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Merci, M. le Président. Je vais tout d'abord répondre à l'interrogation de M. Le Gall pour le groupe LFI, qui, je trouve, est juste. M. Le Gall dit qu'il y a deux principes universels qui sont traités sur le dossier calédonien, la question démocratique et la question de la décolonisation, deux principes qui doivent être... Il y a un principe qui est traité, qui est résolu, et le deuxième principe ne l'est pas. La décolonisation. La décolonisation, ce n'est pas l'indépendance. Je rappelle que l'ONU dit clairement qu'il y a quatre possibilités pour sortir de la décolonisation. Il y a un, effectivement, l'indépendance. Deux, l'intégration totale à la puissance administrante, l'ancienne puissance administrante. 2. Le statut de libre association. 3. Pardon. 4. Tout statut négocié entre les citoyens de l'ancienne colonie et la puissance administrative. Donc ce que je veux dire par là, c'est qu'avec les trois référendums et l'accord de Nouméa, la question de la décolonisation a été traitée. Pardon, mais en Nouvelle-Calédonie, déjà nous avons une très large autonomie. Les indépendantistes sont surreprésentés avec les provinces nord et îles au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ils dirigent quatre institutions sur cinq. Le corps électoral est restreint. Il a même été gelé pour les trois référendums. Et les trois référendums se sont tenus. Je ne sais pas si on peut faire plus décoloniser que ça. Ça serait quoi plus décoloniser que la Nouvelle-Calédonie ? Non, puisque ce n'est pas l'indépendance, puisqu'il y a quatre sorties à la décolonisation. Donc les non-indépendantistes ont demandé le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des pays à décoloniser à l'ONU, compte tenu de l'accord d'Ouméa des trois référendres. Donc la réponse est très simple. La décolonisation a été traitée, le principe décolonial a été traité, celui que vous avez annoncé, mais le principe démocratique, lui, n'est toujours pas résolu puisqu'on est toujours avec le gel du corps électoral. Donc finalement, on vient résoudre le deuxième principe. Plus généralement, il y a eu des interventions sur le fait que le gouvernement précipitait la question du dégel du corps électoral. Pardon les amis, mais ça fait trois ans qu'on discute. C'est une sacrée précipitation. Trois ans, et le gouvernement nous rajoute dans son texte de loi, que le texte de loi, je me répète, mais j'ai l'impression que personne ne lit l'article 2. Et qu'on rajoute du temps pour un accord global. On est en pleine crise économique. Il y a 20 000 personnes qui sont partout. Il y a 10% de la population qui est partie. Il n'y a plus un rang dans les caisses de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de l'incertitude institutionnelle. Là, il faut quand même accélérer un peu. Les gens ont besoin de visibilité. Deuxième chose, c'est que j'ai entendu beaucoup dire « attention, ça met en péril la paix, ça risque de créer des tensions ». J'ai l'impression qu'on invisibilise beaucoup les loyalistes dans la question du dossier calédonien. Changeons un peu de prisme. Si le gouvernement retirerait ce texte qui prévoit 10 ans glissant, l'équilibre des accords de Nouméa, et qui dans son article 2, je me répète, prévoit qu'un accord viendrait remplacer ces 10 ans glissant, imaginez qu'un accord politique soit trouvé sur 20 ans ou 25 ans glissant. Vous pensez que la réaction des loyalistes, ça serait quoi ? Imaginez le texte est retiré. Vous pensez que les loyalistes vont se précipiter à la table des négociations ? N'oubliez pas, n'invisibilisez pas les loyalistes. Les demandes qui sont dans ce texte-là sont les demandes des indépendantistes. Il faut faire attention, ce n'est pas juste une discussion entre l'État et les indépendantistes, la Nouvelle-Calédie. Il y a des gens qui ont voté non et qui tiennent à ce qu'on les écoute et à ce qu'on les entende. Le gouvernement ne pouvait pas faire un texte plus équilibré que ça. Ce n'est pas possible. suis rapporteur d'un texte avec lequel je suis quasiment en désaccord sur le fond. Il faut même le dire. Voilà, monsieur le président, ce que je souhaitais dire. On vient à la question du consensus à chaque fois. Ça rejoint ce que je disais auparavant, le consensus. J'ai l'impression qu'on utilise le consensus pour faire avancer la revendication indépendantiste. Je me pose la question, si on avait voté oui à l'indépendance, est-ce qu'on aurait dit qu'il faut entendre les loyalistes qui disent sur l'avenir du pays qu'il faut un consensus ? Je ne suis pas sûr.
Merci M. le rapporteur. Vous avez été plusieurs à mentionner l'annexe aux propositions du FLNKS qui date du 4 juin 2023 et qui fait mention de la proposition du dégel du corps électoral à 10 ans. Ce document a été transmis au groupe de contact et à la commission des lois au Sénat et c'est la raison pour laquelle il sera transmis au commissaire aux lois de l'Assemblée nationale à l'issue de cette...
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