Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 18 octobre

Merci.

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Il y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Lundi, le vice-président de séance... A partager avec vous l'émotion qui nous a étreint après le drame vécu à Arras. Je voudrais simplement au moment de ces questions au gouvernement rappeler à la fois la mémoire de cet enseignant, la souffrance aussi qui étreint l'ensemble de notre communauté nationale, mais aussi la ville d'Arras tout particulièrement, et aussi les élèves. et qui ont vécu cela. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Je souhaite que ce soit dans la dignité pour ce qui s'est passé que nous puissions partager ce moment. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, l'ordre du jour rappelle les questions d'actualité au gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise sur Public Sénat et sur notre site. Chacun sera attentif au cours de nos échanges à une des valeurs essentielles du Sénat, Le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres, et bien sûr aussi le respect du temps de parole. Je vais donner la parole à Madame la Présidente Cécile Kuckerman pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, en préalable j'apporte mes condoléances à la famille de Dominique Bernard, victime d'un attentat terroriste vendredi dernier. Samedi 7 octobre, nous avons tous été meurtris par l'attaque terroriste islamiste du Hamas à l'encontre de la population israélienne. Des jeunes terminant un festival, des populations des kibbutz ont été sauvagement abattues, violentées, pris en otage. Nous avons basculé dans une inhumanité que nous pensions révolue. Nous pensons à tous les otages dont nous demandons la libération. Depuis, l'escalade à la violence s'accélère. Les Palestiniens sont victimes de représailles, des centaines de civils tués. Hier, un hôpital a été bombardé faisant des centaines de morts en plus. Avec gravité, je veux dire ici que nous refusons de trier les morts civiles. Le déplacement exigé par le gouvernement de Benjamin Netanyahou d'un million d'habitants de la bande de Gaza est intolérable et impossible. Il annonce un drame humanitaire sans précédent. Face à l'engrenage militaire, je reprends ici les mots d'Ofer Bronstein, président du Forum international de la paix, ancien collaborateur d'Itsak Rabin. Il n'y a pas de solution militaire au conflit. La seule solution sera diplomatique. Je suis et je serai toujours, avec mon groupe, une ardente combattante de la paix, dans la continuité du combat de Jean Jaurès. La France doit faire entendre sa voix dans le concert des nations. Elle doit affirmer haut et fort le respect des accords internationaux qui assoient la création de deux États, la fin de l'occupation et de la colonisation. Madame la Première Ministre, faisant nôtre les propos d'Antonio Gutares, secrétaire général de l'ONU, nous exigeons un cessez-le-feu immédiat. La France va-t-elle porter à l'ONU une résolution en ce sens et faire reprendre à tous le chemin de la paix si indispensable à l'humanité

Élisabeth BorneLien5:04 → 9:08

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Présidente Cécile Kuckerman. Le 7 octobre, vous l'avez rappelé, une attaque terroriste sans précédent a touché Israël. Nous l'avons condamnée fermement, à plusieurs reprises, encore avec vous la semaine dernière. Au cours de cette attaque, 24 de nos compatriotes ont perdu la vie. Sept sont encore disparus et plusieurs sont probablement retenus en otage à Gaza. Face à l'horreur, nous l'avons dit, Israël a le droit à la sécurité, Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international humanitaire. Comme l'a affirmé le président de la République, rien ne justifie jamais que des civils soient pris pour cible. Aussi, à mon tour... Permettez-moi de dire mon effroi face à la frappe qui a touché l'hôpital Al-Arli de Gaza, causant de nombreuses victimes palestiniennes. Je veux avoir une pensée pour les familles et les proches des victimes. Cela ne fait aucun doute, chaque vie compte. Les hôpitaux et le personnel médical sont protégés par le droit international humanitaire. Il doit s'appliquer en toutes circonstances. Dès hier, le président de la République a condamné très fermement cette attaque. Toute la lumière devra être faite sur ce drame. Les auteurs devront être identifiés et rendre des comptes. Madame la présidente Kuckerman, dans ce contexte dramatique, la position de la France est très claire. D'abord, nous sommes aux côtés de nos compatriotes. Je tiens à saluer le travail de nos diplomates mobilisés jours et nuits. D'ici ce soir, nous aurons permis à 3 500 de nos concitoyens de rejoindre la France. La France demande la libération de tous les otages, sans délai, sans condition. La ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna, a rencontré les familles dimanche à Tel Aviv. Et comme l'a dit le président de la République hier, nous travaillons activement à leur libération. Plusieurs dizaines de nos concitoyens sont par ailleurs bloqués à Gaza dans une situation extrêmement précaire. Nous les suivons individuellement et faisons notre maximum pour leur permettre de quitter Gaza. Ensuite, je l'affirme à nouveau, les populations palestiniennes ne sont pas responsables de la situation. Nous avons annoncé un soutien supplémentaire de la France de 10 millions d'euros pour l'aide humanitaire à Gaza. Nous appelons à un accès humanitaire immédiat à Gaza afin que l'aide des Nations Unies puisse être acheminée et parvienne aux populations palestiniennes. C'est une urgence, des milliers de vies en dépendent. Enfin, sur le plan diplomatique, nous multiplions les contacts avec les pays de la région pour éviter l'escalade et un embrasement régional. Notre position est constante. Une issue politique avec deux États vivant en paix et en sécurité. C'est le seul horizon pour la paix. Aux Nations Unies, la France soutiendra cet après-midi le projet de résolution présenté par le Brésil, qui condamne sans ambiguïté l'attaque terroriste, tout en rappelant la nécessité de permettre l'accès de l'aide humanitaire et la protection de la population civile de Gaza. Madame la Présidente Kuckerman, la France cherchera toujours le chemin de la paix. Elle sera toujours un artisan de la sécurité et de la stabilité au Proche-Orient. Elle sera toujours du côté du droit international. C'est le sens de notre mobilisation et elle continuera. Je vous confirme, Madame la Présidente, que le Parlement aura l'occasion de débattre de la situation au Proche-Orient dès la semaine prochaine. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Jean-Marie Wanderenberg pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Trois années ont passé, la douleur de l'assassinat de Samuel Paty est encore présente, rouverte à vif. par celui de Dominique Bernard à Arras, ma ville, où l'émotion est à son comble. Une fois de plus, l'école est une cible pour ceux qui en veulent à nos valeurs, qui en veulent à notre République. Mais le terroriste a trouvé sur son chemin des héros, avec un sang-froid admirable, enseignants, agents, policiers, au péril de leur propre vie, en ont sauvé de nombreuses. Et les mots sont trop faibles pour les remercier et leur rendre hommage. Et si le temps est au deuil et au recueillement, il n'occulte pas tout à fait les questions. Après trois décennies d'attentats et une trentaine de lois, l'arsenal juridique et policier existe. Est-il suffisant ? L'attentat d'Arras montre malheureusement qu'il y a des failles. Alors pour autant, une énième loi de circonstance n'a guère d'intérêt. J'en appelle donc à la sagesse du Sénat pour trouver dans la future loi immigration les réponses justes et fermes. Mais il faut miser aussi et surtout sur une véritable politique éducative et parentale, impérative pour réarmer moralement la jeunesse. L'école doit demeurer un sanctuaire, à l'abri de la violence de certains foyers et des idéologies mortifères. Un lieu où on apprend et où on s'émancipe. Alors, monsieur le ministre de l'Éducation nationale, vous avez rencontré des enseignants à race bouleversés par le drame. Ils attendent vos réponses à leurs questions et je vous en pose deux. Qu'allez-vous faire pour assurer la protection des établissements scolaires ? Les grilles et les circulaires ne suffiront pas. Et qu'allez-vous faire aussi pour que le travail éducatif et civique mené par Samuel Paty et Dominique Bernard et que même tous les enseignants de notre pays ne soient pas vains ? Merci.

Gabriel AttalLien11:45 → 14:00

Nous étions ensemble vendredi à Arras. Nous y avons rencontré une communauté éducative profondément traumatisée. Et nous avons rencontré une communauté éducative debout, qui a fait le choix de rouvrir l'établissement scolaire dès le lendemain de l'attentat, le samedi, pour accueillir les enseignants, les élèves et les familles. Je veux à mon tour, comme vous l'avez fait, rendre hommage à leur exemplaire mobilisation dans des circonstances absolument terribles et absolument dramatiques. Vous l'avez dit, Dominique Bernard est tombée en héros. Et ses collègues qui sont intervenus sont des héros. Mais des héros qui n'auraient pas dû l'être dans de telles circonstances. La mission d'un enseignant, sa vocation, c'est de sauver des vies par la pédagogie. Pas de sauver des vies en s'interposant entre un terroriste armé et des élèves. Et donc notre responsabilité absolue, c'est d'apporter à nos enseignants, à tous les personnels et aux élèves, les conditions de la sécurité pour que l'école puisse remplir sa mission dans les conditions de sérénité qui sont impérativement nécessaires. Vous avez abordé deux questions, la question de la sécurité des bâtiments. J'ai rencontré ce midi l'ensemble des présidentes et présidents d'associations d'élus. Nous publierons une déclaration commune dans les prochaines heures. Je peux vous en livrer néanmoins la substance. Nous sommes unis dans cet objectif de protection de nos agents et des élèves. Des efforts et des progrès ont été conduits ces dernières années, notamment depuis 2015 où le gouvernement d'alors avait engagé un plan massif de sécurisation et des plans de mise à l'abri qui, je le dis, ont probablement permis d'éviter un carnage supplémentaire à Arras où la réaction du personnel enseignant et éducatif a été absolument exemplaire. Il faut probablement aller plus loin et nous sommes déterminés à y aller ensemble et à travailler de concert. Et puis la sécurité intellectuelle de nos enseignants pour qu'ils puissent continuer à assumer leur mission et parfois... à nouveau le faire, puisque oui, l'école doit rester un sanctuaire. Je suis conscient que dans certains endroits, elle doit le redevenir. Et ça, c'est une mission profondément structurante sur laquelle nous aurons avancé tous ensemble. Pardon, j'ai débordé, M. le Président. D'autres questions me permettront d'aller plus loin sur ce sujet-là, M. le Sénateur.

Merci. La parole est à notre collègue Monique De Marco pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires.

le ministre, vendredi dernier, trois ans après l'assassinat de Samuel Paty, Dominique Bernard est mort poignardé devant son lycée. Il était lui aussi professeur. Nos pensées vont à ses proches, ses élèves, ses collègues. C'est la richesse humaine qui fait toute la force de l'éducation nationale. Mais elle s'amenuise. A travers nos enseignants, c'est le savoir et nos valeurs qui sont attaquées. L'école est en première ligne, mais l'école ne peut pas être la seule réponse à cette violence qui trouve son lit dans l'effondrement de l'état social. Au milieu de cela, l'école doit rester un lieu de transmission de savoir, d'émancipation, un lieu où on apprend la tolérance et le vivre ensemble, un lieu où la communauté éducative se sent entendue. Malgré la sidération, la colère et la tristesse, il va de soi que l'école ne doit pas devenir une forteresse. Lundi, une minute de silence est observée dans tous les établissements scolaires. Hasard du calendrier, la commission d'enquête consacrée au traitement des menaces et agressions contre les enseignants reprenait ses travaux. A cette occasion, la faiblesse de la formation et de la préparation à la vie de classe des enseignants a été pointée du doigt. Il y a trois ans, presque jour pour jour, j'avais interpellé votre prédécesseur sur cette question. Rien n'a changé. On nous parle aujourd'hui d'un retour aux écoles normales, mais est-ce vraiment le cap ? Hier, devant la commission d'enquête, la sœur de Samuel Paty nous a appris le défaut d'accompagnement institutionnel auquel CET et son frère, alors qu'il cherchait un soutien et protection avant son assassinat. mais aussi que les derniers circulaires n'ont apporté aucune amélioration dans la prise en compte de la parole des enseignants. Cette surdité institutionnelle est accablante. Au-delà des discours de circonstance, nous attendons des actes et non des mots, Monsieur le Ministre. Quels seront les vôtres

vous répondre, la parole est au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse, Monsieur Attal.

Gabriel AttalLien16:19 → 18:33

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice de Marco. Merci d'avoir rappelé la mission fondamentale de l'école qui est la raison même pour laquelle les terroristes islamistes s'en prennent à notre école. Les islamistes veulent éloigner le plus grand nombre du savoir pour imposer leur obscurantisme. Notre école accueille tout le monde. Les islamistes veulent soumettre les femmes. Notre école accueille toutes les petites filles de France avec tous les petits garçons de France. Les islamistes veulent imposer le règne de la religion. Notre école impose celui de la République et de la laïcité. C'est extrêmement important de réaffirmer ces enjeux-là. Vous m'interrogez plus spécifiquement sur la question du respect de la laïcité à l'école et du soutien dû aux enseignants en la matière. Je vous rejoins totalement sur le fait que ce soutien doit être absolu et qu'il passe par des actes. Sur les questions du respect de la laïcité à l'école, j'ai eu l'occasion, à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, de prendre une décision qui me semble importante, avec le respect de la loi de 2004 sur les tenues religieuses à l'école. Il me semble que c'est un acte clair. Il me semble, madame la salatrice, je le dis, que certaines voix politiquement ont manqué au soutien qui me semblait nécessaire, sur cette mesure absolument nécessaire, pour faire respecter nos règles à l'école. Je pense que nous, responsables politiques, nous avons aussi une responsabilité d'être unis derrière ces valeurs et notamment la défense de la laïcité dans notre école et derrière les actes qui sont mis en place pour la faire respecter. Mais on n'est évidemment pas au bout du sujet. Vous l'avez dit, il y a un enjeu de formation. Formation initiale que nous sommes en train de refondre profondément en lien avec les organisations syndicales représentatives des enseignants. J'aurai l'occasion de faire des annonces dans les prochains mois sur le sujet. Formation continue et je le réaffirme ici. Nous avons mis en place une formation sur les questions de laïcité, avec pour objectif que tous les personnels de l'éducation nationale, on parle d'un million, près d'un million trois cent mille agents, aient été formés d'ici à 2027. Chaque année, il y a des centaines de milliers de personnels qui sont formés. C'est un enjeu absolument structurant, absolument majeur pour les valeurs de notre école et de notre République. Et j'espère pouvoir compter sur l'ensemble de la représentation nationale pour nous accompagner.

parole est au président Jean-François Rappin pour le groupe Les Républicains.

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les mots ne réparent pas les cœurs, les mots n'assèchent pas les pleurs, mais parfois les mots réconfortent. Voilà les quelques mots que j'utilise, Monsieur le Ministre, quand il m'est demandé d'entamer un éloge funèbre. Mais comment voulez-vous que je puisse utiliser des mots aujourd'hui pour porter l'impensable en perpétuelle répétition des reproduits à Arras la semaine dernière ? Tant de colère nous envahit tous, même si l'on doit rester digne, comme toujours en de telles circonstances. Cette dignité que l'on nous demande depuis toujours et à chaque fois. Cette retenue politiquement correcte dont nous sommes coupables, après le père Hamel, après Nice, après Charlie, après le Bataclan et le Stade de France, après Samuel Paty. Et aujourd'hui, après Dominique Bernard. Oui, c'est la colère qui nous submerge. Et donc, face à cette colère, quels sont vos mots et surtout vos actes pour tenter de l'apaiser

Gérald DarmaninLien20:02 → 21:49

Monsieur le Sénateur, dans la région qui est la nôtre, s'attaquer à un professeur, avec la réaction extrêmement digne et courageuse du corps enseignant qu'a évoqué le ministre de l'Éducation nationale, avec le courage des policiers qui sont intervenus en moins de 4 minutes pour interpeller le terroriste islamiste, il y a évidemment les mesures que nous devons prendre sans faiblir, objectivement, pour que cela ne se reproduise pas. Il y a un texte d'immigration qui arrive dans trois semaines au sein de votre hémicycle. La Commission des lois du Sénat l'a adoptée avec beaucoup de modifications. Je ferai miel les modifications du Sénat. J'ai une boussole, Monsieur le Sénateur, la fermeté. La fermeté dans les mesures que nous adopterons, la fermeté dans l'intégration, la fermeté contre tous les délinquants étrangers qui ne peuvent pas rester sur notre sol que nous les accueillons. J'ai une autre boussole qui guide chacun des femmes et des hommes politiques, c'est l'efficacité. Et je veux dire au président du Sénat, je veux dire à l'ensemble des sénateurs, que je vais vers ce texte compliqué avec des idées simples, monsieur le sénateur. S'il y a des propositions supplémentaires, d'où qu'ils viennent, qui permettront à n'importe quel moment, et conformément à ce que le gouvernement essaye de faire depuis le début de l'élection du président de la République, c'est-à-dire avoir la fermeté... contre tous ceux qui veulent toucher les valeurs françaises, attenter aux libertés publiques, fondamentalement blesser la nation, je donnerai un avis favorable. Et je vous invite, monsieur le sénateur, dans l'esprit de concorde national, dans un esprit qui ressemble aux mots et aux actions, d'y travailler ensemble.

Merci

votre réponse, monsieur le ministre. Et vous l'avez dit, la situation ne peut que perdurer si rien n'est fait. Mais pourquoi en arrivons-nous là ? Parce que pendant des années, les ennemis de la France ont fait l'objet de trop de tolérance. Alors face à ceux qui nuisent à la France, ou qui vont nuire à la France, nous ne pouvons plus montrer de faiblesses. Et les faiblesses, elles apparaissent au grand jour, avec des expulsions ou des obligations de quitter le territoire, prononcées, légalisées par la justice, mais dénoncées et contrariées par une opinion minoritaire de structure activiste, mais trop écoutée. est malheureusement entendu. Monsieur le ministre, il ne faut pas se limiter à la surveillance. Il faut agir contre les ennemis de la République. A ceux qui n'aiment pas la France, qu'ils partent. Nous ne les retenons pas. Et surtout, nous ne devons pas les attirer. Ni en France, ni en Europe. Car moi, la France, je l'aime.

La parole est à notre collègue Nadé Javé pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, dimanche à Arras, lundi dans toute la France, nous nous sommes rassemblés pour rendre hommage à Dominique Bernard, enseignant assassiné trois ans après que le fut Samuel Paty. Tous les deux victimes de la barbarie. Celle-ci porte un nom, le terrorisme islamiste. Nous témoignons notre soutien à sa famille, ses collègues et à l'ensemble de la communauté éducative. Nous saluons le courage de celles et de ceux qui se sont interposés et des forces de l'ordre intervenues rapidement. Nous pensons aussi aujourd'hui à nos amis belges et suédois, eux aussi endeuillés. Dominique Bernard est mort parce qu'il était enseignant. Un porteur de flambeaux est parce que le djihadisme se projette contre l'école. Dominique Bernard est mort de s'être interposé entre l'école qui est au cœur de notre République et de sa promesse d'émancipation et le fanatisme dont l'objectif est exactement l'inverse. Après Arras, comme après Conflans-Saint-Honorin, il ne faut absolument pas tomber dans les pièges tendus par les défenseurs de cette idéologie mortifère. Celle qui voudrait que nous fassions des amalgames ou celui qui voudrait que nous nous divisions. Il nous faut au contraire nous rassembler derrière nos valeurs communes et les réaffirmer. Parmi elles, la laïcité. Je pense à Caroline Fourest qui, avec d'autres, défend ce qu'elle nomme justement le génie de la laïcité et qui dénonce depuis longtemps certains renoncements à travers le pas de vague ou par cynisme électoral. Elle rappelait il y a quelques jours, il faut arrêter de penser que l'école laïque est islamophobe. Il est temps en effet que certains cessent de faire de l'école une cible. La laïcité, c'est ce principe qui permet de croire ou de ne pas croire. Nous devons défendre ce cadre de neutralité. rappeler qu'il n'est pas la source de nos problèmes, mais la condition de notre vie collective. Monsieur le ministre, il est impératif que la parole puisse se libérer lorsque des propos se font menaçants. Comment mieux protéger nos enseignants tout en réaffirmant ce cadre qui nous est cher

vous répondre, la parole est au ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse, monsieur Attal.

Gabriel AttalLien25:14 → 27:14

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nadej Avey. Oui, vous avez raison, il faut que la parole soit libre. Et pour que la parole soit libre, pour que les enseignants, les personnels de direction, l'ensemble des équipes éducatives puissent signaler un certain nombre d'atteintes à nos valeurs et aux principes de laïcité notamment, il faut qu'ils aient l'absolue conviction que quand ils le font, ils sont soutenus et qu'ils sont suivis. Et ça passe, je le dis... par une attitude qui doit être d'une très grande fermeté et d'une très grande clarté. Hier, se sont tenus partout en France des hommages à la mémoire de Samuel Paty et de Dominique Bernard. J'avais été extrêmement clair à la veille de ces hommages, en indiquant que toute contestation, que toute provocation, que toute perturbation donnerait lieu à des sanctions exemplaires et à la saisine de la justice. Nous en sommes à près de 360 signalements de contestation, de perturbation qui s'apparentent parfois à des menaces de mort ou à l'apologie du terrorisme. Ce sont autant de signalements que je fais au procureur de la République, autant de procédures disciplinaires qui sont engagées et je le dis pour les cas les plus graves, plusieurs dizaines d'entre eux, j'ai demandé au chef d'établissement l'exclusion sans délai de ses élèves sans attendre la réunion des conseils de discipline. Je pense que si nous ne sommes pas fermes et clairs, nous n'arriverons pas à faire appliquer nos règles à l'école. J'entends certains où je lis ici ou là, certains qui parlent de criminalisation d'élèves, mais le crime, ça serait de laisser faire, ça serait de ne pas réagir. Et donc je le dis ici, je le réaffirme, oui, il y aura et je continuerai à avoir une très grande fermeté sur le sujet, en rappelant deux règles élémentaires. Le souvenir de professeurs qui sont tombés pour l'école, on ne le piétine pas, on l'honore. Et l'autorité de l'école et de la République, on ne la conteste pas, on s'y soumet.

parole est à notre collègue Louis Vogel pour le groupe des indépendants République et Territoire.

Louis VogelLien27:31 → 29:38

le Président, Monsieur le Ministre. Samuel Paty, Dominique Bernard. Comment en sommes-nous arrivés là ? L'école républicaine est en principe le lieu où chacun peut tirer le meilleur de lui-même. L'école républicaine, c'est aussi le creuset de notre démocratie, le meilleur moyen d'intégrer et de souder notre communauté nationale. Or, nous avons laissé le pacte républicain être entamé, grignoté par petits bouts. En réalité, nous sommes aujourd'hui engagés dans un combat de valeurs. Les valeurs républicaines contre l'intégrisme, les Lumières contre l'obscurantisme, la démocratie contre le fanatisme. Ce n'est pas un hasard si les professeurs d'histoire sont les premières cibles dans ce combat. Les enseignants, tous les enseignants, sont en première ligne. Leurs témoignages se multiplient. Ils dénoncent les agressions verbales ou physiques, les intimidations qu'ils subissent au quotidien, qui sont aujourd'hui amplifiées encore par les réseaux sociaux et leur immédiateté. Au même titre que les élus, les professeurs sont les meilleurs garants de l'ordre républicain. Les enseignants doivent pouvoir transmettre nos valeurs communes en toute liberté. Pour leur permettre d'exercer leur métier, nous devons assurer bien sûr leur protection. Mais cela ne suffira pas. Nous devons plus valoriser leur rôle, peut-être organiser les enseignements, notamment civiques, de façon à les laisser moins seuls dans l'accomplissement de leur mission. Peut-être intervenir dès leur formation pour mieux les préparer et continuer d'être ce qu'ils ont toujours été, les hussards de la République. Monsieur le ministre, l'heure est grave. Que comptez-vous faire pour mieux protéger et mieux aider nos enseignants dans l'exercice de leur mission essentielle à l'existence même de notre démocratie

le ministre de l'Education nationale, Monsieur Attal.

Gabriel AttalLien29:44 → 31:57

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Louis Vaugel. Un enseignant sur deux déclare s'être déjà auto-censuré dans ses enseignements. par crainte des réactions ou de représailles liées à ces enseignements. C'est dire combien le phénomène est structurant. Il concerne, vous l'avez dit, les professeurs d'histoire-géographie. Il peut aussi concerner des professeurs de lettres, des professeurs de philosophie, des professeurs de sciences de la vie et de la terre, dans un certain nombre d'enseignements. Ce phénomène, nous devons le regarder en face. Et nous devons être absolument implacables. Si nous voulons lutter contre l'autocensure, la première des choses à faire, c'est d'être en toutes circonstances aux côtés de nos enseignants, en les soutenant lorsqu'ils font face à ces situations, qu'ils les signalent et en étant exemplaires en matière de sanctions. C'est la première chose. La deuxième chose, c'est de rappeler toujours en toutes circonstances, ce qui n'est pas toujours fait, que la relation entre un enseignant et ses élèves, ce n'est pas une relation d'égal à égal. Il y a celui qui sait. et qui a l'autorité de son savoir, et il y a ceux qui apprennent. Ça paraît comme cela l'évidence, mais malheureusement, ça n'est pas l'évidence ou ça n'est plus l'évidence partout dans notre pays, et il est nécessaire de toujours le rappeler. La troisième chose, et vous l'avez dit, c'est de travailler avec les enseignants, probablement pour, quand c'est à leur demande, quand ça vient les soutenir dans leur enseignement, adapter parfois le format de certains cours, si ça leur permet. prodiguer ses leçons en toute sérénité. Il y a la possibilité, ça a été évoqué par des enseignants que j'ai rencontrés sur le terrain, effectivement sur certains sujets, vous avez évoqué la laïcité, d'avoir le renfort de personnes extérieures, internes au ministère de l'éducation nationale, nos formateurs laïcité, nos équipes laïcité Valeurs de la République dans les rectorats, qui viendraient soutenir les enseignants à l'occasion de ces cours, à la demande évidemment des enseignants concernés, pour décharger une partie du poids de la responsabilité de cet enseignement face à certains élèves. Ça fait partie des pistes que je regarde et que je travaille avec les organisations syndicales représentatives des enseignants, mais je sais que je pourrais compter sur la représentation nationale pour avancer sur ce chantier qui est fondamental pour notre école et donc pour notre République.

Merci. La parole est à notre collègue Eric Gold pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.

Éric GoldLien32:08 → 34:13

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Alors que l'école devrait être, comme disait Jean Zay, l'asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas, un enseignant a une nouvelle fois été assassiné au sein même de son établissement. Aujourd'hui se mêlent des sentiments de colère, de révolte et de sidération. Le groupe RDSE s'associe aux hommages rendus depuis vendredi à Nobidic Bernard. Tombé parce que professeur. Tombé parce que, comme l'aurait dit Jaurès, il tenait entre ses mains l'intelligence et l'âme des enfants. Lieu d'instruction et d'inclusion, d'apprentissage de la liberté, de la liberté de conscience, l'école est devenue une cible. L'assayant d'Arras a attaqué à dessein le symbole d'une république laïque où le lieu se forme, l'esprit critique qui questionne les croyances et permet l'émancipation. Il a grandi en France, a été éduqué dans l'école de la République, la même où il a décidé de frapper. Au-delà de l'obscurantisme, du fanatisme, ce drame doit nous interroger sur notre modèle républicain et sa pérennité. Lors d'une récente question au gouvernement, j'avais souhaité vous interroger sur les réponses apportées à la banalisation de la violence au quotidien. Elle prend ici une forme particulièrement horrifiante. Mais comme en juin dernier, je veux vous parler de culture citoyenne. de solutions de moyen et de long terme pour soutenir les équipes éducatives, porter les valeurs républicaines et valoriser le sens de l'engagement dès le plus jeune âge. Je sais votre gouvernement attentif à ces sujets, notamment à travers le déploiement du service national universel. Vous nous trouverez à vos côtés dans ce combat. Le groupe RDSE portera ainsi, dans quelques semaines, une proposition de loi initiée par notre collègue Henri Cabanel, visant à renforcer la culture citoyenne. Des propositions pour permettre à chacun de s'inscrire dans un projet commun, de trouver son rôle et sa place dans une société apaisée. Aussi, Monsieur le Ministre, quels sont vos projets pour renforcer les outils d'éveil à la citoyenneté et favoriser les vivres ensemble

le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Gabriel AttalLien34:20 → 36:24

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Eric Gold. Vous vous rappelez ici quelle est la mission fondamentale de l'école. Le rôle de l'école, c'est de former des républicains et des citoyens éclairés. Et j'ajouterais, et nous en avons la conviction en partage, que c'est de former une communauté de républicains et de citoyens éclairés. Et pour cela, vous avez raison, la question de l'enseignement moral et civique ex-éducation civique est absolument fondamentale. Nous avons engagé des travaux sur le sujet. Mon prédécesseur avait saisi le Conseil supérieur des programmes pour nous éclairer sur une refonte de l'enseignement moral et civique. Les constats, ils sont connus. D'abord, il n'a pas lieu partout. puisqu'il est souvent, et on peut les comprendre, une forme de variable d'ajustement pour terminer les programmes pour certains enseignants, ce qui veut dire qu'on doit aussi repenser l'ampleur de certains programmes. Ensuite, dans ses objectifs et dans son contenu, il doit être revu. Beaucoup de choses s'y sont ajoutées, on en perd parfois un peu les objectifs. Et enfin, on doit probablement en renforcer la présence, le volume horaire pour un certain nombre d'élèves et pour un certain nombre de classes. Nous allons avancer sur ce sujet-là, avec Prisca Thévenot, la secrétaire d'Etat, évidemment chargée des questions d'engagement et de citoyenneté. Et je le sais, avec la représentation nationale, j'ai été auditionné devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation avec le président Lafon, et j'ai eu l'occasion de dire que je souhaitais avancer, notamment avec le Sénat, qui travaille beaucoup sur ces questions, dans les prochains mois. Et puis il y a le déploiement du service national universel. Vous avez un projet auquel je tiens beaucoup, je l'avais lancé en 2018 en tant que secrétaire d'Etat, Prisca Tevenot aujourd'hui le poursuit. Je veux profondément en faire un moment clé dans la formation des citoyens en France. Ce qui impliquera peut-être de le faire évoluer mais en tout cas je crois profondément que nous devons aller vers la généralisation du service national universel pour que l'école puisse assumer pleinement cette mission et nous en partageons tous je crois l'objectif de former une communauté de républicains et de citoyens éclairés et unis. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Jérôme Darras pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues. Vendredi, alors que les manifestants quittaient tranquillement la place des héros au terme de leur défilé, dans le cadre du débat démocratique qui fait l'identité et la grandeur de notre pays, les rues d'Arras retentissaient des sirènes hurlantes des forces de police et de secours. À quelques dizaines de mètres, Dominique Bernard tombait sous les coups de couteau d'un individu animé par une idéologie terroriste-islamiste. Arras, le Pas-de-Calais et la France entière étaient cruellement frappés par la barbarie au cœur de la mission la plus noble de la République, l'éducation de ses enfants. L'horreur absolue s'abattait sur nous, nous replongeant dans les funèbres souvenirs des attentats de janvier et novembre 2015, faisant écho à l'assassinat de Samuel Paty. Et nous rappelons qu'il est encore possible en 2023 de mourir par le seul fait de transmettre le savoir. La République est en deuil. Je veux ici rendre hommage au courage et saluer la mémoire de Dominique Bernard, assurer sa famille de notre soutien, former des voeux de rétablissement aux blessés, exprimer notre entière solidarité avec les élèves et les membres de la communauté éducative. Permettez-moi également de saluer la réactivité et le courage de nos forces de sécurité et de nos services de secours. En ce temps de deuil, prenons la mesure de ce qui nous rassemble autour de ce que nous avons de plus cher, les valeurs de notre République, la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. Et rappelons avec détermination que la République et la Nation doivent faire bloc face au fanatisme. Monsieur le ministre, vous avez établi un lien entre les événements qui se sont déroulés en Israël et cet attentat. Faisiez-vous allusion au climat de haine et à l'effet de contagion engendré par ces événements ? Ou avez-vous connaissance d'une entreprise organisée et coordonnée au-delà des cellules terroristes familiales ou isolées sur ou hors le territoire national qui viserait particulièrement notre pays ? Alors que nous sommes passés en alerte urgence attentat, pouvez-nous nous éclairer sur la bonne manière de résoudre la redoutable équation qui permet de concilier la fermeté contre le terrorisme et le respect de l'état de droit inventé par nos lumières et marqueurs des démocraties adultes telles que la nôtre

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur des Outre-mer, M. Gérald Darmenin.

Gérald DarmaninLien39:06 → 41:34

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Monsieur le Sénateur, depuis que je suis ministre de l'Intérieur, je ne cesse de rappeler aux Français que la menace terroriste, et singulièrement la menace terroriste islamiste, est extrêmement importante. 43 attentats islamistes déjoués par les services du ministère de l'Intérieur. Un tous les mois et demi. 1500 personnes interpellées. qui ont un lien direct avec de l'apologie du terrorisme et des préparations d'attentats depuis 5 ans. 6500 personnes par an que nous mettons sous technique de renseignement. Expulsion des 922 fichiers S irréguliers du territoire national. Il y en avait 1142, voilà 5 ans. 489 aujourd'hui encore sur le territoire national, en plus de la moitié sont en prison. Et l'autre moitié sont soit en centre de rétention administratif, soit signés à résidence, soit en effet en contentieux juridique. Et j'espère que la loi immigration nous permettra d'aller plus vite, plus fort et plus ferme. Et en effet, Monsieur le Sénateur, s'il n'y a pas de menace organisée exogène à notre connaissance, la menace organisée exogène du fait de la situation au Sahel, du fait de la situation au Proche-Orient, du fait de la situation en Afghanistan, au Levant. nous fait penser qu'en Europe, il se peut que ces cellules se reconstituent. Mais la menace principale, vous le savez, c'est une menace endogène, une ubérisation de ce mot du terrorisme, qui attend la publication des caricatures, des soi-disant blasphèmes, des soi-disant difficultés qui toucheraient le monde particulier pour lequel ils seraient attachés dans leur fantasmagorie, des complots sur Internet qui peut être... permet de passer à l'acte parce qu'un géodisme d'atmosphère existe. du fait malheureusement d'un écosystème islamiste que nous devons combattre. Et c'est pour ça que le gouvernement, par la loi séparatisme, par les lois terrorisme, par le courage de ses services de renseignement combat. Donc oui, monsieur le sénateur, s'il n'y a pas de menaces caractérisées et organisées du fait même des événements dramatiques et des attaques terroristes islamistes contre Israël, il est évident que le climat n'est pas positif et que la menace est très forte. Et je veux particulièrement avoir une pensée bien sûr aussi pour nos compatriotes de confession juive qui ont peur. et pour lequel la République les protège chaque jour et chaque nuit.

parole est à notre collègue Annick Petrus pour le groupe Les Républicains.

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Alors qu'un double hommage au professeur Dominique Bernard et Samuel Paty, lâchement assassinés par des théoristes islamiques, leur a été rendu, une rage sourde et une crainte certaine envahissent le monde enseignant. Comment peut-on mourir d'enseigner en France en 2023 ? J'ai passé plus de 35 ans de ma vie en tant qu'enseignante et j'étais heureuse de me rendre à mon établissement chaque matin. Aujourd'hui, cela ne serait certainement plus le cas. L'école est maintenant devenue la cible du terrorisme. Nous en avons la confirmation avec ces tragiques événements. A la colère et la tristesse que nous éprouvons s'ajoute aussi l'effroi, à l'idée que n'importe quel enseignant peut être aujourd'hui une cible. Dans une société de plus en plus violente, Ils se retrouvent souvent bien seuls face à des assaillants qui peuvent profiter d'un interclasse pour rentrer tranquillement dans un établissement scolaire et tuer. Ils sont tout aussi démunis face à leur hiérarchie. Nos enseignants veulent un siècle de parole, pas une minute de silence, le bras le long du corps la montre en main. Ils veulent vivre pour enseigner, éduquer. Instruire et élever, c'est leur mission, leur destin. Monsieur le ministre, nos enseignants attendent un soutien clair et sans faille de l'État. Alors, quels moyens entendez-vous mettre au service de nos établissements, de notre école, afin qu'elle puisse assurer sa mission essentielle, celle de transmettre nos valeurs ? Mais aussi, comment comptez-vous réarmer nos enseignants et leur assurer une formation à l'image de ce que furent les écoles normales à la fin du XIXe siècle ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Gabriel AttalLien43:51 → 46:04

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Petrus. Oui, vous avez raison, notre école... a été la cible des terroristes islamistes parce qu'elle promeut des valeurs qui sont profondément contraires à ce que les terroristes islamistes défendent eux. Et l'important c'est que notre école ne cède jamais un iota sur ces valeurs qu'elle défend. Et oui, vous avez raison, depuis vendredi dernier, ça avait été déjà le cas après l'assassinat de Samuel Paty, 860 000 enseignants se rendent dans leur établissement en se disant « ça aurait pu être moi ». Et notre responsabilité c'est de leur apporter la sécurité. J'indiquais tout à l'heure que j'ai rencontré l'ensemble des associations d'élus ce midi. Nous sommes unis dans notre détermination à leur apporter cette sécurité et il faut toujours le dire et le rappeler Madame la Sénatrice, beaucoup d'investissements et beaucoup d'efforts ont été réalisés ces dernières années. Vraiment. En matière de formation au sein des établissements, pour mettre en sécurité lorsqu'il y a une alerte intrusion. En matière d'équipement, pour lutter contre les intrusions extérieures et limiter au maximum le risque d'intrusions extérieures dans les établissements. Mais évidemment, il faut continuer toujours à aller plus loin. Et c'est ce sur quoi nous nous sommes accordés ce midi avec les associations d'élus. Et je le dis, puisque vous posiez la question des moyens, l'État évidemment ne s'est jamais dérobé de ses responsabilités en la matière. Au contraire. Depuis 2017, et c'est sur le budget de mon collègue Gérald Darmanin du ministère de l'Intérieur, ce sont 100 millions d'euros qui ont été consacrés à la sécurisation d'établissements publics locaux dans le cadre du FIPD, qui a permis notamment de soutenir des collectivités locales pour la sécurisation d'écoles par exemple. Et évidemment que nous allons continuer à accompagner les collectivités locales dans ces investissements pour la sécurisation. Vous aurez l'occasion d'avoir les débats budgétaires prochainement. Je suis certain que ça fera partie des sujets sur lesquels vous allez travailler dans votre rôle de parlementaire pour que l'État puisse, avec les collectivités locales, en toutes circonstances, continuer à agir pour assurer ce que nous devons à notre communauté enseignante et à nos personnels, la sécurité de leur établissement pour la sérénité de leurs enseignements. Je vous remercie.

parole est à notre collègue Monique Lubin pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monique LubinLien46:16 → 46:56

monsieur le président. Après toutes ces questions d'une gravité tout à fait compréhensible et toutes ces questions nécessaires liées au drame que notre République a vécu la semaine dernière, Je suis obligée de changer de sujet, ce n'est pas chose aisée, mais je le fais en questionnant M. le ministre du Travail dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour savoir si M. le ministre vous nous confirmerez aujourd'hui que vous avez réellement l'intention de ponctionner 1 à 3 milliards d'euros dans les caisses de l'Agir Carco et quels sont vos arguments

vous répondre, la parole est au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion, monsieur Lusson.

Merci monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Lubin. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur Agir Carco, peut-être est-ce l'occasion pour moi, avant que vous puissiez me répliquer, vous l'avez prévu je crois, de revenir sur un certain nombre d'éléments. L'Agir Carco est géré par les partenaires sociaux et c'est une caisse complémentaire qui est bien gérée. Bien gérées notamment parce qu'il y a 4 ans les mêmes partenaires sociaux, organisations syndicales, organisations patronales, ont voté la mise en place d'une décote, d'un malus sur les pensions de retraite, à titre provisoire mais un malus, sur les pensions de retraite de ceux partant avant 65 ans. La GIRCARCO dégage des excédents et c'est une bonne chose. Et nous considérons que la réforme des retraites telle qu'elle a été présentée au Parlement et publiée au mois d'avril dernier va permettre à Horizon 2026 de générer des excédents supplémentaires. Sur les excédents de l'Agircarco en 2026, le gouvernement considère qu'un milliard d'eux n'existerait pas sans la réforme des retraites. Et les services de l'Agircarco considèrent que sur les excédents de l'Agircarco en 2026, un milliard n'existerait pas sans la réforme des retraites. Vous pouvez constater, Madame la Sénatrice, qu'entre un milliard et un milliard d'eux, l'écart n'est pas si grand. Nous avons demandé avec Madame la Première Ministre que dans le cadre des négociations menées par les partenaires sociaux, ce rendement supplémentaire puisse être consacré à participer au retour à l'équilibre général. Les partenaires sociaux ont fait un autre choix et ont décidé de dépenses qui n'étaient pas prévues. Une revalorisation au-delà de ce qui se fait habituellement et la suppression de la décote pour les retraités actuels comme pour les futurs retraités. C'est un milliard d'euros de dépenses sociales en plus en 2026, c'est un milliard d'euros de dépenses publiques. puisque les dépenses de l'Agir Carco sont comptabilisées dans les dépenses publiques telles qu'observées par l'Union européenne. Nous avons dans les prochaines années, donc dans les trois ans qui viennent, à la fois trouvé des marges pour revenir sur ce milliard d'euros et nous continuons les discussions avec les partenaires sociaux pour voir comment ces excédents supplémentaires pourraient participer à un retour à l'équilibre général du système de retraite.

Monsieur

Monique LubinLien49:14 → 50:54

le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que les excédents de l'Agir Carco sont liés à des sacrifices qui ont été consentis par les salariés du secteur privé de ce pays, qui à partir de la génération 1957 ont accepté une baisse de 10% du montant de leur retraite complémentaire pour enflouer les caisses de l'Agir Carco. C'est à la suite de cette génération de 1957, la génération qui arrive et qui devait prendre sa retraite se voit obligée de travailler de 3 à 2 ans de plus. Et c'est grâce à cela, nous dites-vous, que les réserves de l'Agircarco vont encore s'améliorer et que donc il faudrait qu'elles soient utilisées pour combler un éventuel déficit des retraites. Autrement dit, les salariés... dans ce pays sont ceux qui font tous les sacrifices. Ce sont ceux qui acceptent de payer, de percevoir moins de retraite. Ce sont ceux qui acceptent de travailler plus longtemps. Ce sont ceux à qui on ne peut absolument pas proposer au moins un grand débat dans ce pays sur les salaires. Les salariés sont décidément la force vive de ce pays et pourtant une force vive de ce pays. que ce gouvernement n'a pas l'air de beaucoup aimer. J'en veux pour preuve les propos du ministre des Relations avec le Parlement qui a osé fustiger ces irresponsables de partenaires sociaux, le mot n'a pas été prononcé, mais il était bien entendu sous-entendu, qui allaient dépenser leur argent plutôt que de le donner au gouvernement pour combler le déficit qu'il n'est pas capable de combler par ailleurs.

Faut conclure, merci. La parole est à notre collègue Fabien Genet.

Merci Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, votre gouvernement a publié hier les montants définitifs que percevront les collectivités au titre du filet de sécurité énergétique. Ce soutien de l'Etat était attendu et je veux relayer ici les profondes inquiétudes des maires confrontées à l'explosion de leurs dépenses énergétiques, à l'inflation, à l'augmentation des charges de personnel, mais aussi à la remontée des taux d'emprunt. Ce soutien était d'autant plus attendu qu'il devait appuyer la formidable mobilisation des élus locaux pour faire face à cette dégradation des conditions budgétaires, pour trouver des solutions pour faire des économies, pour investir pour plus de sobriété. Le Sénat vous avait alerté, Madame la Première Ministre, sur ces réels besoins des collectivités dès l'été 2022. Et avec Mathieu Darnot et un certain nombre de collègues, nous vous avions mis en garde contre l'usine à gaz des critères inventés par Bercy. Finalement, ce filet s'est transformé en véritable NAS. Une NAS pour les 22 000 communes à qui le gouvernement avait initialement promis un soutien. Une NAS insidieuse qui, au final, ne soutient que 2 942 collectivités soient 10 fois moins qu'annoncées. Une NAS qui n'aurait pas déplu au Marquis de Sade, puisque les critères de Bercy contraignent maintenant près de 3 500 collectivités à rembourser la compte perçu alors qu'elles ont pourtant vu leurs dépenses exploser. Dans mon département de la Saône-et-Loire, près de deux communes sur trois ayant perçu un accompte vont devoir le rembourser. Dans ces conditions, madame la première ministre, réalisez-vous qu'après le piteux échec de vos contrats de confiance, ce dispositif est devenu le filet de la défiance entre l'Etat et les collectivités locales.

vous répondre, la parole est au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, monsieur Béchum.

Christophe BéchuLien53:00 → 55:18

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Genet, A l'été 2022, vous n'avez pas été parmi les derniers à plaider ici au Sénat pour que dans le cadre de la loi de finances rectificatives, un article 14 soit ajouté à cette loi de finances rectificatives pour prévoir un filet de sécurité. Doté de 430 millions d'euros en argant. à une époque où spontanément la totalité du gouvernement n'était pas immédiatement convaincue de la nécessité de mettre en place un filet de sécurité, qui avait matière à soutenir les communes, qui allait être impacté à la fois par la hausse des prix de l'énergie et par l'augmentation du prix d'indice. Nous avons conjointement, dans le cadre de cette co-construction, arrêté trois principes et un montant. Montant revu à la hausse par le Sénat, arrêté à 430 millions d'euros et trois critères. Faire en sorte d'avoir une épargne brute. qui ne soit pas inférieur à 22%, avoir un potentiel fiscal qui ne soit pas égal à plus de deux fois la moyenne de la strat, et enfin avoir une épargne brute qui baisse de manière effective de 25% sur l'année considérée. Par définition, et ça je sais que vous le savez et que personne ne le conteste, tant que nous n'avions pas les comptes administratifs de l'année 2022, on ne pouvait pas arrêter la liste définitive, puisque dans ces critères, le constat devait se faire à partir du mois de juin. La consolidation des chiffres par la LGFIP a conduit à ce qu'il y a quelques jours on arrête cette liste. Il y a deux manières de lire les choses. La façon dont vous le dites c'est que des communes ont touché des accomptes et il apparaît à la fin de ce processus sur la base de ces critères que nous avons partagés qu'elles n'y avaient pas droit. Quelques chiffres. 4000 accomptes. La plupart assez faibles. 3000 bénéficiaires. Mais pour un montant consolidé. qui est de 405 millions d'euros, donc très proche de la somme globale que nous avions considérée. Et des sommes qui sont parfois très significatives. 9 millions pour Lille, 7 millions pour Rennes. Et si je vais sur d'autres collectivités, des sommes importantes pour Bourges, je vous donne l'application des critères du principe. Dans votre département de la Saudéloire... -Chanin, 374 000 euros. Mont-Solémines, 275 000. Le gouvernement a appliqué les critères votés par le Parlement et a ventilé les crédits. Monsieur Genet.

Finalement, monsieur le ministre, votre filet est à la sécurité, ce que le match de dimanche soir était à la Coupe du Monde de rugby. Un immense espoir devenu une terrible déception. Comme l'équipe de France, les collectivités ont joué le jeu avec pugnacité, avec rigueur et engagement. Mais à la fin, c'est toujours Bercy qui gagne le match en ne dépensant que 405 millions d'euros sur les 430 budgétés. C'est très injuste, c'est très frustrant et c'est surtout, monsieur le ministre, très révélateur du peu de confiance que les collectivités peuvent porter à votre action gouvernementale.

Parole est à notre collègue Amel Gacker pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre du Logement. Il y a quelques jours, le congrès HLM réunissait les acteurs du logement social à Nantes. Le constat est accablant. Le chiffre ne cesse de grimper. Aujourd'hui, 2,5 millions de ménages sont en attente d'un logement social, alors que seuls 85 000 logements seront mis en chantier cette année. Annoncer à cette occasion les mesures du gouvernement pour le logement vont dans le bon sens. Soutien à la transition écologique, bonification des prêts à la production et prorogation du prêt à taux zéro pour l'accession sociale. Mais je ne vous apprends rien en vous disant que ces mesures ne permettront pas d'enrayer la crise profonde que nous traversons. Monsieur le ministre, l'histoire nous enseigne que l'Etat est massivement intervenu à chaque crise du logement. Après-guerre dans les années 50, dans les années 70-80 pour le logement social, pourtant aujourd'hui votre gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de la situation, en témoigne le projet loi de finances 2024 qui va nous être soumis. Répondre à la pénurie de logements sociaux, dynamiser le parc privé, loger nos étudiants, massifier la rénovation thermique, favoriser l'accession à la propriété, loger les plus fragiles. Jamais les enjeux n'ont été aussi nombreux. Ce que je vous demande aujourd'hui, ce que vous demandent les acteurs du logement, c'est un discours de vérité, c'est un discours de clarté. Monsieur le ministre, face à toutes ces urgences, quelle est votre stratégie ? Quelles sont vos priorités ? Vous le savez, la politique du logement est une politique de temps long. Les professionnels du secteur manquent cruellement de visibilité. Allez-vous répondre à leurs attentes et surtout, avec quels moyens ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est au ministre délégué en charge du logement, monsieur Patrice Vergret. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Patrice VergrieteLien58:11 → 1:00:27

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, madame la sénatrice, Le gouvernement est parfaitement conscient de la crise du logement et a engagé un certain nombre de mesures fortes pour y répondre, et déjà dans le cadre du projet de loi finance 2024, et je vais y revenir de manière détaillée. Déjà sur l'accession à la propriété, parce que le but du jeu des mesures que nous souhaitons mettre en œuvre, c'est qu'elles ont pour spécificité de toucher l'ensemble des fondamentaux de la politique du logement. Ce n'est pas une recette magique particulière, c'est tous les fondamentaux. Sur l'accession à la propriété, renforcement du prêt à taux zéro. Il a été recentré sur les zones qui en avaient le plus besoin aujourd'hui, mais reboosté avec des plafonds, des barèmes qui augmentent et au total un élargissement des publics. Au total, c'est 70% de nos concitoyens dans les zones concernées par le PTZ, c'est-à-dire les zones qui en ont besoin, qui vont être concernées par le nouveau préatôt zéro au lieu de 50% par avant. Les plafonds du bail réel solidaire ont été remontés. Nous avons donné là les moyens d'avoir au total plus de préatôt zéro que l'an passé. Alors même que nous avons des taux à 3,8% aujourd'hui, soit un prêt à taux zéro beaucoup plus incitatif. On pourrait continuer sur le logement locatif social, vous l'avez évoqué. 1,2 milliard apporté aux rénovations énergétiques, plus de 14 milliards de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts, à la fois sur la rénovation, à la fois sur la production. Et le mouvement HLM a la différence. a signé cet accord parce qu'il a bien compris qu'il y avait des possibilités d'accélérer les choses. Bien sûr que si, je le dis, puisque le mouvement HLM a effectivement signé cet accord parce qu'il a compris qu'il permettait de relancer la production et la rénovation énergétique. J'en viens aux autres mesures qui sont dans le projet de loi de finances. Vous aurez des choses sur le foncier, vous aurez des choses sur le locatif intermédiaire. Mais je voudrais vous rajouter encore une mesure que sous l'impulsion du président de la République et de madame la première ministre, j'ai pu annoncer ce matin la création d'une nouvelle démarche, territoire engagé pour le logement. qui permettront sur une quinzaine d'agglomérations les plus tendues en France de développer et d'accélérer la production de logements. Et dans les jours qui viennent, j'aurai l'occasion d'écrire au préfet pour justement identifier ces sites les plus en demande.

Gacker, avez quelques secondes.

bien, de ce que je comprends, tout va très bien dans le meilleur des mondes. Je pense que nous ne voyons pas les choses de la même façon. Je ne doute pas des efforts que vous faites. Mais à aujourd'hui, nous n'y voyons toujours pas clair. Visibilité, s'il vous plaît. Merci.

Merci. La parole est de notre collègue Cyril Pelleva pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Depuis près de six ans, les habitants d'un immeuble situé à Annemasse, dont mon département, sont confrontés à une situation ubuesque. Une des copropriétaires et des complices ont constitué un faux syndic sur simple déclaration auprès de l'ANA et s'en sont servis pour petit à petit prendre possession de l'immeuble. Dans un premier temps, ils se sont appropriés les parties communes et ont facturé de fausses prestations copropriétaires. Le véritable syndic a cherché à porter plainte pour ces faits en 2022. Le dépôt de plainte au commissariat lui a été refusé au motif qu'il s'agissait de simples problèmes de voisinage, l'obligeant à porter plainte directement auprès du procureur, mais aucune suite n'y a été donnée. Par la suite, le reste au cri est monté d'un cran. Deux appartements vides ont été spoilés par les escrocs et loués à l'insu des propriétaires qui ont porté plainte fin 2022 pour occupation illicite. En septembre 2023, voyant sûrement qu'ils pouvaient agir en toute impunité, faute de suite donnée aux plaintes, ils ont cette fois expulsé frauduleusement les locataires de deux propriétaires et en ont signé en leur nom des faux bails avec des occupants illicites, leur permettant ainsi d'empocher les loyers. Si la police a récemment procédé à des arrestations, elles ne sont intervenues qu'après la médiatisation de cette affaire. Il est inconcevable dans un état de droit que de telles pratiques, qu'on pouvait qualifier de mafieuses, aient pu perdurer si longtemps et cette affaire soulève plusieurs questions. D'abord, comment est-il possible que l'ANA ait accepté l'immatriculation et le remplacement du véritable syndic par le faux ? La procédure pour vérifier la vérification des documents fournis semble beaucoup trop légère et totalement non sécurisée. D'autre part, comment expliquez-vous le refus de la plainte du syndic et pour quelles raisons les arrestations sont-elles intervenues seulement suite à la médiatisation de l'affaire ? La représentation nationale a pourtant voté cette année une loi permettant d'expulser plus rapidement les squatteurs. Monsieur le ministre, je sais l'immense travail fourni quotidiennement par les forces de l'ordre, mais des lacunes dans le traitement des plaintes font que les Français victimes de squatte en sont réduits à recourir au tribunal médiatique pour faire avancer leur dossier. Que comptez-vous donc faire pour remédier à cette situation afin que les plaintes pour squatte soient traitées rapidement et efficacement ?

Monsieur le ministre délégué en charge du logement, vous avez la parole.

Patrice VergrieteLien1:03:06 → 1:04:58

le Président, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, Monsieur le Sénateur, j'entends la situation spécifique d'Anmas et elle méritera un examen, mais on pourra peut-être échanger de manière plus approfondie sur Anmas spécifiquement. Vous dire que le gouvernement s'est largement mobilisé pour lutter et prévenir toutes les situations de squat. Et aux côtés des parlementaires, s'est mobilisé pour simplifier et accélérer toutes les mesures qui permettent de régler ces situations. Les moyens aujourd'hui existent. Et pas simplement au pénal. Mais déjà au pénal, depuis juillet 2023, d'ailleurs vous l'avez évoqué monsieur le sénateur. les peines maximales pour le délit de violation de domicile ont été triplées pour être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et d'ailleurs, à cette occasion, un délit d'occupation frauduleuse des locaux à usage divers a élargi le spectre du squat aux autres types de locaux en dehors du domicile, avec des peines maximales portées à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Donc on voit effectivement que sur la dimension pénale, L'objectif est de ne pas laisser les choses impunies. Mais vous avez raison, il ne s'agit pas simplement d'impunité, il faut aussi pouvoir libérer les lieux. Et depuis 2020, des procédures qui permettent au préfet d'accélérer les expulsions ont été mises en place et permettent aujourd'hui au préfet d'intervenir dans les 48 heures qui suivent la mise en demeure. En 2021, ce sont 170 propriétaires qui ont ainsi pu récupérer leurs locaux, leurs domiciles. dans les quelques jours qui ont suivi la mise en demeure. Donc vous le voyez, monsieur le sénateur, vous pouvez être convaincu que le gouvernement s'attache à défendre ce droit constitutionnel qu'est le droit à la propriété. Merci à vous.

Monsieur Pédevant, la parole est maintenant à notre collègue David Ross pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci. Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, chers collègues. Monsieur le Ministre, j'imagine que depuis plusieurs mois vous avez pu mesurer à quel point les finances locales sont exercées face à des tensions budgétaires importantes. Alors que les conseils municipaux s'apprêtent à voter avec grande difficulté leurs décisions budgétaires modificatives, les mauvaises nouvelles financières tombent de concert avec les feuilles automnales. Ainsi, après les répercussions de l'augmentation du point d'indice en compensation, L'impact de l'inflaction sur le coût du service public, la baisse constatée drastique des droits de mutation de près de 30%, voilà que l'on prend connaissance de la publication de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité. On y découvre que le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu. Pourtant, le comité des finances locales vous avait alerté quant aux difficultés opérationnelles à venir concernant un dispositif qualifié de trop peu, trop tard et trop compliqué. Résultat, alors qu'initialement vous annonciez avec enthousiasme un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre baissait à 11 000 en novembre 2022 pour finalement atteindre celui de 6 531. Et là, douche froide, il serait demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. Votre dispositif serait ainsi passé d'un objectif initial de 22 000 communes à moins de 3 000. Monsieur le ministre, confirmez-vous ces chiffres ? Allez-vous réellement et sérieusement exiger ces potentiels remboursements qui mettraient en difficulté, voire précarité financière, les collectivités concernées ? Enfin, quel dispositif de soutien financier envisagez-vous de mettre en place en 2024 pour aider les collectivités locales face à l'inflation et au coût de l'énergie

vous répond de la parole d'être ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le

Christophe BéchuLien1:06:59 → 1:09:06

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Ross. Je suis heureux que vous me laissiez quelques secondes supplémentaires pour revenir sur la fin, y compris sur la métaphore choisie par le sénateur Genet. Le Parlement a décidé de critères. Ces critères, précisément compte tenu des critiques qui se sont faits jour il y a à peu près un an, ont conduit à ce que le filet de sécurité pour l'année 2023 soit, sur tous les bancs, modifié pour être assoupli en passant des trois critères qui aboutissent à la situation du décret du 13 octobre à deux seulement. Le fait d'avoir un potentiel financier inférieur au double de la moyenne et une baisse de l'épargne brute non plus de 25 mais de 15%. La somme qui a été votée au PLF n'était plus de 400 millions mais de 1,5 milliard d'euros pour tenir compte de cette réalité. Donc de deux choses l'une. Est-ce qu'au titre de l'année 2022... Le filet de sécurité a été aussi large qu'il ne l'est en 2023. Non, ça n'était ni les mêmes critères ni le même montant. Est-ce que pour l'année 2023, la manière dont nous accompagnons les collectivités a été rehaussée ? Oui, puisque vous avez vous-même décidé de faire en sorte de resserrer les mailles là où elles avaient été trop larges en 2022. Il serait paradoxal de nous reprocher de ne pas avoir respecté les termes du vote du Parlement sur les trois critères et sur le niveau du montant. Sur la réalité des communes qui ont perçu des accomptes et qui vont avoir à rembourser ces accomptes. De quoi en parlons-nous ? La réalité en nombre de communes n'est pas celle que vous décrivez. Je le redis, 4000 communes en tout ont touché des accomptes. Et dans les accomptes qui ont été versés, il y a une soixantaine de millions d'euros qui ont été versés à des communes qui ne les... Justifiez pas à l'issue des calculs. Le reste a été voté à des communes qui ont été consolidées. Pour celles-là, les consignes données à la DGFIP et de l'IC sur plusieurs années en fonction des niveaux puisqu'on a des disparités entre certaines pour lesquelles ces avances sont importantes et d'autres pour lesquelles elles sont extrêmement faibles.

Puisque le ministre aime les métaphores, permettez-moi de vous dire que ce filet est davantage un filet de pêche qui visait à draguer les communes et que les mailles étaient si larges qu'une grande partie des collectivités s'en sont trouvées exclues. Quant à celles qui devront rembourser, elles considéreront ce filet davantage comme un outil qui les aura fait plonger que les aider à sortir la tête hors de l'eau.

parole est à notre collègue Alain Kadek pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Secrétaire d'Etat à la maire. Monsieur le Ministre, dans le cadre du plan dit Ukraine, la pêche française a pu bénéficier d'une aide d'Etat euro-compatible de 20 centimes par litre de carburant. Ce plan se termine à la fin de cette année et vous aviez décidé d'arrêter le versement des aides au 15 octobre afin d'éviter les retards de paiement, ce qui a provoqué évidemment une légitime levée de boucliers des professionnels. Le gazole, principal poste de charge des pêcheurs, n'ayant cessé d'augmenter en 2023. Vous annoncez à grand renfort de communication lors de votre visite au Guilvinec une prolongation de cette aide jusqu'au 4 décembre. Ce qui, vous l'aurez compris, ne change rien puisqu'elle s'inscrit dans les dates limites fixées par la Commission européenne. Par ailleurs, vous annoncez pour 2024 Un accord avec le groupe Total pour la mise en place d'une ristourne de 13 centimes à la charge du pétrolier dans le cadre de l'introduction de biocarburant dans le gazole. Pouvez-vous nous confirmer cet accord ? Son euro-compatibilité, si on ne veut pas tomber dans les affres du FPAP 2004-2006, où les pêcheurs avaient dû rembourser les aides perçues, et sa durée, sachant que la mise en oeuvre d'une telle mesure prendra beaucoup de temps et que peu de ports peuvent aujourd'hui fournir du biocarburant. Par ailleurs, Monsieur le Ministre, dans une période où on parle de souveraineté alimentaire, et après le plan de sortie de flotte Brexit qui a amputé notre capacité de production de manière significative, le moment est enfin venu de faire entendre la voix de la France à Bruxelles, auprès de nos partenaires européens. La situation est grave. Voulons-nous la mort de la pêche française ? Disparition qui nous obligera à importer encore davantage de produits de la mer de pays tiers qui ne respectent aucune de nos normes environnementales et sanitaires. Monsieur le ministre, notre modèle de pêche français doit être sauvé.

vous répondre, la parole est au secrétaire d'Etat chargé de la mer, monsieur Hervé Berville. Monsieur le ministre, levez la parole. Merci

Hervé BervilleLien1:11:51 → 1:13:59

monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Alain Kadek. Comme vous, je partage le fait que la pêche est une activité qui est essentielle pour nos territoires. essentiel pour notre souveraineté et nous devons accompagner nos pêcheurs, tous les pêcheurs, parce qu'ils font un métier difficile, un métier qui est essentiel pour les territoires littoraux. C'est parce que nous croyons en l'avenir de la pêche que depuis plus d'un an, nous avons soutenu de manière forte, constante et continue nos pêcheurs. La voix de la France est entendue à l'Union Européenne puisque c'est grâce à la France et à la demande du président de la République et de la Première Ministre que nous avons prolongé par quatre fois l'aide carburante. Cette aide n'a aucun équivalent dans d'autres pays européens et n'a pas de précédent. C'est 75 millions d'euros qui ont été... accordé aux pêcheurs pour qu'ils puissent continuer à sortir. Et puis, c'est surtout une prolongation, bien évidemment, dans la durée, mais une augmentation du plafond. Quand je suis arrivé aux responsabilités, le plafond est à 30 000 euros pour les pêcheurs. Il est désormais à 330 000 euros. Donc l'État a été aux côtés des pêcheurs, il continue d'être aux côtés des pêcheurs, et nous allons continuer la mobilisation. Et c'est la raison pour laquelle, en août, j'ai demandé à ce qu'il puisse y avoir une prolongation de ces aides carburants. pour l'année 2024 et nous puissions augmenter le plafond. Et donc, au Guilvinec, ce n'était pas un exercice de communication que nous avons fait. C'était des actions très concrètes, attendues par les pêcheurs. Nous allons prolonger les carburants jusqu'au 4 décembre et d'ici là, nous attendons une réponse positive et nous portons le combat. au niveau le plus haut possible pour avoir une prolongation de lait de carburant. Mais au-delà de ça, monsieur le sénateur, notre responsabilité, c'est aussi de préparer l'avenir et c'est d'engager dès aujourd'hui la transition énergétique du secteur de la pêche. Toutes les grandes crises de la pêche sont des pêches de carburant. Et donc, nous avons également annoncé 450 millions d'euros pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, pour à la fois... avoir une souveraineté énergétique et une souveraineté alimentaire. Donc vous voyez, monsieur le sénateur, nous sommes aux côtés des pêcheurs et nous allons continuer à les soutenir.

La parole est à notre collègue Annick Jacquet pour le groupe de l'Union centriste.

Merci, monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Madame la ministre de la Transition énergétique et concerne la mise en œuvre de la loi portant accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023. Afin de porter la part d'énergie renouvelable dans notre consommation finale d'énergie à 33% d'ici 2030, ce texte permet aux communes de définir les zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergie renouvelable s'implanter. Suite à une réunion organisée récemment dans le département du Doubs, en présence des élus locaux, des services de l'Etat, des principaux acteurs du marché de l'énergie, de nombreuses questions sont remontées sur les difficultés d'application de cette disposition. Elles ne sont pas propres à mon territoire. En témoignent les expériences similaires vécues par plusieurs de mes collègues. Comme vous le savez, les élus doivent rendre leurs propositions avant le 31 décembre 2023, sachant qu'à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas parus et que d'ici là, ils doivent identifier les zones d'accélération sur leur territoire, modifier les documents d'urbanisme avec les zones d'exclusion, organiser la concertation avec la population. et nous savons tous que ça ne se fait pas de la même façon ni dans le même temps dans des communes de petite taille ou dans une grosse agglomération, inscrire ces zones sur le portail numérique dédié, qui n'est pas encore tout à fait opérationnel. Aussi, je souhaiterais savoir comment le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la mise en place de ces aides AER dans le délai imparti. Quand seront publiés les décrets d'application tant attendus dans nos territoires, si ces décrets seront bien conformes à l'esprit de la loi, sans ces garanties, les élus peuvent difficilement entamer sereinement leur démarche. Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à la ministre de la Transition énergétique, madame Agnès Pannier-Runacher.

Agnès Pannier-RunacherLien1:16:19 → 1:18:45

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Jacques May. Je vous remercie pour votre question qui témoigne de votre engagement sur l'accélération des énergies renouvelables dont nous avons tant besoin pour sortir des énergies fossiles. Après le large vote de la loi d'accélération des énergies renouvelables par cette Assemblée, dont je salue à nouveau le travail, nous avons décidé ensemble... de mettre les élus locaux au cœur du processus de planification énergétique. C'est un gage de réussite de la planification écologique portée par le président de la République et la première ministre. Concrètement, que dit la loi ? Que les maires ont désormais la possibilité de définir des zones d'accélération sur lesquelles ils souhaitent que soient développées des énergies renouvelables. et des zones d'interdiction sur lesquelles ils ne souhaitent pas que soient développées des énergies renouvelables. Ces nouveaux pouvoirs permettent de soutenir les élots locaux qui s'engagent dans l'accélération des énergies renouvelables. Ils leur ouvrent la possibilité de bénéficier de nombreux avantages qui sont ouverts par la loi, en particulier le partage de la valeur de ces projets. Madame la Sénatrice, je veux d'abord vous dire qu'il n'y a pas besoin de décret aujourd'hui pour définir ces zones d'accélération, puisque tout... les actions qui sont prévues par la loi, mise en place d'un portail cartographique, nomination de membres de l'équipe préfectorale pour être les points d'entrée de chacun des élus en responsabilité référent des énergies renouvelables. ont été prises. Ces mesures sont en œuvre aujourd'hui. Et j'ai d'ailleurs écrit en juin aux 35 000 maires et présidents d'intercommunalités pour leur donner tous les éléments pour leur permettre de définir ces énergies renouvelables. Et déjà, un certain nombre de communes aujourd'hui prennent des délibérations pour définir ces zones. Fort heureusement, ils ne leur ont pas demandé de modifier leur PLU ou leur document d'urbanisme. Ce qu'on leur demande, c'est de préciser quelles sont les zones sur lesquelles ils souhaitent qu'il y ait des énergies renouvelables. et renouvelables, et le remonter au niveau du département, puis de la région, pour que les communautés régionaux de l'énergie puissent prendre position. Et je veux vous rassurer, la date du 31 décembre n'est pas une date butoir, mais nous ne pouvons pas ralentir aujourd'hui les communes qui ont déjà fait ce travail, ils nous seront en soutien, et nous le faisons puisque j'organise tous les mois des conférences et des visios avec plus de centaines d'élus sur ce sujet.

Mes chers collègues, par l'être en date de ce jour, le gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour du mardi 24 octobre après-midi d'une déclaration suivie d'un débat en application de l'article 50-1 de la Constitution relative à la situation au Proche-Orient. Acte est donné de cette demande. Ce débat pourrait avoir lieu, mes chers collègues, à partir de 17h30. Nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, interviennent selon l'ordre décroissant de leur effectif avec les temps de parole suivants. 14 minutes pour le groupe Les Républicains, 12 minutes pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, 10 minutes pour le groupe de l'Union centriste, 8 minutes pour les autres groupes, 3 minutes pour un sénateur n'appartenant à aucun groupe. Le délai limite pour les inscriptions dans le débat serait fixé, notez-le bien, au lundi 23 octobre à 15h. Y a-t-il des observations ? Je n'en vois pas. Il en est ainsi décidé. Par ailleurs, le gouvernement... demande également le retrait de l'ordre du jour des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique qui était inscrite le mercredi 8 novembre. Ça me rappelle quelque chose en conférence des présidents, monsieur le ministre. Actes et données de cette demande. J'informe... que le Sénat, que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi pour le plein emploi, ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévue par notre règlement. En remerciant les membres du gouvernement, je vous rappelle que les prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 25 octobre à 15h. Je vais lever la séance. La prochaine séance aura lieu lundi 23 octobre à 16h pour la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative aux services express régionaux métropolitains. La séance est levée.