Chargement...
Chargement...
Résumé
Chargement en coursVidéo
Chargement en coursTranscription mot pour mot
Chargement en cours
RésuméLors de son audition par une commission d’enquête sur les événements des 17 et 18 octobre, Gérald Darmanin présente les chiffres de la réponse judiciaire : 7 184 gardes à vue, 3 053 poursuites et 263 procédures relevant de la bande organisée. Il décrit la mobilisation des juridictions et les mesures d’accompagnement civil des commerces touchés, et défend les instructions générales de politique pénale adressées aux parquets. Les rapporteurs et plusieurs députés l’interrogent sur ces instructions, les qualifications de criminalité organisée et de terrorisme, les gardes à vue, les renseignements, les conditions de détention et les moyens des juridictions. Darmanin affirme ne pas avoir qualifié les faits d’actes terroristes, mais avoir évoqué cette possibilité après que le PNAT s’est placé en observateur ; il indique aussi que le ministère de la Justice ne reçoit pas les notes de renseignement. Il propose des quartiers de courte peine destinés notamment aux personnes condamnées pour la première fois et annonce que des éléments complémentaires seront transmis à la commission.
Les affirmations chiffrées ou factuelles des personnalités identifiées sont confrontées aux sources officielles, aux fact-checkeurs et à la presse de référence. Vérification automatique : consultez les sources.
aux événements du 17 octobre. Bien évidemment, et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le garde des Sceaux, il est interdit aux travaux d'une commission d'enquête, mais je le rappelle pour les membres de la représentation nationale, il est interdit aux travaux d'une commission d'enquête de porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que celles-ci sont en cours. Néanmoins, nous sommes légitimes à nous intéresser sur la manière dont les parquets notamment ont géré ces événements hors normes. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précité relatif aux commissions d'enquête, monsieur le ministre, je vais vous demander de bien vouloir prêter serment, de dire toute la vérité et rien que la vérité, et à cette fin d'allumer votre micro et de pouvoir lever la main droite. Je le jure. Merci, monsieur le ministre. Avant de vous donner la parole pour votre déclaration liminaire, je souhaitais moi aussi pouvoir vous interroger précisément, en tout cas comme le feront, j'imagine, les rapporteurs et nos collègues ici présents ce soir, mais pouvoir vous demander que vous puissiez, dans votre propos liminaire ou au cours de l'édition, pouvoir nous communiquer les chiffres consolidés, notamment dans le cadre de la réponse pénale apportée. À la journée du 17 octobre 2026, le nombre de gardes à vue, le nombre de comparutions immédiates, de condamnations qui s'en sont suivies, ainsi que la part des mineurs dans ces condamnations. Voilà, M. le ministre, avant de passer ensuite la parole au rapporteur, je vous cède la parole et je vous remercie encore une fois d'être parmi nous ce soir.
Merci, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Mon introduction sera à brève, monsieur le président, parce que si j'ai bien compris que la réponse pénale faisait partie du champ de votre commission d'enquête, je le rappelle, mais chacun le sait ici, que l'ordre public est sous l'autorité de monsieur le ministre de l'Intérieur et que les choses ne sont pas judiciarisées et que le ministère de la Justice n'est que très peu associé et c'est bien naturel aux questions d'ordre public et de maintien de manifestations et que par ailleurs, comme vous l'avez dit, la quasi intégralité des éléments... qui sont sans doute l'objet des conséquences, notamment des événements, comme vous les avez appelés, du 17 octobre, sont judiciarisés. Mais pour répondre à votre propos liminaire, M. le Président, le samedi 17 octobre dernier, en marge des manifestations qu'a connues notre pays, et jusqu'au lendemain, et les chiffres que je vais vous donner, si on est d'accord, incluent tous les week-ends de manifestations depuis le 17 octobre, en dehors, bien évidemment, des mouvements dits des étudiants ou des lycéens. Donc je parle bien des événements des samedis et des dimanches. Nous avons été en organisation préventive, si j'ose dire, de phénomènes dont le ministère de l'Intérieur nous avait dit en amont, même si ce n'était pas à la hauteur de ce qu'ils avaient prévu, qu'il risquait d'y avoir des éléments factieux ou difficiles dans certaines manifestations qui auraient pu d'ailleurs être interdites. Et donc, comme je le fais depuis que je suis garde des Sceaux et sous la tradition de la chancellerie, j'ai demandé par une circulaire au parquet généraux et au parquet la veille du 17 octobre. donc le 16 octobre, de pouvoir s'organiser pour tous les procureurs de la République ainsi que leur bureau, bien évidemment, à ce que le samedi et éventuellement le dimanche, il y avait des gardes à vue qui devaient se dérouler, de pouvoir annuler des congés, de renforcer la présence dans chacun des parquets de France et notamment des villes identifiées par les manifestations, d'être en lien avec les préfets de la République et les services de police et de gendarmerie pour pouvoir être au rendez-vous de la réponse pénale s'il devait y en avoir. Ce week-end du 17 octobre, je parle du samedi et du dimanche, ont été particulièrement, notamment le dimanche, montré une mobilisation de la part des services de la chancellerie. Je me suis même rendu compte en me rendant à Paris, à Lille et à Marseille dès le lendemain et le surlendemain, puisque le 19 octobre, je me suis rendu à la section P12 à permanence du parquet de Paris. J'ai constaté la mobilisation totale. de la juridiction, le parquet comme le siège et comme les agents de greffe que je ne veux pas oublier, avec une permanence qui a été quadruplée à Paris ce jour-là. Pas simplement au parquet, puisqu'y compris au siège, dès le lundi, 8 audiences supplémentaires ont été créées par le président du tribunal de Paris, que je remercie. pour le seul tribunal judiciaire en comparution immédiate, et quatre également de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, puisque l'un des points les plus étonnants, si j'ose dire, il y en a beaucoup dans cette journée du 17 octobre, c'est qu'une grande partie des personnes qui avaient été mises en garde à vue puis déférées avec des poursuites ont reconnu leur culpabilité, et donc beaucoup de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ont eu lieu dans les heures et jours qui ont suivi ces gardes à vue. Vous m'avez posé la question, Monsieur le Président, des chiffres qui sont à ma connaissance. Ils diffèrent parfois légèrement du ministère de l'Intérieur, mais ils sont désormais, je crois, consolidés. Pour l'ensemble des week-ends de manifestations, week-ends derniers compris, à ce jour, à ma connaissance, il y a eu 7 184 gardes à vue. Donc 4 523 concernent des majeurs. Et 2166, 2161 concerne les mineurs, soit 37% de mineurs et donc par définition 63% de majeurs. Ces 7184 gardes à vue ont donné lieu à 3053 poursuites et 1217 alternatives aux poursuites, quand les classements sans suite ont été limités à 1217. Parmi les 3053 poursuites, 2301 déferments ont eu lieu, c'est-à-dire que 70% des réponses pénales ont donné lieu à une présentation immédiate à un magistrat. Et près de 80% à des poursuites à la suite de ces déferments. Cela a donné lieu jusqu'à présent à 209 détentions provisoires, pour ce qui concerne les majeurs, et 5 seulement qui concernent les mineurs. 466 peines d'emprisonnement ont été prononcées jusqu'à présent, dont 195 fermes et 111 avec mandat de dépôt. Ce qui fait qu'entre les personnes qui ont été déférées, condamnées avec mandat de dépôt et qui sont allées en prison... ou des personnes qui sont en détention provisoire en attendant une éventuelle condamnation. Nous avons 186 personnes qui ont été écrouées, le reste en détention provisoire. 356 personnes au total ont été privées de liberté au 16 novembre 2026. L'essentiel de ces chiffres, les deux tiers de ces chiffres, c'est pour la seule journée du 17 octobre dernier. Les choses ont été très différentes les week-ends qui ont suivi. du fait sans doute du changement de stratégie du ministère de l'Intérieur. Sur la fermeté dont la justice a fait preuve, elle s'illustre aussi par les enquêtes ouvertes et les qualifications retenues. Ainsi, 263 procédures ont retenu par l'ensemble des procureurs de la République la circonstance de bande organisée. singulièrement à Marseille, pour les attaques contre la police municipale, la chambre de commerce, l'hôtel de ville, le commissariat de Noailles. Le parquet a ouvert, par exemple, deux procédures criminelles pour bandes organisées et associations de baffetteurs. À Lille, une procédure a centralisé les images, les plaintes et les commerçants des vidéos et des réseaux sociaux pour nourrir chaque dossier et établir l'éventuelle organisation de pillage. Et je ne parle évidemment pas de l'attaque de la mairie de Limoges. J'imagine que j'aurai des questions sur ce point. Je terminerai par dire, monsieur le président, qu'il y a un volet pénal qui était très important et que tout le monde souligne, mais également un volet civil. J'ai adressé une circulaire dans les jours qui ont suivi le 17 octobre à l'ensemble des présidents de tribunaux et des parquets de France pour accompagner civilement ceux qui étaient victimes, à commencer par les plus de 4000 commerces qui ont été pillés. Et j'en remercie par la mobilisation que j'ai demandé des tribunaux des activités économiques. en lien avec les associations de commerçants, le patronat et tous ceux qui accompagnent le monde économique, en lien avec le ministre Serge Papin. J'ai moi-même présidé une réunion à Marseille nationale sur ce point pour que nous puissions engager les procédures civiles et de distinguer le volet pénal du volet civil, puisque le volet civil devrait permettre, évidemment, là où les procureurs de la République ont une responsabilité aussi, souvent oubliée, mais quand même évoquée, de pouvoir obtenir réparation après quelques jours, qui ne correspondent pas à l'immédiateté des dommages qu'ils ont subis, pour qu'ils puissent faire le point avec leur assurance, leur employé ou parfois tout simplement pouvoir rentrer dans leur magasin. particulièrement touchés. Je terminerai par dire qu'à chaque week-end de manifestation, elles ont été précédées par des dépêches. Je prends l'exemple du 22-23 octobre, puis celle du 31 octobre. On a maintenu le même niveau d'exigence qui était évidemment extrêmement différent de la circulaire que j'ai adressée pour le mouvement dit des lycéens. Je rappelle que dans le mouvement dit des lycéens, il y a eu à peu près le même nombre de gardes à vue et il n'y a eu que trois détentions provisoires sur 8000 gardes à vue. trois qui concernent les trois majeurs, trois pour des atteintes à des policiers ou des agents d'éducation nationale. Alors que vous l'avez vu, sur les 7 184 gardes à vue des week-ends de violence, qui sont à distinguer évidemment des manifestations qui se sont tenues, les détentions provisoires se sont chiffrées à 209, toutes concernant des majeurs à 5 exceptions près des détentions provisoires pour mineurs.
beaucoup, monsieur le ministre. Nous en venons directement à nos deux rapporteurs pour ouvrir cette discussion. Monsieur Amir Chahi, je vous en prie. Monsieur le ministre, on va juste vous reprendre le micro.
Monsieur le Président. Bonsoir Monsieur le Ministre. Merci des quelques chiffres que vous nous avez donnés. J'imagine en complément de ce qui va nous arriver par le questionnaire que nous avons transmis et sans doute de quelques pièces qui nous parviendront suite à des demandes que nous serons amenés à vous transmettre. Je me permets avant une petite remarque liminaire sur... Le fait que d'aucuns ont le ministre de l'Intérieur lui-même constaté les débordements et difficultés, je vais euphémiser, à faire face à la mise en œuvre de ce schéma national de maintien de l'ordre. Je tiens à préciser que même si vous êtes aujourd'hui ministre de la Justice... C'est quand même sous votre houlette, en tant que ministre de l'Intérieur à l'époque, que s'est défini, consolidé, revu et ajusté de 2020, 2021, 2022 et 2023, ce fameux schéma national du maintien de l'ordre. J'aimerais bien, tout en respectant la séparation des pouvoirs, mais étant membre d'un même gouvernement, savoir quel jugement vous portez sur le rôle de ce schéma lui-même dans les événements des 17 et 18. Deuxième remarque liminaire qui amène à beaucoup de questions. Vous n'êtes pas sans savoir, je ne vous fais pas un jour en disant, mais je le dis pour celles et ceux qui nous écoutent et qui peut-être ne sont pas aussi connaisseurs. que nous, ici, que l'article 30 du Code de procédure pénale vous autorise, certes, en tant que garde des Sceaux, à adresser des instructions générales de politique pénale aux magistrats du ministère public, sauf sur des cas individuels. Sauf que, si vous n'avez effectivement donné à ce que je sache aucune instruction individuelle, depuis le 17 octobre, vous avez multiplié les déclarations publiques, y compris en marge de visite de juridiction, pour exiger des magistrats, je cite, « une réponse pénale d'une extrême fermeté ». Sur les sanctions souhaitées, vous avez même été jusqu'à vous féliciter de décision d'incarcération. immédiate, en commentant donc ces décisions-là, et alors même que des procédures étaient toujours en cours et que les appels étaient déjà interjetés. Le 20 octobre, vous avez même assumé de demander au procureur de faire appel des peines que vous avez jugées trop clémentes ou pas à la hauteur. de ce qui a été demandé dans votre circulaire. Ce n'est pas, j'espère, ne pas faire ombrage au procureur, en considérant quand même que sous l'ombre portée de telles injonctions, on en vient quand même parfois à influer forcément sur l'appréciation individuelle qu'ils peuvent être amenés à porter. J'en viens maintenant à la qualification pénale ou en tout cas les incriminations que vous avez évoquées au titre de cette même fermeté exigée. Le 19 octobre, vous avez dit avoir envoyé une instruction à tous les parquets de France pour leur demander de passer en, je cite, qualification de criminalité organisée. J'aimerais savoir comment vous justifiez ces instructions alors que les enquêteurs démarraient à peine. Je veux savoir, si vous parlez de criminalité organisée, pourquoi le PNACO qui avait été récemment mis en place ne s'est pas saisi ou pourquoi vous ne l'avez pas saisi puisqu'il s'agissait de criminalité organisée ? Je précise, j'y reviendrai pourquoi tout à l'heure, que cette requalification permet d'étendre des gardes à vue à 72 heures, des géolocalisations, des écoutes téléphoniques, la reconnaissance faciale. Je commence par une question presque de données brutes que vous nous transmettrez plus tard si vous ne l'avez pas là. Mais combien de personnes ont été concernées par cela et quel type de fait ces personnes ont-elles commis ? Comme pendant le débat sur la loi sur le narcotrafic, vous avez, en parlant du spectre, En parlant de lutte contre le crime organisé, votre collègue ministre de l'Intérieur, monsieur Nuez, a évoqué ici même en commission d'enquête qu'il cherchait le haut du spectre. J'aimerais donc savoir, au titre du dispositif que vous avez mis en place et des instructions que vous avez mises en place, comment vous avez pu identifier et ont-ils été identifiés ? des coupables ou des présumés coupables relevant de ce fameux haut du spectre. Une autre qualification est arrivée au-delà de la criminalité organisée, c'est celle relative au terrorisme. Le 20 octobre, à propos de l'incendie de la mairie de Limoges, vous avancez l'hypothèse d'un acte organisé et terroriste. Et que le Ptat pourrait s'en saisir. Ce qu'il n'avait d'ailleurs pas du tout fait au moment où vous le suggériez. Et le 21 octobre devant le Sénat... Votre collègue Laurent Nunez a dit « Nous considérons que la mouvance d'ultra-gauche flirte bien souvent au titre des violences collectives avec le terrorisme ». L'enquête de Mediapart sur l'incendie de Limoges explique que les premiers éléments de l'enquête n'étayent pas cette thèse d'une action concertée. Vous avez évoqué un acte organisé et terroriste, alors que le PNAT, comme je l'ai dit, n'avait pas encore décidé de se saisir de la procédure. Sur quels éléments précis se reposait votre déclaration ? Et savez-vous sur quels autres faits précis ? S'agit-il des mêmes ? Et le cas échéant, merci de les porter à notre connaissance. Votre collègue Laurent Nunez portait cette même appréciation. Est-ce que, d'ailleurs, des éléments du dossier vous permettent d'affirmer, comme cela a été évoqué, que c'est l'ultra-gauche, indépendamment de la définition que vous pourriez en donner, et d'ailleurs je l'attends toujours, qui sont concernés par les méfaits, actes délictueux ou criminels qui ont été identifiés ? Vous avez été un peu plus loin même dans les instructions faites à la justice, puisque vous avez demandé vous-même dans la circulaire du 22 octobre, reprenez-moi si je me trompe, que les procureurs puissent recourir davantage à plusieurs peines complémentaires. Il y a eu des interdictions de manifestations, des privations de droits civiques, des bannissements de réseaux sociaux qui, on l'a vu ensuite, ont concerné également des manifestants. Vous l'avez justifié d'ailleurs sur l'idée d'une rupture, je vous cite, avec le pacte républicain. Je me demande sur quelle base vous étayez pour énoncer une telle rupture. Ou alors vous parliez de profils précis. Merci de nous les définir si les éléments des enquêtes en cours peuvent vous permettre de le faire. Combien de ces peines complémentaires ont été requises par des procureurs depuis ? Pour quelles infractions ? Je dis depuis parce que notre commission d'enquête porte sur les événements liés au 17 et 18 octobre et que vous avez derrière donné ainsi que le ministre de l'Intérieur des instructions précises, soit pour réorganiser le dispositif du maintien de l'ordre lors des manifestations suivantes, soit pour... durcir, on va dire ça comme ça, les peines que vous avez souhaitées. Et quels objectifs avez-vous assignés d'ailleurs à ces peines complémentaires ? Merci de répondre à ces questions. Si je vous les pose à ce stade, c'est parce que, évidemment, elles viennent... En plus, nourrir un questionnement qui, depuis le début, nous perturbe, en tout cas nous traverse, qui est la caractérisation des profils, où il a été tantôt évoqué par vous-même et ou votre collègue ministre de l'Intérieur qu'il s'agit de profils très hétérogènes. Comment des profils très hétérogènes peuvent donc être qualifiés par définition soit relevant du terrorisme, soit de la criminalité organisée ? Et au-delà du spectre, qu'est-ce qui a permis de définir la nature des organisations, les préméditations, les planifications ? Ce sont beaucoup de questions qui me semblent, à ce stade, encore pleines de blancs dans les réponses que nous attendons toujours. Il y a un deuxième volet concernant les renseignements. Le lundi 19 octobre, vous avez affirmé qu'il y a eu un défaut dans les renseignements et on ne fait pas, je vous cite toujours, de bonne police sans bon renseignement. Est-ce que vous maintenez cette déclaration et quels renseignements ont manqué d'après vous ? Pour être tout à fait complet en toute transparence, mais vous vous en doutez, monsieur le ministre, nous avons demandé évidemment au service de renseignement de nous informer des actes, informations et autres documents qu'ils auraient pu transmettre pour alerter les autorités compétentes. Quels manquements éventuellement, d'après vous, sont remarquables dans la préparation, l'anticipation ? de cette journée du 17 et du 18. Je vais avancer car je sais que mes collègues auront beaucoup d'autres questions. Je viens sur un autre dossier, le nombre de policiers blessés. Ça a été évoqué par le ministre de l'Intérieur. Et plusieurs médias ont fait part, notamment Mediapart dans une enquête du 13 d'avant, mais il y en a eu d'autres. Pardonnez-moi de ne pas les avoir là identifiés. Il y a un fichier interne de CRS qui ferait état de 1 233 agents blessés en octobre, dont 1 167 légèrement blessés. C'est un chiffre qui recoupe aussi de façon pas exacte, mais des chiffres qui nous ont été donnés par le ministre de l'Intérieur. Je voudrais savoir, en tant que ministre de la Justice, si vous savez combien de plaintes ? ont été déposés pour des violences contre personnes dépositaires de l'autorité publique. Sur les chiffres, vous nous avez en partie répondu, on demandera des compléments et nous y reviendrons. Et enfin, sur les comparutions médias, vous avez donné des chiffres là, certes, on les recoupera, mais le fait d'avoir voulu privilégier des procédures rapides, est-ce que vous n'êtes pas... certains que ça ne nuit pas non plus à la sérénité d'une justice qui est rendue. Et pour dire les choses autrement, et ce sera ma conclusion, on a quand même eu l'impression... que lorsque vous mettez en place des dispositions telles que relevant du crime organisé ou du terrorisme ou en demandant des peines complémentaires, on a un peu le sentiment qu'on fait aussi par effet d'enfermement prolongé ou de surveillance prolongée d'un certain nombre d'individus, œuvre utile pour des temps d'enquête. C'est souvent ce que vous expliquez. Mais dans ces cas-là, est-ce que la justice ne devient pas auxiliaire de police
M. le co-rapporteur. Avant de vous redonner la parole, M. le ministre, la parole est à M. Roger Vico.
Merci, M. le Président. M. le Ministre, mon collègue co-rapporteur Pourria Amir Chahy a posé des questions très précises auxquelles vous aurez à cœur de répondre, évidemment. Moi, j'ai davantage envie de me positionner en termes d'attitude et de positionnement du ministère que vous représentez, eu à la guerre aux éléments dont nous parlons. Est-ce qu'il n'y a pas de votre part... J'ai bien conscience que ma question peut paraître orientée et non pas factuelle. Jamais. Néanmoins, en essayant de m'appuyer sur des faits, M. le ministre, ne peut-on avoir le sentiment – vous voyez que je prends quelques précautions – que l'ensemble de vos déclarations et l'ensemble des mesures que vous avez pu prendre à l'occasion de ces événements ont été menées par une volonté, je dirais davantage de communication que d'efficacité au regard des événements et des mesures que vous avez prises. Je prends quelques exemples. Lorsque vous faites allusion à la criminalité organisée, nous savons parfaitement ce qu'est la criminalité organisée. J'étais co-rapporteur de la loi narcotrafic. On sait ce qu'est la criminalité organisée. On sait comment elle se structure. On sait comment elle s'infiltre. On sait quels moyens dont elle dispose. Pour comparer, finalement, ce qui s'est déroulé les 17 et 18 octobre à cette espèce de pieuvre qu'est la criminalité organisée, j'ai le sentiment qu'il y a là une distorsion de la réalité, une aggravation volontaire des choses qui puisse justifier un certain nombre de mesures. La criminalité organisée ne me semble pas être une comparaison légitime sans méconnaître évidemment l'extrême gravité de ce qui s'est passé les 17 et 18 octobre. Les gardes à vue préventives, la plupart, en tout cas une grande partie des gardes à vue préventives ont été levées sans qu'aucune poursuite judiciaire n'ait été décidée. De sorte que ces gardes à vue, elles peuvent être qualifiées de préventives et donc elles sont relativement dérogatoires dans notre droit. Et au regard de ce qui s'est passé, elles apparaissent comme évidemment beaucoup trop importantes et déconnectées de la réalité des choses. C'est le deuxième point. Et là aussi, je relie cela à une volonté de stratégie de communication. La criminalité organisée, les gardes à vue, le terrorisme. On a mobilisé une loi de 2017. qui faisait suite aux événements terribles et, pour le coup, évidemment liés au terrorisme, une loi de 2017 qui permet les MICAS, qui permet d'interdire à certaines personnes, 170 a priori, à presque deux centaines de personnes, de sortir de chez elles, de manifester. Parce que – et ce sont les termes de cette loi – potentiellement capable de se rendre coupable de gestes de terrorisme. On a vu des policiers – chacun a vu ces images – faire une espèce de censure des pancartes décider que sur l'espace public en France, telle pancarte était porteur de messages un peu trop ironiques, un peu trop insultantes. Mais à quel moment les compétences des forces de l'ordre, des forces de sécurité intérieure s'étendent à la censure des messages, des pancartes en plus ? Moi, j'ai vu des pancartes qui m'ont fait beaucoup rire. Il y a bien longtemps que je ne manifeste plus avec les jeunes de mon âge. Je manifeste avec les vieux de mon âge. Mais j'ai vu des pancartes d'une très grande originalité, drôles. Des pancartes de jeunes qui manifestent pour eux-mêmes, qui manifestent pour leurs conditions d'études, qui manifestent pour leur niveau de vie, qui manifestent avec inquiétude pour l'avenir. À quel moment ? À quel moment, dans cette démocratie qu'est notre pays, cette censure a lieu d'être sur la voie publique ? Et donc, pour résumer mon propos, j'ai vraiment le sentiment, M. le ministre, que tout ceci pourrait se résumer – et pardon d'être un peu trivial – à un peu d'effet de manche de roulage de mécanique. pour dire « Eh bien, vous allez voir ce que vous allez voir. Tout ceci est comparable au terrorisme. Tout ceci est comparable au terrorisme. On va empêcher les gens de manifester. On va mobiliser une loi antiterroriste. » Et j'entends bien que mon propos puisse vous paraître plus que factuel. Mais j'essaye sincèrement... J'essaie sincèrement, monsieur le ministre, d'être objectif sur les faits qui génèrent ma réflexion. Et ce sont de vraies questions qui, à mon avis, se posent dans ce moment grave que nous vivons et dans ce moment où le fonctionnement de notre démocratie me semble en cause.
Merci, cher co-rapporteur, pour cette première série de questions. Monsieur le ministre, je vous en prie. Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, vous évoquez l'article 30 du Code de procédure pénale. Si je peux me permettre, Monsieur le député, il ne te dit pas ce que vous avez dit. Je voudrais peut-être le citer parce qu'il conduit effectivement le pouvoir ou l'autorité qu'a le ministre de la Justice en démocratie. Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse au magistrat. C'est pas « il peut », c'est « il adresse » au magistrat. Vous avez dit « il peut ». C'est la fonction du garde des Sceaux que d'adresser au magistrat du ministère public des instructions en général. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. Et par ailleurs, un peu plus loin, il évoque le fait que les procureurs généraux, qui sont son autorité, remontent. dans les conditions prévues par le Code, les affaires qu'on pourrait qualifier de signaler. C'est le travail du ministre de la Justice que de donner des instructions par voie circulaire au ministère public. Ce n'est pas une possibilité qu'il lui laisse. C'est lui qui définit, et d'ailleurs, nul autre ministre des Cités en Constitution à part le garde des Sceaux. On ne pourrait pas composer un gouvernement sans garde des Sceaux. On pourrait très bien composer un gouvernement sans ministre de l'Intérieur ou sans ministre des Affaires étrangères, mais pas de garde des Sceaux parce que, justement, c'est lui seul. et même pas le Premier ministre, qui définit la politique pénale de la nation. Donc c'est mon travail, c'est le travail du ministre de la Justice, du garde des Sceaux, que d'adresser, et il n'y a pas de conditionnel, l'absence d'instruction donnée au ministère public serait justement au contraire à mon autorité, vous pourriez me le reprocher légitimement, vous ne soyez pas favorable aux orientations pénales que je donne, je le comprends très bien, d'ailleurs le texte ne s'adresse pas simplement au pénal, il peut éventuellement s'adresser aux civils. Je constate d'ailleurs que les instructions individuelles n'ont pas été abolies en matière civile, comme vous le savez sans doute, même si je m'en suis bien gardé d'en donner aucune. Par ailleurs, c'est le rôle du ministre de la Justice que d'adresser au magistrat du ministère public d'instruction générale. Je comprends que cela puisse vous les gêner, mais là où je me permets d'être un peu taquin, monsieur le rapporteur, c'est que la loi a été modifiée en 2013 et vous l'avez votée comme députée du gouvernement. Si, vous étiez dans la majorité. Peut-être étiez-vous déjà fondeur, mais vous étiez en tout cas dans la majorité. En 2013, c'est assez tôt. Et votre majorité l'a voté. Et donc, je constate que ce n'est pas sous un régime qui serait celui de l'empire du président actuel que la définition de la politique pénale de la nation a été imaginée. Quand le ministre de la Justice adresse des circulaires, il prend soin de faire trois choses. Le premier, c'est qu'il rappelle... et c'est son rôle le plus strict, les articles de loi qui l'entend que les procureurs généraux et les procureurs doivent particulièrement mobiliser, sans jamais utiliser de verbe catégorique, sans jamais dire « dans tous les cas », parce que si je disais « dans tous les cas », ce serait évidemment englobant des instructions individuelles. Donc je vous fournis, évidemment, si vous le souhaitez, mais je les ai rendus publics, peut-être par souci de communication, M. Vico, je les ai rendus publics à chaque fois, et je vous les donnerai bien évidemment, si vous les demandez particulièrement, tout est circulaire. Il n'y a aucun verbe impératif, il n'y a aucun systématiquement. Et il n'y a aucun dans tous les cas. Il donne aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une vision des choses sur lesquelles le ministre, et c'est normal, souhaite orienter l'action publique. Il appartient à chaque procureur général, puis à chaque procureur de la République, puis à chaque magistrat placé sous l'autorité du procureur de la République, en toute indépendance, de suivre ou non les instructions données par le garde des Sceaux. La difficulté, monsieur le rapporteur... Ma difficulté, monsieur le rapporteur, c'est que les articles que j'évoque dans ma circulaire sont tous ceux votés par le Parlement. Nous appliquons la loi de la République. J'entends que des dispositions puissent éventuellement vous gêner ou considérer qu'elles ne sont plus aujourd'hui au rendez-vous de la République ou la construction de l'état de droit. Tout ça, c'est un débat politique extrêmement intéressant. Mais la bande organisée, elle est définie par un article de loi. L'article L132.71 du Code pénal constitue une bande organisée. Au sens de la loi, celle qui permet les gardes d'abus de 72 heures, la géolocalisation et l'utilisation de moyens de techniques de renseignement. Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation caractérisée par
le ministre, monsieur Bernalitis, vous essayez de terminer chaque phrase du garde des Sceaux en marmonnant. Oui, ça fait 7 ans que ça dure, mais... Je sais, mais ça ne fait pas 7 ans que je préside. Alors, si le garde des Sceaux ne parle pas assez fort, ou moi-même, vous me le dites, je préside, très bien, mais je lui dirai. Mais ça n'a pas de rapport, je pense, au fait que vous entendiez mal, au fait que M. Bernalicis essaye de terminer chaque phrase du garde des Sceaux. Non, non, non. Voilà, donc c'est bien ce que je dis. On n'est pas sur un problème de niveau sonore, mais de terminer les propos du garde des Sceaux. Donc, monsieur le garde des Sceaux va parler plus clairement. Et s'il vous plaît, vous êtes en plus le premier inscrit de votre groupe. Vous allez bientôt pouvoir parler. Mais ne terminez pas chaque phrase du garde des Sceaux avant lui. Merci beaucoup. Monsieur le ministre.
Oui, j'ai encore la possibilité de parler comme je le souhaite dans la commission d'enquête, me semble-t-il. Je pense que le rapporteur m'a très bien compris. Mais si vous ne parliez pas en tant que je parlais, peut-être que vous auriez pu entendre. Je trouve cette agressivité un peu dérangeante au moment où j'essaie d'expliquer à monsieur le rapporteur de répondre à ces très nombreuses questions et de ne pas en perdre pour le bienfait de la vérité de ce qui s'est passé.
Chers collègues, c'est la première fois que je vais vous proposer, si on continue, qu'on suspende une audition. Pour l'instant, tout s'est très bien passé. Le garde des Sceaux va parler. Clairement et distinctement. Et on va aller au bout. Monsieur le ministre, je vous en prie. C'est sans doute mon accent du Nord prononcé qui me fait confondre
les S et les C. C'est pour ça. J'avance, monsieur le rapporteur, si vous me le permettez, si je ne suis pas interrompu à chaque moment de cette audition. J'aimerais bien avoir le même respect que j'ai éprouvé envers vous et envers monsieur Vico quand je vous ai écouté. Donc je vous disais que l'article 132.71 du Code pénal qui permet les gardes à vue de 72 heures, qui est nommément cité par la circulaire que j'ai adressée au procureur de la République, postérieur au 17 octobre. Ce n'est pas d'article que j'ai convoqué avant le 17 octobre. C'est bien après les événements qu'on a connu le 17 octobre et notamment, on ne peut pas ne pas le citer, vous ne l'avez pas cité, la mise à sac et l'attaque par le feu de la mairie de Limoges qui, je crois, ici, nous a tous choqués et des milliers de commerces pillés et des centaines d'agents publics, quels qu'ils soient d'ailleurs, y compris des sapeurs-pompiers. Moi, je voudrais leur dire un mot quand même de soutien au moment où nous parlons et qui a constitué la réponse pénale que j'ai souhaité demander effectivement au cœur de la République. Donc, constitue une bande organisée au sens de la loi. Tout groupement formé ou entente établi en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'une ou de plusieurs infractions. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu, et je suis étonné de la part de parlementaires qui ont particulièrement suivi la loi sur le narcotrafic, il ne s'agit pas de convoquer le PNACO, d'ailleurs. Vous avez vous-même. Et j'ai pris l'amendement, je crois, du groupe des Verts. Et c'était bien vous qui étiez cette fois-ci dans l'hémicycle, puisque j'étais en responsabilité. D'ailleurs, vous avez approuvé, au moins par l'abstention, pour l'un approuvé, pour l'autre abstention, le texte sur le narcotrafic, à l'exception de la France insoumise, en effet. Mais vous l'avez fait. Le fait que le PNACO se saisisse des problèmes de crimes autorisés, dit le texte de loi que vous avez voté et amendé, de très grande complexité. Mais il y a plein d'autres niveaux pour lesquels la bande organisée et la criminalité organisée, que ce soit au niveau des GIRS, au niveau des infragIRS, au niveau même des parquets. Vous savez qu'il y a des parquets partout en France, même des petits parquets qui utilisent l'article du Code pénal sur la criminalité organisée et la bande organisée, qui permettent cela. Et qu'est-ce que j'ai dit dans cette circulaire ? J'ai rappelé au procureur de la République, à la suite, puisque je l'ai fait chaque semaine, d'une réunion avec les procureurs généraux qui m'ont demandé de mettre en avant. Et notamment, je vous invite, monsieur le rapporteur, si vous me le permettez, Peut-être, si vous ne l'avez pas fait, d'inviter le procureur de la République de Marseille, par exemple, à venir témoigner ici, qui vous expliquera pourquoi il a demandé au procureur général de demander une instruction circulaire de la chancellerie pour rappeler qu'en effet, les services enquêteurs pouvaient utiliser la bande organisée, puisque le procureur de la République, et il l'a dit publiquement dans le point de presse, donc je ne divulgue aucune enquête en cours par le secret d'instruction, quand ce qui concerne la mairie de Marseille. par exemple, ou le commissariat de Noailles, par exemple, ou même les attaques de centres commerciaux qui étaient tout à fait en dehors des lieux de manifestation, qu'ils soient des lieux de manifestation pacifique ou d'autres qui ont mal tourné, qui soupçonnaient – c'était les mots du procureur de la République – une entente et une organisation. Qui ne peut pas voir d'ailleurs que dans ce qui s'est passé à Méridimoge, la question se pose à minima. Donc j'ai rappelé l'article du code pénal et comme toutes les peines complémentaires, elles existent toutes dans le code pénal. Et il vous appartient, puisque vous êtes les représentants du peuple, de modifier la loi ou de supprimer telle ou telle disposition. Je constate d'ailleurs que vous me reprochez, M. Amir Chahi, les comparutions immédiates comme M. Vico. Je constate que pendant 5 ans où vous étiez député et en responsabilité sous le gouvernement de M. Hollande, vous n'avez pas supprimé les comparutions immédiates. Elles ont même augmenté de façon considérable dans les 3 dernières années. année où M. Cazeneuve et M. Valls ont été premiers ministres. Donc j'entends que c'est désormais liberticide, mais c'est bien le gouvernement socialiste qui les a mis en place et qui a défini l'article 30 du code de procédure pénale. Monsieur le ministre, juste un instant, monsieur
le rapporteur. Je vous reprends juste le micro, monsieur le ministre. Je vous en prie.
monsieur le ministre, vous êtes évidemment libre de vos propos, mais simplement, on vous a posé un certain nombre de questions. Je veux bien que vous renvoyiez à un débat politicien entre ce qui a été voté à une certaine mandature, législature et ce qui est voté aujourd'hui, le positionnement des uns et des autres. Mais les questions étaient assez précises. J'entends bien qu'on puisse ne pas être d'accord, mais essayons de ne pas ni être polémiques, ce que je ne souhaite pas du tout, ni surtout nous envoyer des contradictions mal fondées. Par exemple, j'ai tout à l'heure donné la définition du code de procédure pénale exactement telle que vous l'avez donnée tout à l'heure. Ensuite, on regardera la bande si vous voulez. Et enfin, la question, je ne veux pas la réitérer parce qu'elle était... décliné en plusieurs points, mais il était assez simple. C'était que votre interprétation très extensive des instructions que vous donnez, certes, en tant que ministre de Garde des Sceaux, n'ont pas attendu le début des enquêtes pour qualifier de criminalité organisée ou de terrorisme. Or, les enquêteurs, ça sert à ça. C'était ça, ma question.
monsieur le rapporteur, en effet, mes propos sont libres. Ils ne contredisent pas la vérité. J'ai le droit de les porter comme je le souhaite. Et vous êtes peut-être en droit de me faire le reproche de renvoyer des propos politiques. Votre co-rapporteur l'a dit clairement, qu'il avait une interprétation non factuelle et politique au sens positif du terme. Vous avez attaqué à plusieurs reprises un souci de communication et de positionnement politique. Donc, quand on pose des questions qui ressemblent à la politique, à l'Assemblée nationale, ne vous disiez pas que je réponde politiquement. Si vous souhaitez à vos fonctionnaires... qui répond techniquement, je suis sans doute le plus mauvais placé pour vous répondre. Je réponds librement, je ne comprends pas dire en rien la vérité, et M. le rapporteur, pardon de vous corriger, je connais votre honnêteté dans le débat, vous n'avez pas évoqué le code de procédure pénale tel qu'il a été écrit. Vous y avez mis du conditionnel et vous avez dit il peut, il ne peut pas, il doit. C'est très très différent. On peut changer l'article 30 du code de procédure pénale, il y a des gens qui souhaitent l'abroger, il y a des gens qui souhaitent que le garde des Sceaux n'existe plus, qui est un procureur général de la nation et qui ne dirige pas le parquet. On l'entend. Mais ce n'est pas le cas de la République française aujourd'hui. Revenons à vos questions. Donc, en ce qui concerne le PNACO, jamais il n'en a été question. Très grande complexité. Ce n'est pas le cas ici. En revanche, il y a des parquets, parfois même des infragirs, parfois même des girs qui peuvent se saisir de la bande organisée. Je ne vais pas dire qu'ils le font tous les jours, mais ils le font très souvent. Et je vous encourage, en effet, à auditionner, si vous le souhaitez, les procureurs de la République qui ont ouvert, parce que c'est eux qui l'ont fait, ce n'est pas moi, qui ont ouvert. Ces enquêtes. De même pour les peines complémentaires. J'ai bien compris votre question sur le nombre de peines complémentaires qui ont été prononcées. Je ne les ai pas. D'ailleurs, il y a énormément, vous le savez bien, puisque l'essentiel des présentations devant les tribunaux n'ont pas été en comparaison immédiate. C'est en ce moment même qu'encore hier, par exemple, il y a eu des audiences qui ont permis de pouvoir condamner ou de ne pas condamner telle ou telle personne. Pendant de longues semaines encore, nous aurons des tribunaux qui se réuniront pour pouvoir étudier. ce que les procureurs de la République ont poursuivi. Mais on pourrait éventuellement, je pense, en regardant les services à travers ma tête de derrière, et malgré les difficultés informatiques du ministère de la Justice, on en a déjà parlé, l'endroit où les statistiques sont les meilleures, fournir évidemment les éléments de peine complémentaire qui ont pu être prononcés. Toutes d'ailleurs existent dans le code pénal. J'en ai inventé aucune lorsque j'ai adressé mes circulaires. D'ailleurs, M. le Premier ministre a même adressé une circulaire voilà une semaine à l'ensemble des décideurs publics. public d'État pour que nous tirions les conclusions des peines complémentaires qui ont été prononcées par les tribunaux lorsque des manifestants très violents, condamnés comme tels, ont eu une peine complémentaire d'interdiction, par exemple, d'exercice de l'emploi public. Je pense, par exemple, puisque ça m'a été dit dans un déplacement, qu'un policier adjoint, par exemple, avait été mis en garde à vue, poursuivi, condamné pour violence contre des policiers. Et donc ça paraît assez normal que la peine complémentaire qui consiste à ce qu'il ne soit pas policier, qu'il ne soit plus policier, soit mise en place par le ministère de l'Intérieur. Sur la question du PNACO, du PNAT, lorsque je me suis rendu le lundi matin, donc le 19 au matin, à la section 12 du parquet de Paris, le procureur national antiterroriste m'a accompagné. Comme la procureure générale de Paris, comme la procureure de Paris, puisqu'on était évidemment chez elle, comme le président du tribunal de Paris. Et le procureur national antiterroriste m'a évoqué devant la procureure générale de Paris et devant la directrice d'affaires criminelles des grâces. C'est lui qui me l'a dit. Et je n'avais fait aucune déclaration. Et les médias et les réseaux sociaux en sont là pour faire foi. Et vous verrez cela. J'ai prêté serment pour me dire, voilà, monsieur le ministre, nous nous mettons en observateur. dans le cas de la mairie de Limoges qui a brûlé et qui a été vandalisée ce soir-là en observateur, comme ils le font dans beaucoup de cas. Et il est normal que le garde des Sceaux, c'est le principe général, surtout quand il y a des parquets centralisés, c'est ce que fait le PNF tous les jours, c'est ce que fait le PNACO tous les jours, c'est ce que fait le PNAT moins souvent, parce qu'il y a moins d'affaires, mais quand même, on se met en observateur, et puis à bout d'un moment, on ouvre, on n'ouvre pas, ou alors au contraire, on continue à être observateur en laissant le parquet local faire son office. Et le PNAT a évoqué les échanges qu'ils avaient non seulement avec le parquet de Limoges. qui a mené l'enquête, qui mène l'enquête encore aujourd'hui. Maintenant, il y a une information judiciaire, donc les choses sont un petit peu différentes. Et les contacts qu'il avait eus, notamment avec un service spécialisé, avec lequel travaille le PNAT quotidiennement, qui s'appelle la DGSI. Et la DGSI, mais ça c'est le rôle du ministère de l'Intérieur de vous le dire mieux que moi, suit des objectifs qui relèvent de l'ingérence, de la contre-ingérence et du terrorisme, essentiellement venant de l'islamisme radical, mais pas simplement. de l'ultra-droite et de l'ultra-gauche. Il y a des fiches S d'ultra-droite et d'ultra-gauche qui sont minoritaires par rapport à l'islamisme radical. D'ailleurs, de ce que je m'en souviens, il y a deux ans, l'islamisme radical prend énormément de place dans les suivis des objectifs qu'on qualifierait de terroristes et parfois même de séparatistes depuis la loi que j'ai eu l'honneur de porter. Mais en second arrive l'extrême droite, notamment les suprémacistes, les accélérationnistes et tout un tas. de personnes qui sont extrêmement dangereuses pour la cohésion nationale, et puis des personnes d'ultra-gauche. Alors vous me demandez la définition d'ultra-gauche. Vous avez les services de renseignement, vous avez la ministre de l'Intérieur, c'est son travail. Moi, j'entends ce que vous me posez comme question. J'entends la mobilisation de l'Allemagne 2007, j'entends des mesures administratives, j'entends même le fait que vous trouviez rigolo un certain nombre de pancartes. Vous avez effectivement des moins drôles. Quand on dit « à cap » devant le Bataclan, par exemple, ce qui a été le cas pendant les manifestations, c'est moins drôle, M. Vico, parce que des policiers ont sauvé des gens au Bataclan. C'était moins drôle de dire que tous les flics étaient des bâtards. Effectivement, il y en avait des drôles. Ces interdictions de panneaux et ces interdictions administratives relèvent des mesures administratives du ministre de l'Intérieur. Donc je n'ai pas à répondre à ces questions, puisque moi, je ne suis pas en charge des mesures administratives de notre pays. Mais ce qui concerne le fonctionnement du PNAT, il se déclare observateur. Alors là, je l'ai vu physiquement, le procureur national antiterroriste. Parfois, il m'appelle. comme c'est le cas des parquets nationaux spécialisés. Parfois, il passe par le procureur général, qui est son autorité hiérarchique. Parfois, il écrit ce qu'on appelle une fiche de action publique, qu'il remonte au parquet général, qu'il remonte à la direction de l'affaire criminelle des races, qui me remonte, évidemment, en tant que garde des Sceaux. C'était le cas depuis tous les gardes des Sceaux. Et la loi de Mme Taubira n'a pas supprimé les remontées d'informations pour dire, voilà, on se place en observateur, on se saisit, on ne saisit pas et on explique pourquoi. Donc le PNAT, c'est... Il a mis en observatoire lui-même. Il l'a envoyé à Parquetier, à Imoges. Il a discuté continuellement avec le procureur de la République de Imoges. Il discute peut-être même encore, d'ailleurs, avec la DGSI. Je n'ai pas fait le point avec le PNAT depuis plus d'une dizaine de jours sur ce point. Et il se saisit, s'il a envie de se saisir, de cela. Après, évidemment, désormais, comme c'est une information judiciaire, les choses sont un peu différentes que les premières jours. Je voudrais dire à M. le rapporteur que je n'ai pas qualifié de terroriste. Aucune des actions menées le 17 et le 18 et le 19 octobre. Aucune. Aucunement. Je ne l'ai jamais fait. Je ne l'ai jamais fait. Et j'ai simplement dit... à deux reprises, quand on m'a posé la question que le PNAT, ce qui est la vérité, celle qui était en données mes informations, s'était mis en observateur de cette situation. Il se trouve que l'une des raisons pour lesquelles, j'imagine, le PNAT s'est mis en observateur et pour lesquelles la discussion avec la DGSI est soutenue, c'est que l'une des personnes, vous avez vu, qui depuis a été mise en garde à vue et manifestement mise en détention provisoire, est désormais présentée devant un juge d'instruction et fichée. puisque je l'ai lu dans la presse, et ensuite, monsieur le ministre de l'Intérieur me l'a confirmé. Ensuite, c'est remonté dans la filière de l'action publique qui m'a été adressée, était fichée S, signalée particulièrement, ce qui ne veut pas dire qu'elle est coupable, c'est-à-dire qu'elle est suivie par les services de renseignement, et dans la mouvance dite ultra-gauche, qualifiée ainsi par la DGCIM. Enfin, si vous recevez les services de renseignement de notre pays, ils vous le diront mieux que je ne peux le faire. Vous m'évoquez la question... Des plaintes déposées par les policiers et les gendarmes, je ne le sais pas. Je pense qu'à ma connaissance, c'est plusieurs dizaines et à mon avis plus d'une centaine de plaintes qui ont été déposées par les services de policiers de gendarmerie. Il faut savoir que, juste pour votre information de ma mémoire précédente, comme ils doivent faire des plaintes nominatives, les policiers et les gendarmes en général, quand il leur arrive ce genre de choses, parfois ne déposent pas plainte ou le font bien après ou d'abord se font soigner. ensuite prennent leur congé maladie et ensuite déposent plainte. Donc il peut y avoir un petit retard. Mais moi, à ma connaissance, j'ai vu beaucoup remonter d'informations sur les dépôts de plainte des forces de l'ordre. Le nombre exact, je ne peux pas vous dire, mais je pense que c'est un nombre très important. Par ailleurs, vous ne m'avez pas posé la question, mais je voudrais vous le dire aussi, on a plus d'une centaine de saisies de l'IGPN ou de l'IGGN en ce qui concerne les plaintes qu'auraient fait les manifestants ou des personnes qui se sont plaintes du fait du comportement de la police ou de la gendarmerie nationale depuis le 17 octobre. Vous dire que sur la question que vous me posez sur le schéma du Mathien de l'Ordre comme sur les défauts du service de renseignement, c'est deux réponses différentes. Le schéma du Mathien de l'Ordre, je l'ai modifié à la suite d'une décision du Conseil d'État. qui avait censuré non pas tout le maintien de l'ordre tel qu'il avait été écrit, puisqu'il y a un document, vous savez, qui est publié, qui est d'ailleurs endressé aux chambres, à l'Assemblée et au Sénat, qui est rendu d'ailleurs public sur le site du ministère de l'Intérieur, en tout cas à l'époque, je l'avais rendu public sur le site du ministère de l'Intérieur, qui était le schéma de l'Ordre qui avait été écrit par M. Castaner et qui avait été attaqué du temps dit des Gilets jaunes. et qui avait obtenu qu'une partie du texte, dont la valeur juridique est discutable puisqu'il s'agit d'une instruction, mais le Conseil d'État s'en est saisi bien évidemment, qui l'a censuré. Et donc j'ai réécrit le schéma du maintien de l'ordre avec l'appui et le soutien du Conseil d'État. D'ailleurs à mon cabinet, c'était François-Xavier Loche, qui était mon directeur adjoint de cabinet, qui m'attend. préfet du Pas-de-Calais qui a fait un travail formidable. J'y ai interdit notamment un certain nombre d'outils qu'utilisaient la police et la gendarmerie nationale. J'ai mis fin notamment à un geste technique de l'époque qui avait beaucoup fait parler de lui, qui consistait notamment à faire une clé, je n'en suis pas le spécialiste le plus absolu, mais enfin qui consiste à une clé d'étranglement par les services de maintien de l'ordre. Et la question se posait d'ailleurs, et j'ai tranché en lien avec le Conseil d'État. Il y a eu une polémique sur la fameuse NAS qui avait été utilisée à l'époque par la préfecture de police à Paris du temps du préfet Lallement. Ce schéma a été validé par le Conseil d'État puisque d'autres associations avaient porté de nouveau le schéma de la langue que j'ai publié devant le Conseil d'État et il n'avait pas été à l'époque censuré. Ensuite, si vous me posez la question de qu'est-ce qui n'a pas été le 17 octobre, je suis objectivement incapable de vous le dire précisément. Je suis bien placé pour vous dire... que le maintien de l'ordre, c'est extrêmement compliqué. Et c'est d'autant plus compliqué que je ne devais pas ici faire l'arbitre des élégances, alors que le ministre de l'Intérieur était en responsabilité et il avait sous la main les informations que je n'ai pas. Je ne suis pas destinataire de la note de renseignement comme ministre de la Justice. Je ne le suis pas, c'est un défaut, mais ce n'est pas le cas. Je me souviens d'ailleurs que les procureurs généraux non plus. Les procureurs de la République non plus. Peut-être sans défaut, d'ailleurs, que l'ERT pourrait adresser aux procureurs de la République ou aux procureurs généraux pour préparer justement, par exemple, la réponse pénale, les notes de renseignement. En tout cas, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le ministre de la Justice ne reçoit pas les notes de renseignement. Et je ne connais pas ni l'état des forces qu'avait le ministre de l'Intérieur exactement, ni même l'état des renseignements qu'il avait ce jour-là. Donc je ne peux pas vous répondre. Tout ce que je sais, c'est que Laurent Nunez a été mon préfet de police pendant plus de deux ans et demi, qu'il a fait un travail absolument formidable en gérant des manifestations extrêmement difficiles, et notamment lorsqu'on a évoqué les Jeux Olympiques de Paris. Et donc, j'imagine qu'il a fait au mieux, mais je ne peux pas vous répondre exactement sur ce qui s'est passé de ce point de vue, sachant que le match à violence est un sujet extrêmement difficile, surtout lorsque les manifestations ne sont pas encadrées par les forces syndicales. Sur le défaut de renseignement, oui ? Je vous en prie.
vous prends le micro.
juste une précision dont acte, mais c'est vous qui avez déclaré le 19 octobre qu'il y a eu, c'est affirmatif, un défaut de renseignement et on ne fait pas de bonne police sur mon renseignement. Donc vous me dites aujourd'hui, vous ne savez pas ce qui s'est passé, vous n'avez pas eu le renseignement. A fortiori, ça ne vous autorise pas donc à savoir s'il y a eu un défaut de renseignement ou pas. C'est ce qu'on essaie de savoir précisément. C'est pour ça qu'on a vu la DNRT, qu'on va voir d'autres acteurs du renseignement.
Alors je n'ai pas répondu à cette question, M. le rapporteur. Je vais répondre avec votre question sur le schéma du match de l'ordre. Vous m'avez dit « Est-ce que match de l'ordre a été bien fait ce jour-là ? » Donc je vous ai répondu sur le schéma du maintien de l'ordre, puisque vous avez fait référence à mon activité de mise d'intérieur. Je vous ai expliqué que je l'avais réécrit, que celui qui est actuellement écrit a été validé par le Conseil d'État, puisque j'avais réécrit celui qui avait été censuré. Et donc je ne peux pas vous dire si le maintien de l'ordre, qu'est-ce que j'aurais fait de différent, ou qu'est-ce qui a raté ce jour-là. En revanche, j'allais vous répondre sur les renseignements. Je ne suis pas destinataire des notes de renseignement. C'est ce que je vous disais pour préparer le fonctionnement et comment je réagis si j'étais ministre d'intérieur, avec des scies sur lesquelles vous m'avez interrogé. Il se trouve que quand je suis interrogé dans les médias, vous l'aurez constaté après les manifestations du 17-18 octobre, le 18 octobre, j'ai eu à plusieurs reprises M. le ministre de l'Intérieur au téléphone. J'ai eu le Premier ministre au téléphone. Je n'ai pas eu le président de la République ce jour-là au téléphone, mais le ministre de l'Intérieur et le Premier ministre, tous les deux, en qui j'ai des relations franches, amicales depuis très longtemps, m'ont dit, le ministre de l'Intérieur lui-même, qu'il n'avait pas eu les renseignements adéquats, non pas tellement... sur qu'est-ce qui allait se passer dans telle ou telle ville, mais de ce qu'il m'avait dit, et je le cite de mémoire, du nombre de personnes et de la multiplicité des fronts, si j'ose dire, ouverts. Et le ministre de l'Intérieur lui-même me disant que, par exemple, il citait des villes, il ne s'attendait pas à autant de monde et que ni les RT... parce que c'est essentiellement les renseignements territoriaux pour lesquels police et gendarmerie sont liés, ni la DRPP pour Paris, ni manifestement ADGSI, même si sur l'ordre public, ils sont effectivement moins sollicités, n'avaient donné les éléments de présence. Je pense que si on peut rajouter le fait que c'est un week-end de vacances... que les policiers et les gendarmes avaient déjà été très sollicités depuis trois semaines par le mouvement dit des lycéens et des étudiants, et que je pense que l'arbitrage du ministre de l'Intérieur, si je m'en souviens bien, c'est quand même de regarder quand on fait des rappels de congés ou quand on en fait pas des rappels de congés, tout ça devait, à mon avis, mener aux décisions qui ont été prises. Et donc, quand je suis interrogé médiatiquement, je réponds ce que dit le ministre de l'Intérieur. D'ailleurs, je constate que chacun a pu le voir, puisque le président de la République lui-même, dans son allocation du dimanche, l'a évoqué. Qu'est-ce que j'ai dit, monsieur le rapporteur ? Et je le crois toujours. Je pense que, quand j'ai évoqué ça, je crois que c'était sur France 2, j'ai dit que nous sommes collectivement très bons sur la lutte contre le terrorisme et singulièrement le terrorisme islamiste, incontestablement. C'est-à-dire que nous avons mis fin à l'état d'urgence. Et même si nous avons connu des attentats et si nous le reconnaissons encore, nous pouvons dire que les services français sont particulièrement efficaces dans la lutte contre le terrorisme, même si, évidemment, il faut toujours rester modeste. Je pense que nous améliorons largement, et grâce à vous, parce que vous avez voté cette loi, mais pas que. Nous n'avons donné les moyens contre le narcotrafic. Le procès de la DZMafia qui vient de se dérouler à Marseille est une des démonstrations. Je pense que nous sommes moins bons sur les mouvements sociétaux. et notamment sur des manifestations qui dégénèreraient, pour plein de raisons d'ailleurs, qui ne datent pas d'hier ou d'avant-hier. C'est tout ce que j'ai dit. J'ai même dit, monsieur le rapporteur, dans cette émission de télévision, que le Parlement avait parfois refusé au ministère de l'Intérieur des moyens qui lui permettaient d'avoir ces renseignements. Notamment, les possibilités, on en a déjà parlé, j'ai constaté avec beaucoup de satisfaction que l'article 16 bis avait été supprimé. de la loi sur le numérique, pour transposer la directive NIS2, le fait que les services du ministère intérieur, en ce qui concerne les finalités de renseignement, c'est-à-dire la façon dont on peut écouter des messages récriptés, par exemple, d'ailleurs plus personne ne s'appelle sur un téléphone classique, tout le monde s'appelle sur WhatsApp, sur Telegram, sur Facebook, se change des informations, le ministère intérieur n 'a pas toujours les finalités qui lui permettent. de savoir ce qui va se passer dans ces mouvements sociaux. Parce qu'on les autorise, la CNCTR les autorise sur des finalités terroristes, parfois sur la finalité d'ingérence, parfois sur les faits de criminalité organisée, et pas sur des mouvements sociétaux ou sociaux dans l'immense majorité des cas. C'est exactement ce que j'ai dit. J'ai d'ailleurs invité le Parlement, j'espère que vous en tirez les conclusions dans votre rapport de commission d'enquête, à donner les moyens aux fonctionnaires de la République de savoir comment on s'enseigne. Mais j'imagine que la DNRT, par exemple, a dû vous le dire. La question qui a été posée par... Oui
monsieur le ministre, juste une précision concernant le terrorisme. Je reprends votre citation. Europe 1 CNews, le 20 octobre. Monsieur Gérald Darmanin, ministre de la Justice, déclare, nous pensons qu'il y a une possibilité que ce soit un acte organisé et terroriste.
Oui, à partir du moment où le PNAT se saisit en observateur. Je voudrais vous lire l'article 421.1 du Code du terrorisme. constituent des actes de terrorisme, lorsqu'ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle, donc un acte terroriste, ça peut être un acte individuel, c'est pas forcément un acte organisé, ou collectif, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions d'atteinte virgule, donc c'est pas cumulatif, les infractions d'atteinte volontaire à la vie et à l'intégralité physique, les enlèvements et séquestrations, les vols, Le terrorisme, ça peut être du vol, les extorsions, les destructions, les dégradations, ainsi que les infractions relatives aux groupes de combat et mouvements dissous, certaines infractions relatives aux armes explosifs, le recel du produit de ces infractions et le blanchiment. C'est-à-dire que le terrorisme, c'est y compris des actes de blanchiment, de recel, mais aussi de vol ou de destruction. La mairie d'Imoge, monsieur le rapporteur, si ça ne rentre pas pour vous comme étant capable de troubler gravement l'ordre public, par l'intimisation... ou de la terreur, on atteint à des policiers, des gendarmes, à des élus locaux, à des professeurs, à des sapeurs-pompiers, à des médecins atteints à la vie, à la théorité physique. Et je parle même pas des vols et des extorsions, des tensions. Je n'ai pas qualifié de pillage. Les terroristes pillagent. Mais l'article 421-1 pourrait. Je rappelle que vous êtes législateur et qu'on peut tout à fait le modifier. Ça rentre tout à fait dans une définition possible du terrorisme. À partir du moment où le PNAT se saisit en observateur, j'ai bien dit ce que vous avez dit. C'est-à-dire qu'on peut penser, j'ai mis du constitutionnel pour le coup, qu'il pourrait être qualifié, si le PNAT se saisissait, d'acte terroriste. Et je n'ai pas un mot à retirer sur ce propos. Pardon
dis d'ontacte simplement quelques minutes auparavant. Vous avez vu que vous n'avez jamais employé ce terme là. Et que d'ailleurs, vous ne l'avez pas qualifié de terroriste. Et maintenant, vous dites que manifestement, vu la définition du terrorisme, c'est tout à fait envisageable. Mais je dis ça juste. La question était posée au regard des instructions qui avaient été données, des orientations qui avaient été données au procureur et conséquemment, des peines, y compris préventives, dont a parlé tout à l'heure mon collègue Roger Vico, pour comprendre qu'il y a été la doctrine pénale qui surgit après les événements des 17 et 18 octobre. Monsieur
le rapporteur, ne faisons pas de reconstitution apocryphe. On va refaire la chronologie si vous le souhaitez, je ne me suis absolument pas contredit. Samedi 17 octobre, les manifestations, pour une partie d'entre elles, pas toutes, mais une partie d'entre elles, tournent mal, avec d'une part des atteintes contre les forces de l'ordre, des atteintes contre des personnes qui viennent secourir les manifestants ou les forces de l'ordre, des commerces et des bâtiments publics. La veille, j'ai adressé le circulaire à l'ensemble des parquets pour qu'ils se préparent aux manifestations du 17 et 18 pour qu'ils mobilisent les parquets. Je rappelle que c'est un week-end de vacances, le premier week-end de vacances. On leur demande grosso modo d'annuler des congés et d'être présents avec une demande de politique pénale ferme. Je n'évoque ni la vente organisée ni le terrorisme dans ma circulaire du 16 octobre. Je demande juste au parquet de s'organiser. Le 17 octobre, je n'ai aucune expression publique, ni sur la bande organisée. Le lundi... Le lundi 19 octobre, entre-temps, le président de la République s'est exprimé. Nous avons eu des échanges nombreux, y compris une réunion du Conseil de défense pour laquelle je n'ai pas mandat pour pouvoir exprimer ici la levée du secret défense. Le lundi matin, le procureur national antiterroriste me dit qu'il se met en observateur. Et quand je suis interrogé dans les médias qui suivent, en effet, à partir du moment où le PNAT est mis en observateur, en effet, je mets du conditionnel. Ça pourrait être relevé de qualification terroriste. J'ai attendu que le procureur national antiterroriste me dise qu'il se met en observateur. Et j'ai mis du conditionnel. Je n'ai pas dit que c'était un acte terroriste. J'ai dit que ça pouvait l'être, puisque le PNAT se met en observateur. Ce sont des gens sérieux qui sont au parquet national antiterroriste. Sur peut-être les points de M. Vico. Même si je ne peux pas et je ne veux pas lui répondre parce que je n'en ai pas les mesures sur les mesures administratives. Et je comprends très bien pourquoi il évoque la loi 2017 et les mesures dites soit amicaces, soit d'interdiction de paraître, que moi j'ai même utilisé quand j'étais ministre de l'Intérieur, notamment pour l'organisation des Jeux Olympiques, mais pas simplement, dans d'autres cas. Je pense notamment à ce qui s'est passé à plusieurs reprises dans des manifestations qu'on pourrait qualifier de violentes. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, la question de garde à vue préventive. Alors je ne sais pas très bien ce que cela recoupe pour vous, puisque le samedi 17 octobre, nous n'avons pas de garde à vue préventive. C'est-à-dire que si vous entendez par garde à vue des gens qui sont interpellés, pris sous l'autorité du procureur de la République, puisque garde à vue, c'est sous l'autorité du procureur de la République, mis, alors qu'on ne leur reprocherait rien. dans des locaux de privation de liberté dans les camps des services de la gendarmerie, ça n'a pas existé le 17 octobre. Soit des personnes ont fait dans la nuit du vendredi à samedi des exactions pour lesquelles les policiers ont été interpellés et pour lesquelles le procureur de la République... au bout d'une minute ou au bout d'une journée, a décidé de lever, ça vous le savez bien, et vous connaissez bien la police nationale, gendarmerie nationale, ça arrive souvent. On peut se poser la question d'avoir si la garde à vue doit être supprimée, pas supprimée, est-ce que c'est privatif de liberté ou non ? On peut toujours se poser cette question. Enfin, c'est le droit commun du fonctionnement classique de la police nationale, gendarmerie nationale, sur l'autorité des procureurs de la République. Mais si c'est votre question, il n'y a eu aucune instruction de ma part, aucune circulaire, aucune demande, aucun mail, aucune réunion. qui disait au procureur de la République, mais demandait au service de police de mettre en garde à vue des personnes qui pourraient être susceptibles de participer aux manifestations demain, qu'il y ait eu des mesures administratives, notamment les week-ends d'après, à mon avis pas le 17 octobre d'ailleurs, justement, je pense que c'est ce qui a été reproché aux ministres de l'Intérieur à ce moment-là, qu'il y ait eu des mesures administratives qui ont empêché des gens de façon administrative à aller manifester. à se rendre dans un tel endroit ou à pointer au commissariat à l'heure où il devait être normalement manifestation. Oui, il y en a eu après. Le ministre de l'Intérieur s'en est d'ailleurs expliqué. D'ailleurs, des tribunaux administratifs ont donné parfois raison, souvent tort, au ministre de l'Intérieur. Mais ça s'est passé en dehors du fonctionnement de l'ordre judiciaire de notre pays.
Merci beaucoup, M. le ministre. Nous allons venir donc aux députés inscrits pour chacun des groupes. Je vais... Vous proposez de les appeler dans leur ensemble pour que le ministre puisse répondre. Et nous allons commencer par M. Christophe Marion pour le groupe Ensemble pour la République. Et pour une durée, je le rappelle, de deux minutes.
Merci, M. le Président. M. le ministre, au lendemain des manifestations violentes du 17 octobre dernier, vous avez été l'un des premiers à reconnaître les défaillances du gouvernement dans le maintien de l'ordre, tout en contribuer à garantir l'action de l'État, notamment judiciaire. Vous avez tâché de répondre à l'indignation et à la colère des Français en permettant que la justice soit faite rapidement. Dès le 22 octobre, vous avez adressé une circulaire dans laquelle vous avez demandé au procureur d'exécuter prestement les peines prononcées pour mettre un terme au sentiment d'impunité que partagent nombre de nos concitoyens en Loir-et-Cher ou ailleurs. C'est chose faite puisque vous faisiez état au début du mois de 329 personnes incarcérées après près de 5000 gardes abus. Vous avez aussi appelé à l'application des peines complémentaires telles que le bannissement numérique que notre majorité a mis en place grâce à la loi du 21 mai 2024. Cette peine présente l'avantage d'élargir la peine contre l'impunité au monde numérique. Elle peut empêcher la diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité d'une personne, la propagation de menaces ou d'actes d'intimidation envers des agents publics et participer ainsi à la lutte contre la récidive. Alors que cette peine complémentaire a été peu utilisée par la justice jusqu'à présent, sauriez-vous nous dire combien de bannissements numériques ont été prononcés à la suite des violences commises les 17 et 18 octobre et l'état du suivi que votre ministère a réservé à l'exécution de ces peines ? Si vous avez fait preuve de fermeté à l'égard des casseurs, vous avez aussi tenu à favoriser l'accompagnement par la justice des victimes des violences et des dégradations subies. par les commerçants évidemment, mais aussi par les forces de sécurité intérieure et par les manifestants eux-mêmes. Pourriez-vous nous dresser un bilan provisoire de cet accompagnement et la stratégie déployée par votre toute nouvelle direction des victimes et des usagers pour l'améliorer ? Je vous remercie.
Merci beaucoup, chers collègues. La parole est à M. Hugo Bernalicis pour le groupe La France Insoumise.
monsieur le président. Monsieur Darmanin, vous avez été... quand même très actifs en termes de production écrite, envoyée d'instructions, envoyée aux parquets généraux depuis le début de la mobilisation, déjà même de la mobilisation lycéenne. Vous n'avez pas attendu, évidemment, la manifestation du 17 octobre pour donner des consignes de fermeté. Je ne reviens pas là-dessus. On a les documents. Effectivement, vous racontez des choses différentes entre ce que vous dites à la télé et ce que vous mettez dans vos notes. Mais bon, ça, à la limite, on a l'habitude. Trois questions extrêmement précises. Et donc je vous prie de les noter très précisément pour nous apporter les éléments de réponse. Quelles instructions avez-vous donné aux parquets généraux quant à la répression des violences commises par les policières et les policiers et les gendarmes à l'encontre des manifestantes et des manifestants ? Puisque nous avons vu des images très choquantes. Devant les lycées, notamment ce lycéen qui a perdu la quasi-totalité de ses dents suite à un tir à bout portant par un lance-grenade cougar. Quelles ont été vos consignes ? Deuxième question, quelles ont été vos consignes ? Instructions aux procureurs généraux quant à la répression des manifestations, des groupuscules d'ultra-droite. Dans les manifestations, d'ailleurs il y en a déjà eu dès le 17, mais dans les manifestations aussi qui ont... Le ministre de l'Intérieur nous a dit qu'il n'avait donné aucune instruction d'ouvrir automatiquement des enquêtes sur les policiers qui auraient laissé faire. En même temps, c'est normal. Ce n'est pas sa responsabilité, c'est la vôtre. Donc je vous pose la question, évidemment. Et dernière question. Avez-vous donné... Vous n'avez pas donné d'instructions pour placer en garde à vue ? D'accord, très bien. Mais est-ce que vous avez donné des instructions pour éviter le placement abusif en garde à vue par les policières, policiers et gendarmes sous les ordres des préfets ? Puisqu'on en a vu quand même un certain nombre où les gens ont été libérés sans poursuite au bout de 24 heures. Donc avez-vous demandé au procureur généraux d'être diligent pour limiter la détention arbitraire
? Toujours pour le groupe La France Insoumise, la parole est à madame Gabrielle Catala.
Merci, M. le Président, M. le ministre Darmanin. Fin mai, Liana a été violée puis assassinée. La plupart des Français ont découvert le fonctionnement ordinaire de la justice, celui qui conduit à ne pas croire les enfants et à laisser les plaintes pour violences sexuelles dans les tiroirs. Vous avez faim, vous aussi, de le découvrir. Malgré vos déclarations, Mediapart révélait que les violences faites aux enfants n'étaient pas une priorité pénale de votre ministère. Elles étaient à peine mentionnées dans les 114 circulaires transmises au procureur par le ministère de la Justice entre début 2025 et mai 2026. Toutes les priorités étaient donc des priorités. Un magistrat témoignait « Moi, on m'a repris des enquêteurs dans les brigades de protection des familles pour aller faire des opérations place nette, parce qu'en termes de statistiques et de bâtonnets, il vaut mieux faire des stups et des cambriolages. Après l'infanticide de Liana, vous avez là aussi fin d'avoir compris. Le 8 juin, vous publiez une nouvelle circulaire. On y trouve cette phrase « La protection de nos enfants est un combat fondamental et donc une priorité absolue pour l'institution judiciaire ». Mais la prétendue priorité absolue a vite été chassée par d'autres priorités, et surtout par votre réelle priorité parmi les priorités depuis toujours, l'ordre public. Depuis le commencement du mouvement lycéen, devenu un mouvement social majeur, vous avez transmis aux procureurs généraux de nouvelles instructions pour demander une extrême fermeté, celle du 2 et du 22 octobre notamment. On y trouve donc votre réelle priorité, celle de mettre au pas les enfants plutôt que de les protéger. celle du 2 octobre, relative au renforcement de la réponse judiciaire face aux infractions commises dans le cadre du blocage des établissements scolaires, contient une mention manuscrite, écrite de votre main. Cette circulaire ne remplace pas les priorités de politique pénale que j'ai adressées depuis mon arrivée à la chancellerie. Pourtant, dès le 7 octobre, un procureur a affirmé sur RMC qu'une priorité chasse l'autre. On a mis en stand-by toute une série de procédures dans les parquets pour mineurs. La journaliste le relance, c'est-à-dire les procédures de violences sexuelles sur mineurs. Eh oui, répond le procureur. dossiers, notamment de violences sur mineurs, prennent du retard. Ma question est donc très simple et précise. Quel est le temps en heure consacré par chaque magistrat du siège et du parquet à la répression du mouvement de jeunesse depuis début octobre et, en particulier, à la répression des mineurs au détriment du temps qui devrait être consacré au dossier de violences faites aux enfants ?
Merci beaucoup, chers collègues. La parole est à madame Ercilia Soudé.
monsieur le président. Alors c'est assez habituel en vérité sous la macronie de voir des ministres de la justice être accusés d'ingérence, mais d'après le syndicat de la magistrature, vous êtes quand même particulièrement brillant dans ce domaine. C'est notamment ce qui avait été souligné dans un communiqué de septembre 2025, où le syndicat de la magistrature avait dit que cette dérive se banalisait gravement depuis votre arrivée au ministère. Et à ce moment-là, vous aviez critiqué notamment des décisions de justice et jeté complètement le discrédit sur les juges. Et alors comme si ça ne suffisait pas, vous aviez réitéré en octobre 2020. en rendant visite à Nicolas Sarkozy, ce qui avait fait bondir le premier magistrat de France. On ne l'est donc pas surpris d'avoir vu cette circulaire avec des consignes pour inciter vivement à faire preuve d'une incroyable fermeté. Alors vous avez été écoutés, puisqu'on se retrouve avec des personnes qui ont été jugées dans la précipitation alors qu'elles n'avaient pas de casier judiciaire. On s'est retrouvés donc avec des personnes dans ces cas présents à avoir des détentions provisoires, tout simplement parce qu'elles n'avaient pas voulu donner leurs empreintes, parce qu'elles avaient voulu garder le silence en garde à vue, ou alors... ou alors se retrouver avec des peines de prison ferme. Vous vous êtes vanté, monsieur le ministre, d'avoir demandé à ce qu'il y ait beaucoup de moyens qui soient mis à disposition. C'est vrai que lorsqu'il s'agit de réprimer le mouvement social, vous êtes très motivé. Quand il s'agit de s'occuper des enfants victimes d'abus, là, bizarrement, vous nous dites que ce n'est pas une question de moyens. Alors, monsieur le ministre, vous avez dit aussi que dans votre circulaire, il y avait du conditionnel qui était utilisé et que finalement, ce n'était qu'un conseil, etc. Alors, c'est vrai qu'on a des fonctionnaires qui travaillent très bien, mais vous, à la télévision, monsieur le ministre, vous n'utilisez pas le conditionnel. Est-ce que vous faites exprès, monsieur le ministre, de ne prendre aucune précaution oratoire ? Alors, vous intervenez de façon publique. Si c'est le cas, c'est inquiétant parce que ça veut dire que finalement, vous êtes bien le roi de l'ingérence. Et si ce n'est pas le cas, c'est inquiétant également parce que ça montre qu'à ce moment-là, vous ne vous faites pas d'une certaine... Merci
Et dernier orateur pour le groupe La France Insoumise, M. Jean-François Coulombe.
Merci M. le Président. M. le Ministre, locaux de garde à vue, dépôts et geôles des tribunaux, box d'attente à proximité des salles d'audience, nombreux sont celles et ceux qui ont subi votre intimidation répressive hors normes dans des conditions déplorables et contraires aux droits, au premier rang desquelles la présomption d'innocence garantie pourtant par plusieurs articles de loi à valeur constitutionnelle. Des cellules froides, exiguës, sales, puantes, sans matelas, sans couverture. Des personnes gardées à vue, entassées dans une même cellule, sans possibilité d'accès aux toilettes, sans eau, sans repas. Trois personnes dans un box de moins de 3 mètres carrés. Un seul peut s'asseoir, les autres restent debout, collés, en attendant la disponibilité du juge des libertés. Et comme tant et tant de victimes de votre frénésie répressive, ces gardés à vue ressortiront avec un classement sans suite ou un simple rappel à la loi après parfois des dizaines d'heures de détention. La liste de ce genre de témoignages est dramatiquement longue à l'issue de ce 17 octobre et perdure jusqu'ici. Alors dites-nous, monsieur le ministre, tout cela est-il conforme à la dignité humaine ? Oui ou non ? Si vous répondez oui, vous êtes incompétent et ignorant puisqu'en dessous de 3 mètres carrés par personne, l'État viole la Convention européenne des droits de l'homme. Si vous répondez non, alors expliquez-nous pourquoi cela perdure-t-il. Ne vous défaussez pas sur votre homologue de l'intérieur. La loi charge les procureurs de contrôler les gardes à vue et d'en visiter les locaux. Les dépôts et box sont dans l'enceinte de vos tribunaux. La contrôleur générale des lieux de privation de liberté vous a alerté depuis des années. Vous savez. Pire encore, face à cela, vous demandez au parquet de requalifier les faits en criminalité organisée pour pouvoir prolonger ces mêmes conditions indignes jusqu'à 72 heures. 72 heures dans ces cellules-là. La dignité ne se suspend pas à un week-end de manifestation. C'est un principe constitutionnel. Alors je vous pose cette question très simple. Oui ou non, ces conditions sont-elles dignes d'un État qui prétendrait respecter les libertés fondamentales ? Avez-vous pris les mesures correctives face à ces dérives et vous en êtes-vous entretenu avec les procureurs et le procureur général ?
Merci beaucoup, chers collègues. Pour le groupe droite républicaine, la parole est à M. Patrick Edzel.
Merci beaucoup, M. le Président. Monsieur le ministre, simplement deux questions qui paraissent importantes par rapport à l'audition de ce soir. Est-ce que vous pouvez nous indiquer combien de procédures relèvent réellement de la criminalité organisée ? En effet, le 19 octobre, vous avez annoncé avoir demandé au parquet d'examiner les qualifications relevant de la criminalité organisée, notamment pour permettre des investigations plus poussées. Combien de procédures ont effectivement été ouvertes sous ces qualifications ? Est-ce que vous pouvez indiquer à la Commission combien concernent des vols en bande organisée, des destructions en bande organisée ou des associations de malfaiteurs ? Et enfin, combien de gardes à vue ont fait l'objet de prolongations sur ce fondement ? Et puis, autre élément qui nous intéresse, c'est celui des renforts aux juridictions. Et à la PJJ, pouvez-vous nous indiquer combien de magistrats, de greffiers, de personnels de greffe et de la PJJ ont été mobilisés plus précisément entre cette fameuse date du 17 octobre et le 3 novembre dernier ? Et pour terminer, combien d'audiences supplémentaires ont été organisées ? Est-ce que des retards subsistent à votre connaissance à ce jour ? Et est-ce que vous considérez qu'il y a des moyens qui ont potentiellement pu manquer sur le terrain pour finaliser les dossiers en question ? Je vous en remercie.
beaucoup, chers collègues, pour le groupe Horizon indépendant. La parole est à M. Xavier Albertini.
Merci, M. le Président. M. le ministre, les violences du 17 octobre, outre leur ampleur et leur intensité, relèvent un phénomène particulièrement préoccupant sur lequel je souhaiterais m'arrêter quelques instants. plus particulièrement de la proportion considérable de primo-délinquants parmi les personnes interpellées. Vous avez vous-même indiqué, M. le ministre, que 60 à 70% des personnes interpellées du 17 octobre n'avaient aucun antécédent judiciaire. Et ce chiffre doit nous interroger, car il signifie qu'une majorité des personnes interpellées, en l'occurrence quasi-exclusivement des hommes, souvent jeunes, qui ont participé aux violences et aux pillages d'une particulière gravité, n'avaient jamais été condamnées. Il est nécessaire de poser la question des raisons, mais il est également nécessaire de nous poser collectivement la question des moyens d'empêcher que ces premiers passages à l'acte ne soient le commencement. d'une trajectoire délinquante. Au groupe Horizon et Indépendant, nous sommes convaincus qu'il faut intervenir immédiatement et fermement, car la pire des réponses serait de laisser s'installer chez des jeunes l'idée qu'un premier délit peut rester sans véritables conséquences. C'est précisément la philosophie défendue de longue date par Edouard Philippe et nos groupes parlementaires à l'Assemblée comme au Sénat qui proposent de s'inspirer de certains pays du nord de l'Europe pour instaurer des peines d'emprisonnement courtes, rapides et exécutées dès la première infraction. L'idée est simple, mieux vaut une sanction courte mais immédiate et certaine qu'une succession d'avertissements sans effet. suite des années plus tard d'une longue peine d'emprisonnement, le cycle de la récidive doit être cassé. Il ne s'agit pas d'enfermer davantage pour enfermer davantage, il s'agit de couper à une trajectoire délinquante avant qu'elle ne s'installe en donnant à la sanction pénale toute sa portée. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une réponse pénale forte avec une grande fermeté après les événements du 17 octobre. A la lumière des événements de cette date et des jours suivants, pensez-vous que les textes législatifs et les moyens pénitentiaires actuels soient adaptés afin de couper court à cette trajectoire de primo-délinquance ? Et si votre réponse était négative, quelles évolutions législatives et quels moyens pénitentiaires complémentaires seraient nécessaires pour rendre cette réponse possible et efficiente dès le premier délit ? Je vous remercie. Merci beaucoup,
chers collègues, pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et Territoire. La parole est à M. Paul Molac.
Merci, M. le Président. M. le ministre, je voudrais revenir sur une affaire qui a suscité une vive émotion à Brest et qui pose une question essentielle sur la proportionnalité des moyens d'investigation employés à l'occasion des mouvements sociaux. Le 4 novembre dernier, des policiers se sont présentés dans trois lycées brestois munis d'une réquisition judiciaire pour obtenir l'intégralité des troubinoscopes de ces établissements, soit les photographies et identités de plus de 4 000 élèves, dont de nombreux mineurs. Cette opération s'inscrit dans une enquête visant à identifier les auteurs de violences commises en marge d'une manifestation. Que la justice cherche à identifier et à poursuivre les auteurs de violences est parfaitement légitime et personne ne conteste ici le principe d'une réquisition judiciaire. Mais une réquisition judiciaire aussi régulière soit-elle autorise-t-elle pour autant une collecte aussi massive et indifférenciée de données personnelles ? Je rappelle que ces photographies et ces données sont initialement collectées par les établissements scolaires, des fins administratives et pédagogiques, notamment pour permettre aux équipes éducatives d'identifier et de suivre leurs élèves. Ils n'ont évidemment pas vocation à l'origine à constituer des fichiers d'identification policière. Était-il réellement nécessaire de récupérer les photographies de plus de 4 000 jeunes pour identifier quelques auteurs présumés de violences ? N'existait-il pas d'autres moyens d'investigation plus ciblés ? Et quelles garanties sont importées quant à l'utilisation, la conservation et la destruction de ces données ? Monsieur le ministre, où placez-vous la limite entre les nécessités légitimes d'une enquête judiciaire et le respect des libertés individuelles, particulièrement lorsqu'il s'agit de mineurs ?
beaucoup, chers collègues. La parole est à madame Stélia Dupont pour une question.
Merci, M. le Président. La particularité des non-inscrits, c'est qu'ils ne savent jamais à quel moment ils vont intervenir. Merci, M. le garde des Sceaux. Le 19 octobre, vous avez demandé, comme ça a été longuement question ce soir, à tous les parquets de qualifier les violences du 17 octobre en criminalité organisée. Je veux vous interroger sur une conséquence possible de cette instruction, je ne crois pas qu'il en ait été question jusqu'alors, et qui touche directement les victimes. Quand un commerce ou une mairie, malheureusement, est saccagé lors d'une manifestation, la loi prévoit que l'État indemnise. Le projet de loi casseur-payeur le rappelle d'ailleurs. Mais il existe une exception. Le Conseil d'État exclut toute indemnisation quand les dégâts résultent d'une action préméditée. organisées par un groupe structuré à seule fin de les commettre. Cette jurisprudence, c'est vous-même, ministre de l'Intérieur à l'époque, qui l'avait obtenue en 2022. Alors, qu'en est-il ? Est-ce que le 17 octobre relève de la criminalité organisée ? Si oui, tout ou partiellement pour certains actes. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur... les qualifications retenues et sur les effets sur l'indemnisation des victimes et est-ce que l'État, à travers vous, s'engage à bien indemniser les victimes lorsque les critères, bien entendu, le permettent. Je vous remercie.
Merci beaucoup, chers collègues. Je veillerai à vous prévenir le plus en amont possible. Et dernier orateur inscrit, M. Thomas Porte. Et ensuite, ce sera la parole, M. le ministre.
Merci, M. le président. M. le ministre, Vous avez été à plusieurs reprises quand même différente de ce que vous annoncez à la télé, dans les opérations de communication et dans les circulaires et les dépêches complémentaires. Notamment, vous avez donné une interview depuis une prison le 22 octobre sur la chaîne LCI. Vous avez commandé et dit, je cite, j'ai demandé à tous les procureurs de la République de prévenir tous les employeurs que les salariés, leurs salariés, leurs agents, aient été dans un pillage ou dans une émeute. C'est ce que vous avez dit à la télé sur une chaîne de grande écoute. Sauf que dans une... des pêches complémentaires, ce n'est pas la même chose. Déjà, vous parlez simplement d'agents publics et non plus de salariés. Vous ne parlez que des agents publics, ce qui est différent. Et vous parlez de personnes qui sont condamnées. Moi, j'aimerais savoir pourquoi il y a un décalage entre la prise de position publique, où vous parlez de tous les salariés, publics et privés, vous n'évoquez pas le fait qu'ils soient condamnés, simplement qu'ils aient été dans un pillage dont on ne sait pas s'ils sont coupables ou pas. On a plein d'exemples où des gens sont passés par là, ils ont été arrêtés et relâchés après derrière, et je pense que vous en avez quand même eu écho. Sauf qu'il y a un décalage, encore une fois. Donc pourquoi une prise de position publique qui ne dit pas la même chose que la dépêche que vous transmettez
beaucoup, monsieur le ministre. Je vous en prie, c'est à vous. Monsieur Porton vous reprend le micro. Monsieur le ministre, c'est à vous.
Merci beaucoup. Pour répondre à monsieur... J'ai oublié le premier orateur, je suis désolé.
Monsieur Marion, vous rentrez dans l'histoire, cela fait donc deux fois qu'on vous oublie, mais l'erreur est réparée, monsieur le ministre. Monsieur le ministre va pouvoir répondre à monsieur Christophe Marion. Pour tout vous dire, monsieur Marion,
j'ai mis votre prénom. Je ne suis pas sûr que monsieur le maire de Paris ait mis votre prénom en tant qu'orateur. Vous pouvez m'excuser, M. le député.
évoquez la question du civil. Ce que nous avons réussi à faire avec les tribunaux d'activité économique, c'est d'abord, d'une part, de permettre de pouvoir mobiliser l'intégralité de ce qu'ils font pour éviter et pour mettre en place ces procédures de sauvegarde. Et ça, c'est extrêmement important parce que l'une des difficultés qu'ont eu les commerçants, c'est notamment vrai à Morseille, mais c'est pas vrai qu'à Morseille, je pense à Angers, madame la députée. Angers a été particulièrement touchée par les week-ends de manifestations violentes. Des commerces qui ont été pillés n'avaient parfois même plus de stock. Et donc avec les tribunaux d'affaires économiques, on a mis en place des procédures de sauvegarde. Elles se sont montées à plusieurs centaines, M. le député Marion. Le deuxième sujet qu'on a mis en place avec les tribunaux judiciaires et les procureurs de la République, c'est de bien vouloir accepter les reports des audiences et de distinguer le pénal du civil. Parce que quand quelqu'un n'a pas son comparution immédiate pour le pillage de commerce et qu'on fait le civil et le pénal en même temps dans la procédure de comparution immédiate, comment dirais-je, partie civile, parce qu'il n'a pas eu le temps de se remettre de ses émotions. Il a parfois dû s'occuper de ses employés qui ont été molestés. C'est arrivé, notamment à Lille. Moi, je dis à M. Vico et M. Bernissis, ils le savent. Je suis allé... avec M. le maire de Lille, qui était particulièrement choqué, vous le savez, l'intrusion très grave qu'il y a eu à la mairie de Lille. D'ailleurs, il a été en partie malmené, ses agents municipaux également, mais aussi des commerces de Lille qui ont été sauvagement agressés. en rencontre avec le président de la Fédération des commerçants, vous l'avez sans doute aussi rencontré, M. le député Bernalissis et M. le député Vico, ils n'avaient même pas le temps de voir les dégâts, de contacter leur assurance et de se constituer, voire de contacter leur avocat et de constituer partie civile. Donc on a distingué le pénal du civil. Donc les procédures civiles, elles arrivent entre guillemets que maintenant et elles sont plutôt positives pour les commerçants parce qu'entre temps, on a évité les stations de paiement, le paiement des salariés, les procédures de sauvegarde. Je pense qu'il y aura un bilan à faire sans doute à la fin de l'année, accompagné par les professionnels du chiffre comme les experts comptables. Mais le bilan que moi j'en ai pu en tirer, c'est qu'à ma connaissance, peut-être que je ne connais pas tout, mais les greffiers tribunaux de commerce m'en montent tous les mois les défaillants d'entreprise. Pour l'instant, aucune entreprise, aucun commerce n'a connu de fermeture administrative ou de mise en licenciement sec de ses salariés sans accompagnement de l'État ou de la justice économique, y compris de la justice prud'homale. organisation mais le temps civil est un petit peu un petit peu plus long en tout cas c'est plusieurs centaines de procédures qui sont aujourd'hui dans les tribus aux affaires économiques et quasiment quasiment toutes les toutes les plaintes déposées par le commerçant qui sont procédures civiles sur les peines complémentaires de bannissement je l'évoquais tout à l'heure en répondant à la question des rapporteurs je n'ai pas aujourd'hui le chiffrage de toutes les peines complémentaires mais j'imagine qu'à la fois dans le questionnaire ou dans les documents qu'on va vous faire parvenir pour faire la commission d'enquête on vous les fera parvenir également Ce qui me permet de dire à M. Porte que l'avis du procureur de la République, il est connu pour tous possiblement. Et c'est le procureur de la République qu'il le fait. Il le fait d'ailleurs pas forcément dans les manifestations dites violentes. Il peut faire à tout moment. C'est-à-dire par un avis du procureur de la République, par exemple, que j'ai eu connaissance ce matin, puisque j'ai été prévenu à 8h30 du matin par le directeur général de l'administration pénitentiaire que le directeur de la prison d'Aix. a été interpellé pour détention d'une image pathographique. C'est un avis à l'employeur fait par le procureur de la République. L'avis du procureur de la République, il s'adresse, c'est prévu dans la loi, monsieur le député, à quiconque sur tous les sujets et pas en attendant la culpabilité. Non, mais ce n'est pas la vérité. Moi, je l'ai demandé pour les employeurs publics parce que le Premier ministre a demandé une circulaire pour l'ensemble des employeurs publics. Mais indépendamment de la circulaire du Premier ministre, indépendamment de la dépêche que j'ai pu faire, en effet, le procureur de la République est sans un sens d'instruction du garde des Sceaux, fait des avis, des avis de garde à vue. Quand vous êtes en garde à vue, le procureur de la République a le droit de faire un avis, indépendamment du fait que même vous pouvez tout à fait sortir sans poursuite de la garde à vue parce que vous avez été interpellé. Et quel que soit l'employeur. L'employeur public peut aller plus loin que l'employeur privé. Mais vous avez le droit de le signaler. Tous les procureurs de la République le font. Et il suffit d'ailleurs de poser la question à celui qui est dans votre ressort. M. Bernalicis, je vous suis pourtant à la fois conscient de ce que peut faire l'État de droit. Et attentif à ce que je peux faire. Évidemment, je ne mets pas les deux au même niveau. Sur ce que je peux faire, très modestement, puisque vous me suivez avec attention depuis un certain nombre d'années. Et j'espère qu'un jour, vous serez libérés de cette... Je ne dirais pas obsession, mais de ce suivi que je prends pour un hommage, pour tout vous dire. Le 25 octobre 2026, M. Bernaysis, vous pourrez constater sur les réseaux sociaux multiples... quel que soit ceux que vous consultez, je sais que vous les consultez, j'ai évoqué stricto sensu la circulaire que j'avais adressée, la dépêche adressée le 23 octobre en ce qui concerne l'ultra-droite. Et j'ai même dans le tweet cité l'ultra-droite et l'ultra-gauche, parce qu'il arrive qu'il y en ait des deux, et notamment à la suite des événements dits de Lyon. puisque c'est aux Amon-Lyon où des groupuscules d'ultra-droite extrêmement violents s'en étaient pris à des manifestants, à des personnes qui étaient accusées de toute turpitude par des personnes qui troublaient gravement leur public et qui, effectivement, pour moi, sèment la terreur. Et je vous renvoie à celui du 25 octobre 2026. Donc je l'ai cité. Et M. Bernadette, j'aimerais pouvoir dire, comme avec vos collègues de la France insoumise, qui m'ont également interpellé, notamment Mme Catala, sur la question du de point de mesure avec la jeunesse, j'ai pris deux circulaires différentes. Et votre commission les a ou les aura, ou je suis prêt à aller reproposer à votre lecture. C'est du 2 octobre. 2025, qui correspond au mouvement dit des lycéens. Dans cette circulaire de deux pages et demie, expressis verbis, j'évoque la responsabilisation des parents. Et les alternatives aux poursuites demandaient pour les jeunes qui seraient interpellés, à l'exception de ceux qui s'en prennent physiquement aux policiers, aux gendarmes, aux personnes enseignantes. Ça, je crois qu'on peut tous être d'accord. Il y a eu des centaines de policiers, de gendarmes, de sapeurs-pompiers et de personnes enseignantes qui ont été molestés, agressés, attaqués. Mais dans l'immense majorité des manifestations lycéennes, quand ils troublaient leur public et qu'ils étaient interpellés, parce qu'il y en a eu beaucoup de garde à vue... essentiellement, en effet, des mineurs, qui, en effet, n'avaient pas de casier judiciaire ou très peu. J'ai demandé qu'il n'y ait pas de détention provisoire qui soit demandée par les procureurs de la République. Encore une fois, ils pouvaient faire ce qu'ils souhaitaient. Enfin, je l'ai demandé. Et deuxièmement, j'ai demandé l'alternative aux procédures avec la mobilisation de la PJJ. Ça a très bien fonctionné, puisqu'en effet, il n'y a eu que trois détentions provisoires pour l'ensemble, je l'ai dit, des 8 000 gardes à vue qui ont été faites. Et les 3 concernent des majeurs. Et 3 attaques contre du personnel enseignant ou des policiers et des gendarmes. 3 détentions provisoires. Et il y a eu 1513 – je répondrai ainsi en même temps à votre question, M. le député – mineurs, 1513 mineurs, qui ont été confiés à la PJJ. Et d'ailleurs, je rendrai à la commission d'enquête, si vous le souhaitez, le rapport que j'ai demandé à la PJJ sur le suivi de ces 1513 mineurs qui ont connu des alternatives aux poursuites, stages de citoyenneté, stages éducatifs, parfois des interdictions de paraître. Ça a pu être prononcé par les procureurs de la République avec demande de suivre des cours. Donc il y a eu 1513 mineurs qui ont connu des condamnations. par des magistrats du siège ou par des alternatives aux poursuites par le parquet demandé par le garde des Sceaux confiées à la PJJ. Alors oui, la PJJ a été particulièrement sollicitée. J'ai l'exemple d'Avignon, par exemple, où la PJJ d'Avignon a vu arriver une trentaine de jeunes immédiatement, d'ailleurs des jeunes qu'ils avaient du mal, d'ailleurs, objectivement à appréhender, puisqu'ils n'avaient pas de casier judiciaire, ils n'étaient pas connus par les services de police et de justice, mais ils avaient un stage de citoyenneté à faire, par exemple. Voilà. Et aucune détention provisoire qui ne l'est concernée est trop majeure sur les 8000 gardes à vue qui ont été en détention provisoire pour atteinte aux policiers et aux gendarmes. Mais ça correspond exactement à la circulaire du 2 octobre 2025. Que ceux qui nous écoutent, malgré peut-être les extraits qui pourraient être malencontreusement diffusés sur les réseaux sociaux, qui ne prendraient que les questions et pas les réponses, ça peut parfois arriver par manque de bande passante, sans doute du téléphone portable, qu'on ne puisse pas dire... que dans la circulaire du 2 octobre 2025, j'ai évoqué du terrorisme, de la criminalité organisée ou de la détention provisoire ou de la prison ferme pour les lycéens. Ça n'a jamais été le cas dans aucune des circulaires. Et je vous mets au défi de le signaler, sauf évidemment quand les personnes sont portées physiquement aux policiers, aux gendarmes, aux enseignants. Et c'est tellement vrai que 1.513 personnes alternatives aux poursuites, stage de citoyenneté, stage éducatif de la PJJ, 3 détentions provisoires que pour les majeurs. Et une autre circulaire très différente. celle des manifestations qui ont suivi le 17 octobre, où il n'y avait pas ou quasiment pas de mineurs lycéens qui manifestaient, et c'est l'endroit le plus strict dans leur mouvement pour faire reconnaître leur revendication de la jeunesse. C'est notamment vrai celle du 16 octobre, mais particulièrement celle du 22 et du 31, à la suite du 16 octobre, où là, en effet, j'ai demandé qu'on requiert, quand on est procureur de la République, la détention provisoire ou le mandat de dépôt, quand on s'en prenait, au commerce, aux policiers, aux gendarmes, et j'y trouve. Très étonnant, l'argument qui consiste à dire que quand les gens n'ont pas de casier judiciaire, ils ne doivent pas aller en prison. Mais attendez, quand on s'en prend, quand on brûle la mairie de Limoges, quand on attaque des policiers et des gendarmes physiquement, qu'on est ou pas un casier judiciaire, il n'y a pas un carton jaune avant un carton rouge. C'est le code pénal. Il n'est pas écrit qu'on doit avoir un casier judiciaire avant éventuellement d'aller en détention provisoire ou d'être prononcé par un mandat de dépôt. Et là, effectivement... Les choses ont été différentes dans la réponse pénale. Il y a eu des mandats de dépôt, il y a eu des déferments et il y a eu des détentions provisoires. Mais ça n'a pas du tout été la même politique pénale. Et je n'ai jamais demandé la détention provisoire ni la prison ferme pour encore moins des qualifications terroristes ou de criminalité organisée ou de bandes organisées pour le monde des lycéens. Il y a eu deux mouvements. Non, il y a eu deux mouvements. Mais non, monsieur Bernaysis, c'est tout à fait faux. Il y a eu deux mouvements avec deux circulaires différentes. Et ces circulaires, elles ont donné réponse pénale de différentes. Et je fournirai tous les documents avec tous les éléments que nous souhaiterons votre commission d'enquête ou les rapporteurs. Monsieur Bernaysis, vous évoquez la question, puisque j'ai répondu sur l'ultra droite, sur les violences disproportionnées ou le manquement à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Je sais que vous l'avez salué, vous êtes déjà arrivé de le faire. J'ai été le ministre de l'Intérieur qui a placé la tête de l'IGPN et la tête de l'IGGN deux magistrats. Ce n'était pas le cas auparavant. Qui agissent en administratif, ce qui permet de vous dire que le ministre de l'Intérieur peut ouvrir des enquêtes administratives, ce qui n'est pas du tout incompatible avec les enquêtes judiciaires. Voilà. Mais comme vous l'avez semblé le dire un peu trop vite, je voudrais quand même vous rappeler ce droit. Ça me paraît important. Et après, la IGPN, elle agit à la fois au IGGN, agit à la fois en enquête administrative, donc demandée par le ministre de l'Intérieur ou par le directeur général de la police ou le directeur général de la gendarmerie nationale, ou en enquête judiciaire. Et là, personne n'intervient puisque ce sont les plaintes, les signalements ou les saisies du procureur de la République qui font naître en judiciaire. Et d'ailleurs, je rappelle que le procureur de la République saisit le service d'enquête qu'il souhaite. C'est l'article 11 du code de procédure pénale. Je voudrais terminer ma phrase, M. Bernalicis. Ce n'est pas le ministre de la Justice qui saisit les services enquêteurs. Je vous rappelle que c'est le procureur de la République qui saisit, article 11 du code de procédure pénale, le service d'enquête qu'il souhaite. Donc je ne vois pas très bien ce que j'aurais pu demander personnellement, puisque je ne peux pas m'occuper, et c'est tant mieux, de procédures individuelles. Dans mes instructions, dès le 27 janvier 2025, à me prise de fonction, j'ai évoqué que toutes les violences. quelles que soient les personnes qui les ont commises. Et bien évidemment, s'il y a des manquements à la déontologie, des policiers, des gendarmes ou des douaniers, par exemple, doivent pouvoir être poursuivis quand il s'agit d'un trait physique particulièrement. Voilà. Donc, pardon. Mais il y a eu 100 procédures d'enquête et l'IGPN, M. Bernalicis. Quand il y a des violences, le procureur de la République s'en saisit, d'où qu'elles viennent. Voilà, M. le procureur. M.
Bernalicis, si vous voulez. Non, mais là, je veux bien que parfois, vous appuyez votre propos. Le ministre répond. M.
Bernalicis, vous avez fait par ailleurs un contresens juridique qui méthode beaucoup, mais c'est leur tardive approche, sans doute. Vous dites quand les préfets mettent des gens en garde à vue. Bien. Mais ça, c'est pas la loi de la République. Je rappelle que ceux qui mettent en garde à vue, c'est l'officier de police judiciaire, qui est sous l'autorité du procurant de la République et pas du préfet de la République. Et quand l'OPJI met quelqu'un en garde à vue, il doit, dit la loi, vous le savez, immédiatement en informer le parquet. Soit le procureur de la République demande de mettre quelqu'un en garde à vue ou le juge du siège, s'il est saisi par une instruction, par exemple. Mais ça, vous le savez. Il peut prolonger la garde à vue. Il peut suspendre la garde à vue. Il peut mettre fin à la garde à vue. L'OPJ qui agit et qui est validé et qui est annoté et qui est évalué par le procureur de la République, puisque c'est un officier de police judiciaire, il agit non pas sous les ordres du préfet, mais du procureur de la République. Donc je ne sais pas où vous avez vu des préfets de la République donner des ordres à des OBJ pour mettre des gens en garde à vue, mais ce n'est pas la République dans laquelle nous fonctionnons. Oui, mais vous pouvez rigoler, mais c'est un contresens de première année de droit. Voilà, c'est une contresens de première année de droit.
Cher collègue Bernalicis, on écoute monsieur le ministre qui répond. Cher collègue, jusque-là, ça s'est vraiment bien passé pour le coup. Je n'en attendais pas moins de vous. On va laisser M. le ministre répondre. Je jure que
c'est le droit et que manifestement, vous faites une erreur assez basique d'étudiant en droit de première année. Le préfet ne donne pas des ordres d'opégie. C'est les procureurs de la République qui les donnent. Très bien. Bien sûr, M. le ministre. Vous vous énervez parce que, malheureusement, vous avez fait un contre-sens qui ne vous ressemble pas. Mais vous pourriez quand même évoquer que c'est une erreur. Il suffisait d Poursuivez, M. le ministre. Poursuivez sur vos réponses. M. le ministre. M. Bernalicis. M. Bernalicis, je vous ai répondu extrêmement clairement aux trois questions que vous avez posées. Et sur les trois réponses, vous m'avez fait un procès d'intention qui était mal fondé, parfois contredite, soit par mes déclarations publiques que vous me reprochez, qui évoquaient très clairement l'ultra-droite, soit parce que vous faites des contresens entre le préfet et le procureur de la République. Voilà. Et ce n'est pas les mêmes fonctions dans la République. C'est tout. Mais vous avez un procureur de la République qui est à Lille, un préfet à Lille. Je suis sûr que vous pouvez leur demander leur différence de fonction à chacun. Les préfets ne m'aident pas en garde à vue. les personnes. Et ce sont des éminents aux fonctionnaires et magistrats, comme vous le savez, puisque vous les respectez, j'en suis certain. Monsieur Edzel m'avait demandé le nombre de procédures qui étaient prises au nom de la bande organisée des criminalités organisées. C'est 263, essentiellement à Marseille. C'est pour ça que je pense que si vous auditionnez le procureur de la République de Marseille ou le procureur général, il pourra évoquer, notamment pour les attaques de la police municipale. de la Chambre de commerce, de l'hôtel de ville de Marseille et du commissariat de Nouailles, ainsi que des surfaces commerciales très importantes, des galeries commerciales qui étaient en dehors des lieux de manifestation et qui pourtant ont été attaquées parfois quelques heures après les pillages que le centre-ville de Marseille a connus. Mais c'est aussi le cas, par exemple, à Lille. Donc 263. Comme il y a une procédure qui est organisée, souvent un magistrat, un instructeur qui est saisi, on en a formation judiciaire pour une grande partie d'entre elles. Et donc évidemment, pour l'instant, ça continue, les instructions sont données, ce qui permet évidemment, comme je l'ai dit, de donner aux enquêteurs des moyens de technique de renseignement, de géolocalisation. Quand les gens vous disent, par exemple, je n'étais pas là... Alors que vous me le reprochez que vous l'avez mis en garde à vue. Quand vous êtes en garde à vue de 48 heures sur des faits classiques, vous ne pouvez pas obtenir la géolocalisation pour vérifier que cette personne ment ou ne ment pas. Alors que vous êtes en bande organisée, vous pouvez obtenir la géolocalisation, notamment en demandant aux opérateurs téléphoniques de savoir si M. X était au commissariat de Noailles, par exemple, au moment de l'attaque. Et puis il y a d'autres, évidemment, dispositions qui permettent de répondre à votre question. Ce qui permet dire, Mme Dupont, que... J'entends votre question et ce n'est pas à moi de dire qui sera indemnisé ou non. D'abord, je pense que les assureurs doivent faire leur travail, me semble-t-il, avant que l'État ne se substitue à tout. Il m'a semblé d'entendre du Premier ministre que l'État serait au rendez-vous des indemnisations. Mais je ne participe pas à ces réunions de dédommagement, même si, évidemment, je les souhaite. Mais avouez, Madame la députée, et sans provocation de ma part, que vous me reprochez à la fois de dire vous avez demandé d'ouvrir des enquêtes pour bande organisée alors que manifestement, ce n'était pas de la bande organisée. Vous me dites quand ce sera de la bande organisée, puisqu'il faudra bien que ce soit... Oui, oui, non, mais je ne parle pas de vous, Madame Dupont. C'était pour l'ensemble de nos échanges. Il n'y a pas d'indemnisation sur la jurisprudence 2022 si le tribunal du siège condamne. Pour bande organisée. Donc si jamais il y a des bandes organisées qui sont ainsi qualifiées et condamnées par le juge du siège, ça veut donc dire que les procureurs de la République, voire même le garde des Sceaux, avaient raison d'évoquer la bande organisée. Mais je pense que ça doit répondre évidemment à votre question qui, à mon avis, était plus profonde sur la protection des commerçants ou des élus locaux. Évidemment, j'ai cru comprendre et je pense que le Premier ministre, évidemment, met tout cela en branle indépendamment des enquêtes judiciaires pour le dédommagement des commerçants ou des élus locaux. Sur la question de M. Albertini, sur les moyens pénitentiaires, notamment sur la primo-délinquance, malgré la surpopulation carcérale, et je voudrais dire à M. Coulombe que je partage avec lui, la dignité, je l'ai dit, a duré à plusieurs reprises d'un certain nombre de personnes. Je pense, M. Coulombe, qu'on a un peu confondu dans votre propos, si je peux me permettre, les gardes à vue. Il existe des locaux de garde à vue qui ne sont pas dignes, c'est tout à fait vrai. Ce n'est pas le cas de la majorité de ceux que j'ai longtemps visités comme ministre de l'Intérieur, mais il y en a, vous avez raison. Et des mandats de dépôt, des lieux de dépôt, des lieux de dépôt des tribunaux. Et singulièrement un lieu de dépôt particulier qui est celui de Bobigny, pour l'avoir visité à plusieurs reprises. C'est pour ça que j'ai engagé 350 millions d'euros. C'est pour cela que j'ai engagé 350 millions d'euros pour refaire l'intégralité du tribunal de Bobigny et bien évidemment en premier son lieu de dépôt. Voilà. Et ça fait depuis... Quand je suis arrivé au ministère de la Justice, le tribunal de Bobigny ne connaissait pas de rénovation. Désormais, on a engagé depuis un an et demi, des rénovations importantes ont lieu, auront lieu, parce que ça met évidemment du temps. Il n'y aura pas que le lieu de dépôt, parce qu'évidemment, effectivement, ce sont des conditions d'indignité. Permettez-moi de vous dire, M. Coulombe, que quand vous dites que la majorité d'entre eux ont connu un classement sans suite, je me suis permis de montrer que ce n'était pas le cas. Ça ne veut pas dire que les gens doivent, même s'ils sont condamnés, être dans des conditions d'indignité. Ce n'est pas ce que j'ai dit, mais je peux me permettre de corriger, puisque je vous ai évoqué que sur les 7 184 guerres d'avis nationales, seulement 1 217 classements sans suite. En général, c'est totalement l'inverse. Non, non, non. J'ai évoqué les chiffres, monsieur, comme tout à l'heure. Je vous les redonne bien volontiers. Il y a eu 7 184 gardes à vue. Il y a eu 3 053 poursuites. C'est-à-dire qu'après les autres, les 4000 personnes qui n'ont pas été poursuivies, elles n'ont pas été dans un lieu de dépôt. Elles ont été au garde à vue, dans les locaux de police et de gendarmerie, mais elles n'ont pas été dans des lieux de dépôt. Les lieux de dépôt, c'est l'endroit où les policiers et les gendarmes... sortent la personne de garde à vue et les mettent dans le dépôt du tribunal en attendant de comparaître devant un magistrat du siège, par exemple. Donc sur les 3053 personnes qui ont été poursuivies et déférées dans des dépôts, en attendant qu'un magistrat du siège se prononce sur leur sort, il y a eu 1 217 classements sans suite. Donc il y a eu deux tiers de poursuites par les procureurs de la République que le juge du siège a confirmées par une condamnation. Vous connaissez assez bien les situations classiques. C'est en général plutôt l'inverse. En général, il y a une majorité de classements sans suite, indépendamment des alternatives aux poursuites. La majorité de classements sans suite, là, il y a eu l'inverse. Ce qui montre à la fois le travail qu'ont fait les policiers et les gendarmes, parce que c'est ça qui est plus difficile, je veux dire aux rapporteurs, mais je pense qu'ils le savent. Ce qui est très difficile pour les policiers et pour les gendarmes, c'est de pouvoir à la fois interpeller les personnes et de remplir les procédures. C'est ça qui est extrêmement difficile quand on fait de l'ordre public dans un climat de violence importante où on est soi-même attaqué. En tout cas, malgré les violences, les procédures... ont été écrites, les procureurs ont poursuivi et, par ailleurs, les magistrats du siège, pour deux tiers d'entre eux, ont condamné.
Monsieur Bernalissi, on essaye de laisser M. le ministre poursuivre ses réponses. Il a lui seul la parole et nous l'écoutons. M. le ministre, je vous en prie. Monsieur Bernalicis, allez, je vous propose qu'on écoute le ministre.
Sur
les
moyens pénitentiaires, puisque je répondais à monsieur Albertini, nous avons su répondre à la demande des magistrats du siège, voire du parquet. Souvent, le parquet, quand il demande une détention provisoire, vous savez qu'il est confirmé par un juge du siège. Et ils ont pu, y compris dans des conditions de surpopulation carcérale, être accueillis au sein du service public de l'administration pénitentiaire. Vous me posez la question de savoir qu'est-ce qu'il faudrait changer ? puisqu'on a su répondre à la demande des magistrats du siège. On n'a différé aucune détention provisoire au mandat de dépôt qui ont été prononcés à la part du tribunal. C'est qu'il ne me semble pas de bonne justice que de mettre dans les mêmes endroits où des personnes sont récidivistes des gens qui, par exemple, n'ont pas de casier judiciaire. Moi, je pense qu'il n'y a pas à distinguer les personnes qui ont un casier ou pas de casier, parce qu'il faut distinguer ce qu'ils ont fait pour leur condamnation. En revanche, le travail... Pour lutter contre la réitération, la récidive, ne se fait pas pareil à quelqu'un qui a été condamné 15 fois et à quelqu'un qui a été condamné une seule fois. Chacun peut l'entendre. Et donc ce qui nous manque, mais je l'ai dit à plusieurs reprises, et j'ai travaillé en ce moment, on va inaugurer des prisons dans quelques semaines désormais à Fleury-Mérogis, à Maubeuge, à Troyes, et ensuite dans 30 autres villes de France, des prisons dites modulaires, des quartiers de courte peine, c'est comme ça que nous les avons appelés, des endroits. où les personnes qui iront dans ces quartiers de courte peine pour faire des peines courtes, comme son nom l'indique, de moins de deux ans, doivent être distinguées selon l'expérience ou le passé criminologique des personnes. Donc ce qui nous manque, c'est de mettre dans autre part que dans des maisons d'arrêt où il y a un peu tout le monde, un peu tous les profils, des endroits spécifiques, comme le font nos amis anglais, comme le font nos amis allemands, où on mettrait des personnes qui sont condamnées pour la première fois, pour lesquelles le travail social peut être plus important et pour lesquelles on peut penser que... une personne condamnée une fois.
Cher collègue, Madame Martin, vous m'interrogez sur le rapport avec le 10 octobre. Si j'avais fait pour chacune des interventions des députés le lien ou m'était posé des questions sur le lien direct avec le 17 octobre, j'aurais également pu poser quelques questions. Je renvoie chacun aux bandes enregistrées, elles sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale pendant plus de 18 mois. Il
faudrait faire, à mon avis, c'est ce qu'on essaie de faire, mais il faudra le généraliser, des quartiers spécifiques pour les personnes qui sont des primo condamnés. M. Molac, j'entends votre question. Et tel que vous le présentez, je peux partager en tant que citoyen, en tant qu'acteur public, votre étonnement. Il m'appartient, comme l'a dit M. le Président, de ne pas commenter cependant des affaires judiciaires en cours. Et il appartient au procureur de la République. Vous savez que la justice est indépendante et individuellement indépendante entre pays, de pouvoir mobiliser les moyens qu'il a jugés bons. Il y a des avocats qui peuvent faire valoir des actes devant la Chambre d'instruction qui lui paraît disproportionné. A ma connaissance, ça n'a pas été le cas au moment où je parle. Peut-être que je suis mal renseigné. Et par ailleurs, je voudrais vous dire, la loi est rédigée telle que le procureur de la République peut saisir ses moyens. Donc je ne veux pas permettre de rentrer plus en avant dans la réponse, mais je comprends bien. Votre demande de disproportion a priori, sachant que, je le répète, monsieur le député Mollac, dans le cas du mouvement d'idées d'UCN des étudiants, les circulaires politiques pénales que j'ai pu prendre ne demandent pas ni la détention provisoire ni la prise en ferme. Et donc, proportionnellement, les services enquêteurs doivent avoir des moyens qui sont à la hauteur de ce qu'on va demander, les alternatives aux poursuites ou l'éducation. Juste peut-être terminé, M. le Président, puisque ça a été dit par M. Catala, qui le répète sans cesse, il n'y a pas eu 114 instructions ou circulaires de politique pénale adressées aux procureurs de la République. Il y en a eu, depuis que je suis garde des Sceaux, exactement 4. Mme Catala confond sans doute les dépêches envoyées par la DACS ou la DACG aux procureurs de la République, ce qui est le moyen quotidien du fonctionnement du ministère de la Justice. Par exemple, parmi les 114 procédures qu'elle évoque, puisque tout le monde au ministère de la Justice, puisque les procureurs de la République ont aussi, par exemple, une vertu civile, le changement de sexe en état civil, la reconnaissance des tildes dans les prénoms, ce qui permet à M. Nunes de pouvoir mettre le tilde, s'il le souhaite, sur son nom, puisque je suis le ministre qui a accepté les signes qui auparavant n'étaient pas acceptés sur les cartes d'identité, ou la possibilité de reconnaître un enfant issu de GPA. Donc je pense que c'est assez... au contraire à la vérité, est malhonnête de penser qu'il y a eu 114 instructions envoyées au procureur de la République. Il y en a eu 4 envoyées depuis 2 ans comme garde des Sceaux. Ensuite, il y a des dépêches envoyées par les directions de la PJJ, de la DACS ou de la DACG sur des explications de droit. Par exemple, votre assemblée, Mme Garin en particulier, m'a demandé qu'une dépêche soit faite de la DACG sur l'explication du texte sur le consentement dans le viol ou par exemple dans la loi Adizadeh qui n'est pas prévue de... Pardon ? J'ai pas compris très bien ce que vous avez dit M. Bernalicis. Alors là, si
tout le monde commence, Mme Catala, M. Bernalicis, on va...
Quand un député me demande de prendre... Parce que manifestement, les tribunaux appliquent mal la loi du peuple votée en Assemblée nationale que d'explications de telle ou telle disposition, je fais droit à l'amende de la députée. Et je demande à la DSG, en l'occurrence, qui est en effet sous mon autorité, puisque c'est une direction des affaires criminelles des grâces comme une direction de l'affaires civiles et du Sceau. Et donc effectivement... J'ai demandé à Mme Perfit, qui est la directrice, de pouvoir prendre une dépêche d'explication de ce qu'était la loi voulue par la représentante du peuple. Mais ce ne sont pas des circulaires de politique pénale. Donc faire la confusion me paraît au minimum manquer d'honnêteté.
Merci beaucoup, M. le ministre. M. le rapporteur a marché. Oui, alors, attendez. Je n'ai pas parlé de circulaires... Madame Catala, si vous permettez, je préside. première des corrections, si vous voulez, c'est que si je parle, vous puissiez m'écouter.
'est un article de Mediapart.
Donc, je vous réponds. Vous, vous posez vos questions. Les auditionnés y répondent. Ils sont dans le cadre d'une commission d'enquête. Chers collègues, très bien, je comprends que vous êtes insatisfait des réponses qui vous sont fournies. Ça, je l'entends. Très bien, Madame Soudé. Monsieur le rapporteur Amir Chahi, je vous redonne la parole. Vous allez pouvoir adresser votre question à Monsieur le ministre qui répondra. je préside et je préside d'une manière qui veille, bien sûr, avec neutralité. J'ai essayé de permettre déjà au ministre de pouvoir répondre sans que soient commentées ses réponses en continu. Merci beaucoup. Monsieur Amir Chahi, c'est à vous.
114. ...envoyé par le ministère de la Justice au magistrat entre début 2025 et mai 2026. Je peux continuer à appuyer sur le bouton... ...qui
n'a plus de réponse. ...grand sens et je suspends donc et je vous remercie cette audition maintenant. Merci beaucoup, chers collègues.
Ah non, mais moi je suis... Attendez, monsieur le président. Non, non, non, attendez, monsieur le
Transcription automatique (Whisper + diarisation) — des erreurs d'attribution ou de transcription sont possibles. Vérifiez toujours avec la vidéo source horodatée.
Les dernières prises de parole transcrites, mot pour mot.

Une altercation avec LFI met fin prématurément à l'audition de Gérald Darmanin
LCP - Assemblée nationale18 novembre 20262 min

Darmanin sous serment : 7 184 gardes à vue, l'audition qui dérape
ÉVIDENCES NEWS18 novembre 20262 min

Darmanin : face à Le Pen, Mélenchon « gagnera l'élection présidentielle »… et il dit pourquoi
Politique À Table18 novembre 202617 min

[DIRECT] Violences du 17 octobre : audition de Gérald Darmanin - 17/11/2026
LCP - Assemblée nationale18 novembre 20261h 54

David Lisnard, candidat Nouvelle Énergie pour 2027, revient sur une potentielle primaire de droite
BFMTV3 novembre 20261h 07

Colère sociale: Gérald Darmanin fait état de "329 incarcérations" depuis le début du mouvement
BFMTV3 novembre 202622 min