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RésuméL’Assemblée nationale examine la pérennisation de l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée. Le ministre Jean-Pierre Ferrandou appelle à adopter le texte conforme au texte du Sénat, afin de sécuriser les emplois existants et d’ouvrir trois entreprises à but d’emploi à Bondy, Pézenas et Saint-Nazaire. Océane Godard, Stéphane Viry et plusieurs groupes défendent la continuité du dispositif, tout en évoquant des réserves sur le financement et la participation des départements. Les groupes RN et LFI soutiennent aussi la pérennisation, mais le RN insiste sur le contrôle des coûts et la non-concurrence, tandis que LFI critique le gel des nouvelles habilitations et le niveau des financements. La proposition de loi est adoptée par 258 voix contre 3 ; la séance passe ensuite à l’examen d’un texte sur les rapports locatifs.
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...territoires zéro chômeur de longue durée, comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi. La parole est à M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités.
le Président, Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés. Alors nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à pérenniser l'expérimentation dite territoire zéro chômeur de longue durée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste et apparenté. Vous le savez, très vite après mon arrivée au ministère, j'ai fait le choix de soutenir ce dispositif, pourtant discuté par certains. alors même qu'il offre une main tendue à des personnes très éloignées de l'emploi. Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait finalement réussi à réinscrire ce texte à l'ordre du jour, malgré les contraintes calendaires que nous connaissons en cette période d'examen des textes budgétaires particulièrement incertaines. Je tiens donc à saluer l'initiative de la députée Océane Godard et du groupe socialiste, qui permet de consacrer le temps nécessaire, le temps parlementaire, à ce texte. Au-delà du fond, cette démarche illustre pleinement le caractère transpartisan de ce dispositif qui suscite l'engagement de nombreux parlementaires sur de nombreux territoires. Comme j'ai eu l'occasion de vous l'exposer dans un courrier adressé le 9 novembre dernier, l'objectif de ce texte est bien d'apporter une réponse définitive et positive aux 4000 salariés des entreprises à but d'emploi et leur permettre de se projeter plus sereinement dans l'avenir. A un mois et demi de la fin de l'expérimentation, l'attente est bien sûr très forte et nous ne pouvons pas laisser ces salariés dans l'incertitude. Au terme de 10 années d'expérimentation, il revient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur la pérennisation du dispositif territoire zéro chômeur de longue durée. L'Assemblée nationale d'ailleurs fut bien à l'origine de cette initiative, elle peut désormais le pérenniser définitivement dans la loi. Une adoption des termes différents de ce texte par votre Assemblée. menacerait mécaniquement le sort de l'expérimentation. Il faut être honnête, le gouvernement n'est pas en capacité d'assurer son inscription au Sénat dans les délais impartis, encore moins d'assurer un vote identique d'ici le 31 décembre. Je ne pense pas qu'on pourrait être de cette direction, mais je souhaitais le dire pour être parfaitement clair. Dès ma prise de fonction en tant que ministre du Travail et des Solidarités, j'ai pris l'engagement de réunir l'ensemble des parties prenantes pour faire émerger une position commune sur les conditions de pérennisation de ce dispositif. Je tiens à remercier d'ailleurs tous les acteurs et les actrices de cette convergence de ce travail en commun. J'ai pu d'autre part conforter ma conviction sur le terrain, notamment lors de mes visites. J'en citerai deux, à La Fabrique, une entreprise à but d'emploi située à Bulligny, dans le territoire de Colombais-les-Belles et du sud Touloua, en Meurthe-et-Moselle, comme aussi à Epacea, une entreprise à but d'emploi située à Pontchâteau, en Loire-Atlantique. J'ai vu toute l'utilité de territoires zéro chômeur de longue durée, notamment en milieu rural. Les échanges avec les encadrants, les salariés et plusieurs parlementaires ont tous mis en lumière la contribution des entreprises à but d'emploi dans les territoires. Ils soulignent aussi les difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées. Nous avons travaillé avec les acteurs de l'expérimentation à un texte ambitieux, efficient, opérationnel. Sur la base, la proposition de loi initiale déposée le 25 juin 2025 par le député Stéphane Viry, rapporteur aujourd'hui. Je souhaite saluer à la fois votre ténacité et votre sincérité dans votre engagement. La pérennisation du dispositif, si elle est votée par l'Assemblée nationale, vous devra beaucoup. Ce travail de concertation a conduit à dégager un large consensus en première lecture et à l'adoption d'un texte cohérent et équilibré le 27 janvier 2026 que le gouvernement a soutenu. Cette proposition de loi a été votée par l'ensemble des groupes, à l'exception de la France insoumise qui s'est abstenue sur le texte. En parallèle, le gouvernement a fait le choix de prolonger exceptionnellement en 2026 les crédits consacrés à l'expérimentation dans le cadre du dernier projet de loi de finances. L'objectif était de sécuriser les emplois au sein des entreprises à but d'emploi, le temps que le Parlement se prononce sur l'avenir du dispositif avant la fin de l'expérimentation au 31 décembre de cette année. En résumé. Le texte issu de l'Assemblée nationale était équilibré et permettait d'inscrire territoire zéro chômeur de longue durée en tant que solution de dernier recours aux côtés d'autres politiques d'insertion, tout en préservant sa singularité. Ce texte conservait ainsi les principes fondateurs du dispositif et notamment sa conviction que nul n'est inemployable, ainsi que ses caractéristiques propres. Le CDI a-t-on choisi son approche singulière de l'accompagnement et son mode de pilotage. Dans le même temps, il venait apporter des réponses à certaines fragilités identifiées au cours d'expérimentation. Pensons ici à l'impérative nécessité de garantir la non-concurrence avec le tissu économique existant. Le texte travaillé constituait bien une réponse optimale garantissant la continuité de ses principes et son inscription dans un cadre durable. C'est dans cette continuité avec conviction que le gouvernement a défendu le texte au Sénat, malgré les inquiétudes exprimées par certains départements sur le financement du dispositif. Je m'étais engagé en cas d'adoption conforme au Sénat à rechercher des réponses au point d'alerte exprimé par les sénateurs et les associations. Comme l'a rappelé le rapporteur Stéphane Viry en commission, je crois, le texte que vous examinez ce matin n'est pas tout à fait le vôtre. La version du Sénat comporte en effet deux évolutions majeures par rapport à la proposition votée à l'Assemblée nationale. D'une part, la possibilité pour les départements de se retirer du financement des entreprises à but d'emploi créées pendant l'expérimentation, mais sous réserve d'un préavis de non. D'autre part, la participation financière des départements ne sera plus obligatoire pour les nouveaux projets. Mais je veux être clair. L'État ne se substituera pas au désengagement financier des départements. Les conseils départementaux sont les chefs de file de l'insertion sociale. En tant que tel, ils doivent la piloter et participer à son financement. De manière générale, je rappelle que Territoire zéro chômeur de longue durée est avant tout un projet de territoire. C'est ce qui fait sa force. Le corollaire nécessaire est que les collectivités qui en sont à l'initiative doivent également s'engager dans son financement et dans le tour de table. L'État sera au rendez-vous pour sécuriser sur sa part tous les emplois existants en 2027 et permettre l'ouverture de trois EBE qui attendent depuis longtemps, je pense à Bondy, à Saint-Nazaire et à Pézenas. Il vous appartient donc d'apprécier ces évolutions et leurs conséquences sur le fonctionnement du dispositif. En commission, aucun amendement n'a été déposé et vous avez fait le choix de voter le texte conforme. C'est un geste fort et je prends pleinement acte de ce signal. Mesdames et Messieurs les députés, décidons ensemble de pérenniser territoire zéro chômeur de longue durée et donnons enfin de la visibilité tant attendue aux 4 000 salariés des entreprises à but d'emploi. Je vous remercie.
Merci monsieur le ministre. La parole à présent est à madame Océane Godard, rapporteure de la commission des affaires sociales.
le président, monsieur le ministre, monsieur le co-rapporteur, cher Stéphane, monsieur le président de la commission des affaires sociales, chers collègues. J'aimerais commencer mon propos en faisant résonner ici un des engagements figurant dans la déclaration de Philadelphie adoptée en mai 1944 par l'Organisation Internationale du Travail et qui résonne encore fortement aujourd'hui, en ce 19 novembre, date symbolique à partir de laquelle les femmes en France travaillent gratuitement. Je cite « la possibilité pour toutes et tous d'une participation équitable aux fruits du progrès » en matière de salaire de durée de conditions de travail et un salaire minimum vital pour toutes celles et ceux qui ont un emploi et ont besoin d'une telle protection. Voilà à l'esprit la promesse de territoire zéro chômeur. Après deux lois d'expérimentation de la démarche, le groupe socialiste et apparenté a souhaité inscrire en première position cette proposition de loi aujourd'hui afin de pérenniser et élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu'il était possible de transformer le chômage. de longue durée en emploi de qualité, durable, utile et choisi. Je veux saluer Laurent Grand-Guillaume, présent, ancien député, mon prédécesseur sur la première circonscription de Côte d'Or. Il fut l'initiateur de la loi d'expérimentation en 2016, sa volonté, ses convictions. se sont alliés avec celles portées par des associations, dont ATD Carmond, qui n'ont jamais cessé de croire que nul n'est inemployable. Territoire zéro chômeur propose non pas de regarder le chômage à travers des chiffres, des catégories ou des injonctions, mais plutôt de penser le travail à partir des personnes, leurs compétences, leurs aspirations, leur vécu. En proposant des CDI rémunérés au SMIC et à temps choisi, Territoire zéro chômeur apporte une réponse concrète pour des personnes enfermées dans le chômage de longue durée. Une salariée rencontrée hier dans le 13e arrondissement de Paris, dans une salariée d'une entreprise à but d'emploi, a dit de manière très spontanée et touchante que c'était bien plus qu'un emploi qu'elle avait, mais un remède. Certains parlent même de refuge. Ces mots disent beaucoup. La sécurité retrouvée, la confiance ressentie, la possibilité de reprendre sa place et de se sentir utile. C'est aussi une autre conception de l'économie. Des emplois utiles construits à partir des besoins et des services non pourvus par l'économie marchande dans des quartiers politiques de la ville ou encore des territoires ruraux. Concrètement, grâce à la volonté du groupe socialiste et apparenté, il nous est proposé aujourd'hui de franchir une étape décisive. inscrire le dispositif dans le droit commun, pérenniser les entreprises à but d'emploi et garantir la continuité des contrats en cours. Le Sénat a préservé l'essentiel de l'équilibre du texte, malgré des modifications sur la participation des départements. Le débat est légitime, mais notre responsabilité est aussi de ne pas fragiliser ce qui fonctionne. Car modifier ce texte aujourd'hui, c'est prendre le risque de retarder son adoption au-delà du 31 décembre, date de la fin de l'expérimentation. Ce serait, disons-le, nettement un véritable plan social pour les 4 322 salariés. Cela sacrifierait donc des emplois créés au service de la solidarité, de la cohésion et de l'intérêt général dans les 85 territoires habilités territoire zéro chômeur. Mes chers collègues, plutôt que de demander toujours aux personnes de s'adapter au travail, faisons aussi en sorte que le travail puisse s'adapter aux personnes. Avec le groupe socialiste apparenté, avec Stéphane Viry, co-rapporteur, je vous propose donc d'adopter ce texte sans modification pour que Territoire zéro chômeur cesse d'être une expérience et entre enfin, enfin dans le droit commun et ainsi permettre à toutes et à tous une participation équitable aux fruits du progrès. Je vous remercie.
La parole à présent à monsieur Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la co-rapporteure, chère Océane, mes chers collègues, mon premier mot à cet instant sera de remercier le groupe socialiste apparenté d'avoir inscrit ce texte dans sa journée réservée. La loi de 2016, qui a instauré Territoire zéro chômeur longue durée, était déjà issue d'une proposition de loi de député socialiste. Reprendre aujourd'hui celle d'un député d'un autre groupe qui le pérennise prolonge tout simplement l'esprit transpartisan qui irrigue ce projet depuis sa conception. Et à cet instant, je voudrais remercier Océane Goddard avec qui j'ai conduit ce travail. Nous parlons aujourd'hui, mes chers collègues, d'un dispositif qui renverse la logique habituelle des politiques de l'emploi. Au lieu de demander aux personnes de s'adapter aux emplois qui n'existent pas, ils partent de leurs compétences et des besoins du territoire pour créer des emplois qui leur correspondent. Ils reposent tout simplement sur un pari, celui de convertir des dépenses liées à la privation d'emploi en revenus d'activité. Je vous dois une franchise, mes chers collègues. Le texte qui nous revient aujourd'hui n'est plus tout à fait celui que j'avais déposé. Le gouvernement l'a réécrit avec nous en janvier après une concertation avec les acteurs et je vous remercie, monsieur le ministre. Le Sénat, lui, l'a ensuite modifié en juin dernier. Et l'un de ces changements ne me convient pas. Sur ce point, j'aurais préféré, je le redis, une autre rédaction. Ce point concerne les départements dont le Sénat a rendu la participation facultative. Il leur a ainsi ouvert la faculté de dénoncer les conventions en cours avec un préavis d'un an pendant la période transitoire. L'argument de la libre administration se défend et les finances départementales sont tendues, j'en conviens. Nul ici ne le conteste. Mais derrière chaque convention, il y a des salariés en CDI dont beaucoup ont traversé des années d'exclusion. Un financeur qui peut se retirer avec un an de préavis, c'est une incertitude sur leur contrat. Je vous propose pour autant, mes chers collègues, de voter ce texte conforme. conforme car l'expérimentation s'achèverait sèchement le 31 décembre en l'absence de texte. Une seule modification renverra le texte au Sénat et mettra en péril son adoption définitive avant la fin de l'année. Les entreprises à but d'emploi perdraient alors leur fondement juridique de leur financement. Ma co-rapporteur l'a dit, cela concerne près de 4 000 salariés dans plus de 80 territoires. J'assume ce choix parce que l'alternative est un risque qui priverait d'emploi plus de 4 000 personnes. A votre conforme, pour le dire très clairement, on lui rend le texte définitif. Le nouveau cadre s'appliquera le 1er janvier 2027. Les salariés garderont leurs contrats et les entreprises actuelles, leurs conventions, le temps de la transition et j'ai noté, monsieur le ministre, vos engagements en termes de crédit budgétaire et je vous en remercie. Ces salariés, les salariés dont nous parlons aujourd'hui et tous les acteurs du dispositif attendent de nous une règle stable. Mes chers collègues, je garde pour autant mes réserves et je suivrai de près la publication des décrets, notamment celui sur les concours des collectivités et la manière dont les départements useront de leur faculté de dénoncer les conventions. Et l'évaluation, avec son analyse des coûts et des bénéfices, nous permettra de corriger ce qui doit l'être. Monsieur le ministre, un département qui dénoncera une convention laissera au préfet un an pour trouver d'autres financeurs. Venez à se matérialiser, je vous demande de faire en sorte que l'Etat puisse accompagner les préfets afin qu'aucun salarié ne perde son emploi à l'issue de ce préavis. Mes chers collègues, pour en conclure, le préambule de la Constitution de 1946 dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. qu'il pouvait rendre ce droit effectif, y compris pour les personnes que l'on jugeait pour certains trop éloignés de l'emploi. Pour elles et pour eux, je vous invite à cet instant à voter ce texte conforme.
Merci, M. Viry. Nous entamons la discussion générale pour le groupe socialiste et apparenté. La parole est à Mme Runel.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur et Madame les rapporteurs, chers Océane. La France compte près de 600 000 chômeurs de longue durée, des personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Ce chômage de longue durée frappe particulièrement les actifs de plus de 50 ans pour qui la perspective de retrouver un emploi une fois au chômage est souvent faible. Rappelons-le. Ce chômage des actifs de plus de 50 ans est nettement aggravé par la réforme des retraites de 2023, rallongeant la force de leur présence sur un marché du travail qui les exclut. A l'inverse de ce qu'a séné le président de la République, non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. Car oui, c'est difficile de trouver un emploi quand on est abîmé par le travail, par la maladie, par la vie. Nous ne le nions pas. Mais ce n'est pas une fatalité. Nous, socialistes, répondons que tout le monde est employable. Ce qui manque, ce ne sont pas les capacités des travailleurs, ce sont des postes aménagés, des formations à tout âge, des vraies reconversions et un accompagnement dans la durée. C'est ce qu'on appelle une fatalité est un choix politique, celui de laisser tomber, celui du gouvernement. Nous en faisons un autre, ne renoncer à personne. C'est le projet humaniste de territoire zéro chômeur de longue durée, de faire des ponts et de permettre l'adéquation entre des aspirations professionnelles et un emploi. Et pour cela, je tiens ici à remercier très sincèrement les initiateurs de ce projet, Laurent Grand-Guillaume, accompagné à l'époque de Dominique Potier pour le groupe socialiste. Je pense qu'on peut les remercier, oui, en effet. Merci à Océane Godard et à Stéphane Viry d'avoir pris la suite. Grâce à Territoires et aux chômeurs de longue durée, c'est plus de 4000 personnes qui sont sorties du chômage, qui ont aujourd'hui un emploi en CDI, avec un temps choisi, rémunéré au SMIC. Ces 4000 personnes éloignées de l'emploi, elles en sont rapprochées. Ces postes pourvus qui ne représentent pas qu'un bénéfice individuel. Les entreprises à but d'emploi recréent du lien sur les territoires, elles répondent à des besoins réels que les entreprises existantes ne satisfont pas toujours. Sur l'aide à la personne, le recyclage, le secteur de l'ESS, c'est au bien commun tout entier pour toute notre société que ces dispositifs bénéficient. Le préambule de la Constitution de 1946 est clair, chacun a le droit d'obtenir un emploi. Et ce n'est pas une formule d'un autre temps, c'est un devoir de la République envers chacune et chacun de ses concitoyens. Dix ans de Macronie l'ont piétiné en le transformant en une faveur réservée à celles et ceux qui entrent déjà dans la bonne case. Pendant ce temps, on a appris à des millions de personnes à se taire, à s'excuser de chercher, à se croire de trop. Et nous disons stop aujourd'hui. Assez de résignation, assez de tri entre les employables et les autres. Un droit qui ne vaut que pour les mieux placés n'est plus un droit, c'est un privilège. Et nous, vous le savez, nous n'avons jamais accepté les privilèges. Nous sommes les héritiers de celles et ceux qui ont arraché la sécurité sociale, les congés payés, le droit du travail, à une époque où on disait déjà que c'était impossible, trop cher, irréaliste. Chaque fois, on nous a répondu que les caisses étaient vides. Chaque fois, nous avons prouvé que ce qui manquait, ce n'était pas l'argent, c'était le courage. Alors rendons ce droit à l'emploi réel, concret, vivant, pour toutes celles et tous ceux qui en sont éloignés. Ce droit, nous ne le quémonderons pas, nous le ferons respecter. Parce que la République, ce n'est pas une porte que l'on ouvre aux uns et que l'on ferme aux autres. C'est une promesse faite à toutes et tous, partout, à celui qui a le dos brisé, comme à celle que l'on a trop vite jugée perdue. Cette promesse, nous l'avons reçue de celles et ceux qui se sont battus avant nous. Nous la tiendrons et nous la transmettrons. Je vous remercie.
Madame Runel. Pour le groupe droite républicaine, la parole à Monsieur Michel Barnier.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues. Je suis assez touché, d'ailleurs, de retrouver cette tribune pour la première fois depuis que j'ai l'honneur d'être parmi vous à nouveau depuis un an et d'évoquer un dossier, un sujet dont certains se souviendront que je l'ai cité lors de ma déclaration de politique générale à cette tribune il y a presque deux ans. Et j'avais précisément cité cette expérimentation, comme on dit aujourd'hui, territoire zéro chômeur. Je voudrais remercier le groupe socialiste d'avoir inscrit ce texte, remercier les rapporteurs et aussi associer à ces remerciements notre ancien collègue Laurent Guillaume, qui a été pour beaucoup dans cette initiative. J'ai retrouvé parmi beaucoup de déclarations de... propos, de remarques, de témoignages, ces mots de David à Prémerie et dans la Nièvre. À force d'entendre dire que les chômeurs sont des bons à rien, tu finis par y croire. Il était resté cinq ans, David, sans travail. Une entreprise à but d'emploi l'a embauchée grâce à l'expérimentation Territoire zéro chômeur. Je veux commencer ce propos rapide en le citant parce qu'il est bien symbolique du besoin légitime de dignité de ceux qui sont éloignés durablement du marché de l'emploi. Derrière cette proposition de loi, il y a, comme vous l'avez dit, Madame la rapporteure, 4332 femmes et hommes. Ils avaient été privés d'emploi pendant près de 5 ans en moyenne. Plus d'un tiers ont plus de 50 ans et près d'un sur cinq. Vite, avec un handicap, je le dis en particulier aujourd'hui. Les territoires zéro chômeur sont nés d'une conviction simple que je partage et que vous avez d'ailleurs vous-même exprimé, comme Stéphane Viry. Toute personne est employable. Je pourrais le dire autrement, d'ailleurs, en citant, ça ne va pas plaire à tout le monde, le pape Benoît XVI, qui a dit dans son homélie d'intronisation, quand il est devenu pape, une phrase qui m'a beaucoup marqué, parce que j'ai rarement trouvé quatre mots mis ensemble qu'il y ait une telle force. Chaque homme est nécessaire. Chaque homme est nécessaire. Toute personne humaine a une valeur ajoutée. Chaque personne compte. Vous avez cité Mme... La déclaration de Philadelphie, mais les propos sont complémentaires. Le principe de l'expérimentation est simple. Plutôt que de payer le chômage, on finance l'emploi. C'est aussi la raison pour laquelle notre groupe, comme l'a très bien dit à son tour Stéphane Viry tout à l'heure, va soutenir ce texte. Plutôt que de payer du chômage, c'est mieux de fixer de l'emploi. Depuis la loi de 2016, les territoires volontaires réorientent les dépenses liées au chômage de longue durée vers des CDI à temps choisis. Et on pourrait multiplier les exemples de ces réussites, d'une violation positive dans beaucoup de régions. Vous avez dit 85 territoires qui ont expérimenté avec succès. J'ai pu moi-même visiter il y a quelques semaines à Paris, dont je suis élu maintenant. Comme député, la compagnie du XXe, par exemple, qui démontre parmi ces 85 projets l'importance humaine, sociale, économique, politique, au sens noble de cette expérimentation. On peut toujours faire des évaluations. On doit les faire, mais le temps où nous sommes est un temps de continuité, de consolidation de ce projet, qui est d'ailleurs davantage qu'un projet. noter les observations de la Cour des comptes. Bien sûr, il faudra évaluer. Je sais, Stéphane Véry l'a dit, l'inquiétude ou la préoccupation liée aux modifications introduites par le Sénat. J'ai été présent de département pendant 17 ans, donc je crois que c'est bien de responsabiliser les départements. Et je suggérerais d'ailleurs, puisqu'il y a cette inquiétude légitime, qu'on entreprenne, vous n'avez peut-être pas besoin de moi pour mener cette idée à terme, une concertation très démaintenante avec l'Association des départements de France. J'ai toujours pensé que la prévention est plus efficace que la réparation. Donc peut-être préventivement introduire sur la base des 85 expériences réussies. Une concertation pour donner des raisons aux présidents de départements, qui ont beaucoup de difficultés en ce moment, des raisons de poursuivre cette expérimentation, ces projets, de continuer à les soutenir. En tout cas, je suis, messieurs, mesdames, les rapporteurs disponibles pour participer à cette concertation et vous aider avec le gouvernement. Donc, monsieur le ministre. Merci de votre intervention qui nous encourage à voter conforme ce texte. Pour toutes les raisons que j'ai indiquées et des raisons plus personnelles, je considère que ce projet de loi, dont je remercie à nouveau le groupe socialiste de l'avoir inscrit, est un bon proposition de loi et nous allons le soutenir unanimement. Je vous remercie. Merci
beaucoup, monsieur le député. Pour le groupe écologiste et social, la parole à monsieur Charles Fournier.
le Président, Madame la rapporteure, mes chers collègues, les témoignages des personnes ayant bénéficié de ce dispositif suffisent à comprendre son impact essentiel. Avant, je ne savais pas faire du vélo. Maintenant, je sais rouler et les réparer. C'est un avenir. Pour moi, j'ai trouvé une place active dans la société. Ces phrases sont celles de salariés qui ont retrouvé un emploi grâce à Territoire zéro chômeur de longue durée. Derrière ces quelques mots, il y a la possibilité pour des femmes et des hommes de reprendre confiance, de retrouver dignité et de se projeter dans un avenir. Ce dispositif, c'est d'abord une conviction. Personne n'est inemployable. Une conviction partagée avec tous les acteurs de l'insertion par l'activité économique, que malheureusement vous continuez de sacrifier en diminuant les soutiens de 80 millions au PLF 2027. Depuis 10 ans, cette conviction se concrétise. Près de 4 500 personnes ont retrouvé un emploi. Des femmes et des hommes, parfois privés d'emploi depuis 5 ans, parfois davantage. Le chômage n'est pas simplement une absence de salaire, c'est aussi une santé qui se dégrade, un isolement qui s'installe, une confiance qui s'effondre. Près de la moitié des personnes au chômage depuis plus de trois ans déclarent une dégradation de leur état de santé. Alors quand certains et certaines sur les bancs de la droite et de l'extrême droite invoquent sans cesse la valeur travail, encore faudrait-il la défendre pour tout le monde. Ces personnes ne réclament pas l'assistance. Elles réclament le droit de travailler et de retrouver leur place dans la société. La force de ce dispositif, c'est d'avoir renversé la logique habituelle des politiques de l'emploi. Ce n'est plus à la personne de s'adapter coûte que coûte à un marché du travail, c'est à l'emploi de s'adapter à la personne. ses capacités et ses aspirations. En proposant un emploi en CDI, adapté aux capacités de chacun et en fonction des besoins du territoire, le dispositif redonne au travail sa fonction première. Permettre de vivre dignement et participer pleinement à la vie collective. Mais Territoire zéro chômeur porte une autre dimension, que ses fondateurs n'imaginaient peut-être pas à telle hauteur, celle de la transition écologique. Plus d'un tiers des activités développées dans les entreprises à but d'emploi contribuent à cette transition. Réemploi, réparation, recyclage, alimentation durable, entretien des espaces naturels, autant d'activités utiles à nos territoires. Prendre soin des autres, prendre soin de l'environnement, répondre aux besoins locaux, la justice sociale et la transition écologique ne sont pas deux combats séparés. Cette démarche donne également le pouvoir d'agir aux élus locaux. Ce sont eux qui construisent des réponses adaptées aux réalités locales en faisant travailler ensemble des acteurs. C'est une autre manière de concevoir les politiques de l'emploi, partir du terrain plutôt que d'imposer des réponses uniformes. Dix ans après son lancement, cette expérimentation n'en est plus une. Son efficacité a été documentée, évaluée et examinée. Il est désormais de temps de pérenniser ce dispositif. Pourtant, la généralisation ne se décrète pas seulement. Elle doit se financer. Pour réellement éradiquer le chômage de longue durée, il faut un engagement financier à la hauteur. Nous ne pouvons pas d'un côté afficher le plein emploi comme un objectif politique et de l'autre, fragiliser un dispositif comme Territoire zéro chômeur de longue durée et plus largement l'IAE. Les collectivités, les salariés et les structures qui font vivre ce dispositif ne peuvent pas avancer avec une incertitude budgétaire constante. Devant votre inaction, M. le ministre, et l'adoption non conforme du Sénat, nous risquions l'enlisement. Nous ne pouvions pas prendre le risque de voir s'arrêter, au 31 décembre prochain, une démarche qui change la vie de milliers de personnes. Nous sommes malheureusement contraints de rechercher un vote conforme avec un texte qui reste perfectible. Nous aurions notamment voulu aller plus loin dans la généralisation de la sécurisation financière du dispositif. Je voudrais à défaut que le gouvernement ait considéré ce dispositif comme une priorité, à remercier les députés socialistes d'avoir inscrit ce texte dans leur niche parlementaire. Car le droit d'obtenir un emploi n'est pas une promesse abstraite. Il figure dans le préambule de la Constitution. de notre constitution de 1946. Alors en responsabilité, avec une gratitude pour les élus locaux, pour les associations, pour les salariés, pour les entreprises à but d'emploi et pour tous les acteurs de l'insertion, nous voterons évidemment cette proposition de loi. Merci.
Merci monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole à monsieur Nicolas Turquois.
le Président, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, chers collègues, Monsieur le Ministre, personne n'est inemployable. Derrière cette conviction profondément humaniste, il y a une idée simple. Ce n'est pas parce que notre économie ne trouve pas spontanément une place à chacun que chacun n'a pas sa place dans notre économie. La privation durable d'emploi ne signifie pas l'absence de compétence ou de volonté, elle signifie parfois que nous n'avons pas su créer les conditions leur permettant de s'exprimer. C'est précisément ce que Territoire zéro chômeur de longue durée nous invite à repenser et c'est la raison pour laquelle nous soutenons depuis le début de sa philosophie. Car la privation durable d'emploi abîme les parcours, fragilise les familles. éloigne progressivement de la vie sociale et finit souvent par entamer profondément la confiance en soi. Face à ces situations, Territoire zéro chômeur propose une réponse différente. Partir des personnes, de leurs compétences, de leurs aspirations, puis construire localement des activités utiles qui ne trouvent pas spontanément leur place dans l'économie marchande. C'est précisément cet ancrage territorial qui fait à mes yeux la force du dispositif. Je l'ai déjà rappelé lors de la précédente discussion en hémicycle. Les expériences les plus convaincantes naissent d'un travail patient, conduit par des élus, des associations, des entreprises et les acteurs de l'emploi. L'initiative doit venir du terrain. Elle ne saurait se réduire à l'application uniforme d'un dispositif conçu depuis Paris. Nous devons également préserver sa vocation première, aller chercher celles et ceux qui demeurent les plus éloignés de l'emploi. La tentation existe toujours, y compris dans les politiques d'insertion, de privilégier les personnes les plus immédiatement employables. Territoire zéro chômeur prend précisément le chemin inverse. Cela n'interdit évidemment pas l'exigence. Les évaluations mises en lumière de réelles fragilités. L'équilibre économique de certaines entreprises à but d'emploi demeure précaire. Le principe de non-concurrence mérite une vigilance constante et le coût du dispositif doit rester maîtrisé. Nous avions déjà soulevé cette question budgétaire lors de l'examen du texte en 2025. Mais nous devons aussi nous poser une question. Quel est le coût de l'inaction ? Le chômage de longue durée a un coût pour nos finances publiques, mais aussi pour notre société, en prestations sociales, en pertes de recettes, en dégradation de la santé, en isolement, en éloignement durable de l'activité. L'ambition de Territoire zéro chômeur est précisément de transformer une partie de ses coûts en investissement dans l'emploi et dans des activités utiles au territoire. Cela ne signifie pas que le dispositif s'autofinance, mais nous ne devons pas confondre le coût d'une politique et la valeur de ce qu'elle produit. Les travaux d'évaluation publiés en 2025 nous invitent d'ailleurs à dépasser une lecture strictement comptable de cette politique. Le texte issu du Sénat me paraît aujourd'hui parvenir à un équilibre plus solide. Il pérennise cette politique tout en renforçant son pilotage, son évaluation et son articulation avec les autres acteurs de l'insertion. L'examen en commission des affaires sociales le 10 novembre dernier a confirmé la volonté de préserver cet équilibre. Si certaines dispositions, notamment celles relatives à la participation financière des départements, peuvent encore susciter des interrogations légitimes, notre commission a choisi d'adopter le texte sans modification. A quelques semaines de l'expérimentation du cadre expérimental, ce choix traduit aussi une exigence de responsabilité. Nous devons donner aux collectivités, aux entreprises à but d'emploi et surtout à leurs salariés, la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs engagements. Une nouvelle prolongation de la certitude serait difficilement compréhensible pour celles et ceux qui ont construit ces projets avec patience et détermination. Car Territoire zéro chômeur ne doit jamais devenir un dispositif isolé, ni une nouvelle mécanique administrative. Il doit prendre toute sa place dans une politique plus large d'insertion par l'activité économique avec un objectif, faire du travail, un lever de dignité, d'autonomie et d'émancipation. Nous souhaitons donc que cette deuxième lecture permette une adoption définitive afin de garantir la continuité du dispositif dès le 1er janvier prochain. Et comme il me reste quelques secondes, je vais me permettre de saluer les acteurs du territoire zéro chômeur de mon territoire, à côté de Châtellerault, ceux de top 5, ceux du président, ceux de Colombel, qui ne peut pas s'exprimer ici, et je sais qu'il est très investi, et puis remercier. l'opiniatrouté de Stéphane Viry sur ce sujet et le Parti Socialiste, bien madame la rapporteure, pour avoir inscrit ce texte et cette niche. Je vous confirme donc que nous voterons sans réserve ce texte tel qu'il a été proposé.
Merci beaucoup monsieur le débuté, merci pour ce clin d'œil effectivement sur ma circo aussi. Pour le groupe Horizon et Indépendant, la parole à monsieur François Gernigon.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame et Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues, nous examinons à nouveau aujourd'hui une proposition de loi que notre groupe Horizon et Indépendance soutient depuis le début. Je souhaite d'ailleurs saluer le travail de notre collègue Stéphane Viry à l'origine de ce texte, adopté sans modification en commission des affaires sociales la semaine dernière. L'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple. Personne ne doit être condamné à rester durablement privé d'emploi lorsqu'il souhaite travailler. Nous voulons que tout le monde puisse travailler. C'est tout le sens de notre objectif de plein emploi. Pour y parvenir, nous devons aussi nous occuper de celles et ceux qui veulent travailler, mais qui ne trouvent pas aujourd'hui leur place dans une entreprise classique. Certains sont privés d'emploi depuis plusieurs années et rencontrent des difficultés auxquelles les dispositifs habituels d'accompagnement ne parviennent pas toujours à répondre. Territoire zéro chômeur a donc toute sa place dans notre politique de l'emploi. Je souhaite à ce sujet remercier le ministre Farandou pour son engagement sur le sujet. Ce n'est pas la solution à tout et ce ne doit pas l'être, mais c'est l'une des solutions indispensables pour que notre ambition de plein emploi ne laisse personne de côté. Aujourd'hui, dans 85 territoires, environ 4000 personnes ont ainsi retrouvé un emploi, une activité, mais aussi un cadre et une place dans notre société. Nous devons évidemment rester lucides sur le coup de ce dispositif. Le rapport du comité scientifique publié en 2025 montre un effet important sur l'accès à l'emploi et estime que les recettes supplémentaires et les dépenses sociales évitées compensent environ la moitié de son coût brut. Il reste donc un coût net pour les finances publiques et nous devons continuer à travailler sur son efficacité. Mais cette évaluation... confirme aussi que Territoire zéro chômeur répond à des situations pour lesquelles les autres dispositifs d'insertion ne proposent pas toujours de solutions adaptées. C'est dans cet esprit que je souhaite remercier M. le ministre et le gouvernement de m'avoir confié une mission consacrée à l'emploi aidé et à l'insertion par l'activité économique. Elle nous permettra d'approfondir cette question du coût réel des dispositifs en tenant compte des dépenses engagées, mais aussi des recettes qu'ils génèrent, en cotisations sociales et en recettes nouvelles, des dépenses sociales qu'ils permettent d'éviter et des résultats obtenus en matière de retour à l'emploi. Parce qu'il faut bien garder en tête qu'une personne qui travaille, qui perçoit un salaire grâce à son travail, a donc besoin de moins d'aide sociale pour vivre et mieux se réinsérer socialement, c'est aussi une dignité retrouvée. Notre objectif doit rester de permettre à chacun chaque fois que cela est possible, de retrouver sa place dans l'emploi ordinaire. C'est pourquoi nous devons continuer à améliorer ce dispositif et c'est justement ce que permet cette proposition de loi. Elle prévoit une meilleure intégration des entreprises à but d'emploi au réseau pour l'emploi et rappelle que le recrutement intervient après examen des autres possibilités d'insertion. Elle facilite aussi les passerelles vers l'emploi ordinaire, notamment en permettant aux salariés de suspendre leur contrat, poursuivre une formation ou effectuer une période d'essai dans une autre entreprise. Nous avons donc aujourd'hui un texte qui permet de pérenniser Territoire zéro chômeur tout en améliorant son articulation avec les autres politiques dans l'emploi, ce qui doit nous permettre de poursuivre son évaluation. Enfin, nous devons aussi tenir compte du calendrier. L'expérimentation prend fin le 31 décembre prochain. C'est pourquoi notre groupe Horizon Indépendant soutiendra une adoption conforme de cette proposition de loi, évitant une nouvelle navette parlementaire avec la conviction que l'inclusion par le travail doit rester un pilier de notre politique de plein emploi et permettre à chacun, autant que possible, de contribuer à la création de richesses dans notre pays. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Pour le groupe Liberté indépendant Outre-mer et territoire, la parole à monsieur Jean-Pierre Bataille.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, cher Stéphane. L'association Territoires zéro chômeur de longue durée a fêté le mois dernier ses 10 ans. Quelle belle occasion d'examiner aujourd'hui une proposition de loi visant à pérenniser cette expérimentation qui profite à 4 600 salariés dans 85 territoires en France. La loi de pérennisation proposée par mon collègue Stéphane Viry et adoptée par notre Assemblée en janvier dernier, puis par le Sénat en juin, vise à inscrire durablement le dispositif Territoire zéro chômeur dans notre politique de l'emploi, à mieux articuler son fonctionnement avec l'ensemble des acteurs de terrain et à permettre sa poursuite dans les territoires expérimentateurs, tout en ouvrant la possibilité d'en ouvrir de nouveau. Dix années d'expérimentation ont permis de mesurer les résultats de cette démarche, mais également d'identifier les améliorations nécessaires. C'est l'ambition de cette proposition de loi, consolider ce qui fonctionne, répondre aux difficultés identifiées et donner au dispositif un cadre pérenne. Mais avant même de l'améliorer, mes chers collègues, il s'agit aujourd'hui de le sauver. En effet, vous l'avez dit les uns et les autres, le 31 décembre 2026 marquera la fin de l'expérimentation et sans adoption définitive du texte d'ici là, 93 entreprises à but d'emploi seront contraintes de fermer et avec elles, plusieurs dizaines de milliers d'emplois disparaîtraient. Pour ces entreprises, pour ces salariés, pour leur famille, nous devons aboutir. Je tiens donc à remercier le groupe socialiste et son président Boris Vallaud pour avoir saisi l'importance de ce dispositif expérimental pour tous ceux qui y participent et pour avoir en conséquence inscrit cette proposition de loi en première position de sa niche. Car au-delà des entreprises à but d'emploi qui existent aujourd'hui, ce texte interroge notre manière d'appréhender le chômage de longue durée. A regarder les statistiques, on pourrait croire qu'il est irrémédiable qu'il faut composer avec 680 000 chômeurs de longue durée au troisième trimestre 2026, soit 2,1% de la population active. C'est précisément ce que Territoire zéro chômeur de longue durée vient démentir. Depuis dix ans, cette expérimentation démontre que personne n'est inemployable. Pour peu que l'on parle des compétences, que l'on parte des compétences de chacun et des besoins des territoires. Elle montre aussi que le retour à l'emploi, même accompagné, génère des cotisations et des recettes fiscales supplémentaires, réduit certaines dépenses sociales et fait vivre l'économie locale. Oui, ce dispositif a un relatif coût, mais c'est surtout un investissement humain, utile, plutôt qu'une simple dépense. Ainsi, notre groupe aspire à l'adoption conforme du texte du Sénat, et ce, en dépit de ces quelques insuffisances. En effet, chacun l'a rappelé, au terme de son passage dans la chambre haute, le texte a été adopté avec des modifications substantielles. Non seulement il rend facultative la participation des départements au financement des territoires zéro chômeur, mais en plus, il ouvre le droit de dénoncer les conventions en cours avec un préavis d'un an. Ces modifications font peser un risque financier sérieux sur les territoires où un département viendrait à se désengager. Pour autant, notre groupe considère qu'il vaut mieux pérenniser le dispositif FUS sur la base d'un texte imparfait plutôt que de le voir disparaître et de devoir tout reconstruire. Ce point de vue est également partagé en commission. Aucun groupe n'a déposé d'amendement. J'ai cru comprendre ce matin que les trois amendements allaient être retirés, tant mieux, et le texte a été adopté à l'unanimité, ce dont nous nous félicitons. Rien ne nous empêchera ensuite de corriger ces insuffisances au cours de la procédure législative. Et je sais que nous pourrons compter sur les co-rapporteurs pour y veiller attentivement. Mes chers collègues, permettez-moi de terminer cette intervention, comme l'ont fait d'autres intervenants précédents, en vous parlant de l'entreprise à but d'emploi Escabel, implantée à Bayeul, dans ma circonscription du Nord. Depuis son ouverture en novembre 2023, 38 personnes ont été employées par cette structure, 32 y travaillent encore, plus de 50% de ses salariés sont reconnus en situation de handicap. Autrement dit, 8 personnes sur 10 sont restées dans l'entreprise depuis son ouverture. Cela montre que l'emploi proposé peut être un emploi stable et non une simple étape. Et la part de salariés en situation de handicap souligne que ce dispositif parvient à atteindre celles et ceux que le marché du travail laisse trop souvent de côté. Alors à ce titre, je tiens à saluer l'engagement de son président, Gilles Devienne, de son trésorier, Guy Baudard et de son secrétaire général, Daniel Deplanque, présent aujourd'hui dans nos tribunes. Je sais combien notre décision est attendue par les équipes et les salariés qu'ils accompagnent au quotidien. Mes chers collègues, nous avons aujourd'hui l'occasion de garantir un avenir à une expérimentation qui a largement fait ses preuves dans l'ensemble des territoires. Ne laissons pas passer cette opportunité. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à monsieur Yannick Monnet.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Madame, Monsieur, les rapporteurs, chers collègues, le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée, lancé en 2016 sous l'impulsion du mouvement ATD Quart Monde et de diverses associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, est destiné à sortir de l'impasse sociale les 2,4 millions de personnes durablement éloignées de l'emploi. Dix ans plus tard, ce sont 85 territoires qui sont engagés dans cette démarche et un peu plus de 4000 personnes qui sont employées dans les entreprises à but d'emploi. Depuis dix ans, ce dispositif expérimental a fait l'objet de très nombreuses évaluations, tant au niveau local que national, toutes plaident en faveur de sa pérennisation. En votant cette proposition de loi aujourd'hui, il s'agit ainsi de perpétuer un dispositif qui a fait ses preuves dans des territoires pourtant très différents, mais aussi de reconnaître qu'il est possible de créer de l'emploi de qualité et durable en partant des territoires et de ses spécificités, qu'il est possible de développer de nouvelles activités sociales et solidaires en fonction des compétences et des appétences des personnes durablement privées d'emploi. Et si le gain est inestimable pour ces femmes et ces hommes, il l'est tout autant pour les territoires, particulièrement ceux de la ruralité, en termes de cohésion sociale et de redynamisation économique. Toutefois, en votant cette proposition de loi, nous n'allons accomplir ici qu'une partie du chemin. En effet, pour que la pérennisation de ce dispositif en soit réellement une, il faut un engagement politique et des moyens financiers à hauteur de l'enjeu. Or, la première difficulté, c'est que le texte qui nous revient du Sénat a ouvert une brèche dangereuse, celle que les départements puissent se désengager financièrement du dispositif. La deuxième difficulté, qui a sans aucun doute nourri le retrait des départements et le désengagement constant de l'État. En effet, après une baisse de moyens de 12 millions d'euros en 2026, le PLF pour 2027 prévaut une participation de l'État à hauteur de 63 millions d'euros. soit une nouvelle baisse de 20% par rapport à 2026. Or, l'association Territoires zéro chômeur considère qu'il faut au moins 90 millions d'euros et idéalement 98 millions d'euros en 2027 pour financer le dispositif. Ainsi, à ce stade, sans un engagement ferme du gouvernement à augmenter sensiblement le budget alloué au dispositif, l'association Territoires zéro chômeur a indiqué que le projet prendrait fin en septembre 2027. ou que pour tenir l'année à venir, il lui faudrait supprimer un quart des emplois dans les entreprises à but d'emploi, ce qui représente le licenciement de 1 200 personnes sur les 4 300 qui ont trouvé un emploi. Dans ce contexte, Monsieur le Ministre, je dois dire que le courrier que vous avez adressé le 9 novembre dernier à l'ensemble des parlementaires est pour le moins cocasse. Vous écrivez en effet, je vous cite, que l'enjeu de notre échéance parlementaire est de donner de la visibilité aux 4000 salariés concernés par le dispositif, aux entreprises qui les emploient et aux territoires engagés pour leur apporter une réponse définitive quant à leur avenir. Ces salariés, ces entreprises et ces territoires sont tout à fait visibles, et particulièrement dans l'alerte qu'ils vous lancent depuis plusieurs années sur les effets dévastateurs du désengagement de l'État. En tant que parlementaire, nous allons voter cette proposition de loi, certes imparfaite, mais nécessaire pour permettre aux territoires zéro chômeur de longue durée de ne pas s'éteindre au 1er janvier prochain. Et c'est à vous, monsieur le ministre, et à vous seul, qu'il appartient désormais d'apporter à ces territoires une réponse quant à leur avenir. Il est de votre seule responsabilité d'apporter à ces territoires et à leurs travailleurs la garantie d'être suffisamment subventionnés pour être en mesure de durer. Je vous remercie.
beaucoup, monsieur le député. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à monsieur Olivier Fessat.
Merci, monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, chers collègues. Le chômage de longue durée est une épreuve qui dépasse la seule perte de revenus. Avec le temps, les compétences s'érodent, les liens professionnels se distendent et la confiance s'affaiblit. Et certains finissent même par renoncer à chercher un emploi. C'est à cette situation que le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée entend apporter une réponse concrète en permettant à des personnes durablement privées d'emploi de reprendre une activité au sein d'entreprises à but d'emploi pour répondre à des besoins locaux. La proposition de loi que nous examinons vise justement à pérenniser ce dispositif et à organiser son extension progressive. Elle inscrit dans le Code du travail un cadre destiné aux personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an, malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi domiciliés depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Le recrutement intervient après examen des autres possibilités d'emploi accessibles, notamment dans les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées. Cette articulation est essentielle pour assurer la complémentarité des dispositifs et la bonne mobilisation des acteurs locaux. Le texte prévoit des contrats à durée indéterminée à temps choisi et il permet également de suspendre le contrat avec l'accord du salarié pour suivre une formation ou effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur en vue d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 6 mois. Cette disposition doit permettre d'ouvrir des perspectives professionnelles et de faciliter le parcours vers un emploi durable. Enfin, la proposition de loi organise l'habilitation des territoires, le conventionnement des entreprises et leur financement en associant l'État et les collectivités territoriales. Pour le groupe UDR, toute initiative qui favorise effectivement le retour au travail mérite d'être soutenue. Notre soutien ne saurait toutefois constituer un blanc-seing. La première exigence concerne l'utilité économique et la création de valeurs. Les entreprises à but d'emploi doivent répondre à des besoins réels et développer des activités supplémentaires à celles déjà présentes sur les territoires. Nous devons examiner leur viabilité économique et leur capacité à créer de la richesse, conditions nécessaires pour soutenir durablement l'activité et l'emploi. La deuxième exigence concerne l'argent public. Dans la situation budgétaire grave que connaît notre pays, les financements doivent être lisibles, maîtrisés et évalués. La possibilité pour l'État de contribuer aux frais d'animation et de coordination territoriale appelle une vigilance particulière, alors que ces modalités précises sont renvoyées à un décret. Nous soutenons ce texte malgré les interrogations que soulève ce cofinancement supplémentaire. La troisième exigence est celle de la simplicité. La multiplication des conventions, des cofinancements et des procédures de contrôle peut alourdir le fonctionnement du dispositif, rendre les responsabilités moins lisibles et accroître les coûts administratifs. Les moyens engagés doivent servir en priorité l'accompagnement des personnes et leur retour à l'emploi. Enfin, cette proposition de loi ne peut tenir lieu à elle seule de politique de lutte contre le chômage structurel. Notre marché du travail reste marqué par une séparation entre les salariés bénéficiant de protection forte et ceux qui peinent à accéder à l'emploi. Les contraintes et les risques associés à l'embauche peuvent nourrir la réticence des entreprises à recruter. Nous devons donc engager les réformes structurelles nécessaires pour rendre le marché du travail plus souple et plus ouvert et permettre aux entreprises d'adapter leur activité et de créer des emplois. L'Etat doit intervenir lorsque cela est nécessaire de manière ciblée. Il ne peut soutenir indéfiniment et directement le marché de l'emploi. Notre ambition doit rester celle d'une économie capable de créer suffisamment d'emplois pour réduire le chômage durablement et tendre vers un chômage résiduel, correspondant principalement aux transitions entre deux emplois. Nous devons aussi éviter un cercle vicieux dans lequel davantage de dépenses publiques entraîneraient davantage de prélèvements, réduisant les marges des entreprises, leur capacité d'investissement et finalement leur possibilité d'embauche. Ce texte apporte une réponse concrète à des personnes durablement éloignées du monde professionnel et nous soutiendrons donc cette démarche, avec une exigence de résultat, de création de valeur et de responsabilité budgétaire, tout en rappelant la nécessité de réformes plus larges pour libérer l'embauche. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à Monsieur Dussossé.
Bien, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission Affaires sociales, mesdames, messieurs les co-rapporteurs, chers collègues. Le chômage, et le chômage de masse en particulier, est une plaie française. Après bientôt dix années de présidence d'Emmanuel Macron, force est de constater que la promesse du plein emploi s'est malheureusement fracassée sur le mur de la réalité. Derrière les discours triomphants, derrière les artifices statistiques et les changements de catégorie, il y a des millions de Français qui cherchent un emploi, des salariés qui voient leur usine encore fermée, des territoires qui se vident de leurs activités et des familles qui vivent dans l'incertitude. Le chômage, on le dit, n'est pas une fatalité. Il est aussi le résultat de choix politiques. Alors quels choix ont été faits pour empêcher les délocalisations ? Quels choix ont été faits pour protéger nos entreprises de la concurrence internationale déloyale ? Quels choix ont été faits pour garantir à nos industriels une énergie compétitive, pour alléger le poids des normes, pour soutenir nos commerces, nos artisans et nos TPE, PME ? Aucun choix suffisamment courageux depuis 30 ans. La France a trop souvent renoncé à défendre son appareil productif. Elle a laissé partir des emplois, fragilisé des industries et multiplié les contraintes pesant sur ceux qui créent de la richesse, employés comme employeurs. Et aujourd'hui, ce sont les travailleurs français qui en paient le prix. Nous le disons clairement, la première politique de lutte contre le chômage doit être une politique de défense de l'emploi français. Une politique qui protège notre industrie, relocalise nos productions, soutient nos entreprises et redonne du pouvoir d'achat grâce au travail. Mais cette politique de long terme ne doit pas nous conduire à détourner le regard de ceux qui aujourd'hui sont durablement privés d'emploi. Et c'est précisément là que le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée trouve sa raison d'être. Derrière cette expérimentation, il y a des femmes, il y a des hommes que les dispositifs classiques ont parfois laissés au bord du chemin. Des ouvriers licenciés après la fermeture de leur usine, des salariés victimes de délocalisation, des personnes de plus de 50 ans qui ne retrouvent plus leur place sur le marché du travail, des Français qui veulent travailler et qui malgré leurs efforts n'y parviennent plus. A nos compatriotes, nous voulons adresser un message simple. Vous n'êtes ni inemployable ni responsable de tous les échecs économiques qui vous ont frappé. Nous partageons cette conviction, chacun doit pouvoir retrouver sa place dans la société par le travail. Depuis 2016, l'expérimentation a permis à des milliers de personnes de retrouver une activité dans le cadre de contrats à durée indéterminée, à temps choisi et surtout au plus près de leur lieu de vie. Ce sont autant de salariés qui sont concernés par le dispositif, ce sont autant de parcours de vie qui ne peuvent être réduits à une ligne budgétaire. C'est pourquoi nous sommes favorables au Rassemblement national à sa pérennisation. Nous ne voulons pas que les salariés déjà engagés dans ces entreprises, notamment entreprises à but d'emploi, se retrouvent demain dans l'incertitude, faute de cadres juridiques et financiers stables, à horizon décembre prochain. Mais notre soutien est évidemment un soutien exigeant, vous nous connaissez bien responsables, et il ne saurait être un blanc-seing. Peut-être devrons-nous d'ailleurs avoir de nouvelles discussions dans les prochains mois à ce sujet. Première exigence, pour vous les rappeler rapidement, ce dispositif doit rester fidèle à sa vocation première. Il doit s'adresser aux personnes durablement privées d'emploi qui rencontrent des difficultés particulières et qui ont déjà accompli des démarches positives de recherche d'emploi. Il ne doit pas devenir, pour être clair, un dispositif généraliste d'emploi subventionné au risque de diluer ses moyens et de perdre son sens. Notre seconde exigence, les entreprises à but d'emploi ne doivent pas devenir des concurrentes artificielles de nos artisans, de nos commerçants et de nos petites entreprises déjà installées. L'argent public, l'argent de l'État, l'argent des Français ne peut pas servir à financer sous couvert de solidarité des activités qui fragiliseraient des entreprises qui, elles, créent des emplois pérennes et assument leurs charges. Le principe de supplémentarité et la vigilance contre toute concurrence déloyale doivent être des garanties concrètes, pas de simple déclaration d'intention. Notre troisième exigence, ces emplois doivent être un véritable tremplin. Nous ne voulons pas enfermer les bénéficiaires dans un dispositif parallèle, financé durablement par l'argent public. Nous voulons au contraire qu'ils puissent retrouver confiance, acquérir des compétences, se former et, lorsque cela est possible, rejoindre durablement l'emploi plutôt ordinaire. Enfin, nous devons être irréprochables sur l'utilisation de l'argent des Français. Chaque euro engagé doit produire des résultats tangibles. La solidarité n'exclut ni la responsabilité, ni l'exigence de gestion. Voilà donc notre position, soutenir ce qui fonctionne, corriger ce qui doit l'être et refuser que l'urgence sociale, qui compte énormément et pour Marine Le Pen et pour Jordan Bardella, servent de prétexte à la multiplication sans contrôle d'emplois subventionnés. Mes chers collègues, il ne faut pas demander aux personnes victimes du chômage de longue durée de porter seule la responsabilité des défaillances de notre économie. La responsabilité première incombe à ceux, les dirigeants, qui ont laissé notre pays se désindustrialiser, nos entreprises perdre en compétitivité et nos territoires être abandonnés. Le dispositif TZ ne réglera pas à lui seul le chômage de masse, nous le savons pertinemment. Il ne remplacera jamais une véritable politique de réindustrialisation et de défense nos emplois, mais il apporte quand même une réponse à sa manière. une réponse concrète à des Français que les politiques publiques ont trop longtemps oubliées. Nous voterons donc au Rassemblement national en faveur de cette proposition de loi avec une conviction et une exigence. Le travail doit permettre à chacun de retrouver sa dignité et son indépendance et l'argent des Français doit servir à créer des perspectives durables. Ces perspectives ambitieuses en matière d'emploi arrivent. Marine Le Pen arrive, Jean-Ban Bardella arrive. Merci, monsieur le
député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à monsieur Mon Gardien.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'initiative Territoire zéro chômeur longue durée, plus connue sous l'acronymité ZCLD, ne date pas d'aujourd'hui. Inscrite dans la loi pour la première fois en 2016 sous l'impulsion de... Sous l'impulsion de Laurent Grand-Guillaume, elle résulte de travaux préalables portés par Athédée Carmonde et Patrick Valentin. Initiée en février 2016 sur 10 territoires, elle a depuis été étendue en décembre 2020 à 50 territoires supplémentaires. Elle est depuis largement soutenue par le président Emmanuel Macron et tous les gouvernements depuis 2017, et tout dernièrement par le ministre Jean-Pierre Ferrandou, ici présent. TG de CLD repose sur trois principes fondamentaux. L'existence d'un droit à l'emploi, l'idée qu'aucun emploi n'est inutile et surtout la réaffectation des coûts du chômage directs ou induits au financement d'emplois. L'expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée, ce sont des entreprises à but d'emploi qui embauchent en CDI des personnes privées du rate de le balan d'emploi pour exercer des activités utiles et non réalisées sur le territoire. En 2026, 85 territoires étaient habilités et 94 EBE employaient plus de 4 500 salariés. Depuis le début de cette initiative, ce sont plus de 5 350 personnes qui ont été embauchées. L'expérimentation qui devait s'achever en juin 2026 a été prolongée jusqu'en décembre 2026. En première lecture... Sans voter contre le texte, nous avions des réserves sur le coût de cette initiative, sur la fragilité constitutionnelle d'une généralisation progressive et sur une gouvernance qui associait trop peu l'État, pourtant principal financeur. Et enfin, sur le risque de concurrence avec l'insertion par l'activité économique et le secteur adapté. Toutes ces réserves qui pouvaient exister avaient été finalement levées, d'où le vote qui avait été majoritaire à l'Assemblée à l'issue de cette première lecture. Cela a encore été amélioré par les amendements apportés au Sénat dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui. Il concerne le financement et l'engagement au quotidien des départements qui devient facultatif, le cofinancement de l'ingénierie par l'État qui devient une simple faculté, la création d'une conférence des financeurs et l'introduction du CDI à temps choisi répondant mieux aux spécificités du public visé. Sur ma circonscription, j'ai le seul territoire TZCLD. des départements des Hauts-de-Seine, et je dois reconnaître que son activité et la gouvernance mise en place est exemplaire. Il a trouvé naturellement sa place au sein d'un comité local de l'emploi dans lequel siègent aussi les autres mécanismes d'insertion à l'emploi, tels que les ateliers ou les chantiers d'insertion, ainsi que France Travail. Sous la gouvernance de ce comité local à l'emploi, son objectif est d'adresser le tiers des personnes les plus éloignées de l'emploi, pour lesquelles, dans l'immédiat, les autres mécanismes ne sont pas adaptés. Attention ! Ce texte ne régle pas tous les problèmes et les incertitudes autour de TZCLD. Il reste un point fondamental à adresser, à savoir un financement pérenne et adapté. Ce qui n'est pas une simple affaire dans un contexte économique et financier difficile, mais cela relève d'un autre débat en cours, celui du budget. Quoi qu'il en soit, afin de ne pas mettre en péril cette expérimentation qui a fait ses preuves dans nos territoires, et qui arrive à son terme, il faut voter ce texte tel quel, parce que le calendrier ne laisse aucune marge. L'expérimentation prend fin le 31 décembre, et faute de procédure accélérée, le moindre amendement renverrait le texte au Sénat, sans commission mixte paritaire, avant une nouvelle lecture. Nous allons appeler donc à voter conforme ce texte. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise, la parole à monsieur Jean-Hugues Ratenon.
le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, derrière les 2,6 millions de travailleurs privés d'emploi, il y a des vies, souffrances, des angoisses. Il y a des gens qui cherchent un emploi, qui veulent vivre dignement et subvenir aux besoins de leur famille. Ces chiffres nous rappellent que le chômage de longue durée demeure une réalité profonde. aux conséquences économiques, sociales et humaines considérables. Face à cette réalité, vous ne pouvez pas vous contenter de faire le constat ou de reculer face aux vraies solutions pérennes. Nous devons agir et soutenir les dispositifs qui permettent véritablement de retrouver le chemin de l'emploi. C'est tout le sens de la naissance en 2017 de cette expérimentation. Elle porte une conviction forte. Personne ne doit être condamné à l'exclusion professionnelle. Elle démontre qu'en partant des compétences des personnes et des besoins de nos territoires, il est possible de créer des emplois utiles, de redonner confiance et de reconstruire des parcours. Après dix ans d'expérimentation, ce dispositif mérite d'être pleinement pérennisé, car il offre une solution concrète à ceux que les dispositifs classiques n'ont pas réussi à accompagner. Il mérite également d'être étendu afin que davantage de personnes et de territoires puissent bénéficier de cette démarche. Cette question prend une dimension particulière dans les Outre-mer, où les difficultés d'accès à l'emploi restent considérables. Comme dans de nombreux territoires de France, plusieurs communes de la Réunion, territoires que je connais le mieux, portent également cette ambition. A la ville du Port, l'expérimentation permet déjà à 32 personnes durablement privées d'emploi de retrouver une activité et une stabilité en CDI. A la plaine des Palmistes, des attentes existent également autour de cette démarche. Ces initiatives montrent l'engagement des territoires contre le chômage de longue durée et méritent d'être développés. Or, même si nous soutenons pleinement la pérennisation de cette expérimentation, Nous ne pouvons accepter la contradiction de ce texte. Altre aux lois rabais. Le gel des nouvelles habilitations jusqu'au 1er janvier 2029 freinera son développement et privera de nouveaux territoires de la possibilité de s'engager. C'est précisément le chemin inverse de l'ambition. Nous regrettons également que les départements puissent se retirer du financement, fragilisant ainsi la continuité des projets et la stabilité dont ont besoin les salariés, les structures et les territoires. Sur le financement, près de 36 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour couvrir les besoins en 2027. Sans ces moyens, jusqu'à 1 200 emplois sont en danger. Nous ne pouvons pas défendre la lutte contre le chômage tout en fragilisant des emplois qui permettent précisément à des personnes de s'en sortir. Collègues, à quoi correspond cette grosse hypocrisie qui refuse l'extension après dix ans d'expérimentation ? Chers collègues, pérenniser le territoire zéro chômeur de longue durée, c'est donner une continuité solide à une réponse qui a fait ses preuves. L'étendre, c'est offrir cette possibilité à davantage de personnes et de territoires et lui donner les moyens. C'est être cohérent avec notre ambition de lutter réellement contre le chômeur de longue durée. Pérenniser ne rime pas avec gel. Pérenniser ne rime pas avec baisse des dotations. Pérenniser ne rime pas avec non-extension et désengagement programmé. Ce texte est un recul, une anaque, un rendez-vous manqué. Cependant, pour toutes celles et ceux qui attendent d'être sauvés, nous devons continuer à lutter pour faire vivre cette ambition. Nous prends sac Nana, même s'il t'otache à nous. Qu'à bientôt, l'avenir en commun fera tout pour que l'homme humain retrouve sa place dans cette société dégradée par la Macronie. Avec Jean-Luc Mélenchon, le droit opposable à l'emploi sera une réalité et votre loi dégradée sera réparée. Autant d'emplois que de besoins, voilà notre ambition. A défaut d'une vraie loi, nous prend Sacnena. Merci.
Merci, monsieur le député. La discussion générale est close. Monsieur le rapporteur Miri.
peut-être un mot, monsieur le président, avant les votes, déjà pour remercier les prises de parole qui sont toutes empreintes de responsabilité par rapport à un vote. que j'ai sollicité conforme, quand bien même le texte soit perfectif, j'en conviens, mais mesurer les uns les autres le sens du vote à venir, à savoir pérenniser une expérimentation de 10 ans qui va désormais rentrer dans le droit commun et devenir une solution durable. Pensez à elles et eux, ces salariés dans les territoires, dans les entreprises à but d'emploi, parce que c'est pour eux le vote. J'en conviens, après le vote, il restera des choses à faire. Il restera une vigilance à maintenir. Il restera des combats à maintenir pour donner suite à ce texte. Mais peut-être un dernier mot. De par cet hémicycle, à travers le vote que vous allez faire, c'est un salut et des remerciements républicains aux concepteurs et aux mouvements associatifs qui a conçu Territoire zéro chômeur, à l'association Territoire zéro chômeur portée par Laurent Ganguilhomme. Au fond d'expérimentation qui se bat au quotidien depuis dix ans. Ce vote, au-delà, ce n'est pas uniquement pour une proposition de loi. Ce vote, c'est pour eux.
Monsieur le Président. Je m'inscris dans les propos tenus à l'instant par Stéphane Viry. Vous remerciez évidemment, saluez également et remerciez le président de notre groupe Boris Vallaud qui a souhaité inscrire ce texte en première position. C'est un signal fort envoyé effectivement. Et vous remerciez également parce que finalement au travers de vos expressions respectives... C'est un signal également envoyé à celles et ceux qui pensent, qui rêvent parfois, diront certains, et à celles et ceux qui croient aux utopies réalistes telles que l'ont rêvé, pensé, les associations, je pense à TD Carmonde, je pense évidemment, Stéphane Viry vient d'en parler à Territoire Zéro Chômeur. à Laurent Grand-Guillaume également, il y a 10 ans. Et donc, voilà, c'est un message envoyé et plein d'espoir aussi. Je voudrais avoir une pensée à l'égard des jeunes aussi, qui s'expriment, qui pensent notre société, parce que finalement, ils refusent, pour reprendre les mots de Jean-Baptiste Defoucault, ils refusent l'injustice passive. Vous savez, c'est ne rien faire alors qu'il y a des choses à faire. Donc, merci pour cela. Et enfin, je terminerai... avec un message de reconnaissance et de profonde gratitude envers celles et ceux qui accompagnent chaque jour des femmes et des hommes dont les vies sont aussi cabossées, qui ont besoin aussi de plus de temps. Et je crois qu'à travers aussi Territoire Zéro Chômeur, mais aussi à travers toutes celles et ceux qui font partie de France Travail, des missions locales, de l'insertion par l'activité économique, je pense aussi aux ESAT, et bien c'est permettre à celles et ceux qui ont besoin d'un petit peu plus de temps pour trouver leur place dans notre société, de prendre ce temps-là. On leur doit bien cela. Donc merci beaucoup. Je suis extrêmement honorée encore une fois d'avoir été co-rapporteur sur ce texte. Merci.
Merci Madame la rapporteure. Monsieur le ministre.
le président, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les députés, moi je veux retenir ce qui nous a rassemblés aujourd'hui. J'ai envie de voir les convergences. Les convergences, c'est effectivement la dignité, que chacun doit trouver un chemin pour l'accès à l'emploi. Ce qui nous rassemble, c'est l'impulsion dans les territoires, la capacité à s'adapter à des réalités territoriales. Ce qui nous rassemble, c'est un État qui participe et qui s'engage à ce que le dispositif se poursuive l'année prochaine, avec des contraintes budgétaires, bien sûr, mais je le rappelle, l'engagement. à ce que tous les EBE qui existent se poursuivent et que les trois EBE qui sont en attente, je les rappelle, à Bondy, à Pézenas et à Saint-Nazaire puissent ouvrir dans l'année. Je le rappelle aussi, ce qui nous rassemble, c'est la nécessité que tous les acteurs du territoire soutiennent, soutiennent le projet. Voilà, donc merci à ceux qui l'ont rendu possible. Alors l'hommage a été rendu à ceux qui l'ont initié, donc le député à l'époque Laurent Ganguilhom. Je vous me permettrai de mentionner aussi... Deux collègues, deux collègues cheminots pour qui j'ai beaucoup d'estime. Je pense à Louis Gallois, qui a été aussi porteur de cette démarche, et à François Noguet, que j'aperçois aussi. Voilà, donc, cher François et cher Louis, j'ai aussi une pensée pour votre engagement qui a permis aujourd'hui que le Parlement, que l'Assemblée nationale puissent se déterminer par ce vote sur la pérennisation du dispositif que vous avez conçu et que vous avez porté pendant une dizaine d'années. Merci beaucoup.
Merci monsieur le ministre. J'appelle à présent dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique. Inscrit à l'article 1er, pour le groupe de droite rébucane, madame Bonivard.
Monsieur le président, merci. Bonjour chers collègues. Il était important pour moi, pardonnez-moi, de dire quelques mots. pour rendre hommage à Territoires zéro chômeur de longue durée, du secteur de Val-Gelon et de la Combe de Savoie. Voilà, de rendre hommage à Marie-Cécile Renoux, à Actival 73. Désolée que ça vous saoule, chers collègues, mais c'est aussi eux qui nous ont mobilisés pour pouvoir accompagner, porter ce texte, et on est heureux de pouvoir leur rendre hommage. Je souhaite remercier du fond du cœur Stéphane Vieri pour son engagement plein, entier, déterminé à faire vivre cette expérimentation et à pouvoir assurer sa continuité. Je souhaite remercier le groupe socialiste d'avoir décidé de l'inscrire dans sa niche parlementaire. La droite républicaine et Michel Barnier l'a très bien dit, nous soutiendront bien évidemment ce texte. Et moi, je souhaiterais revenir très brièvement sur ce qui nous a convaincu, moi, ce qui m'a convaincue, même si j'étais convaincue dès le départ. C'est quatre personnalités que j'ai rencontrées et qui ont bénéficié de la structure. Une jeune femme de 40 ans dont la fille était handicapée, lourdement handicapée. et pour laquelle le marché de l'emploi était absolument inadapté puisqu'elle devait toutes les semaines pouvoir aller à l'hôpital pour sa fille. Une dame d'une quarantaine d'années de quatre enfants que la vie avait mal menée et qui me disait vous pouvez pas savoir comme c'est formidable pour moi de pouvoir inviter mes enfants au restaurant et d'avoir retrouvé une dignité dans cette entreprise. Un homme abîmé par la vie qui avait subi des coups en tout cas qui en avait donné aussi certainement et qui me disait qu'il avait retrouvé tout simplement sa dignité. par le travail. Et voilà ce que permet Territoire zéro chômeur retrouver une dignité par le travail. Nous soutiendrons bien sûr ce thème.
Pour le groupe La France Assoumise, la parole à M. Tavelle.
Merci. Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, monsieur le ministre. Évidemment, je serai bref pour aller dans le même sens que ce qui a été dit par mon collègue Ratenon sur le soutien que nous apportons à ces expérimentations et à cette pérennisation des territoires zéro chômeur. Car c'est un enjeu de dignité pour les personnes qui sont dans ces entreprises à but d'emploi, qui sortent de la grande pauvreté. Et c'est la meilleure réponse que nous pouvons apporter à tous ceux qui pensent que les chômeurs sont des bons à rien ou qu'il y aurait un cancer de la cystana. Non, chaque personne est nécessaire, monsieur Barnier. Je vous l'accorde et nous nous retrouvons là-dessus. Mais ce serait bien que ce soit partagé par tous. Monsieur le ministre, je vous ai entendu. Dire deux fois ce matin que les territoires de Pesna, Bondy et Saint-Nazaire pourraient démarrer cette année. Je suis heureux de vous l'entendre dire, je l'ai déjà entendu en janvier de cette année 2026. J'aimerais simplement pouvoir vous dire que les engagements, c'est très bien et nous les prenons. Mais maintenant, nous attendons vraiment des actes. Et si vous pouvez préciser le calendrier de ce démarrage pour ces trois territoires. Tous ceux qui sont engagés dans ces démarches, je pense à Fatia, je pense à Anatole, je pense à Chantal et à tous les autres qui ont pris comme une claque l'ajournement du 15 septembre, ils attendent vraiment maintenant des actes et de pouvoir travailler.
La séance
est reprise. Nous continuons... Merci de regagner vos places, s'il vous plaît, chers collègues. Nous continuons les inscrits sur l'article pour le groupe écologiste et social. Madame Pochon.
Merci, monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs. Ce dispositif que nous allons voter ce matin, il est loin, très loin d'être parfait. Je le dis comme député de la Drôme, où une initiative territoire zéro chômeur a été rayée de la carte sur décision financière du département. Ce que la majorité sénatoriale de droite a fait en supprimant tout bonnement la participation financière obligatoire des départements est scandaleuse. Les républicains de Retailleau préfèrent donc verser des RSA plutôt qu'appliquer le droit à l'emploi qu'ils assument et que ce soit dit ici. Tout de même, je veux remercier le groupe socialiste d'avoir inscrit ce texte dans sa journée réservée parce qu'il fait là une immense oeuvre de responsabilité et de considération pour l'intérêt général. J'ai vu vos courriers, monsieur le ministre. J'ai aussi vu que vous n'avez absolument rien fait pour inscrire ce texte plus tôt. Ce qui nous aurait permis de reprendre les bêtises du Sénat, ce qui vous aurait permis d'avoir un peu d'honneur et de ne pas vous reposer lâchement sur un parti d'opposition pour garantir à ce que Territoire zéro chômeur survive au nouvel an. Ce texte est imparfait, mais nous avons nous aussi le souci de l'intérêt général et nous voterons ce texte malgré ses imperfections. Au nom de toutes les entreprises à but d'emploi, au nom des milliers de personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi partout sur nos territoires, urbains comme ruraux, de toutes ces personnes qui, pour 30% d'entre elles, ont été privées d'emploi pendant plus de cinq années et qui ont retrouvé grâce à Territoires zéro chômeur le chemin de l'emploi et par là de la dignité.
Merci Madame la députée. Pour le groupe GDR, la parole à Monsieur Maillot.
Merci, M. le Président. Comme l'a si bien fait mon collègue Jean-Huy Gratnon, j'aimerais juste, moi, ajouter une parenthèse, une double parenthèse outre-mer, parce que dans les territoires ultramarins, là où le chômage de longue durée et la précarité, les inégalités sociales frappent durement nos populations, le dispositif territoire gérochômeur, qui a été mis dans une ville qui a été pionnière là-dedans, la ville du Port, que je salue, constitue un véritable levier d'espoir et de justice sociale de la Guadeloupe, la Martinique. mais aussi en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, d'autres territoires et territoires marins, nos réalités singulières. Je vous parle ici d'éloignement géographique, de vie chère, d'éclatage du marché, d'un taux d'employabilité très bas et pas assez élevé pour pouvoir répondre aux aspirations. Je veux aussi que nous pouvons... pas nous concentrer sur des dispositifs pensés depuis l'Hexagone sans tenir compte de nos spécificités. Il nous faut un dispositif pleinement ancré dans nos territoires qui constitue avec nos collectivités, nos associations et nos entreprises et surtout avec les personnes durablement privées d'emploi. Je veux dire aussi une chose, c'est que je crois que c'est Mitterrand qui l'avait dit que nos jeunes ne sont pas sans avenir, ils sont sans objectifs et le territoire zéro chômeur fixe parfois des objectifs et on le salue.
Merci monsieur le député. Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste et apparenté Eliott d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Je mets au voie l'article premier à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Les articles 2 à 3 bis ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement. À l'article 2, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 3, même vote ? Il est adopté. Article 3 bis, même vote ? Il est adopté. Notamment les explications de vote à l'orateur par groupe pour 5 minutes maximum. Pour le groupe EPR, la parole à M. Mongardien.
Merci, M. le Président. Ne vous inquiétez pas, je vais faire court et concis comme j'ai l'habitude de le faire. Mais je tiens tout d'abord, même si ce n'est pas coutume, à remercier le groupe socialiste d'avoir porté ce texte dans sa niche. Ensuite, je tiens aussi à remercier toutes les personnes qui ont supporté cette initiative depuis plusieurs années et qui ont permis à ce texte d'arriver aujourd'hui à l'Assemblée et de pouvoir, je l'espère, être voté conforme. Je tiens aussi à remercier les personnes qui sont au quotidien, auprès des personnes qui sont éloignées de l'emploi. Je les ai rencontrées. J'ai vu dans le regard de ces personnes de l'espoir et de la gratitude, de la gratitude du fait qu'on s'intéresse à elles, qu'on les accompagne et qu'on aille les chercher pour retrouver de la dignité et un sens dans la vie. Je vous l'ai dit lors de ma déclaration préalable, notre groupe va voter conforme ce texte et je vais m'arrêter là parce que je pense que le but est d'arriver au vote.
Merci monsieur le député. Je mets au voie la proposition de loi expérimentation au territoire zéro chômeur de longue durée. C'est trop tard. J'ai pas eu votre inscription. Donc là, j'ai lancé le vote. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Mais j'ai pas eu. Votant 261, exprimé 261, majorité 131 pour 258 contre 3. L'Assemblée a adopté. Merci. Un rappel au règlement, M. le Président Chenu.
monsieur le Président, c'est juste sur l'article 54. Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction sur un texte en plus qu'on vote. Il s'agit simplement de vous dire qu'on avait fait une demande d'explication de vote. Elle n'est pas arrivée jusqu'à vous. Je ne sais pas où elle s'est perdue. Elle est partie de nos bancs. Elle n'est pas montée jusqu'à votre présidence. Mais quand même, vous auriez pu simplement nous permettre cette explication de vote parce qu'on avait encore des choses à dire sur un texte qu'on a voté et qu'on a soutenu.
Et on souhaitera
des explications de vote à chaque texte, évidemment.
Merci, monsieur le président Chenu. Vous connaissez aussi bien que moi le règlement intérieur de notre Assemblée. Effectivement, vous l'avez peut-être demandé, mais moi, elle ne m'est pas parvenue. Après un moment, elle ne m'est pas parvenue et que j'ai lanché le vote. Vous savez très bien que je ne peux plus rien faire. Après un moment, le vote est lancé. Vous connaissez aussi bien le règlement que moi. Donc c'est pour cela que... que j'ai procédé ainsi. Par contre, il est bien pris en compte que sur les prochains textes, il y aura des explications de vote du groupe Rassemblement national. Il faudra juste nous indiquer qui prendra la parole largement un petit peu avant de façon à ce qu'on puisse faire ainsi. Je vous remercie. Nous passons au texte suivant. J'annonce l'ordre du jour d'abord. L'ordre du jeu rappelle la suite de la discussion de la prohibition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs. Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 30 et identique à l'article 1er. Un rappel au règlement, M. le Président Chenu ? Oui, je vais vous
demander une suspension de séance, M. le Président. Elle est de droit. La séance est suspendue pour deux minutes.
La séance
est reprise. Je vous rappelle que sur le vote de l'amendement 30 identique, j'ai eu une demande de scrutin public de la part du groupe Ensemble pour les publics qui était annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Les amendements identiques. L'amendement numéro 30, M. Alphandari, n'est pas défendu. L'amendement numéro 59, M. Casbarian.
merci, Monsieur le Président. Écoutez, on continue sur ce beau texte socialiste avec un amendement cette fois-ci qui propose de limiter à 3 mois le délai de contestation des loyers parce que le texte, en réalité, ne se contente pas juste de prolonger l'encadrement des prix. Il est temps également les possibilités de remettre en cause les contrats. avec une année où on peut remettre en cause les contrats entre bailleurs et locataires et donc ça crée de l'incertitude, ça crée du contentieux juridique et avec cet amendement on pourrait réduire ce contentieux à trois mois en se disant voilà il y a trois mois pour contester le loyer mais pas au-delà, histoire d'éviter une incertitude juridique qui se prolonge trop longtemps et qui nuit à la confiance dans les rapports locatifs puisque c'est le titre qu'a choisi le rapporteur, titre qui me semble d'ailleurs très très mal adapté à cette proposition de loi et on reviendra tout à l'heure avec des amendements sur le titre pour... revenir en arrière voilà monsieur le président
monsieur le député monsieur le rapporteur oui
merci monsieur le président très rapidement pour ne pas allonger les débats comme certains le voudraient je vais apporter une réponse à cet amendement qui vaudra pour l'ensemble des amendements suivants également rappeler aux personnes qui n'étaient pas là hier du bloc central notamment je vous redis chers collègues nous sommes sur une position d'équilibre sur Quelque chose qui a été travaillé avec les élus locaux, y compris du bloc central. Je rappelle la position de Jean-René Tchégaray, secrétaire national au logement du parti Renaissance, qui est plus que favorable à ce texte parce qu'il le met en place sur son propre territoire. Enfin, et surtout, monsieur Casbarian, et ça répondra aussi à l'extrême droite, j'ai reçu hier soir un message de quelqu'un qui a écouté notre débat en tribune et qui nous dit... Nous, s'il n'y avait pas eu l'encadrement des loyers, nous n'aurions jamais pu épargner pour un jour acheter et devenir propriétaire. Donc leurs arguments de la propriété ne tiennent pas la route, surtout pour nous, la classe moyenne. Tout leur cinéma n'est pas acceptable dans la défense du pouvoir d'achat. Donc M. Casbarian, oui, l'encadrement des loyers, il permet aussi à des gens de devenir propriétaires. Il permet aussi à des gens d'avoir accès à la propriété face à la spéculation. Nous sommes défavorables à l'ensemble des amendements. Votons ce texte conforme. Je vous en remercie.
monsieur le rapporteur. Monsieur Falcon.
merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Alors nous reprenons ce texte de la niche socialiste qui a commencé hier soir finalement à 21h30. On n'a toujours pas de réponse, mais on aura peut-être le mot de la fin sur ce deal entre le parti socialiste et le gouvernement, sur l'autel de ce texte encadrement des loyers qui crée bien des désordres sur le marché locatif. Si vous voulez, s'il y avait simplement l'encadrement des loyers, j'ai envie de vous dire, ça ne serait pas si grave. Le problème, c'est que l'encadrement des loyers se cumule à d'autres contraintes, comme les contraintes DPE, qu'on a réussi, enfin je l'espère, à supprimer avec le projet de loi logement, à tout un tas de contraintes fiscales aussi qui s'aggravent d'année en année, avec l'augmentation de la taxe financière, qui fait baisser la rentabilité locative et qui décourage les bailleurs, sans parler bien sûr de la remontée des taux, qui crée un nouveau paramètre. complexe pour les bailleurs. Et vous comprendrez que cet encadrement des loyers, c'est un peu le clou sur le cercueil des bailleurs qui se retire. massivement du marché locatif je redonne les chiffres mais personne ne semble les comprendre ici moins 50% d'offres locatives en trois ans dans les grandes villes c'est plus que cela c'est moins 70% par exemple à montpellier près de chez moi à narbonne et il n'y a pas de réaction et on continue toujours dans cette spirale de la surréglementation des contraintes et finalement de la gestion de la pénurie alors nous nous voulons faire sauter ce paramètre d'encadrement des loyers bien sûr les français voudraient avoir des loyers qui soient plus faibles ils sont trop élevés mais ils sont plus élevés justement parce qu'il ya plus d'offres Nous ne voulons plus gérer la pénurie et il faut vraiment avoir une réflexion beaucoup plus globale sur la relance de l'offre locative, un choc d'offres. C'est ce que nous voulons faire avec Marine Le Pen dans le programme présidentiel. J'espère que nous aurons ce débat l'année prochaine au cours de la campagne présidentielle. Mais ce n'est pas comme ça qu'on va pouvoir avancer. Nous ferons tout pour que cette PPL ne puisse pas aller à son terme et nous espérons que la représentation nationale sera un petit peu ressaisie par la lucidité. Je vous remercie.
Merci. Madame Thévenot.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, je partage votre avis. Il nous faut une position d'équilibre. Et l'amendement que nous avons ici présenté par mon collègue Guillaume Casbarian est un amendement d'équilibre qui vient ramener cette nécessité d'avoir une démarche de confiance aussi bien entre les locataires et les propriétaires. Il n'empêche pas la capacité de venir... s'opposer à un bail, mais simplement de réduire ce délai parce que passant de un an à trois mois. Et de manière générale, si on commence à être dans une démarche où par défaut on pointe en permanence les investisseurs dans la pierre, et bien vous savez ce qui va se passer ? Ils vont arrêter d'investir dans la pierre. Et quand on arrête d'investir dans la pierre, qu'est-ce qui se passe ? Il n'y a plus d'offres locatives. Et quand il n'y a plus d'offres locatives, les premiers qui sont pénalisés sont précisément ceux que vous prétendez vouloir défendre. Donc à un moment, je pense qu'il faut... assumer une démarche assez simple, avoir une position d'équilibre, comme vous le dites, et peut-être arrêter avec des principes moraux qui, franchement, n'ont pas leur place ici, dans cet hémicycle.
Ce texte est déjà le résultat d'un équilibre. Il y avait un texte maximaliste qui avait été voté dans la niche socialiste l'année dernière. Aujourd'hui, nous sommes sur qui pérennisait. Aujourd'hui, nous prolongeons deux ans. Mais vous êtes une parlementaire d'expérience, Madame Thévenot. Vous savez très bien que si cet amendement est adopté, il fait tomber tout le texte parce que nous avons besoin d'un vote conforme, sauf à faire... disparaître l'encadrement des loyers le 24 novembre. Et nous n'aurons jamais le temps de faire voter en deuxième lecture au Sénat et ici un texte modifié et nous mettrons en difficulté des millions de locataires qui verront leur loyer augmenter. Donc je vous appelle, Madame Thévenot, à la responsabilité et à écouter Jean-René Etchégaray, cadre de votre parti. Je vous remercie.
Maillot. Madame la chère collective, vous parlez de principes moraux. Je vais vous parler du cas de la Réunion et notamment la micro-région ouest, la micro-région la plus touristique. Qu'est-ce qui se passe chez nous ? On a beaucoup de logements dans le parc privé. qui sont mis en location et qui a des familles, qui accueille des familles avec 3 ou 4 enfants, qui voient le loyer augmenter et qui ne peuvent pas suivre. Et ils ne peuvent pas suivre, pourquoi ? Parce que ces mêmes logements sont mis en location pour des groupes de kinés qui vivent en colocation, pour des groupes d'infirmiers qui vivent en colocation et qui viennent de la métropole et qui, eux, peuvent passer de 800 euros à 1200 euros ou à 1100 euros le loyer. Voilà les principes moraux, c'est-à-dire, si on n'encadre pas le loyer dans les zones tendues, notamment dans les îles où il y a ce côté insulaire, on ne pourra plus accueillir des familles avec des enfants qui sont obligées d'aller vers le parc social. Et ce n'est pas à vous que je vais vous apprendre que la LBU est gelée et qu'on n'a plus assez d'argent pour construire dans le parc social. Donc s'il n'y a plus de place dans le parc social, il n'y a plus de place dans le parc privé, les familles vivent à la rue. Et ce ne sera pas la faute de la gauche, ce ne sera pas notre faute à nous, mais c'est parce qu'on refuse... de mettre des principes moraux qui va dans le sens des locataires parfois.
Merci, monsieur le député. Nous passons au vote de cet amendement 59, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 210 et 208, majorité 105 pour 85, contre 123, l'Assemblée n'a pas adopté. Pour rappel, pour que tout le monde soit au courant, aujourd'hui c'est une journée niche, moi la règle que je me applique c'est toujours un pour un contre, sauf s'il y a des suppressions, voilà je précise, là j'ai fait une exception, mais je rappellerai la règle que je vais me fixer comme je le fixe dans toutes les journées niche. Sur le vote de l'amendement 75, l'amendement 31 identique, l'amendement 72, je suis saisi par le groupe Rassemblement national, Ensemble pour la République de demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. L'amendement numéro 75, Madame Paulet.
Merci Monsieur le Président. Le texte prévoit qu'un locataire dispose d'un an pour engager une action en diminution de loyer. Mais ce délai ne commence pas à courir à la date de la signature du bail. Il commence lorsque le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Et c'est là que les difficultés commencent. Il arrive que cette connaissance ne puisse être retenue que plusieurs années après la signature du bail. Un tribunal a pu retenir juin 2023 pour un bail signé en 2020. Nous proposons donc une règle simple. Le délai commence à courir à la signature du bail. Tout le monde connaît cette date. Elle est écrite dans le contrat. Elle ne peut être contestée. Le leucataire conserve un délai d'un an pour agir. Il peut également demander une diminution du loyer lors du renouvellement du bail dans les conditions prévues par la loi. Il s'agit simplement ici d'éviter des contentieux plusieurs années après la conclusion du contrat. Je vous remercie.
la députée, Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Défavorable. Monsieur le ministre. Défavorable. Défavorable. Monsieur Lachaud.
merci monsieur le président. Madame Thévenot, vous expliquez que les principes bourreaux n'ont pas leur place dans cet hémicycle. Vous me laisserez... être étonné d'une telle assertion. Mais en tout cas, hier, lors de l'examen de ce texte, je vous parlais de quatre jeunes filles qui, dans ma circonscription, louaient un appartement avec un surloyer illégal de 1200 euros et que, quand elles se sont plaintes à leurs propriétaires, leurs propriétaires a tenté plusieurs stratégies pour les décourager et faire traîner les démarches. Première stratégie. Leur faire croire que l'encadrement des loyers ne s'appliquait pas à Pantin. Très moral comme démarche de la part d'un propriétaire. Ensuite, il leur a proposé de quitter l'appartement. Évidemment, elle ne voulait pas payer un loyer illégal, ça serait à elle de partir. Je suis sûr, monsieur Casbarian, que vous êtes d'accord avec ce propriétaire. Troisième. démarche de ce propriétaire, menacer de vendre l'appartement pour ne plus avoir à gérer ses locataires. Et enfin, il n'a cessé de leur répondre et elle a dû se retourner vers la commission départementale qui n'a aucun pouvoir de coercition. Donc vous voyez bien qu'en termes de morale, certains propriétaires ont besoin d'avoir une loi coercitive pour les contraindre de traiter correctement et dignement. Leur locataire.
Lachaud, madame Rouleau.
monsieur le président. Que cherchons-nous à faire en fait aujourd'hui ? Nous cherchons à faire baisser les loyers. Nous cherchons à faire baisser les loyers. Et quel est le meilleur moyen de faire baisser les loyers ? C'est d'offrir le maximum de biens à la location. Or, ce n'est pas l'encadrement des loyers, contrairement à ce que vous avez dit ce matin, et comme on l'a vu hier, qui fera baisser les loyers. Ça n'a pas changé grand-chose, ce qui permet d'accroître le nombre des logements offerts à la location. Parce que plus on a de logements offerts à l'allocation, plus les loyers baissent, c'est mathématique. Donc ce sont les bonnes mesures du Rassemblement national, comme celles que nous avons votées, et d'offrir le maximum de biens à l'allocation qui fera baisser efficacement les loyers.
Merci. Nous passons au vote de cet amendement en double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 207 exprimés 205, majorité 103 pour 83 contre 122. L'Assemblée n'a pas adopté les amendements identiques suivant le 31. Monsieur Alfandari.
Le présent amendement vise à supprimer la compétence de la commission départementale de conciliation dans les litiges portant sur le dépassement du loyer de référence majoré. La commission ne dispose pas d'un pouvoir de ses décisions contraignants. Son intervention peut donc constituer une étape supplémentaire sans nécessairement éviter une procédure judiciaire ultérieure. Dans un objectif de simplification des démarches et d'imitation des procédures administratives, il est proposé de supprimer cette intervention spécifique sans remettre en cause la possibilité de saisir le juge compétent.
Merci, monsieur le député. L'amendement 60, monsieur Casbarian.
Merci, monsieur le président. Écoutez, je vais m'appuyer sur ce que vient de dire à l'instant le député Lachaud. qui a dit que quand il y a une commission départementale, elle ne sert à rien puisqu'elle n'a aucun pouvoir de coercition. Exactement. C'est pour ça que je vous propose de supprimer cette commission départementale, qui aujourd'hui occupe beaucoup de monde. Parce que qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? Si vous êtes locataire, vous contestez le loyer de votre propriétaire qui vous est fixé, vous devez passer par cette commission départementale qui mobilise beaucoup de ressources. Pour au final, s'il n'y a pas un accord, finir au tribunal. Plutôt que de perdre du temps avec une commission dont vous-même vous dites qu'elle ne sert à rien, autant aller directement au tribunal s'il y a un contentieux. Je rappelle, ça me permet de faire une ouverture sur le coût induit par l'encadrement des loyers. Les ressources humaines qui sont nécessaires à la mise en place du dispositif sont très importantes dans les collectivités qui l'utilisent. C'est plusieurs dizaines de personnes qui, par collectivité, sont mobilisées pour établir l'encadrement, pour vérifier, pour contrôler. Et je ne parle même pas du permis de louer. Là, je parle juste de l'encadrement des loyers. Donc, il ne faut pas penser que cette proposition de loi est neutre pour les finances publiques. Elle a un impact sur le coût des collectivités, sur le coût des finances publiques. Et donc, plus on multiplie ce type d'instances, plus on a un risque de dérapage budgétaire. Donc, pour des raisons d'efficacité et des raisons budgétaires, Monsieur le Président, je vous propose de supprimer cette commission départementale.
Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur. Toujours défavorable. Merci, Monsieur le ministre. Merci, monsieur Delaporte.
Contre l'obstruction.
Contre, ok. Monsieur Cassevriand.
Merci, monsieur le président. Écoutez, moi, je suis surpris que le rapporteur et le ministre ne souhaitent pas rentrer dans ce débat-là et qu'on nous dise, en gros, et vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, il faut adopter le texte conforme vite, vite, vite, parce que sinon, on ne va pas y arriver. Bon. Je trouve que ce n'est pas respectueux du travail parlementaire. Il y a eu une proposition de loi qui a été adoptée à la va-vite dans une niche socialiste en première lecture. Les sénateurs ont voté le sujet. D'ailleurs, on se demande bien pourquoi est-ce qu'ils l'ont voté. C'est un des sujets de deal qu'on n'a toujours pas compris, monsieur le rapporteur. Et là, on arrive en deuxième lecture et on nous dit surtout ne faites rien. Voilà. Allons vite. On l'adopte. Comme ça, c'est fait. Et on n'a pas de réponse. Deuxième élément que je voudrais utiliser dans cette discussion, c'est que tout à l'heure, on a un collègue qui nous a dit, si on vote l'encadrement des loyers, c'est pour qu'il y ait plus de logements disponibles pour les habitants de la Réunion. Rappelons que l'encadrement des loyers ne crée pas un seul logement supplémentaire. Au contraire, il allonge la file d'attente pour les candidats à la location qui souhaiteraient louer. Donc ne faisons pas croire n'importe quoi à ceux qui nous écoutent. Le vote de cette proposition de loi ne va pas créer un seul logement supplémentaire pour les habitants de vos circonscriptions. La seule chose que ça fera, c'est qu'il y aura tout autant de candidats à la location, si ce n'est plus, qui feront la queue. Il y aura un gagnant, celui qui a réussi, parce qu'il avait le meilleur dossier, à obtenir l'appartement. Tous les autres seront perdants et repartiront brodouille sans avoir pu obtenir l'appartement de leurs rêves. Donc pas de fausses promesses et évitons de rentrer dans la démagogie dans ce débat. Merci monsieur le
Merci, nous passons au vote de cet amendement. Double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 218, exprimés 216, majorité 106 pour 101, contre 115. L'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement 72, Madame Pollet.
Merci Monsieur le Président. Le texte prévoit qu'un locataire dispose d'un an pour demander une diminution de son loyer. Mais il ajoute que la simple saisine de la commission départementale de conciliation suspend automatiquement ce délai. Et cela sans même que les deux parties soient nécessairement d'accord pour engager cette conciliation. Pourquoi faudrait-il créer une exception supplémentaire pour des litiges relatifs au loyer ? Le Code civil prévoit déjà des règles en la matière. Son article 2238 dispose que la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recouvrir à une conciliation ou à défaut d'accord écrit à compter de la première réunion. D'autant que ces litiges sont loin d'être inexistants. Selon les données du ministère du Logement en 2023, les commissions départementales ont enregistré 362 saisines concernant les fixations de loyers et 33 concernant les actions en diminution. Nous ne proposons absolument pas de supprimer la conciliation, elle est utile, elle permet parfois d'éviter un procès, mais elle doit respecter les règles du droit commun et ne pas devenir un moyen de prolonger automatiquement les délais. Je vous remercie.
Défavorable, mais je rappellerai à M. Casbarian que son propre groupe a voté en première lecture. L'ensemble du texte avec la prolongation et l'extension. Et avec vous, il n'y avait pas de deal. Donc défavorable.
le ministre. M. le ministre. Merci. M.
Mauvieux. Merci, monsieur le président. En réalité, dans ce texte, d'abord, on voit en réalité la démagogie du parti socialiste parce qu'il y a une démagogie, il y a une doctrine derrière. Et la doctrine, elle rejoint parfaitement la mélanchonisation de votre parti qu'on voit à travers les déclarations anti propriété privée de Raphaël Glucksmann. Puisqu'en réalité, en encadrant les loyers, vous allez faire quoi ? Vous allez asphyxier les propriétaires qui majoritairement sont des petits propriétaires, contrairement à ce que vous essayez de faire croire. Donc en asphyxiant les petits propriétaires, on peut comprendre derrière le déroulé du programme qui consiste in fine à faire en sorte que la propriété privée n'existe plus. Et puis deuxième chose, dans votre doctrine, on comprend que vous êtes toujours en difficulté avec la loi du marché. Parce qu'en réalité, la loi du marché fait que... plus vous allez tirer le prix vers le bas, et plus il va être difficile de mettre sur le marché des biens. Or, aujourd'hui, qu'est-ce qu'on voit ? On manque cruellement de logements. C'est ça qui fait que les prix sont chers. Et si on veut que les prix des loyers baissent, il faut davantage de logements. Par conséquent, si on veut baisser les loyers, c'est QFD, il ne faut surtout pas de la gauche au pouvoir. Parce que... en supprimant les possibilités de construction avec Lausanne, en supprimant les possibilités de location avec vos DPE, en minimisant l'envie de louer avec des loyers encadrés. Vous faites tout pour qu'il y ait moins de logements sur le marché. des difficultés d'accès au logement, des gens à la rue et des loyers toujours plus chers. Vous êtes l'anti-accès au logement qui peut exister dans la politique aujourd'hui. Vous êtes le paroxysme de l'anti-accès au logement. C'est pourquoi il est nécessaire de combattre ce texte de bout en bout. Vous êtes dangereux pour les Français qui ont besoin d'un logement. Vous êtes dangereux pour le pouvoir d'achat des Français. Vous êtes dangereux pour le secteur de la construction qui est porteur de l'économie française. Bref, le Parti Socialiste, la gauche, est dangereuse.
Monsieur Dufault. Merci Monsieur le Président. Un rappel, un toit, un droit, un loyer modéré, une nécessité. Donc contre l'amendement.
Au vote de cet amendement double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 211 exprimés 207, majorité 104 pour 83 contre 124, l'Assemblée n'a pas adopté. Sur le vote des amendements 33 identiques, 2 identiques, 34 et identiques, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République, Rassemblement national de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements identiques, amendement numéro 33, M. Alfandari.
Le présent amendement vise à supprimer l'interdition systématique d'appliquer un complément de loyer au logement F et G au titre du diagnostic de performance énergétique. Le complément de loyer a pour objet de valoriser certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort qui ne sont pas prises en compte dans la détermination du loyer de référence. Ces caractéristiques sont souvent indépendantes de la performance énergétique du bâtiment, mais relatives à un cadre patrimonial exceptionnel, un lieu historique ou une situation géographique spéciale. L'interdiction actuelle empêche ainsi de prendre en considération un grand nombre d'éléments particuliers qui ont souvent été à l'origine de l'investissement immobilier, au seul motif que le logement présente une mauvaise classification énergétique. Il est donc proposé de distinguer ces deux mécanismes sans remettre en cause les autres interdictions de loyer prévues par législation du mécanisme de performance énergétique.
Merci, monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement qui vise à supprimer l'interdiction automatique d'appliquer un complément de loyer à un logement classé F ou G. Je prends un exemple très concret. Vous êtes dans un immeuble. Vous avez deux appartements qui sont classés F. Il y en a un qui est sans aucune particularité, pas de terrasse, pas de vue, etc. L'autre qui a une grande terrasse, une belle vue et des qualités particulières. Aujourd'hui avec l'encadrement, comme les deux sont classés F, les deux ont interdiction d'appliquer la moindre augmentation de loyer, le moindre sur loyer. Et donc on interdit même au sein même d'une même catégorie, en l'occurrence F ou G. d'avoir une différenciation du loyer puisque l'interdiction, l'encadrement s'applique à tous indistinctement, sans aucune valorisation des particularités des appartements concernés. Je trouve que c'est particulièrement injuste. Ça met dans la difficulté des biens qui ont été parfois rénovés, qui coûtent parfois plus cher à l'achat parce que comme ils ont une particularité de type terrasse, balcon, etc., du coup, ils ne peuvent pas être valorisés et ça dégrade à nouveau l'investissement locatif. Et on est encore une fois dans cette logique où avec ce contingentement du prix, cet engadrement des loyers, vous dégradez à la fin. la rentabilité de l'investissement locatif. Et à la fin, vous vous étonnez qu'il n'y ait plus personne pour mettre en location. Et comme plus personne ne met en location, vous proposez, à l'image de Raphaël Guxman, de réquisitionner les logements qui sont vides. On voit bien que cette logique sociale ou communiste, elle ne fonctionne pas. Ça commence par l'encadrement, ça finit par la réquisition et, en réalité, la suppression de la propriété privée. Donc, pour permettre un minimum de flexibilité, monsieur le président, je vous propose de permettre cette différenciation du loyer. au sein de catégories énergétiques F ou G, quand il y a des appartements qui sont de valeurs différentes.
Monsieur le rapporteur. Défavorable. Merci, monsieur le ministre. Défavorable. Merci, monsieur Lachaud.
monsieur le président. Monsieur Casbarian, vous m'avez interpellé, je vais répondre. Oui, la commission... ...a pas aujourd'hui de pouvoir, mais l'objectif n'est pas... de la supprimer, mais l'objectif est de lui donner des pouvoirs coercitifs. Vous renvoyez les choses aux tribunaux comme si, depuis 10 ans de macronisme, vous n'aviez pas engorgé la justice en refusant de leur donner les moyens nécessaires. Comment voulez-vous qu'un locataire aille devant la justice ? Il va attendre plusieurs années avant de se voir valider son droit. Monsieur le rapporteur, vous m'avez répondu hier que ce texte allait apporter une avancée parce que vous souhaitiez que les EPCI... puisse se saisir de la compétence de contrôle. Vous croyez vraiment qu'après dix ans de macronisme, avec les budgets que vous avez laissés adopter en refusant de censurer le gouvernement, nos EPCI ont les moyens de prendre cette compétence supplémentaire ? Non, vous vous l'aurez. Nous voterons ce texte et nous rejetterons cet amendement, mais la seule solution, c'est que Jean-Luc Mélenchon soit élu président en 2027 pour qu'enfin une politique du logement cohérente et ambitieuse résolve les problèmes dans ce pays.
monsieur Lachua, un rappel au règlement, monsieur le président Chenu.
Non, ce n'est pas pour un rappel au règlement, c'est pour une demande de suspension de séance. Je crois qu'on a le droit à deux.
C'est un autre texte, donc il y a le droit.
Il y a deux par texte. On a le droit à deux par texte. Allez, on ne
contestait pas le règlement, c'est le règlement. Donc la séance est suspendue
pour deux minutes. La séance
est reprise. Sur cet ordre, M. Casse-Varian.
merci M. le Président. En rebond à la discussion que nous avons eue, M. Lachaud nous a interpellé sur les moyens de la justice. Je pense qu'on peut faire beaucoup de reproches. Sur la politique qui a été menée, on peut être d'accord, pas d'accord. Mais s'il y a bien un sujet sur lequel vous allez avoir du mal, c'est sur les moyens de la justice. On a quand même augmenté significativement les moyens de la justice depuis 10 ans à des niveaux qui n'avaient jamais été vus auparavant, y compris quand la gauche dirigeait ce pays. Donc vraiment, ne venez pas attaquer sur ce terrain-là. Vous voulez mettre plus de moyens sur la justice, faites des économies sur le social. On a eu une grande discussion sur le PLF. Moi, je suis favorable à mettre plus de moyens sur le régalien, la justice, la sécurité, la défense, la politique étrangère de la France. Je suis prêt à ça. Mais du coup, il faut faire des économies. Comme vous êtes incapables de faire la moindre économie, vous me dites, après, il n'y a pas assez de moyens pour la justice. Ne venez pas déplorer les conséquences dont vous chérissez les causes. Et deuxième élément, c'est que tout à l'heure, on a une collègue socialiste qui m'a dit à l'oreille, vous auriez pu prendre le micro, c'était une discussion intéressante. Elle me dit, vous n'avez pas voyagé. Mais si, en fait. Et dans les pays... où ça a été impliqué l'encadrement des LOE, ça ne marche pas. A Berlin, moins 15% sur l'offre. A San Francisco, baisse de l'offre. Et c'est pas moi qui le dis, c'est des rapports objectifs. Et à l'inverse, quand on voyage un peu, on se rend compte que dans les pays qui ont supprimé l'encadrement des loyers, notamment, c'est le cas en Argentine, à Buenos Aires, je sais que vous n'aimez pas cet exemple, ça a permis d'augmenter de 200% l'offre locative. Donc dans les pays où on met l'encadrement des loyers, ça détruit l'offre. Dans les pays où on retire l'encadrement des loyers, ça libère l'offre. C'est ça que vous ne voulez pas comprendre. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. Letté. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 223 exprimés, 220, majorité 111 pour 87 contre 133, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements en discussion commune, le numéro 2 identique, M. Falcon.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Il s'agit d'un amendement qui contient finalement, qui réduit à trois mois le délai à partir duquel, au-delà duquel, il n'est plus possible de saisir la commission départementale. Il y a un sujet qu'on n'a pas vraiment abordé, c'est le sujet contentieux et effectivement l'encadrement des loyers. qui rajoute un risque contentieux qui est notable pour les bailleurs. Et vous savez que le risque contentieux, c'est le premier qui effraie les bailleurs. Il y a un sondage qui est sorti il y a peu de temps dans les échos qui nous expliquait que ce risque-là faisait encourager un certain nombre de bailleurs à ne pas mettre à la location leur logement parce qu'ils ne veulent pas se retrouver au tribunal avec un locataire qui les a signés. Donc cette PPL va aggraver la situation avec toujours plus de contentieux. Vous savez qu'il y a déjà le risque impayé qui est très fort, avec des contentieux qui peuvent durer deux à trois ans. Et se retrouver avec un nouveau contentieux, un nouveau risque contentieux tel que celui-ci, au cas où un loyer ne correspondait pas exactement au seuil maximum fixé par la loi, alors que le propriétaire peut parfois être de bonne foi. Il faut quand même être très documenté, très informé pour savoir quel est le plafond des loyers. Il faut se référer à l'observatoire des loyers. C'est complètement kafkaïen. Et un propriétaire de bonne foi peut, par inadvertance, par étourderie, si j'ose dire, fixer un loyer qui ne correspond pas exactement au seuil fixé par la loi. Donc, on souhaite limiter ce risque en abaissant à trois mois la durée à partir de laquelle le locataire peut saisir la commission départementale. Je vous remercie.
Monsieur le député, le 35, monsieur Alfandari.
Monsieur le Président. Le présent amendement de repli vise à maintenir à trois mois le délai dont dispose le locataire pour saisir la commission départementale de conciliation afin de contester un complément de loyer. La rédaction issue du Sénat prévoit de porter ce délai à un an. Or, le montant du complément de loyer et les caractéristiques particulières invoquées pour le justifier figurent dans le contrat de location dès sa conclusion. Les parties se mettent d'accord sur ces caractéristiques et sur le montant dès la signature du contrat de bail. Si l'on poursuit l'objectif d'améliorer la confiance dans les rapports locatifs, un délai d'un an contribue à instaurer une incertitude dans les relations contractuelles. Un délai de trois mois permet à chaque partie de se poser les questions dès le début de la relation contractuelle pour clarifier le plus tôt possible les éventuelles contestations. Le maintien du délai de trois mois permet ainsi de préserver les droits du locataire tout en garantissant une plus grande stabilité des relations contractuelles.
monsieur le député. Le 64, monsieur Casbarian.
monsieur le président. Écoutez, c'est un amendement qui propose à nouveau de maintenir à trois mois la contestation du complément de loyer pour éviter l'incertitude de la relation entre le locataire et le bailleur. Parce que si vous avez un an d'incertitude dans lequel vous pouvez avoir une contestation de loyer, ça crée de la tension dans les rapports locatifs, ce qui est l'exact inverse de ce que vous voulez faire dans le titre de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, vous parlez de confiance dans les rapports locatifs. Comment voulez-vous qu'il y ait de la confiance dans les rapports locatifs si d'ailleurs vous dites pendant un an, on va pouvoir contester le complément de loyer qui a été appliqué au loyer ? Il n'y a pas de confiance, il y a de la défiance. Et donc, c'est pour ça que je vous propose de passer de un an à trois mois la possibilité pour le locataire de contester le complément de loyer que lui autorise l'encadrement des loyers, mais sous condition et vérification de la conciliation départementale avant saisine du tribunal. Donc, c'est une mesure de simplification et de rétablissement de la confiance dans les rapports locatifs au sein de ce dispositif d'encadrement.
Merci, monsieur. Une série d'amendements identiques. Le 34, monsieur Alphandari.
le Président, le présent amendement vise à supprimer la procédure spécifique de contestation de complément de loyer prévue à l'article 140 de la loi Elan. Le complément de loyer permet de tenir compte de caractéristiques particulières d'un logement qui ne sont pas intégrées au loyer de référence. Son montant et les éléments justifiés en son application doivent être précisés dans le contrat de location. Le locataire dispose ainsi, dès la conclusion du bail, des informations relatives aux caractéristiques particulières justifiant le complément de loyer. Le maintien d'une procédure particulière de contestation encourage le manque de confiance dans les rapports contractuels locatifs et encourage donc les contentieux. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de simplification et de sécurisation des relations locatives.
merci, monsieur le président. C'est également un amendement de suppression de la procédure spéciale de contestation du complément de loyer. Et plus largement, monsieur le président, si on veut introduire de la confiance entre les locataires et les bailleurs, c'est certainement pas avec l'encadrement des loyers qu'on va réussir à le faire. Mais au-delà de ça, il faut se mettre deux secondes à la place du propriétaire qui décide de louer son logement. C'est en réalité. Il faut vraiment avoir la foi aujourd'hui pour se dire je vais faire de l'investissement locatif et je vais louer un bien. Vous êtes taxé lors de l'acquisition. Vous êtes taxé. tout au long de la location, vous êtes taxé quand vous cédez et qu'il y a une plus-value, vous êtes taxé à l'IFI quand ça rentre dans la fortune, et au sein de la location, vous avez un bail qui est précaire en réalité, puisque vous pouvez avoir des contestations du loyer quand ça ne répond pas à l'encadrement des loyers, vous pouvez avoir des impayés locatifs, alors on a essayé de réduire les procédures avec la loi que j'ai portée pour réduire l'incertitude dans la location et réduire les impayés de loyer. Et vous avez des contestations diverses et variées tout au long de la procédure. Franchement, il faut avoir la foi entre investir dans le logement. versus investir sur des ETF, sur une assurance vie ou sur un PEA, franchement, franchement, aujourd'hui, ça se discute. Donc si on veut rétablir la confiance dans les rapports locatifs, arrêtons de mettre des contraintes supplémentaires sur les bailleurs qui décident d'investir, de mettre à disposition des logements pour des familles, pour des étudiants, pour des femmes seules, pour des personnes qui divorcent, bref, pour tout un chacun. Plus on les contraindra et plus on les désincitera à le faire, plus il ne faudra pas s'étonner qu'il n'y a plus d'offres sur le marché. et qu'on a des files d'attente monstrueuses pour pouvoir louer un bien. Voilà, donc à minima, supprimer cette procédure de contestation qui ne fait que rajouter de la défiance dans les rapports locatifs.
merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Au Rassemblement national, vous l'avez compris, avec notre collègue Falcon, nous dénonçons depuis hier ce texte. On a compris que la niche socialiste avait commencé hier soir avec l'accord du gouvernement et quand même d'un ministre membre du parti LR. Pourquoi nous dénonçons ce texte ? Tout d'abord parce qu'il y a... Un non-dit que vient de parler mon collègue Frédéric Falcon, notamment sur les contentieux, c'est l'attractivité de l'investissement, notamment privé, pour de nombreux Françaises et Français. Chaque année, nous construisons seulement 200 000 logements en moyenne, alors que nous devrions en construire 400 000. Nous, au Rassemblement National, on explique qu'il faut construire. Plus de manière à faire baisser globalement les prix. Nous avons un programme pour cela, supprimer des normes, le ZAN, rendre le DPE informatif, transformer des bureaux en logement. Et nous avons tout un panel de programmes. Là, ce que vous êtes en train de faire, ce n'est pas du tout rétablir la confiance dans les rapports locatifs, comme le laisse de manière trompeuse interpréter ce texte. Au contraire, vous allez restreindre l'envie d'investisseurs privés de venir sur le secteur du logement, de venir investir. Parce que nous avons besoin de ces investisseurs privés. Et en plus de ça... Le gouvernement dans le PLF propose par exemple la suppression ou la restriction du LMNP qui est un régime fiscal un peu favorable pour ceux qui veulent venir investir dans le bâtiment. Donc continuez comme ça avec une vision socialiste-macroniste et nous n'aurons plus aucun investisseur privé dans le logement dans les années qui viennent. Et c'est bien cela qui va bloquer la construction de logements et donc qui à la fin des fins pénalisera l'ensemble des locataires de notre pays qui devront payer un loyer plus cher parce que si on applique... Tous les tests en vigueur d'ici 2034, ce seront des millions de logements qui ne pourront plus être loués avec des milliers d'investisseurs privés qui auront disparu du marché immobilier. Évidemment, si on continue comme cela, vous auront des loyers qui exploseront, vous aurez de la concurrence énorme entre des locataires qui chercheront un bien à louer, parce qu'il n'y en aura plus, notamment dans deux grandes villes. Et donc c'est tout un panel du marché immobilier qui sera défavorisé. C'est pour ça que nous combattons ce texte ici, ce matin, au Rassemblement national. Merci,
monsieur le député. Madame Brunel.
Merci, monsieur le président. Un petit message à monsieur Casbarian et au Rassemblement national. Vous avez beau faire toute l'obstruction parlementaire que vous voulez sur ce texte, nous, nous sommes là pour changer la vie. Et donc, votre obstruction parlementaire n'a pas d'effet. Nous sommes contre ces amendements.
Merci. Nous passons au vote de l'amendement 2 identiques en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 243, exprimé 240, majorité 121 pour 97 contre 143, l'Assemblée n'a pas adopté. Les ordements identiques 34 et identiques, double avis défavorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 239, exprimé 237, majorité 119 pour 98 contre 139, l'Assemblée n'a pas adopté. La séance est suspendue pour 5 minutes.
La
séance est reprise. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 36 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d'une demande de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements en faisant l'objet de sous-amendements, des amendements identiques. D'abord le numéro 36, M. Alfandari. M. Alfandari.
Merci Monsieur le Président. Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la régularité d'un complément de loyer peut être contestée dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée par le bailleur pour impayé. Il prévoit que la locataire ne puisse soulever pour la première fois cette contestation au cours de l'instance, sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandant de payer. Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qu'il justifie étant mentionnés au contrat, le locataire dispose dès sa conclusion des informations nécessaires pour en apprécier la régularité et exercer les voies de contestation prévues par la loi. Cette disposition vise à éviter qu'une procédure de recouvrement d'une dette locative soit utilisée pour engager tardivement un litige différent relatif à la détermination du loyer. Le présent amendement présente un lien direct avec les dispositions restant en discussion au sens de l'article 45 de la Constitution dans la mesure où il précise les conséquences procédurales de la contestation du complément de loyer dont le délai d'exercice est modifié par le Sénat.
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, c'est un amendement très important auquel je suis très attaché puisque c'est un amendement qui permet d'encadrer la contestation du complément quand il y a un impayé locatif, c'est-à-dire empêcher qu'une contestation du complément de loyer soit soulevée pour la première fois lors d'une procédure judiciaire pour impayé. Pourquoi est-ce que c'est important ? Parce que mettez-vous dans la situation où vous avez un locataire qui s'arrête de payer. Il n'a jamais contesté le complément de loyer. il n'a jamais contesté le tarif auquel il paye son loyer. Et là, par magie, alors qu'il vient de faire plusieurs impayés et qu'il a reçu le commandement de payer, par magie, il commence à contester le loyer et créer du contentieux juridique. Pourquoi ? Pour éviter l'inéluctable, c'est-à-dire qu'à la fin, son bail soit rompu et qu'il soit expulsé parce qu'il a arrêté de payer son loyer. Et c'est là où c'est important. C'est quand même important de permettre cette confiance dans les rapports locatifs. et empêcher que des locataires en situation d'impayé se réveillent tout d'un coup et disent, non seulement je ne paye plus mon loyer, mais en plus de ça, je vais aller faire du contentieux avec le propriétaire pour retarder l'échéance de la rupture de bail et retarder l'expulsion. Et là, c'est un détournement, monsieur le rapporteur, de la procédure d'encadrement des loyers. Elle est dans ce cas-là utilisée par des locataires qui ne payent plus pour retarder. l'échéance. Et donc comme nous ne le souhaitons pas, nous proposons de supprimer cette possibilité. Vous souhaitez contester le complément des loyers, vous le faites avant tout un payer locatif. Voilà. Vous avez le droit de contester votre complément de loyer, mais vous le faites pas quand vous avez arrêté de payer et quand vous êtes en situation d'impayé. Voilà la clarification juridique qui me semble extrêmement importante pour éviter la multiplication des contentieux et éviter toute rupture de bail quand un locataire décide de ne plus payer son loyer.
le député, un premier sous-amendement, le 88, monsieur Falcon. Monsieur Renaud.
Merci, merci monsieur le président. Alors, l'amendement proposé par les collègues Casse-Barian, Alphandari, sont intéressants parce que quand on signe un bail dans une ville où il y a l'encadrement et le loyer, donc il y a un plafond légal, et puis il peut y avoir un complément de loyer en raison des caractéristiques particulières. Du bien, par exemple une vue sur un monument historique, un grand balcon, une hauteur sous plafond exceptionnelle. Et donc à ce moment-là, vous devez inscrire dans le bail un complément de loyer. Et donc l'amendement qui nous est présenté pose un garde-fou. C'est-à-dire que ça ne doit pas être utilisé pour faire une sorte de délittantisme juridique. C'est-à-dire qu'actuellement, il y a une procédure pour contester le complément de loyer qui se fait devant la commission départementale de conciliation. C'est une procédure à l'amiable. Et là, le garde-fou vise à dire que s'il n'y a pas eu de saisine de cette commission départementale de conciliation. Et que par la suite, le propriétaire et le locataire étaient d'accord sur le complément de loyer, ils ont signé leur bail, tout se passe bien. Et puis un jour, tout se passe mal, non pas sur le complément de loyer, mais sur le paiement du loyer. Donc on a des impayés. Le propriétaire va devant le tribunal pour ses impayés. Et là, le locataire se réveille en disant « Monsieur le juge, je conteste le complément de loyer ». Cet amendement vise à empêcher cette situation et à sécuriser la procédure pour protéger le propriétaire, mais aussi éviter un abus du locataire, un abus de droit. Sachant qu'il sait quand même ce qu'il signe et il peut en tous les cas saisir la commission départementale de conciliation.
Merci, je vous affirme que sur ce sous-amendement, je suis saisi par votre groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Monsieur Fessa pour un rappel au règlement.
Merci Monsieur le Président, je sollicite une suspension de séance. Elle est droit,
la séance est suspendue pour deux minutes.
Bono ! La
séance est reprise. Le sous-amendement... Attendez. Oui, ben non.
séance est suspendue. La
séance est reprise sous ordre 88, M. Mauvieux. Non, le 88 a été défournu, pardon. Le 93, monsieur Mauvieux.
Exact. Merci, monsieur le président. Eh bien, écoutez, cet amendement est un amendement de réécriture de l'amendement d'origine. Il poursuit un objectif simple, sécuriser les relations entre propriétaires et locataires et éviter que les procédures pour loyer impayé ne soient détournées de leur objet. Dans le programme de Marine Le Pen, que ce soit pour le logement ou d'ailleurs de manière globale, nous prenons des mesures d'équilibre, des mesures de sécurité pour... les locataires comme pour les propriétaires. On le voit dans ce texte, évidemment, vous voulez totalement déséquilibrer en réalité les relations puisque vous souhaitez que les propriétaires ne puissent pas toucher les loyers qu'ils sont censés percevoir en voulant encadrer, diminuer le montant des loyers. Ce qui, rappelons-le, aura un effet extrêmement néfaste sur le marché du logement puisque vous allez réduire la possibilité de logements disponibles, ce qui accentuera les tensions et laissera des gens potentiellement à la rue. Et ce que nous disons, c'est qu'il faut impérativement libéraliser justement le marché et les possibilités de location. C'est pour ça d'ailleurs que Marine Le Pen prévoit la suppression du ZAN, la suppression de la loi SRU, qu'elle prévoit également dans son programme la suppression du DPE ou en tout cas de le rendre uniquement informatif. L'objectif, c'est bien, c'est bel et bien. de faire en sorte qu'une multiplication du nombre de logements soit disponible sur le marché pour baisser les prix en réalité des loyers. Parce que, comme on vous l'a déjà dit, l'immobilier, c'est un marché comme un autre. Et sur un marché, le prix s'équilibre en fonction de l'offre et la demande. L'ensemble des mesures que vous prenez... L'ensemble des mesures vise en réalité à créer une asymétrie sur le marché qui ne conduira qu'à une seule chose, une raréfaction des logements disponibles, une hausse des loyers et donc moins de personnes qui seront en capacité de se loger. Le DPE, ça restreint. Le ZAN, ça restreint. L'encadrement des loyers, ça restreint. Et là, en l'occurrence, les procédures vis-à-vis des loyers impayés qui seront plus difficiles pour les propriétaires, ça restreint aussi, comme le squad d'ailleurs qui restreint le logement.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Oui, c'est un amendement de réécriture, mais c'est important de bien définir avec les bons mots les rapports entre ceux qui louent et les locataires. En effet, il y a parfois des cas très complexes. Tiens, par exemple, si je prends la presse régionale, je vois dans Lyon Mag et Le Progrès qu'une jeune mère avec un enfant... une situation qui bien sûr nous interpelle, devait louer à une propriétaire peu scrupuleuse un appartement dans lequel il y avait des souris, de la moisissure, de l'infiltration, de l'humidité, de la peinture écaillée, des équipements défaillants et pire encore, le bail qui était rédigé n'était pas conforme. C'est ce qu'on appelle un taudis, c'est ce qu'on appelle avoir affaire à un marchand de sommeil. Dans de tels cas, bien évidemment, que ce soit à Lyon, dans le 7e arrondissement ou ailleurs, il faut être vigilant et écouter les... locataires. Ah, pardon, je lis la suite de l'article. Tiens, apparemment, c'était une élue qui était la propriétaire. Oui, vraiment, vous voyez, il est temps d'être clair dans les rapports entre les locataires et les propriétaires.
Je vous informe que sur les sous-endements 93 à 113, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le sous-endement 98, allez-y chers collègues.
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement de réécriture que nous vous proposons qui vise à renforcer la sécurité juridique dans les contentieux relatifs au complément de loyer. Le principe est simple. Lorsqu'un bailleur a engagé une action et que le locataire n'a pas contesté le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues par la loi, cette contestation ne doit pas pouvoir être soulevée pour la première fois au moment où le bailleur demande le paiement de la dette locative. contestation tardive crée une véritable insécurité juridique. Elle revient à permettre au locataire de remettre en cause à un stade avancé de la procédure une situation qu'il n'avait pas contestée dans le cadre prévu à cet effet. Notre amendement vise donc à faire respecter la logique de la procédure. Chaque partie doit pouvoir faire valoir ses droits au moment prévu par la loi. Il ne s'agit pas de remettre en cause les droits du locataire, ni de les empêcher de contester un complément de loyer qu'il estimerait injustifié. Il s'agit simplement d'éviter qu'une contestation soit introduite pour la première fois après la délivrance d'un commandement de payer dans le seul cadre d'un contentieux portant sur la dette locative. Le droit doit protéger les locataires, mais il doit également garantir aux bailleurs un minimum de prévisibilité et de sécurité juridique. Je vous remercie.
Merci
Monsieur le Président, mes chers collègues. Le logement, c'est un sujet évidemment important, primordial pour les Français. Et d'ailleurs, une candidate à l'élection présidentielle, Marine Le Pen, en a fait son discours de rentrée dès le mois de septembre. Alors, comment est-ce que l'on réglera le problème du logement en France ? Eh bien, en passant par trois grands axes. L'axe numéro un, c'est évidemment libérer la construction. Le deuxième, c'est valoriser le patrimoine. Le troisième, c'est faciliter l'accès à la propriété. Pour libérer la construction... Il faut évidemment supprimer les normes absurdes qui sont très nombreuses en France. Il faut supprimer le RE 2020. Il faut supprimer évidemment le ZAN, ce zéro artificialisation nette des sols. Il faut évidemment également libérer le foncier public. disponibles de l'Etat, des collectivités pour permettre la construction de davantage de logements. Il faut également, je le disais, valoriser le patrimoine existant, abroger la loi SRU qui impose arbitrairement des amendes aux communes concernées, comptant moins de 20 à 25 % de logements sociaux. Il faut faciliter l'accès à la propriété, protéger le droit de propriété contre les squats et les occupations illicites. Il faut, bref, avoir une politique d'ensemble qui soit une politique cohérente. Et pour ça, il faut évidemment, au mois de mai prochain, en avril et en mai prochain, voter pour Marine Le Pen. Je vous remercie.
Pour le sous-amendement 101, ce -amendement qui a été rédigé par mon brillant collègue Frédéric Falcone a pour but de ne pas contourner la phase amiable de conciliation. Ainsi, lorsqu'un locataire est en situation d'impayé... de loyer sans interruption d'une durée de deux mois. Il devra d'abord avoir préalablement saisi le bureau de conciliation et ne pourra pas présenter pour la première fois en cas d'une demande reconventionnelle. En justice, sans être passé préalablement par la commission de conciliation. Voilà, tout ça pour préserver l'esprit amiable, l'esprit de conciliation qui prévaut toujours à un long procès. L'amendement de mon collègue est parfait, donc je vous demande de bien vouloir l'adopter.
Merci madame l'invité, le 103 qui le défend. Merci, Monsieur
le Président. Marine Le Pen a compris ce que beaucoup refusent encore d'entendre. Le logement n'est pas une abstraction administrative. C'est la première condition de sécurité de la famille et de la dignité. C'est l'objectif d'une majorité de Français d'avoir sa maison. Les Français attendent un logement avec des loyers qui sont pour le moment insupportables. Et ils renoncent à devenir propriétaires. Pendant ce temps, les normes se multiplient, les délais s'allongent, les terrains restent bloqués et les bureaux vacants aussi. Nous proposons une politique claire. Merci au macronisme et à la gauche pour tout ce qu'ils nous ont préparé. Libérer la construction, valoriser le parc existant et faciliter l'accès à la propriété. Nous voulons rendre la propriété à nouveau accessible aux jeunes actifs. faciliter l'accès aux crédits immobiliers, protéger fermement les propriétaires, car être chez soi n'est pas un privilège réservé à quelques-uns des beaux quartiers. C'est un droit, une ambition légitime et un socle essentiel de la stabilité familiale. Un objectif que devrait avoir cette Assemblée, une politique de confiance, de mérite et de responsabilité. Marine Le Pen ne promet pas des rapports, des commissions ou des slogans. Elle propose de construire, de rénover, de protéger et de permettre aux Français de vivre dignement. C'est cela une vraie politique de logement. Prenez des notes.
Maman 105, qui le défend ? Vas-y, madame Grelbeil.
le président, monsieur le ministre, ce sous-amendement vise à répondre à une difficulté très concrète que rencontrent les propriétaires bailleurs, l'insécurité juridique liée à la contestation tardive des compléments de loyer. Aujourd'hui, un locataire dispose d'une procédure spécifique pour contester un complément de loyer, notamment en saisissant la commission départementale de conciliation. Mais une difficulté apparaît lorsque cette contestation intervient bien plus tard à l'occasion d'une procédure engagée par le propriétaire pour obtenir le paiement des loyers impayés. Peut-on raisonnablement permettre qu'un complément de loyer, qui n'a pas été contesté dans les délais prévus, soit remis en cause pour la première fois au moment où le bailleur cherche simplement à recouvrer sa créance ? C'est précisément à cette situation que notre sous-amendement entend apporter une réponse. Il prévoit... que lorsqu'un locataire n'a pas saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance d'un commandement de payer, il ne puisse pas contester pour la première fois le complément de loyer dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il ne pourrait pas davantage invoquer une irrégularité pour remettre en cause le montant de cette dette locative. Il ne s'agit pas évidemment de supprimer les droits des locataires à contester un complément de loyer. Il s'agit de garantir que ce droit s'exerce dans un cadre clair, avec des délais connus et des règles prévisibles pour chacun. Car la confiance dans les rapports locatifs suppose aussi une certaine stabilité juridique. Nous ne pouvons pas demander aux propriétaires de respecter leurs obligations tout en laissant subsister une incertitude permanente sur les sommes qui leur sont dues. Protéger les locataires est indispensable, mais garantir la sécurité juridique des bailleurs l'est tout autant.
La
contestation du complément de loyer doit être engagée dans les conditions prévues au présent Alinea, avant la délivrance du commandement de payer. Louer, c'est un contrat de confiance passé entre deux parties qui doivent être sécurisés. Les locataires doivent être protégés, les propriétaires aussi. Et c'est ce que fera Marine Le Pen dans son programme. Sécuriser les deux parties, c'est très important pour que des logements soient sur le marché du logement. Je vous remercie.
madame la députée. Le 109. Monsieur Guiton.
merci, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je vais aussi vous lire une lettre d'un témoignage d'un petit investisseur local qui dénonce justement les contraintes du logement. Monsieur le député. Monsieur le député, je me permets de vous écrire aujourd'hui en tant que petit propriétaire bailleur, profondément inquiet des débats actuels de l'Assemblée nationale concernant la pérennisation et l'extension de l'encadrement des loyers. J'entends certains responsables politiques décrire les propriétaires comme de grands spéculateurs avides de profit. La réalité est pourtant bien différente. J'ai travaillé dur toute ma vie et j'ai investi mes économies dans deux petits appartements pour assurer un complément de revenu. à ma retraite et préparer l'avenir de mes enfants. Je suis ce qu'on appelle un bailleur, bon père de famille. Aujourd'hui, j'ai le sentiment que l'Etat s'acharne sur nous. Et ce texte soulève trois problèmes majeurs qui vont détruire notamment le marché locatif sur le terrain. J'en ai parlé avec des amis. Notre taxe foncière a explosé au fil des ans. Dans le même temps, nous sommes sommés A juste titre, mais totalement à nos frais, de réaliser des dizaines de milliers d'euros de travaux pour mettre aux normes nos logements face aux exigences du DPE. Si l'on nous interdit de répercuter, ne serait-ce qu'une partie de l'inflation et de ses coûts sur le loyer, notre investissement nous fera perdre de l'argent. En plafonnant artificiellement les loyers, le texte proposé fige complètement le marché. Les locataires comme moi en place bénéficient d'un tarif décoté, ne déménagent plus même lorsque leur logement n'est plus adapté à leur situation. Cette absence totale de rotation bloque les nouveaux entrants. Les étudiants, les jeunes actifs ou les familles qui cherchent à se loger n'ont plus aucune chance de trouver un appartement disponible. Face à cet impact financier et une énième unisingane administrative, la conséquence est évidente. Et pour résumer à la fin, il explique qu'il ira mettre son logement.
Merci monsieur le député. L'amendement 110, qui le défend ? Allez-y,
monsieur Muller. monsieur le président. Laissez-moi le temps de sortir de ma place. Merci. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique dans les relations entre le bailleur et le locataire. Aujourd'hui, la loi prévoit une procédure claire pour contester un complément de loyer. Le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation, puis, en l'absence d'accord, peut saisir le juge. Nous considérons que cette procédure doit être respectée et que les contestations doivent intervenir au moment prévu par la loi. En effet, il n'est pas acceptable qu'un locataire qui n'a engagé aucune démarche préalable puisse attendre que son... Le propriétaire engage une procédure pour loyer impayé afin de contester pour la première fois la régularité de son complément de loyer. Une telle situation peut fragiliser le recouvrement des sommes dues et placer le propriétaire dans une situation d'insécurité juridique. Soyons clairs, il ne s'agit absolument pas de supprimer le droit des locataires. A contester un complément de loyer, ce droit demeure pleinement préservé et doit être pleinement exercé par le locataire. En revanche, nous souhaitons éviter que ce droit soit invoqué tardivement au détour d'une procédure de recouvrement alors qu'une voie de contestation spécifique existe déjà. Notre proposition repose donc sur un principe simple. Les droits de chacun doivent être respectés, mais les procédures doivent l'être également. Je vous invite donc, mes honorables collègues, à adopter ce sous-amendement.
Monsieur le député. Le 112. Le 112, Monsieur Tomatis.
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Ce sous-amendement vise à empêcher qu'un locataire attende une procédure pour loyer impayé pour contester pour la première fois un complément de loyer qu'il n'avait pas contesté auparavant. Car à écouter la gauche dans cet hémicycle, être propriétaire serait presque devenu une faute morale. Pour elle, le propriétaire est nécessairement un privilégié, un spéculateur, un rentier qu'il faudrait toujours davantage contraindre. Mais enfin, de quoi parlons-nous, mes chers collègues ? De retraités qui ont travaillé toute leur vie pour acheter un appartement, de familles qui remboursent encore leurs crédits, de Français qui comptent sur leur loyer pour compléter des salaires. Ces Français ne sont pas des exploiteurs, ils ont travaillé, épargné et investi. Et pourtant... Entre les loyers impayés, les procédures interminables et le scandale des squats, combien de propriétaires se retrouvent démunis face à ceux qui bafouent leurs droits ? Pendant ce temps, la gauche trouve toujours davantage d'excuses aux mauvais payeurs que de solutions pour les propriétaires. Au Rassemblement national, nous défendons le droit de propriété et refusons que les propriétaires soient les éternels oubliés de notre législation. Notre sous-amendement pose une règle de bon sens. Contester un complément de loyer doit se faire en temps utile et non lorsqu'une procédure pour un payé est déjà engagée. Avec Marine Le Pen, nous portons l'ambition d'une renaissance de la France, où le travail, l'épargne et la propriété seront à nouveau respectés. Pour le logement est clair. Faciliter l'accès à la propriété, encourager l'investissement locatif et protéger les propriétaires contre les squats et les impayés. Car, mes chers collègues, la propriété privée n'est pas un privilège à combattre, mais un droit fondamental à protéger. Je vous invite à adopter ce sous-amendement.
Merci, monsieur le Président,
monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Il y a des images qui parlent plus que des discours. Regardons cet hémicycle aujourd'hui. Vous remarquerez que le groupe Rassemblement national et de ses alliés UDR a fait aujourd'hui le plein. Je tiens à remercier mes collègues de se soucier du logement des Français. Par notre présence, Monsieur le Président, nous montrons que le logement est fondamental dans le programme de Marine Le Pen pour l'élection présidentielle. Ce n'est pas un hasard si son premier discours était sur le logement. Regardons les bancs du bloc central. Désespérément vide. Désespérément vide, pourquoi ? Parce qu'il n'aime pas le logement. Quand il fait pendant dix ans... créé des normes absurdes qui empêchent d'investir et de louer. Ils ont fait la chasse aux propriétaires et aux investisseurs. Ils ont fait de l'écologie punitive leur mantra. Regardez la moue dépité du ministre aujourd'hui au banc, obligé d'écouter et de défendre un texte dans lequel il ne croit pas. La gauche, elle, veut s'y faire à chaque fois que nous parlons. Pourquoi ? Mais il déteste la propriété privée. La gauche, la gauche veut... une propriété d'État. Alors, à coups de lois absurdes, la loi Zannes, la loi SRU, l'obligation de faire des diagnostics écologiques, ils empêchent l'investissement. Pourquoi ? Ils détestent les propriétaires. Ils les détestent à tel point qu'ils sont pour le squat. Quel ignominie ! Voilà pourquoi... Sous amendement par sous amendement, nous allons améliorer le texte pour défendre les Français qui investissent, pour défendre les Français qui louent, pour défendre ces Français qui rêvent demain d'être propriétaires.
monsieur le député. Pour la bonne tenue des débats que je préside aujourd'hui. Ça écoute aujourd'hui un petit peu plus qu'à l'accoutumée. Je vous ferai juste remarquer, monsieur Jacobelli. Donc restons sur cette ambiance d'écoute. Mais ça ne va aussi faire pas tant que ça aujourd'hui, s'il vous plaît. Commencez pas, justement. Je disais que ça le faisait bien, donc commencez pas. L'amendement 116, qui le défend ? Le sous-amendement 116, pardon.
Monsieur Gillet. Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement, il est important, effectivement. Et il a été rédigé par mes collègues et je veux les saluer ici. Frédéric Falcone, Romain Bobry, Franck Alizio, Maxime Emblard, Bénédicte Osano, Philippe Ballard, Ange Chabamana, José Borin, Christophe Benz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bild, M. Blery, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Beauvais. M. Buisson, M. Casterman. C'est important de rendre hommage à tous ceux qui ont travaillé sur ces amendements. Mme Colombier, Mme Daconchecheau-Carvalho, M. Defloriant, M. De Lépineau, Mme Delonguemengue, Mme Délon, M. De Signy, Mme De Gorsouche, M. Dragon.
Gillet, je vous demande de revenir sur l'exposé des motifs de l'amendement. Sinon, je vous couperai la parole.
parole, oui. Oui, voilà. Mais c'était important de rendre hommage à ceux qui ont travaillé sur cet amendement. Cet amendement, il dit quoi ? Il dit que l'alinéa 3 est ainsi rédigé. La contestation du complément de loyer ne peut être introduite pour la première fois à titre reconventionnel dans le cadre d'une instance engagée par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi 89-462. ... ... ... ... ...
le vote des sous-ordements 90, 91, 94, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée. Le sous-ordement 118. Allez-y, chers collègues.
faut arrêter de croire que la propriété privée est absolue. Voilà ce que déclare Raphaël Glucksmann, le candidat socialiste, ou en tout cas celui qui a récemment fait voler en éclat l'autorité de votre secrétaire général, le très faible Olivier Faure. Derrière votre texte sur l'encadrement des loyers, il y a en réalité toute une philosophie, celle d'une gauche qui n'a jamais cessé de regarder les propriétaires avec suspicion, voire avec hostilité. C'est précisément tout l'objet de ces sous-amendements, essayer d'alléger un peu votre texte en digeste et d'en limiter les dégâts. Raphaël Glucksmann a d'ailleurs parlé cette semaine d'obligations locatives et de réquisitions quand c'est nécessaire. On comprend mieux finalement pourquoi vous prenez si souvent la défense des squatteurs. plutôt que celle des propriétaires. Mais surtout, vous allez produire exactement l'inverse de ce que vous prétendez rechercher. Les Français auront de moins en moins envie de mettre leurs biens en location et ce sont les petits propriétaires qui seront les premiers pénalisés. A force d'ajouter des contraintes, vous allez décourager les propriétaires, raréfier les logements disponibles et multiplier les conflits. Au bout du compte, vous prétendez défendre les locataires, mais votre texte risque surtout de les priver de logement. Donc le changement, ça sera pour l'année prochaine et ça sera avec Marine Le Pen. Merci.
Merci, monsieur Limongi. Un rappel au règlement, monsieur Fessa.
Merci monsieur le Président. Je sollicite une suspension de séance le temps que la tension retombe un petit peu. Je vous remercie.
suspension est de droit mais il n'y a pas de tension aujourd'hui. Pour l'instant ça se tient bien. Allez, la séance est suspendue pour deux minutes.
Et s'il
vous plaît, là. Allez, on est en pause. s'il vous plaît, restez calme. On peut faire sonner. La séance est reprise, l'amendement 119 dans un calme absolu. Monsieur Mauvieux.
Merci, monsieur le président. Bien écoutez, cet amendement vient chercher à corriger encore une fois un nouvel obstacle que le parti socialiste essaye de mettre vis-à-vis des propriétaires. C'est-à-dire qu'on le voit par exemple dans le domaine de l'industrialisation, les recours pullulent parce que vous autorisez les recours et que vous jouez des recours pendant des années pour empêcher la sortie d'entreprises et d'usines, y compris quand ce sont des logements. Et donc là, le diable se cache dans les détails. Et donc là, dans ce texte, il est prévu, lorsqu'un propriétaire va faire un recours pour des loyers impayés, c'est-à-dire que le propriétaire est déjà malmené puisqu'on ne lui verse pas les loyers qui lui sont dus, vous créez la possibilité d'un recours pour que le locataire puisse se plaindre d'un complément de loyer pour lequel il ne s'est jamais plaint. Mais comme aujourd'hui on lui demande de payer ses loyers, il peut éventuellement venir créer un recours. Ce qui, évidemment, sera un recours pour une autre histoire encore, puisque le propriétaire va se voir contraint d'attendre encore le versement de loyer. Potentiellement, on va se voir dans la difficulté, puisque bien souvent, les propriétaires sont des petits propriétaires qui remboursent des crédits grâce au loyer qu'ils perçoivent. Je parle bien des petits propriétaires. Je ne parle pas de Raphaël Glucksmann, qui fait partie des 1% les plus riches de ce pays. Je parle bien des petits propriétaires. Parce que lui n'aura pas de difficultés, monsieur Glucksmann, je pense au recouvrement des loyers de ses biens, bien évidemment. Mais là, vous êtes en train de créer une usine à gaz qui va venir créer de très grandes difficultés à l'égard de petits propriétaires. Et ça devient vraiment très lourd. Ce pays socialiste et socialisant qui crée des recours quand on veut produire, quand on veut créer, quand on veut loger les Français. Donc ce sous-amendement vise à créer... les conditions pour éviter de bloquer encore les propriétaires.
Un rappel au règlement, monsieur le président Chenu.
Merci, monsieur le président. Sur l'article 61, la majorité des députés de mon groupe étant présents mais sous le contrôle des services d'Assemblée, je vous ferai une demande de quorum, monsieur le président, si vous voulez bien.
Alors, je vais demander aux membres de vos groupes de bien vouloir vous lever pour que l'on vérifie, s'il vous plaît. Merci. Je suis saisi par le président du groupe Rassemblement National d'une demande de faite en application du règlement à l'article 61 tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote. Je constate que la majorité des députés du groupe RN est présente en présence. Je constate que le Rhum n'est pas atteint. Conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans 15 minutes, c'est-à-dire après l'explication de vote, par contre. Donc là, il n'y a pas de vote, on est dans la discussion des sous-amendements. Donc on ne sait pas maintenant qu'on suspendra, mais ce sera tout à l'heure. Par contre, au moment du vote, il faudra que vous soyez là aussi pour redemander le quorum, parce qu'on a pris cette demande-là. On continue les sous-amendements. Ce n'est pas maintenant qu'on suspend en application du règlement, comme vous le savez, monsieur le président Cheney. Le 90.
Renaud. Merci, monsieur le président. Alors cet amendement sécurise le propriétaire, mais n'enlève rien au locataire. Et ça, c'est bien le point qu'il faut comprendre. C'est-à-dire qu'on évite simplement des abus. Actuellement, dans les villes avec encadrement de loyer... Vous vous mettez d'accord sur un bail. Dans ce bail, vous avez le montant du loyer qui est encadré et vous pouvez faire un complément de loyer parce que votre appartement a des caractéristiques remarquables, type vue sur un site, un monument historique, hauteur sous plafond, grande terrasse, etc. Donc le propriétaire et le locataire se mettent d'accord sur la base, qui est plafonnée légalement, c'est l'encadrement du loyer, et sur le complément de loyer. S'il y a un problème, si c'est contesté par le locataire, dans ce cas-là, vous allez devant une commission départementale de conciliation et vous avez trois mois pour le faire actuellement. Là, ce qui est visé, c'est un détournement de droit. C'est-à-dire que vous vous retrouvez dans une situation où vous avez signé le bail, le locataire n'a pas contesté devant la commission départementale de conciliation. Et puis, il arrive un jour où le locataire ne paye plus le propriétaire. Que fait le propriétaire ? Il fait une procédure pour impayé et donc demande une commission pour payer. À ce moment-là, ça se règle devant le juge. Et là, le locataire se réveille en disant, eh bien non. Je conteste finalement ce comploiement de loyer dont je ne m'étais pas plaint jusqu'à présent, y compris devant la commission départementale de conciliation. On ne vise pas le cas où il y a une procédure devant le juge, mais la commission départementale de conciliation aurait été saisie au préalable. Donc on vise vraiment le cas de la mauvaise foi du locataire qui utiliserait cette procédure de façon dilatoire.
Merci Monsieur Renaud. Le 91 de Madame Grisetti.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Ce sous-amendement peut sembler modeste dans sa rédaction puisqu'il propose simplement d'insérer les mots à Marseille. au début de l'alinéa 3. Mais derrière cette précision se trouve une réalité territoriale et sociale qu'il est indispensable de prendre en compte. A Marseille, comme dans d'autres grandes villes, confrontée à une forte tension sur le marché locatif, l'accès au logement est devenu une préoccupation majeure pour de nombreux habitants. Les locataires sont parfois confrontés à des situations difficiles, des loyers élevés, des compléments de loyers contestables et des rapports locatifs qui peuvent devenir profondément déséquilibrés. Nous devons veiller à ce que les règles que nous adoptons tiennent compte des réalités vécues sur le terrain. Le présent texte aborde notamment les conditions dans lesquelles un locataire peut contester un complément de loyer. Cette question n'est pas simplement juridique, elle touche directement au pouvoir d'achat, à la protection des locataires et à leur capacité à faire valoir leurs droits. Ajouter les mots à Marseille, c'est donc apporter une précision qui permet de mieux prendre en considération les particularités de notre territoire et les difficultés rencontrées par ses habitants. Notre responsabilité de législateur est de garantir un équilibre dans les relations entre propriétaires et locataires sans jamais prendre de vue la protection de ceux qui sont les plus fragilisés. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ce sous-amendement. Je vous remercie.
L'amendement 94, monsieur Maubieu. Mettez-vous d'accord, s'il vous plaît. Allez-y, chers collègues. Allez-y.
merci, monsieur le président, mes chers collègues. Notre sous-amendement est un amendement de précision et même de précision géographique puisqu'il propose simplement d'ajouter deux mots à Bordeaux. Alors pourquoi Bordeaux ? Parce que c'est une ville où l'on sait apprécier les bons crus mais aussi reconnaître les mauvaises cuvées. Et je crains, chers collègues, que votre politique du logement ne soit pas un très grand millésime. Avant d'expérimenter votre nouvelle loi d'encadrement qui risque de faire bouchonner tout le marché immobilier, nous vous proposons de tester uniquement Bordeaux. Au moins, si le résultat tourne au vinaigre, nous aurons évité d'en faire boire toute la France. Je vous remercie.
Au moment de la conclusion du bail entre bailleurs et preneurs, se pose toujours la question de ce que l'on appelle le loyer sincère et véritable. Ma question est de nature à préciser un peu le texte, notamment quand il s'agit d'un bail mixte. Ce qui arrive encore, notamment sur Paris, où vous avez des gens qui ont l'exercice d'une profession libérale. et en même temps qui louent une partie de l'appartement pour y habiter eux-mêmes. Rien n'est prévu, je dis bien rien n'est prévu en matière de commission de conciliation à ce sujet. Or, dans beaucoup de cas, les locaux mis à bail sont de manière indécente sur la partie habitat, et c'est pas génial non plus sur la partie professionnelle. Quelle est la proposition que pourraient justement faire nos amis socialistes pour abonder le texte qu'ils soumettent à notre avis et qui, à mon avis, est complètement lacunaire sur cette question
monsieur Vaud. Je vous invite quand même à défendre vos sous-endements parce que là, en l'occurrence, il s'agit d'ajouter Lyon et pas d'ajouter la ville de Lyon. Donc essayez quand même de défendre le contenu de vos amendements. Le 140. Allez-y, cher collègue.
Merci, monsieur le président. Je vais vous écouter et parler des nordistes, parler de la ville de Lille dans ce sous-amendement car nous souhaitons apporter davantage de clarté et de sécurité juridique dans les relations entre les propriétaires et les locataires. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause le droit d'un locataire à contester un complément de loyer, mais il doit l'être dans un cadre clair. Lorsqu'un propriétaire engage une procédure pour obtenir le paiement de loyer impayé... Il est légitime de vouloir éviter que cette procédure ne soit détournée de son objet par une contestation tardive portant sur la fixation initiale du loyer. Nous devons protéger les locataires, mais nous ne devons pas oublier les propriétaires qui jouent un rôle indispensable dans l'offre de logements. C'est précisément l'un des enjeux soulevés par Marine Le Pen dans ses nombreuses propositions sur le logement, à savoir encourager l'investissement immobilier, protéger le droit de propriété privée et favoriser la remise sur le marché des logements. Car la crise du logement, mes chers collègues, ne pourra pas être résolue uniquement par de nouvelles contraintes. Il faut construire davantage, mobiliser le parc existant et garantir un cadre juridique prévisible à ceux qui mettent leur bien en location. La protection des locataires et la sécurité juridique des propriétaires ne doivent pas être pensées comme deux objectifs contradictoires. C'est dans cet esprit que s'inscrit notre sous-amendement. préserver les voies de recours du locataire tout en clarifiant les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées lors d'une procédure pour impayer. Je vous remercie.
Dufossé, je vous informe que sur la totalité des sous-amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement National de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale. Le 142, Monsieur Salmon. Oui,
merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur. Mon amendement concerne l'ajout de à Nantes, parce qu'effectivement Fabrice, qui habite Éricourt dans ma circonscription et dont la femme Christiane est originaire de Nantes, a acheté un logement. à Nantes, et il m'a écrit, et je vais vous lire le courrier que Fabrice m'a écrit. Monsieur le député, je vous écris avec une certaine gêne, car je n'ai pas l'habitude de m'adresser aux responsables politiques, mais l'inquiétude est telle que je ne peux plus me taire. Je ne suis ni un spéculateur, ni un grand investisseur, je suis retraité et j'ai passé 42 ans... à travailler chez Peugeot, à Sochaux, près de chez moi, ça c'est moi qui l'ajoute, le Sochaux. Et c'est pour vous expliquer où habite Fabrice. Et à économiser pour acquérir un appartement que j'ai mis en location. J'ai renoncé à des vacances avec mes enfants pour rembourser mon crédit pendant que mes amis profitaient de la vie. Ce bien est le fruit de mon travail et de mes sacrifices. C'est aussi la seule garantie que j'ai pour améliorer ma retraite, ce que Christiane et moi avons construit à Nantes. Je sais que des locataires ont du mal à se loger et cela me touche sincèrement. Mon locataire Jérôme occupe l'appartement depuis 5 ans. Je n'ai jamais augmenté le loyer au maximum car je sais ce que c'est de compter chaque fin de mois. Je considère que c'est une relation de confiance, pas seulement un contrat. Mais je n'ai pas les moyens des grands groupes. Quand la chaudière tombe en panne, quand la taxe foncière augmente, quand il faut engager 1300 euros de travaux de rénovation énergétique, c'est sur mon épargne que cela retombe. 100 personnes pour amortir le choc. Chaque mois, je regarde mes comptes avec angoisse. Si le loyer est plafonné sans que mes charges soient prises en compte, je ne sais plus comment je ferai. Je redoute de devoir vendre avec le sentiment d'avoir tout fait comme il faut pour finalement tout perdre. Ce serait aussi un logement de moins sur le marché locatif, au détriment de ceux que l'on veut protéger. Il parle de Jérôme, je suis obligé de m'arrêter là, mais voilà l'objet de mon sous-amendement.
Le 141, le 141 qu'il défend, Madame Robert Dehaut en premier psychosignataire. Monsieur Le Bourgeois.
merci, Monsieur le Président. La confiance, ça ne se décrète pas. Et nous parlons aujourd'hui de la confiance dans les rapports locatifs. Et ce sous-ademandement vise vraiment à préciser la situation. Parce que je voudrais tout de même qu'on comprenne bien qu'avec ce texte, la gauche, encore une fois, souhaite s'en prendre aux multipropriétaires qui se gaveraient sur le dos des locataires. Mais la réalité, c'est que votre texte, il va favoriser les multipropriétaires au détriment des petits. Vous allez pousser les petits propriétaires à retirer leurs biens du marché et à vendre parce que les risques, les contraintes, comme ce que souhaite corriger ce sous-amendement, seront trop importantes comparées aux bénéfices de cet investissement qui est souvent l'investissement d'une vie. Et à la fin, les seuls qui seront capables d'assumer les contraintes que vous allez imposer, ce sont justement les multipropriétaires. Vous allez donc confisquer l'investissement locatif aux Français qui souhaiteraient pourtant s'y consacrer. Vous allez le réserver à une minorité en mesure d'investir et d'assumer les risques et les contraintes, notamment juridiques, toutes ces contraintes juridiques que vous êtes en train d'accumuler. Alors que l'enjeu... C'est précisément l'inverse, l'enjeu, c'est de rendre son attractivité à l'investissement locatif pour que les Français s'y consacrent et qu'on remette des biens locatifs sur le marché. Votre texte est donc profondément contre-productif. Il va inévitablement assécher le marché de la location, pas étonnant finalement de la part de partis politiques qui ne comprennent rien à l'économie et qui nous ont placés aujourd'hui dans la situation dans laquelle nous sommes.
Merci monsieur le député. Un rappel au règlement, monsieur le
président
Chenu.
Oui, sur la base de l'article 100, monsieur le président, je crois, mais vous allez pouvoir me dire que les sous-amendements 144 et 147 n'ont pas été appelés alors qu'ils sont évidemment inscrits et que nous avons des orateurs pour les défendre. On est passé au 141 en sautant l'amendement de monsieur Gillet, le sous-amendement de monsieur Gillet, et donc les sous-amendements de monsieur Gillet.
Je ne m'autoriserai pas à dire que j'ai effectivement oublié... Le
sous-amendement, les sous-amendements. Oui,
oui, oui, effectivement, il y en a un qui est passé à la trappe, mais comme je peux l'appeler maintenant, et le 147, il était bien après, par contre. D
'accord.
Donc peut-être que ce n'est pas affiché pareil, mais sur ma feuille, c'est pareil. Donc là, j'appellerai le 144. Donc le 144, qui le défend ? C'est moi, monsieur le président.
Merci, monsieur le président, chers collègues. Donc cet amendement est un amendement de précision. précision rédactionnelle, mais il n'est pas pour autant dépourvu d'importance. Il vise à intégrer explicitement la ville de Strasbourg dans le dispositif prévu à l'alinéa 3 afin que les dispositions relatives aux conditions de contestation du complément de loyer soient clairement applicables à cette commune. Le texte prévoit aujourd'hui que le locataire ne peut soulever pour la première fois, au cours de l'instance engagée par le bailleur pour obtenir le paiement des loyers impayés, une contestation relative à la régularité. du complément de loyer sauf s'il a préalablement saisi la commission départementale de conciliation avant la délivrance du commandement de payer. Cette précision est essentielle pour garantir une procédure lisible et sécurisée. Le locataire dispose, dès la conclusion du bail, des informations nécessaires pour apprécier la régularité et le montant du complément de loyer. S'il estime celui-ci injustifié, il doit pouvoir exercer les voies de contestation prévues par la loi dans le délai qui lui est ouvert, bien entendu. L'objectif est donc d'éviter qu'une procédure engagée pour recouvrer une dette locative puisse devenir, plusieurs mois plus tard, le support d'un nouveau contentieux portant sur la fixation du loyer. à Strasbourg, permet ainsi de lever toute ambiguïté rédactionnelle et de préciser le champ d'application du dispositif. Il s'agit d'une modification ciblée qui ne remet pas en cause l'équilibre général du texte, mais qui contribue à assurer sa cohérence et sa sécurité juridique. Pour ces raisons, je vous invite, chers collègues, à adopter bien sûr cet amendement.
Monsieur Girard, là-haut ? Oui, c'est moi. Arrangez-vous. 147, monsieur Girard. Monsieur Frecq.
Oui, merci, monsieur le Président, et toutes mes excuses, mon cher collègue. J'ai le plaisir de défendre ce sous-amendement numéro 147 en vous lisant une lettre que j'ai reçue ce matin. Elle est là, elle est là. C'est une lettre de Raphaël, Raphaël de Annecy. Raphaël m'écrit, monsieur le député, je suis d'Annecy, circonscription limitrophe à la vôtre. Alors je m'autorise une disgression, je suis élu dans le Var et Annecy est loin d'être limitrophe au Var. Ceci dit... Les écrits de Raphaël méritent quand même d'être portés devant cette assemblée. Raphaël me dit j'ai voulu deux places publiques à Annecy faire l'acquisition d'un bien. Pour ce faire, j'ai créé une ESCI avec des membres de ma famille. J'ai eu beaucoup de mal à y matriculer cette ESCI puisque le portail de l'INPI, créé par mes amis Macronis, était en panne depuis 15 jours. Ce faisant... Avec beaucoup d'opiniâtreté, j'ai réussi à acquérir mon bien. J'ai été très surpris par le diagnostic. J'ai eu un locataire qui m'a fait pique-pendre, une banque qui a refusé de me soutenir, et finalement j'ai regretté mon investissement 3 places publiques. Monsieur le député, je vous le dis, n'écoutez pas mes anciens amis socialistes avec qui j'ai rompu depuis longtemps et soutenez l'ensemble de ces sous-amendements afin que notamment la ville d'Annecy soit prise en considération dans nos débats. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Merci monsieur Schreck. Le 111. Le 141 a déjà été défendu. Alors là c'est le 111. Là, il y a une différence entre l'affichage que vous avez et la liste. Le 141 a déjà été défendu par M. Le Bourgeois tout à l'heure. Là, j'appelle le 111.
Merci.
'accord,
donc c'est le 111, ok ? Très bien. Je suis ravie de défendre l'amendement de mon collègue Gillet. Ce sous-amendement propose d'ajouter à la première phrase de la linéa 3, après le mot bailleur, les mots où sont représentants. C'était évidemment extrêmement important. Et j'invite tous les collègues qui sont intéressés par la problématique du logement en France. Et je remarque que les bancs LR sont vides, que les bancs du bloc central sont très peu garnis. Je les invite à aller sur le site marinelepen.com afin d'y découvrir notre programme qui sera évidemment très bientôt mis en place.
Merci. Le 115. Ah non, vous avez eu le 115. Allez-y, cher collègue.
Merci, monsieur le Président. Mes chers collègues, c'est un amendement de précision de mon excellent collègue Yoann Gillet qui concerne à ajouter, après le mot Bayer, son représentant légal. Je pense que c'est essentiel pour savoir où on va. Il faut savoir d'où on vient, monsieur Béton. J'aimerais faire un point sur le bilan du quinquennat de François Hollande concernant le logement. Donc, concernant le logement, notre... Président socialiste de Vauban, d'ailleurs il est absent. Construction en deçà des promesses. François Hollande avait promis 500 000 logements construits par an. Cet objectif n'a pas été atteint. Rénovation énergétique à complète. Un échec complet. Et même la fondation Abbé Pierre avait dit que le mal logement à la fin du quinquennat de François Hollande est encore plus présent après 50 socialistes en France. Donc c'est un échec cuisant. Et vous savez, le socialisme c'est un peu comme les burgers. La publicité, ça a l'air très bon, mais quand on est ivré, souvent on est déçu. Merci.
Le 136. Le 136. Monsieur Guitton.
merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Je vais défendre l'amendement 136 de ma collègue de Haute-Marne, Laurence Robert de Haut. Tout d'abord, lire le dispositif, à la première phrase de la ligne A3, « Substituer au mot ne peut être engagé, les mots est irrecevable lorsqu'elle est formée ». Vous l'avez compris, la doctrine du groupe Rassemblement National sur ce texte, c'est tout d'abord d'essayer de le supprimer, mais au cas où qu'il soit adopté. A cause de l'absence des républicains, des macronistes, des horizons et des modems, nous essayons de sous-amender avec des amendements de repli pour le rendre le moins pire possible en bon français pour défendre l'intérêt à la fois des locataires et des propriétaires. Car si ce texte est adopté, les locataires verront des loyers plus chers car l'encadrement des loyers va sortir. Cumulé au DPE, cumulé aux ânes, de nombreux logements. de la location et donc s'il y aura une pénurie de logements, alors il y aura une explosion des prix, des locations. C'est malheureusement l'effet du marché que souhaite ce gouvernement socialo-macroniste avec un ministre Olaire au banc. On voit bien que le parti unique qu'a dénoncé Marine Le Pen en 2024, il est bien là en œuvre. Des républicains au Parti Socialiste, il y a un seul parti unique qui gouverne dans cet hémicycle. Alors dans l'exposé des sommaires, ma collègue explique qu'il convient que l'interdiction... Il convient que l'interdiction soit sanctionnée par une fin de non recevoir expressément prévue par la loi afin de clarifier sa sanction procédurale. Pour de nombreux propriétaires qui nous témoignent chaque jour de leurs problématiques et qui sont des investisseurs privés qui prennent des risques et qui permettent à des personnes de bénéficier d'un logement, on nous parle souvent des contraintes normatives mais aussi des contraintes juridiques. Lors de la discussion générale, mon collègue Ferdéric Falcon. L'adoption de ce sous-amendement permettra évidemment de résoudre une petite partie infine du problème, même si vous l'avez compris. Nous nous opposerons à ce texte pour défendre l'intérêt des locataires.
Monsieur le Président, chers collègues. Donc il ne faut pas permettre qu'un locataire attende d'avoir accumulé des impayés pour découvrir opportunément qu'il souhaite contester son complément de loyer. Notre sous-amendement fixe un repère clair. La contestation doit avoir été engagée avant la première échéance impayée visée par le commandement. Nous distinguons ainsi le différent sincère. bien évidemment, c'est souvent le cas, on est d'accord, de la contestation utilisée pour faire échec au recouvrement. Et puis, je veux rappeler quand même que si, comme moi, dans vos permanences, vous avez finalement comme première raison de visite le logement, n'hésitez pas à aller sur le site marinelepen.com.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement de précision apporte précisément une précision très utile. Le logement n'est pas une abstraction technocratique comme vous le pensez, ni un sujet réservé aux experts et aux administrations. C'est la base de la vie quotidienne, de la sécurité, de la famille et de la dignité. Avoir un toit, pouvoir s'installer, fonder une famille, préparer l'avenir, voilà ce que la majorité des Français... attendent. Et vous le savez bien si vous allez dans votre circonscription. Et voilà ce dont la France a besoin renouer avec la prospérité. Nous ne pensons pas le logement comme une politique de court terme. Nous le pensons sur des décennies. Or l'aspiration légitime de millions de Français est devenue un parcours d'obstacles. Quel découragement ! Des millions de ménages attendent un logement, d'autres subissent des loyers qui grèvent chaque mois leur budget. Beaucoup renoncent, faute d'apports, de revenus suffisants ou de confiance dans l'avenir, à devenir propriétaire. L'accession à la propriété recule. Merci d'avoir laissé des terrains inexploités, des projets bloqués et des bureaux vacants alors que des Français manquent de logement. Merci aux macronistes qui ont empilé les normes, allongé les délais et compliqué les permis de construire. Merci aux macronistes et à la gauche, ils ont transformé les logements en casse-tête réglementaire au lieu d'en faire une priorité nationale. Avec Marine Le Pen, tout changera.
Merci Mme Parmentier. Un rappel au règlement, M. Borin. Attendez.
C 'est bon. Fonctionne pas celui-ci ? Ah, c'est dit. Merci M. le Président. L'article 100 pour la bonne tenue des débats. M. le Président, ne pas bénéficier de la vue donne à contrario parfois une très bonne oreille. Ce qui m'a permis à deux reprises d'entendre des insultes, dont une qui était « les crétins font de l'obstruction ». Alors simplement, chers collègues de gauche, j'espère que cela a été entendu aussi et consigné par écrit, j'espère. Mais je vous rappelle que les excellents amendements de mes collègues ou sous-amendements sont probablement bien plus utiles que les poèmes que vous nous avez lus durant la niche UDR, par exemple, au sujet des mariages et des OQTF.
Merci, monsieur le débuté. Moi, à mon niveau, je n'ai rien entendu. Vous me pardonnerez. Je n'ai pas entendu ces mots-là. Et on verra si au compte rendu cela figure. Le 132. Madame Robert de Haut, à nouveau. Monsieur Girard. Oui,
effectivement. Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, c'est quand même particulier, le logement. Oui, car le passé, c'était beaucoup plus tranquille. Aujourd'hui, il est exact que toutes les sanctions que peuvent nous faire les locataires sont importantes. Effectivement, il y a beaucoup de loyers impayés pour les petits propriétaires. Et malheureusement, ces locataires ont tous les droits. C'est grâce à cette gauche qui est très très mal placée, car ils sont toujours jaloux de tout ce qui se passe. Les propriétaires, pour eux, ils sont à exclure. Les propriétaires, pour eux, ne paient jamais assez. Et oui, effectivement, moi, personnellement, j'en ai bien souffert et j'ai dû vendre. Parce que, oui, j'étais un petit propriétaire et je n'étais pas... J'étais locataire et je n'étais pas... Et oui, vous êtes vraiment des gens particuliers. Vous êtes particuliers. Vous êtes jaloux de tout. Et c'est grâce à vous, c'est grâce à vous que le logement, il en est à cet exemple. Oui, exactement. C'est terrible ce qui se passe. Oui, jaloux de tout. C'est anormal. Mais c'est comme ça. On le sait. Grâce à Marine, tout va se débloquer.
152. C'est qu'il défend. Attendez, parce que vous êtes deux à vous lever là.
monsieur le président. Ce sous-amendement permet d'éviter qu'une saisine purement formelle puisse bloquer une procédure pour impayer. Mais voilà, on est dans le sujet de l'encadrement des loyers. Et vous soulignez, monsieur le président, tout à l'heure, qu'il y avait une bonne écoute jusqu'à maintenant. Pour vous montrer qu'il y avait une bonne écoute, j'ai entendu le collègue Frédéric Maillot de GDR, auquel M. le rapporteur a abondé dans son sens, parler de la Réunion et d'une région de la Réunion où il y a une pression touristique, immobilière et foncière particulière. Donc, en fait, c'est vrai que dans ces régions-là, il est très difficile pour les familles réunionnaises de pouvoir payer une augmentation de loyer, par exemple de 800 jusqu'à 1200 euros, comme lorsque vous l'avez démontré tout à l'heure. Je connais des régions en Corse, à Sainte-Lucie de Portovesque, où les résidences secondaires représentent 70% des logements. Les familles corses, comme les familles réunionnaises, ou dans l'ensemble des dom-toms, ne peuvent pas... se loyer, se loger. Et nous sommes tout contents au Rassemblement national de voir que la notion de priorité locale, de priorité régionale et donc de priorité nationale, non seulement elle se répand dans l'électorat, mais même dans les rangs de la gauche et de l'extrême gauche. Et chez le rapporteur, nous sommes tout contents lorsque... Vous entrez dans le quotidien des gens. Vous voyez que le programme de Marine Le Pen, c'est le programme de bon sens. Et vous êtes d'accord avec nous. Et ça, c'est de bonne augure pour mai prochain.
Merci. Un rappel au règlement, monsieur le président Chenu.
Merci, monsieur le Président. Sur la base du 70 à l'Inéa 3, j'ai entendu de la part de nos collègues socialistes la mise en cause de l'absence d'une de nos éminentes collègues dans notre groupe. Je dirais qu'au groupe socialiste qui présente ce texte sur le logement et qui le fait en l'absence de monsieur Gage, en l'absence de monsieur Hollande, qui n'ont visiblement strictement rien à faire des combats que vous essayez de porter ici, vous devriez garder vos leçons sur les absences et les présences des uns ou des autres.
Merci, monsieur le Président. S'il vous plaît, s'il vous plaît, merci. Pour la énième fois, je vous rappellerai... Il y a quelques mois, dans une conférence des présidents, il a été acté qu'on arrêtait d'identifier des députés qui n'étaient pas dans l'hémicycle. Ça n'empêche pas d'identifier des groupes éventuellement qui n'y sont pas, mais on arrête d'identifier des députés qui ne sont pas dans l'hémicycle, parce que chacun a un emploi du temps qu'il faut savoir respecter de tous les côtés. Donc s'il vous plaît, on arrête là. Allez, le 114.
Monsieur le Président, chers collègues, ce sous-amendement porté par mon collègue Johan Gillet vise à apporter une précision rédactionnelle. Depuis hier soir, nous assistons à un festival de mesures les plus irrationnelles les unes que les autres. L'accès au logement pour les Français est une priorité, que l'on soit à Carcassonne, à Lésignan-Corbière, à Narbonne ou ailleurs. Comme l'a annoncé Marine Le Pen, la France a besoin de favoriser la construction et de protéger la propriété privée. Vous le savez, les propriétaires sont en difficulté et ont du mal à investir. Seul moyen d'accroître l'offre de logement. Il convient de soutenir la propriété privée, les propriétaires, comme nous le faisons à Carcassonne avec Christophe Barthès, en fermant les squats. La propriété privée, c'est sacré !
Merci, monsieur le député. Le 128. Monsieur Muller.
monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes très chers collègues. Cet amendement vise à élargir le champ d'application du dispositif afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des propriétaires bailleurs. En effet, nous ne voyons aucune raison de limiter cette protection aux seules procédures engagées sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Un propriétaire peut tout à fait engager une action en paiement d'une dette locative sans nécessairement demander la résiliation du bail. Il doit pourtant bénéficier des mêmes garanties face aux contestations tardives d'un complément de loyer. Il serait donc cohérent que la protection accordée à un bailleur dépend de la nature exacte de la procédure judiciaire qu'il décide d'engager. Monsieur le Président, il y a un tumulte pendant que je parle, s'il vous plaît ? Je vous assure que là, ça va. Vous pouvez continuer. C'est un peu gênant. C'est un petit peu gênant. Oui, oui, mais on souffre en silence. Merci. Je vais reprendre. Notre objectif est simple. garantir une règle claire, cohérente et identique pour tous les propriétaires bailleurs. Cette mesure s'inscrit pleinement dans la vision du logement défendu par Marine Le Pen, qui souhaite encourager l'investissement immobilier, restaurer la confiance dans le propriétaire et protéger fermement le droit de propriété. Nous devons cesser de décourager ceux qui investissent dans le logement et mettre des biens en location, notamment en période de forte tension comme aujourd'hui. La crise du logement exige de rétablir un équilibre dans les rapports locatifs. Cela passe aussi par une meilleure protection des propriétaires face aux impayés et aux contestations tardives. Pour toutes ces raisons, mes honorables collègues, nous vous invitons donc à adopter ce sous-amendement réalisé par ma très chère collègue, madame Robert Dehaut. Merci.
Monsieur le rapporteur. Défavorable sous le sens de ces sous-amendements d'obstruction des collègues d'extrême droite qui veulent faire augmenter les loyers de millions de locataires.
Monsieur le ministre. Défavorable. Merci. Monsieur Picmal. Monsieur Picmal. Dites-le. Oui,
avançons, monsieur le président.
Merci. Et monsieur Chizensoul.
Merci, Monsieur le Président. Bonjour. Je suis favorable aux amendements 36 et 65. Je veux remercier les collègues Alfandari et Casbarian de permettre un débat approfondi sur ce sujet. Parce que là, qu'est-ce qui est pointé, Monsieur le rapporteur ? C'est qu'en fait, il y a des moyens qui permettent à un certain nombre de citoyens qui ne sont pas dans leur bon droit. de contester la règle de droit et de jouer avec la règle de droit. Et contrairement à ce que raconte toute la gauche depuis des années, et ça continue à l'occasion de cette pré-campagne présidentielle, non, la France n'est pas un paradis pour les propriétaires. Bien au contraire. Et le dossier du logement, et je sais aussi que vous, les députés de gauche, vous avez certainement... des Françaises et des Français qui viennent vous voir dans vos permanences, qui sont propriétaires, qui font face à des locataires inconvenants et qui vivent un véritable enfer pour pouvoir toucher des loyers ou reprendre leur contrôle de leur appartement, de leur maison qui sont mises en location. Donc ces amendements, il faut les adopter aussi pour envoyer ce signal de rééquilibrage nécessaire. du rapport de force qui existe entre les locataires d'une part et les propriétaires d'autre part. Moi, j'ai encore, il y a quelques jours, reçu chez moi, à Célestat, au centre Alsace, des propriétaires qui font face à des locataires inconvenants. Et oui, la règle de droit est. beaucoup trop protectrice pour les locataires inconvenant dans notre pays. Le droit de propriété est garanti par nos principes républicains élémentaires. Oui, c'est ça l'amendement, madame Garin. Et il faut absolument que nous rééquilibrons ces relations. J'alerte vraiment l'ensemble des collègues de gauche sur le fait qu'il y a un ras-le-bol qui monte depuis des années dans notre pays chez les propriétaires.
Merci monsieur le député. Alors avant de passer au vote du sous-endement 88, comme demandé tout à l'heure par le président Chenu, une demande de quorum. J'ai été saisi donc par le président du groupe RN d'une demande de faire application de l'article 61 du règlement tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote de la sous-endement 88. Je constate que la majorité des députés du groupe RN est présente en séance. Vous êtes 76. Je constate. Je constate que le quorum n'est pas atteint. Conformément à l'article 61 du règlement, le vote aura lieu dans 15 minutes, c'est-à-dire à... 35, 50. Midi 50, le quorum de l'Assemblée nationale. Midi 50. La séance est suspendue.
Oui, mais j'attends le...
La séance est reprise. Mes chers collègues, je vais vous demander de regagner vos places afin de pouvoir procéder aux différents votes. Nous allons mettre au vote successivement tous les sous-amendements sur lesquels il y a un avis défavorable de la Commission et du gouvernement sur tous. Je ne le rappellerai pas systématiquement. D'accord ? Sous amendement 88, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 133 exprimés 116, majorité 59 pour 91 contre 25. L'Assemblée a adopté. Ça ne fait pas tomber le reste ? Attendez, on vérifie là. Ça fait tomber le reste ou pas tomber tous les sous-amendements. Donc du coup, je mets au vote. Les sous-vendements identiques, 36 identiques avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 252, exprimé 249, majorité 125 pour 106 contre 143, l'Assemblée n'a pas adopté. Les amendements en discussion commune, le numéro 3, monsieur Falcon.
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Alors, vous l'avez vu, le groupe Rassemblement National est très mobilisé sur ce texte, à la différence du bloc central qui est très clairsemé sur ses bancs. À part quelques collègues courageux, quand même, il faut les saluer pour faire face à cette proposition de loi qui est absolument mortifère pour le logement. Alors, vous savez, l'effondrement du marché locatif, c'est une préoccupation majeure pour nous et pour Marine Le Pen. Et c'est finalement l'addition de décennies de socialisme. Depuis des décennies, on fait tout pour attaquer les propriétaires, à commencer par l'accroissement des normes, le permis de louer, l'encadrement des loyers, les contraintes des PE que nous avons courageusement fait supprimer il y a quelques jours grâce à la mobilisation des collègues du Rassemblement national et aussi, il faut le souligner, des collègues d'autres groupes qui ne veulent plus voir cette contrainte s'appliquer et qui ont compris après plusieurs années de combat. que nous menons, que finalement, il faut en finir avec ces contraintes DPE. L'encadrement des loyers, c'est la cerise sur le gâteau, si j'ose dire, c'est la contrainte de trop avec un risque contentieux majeur, un affaissement de l'offre de la rentabilité locative qui est déjà bien, bien affaiblie face à la hausse de la taxe foncière, notamment dans les villes de gauche. Je rappelle que la taxe foncière a doublé à Paris en 15 ans. Merci la gauche, merci le Parti socialiste et que vous ajoutez à cela une augmentation des taux. qui rendent l'investissement locatif extrêmement peu rentable, vous avez un cocktail explosif qui fait qu'aujourd'hui plus personne ne veut louer et un retrait massif des bailleurs. Moins 50%, je ne cesserai de marteler ce chiffre, moins 50% d'offres locatives en trois ans, il faut absolument créer un choc d'offres et c'est ce que nous appelons de nos voeux avec Marine Le Pen en faisant sauter toutes ces contraintes et à commencer par celle-ci, l'encadrement des loyers qui est une fausse bonne idée. Vous faites croire aux Français que vous allez baisser leur loyer, mais ça ne fonctionnera jamais tant que l'offre n'est pas suffisante. Il faut recréer de l'offre, rien que de l'offre, toujours de l'offre. Et c'est cela qui fera baisser les
loyers. L'amendement numéro 4, monsieur Falcon à nouveau.
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est un amendement de repli. Il ne supprime pas l'encadrement des loyers. Il vise à le recentrer sur ceux qui en ont le plus besoin, les locataires de moins de 30 ans. Qui est-ce qui souffre le plus de la crise du logement dans nos zones tendues ? Ce sont les jeunes. L'étudiant qui cherche une chambre à la rentrée, l'apprenti qui doit se loger près de son entreprise. Le jeune actif qui décroche son premier emploi dans une grande ville et qui découvre le prix des loyers. La Cour des comptes le rappelle dans sa communication d'octobre. Les grandes villes concentrent une population étudiante et jeune actif dont le parcours résidentiel débute presque systématiquement par la location. Elle relève aussi que les locataires du parc privé sont plus jeunes que les autres ménages. Et les jeunes n'ont pas le choix, ils louent et ils louent dans le privé. Tel qu'il est appliqué aujourd'hui, l'encadrement concerne tout le monde sans distinction. Et quand on protège tout le monde de la même façon, on protège mal. Ce n'est pas moi qui le dis. L'évaluation remise au Parlement en mai dernier pointe un ciblage imparfait du caractère redistributif du dispositif. Prenons Paris par exemple, les transferts liés à l'encadrement, ils sont estimés à 700 millions d'euros par an. Ils sont répartis sans discernement. Notre proposition est donc une proposition d'équilibre puisque d'un côté, nous maintenant une protection forte là où elle est la plus justifiée pour les jeunes qui entrent dans la vie active et qui sont les plus exposés. Et de l'autre, nous rendons aux autres contrats la liberté de fixer le loyer. C'est la condition pour que les bailleurs reviennent sur le marché et donc pour que l'offre... de location augmente, ce qui bénéficiera au bout du compte à tous les locataires. Mieux ciblé, c'est mieux protégé et c'est le sens de cet amendement que je vous invite donc à adopter.
Merci monsieur Jolique. Le sous-endement 120. Monsieur Guitton.
merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. L'amendement 4 qui est sous-amendé par l'amendement 120 vise donc à ce que recentrer l'encadrement des loyers et donc exclure toutes les personnes sauf les jeunes de moins de 30 ans. Le sous-amendement 120, lui, c'est un amendement rédactionnel qui précise à la ligne A2 de substituer au mot donné by A les mots loués par. Il nous semble important de sous-amender pour très bien préciser cet amendement 4 du collègue Falcon, qui est quand même un amendement de repli sur un texte pour lequel on est opposé. Je vous l'explique, tout en rappelant que pour les jeunes de moins de 30 ans, nous proposons au Rassemblement national, bien évidemment en repli sur ce texte, pourquoi pas d'appliquer l'encadrement des loyers, mais surtout... Surtout, nous proposons un plan pour la jeunesse en 2027 avec Marine Le Pen. Nous avons idée d'offrir notamment aux jeunes ruraux le permis de conduire à partir du moment qu'ils ont respecté la loi et n'ont pas de casier judiciaire. Nous proposons à la jeunesse de France en 2027 avec Marine Le Pen notamment de ne pas payer d'impôts avant 30 ans sur le revenu de manière à pouvoir bénéficier de nombreux jeunes qui entreprennent sur le territoire national et c'est quelque chose qui est... car on parle beaucoup évidemment d'immigration, je crois qu'on va en parler tout à l'heure, ce statut socialiste, mais il y a quelque chose dont on ne parle pas assez de notre jeunesse, c'est l'émigration. Ce sont nos jeunes talents français qui partent de notre pays et qui créent de la croissance économique. Malheureusement, par exemple, aux Etats-Unis ou dans d'autres pays, et nous, nous voulons que cette croissance économique qui est générée par des Français, elle bénéficie à la France, sur notre territoire, pour de nombreux emplois. Et ça, ça fait partie d'un plan global d'essayer de convaincre la jeunesse de France de rester dans notre pays. C'est pour cela aussi que nous allons retirer des normes et des contraintes normatives, notamment sur les textes. Car si les socialistes, demain, arrivaient aux responsabilités, même si on sait qu'ils le sont déjà, même si on sait bien conjointement, le parti socialiste gouverne avec les macronistes et l'ALR depuis 4 ou 5 ans, nous avons un plan. Merci, monsieur le
député. L'amendement numéro 5 qu'il défend. Allez-y, chers collègues.
monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous connaissez l'attachement du groupe Rassemblement National au patrimoine bâti, au patrimoine culturel, à tout ce qui fait l'identité de la France. Et justement, le présent amendement de repli vise à exclure du champ de l'encadrement des loyers les logements situés dans un immeuble protégé au titre... des monuments historiques. Ça nous paraît extrêmement important, qui plus est aussi dans les abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, ainsi que les immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable » ou par la fondation du patrimoine que nous soutenons tous dans cet hémicycle. Les propriétaires de ces biens supportent des contraintes et des surtout... Considérable, vous le savez. Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France et ces avis peuvent prendre énormément de temps à être obtenus. Et les aides, bien sûr, vous avez raison, cher collègue. Matériaux et savoir-faire spécifiques, notamment dans le travail de la pierre. Délai allongé, impossibilité fréquente de recourir aux solutions standards de rénovation énergétique quand il s'agit des bâtiments historiques. Comme le relève la Cour des comptes dans sa communication d'octobre dernier, les loyers de référence sont établis à partir de catégories qui, je cite, ne sont pas homogènes et l'époque de construction n'y est qu'une approximation de l'état du logement, particulièrement dans le bâti ancien. La Cour souligne en outre, au travers de la littérature économique internationale, que l'encadrement des loyers, nous y venons, entraîne une dégradation de la qualité des logements. C'est pour ça que préserver le patrimoine français, et ce, les propriétaires qui en assurent la charge, exigent de les libérer d
'un dispositif considérable.
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