Mort de Nahel, violences urbaines... Suivez les questions d'actualité au Gouvernement du 5 juillet

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Y en a-t-il en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est adopté sous les réserves d'usage. la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, J'ai le plaisir de saluer dans la tribune d'honneur une délégation conduite par Madame Brigitte Bocconet-Page, présidente du Conseil national de Monaco. Elle est accompagnée par notre collègue Dominique Estrosi-Sasson, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Monaco. Cette visite s'inscrit dans le cadre des échanges réguliers entre le Sénat et la Principauté de Monaco, dont les liens avec la France sont si étroits, en particulier pour nos concitoyens du département des Alpes-Maritimes, qui y travaillent quotidiennement nombreux. Cette visite aura permis d'évoquer les nombreux sujets intéressants directement les relations franco-monégasques, en particulier le logement, les transports, l'environnement. L'environnement dans le domaine dans lequel la principauté est à l'avant-garde, mais aussi des négociations avec l'Union européenne pour la conclusion éventuelle d'un accord d'association. Nous souhaitons à nos amis Monégas de fructueux échanges en formulant le vœu que cette session de travail interparlementaire contribue à renforcer davantage les relations entre nos deux États. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mes chers collègues, Des nuits d'une rare violence ont marqué notre pays depuis une semaine. Les maires et les élus locaux en première ligne ont été encore une fois le rempart de la République, aux côtés de nos forces de l'ordre, de nos sapeurs-pompiers et de nos polices municipales. La mort d'un jeune est évidemment un drame. Mais rien ne peut justifier les émeutes, les agressions et menaces contre les élus, le pillage, l'incendie de nos mairies, de nos écoles, de nos commissariats ou de commerce. L'ordre républicain doit être établi et les enseignements de ce qui s'est passé devront être tirés. Le Sénat s'y engagera pleinement dans sa mission tant de législateur comme de contrôle de l'action du gouvernement. afin que soit faite la lumière sur ces événements, qu'en soient tirés les enseignants, les enseignements, et que nous puissions faciliter, faciliter pour nos élus locaux, le redressement de situations aujourd'hui insupportables. Enfin, mes chers collègues, je veux en notre nom à tous apporter notre soutien à tous ceux citoyens, commerçants, élus locaux, forces de sécurité et de secours qui ont été visés ou directement atteints par ces violences. Voilà la déclaration que je souhaitais faire avant que nous abordions notre ordre du jour. Notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site. Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer des valeurs qui me paraissent essentielles, le respect des uns et des autres, et une valeur aussi pratique qui s'appelle le respect du temps de parole. La parole est à notre collègue Xavier Iacovelli pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressiste et indépendant.

Xavier IacovelliLien4:38 → 6:43

Monsieur le Président, Madame la Première Ministre. Quatre jours de violences et d'émeutes, quatre jours de vols et de pillages, quatre jours d'agressions et d'incendies. Qu'est-ce que cette situation dit de notre société ? J'ai vu avec peine le département dans lequel je suis élu, le quartier dans lequel j'ai grandi et où je vis, devenir dans quelques heures le champ de bataille de quelques voyous. Avant tout, permettez-moi de saluer les maires des Hauts-de-Seine, de toute sensibilité politique et à travers eux l'ensemble des maires de France, qui ont été en première ligne, comme toujours. Les élus locaux n'ont pas failli. Et ils ont même été et évité que tout s'enflamme davantage. Bien sûr, il y a eu un drame, la mort d'un jeune de 17 ans, qui nous a forcément émus et choqués. La justice fera son travail, elle le fait déjà vite et elle le fait bien. Mais la justice, ce n'est pas la vengeance. La justice, ce n'est pas attaquer et blesser près de 800 policiers, gendarmes et pompiers. La justice, ce n'est pas détruire et incendier des crèches, nos écoles, nos bibliothèques et nos mairies. La justice, ce n'est pas piller les magasins et même brûler nos voitures. La justice, ce n'est pas menacer la vie des élus et de leur famille, comme ce fut le cas pour notre collègue Jean Brun. Qui peut encore accepter que certains prônent le chaos et l'insurrection permanentes pour gagner un pouvoir qu'ils n'ont pas réussi à obtenir par les urnes ? Les auteurs de ces attaques ne sont pas des simples jeunes. La jeunesse de notre pays, celle de nos quartiers, ne mérite pas cette définition. Son écraisante majorité travaille. Elle est courageuse, elle est audacieuse, elle est solidaire et elle se bat au quotidien pour prendre cet ascenseur social. Non, ces individus ne sont ni des insurgés ni des insoumis. Ils ont fait le choix de la violence, non par fatalité mais par facilité. Face à cette violence, il nous faut donc de la fermeté, de l'ordre et de la justice. Il est temps, Madame la Première Ministre, de refonder notre pacte républicain autour des valeurs de solidarité, de mérite, d'ordre et de travail, d'avoir ce sursaut civique qui est nécessaire pour notre pays. Cela ne se fera pas sans les élus locaux, qui ont plus que jamais besoin de la République, besoin de l'Etat à leur côté. Madame la Première Ministre, quels moyens le gouvernement compte mettre en place pour les soutenir ? Je vous remercie.

vous répondre, la parole est à Madame la Première Ministre.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Xavier Iacovelli. La mort tragique d'un jeune homme de 17 ans dans votre département à Nanterre a provoqué une émotion légitime dans notre pays et je sais qu'elle a été partagée dans cet hémicycle. Mais cette émotion ne peut pas servir de prétexte pour des violences inacceptables, pour viser les symboles de la République, brûler des mairies, des commissariats ou des écoles, pour piller des magasins, pour cibler des élus. Et j'ai de nouveau une pensée pour le maire de Lailly Rose et pour sa famille. Avec chacun d'entre vous, j'en suis sûre, je veux à nouveau dire mon soutien aux policiers, gendarmes, policiers municipaux et sapeurs-pompiers engagés avec courage et professionnalisme. Je veux saluer la mobilisation des magistrats et des greffiers. Je veux dire aux maires et aux élus qui sont en première ligne que nous sommes à leur côté. Notre première priorité, notre priorité absolue, c'est le retour de l'ordre républicain. Notre stratégie s'est appuyée sur quatre piliers. D'abord, la mobilisation des forces de l'ordre avec jusqu'à 45 000 policiers et gendarmes sur le terrain. Ensuite, la fermeté de la réponse pénale pour qu'il n'y ait aucune impunité à l'égard des auteurs de violence. Troisième pilier, la responsabilisation des réseaux sociaux. Et enfin, un rappel nécessaire de la responsabilité et de l'autorité parentale, car les auteurs sont jeunes, voire très jeunes. Une décrue de la violence a été observée ces dernières nuits et la situation redevient pratiquement normale. Bien sûr, avec le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, nous restons extrêmement vigilants et nous adaptons très progressivement notre dispositif de sécurité. Monsieur le sénateur Iacovelli, si l'urgence est au rétablissement de l'ordre républicain, nous sommes d'ores et déjà mobilisés auprès des élus et des maires pour les accompagner dans la réparation de leur ville. Le président de la République l'a dit hier, nous accompagnerons les élus touchés, notamment au plan financier et en accélérant les procédures pour réouvrir au plus vite les équipements publics. Et nous répondrons présent pour les habitants, pour les commerçants, les artisans, pour toutes les victimes de ces violences. Monsieur le sénateur, si l'urgence est au rétablissement de l'ordre républicain, cette crise appelle des réponses de fond. Elle nécessite un diagnostic partagé et une action collective de l'Etat et de l'ensemble des parties prenantes. Et je ne doute pas que le Sénat y prendra toute sa part. Je vous remercie.

Merci. parole est à notre collègue Jérôme Durand pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Jérôme DurainLien9:48 → 11:39

le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. La semaine dernière, un enfant est mort. Cette mort est tragique et nous pensons à la douleur de la famille de Naël. Cette mort a eu des conséquences collectives terribles. Des quartiers se sont embrasés, partout en France, en Ile-de-France, dans de grandes villes comme dans de plus petites communes. Nos forces de l'ordre ont rétabli le calme et il faut les en remercier. Une colère au début compréhensible s'est transformée progressivement en haine aveugle propice au pillage. Les sénateurs et sénatrices socialistes ont évidemment appelé au calme. La République ne peut pas exister sans ordre, mais elle ne peut pas reposer que sur l'ordre. Le concours lépine des postures autoritaires nous laisse entre la colère et l'hébétude. Deux claques et au lit, une cagnotte par-ci, une milice par-là, une dose de régression ethnique, c'est l'incendie après l'incendie. La question que je souhaite vous poser s'adresse à vous puisque vous êtes aux responsabilités. Mais nous avons tous à y répondre. Une grande partie de la jeunesse paie aujourd'hui notre échec collectif à faire rayonner la République. Nous n'avons pas désamorcé les bombes plantées dans les fondations de notre société. Les causes en sont multiples et variées. Certains refusent qu'on s'y penche. Mais si nous ne nous poserons pas les bonnes questions, nous ne trouverons pas les justes réponses. Les questions qui sont posées sont Légion, la politique de la ville, les discriminations. Le rôle des maires, difficile en première ligne. Je veux pour ma part vous interroger sur ce qui a mis le feu aux poudres, les relations entre police et population. Fin 2020, Beauvau de la Sécurité était convoqué sur ces sujets. Si des choses utiles en sont sorties pour la police, et nous avons voté la lopnie, force est de constater que toute la population est loin d'être réconciliée avec sa police. Monsieur le ministre, comment comptez-vous désormais améliorer concrètement cette question des rapports entre police et population ? Pour vous répondre,

la parole est au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, M. Gérald Darmenin, M. le ministre.

Merci M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur Durin. A Nanterre, il y a eu un drame et je crois que les premiers mots que j'ai pu avoir comme ministre de l'Intérieur, comme la première ministre évidemment, étaient des mots de transparence, d'équilibre. Parce que si on soutient les forces de l'ordre, et je pense que vous voyez et que vous soutenez également les forces de l'ordre comme nous le faisons, il faut savoir dire les choses et ne pas mentir aux Français. La justice passe. Ce policier qui a toujours la présomption d'innocence, je souhaite le souligner, a été mis en garde à vue, a été mis en examen. Il existe donc des indifs graves et concordants comme quoi il soit responsable de la mort en dehors de la loi de la République, en dehors de la déontologie de ce jeune homme. Il est en détention provisoire. Je veux aussi en disant ça avoir une pensée pour les 800 policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers blessés pendant ces 4 jours d'émeute et qui ont été courageux et à la hauteur de ce que la nation leur offre comme confiance. Et je veux ici le souligner. Bien sûr, on peut toujours améliorer le travail de la police et de la gendarmerie, monsieur le sénateur. Et évidemment, il y a toujours des efforts à faire. Mais est-ce que le comportement de la police, comme je l'entends parfois depuis plusieurs heures, est-ce la seule réponse aux difficultés que nous connaissons et est-ce la seule réponse aux violences ? Si c'est le cas, pourquoi on a attaqué des sapeurs-pompiers ? Ils ne contrôlent personne, ils sauvent tout le monde. Pourquoi on a attaqué des polices municipales ? 78 postes de police municipales. Les polices municipales ne sont pas sur la même consigne que pour la police ou pour la gendarmerie nationale. Pourquoi on attaque des élus ? Est-ce que ces élus ont tutoyé ces délinquants ? Ont-ils été particulièrement discriminants ? Pourquoi ont-ils attaqué des médiathèques, des écoles ? Pourquoi ont-ils pillé des commerces ? Ne trouvons pas des excuses, toujours dans le comportement de la police, si elle doit se réformer. Elle doit aussi... Elle doit aussi... Si elle doit se réformer, M. Durin, et je sais que je parle en républicain, elle doit aussi éviter d'être un bouc émissaire pour se poser les bonnes questions.

Merci. M. Durin, vous avez quelques secondes.

Jérôme DurainLien14:00 → 14:17

n'avez pas répondu à ma question, je vous la reposerai en édition tout à l'heure. Alors que des vents mauvais, des vents sécuritaires soufflent, alors que certains des syndicats policiers s'égarent dans des tracts inquiétants, nous vous demandons, monsieur le ministre, de tenir bon sur les principes républicains de la police de la République.

parole est à notre collègue Bernard Fialaire pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adressait à Madame la Première Ministre. Comme l'a dit le Président de la République hier devant plus de 200 maires, même si le calme est revenu, on ne peut pas faire comme si rien ne s'était passé. Ce qui s'est passé était prévisible pour certains. Un premier diagnostic avait été porté dès 2017 par l'appel de Grigny et après son plan en 2018, Jean-Louis Borloo a tiré de nouveau l'alarme l'an dernier. Certains points ont été repris, comme les cités éducatives, dont nous avions salué l'intérêt avec la mission sur la délinquance des mineurs du Sénat. Le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+, semble aussi porter ses fruits. Mais, Madame la Premier ministre, peut-on sérieusement dire que 75% du plan Burlot a été mis en œuvre ? On ne peut pas demander davantage aux maires déjà beaucoup exposés. Ce n'est pas non plus le président de la République, seul à l'Elysée, qui pourra régler du règlement les problèmes, ni croire que le rappel à l'ordre des parents, certes nécessaire, sera suffisant. C'est en conjuguant toutes nos forces que l'on s'en sortira. Etats, régions, départements, CNAF, CNAM, CNAV, actions, logements, chambres consulaires, caisses des dépôts, monde du HLM, secteurs privés, associatifs. C'est la grande coalition proposée par Jean-Louis Borloo au chevet des piliers fondamentaux que sont la justice, l'ordre public, la jeunesse, la santé, l'habitat, l'énergie, la lutte contre le dérèglement climatique. Il nous faut un chef de file pour chacun des 19 programmes du plan Borloo et un pilote pour le suivi régulier. L'heure n'est plus au rapport d'experts, l'heure est à l'action. Vous avez dit hier, Madame la Première Ministre, être à l'écoute des propositions. Eh bien, elles sont faites. Comment comptez-vous maintenant, effectivement, les mettre en œuvre

vous répondre, la parole est au ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Monsieur Klein.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Fialaire. Oui vous avez raison, le message doit être porté par l'ensemble de notre pays. D'abord un message pour le retour au calme, c'était la première des priorités. Et ensuite, comme vous l'avez dit, nous devons continuer à travailler ensemble pour les quartiers populaires. Vous rappelez le travail mené par Jean-Louis Borloo et son rapport. Un certain nombre d'entre vous y avez d'ailleurs contribué. Moi-même, j'ai participé à son écriture. Et je peux vous assurer, on ne va pas... peser ça au trébuchet, mais la réalité c'est qu'un grand nombre des propositions de ce rapport ont été mises en oeuvre. La première, c'est la relance de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain. Lors du quinquennat précédent, nous sommes passés de 5 milliards à 12 milliards pour les quartiers populaires. Ça veut dire que tous les acteurs vont dépenser près de 50 milliards pour ces quartiers, avec un retour de financement de l'État qui était complètement sorti dans les deux quinquennats précédents du financement de l'ANRU, et c'est à regretter. Oui, les cités éducatives... 200 cités éducatives, et le président de la République l'a annoncé à Marseille, la généralisation des cités éducatives. Oui, les dédoublements des classes de cours préparatoires, de C1, de grandes sections, et maintenant, le président l'a aussi dit à Marseille, la scolarisation la plus précoce, notamment dans les quartiers populaires. Madame la Première Ministre, lorsqu'elle était ministre de l'Emploi, a lancé les emplois francs, et c'est un grand succès, plus de 100 000 francs, et là aussi c'était dans le rapport Borloo. La culture au cœur de nos quartiers, regardez le nombre de projets d'Emos, l'augmentation de ces... projet dans nos quartiers. Regardez les microfolies qui se développent dans nos quartiers. Regardez le passeport mené par la ministre des Sports qui se met en place dans l'ensemble de nos quartiers. Oui, il faut continuer et dans les mesures Quartier 2030, on continuera. Mais la réponse, l'urgence aujourd'hui, c'est bien de continuer à la concorde, au retour au calme et c'est ce que nous faisons avec le gouvernement et à l'ensemble des élus locaux et je vous remercie.

Fialaire, vous avez quelques secondes.

Oui, monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Écoutez, il faut vraiment qu'on ait un pilote de toutes ces actions, que chaque chantier soit aussi avec un chef de file, parce que c'est ensemble que l'on pourra s'en sortir.

Merci. La parole est à notre collègue Daniel Broyer pour le groupe écologiste Solidarité et territoire. Vous avez la parole.

le ministre, Naël a été abattu à bout portant. Il avait 17 ans, il est mort et c'est inacceptable. Le domicile du maire de la Île-et-Rose a été attaqué, mettant en danger la vie de son épouse et de ses enfants. C'est inqualifiable. Chaque jour, habitants et commerçants, élus et agents des services publics font le bilan des dégâts dans leur ville, réparent ce qu'ils peuvent et disent leurs interrogations et leur refus de la violence. Les maires font face, comme toujours. Monsieur le ministre, qui peut croire qu'il suffit d'appeler à l'autorité, à la répression, à la mise en cause des familles pour tourner la page ? Nous devons comprendre les causes. Ne pas comprendre, c'est se rendre incapable de traiter les problèmes. Ouvrons les yeux et regardons ces quartiers, qui malgré les milliards consacrés à la rénovation urbaine, restent souvent des quartiers de relégation. On a mis beaucoup d'argent dans le bâti, mais pas assez dans l'humain. Quelle faute d'avoir enterré le plan Borloo ? 57% d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté, 18% de mamans solos, deux enfants sur trois ne partiront pas en vacances dans les quartiers prioritaires. Les hommes naissent libres et égaux dans notre République, mais c'est moins vrai quand on est pauvre, noir ou arabe. Ouvrons les yeux sur le racisme et les discriminations qui rongent notre société. Comment accepter qu'une grande partie de la jeunesse et de la police se regardent en ennemis ? C'est ce qui a fait courir Zayed, Buna et Mouhithin vers ce transformateur électrique en 2005. Le racisme et la peur sont toujours là, pas chez tous bien sûr, mais toujours là quand même. Monsieur le ministre. Convoquons l'intelligence collective au chevet de notre République malade, celle de tous ceux qui croient que la promesse républicaine est là pour tous. La promesse républicaine a trop souvent quitté nos quartiers. Comment dire aux enfants des quartiers en difficulté qu'ils sont toutes et tous les filles et les fils de la République, disait le président Chirac en 2005. Monsieur le ministre, prendrez-vous l'initiative et la responsabilité d'un travail collectif ? ou reculerons-nous une fois de plus devant l'obstacle

vous répondre, la parole est au ministre de la cohésion des territoires, monsieur Béchut.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Brouillet, Ces émeutes, ce ne sont pas celles de 2005. Vous avez utilisé les mots du président Chirac. Vous avez convoqué ce qui a été à l'origine... d'une politique de la ville, de la création de l'ANRU et de choses qui ont été partagées de manière unanime. 553 communes ont été victimes de dégradations à un titre ou à un autre. 169 d'entre elles ne sont pas en géographie politique de la ville. Dans 120 d'entre elles, il y a moins de 3000 habitants qui vivent en QPV. Résumer ça au sujet des quartiers, c'est commencer à se tromper sur l'analyse. Vous avez évoqué le bilan et le fait qu'il fallait qu'on ouvre les yeux. Je nous invite. à ouvrir les yeux sur les 838 policiers, gendarmes et pompiers blessés depuis le début des émeutes. Je nous invite à ouvrir les yeux sur les 2500 bâtiments publics qui ont subi des incendies. Je nous invite à ouvrir des yeux sur les près de 4000 interpellés avec une moyenne d'âge de 17 ans. Ouvrir les yeux, c'est se demander comment des enfants de 13 à 14 ans peuvent se retrouver la nuit avec des bidons d'essence dans les mains. à incendier des bâtiments publics. Ouvrir les yeux, c'est se demander comment des mortiers d'artifices peuvent être utilisés pour viser. Comment on peut tirer avec un 9 mm sur un policier à Nîmes ? Comment certains peuvent devant cette situation, non pas appeler à l'autorité, mais refuser d'appeler au calme ? Si on ouvre les yeux là-dessus, on peut parler de la suite. La suite, c'est quoi ? La suite, c'est... Prendre un minimum de temps avant le fait que chacun ressorte du placard la suggestion qu'il avait faite lors de la dernière élection présidentielle pour regarder ce que cette géographie entraîne. On ne peut pas imaginer que le sujet c'est seulement un problème d'argent public et de milliards d'euros. Et on ne peut pas non plus penser qu'on peut résumer ce débat à celui des allocations familiales. Sur tous ces sujets... Prendre le temps du diagnostic pour ensuite être capable d'agir, c'est nécessaire. Et laissez-moi vous dire une chose. Stigmatiser les quartiers, c'est laisser penser qu'ils sont enfermés de manière immuable. Il y a dans ces quartiers des gens qui en sont sortis, il y en a d'autres qui sont rentrés. On n'est pas sur une logique de photo, on est sur une logique d'évolution. Et si on ne prend pas ça en compte, on se trompe là aussi sur le diagnostic.

Merci, la parole. Et maintenant au président Claude Maluré pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

Claude MalhuretLien23:48 → 25:52

la Première Ministre, les violences de ces derniers jours ont été condamnées par la quasi-totalité des formations politiques. Seule, une fois de plus, l'une d'entre elles s'en est exemptée. En refusant d'appeler au calme, les dirigeants de la France soumise à l'émeute confirment qu'ils sont bien les ânes de Troie du séparatisme dans notre pays. En demandant qu'on épargne les bibliothèques et les écoles, ils autorisent les émeutiers à brûler tout le reste, les commerces, les mairies, les maisons des élus. Ils prétendent défendre la République, leur but est de la faire tomber. Depuis un an, leur convulsion à l'Assemblée nationale les discrédite, en discréditant hélas aussi le Parlement. Cette fois-ci, c'est la foi de trop, et le peuple français qu'ils prétendent à tort incarner s'en souviendra longtemps, tout comme s'en souviendront sans doute leurs plus proches alliés politiques, désormais honteux de cette alliance contre nature. Quant aux protestations faussement scandalisées des despotes de Turquie, d'Algérie ou d'Iran, où la répression de telles émeutes aurait sans aucun doute fait des dizaines voire des centaines de victimes, permettez-moi de dire qu'elles donnent la nausée. Enfin, la responsabilité des réseaux antisociaux dans la propagation des violences est telle que le président de la République a dû les convoquer à l'Elysée. Barack Obama disait que ces réseaux sont devenus l'une des principales menaces contre nos démocraties. La preuve est là. Vous avez, Madame la Première ministre, condamné hier à l'Assemblée l'attitude d'un parti antidémocratique. sans statut, sans élection interne, gouverné par un satrape colérique et omnipotent, traitant ses dissidents par la mise à l'écart, en disant qu'il était sorti du champ républicain, et vous avez eu raison. Pouvez-vous nous dire aujourd'hui, si vous envisagez de mettre de l'ordre dans la jungle des plateformes, qu'il faut empêcher d'invoquer à tort la liberté d'expression pour se rendre complice des appels à l'émeute et de l'apologie des violences, et si vous comptez demander à la ministre des Affaires étrangères de protester contre les ingérences de dictateurs qui se permettent de nous donner des leçons de démocratie ?

Pour vous répondre à la parole, Madame la Première Ministre, vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Claude Maduret, Le drame de la mort d'un jeune homme de 17 ans ne peut justifier ou excuser aucune violence. Comme la famille du jeune homme, comme les élus du territoire concerné, nous ne demandons qu'une chose, la justice. Et jamais la justice n'est venue de la violence. Depuis une semaine, des actes inacceptables ont touché plusieurs centaines de communes. Les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et des élus ont été pris pour cible. Des mairies, des écoles, des équipements publics ont été vandalisés, parfois incendiés. Des commerces ont été pillés. Face à cette situation, nous avons tout mis en œuvre pour rétablir l'ordre républicain autour d'un mot d'ordre, le refus de l'impunité. C'est ce que nous demandent les habitants des quartiers touchés. Ils sont les premières victimes de ces violences et les près de 6 millions d'habitants des quartiers n'ont rien à voir avec quelques milliers de délinquants. Depuis le début des violences, près de 4000 personnes ont été interpellées. Le garde des Sceaux a demandé au procureur une réponse rapide, ferme et systématique pour tous les auteurs. Hier soir, au total, près de 1000 personnes avaient déjà été présentées à la justice et plus de 350 sont déjà en détention. La réponse pénale a été forte, avec notamment des peines de prison ferme, avec des incarcérations. J'ajoute que le garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire sur le traitement des infractions commises par les mineurs et les conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. Monsieur le Président Maluré, évidemment dans cette crise, les réseaux sociaux jouent un rôle important. Ils facilitent parfois l'organisation des violences et ont souvent une responsabilité dans la désinhibition des jeunes. C'est pourquoi le gouvernement a demandé à l'ensemble des plateformes de respecter leurs obligations de retrait des contenus illicites et d'être vigilants sur certaines de leurs fonctionnalités, comme la géolocalisation. Par ailleurs, nous veillons à ce que les titulaires des comptes ayant participé à des violences soient identifiés et poursuivis. D'autres réponses de plus long terme devront être apportées. C'est notamment l'objet du règlement européen sur les services numériques et du projet de loi pour sécuriser et réguler l'espace numérique examiné en ce moment même au Sénat. Je vous remercie.

parole est maintenant au président Bruno Rotaillot pour le groupe Les Républicains.

Bruno RetailleauLien28:52 → 30:38

avez raison, Madame la Première Ministre, une mort tragique ne peut pas servir de prétexte. Et cette nuit de violence, cette nuit de chaos, nous impose une double exigence, une double réponse. La première, c'est pour maintenant que la République serre les rangs. Et ensuite, pour demain, que le gouvernement ouvre grand les yeux. C'est les rangs parce que, dans la mesure où l'ordre public n'est pas revenu, et tant qu'il ne sera pas réétabli, La seule attitude républicaine responsable, c'est de se révéler. C'est de soutenir sans réserve les forces de l'ordre, policiers, nationaux, municipaux, les sapeurs-pompiers et les élus, bien entendu. Mais c'est aussi de laisser le gouvernement travailler et le ministre de l'Intérieur pour rétablir l'ordre public, l'ordre républicain en France. Et nous sommes d'accord, comme vous, madame. Je condamne aussi ces élus de l'extrême-gauche qui ont choisi leur camp, ce camp qui n'est pas celui de la République, ce camp qui est celui des émeutiers. Ce sont des professionnels de l'excuse sociale, mais en l'occurrence, ils n'ont strictement aucune excuse. Et puis pour l'avenir, l'important pour le gouvernement, ce sera d'ouvrir grand les yeux, d'établir le bon diagnostic, d'appeler un chat un chat. Un émeutier, ce n'est pas un déshérité. Un délinquant, ce n'est pas une victime. Alors, Madame la Première Ministre, deux questions. La première, quelles sont pour vous les causes de ces émeutes ? La seconde, quels sont les remèdes ? Sachant que, et vous le savez très bien, la France tranquille n'accepte plus de passer à la caisse pour des minorités qui saccagent leur quartier.

parole est à Madame la Première Ministre.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Bruno Retailleau. Face aux violences inexcusables qui ont touché plusieurs centaines de communes depuis une semaine, notre premier objectif a été le retour de l'ordre républicain. Nous avons mis en place des moyens exceptionnels et grâce à la mobilisation rapide de l'Etat, grâce à l'action et au courage des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, Grâce à la mobilisation des élus locaux, notamment des maires, les violences connaissent depuis quelques jours une très forte décrue et la situation revient progressivement à la normale. Face à la crise, nous avions un devoir d'unité et je veux saluer, Monsieur le Président, l'attitude républicaine de votre famille politique pour dénoncer les violences et appeler au calme. Bien sûr, Monsieur le Président Retailleau, au-delà des réponses d'urgence, nous devons nous pencher sur les causes profondes de cette crise. Sans procrastiner, il faudra prendre la mesure de la complexité de la réalité. Un tiers des communes qui ont connu des violences n'ont pas de quartier politique de la ville. Et la moitié des villes avec des grands ensembles où sont menées des opérations lourdes de rénovation urbaine n'ont pas connu de violences. Monsieur le Président Retailleau, la quasi-totalité des près de 6 millions d'habitants des quartiers qui sont les premières victimes de ces violences expriment leur incompréhension et leur colère. J'ai pu le mesurer moi-même à Garges-les-Gonesses, à Évry ou à Beson. Ils aspirent à la sécurité, ils aspirent à des services publics de qualité, ils aspirent à être des acteurs de la République sans distinction d'origine, comme le garantit l'article 1er de notre Constitution. Monsieur le Président, ensemble, nous devrons nous interroger sur le respect de l'autorité, sur l'exercice de l'autorité parentale, sur l'influence des réseaux sociaux, sur la désinhibition face à la violence ou encore sur l'efficacité de nos politiques publiques. Nous mènerons ces réflexions sans a priori, sans excès ni caricature, sans tabou ni bouc émissaire. Nous le ferons avec tous les élus qui veulent agir et partagent les valeurs de la République. C'est ensemble que nous trouverons des solutions. Je vous remercie.

le Président.

Bruno RetailleauLien33:15 → 34:01

Madame la Ministre, Madame la Première Ministre, le temps nous est compté. Et les causes, nous les connaissons. C'est la somme de tous nos renoncements. C'est la somme de tous les laissers-aller. La faillite de l'école, la faillite de l'autorité parentale. Le chaos migratoire, bien sûr, le chaos migratoire. Et aussi une réponse pénale qui, pour les mineurs, est souvent inadaptée. Alors, Madame la Première Ministre, faites la politique du courage. Ayez le courage de traiter les causes. De traiter les causes et non pas seulement les conséquences de ces causes par la politique du carnet de chèques. Et alors, si vous avez ce courage, nous serons à vos côtés, parce que sans ce courage, sans ce courage, les violences reviendront, et sans ce courage, sans ce courage, la France rebrûlera.

Merci. La parole est à notre collègue Amel Gaquer pour le groupe de l'Union centriste.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, Ma question s'adresse au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le Ministre, quand la violence augmente, cela veut dire que la politique recule. Partout sur le territoire national, mais aussi dans les quartiers, l'Etat a abandonné, ou en tout cas mal assuré, une de ses missions régaliennes. celle qui consiste à préserver la sécurité et la paix civile. Il faut, en premier lieu, rétablir cette politique prioritaire dont le succès conditionne la réussite de toutes les autres. L'objectif de la politique de la ville, vous le savez, est de restaurer l'égalité républicaine entre les quartiers. Malgré l'engagement remarquable des acteurs sur le terrain, des élus locaux, force est de constater que cette promesse n'est plus tenue. Le dernier plan en faveur des quartiers qui a été évoqué de Jean-Louis Borloo, plaçant les habitants des quartiers au cœur de cette politique, a malheureusement été enterré dès sa présentation. on ne voit se dégager aucune stratégie. Certes, vous l'avez dit, l'enveloppe en rue a augmenté. du bâtimentaire. Mais nous sommes dans le flou sur le plan quartier 2030 et le dernier comité interministériel des villes n'a accouché d'aucune annonce. Il est urgent de faire preuve de courage politique et d'envisager enfin une politique sur le long terme, ce qui manque cruellement à ce pays. Et cela doit commencer par regarder la vérité en face, établir un état des lieux de la situation difficile dans laquelle se trouvent ces quartiers en matière d'éducation. d'emploi, de santé, de mobilité, de sécurité, de logement, élément central dans l'intégration des plus fragiles. Monsieur le ministre, à l'heure où les quartiers concentrent toutes les inégalités, quelles sont vos intentions pour les quartiers prioritaires à court terme concrètement ? Quid des contrats de ville 2024-2030 ? Merci.

vous répondre, la parole est au ministre de la Cohésion des Territoires, monsieur le monsieur.

le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Anne Gecker. D'abord, Olivier Klein en a dit un mot tout à l'heure. Dire que des propositions ont été enterrées, ça suppose de regarder aussi ce qui a été fait de manière concrète depuis quelques années. A la minute où nous nous parlons, ce sont 350 000 élèves qui sont dans des classes dédoublées, dans ces quartiers. Ce sont 200 cités éducatives, c'est la plateforme pour les stages, c'est des dispositifs pour aller lutter contre les discriminations ou les assignations de résidences. Et de façon concrète, au-delà du passage de 5 à 12 milliards des crédits de l'ANRU, ces 2,5 milliards d'euros qui ont été mis dans le cadre du plan de relance, c'est une augmentation de 30% des crédits du programme 147. Je vous dis tout ça en ayant pleinement conscience qu'entre les chiffres que je donne, les montants qui sont évoqués et la réalité des chantiers qui ont commencé, il peut y avoir des deltas. De la même manière que vous avez invité à ce que sur les questions de sécurité, on soit capable de répondre. La loi portée par Gérald Darmanin, votée par cette Assemblée, 8500 policiers supplémentaires, les moyens supplémentaires pour la justice, défendus par le garde des Sceaux, 8000 personnels supplémentaires, viennent d'être votés, ils sont en cours de déploiement. Les 200 brigades de gendarmerie commencent tout juste à se déployer et on a un décalage entre des annonces, un constat qui a été fait et des éléments qui sont annoncés. Vous l'avez dit, il y a la réflexion autour de Cartier 2030. Je ne vais pas reprendre ni les mots de Bruno Retailleau ni ceux de la Première Ministre, mais sans m'élever au-dessus de ma condition, les miens. En quelque sorte, c'est une chance. que nous ayons pu mettre sur pause pour nous poser la question précise du diagnostic avant de finaliser ce plan quartier 2030. Parce que ce que je crois profondément, et je vous le dis un peu en tant que ministre, beaucoup en tant qu'ancien maire d'une ville comptant 7 quartiers politiques de la ville, c'est que si on fait des chèques et qu'on annonce des plans avant d'aller au fond de l'analyse des causes, nous nous tromperons. Et des plans qui valent sur des années. Avant de les lancer, il faut qu'on soit certain que nous mettons les moyens au bon endroit. La question de l'école et la question de l'autorité, la question de la responsabilité parentale, la question de l'association de l'ensemble des acteurs, il faut qu'on les mette au cœur de nos réflexions, tous ensemble. Merci beaucoup.

Merci. Je vais donner la parole à Marie-Noëlle Lindemann, mais avant de lui donner la parole, je voudrais saluer la sénatrice de Paris depuis 2011, celle qui a poursuivi dans notre hémicycle et au sein de la commission des affaires économiques son investissement sur les questions du logement qu'elle avait eue comme ministre dans deux gouvernements. Je la remercie pour son engagement comme vice-présidente du Sénat. J'ai particulièrement apprécié de l'avoir à mes côtés. Je voulais saluer son action comme parlementaire.

Marie-Noëlle LienemannLien39:22 → 41:26

Madame la Première Ministre, il est grand temps de prendre en compte l'exaspération de tous les Français. Elle a des causes multiples, des causes sociales, bien sûr, d'abord, sans doute. Mais elle exprime aussi fortement un grand mécontentement face au délitement et à l'impuissance de l'État républicain et de nos services publics. Impuissance à faire respecter les droits. Le droit. Impuissance à assurer l'efficacité des services publics et leur présence partout, dans nos banlieues comme dans les zones rurales. Incapacité à faire progresser la promesse républicaine d'égalité de justice, indispensable à la cohésion nationale. Voilà le résultat d'une politique menée depuis 20 ans. Vous ne pouvez pas, comme vous l'avez fait après les Gilets jaunes, après le mouvement des retraites, continuer comme avant. La grande urgence, une urgence vitale, est de redonner force et efficacité à l'État républicain, aux services publics. Cela suppose des moyens, la revalorisation et l'écoute des fonctionnaires qui désespèrent de ne pas pouvoir correctement assumer leur mission. Un exemple parmi tant d'autres, tellement d'actualité, l'éducation nationale. Qui ne voit aujourd'hui l'ampleur de la crise éducative que traverse notre pays ? Qui ne voit le rôle décisif de l'école publique, en particulier pour ces 20% de jeunes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ? Démissions massives, postes non pourvus, au concours ou dans les classes ? Vous ne voulez pas écouter les enseignants ? Vous faites croire que les problèmes seraient en voie de résolution ? Ce n'est absolument pas le cas. Un grand plan de redressement des services publics s'impose et vite. Allez-vous, Madame la Première Ministre, l'engager dès cet été dans le prochain budget. Ne laissez pas la République en panne, agissez.

vous répondre à la parole, est au ministre délégué Charlie de la Ville et du logement, Monsieur Klein. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Marie-Noëlle Lindemann. Je me permets moi aussi de vous saluer Madame la Sénatrice. Vous êtes probablement la première ministre que j'ai rencontrée dans ma vie de jeune élu local pour parler des copropriétés dégradées à Clichy-sous-Bois. Et ça reste dans ma mémoire. Vous voyez, le temps est long, Madame la Sénatrice. Bien évidemment, la question des services publics dans les quartiers populaires est au cœur de notre réflexion. La mise en place des maisons France Service, la mise en place des maisons de la justice et du droit, le complément qui est fait dans l'éducation nationale, dans l'éducation prioritaire, dans la mise en place des sites éducatives, les dédoublements des classes préparatoires, des CE1, des grandes sections et comme l'a annoncé le président de la République dans le cadre de quartier 2030. La scolarisation précoce dans les écoles des quartiers populaires le plus rapidement possible et des moyens supplémentaires pour les moyennes sections est au cœur de nos priorités. L'action publique, et vous le savez Madame la Sénatrice, elle agit dans nos quartiers. Heureusement, où en serait-on si depuis 40 ans la politique de la ville n'avait pas fait son oeuvre dans ces quartiers populaires ? Vous connaissez le travail magnifique que fait l'Agence nationale de renouvellement urbain. Aujourd'hui, sur les 453 quartiers qui ont signé leur convention en rue, plus de 450 ont commencé des chantiers. 1300 chantiers ont été livrés, parmi lesquels plus de 100 écoles. L'anruin, c'est 500 écoles qui ont été livrées pour faire place à cette priorité éducative dans nos quartiers. quartier. Les vacances apprenantes, les quartiers d'été ont été mis en place par le gouvernement précédent. Aujourd'hui, un maire qui s'en donne les moyens et qui le souhaite peut faire partir beaucoup plus d'enfants dans des colonies pour la moitié du prix qu'il le faisait avant. Et je peux vous assurer que ça marche pour y avoir été utilisateur comme maire et pour avoir été les visiter l'été dernier dans un certain nombre de villes. Ça marche quand les maires s'en donnent les moyens, madame la sénatrice Assensy. Et là, en l'occurrence, les maires qui souhaitent utiliser les dispositifs de l'Etat le font. Je vous remercie.

parole est au président Roger Carucci pour le groupe Les Républicains.

le Président, Monsieur le Ministre, la République comme la démocratie sont des régimes fragiles. Nous avons ici au Parlement voté des textes, souvent à votre demande, sur la sécurité, sur la justice. Vous préparez des textes sur l'immigration et l'intégration. Est-ce que vous avez le sentiment, avec tout ce qui se passe en ce moment, que ces textes suffisent pour conforter la démocratie et la République en France

vous répondre, la parole est au ministre de l'Intérieur, monsieur. Merci,

M. le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, M. le ministre Garucci. Je crois que, comme l'a dit la Première Ministre dans la réponse à Bruno Retailleau, il faut essayer de comprendre ce qui s'est passé ces derniers jours. Heureux ceux qui auraient des explications simples. 4000 interpellations, âge moyen 17 ans. Un tiers de mineurs, moins de 10% de personnes de nationalité non française et 60% de personnes inconnues des services de police. Même pas un fait, même pas un usage de supéfiants ou un refus d'obtempérer. Le contraire de la délinquance habituelle. Sur les 500 villes politiques de la ville, Plus de 150 n'ont pas connu d'échoux fourrés. Et puis il y a eu une centaine de villes qui n'ont pas de quartier politique de la ville et qui ont connu des échoux fourrés. Donc je crois, M. le ministre, qu'avant de répondre totalement à votre question, si j'évite la politique politicienne et si je me dis qu'ensemble on doit travailler pour le bien de la République, pour le bien de notre nation, je crois qu'il faut savoir se poser quelques temps après avoir établi totalement le droit public depuis deux jours. Les choses sont rétablies et j'en remercie les policiers, les gendarmes, les magistrats, les élus, bien sûr tous ceux qui y contribuent. Mais qu'il faut réfléchir parce que je crois que dans une belle revue que j'avais lorsque j'étais adhérent de la même famille politique que vous, il était écrit que dans les victoires d'Alexandre, on y trouve toujours Aristote.

Alors, pas Aristote mais le président Carucci.

Mais Aristote n'est pas Platon. Donc je ne vais peut-être pas reprendre là-dessus. Monsieur le ministre, je ne veux pas évoquer tous les sujets de fond. Échec de l'école pour des raisons multiples. Échec de la politique d'intégration à laquelle je suis très attaché pour, là aussi, des raisons multiples. On aura l'occasion d'y revenir. Mais je le dis très tranquillement avec l'expérience. de mon département bien sûr, mais aussi de tout le pays. Lorsque ça va mal, ou lorsqu'il y a crise, il y a en réalité deux piliers, deux jambes, pour l'autorité de l'État et l'établissement de la République. C'est le tricolore des écharpes des élus locaux et le bleu de nos forces de l'ordre, gendarmes, policiers, police nationale, sapeurs-pompiers. Ce que nous vous demandons, et ce que nous demandons à la Première Ministre, ce n'est pas de faire des miracles. Parce que quand on me dit qu'il faut analyser les raisons de fond, oui, mais enfin, on les cite beaucoup depuis 10, 15 ans, 20 ans. Mais ce que nous demandons à la Première Ministre, à tout le gouvernement, C'est de dire que l'on va restituer au maire la politique locale. C'est de dire que l'on va restituer au maire la politique du logement, de l'urbanisme. C'est de dire que l'on a confiance dans nos forces de l'ordre et ne pas avoir un discours alternatif ou dû en même temps. Vous devez incarner l'Etat, l'autorité de l'Etat, parce que sinon, il n'y aura plus de République.

La parole est à madame la présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Laurence RossignolLien48:22 → 49:57

Merci Monsieur le Président. Je voudrais partager avec les collègues ici présents et les membres du gouvernement le malaise que m'inspire le débat public depuis quelques jours. Il y a une semaine, un jeune garçon a été tué par un policier dans l'exercice des fonctions, policier mis ensuite en examen pour homicide volontaire. Et aujourd'hui, le procès qu'instruisent certains nationales politiques et les médias, c'est celui des quartiers prioritaires et des parents qui y vivent. Nous assistons à une véritable manipulation fondée sur une part de mensonges et beaucoup d'ignorance, j'espère. Non, les quartiers prioritaires ne sont pas inondés de subventions publiques payées par des bons français méritants. 6100 euros, 6100 euros par habitant par an dans les quartiers prioritaires, 6800 dans les autres quartiers. Dans ces quartiers, dans certains immeubles, 40% de mères monoparentales. qui enchaînent deux ou trois boulots par jour, qui gardent les enfants des autres, les nôtres souvent, et qui ne peuvent pas faire garder les leurs. Des pères évaporés. Vous voulez les poursuivre ? Je suis d'accord avec vous. Poursuivons-les, utilisons ce qui existe. Poursuivons-les pour abandon de famille, par exemple. Et dans les familles où les pères sont présents, vous vous intéressez à la violence des enfants ? Intéressons-nous aussi à la violence que ces enfants ont subie chez eux, avec leur mère et leur père. Alors, Madame la Première Ministre, Aujourd'hui, au lieu de laisser accuser les maires, je vous propose de les aider à survivre, à vivre, que nous soutenions leurs associations, que nous les écoutions, que nous les émancipions du clientélisme municipal aussi. Misons sur les maires pour remettre les quartiers d'aplomb, ce serait probablement notre meilleur investissement.

vous répondre, la parole est monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Merci Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Rossignol, je pense qu'on ne veut pas poursuivre les parents. C'est une caricature que de dire cela ainsi. J'ai d'ailleurs dit moi-même qu'il n'était pas question, à mon avis, de supprimer des allocations. Je pense en particulier aux femmes qui travaillent, qui sont seules, qui élèvent leur famille. qui le font avec beaucoup de dignité dans la difficulté. Je pense aussi à des parents qui pourraient faire un certain nombre de choses vis-à-vis de leurs enfants, en particulier assurer l'autorité parentale et qui ne le font pas. Vous voyez dans ces nuits courtes que nous avons eues les uns et les autres, émaillés de mauvaises nouvelles et de vidéos, il y a une vidéo qui m'a plu, c'est celle du père qui va récupérer son gamin par le callback et qui lui dit rentre à la maison. Parce qu'à 11 ans, on ne traîne pas dans les rues. Je veux rappeler d'ailleurs que nous avons tous le souvenir, enfin pour ceux qui se sont mariés, des dispositions de l'article 212 du code civil. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. On oublie le reste. Les parents ont une obligation morale. Ça n'est pas plus compliqué que ça à l'égard de leurs enfants, oui. Et ceux qui peuvent et qui ne le font pas méritent d'être sanctionnés. Puis il y a une responsabilité civile qui est très simple, c'est quand les enfants cassent, c'est les parents qui paient. Ça existe depuis toujours et il faut le rappeler. Enfin, il y a une autre responsabilité pénale qui consiste lorsque l'enfant est convoqué... Pour les parents, de l'accompagner devant la justice. Et s'il ne le fait pas, il encourt une amende qui est une amende importante. J'ai rappelé ça. J'ai demandé au procureur de le mettre en œuvre. Je viens à l'attention des parents de rédiger un flyer, voilà, c'est pas plus compliqué que ça, qui explique en termes simples quelles sont les obligations pour les parents, Madame la sénatrice, qui l'auraient oubliées.

la Présidente.

Laurence RossignolLien52:11 → 52:51

Merci monsieur le garde des Sceaux, je prends acte du fait que pour vous la loi suffit aujourd'hui pour protéger les enfants et poursuivre les parents. Vous savez mes chers collègues, j'observe depuis quelques années le monde politique, les hommes, les femmes, y compris dans leur intimité et leurs difficultés de parents. Laissez-moi finir. Il y a aussi chez nous des enfants arrêtés, placés en garde à vue, mis en examen et condamnés. Nos enfants ne sont ni meilleurs ni pires que ceux des autres. Pour autant, je vous invite à regarder les autres parents avec un peu plus d'empathie et de bienveillance. Ils font comme vous, comme nous, comme ils peuvent, au mieux.

La parole est à notre collègue Arnaud Bazin pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président, Madame la Première Ministre, mes chers collègues. La France entière a appris avec effroi la tentative d'assassinat à l'encontre de la famille de Monsieur le maire de l'Aïlerose, Vincent Jambrin. Les Français savent peut-être moins que Stéphanie Vonneux, madame le maire de Pontoise, n'a réchappé d'un traquenard que d'extrême justesse grâce à son sang-froid et à la solidité de son véhicule. Tirs de mortiers dans l'habitacle, jets de projectiles, tentatives de la capturer, bilan, un tympan détruit, des brûlures à la jambe et l'inévitable choc psychologique, même si elle y fait face avec beaucoup de courage. La France ne sait pas, en revanche, que 24 heures après l'incendie de ma mairie de cœur à Persan, le premier adjoint déjà menacé par les flammes dans le bâtiment la veille a été réveillé à son domicile par des coups dans ses volets au cri de « on est là, on est là ». Et je demande pardon à tous les autres élus qui en ont subi autant de ne pouvoir tous les citer ici, mais je sais que sur tous ces bancs, nous pensons tous à eux. Le maire, représentant de sa population et de l'Etat, est maintenant partout menacé. Déjà depuis des années, le moindre refus du maire, dans le moindre village, pouvait déboucher sur des cris, des insultes, des menaces et même des agressions physiques. Le maire n'est plus protégé par l'aura d'autorité de sa fonction, parce qu'il représente l'Etat dont trop de nos compatriotes récusent maintenant l'autorité. L'enfant roi est devenu un adulte tyran. Alors, Madame la Première Ministre, au-delà des quelques mesures que vous avez déjà en magasin, protection juridique, physique, statut des élus, que comptez-vous faire pour rétablir à tout moment et en tout lieu l'autorité de l'État, et donc celle des maires, seules vraies garantes de leur sécurité au moment où la population a tant besoin d'eux

vous répondre, la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales.

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Bazin. Les violences de ces derniers jours n'ont pas manqué d'exposer à nouveau nos élus, beaucoup. de nos élus locaux, beaucoup de nos maires. Je veux souligner ici le courage qui a été le leur pour défendre leurs communes, pour défendre leurs villes. Je veux rendre ici hommage à celles et ceux qui ont été agressés, très souvent violemment, par les émeutiers. J'ai notamment une pensée pour monsieur le maire de La Haie-les-Roses, Vincent Jambrun, ou de la maire de Pontoie, Stéphanie Vanleeu, ou Boris Ravignon, son épouse, bien sûr, à Vincent Jambrun. Et en fait, ces agressions sont tout simplement... Nous n'avons pas manqué de mesurer aux côtés de Madame la Première Ministre leur gravité. La première façon d'assurer la sécurité des élus dans cette crise a été de déployer 45 000 policiers nationaux et gendarmes pour amener l'ordre. Les hommages que les élus leur ont rendus ces derniers jours en témoignent. Je veux saluer aussi le courage de nos forces de sécurité intérieure, de nos pompiers, de nos forces de secours et... de nos policiers municipaux. Nous avons voulu répondre aussi à ces violences du quotidien. Dès le 17 mai, au moment de la démission de Yannick Maures, nous avons protégé nos élus, c'est pas moins depuis deux mois, de 3400... Gendarmes référents violences faites aux élus qui vont à la rencontre de nos élus locaux, qui vont prendre en cote, écouter, évaluer, protéger et enquêter. 1800 élus se sont nouvellement inscrits depuis deux mois sur le dispositif alarme dont je vous parlais. Pas moins de trois plateformes ont déjà déréférencé face à des cyberviolences. Cette plateforme Farros dont je vous citais le mérite il y a quelques semaines. Une circulaire. du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux et de moi-même est venu rappeler au préfet, au procureur que cette cause est une priorité absolue et qu'elle appelle une action résolue de leur part. Nous voulons aller plus loin. Madame la Première Ministre a annoncé un plan national de prévention et de lutte contre les violences qui s'inspirent de vos travaux et que je vous présenterai vendredi dans trois jours. Je vous remercie.

Bazin, vous avez quelques secondes.

'espérais comme Roger Carucci que vous me répondriez décentralisation, pouvoir des communes, pouvoir des maires. Je suis un peu déçu. Mais j'attire votre attention sur le fait que ce samedi, nous risquons de connaître le même désastre. Madame Pannot vient d'appeler la terre entière à manifestation entre Persan et Beaumont à l'occasion de l'anniversaire du décès de monsieur Adama Traoré. Je vous engage à réfléchir à interdire cette manifestation.

parole est à notre collègue Gérard Poitja pour le groupe de l'Union centriste.

le Président, ma question s'adresse à Madame la Première Ministre. Madame la Première Ministre, lors de sa prochaine visite annoncée en Nouvelle-Calédonie fin juillet, le Président de la République pourra voir par lui-même... comment a grandi le cocotier qui l'avait planté à Ouvéa avec Ginette, une petite fille au canac de Lille, le 4 mai 2018, dénommée l'arbre de l'avenir. Le gouvernement s'est employé à faire pousser cet arbre à l'arbre de l'avenir sous votre autorité et celle du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Vous avez tracé le cadre, celui d'un accord global et ambitieux. La perspective, la poursuite de l'émancipation du pays, y compris en ce qui concerne certaines compétences régaliennes. Les fondamentaux, un peuple calédonien qui prend sa racine dans une citoyenneté calédonienne irréversible. Une nouvelle Calédonie, une et indivisible, ce qui exclut toute partition du pays. et un référendum d'autodétermination de rassemblement ou de projet au lieu de référendum binaire, comme je le défendais déjà devant notre Assemblée le 4 mai 2021. Madame la Première Ministre, je suis canard calédonien et français. Je crois plus que jamais au destin commun entre la France et la Nouvelle-Calédonie, un destin commun nourri par une histoire, une langue, une école et des valeurs, mais aussi par une souveraineté partagée. C'est pourquoi le prochain accord devra nous conduire à fusionner ce qui nous a toujours opposés jusqu'alors, la souveraineté et la République. Madame la Première Ministre. Confirmez-vous à notre Haute Assemblée que vous êtes prête à vous inscrire dans cette perspective, dans le respect du résultat des trois référendums, pour que vive le peuple calédonien, vive la Nouvelle-Calédonie et vive la France. Merci.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Gérard Poadja. Les accords de Matignon en 1988 ont manifesté la volonté des Calédoniens de mettre fin au cycle des violences. Dix ans plus tard, l'accord de Nouméa a marqué une nouvelle étape en renforçant la prise en compte de l'identité canaque, en fondant de nouvelles institutions. en organisant le transfert des compétences et en définissant le calendrier du processus d'exercice du droit à l'autodétermination. Dans le respect des engagements pris en 1998 et sous l'autorité du président de la République, les trois consultations référendaires prévues par l'accord de Nouméa ont été organisées en 2018, 2020 et 2021. A trois reprises, les Calédoniens ont fait la même réponse et au soir de la troisième consultation, le 12 décembre 2021, le président de la République a pris acte de la volonté de la majorité des Calédoniens de rester dans la République et dans la nation française. Comme vous le savez, mon gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner les discussions sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République et dans le respect des acquis de l'accord de Nouméa. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a confirmé dans un récent courrier adressé aux partenaires politiques que les transferts de compétences réalisés depuis 1998, tout comme le principe d'une citoyenneté calédonienne, n'avaient pas vocation à être remis en cause. Pour autant, les conditions d'accès à cette citoyenneté font d'ores et déjà l'objet d'échanges avec l'ensemble des partenaires politiques. Monsieur le Sénateur, je vous confirme que le prochain accord respectera la volonté exprimée par la majorité des Calédoniens. Je vous confirme que le prochain accord ne remettra pas en cause le principe du partage de souveraineté qui est mentionné dans le préambule de l'accord de Nouméa. Et je forme le vœu que le prochain accord ne soit pas que juridique et institutionnel, mais poursuive l'ambition d'un destin commun calédonien. Je suis prête à inviter l'ensemble des partenaires à la fin du mois d'août pour un cycle de réunions trilatérales qui doit nous permettre de conclure l'accord que les Calédoniens attendent. C'est bien évidemment en lien avec Gérald Darmanin et son équipe Jean-François Carranco et Sonia Baques que nous préparons cette rencontre. Je vous remercie.

Merci. La parole est à notre collègue Muriel Jourdain pour le groupe Les Républicains.

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux. Monsieur le Ministre, il y a quelques semaines, vous adressiez au magistrat une circulaire qui faisait état de la conduite à tenir lorsque des infractions étaient commises au cours de manifestations. Immédiatement, le syndicat de la magistrature, qui est plus connu du grand public depuis une dizaine d'années grâce au tristement célèbre mur des cons, le syndicat de la magistrature adressait une contre-circulaire. qui expliquait en substance comment ne pas appliquer vos consignes. Plus récemment, suite aux événements qui ont animé toute cette séance, le syndicat de la magistrature publiait un communiqué intitulé « Mort de Naël ». Ce n'est pas à la justice d'éteindre une révolte. Le syndicat de la magistrature y expliquait dans une sorte de diatribe de quelle façon il s'opposait au gouvernement, il s'opposait au syndicat policier et évoquait des violences policières. Je souhaiterais rappeler un principe qui est que si la liberté syndicale est forte dans sa liberté d'expression, elle s'arrête là où le statut du magistrat l'arrête, c'est-à-dire à l'impossibilité de faire de la politique. Comment comptez-vous, monsieur le garde des Sceaux, rappeler ce principe et le faire appliquer

Pour vous répondre, la parole est au garde

des sous-ministres de la justice, monsieur Dupourg-Moretti. Merci madame la sénatrice de me poser cette question. D'abord je voudrais vous dire sans embâge et de façon très claire que je partage vos inquiétudes. Totalement. Le mur des cons, il comporte la photographie de monsieur Escarfaille qui a un tort, c'est d'avoir vu sa fille se faire assassiner. Durant les deux tours de l'élection présidentielle, le syndicat de la magistrature a dit que c'était un deuxième tour de cauchemar. Et puis le syndicat de la magistrature souhaite choisir son ministre. Et le syndicat de la magistrature souhaite même qu'il n'y ait plus de ministère de la justice. J'aurais pu rappeler tout ça, mais je ne le ferai pas. Mais je vais en réalité... m'arrêter sur cette fausse circulaire Canada Dry, car elle ressemble à une circulaire que prend le garde des Sceaux. Oui, elle incite même, les magistrats d'ailleurs, à violer les textes de loi. Donc j'y vois une forme d'humour en ce qui me concerne, voyez-vous, Madame... La sénatrice, et je ne veux pas aller plus loin. Moi, je vais vous dire, je me bats au quotidien, pas pour le syndicat de la magistrature, mais pour les magistrats et pour améliorer leurs conditions. Et je veux remercier le Sénat d'avoir voté le texte que j'ai présenté ici. Et puis, peut-être une toute dernière chose. Je suis le seul à pouvoir prendre une circulaire de politique pénale parce que je suis le garde des sceaux et parce que démocratiquement, je vous dois des comptes, ce qui n'est pas le cas du syndicat de la magistrature. Merci.

Madame Gourda. crois monsieur que le garde des Sceaux, que notre indignation commune doit sortir de cet hémicycle et aller au-delà. Je pense que dans les temps troublés que nous connaissons, il faut effectivement que chacun dans son rôle, chaque institution qui est en charge de l'état de droit, le rappelle et joue son rôle dans cet état de droit. Le pilier de l'état de droit qui est la justice ne peut pas critiquer impunément un autre pilier que sont les forces de l'ordre. L'autorité judiciaire ne peut pas se transformer en pouvoir politique et je crois que nous ne ramènerons pas l'ordre dans le pays si nous n'avons pas d'ordre dans nos institutions.

Merci ma chère collègue. La parole est à notre collègue Annie Luerrou pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention. La nuit dernière, j'ai eu 15 patients qui ont fait plus de 60 km pour venir aux urgences de Rennes. Chaque matin, on compte 20 à 40 patients qui ont passé la nuit sur des brancards, avec un risque de surmentalité de 50% faute de lits aval disponibles. La solution serait de laisser les patients attendre dans les ambulances plus sécurisées. Mais alors, qui va aller chercher les patients ? Les transports sanitaires sont aussi saturés. Parole d'urgentiste. A Carré, les services d'urgence sont fermés en juillet et août, alors que les vieilles charrues accueilleront 280 000 festivaliers. L'hôpital le plus proche est à 90 km et 1h15 de route. La maternité de Guingamp n'accueille plus les femmes pour accoucher. Suspension reconduite 4 mois, faute de personnel, épuisée d'avoir tenu à bout de bras ces services. On a l'impression d'être abandonné, entend-on dans les cortèges de manifestants. Vous suspendez les activités des petits hôpitaux. Elles se reportent sur les hôpitaux de référence, sur les CHU, eux-mêmes exandes. A Pontivy, à Vranches, les Sables de Nol, dans tous les centres hospitaliers de France, ce sont des cris d'alarme des médecins. En grève hier, les ARS rassurent, appellent aux soignants, éducation des patients, régulation, appelez le 15 avant de vous déplacer. Mais au 15, les équipes n'en peuvent plus, pas assez nombreux. Les urgentistes quittent l'hôpital pour des conditions de travail moins contraignantes. La médecine de ville ne va pas mieux et les cabinets de consultation remplacent les médecins de proximité. Monsieur le ministre, la situation s'aggrave. Elle n'inquiète plus nos concitoyens ni les élus locaux. Elle les angoisse. Quelle réponse concrète à cette crise aiguë de l'hôpital public et des urgences dès cet été, soit aujourd'hui ?

vous répondre, la parole est au ministre de la Santé et de la Prévention,

Monsieur le Ministre. Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Le Wérou. Oui, nous manquons de professionnels de santé, le diagnostic n'est malheureusement pas nouveau. Et oui, ce gouvernement agit en formant plus de médecins, mais il va falloir attendre 10 ans, en formant encore plus d'infirmiers, plus 6 000, plus d'aides-soignants, plus 3 000. Les fermetures, qui ne sont souvent pas pour les services d'urgence, simplement des accès réguliers que vous évoquez, ne sont pas du fait d'une décision qui serait économique, mais simplement parce que nous manquons de professionnels de santé. Donc la solution viendra en redonnant plus de temps à ces professionnels, ce que nous avons commencé à faire, et en en formant plus, ce que nous faisons également. Concernant les urgences, et vous le savez, c'est une priorité forte, encore renforcée pour cet été. Vous avez évoqué un certain nombre de solutions qui sont mises en place, mais ce sont des solutions mises en place déjà l'été. dernier et qui fonctionne, puisque l'été dernier nous avons diminué de 5% la fréquentation de nos services d'urgence, ce qui n'avait pas été le cas depuis plus de 20 ans. Alors ces solutions elles sont autour de trois axes. Un premier axe qui est effectivement la formation de nos concitoyens sur le bon usage. du système de santé et en particulier le bon usage des urgences pour lequel, avant de se déplacer, si votre médecin n'est pas disponible, oui, il faut appeler le 15 parce qu'on vous trouvera la meilleure solution adaptée en fonction du territoire où vous êtes. Et dans ce cadre-là, nous renforçons la régulation médicale, nous accélérons le déploiement de ce service d'accès aux soins qui intègre des médecins généralistes à la régulation, nous renforçons leur rémunération, nous avons... grâce à ce qui a été voté par le Parlement, transformer les assistants de régulation médicale en professionnels de santé permettant là aussi de valoriser leur exercice. Et puis il faut aussi des effecteurs sur le terrain. C'est le cas en ville, plus 15 euros pour les actes qui sont réalisés à la demande de cette régulation. C'est le cas également au niveau des transports sanitaires, vous en avez parlé, où on facilite le transport vers les médecins généralistes et également en renforçant les communautés professionnelles des territoires de santé. A l'hôpital, nous avons... Pris en compte la pénibilité en augmentant, en doublant même, l'indemnité de nuit pour le personnel paramédical en multipliant par 1,5 pour les médecins. Nous travaillons également et nous avons développé une logique territoriale, que ce soit pour les gardes, en associant public et privé, mais également pour la gestion des lits dont vous parlez qui se fait maintenant à l'échelle du territoire et puis seulement à l'échelle d'un établissement. Donc oui, des solutions sont mises en place et pour certaines elles fonctionnent, on le sait déjà, et pour les autres elles commencent à montrer leur efficacité. Je vous remercie.

Monsieur le ministre, il y a urgence aux urgences et vous ne répondez pas à cette urgence. L'accès aux soins pour tous, partout, fait partie de la promesse républicaine. On en est loin. La défaillance de la médecine de ville conduit à l'engorgement des urgences alors que les lits manquent en aval. Le système est embolisé. Où vont exercer les médecins qui quittent l'hôpital ? Une remise à plat du service public de santé s'impose et ce ne sont pas vos propositions qui régleront le problème.

parole est à notre collègue Michel Bonnus pour le groupe Les Républicains. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président. Mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances. Plus de 1000 commerces pillés, 250 bureaux de tabac détruits, plus d'un milliard d'euros de dégâts pour les entreprises. Ces chiffres sont édifiants. Ils auraient pu être encore plus importants sans le travail de nos forces de l'ordre, que nous remercions. La mort d'un jeune ne justifie pas les vagues de violences et de pillages auxquelles nous avons assisté. Aucun commerce est à l'abri. Je ne vous cache pas notre inquiétude et je suis certain que vous la partagez. Ces événements impactent durement les commerçants, des professionnels qui, aux quatre coins du pays, vivent dans une situation de trip-insécurité. Insécurité matérielle d'abord, en n'étant pas certain de retrouver un tacle en outil de travail au petit matin alors qu'ils se battent depuis des années pour le construire. Insécurité physique et psychologique. Ensuite... Et celle qui, angoissée, doit faire face à des situations hors de contrôle. Et bien sûr, insécurité économique, car il n'est pas certain de pouvoir compter sur la solidarité des banques et des assurances en cas de pillage. Cette triple insécurité des commerçants le vivent depuis maintenant trop longtemps. Plus de 50 samedis de blocages dans nos centres-villes à Vélégie des Jaunes. trois mois de manifestations contre les réformes de retraite et maintenant une semaine d'émeutes. Et tout cela évidemment conjugué aux autres difficultés, inflation, crise de l'énergie et bien sûr la crise du Covid et le remboursement du PGE qui constitue un endettement supplémentaire. Victimes collatérales de ces événements, ils sont systématiquement parmi les premiers à en pâtir. Vous ne pouvez pas fermer les yeux sur la situation de cette France qui travaille, qui se bat, qui crée pour maintenir de l'emploi. Elle mérite plus que jamais le soutien de l'Etat. à qui il revient d'assurer sa fonction régalienne première, la sécurité. Les annulations de charges au cas par cas, pour les seuls commerces les plus touchés, ce n'est pas suffisant. Ils sont tous touchés, directement ou indirectement, et ils ont besoin de mesures fortes. Quelles mesures durables envisagez-vous pour soutenir les commerçants dans ces épreuves, monsieur le ministre ? Pour

vous répondre, la parole est à madame Olivia Grégoire. Qui est ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Vous avez la parole.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur Bonu. Je tiens aussi, comme vous, à remercier les forces de l'ordre grâce auxquelles nos commerçants, même si vous l'avez dit, plus d'un millier d'entre eux a été touché. ont pu quand même, pour un certain nombre d'entre eux, réouvrir. Je voudrais dans ces moments difficiles avoir un mot bien sûr de soutien, et ça va peut-être vous étonner, un petit mot d'espoir aussi, 436 barres tabac pour être précis, ça n'est pas 250, c'est bien plus, 160 d'entre eux aujourd'hui même sont ouverts. et ont recommencé à travailler, pas toujours avec les vitrines nickel, mais ils sont déjà retournés au boulot. Vous l'avez dit, il faut, je reprends vos mots, il faut ouvrir les yeux. Je tiens à vous dire que Bruno Le Maire et moi-même avons les yeux grands ouverts. Ça a été le cas pendant le Covid, je pense que d'ailleurs les commerçants le reconnaissent, l'État a été à leur côté, ça a été le cas et ça l'est encore. pour un certain nombre de difficultés sur les factures d'électricité. Et c'est aussi le cas depuis le début des ME. Dès samedi, nous avons réuni les assureurs, les banquiers. Dès lundi, nous les avons revus. Oui, il y aura au cas par cas des annulations de charges. Oui, nous avons mobilisé les assureurs. C'est non pas 5 jours, mais 30 jours que nos commerçants auront pour reprendre un peu de souffle, faire leur déclaration. J'en profite pour vous dire deux réflexes. Vous avez été touchés. Portez plainte. Appelez votre assureur. Nous avons des commerçants qui, pour certains, sont sidérés. Je tiens aussi à vous dire que sur impots.gouv.fr, vous avez la liste de tous les conseillers départementaux à la sortie de crise qui, dans chaque préfecture, accompagnent nos commerçants, depuis des mois d'ailleurs, pour le problème de l'électricité. Ces conseillers départementaux... ont aujourd'hui aussi un soutien psychologique à la disposition de nos commerçants. On parle beaucoup d'économie, on parle beaucoup de remboursements. Ce qu'on m'a dit sur le terrain avant-hier, hier, c'est Mme Grégoire, et c'était pareil pour Bruno Le Maire, c'est d'un soutien psychologique qu'on a besoin aussi, parce qu'on est sidéré. Donc sachez juste, M. Venu, qu'on l'intègre, et que dans les préfectures de France, avec des associations, on va aussi les accompagner moralement, au-delà de la reconstruction, que ce soit les assureurs, les banquiers. Le soutien moral et psychologique, n'ayez pas de doute, nous serons à leur côté aujourd'hui et dans la reconstruction qui est devant nous. Merci Monsieur le Président. Monsieur Baudus, vous avez

quelques

secondes.

Merci Madame la Ministre. Sachez qu'on doit se préparer aux autres événements, malheureusement. Et si ça devient redondant, et de subir comme ça à chaque fois, c'est plus qu'angoissant, et je crois que c'est une prise de conscience collective, et il faut tous se mobiliser. C'est trop dur, ça devient trop compliqué. Merci beaucoup. Merci.

de donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Bernard Bonne, qui va prendre la parole, qui a décidé, lui, eh bien... De nous quitter le 1er octobre et de ne pas renouveler son mandat. A la suite de son action comme président du conseil général de la Loire, je voudrais rappeler ce qu'il a fait au sein de la commission des affaires sociales, notamment sous la question du grand âge. Il a été le rapporteur avec Michel Meunier. de la mission d'information sur le contrôle des EHPAD l'an dernier, un vrai sujet de société majeure que la place du grand âge dans notre société. Je voulais le remercier d'avoir éveillé nos consciences sur ce sujet.

Merci Monsieur le Président. Ma question justement s'adresse à Monsieur le Ministre des Solidarités et du Grand Âge. Et cela fait des années, Monsieur le Ministre, qu'on nous annonce une loi grand âge. C'est, paraît-il, comme beaucoup d'autres, une priorité du gouvernement depuis 2017. Manifestement, il n'y aura pas de grand soir, puisque le 4 avril dernier, vous avez annoncé, je reprends vos termes, que cette réforme se ferait en plusieurs briques. Soit, j'aurais préféré pour ma part parler d'une fusée à plusieurs étages. Mais ce qui m'inquiète, c'est que la fusée a bien du mal à décoller. La PPL, bien vieillir examinée à l'Assemblée nationale en avril dernier, n'apporte pas toutes les réponses attendues, mais elle a été enrichie de mesures concrètes positives. La poursuite de son examen est à l'ordre du jour, je m'en réjouis, mais il faudra attendre encore de longues semaines avant qu'elle ne soit examinée au Sénat. Pendant ce temps, suite aux travaux d'une fabrique du bien vieillir, mais dans le cas du CNR, vous deviez nous annoncer début juin un plan d'action détaillé qui ne relève pas de la loi. Nous attendons toujours, monsieur le ministre. Et puis, tout le monde le sait, le nerf de la guerre, c'est le financement. Le troisième étage devrait donc être à l'examen du PLFSS à l'automne, car, c'est le rapport LIBO qui le dit et qui l'affirme, près de 10 milliards d'euros supplémentaires par an seront nécessaires dès 2030 pour financer la dépendance. Alors, Monsieur le Ministre, quand donc allez-vous alimenter le moteur de cette fusée et répondre ainsi aux attentes de nos concitoyens et des professionnels du secteur

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Merci, monsieur le Président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Beaune. Permettez-moi de profiter de votre question pour, à mon tour, saluer le travail remarquable et reconnu de tous que vous avez effectué ici au Sénat, tant dans le secteur de la protection de l'enfance que dans celui du grand âge, engagement que nous partageons aujourd'hui. Vous m'interrogez justement sur la question de la politique du grand âge. J'aurais un regret, manifestement, c'est de nos discussions de ne pas avoir réussi à vous convaincre que la politique résolue déterminée du gouvernement était dépassée très largement l'ambition et le champ d'un grand projet de loi grand âge. Vous le savez, on agit avec une double temporalité, celle de l'urgence. Et l'année dernière, lorsque j'ai été nommé ministre, vous m'avez présenté avec Michel Meunier. vos conclusions sur la question du contrôle des EHPAD. Et on a travaillé ensemble à l'inscription d'un certain nombre de mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour assurer la transparence, la moralisation du secteur, amener de la confiance. Et puis on a travaillé également sur des mesures d'urgence pour soutenir un secteur qui est en grande difficulté économique aujourd'hui. On y travaille avec les agences régionales de santé et avec les départements au quotidien pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de défaillance. Concernant la réforme du grand âge, je vous l'ai dit, ce qui fera foi, c'est la feuille de route que je vais présenter prochainement, qui est issue des conclusions du CNR, du Conseil national de la refondation dédiée au bien vieillir, qui a conclu le 4 avril et qui visera à adapter notre société au vieillissement, à relever ce défi du vieillissement de la société. C'est une feuille de route interministérielle parce qu'elle concerne aussi les transports, le logement, notre système de santé, elle concerne aussi les... comportement individuel dans ce que l'on pourra porter en matière de prévention pour assurer un vieillissement en bonne santé. On travaillera à la question de la citoyenneté et du lien social. Bien vieillir, c'est vieillir aussi en lien. On travaillera à la question de la transformation, évidemment, de l'offre médico-sociale, tant en établissement qu'à domicile. C'est tout ça que je porterai dans cette feuille de route qui se déclinera dans la proposition de loi du bien vieillir pour ce qui relève de la loi ou pour ce qui concerne les financements dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année prochaine.

Oui, merci Monsieur le Ministre. Je m'attendais bien à une réponse de ce type, mais quand même la loi Grantage est importante et je ne doute pas de votre volonté de faire aboutir cette loi, ainsi que son financement. Mais je crains faire que le gouvernement auquel vous appartenez ne soit pas aussi volontaire et décidé. Persuadélé, Monsieur le Ministre, que nos aînés ont le droit de vieillir dans la dignité, nous le leur devons bien.

Merci. avons terminé avec les questions au gouvernement. Les prochaines questions au gouvernement auront lieu le mercredi 12 juillet à 15h. Je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h35 pour la suite de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. La séance est suspendue.