15/05/2024 Questions au Gouvernement

Bonjour à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au Premier ministre. La première d'entre elles va être posée par M. Alexandre Loubet pour le Rassemblement national.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, la centrale à charbon de Saint-Avol, dont j'ai l'honneur d'être députée, fait vivre auprès de 500 emplois aujourd'hui menacés. Des femmes et des hommes que vous avez mis au chômage en 2022 en fermant cette centrale à charbon. Des ouvriers que vous avez rappelés trois mois après pour la relancer, ils ont répondu présent. Des salariés et des sous-traitants qui ont sauvé le réseau électrique français mis en péril par votre décision absurde de fermer Fessenheim. Monsieur le Premier ministre, ces travailleurs, nous les avons rencontrés la semaine dernière avec Jordan Bardella. Avec leur famille, ils sont aujourd'hui inquiets. Inquiets car le président Macron a promis, le 24 septembre dernier au JT de 20h, de convertir les centrales à charbon en biomasse d'ici 2027. Mais votre gouvernement ne leur apporte aucune nouvelle. La centrale risque donc de fermer en 2025. Inquiets aussi car le président Macron a promis de développer l'hydrogène en France. Mais votre gouvernement refuse d'apporter un soutien aux projets d'usines qui pourraient sauver leur emploi. Monsieur le Premier ministre, Ne pas respecter ces promesses serait une trahison, un mépris pour ces femmes et ces hommes, un gâchis pour ces projets de technologies vertes, biomasse et hydrogène. Les salariés de la centrale à charbon de Saint-Aveld veulent continuer de travailler. Ils ne réclament pas que le président Macron les reçoive en grande pompe au château de Versailles. Ils attendent tout simplement que le président Macron tienne ses promesses. Monsieur le Premier ministre, mes questions sont donc simples. Oui ou non, allez-vous convertir en biomasse les centrales à charbon françaises, dont Saint-Avold ? Oui ou non, allez-vous soutenir le développement de la filière hydrogène dans notre pays, notamment à Saint-Avold ? Autrement dit, allez-vous tenir ou trahir les promesses du président Macron ?

vous remercie. La parole est à monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien2:29 → 4:32

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Loubet. Vous le savez, nous sommes engagés dans le cadre de la planification écologique dans une grande politique de transition énergétique pour lutter contre les émissions de CO2. Et nous le savons, le charbon est évidemment l'énergie la plus polluante. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à sortir la France du charbon d'ici à 2027. Et c'est plutôt une fierté pour moi que la France s'engage sur cette voie qui est celle de la réduction des émissions de CO2. Je n'ai pas compris dans votre question que vous partagiez cet objectif. évidemment que ça a un impact sur des filières industrielles, de la même manière que la conversion du parc automobile thermique vers l'électrique a évidemment un impact sur des filières industrielles, sur des emplois et sur des salariés qui n'ont pas choisi de polluer, qui ne se lèvent pas pour polluer, qui se lèvent pour travailler, faire tourner l'économie française. Il est hors de question, ni qu'il soit stigmatisé, ni qu'il soit abandonné, c'est précisément l'inverse que nous faisons. Nous avons d'ores et déjà engagé un certain nombre de transformations. Il reste des centrales à charbon, notamment à Cordemais et à Saint-Avol. Nous échangeons et nous travaillons au quotidien, et c'est ce que fait Roland Lescure, avec les propriétaires de ces centrales, EDF et Gazelle, précisément pour prévoir les projets de reconversion. Ces projets de reconversion peuvent être multiples. Vous avez cité l'exemple de la biomasse. Je confirme que ça fait partie des pistes très sérieusement poursuivies et expertisées pour l'avenir de ces centrales. Ça fait partie des pistes qui ont été mises en avant par RTE dans son rapport. Il peut y en avoir d'autres. Le message qui est clair, c'est qu'évidemment nous serons aux côtés de l'ensemble des salariés pour les accompagner dans leur reconversion. qu'évidemment nous serons aux côtés de l'ensemble du secteur économique, parce qu'il y a aussi des sous-traitants, pour les accompagner dans la reconversion. Précisément parce que nous avons une conviction, c'est que la transition écologique et énergétique, elle doit se faire avec et pour les Français, et non contre les Français. C'est sur cette voie-là que nous allons poursuivre.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. Monsieur Loubet.

le Premier ministre, nous voulons tous sortir du charbon, mais nous vous demandons de tenir la promesse du président Macron de convertir cette centrale en biomasse.

Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Victor Castor pour le groupe GDR.

Jean-Victor CastorLien4:52 → 7:01

Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, chers collègues, hier ici dans cette assemblée, je posais la question, quel était le scénario du pire ? Et malheureusement le pire est arrivé. Vous savez qu'en Nouvelle-Calédonie-Canaki, il y a maintenant des morts, ce que personne ici, je pense, ne souhaitait. Mais on savait tous que ce risque était un risque majeur. Et pourtant, malgré tous nos appels au retrait de ce texte, vous avez voulu aller au bout de votre démarche. Maintenant, c'est le Conseil de Défense. C'est l'état d'urgence, c'est une demande de faire intervenir les forces militaires. En fait, c'est l'État qui reconnaît une situation totalement insurrectionnelle. Nous relayons l'appel à l'apaisement qui a été demandé par beaucoup, la plupart des forces politiques locales. Mais, Monsieur le Premier ministre, vous avez une très, très lourde responsabilité dans ce qui se passe. Très, très lourd. Ça fait plusieurs semaines qu'on vous dit d'arrêter ce processus. Maintenant, la voie doit être ouverte au dialogue. Le courrier qui a été envoyé par le président de la République laisse un espace extrêmement court et contredit tout ce qui a été dit hier dans cette Assemblée, à savoir que la réunion du Congrès se ferait et qu'on privilégierait le temps du dialogue. En réalité, entre le moment où vous allez inviter les partis, Vous avez dit dans quelques semaines, dans le courrier du président, et le moment où il faudra convoquer le Congrès, il ne restera que quelques jours pour que les partis et que l'État puissent s'entendre sur un projet global. C'est totalement inacceptable, inadmissible, irresponsable. Donc on aimerait savoir si vous allez quand même corriger cette fois-ci, cette posture, ce positionnement, pour que, effectivement, la spirale dans laquelle est entraînée la Nouvelle-Calédonie, que ça puisse cesser une fois pour toutes.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien7:09 → 10:19

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Castor. J'ai eu l'occasion ici même de m'exprimer sur la violence inacceptable que traverse la Nouvelle-Calédonie depuis plusieurs jours désormais. Et depuis que je me suis exprimé ici, ces violences ont fait plusieurs victimes. Je veux évidemment leur rendre hommage, dire mon soutien au nom du gouvernement, à leur famille. Je l'ai dit, la violence n'est jamais ni tolérable ni justifiable, en aucune circonstance. Et c'est la raison pour laquelle le ministre de l'Intérieur a annoncé l'envoi de renforts sur place pour garantir la sécurité. Et je veux rendre hommage à l'ensemble des forces de sécurité, les policiers, les gendarmes qui sont engagés actuellement pour assurer l'ordre. Je le dis et je le redis, la priorité c'est de retrouver l'ordre, le calme et la sérénité. C'est la raison pour laquelle... Je proposerai tout à l'heure en Conseil des ministres, qui se déroule à 16h30 aujourd'hui, un décret pour instaurer l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, de sorte que nous puissions rétablir l'ordre dans les plus brefs délais et d'autres renforts de forces de sécurité intérieures arriveront en Nouvelle-Calédonie dans les heures qui viennent. l'ai dit également hier, monsieur le député, Nous avons toujours été dans le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. Et nous resterons toujours dans le dialogue. Parce que je crois profondément au dialogue. Parce que le processus qui a été engagé, le texte qui a été examiné et adopté par cette Assemblée hier, est précisément issu d'un dialogue. Tout le monde ne soutient pas ce texte, mais ce texte est issu d'un processus qui a été porté par Gérald Darmanin, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. et ensuite par l'adoption à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale de ce texte. Maintenant, les choses ont été dites clairement par le président de la République. Le président de la République l'a dit lui-même. Nous proposons à l'ensemble des acteurs calédoniens une rencontre avec le gouvernement avant que le Congrès ne soit réuni, précisément pour poursuivre cette logique de dialogue. Si nous étions dans l'état d'esprit que vous semblez décrire, Le Congrès serait d'ores et déjà convoqué alors même que le Parlement a adopté pour les deux chambres en même terme la révision constitutionnelle. Le choix qui a été fait par le président de la République, c'est précisément d'attendre pour convoquer ce Congrès que nous ayons pu proposer la rencontre aux acteurs politiques locaux avec le gouvernement. Et donc je leur proposerai dans les prochaines heures une date pour les recevoir à Matignon en compagnie du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer pour poursuivre l'échange et le dialogue. Je le dis. C'est une solution politique globale pour l'avenir de la Calédonie qu'il nous faut construire après le processus qui a été engagé. Et évidemment, comme chef du gouvernement, j'y prendrai toute ma part.

Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Roger Vico pour le groupe socialiste.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur la question de la sécurisation des Jeux Olympiques. Mais puisqu'il s'agit de sécurité, j'en profite pour souligner de nouveau l'angoisse qui est la nôtre sur tous les bancs compte tenu de la situation en Nouvelle-Calédonie. Et je vous lance un appel, Monsieur le Premier ministre, devenez le centre du consensus, redevenez l'acteur principal du compromis que chacun doit chercher en Nouvelle-Calédonie. Ma question porte donc sur l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Et j'aurais précisé d'emblée que nous ne faisons pas partie des grincheux que M. le ministre de l'Intérieur fustigeait hier sur le même sujet. Nous sommes, comme toute la France, évidemment ravis d'accueillir cette manifestation extraordinaire. Mais je voudrais simplement poser quelques questions que beaucoup se posent. Il semble désormais évident que la cérémonie d'ouverture ne se déroulera pas sur la scène, puisque le président de la République a étonné jusqu'aux organisateurs en évoquant son plan B et même son plan C. Le recrutement massif au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale se déroule visiblement à des conditions de recrutement peu exigeantes. La presse s'est faite l'écho de personnes connues pour escroquerie, vol, trafic de stupéfiants, violence en bande organisée, refus d'obtempérer ou même violence envers personnes dépositaires de l'autorité publique recrutées pour sécuriser les Jeux Olympiques. Permettez-moi, Monsieur le Premier Ministre, de vous citer certains... témoignages de policiers que vous pourrez retrouver facilement dans la presse, que vous pourrez retrouver facilement dans la presse, monsieur le Premier ministre, si ça vous intéresse. Je cite un lieutenant de CRS qui dit clairement, sous couvert d'anonymat bien entendu, honnêtement la situation est catastrophique. Un autre délégué syndical qui indique que dans ma zone, des collègues ont voulu regarder les dossiers des nouveaux réservistes, ils ont immédiatement été convoqués par l'IGPN. Sonia Fibleuil, porte-parole de la police nationale, reconnaît elle-même que le facteur humain ne permet pas de sécuriser les recrutements. J'ajoute à ça les appels d'offres non pourvus dans la sécurité privée. Merci beaucoup, mon cher collègue. Le très récent et très alarmant rapport du Sénat sur la lutte anti-drones. Je vous remercie, mon cher collègue.

Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.

Gabriel AttalLien12:47 → 15:02

Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Vico. Jeux olympiques et paralympiques que nous avons la chance d'accueillir cette année, c'est l'événement du siècle. C'est une fois par siècle. Cet été, le monde regardera la France à l'occasion de cet événement. Et je le dis, monsieur le député, en réalité le monde regarde déjà la France et les déclarations qui sont faites par les uns et par les autres sur l'organisation de ces Jeux. Et je le dis, je me désole d'observer que les déclarations les plus négatives s'agissant de ces Jeux olympiques et paralympiques viennent systématiquement de la classe politique française et des oppositions qui, pour des raisons de politique politicienne nationale, cherchent à utiliser ces Jeux pour affaiblir le gouvernement. Mais en réalité, c'est l'image de la France qui est affaiblie. Monsieur le député Vico, il y a quelques mois, la maire de Paris avait fait une déclaration en disant « Nous ne serons pas prêts pour les Jeux, notamment sur la question des transports ». Elle parlait de la prolongation du RERE et du projet EOL à Portemailo. Ces déclarations ont fait le tour du monde. On m'en a parlé dans mes déplacements à l'international. Il y a dix jours, j'ai moi-même inauguré en présence de la maire de Paris la prolongation du RERE Portemailo. Je me souviens aussi il y a quelques mois avoir entendu des responsables politiques de l'opposition expliquer on s'appaperait sur le village olympique. Le village olympique a été inauguré par le président de la République en temps et en heure. La piscine olympique de la même manière. J'avais entendu il y a quelques mois aussi des responsables de l'opposition nous expliquer que l'arrivée de la flamme à Marseille avec des centaines de milliers de personnes se traduirait par une catastrophe sécuritaire et organisationnelle. Ça a été un magnifique spectacle qui a fait le tour du monde et la fierté de la France. Alors je le dis ici, plutôt qu'en permanence de jeter l'opprobre sur cette grande fête que seront les Jeux Olympiques et Paralympiques, plutôt que de semer le doute dans vos déclarations, et nous avons tous une responsabilité, saluons l'extraordinaire travail des organisateurs de ces Jeux, saluons toutes les Françaises et tous les Français qui se mobilisent sur le parcours de la flamme partout en France, saluons nos forces de l'ordre qui seront toutes sur le pont cet été pour faire que ces Jeux se passent dans les meilleures situations, et soyons tous au rendez-vous de l'histoire.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à Madame Caroline Abadi pour le groupe

Caroline AbadieLien15:11 → 17:36

Renaissance. Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, hier, un commando doté d'armes de guerre a, selon un plan macabre et froid, abattu deux surveillants de l'administration pénitentiaire, grièvement blessés, trois de leurs collègues, pour arracher un détenu en cours d'extraction qui revenait du tribunal. Ces assassinats, par leur violence inédite, ont choqué notre pays et le plongent dans une grande tristesse. Nos pensées sont tournées vers les familles des victimes et leurs 43 000 collègues qui font à l'ombre des murs de nos prisons un travail d'une valeur inestimable pour la sécurité de notre nation. Ils marquent leur solidarité aujourd'hui d'une mobilisation nationale que nous comprenons évidemment. Ces deux agents laissent des familles endeuillées, des orphelins dans une grande détresse. Notre sympathie leur est acquise. La dette de la nation à leur égard est immense. Cinq personnels, deux véhicules. Cette extraction de niveau 3 sur les quatre échelons de sécurité des escortes était dimensionnée à la mesure de Mohamed Hamra, détenu, non particulièrement signalé. Comme les 130 000 effectués l'année dernière, cette extraction n'aurait pas dû se terminer ainsi. Loin des profiteurs habituels qui instrumentalisent déjà ce drame d'une violence, je le redis, inédite, le président de la commission des lois, Sacha Houllier, proposera demain le lancement d'une mission flash relative aux transferments et extractions pénitentiaires afin d'adapter ces moments de grande vulnérabilité à la nouvelle échelle de la violence que nous avons franchie hier. En plus des sujets de surpopulation carcérale déjà connus, il s'agit de mettre à l'ordre du jour de nos réflexions le sujet des extractions et la mise en sécurité de nos personnels. Pour l'heure, Monsieur le Ministre, vous avez lancé une traque sans merci à la poursuite du Fillard et de ses complices. Que pouvez-vous dire à la représentation nationale sur ces 24 heures de recherche ? Je vous remercie. Merci beaucoup Madame

la députée. La parole est à Monsieur le Premier Ministre.

Gabriel AttalLien17:45 → 20:28

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Caroline Abadie. Cette attaque hier dans l'heure, c'est d'abord une déchirure. Une déchirure pour les familles et les proches des deux agents sauvagement assassinés, des trois agents qui ont été très grièvement blessés. Une déchirure pour l'administration pénitentiaire dans son ensemble. qui pleurent, ses collègues, et qui se réveillent ce matin inquiètes. Je me mets à la place des agents de l'administration pénitentiaire, évidemment qu'aujourd'hui ils se disent tous, ça aurait pu être moi. Une déchirure aussi pour la République, car c'est bien elle qui était visée, c'est bien notre ordre républicain qui a été pris pour cible. Ce sont nos lois que les auteurs de cette attaque pensent pouvoir bafouer impunément. Je veux le dire et le rappeler, non, on ne s'en prend pas à la République impunément. Non, on ne bafoue pas les lois de la République. Non, on ne tue pas impunément. Vous l'avez dit, des moyens massifs ont été engagés pour retrouver les auteurs de cette attaque ignoble. Le plan épervié a été déclenché. Plus de 450 policiers et gendarmes sont mobilisés à la recherche des auteurs. Je ne peux évidemment pas vous en dire davantage dans le débat public, mais je le dis, l'enquête progresse. Et je le redis ici aux auteurs, nous vous traquons, nous vous retrouverons et nous vous punirons. Ils paieront. Ils paieront pour ce qu'ils ont fait. Nous serons au rendez-vous. Je pense évidemment aux familles, j'ai eu l'occasion de le dire, évidemment, nous serons aux côtés des familles, des enfants, des agents qui ont été tués et qui ont été blessés. Pour le reste, je le disais, l'administration pénitentiaire, dans son ensemble, est en deuil, choquée. Dès hier, le ministre de la Justice s'est rendu à Caen pour échanger avec les collègues des agents qui ont été tués. En ce moment même, le garde des Sceaux est aux côtés des syndicats. Il reçoit l'intersyndical, évidemment, pour aborder tous les enjeux qui concernent la sécurité de l'administration pénitentiaire. Évidemment, je le dis, nous avancerons avec eux. Et nous identifierons tous les moyens de renforcer leur sécurité, de renforcer le soutien qu'il leur est apporté, parce que nous le devons à ses agents, parce que nous le devons à la République, parce que nous le devons à notre pays. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. La parole est à Monsieur Jean-Philippe Nylor pour la France insoumise.

Monsieur le Premier ministre, dans les collectivités dites d'outre-mer, les questions relatives à la propriété foncière revêtent une dimension ultra sensible en raison des réalités historiques, sociologiques et géographiques. En avril dernier, cherchant à pallier les insuffisances de la loi Lechimi de 2018 sur l'indivision, la loi visant à l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé vient de déclencher un véritable séisme. Alors que le délai de droit commun pour la prescription acquisitive reste de 30 ans en France, la nouvelle loi permet spécifiquement en Outre-mer à tout occupant de bonne ou de mauvaise foi d'accéder à la propriété d'un bien immobilier attestant de son occupation pendant 10 ans. Disposition provoque émoi et inquiétude légitime au sein de nos populations, des professionnels et de l'ensemble de la classe politique. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Pourquoi avoir cautionné une telle dérogation aux droits communs, particulièrement pour cette mesure inopportune, alors que pour tant d'autres, vie chère, tarifs aériens, accès à l'eau, priorité à l'emploi local, nos demandes de dérogation sont systématiquement rejetées. par votre gouvernement.

Gabriel AttalLien22:12 → 24:09

Vous m'interrogez sur les difficultés que rencontrent les familles martiniquaises dans le règlement des successions et les problématiques d'indivision sur un territoire où, nous le savons, l'acquisition foncière est un sujet extrêmement sensible. En effet, la Martinique est l'objet de fortes contestations foncières d'ordre privé qui génèrent des tensions, parfois un sentiment d'injustice. Et je vous le dis, mon gouvernement s'est bien saisi de cette question. Lors du comité interministériel des Outre-mer qui s'est tenu en juillet dernier, il a été décidé d'aborder de front le sujet de la facilitation des sorties d'indivision. L'une des questions soulevées est celle de la prescription trentenaire qui met en jeu le respect de la propriété privée dont je rappelle qu'il est protégé par la Constitution. La loi du 9 avril 2024, relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, traite ces difficultés. Elle prolonge le régime dérogatoire mis en place par la loi Lechimi de 2018, qui permet de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en Outre-mer jusqu'en 2038. Plusieurs autres dispositions... ont été prises pour améliorer et renforcer les dispositifs qui permettent de sortir de l'indivision. Au-delà des nouvelles dispositions juridiques applicables, le préfet a pris l'initiative d'organiser, après-demain, une conférence de concertation locale chargée de formuler des propositions pour améliorer le traitement des indivisions qui sont bloquées. Une mission d'appui et d'expertise de haut niveau viendra accompagner les travaux de cette conférence. C'est ce que nous avons décidé. Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons. Je souhaite que vous puissiez prendre toute votre part à cette concertation qui est engagée par le préfet après-demain. C'est un dossier que je suivrai de très près. Nous continuerons à agir dans l'intérêt des familles, du territoire et de la République.

Monsieur le Premier ministre, malheureusement, la concertation vient toujours après les décisions et c'est encore le cas. A l'heure où la spéculation et la prédation foncière génèrent une flambée sans précédent des prix, excluant de fait nos compatriotes de l'accès au foncier. A l'heure où le marché de l'immobilier est contrôlé à plus de 90% par des non-originaires et où nos terres sont vendues au plus offrant sur Internet. A l'heure où le contexte social est explosif suite à des prescriptions acquisitives abusives, perpétrées auprès de personnes... Le remède que vous avez décidé de nous administrer risque d'aggraver le mal. Le prix à payer pour la sortie de l'indivision ne doit pas être la dépossession ou la spoliation.

Nicolas ThierryLien25:08 → 27:02

Monsieur le Premier ministre, en février dernier, vous annonciez mettre en pause le plan éco-phyto. Vous suspendiez alors purement et simplement la politique de réduction des pesticides en France. Depuis trois mois régnait un faux suspense. La France renoncerait-elle définitivement à toute ambition en matière de réduction des pesticides ? Aux Françaises et aux Français qui s'inquiètent des toxiques, qui empoisonnent leur vie, je veux confirmer le plus clairement possible votre funeste décision. Avec la publication la semaine passée du nouveau plan Ecofito 2030, vous enterrez l'ambition initiale d'Ecofito de diviser par deux l'usage des pesticides en cassant l'outil de mesure, en changeant d'indicateur pour ne pas assumer votre renoncement. A titre d'illustration, prenons l'année 2021. L'utilisation de votre nouvel indicateur baisserait artificiellement de plus de près de 30% l'utilisation de pesticides par rapport à l'indicateur en vigueur jusque-là. Dit autrement, par le seul fait de ce changement d'indicateur, les objectifs de votre nouveau plan éco-phyto seront quasiment atteints, sans modifier les pratiques agricoles. Ce nouvel indicateur n'est pas qu'un choix technique, mais un sujet démocratique. Il permettra à votre gouvernement d'afficher... des chiffres flatteurs de réduction des pesticides, en dehors de toute baisse des toxiques. C'est une réelle falsification en termes de santé publique. Rappelons quelques faits. En 30 ans, le nombre de cancers a doublé en France. Et il existe par ailleurs une forte présomption d'un lien entre l'exposition à plusieurs pesticides et le développement de cancers, de lymphomes, de leucémie, y compris chez l'enfant. Ma question est donc simple, et elle est celle de plusieurs centaines de chercheurs, de soignants, d'associations de patients et de défense de l'environnement qui vous ont interpellé ces derniers jours. Allez-vous considérer le choix, reconsidérer le choix de cet indicateur frauduleux ? Et allez-vous enfin choisir la santé publique ? Ou, pour reprendre les termes des scientifiques qui vous ont interpellé, persistez-vous à choisir le cancer

Gabriel AttalLien27:13 → 29:48

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Thierry. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de votre part sur la question environnementale. Non, je le dis très sincèrement, aucune leçon à recevoir. Moi je suis très fier de ce qui est fait par cette majorité depuis 2017. Très fier. Vous savez, je me souviens, avant, chacun le sait, enfin, beaucoup le savent, j'ai été engagé dans une autre formation politique jusqu'en 2017. qui n'a pas brillé non plus, mais je rappelle que les écologistes ont été au gouvernement à l'époque de François Hollande. Et qu'est-ce qui s'est passé ? Qu'est-ce qui s'est passé entre 2012 et 2017 ? L'usage des pesticides a augmenté de 20% en France pendant que vos amis étaient au gouvernement. Et je le dis d'autant plus que j'y ai participé également. Et je suis très fier. qu'à l'initiative de ce président de la République et de cette majorité, l'usage des phytosanitaires en France depuis 2017, il a baissé, contrairement à ce qui se passait à l'époque où vous étiez au gouvernement avec monsieur Hollande. Et si c'est vrai, si on prend même les CRM1, c'est-à-dire les pesticides, les phytosanitaires les plus dangereux, ça a baissé de 95% en France. Vous devriez vous en réjouir, vous devriez le saluer. On peut avoir des débats, on peut s'opposer. tout en étant capable de reconnaître quand il y a des choses qui vont dans la bonne direction. Donc je vais vous dire, l'objectif de continuer à réduire l'usage des phytosanitaires dans notre pays, il est intact. Et on maintient cet objectif. Ensuite, il y a la question de comment on y arrive. C'est sûr que vous, c'est très simple, la manière pour vous de réduire l'usage des phytosanitaires en France, c'est de réduire le nombre d'agriculteurs en France. Pour vous, il n'y aura plus de phytosanitaire parce qu'il n'y aura plus d'agriculture en France. C'est ça la solution que vous proposez aux Français. Quand bien même, il y aura encore les mêmes produits alimentaires, avec les mêmes phytosanitaires, utilisés dans des pays voisins, qui arriveraient sur les étals des Français. Mais ça, vous vous en fichez. C'est ça la réalité. Donc nous, on assume d'avoir une politique pragmatique pour chercher des solutions plutôt que de chercher en permanence à brutaliser tout le monde et à la fin à n'avoir aucun résultat. C'est comme ça qu'on a obtenu la réduction qui a été la nôtre. Et je le dis aussi, nous n'avons pas de leçons à recevoir s'agissant de la confiance qui est faite aux scientifiques. Quand on voit les déclarations de votre candidate, Madame Toussaint, encore récemment démentie par tous les scientifiques... qui cherchent à agiter les peurs, à instrumentaliser des données, et les scientifiques eux-mêmes ont dénoncé les déclarations de madame Toussaint, on n'a pas de quoi être fiers et donner des leçons ici dans cet hémicycle.

Merci monsieur le Premier ministre, monsieur le député.

Nicolas ThierryLien29:54 → 29:59

Monsieur le Premier ministre, je vous ai posé une question très précise sur les méthodes d'évaluation et vous n'y avez pas répondu.

vous remercie. Monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien30:07 → 30:35

vais vous dire, sur la méthode d'évaluation. Je vous laisse terminer, madame la députée. Vous avez l'air d'avoir besoin de... C'est bon ? C'est bon ? Non mais je vous pose la question. C'est bon ? C'est bon ? Je peux m'exprimer ? Je peux m'exprimer ? Est-ce que je peux m'exprimer, madame la députée ? Est-ce que je peux m'exprimer

? Allez-y, monsieur le Premier ministre. Allez, un peu de silence, madame la députée.

Gabriel AttalLien30:42 → 30:46

J'aimerais que la lupesse puisse me permettre de m'exprimer calmement. C'est un sujet qui est important.

Bon.

Gabriel AttalLien30:50 → 31:01

Chut. Est-ce que je peux m'exprimer ? C'est bon ? C'est bon ? Merci. S'agissant de l'indicateur, monsieur.

Un peu de silence, Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, allez-y.

Gabriel AttalLien31:14 → 32:20

regrette, véritablement, que la NUPES systématiquement cherche à couvrir la voie du gouvernement quand il s'exprime de la part de ceux qui donnent des leçons de démocratie matin, midi et soir. C'est fort de café. C'est fort de café. Alors est-ce que je peux y aller ? Merci. Sur la question de l'indicateur, monsieur le député, oui nous avons eu un travail, effectivement, avec les représentants des agriculteurs, avec les représentants des associations environnementales également, sur cette question de l'indicateur. Il se trouve qu'auparavant la France avait fait un choix, c'est de retenir un indicateur qui n'était retenu par aucun autre pays en Europe. Aucun autre pays en Europe. Et le choix que nous avons fait, et je l'assume totalement, C'est de reprendre l'indicateur qui est celui qui est porté par les autres pays européens. Et qui ne pose pas de difficulté à vos amis écologistes dans ces pays européens. Certains même sont au gouvernement dans ces pays. Ils défendent l'indicateur HRI1 que nous avons retenu. S'ils le défendent, c'est bien que c'est un bon indicateur. Simplement, si on veut être pragmatique et efficace, oui, il faut avancer en bon ordre avec les autres pays européens. Mais malheureusement, vous n'aimez pas davantage l'Europe que vous n'aimez la science.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Mohamed L'Aquila pour le groupe démocrate.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, chers collègues, d'abord un joyeux anniversaire à notre Jimmy National. La France est l'un des pays les plus complexes sur le plan administratif en Europe. Coutant du temps toujours, de l'argent certainement, l'inflation normative pèserait près de 3% de notre PIB. de l'anxiété souvent aux entrepreneurs et chefs d'entreprise de notre pays. Nous avons essayé d'y répondre depuis 7 ans avec la loi ESSOC pour un état au service d'une société de confiance en 2018, la loi PAC pour la croissance et le développement de nos entreprises en 2019 ou la loi ASAP, accélération et simplification de l'action publique en 2020. Mais force est de reconnaître que nous n'y sommes pas. Pire encore, nous entretenons, nous décideurs publics, nous législateurs, cette inflation normative. Dit crûment, un amendement, c'est un serfa de plus. Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait de la lutte contre la norme superflue une priorité, symbolisée par le projet de loi simplification que nous discuterons prochainement. Les députés démocrates saluent ce texte et contribueront pleinement. Monsieur le Premier ministre, l'une des clés de la simplification est l'implication de l'ensemble des parties prenantes dans l'ensemble des étapes de création de la norme. Que pensez-vous de la création des référents PME à même de prendre en compte ce sujet dans chaque administration ? Aussi, nos normes sont désormais, et c'est heureux, pour le développement de nos entreprises à l'échelle européenne, de plus en plus marquées par les règles travaillées au niveau européen. Nous proposons à ce titre de réduire de 25% la charge administrative en Europe. Pour chaque norme européenne adoptée, une norme européenne devra être supprimée. C'est dans ce sens que nous devons œuvrer, car

face

à cet enjeu, c'est un véritable choc de simplification que nous avons besoin.

Merci Monsieur le député, Monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien34:45 → 37:50

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Mohamed L'Aquila. J'ai une conviction, une conviction que j'ai partagée ici même dès ma déclaration de politique générale. Notre pays croule encore trop sous les normes. Elles sont trop nombreuses. Elles sont trop complexes. Je sais que vous partagez cette conviction. Nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises. Pour un patron de PME, c'est jusqu'à 8 heures consacrées chaque semaine aux démarches administratives. C'est une journée de travail entière. On parlait à l'instant des agriculteurs. On sait à quel point les agriculteurs, malheureusement, ont été conduits, forme après réforme, ces dernières décennies, à passer plus de temps parfois devant leur écran que dans leur champ. L'excès de normes, ils brident l'entrepreneuriat, ils brident l'innovation, ils briment les Français. Alors j'ai donné un mot d'ordre simplifié. Simplifier partout où c'est possible la vie des Français, la vie des entreprises. Simplifier, comme nous le faisons depuis 2017, à l'écoute des Français, à l'écoute des entrepreneurs, en répondant concrètement à leurs problèmes, en facilitant vraiment leurs démarches et en améliorant vraiment la vie. Pour y parvenir, j'ai demandé au ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, de bâtir un grand projet de loi de simplification. Nous sommes partis des demandes. et des attentes des entrepreneurs. Il y a une vaste consultation qui a été lancée et nos solutions, je le dis, celles que nous proposons dans ce texte, elles viennent d'abord du terrain et des entrepreneurs. Ce sont leurs suggestions, leurs idées, leurs simplifications qui se traduisent dans ce texte. Alors nous allons partir dans une grande chasse au Cerfa. Ces formulaires, on le sait, c'est depuis longtemps une passion administrative française. Il en existe plus de 1800. C'est beaucoup trop. C'est beaucoup trop. Aussi, j'ai chargé le ministre de... mener la traque aux CERFA inutiles et de, progressivement, dans les prochaines années, mettre fin à l'usage des CERFA. Nous allons créer un test PME pour évaluer systématiquement l'impact de toute nouvelle norme sur les entreprises et pour écarter celle qui serait trop lourde et inutile. C'était une demande forte de la CPME et c'est l'assurance que les PME seront désormais associées dès l'origine systématiquement à la conception des normes qui les concernent. Nous allons prendre des mesures pour mieux protéger les TPE-PME dans leur relation avec les banques et les assureurs. parce que les entrepreneurs ne comprennent pas, et moi non plus, pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier des mêmes offres comme particuliers et comme entreprises. Nous allons relever les seuils au-dessus desquels des contrôles de concentration se déclenchent. C'est une mesure attendue, nécessaire, utile pour permettre au PME de grandir sans se heurter immédiatement à un mur de contrôle supplémentaire. Monsieur le député, ce ne sont que quelques mesures de ce projet de loi. Nous pouvons améliorer ce projet de loi, nous pouvons l'enrichir, nous pouvons construire d'autres mesures et d'autres propositions. Je compte sur vous dont je connais l'engagement et plus largement sur l'ensemble de la représentation nationale pour nous faire des propositions. Je veux aussi le dire et vous le soulignez, ce travail on doit le mener au niveau européen. On y est résolu et c'est une piste et c'est un axe qu'a rappelé le président de la République lors de son discours de la Sorbonne. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Olivier Servat pour le groupe Liot.

Olivier ServaLien37:57 → 39:57

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les prix des billets d'avion pour les Outre-mer sont trop chers. 867 euros, prix d'un aller-retour Paris-Point-à-Pitre actuellement, 8 heures de vol. Pour un Paris-Los Angeles, 11h35 de vol, dans les mêmes conditions, 686 euros. Monsieur le Premier ministre, il y a quelque chose qui cloche. Je me suis rapproché du principal fournisseur de kérosène dans le bassin anti-Guyane et des dirigeants des compagnies aériennes. J'ai pu constater que le voyageur ultramarin est littéralement la poule aux oeufs d'or, ou encore le dédon de la farce, du financement des infrastructures ferroviaires françaises. Pourtant des trains en circulation en Outre-mer, il n'y en a pas patini. En effet, la taxe de solidarité dite Chirac, Payée par les compagnies aériennes pour financer les investissements de l'État en matière de ferroviaire, figurez-vous que le passager ultramarin la paye. Pourquoi donc ne pas exonérer de cette taxe les compagnies aériennes opérant des rotations en Outre-mer vers l'Hexagone ? On parle là de millions d'euros. Autre taxe payée par les compagnies aériennes est répercutée sur le prix du billet, la taxe de sûreté et de sécurité, qui dans d'autres pays du monde est payée par l'État. Encore une piste pour diminuer le coût du transport. Ensuite, venons-en au coût du kérosène. Fixé librement par les vendeurs de carburant, ce coût représente autour de 30%. Du prix d'un billet d'avion, pourquoi ne pas encadrer son prix par rarité préfectorale comme pour les autres carburants en Outre-mer ? Enfin, il y a également à redire sur l'impossibilité pour la raffinerie des Antilles de s'approvisionner ailleurs qu'en mer du Nord. C'est loin. Pourtant, nos voisins sud-américains comptent parmi les plus grands producteurs de pétrole au monde et c'est moins cher. Monsieur le Premier ministre, voici la dépiste d'économie que je pose sur la table. Je compte sur vous pour les saisir. Je vous remercie.

vous remercie, monsieur le député, monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien40:05 → 42:17

madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Olivier Servin. Vous avez raison, la question de la desserte aérienne de la Guadeloupe et plus largement des Outre-mer est cruciale. Et évidemment, avec le gouvernement, nous y sommes très vigilants. Vous m'interrogez sur la taxe dite Chirac. Celle-ci finance, comme vous le savez, depuis 2006 l'aide au développement. En 2020, elle avait été majorée d'une éco-contribution qui permet de financer la décarbonation des mobilités des Français grâce à des investissements dans des infrastructures de transport durable, notamment le ferroviaire. Ça représente 1,50€ par billet en classe économique. C'est évidemment bien loin du prix total du billet que vous avez évoqué, mais qui est véritablement un sujet sur lequel nous devons continuer à travailler. Pour autant, je le dis, le gouvernement met tout en œuvre et continuera à le faire pour rendre les vols entre l'Hexagone et les Outre-mer accessibles à tous les ultramarins. Plusieurs mesures sont d'ores et déjà prises qui limitent les coûts par rapport aux autres vols. Je pense à la TVA et aux obligations de compensation des émissions applicables aux vols intérieurs. Deux mesures qui ne s'appliquent pas pour les vols desservant l'outre-mer, ce qui permet déjà un soutien. Je pense également aux règles européennes qui ne sont pas applicables. en particulier l'obligation d'incorporation de carburant d'aviation durable pour les vols au départ de l'Outre-mer ou l'intégration au marché carbone européen. Ces mesures-là permettent de limiter le prix des billets entre les Outre-mer et l'Hexagone. On agit également pour rendre plus accessible le transport aérien pour nos compatriotes Outre-mer avec une augmentation de 50% de l'aide à la continuité territoriale mise en oeuvre en 2024. C'était notamment une revendication des députés ultramarins de tous les bancs qui s'étaient mobilisés pour cela. Enfin, le dernier comité interministériel des Outre-mer auquel je faisais référence il y a un instant a initié une réflexion globale sur les prix des billets d'avion. Je souhaite que cette réflexion puisse se poursuivre et surtout qu'elle intègre, comme vous nous y avez invité, la question du prix du kérosène. Je connais votre engagement sur le sujet avec beaucoup d'autres parlementaires ici et je compte évidemment sur vous pour nous faire des propositions en la matière et qu'on puisse avancer ensemble sur ce sujet.

vous remercie monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Jérôme Nury pour le groupe Les Républicains.

Jérôme NuryLien42:28 → 44:31

madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, les parlementaires ici qui exercent ou ont exercé un mandat local connaissent l'importance des zones de revitalisation rurale. Ce mécanisme incitatif a fait l'objet d'une réforme dans la loi de finances 2024 en créant l'article 7 France Ruralité Revitalisation. Or, ces conséquences n'ont visiblement pas été totalement appréhendées, ni par le gouvernement, ni par le Sénat qui a voté cet article. Alors, malgré le rattrapage de certaines communes prévues par la loi, de nombreuses situations injustes perdurent. A l'image de la commune de Briouz, dans l'Orne, dont l'intercommunalité Flairaglo n'est pas dans le zonage FRR pour des questions de densité, mais qui ne peut pas non plus être rattrapée, car son bassin de vie, au sens de l'INSEE, est considéré comme étant trop dense. Un comble pour Briouze, ex-chef-lieu de canton, de 1500 habitants au cœur de la ruralité du bocage, d'une région agricole avec même le dernier marché au veau de Lorne tous les lundis auquel on vous invite. Comment expliquer à ces habitants et à ces élus qu'ils ne seront plus considérés en zone rurale au 1er juillet, quand notamment une commune voisine de 6000 habitants... Au sein de la même intercommunalité va elle être rattrapée et inclue dans le nouveau zonage, installant au passage une terrible distorsion de concurrence. Monsieur le Premier ministre, à l'image de Briouze. D'autres communes dans la France entière, dans l'Allier, dans le Jura, vivent mal ce nouveau classement ou plutôt ce déclassement. Il faut dire que l'impact est redoutable. Fin de la bonification de la dotation de solidarité rurale, perte des incitations fiscales pour les entreprises et surtout pour les professionnels de santé dans des territoires déjà profondément impactés par la désertification médicale. Afin de sortir de cet impasse, ne pourriez-vous pas étendre aux 2000 communes qui sortent du dispositif le moratoire que vous avez déjà annoncé pour la Saône-et-Loire ? Cela laisserait le temps au gouvernement, aux parlementaires et aux associations d'élus de retravailler cette réforme dans la loi de finances 2025 afin qu'elle soit plus juste et plus pertinente. Monsieur le Premier ministre, la France rurale et le député des champs que je suis comptent sur vous.

Merci beaucoup Monsieur le député, Monsieur le Premier ministre.

Gabriel AttalLien44:40 → 47:22

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Jérôme Nury. Chaque semaine, je me déplace sur le terrain et encore ces derniers jours, ces dernières semaines. J'étais à Pirou dans la Manche, à Beaugency dans le Loiret. Évidemment, je me déplace chaque semaine. Et je me déplace chaque semaine notamment et j'essaye de me déplacer le plus possible dans les territoires euros. C'est vrai, Madame Bonivard, j'étais aussi tout à fait en Savoie, vous avez raison. Et notamment dans la Morienne pour le magnifique, magnifique chantier du Lyon-Turin sur lequel nous avons fait un point d'état. Mais je m'écarte du sujet parce que l'important, et ce dont je voulais parler, c'est évidemment de la France rurale. Cette France qui, malheureusement, depuis plusieurs décennies maintenant, se sent très éloignée, plus encore que la géographie ne l'éloigne, parce que des services publics ont reculé, parce que des commerces ont reculé, parce que de la vie a reculé. Et je pense que notre responsabilité qui est immense, c'est de renouer avec cette France rurale. de leur apporter davantage. Et c'est ce que nous avons commencé à faire depuis 2017. Évidemment, tout n'est pas parfait. Mais enfin, avec le programme Petite Ville de Demain, avec France Ruralité, ce sont des dispositifs, et je le constate aussi sur le terrain, qui concrètement changent beaucoup de choses sur le terrain. Les maisons France Service, je pourrais citer énormément d'exemples. Il faut aller plus loin, il faut continuer à avancer. Et je le dis, je suis ouvert à toutes les propositions qui peuvent être portées. Je sais que vous en avez déjà fait, que vous allez continuer à en faire. S'agissant de la réforme des ZRR, moi j'ai découvert... Je l'assume, cette réforme, quand j'ai été nommé à Matignon, puisque j'étais à l'éducation nationale quand elle a été votée, j'ai découvert cette réforme qui a été votée au Sénat, et notamment par la majorité sénatoriale, je le dis, parce que j'aurai l'occasion de leur redire quand je serai au Sénat, mais parfois ils nous font les leçons sur le côté territorial. Ils ont voté cette réforme dont j'ai ressenti dès ma nomination qu'elle ne passait pas. Il faut quand même se rendre à l'évidence, ça ne passe pas. C'est pour ça que j'avais tout de suite demandé à Dominique Fort de mettre en place un moratoire et qu'on est en train de travailler sur les nouveaux critères. Vous m'aviez parlé, parce qu'on s'était vu, Madame Louvagier aussi, qui est du même département, mais vous m'avez parlé notamment de la commune de Briouz. On ne comprend pas. effectivement, quand on regarde la situation, qu'elle ne fasse plus partie du dispositif. Et donc, je vous le dis, et je l'ai redit à la ministre Dominique Faure, dans les toutes prochaines semaines, je souhaite qu'on arrive à une solution qui permette de répondre à ces situations, en plus du moratoire que nous avons mis en place, parce qu'il est hors de question que des communes rurales se retrouvent lésées aujourd'hui, alors que rien ne l'explique et que personne ne peut véritablement le comprendre. Nous serons aux côtés de Briouz, de votre département et de la France rurale.

vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Vincent Thiebaud pour le groupe Horizon.

Vincent ThiébautLien47:32 → 49:39

Merci Madame la Présidente. Monsieur le Premier ministre, la rénovation énergétique des bâtiments est un pilier majeur pour la réussite de la transition écologique. Nous sommes d'ailleurs dotés d'un outil qui s'appelle PrimeRénov' depuis 2020, qui fait aujourd'hui preuve d'efficacité puisque c'est plus de 65 000 rénovations globales qui ont été réalisées, notamment en 2022. Ce dispositif, ce sont des montants importants, 2,4 milliards. pour 2023, 4 milliards qui ont été un millier alloués pour 2024. Malheureusement, nous voyons aussi l'émergence d'une éco-délinquance. Nous avons ici tous eu écho de nombreux fraudes qui nous ont été remontées, qui ont été victimes des particuliers, mais plus grave que ça. Il y a quelques jours, Tracfin a remonté, a fourni au ministre des Comptes publics, M. Thomas Cazeneuve, une alerte qui notamment... signale que plus de 400 millions d'euros de fraude ont été constatés sur le dispositif. Cette éco-délinquance est en train de s'organiser en mafia. Cela fait penser au quota carbone, qui ont fait notamment l'objet d'une série assez connue qui passe à la télé, et qui nous rappelle qu'aujourd'hui, malheureusement, il y a des gens qui... profitent de l'action publique pour lutter contre le changement climatique. Nous avons pris de certains nombres de mesures, notamment sur la mise en place de labels, la mise en place d'accompagnateurs. Aujourd'hui, sont-ils réellement efficaces ? Certains auditeurs font plus de 1000 audits, notamment diagnostiques dans l'année. Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple. L'Etat dispose-t-il des moyens nécessaires aujourd'hui pour assurer le contrôle de la viabilité du dispositif PrimeRénov' ? Et plus spécifiquement, quelles sont les pistes d'amélioration en ce qui concerne la labellisation, la formation des professionnels et l'accompagnement de nos concitoyens pour nous garantir que l'euro investi par le public, par l'Etat, est un euro efficient. Merci.

Merci beaucoup Monsieur le député. Monsieur le ministre.

Gabriel AttalLien49:45 → 52:14

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Vincent Thiebaud. 400 millions d'euros, vous avez raison de le dire, 400 millions d'euros, c'est le montant de soupçons de fraude à ma prime rénov' détectée par les services de Traquefin en 2023. 400 millions d'euros qui pourraient avoir été volés à nos services publics. 400 millions d'euros volés aux Français. Parce que la réalité, c'est que la fraude, c'est un impôt caché sur les Français qui bossent, qui se lèvent tous les matins, qui sont toujours au rendez-vous de leurs responsabilités, qui ont le sentiment d'avoir tous les devoirs quand d'autres ont tous les droits, qui respectent les règles, qui respectent... les lois et qui malheureusement se font avoir par d'autres qui ne les respectent pas et qui fraudent. Vous le savez, en tant que ministre des Comptes publics, j'avais engagé un plan historique de lutte contre les fraudes, toutes les fraudes, et notamment un nouveau type de fraude que nous avons constaté ces toutes dernières années, qui est la fraude aux aides publiques. J'avais notamment annoncé une mesure importante dans le cadre de ce plan, qui a été votée dans la dernière loi de finances. pour lutter contre les fraudes aux aides et notamment aux aides à la rénovation des logements. On a créé un régime de sanctions rapide sans avoir besoin de porter plainte. C'est nouveau, c'est dans la dernière loi de finances, ça s'applique à partir de cette année. Concrètement, on peut désormais s'attaquer massivement aux fraudes aux aides publiques et les sanctionner fermement, jusqu'à 80% de pénalités dans les cas les plus graves. Mais évidemment, je veux qu'on aille... plus loin encore sur la question de la fraude en général, sur la question de la fraude aux aides publiques en particulier, pour systématiser la suspension temporaire du versement des aides en cas de suspicion de fraude, pour accentuer encore la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie en permettant au pôle national en charge de ces certificats de refuser l'ouverture d'un compte et de prendre des sanctions, des mesures pour retirer le label RGE à certaines entreprises frauduleuses. ou pour renforcer encore les pouvoirs d'enquête, notamment de la DGCCRF, pour qu'ils puissent utiliser une identité d'emprunt pour pouvoir détecter les fraudeurs. Sur ma prime rénov' c'est pour moi une préoccupation très forte. J'étais ministre des comptes publics et c'est moi qui avais reçu les premières alertes de Tracfin en décembre 2022. Immédiatement j'avais mandaté une inspection sur ce sujet et fait tous les signalements nécessaires. Donc nous continuerons à aller plus loin avec les outils que vous avez votés issus du plan que j'avais présenté et avec les nouvelles pistes que je viens d'évoquer et Thomas Cazenave qui est en charge désormais de ces sujets est particulièrement mobilisé et là aussi nous sommes ouverts à toutes les propositions qui pourraient être faites.

Je vous remercie, monsieur le Premier ministre. La séance des questions est terminée.