“Nous avons failli” : les réponses du gouvernement à propos de l'affaire Lyhanna • FRANCE 24

'Assemblée nationale va donc se recueillir près d'une semaine après la découverte du corps de Liana, cette fillette de 11 ans assassinée. L'affaire sordide a pris une dimension nationale. Elle met en lumière des dysfonctionnements graves dans le système judiciaire. A reconnu à plusieurs reprises Gérald Darmanin et donc Yael Brunpivé ouvrent la séquence des questions au gouvernement. Une minute de silence va être observée dans un instant en mémoire de la jeune fille.

Le hélicoptère de la gendarmerie s'est écrasé alors qu'il menait une mission de recherche pour retrouver une personne disparue. Trois militaires se trouvaient à bord. L'un d'entre eux, l'adjudant Dorian Larigauderie de la brigade de Châteauneuf-sur-Loire, a perdu la vie. Il avait 27 ans. Ses deux camarades gendarmes ont été, quant à eux, hospitalisés en urgence absolue. Aujourd'hui, nos pensées attristées vont à la famille de l'adjudant Larigauderie. Elles accompagnent les deux militaires blessés dans leur combat pour la vie. Et elles embrassent plus largement tous ceux qui risquent leur existence pour protéger les nôtres. Protéger, tel est le devoir premier de la République. Pourtant, mes chers collègues, Ces derniers jours, la République a cruellement et collectivement failli à ce devoir. Elle n'a pas su protéger celles et ceux qui devaient l'être. La mort tragique de Liana, 11 ans, a bouleversé, meurtri la nation. Chaque mère, chaque père, chaque enfant s'est senti horrifié et révulsé par ce crime d'une horreur absolue. Nos pensées accompagnent en cette heure la famille, les proches et les amis de l'IANA. Qu'ils sachent que la représentation nationale partage leur affliction. Ce drame vient à la suite de beaucoup d'autres et chacun était le drame de trop. L'émotion de la nation est également très vive après le meurtre de Noam, victime d'un véritable lynchage dans les rues de Metz. Noam avait 19 ans. Il rentrait simplement d'une soirée entre amis. Dans notre République, personne, absolument personne, ne devrait être insulté, harcelé, tué pour être qui il est, pour simplement aimer. La représentation nationale adresse ces pensées émues et endeuillées à la famille, aux proches et amis de Noam. Alors mes chers collègues, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, on signe d'hommage. Et en la mémoire de ces vies tragiquement brisées, je vous invite à observer une minute de silence. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par madame Gabrielle Catala pour le groupe La France Insoumise.

Merci, Présidente. Messieurs les ministres, nous pensons à Liana, à celles et ceux qui l'ont aimée, à tous les enfants victimes de ces violences insupportables. Mais au-delà de la peine, nous sommes en colère. Les hommes violent des femmes, des petites filles, des petits garçons. Non par pulsion sexuelle, mais pour dominer les corps. Le plus souvent dans la famille, parfois ils tuent. Cette affaire n'a rien d'un dysfonctionnement. 73% des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite. 70% ne génèrent aucun acte d'investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. Et vous feignez de le découvrir. et de découvrir que ces violences sont systémiques, que les corps des femmes et des enfants sont des objets dont les hommes peuvent disposer dans notre société, que les enfants parlent mais ne sont pas protégés. Il faut qu'ils meurent pour qu'enfin on les croit, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années, alors que la civise a listé 82 préconisations que vous avez enterrées. Alors que vous êtes en responsabilité depuis 9 ans. Et depuis 9 ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en oeuvre des politiques patriarcales, soit des coups de menton sécuritaires au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. A présent, vous jetez en pâture les magistrats que vous avez noyés sous des dizaines de priorités pour vous défausser après avoir refusé d'entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice. Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu'elle remonte jusqu'à vous, monsieur Darmanin. Médiapart nous apprend même qu'un rapport accablant vous a été remis il y a quatre ans sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité. L'avez-vous seulement lu, il est dans votre tiroir. La question n'est pas que faire, nous avons la réponse. Nous n'avons pas besoin d'une énième loi d'affichage, mais d'une loi cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants. Un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale d'un parcours de soins pour toutes les victimes. La question est plutôt, pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire? Et quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien6:38 → 8:26

Je suis persuadé que sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés, choqués par la mort de l'INA. Et comme vous l'avez dit, madame la présidente, de tous les drames qui ont pu toucher les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille. Et bien sûr que notre cœur, comme ceux des magistrats, comme ceux des enquêteurs, bat de tristesse parce que nous n'avons pas su protéger une enfant de la République. Un rapport d'inspection a été commandé à la demande de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre par le ministre de l'Education nationale, par M. le ministre de l'Intérieur et de moi-même. de mes remontées des procureurs généraux qui sont sans autorité, j'ai pu dire, et je le dis, cela fait 20 ans que ça n'avait pas été dit aux Français par un garde des Sceaux, que l'institution judiciaire que je représente devait présenter ses excuses, pas seulement à la famille, mais aux Français, que nous avons failli, comme l'a très bien dit également le procureur général près de la Cour de cassation hier soir, à une heure de grande écoute, et que nous tirons toutes les conclusions des défaillances. S'il y en a des systémiques, nous les changerons, mais également particulières. J'ai regretté la politisation et, il faut bien le dire, le manque de respect, sans doute, puisque dès ce week-end, votre président du groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Et si vous pensez à ce l'instant, madame, que vous allez refaire protéger, donner du courage aux enquêteurs, aux magistrats, à toute la société, si vous allez protéger les enfants en faisant de la politique politicienne, je pense que vous vous trompez frontalement. Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement comme l'année dernière pour pouvoir augmenter ses budgets, en effet, mais aussi de voir que quand il y a des responsabilités, quand il y a des responsabilités, laissez les ministres prendre les sanctions qui vont avec ces responsabilités.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, madame la députée, vous aviez d'ores et déjà dépassé. La parole est à monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.

Dimanche, nous étions 6.000 pour la marche blanche. Mais ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, ce sont 68 millions de Français qui, aujourd'hui, attendent des réponses. Les inspections en cours en apparteront. Si les procédures ont été respectées, il faudra les changer. Si elles n'ont pas été respectées, il faudra aussi les changer pour éviter qu'on puisse y déroger. Pardon pour ce que tu as vécu. Ce sont aussi des mots que nous devrions tous prononcer ici. Le problème est systémique, sociétal, pour reprendre les mots du maire de Florence. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que cesse ce déni collectif face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année. Qu'aucun dossier de viol sur enfants ne soit abandonné. Que nos principes fondamentaux soient revus à l'aune de ces crimes odieux. Que l'horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles. Les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d'une maison des familles, d'un pôle d'accueil des victimes, d'une unité d'accueil pédiatrique d'enfants sans danger, d'une unité médico-judiciaire de proximité, des structures portées par des hommes et des femmes remarquables et que je veux aussi remercier. Mais il faut aller beaucoup plus loin, continuer à agir. Il y en a et le drame de trop. la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes soutenue par notre groupe sera-t-elle examinée? Quelles réformes structurelles comptez-vous porter?

La parole est à monsieur Gérald Darmanin.

Gérald DarmaninLien10:57 → 13:03

le député Cazeneuve, je sais qu'en tant que député de ce département, à plusieurs reprises... Vous vous êtes intéressé, comme votre autre collègue député, aux moyens de la justice dans votre département, et c'est entendu que nous avons en effet créé l'unité que vous avez souhaitée, médico-judiciaire, mais aussi que nous avons renforcé les moyens du parquet d'Hoche. D'ailleurs, dans votre cours d'appel, vous connaissez les renforts extrêmement importants en magistrat, en greffier, en assistance de justice et en service enquêteur du ministère intérieur. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d'effectifs. Nous devons continuer à le faire. Le tribunal d'Hoche était en procédure pénale numérique. Le tribunal d'Hoche connaît avec les services enquêteurs une activité soutenue, mais qui n'explique pas, monsieur le député, vous le savez, les dysfonctionnements qu'il peut exister dans cette affaire entre ce qui s'est passé à Toulouse et ce qui s'est passé à Hoche. Les inspections le diront. On en tira toute conclusion qu'il s'agisse en effet de sujets structurels, s'il devait y en avoir, et de sujets individuels, s'il devait y en avoir. La loi intégrale que vous évoquez a été présentée par monsieur le Premier ministre au Conseil d'Etat pour nous donner le conseil juridique sur une grande loi sans doute que nous devons accompagner. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur des sujets de cette loi intégrale. L'imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Voilà plusieurs mois que je souhaite que nous inscrivions dans la loi. Je constate malheureusement que ce n'est pas partagé sur tous les bancs de l'hémicycle. tant mieux si nous pouvons le porter, prendre un enfant sans prendre à l'humanité toute entière. La perpétuité pour les viols syriels sur les enfants, une proposition qui a été faite à monsieur le Premier ministre. L'encadrement dans la loi... pour trois mois. Vous savez que je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles depuis 2013. Encadrer en trois mois pour qu'il y ait des garde à vue et des mises en cause, c'est un sujet extrêmement important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants. Nous avons fait beaucoup et nous ferons encore beaucoup avec vous.

Merci beaucoup, monsieur le garde de Sceaux. Je précise à la représentation nationale que j'ai saisie dès hier le Conseil d'Etat sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. Je donne la parole à sa première auteure, madame Céline Thiebaud-Martinez, pour le groupe socialiste.

le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, car je m'adresse à vous toutes sur ces bancs. Avant toute chose, je voudrais adresser mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyanna. Le meurtre de Lyanna, ce n'est pas un simple drame. Lyanna, c'est le visage d'une réalité que notre pays ne peut plus ignorer. Cette réalité nous concerne toutes et tous. Elle concerne Yana, Gisèle, Chahina, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos soeurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. Mais cette fois, monsieur le Premier ministre, plus jamais ça. Plus jamais ça parce que vous devez agir. Agir avec détermination et avec ambition. Le 25 novembre dernier, avec plus de 110 députés, nous avons déposé une proposition de loi intégrale. Depuis huit mois, je vous interpelle. Depuis huit mois, nous demandons à avancer. Jusqu'alors, ce sujet n'a pas été votre priorité. Et malheureusement, une fois de plus, c'est l'horreur qui nous oblige à regarder la réalité en face. Cette réalité, nous devons l'affronter en travaillant enfin sur une proposition de loi intégrale. L'examen du texte est demandé dès le mois de septembre en session extraordinaire. Qui le demande? Nous, les députés, mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur le texte. La coalition de plus de 150 associations et syndicats a l'initiative d'une plateforme inédite de proposition. Les prêts de 200.000 signataires de la pétition pour une loi intégrale. A nos voix se sont ajoutées hier celles de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Monsieur le Premier ministre, cette mobilisation appelle désormais une réponse politique. J'ai bien entendu vos annonces faites ce midi et qui seront examinées dans le texte sur la protection de l'enfance. Soyons clairs, nous ne nous contenterons pas de cela. Ce ne sera pas suffisant. Monsieur le Premier ministre, au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Gérald DarmaninLien15:57 → 17:53

Nous nous sommes vus à plusieurs reprises et nous connaissons tous votre engagement sur la lutte contre les violences sexuelles. Chacun des ministres ici a eu l'occasion d'évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l'a dit la présidente de l'Assemblée nationale, le texte est transmis au Conseil d'Etat. Personnellement, je me suis déjà exprimé favorablement, y compris devant vous en commission parlementaire, y compris encore ce matin en Sénat avec le ministre de l'Intérieur pour dire bien sûr à quel point les dispositions de la loi intégrale pouvaient nous aider pour lutter contre les crimes sexuels, contre les femmes et les enfants. Mais puis je peux vous permettre, Madame la députée, aucune des dispositions de la loi intégrale n'aurait répondu dans le cas précis au drame de la petite Liana. Nous n'avons pas besoin de nouvelles lois pour ce cas très précis. Nous n'avions pas besoin d'avantage de moyens. Parce que personne ne comprend quand une enquête est ouverte par un parquet. Que nous avons un médecin qui a constaté des faits de viol sur une petite fille. Que nous avons un expert qui en 10 jours a rendu un rapport. que nous avons des auditions circonstanciées, que nous avons de la discrimination et que nous connaissons l'auteur et que les fichiers applicatifs fonctionnent et que nous savons qu'il a eu déjà deux plaintes classées pour viol. Personne ne comprend, madame la députée, dans cette affaire très précise, pourquoi on met neuf mois à mettre en garde à vue un auteur criminel syriel sur mineur. La loi intégrale est nécessaire pour des dizaines de milliers de cas sans aucun doute. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas extrêmement précis, c'est une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires qui auraient empêché ce drame.

Je vous remercie, vous n'avez plus de temps, madame la députée, s'il vous plaît. La parole est à présent à madame Marie-Charlotte Garin pour le groupe écologiste et social.

Madame la présidente, parce que les mots leur importance, vous me permettrez de dire dans cet hémicycle que Noam a été tué parce que gay à cause de l'homophobie. Monsieur le Premier ministre, vous savez ce qu'on dit, c'est pas bien de mentir. Alors il faudra dire que c'est pas bien de mentir au président de la République qui ne veut entendre aucun argument de moyens dans cette affaire. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir à votre ministre de l'Intérieur qui nous explique que le meurtre de l'Iéana serait le fruit d'erreurs individuelles et non d'un système défaillant. Il faudra dire que c'est pas bien de mentir aux ministres sans pouvoir que vous nous envoyez pour expliquer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences. Vous savez à qui on a longtemps dit c'est pas bien de mentir ? Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes. Aux femmes qui dénoncent leur violeur. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Il y a eu le MeToo des adultes et des enfants, les rapports, les commissions d'enquête, les questions qu'on vous pose inlassablement ici, les 82 mesures de la civise et la loi intégrale portées par les associations et les parlementaires. Vous savez exactement ce qu'il faut faire. Mais il a fallu qu'une enfant meure pour qu'en grand seigneur vous déniez nous dire « Ok, pour la loi intégrale ». Quand on vous pose la question des moyens, vous nous dites qu'on ne touchera pas au budget du ministère de l'Intérieur, de la Justice, de l'Éducation et de l'Égalité l'année prochaine. Mais vous réalisez que c'est justement ce budget-là qui est insuffisant, qui est responsable des femmes et des enfants qui sont morts. Vous réalisez que c'est ce budget-là qui fait que les magistrats ne peuvent pas faire leur travail correctement. Alors, monsieur le Premier ministre, une loi intégrale sans moyens supplémentaires... encore abandonner les victimes. Est-ce que vous vous engagez aujourd'hui à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants?

La parole est à madame Aurore Berger, ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Merci, madame la présidente. Permettez-moi d'abord, madame la députée, de saluer aussi la mémoire de Noam puisque vous l'avez fait et vous avez posé les termes qui doivent être posés. Il y a eu en effet des cris homophobes qui ont été constatés et personne ne doit mourir pour qui il est ou pour qui il aime dans notre pays. Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison de l'être. Vous êtes en colère et je crois que les Français aussi sont en colère. Et ils ont raison de l'être. J'espère d'ailleurs que cette colère ne va pas affaiblir, que cette colère va rester dans la société et que cette colère saine et nécessaire va continuer à nous habiter de manière à ce que nous puissions continuer à agir et à prendre toutes les dispositions qui sont absolument nécessaires pour protéger les enfants et protéger les femmes victimes de violences sexuelles. Les victimes ont toujours parlé. Les enfants ont toujours parlé. Mais la justice ne les a pas toujours entendues. La société ne les a pas toujours entendues. Les femmes ont toujours parlé et les mères ont toujours protégé leurs enfants. Ce que nous voulons faire, notamment dès maintenant, dès cette semaine, avec une lettre rectificative dans le projet de loi dédié à la protection de l'enfant, c'est de l'élargir à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour protéger les mères qui protègent leurs enfants et qui, elles, sont incriminées pour non-présentation d'enfants, par exemple, pour résoudre ce sujet qui est absolument insupportable, pour que le doute ne profite jamais encore une fois alors que nous avons la nécessité de mieux protéger nos enfants. Les enfants parlent, il faut les écouter, les mères protègent, il faut les écouter et il faut les protéger. L'objectif est d'aller vite, l'objectif est d'aller vite et de faire bien. C'est exactement ce que nous allons faire en nous inspirant de toutes, je dis bien toutes les initiatives. parlementaires qui ont été prises sur tous les bancs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous remercie.

La parole

est à madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national.

Marine Le PenLien23:27 → 25:40

le Premier ministre. Le chagrin du peuple français, en écho à celui de sa famille et de ses proches, a l'annonce de la mort de Lyanna, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié, mais jamais interpellé, jamais neutralisé, a laissé place à la colère et à les justifier. Cette petite fille a été sacrifiée sur le tête de la nonchalance d'un Un état englué dans le déni de l'explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du pas de vague. Ce drame s'inscrit dans un tableau d'ensemble qui s'avère révélation après révélation proprement effrayant et accablant. Il intervient après l'affaire du périscolaire parisien, qui a révélé une ampleur de mise en cause qui dépasse manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et le laissé faire livrer les jeunes et malheureuses victimes à l'indicible et à l'irréparable. Et que dire de tant d'autres affaires de Epstein aux enfants de l'ASE, captives de réseaux de prostitution, à passant par l'affaire Betaram. Ce drame a plusieurs causes. sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l'intégrité physique, en particulier des enfants. Son déni face à l'explosion de la criminalité qui fait renoncer aux moyens supplémentaires pour y faire face. Son aveuglement sur la délinquance des mineurs qui embolise les institutions chargées aussi des mineurs victimes. Le manque récurrent de places de prison qui affaiblit toute la chaîne pénale. l'obsession idéologique de la réinsertion des criminels au détriment de la protection de la société. Je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans les années 70 dans certains milieux culturels et qui fut relayée par des pans entiers de la pensée dite progressiste. Vous n'êtes pas exclusivement responsable de tout cela, parce que ces dérives durent depuis des décennies. Mais vous avez préféré les camoufler. J'en veux pour preuve le rapport de 2022 de la civile, ce qui a été volontairement caché. Monsieur le Premier ministre, une seule question. Comptez-vous tout remettre à plat pour permettre aux Français de retrouver la confiance aujourd'hui terriblement entamée?

Merci. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Élisabeth BorneLien25:45 → 29:44

Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, madame la présidente Marine Le Pen, je vous réponds, puisque vous présidez votre groupe, mais j'en profite pour répondre et rendre compte à l'ensemble de la représentation nationale dans la suite des précédentes questions. Je ne ferai pas commerce de mots, inutile de redire l'effroi, l'émotion, et je m'inscris dans les propos que la présidente de l'Assemblée a donnés à l'ouverture de cette séance, et par pudeur, vous permettrez de ne pas y revenir. Au fond, de là où je suis, de là où nous sommes, c'est aussi pour ça que je souhaitais que les ministres puissent s'exprimer avant moi, seul le résultat compte, et donc il nous faut agir vite. Le premier moyen d'agir vite, c'est évidemment de faire la vérité. Et on le voit bien, la séance de questions gouvernement, je vais revenir, parle à la fois du drame épouvantable qui touche la famille de Liana et Liana, et en même temps un fait de société plus large. Repartons quand même des faits. Nous devons la vérité au peuple français sur ce qui s'est passé dans cette affaire. Et donc c'est la séance de la saisine des inspections, éducation nationale, justice intérieure. qui devra, il faut bien le reconnaître, expliquer l'inexplicable et rendre compréhensible ce qui semble incompréhensible. Je le dis parce qu'évidemment, nous avons déjà des remontées par la voie hiérarchique. Celles et ceux qui ont été ministres ou premiers ministres le savent très bien. Je vais y revenir dans un instant sur la question de la loi intégrale, puisque je pense qu'il nous faut être précis. J'ai bien peur, et nous le verrons peut-être, que la question de la loi intégrale ne couvre pas malheureusement le drame auquel nous devons faire face. Si, c'est le sujet. Soyons rigoureux. Je vais y revenir, mais soyons précis. Je veux quand même là aussi que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, les inspecteurs généraux rendront leur conclusion à moi-même, au ministre Amatignon. Et comme le garde des Sceaux s'y est engagé, le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, nous publierons l'intégralité de leur conclusion, ce qui permettra même la présidente de l'Assemblée... législateurs d'examiner aussi ce qui s'est passé et de le traduire dans un certain nombre de propositions. La deuxième des choses, il faut agir vite. Il faut agir vite. Ce n'est pas très élégant, mais c'est comme ça que techniquement on dit sur le stock. C'est évidemment les 70 000 plaintes qui sont actuellement en cours. Le garde des Sceaux a réuni, vous le savez, les procureurs généraux lundi dernier. Une date a été donnée le 14 juillet, j'y reviens pas, tout a été dit. Mais c'est une question de confiance dans l'autorité judiciaire que d'être capable de dire précisément où nous en sommes. Cela va susciter une mobilisation importante des services d'enquête, police, gendarmerie, mais c'est indispensable. La troisième chose, c'est d'agir vite face à ce qui n'est pas un fait divers. J'en suis intimement persuadé, vous l'avez d'ailleurs toutes et tous redit dans vos propos, mais qui est un véritable fait de société sur une violence qui est endémique, qui ne va pas en s'arrangeant, c'est le moins qu'on puisse dire ces dernières années. J'ai moi-même présidé un département, j'ai été maire il y a de cela quelques années. Force est de constater que dans mon propre département de l'heure, je vois les faits s'aggraver et donc par définition, il nous faut nous adapter à cette violence dans la société. Ça m'amène à plusieurs types de réponses, là aussi pour être précise. La première des choses, nous avons un projet de loi qui a déjà été discuté et validé par le Conseil d'Etat et le Conseil des ministres visant à la protection des mineurs, qui emportait déjà la plupart des réponses. qu'un certain nombre d'entre vous, de manière transpartisane, avaient demandé de reprendre, je regarde les députés Santiago et d'autres, que nous avons donc repris. Ce vecteur-là, il va être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 15 juillet. Nous allons compléter ce projet de loi pour les... Est-ce que je peux m'exprimer ? Dans le calme et dans la dignité. Est-ce que notre démocratie parlementaire, est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et la dignité ? Ce qui, me semble-t-il, au regard de la gravité du sujet qui amène notre ordre du jour, le mérite et le nécessite.

Allez, s'il vous plaît.

Élisabeth BorneLien29:46 → 30:24

Ce texte de loi, madame la présidente. La première question, c'est l'alourdissement des peines. Je l'ai dit. Mais ce sont les associations qui le demandent. Vous en débattrez. Vous en débattrez, mesdames et messieurs les députés. Cessez de polémiquer à chaque fois qu'une proposition est mise sur la table. Nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien.

Allez, s'il vous plaît, on laisse le ministre terminer.

Élisabeth BorneLien30:28 → 30:35

20 ans de réclusion criminelle pour les viols en série. Il vous sera proposé de débattre.

S'il vous plaît.

Élisabeth BorneLien30:38 → 34:20

de débattre et de porter de 20 ans à la perpétuité pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Madame la présidente de l'Assemblée, nous ouvrons la concertation pour aller plus loin que la seule question des crimes sexuels contre les mineurs, car je sais que c'est une demande qui émane d'un certain nombre de groupes transpartisans. La deuxième des choses, et ça, ça répond très directement à l'affaire sur laquelle le garde des Sceaux vous a répondu tout à l'heure, nous encadrerons dans un quantum de trois mois... un quantum de délai, de temps, qui permettra aux enquêteurs, qui obligera et les enquêteurs et les parquets d'effectuer les premiers actes d'enquête qui permet ou non d'emmener un présumé coupable à la garde à vue. En clair, ce sont malheureusement les instructions du garde des Sceaux par circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans la loi pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur, beaucoup plus rigide. Ça, ça répond très clairement, malheureusement, à notre actualité. La troisième chose, ce travail n'est pas consensuel, je le sais, mais il faut l'ouvrir, c'est le travail sur les prescriptions. Donc là, il y a un débat important, il faut le prendre avec... Il y a beaucoup de précautions juridiques, beaucoup de précautions constitutionnelles, mais je ne veux pas fermer la porte à cette question des prescriptions. J'ai demandé aux gardes des Sceaux et à la ministre de vous réunir, les responsables de texte engagés sur ces sujets, pour essayer de bâtir un compromis qui nous permette, dans le cadre de la lettre rectificative, d'avancer. La quatrième chose, c'est la question de la transparence des procédures. C'est la question des transparences des procédures pour les victimes, parce qu'on le voit bien, c'est un enjeu majeur. Mais ça nous amène à la question de la loi dite intégrale. Il ne peut pas être seulement question de la mobilisation. Madame la députée, la loi intégrale est utile et donc nous allons l'utiliser. En cela qu'elle nous permettra d'aller au-delà des questions liées au ministère de l'Intérieur et de la Justice. Ça pose la question de la psychiatrie, de la mobilisation de la santé, de la mobilisation des collectivités locales, de la mobilisation de l'éducation nationale, de la mobilisation des collectivités locales. Mais des moyens, s'il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons. Mais ne mentez pas au peuple français en laissant à penser que ce n'est qu'une affaire de moyens puisque malheureusement vos propos, vous le verrez, vieilliront mal. En tout cas, Madame la députée, je vous recevrai si vous en êtes d'accord avec les collègues de votre choix en cette fin de semaine. La présente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'Etat. Je l'ai fait aussi. pour montrer l'engagement de l'exécutif à côté de la présence de l'Assemblée nationale. Beaucoup de mesures sont réglementaires, ce qui veut dire que nous pourrons les prendre très en amont d'une discussion de ce texte. En tout cas, je souhaite qu'on avance sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne pour apporter une réponse sociétale à un problème de société large. Dernier point, et pardon d'être long, Je veux quand même redire ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats, l'ensemble de ces métiers de justice. qui bien souvent se sont engagés par vocation pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J'ai eu l'honneur de porter l'uniforme de la gendarmerie, de servir dans des brigades. Je sais qu'il y a des gens qui sont engagés pour cela et je ne veux pas qu'on jette l'opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de rendre le service indispensable de la protection des plus fragiles au nom de la République.

La parole est à monsieur Pierre-Henri Carbonel pour le groupe UDR.

Monsieur le Premier ministre, après les scandales du périscolaire, l'affaire Liana a bouleversé la nation entière. Au-delà de l'émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale. Comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont procédé le passage à l'acte? La colère éclate. avec la révélation qu'une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d'une victime antérieure à l'appui, un agresseur sexuel d'enfants multisignalé, sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cette NICI folle a condamné l'Ignana. Les signalements, plaintes et antécédents n'ont servite à rien. Ce drame interroge l'impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de la France, de la justice et de la sécurité publique. Les prédacteurs sexuels qui s'attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres. Ils doivent être mis hors d'état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes entendez-vous engager pour qu'aucune famille n'ait à revivre un tel drame ? Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l'intégralité des plaintes qui touchent les enfants. Soit 110 000, soit 2 000 par jour. C'est impossible et vous le savez. Le nombre d'inquiétateurs ne cesse de diminuer. Là est le vrai problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les sixièmements soient suivis des faits ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? L'Etat de droit doit faire en sorte que les citoyens n'aient pas à craindre des autres citoyens.

Gérald DarmaninLien36:30 → 38:21

et qui ne connaissent pas une information judiciaire. Il s'agit à la fois de délits et de crimes qui touchent des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, il y a des faits prescrits qui ne connaissent pas la même urgence que lorsque ça concerne des enfants qui sont encore enfants. Et il y a aussi des crimes qui sont commis sur des mineurs qui ne sont pas prescrits, mais dont des personnes qui ont 30, 40 ou 50 ans. qui disent des années après qu'ils ont été victimes de viol de personnes qui ont parfois 70, 80 ou 90 ans. C'est évidemment important de les traiter. Elles n'ont pas le même caractère, à mon avis, d'urgence que des enfants mineurs qui viennent voir la police et la gendarmerie pour dire protégez-moi parce que d'autres victimes sont par ailleurs aussi possibles, comme c'est le cas de la plainte du mois d'août 2025 que vous avez citée. Donc j'ai demandé aux parquets généraux de faire leur travail quotidien, puisqu'ils m'assurent que c'est ce qu'ils font. Et j'ai entendu des trois heures de discussion avec les parquets généraux, comme dans toutes les réunions que je fais depuis trois mois, que dans l'immense majorité des cas, les services enquêteurs de monsieur le ministre de l'Intérieur sont particulièrement mobilisés, et que les procureurs mettent en priorité, comme je l'ai demandé depuis maintenant 14 mois, mais c'était, je sais, le cas de mes prédécesseurs, les crimes comme enfants en haut de la pile. La question est donc de savoir s'il y a d'autres affaires liana, monsieur le député. Petit 1, l'inspection que nous commandons, qui dans 13 jours rendra publique, verra les défaillances de la chaîne des enquêteurs, des magistrats, peut-être d'autres services publics et on en tirera des conclusions. Petit 2, les rapports que je demande à un procureur généraux pour savoir si à d'autres, à faire l'IANA, seront rendus publics également. Je les transmettrai aux commissions des lois et si vous le souhaitez, à l'ensemble des groupes politiques. Pas à connaître les affaires individuelles, mais le Parlement a à connaître des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur cette histoire.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député.

conseil, vous avez pris 90 heures pour auditionner les agriculteurs après la manifestation de la Gers et vous n'avez pas trouvé 3 heures pour auditionner un prédateur. dans le même parquet d'hoches durant la même période. Nous n'avons pas les mêmes sens de priorité et de l'urgence.