Questions au Gouvernement du 22 octobre 2025

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, nous nageons en pleine confusion. Une confusion liée aux agendas personnels, aux règlements de comptes, alors que notre pays a besoin de clarté. Je pense à la droite du socle qui n'a plus rien de commun, à ceux qui prennent un témoin les Français de leur guerre des chefs, à ceux qui, pour montrer les muscles dans ce mano-a-mano de faible envergure, font passer les questions partisanes avant le pays. Je pense aussi au président de la République qui fait perdurer l'illusion qu'il est au centre du jeu. Mais nous n'attendons plus rien de la parole présidentielle prononcée à Paris ou ailleurs, car chaque jour elle s'éloigne un peu plus des besoins des Français. Là est le décalage. Grâce à notre détermination, 3,5 millions de nos concitoyens ne paieront pas un nouvel impôt sur la vie. Grâce à notre détermination, nous avons arraché la lettre rectificative au PLFSS. vous permettant de tenir votre engagement. C'était nécessaire. Cela a fixé notre choix de non censure, pour cette fois, mais nous sommes et resterons dans l'opposition et si vos budgets pénalisent les plus modestes, nous n'aurons pas la main qui tremble, nous agirons. Car oui, notre inquiétude est toujours là. Particulièrement pour ces 10 millions de Français plongés dans la pauvreté, pour ces 5 millions de travailleurs au SMIC pour qui chaque jour est un combat, pour ces jeunes qui s'apprêtent à être encore les sacrifiés des politiques publiques dans vos arbitrages. Pour tout cela, votre ruissellement a été un assèchement. Tout cela s'alarme notamment de votre projet d'année blanche, du doublement des franchises médicales, quand en face, il n'y a rien qui renforce leur pouvoir d'achat. Alors, monsieur le Premier ministre, il y a 80 ans, avec courage et audace, on a créé la protection sociale la plus belle, celle de la sécurité sociale. Alors oui, monsieur le Premier ministre, il faut épargner les Français qui n'ont aucune responsabilité dans le cataclysme dont vous êtes comptable. En avez-vous conscience ? Vraiment

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Cannaire, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Au fond, vous posez la question de la juste répartition de l'effort dans le redressement de nos finances publiques. Au fond, vous posez la question de la manière dont on peut réduire notre déficit public. Au fond, vous posez la question de la manière dont on peut défendre notre modèle de protection sociale. Puis je le disais à l'instant, parce que je n'y renonce pas, au fond, vous posez la question de comment on continue de créer de la croissance et de l'emploi. Et je pense que c'est le débat qui doit justement irriguer l'ensemble de nos discussions, parce qu'on ne peut pas parler des retraites si on ne parle pas du travail. On ne peut pas parler de retraite si on ne parle pas de démographie. Et c'est vrai que j'ai pris cet engagement devant vous. C'est que le débat est enfin lieu et qu'il ne soit pas confisqué et qu'il est bien lieu dans l'enceinte même dans laquelle la démocratie représentative doit s'exprimer, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat. Si je reprends les éléments plus précis pour vous répondre. Au fond, parce qu'évidemment personne n'en parle, mais je ne vous en fais pas le grief, il y a déjà des mesures de protection pour les plus fragiles dans le projet de loi de finances dont il appartiendra que le débat les protège. doublement de la niche Coluche, par exemple, qui est une demande ancienne des associations, des sommes qui sont évidemment débloquées, parfois d'ailleurs à l'initiative des parlementaires de cette maison, sur l'aide sociale à l'enfance, sur l'hébergement d'urgence. Je le dis là parce que parfois dans une navette, il peut y avoir des effets de bord, y compris sur des mesures qui sont consensuelles peut-être dans cette Assemblée, mais qui peuvent l'être beaucoup moins dans une autre. Ça c'est le premier point. Le deuxième point, il y a des débats sur lesquels on peut tous converger sur les grands objectifs. La question c'est comment y arriver ? Je crois que vous souhaitez un débat sur la fiscalité. En tout cas, j'ai cru comprendre depuis trois mois dans la presse qu'il y avait une demande forte d'avoir un débat sur la fiscalité. Objectivement, avoir un débat sur la justice fiscale pour les 0,01% de nos compatriotes les plus riches, en se posant la question pourquoi cette progressivité de l'impôt peut s'amenuire sur la dernière ligne droite, c'est un débat qu'il ne faut pas refuser d'un revers de main, je vous l'ai toujours dit. Mais en même temps... Vous savez aussi que si on va trop loin sur les prélèvements obligatoires dans un pays dans lequel la pression fiscale est déjà très forte, on reviendra sur la question non seulement de l'attractivité, mais la question de la production de la richesse ou de l'emploi. Ce qui explique ce pourquoi je vous ai toujours dit en grande transparence que non seulement j'étais opposé à la taxe Zuckmann. Mais aussi, je suis opposé à toute forme d'insécurisation du patrimoine professionnel, c'est-à-dire ce qui touche à l'usine, à l'outil de production, à l'innovation, dans une économie qui est ouverte. C'est un débat qui est noble, il faut qu'il ait lieu, et l'absence de 49 alinéa 3 permettra aussi d'aller jusqu'au bout, quoi que l'on en pense, sur ce débat. Ensuite, vous avez des questions liées au pouvoir d'achat des travailleurs et des travailleuses, dont on le voit bien, la suspension permet à la démocratie sociale de redémarrer. Et d'ailleurs c'est quelque chose qui peut être défendu sur l'ensemble de ces bancs, toujours une droite sociale qui a toujours accompagné le paritarisme et qui a toujours accompagné, en tout cas je crois en faire partie, qui a toujours accompagné ce dialogue justement entre le patron et le salariat et pour cause. L'entreprise n'est pas que l'affaire du patron. Je l'ai redis à la CFDT, à la CFTC, je ne vais pas tous les citer, ce moment dans lequel nous nous trouvons, plutôt que de le laisser à certains extrêmes, c'est le moment de reparler de la question du partage de la valeur dans l'entreprise. Débat que le Parlement pourrait épouser aussi. Et vous avez parlé de la parole présidentielle. Au fond, ce qui m'étonne, c'est que le mot référendum a été lâché par le président de la République. C'est sa prérogative. Et ça pose la question aussi de comment le peuple français à terme peut être associé à cette question qui est absolument centrale. Ensuite, vous avez des débats qui peuvent être plus durs entre les formations politiques, mais qui méritent enfin d'être menés. Je pense au forfait de responsabilisation pour l'accès aux soins. Objectivement, le vrai débat, c'est qui doit en être protégé ? Le principe même d'une contribution est quelque chose qui peut être plus consensuel. On ne peut pas parler de justice fiscale d'un côté et dire que les gens les plus riches ne vont pas participer à l'achat de leur boîte de médicaments. Quelque chose de contradictoire avec le débat sur la justice fiscale. En tout cas, je le pose là. Aujourd'hui, vous avez 18 millions de Français qui sont protégés de ce forfait de responsabilité. Les mineurs, les femmes enceintes et puis l'ensemble de nos compatriotes qui sont à la C2S, c'est-à-dire sous un seuil de pauvreté. Je l'ouvre le débat devant vous, Monsieur le Président. Plutôt que de dire qu'on ne veut pas du tout entendre parler du forfait de responsabilité, avoir le débat sur qui est protégé, qui est exempté de ce forfait de responsabilité, c'est déjà un débat qui est d'une autre nature. Et ça peut poser la question du relèvement du seuil de pauvreté, par exemple, pour le faire. En tout cas, je pense que ces débats sont importants. Peu importe les querelles politiques, vous l'avez dit vous-même dans votre propos introductif, j'entends à ce que le gouvernement s'en tient le plus loin possible. Ce n'est pas un gouvernement apolitique, mais par définition, c'est un gouvernement qui doit se tenir à la disposition du Parlement pour mener ces débats avec beaucoup de dignité et j'espère beaucoup de hauteur de vue au service de la République.

Merci monsieur le Premier ministre. Justice sociale, justice fiscale, justice écologique, je n'oublie pas. Vous y consentez sur les principes. Bien sûr, nous jugerons sur votre capacité à agir dans les semaines et mois qui viennent.

Madame la ministre des Comptes publics, alors que l'examen du budget a enfin commencé, une fois n'est pas coutume, le compte n'y est pas. Le texte présenté ne trahit que trop bien l'énergie considérable que vous déployez pour ne pas voir l'éléphant dans la pièce. Alors qu'un effort démesuré est demandé à nos concitoyens pour pallier 8 ans d'incurie budgétaire macroniste, rien ou presque n'est instauré pour mettre à contribution les plus aisés de ce pays, pourtant s'y épargner. Le maintien de la CDHR est une timide première mesure, mais comme il ne touche pas les patrimoines, cette taxe loupe opportunément sa cible. La création d'une nouvelle taxe de 2% sur le patrimoine des holdings ne trompe personne. Tous les trous possibles et inimaginables ont été insérés dans la raquette afin de la rendre inopérante. J'ai bien pris acte qu'à ce stade, à l'Assemblée, la donne a changé par rapport à l'année dernière. Désormais, l'extrême droite, toute affairée à séduire les milieux d'affaires, n'a que faire de sacrifier sur l'autel de ceux qu'elle prétend défendre les rares dispositions sociales que pourtant son électorat appelle de ses voeux. Avec une telle trahison. exitent les irritants sur l'économie. Nos collègues républicains n'en demandaient pas tant. Néanmoins, ce renoncement ouvre opportunément le champ d'une union des droites. De M. Carucci à M. Bellamy, en passant par M. Retailleau, tous se sont faits de plus en plus sonores pour enfin franchir le Rubicon. Car disons-le franchement, l'abandon des dernières dispositions fiscales de l'extrême droite pourrait bien libérer les appétits d'union. De Gaulle partout, gaullisme nulle part. Madame la ministre, loin de ces calculs politiciens, les 86% de Français qui appellent de leur vœu une réelle taxation des plus aisés exigent des engagements forts en la matière. C'est une question de cohésion sociale. Concrètement, quelles mesures comptez-vous prendre afin de rétablir un minimum de justice fiscale que 8 ans de macronisme ont mis à balle ?

Amélie de MontchalinLien9:09 → 11:23

crois que dans notre pays, depuis que la constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen existent, il y a un principe, c'est que chacun doit payer selon ses moyens. Et que chacun paye selon ses moyens, je crois qu'en France nous avons l'un des systèmes les plus redistributifs. puisque je vous rappelle qu'avant impôt, l'écart entre les 10% les plus modestes et les plus riches est de 1 à 18, et qu'après impôt et fonctionnement de nos services publics, cet écart est réduit par 6 puisqu'il passe de 1 à 3. Ça c'est la réalité de la redistribution d'aujourd'hui. Ensuite, le Premier ministre l'a dit, nous voulons de la justice fiscale, mais nous ne voulons pas de symbole fiscal. S'il faut corriger des dispositifs, nous sommes tout à fait ouverts à le faire, mais avec deux limites. La première limite, il faut que ce soit efficace. Si c'est symbolique, confiscatoire et que ce n'a abouti à aucun rendement et plutôt à un départ de ceux qui font notre pays, nos entrepreneurs, nos entreprises, cela n'a aucun intérêt. La deuxième limite, le Premier ministre vient de le dire, c'est l'outil professionnel. Nous ne pouvons pas, alors que nous cherchons à réduire le déficit, imaginer que nous pourrions le faire d'ici à 2029, si nous avons moins d'entreprises, moins d'investissements, moins d'emplois, moins d'initiatives. Vous l'avez vu, en commission des finances à l'Assemblée, il y a beaucoup de propositions. Et le gouvernement, je le redis, n'a pas de majorité absolue. Le consensus va se bâtir en séance, à l'Assemblée, puis ici... dans les débats que nous aurons, puis en commission mixte paritaire, qui sera conclusive ou pas conclusive, puis les débats reprendront, nous connaissons les règles du jeu. Mais je crois que la boussole que nous devons avoir, c'est le pacte républicain. Comment nous avons effectivement de la justice dans l'effort, mais comment nous ne mettons pas à mal notre économie. Et puis je terminerai, il y a un autre élément clé dans le pacte républicain, c'est la lutte contre la fraude. Et je tiens à rappeler qu'en même temps que le PLF et PLFSS a été déposé le même jour, un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui sera, je crois, très vite débattu ici, M. le Président, si l'agenda le permet, parce que la fraude touche tous les secteurs. Tous les services publics, et c'est une entrave, est une tâche, je crois, dans ce que la République

doit à ses concitoyens. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons déjà, et à plusieurs reprises, interpellé vos prédécesseurs sur la désorganisation profonde de la collecte de la taxe d'aménagement, à tel point que les recettes au niveau national chutent de 40% pour la seule part départementale. En juin dernier, un rapport parlementaire pointait les dysfonctionnements. de la collecte notamment les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les CAUE. Ces structures qui remplissent des missions d'ingénierie locale essentielles pour les collectivités, les entreprises et les particuliers. A ce titre et au regard de nos enjeux d'adaptation, déstabiliser une offre gratuite et qualifiée d'ingénierie au service des territoires est totalement inconséquent. D'ores et déjà, nombre de CAUE ont vu une partie de leurs effectifs licenciés quand d'autres sont en liquidation. judiciaire, comme c'est le cas dans le département de la Manche. Plus largement, c'est aussi toutes les politiques départementales de protection de la biodiversité qui sont menacées, sans parler des ressources des communes que l'on vient encore appauvrir. Après huit ans de contractions budgétaires pour les collectivités, nous n'avions pas besoin d'une nouvelle catastrophe pour nos finances locales. On parle ici de 1,5 milliard d'euros de taxes non collectées, ce n'est donc pas rien. Aussi, monsieur le ministre, il n'est pas possible qu'une telle situation... perdure. Donc quelles mesures immédiates comptez-vous prendre ? Pouvez-vous vous engager avant la fin de cette année à renforcer les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer enfin la perception de cette taxe, mais aussi mettre en place un système de compensation ou d'avance financière au bénéfice des collectivités, au premier rang desquels les départements ?

Amélie de MontchalinLien13:10 → 15:11

Madame la sénatrice, la situation que vous décrivez est pour moi une source de très grande préoccupation. puisque la situation, vous l'avez dite, est très différente de ce que les élus attendaient. Quatre raisons à cela. La première, c'est déjà la diminution des constructions des mises en chantier. Il faut qu'on reconnaisse cette réalité. Moins 31% de permis de construire entre 2022 et 2024. La deuxième réalité, c'est que comme nous avons changé la date d'exigibilité de la taxe pour la mettre à la fin des travaux, plutôt qu'au début, évidemment, il y a un délai et nous sommes dans ce creux. les travaux commencés moins nombreux et qui de toute façon ne verront de taxes qu'à la fin. Troisième élément, des contribuables, vous l'avez dit, qui parfois ne sont pas au courant de ce changement et qui sont dans une forme de retard de déclaration. Et puis quatrième élément, je dois le reconnaître devant vous, c'est que le changement et le passage des DDT... à la DGFIP fait qu'aujourd'hui nous avons encore des dossiers qui sont encore à traiter dans la DDT et nous avons un processus à la DGFIP dont j'ai demandé au service qu'il soit revu. pour qu'il soit simplifié, clarifié et qu'il fonctionne de manière plus automatique. Il y a un élément juste à partager avec vous, c'est qu'un certain nombre de dispositions sont quand même des progrès. Jusqu'en 2022, nous avions quand même un système un peu ubuesque où un quart des sommes qui étaient versées étaient en fait après remboursées. Nous avons mis fin à cela, mais je suis d'accord avec vous. D'ailleurs, la directrice générale des finances publiques a encore eu des échanges la semaine dernière avec l'Association des maires de France et de très nombreux élus pour que nous puissions faire dans chaque territoire d'abord la transparence sur les dossiers en retard, les dossiers à recouvrer, que nous identifions également les contribuables qui sont en retard de déclaration et que nous établissions surtout un processus qui, dans les temps à venir, soit beaucoup plus fiable. et qui donne de la visibilité aux élus. C'est un objectif partagé et vous pourrez compter sur ma détermination.

On connaît bien sûr les raisons, on les partage avec vous, y compris le diagnostic, madame la ministre. D'ailleurs, il y a trois commissions du Sénat, dont la commission des finances, qui se sont mobilisées et saisies du sujet. Mais maintenant, l'heure est au bon remède à prescrire. Il y a vraiment urgence, urgence pour préserver cette ingénierie locale indispensable à nos territoires et urgence pour les finances locales. Donc je compte sur vous, madame la ministre, pour trouver des solutions très rapides.