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à tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La parole est à monsieur Pascal Lecan pour le groupe démocrate.
Intervenant 2
madame la présidente. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. A la suite des redoutables crues de la Gare Thambre, de la Vienne et de la Creuse, je veux rendre un hommage appuyé aux services de l'Etat, aux sapeurs-pompiers, gendarmes, maires, élus et habitants pour le courage dont ils ont fait preuve tout au long de ce week-end pascal. Tous les habitants évacués ont été relogés chez des amis ou des proches, expression de cette profonde solidarité territoriale. Je tenais à vous dire également combien la réactivité du ministre de l'Intérieur a annoncé le lancement de la procédure accélérée de catastrophe naturelle a été appréciée des sinistrés et des élus. L'installation aujourd'hui à Montmont-Rillon d'une cellule de crise de la dette, la destination des commerçants sinistrés et la traduction de la réactivité que je viens d'évoquer au niveau préfet. J'associe à ma question... mes collègues Nicolas Turquois du nord de la Vienne, Henri Alfadéry et Fabienne Colbog d'Indre-et-Loire, dont les circonscriptions ont été également violemment touchées. Il nous faut passer maintenant à la phase des réparations. Et vous savez par expérience qu'elle est souvent longue, car chaque cas est particulier et l'appréciation et les procédures des assurances différentes. Le rapport Langrenet sur l'assurabilité des risques climatiques qui sort aujourd'hui apportera, je l'espère, des solutions. Les habitants sinistrés doivent être relogés, comme les commerçants et les associations, ils doivent aussi être indemnisés. J'ai également une pensée particulière pour l'abbaye de Saint-Savin, classée depuis 40 ans au patrimoine mondial de l'UNESCO, dont les cryptes abritant des peintures originales inestimables ont été inondées. La DRAC est mobilisée aux côtés de la commune. Monsieur le ministre, le gouvernement a, je l'ai dit, promptement annoncé l'engagement de la procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Quand aboutira-t-elle et que sera-t-il mis en oeuvre pour soutenir les victimes et les collectivités de ce nouvel événement climatique dramatique dans un contexte d'accélération des catastrophes naturelles? Merci.
Intervenant 14
La parole est à monsieur Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Pascal Lecan. Nous avons effectivement connu sur les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, compte tenu des crues de la Creuse et de la Vienne, des niveaux d'eau parfois proches ou supérieurs aux niveaux les plus hauts historiques que nous avions connus. Et je veux commencer... D'abord par avoir une pensée pour le kayakiste dont nous sommes sans nouvelles, qui a disparu sur la Vienne, qui continue aujourd'hui à être recherché par l'ensemble des forces de secours, et également pour ses proches. Je veux également joindre mes propos au vôtre. Le dispositif d'alerte a fonctionné, on a utilisé FR Alert, Vigicru a émis l'ensemble des alertes pour annoncer la vigilance rouge et ce sont plus de 80 sapeurs-pompiers dont certains provenant des départements voisins qui sont venus dans votre département de la Vienne et plus de 60 gendarmes qui se sont relayés et mobilisés aux côtés de l'ensemble des élus pour faire en sorte d'éviter que nous ayons des pertes humaines à déplorer pendant ces inondations. Cet épisode, dont je veux croire qu'il est derrière nous puisque la décrue a effectivement commencé, il nous conduit évidemment à nous interroger sur la suite et vous le faites de deux manières. D'abord la reconnaissance de catastrophes naturelles et ensuite plus largement la façon dans un contexte de dérèglement climatique qui s'accélère d'adapter pas seulement notre pays mais notre système assurantiel à ce que nous vivons. En ce qui concerne le régime des catastrophes naturelles, le ministre de l'Intérieur, dont c'est la responsabilité, a effectivement annoncé très vite qu'une procédure accélérée serait enclenchée. Procédure accélérée, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que dès la fin de cette semaine, sous l'autorité de Gérald Darmanin, au plus tard, au début de la semaine prochaine, la réunion... de la cellule 4NAT se réunira pour examiner les dossiers qui doivent remonter. Enfin, sur la partie assurance, à midi aujourd'hui, avec Bruno Le Maire, nous avons reçu le rapport Langrenet.
Intervenant 14
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Bertrand Petit pour le groupe socialiste.
Intervenant 27
Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur Roland Lescure, ministre de l'Industrie. Le groupe italien Reno de Médici vient d'annoncer la fermeture en août prochain de la papeterie de Blandec dans ma circonscription. C'est la seule entreprise en France à fabriquer du carton à emballage issu de matériaux recyclés. 200 emplois vont être supprimés. C'est une décision incompréhensible alors que le groupe a reconstruit le site en 2022 suite à un violent incendie en y injectant près de 70 millions d'euros. Les salariés sont sacrifiés sur l'autel de la rentabilité du groupe et de son fonds de pension américain Apollo. La désindustrialisation continue dans ce territoire comme ailleurs en France. J'ai rencontré les salariés et les syndicats alors que les négociations viennent de s'engager avec la direction dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. A Blandec et dans l'eau de Marois, où cette annonce résonne comme une double peine après les inondations de fin 2023 et début 2024, c'est la colère qui domine. Monsieur le ministre, le gouvernement doit faire preuve de réactivité, d'exigence et surtout de fermeté à l'égard d'un groupe et de son cabinet conseil Oneda à la réputation peu conciliante. L'entreprise doit trouver un repreneur pour permettre le maintien d'un maximum d'emplois sur un ciste qui reste très attractif et qui porte un vrai projet de développement durable. Une exigence et une fermeté d'autant plus nécessaires que le groupe RDM a bénéficié suite à l'incendie du soutien financier de l'Etat avec la mise en oeuvre de l'activité partielle de longue durée. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, vos intentions et la stratégie que vous entendez mener de nature à rassurer les salariés ? leur maison et leur emploi. Des salariés sur qui pèse désormais la menace d'une réforme de l'assurance chômage qui va réduire encore les droits de ceux qui travaillent et brutaliser les chômeurs. Faute de reprise, ces salariés pourraient très vite se retrouver au RSA si le gouvernement n'a s'acharné à réduire de 18 à 12 mois l'indemnisation
Intervenant 14
chômage. Non, excusez-moi, Roland Lescure, ministre de l'Industrie et de l'Energie.
Merci Madame la Présidente. Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député Bertrand Petit, franchement on se connaît suffisamment, on a suffisamment travaillé sur les dossiers industriels dans votre région pour que je me permette de vous dire que vous auriez pu éviter la dernière partie de votre question qui entre nous n'a pas grand chose à voir avec les dossiers industriels que vous traitez aujourd'hui. Sur ce dossier, comme sur tous les autres, vous savez que j'ai une doctrine et une seule. Travailler de très près avec les élus, vous l'avez vu sur d'autres dossiers, avec les actionnaires, avec les salariés, de manière à tout faire pour trouver des repreneurs, des repreneurs qui inscrivent les territoires, les usines et les entreprises si possible dans une perspective de reprise durable. Aujourd'hui, vous parlez d'une entreprise qui fait face d'une certaine manière à une tempête parfaite, un secteur difficile qui a fait face à des hausses de coûts de l'énergie. extrêmement élevé qui en plus malheureusement dans notre territoire a fait face à des immunisations extrêmement fortes sur lesquelles l'ensemble du gouvernement évidemment est mobilisé pour accompagner les entreprises. Donc sur cette usine comme sur tant d'autres, j'agirai comme sur tous les autres dossiers qui me sont confiés. Un, travailler de manière à trouver un repreneur solide. Deux, travailler sur un business plan qui, j'espère, le sera aussi. Et évidemment, dans ce cas-là, accompagner l'entreprise dans une reprise durable. Si, malheureusement, ces conditions ne sont pas réunies, notre priorité, vous le savez, sera les salariés, les salariés, les salariés, de manière à les accompagner dans la durée, sur des formations et des relativifications, dans une région où nous avons trouvé de l'emploi et nous allons continuer à le faire. Merci.
Intervenant 14
vous remercie, monsieur le ministre. La troisième question va être posée par le groupe Liot en la personne de monsieur Charles de Courson qui, me dit-on, fête aujourd'hui même son 31e anniversaire de mandat dans cette honorable assemblée.
Bien. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le ministre. Un peu de silence s'il vous plaît. Une note confidentielle. Commune de la direction du budget et de la direction du trésor relative à l'actualisation de la prévision de déficit public pour 2023. vous a été adressé le 7 décembre 2023, alors même que le projet de loi de finances pour 2024 était encore en discussion. Cette note vous indiquait, je la cite, « Les dernières informations laissent toutefois anticiper un déficit plus prononcé. Il pourrait en effet s'établir à 5,2% du PIB. » Or, vous avez maintenu la prévision initiale d'un déficit public en 2023 de 4,9% jusqu'à l'adoption, grâce au 49.3 fin décembre 2023, du projet de loi de finances pour 2024. L'INSEE a annoncé le 26 mars 2024, dans le cadre du compte provisoire, que le déficit public était encore plus dégradé et atteignait 5,5% du PIB, soit un dérapage de 15 milliards. Alors ma question est triple, monsieur le ministre. Tout d'abord, est-il conforme au principe de sincérité budgétaire de dissimuler à la représentation nationale pendant près de quatre mois la gravité de la situation des finances publiques ? Deuxième question. A ce jour, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le niveau prévisionnel du déficit public 2024 que vous aviez estimé en septembre 2023 à 4,4% du PIB ? Et enfin, allez-vous attendre octobre 2024 pour saisir l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative ?
Intervenant 14
Je vous remercie. La parole est à monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Charles de Courson. Je m'en voudrais d'être désagréable le jour de votre double anniversaire. Longévité sur les bancs et anniversaire personnel tout court. Mais si vous étiez venu, vous et votre groupe, à la réunion que nous avons organisée avec le ministre des Comptes publics, la semaine dernière, sur la situation des finances publiques, vous auriez eu accès à cette fameuse note et vous auriez vu qu'avec toute la sincérité qui est la mienne, nos services nous recommandaient de ne pas faire état d'informations qui étaient en l'état encore incertain. Sans vouloir, une nouvelle fois, être désagréable un jour aussi important. Je connais votre attachement au rétablissement des finances publiques. Mais croyez-vous vraiment que c'est en votant contre la réforme des retraites qu'ont rétablie les finances publiques dans notre nation ? Croyez-vous vraiment, monsieur Charles de Courson, que c'est en déposant une motion de censure avec la NUPES qu'ils ne sont pas des parangons de rétablissement des finances publiques qu'on peut arriver à rétablir les finances publiques de la nation française ? Croyez-vous réellement, monsieur de Courson, que c'est en refusant que nous levions... le bouclier tarifaire sur le gaz et sur l'électricité qu'on peut rétablir les finances publiques dans notre nation. Croyez-vous vraiment que c'est en proposant une TVA à 0% dans les départements d'outre-mer, ce qui est très généreux, mais ce qui coûte plus de 2 milliards d'euros, qu'on va vraiment rétablir les finances publiques dans notre nation française ? Monsieur Charles de Courson. Je connais suffisamment votre expertise en matière de finances publiques pour ne vous demander qu'une seule chose. Nous, avec cette majorité, nous voulons revenir sur les 3% de déficit en 2027. Nous voulons réduire l'endettement de notre pays. Joignez l'acte à la parole. Rejoignez-nous, soutenez-nous, arrêtez de tourner le dos à vos convictions en matière de finances publiques.
Intervenant 14
vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur de Courson ?
Je note, monsieur le ministre, que vous n'avez répondu à aucune des trois questions que je vous ai posées. Et deuxièmement, en matière de réforme des retraites, je vous rappelle que les propositions que vous avions faites de ne pas toucher à l'âge légal de départ à la retraite, mais de faire des incitations pour accélérer le mouvement qui existait déjà, de partir plus tard, c'était ça la bonne solution.
Intervenant 14
Merci beaucoup. La parole est à monsieur Marc Ferracci pour le groupe Renaissance.
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé il y a quelques jours qu'une réforme de l'assurance chômage serait mise en oeuvre avant la fin de cette année. Vous le savez, notre majorité est attachée à l'idée de valoriser le travail plus que l'inactivité. Elle est aussi attachée à l'objectif du plein emploi, qui suppose de répondre aux difficultés de recrutement des entreprises. Ces difficultés restent fortes et rendre les règles de l'assurance chômage plus incitatives au retour à l'emploi ou au maintien dans l'emploi est un levier pour les résoudre. Un levier parmi d'autres, il faut le rappeler. C'est pourquoi nous avons introduit en 2023 le principe selon lequel la durée d'indemnisation devait diminuer lorsque la situation du marché du travail s'améliore. Mais notre majorité, Monsieur le Premier ministre, est également attachée à ce que les réformes menées soient efficaces et soient justes. Et il faut ici le réaffirmer avec force. Une réforme de l'assurance chômage ne devrait pas avoir pour but premier de faire des économies, mais plutôt d'améliorer le niveau et la qualité de l'emploi. C'est le cas pour la réforme de 2021 dont une récente étude de l'Adares montre que le passage de 4 à 6 mois pour ouvrir un droit au chômage a contribué à rallonger les durées en emploi. La même étude montre que le bonus-malus sur les cotisations chômage produit lui aussi des effets positifs contre la précarité liée à l'abus de contrat court par les employeurs. C'est pourquoi, alors que le taux de chômage a cessé de baisser sous l'effet du ralentissement de la croissance, il apparaîtrait plus efficace et plus juste d'agir sur la durée d'affiliation qui affecte des personnes déjà en emploi, plutôt que sur la durée d'indemnisation ou sur son montant. Il faut aussi rappeler que notre pays se singularise par une durée d'affiliation nettement plus favorable que nos voisins. En France, il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers pour ouvrir un droit, contre 12 sur 24 en Allemagne par exemple. Pouvez-vous, Monsieur le Premier ministre, préciser les objectifs que le gouvernement poursuit avec cette nouvelle réforme, mais aussi son calendrier et les pistes que vous entendez privilégier pour engager la discussion avec les partenaires sociaux ? Je vous remercie.
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à Monsieur le Premier ministre.
Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Marc Ferracci. Nous avons une conviction en commun. C'est que nous sommes attachés à notre modèle social, attachés à nos services publics, et que ce qui finance notre modèle social et nos services publics, c'est le travail. C'est ce qui nous a conduit depuis 2017 à agir résolument pour le travail. C'est ce qui fait que nous avons aujourd'hui, et je le redis ici, le taux de chômage le plus bas depuis 40 ans, le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis 25 ans, le taux d'emploi le plus haut depuis qu'il est mesuré. C'est ce qui fait que là où nous avions à peine 300 000 apprentis chaque année quand le président de la République a été élu en 2017, nous sommes aujourd'hui à 800 000 apprentis chaque année et nous atteindrons bientôt le million d'apprentis dans notre pays. Cette action et ce bilan en matière d'emploi et de chômage, il a évidemment un impact direct sur les finances publiques. S'il n'y avait pas eu cette baisse du chômage, ce serait 40 milliards d'euros de recettes en moins pour l'Etat et pour la sécurité sociale. Oui, nous le croyons profondément. Agir en faveur de l'emploi, lutter contre le chômage, c'est évidemment agir pour nos finances publiques. C'est une réforme non pas d'économie, mais d'activité et de prospérité pour qu'il y ait davantage d'emplois dans notre pays. Agir pour atteindre le plein emploi, ça passe par différents leviers. Il y a le chantier de la rémunération du travail et donc de la désmicardisation que j'ai abordée dès ma déclaration de politique générale. Vous le savez, nous avons missionné plusieurs économistes qui nous feront des propositions d'ici à l'été. Et dans le prochain budget pour 2025, je souhaite que nous fassions évoluer notre système d'allègement de cotisations pour inciter davantage à la progression salariale. C'est le premier levier d'incitation à l'emploi. Le deuxième levier d'incitation à l'emploi, c'est évidemment les conditions de travail. J'ai eu l'occasion de le redire récemment. Catherine Vautrin, évidemment, le partage est à la manœuvre. Nous souhaitons améliorer l'organisation du travail. parentales ou les familles divorcées. Des grandes assises aussi sur les conditions de travail pour lutter contre les accidents de travail et améliorer les conditions de travail dans notre pays. C'est le deuxième levier. Troisième levier, lever tous les freins à l'activité. Je pense au logement avec l'action menée par Guillaume Casbarian. Je pense aux mobilités avec ce qui est mené par Patrice Vergritte. Il y a encore trop de freins, nous devons agir. Et enfin, le quatrième levier, c'est avoir un modèle social plus incitatif à l'activité. Ça passe par la réforme de l'assurance chômage que j'ai annoncé. Cette réforme, je le redis ici, Son premier mot sera donné aux partenaires sociaux. Ils ont demandé sur l'emploi des seniors un délai supplémentaire pour négocier. Nous leur avons accordé avec Catherine Vautrin jusqu'au 8 avril, ils nous remettront leurs propositions. Ensuite, de nouvelles discussions démarreront pour une réforme plus globale de l'assurance chômage. La ministre prépare actuellement ces nouvelles négociations. Il y a plusieurs leviers, vous les avez évoqués. La durée d'indemnisation, les conditions d'affiliation et le niveau d'indemnisation. Je le dis, je n'ai pas de tabou sur le sujet. Les partenaires sociaux doivent en discuter, nous faire des propositions. Les parlementaires, je le sais, nous ferons aussi des propositions. Nous en tiendrons compte dans les décisions que nous prendrons pour une réforme qui devra s'appliquer d'ici à l'automne prochain. Je le redis ici, notre boussole, ce sera toujours le travail. Parce que le travail, c'est un levier d'émancipation. C'est ce qui permet de faire des choix pour sa vie, de s'engager dans des projets de vie. Parce que le travail, c'est une valeur fondamentale pour notre société. Parce que le travail, c'est ce qui nous permet d'atteindre la prospérité, pour financer notre modèle social et nos services publics. Je suis fier. d'appartenir à une majorité qui a toujours mis le travail au cœur de sa boussole politique. Et nous poursuivrons.
Intervenant 14
vous remercie, monsieur le Premier ministre. La parole est à monsieur Sébastien Pétavi pour le groupe écologiste.
Intervenant 24
Merci, madame la présidente, madame la ministre. La société est prête, l'êtes-vous ? 7 millions de femmes et de personnes menstruées ont des règles douloureuses. 2,5 millions de femmes sont atteintes d'endométrieuses. 66% des femmes salariées souhaiteraient bénéficier de l'arrêt menstruel. Êtes-vous prêtes à agir pour que le monde du travail cesse enfin d'imposer aux salariés de souffrir en silence ? Car oui, aujourd'hui, avoir des règles incapacitantes au travail, c'est vivre la double peine, celle d'aller au travail dans la souffrance ou celle de s'arrêter. en subissant le délai de carence que vous imposez. A cause de cette double peine, les personnes concernées peuvent perdre jusqu'à 10% de leur salaire chaque mois. A cause de cette double peine, 25% des personnes atteintes d'endopéthriose sont forcées de renoncer à leur carrière. Ces jours de carence sont une véritable punition financière, et ce pour le simple fait d'être une femme et d'avoir des douleurs menstruelles. Ces mêmes douleurs qu'ont pu expérimenter certains députés de votre majorité la semaine dernière. Le régime de l'ALD n'est pas non plus une réponse à la... puisqu'il ne concerne aujourd'hui que 0,005% des personnes atteintes d'endométriose avec jusqu'à 10 ans d'errance médicale. Les premières discriminations, ce sont celles subies par les femmes parce que les règles sont encore un tabou dans le monde du travail et parce que le régime actuel est incapable de prendre en compte le caractère cyclique des menstruations ou les autres maladies gynécologiques telles que le fibrome ou le SOPK. Alors êtes-vous prête à instaurer un arrêt menstruel ? 100 jours de carence, signe fort que la solidarité nationale s'engage enfin à faire de la santé menstruelle un enjeu de santé publique. Saint-Ouen, Carrefour, L'Oréal, Louis-Dizagne ont franchi le pas. L'entrée récente du droit à l'IVG dans notre constitution a montré que nos institutions pouvaient évoluer avec leur temps. Madame la ministre, la société est prête. Alors, qu'attendez-vous
Intervenant 14
vous remercie, mon cher collègue. La parole est à monsieur Frédéric Baltaud, ministre de la Santé et de la Prévention.
Oui, madame la présidente. Merci, mesdames et messieurs les députés. Député Sébastien Pétavi, d'abord je voudrais saluer votre engagement sur ces questions et votre combat dont nous aurons l'occasion de parler jeudi ici dans l'hémicycle. Vous avez rappelé que les dysménorés sont un véritable sujet de santé publique. Nous le savons et rien que pour l'endométriose qui est dans la famille des dysménorés, nous savons qu'une française sur dix en serait atteinte, ce qui montre l'étendue du sujet. Avec les conséquences que nous connaissons, des douleurs non ou mal prises en charge, des règles qui peuvent être invalidantes. une errance thérapeutique qui pour l'endométriose va jusqu'à 7 années. Et donc l'endométriose et tous ces sujets sont une des premières causes d'infertilité pour les femmes et un grand sujet de préoccupation. Notre enjeu c'est de détecter, de prendre en charge plus tôt, car des traitements pour amoindrir les douleurs existent. Avec le déploiement de la stratégie de lutte contre l'endométriose que l'on doit au président de la République, qui pour la première fois depuis 2022 s'est emparé du sujet, nous avons mis en place un accompagnement, en charge qui est salué par les professionnels. J'ai réuni la semaine dernière le comité de pilotage de cette stratégie d'endométriose qui a salué ces mesures. Je me suis rendu aussi à l'hôpital Cochin et les professionnels de santé saluent la mobilisation permise. Vous l'avez rappelé, c'est aussi un sujet de droit du travail et de cadre dans lequel effectivement s'exerce le travail pour ces femmes. Une femme qui aujourd'hui souffre de dysménorée peut se rendre chez son médecin et peut avoir un arrêt maladie qui lui permet effectivement un arrêt de travail, qui lui permet effectivement d'avoir un... qui permet d'avoir effectivement un arrêt de travail. Néanmoins, beaucoup d'entreprises se mobilisent sur ce sujet et de plus en plus d'entreprises doivent se mobiliser sur ce sujet. C'est aux entreprises de mettre en place le recours au télétravail, de mieux impliquer la médecine du travail et de permettre effectivement de prendre en compte cette dimension. Je soutiendrai votre proposition de loi dans les mesures qui vont effectivement dans ce sens. Je vous en remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup Monsieur le Ministre. La parole est à monsieur Lionel Thiboli pour le Rassemblement National.
Intervenant 13
Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à Nicole Belloubet, ministre de l'Education Nationale. Madame la Ministre, Samuel Paty, Dominique Bernard, ces deux professeurs ont perdu la vie pour s'être opposés à l'antrisme islamique dans leurs établissements scolaires. Malgré les dalles nationaux qui ont suscité ces actes immondes, la République s'est une nouvelle fois inclinée et votre gouvernement ne semble pas apprendre de ses manquements. Pour n'avoir fait que respecter la loi, le directeur du lycée Maurice Ravel, à quelques mois de sa retraite, a été contraint à la démission suite à une fatwa islamique menée à son encontre pour le simple fait d'avoir demandé à une élève de retirer son voile. Madame la ministre, ces drames sont les symboles d'un antrisme islamique grandissant dans nos institutions scolaires et vous n'avez jamais voulu y faire face par lâcheté. Notre personnel est menacé. Des élèves sont cyberharcelés, des directeurs démissionnent et des professeurs sont décapités et tués au couteau. A ces problèmes, vous proposez un plan de sécurisation numérique, vous nous parlez de protection de l'institution ou encore de plan de sensibilisation. Madame la ministre, dans quel monde vivez-vous ? Le gouffre qui sépare votre plan d'action de celui des islamistes est colossal. Le personnel de l'éducation nationale demande autre chose que des portails vigiques ou des médiateurs culturels devant les grilles d'entrée de leurs établissements. Vos réponses face à l'islamisme ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans un élan de lucidité, vous avez dit vous-même que le pas de vague de l'éducation nationale était terminé. Assez de Samuel Paty, assez de Dominique Bernard. Quand allez-vous enfin joindre les actes à vos paroles et éradiquer une bonne fois pour toutes les idéologies islamistes dans nos établissements scolaires ?
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à madame Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
la Présidente, Mesdames les députés, Messieurs les députés, Monsieur le député Tivoli, l'école, je le redis ici, et c'est ce que nous partageons tous, l'école est un sanctuaire républicain. Dans cette école, nous devons donc, avec une intransigeance absolue, faire respecter la laïcité qui est le socle de notre République, comme le répète l'article 1er de notre Constitution. De ce point de vue-là, de nombreuses mesures ont été prises qui traduisent notre exigence. La dernière d'entre elles, l'interdiction des abayas et des camis dans les établissements scolaires, témoigne de cette ferme volonté. Je suis venue moi-même dire... au sein de la cité scolaire Maurice Ravel, à quel point les actes accomplis par le proviseur reflétaient cette volonté de lutter en faveur de la laïcité et de refuser tous les gestes qui s'y opposeraient et qui l'enfreindraient. De très nombreuses actions ont été mises en place. Je voudrais rappeler ici des actions de formation. La préparation lors des concours de nos personnels a... asseoir les Valeurs de la République. Je rappelle également aussi, pour aider nos professeurs, la présence des équipes académiques Valeurs de la République qui peuvent se déplacer, la création des forces d'intervention. mobiles, scolaires, qui peuvent nous permettre de soutenir les établissements. Je rappelle enfin, car nous aurons l'occasion de le dire très prochainement, le traitement des élèves susceptibles de radicalisation qui seront pris en charge de manière extrêmement claire. Voilà, monsieur le député, ce que je voulais dire et ce qui ici me semble essentiel. Je le redis clairement, nos professeurs ne sont pas seuls, nos équipes éducatives ne sont pas seules. A l'école, on enseigne ce que l'on sait. pas ce à quoi l'on croit.
le député, nous lutterons en permanence, nous combattrons en permanence pour que la laïcité soit notre règle et c'est ce à quoi le gouvernement entier s'emploie, contrairement à ce que vous voulez bien affirmer.
Intervenant 14
Merci beaucoup, Madame la Ministre. La parole est à monsieur Alexandre Vincendez pour le groupe Horizon.
Intervenant 25
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Rachida Dati, ministre de la Culture. Madame la ministre, dans d'autres cénacles, nous avons souvent eu tous les deux l'occasion d'échanger sur les voies et moyens de favoriser l'accès à la culture dans les quartiers populaires. Hélas, ce sujet n'a jamais eu l'heure d'intéresser les chapeaux déplumés de notre ancienne famille politique. Dernier député du groupe LR dans les quartiers de banlieue, j'ai hélas constaté que ce sujet était balayé par les dirigeants de mon ancien parti. Parce que comme vous, je considère que l'accès à la culture est un moyen d'émancipation, qu'il permet de sauver des vies. Harry et la Pape, j'ai construit une des plus belles médiathèques de France en plein cœur des quartiers difficiles.
Intervenant 14
Cet équipement a d'ailleurs été
Intervenant 25
protégé par les habitants eux-mêmes lors des émeutes de l'été dernier. Démontrant ainsi que les quartiers ne sont pas réductibles aux caricatures que certains, qui ne les connaissent que de loin, veulent bien en faire. Depuis 2017, je me bats pour sauver le centre chorégraphique national qui, suite à un incendie, nécessite de lourds travaux. Suite au revirement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 50% des crédits premiers actés ont été rayés d'un trait de plume. Merci Madame la Ministre du soutien que vous, vous apportez à cet équipement culturel emblématique. Je salue avec enthousiasme votre volonté de doubler d'ici 2026 le nombre de centres chorégraphiques nationaux issus du hip-hop et tracer ainsi un nouvel horizon pour cette discipline. Aussi, je souhaite savoir, Madame la Ministre, dans quelle mesure le CCN de Rieux pourrait s'inscrire dans ce programme très attendu par une grande partie de la jeunesse de France. Je souhaiterais également connaître de quelle manière envisagez-vous l'extension de l'accès aux passes culture, aux zones rurales et aux secteurs qui se disent trop souvent « la culture, ce n'est pas pour moi », notamment et également pour nos aînés à qui nous devons tant. Je vous remercie.
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à Madame Rachida Dati, ministre de la Culture.
la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Vassendet, vous avez raison, nous partageons beaucoup de convictions communes et je sais ce qui peut nous rapprocher. Je partage votre conviction sur les cultures urbaines qui n'ont toujours pas leur place et la place qu'elles méritent dans notre modèle culturel, vous avez raison de le rappeler. Mais le problème est beaucoup plus large puisque ce sont souvent soit les quartiers populaires, soit les zones rurales totalement paupérisées qui n'ont pas toujours l'attention culturelle qu'elles méritent. Et d'ailleurs, en dépit d'initiatives fortes, et je le dis puisque nous avons eu lors d'un débat apaisé... intéressant lors de l'examen de la PPL danse, puisque tous les députés sur tous les bancs de cette Assemblée, nous avons pu la faire adopter avec un débat apaisé et constructif lors de cette PPL danse. Alors aujourd'hui, comme je l'ai annoncé, vous avez raison de le rappeler, je l'ai annoncé hier sur Skyrock, que je doublerai le nombre de chorégraphes hip-hop qui dirigeront un centre national chorégraphique. D'ici 2026, nous en doublerons le nombre. Le nombre est d'ailleurs le centre national de chorégraphie de Rille-Lapa, qui est un centre national emblématique, dont le directeur devrait être remplacé d'ici la fin de l'année. Je souhaite évidemment que ce soit un professionnel du hip-hop qui puisse diriger ce centre national emblématique. Alors sur le pass culture, vous avez posé une question intéressante et c'est un débat que nous avons eu lors de mon audition devant la commission culture. Je vous donne un chiffre, moins de la moitié. Des jeunes âgés de moins de 18 ans, moins de la moitié des crocheurs scolaires, ont accès à ce pass culture. En fait, ce pass culture reste trop souvent un reproducteur d'inégalités et loin de l'idéal émancipateur qu'il doit avoir. Et donc, comptez sur moi pour que ce dispositif change profondément. Je
Intervenant 14
vous remercie. Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à Monsieur Alexis Corbière pour le groupe La France Insoumise.
Madame la ministre de l'Education nationale, nous apportons tout notre soutien aux professeurs, aux personnels, à leurs syndicats, aux parents d'élèves, aux élèves qui manifestent aujourd'hui pour défendre et améliorer ce qu'il y a dans une République réelle de plus important, de plus grand, de plus beau, de plus indispensable, à savoir l'école publique, gratuite, laïque et obligatoire. Dans tous nos départements se lève une profonde protestation contre la mise en place des groupes de niveau dès la 6e. Nous ne trierons pas nos élèves, disent-ils. Aucun pédagogue n'approuve votre réforme. Aucun syndicat d'enseignants non plus. Aucune fédération de parents d'élèves. Aucun député n'a la débattu. Et pourtant, vous imposez cette lubie réactionnaire qui va établir un premier tri social dès l'âge de 11 ans. Vous prévoyez également l'interdiction d'accéder au lycée. Pour ceux qui n'auront pas leur brevet en fin de troisième, sidérant jusqu'à présent, cette mesure avec l'uniforme à l'école n'était contenue que dans le programme de Marine Le Pen. Concernant la rémunération des professeurs, vous avez menti, et vous avez menti en haut lieu. Le président de la République avait promis 10% d'augmentation pour nos enseignants si mal payés. En réalité, 70% d'entre eux ont perçu en moyenne, depuis la rentrée, 95 euros d'augmentation seulement, ce qui avec l'inflation est très peu. Chez moi, en Seine-Saint-Denis, une puissante mobilisation est engagée depuis 6 semaines pour un plan d'urgence, afin que tout simplement, tout simplement, nous ayons des professeurs. des professeurs, des remplaçants, des médecins scolaires, des AESH. Madame la ministre, il faut abandonner la réforme des groupes de niveau. Il faut augmenter les salaires des enseignants et les personnels de l'éducation nationale. Il faut un plan d'urgence pour la Seine-Saint-Denis. Pourquoi refusez-vous d'entendre ces revendications alors que vous acceptez que votre ministère soit amputé pour la rentrée prochaine de 692 millions d'euros ?
Intervenant 14
La parole est à madame Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Corbière, il y a un point que je partage avec vous. L'école, c'est effectivement la chose la plus importante de la République. C'est notre socle commun et c'est là que nos jeunes peuvent acquérir l'émancipation. L'école peut changer leur vie. De ce point de vue, je partage votre avis. En revanche, lorsque vous évoquez différents points tels que les réformes liées au choc des savoirs ou bien les questions liées à la rémunération des enseignants, je voudrais vous faire part de deux observations. Sur le choc des savoirs et plus particulièrement sur les groupes. Je le redis ici devant vous, monsieur le député, ces groupes se mettront en place l'année prochaine parce que nous pensons que c'est une manière de mieux prendre en compte nos élèves, de leur apporter les compétences dont ils ont besoin sur... les segments pédagogiques sur lesquels ils sont en attente. Et je crois que c'est très important de faire cela. Sur la rémunération des enseignants, puisque c'est également un point que vous évoquez, je voudrais ici rappeler que depuis 2017, ce sont 7,7 milliards d'euros qui ont été consacrés à l'augmentation de cette rémunération et qu'aujourd'hui, un professeur titulaire qui débute ainsi qu'un conseiller principal d'éducation ou bien un psychologue scolaire gagne en... environ 2100 euros net par mois, ce qui est une amélioration sensible qui rehausse notre classement par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Je voudrais ici le repréciser. Vous évoquez enfin la question de la grève en Seine-Saint-Denis. Je suis toujours attentive à ce qui se passe dans les mouvements sociaux et j'ai reçu vos collègues vendredi soir. Je les ai écoutés dans un dialogue qui était exigeant, mais je crois très clair. Je voudrais ici dire que la grève en Seine-Saint-Denis, qui a mobilisé environ 14%, des personnels. Je le redis simplement, 10% au niveau national, 14% en Seine-Saint-Denis. Traduit bien sûr la singularité de ce département. Nous en avons tenu compte puisqu'il y a, par exemple, depuis 2017, 1500 enseignants supplémentaires en Seine-Saint-Denis. Je crois que c'est un point qui méritait d'être appelé. Je resterai attentive. Merci beaucoup Madame la
Intervenant 14
Ministre. La parole est à Monsieur Thibault Bazin pour le groupe Les Républicains.
Intervenant 20
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre chargée des personnes handicapées. En cette journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, je souhaite me faire l'écho de ces nombreux parents d'enfants porteurs de troubles du neurodéveloppement qui nous écrivent, nous appellent, viennent nous rencontrer dans nos circonscriptions. Désemparés, parfois mal accompagnés, on leur répond bien souvent qu'il n'y a pas de place en structure adaptée, qu'il leur faut attendre. Ce qui intéresse ces parents, ce n'est pas ce qui a été fait, mais ce qui va être fait pour améliorer demain la prise en charge de leur enfant. Madame la ministre, allons-nous leur trouver une solution ? Cela commence par une connaissance des besoins. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de personnes en attente d'une place ? Également nous préciser le nombre de personnes originaires de France qui sont actuellement dans des structures situées à l'étranger, notamment en Belgique. Lors de la dernière conférence nationale du handicap, votre gouvernement a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions d'accompagnement avec une partie dédiée aux personnes autistes et ou du trouble du développement intellectuel. Madame la ministre. Quelle est cette part ? Très concrètement, combien de places voulez-vous créer ? Je veux aussi vous questionner sur le défi du vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. Les personnes accueillies en foyers d'accueil médicalisés sont vieillissantes et peuvent relever pour une majeure partie désormais davantage d'une maison d'accueil spécialisée. Dans une logique de véritable parcours, alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de place de femmes en place de masse, combien de places voulez-vous transformer afin de s'adapter aux besoins des personnes accueillies ? Allez-vous demander aux agences régionales de santé d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires ?
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à madame Fadila Khatabi, ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Merci bien madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thibaut Baza. Vous le savez, cette question est une priorité, elle a toujours été pour le président de la République. qui a, cet automne, lancé la deuxième stratégie pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027. Et cette stratégie s'élève à 680 millions d'euros. En sachant que la première s'élevait déjà à 550. Vous évoquez effectivement le manque de place, monsieur le député. Il y a en fait une autre question qui doit être posée. Quelle place voulons-nous donner aux personnes ayant un trouble du neurodéveloppement dans notre société ? Quel accompagnement voulons-nous garantir ? Eh bien, cette stratégie y répond. par une approche globale. C'est la société toute entière qui doit s'adapter pour leur donner la place auquel ils ont droit. Pour cela, il nous faut mettre les personnes concernées au cœur de l'action publique. Nous avons déjà pour ce faire mis en place la création d'un service public gratuit de repérage et d'orientation afin d'éviter les errances médicales et les parcours chaotiques une fois adultes. Il nous faut ensuite mieux accueillir les enfants au sein de l'école de la République. Et pour cela, nous allons déployer 380 classes adaptées pour les enfants ayant un trouble du neurodéveloppement. Mais aussi, il nous faut faire intervenir, si on veut faire de la qualité, monsieur le député, faire intervenir les professionnels du médico-social, orthophonistes, ergothérapeutes. Et enfin, ces personnes peuvent aussi aller à l'université. Donc il nous faut une université inclusive. J'y réponds, j'y réponds, ne vous inquiétez pas. Et enfin, il nous faut aussi les insérer professionnellement. Professionnellement. J'étais ce matin, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, j'étais ce matin dans une très belle entreprise française à Aulnay-sous-Bois, entreprise qui fabrique du parfum, je vais vous laisser deviner qui. Et je peux vous dire que j'ai pu échanger avec quatre personnes
professionnelle. Je vous remercie, monsieur le député.
Intervenant 20
la ministre, j'attends vos réponses. Faire une stratégie c'est bien, la mettre en oeuvre c'est mieux. Et je crois qu'il reste encore beaucoup à faire pour que la France soit à la pointe en matière de prise en charge de l'autisme. Nous aurons l'occasion de vous auditionner avec le groupe d'études d'autisme de l'Assemblée nationale que j'ai l'honneur de présider. J'espère que vous nous apporterez enfin les réponses. Et il faudra aussi associer les parlementaires et les territoires pour la réussite de cette mise en oeuvre pour toutes ces personnes qu'on doit accompagner le mieux possible.
Intervenant 14
mon cher collègue. La parole est à madame Ingrid Dordain pour le groupe Renaissance.
Intervenant 7
madame la présidente. Madame la ministre, ma question s'adresse à Madame la ministre, Madame Fadila Khatabi, ministre en charge des personnes âgées et personnes handicapées. En cette journée du 2 avril, journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, je souhaite attirer votre attention sur les avancées et les défis rencontrés dans le cadre de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement de 2023. Depuis la première stratégie de l'autisme, et notamment depuis ces sept dernières années, car oui, il y a eu des avancées, et je tiens à souligner les initiatives cruciales pour offrir un accompagnement adapté aux personnes neuroatypiques, mais également pour améliorer la qualité de vie de leurs proches. Il est impératif que la famille et ou la personne concernée puissent avoir le choix de son parcours, que celui-ci soit institutionnel ou non, en cohérence avec leurs besoins et non par défaut. Car oui, et je sais que vous partagez ce constat, Madame la Ministre, aujourd'hui en France, il est intolérable que ces familles n'aient pas le choix et que l'on continue de les priver de leurs droits. Nous devons répondre à l'ensemble des familles en proposant des solutions adaptées et inclusives afin de sortir de ce système archaïque et écrasant pour nous ouvrir à des solutions nouvelles en accord avec le droit international. Nous constatons toujours des positionnements différents sur la question du développement de nouvelles solutions versus la création de nouvelles places institutionnelles. Il est de notre devoir d'accompagner tous les acteurs du médico-social, mais également les familles, dans ce changement de paradigme afin d'assurer un accompagnement adapté et sécurisant pour tous. Dans le cadre de la dernière stratégie TND, je souhaite vous interroger sur l'état actuel de cet accompagnement, de la prise en charge de la transformation de l'offre. Ainsi, comment le gouvernement envisage-t-il de concilier les différentes approches, notamment l'institutionnalisation et d'autres solutions d'accompagnement pour répondre aux besoins diversifiés ? Je vous remercie pour votre réponse à ces questions cruciales pour nos familles et les personnes concernées. Merci
Intervenant 14
beaucoup, ma chère collègue. La parole est à madame Fadila Khatabi, ministre en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Ingrid Dordain. Je vous remercie bien sûr pour cette question, une question qui est importante et qui fait suite à cette journée, qui contribue bien sûr à sensibiliser toute la société entière aux troubles du spectre de l'autisme, des troubles qui sont encore mal connus par la société et pourtant ça concerne 1% de la population. Je le dis, nous avançons. Il y a encore quelques années, personne ne parlait d'autisme, personne ne parlait du... de troubles du neurodéveloppement. Nous avançons. Grâce à ces deux stratégies, la première et la seconde, nous avons pu effectivement accompagner, repérer, diagnostiquer 70 000 enfants. Juste un chiffre, en 2019... Uniquement 150 enfants ont été diagnostiqués. On en est aujourd'hui à 70 000 enfants repérés. Cela permettra, monsieur le député, madame la députée, d'éviter les errances médicales et les parcours chaotiques une fois adultes. On m'a parlé des 50 000 solutions. Je vais vous en parler des 50 000 solutions. Elles s'élèvent au niveau des moyens. 1,5 milliard. Et je tiens à le dire. 1,5 milliard sanctuarisés sur plusieurs années. Elles permettront effectivement de financer et d'accompagner mieux les personnes. J'en parlais tout à l'heure, le déploiement du service public de repérage précoce, mais également de nous trouver des solutions. Je le dis, 1,5 milliard, j'invite les départements à nous accompagner. J'aime bien rendre à César ce qui appartient à César, dans la mesure où la compétence handicap est une compétence partagée avec les départements. Tout comme les personnes vieillissantes, c'est un vrai sujet, les personnes en situation de handicap vieillissantes, pour qui il nous faut trouver des solutions. Il n'y a pas une solution, mais plusieurs solutions, qu'elles soient bien sûr pour accompagner les enfants en milieu scolaire, à l'université. ou en milieu professionnel.
Intervenant 14
La parole est à monsieur Edouard Bénard pour le groupe GDR.
Intervenant 17
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'éducation nationale. Madame la ministre, nous vivons aujourd'hui une nouvelle journée de grève et de mobilisation pour réclamer l'abandon des mesures prévues par la réforme dite du choc des savoirs, dont notamment l'instauration de groupes de niveau en français et mathématiques au collège. Enseignants, chercheurs. Parents d'élèves s'opposent en nombre à cette nouvelle offensive contre le collège qui, en plus d'apparaître de plus en plus comme une usine à gaz ingérable, n'aura d'autre effet que celui d'aggraver les inégalités sociales déjà trop influentes dans le parcours scolaire des enfants et adolescents. Faute de moyens humains et budgétaires, l'instauration de ces groupes sera faite, dans la plupart des cas, à nombre de professeurs constants ou en faisant appel à de jeunes retraités. Vous venez d'affirmer aux députés Corbières que cela répondait à une attente. Réforme des lycées professionnels, réforme du bac, sélection accrue à l'entrée de l'université par l'instauration de parcours sup, instauration de groupes de niveau au collège. Pour nous, l'ensemble de ces dispositifs a pour seul l'objectif d'introduire des logiques de concurrence, de performance et de spécialisation des formations fonctionnelles aux nécessités du sacro-saint marché. Notre société a mis un siècle, un siècle oui, à organiser un système scolaire capable d'accueillir tous les enfants dans un parcours commun jusqu'à 16 ans. Cette réforme, elle organise en première instance l'orientation précoce des jeunes qui n'ont que l'école pour réussir. forcés de constater que nous assistons ainsi au développement d'un système éducatif à deux vitesses où les classes populaires voient s'amoindrir leur possibilité de s'émanciper par l'éducation alors que les classes supérieures reproduisent leurs privilèges sociaux grâce aux logiques de séparatisme éducatif. Madame la ministre, outre l'abandon du choc des savoirs que nous appelons de nos voeux, quelle réponse concrète apportez-vous à ces enseignants et personnels de l'éducation nationale qui vous demandent, à vous et vos prédécesseurs depuis des mois, une revalorisation salariale sans contrepartie et des moyens pour l'école publique ? Je vous remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à madame Nicole Belloubet, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Bénard. Je le disais tout à l'heure, toute mobilisation mérite attention. Et je suis évidemment attentive à ce qui se dit, voire même à ce qui se murmure entre les chiffres même de la mobilisation. Je le redis ici, ce sont moins de 10% de nos personnels qui aujourd'hui se déclarent en grève. Pour autant, évidemment, nous avons un objectif. Et nous l'avons affirmé, c'est d'une part d'assurer une meilleure maîtrise des enseignements fondamentaux et des matières fondamentales pour nos élèves afin d'élever le niveau. Et c'est ensuite, je le redis ici devant vous, le refus de toute ségrégation sociale et scolaire. Pour ces raisons-là, nous serons attentifs à la manière dont les groupes se mettront en place en sixième et en cinquième. Nous allons permettre à nos jeunes de travailler en groupe pour mieux maîtriser les compétences. Pour autant, des brassages seront possibles entre ces groupes et qui pourront se réaliser lors du retour en classe entière. Donc, oui à la pédagogie différenciée entre les groupes, non au tri social qui pourrait en résulter. Et nous avons mis en place les éléments nécessaires pour ce faire. Je ne reviens pas sur l'augmentation de la rémunération des personnels enseignants. J'en ai parlé tout à l'heure à votre collègue, le député Corbière. En revanche, un mot sur les moyens. Je voudrais ici vous rappeler, monsieur le député, que notre démographie est telle que nous perdons des élèves. Entre 2017 et aujourd'hui, moins 400 000 élèves dans l'enseignement primaire. Et nous avons, dans ce même temps, créé dans l'enseignement du premier degré... 12 000 emplois. C'est dire l'effort qui a été fait. Sur le second degré, et je souhaite en terminer là, sur le second degré, nous avons eu à cette rentrée-ci moins 2 300 élèves. A la rentrée prochaine, moins 7 000 élèves. Et pourtant, nous créons 800 emplois supplémentaires dans le second degré. Tout cela pour vous dire, monsieur le député, que nous sommes extrêmement attentifs et que, bien entendu, nous écoutons ce que disent les enseignants, mais le gouvernement continue à agir.
Intervenant 14
parole est à madame Catherine Jaouen pour le Rassemblement national.
Intervenant 5
Dimanche 31 mars 2024, la Roumanie et la Bulgarie ont finalement été intégrées dans l'espace Schengen. Néanmoins, l'Autriche a opposé un veto à l'adhésion totale de ces deux pays en raison entre autres de l'afflux supplémentaire de demandeurs d'asile que cette adhésion allait entraîner. L'adhésion n'est donc que partielle et est limitée aux seuls ports et aéroports, les contrôles terrestres des deux pays vers l'Union européenne étant maintenus. Il convient également de préciser que la Bulgarie et la Roumanie n'apportent aucune garantie quant aux mesures qu'elles auraient dû prendre afin de lutter efficacement contre la criminalité et la corruption. A ce jour, les frontières extérieures de l'Union européenne sont de véritables passoires. L'entrée dans l'espace Schengen fait disparaître tous les contrôles aux frontières intérieures. Actuellement, la France est envahie par de nombreux flux migratoires qu'elle n'arrive plus à endiguer. J'en veux pour preuve l'empressement de l'Etat ces jours-ci, de transférer les migrants et d'envahir la capitale vers d'autres villes afin de rendre Paris présentable pour les Jeux Olympiques, ce qui prouve que l'Etat n'assume pas ses choix et surtout le trouble à l'ordre public provoqué par ses affluences migratoires. Ma question est la suivante, Monsieur le Ministre. Quelles mesures de contrôle entendez-vous mettre en place dans les aéroports et les ports afin de contrôler ces probables nouveaux flux migratoires ?
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à monsieur Jean-Noël Barraud, ministre en charge des Affaires européennes.
la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame les députés, la Bulgarie et la Roumanie, vous l'avez dit, ont fait leur entrée dimanche dans l'espace Schengen, ce qui signifie que les contrôles systématiques seront levés à leurs frontières aériennes et maritimes. Vous contestez cette entrée en agitant, comme d'habitude, le spectre de l'invasion ou de la submersion. Faut-il rappeler, Madame la députée, que nous parlons là de deux pays qui ont fait leur entrée dans l'Union européenne il y a 17 ans ? Faut-il rappeler, madame la députée, que les Roumains et les Bulgares ne sont pas des citoyens européens de second rang ? Il faut choisir son camp. Alors permettez-moi Madame la députée de vous retourner la question. Si vous êtes inquiète des frontières extérieures de l'Union Européenne, pourquoi Jordan Bardella n'a-t-il pas voté le pacte pour l'asile-immigration qui garantit l'effectivité des frontières de l'Union Européenne ?
Intervenant 14
vous remercie Monsieur le Ministre, Madame la députée.
Intervenant 5
Monsieur le ministre, comme d'habitude, vous éludez la question et vous n'y répondez pas, mais ça c'est devenu légion dans vos rangs. Il ne tiendrait qu'à vous de mettre en oeuvre l'article 2e de la Convention d'application des accords de Schengen, puisque je vous ai tendu la perche en vous parlant de troubles à l'ordre public provoqués par les légions de migrants que nous avons dans nos rues actuellement. Et cet accord du 14 juin 1985 autorise l'Etat français, en cas de troubles manifestes à l'ordre public, d'effectuer des contrôles aux frontières intérieures. Estimez-vous donc légitime de déplacer tous ces migrants tels que vous le faites actuellement ? si ce n'est que parce qu'il constitue un trouble à l'ordre public.
Intervenant 14
Merci beaucoup, ma chère collègue. Monsieur le ministre.
Merci, madame la présidente. Ce que révèle votre question, madame la députée, c'est que vous êtes le parti du renoncement. de la défaite et de la peur. Vous avez perdu foi dans la grandeur de la France et dans la puissance de l'Europe. Vous êtes aveuglé par la peur et vous voudriez la propager dans notre pays. Mais vous n'y parviendrez pas parce que vous avez face à vous le camp de la fierté, de la conquête et de l'espoir. Nous croyons dans la grandeur de la France, dans l'Europe, dans leur capacité à exporter la liberté, la démocratie et l'état de droit. dans bien des pays où les peuples opprimés y aspirent. Alors je le dis avec beaucoup de sérénité, beaucoup de force Madame la députée, bienvenue aux Bulgares et aux Hongrois, bienvenue à ces deux grands peuples européens, bienvenue dans l'espace Schengen à ces deux pays amis de la France. Je vous remercie
Intervenant 14
Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Emmanuelle Ménard.
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse au garde des Sceaux. Monsieur le ministre, la justice va mieux à Béziers, comme vous avez pu le constater lors de votre visite au tribunal judiciaire il y a une quinzaine de jours, vous qui en avez salué le fonctionnement exemplaire. Ceci grâce à des moyens supplémentaires, bien sûr, mais également grâce à l'ambition et la volonté sans faille de nos équipes judiciaires, magistrats du siège, parquets et greffiers. La situation n'est pas la même à la prison de Béziers. Surpopulation carcérale avec un taux d'occupation supérieur à 170% dans les deux maisons d'arrêt et sous-effectifs du personnel pénitentiaire rendent leur quotidien de plus en plus tendu. Ils étaient d'ailleurs en grève ce matin. S'y ajoute un trafic de stupéfiants structurés et de grande ampleur. Jusqu'il y a deux ans environ, les envois de colis clandestins avaient lieu quasiment toutes les nuits au moyen d'échelles collées sur le mur d'enceinte de la prison. Depuis, les pratiques se sont perfectionnées puisque c'est maintenant le plus souvent par drone que les livraisons s'effectuent. En 2022, c'est 15 kilos de drogue et 189 téléphones portables qui ont été confisqués. Pour le seul mois de septembre 2023, près d'une trentaine de colis a été récupéré, dont un contenait plus de 100 grammes de cocaïne, plus de 700 grammes de cannabis ont également été saisis, ainsi que de nombreux téléphones, cigarettes, victuailles et même un couteau en céramique. Et les quantités non interceptées seraient entre deux et quatre fois plus importantes. Ces trafics incessants ont pour conséquence directe un surcroît de travail pour la police municipale. comme pour la police nationale, qui, en l'absence d'augmentation de ses effectifs, c'est un appel du pied au ministre de l'Intérieur, n'arrive plus à traiter l'ensemble de ces incidents. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Quand allez-vous donner votre feu vert pour la mise en place d'un brouilleur anti-drone pour la prison de Béziers ? Je vous remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moristi, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Merci, madame la
présidente, mesdames messieurs les députés, madame la députée Ménard. Je sais que vous êtes frustré de ne pas avoir pu me poser cette question qui vous tient à cœur plus tôt. Je vais vous annoncer une bonne nouvelle, mais préalablement, je voudrais dire ce que nous avons fait sur le plan national avant d'aller à Béziers. Sur les drones malveillants... C'est naturellement une priorité de l'administration pénitentiaire. Sur la période 22-23, c'est un budget de plus de 7 millions d'euros qui a été consacré dans le cadre de cette lutte. Il faut naturellement que l'on s'adapte aux technologies nouvelles. La sécurité des personnels pénitentiaires est pour moi une priorité. Le déploiement des systèmes anti-drone est déjà effectif pour 45 établissements pénitentiaires. Montant en total 15 millions d'euros, ça se poursuit évidemment en 2024. En 2024, près de 85 millions d'euros seront consacrés au renforcement de la sécurité des agents pénitentiaires. C'est une hausse de 8,9%. Maintenant, à Béziers. J'y étais il y a quelques jours, vous le savez, le centre pénitentiaire sera effectivement doté d'un système antidrone cette année, madame la députée Ménard. Le dispositif a d'ailleurs été commandé en fin d'année dernière et je vous annonce que la date de la visite technique du fournisseur pour définir le plan d'implantation de cet équipement est programmée très précisément pour le 30 avril 2024. J'ajoute qu'à Béziers, il y a une équipe locale de sécurité pénitentiaire, vous le savez, composée de 7 agents. Un dispositif mobile de brouillage de la téléphonie, naturellement illicite en détention, est également utilisé dans cet établissement. A cela s'ajoute l'installation en 2018 d'un mur d'enceinte qui a coûté 1 million d'euros. Et puisque vous parlez de justice et de son amélioration, je voudrais vous donner les chiffres à venir en termes de personnel à Béziers. C'est 13 recrutements supplémentaires d'ici 2027, magistrats, greffiers et attachés de justice confondus.
Merci beaucoup Monsieur le Ministre pour ces bonnes nouvelles. Nous attendons ce système de brouillage depuis deux ans maintenant. Parce que qui dit trafic dit violence. Et les guerres de territoire ce n'est pas qu'à Marseille, c'est aussi à l'intérieur des prisons. Et ce n'est plus possible pour la sécurité de nos surveillants. Je vous remercie. Merci
Intervenant 14
beaucoup ma chère collègue. La parole est à présent à Madame Elisa Martin pour le groupe La France Insoumise.
Intervenant 4
Merci beaucoup Madame la Présidente. Monsieur le Ministre du Logement. Voici votre palmarès. En 2023, expulsion avec le concours de la force publique, plus 23%. Le 1er avril 2024, avec la fin de la trêve hivernale, 140 000 personnes redevenues expulsables. Les ménages sont pris à la gorge, les loyers augmentent, les factures d'électricité explosent et vous ne faites rien pour réguler cette situation. Loin des urgences, votre loi facilite les expulsions et criminalise les plus vulnérables. Mais cela ne vous suffit pas. Vous cherchez désormais à nettoyer les rues des personnes sans domicile. Pour cela, les Jeux Olympiques sont l'occasion rêvée. Le nettoyage social inhumain, décomplexé, est en cours et ce sans la moindre solution à proposer aux personnes concernées. Cela en bafouant le droit. au logement qui est le droit minimum. Monsieur le ministre, on ne nettoie pas la pauvreté. Monsieur le ministre, on la combat. Votre victoire, la hausse des expulsions, votre trophée, la violence sociale à un niveau record, votre renommée ministre de l'Exclusion. Voilà le revers de votre médaille. Cette politique est un choix. Vous avez trouvé l'argent pour construire 14 500 logements pour les athlètes. Il y a en Ile-de-France 10 700 personnes qui sont sans abri. Donc, vous avez les moyens de construire en urgence. La rue comme solution, c'est votre choix. Et parce que c'est un choix, monsieur le ministre du Logement, quand allez-vous mettre fin à la répression aux expulsions ? Quand allez-vous loger les plus vulnérables en vertu de la loi d'Allo
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à monsieur Guillaume Casbarian, ministre en charge du Logement.
Merci beaucoup Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Elisa Martin. Vous avez cité beaucoup de chiffres, vous en avez oublié un Madame la députée. C'est qu'aujourd'hui en France, il y a 7,5 millions de locataires et que la plupart d'entre eux payent leur loyer. Et ils le payent chaque mois en étant de bons payeurs, en payant leur loyer chaque début de mois. Et il y a effectivement, malheureusement, une minorité de locataires qui n'arrivent pas à payer ses loyers et qui ne payent pas. Ces locataires, les services du ministère les prennent en charge dès le début, dès le premier impayé. C'est d'ailleurs un des articles de la loi Casbarian que vous avez dénoncé. Mais les impayés sont traités à la racine dès le premier impayé pour prévenir les situations de difficulté. Et effectivement, à l'issue d'une longue procédure judiciaire, Madame la députée, le ministère de la Justice, les juges décident éventuellement si le problème n'est pas réglé d'une expulsion. Cette procédure judiciaire, Madame la députée, elle dure plusieurs mois. Et donc effectivement, maintenant que la trêve hivernale est terminée, quand il y a une décision de justice, quand le juge a déclaré et décidé d'une expulsion, le rôle... du gouvernement, c'est d'appliquer la loi, d'appliquer les décisions de justice et de le faire avec fermeté et avec vigueur parce que c'est notre rôle. Et donc nous allons continuer effectivement à appliquer cette loi. Il y a eu l'année dernière 21 500 expulsions. Nous, nous faisons le choix de respecter la loi. Vous faites le choix inverse manifestement qui est de dire il ne faudrait pas respecter la loi, il ne faudrait pas expulser. Madame la députée, nous assumons de dire que oui, nous appliquons les décisions de justice et nous appliquons la loi. Merci.
Intervenant 4
Monsieur le ministre du Logement, je vous invite à aller sur le terrain avec les ONG pour que vous puissiez confronter ce que vous dites à la réalité. De surcroît, puisque vous parlez des locataires qui payent leur loyer, alors j'en conclue que vous allez les protéger de Airbnb et du fait qu'ils soient exclus de leur logement au profit de cette plateforme pour les Jeux Olympiques.
la députée, je ne vous ai pas attendu pour aller sur le terrain. Vous devriez non seulement écouter les locataires qui payent leur loyer et qui disent nous on paye et donc on respecte les règles. Vous devriez aussi écouter les propriétaires qui parfois souffrent après des années et des années d'impayés et qui demandent à ce que le droit, la loi, la justice soient respectés. Quant à Airbnb, nous sommes sur le sujet parce que l'un n'empêche pas l'autre. Il y a une proposition de loi qui a été votée par l'Assemblée nationale. Elle sera inscrite au mois de mai. Nous agissons Madame la députée sur tous les fronts. Merci.
Intervenant 14
Merci Monsieur le Ministre. La parole est à monsieur Yannick Neuder pour le groupe Les Républicains.
Intervenant 6
Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre des Finances. Cette question est davantage un cri d'alarme. Un cri d'alarme car notre système de santé est au bord du gouffre. Face au mur de la dette et du déficit public, les Républicains vous ont proposé à l'automne un contre-budget avec plus de 25 milliards d'économies que vous avez totalement ignoré. Ce plan ambitieux constituait l'une des solutions afin d'épargner le bien le plus précieux des Français, leur santé. Mais surtout d'éviter vos annonces très inquiétantes. La prise en charge médicale en fonction des revenus, qui bafoue ainsi les fondamentaux de la sécurité sociale, qui permet à chacun, depuis 1945, de se faire soigner quel que soit son âge et son niveau de revenu. Vos arbitrages financiers qui mettent en grand danger nos établissements privés, qui assument un tiers des hospitalisations en France. Ainsi, 70% des maternités seront déficitaires en 2024. Enfin, la diminution du remboursement des infections longue durée, qui concerne 18% des Français. soit 12 millions de nos compatriotes. 120 000 patients en ALD ont déjà un reste à charge de plus de 5 000 euros par an, monsieur le ministre. Enfin, vos mesures, c'est du court terme qui masque l'absence de réforme de fonds. Pour quels résultats ? 58% des Français considèrent que le système de santé en France fonctionne mal. Et plus grave, 63% des Français ont déjà renoncé à au moins un acte de soins au cours de ces cinq dernières années. Alors, monsieur le ministre, je vous le demande, je vous pose la question, est-ce que la santé des Français est la variable d'ajustement du déficit ?
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à monsieur Frédéric Valtou, ministre de la Santé et de la Prévention.
madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Yannick Todeur, vous êtes trop fin connaisseur de ce sujet et du système de santé. pour allonger autant d'approximations et surtout parfois de vérités qui cachent aussi d'autres réalités. Les autres réalités, c'est que l'ONDAM, les dépenses de santé consacrées par cette majorité au système de santé, ont augmenté de 60 milliards depuis 2017, plus 60 milliards pour atteindre cette année 255 milliards. L'effort est constant d'accompagnement du système de santé. Vous oubliez de dire aussi que le principal dysfonctionnement dans le système de santé, c'est le manque de soignants. Cette majorité a supprimé le numerus clausus, et que ça vous déplaise peut-être de le rappeler, mais qu'il y a 30% aujourd'hui d'étudiants en plus dans les filières de formation, qu'il y en avait en 2018, et ça c'est un acquis, parce que dans quelques années, c'est à nouveau des médecins qui vont permettre de prendre en charge les Français. Nous réparons de cette manière 20, 30, 40 ans de dérive d'un système de santé. qui effectivement a fait l'objet d'attaques diverses et variées. Laissons-le passer au passé, regardons vers l'avenir et essayons de reconstruire. Lorsque nous essayons effectivement de confier à d'autres professionnels de santé, nous le faisons avec les infirmières, nous le faisons avec les infirmières en pratique avancée, nous le faisons avec les pharmaciens, nous le faisons avec tant d'autres professionnels de santé. Des tâches qui, aux côtés des médecins, permettent de mieux prendre en charge les Français. On n'est pas toujours suivi par tous les bancs de cette majorité et pourtant ce sont des réalités qui effectivement commencent à émerger. ce n'est pas du tout ce système que vous décrivez, c'est aussi un système qui renaît, qui est en train de redémarrer et sur lequel effectivement il faut fonder non pas des espoirs et pas toujours voir le verre à moitié vide, il faut aussi regarder ce qui aujourd'hui fonctionne mieux dans notre système de santé.
Intervenant 14
vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur le député
Intervenant 6
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question sur la formation des santé. Vous savez très bien que sur le numérus, vous avez simplement changé le nom. Et si vous nous aviez écouté sur les 25 milliards d'économies qu'on vous proposait, vous pourriez mieux revaloriser nos actes libéraux, mieux revaloriser nos infirmiers, nos médecins. D'ailleurs, ils seront à la Bastille jeudi. J'espère que vous aurez de meilleures réponses à leur apporter, puisqu'ils n'ont pas eu leur acte revalorisé depuis 2009.
Les infirmières libérales, j'ai reçu leur syndicat. J'ai déjà répondu des réponses concrètes. Effectivement, je vais leur apporter des réponses tout à fait concrètes. Pour les économies que je vous évoquais, il y a aujourd'hui des pistes de réflexion. La santé doit participer à l'effort de maîtrise des finances publiques, comme tous les secteurs d'activité. Et la santé participera à cet effort d'économie, sans qu'effectivement, on aille à amoindrir le soin que l'on doit apporter aux Français.
Intervenant 14
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre. La parole est à madame Géraldine Granger pour le Rassemblement national. Merci madame
Intervenant 10
la présidente. Monsieur le ministre Bruno Le Maire, alors que votre gouvernement prétendait depuis... Pardon Il est parti, oui. Alors que votre gouvernement prétendait depuis des mois que tout se déroulait correctement, nous avons appris par la presse que le rachat par EDF des activités nucléaires et des turbines Arabel détenues par General Electric était bloquée. Vendue aux intérêts américains par Emmanuel Macron quand il était ministre de François Hollande, les turbines Arabel sont un fleuron technologique indispensable à nos centrales nucléaires nationales et à l'export. Confronté à l'absurdité... de sa propre politique antinucléaire, Emmanuel Macron avait annoncé le 10 février 2022 vouloir finalement racheter les turbines Arabel après que nos technologies aient été pillées par General Electric. Nous rachetions à prix d'or ce que nous avions conçu et imaginé quelques années auparavant. Annoncée pour le 1er décembre 2023, cette vente serait donc reportée, synédiée par les autorités américaines. Ce blocage serait lié au fait que la moitié des carnets de commandes d'Arabel provient de Rosatom, entreprise russe qui construit et exploite des réacteurs partout dans le monde. Connu depuis 2014, ce fait ne dérangeait pas le gouvernement américain qui n'a jamais mis le nucléaire dans leurs sanctions contre le régime russe, tant que cela arrangait leurs affaires. Pire encore ! Selon le canard enchaîné, les parlementaires américains voudraient priver Framatome, filiale d'EDF, de son accès à l'uranium de retraitement enrichi par Rosatome. Or, comme par hasard, nous sommes en concurrence avec des Américains en Europe de l'Est pour remplacer les Russes dans ce secteur. Devant la poursuite de la casse sociale et industrielle dans les autres activités de Général Electric, on peut légitimement s'inquiéter de votre silence assourdissant. Depuis 2018, les plans sociaux se succèdent. Et aujourd'hui, c'est 1 500 salariés qui sont en péril dans le Nord-Franche-Comté. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour dénouer ce dossier, afin qu'enfin la France puisse reprendre toute sa souveraineté nucléaire ?
Intervenant 14
Je vous remercie. La parole est à monsieur Roland Lescure, ministre en charge de l'Industrie et de l'Énergie.
Merci madame la présidente. Et madame, messieurs les députés, madame les députés Grangier, vous parlez d'un conséquent sur la politique nucléaire ? Vous aviez une candidate à la présidence de la République qui, il y a 12 ans, était à fond contre. Alors il y a 7 ans, c'était peut-être bien que oui, peut-être bien que non. Il y a 2 ans, votre candidate, elle était visiblement pour le nucléaire. Et j'ai porté devant cette assemblée un projet de loi qui visait à simplifier la gouvernance du nucléaire, à accélérer la relance du nucléaire. Le lundi, vous avez voté contre l'article 1. Le mardi, vous avez voté pour. Ensuite, arrivé en séance, vous avez passé la semaine à voter tous les articles. Et une fois arrivé ici en séance, quand il s'agissait de voter la loi, vous avez voté contre comme un seul homme. Alors, parlez de la conséquence, s'il vous plaît. Je n'ai toujours pas compris si, au fond, le Rassemblement national était pour, contre ou, bien au contraire, la relance du nucléaire. De notre point de vue, c'est très clair. Depuis un peu plus de deux ans, depuis le discours de Belfort, depuis la relance de la politique du nucléaire par le président de la République. Nous sommes à fond pour accélérer cette relance et assurer la mainmise industrielle et souveraine sur cette filière stratégique. En février 2022, le président de la République a eu l'occasion d'annoncer un accord entre EDF et General Electric pour organiser la reprise des turbines Arabel qui vont effectivement permettre de compléter la filière industrielle dans le cadre de la relance du nucléaire. Et depuis, évidemment, nous travaillons pour compléter cette transaction qui, si vous connaissez un peu l'industrie, prend un peu de temps et c'est normal. Et donc, entre l'accord et la finalisation de la transaction, il s'est passé un certain nombre de mois. Ces mois sont en train d'arriver à leur terme pour s'assurer que toutes les autorisations réglementaires... toutes puissent être obtenues par l'ensemble des pays qui sont effectivement impliqués. Oui, vous avez remarqué, il y a une guerre en Ukraine qui complique un peu les transactions. Oui, le délai est en cours. Et oui, nous allons compléter ces transactions au bienfait des intérêts de l'industrie française.
Intervenant 14
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Fabienne Kolbok pour le groupe Renaissance.
Intervenant 31
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion du territoire, je souhaite associer à cette question mes collègues d'Indre-et-Loire, Daniel Labaronne et Henri Alfandari, mais aussi ceux de la Vienne et de l'Indre. Ce week-end, l'Indre-et-Loire a été frappée par des crues exceptionnelles. A Noître, la Vienne a atteint un pic le cru historique. A l'île Bouchard, un EHPAD a dû être évacué, ainsi qu'un quartier entier à Chinon. Le sud-est du département, sur le bassin de l'Indroit comme Montrésor, le bassin de l'Indre comme Coursé, le bassin de la Creuse comme Descartes, n'ont pas été épargnés. C'est en tout près de 40 communes qui ont été touchées, 562 personnes évacuées, 400 habitations endommagées, sans oublier les parcelles agricoles, viticoles, les commerces ou les établissements touristiques comme le camping de Marseillie-sur-Vienne. Je tiens ici à saluer l'engagement exemplaire des acteurs du territoire. Je pense bien sûr au préfet Latron, avec qui j'étais sur le terrain dimanche, ainsi qu'avec Henri Alfondari. Mais aussi bien sûr aux maires, aux élus, aux services de secours, à la gendarmerie, aux associations de protection civile, comme à la Croix-Rouge et à la solidarité citoyenne, qui ont tout mis en œuvre pour protéger la population. Le déploiement du dispositif FR Alert a très bien fonctionné et a permis aux habitants d'anticiper la... et d'évacuer lorsque cela était nécessaire. Cependant, la fluctuation des prévisions de Vigicru a entraîné des réactions parfois excessives ou tardives. Cette situation a été heureusement compensée par les acteurs locaux qui ont une connaissance précise du territoire. Nous demandons d'ailleurs un regard attentif des assurances, notamment dans les zones où les alertes ont été tardives. Je souhaitais, Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion du territoire, remercier le ministre de l'Intérieur d'avoir lancé la procédure accélérée de reconnaissance de catastrophes naturelles et l'activation du dispositif de calamité agricole. Monsieur le ministre, j'ai deux questions. Quel est le délai pour la procédure d'indemnisation des sinistrés, le calendrier et comment optimiser le service d'information Vigicru pour une prévention plus précise ? Je vous remercie.
Intervenant 14
Je vous remercie. La parole est à monsieur Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Merci madame la présidente. Madame la députée Fabienne Kolbock. Le week-end écoulé, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure en répondant à Pascal Lecan, a été marqué dans votre département d'Indre-et-Loire comme dans celui de la Vienne par des crues extrêmement importantes. Et vous l'avez dit, les chiffres en Indre-et-Loire sont particulièrement signifiants avec ses plus de 500 personnes évacuées. Et c'est près de 200 agents au service public du sens large auxquels vous avez rendu hommage. Et je veux saluer votre implication ainsi que celle d'Henri Alfandari au plus fort de cette crise. La décrue a commencé, notre sujet, ça va être d'attendre la fin de cette décrue pour avoir une estimation précise des dégâts. Je sais, j'imagine le désarroi de ceux qui ont été touchés et sur un sujet que le Premier ministre connaît bien, pour avoir eu de multiples occasions de se rendre dans le pas de calais de ces dernières semaines, nous savons la réalité du drame que vivent les inondés. A très court terme. Vendredi de cette semaine, ou dès le début de la semaine prochaine, le ministre de l'Intérieur réunira la commission dédiée à la reconnaissance de catastrophes naturelles. La seule chose qui manque,
'est que les préfectures concernées nous fassent bien remonter la liste des communes qui sont susceptibles d'être indemnisées. L'enclenchement sera ensuite extrêmement rapide. Ensuite, le délai de paiement va dépendre d'un certain sujet qui dépendent de la nature des dégâts. et du type de structure dont on parle, est-ce que ce sont des collectivités locales, auquel cas c'est une procédure particulière, est-ce que ce sont des privés, on est évidemment à votre disposition. Le deuxième sujet, c'est celui de l'alerte, de notre capacité à mieux faire face à des événements qui se reproduisent. Les chiffres dans votre département sont spectaculaires. Des cours d'eau montés à 9 mètres de haut quand ils étaient à 3 mètres en temps normal, des records des années 80 qui ont été battus, et pour certains, des records historiques qui ont été atteints ou dépassés. Notre ambition est de continuer à déployer Vigicru et d'en renforcer le degré de granularité et l'intensité. Le travail est en cours. On aura l'occasion de vous le présenter bientôt dans le cadre du PNAC.
Intervenant 14
vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Idir Boumerti pour le groupe La France Insoumise.
Intervenant 22
Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Madame la Ministre de la Santé. Il y a environ deux ans et demi, la loi visant à encadrer la consommation détournée du protoxyde d'azote a été adoptée ici même. Ce gaz consommé via un ballon de Baudruche provoque un état d'euphorie de très court terme très apprécié de ses adeptes dont 11% étaient des mineurs en 2021. L'ampleur de ce phénomène fait état d'un réel problème de santé publique. Quelques chiffres issus des dernières études à ce sujet en témoignent. En 2021, 80% des cas signalés déclarent des complications neurologiques. 47% des signalements font état d'une consommation quotidienne. En 2023, la presse affirme que plusieurs tonnes de protoxyde d'azote ont été saisies. Elle fait également état de nombreux accidents de la route, parfois mortels. J'aimerais avoir ici une pensée aux familles des victimes. En cause, son accessibilité a de faibles coûts sur Internet, dans les commerces de proximité et les supermarchés, mais également sa perception de drogue amusante et inoffensive. Pourtant, les effets délétères de cette consommation sur la santé sont observés depuis plusieurs années. Parmi eux, étourdissements, troubles neurologiques, respiratoires ou cardiovasculaires graves et définitifs ou encore asphyxie. Aujourd'hui, il est forcé de constater que la loi du 1er juin 2021 est inefficace. Ce constat, la présidente du réseau français d'addictologie, madame Michalef, le tire également. Alors, pour tenter d'endiguer ce phénomène, comme elle le peuvent, de nombreuses villes et préfectures ont adopté des arrêtés. Madame la ministre, a priori il n'est pas là. Au regard des éléments rapportés de la gravité que cette consommation peut avoir sur nombre de nos jeunes et de l'inefficacité de la loi de 2021, on digue le phénomène. Que comptez-vous mettre en oeuvre pour éloigner réellement nos jeunes de ce produit
Intervenant 14
vous remercie. La parole est à monsieur Frédéric Valtoux, ministre de la Santé et de la Prévention.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Les intoxications protoxyde d'azote d'igazilarant sont effectivement d'augmentation ces dernières années. Vous l'avez souligné, vous en avez rappelé effectivement certains des méfaits. Elles sont dues à un usage détourné, à visée récréative du protoxyde d'azote culinaire et peuvent entraîner de graves conséquences, vous l'avez dit, neurologiques, cardiaques ou psychiatriques qui peuvent conduire à une hospitalisation. 80% des cas déclarés mentionnent des complications neurologiques. C'était un chiffre de 2021. On constate que ces intoxications concernent en majorité de jeunes adultes avec une moyenne d'âge du consommateur. de 22 ans, même si beaucoup de mineurs sont également touchés. Le nombre de cas graves déclarés au centre d'addictovigilance a été multiplié par 3 entre 2020 et 2021. En 2021, dernier élément de ce constat, près de la moitié des signalements au centre d'addictovigilance pour lesquels cette information est disponible mentionnent une consommation quotidienne. Face à ce phénomène, le gouvernement n'est pas resté inactif. La vente a été largement encadrée. Vous le savez, la vente de protoxyde d'azote... mineurs a été interdite par la loi du 1er juin 2021 dont vous disiez qu'elle était peu efficace. Cette vente a été interdite quel que soit le conditionnement dans les commerces et sur internet. La vente ou la distribution de crackers ou de ballons dédiés à l'usage détourné du protoxyde d'Axot ont également été interdites. La vente aux majeurs est également interdite dans les débits de boissons et dans les bureaux de tabac. Pour prévenir la consommation, les pouvoirs publics ont déployé différentes mesures. Les agences régionales de santé Hauts-de-France et Île-de-France ont par ailleurs lancé une campagne de communication par des vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux pour sensibiliser au risque de la consommation. Plus largement, nous poursuivons une stratégie globale de prévention des addictions avec la stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives qui s'étale jusqu'en 2027 et qui est soutenue par le Fonds de lutte contre les addictions lancé en 2019. En 2023, nous avons également lancé le projet de plan de lutte contre les addictions chez les jeunes pour mobiliser et amplifier les leviers de prévention communs. addictions, identifier les objectifs févérateurs et surtout mobiliser l'ensemble des réseaux professionnels d'associations qui interviennent auprès des jeunes, auprès d'éventuels consommateurs.
Intervenant 14
Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député
Intervenant 22
rapidement, ça a l'air d'aller parfaitement bien pour vous. Écoutez, moi, comme vous le savez, j'ai déposé une proposition de loi qui sera peut-être bien plus efficace que la loi de juin 2021, qui permettra d'éloigner ce produit de notre jeunesse. Je vous invite à la mettre à l'ordre du jour. Je vous remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à monsieur Louis Marguerite pour le groupe Renaissance.
Intervenant 29
Merci, merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre Gabriel Attal. Monsieur le Premier ministre, voilà plus d'un an et demi que notre compatriote Louis Arnaud, originaire de Montsolémin, a été arrêté alors qu'il visitait l'Iran dans le cadre d'un tour du monde. Louis Arnaud a été incarcéré 12 jours après la mort de Massa Amini, une jeune femme iranienne, arrêtée par la police des mœurs pour, je cite, « port non conforme du voile islamique ». Depuis 552 jours, Louis Arnaud est détenu arbitrairement dans les geôles de la République islamique d'Iran, connus pour leurs conditions de détention particulièrement dures, pour ne pas dire inhumaines. 552 jours d'inquiétude pour ses parents, Jean-Michel et Sylvie, pour ses proches comme pour ma suppléante Marie-Claude Jarraud, maire de Montsolémin, que j'associe à ma question. Détenu depuis le 28 septembre 2022 en Iran, notre compatriote Louis Arnaud a été condamné en novembre dernier à 5 ans d'emprisonnement par la Cour révolutionnaire de Téhéran pour propagande et atteinte à la sécurité de l'Etat iranien. Une condamnation totalement infondée, prononcée à l'issue d'un simulacre de procès, sans respect du principe du contradictoire. Et lors de l'audience, les avocats de Louis n'ont même pas pu être présents. A cette heure, trois autres Françaises et Français sont retenus en Iran. Cécile Colleur et Jacques Paris, ainsi qu'une autre personne dont l'identité demeure encore secrète. Je pense enfin à tous nos compatriotes françaises et français injustement détenus dans d'autres états du monde aujourd'hui. A eux, à leurs familles, à leurs proches, je tiens à dire que nous ne les oublions pas. Bafons le droit international et les valeurs universelles qui sont celles de la France depuis plus de deux siècles. L'Iran retient arbitrairement quatre de nos compatriotes. Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante. A-t-on des nouvelles récentes de Louis Arnault et de tous nos autres compatriotes ? Quelles actions la France entreprend-elle pour obtenir leur libération ? Je vous remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à monsieur Franck Riester, ministre en charge du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des français de l'étranger.
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Louis-Marguerite. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères étant actuellement en réunion, en entretien avec son homologue américain, Anthony Blinken, il m'a chargé de vous répondre. Louis Arnaud, Cécile Collère et Jacques Paris, ainsi que leurs compagnons d'infortune, sont en effet arbitrairement détenus par la République islamique d'Iran. Dans le contexte que vous avez bien décrit et que vous connaissez bien, pour avoir reçu les parents de Louis Arnaud, originaire de votre circonscription, je veux redire que la libération de nos compatriotes constitue notre priorité vis-à-vis de l'Iran. Ainsi, l'Etat est totalement mobilisé, que ce soit le président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ainsi que l'ensemble des services compétents ici en France, à Paris et aussi en Iran pour obtenir leur libération. Stéphane Séjourné s'est entretenu à New York le 23 janvier dernier avec son homologue, le ministre des Affaires étrangères iranien. Cet entretien était exclusivement dédié à nos compatriotes arbitrairement détenus et à la nécessité d'avancer concrètement vers leur libération. Il a d'ailleurs indiqué qu'il n'y aurait aucun retour à la normale dans nos relations avec l'Iran, sans évolution substantielle de la situation de nos ressortissants. Il a également reçu les familles quelques jours après sa prise de fonction. Il a pu leur dire les efforts de la France pour obtenir la libération de leurs proches. Compte tenu de la sensibilité de ce sujet, je ne rentrerai pas plus en avant dans les détails. Mais je peux vous assurer de la pleine mobilisation du quai d'Orsay en France, où nous sommes en lien avec les familles, comme en Iran, comme je le rappelais tout à l'heure, où notre ambassade assure l'appui à nos compatriotes injustement emprisonnés. Je vous remercie.
Intervenant 14
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.
Transcription automatique (Whisper + diarisation) — des erreurs d'attribution ou de transcription sont possibles. Vérifiez toujours avec la vidéo source horodatée.
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