DIRECT VIDÉO. Motion de censure contre François Bayrou : les députés appelés à se prononcer

La séance est ouverte. Avant de commencer, je voudrais dire un mot. Notre compatriote, Ofer Calderon, retenu en otage pendant plus de 15 mois, a été libéré ce samedi. Je voudrais... exprimer au nom de la représentation nationale le soulagement et la joie que nous ressentons de le savoir désormais libre. Je forme également le vœu que Oad Yalomi, qui est encore détenu à Gaza, puisse lui aussi être bientôt libéré, de même que tous les Français retenus en otage dans le monde. Et je voudrais que nous ayons une pensée particulière en cet instant pour Olivier Grondeau, ainsi que pour Cécile Collère et son compagnon Jacques Paris, retenus en Iran depuis maintenant plus de 1000 jours. L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances pour 2025. La parole est à monsieur David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.

David AmielLien1:42 → 6:38

la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, chers collègues. Chacun le sait, depuis le mois de janvier, alors que l'Amérique et la Chine se sont lancées dans une guerre économique mondiale, la France est clouée au sol. Les entreprises françaises gèlent les embauches et les investissements. Les services publics tournent au ralenti car ils ne connaissent pas les moyens dont ils disposeront. Les agriculteurs attendent désespérément les mesures d'urgence qui leur ont été promises par cette Assemblée. Le fait est simple. Aucun parti n'est majoritaire dans cet hémicycle. Et personne ne peut imposer son budget idéal. Si l'on veut éviter la sortie de route du pays, tout le monde doit mettre de l'eau dans son vin. Car aucun parti ne peut prendre le budget de la France en otage. Cette commission nix paritaire a donc été un exercice inédit sous la Vème République. Elle s'est tenue, et je tiens à le saluer, dans un climat respectueux et studieux, n'empêchant évidemment pas l'expression légitime des désaccords. Le texte voté au Sénat a été considérablement amendé pour entendre le maximum de sensibilité politique sur tous les bancs du Parlement. Les engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre du 16 janvier ont été fidèlement intégrés, sans coup tordu, sans négociation d'arrière-cours. Les demandes formulées sur de nombreux bancs pour l'éducation, pour l'écologie, pour le budget du sport, pour le logement, qu'il s'agisse du logement social ou de l'accession à la propriété, pour les Outre-mer ont été intégralement reprises. Ce n'est certes pas une pratique habituelle, mais nous sommes tous collectivement intoxiqués à un fait majoritaire qui, dans la période, ne conduirait qu'à l'impuissance et à la crise. Une nouvelle pratique politique doit naître. Le mot « compromis » ne doit plus être une insulte dans la vie politique française. Nous ne serons capables de faire traverser au pays les deux prochaines années que si nous sommes d'abord capables de nous changer nous-mêmes. Mais, et c'est un élément majeur pour être tenable, ce compromis d'intérêt général ne doit pas devenir un tour de passe-passe. Il ne doit pas nous conduire à sacrifier demain à aujourd'hui, à préférer les clientèles électorales aux urgences nationales. C'est la raison pour laquelle il était crucial de continuer à réduire le déficit. Le texte présenté par la commission mixte paritaire s'inscrit dans la trajectoire de 5,4%. de déficit en part du PIB présenté par le gouvernement. Il en allait de la crédibilité de la parole de notre pays, de son indépendance vis-à-vis des marchés financiers, de sa capacité à réagir en cas de nouvelle crise. Ces économies historiques ne doivent pas non plus se faire au détriment des investissements pour l'avenir. C'est évidemment la facilité politique, car il est plus facile de renoncer que de réformer. Il est plus facile d'abandonner des initiatives pourtant indispensables que de réexaminer l'existant. Mais nous ne pouvons faire à Donald Trump le cadeau d'un budget où nous massacrerions les sources d'innovation et de souveraineté technologique. C'est la raison pour laquelle, avec le groupe Ensemble pour la République, nous avons tenu à ajouter 150 millions d'euros en direction de l'université et de la recherche, qui a trop longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques. Nous avons tenu à soutenir les demandes faites pour renforcer le budget de la transition énergétique, depuis le maintien du fonds vert jusqu'à la pérennisation de l'accès à des voitures électriques à 100 euros par mois. Enfin, ce texte de la Commission mixte paritaire a évité autant que possible une hausse excessive de prélèvements sur les classes moyennes et sur notre appareil productif. Certes, le versement mobilité régionale, auquel, avec mon groupe politique, je n'étais pas favorable, mais qui recueillait une large majorité, sera instauré à un taux maximal de 0,15%. Mais nous nous sommes battus pour que les primo-accédants soient au moins protégés de toute hausse des frais de notaire, pour que le plafond de la carte grise n'augmente pas et pour qu'on évite une avalanche de prélèvements sur l'industrie qui serait insoutenable dans le contexte international actuel. Le budget qui vous est proposé n'est, vous l'avez compris, le budget idéal d'aucun groupe. C'est le propre d'un compromis. Mais il est indispensable que la France ait un budget. Nous ne pouvons pas, dans ces murs épais, faire la sourde oreille à cette demande qui vient de tout le pays, de toutes les strates de la société, de tous les secteurs. Et il était de notre devoir d'y répondre. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. La parole est à présent à monsieur Eric Coquerel, président de la commission des finances.

Éric CoquerelLien7:06 → 12:33

la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues. Le budget qui est soumis aujourd'hui à notre vote est un budget pire que celui de Michel Barnier, qui aurait certainement été censuré si la censure n'était pas arrivée avant via le PLFSS. Le nouveau Premier ministre soumet en effet aujourd'hui à cette Chambre les conclusions d'une commission mixte paritaire, qui aboutirait à un budget encore plus austéritaire et plus nocif pour le pays que ce que projetait Michel Barnier. Les instituts et les institutions les plus autorisées, comme François Eccal ou encore la Cour des comptes, concluent que le déficit est dû avant tout à la baisse des recettes. Selon la même Cour des comptes, pour la seule année 2024, 60 milliards d'euros manquent dans les caisses de l'Etat à cause des réformes fiscales entreprises depuis 2017. Et vous prévoyez donc de les abaisser de 6,2 milliards d'euros par rapport à Michel Barnier, ne taxant plus les ultra-riches et les grandes entreprises que sur un an. A l'inverse, en prévoyant des coûts budgétaires supplémentaires de 6,4 milliards d'euros, vous aggravez le problème. L'Observatoire français des conjonctures économiques chiffrait au mois d'octobre que le budget Barnier aurait un effet récessif de 0,8 points par rapport au PIB. Votre budget est donc bien davantage austéritaire, il coûtera donc encore plus cher en termes récessifs. Avec ces 66,4 milliards que vous ajoutez aux coupes de Michel Barnier, on atteint 23,5 milliards de coupes budgétaires de l'État. C'est un record depuis 25 ans. Des ministères essentiels auront leur budget amputé. Le travail, moins 3,1 milliards corrigés de l'inflation. L'écologie, moins 2,6 milliards corrigés de l'inflation. Le logement à périmètre égal, moins 1,5 milliard corrigé de l'inflation. La recherche et l'enseignement supérieur, moins 1,5 milliard corrigé de l'inflation. Et le sport, année post-olympique, moins 197 millions. Et pour atteindre ce chiffre, vous n'avez rien cédé. Car ce qui a été présenté comme de maigres concessions à une partie de votre opposition, n'est en réalité que l'arbuste qui cache bien mal la forêt austéritaire. Certes, les crédits de l'agence bio seront maintenus, 2,9 millions, mais à côté de ça, le ministère de l'Agriculture et de l'Écologie verront leur budget amputé de 1,2 milliard supplémentaire par rapport à ce que voulait faire Michel Barnier. Certes, 4 000 postes d'enseignants ne seront pas supprimés, mais c'est moins 225 millions du budget d'éducation nationale par rapport à Michel Barnier. Aucun moyen supplémentaire pour la politique de l'eau qui est même rabotée de 100 millions. Et si effectivement on sauve les deux jours de carence, d'un autre côté, tout le monde sera moins indemnité en termes d'indemnité maladie, ce qui fait 900 millions d'économies pour l'État. Alors, faudrait-il, comme j'ai entendu David Amiel nous le dire encore, laisser passer ce mauvais budget sous peine d'être privé de budget tout court ? on connaît la chanson. Déjà, pour éviter la première censure, on nous annonçait que les cartes vitales ne fonctionneraient plus et que les fonctionnaires ne seraient plus payés. C'était un mensonge et ceux qui l'ont préféré en étaient conscients. Il y a bien aujourd'hui un budget. Ce budget, c'est la loi spéciale qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et qui permet à l'État de fonctionner. comme l'Espagne fonctionne depuis trois ans avec les compliments de toute la communauté internationale pour sa vigueur économique. Pour exercer ce chantage, vous avez adopté, et c'est votre choix le plus absolu, des circulaires restrictives. Vous avez, par exemple, plafonné les crédits à 25% sous prétexte de respecter les futurs votes de l'Assemblée. Pourquoi ? Il y aurait donc à risque de les amputer de 75% ? Au pire, il ne tient qu'à vous de les déplafonner à 70% et assurer ainsi moins d'incertitude dans les ministères. Vos circulaires bloquent le paiement des subventions et l'engagement de nouvelles dépenses d'investissement. Là, c'est encore une traduction volontairement oxygène des crédits dits indispensables, définis par la loi spéciale. Donc, rien n'oblige à bloquer les passes culture ou les services civiques dans les collectivités. Rien n'oblige à engendrer un climat morose qui est un mauvais coup porté à l'activité économique et au pays. On peut même dire que le budget 2025 et ses 9 milliards de baisses de dépenses dans le budget de l'Etat supplémentaire seraient pour tous ceux qui ont peur aujourd'hui une bien moins bonne affaire. Si votre budget est rejeté, on peut même, avec ce qu'on appelle des DOF, une loi spéciale que nous avons proposée avec Charles de Courson, permettent que par exemple le barème de l'impôt sur le revenu soit bien indexé à l'inflation. Au fond, je viens d'essayer de vous le dire, toute cette peur qui nous laisse penser qu'il n'y a plus de budget, c'est pour faire en sorte d'adopter un mauvais budget alors que nous pensons qu'il vaut mieux attendre un gouvernement qui respecterait enfin le choix populaire de juillet dernier et qui permettrait un budget qui réponde aux besoins des Français. En attendant... A partir du moment où vous mettez le 49.3, la motion de censure devient pour tout opposant ici la seule façon de s'opposer à un mauvais budget. Et en conséquence, je voterai en tant qu'opposant la motion de censure qui nous sera proposée. Merci.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur le Premier ministre.

la Présidente, Monsieur le rapporteur de la Commission mixte paritaire, Monsieur le Président de la Commission des finances, Mesdames et Messieurs les députés, Nous voici à l'heure de vérité. Nous voici même à la semaine de vérité et de responsabilité. Aucun pays ne peut vivre sans budget. Et la France... Et la France, moins que tout autre. Pour la première fois depuis la fondation de la Ve République, depuis presque 70 ans, notre pays est toujours sans budget au mois de février. L'image de la France, grande démocratie, pilier de l'Union européenne. en sera affectée, mais elle ne serait pas la seule victime. L'action publique est victime puisque nous serions incapables de faire face à ces obligations, de recruter par exemple les magistrats et les fonctionnaires qui ont été prévus. La production est paralysée dans de nombreux domaines. Songez aux agriculteurs, au BTP, à l'investissement. Songez aux foyers que les taux de fiscalité vont saisir alors qu'ils étaient exonérés jusqu'à maintenant, au nombre de presque 500 000 et songez aux 18 millions de foyers fiscaux qui vont être augmentés pour la même raison. Songez à tous ceux qui doivent construire ou acheter et qui verront les taux d'emprunt augmenter par cette incertitude. sans parler même, nous le ferons tout à l'heure, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Telle est la situation réelle depuis la censure du gouvernement de Michel Barnier. Depuis le 23 décembre où ce gouvernement est entré en fonction, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour sortir de cet impasse. Nous avons travaillé avec les ministres que je remercie, monsieur Lombard, madame de Montchalin et tout à l'heure Catherine Vautrin. Nous avons travaillé avec toutes les forces politiques, toutes ont été invitées, tous les groupes invités de cette Assemblée ont été reçus et entendus. Toutes les forces qui participent et soutiennent le gouvernement, tous ceux qui ont accepté, bien que n'appartenant pas à la majorité, de s'inscrire dans le dialogue, c'est-à-dire dans une perspective positive, et ont pu, voulu, proposer des améliorations. La bonne foi et la bonne volonté ont été au rendez-vous. Le texte qui vient de vous être présenté a trois auteurs, j'allais dire trois géniteurs. Le gouvernement de Michel Barnier avant la censure du 4 décembre, le gouvernement que nous avons constitué depuis le 23 décembre et le Parlement dans ses deux chambres, dans toutes les séances et particulièrement les séances de la commission mixte paritaire. Ce budget va libérer l'action de l'État et de ses opérateurs jusqu'au montant de 662 milliards d'euros, des collectivités locales jusqu'au montant de 342 milliards d'euros, et nous examinerons tout à l'heure le PLFSS jusqu'au montant de 800 milliards d'euros, conformément aux orientations arrêtées par le gouvernement. Le déficit a été limité à 5,4% du PIB, en dépit de la correction que nous avons faite pour être fidèles à la transparence et la loyauté, de retenir un taux de croissance à 0,9% et un taux d'inflation à 1,4%. La dépense publique a été contenue à une augmentation de 1,2%, c'est-à-dire inférieure à l'inflation. Est-ce que ce budget est parfait ? Non. Aucun d'entre nous ne le trouve parfait, monsieur le rapporteur, vous l'avez rappelé. Mais je dois dire qu'ayant une légère antériorité dans les débats budgétaires, je n'ai à la vérité jamais rencontré une discussion budgétaire où le budget soit affirmé ou soit consacré comme parfait. Mais c'est un équilibre. Nous sommes tous ensemble désormais devant notre devoir. Et si vous en décidez ainsi, puisque la décision est entre vos mains, dans les dix jours, La France, à force de bonne volonté, de pas fait les uns vers les autres, d'effort et de compréhension, la France aura son budget, aura ses budgets, ce qui sera un signal de responsabilité, de stabilité, adressé à ceux qui sont les premiers concernés, à ceux qui s'inquiètent à juste titre, à nos concitoyens. Et c'est de cela que vous déciderez. C'est pourquoi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'honneur d'engager, en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la responsabilité du gouvernement sur le texte de la Commission mixte paritaire, complété d'amendements techniques et de coordination. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera... sera inséré en annexe du compte rendu de la présente séance. En application de l'article 155 alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, 16h21, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution. Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date. modalités de sa discussion. Mes chers collègues, la séance est reprise. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

Catherine VautrinLien25:42 → 42:45

Madame la Présidente, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames et Messieurs les députés. Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, vous le savez tous, est un texte essentiel. Un texte essentiel puisqu'il vise à doter notre système de santé et de solidarité des moyens dont il a besoin, tout en garantissant son équilibre et sa pérennité. Je voudrais remercier la Commission des Affaires Sociales pour son travail rigoureux et approfondi et bien sûr féliciter Thibault Bazin pour son élection en qualité de rapporteur. Son engagement, son expertise nous sont très précieux. Nous avons tous conscience du contexte budgétaire exigeant dans lequel nous évoluons. Nous avons également tous conscience de la situation politique inédite dans laquelle nous nous trouvons. La responsabilité nous oblige à articuler deux impératifs majeurs, garantir la protection sociale et redresser nos finances publiques. La responsabilité nous oblige à trouver des compromis. Fidèle à l'esprit d'Ambroise Croizat qui disait « La sécurité sociale est la seule création de richesses sans capital, la seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires, mais qui est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. » C'est ce à quoi le gouvernement s'est consacré depuis notre nomination le 23 décembre dernier et je voudrais associer Amélie de Montchalin, Astrid Panossian-Bouvé, Yannick Noder et Charlotte Parmentier-Lecoq. Ensemble, nous avons écouté chacun des dix groupes politiques représentés dans votre assemblée et également celles et ceux du Sénat qui ont accepté de nous rencontrer. Nous avons pris en compte vos priorités pour proposer un texte, probablement encore imparfait, j'en ai conscience, mais un texte qui cherche à nous rassembler et surtout un texte qui permet à la sécurité sociale, notre bien commun, de fonctionner au mieux en 2025. L'année 2025 sera celle des 80 ans de cette sécurité sociale, fondée sur les principes du Conseil national de la résistance. C'est un héritage précieux que nous devons préserver et adapter aux défis de notre temps. Il constitue le socle sur lequel repose notre modèle social. Jacques Chirac nous le disait déjà. Désormais, la sécurité sociale fait partie de l'identité de la France et du patrimoine des Français. Elle a sa place dans notre histoire comme dans notre quotidien. Elle exprime en quelque sorte notre génie national. Comme l'a rappelé le Premier ministre François Bayrou, la santé des Français est une priorité. Ce budget en est la preuve. Il consacre des moyens importants pour l'accès des soins de qualité, pour l'autonomie, pour encourager le travail et pour la justice sociale. Ce PLFSS fait de l'accès à des soins de qualité pour tous les Français une priorité. Première des priorités, l'hôpital. L'ONDAM pour 2025 sera en hausse de 3,4%, soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024. Cette hausse traduit en particulier une action forte en faveur des établissements de santé. L'ondame hospitalier augmentera en effet de 3,8%, ce qui est bien plus que ce qui était prévu initialement. Voilà le fruit des discussions que nous avons eues les uns avec les autres. Des moyens supplémentaires à hauteur de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux, leur capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent. L'attractivité continuera à être au cœur de notre action, avec en particulier un effort sur les effectifs dans les services de soins critiques et de réanimation. Deuxième priorité, le développement des soins palliatifs. Au premier semestre 2024, j'avais porté devant vous, dans votre Assemblée, la stratégie nationale de soins palliatifs. J'avais à l'époque pris l'engagement que chaque année, pendant dix ans, le budget dédié serait abondé de 100 millions d'euros supplémentaires, engagement tenu dès cet exercice 2025. Cette augmentation budgétaire est consacrée au déploiement de la stratégie décennale qui doit permettre dans chaque territoire le renforcement de l'offre de soins palliatifs, non seulement au sein des établissements de santé et médico-sociaux, mais aussi à domicile, ainsi que la poursuite d'une filière de formation universitaire en soins palliatifs. Troisième priorité, repenser notre système de santé depuis le territoire. C'est à l'échelle du bassin de vie que nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les populations. Cette démarche ciblera principalement les territoires ruraux à faible densité médicale et à forte proportion de patients en infection longue durée ou sans médecin traitant. La lutte contre les déserts médicaux, l'amélioration des soins non programmés seront poursuivies avec le renforcement des moyens du service d'accès aux soins. Nous aurons un regard tout à fait attentif à la pérennisation et à l'extension des expérimentations réalisées au titre de l'article 51, dont les résultats apportent des solutions adaptées aux attentes de nos concitoyens. Quatrième priorité, l'attractivité des métiers de la santé, l'amélioration des conditions de travail des professions médicales. C'est notamment, mais pas seulement, par le financement de la mise en œuvre de la Convention médicale, avec la consultation chez le médecin traitant à 30 euros dès décembre 2024. Certaines spécialités bénéficient également de revalorisation à la même date, comme par exemple la consultation chez le gynécologue. investir davantage dans la prévention. Nous améliorerons le suivi médical de l'enfant avec une évolution du calendrier des examens obligatoires et une refonte du carnet de santé. À compter du 1er janvier 2025, l'un des 14 examens prévus lors des trois premières années de l'enfant est supprimé parce qu'un nouvel examen sera ajouté entre la 7e et la 16e année. Le nouveau carnet de santé accordera une place centrale à la prévention. Par ailleurs, les examens buccodentaires seront désormais annuels, entre 3 et 24 ans, dans le cadre de la politique Génération sans carie. Enfin, la santé mentale est la grande cause nationale en 25. Près de 100 millions d'euros seront mobilisés dès cette année, par exemple pour renforcer le dispositif Moussont-Thiemcy. qui permettra un accès simplifié et plus rapide à un psychologue, en revalorisant le tarif des séances, mais également en prenant en charge un plus grand nombre de consultations au cours d'une année civile. S'agissant des personnes les plus précaires, les plus éloignées des soins, et surtout des soins de psychiatrie, elles bénéficieront du renforcement des équipes Mobilité, Précarité, Psychiatrie. La réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins psychiatriques sera améliorée. Des filières psychiatriques seront développées dans les services d'accès aux soins. Le dispositif de prévention du suicide-vigilance sera étendu pour les mineurs. Le vieillissement de la population est un défi majeur auquel ce PLFSS apporte des réponses concrètes. Les retraites sont un enjeu bien sûr majeur, c'est pour cela que le Premier ministre a remis le chantier sur la table et l'a confirmé aux partenaires sociaux. Je suis confiante dans leur capacité à trouver les voies d'un accord. la revalorisation des pensions de retraite de base de 2,2% au 1er janvier 2025. Le cumul emploi retraite sera facilité pour les médecins exerçant dans des zones sous-denses. Le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL sera relevé de 3 points par an jusqu'en 2028. d'une manière plus progressive que cela avait été envisagé. Les retraites agricoles, mesdames et messieurs les députés, seront calculées sur les 25 meilleures années de revenus. avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026, conformément à la loi du député Julien Dive. Les financements de la branche autonomie atteindront 43 milliards d'euros et permettront d'accélérer le déploiement des 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement pour les personnes en perte d'autonomie, tout en renforçant le soutien aux proches aidants et aux établissements médico-sociaux. Le soutien aux personnes en situation de handicap connaîtra en 2025, au moment où nous atteindrons le 25e anniversaire de la loi du 11 février 2005, des avancées concrètes. Je pense en particulier à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants tels que nous avons travaillé sur le sujet. Les EHPAD bénéficieront d'un effort budgétaire significatif. avec des investissements immobiliers supplémentaires pour moderniser les structures et améliorer les conditions d'accueil des résidents. 6500 professionnels seront recrutés dès 2025. de façon à accélérer l'attente des 50 000 postes supplémentaires prévus d'ici 2030, garantissant ainsi une meilleure prise en charge et un accompagnement renforcé. Le financement des EHPAD sera simplifié, sécurisé grâce à la fusion des sections souvent évoquées, pas encore réalisées. Le Sénat avait voté un fonds d'urgence à hauteur de 100 millions d'euros. Nous partageons... tant au gouvernement que sur plusieurs bancs de votre Assemblée, la situation difficile des EHPAD. C'est pour cela que nous proposons de tripler ce fonds d'urgence pour le porter à hauteur de 300 millions d'euros. Enfin, alors que de plus en plus de personnes âgées expriment le souhait de rester à domicile ou de vivre dans des résidences adaptées, le soutien aux aides à domicile va être renforcé. En application de la loi Bienvieillir, ce texte prévoit une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros pour couvrir une partie des dépenses liées à la mobilité des aides à domicile, garantissant ainsi un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, les apports de ce PLFSS sont importants. Je suis consciente qu'il ne s'agit que d'une première étape. La transition démographique que nous vivons est majeure. Nous devons y consacrer toute notre énergie. J'y suis déterminée et je souhaite porter dans les prochaines semaines un plan de transition démographique qui couvrira l'ensemble des étapes de la vie, de la naissance au grand âge. Nous le savons tous, ne pas assurer l'avenir de notre protection sociale en faisant au bon moment les réformes nécessaires reviendraient à accepter l'injustice. l'inverse que nous vous proposons. Enfin, ce PLFSS entend encourager le travail. Le secteur agricole mérite tout notre soutien. Je connais votre mobilisation collective sur le sujet et notamment la vôtre, monsieur le rapporteur général. Au-delà des retraites agricoles que j'ai évoquées, nous allons pérenniser et renforcer le dispositif d'exonération des cotisations patronales liées à l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi. total sera relevé de 1,20 à 1,25 SMIC. La possibilité de cumuler l'exonération applicable aux jeunes agriculteurs avec les taux réduits de droits communs des cotisations maladies et familles est désormais C'était attendu, c'est dans ce texte. L'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sera améliorée pour tenir compte de l'impact extra-professionnel de l'accident ou de la maladie. C'est la transposition de l'accord des partenaires sociaux sur le sujet, ce qui démontre la force du dialogue social conduit par Astrid Bouvet-Panotion. Ce PLFSS a un principe fondamental, la justice sociale. Ce texte est un document de protection sociale, de soutien aux familles et aux personnes en situation de handicap. L'objectif de dépense de la branche famille est fixé à plus de 60 milliards d'euros. Le service public de la petite enfance entrera en vigueur avec un rôle renforcé des communes. La réforme du complément de libre choix du mode de garde permettra aux familles monoparentes... de bénéficier de cette aide jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Vous le demandiez, c'est dans le texte. Préserver notre modèle, c'est aussi lutter contre la fraude. C'est un axe fort porté par plusieurs groupes qui a permis d'enrichir le texte initial tant au Sénat... que par les travaux de votre commission des affaires sociales. La carte vitale sera sécurisée. Les contrôles liés au versement des pensions de retraite à l'étranger seront renforcés. Les échanges de données entre l'assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés. Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé. par les plateformes internet pour les arrêts de travail en ligne seront désormais interdites. Mesdames et messieurs les députés, nous avons un impératif. Veillez à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale. Notre protection sociale ne peut être durablement forte que si elle est financièrement solide. Le redressement de nos comptes sociaux est une nécessité. Soyons lucides, en 2024, le déficit de la sécurité sociale est de 18 milliards d'euros. Avec ce texte... Compte tenu des effets de la censure, compte tenu aussi des choix et des compromis que nous avons portés ensemble, le déficit de la sécurité sociale sera en 2025 supérieur à 22 milliards d'euros. Nous ne pouvons nous en satisfaire. Sans loi de financement, ce déficit serait de 30 milliards d'euros. Cette étape 2025 est une première étape, probablement... encore perfectible, mais nous devons collectivement trouver les solutions pour tendre vers l'équilibre du régime. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est une nécessité, mesdames et messieurs les députés, pour garantir une protection sociale de haut niveau pour chacun de nos enfants. Comme le Premier ministre l'a indiqué dans sa déclaration de politique générale, je souhaite que nous puissions adopter une logique pluriannuelle. À la veille des 80 ans de la sécurité sociale, celle-ci doit s'adapter plus que jamais à notre virage démographique qui commande de repenser ce modèle de protection sociale. Je suis avec l'ensemble des membres du gouvernement attachés à cette méthode fondée sur le dialogue, fondée sur l'écoute. Ce PLFSS construit dans le contexte que nous connaissons est un texte de protection, un texte de responsabilité. Nous avons le devoir de le porter ensemble avec sérieux, avec engagement, afin d'assurer un avenir. plus solide à notre modèle, nous le devons aux Françaises et aux Français.

Merci beaucoup Madame la Ministre, merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Thibault Bazin, rapporteur général pour la Commission des Affaires Sociales.

Thibault BazinLien43:10 → 53:44

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Je promets d'être bref sur les questions de procédure, mais elles sont au cœur du moment politique grave que vit la France. Rien dans l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'aura été banal. Une préparation par le gouvernement de Gabriel Attal, entravée par la dissolution malvenue imposée par le président de la République. Une reprise en main courageuse. mais nécessairement imparfaite par l'équipe de Michel Barnier, qui n'aura eu que quelques jours pour se l'approprier. Un dépôt excédant le terme donné par la loi organique. Une transmission au Sénat au terme de l'examen inachevé par l'Assemblée nationale dans les 20 jours que la Constitution lui donne en première lecture. Une commission mixte paritaire, conclusive, pour la première fois depuis 14 ans. Puis une motion de censure adoptée consécutivement à l'engagement de la responsabilité du Premier ministre comme cela ne s'était pas vu depuis 62 ans et privant la France d'un budget adopté avant la fin de l'année. Une loi spéciale adoptée inexprimiste en fin d'année comprenant une autorisation pour plusieurs organismes de sécurité sociale de recourir à l'emprunt pour éviter toute rupture dans le paiement des prestations. Des mesures qui tombent à l'eau compte tenu d'une absence de promulgation avant le 31 décembre 2024. volontairement des subtilités. Espérons que nous mettions prochainement fin à ce feuilleton budgétaire un peu chaotique qui aura vraiment inquiété les Français et leur aura été extrêmement néfaste. Parler de la facture de la censure, c'est dire la vérité sur le manque de considération pour l'amélioration des droits des assurés et le renforcement de l'économie de la part de certaines formations politiques coalisées dans l'irresponsabilité. Rendez-vous compte, les entreprises et leurs salariés sont de Depuis la censure, dans le flou le plus complet quant au calcul des cotisations à l'entrée de l'échelle des salaires. Les difficultés perdurent dans certains secteurs comme l'emploi saisonnier agricole ou la distribution de médicaments sur le territoire. Des semaines entières ont été perdues pour le parcours de soins gynécologiques, la maîtrise des stocks de médicaments, les impasses financières des maisons de retraite et j'en passe. Résultat de cette instabilité politique doublée de ces incertitudes budgétaires. Des investissements publics et privés en posent. des embauches gelées, des projets reportés. Cela aboutit à une dégradation de la croissance, mes chers collègues, et donc une baisse des recettes de la sécurité sociale. Cela étant dit, des choses positives sont intervenues aussi dans les dernières semaines et dans les derniers jours. D'abord, non seulement le fil entre le gouvernement et les groupes parlementaires qui acceptent le dialogue ne s'est pas rompu, mais chez les uns et les autres, on a senti que la nécessité absolue d'enfin doter la sécurité sociale, comme du reste l'Etat. d'un budget faisait renaître la bonne volonté de chercher des solutions avec réalisme et pragmatisme. C'est ainsi que le Premier ministre et plusieurs de ses ministres ont pris des engagements vis-à-vis de mesures qui, pour avoir une incidence sur les chiffres de la loi de financement de la sécurité sociale, ne sont pas dans son texte trito sensu. Le lissage sur quatre ans au lieu de trois de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont relève une partie des personnels des établissements de santé, a été confirmée dans un Técré publié vendredi dernier. Cette charge pour les employeurs hospitaliers sera bien neutralisée et l'amendement du gouvernement y procède avec une hausse de 3,8% du sous-ondamme concerné au lieu de 3,1% et de 3,4% concernant l'objectif total contre 2,8% au dépôt du PLFSS. Le taux du ticket modérateur sur les consultations chez le médecin généraliste ou la sage-femme n'augmentera pas, de même que celui sur les médicaments. Ensuite, la commission des affaires sociales a beaucoup, et avant le rejet du final du texte, bien travaillé. Je remercie d'ailleurs son président, cher Frédéric, qui a conduit les débats avec clarté et respect. Je veux le croire, cela traduit la volonté d'une majorité de députés issus de bancs divers d'envoyer un signal politique emprunt de responsabilité et de sérieux, plutôt que la persistance de certains dans une attitude mettant la sécurité sociale en péril. Pour l'essentiel, je me suis efforcé de tendre aux commissions vers le retour aux équilibres trouvés lors de la CMP et d'éviter de nouveaux irritants. Chacun sait qu'il ne correspond pas exactement à ce qu'à titre personnel j'aurais choisi sur tel ou tel sujet. Mais je suis respectueux d'un accord qui avait été élaboré d'une façon tout à fait régulière, avec le triple souci des avancées pour nos compatriotes, de la pleine considération envers les nuances politiques représentées au Parlement et du sérieux budgétaire. Mais cette ligne comprend des exceptions, la plus notable étant l'impossibilité pour certains articles de s'appliquer, tout court ou tel quel, au regard de ce que notre droit permet ou empêche en termes de rétroactivité. Il en va ainsi du décalage des articles relatifs à la contribution patronale sur les actions gratuites, aux exonérations pour les contrats d'apprentissage et les jeunes entreprises innovantes, ou encore, surtout, de l'abandon pur et simple de celui sur la revalorisation différenciée des pensions de retraite de base. Voilà pour les enjeux institutionnels, c'est mon rôle. J'en viens à des considérations plus politiques, c'est aussi mon rôle. En premier lieu, avoir été fidèle à l'esprit de la CMP, ne retire pas mon sentiment sur ce que l'on appelle la fiscalité comportementale. Bien sûr que le tabac, les jeux d'argent et de hasard ou les boissons trop sucrées ne sont pas des produits parfaits. Que chacun doit se prendre en main pour en modérer sa consommation ou en quitter son addiction. Et qu'il est utile que la puissance publique informe en toute transparence des enjeux de santé qu'il y a derrière. Et notre hémicycle comprend de nombreux spécialistes du cancer. Mais mesdames et messieurs les ministres, je vous le dis. Je n'ai pas envie de vivre dans un pays où l'on taxe à tour de bras chaque année davantage le vin, puis un jour le chocolat, et ensuite quoi ? Le fromage. Et encore après, les madeleines de Liberdin ou les bergamotes de Nancy. Ne soyons pas sourds à ce que nous disent nos concitoyens. Il y a d'autres méthodes à explorer que toujours taxer davantage, et surtout faire reposer le coût sur les consommateurs les plus modestes. Attention au ras-le-bol fiscal, la méthode des rabots, sans discernement, est à proscrire. J'ai essayé comme rapporteur général d'éviter toute nouvelle taxe et de préserver la filière sportive, car le sport, c'est aussi la santé. En deuxième lieu, nous nous apprêtons, en tout cas ce « nous » qu'on prend le socle commun, à adopter une loi de financement parce qu'il en faut une, pour fixer les tarifs dans les établissements et pour permettre à la COS de se présenter beaucoup plus sereinement devant ces prêteurs, non pour leur faire plaisir, mes chers collègues, mais pour verser aux assurés. les allocations familiales, les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières auxquelles ils ont droit et pour lesquelles ils ont cotisé. Car c'est bien de cela dont il s'agit d'assurer le financement. Néanmoins, le texte que nous allons adopter ne règle aucun des problèmes structurels de nos comptes publics et de nos comptes sociaux en particulier. La trajectoire des prochaines années demeure inquiétante, sans perspective d'amélioration. La dégradation des déficits sociaux en 2025 doit nous préoccuper. Même si ce déficit aggravé par rapport à 2024 serait pire en l'absence d'adoption de ce budget de la sécurité sociale. Les déficits s'accumulant, il faudra s'atteler d'ici l'année prochaine à la situation de la dette sociale et à la CADES. L'avis qu'a publié au milieu de la semaine dernière le Haut Conseil des Finances Publiques sur la révision des hypothèses de conjoncture sous-jacente au texte financier rappelle qu'en 2024... le déficit s'est dégradé pour la deuxième année consécutive. Alors qu'il faut absolument éviter que tel soit le cas en 2025, le Haut Conseil estime, je cite, que la prévision de croissance du PIB pour 2025, supérieure à celle du consensus des économistes, est atteignable mais un peu optimiste. au vu des indicateurs les plus récents, et que la prévision de masse salariale est un peu optimiste pour 2024 et pour 2025. La copie sur la table offre peu de marge de sécurité et repose sur des leviers qui, toujours selon la formule du Haut Conseil, sont peu documentés. Qu'en termes élégants, ces choses-là sont dites, aurait dit Molière. Cependant, mesdames et messieurs les ministres, je ne vais pas vous demander de bons mots supplémentaires, mais des réponses précises et des engagements fermes. Je vous prie, la représentation nationale vous prie, d'indiquer très clairement ce qu'il en est sur les points suivants. Quelle est la raison, quel est le montant, quelle est la solution du dérapage de l'ondame pour 2024 lié à un mauvais calcul des remises ? Pourquoi affichez-vous un déficit de 22 milliards d'euros pour les régimes obligatoires, alors qu'il aurait été plus réaliste d'annoncer 25 milliards, quitte à avoir une bonne surprise plus tard ? Quel est le détail ? Ne faites pas semblant de ne pas entendre. de ce mot, des 1,9 milliards d'euros et des 600 millions d'euros d'économies que vous envisagez sur le volume et le prix des médicaments remboursés ? Quelle est la nature réelle de l'astuce comptable qui permet de dire que la baisse de 4,5% dont tout le monde a pu prendre connaissance sur le sous-ondam relatif au fonds d'intervention régional et à d'autres mécanismes d'investissement ne serait en fait pas une baisse ? Quelles sont les perspectives pour réduire la voilure dans les subventions de fonctionnement aux opérateurs de la branche maladie qui bien souvent se chevauchent entre eux ou avec ceux de l'Etat ? Nombre de bonnes idées ont été intégrées en matière de lutte contre la fraude. Faites-vous le serment de mettre les services sous tension. C'est une demande très forte et légitime des Français. J'insiste, nous voulons des explications détaillées et sincères. Pour ma part, je prends date. Face au risque d'une poursuite de la dérive budgétaire qui fragilise considérablement notre modèle social et notre République, mon alerte et ma vigilance seront constantes. Soyez assurés que notre Commission et singulièrement ses membres qui, comme moi, se sont vus attribuer des pouvoirs spéciaux par la loi organique, sommes déterminés à demander très régulièrement aux administrations sous votre... autorités et aux caisses sous votre tutelle des points d'étape sur l'application des décisions du Parlement, sur la mise en oeuvre des annonces d'ordre réglementaire qui, si souvent, sont inscrites dans des tableaux pour justifier des économies mais dont on a moins fréquemment vu la trace ou encore sur le respect des trajectoires moult fois promises et jamais tenues. C'est une terrible épreuve pour moi qui suis gaulliste de constater que des pays pour lesquels j'ai la plus grande amitié, mais dont la force de l'Etat et le poids de l'économie ne sont tout de même pas comparables à la France, n'ont aucune difficulté à consolider leurs finances publiques. Croyez-moi bien, je souhaite le rebond de la confiance, mais mon inquiétude me rend exigeant. Budget à suivre donc. J'y veillerai, nous y veillerons. Comptez sur moi, comptez sur nous.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. Merci. La parole est à présent à monsieur Frédéric Valtoux, président de la Commission des Affaires Sociales.

Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames les ministres, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, comme président de la Commission des Affaires Sociales, il me revient de procéder... au même constat qu'en première lecture en octobre dernier, à l'issue de nos 15 heures de débat en nouvelle lecture la semaine dernière. Un fait est là, la Commission n'est pas parvenue à adopter un texte. Elle a rejeté ou supprimé successivement l'article liminaire, puis les trois parties qui la composent. Au-delà de ce constat apparemment frustrant et décevant, Je me dois néanmoins d'abord de saluer le travail que nous avons accompli dans d'excellentes conditions en commission, grâce notamment au rapporteur, et à commencer par notre nouveau rapporteur général, Thibaut Bazin, qui, bien qu'il n'ait eu que quelques jours pour investir ses fonctions, l'a fait de manière consciencieuse et a apporté beaucoup de précision à nos échanges. Nous voici maintenant en séance, dans une situation pour le moins inédite, comme l'a rappelé à l'instant le rapporteur, voire surréaliste. La version issue d'une CMP pourtant conclusive de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ayant volé en éclats avec l'adoption d'une motion de censure, nous sommes face à un texte issu des travaux du Sénat, marqué par des arbitrages d'un précédent gouvernement, mais que nous n'allons pas beaucoup discuter ici. Il y a cependant une certitude que nous devons avoir tous en tête. Il est urgent de donner un budget à la sécurité sociale. Face à cet enjeu, nous sommes tous face à un choix de responsabilité. Soit prendre le risque du chaos avec l'adoption d'une nouvelle censure et d'une absence de budget, soit se satisfaire d'un texte budgétaire, même s'il est en demi-teinte, même si sur le fond, il ne satisfera pas vraiment beaucoup de monde, mais qui au moins est débarrassé de l'essentiel de ses irritants. Un budget de la sécurité sociale qui finalement n'a qu'une vertu, celui d'exister et de permettre à nos hôpitaux et nos établissements de santé et médico-sociaux de fonctionner avec des moyens en hausse, aux retraites de nos agriculteurs d'être versés selon des critères nouveaux et attendus par la profession, à la fiscalité comportementale d'être plus efficace. Bref, j'arrêterai là une énumération qui pourrait être bien plus longue. Pour ma part, je suis satisfait que le gouvernement ait écouté ce que beaucoup d'entre nous disions et se soit engagé à faire disparaître des propositions qui étaient malvenues. Je veux citer l'augmentation du ticket modérateur, véritable coup de canif à d'autres modèles universels. Je veux citer la réduction trop massive des exonérations de cotisations sociales au moment où la situation se tend sur le marché de l'emploi. Je veux citer encore la mise en place des 7 heures de travail non rémunérées. Si aucun sujet n'est tabou en la matière... lorsqu'il s'agit de réfléchir au financement de la sécurité sociale. Ce type de proposition mérite néanmoins des concertations préalables avec le partenaire social qui avait manqué. Il faut maintenant tourner la page de cette séquence compliquée, de cette séquence conflictuelle, de cette séquence insuffisamment fructueuse et très en deçà des responsabilités qui sont les nôtres aux yeux des Français. Il est maintenant grand temps que nous nous saisissions des nombreux défis auxquels notre protection sociale est confrontée. Alors, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, poursuivons le travail que vous avez entamé de recherche de consensus et préparons d'ores et déjà le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. Je sais que c'est votre intention, Monsieur le Premier ministre, mais essayons de nous y atteler véritablement. Pour pérenniser notre système social auquel sont tant attachés les Français, il nous faudra en effet à la fois lancer des réformes structurelles, changer les outils de pilotage qui sont les nôtres et faire de la maîtrise du déficit un impératif majeur. Les réformes structurelles, elles sont connues. Il faut maintenant s'y atteler vraiment, je le disais, qu'il s'agisse de la crise du financement de l'hôpital, de l'amélioration de l'accès aux soins, de la pérennité de notre système de retraite ou du financement du grand âge. Sur tous ces sujets et sur tant d'autres encore, arrêtons les tergiversations et attaquons-nous aux réformes tant promises et tant attendues. Concernant les outils de pilotage de nos dépenses sociales et de santé, il faudra innover. Ainsi, Nondam, avec sa logique d'enveloppe fermée et ses rigidités qui ne favorisent pas les coopérations entre le public et le privé, est à la fois infantilisant et insatisfaisant. Il n'est manifestement plus adapté. Au-delà, nous sentons bien que les lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de traiter au fond les enjeux cruciaux, que ce soit en matière de santé, de retraite, d'autonomie ou de famille. Pour le système de santé où les redondances suscitent jusqu'à 20% de dépenses inutiles, il faudra une loi de programmation annuelle des dépenses, seul outil qui apportera la lisibilité nécessaire aux acteurs publics. comme privés, ainsi que la confiance que nous leur devons. Je conclurai sur la vigilance extrême qui doit rester de mise à l'écart du déficit des comptes sociaux, et pas seulement parce que les régimes sociaux n'ont pas vocation à être durablement déséquilibrés. Aujourd'hui s'annonce un déficit prévisionnel pour 2025, entre 23 et 25 milliards d'euros. Jamais, depuis 15 ans, les comptes de la Sécurité sociale n'ont connu un tel niveau de déficit, à l'exception de l'année 2020, année du pic de la pandémie. Cela doit nous alerter sur l'urgence de nous attaquer aux réformes de structure. mettent en danger le bien commun que nous alléguait le Conseil national de la résistance, mais aussi la souveraineté financière de notre pays. Nombreux sont donc les chantiers d'ampleur qui nous attendent, mais la perspective de cette oeuvre collective est exaltante et dans ce collectif, il faudra bien sûr compter sur notre commission. Merci beaucoup.

Merci beaucoup Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur général, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs les Ministres et Mesdames et Messieurs les députés. Madame la Ministre a tout à l'heure rappelé à la tribune la plus fondamentale des vérités de notre projet national. Il est, depuis la guerre en tout cas, depuis le Conseil national de la résistance, il est fondé sur un pacte social unique au monde. Aucun autre pays... autant que le nôtre, n'a assuré, depuis l'éducation du plus jeune enfant jusqu'à toutes les solidarités qui tiennent à la santé, à la retraite, à l'assurance contre le chômage et à la présence dans les dernières années de la vie, aucun autre pays n'a, comme le nôtre, choisi la logique du « tous pour un ». Tous les autres pays ont en grande partie ou en totalité fondé leur pacte social sur la logique du chacun pour soi, chacun pour soi-même, chacun pour sa famille, chacun pour les siens, chacun pour l'éducation de ses enfants, chacun pour l'assurance sociale, chacun pour la retraite. Donc cette volonté de... de faire qu'aucun d'entre nous ne se retrouve abandonné à aucun des moments de la vie. Cette volonté-là, elle se résume dans le budget dont nous allons examiner la première partie. Et ce budget a eu, c'est vrai cette année, une histoire particulièrement difficile, complexe, tourmentée. Cette histoire a commencé, semblait-il heureusement, avec une commission mixte paritaire conclusive au mois de novembre dernier, et puis une motion de censure, principalement due à une indexation seulement partielle des retraites. Et il a fallu reprendre l'ouvrage, le remettre sur le métier. Et ça a donné lieu, je dois le dire, ça a été souligné et par le rapporteur et par le président de la Commission et par vous, Madame la Ministre. Ça a donné lieu à des débats particulièrement ressentis comme particulièrement fructueux et sereins. J'ai entendu des jugements positifs sur l'ensemble de ces bancs, majorité comme opposition. Monsieur le Président de la Commission qui avait pris votre responsabilité au mois de septembre il y a à peine 4 mois. Et vous, Monsieur le Rapporteur Général, tout nouvellement élu et qui avez fait, je dois le reconnaître, je dois l'assurer, l'unanimité par la qualité de votre travail. Un texte de 49.3 sur cette première partie. qui est le fruit de discussions avec l'ensemble des groupes qui ont bien voulu échanger avec le gouvernement. Cette première partie est l'ajustement des dépenses et des recettes sur 2024. C'est une obligation pour nous d'avoir un texte qui permette aux acteurs d'avoir une feuille de route claire. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des améliorations qui ont été énumérées à cette tribune. Et en particulier, seulement sur deux ou trois d'entre elles, la première c'est que les budgets des hôpitaux ont bénéficié d'une augmentation de 3,8%, c'est-à-dire 4 milliards d'euros supplémentaires, leur permettant, je l'espère, de retrouver un meilleur équilibre et puis des effectifs, de mieux rémunérer les soignants, d'améliorer l'accueil aux urgences. Sur l'autonomie et la dépendance, la prévision de 6 500 personnels soignants en plus dans les EHPAD et 300 millions supplémentaires prévus pour qu'ils puissent faire face à des difficultés financières quelquefois immenses. Je veux retenir aussi l'engagement. pour l'année sur les problèmes de la santé mentale dont Michel Barnier avait fait, dont à notre tour nous faisons une priorité pour l'ensemble du gouvernement. Et un mot encore pour un sujet attendu depuis si longtemps qui est l'amélioration des retraites agricoles, qui mérite qu'on le mentionne à cette tribune. et l'ouverture d'une réflexion sur cette nécessité de ne plus seulement aborder des problèmes aussi lourds et aussi graves sous l'aspect annuel de l'annualité budgétaire, mais d'ouvrir une perspective vers une pluriannualité qui soit sérieuse et utile. Je veux remercier les ministres qui ont travaillé profondément à ce sujet, à commencer naturellement par Mme Vautrin, par M. Yannick Neuder, par Astrid Panossian-Bouvet, par Christophe Parmentier-Lecoq et par Amélie de Montchalin. Charlotte, pardon, Charlotte Parmentier-Lecoq et Amélie de Montchalin. Ça m'apprendra à raccourcir l'écriture des prénoms. Et donc le travail que l'équipe gouvernementale a fait sur ce sujet est, je le crois, de bonne augure. Il a été signalé par beaucoup des intervenants, beaucoup des participants. Quel que soit... leurs bords ou quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent sur ce budget. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité du gouvernement sur l'article liminaire et la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. dans leur version adaptée par le Sénat et modifiée par les amendements déposés par le gouvernement et figurant en annexe du courrier que j'ai adressé à la présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. L'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance. En application, Monsieur le Premier ministre, je vous invite mes chers collègues à regagner vos places. La séance n'est pas terminée tant que je ne l'ai pas levée. Monsieur le Premier ministre, s'il vous plaît. Merci. En application de l'article 155 alinéa 1 du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure déposée avant demain, 17h08, est votée dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution. Dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion. La séance est suspendue. Prochaine séance demain à 9h30. Question orale sans débat.