L'Intégrale des questions au Gouvernement | 01/07/26

'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Mélanie Thomas.

Mélanie ThominLien0:12 → 2:23

madame la présidente. Hier, des collègues ont évoqué dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la canicule sur l'agriculture. A mon tour, je veux apporter tout notre soutien aux éleveurs confrontés à une catastrophe d'un traumatisme inouï, particulièrement en Bretagne et dans le Finistère. où des centaines de milliers d'animaux sont morts, près de 6600 tonnes, sous l'effet de la chaleur. Tous les modes de production sont sinistrés. Les conventionnels, les pleinaires, en bio, en label rouge. Je veux aussi saluer les services de l'Etat, mobilisés dans l'urgence, qui font ce qu'ils peuvent, avec les moyens dont ils disposent. Mais la réalité est là. Les élevages suffoquent, les cultures brûlent, les vergers souffrent, les forêts, les landes s'embrasent, les océans se réchauffent, la biodiversité recule. Les rendements agricoles s'annoncent critiques et derrière eux, ce sont des exploitations déjà fragilisées qui risquent de subir de nouvelles pertes économiques majeures. Nous ne sommes que le 1er juillet. Et alors que l'été vient à peine de démarrer, l'eau manque déjà. Les sols sont dans un état critique. Cet épisode climatique n'est pas une parenthèse. Il est appelé à se répéter. des années, les scientifiques nous alertent. C'est une réalité que chacun ressent désormais. Madame la ministre, hier, vous avez concédé que lorsque des volailles meurent à plus de 40 degrés, la politique n'y peut rien. Mais à quoi servez-vous ? La gestion permanente des crises ne peut pas être la finalité de votre ministère. Votre gouvernement gère l'urgence, intervient toujours post-catastrophe. Après les animaux morts, après les pertes de production, après les sinistres, il constate quand il faudrait planifier, il indemnise quand il faudrait être adapté et supprime le fonds vert aux collectivités. Je veux l'affirmer ici, votre projet de loi agricole ne répond en rien. à l'urgence climatique. Pire, il enterrine des régressions majeures sur l'élevage, alors qu'un vaste plan de modernisation des bâtiments est indispensable, sur l'eau, alors que la ressource se raréfie et que la sobriété devrait être la règle au service de tous les usagers. Madame la ministre, ma question est donc simple. Quand votre gouvernement passera-t-il du mode gestion de crise à une véritable politique pour anticiper le réchauffement climatique, l'agriculture française a besoin de vision, pas de régression.

Merci, madame la députée. La parole est à madame Annie Gennevard, ministre en charge de l'Agriculture.

Annie GenevardLien2:48 → 4:48

Je voudrais vous dire plusieurs choses. D'abord, quand l'agriculture traverse une crise, il faut répondre à la crise. On ne peut pas dire sacrifier aujourd'hui à demain, pas plus qu'il ne faut sacrifier demain aujourd'hui. D'abord, nous répondons à la crise et l'Etat a été là dès les premières minutes. Le Premier ministre a réuni régulièrement la cellule interministérielle de crise. Nous avons déployé tout un tas de mesures. Je vais vous en donner quelques exemples. D'abord, j'ai mobilisé tout le réseau de soutien psychologique parce qu'il ne faut pas laisser les agriculteurs seuls dans ce moment très difficile. Nous avons trouvé des solutions pour les caressages, pour l'enfouissement des cadavres d'animaux. Nous répondons aussi. en préparant la prochaine calicule car nous en aurons fatalement une autre dont on ne connaît pas l'intensité. Le Premier ministre a souhaité que l'on débloque des prêts de trésorerie pour équiper les bâtiments d'élevage de systèmes de brumisation et de ventilation. Nous sommes déjà dans l'anticipation des prochaines difficultés. Je réunis ce jour même les assureurs pour que le système d'anonymisation soit rapide et fonctionne à plein. Le ministre de l'Intérieur aura l'occasion de dire ce qui relève des catastrophes naturelles ou pas. car il le faut. On ne peut pas laisser les agriculteurs tout seuls dans ce moment si difficile. Vous évoquez les cultures végétales. Il y a des réponses à différents niveaux. D'abord, des réponses budgétaires. Vous avez vu ce que nous avons obtenu de l'Europe pour les engrais parce qu'il faut préparer la prochaine saison de culture. Plus de 100 millions seront dédiés aux grandes cultures pour acheter des engrais pour la prochaine saison. Il faudra faire fonctionner le système assurantiel. Il y a des réponses à plus long terme. Il faut conserver l'eau dans les sols. Il faut de nouvelles techniques génomiques pour rendre mieux résistantes les souches végétales. Le déploiement est complet pour aujourd'hui et pour demain.

Soyez-en persuadés. La parole est à monsieur Nicolas Rey.

La question s'adresse à monsieur le ministre de l'Education nationale. Telle était l'énoncé de l'épreuve d'histoire-géographie du brevet sur lesquels ont planché ce lundi près de 800.000 collégiens. Un énoncé qui a choqué les Vichysois, mais surtout un énoncé qui ne correspond pas à la réalité historique. En effet, les mots ont un sens. Ce régime avait un nom précis et officiel, l'Etat français. Ce nom n'était pas un simple choix de vocabulaire. Ce fut un choix politique qui a consisté à faire disparaître volontairement le nom de République française. Dernière ma question, monsieur le ministre ne voyait pas un caprice local, mais plutôt une exigence nationale. Ce n'est pas la première fois que des élus mènent ce combat. Les sénateurs Souton et Dassault dès 1947, mais également mon prédécesseur, le député Gérard Charas, en 2003, l'avait mené avant moi. Or, plus de 80 ans après, Vichy demeure le nom commode d'un fardeau qui appartient à l'histoire de toute une nation. Parler de régime de Vichy est une facilité qui permet à l'Etat d'effacer sa responsabilité. C'est bien l'Etat français qui a engagé une politique de collaboration. Je ne méconnais pas que cette expression appartient à l'historiographie, mais son utilisation brutale dans un sujet d'examen face à des collégiens de 14 ans est aussi dangereuse que regrettable. Au contraire, nommer ce régime Etat français permet de mieux faire comprendre aux jeunes que nos valeurs sont fragiles et que la République n'est jamais définitivement acquise. Ma question est donc simple. Comme s'y était engagé votre lointain nationale n'utilise plus l'expression de régime de Vichy, mais enseigne cette période avec les mots justes et précis de l'histoire.

Monsieur le député Nicolas Array. Le sujet que vous évoquez est par définition sensible et sur lequel je vous réponds avec la prudence et le respect des sensibilités. Le régime de Vichy est qualifié comme tel. par les historiens. D'ailleurs, à l'époque, par le général de Gaulle qui parle de gouvernement de Vichy. On n'est pas sur une nomenclature nouvelle. Ça fait des décennies qu'à côté de l'expression état français, à côté de l'expression régime de Pétain, apparaissent les termes consacrés régime de Vichy. C'est une convention historique assez banale, une convention d'historien assez banale que d'associer... un lieu géographique, un événement qui s'y est passé ou un endroit d'où l'a été administré. Si on parle de la bataille d'Azincourt, Azincourt est aujourd'hui une charmante commune. C'est la plus grande défaite de l'histoire française, de mémoire, qui a eu lieu le 25 octobre 1415 et où la chevalerie française a été décimée par les archers anglais. Quand on parle de la défaite de Sedan, on ne parle pas de la défaite de Napoléon III, on parle de la défaite de Sedan. Tout à fait, monsieur le député. Quand on parle de la bataille de Verdun ou de Dunkerque, on n'assimile pas Dunkerque et Verdun à ces seules batailles. Et donc, je crois que nous avons, et à l'étranger, si on prend cet exemple aussi, quand on parle des accords de Munich ou des lois de Nuremberg, et après les procès de Nuremberg, on n'assimile pas non plus la ville de Nuremberg à ces événements historiques effrayants. pour les premiers et réparateurs pour les secondes en l'occurrence. La terminologie qui est utilisée par les historiens, aussi bien par le CNRS que par les archives nationales que par la plupart des historiens qui travaillent sur le sujet, n'a pas vocation à être modifiée par les seuls programmes d'éducation nationale. En revanche, et ça pour le coup, ça a toujours été le cas et ce sera toujours le cas, il est bien clair que le régime de l'Etat français ou le régime de Vichy était bien une trahison nationale et collective. collectives et que rien ne saurait réduire cette période de trahison ni à la seule ville de Vichy, ni à fortiori à ce qu'elle est aujourd'hui. Je vous remercie.

Monsieur le Premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention en amont de VivaTech consacrée à l'intelligence artificielle. Vous y dites des choses sensées. L'IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d'apprendre, de nous informer et même de penser. D'un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution La question est posée quand quelques députés du groupe Renaissance déposent 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi votée à l'unanimité au Sénat pour empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. l'IA, pour lesquels toute régulation bride l'innovation, et sur l'indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l'IA dans la presse, par exemple. Propriété du crédit mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. Au Moyen-Âge, en novembre 2023, le groupe a souhaité expérimenter l'IA dans le travail des rédactions. de 400 personnes dont la moitié dans les équipes de rédaction a été annoncée au cours d'une réunion extraordinaire du groupe. La raison, qui peut s'agir aussi d'un prétexte, comme le suggère une note de la Direction générale du Trésor, c'est la volonté de généraliser le recours à l'IA et dans le même mouvement, celui des grands modèles de langage et de l'IA générative. Faut-il accepter que les tâches d'édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l'info dont témoigne dans tout journal digne de ce nom, le montage des pages sont désormais assurées par l'IA. Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois? résigner à des journaux sans journaliste.

la Présidente, Madame la Ministre, les plans de transformation annoncés ces dernières semaines dans les groupes Centre France ou Ebra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d'abord cet après-midi aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mesures. Ces difficultés sont liées à la captation croissante de la valeur par les plateformes qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l'information. Elles sont aussi liées à l'évolution des usages, notamment chez les jeunes. peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite à juste raison beaucoup d'inquiétudes, notamment chez les journalistes, l'IA ne vaut dans ce domaine que si elle est maîtrisée. C'est pourquoi le gouvernement s'emploie d'abord... à conforter le modèle économique de la presse. Il a soutenu la proposition de loi d'Hervan Balanan visant à renforcer le droit voisin des éditeurs de presse, adoptée à l'unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le Premier ministre. Cette proposition de loi a été d'ailleurs notifiée à la Commission européenne en vue de son adoption définitive à l'automne. D'autres pistes sont instruites pour faciliter la transformation du secteur, pour accélérer sa numérisation. Il est impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur. S'agissant particulièrement de l'IA, il va de soi que nos outils de soutien ne puissent pas bénéficier à des publications qui seraient... exclusivement issus de l'IA. La commission paritaire des publications et agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens. Le respect du droit d'auteur et des droits voisins doit rester notre principe intangible, le socle de notre modèle. Protéger ces droits, c'est aussi sécuriser l'innovation. En matière de presse... Des accords existent déjà. J'invite à nouveau les développeurs d'IA à rencontrer les titulaires de droit et notamment ceux de la presse pour trouver ensemble des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Christophe Blanchet.

600, c'est le nombre d'avions gros porteurs chinois qui décollent chaque nuit à destination du marché européen. 25, c'est le nombre de petits colis qui entrent en France chaque seconde, soit plus de 800 millions de colis par an. Et sur ces colis, je l'ai vu à Roissy, plus de la moitié relève de la contrefaçon ou ne respecte pas les règles de sécurité européenne. D'ailleurs, ces flux, une réalité simple, une concurrence qui n'est pas arme égale avec des règles sociales, fiscales et environnementales qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays. C'est aussi pour répondre à cela que la France a instauré le 1er mars une taxe de 2 euros par colis. L'objectif était clair. Derrière les 400 millions d'euros de recettes espérées, c'était surtout une logique de patriotisme économique et écologique assumée pour arrêter de laisser inonder notre marché par des pays qui ne respectent en rien les accords de Paris alors que nos entreprises perdent des parts de marché. Il y a aujourd'hui un contournement massif du dispositif avec des flux réorientés via d'autres Etats membres, notamment la Belgique et les Pays-Bas, avant de revenir sur notre marché. Autrement dit, la règle existe, mais elle ne nous protège pas dans les faits, car nous sommes seuls dans une Europe attaquée à vouloir agir vite et fort. Le gouvernement a choisi de suspendre la taxe nationale pour passer au dispositif européen à 3 euros dès aujourd'hui, puis à 5 euros en novembre. Cette évolution est compréhensible car face à des plateformes mondiales, la bonne réponse est européenne. Mais cette réponse ne sera crédible que si l'Europe assume enfin sa puissance. Avec près de 450 millions de consommateurs, elle est le premier marché économique mondial. C'est une force considérable. A nous d'en faire un levier de souveraineté économique et écologique. Ceux qui veulent vendre en Europe doivent respecter nos règles, nos normes et nos exigences commerciales et environnementales. A quand une réelle protection de nos frontières européennes face à des compétiteurs qui, chaque jour, nous affaiblissent économiquement et condamnent notre planète?

Merci, madame la présidente. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le vice-président Blanchet, d'abord, permettez-moi de saluer le travail que vous faites à la tête du comité anti-contrefaçon. Je partage votre diagnostic. Cette guerre, c'est une guerre de mouvement. Il faut être déterminé, il faut être agile. Je dirais même que c'est un combat de société. Alors, qu'est-ce que nous faisons ? Vous l'avez signalé, on a une taxe douanière qui rentre en vigueur aujourd'hui au niveau de l'Europe, donc de 3 euros. A partir du mois de novembre, et pour toute l'Europe, nous aurons les 2 euros de taxes dites de gestion. Ces deux taxes, c'est grâce à la France. C'est parce qu'on a été déterminés sur ce sujet-là. Nous mettons en place la loi ultra fast fashion que vous avez votée. à l'unanimité et nous allons être les seuls en Europe et on est regardé pour ça. Les décrets d'application sont en train d'être écrits. Il y a un travail aussi qui est porté par les députés Esquenazi et Velmoren-Marques. pour renforcer le pouvoir de l'administration. Nous y travaillons avec eux. Juste à titre d'exemple, l'Europe a quand même pris 200 millions de sanctions à Temu il n'y a pas très longtemps. Et pour les plateformes au niveau de la France, au niveau de l'administration, c'est 200 millions d'euros aussi de sanctions qui ont été portées depuis le mois de juillet dernier. Je viens d'envoyer une note pour ouvrir des lignes directrices au DSA pour mieux contrôler les plateformes et leurs responsabilités. La note est envoyée. Donc vous voyez, on fait feu de tout bois avec comme objectif de protéger. Vous avez raison, il faut protéger les consommateurs, il faut protéger les commerçants, il faut protéger les entreprises. Donc voilà, on agit vraiment et il faut beaucoup de détermination. Et c'est le moment de le dire, il faut être sur le ballon sur ce sujet-là.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Christophe Neiglen, président du groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.

Christophe NaegelenLien18:22 → 20:24

Merci, madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, l'inflation normative se poursuit avec plus de 367 000 articles ou règlements en vigueur. Et même si le Parlement doit aussi porter toute sa responsabilité sur le sujet, les deux tiers sont du domaine réglementaire, donc issus de vos ministères et de leur administration. Notre pays bascule de plus en plus dans une véritable administocratie qui crée leur propre travail au détriment souvent de celui des autres. De plus, cela a des conséquences désastreuses. Avec un coût évalué à 3% du PIB, soit entre 60 et 80 milliards d'euros par an, cela a un impact direct sur notre capacité à créer de la valeur et de l'emploi, et plus globalement, est catastrophique pour nos entreprises. Quelques exemples rapides. Une multinationale du médicament veut produire en France. Après un combat l'entreprise s'implante dans un autre pays. On demande des normes folles aux entreprises textiles françaises, notamment dans les Vosges, mais on autorise l'importation de textiles étrangers produits sans ces normes en les exonérant en plus de droits de douane suivant leur pays d'origine, je pense notamment au Pakistan. On demande à une Syrie vosgienne de la vallée de la Moselle, qui fait environ 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 900.000 euros d'investissement. uniquement pour anticiper un futur futur possible problème qui ne pourrait sans doute jamais avoir lieu. On a besoin de plus en plus d'oeufs à consommer et on complexifie l'installation de poulaillers. Ce sont des exemples parmi d'autres. A quand un véritable travail de fourmi aura-t-il lieu pour nettoyer les normes qui tuent nos entreprises et génèrent l'incompréhension de nos concitoyens? Quand le politique reprendra-t-il enfin le pas sur nos administrations?

La parole est à monsieur le Premier ministre.

Sébastien LecornuLien20:33 → 25:33

Député, monsieur le président Neiglène, travail de fourmi, avez-vous dit, reprise en main du politique sur l'administration ? Ça amène déjà à quelques commentaires purement politiques. La première chose, déjà, c'est qu'on voit bien que la complexité, la simplification par définition, c'est la réponse à ce qui est complexe. Ce qui est complexe aussi, c'est parfois ce qui n'est pas intelligible. pas compréhensible. Et donc déjà, nous avons collectivement, avant même la question du nombre de normes, un enjeu de qualité de la rédaction de la norme. Le travail important a été fait, mais on le voit bien, parfois y compris même dans cet hémicycle lorsque nous sommes tous ensemble, on ne se soucie pas de l'utilisateur final, le chef d'entreprise, mais également le fonctionnaire qui va devoir appliquer la loi ou le juge qui va devoir l'interpréter. La deuxième des choses, c'est qu'il faut donner plus de prévisibilité sur l'interprétation de ces normes. On essaie de le faire en répondant à vos questions écrites pour donner un cadre de doctrine aussi pour permettre aux agents de l'Etat de répondre et d'être capables de comprendre comment il faut interpréter la loi de la République telle qu'elle a été votée par le Parlement. pas consensuels et c'est normal parce qu'elle est ancienne. Quelle est la part entre le degré de liberté que l'on donne et le degré de protection ? Quelle est la part de liberté que l'on donne et d'égalité ? Puisqu'on le voit bien, il y a aussi une volonté d'égalité territoriale qui est très forte et qui crée une volonté normée. La plupart des décrets sont pris sur la base des lois, mais la plupart des décrets sont pris aussi sur la base de demandes politiques dans lesquelles il existe un fait divers, il existe une difficulté environnementale de protection du patrimoine, et donc il y a une demande de normer. C'est un nœud politique qu'il faudra trancher à l'avenir. Si j'avance pour être opérationnel dans la question que vous avez posée. La première des choses, et c'est le fil conducteur de la plupart des textes qu'on vous a proposés depuis maintenant plusieurs mois, qui est toujours un chapitre de simplification fort du retour du terrain. C'est vrai évidemment en matière de simplification économique, vous en savez quelque chose puisque vous êtes un des papas du texte. On a enfin arrivé à débloquer la navette parlementaire, à faire en sorte que la loi soit promulguée au journal officiel. Les premiers décrets vont être pris dans l'été. pour rendre les choses opérationnelles. C'est vrai du texte que porte la ministre Gattel de simplification sur les collectivités territoriales, parce que les collectivités, elles aussi, dans la relation avec le monde économique, ont un rôle important, pas que pour la commande publique, pour l'urbanisme, pour la manière dont l'administration locale fonctionne avec eux. Le texte a été voté par le Sénat. Il faudra qu'il arrive le plus vite possible avec le calendrier budgétaire ici, dans cet hémicycle. La loi de programmation militaire, elle-même, emporte des mesures de simplification pour les industriels de défense. C'est vrai aussi, évidemment... du texte en matière d'agriculture, de logement. La PPL, dite Uvart, est portée par votre groupe sur les questions d'urbanisme. C'est vrai du nouveau nucléaire, avec un certain nombre de mesures qui pourraient trouver le jour, ou même le texte état local, puisque dedans, vous avez la fin des recommandations du rapport Vigouroux sur la responsabilité pénale, parce que vous n'avez pas eu le temps d'en parler dans vos deux minutes, mais on le sait très bien aussi, la simplification va de pair avec la protection pénale du décideur local. Tout ça est un ensemble. Plutôt que de faire un grotesque, on a multiplié des morceaux de simplification dans l'ensemble des textes de loi. C'est vrai aussi du réglementaire. Je m'étais engagé devant le Congrès des maires à ce qu'un premier méga décret soit pris de simplification. Un deuxième méga décret de simplification sortira au mois de juillet, un troisième à l'automne. Jamais des mesures spectaculaires. Mais pour celles et ceux qui sont concernés localement, ça l'est. Et notamment pour les communes rurales, il y en a beaucoup dans votre département des Vosges, qui viennent justement s'adapter, qui ne sont pas sans lien avec les PME, parce qu'on est aussi dans la vie locale. Et la simplification de cette vie locale, évidemment, est très importante. Je ne reviens pas sur le décret tertiaire et sur les différentes mesures telles qu'on a pu les prendre. Enfin, il y a un enjeu majeur de révolution numérique. de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Le garde des sceaux est revenu pour la justice. Être capable de juger vite est un des moyens de simplifier la vie des porteurs de projets. Pas sur l'autorité judiciaire, mais sur la juridiction administrative. J'ai décidé de débloquer 6 millions d'euros en urgence. à la demande de Marc Guillaume, le vice-président du Conseil d'Etat, pour une accélération des procédures numériques. Conseil d'Etat, cours administratif d'appel, tribunaux administratifs, parce que les temps de traitement des dossiers dans les TA sont beaucoup trop longs. Et ça, c'est un des nœuds de ralentissement de la plupart des projets qui sont portés par bon nombre d'acteurs. Et ça, c'est très concret, parce que le numérique, sans changer les normes... peut venir considérablement réduire les délais de procédure et les délais de réponse à ces demandes. Ensuite, on continuera d'avancer avec vous en marge des constructions budgétaires. Je pense que pour l'administration fiscale, on n'est pas au bout de ce que nous pouvons faire en matière de rescrit, en matière de silence vos accords. On aura l'occasion d'y revenir prochainement. Je vous remercie.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé des Transports. Ce dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de deux ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour le sortir, évitant encore un drame. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d'Aix-Marseille et un autre dans le Val-d'Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j'ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame. Chaque année en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s'agit pas de négligence volontaire, mais d'un phénomène documenté par la recherche, le syndrome de l'enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale... peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective aux conséquences irréversibles. Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus dangereuses, plus fréquentes et appellent une prévention renforcée. En France, ces drames ne font pas l'objet d'aucun recensement, contrairement aux Etats-Unis, où l'on dénombre en moyenne 37 décès d'enfants par an dus à une hyperthermie dans un véhicule. Pourtant, il existe des dispositifs... intégrés au siège auto ou ajoutés à un siège existant qui se connecte à une application mobile pour prévenir ces oublis. En Italie, ces systèmes d'alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation existe et les campagnes d'information sur ces solutions restent trop limitées. Monsieur le ministre, face à la répétition de ces situations, et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d'alerte anti-oubli et envisager une évolution de notre réglementation afin de mieux protéger nos enfants? Je vous remercie.

Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à madame Stéphanie Ries, ministre de la Santé.

madame la présidente. Madame la députée Piron, vous l'avez dit, le syndrome du bébé oublié est un syndrome scientifiquement... et expliquer par soit du stress, soit par de la fatigue, et évidemment, avec les fortes chaleurs, cette fatigue est amplifiée, comme on a déjà pu le dire, et je voudrais ici, bien sûr, dire qu'à chaque fois que ce drame arrive, nous sommes profondément tristes, et notre pensée va évidemment à ces familles. Face à ces situations, notre responsabilité est double. D'une part, je vais dire, ne pas stigmatiser et d'autre part, rappeler les gestes qui peuvent sauver les réflexes qu'il faut apprendre, et notamment quand les températures deviennent comme elles ont été. La température, vous le savez, dans une voiture peut atteindre 60 degrés en quelques minutes, en moins d'une heure, et évidemment un danger mortel pour les enfants, pour aussi les animaux de compagnie. Quelques réflexes s'imposent alors. Il faut... Quand il fait très chaud, avoir le réflexe de regarder derrière dans la voiture, ne jamais laisser un enfant seul, même quelques minutes, en cas de forte chaleur. Je voudrais le rappeler ici, puisque les pédiatres me l'ont remonté. Il faut aussi redire aux familles que quand vous avez des bébés qui ont chaud avec la canicule, d'éviter de les mettre dans un bain glacé. Il faut descendre un tout petit peu la température par rapport à la température du corps, mais ne pas faire un choc. Oui, mais j'en profite. pour rappeler dans les mesures de prévention. Le gouvernement renforce les messages de prévention via les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics. Notre objectif est de protéger les enfants, mais en soutenant aussi les parents. Je vous remercie. Merci

beaucoup,

madame

la ministre. Madame la députée.

Trop de parents ne savent pas qu'il est possible d'acheter un dispositif anti-oubli qui coûte moins de 50 euros et qu'il faut vraiment communiquer à ce sujet-là. Cela peut arriver à n'importe qui et nous pouvons sauver des enfants. Je vous remercie.

Merci, madame la députée. La parole est à monsieur Yannick Monnet pour le groupe gauche démocrate et républicaine.

Merci, madame la présidente. Madame la ministre de la Santé, depuis le 1er mars dernier, le gouvernement a par voie d'arrêter... augmenter les forfaits hospitaliers, ces parts de la dépense de santé qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Concrètement, à chaque passage à l'hôpital, les patients ont un reste à charge plus important. Le forfait journalier hospitalier est ainsi passé de 20 à 23 euros et de 15 à 17 euros en psychiatrie. Le forfait patient urgence, désormais à 23 euros, a augmenté de près de 4 euros. Très concrètement, sur ma circonscription, je suis alerté sur une augmentation de 90 à 93 euros par mois sur la redevance des personnes en situation de handicap à la maison d'accueil spécialisée 10 heures. Le 18 juin dernier, vous avez également informé les organismes complémentaires. Vous prétendez que ces mesures sont indolores pour la plupart des assurés. C'est totalement faux. Les mutuelles prennent généralement en charge le coût de ces forfaits, vous ne pouvez ignorer que 4% des Français, soit 2,5 millions de personnes, ne disposent pas de mutuelles, que les mutuelles répercuteront mécaniquement ces transferts de charges sur le prix de leur contrat, comme elles le font sans discontinuer depuis 2022. Au bout du bout, ce sont bien les assurés sociaux qui vont directement supporter ces hausses de forfaits et de tickets modérateurs, avec comme conséquence directe un plus grand renoncement aux soins. Si vous voulez améliorer l'accès aux soins pour tous, ne rendez pas les soins inaccessibles. Si vous voulez sauvegarder notre modèle de sécurité sociale, ayez avec nous, parlementaires, le débat sur la sécurité sociale intégrale en octobre prochain. Si vous n'êtes pas dans l'idée de confisquer les débats budgétaires à venir, abandonnez votre bien mauvaise idée d'augmenter les tickets modérateurs.

Madame la Présidente. Monsieur le député Monet, je souhaite d'abord rappeler que notre modèle social repose aujourd'hui sur un financement partagé des dépenses de santé entre assurance maladie, complémentaires de santé et assurés. Il faut redire ici que ce modèle permet un accès aux soins de qualité pour tous nos concitoyens. avec un reste à charge qui est parmi les plus faibles des pays développés. Je rappelle qu'il est à 8%. Ce modèle protège nos concitoyens les plus fragiles en exonérant de tickets modérateurs, par exemple les personnes en infection de longue durée, notamment. Vous avez parlé du forfait pour les urgences. C'est un débat que nous avons eu dans le PLFSS qui avait été voté. C'est un suivi de ce PLFSS. Cependant, notre modèle est aussi soumis à des dynamiques qui font sur l'assurance maladie une charge de plus en plus importante. La contribution des organismes complémentaires au financement des soins a diminué depuis 15 ans, puisque l'assurance maladie finance une part croissante des dépenses de santé en lien avec le vieillissement de la population et donc de l'augmentation des pathologies chroniques, en ALD notamment. Aujourd'hui, 80% des dépenses de santé sont prises en charge par l'assurance maladie. Dans ce contexte, les enjeux de financement de notre modèle imposent d'interroger cette répartition de l'effort de financement. C'est la mission que j'ai pu confier à quatre personnalités qualifiées sur le sujet et qui devraient rendre ces conclusions en début d'année. Je tiens clairement à dire, contrairement à ce que vous dites, qu'il n'y a pas de décision prise à ce stade, cela ne doit pas nous empêcher de travailler et de réfléchir aux moyens permettant de garantir la... la qualité et la pérennité de notre modèle social et donc de sa soutenabilité.

beaucoup, madame la ministre. Monsieur le député?

merci. Madame la ministre, si vous voulez défendre et respecter les principes de la Sécu, il ne devrait pas y avoir de reste à charge. La sécurité sociale s'ouvre d'une crise de recettes.

vous remercie, monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Olivier Fessa pour le groupe UDR.

Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Le 17 juin dernier, le Parlement européen a approuvé un règlement dit retour qui permettra pour la première fois aux pays membres de l'Union Européenne d'externaliser le traitement des demandes d'asile. C'est un nouvel outil extrêmement utile et attendu pour faire face à des flux migratoires en constante augmentation vers les pays de l'Union Européenne depuis les années 2000 et dont nous savons qu'ils continueront d'augmenter fortement. En 2025, le taux de retour effectif dans leur pays d'origine des personnes expulsées de l'Union Européenne était de 27%. Personne ne peut donc dire qu'il n'y a pas de problème et que la gestion actuelle est efficace. Pourtant, dans un nouvel exercice de grand justicier, le président de la République, pourtant habituellement si prompt à défendre la politique de l'Europe, et dont le mandat se termine heureusement dans moins d'un an, a cru bon de dire que la France n'aurait pas recours à cet outil. Nous sommes ainsi le seul pays, avec l'Espagne de Pedro Sanchez, qui régularise à tour de bras des centaines de milliers de clandestins, à ne pas vouloir utiliser les moyens prévus par ce règlement. Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante. Après s'être distingué comme le plus mauvais élève de l'Europe en matière de gestion de ses finances publiques, la France compte-t-elle aussi emporter le titre de champion d'Europe de l'inefficacité dans la lutte contre l'immigration clandestine? Je vous remercie.

Monsieur le député Olivier Fessa, je vous confirme d'abord que la France est très favorable à la mise en oeuvre du règlement retour dans certaines de ses dispositions qu'elle a poussé, notamment la suppression du délai de retour volontaire comme principe, la possibilité d'aller... Nous sommes très favorables à l'ensemble de ces dispositions qui vont s'articuler avec celle du pacte asile-migration. En revanche, je vous confirme qu'effectivement, la France... Je crois que je l'ai déjà dit au Sénat à l'occasion de réponses à des questions d'actualité. En revanche, d'autres Etats membres pourra le faire avec des pays tiers sans passer par le truchement des institutions européennes ou par le truchement de financement européen. Pour autant, ça ne veut pas dire que nous sommes inefficaces. Vous avez cité un chiffre de reconduites globale pour l'ensemble de l'Union européenne. Vous savez que la France est très directement avec l'Allemagne dans le peloton de tête des reconduites. régulière dans l'Union Européenne est encore en train de baisser cette année comme il a baissé l'année dernière. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler de manière bilatérale. Nous poursuivons les signatures d'accords de réadmission. Il y a des négociations en cours avec l'Egypte. J'ai rencontré mon homologue italien pour mieux travailler en Libye pour favoriser le retour volontaire. Nous avons plein d'actions que nous menons pour limiter les entrées irrégulières dans des centres de retour, que nous ne serions pas efficaces sur ces sujets.

Monsieur le ministre, pendant que la France s'enterre dans un enfer fiscal et normatif qui la conduira à sa perte, les chefs de nos petites et moyennes entreprises craquent dans un silence assourdissant. Les chiffres sont accablants. Selon une étude récente de la fondation MMA et de BPI France, 82% des dirigeants de TPE souffrent aujourd'hui de troubles physiques ou psychologiques. Un dirigeant sur trois renonce à consulter un médecin faute de temps parce qu'il doit maintenir son entreprise à flot. Plus inquiétant encore, près d'un quart présente une consommation en risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolithique. Déjà, il y a des femmes et des hommes qui portent notre économie à bout de bras, qui créent des emplois, qui font vivre nos centres-villes, nos villages et nos territoires. Pourtant, ils sont abandonnés par un Etat qui les accabe de charges, de normes, de paperasses et d'incertitudes. La facturation électronique, par exemple. Votre politique les épuise, moralement autant qu'économiquement. n'est pas seulement un drame humain, c'est aussi une menace directe pour notre tissu économique et pour l'emploi des Français. Quand le gouvernement cessera-t-il de fragiliser ceux qui créent les richesses de notre pays? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour prévenir cette véritable crise de santé mentale qui frappe les dirigeants de TPE-PME avant que de nouvelles entreprises ne disparaissent et que de nouveaux entrepreneurs ne sombrent?

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Martin, ministre en charge de l'Industrie.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Christian Girard, je vous remercie de rappeler que derrière chaque entreprise, il y a un chef d'entreprise. Il y a des femmes et des hommes qui, tous les jours, se lèvent, font vivre des salariés. signe des fiches de paye et pour cela, mérite notre reconnaissance. Et à chaque fois qu'une entreprise se ferme, bien sûr que c'est un problème économique, mais c'est avant tout un drame humain. Et vous l'avez souligné dans votre question. Vous avez parlé de la facturation électronique, j'en dis un mot extrêmement rapide parce que la facturation électronique, considérons qu'elle s'est mise en place dans d'autres pays, qu'elle se mettra en place à partir du 1er septembre, que des dispositifs pour accompagner nos TPE et nos PME pour sa mise en place sont proposés aujourd'hui et que, comme d'autres réformes, après leur mise en place, nous verrons bien évidemment ses bienfaits. Il était nécessaire d'accompagner les chefs d'entreprise face à ces difficultés. Je voudrais vous rappeler qu'il existe dans pratiquement chacune de nos juridictions le dispositif APESA, d'aide psychologique pour les entrepreneurs en souffrance aiguë, qui permet de leur apporter un soutien psychologique des détections d'une difficulté dans les 24 heures après ces détections. Des cellules de prévention des tribunaux des affaires économiques existent également. des difficultés des entreprises, des cellules d'écoute de certains réseaux consulaires comme les CCI ou comme les organisations professionnelles sont bien évidemment proposées. Je ne dis pas que tout cela est sans doute suffisant face à la défresse de celui ou celle qui est forcé de mettre la clé sous la porte face aux difficultés qu'il rencontre, bien évidemment, mais ces dispositifs existent. Et le mieux est aussi de pouvoir... le plus en amont possible à travers notre réseau des CRP qui distingue les signaux faibles et qui peuvent accompagner les chefs d'entreprise. Il ne faut pas attendre d'arriver en difficulté pour faire appel aux services qui peuvent aider les chefs d'entreprise.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur Bertrand Sors pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de la Culture. Afin d'assurer la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l'Etat a créé en 2019 l'établissement public du Mont-Saint-Michel dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime achevé en 2015. L'ambition était claire, doter le Mont-Saint-Michel d'une gouvernance efficace, capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes, publié le 18 juillet 2025, a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres structurels, en particulier financiers, entre le Centre des monuments nationaux et l'établissement public national. Cette situation était préoccupante alors que des investissements majeurs devaient être engagés et devront être engagés dans les prochaines années. L'évolution de la gestion du Mont-Saint-Michel, annoncée il y a quelques jours par le Premier ministre Sébastien Lecornu, est donc particulièrement attendue. Elle permettra de clarifier la gouvernance du site grâce à une gestion unifiée et plus efficiente, en consolidant l'action de l'EPIC et en lui donnant les moyens, notamment financiers, d'assumer pleinement ses missions. Cette réforme devra également préserver le rôle essentiel du CMN, qui accomplit un travail remarquable au service de la Elle devra aussi s'accompagner d'une attention particulière portée aux salariés concernés. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de cette gouvernance unifiée? Quelles garanties pouvez-vous apporter au Centre des monuments nationaux et à ses agents? Quelles ambitions le gouvernement porte-t-il pour l'avenir du Mont-Saint-Michel afin qu'il demeure l'un des plus grands symboles du patrimoine français? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à madame Catherine Pégard, ministre de la Culture.

Dans la suite du rapport de la Cour des comptes, nous devons désormais mettre en oeuvre le nouveau mode de gestion du Mont-Saint-Michel, qui reposera sur trois piliers. L'unicité de gestion par le seul établissement public du Mont-Saint-Michel, qui sera chargé de mettre en oeuvre le contrat d'objectif pluriannuel avec l'Etat, tout en valorisant l'expertise du Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d'ouvrage. L'objectif est d'aller vers un autofinancement du site, tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu'il perçoit aujourd'hui. Cette préservation de la péréquation nationale permet, je le rappelle, au CMN de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale, car ces sites tissent le maillage culturel de notre territoire. Les collectivités locales qui souhaitaient pleinement participer aux décisions devront s'engager pleinement aux côtés de l'Etat, notamment dans son financement. Tout bénéficie de l'attractivité exceptionnelle du Mont-Saint-Michel. Pour ce qui concerne les salariés, cette évolution institutionnelle s'accompagnera de fortes garanties pour les agents. Il n'y aura pas de suppression de postes ni de mobilité géographique imposée. Les missions seront maintenues, tout comme les rémunérations. Monsieur le député, le Mont-Saint-Michel reste et restera évidemment une propriété de l'Etat. C'est une nouvelle période de sa longue histoire qui va s'ouvrir dans l'année. Depuis 1874, où l'abbaye a été classée monument historique, l'Etat n'a jamais cessé de valoriser ce site. Avec une gouvernance plus lisible, plus cohérente, le Mont-Saint-Michel s'imposera demain, mieux encore, je crois, comme l'un des plus précisieux emblèmes de notre territoire. Je vous remercie.

La parole est à présent à monsieur Damien Maudet.

question s'adresse à madame la ministre de la Santé. Pour la première fois, on a des morts dans des chambres d'hôpital à cause des températures extrêmes. Voilà ce que nous dit le vice-président de SAMU Urgences de France. A Rennes, trois soignantes ont dû être perfusées car victimes d'hyperthermie. A Limoges, en EHPAD, des centenaires souffrent dans des chambres à plus de 30 degrés. A Paris, 40 degrés en pédiatrie, des bébés convulsent. En France, la canicule a déjà tué 1000 personnes en seulement quatre jours. Aux quatre coins du pays, dans nos hôpitaux, patients comme soignants étouffent et sont mis en danger. Ce bilan... C'est le vôtre. Cette situation, vous en êtes responsable. Car 20 ans après la canicule de 2003, rien n'a changé. Les bâtiments ne sont pas adaptés. 60% des établissements de santé sont vétustes. Des milliers de chambres se transforment en étuves. Car 6 ans après le Covid, rien n'a changé. Les soignants ne sont toujours pas respectés. Nous sommes passés de soignants héroïques sans masque qui se couvraient de sacs poubelle faute de blouse à des soignants dans des services sans climatiseurs obligés d'installer des couvertures de survie aux fenêtres faute d'isolation. Les patients et les soignants sont mis en danger par les pics de chaleur, mais surtout par votre politique de malheur. En quelques années, vous avez asphyxié financièrement l'hôpital public. En quelques années, nous sommes passés du meilleur système au monde à des services d'urgence qui ferment, des couloirs saturés de brancards, des malades qui décèdent faute de prise en charge. Quand la canicule frappe sur des hôpitaux passoires thermiques, avec des milliers de lits fermés et des soignants débordés, les Français payent vos choix politiques au prix de leur vie. C'est le vôtre. Dites-nous combien de personnes sont décédées du fait de la canicule. La semaine prochaine, cela va se répéter. Combien faudra-t-il de crise? Combien faudra-t-il de drame pour que vous arrêtiez de sacrifier notre santé et l'hôpital? Madame la ministre, si vous êtes incapable d'agir pour les patients et les soignants, nous le ferons dès 2027.

la Présidente, Monsieur le député Maudet, on est habitué avec vous, vous utilisez l'hôpital et les soignants à des fins politiques. Je le regrette. Parce que ces derniers mois, ces dernières semaines, les soignants se sont mobilisés. Se sont mobilisés au travers de plans blancs avec des renforts de personnel en adaptant leur planning, en renforçant les urgences, en déploiement des mesures de rafraîchissement pour qu'ils puissent continuer à faire ce qu'ils font, c'est-à-dire s'occuper des malades. L'Etat, le gouvernement était en responsabilité. Nous avons anticipé dès le mois de mai les premières chaleurs avec un niveau du plan Orsan 1 qui a été déclenché jusqu'au niveau 3 qui ont permis en fait aussi aux professionnels du privé, du public de travailler ensemble, de fluidifier les lits d'aval. Donc de l'anticipation, vous pouvez dire blablabla, mais en tout cas moi je vous ai écouté. Ensuite, le gouvernement était encore au rendez-vous en interministériel parce que vous l'avez dit, il y a malheureusement des décès avec ces chaleurs extrêmes. Ces décès sont en majorité à domicile et donc le gouvernement était là en rendez-vous pour mobiliser. On a pu échanger avec les maires, avec les associations pour essayer de mettre le point sur ces décès. qui est d'ailleurs aussi une responsabilité collective de notre société, je le crois. Ensuite, nous avons été au rendez-vous avec des financements, puisque une enveloppe d'urgence a pu être débloquée, qui permettra... qui permettra d'amener des climatiseurs pour que les soignants, si des nouvelles vagues de chaleur devaient arriver, soient protégés. Et je le redis, vous utilisez les soignants, nous faisons avec eux, je rappelle, 40 milliards de plus par an pour l'hôpital public, 11 milliards pour la revalorisation des soignants. Où est votre responsabilité, monsieur Modère ? Merci,

madame la ministre. Monsieur le député.

la ministre, en effet, les soignants sont mobilisés, rappelés sur leurs jours de repos dans une situation déjà tendue. En revanche, le gouvernement, lui, est toujours absent et cherchera toujours à faire des économies sur l'hôpital, mais cela va cesser. Nous soutiendrons enfin.

Merci beaucoup. La séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.