui visait à simplifier pour le marché intracommunautaire, pouvoir alléger les normes, aider nos entreprises dans la production. Par la voix du ministre de l'époque, avec son homologue italien et allemand, je crois qu'on a été extrêmement clair. La défense de l'Europe et la construction d'une défense européenne n'impliquent pas du tout qu'il y ait davantage de contrôle sur les compétences souveraines des Etats membres. Notre modèle d'armée est défini par le président de la République. Le contrôle des exportations est exercé de manière souveraine. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier après-midi que vous alliez finalement engager la responsabilité de votre gouvernement afin de donner aux Français le budget qu'ils attendent depuis décembre. Votre volonté affirmée en octobre de ne pas y recourir avait permis de trouver un compromis pour faire adopter le PLFSS et vous espériez retrouver ce chemin pour le PLF. L'esprit de Noël, qui avait prévalu le 9 décembre, n'a pas supporté l'année nouvelle. Depuis la reprise de nos travaux budgétaires, nous assistons à un véritable concours lépine de propositions pubuesques avec des majorités aussi incongrues qu'éphémères. La palme étant détenue par le RN, qui voulait baisser la DGF de 5 milliards d'euros, soit moins 20%. Nous, élus du groupe Liotte, avons toujours guidé nos choix pour améliorer la situation de nos concitoyens et non pas pour préparer l'échéance électorale suivante. Puisque dans quelques instants, vous allez nous rappeler les raisons de votre choix et nous éclairer sur le contenu de ce budget, je voudrais que vous soyez très précis sur vos intentions concernant l'effort demandé aux collectivités. d'un effort initial prévu à hauteur de 5,3 milliards. Les écovenants du Sénat évoqueraient maintenant 2 à 2,5 milliards, soit quasiment le même effort qu'en 2025. Cela commence à faire beaucoup. Nous savons que nos 35.000 communes et implicitement nos EPCI s'apprêtent à renouveler leurs exécutifs. Nous savons également qu'un nombre croissant de départements sont en difficulté en raison de l'envolée de leurs charges sociales. Enfin, je me dois d'attirer votre attention sur les situations de nos régions qui sont très disparates et ne peuvent plus subir un rabot aveugle et uniforme. Autant nous pouvons envisager des gels de dotation et souhaiter une contractualisation pluriannuelle pour donner plus de visibilité sur la totalité d'un mandat. Autant nous ne pouvons pas laisser nos collectivités trembler chaque année. Monsieur le Premier ministre, je vous demande solennellement, pour guider le vote des élus du groupe Lyot, de nous dire quelle sorte sera réservée à nos collectivités territoriales et à leurs 550 000 représentants. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Françoise Gattel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation.

Monsieur le député Bataille, je voudrais, comme cela a été fait tout à l'heure, saluer le sens des responsabilités de votre groupe politique qui, avec d'autres, porte la volonté de sortir un budget. pour la France en ménageant les collectivités. Les collectivités ne seront jamais pour le gouvernement une variable d'ajustement. Toutefois, nous avons collectivement à assurer un effort de redressement et en limitant le déficit à 5%. En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables de ce déficit. Nous devons ensemble redresser ces finances. Monsieur le député, je profite de votre question pour rappeler à la représentation nationale que l'Etat... effectue un transfert vers les collectivités de 154 milliards d'euros chaque année, et ce transfert ne sera pas modifié. Nous maintiendrons la dotation globale de fonctionnement à son niveau. Le délico qui est proposé sera restitué aux collectivités, comme cela sera fait pour 2025, dès le mois d'avril, sans condition. Ensuite, vous avez évoqué la situation des départements qui est particulièrement préoccupante. Le Premier ministre a annoncé au congrès des départements que le fonds de sauvegarde qui va venir en aide au département sera porté de 300 à 600 millions d'euros. Nous maintenons la DETR à son niveau, donc il y a un ensemble de dispositions qui sécurisent les capacités de fonctionnement de nos collectivités. Ensuite, je pense que les dernières discussions qui restent à conduire se feront entre gens responsables et que nous éviterons les cabinets de curiosité de propositions qui ont émané ici de certains groupes pour les collectivités. Je vous remercie. Madame la ministre, la séance de questions au gouvernement

est terminée. Je vais suspendre la séance et nous reprendrons à 17h.