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Bonjour, depuis le 16 juin, les députés de la commission d'enquête consacrée à l'épidémie de Covid-19 auditionnent les acteurs de la crise sanitaire. Monde médical, mais aussi ancien ministre et directeur généraux de la santé, tout l'été, LCP vous fait revivre ses auditions. Aujourd'hui, celle de Xavier Bertrand, ministre de la Santé de 2005 à 2007, puis de 2010 à 2012, il s'explique sur l'appauvrissement progressif des stocks de masques. On l'écoute tout de suite.
Bonjour, chers collègues, monsieur le ministre. Nous s'achevons ce matin l'audition des quatre ministres qui étaient aux responsabilités avant le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Je rappelle, monsieur le ministre, que vous avez été en charge de la solidarité et de la santé de juin 2005 à mars 2007, puis ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé de novembre 2010 à mai 2012. A partir de 2005, plusieurs alertes, notamment un rapport de l'inspection générale de l'administration, s'inquiètent de l'absence de préparation de la France en cas de pandémie. En réponse, vous demandez la constitution d'un stock de masques et par la loi du 5 mars 2007, l'EPRUS est créé avec pour mission de gérer la réserve sanitaire et les stocks d'Etat. Puis, vous avez succédé à Mme Roselyne Bachelot en novembre 2010, après l'épidémie de grippe A à China. La question se pose alors de la reconstitution d'un stock d'État adapté et de sa gestion active. Saisi de ces questions, le Haut Conseil de la santé publique a rendu un avis le 1er juillet 2011 qui a distingué entre deux types de stocks, le produit de santé, d'une part les stocks stratégiques gérés par l'État et d'autre part les moyens dits tactiques. Monsieur le ministre, vous êtes également président du Conseil régional de la plus belle région des Hauts-de-France. En cette qualité, de manière très objective, vous avez été amené à lancer des acquisitions de masques pendant la crise sanitaire. Nous reviendrons certainement sur cette question et sur l'organisation de la réponse locale à la crise. Avant de commencer cette audition... Messieurs, je vais vous demander de prêter serment. En effet, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées, par une commission d'enquête, de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
le jure.
Avant de passer la parole au rapporteur, je souhaiterais vous interroger sur trois points. La première période durant laquelle vous étiez ministre de la Santé de 2005 à 2007 a été marquée par l'importance accordée à la prévention sanitaire, qui s'est caractérisée notamment par la mise en place d'exercices de préparation face aux risques, la tenue des mardis grippe, ainsi que par la commande d'un nombre de masques importants. Pensez-vous que cette culture de la prévention face aux crises a perdu de son importance ? Comment pourrait-on à l'avenir la revaloriser ? Le deuxième point, au cours de cette même période, de 2005 à 2007, vous avez encouragé la constitution de capacité de production nationale, une véritable industrie de production de masques ayant été créée. Vous avez soutenu la production dans la région Hauts-de-France en votre qualité de président durant la crise du Covid. Quelles seraient aujourd'hui vos recommandations ? pour retrouver en France une plus grande souveraineté en termes de production de masques et plus généralement de produits de santé. Et troisièmement, s'agissant de la commande et de la livraison de masques durant la crise, vous avez indiqué avoir rencontré d'importantes difficultés. Vous déclariez par exemple au journal L'Union le 12 juin que ce serait à refaire. Je le referai, mais différemment. Je savais que ce serait difficile, mais pas à ce point. Pouvez-vous présenter plus précisément les obstacles rencontrés et indiquer la manière dont ils auraient pu, selon vous, être évités ?
Je ne suis pas le premier des ministres de la Santé à avoir compris l'importance des menaces sanitaires. Bernard Kouchner, début des années 2000, 2001 notamment, on est dans la situation justement des attentats. Philippe Douce-Blasi, dès 2003 et avec un premier plan en 2005, il fait suite à un rapport très important. Un rapport qui fait autorité, qui est le rapport de Didier Raoult. Le rapport de Didier Raoult de juin 2003 sur le bioterrorisme, qui fait référence, pas seulement sur le plan national, mais aussi sur le plan international, qui donnera justement lieu à ce qu'on a appelé le plan biotox. Donc on ne part jamais d'une feuille blanche en politique. Et il est vrai que nous sommes confrontés à une situation assez particulière. Pourquoi ? Parce que vous avez... H5N1. H5N1, c'est une grippe aviaire d'un type nouveau qui se caractérise à partir de décembre 2003 par une épisoderie, c'est-à-dire qui touche les animaux en premier, mais qui prend un autre relief à partir de juillet 2005 parce que l'on voit qu'il y a une transmission de l'animal à l'homme. Et tout le monde à ce moment précis se dit que si on a le passage de l'homme à l'homme, Là, nous sommes partis pour une pandémie mondiale avec un taux de létalité qui est l'un des plus importants jamais connus et jamais enregistrés. On voit bien que dans certains élevages, notamment en Asie, qu'il y a eu ce passage de l'animal à l'homme. La question qui se pose, c'est si ça part à une très grande échelle, comment les différents pays seront préparés ? L'OMS se saisit de cette question, bien évidemment. En voyant les différents développements, je propose au Premier ministre et au Président de la République de me rendre en Asie de façon à voir exactement comment ils se préparent. J'aurai l'occasion de me rendre au Vietnam, j'aurai l'occasion de me rendre en Chine, à la même occasion, à l'occasion de ce déplacement. Et là, ça permet de voir à la fois ce qu'est la préparation dans ces pays, et je me rappelle d'échanges très directs, notamment avec mon homologue chinois de la santé. Il y a deux choses particulières, deux choses qui me marquent. Il me dit tout d'abord que la situation dans son pays est toujours complexe à comprendre. que dans les grandes villes, il me dit, je peux savoir ce qui se passe, dans mes campagnes, c'est beaucoup plus compliqué. Ce n'est pas qu'il est à la tête du ministère où il y a deux pays, mais ce sont des situations très différentes. Il dit, voilà ce que l'on sait dans les villes, mais par ailleurs, je ne peux pas vous dire précisément. Et je dis, concernant les masques, nous importons des masques, nous sommes prêts à en importer en cas de problème, il me dit, oui, mais soyons très clairs. Si jamais nous sommes dans une situation pandémique en même temps, vous et moi, Les masques, on les gardera pour nous. Et il dit, ne me faites pas le reproche, vous feriez exactement la même chose si vous étiez confronté à la même situation. J'ai l'occasion également de rencontrer dans les consulats nos ressortissants qui sont inquiets, se dire si jamais il y a un problème, comment on sera rapatrié et d'autre part, comment on sera protégé. Et c'est aussi à ce moment précis, en revenant, que je proposerai au président Chirac de pouvoir constituer à la fois des stocks et des stocks de Tamiflu. C'était le fameux médicament avec un autre qui était le Relenza, Tamiflu fabriqué par le laboratoire Roche, le Relenza fabriqué par GSK, de façon à pouvoir leur mettre à disposition et aussi pour pouvoir les rassurer. C'est ce contact avec eux, leurs questions, les interrogations des familles qui me font prendre conscience aussi de ce phénomène. Et à mon retour... Je rencontre au président Chirac pour qui les questions de santé étaient quelque chose, vous le savez bien, d'essentiel, quasiment supérieur à tout le reste, et qui me dit, en quelque sorte, tu as carte blanche, il faut justement qu'on soit préparé le mieux possible. Et donc c'est à partir de ce moment-là, certains ici présents s'en souviennent, que nous avons à préparer le pays. en cas d'un risque sanitaire majeur, notamment avec une pandémie que serait H5N1. Sur la question très précisément justement de la préparation en masque, à partir du moment où nous voyons notre dépendance par rapport à la production chinoise, asiatique, parce que le Vietnam produit également des masques, mais c'est principalement l'Asie, ce que je propose au président de la République, c'est que nous ayons une force de production nationale. Et c'est à ce moment précis que l'on prendra la décision de faire des commandes très importantes de masques auprès d'usines qui seront en France. Certaines existent déjà, qui vont justement s'adjoindre à cette spécialité, d'autres vont se créer de toutes pièces, et elles ont la garantie qu'elles auront... en quelque sorte un marché captif avec la production nationale, avec la production française, avec la production pour l'ensemble des ministères. Et c'est comme ça que l'on a un certain nombre d'unités qui sont créées. Vous avez Baku Dalloz, vous avez Maco Pharma, Delta Lio, Delta Plus, Epitech et Alstom Brignoud qui sont justement... Ce sont des informations qui nous viennent du haut fonctionnaire de défense du 13 octobre 2005. Je tiens bien évidemment ces documents à votre disposition parce que là, ça permet de voir où ils commençaient à produire. Delta Lio était à Rouen, par exemple, Macopharma à Tourcoing, Bakoudalose en Bretagne, Delta Plus était sur Toulouse et Epitech était sur la Bretagne. Voilà où sont les projets d'implantation. avec des projets dans les différentes régions et des projets qui sont capables d'être opérationnels très rapidement. Certains, comme Bakoudalos, pouvant aller à 150 millions de masques par an, 24 heures sur 24, 365 jours en cas de crise. Macopharma, 150 millions par an, capables d'aller 24 heures sur 24 de production, 365 jours par an en cas de crise, les autres ayant des capacités de production inférieures. Et donc, à partir du moment où l'on garantit... des commandes de la part de l'Etat, ils savent qu'ils peuvent s'engager dans cette production. Quand j'arrive et qu'il y a bien évidemment la grippe aviaire, on me dit quand même au ministère que nous sommes bien préparés, le plan n'est pas encore totalement élaboré, mais on me dit que c'est quelque chose d'assez costaud. Et il y a un article dans le journal du dimanche, je pourrais vous retrouver la date exacte, je ne sais pas si on a la date exacte, de deux professeurs, de Rennes et Bricker. qui font un article réquisitoire en montrant qu'on est loin d'être préparé parce que toute la dimension pratique n'a pas été suffisamment pensée et élaborée. En clair, on a un très bon plan sur le papier, mais un peu un plan de papier. Je demande à les rencontrer. Ils me posent nombre de questions sur l'état de préparation, sur la façon dont nous pourrions faire face aux problèmes de déplacement. Le problème de déplacement, à l'époque, on avait imaginé, contrairement au confinement d'aujourd'hui, qu'il pouvait y avoir, par exemple, des embouteillages monstres. Et je m'aperçois, la deuxième question, qu'on n'est vraiment pas prêts. Et que ce sont des experts qui ont fait le plan, mais qu'il n'y a pas suffisamment cette vision pratique. Et là, quand ils sortent, je demande à ce qu'on reprenne le plan, est-ce qu'on les associe, eux, ainsi qu'un grand nombre d'experts. C'est ce qui donnera également, suite au fameux mardi-grippe, animé par un homme remarquable qui est Didier Houssin. Didier Houssin, directeur général de la santé, mais aussi qui deviendra DILGA, délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire. Il ne quittera ses fonctions que pour prendre la tête, si je ne me trompe pas, de la NRS sur la recherche scientifique, qui a fait un travail également remarquable et qui n'a pas hésité, justement, avec ses mardi-grippes, à avoir une vision transversale et à avoir, justement, l'association d'experts de tous niveaux, de tous bords. Tout cela a perdu de son importance parce qu'à mon sens, après l'épisode de H1N1 où Roselyne Bachelot, je crois que ça a été dit, a été injustement vilipendée, y compris et beaucoup dans cette assemblée. On a eu le sentiment qu'on en avait fait trop et puis que tout ça coûtait bien cher. Et que quand on en fait trop et que ça coûte cher, c'est peut-être le moment de faire des économies. Il y a eu des auditions au Sénat qui ont été homériques. Il y a eu des débats. notamment dont Jean-Pierre Dore a été témoin, notamment en ce qui me concerne, ministre, en novembre 2011, j'ai le compte rendu justement avec la commission des finances, avec une députée de l'Aisne à l'époque qui était rapporteure du texte, où on nous imposait de faire des économies, notamment sur le fonctionnement de l'Eprusse. me suis expliqué à chaque fois pour maintenir les moyens nécessaires, mais toujours est-il qu'il y avait cette ambiance, que je crois que Jean-Yves Graal vous a très bien expliqué dans son audition, entre le risque sanitaire et les contraintes budgétaires. On était loin des époques que j'ai connues avec Jacques Chirac et avec Nicolas Sarkozy, où la santé passait avant le reste. J'ai eu affaire aussi à des ministres du budget. Coriace, très coriace. Jean-François Copé, François Baroin, Valérie Pécresse. Mais c'est vrai, mais c'est vrai qu'on a toujours réussi à s'entendre parce qu'il y avait cette prééminence de la santé. J'ai souvent été rayé pour ça, je suis assureur de profession. Un assureur doit prévoir les risques, doit essayer d'anticiper. Parce que quand il y a un sinistre, il faut aussi être bien couvert. Peut-être que ça a joué dans mes fonctions ministérielles, certainement, peut-être. Et puis d'autre part, je pense que le rôle d'un politique, c'est de prévoir le scénario du pire. Et ce scénario du pire, c'est d'essayer d'imaginer ce qui peut se produire dans les circonstances. Alors dans nos plans pandémiques, qui avaient d'ailleurs été soulignés, salués par l'OMS à une époque, il y a des choses, quand je vois notamment ce qui s'est passé avec la crise terrible du Covid, c'est que derrière, on n'avait pas imaginé qu'on pouvait, sur des phases aussi longues, être confronté à un tel problème de risque de pénurie de médicaments de réanimation. et autres, compte tenu de la durée. Ça, ce sont des choses qui n'étaient pas présentes dans le plan à l'époque. Nous avions prévu des vagues, deux vagues qui pouvaient faire 90 jours chacune. Donc on avait prévu pour les masques, on avait prévu pour les équipements, on avait anticipé un certain nombre de choses, mais vous n'anticipez jamais tout. C'est vrai aussi que c'est un plan. La première mouture est en 2006. Il sera changé, il sera amélioré ensuite. Jean-Pierre Doran en parlerait mieux que moi, mais tout n'avait pas été prévu. Mais c'est vrai que tout ceci a perdu de son importance pour les raisons que je vous ai expliquées, et notamment sur la question des fameuses contraintes budgétaires. Et après, vous avez fait allusion à mes propos du 12 juin. Mes propos du 12 juin touchent à une opération qui est assez particulière, qui n'est pas une dotation en masque des professionnels de santé, c'est une dotation en masque que j'ai voulu dans la région. Nous sommes deux régions. à l'avoir mis en place, la région Auvergne Rhône-Alpes et la région des Hauts-de-France, où je me suis lancé dans un pari qui était de pouvoir mettre à disposition de l'ensemble de la population des masques de protection. masques tissus et masques chirurgicaux. Masques tissus lavables produits en France et masques chirurgicaux qui, jusqu'à maintenant, ne sont pas produits en France pour le grand public parce que les capacités de production ont été réquisitionnées, si je ne me trompe pas, à partir du début du mois de mars par le gouvernement français. Et quand je l'ai indiqué, c'est que... La région, ce n'est pas son boulot. Normalement, c'est le rôle de l'État. Mais j'avais voulu le faire parce que je voyais bien qu'il y avait beaucoup de gens qui, dans les Hauts-de-France, avaient des difficultés pour se procurer des masques et qui, surtout, étaient obligés de dépenser très, très cher pour se procurer des masques. C'est une opération qui a commencé à partir du 11 mai parce qu'avant, il y avait effectivement le confinement. Et c'est une opération où quand vous devez acheminer au total 18 millions de masques entre les masques en tissu et les masques chirurgicaux dans 3800 communes partenaires, logisticien c'est quand même un sacré métier. C'est quand même un sacré métier. On a réussi. Ça n'a pas été simple. Il y a eu parfois des retards de production, il y a eu parfois des retards de livraison. Mais en tout et pour tout, on a mis à disposition de la population, ce qui a permis notamment à beaucoup de personnes d'avoir ces masques gratuitement et de ne pas être reprises au dépourvu si elles avaient besoin soit de se rendre dans des commerces, soit d'utiliser justement les transports en commun. Donc c'est clairement ce à quoi je fais allusion sur la question de la logistique. Je pourrais revenir sur les questions logistiques qui ont été celles de l'acheminement, notamment au cœur de la crise pour les professionnels de santé. Elle-même, parce que très tôt j'ai voulu constituer des stocks de masques chirurgicaux, on a distribué un peu plus d'un million six cent mille masques, à la fois pour parfois des professionnels de santé, parfois en soutien de l'ARS, également pour les forces pénitentiaires, également pour les forces de police, forces de sécurité. et également pour un certain nombre de professionnels qui se retrouvaient en pénurie. Je pense notamment à l'industrie agroalimentaire qui, à un moment donné, était en grande difficulté pour lui permettre de continuer à tourner. Mais les problèmes de logistique auxquels je fais allusion dans cet article du 12 juin, c'est propre à l'opération « Un masque pour tous » organisée par la région des Hauts-de-France.
Est-ce qu'il y a eu un changement de doctrine en 2011 ? Nous avons les chiffres et ce n'est pas la peine de les citer. Il s'élève à plusieurs milliards de masques lorsque vous étiez ministre dans cette période, lorsque Roselyne Bachelot l'était. Puis après, il y a une inversion et il y a une diminution qui est constante. quasi disparition des FFP2 total en janvier 2020. Il y en a zéro, il n'y en a plus. Et puis sur les masques chirurgicaux, on arrive à ce chiffre autour de 100 millions, un peu moins selon Santé publique France, un peu plus selon la DGS en début de crise, mais enfin en tout cas des stocks qui ne permettent pas de couvrir deux à trois jours de crise pour la population générale selon les évaluations qui avaient été faites. Comment est-ce qu'il y a eu véritablement, et sous votre autorité, donc sous votre décision, un changement de doctrine à cette époque
2011, qu'est-ce qui se passe ? En 2011, vous avez un avis du Haut Conseil de la Santé publique. relatif à la stratégie à adopter concernant le stock d'État de masques respiratoires. Quand je quitte mes fonctions, ce ne sont pas mes propos qui font foi, mais les notes des directeurs généraux de la santé à ces moments précis, il y a 1,4 milliard de masques. en France, qui se répartissent grosso modo 600 millions de masques FFP2 et 800 millions de masques chirurgicaux. Et la doctrine qui est portée par l'avis du Haut Conseil de la santé publique ne vise que là-dessus. Donc ça n'est absolument pas un changement de doctrine sur le nombre de masques, c'est tout simplement une recommandation qui dit le FFP2 pour les professionnels de santé et pour tous les autres, c'est effectivement du masque chirurgical. Disons les choses très clairement, c'est un problème d'argent. quasiment du début jusqu'à la fin. Le problème numéro un que nous avons rencontré, c'est la question de la pénurie des masques. Et la pénurie des masques a fixé en quelque sorte la doctrine publique. Et pourquoi il y a eu pénurie ? Parce que des masques, il faut s'en occuper et des masques, il faut les acheter. C'est un problème de vigilance, vous l'avez dit vous-même, et c'est un problème de moyens budgétaires. La question qui se pose, c'est est-ce que la santé passe au-dessus du reste ? Oui ou non ? Et est-ce que les logiques financières, comptables et court-termistes, ça doit nous empêcher d'être suffisamment protégés ? Moi, j'ai ma réponse, c'est non. Et voilà aujourd'hui pourquoi on en est arrivé là. Et ce, au fil des années. Et plus que de pointer la responsabilité de l'un ou de l'autre, c'est tout un système qui s'est fait bouffer la tête par ces logiques court-termistes et ces logiques budgétaires et comptables. Parlons maintenant de l'instruction ministérielle que je signe. l'instruction ministérielle que je signe et qui fait une différence, je reprends vos mots, monsieur le rapporteur, entre des stocks. des stocks stratégiques et des stocks tactiques, où il est décidé de mettre, justement, au plus près du terrain, pour des raisons d'efficacité, des stocks tactiques à proximité, notamment dans les fameux PSM qui sont les... Je ne sais jamais, je crois un problème avec les abréviations, je déteste ça, donc je pense que j'ai un problème, les postes sanitaires mobiles. Donc c'est bien ça. Sauf que dans les stocks tactiques, il n'a jamais été prévu qu'il y ait de masque. Dans l'instruction ministérielle de 2011, il n'y a pas de masque. Les masques resteront toujours dans les stocks stratégiques. Il n'y a pas de partition entre ces masques, dit ni dans mon instruction, ni dans l'annexe. Intervient autre chose. Mais ça, c'est en 2013. Parce qu'en 2013, vous avez une doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes, à transmission respiratoire, qui a été établie le 16 mai 2013. par le secrétariat général de la Défense nationale. Et qui précise à sa page 7, dans le point 6, la chose suivante, il revient à chaque employeur de déterminer l'opportunité de constituer des stocks de masques pour protéger son personnel. Qui est l'employeur des personnels hospitaliers, les hôpitaux et l'État ? Qui est l'employeur des professionnels libéraux ? A partir de cette date vous rentrez dans un trou noir avec des bagarres entre le ministère du budget et le ministère de la santé et au sein du ministère de la santé entre la direction de la sécurité sociale et l'assurance maladie qui paye pour les libéraux. Ce n'est pas le ministère de la santé qui a élaboré cette doctrine. C'est une doctrine, le SGDN est rattaché à Matignon et c'est une doctrine qui de toute façon va au bout de la logique qui était en germe dans tous les débats post-H1N1. Tout ça coûte trop cher et le ministère de la Santé en a trop fait et il ne fallait pas non plus que ce soit piloté uniquement par le ministère de la Santé. Si je vous donne aussi l'envers des cartes, toutes ces années ont été aussi un peu des luttes d'influence. des luttes d'influence. Le ministère de la Santé avait pu, à l'occasion de ces crises, constituer justement des stocks très importants, avait pu bénéficier de la bienveillance notamment des présidents de la République. Et à un moment donné, il y a l'idée quand même sur ces sujets sérieux qui sont des sujets stratégiques, des sujets régaliens, je l'ai dit tout à l'heure, de reprendre la main. Et à partir du moment où le SGDN reprend la main, la santé ne pilote plus totalement. A une exception près, c'est qu'il y a les Prusses. Et le coup fatal, c'est la disparition de les Prusses. Nous faisons voter une loi, une loi qui est votée le 5 mars 2007, une des toutes dernières lois, le Sénat accepte de se reconvoquer pour pouvoir la voter, sur les menaces sanitaires graves, avec des décrets qui seront publiés en juin, ils avaient été préparés en parallèle de la loi. Et cette loi dit clairement la chose suivante. Parce que je pense que la responsabilité politique ne se partage pas et ne se délègue pas. La responsabilité politique, elle est pleine et entière. Et il est bien précisé que c'est le ministre ou son représentant, c'est-à-dire le DGS, et donc quand je dis bien le ministre ou son représentant, qui fixe chaque année les moyens Claire a doté pour doter les Prusses et pour fixer également le nombre de masques qu'il y aura besoin de commander pour atteindre les objectifs cibles. Le moment où il est établi que c'est à chacun de payer ses masques, c'est effectivement en mai 2013. Avec un SGDN qui reprend la main, et je vous le dis aussi, c'est aussi le début de la fin, parce qu'à partir de ce moment-là, qui va s'assurer ? que tout le monde est bien au courant, qu'il doit se doter lui-même de ces masques, la grande distribution, qu'est-ce qui a été fait justement pour leur indiquer « hé, vous devez avoir des masques ». Mais en tout état de cause, quand je vois aussi le tribut qu'ont payé les professionnels de santé des libéraux, le nombre de malades, ceux qui sont aussi morts, je pense que c'est aussi dans les fonctions régaliennes que d'assurer la protection de ceux qui nous protègent et de protéger effectivement ceux qui nous soignent.
question, là, vous venez d'évoquer la responsabilité du ministre dans la loi de 2007. Est-ce qu'il vous paraît concevable, aujourd'hui, puisque ça nous a été dit en audition mardi soir, qu'un ministre en responsabilité, ni son cabinet, puisque c'est ce qui nous a été dit, n'ait connaissance du nombre... de l'évaluation des stocks stratégiques de masques ou d'autres équipements.
Dans mon premier passage au ministère, nous devons être 5 à 7 personnes qui sont sur la sécurité sanitaire. Et je peux vous assurer qu'il y avait du boulot. C'est vrai qu'on a eu chikungunya, la dingue, préparation H5N1 et différentes crises sanitaires. Vous pouvez me dire que c'était beaucoup. Je peux vous assurer qu'il faisait sacrément du boulot et en dehors des horaires normaux. À mon deuxième passage au ministère, vous étiez deux sur la sécurité sanitaire à temps plein. Là, aujourd'hui, une personne, c'est de la folie, surtout dans le monde dans lequel on est et avec les risques que nous connaissons. doit y porter attention et doit s'assurer aussi du suivi. Surtout que depuis la loi de 2007, c'est au ministre ou à son représentant de s'assurer justement que le nombre de masques sera suffisant.
Certains ont dit que la baisse des stocks de l'éprusse... révéler une baisse du stock de masques. Vous pouvez préciser ce point-là et ce qui fait qu'il y a eu une variation de ces stocks en tant que tel. Sur la doctrine du port du masque, est-ce que vous considérez que le port du masque est utile pour le grand public ? Comment cette doctrine s'est faite ? pendant H1N1, comment vous l'avez vu vous-même dans la crise du Covid ? Et enfin, un dernier point, c'est sur la question de la dépendance chinoise. On a été frappé dans certaines auditions aussi que finalement ce sujet apparaissait secondaire, le fait que finalement on ne dépendait que d'un seul pays. Quel mécanisme d'alerte ? Vous avez dit tout à l'heure que c'était très important d'avoir une production nationale. Qu'est-ce qui vous alerte ? Et pour vous, quel est le seuil de production nationale qui permet d'avoir une certaine autonomie ou indépendance sanitaire ?
Je voudrais savoir quel était l'état des débats, pas seulement politiques, mais scientifiques, au lendemain de la crise du H5N1. Et plus récemment, quel... Jugement, vous portez comme président de région du fonctionnement des ARS, de l'information qui a été la vôtre, de l'association éventuellement qui a été la vôtre à la gestion de la crise et de ses conséquences, l'articulation avec les préfectures et comme l'un des foyers épidémiques les plus... Elle est plus précoce, ça a été dans l'Oise. Comment, selon vous, a été géré ce premier foyer ?
Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre, en 2013, vous l'avez précisé, c'est le secrétaire général de la Défense et de la Sécurité nationale qui décide que les masses doivent être constituées pendant les entreprises. Ça avait été très pression. On voit d'ailleurs qu'un employeur, un grand employeur qui a 1 000, 2 000, 3 000 salariés, doit essayer d'estimer, d'envisager, de rêver comment une crise se passerait. Ce n'est pas son boulot, il est incapable de le faire. Et dans l'État, on ne prévoit pas, j'ai posé plusieurs fois la question, mais je me permets de revenir là-dessus vis-à-vis de vous, dans les services de l'État, on ne prévoit pas qu'il doit le contrôler. Votre préfet de région, grand préfet de la République, nous a dit qu'en réalité, ce n'était pas prévu alors qu'il est préfet d'une zone de défense. Et c'est vrai, on a le sentiment finalement que l'administration a fini par s'autogérer. Et vous avez déclaré dans Le Monde... qu'il y avait manifestement une volonté de SGDSN de prendre le pas sur le ministère et sur le politique, que vous étiez battu contre ça. Avez-vous le sentiment qu'en réalité, à partir de 2013, c'est l'inverse qui se produit ? L'économiste de la santé, Claude Le Pen, dit que le point décisif, c'est le SGDSN. Il joue un rôle occulte. Je pense que pour notre commission d'enquête, comme nous l'avons vu en 2010 sur la vaccination H1N1, c'est dans le secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale qu'on doit aller regarder la qualité, la validité, l'opérationnalité des plans. Et là, le politique reprend tout son sens. Est-ce que les politiques ont dirigé l'administration ou est-ce que l'administration s'est fourvoyée d'après vous
sûr qu'il n'y a pas eu d'accompagnement de la doctrine. Parce qu'à la limite, si vous établissez une nouvelle doctrine, chacun paye ses masques. Mais que vous allez jusqu'au bout de la logique. Mais là, dans ces conditions-là, il faut que ce soit interministériel. Et que vous dites aux grandes entreprises dans les grands secteurs d'activité, vous dites aux libéraux, voilà exactement comment ça va se passer, voilà ce que vous devez faire. Et on regarde, parce que c'est le secrétariat général de la défense nationale rattaché à Matignon, là, dans ces cas-là, ça peut être un choix. Ce n'est pas celui que j'aurais fait, mais ça peut être un choix. Mais on va jusqu'au bout de la logique. Et la question qui se pose, c'est que cette nouvelle doctrine de 2013, comment elle a été connue, comment elle a été accompagnée ? Je le dis très clairement, je n'imagine pas un ministère de la Santé produire une telle doctrine. Je n'imagine pas. C'est tout simplement parce qu'on est sur une autre logique et une nouvelle logique qui fait suite à ce que je vous ai dit tout à l'heure, la question d'une moindre préoccupation pour toutes ces questions et puis la question aussi de la logique budgétaire. Parce que quand c'est chaque employeur qui paye, ce n'est plus l'État qui paye. C'est aussi simple que cela. Mais ça fait des économies de 3 francs 6 sous et au bout d'un moment, vous avez aussi un drame. En 2007, le ministre de la Santé que je suis, dans une note à Dominique de Villepin du 9 février 2007 que je lui indique, je fais un tableau récapitulatif des besoins et commandes de chaque ministère en masque FFP2. C'est-à-dire que le ministère de la Santé ne se contente pas d'établir... clairement ce que nous devons avoir comme masque pour le périmètre santé. Mais on indique notamment qu'en fonction des vagues épidémiques que j'ai définies tout à l'heure, que pour l'intérieur, il devrait y avoir un objectif de 20 328 680 masques, 5 457 400 pour la justice, 4 850 000 pour les finances, l'agriculture 3 141 000, la culture pour les établissements culturels sous tutelle, les affaires étrangères, la défense 35 000. 5 millions 100 000 masques, la fonction publique, l'outre-mer, l'éducation nationale, 8 millions 65 000 masques pour un total de masques qui se situera entre 60 et 80 millions quand tout le monde a fait ses commandes. Donc vous voyez, on se mêle un peu de ce qui ne nous regarde pas, ce qui plaît modérément à l'époque, mais il y a Chirac qui dit « on prépare comme on doit être préparé ». Et donc on établit ces besoins. La question qui se posera ensuite, qui vérifie que l'ensemble des ministères s'est bien doté. C'est toute la question. Parce que ce qui est vrai, c'est que le ministère de la Santé, en préparant ce plan pandémique, est un peu sorti de son rôle, sauf que j'étais conscient qu'à un moment donné, le ministère de la Santé n'était pas celui qui était le plus structuré. Et on l'avait vu dans des exercices grandeur nature qui avaient été faits. Au bout d'un moment, il faut remettre les clés à Beauvau au ministère de l'Intérieur. Il y avait toute cette phase préparatoire qui était notre boulot. Et ensuite, il y avait la volonté de transmettre justement à ceux qui étaient les plus opérationnels sur le territoire. Honnêtement, c'est au préfet de s'occuper de tout ça. C'est au préfet. Moi, j'ai un très bon directeur général d'ARS. Mais le problème, c'est la structure des ARS. Alors, pour être tout à fait franc, en septembre dernier, déjà... Lors d'une rencontre de professionnels de santé, je disais qu'il fallait changer beaucoup de choses sur les ARS avant cette crise sanitaire. C'est trop grand, ça s'occupe de trop de choses. Or, dans notre pays, les préfets, ça tient. Et ça tient bien. Sur votre autre question, est-ce qu'on en a trop fait avec H1N1 ? Non. Parce qu'il est toujours beaucoup plus facile de revisiter les choses après, mais quand H1N1 commence, si je ne me trompe pas, c'est au Mexique. On ne sait pas quelle est la souche. On ne sait pas exactement comment ça peut partir et on peut se trouver avec H5N1, mais là, pour de vrai, avec un vrai développement. Et là, si c'est le cas... Et Roselyne Bachelot a totalement raison de prévoir la préparation du pays comme elle prévoit la préparation du pays. Et en plus, les budgets ont baissé. Ben oui, tout simplement parce que à China, vous avez dû faire des acquisitions massives de vaccins, de matériel et autres que vous n'avez plus besoin de faire après. Mais vous savez, après, il y a aussi un critère. J'ai eu à préparer le pays, notamment avec la dimension des masques depuis le début. Pourquoi j'aurais fait l'exact contraire de ce que j'avais commencé à bâtir ? Et après, il y a une autre question que je veux poser. Si vraiment les doctrines de 2011 avaient tout changé et avaient tout cassé, pourquoi deux présidents de la République, quatre premiers ministres, si je ne me trompe pas, trois ministres de la Santé, si cette doctrine n'était pas la bonne, pourquoi ne pas l'avoir changée ? Il y a des doctrines ministérielles qui ne m'ont pas convenu quand j'étais ministre, j'ai changé des choses. C'est aussi la responsabilité du politique
y a une question qui revient sans cesse, c'est comment on a pu en arriver là. Mais à votre avis, quelles ont été les décisions qu'il aurait fallu prendre et qui n'ont pas été prises au moment où ce pays a été impacté comme il l'a été ? La seconde chose, on a eu le sentiment en écoutant les différents patrons des agences, notamment Santé publique France, qu'il y avait un écran. assez opaque entre le cabinet ministériel, le ministre, la ministre et puis ces agences qui ont souvent attendu. Moi, j'ai une phrase encore que j'ai en tête dans ces auditions. Le rapporteur s'en souvient. On a écrit au cabinet pour savoir si la doctrine était modifiée. On n'avait pas de réponse. Ça me laisse quelque part vraiment sur ma faim. La troisième question, monsieur le ministre, c'est sur l'organisation territoriale. Vous veniez d'y faire référence avec les ARS et vous êtes patron de région. Qu'est-ce qu'on tire ? comme conséquence et comme leçon pour que ça ne se reproduisit, parce que nos nouvelles pandémies arriveront. Depuis des dizaines d'années, il y a eu des pandémies dans notre pays et dans le monde entier, donc on doit s'y préparer. Enfin, sur les tests en particulier. Quelle est votre vision de cette impréparation de la France par rapport à notre grand voisin qui est l'Allemagne ? Et si vous aviez été en charge, qu'auriez-vous fait ?
Merci. Il y a un certain nombre de contradictions que vous avez pointées par rapport aux auditions que nous avons pu faire. Par exemple, l'intervention de ce Conseil scientifique, pour vous, était une bonne chose. On a eu le sentiment que l'État était client des agences et que parfois les agences ont plus de pouvoir que le ministère de la Santé, mais en même temps qu'au fil de la crise, l'État lui-même s'en est passé de ces agences et qu'il les a contournées. Vous voyez ce sentiment un peu contradictoire. En tout cas, sur la manière de piloter, quel est votre regard ? Deuxièmement, est-ce que l'État ne s'est pas reposé sur les collectivités territoriales ? Est-ce que le fait que vous ayez été amené à faire des commandes, ça révèle une forme de défaillance ? Comment faut-il organiser tout cela ? Est-ce qu'il faut être attentif à la centralisation d'un certain nombre de tâches ou continuer à aller dans la direction de ce qui s'est fait pendant la gestion de la crise ? Troisième élément, si la lettre dont vous avez peut-être entendu parler du directeur général de santé publique France, François Bourdillon, le 26 septembre 2018, avait été envoyé à votre directeur général de la santé, cette lettre qui affirme qu'il y a un problème dans la gestion des stocks. Est-ce que si à cette époque-là, votre directeur général de la santé avait été saisi, de quelle suite cela aurait été donné ? Et enfin, d'après vous, est-ce que le confinement était évitable si les pandémies auxquelles vous avez dû faire face s'étaient développées plus que ce que ça n'a été le cas ?
C'est sous votre responsabilité au ministère de la Santé que s'est opérée la préparation du changement de doctrine concernant les stocks de masques. Madame Bachelot a constitué ses stocks pour permettre de faire face à la grippe H1N1, des stocks qui lui ont valu de nombreuses attaques car ils n'ont pas été employés et une commission d'enquête qui lui a fait le procès de vouloir servir les industriels. Ma question est simple. En réorientant des stocks en deux catégories tactiques et stratégiques, j'ai bien entendu vos propos, mais si on se défait d'une catégorie, on diminue les achats et la logique financière en découle. Donc je pense qu'il y avait une logique comptable et j'aimerais vous entendre sur ce point. Comme je ne saurais imaginer que vous auriez renoncé à l'intérêt supérieur de la nation pour défendre certains intérêts en amont de l'économie, présidentielle de l'époque, je vous demanderai plus simplement quelles sont les raisons rationnelles qui font que vous entamez donc cette réorganisation dans le cadre de cette fameuse instruction de novembre 2011. Réorganisation, je rappelle, qui n'était pas préconisée par le rapport du Haut Conseil de la santé publique et c'est tout de même cette décision qui a conduit à ce qu'il n'y ait plus de masques pour la population. Je vous remercie.
Vous parlez du stock de masques. Le stock de masques en France, il est constitué à partir de 2006 et je l'ai dit, au moment d'H1N1, on a manqué de rien. Ce qui a donc montré que l'état de préparation de la France face à une crise majeure, qui a duré bien longtemps, nous a permis justement de tenir. La deuxième chose, je vous l'ai indiquée tout à l'heure, et je voudrais qu'on puisse transmettre la photocopie à l'ensemble des membres et notamment à Madame la députée, dans cette instruction, je vous l'ai dit tout à l'heure, elle fait suite à la création des ARS. Il n'est pas question. de masques dans des stocks tactiques, Madame la députée. Donc clairement, ce qu'il y a en 2011, Madame la députée, peut-être, c'est ce que l'on vous a dit, si vous n'avez pas lu cette note, il n'y a aucun changement. Même après H1N1, pour moi, on ne faisait pas d'économie sur le dos de l'Eprusse, sur le fonctionnement de l'Eprusse et sur la préparation du pays face aux réserves sanitaires. Sur la question du Conseil scientifique, Je connais bien le président du Conseil scientifique, je l'ai nommé à différentes fonctions, autre, quand j'étais ministre de la Santé. C'est quelqu'un d'éminemment respectable. Le problème qui est posé, c'est le suivant. Mais qui décide en démocratie ? Qui décide ? Les scientifiques ou les politiques ? Est-ce que la date d'entrée en confinement a été liée à la date du premier tour des élections municipales ? C'est une question que je me pose. Et j'aimerais avoir cette réponse. Et pour le reste, les conditions de confinement sont-elles liées à la pénurie ? Parce que ne nous racontons pas d'histoire. Beaucoup des doctrines que nous avons eues, que nous avons entendues, que nous avons reçues, sont liées à la pénurie, que ce soit les tests comme les masques. Et quand vous me demandiez sur l'attitude des pouvoirs publics, très franchement, il y a des pays qui s'en sont plus mal sortis que nous, des pays qui s'en sont mieux sortis, mais... Ça ne sert à rien de chercher à dresser un tableau noir. Ce que je vois surtout, c'est qu'il y a des dizaines et des dizaines de familles qui ont été endeuillées, qui ont perdu un des leurs, et d'autres qui ont été soit harassées par le travail, soit harassées par ce satané virus. Je pense que c'est ça le phénomène le plus important à noter. Mais je veux quand même aller un peu plus loin. C'est l'attitude que nous devons avoir avec nos concitoyens. Il ne faut jamais les infantiliser. Jamais. Parce que c'est un manque de respect. Je pense clairement et sincèrement que s'il avait été dit, on a un problème avec les masques, nous n'en avons pas assez. Nous n'en avons pas assez. Et donc en priorité, ils seront réservés aux hospitaliers. Et que par exemple pour les libéraux et autres, on va faire le maximum, mais en priorité pour les hospitaliers. Et le président a utilisé la notion de guerre contre le virus. Alors d'accord, mais c'est à la guerre comme à la guerre. On dégage tous les process administratifs. On prend dans l'industrie ce qui est capable de produire des masques. On a produit beaucoup de masques. Mais ça a été le système D, c'est les Français qui ont été remarquables, formidables. Tiens, c'est les Français qui ont dit querelleur, chamailleur, indiscipliné. Mais mon Dieu, ils ont fait le succès du confinement. Ça a été à la fois la peur et la sidération qui a joué. C'est vrai. Mais ils ont été là, les Français. Toutes ces initiatives de solidarité où ils ont fabriqué des masques. Sauf qu'on l'aurait fait au niveau industriel et pas seulement sur les respirateurs. On aurait pu aussi doter les uns et les autres. Mais là, on a entendu que de toute façon les masques n'étaient pas utiles. Et je vais revenir à la question qui m'était posée sur l'utilité du port du masque. Ou qu'on ne saurait pas les mettre. Vous savez, je pense que les Français peuvent tout entendre dans des circonstances exceptionnelles. Il faut juste qu'on leur dise la vérité. Je n'ai pas les informations dont disposait le président de la République et le Premier ministre. Informations parfois contradictoires. Et puis dans des crises comme celle-ci, j'ai eu en affronté, notamment le chikungunya qui était très différent, mais il y avait aussi le drame humain, les disparitions, alors qu'on nous avait dit aussi que normalement, il n'y avait pas de mort. Et à l'époque, j'avais eu cette phrase, les scientifiques me disent que le chikungunya n'est pas mortel. Moi, je voudrais en être sûr. Le lendemain, on apprenait les premiers décès. Comme quoi, toutes les certitudes en la matière, toutes les certitudes, mais je pense qu'il faut dire au maximum les choses aux gens et qu'ils peuvent tout entendre. Le ministère de la Santé peut s'occuper des choses jusqu'à un certain niveau. Je pense qu'au bout d'un moment, ce n'est pas le DGS qui peut piloter, c'est un délégué interministériel à la lutte. Parce que cette dimension interministérielle, avec un rattachement direct au Premier ministre, permet d'avoir cette dimension interministérielle. Là, vous savez, il y a toujours les ministères qui peuvent regarder le ministère de la Santé un peu différemment. Même si quand il a pris ses fonctions, Olivier Véran a vraiment pris ses fonctions à plein, avec un temps d'adaptation qui a été réduit à quasiment rien. Il a assumé ses responsabilités. Mais il faut cette dimension interministérielle. J'en suis intimement convaincu. J'en suis persuadé. Et le DGS tout seul, ça ne suffit pas. Sur la question du rapport avec les collectivités locales, il y a eu sur le cœur du confinement, sur le déconfinement, l'État a plutôt travaillé avec les mairies. Peut-être que l'État a pensé que les régions ne s'occupaient que de transports, ne s'occupaient que des lycées et de la mission économique. On n'a pas été des partenaires privilégiés. On a eu dans la région une parfaite coopération publique-privée. Et puis j'ai aussi eu à passer un certain nombre de messages pour des professionnels de santé quand on risquait d'avoir des problèmes de pénurie. Je suis certainement sorti de mes fonctions. Je n'ai pas joué au ministre de la Santé, je l'ai indiqué. Il n'y a qu'un ministre de la Santé en France qui s'appelle Olivier Véran. J'ai fait passer ces messages. Ces messages ont été vraiment entendus. Donc on a eu un écosystème qui a fait qu'on a été parmi les premiers touchés. Nous avons eu des victimes. C'est là où il y a eu aussi le premier médecin qui est mort. Le système de santé français, vous pouvez me parler des équipements, vous avez raison, vous pouvez me parler des traitements, vous avez raison, pas de problème, mais c'est les personnels, c'est ça qui fait la vraie différence. Sur la doctrine du port du masque, c'est dans le plan gouvernemental de prévention et de lutte pandémie grippale qui n'a jamais été remis en cause, à la page 43 de la fiche technique du 18 janvier 2006. Si vous ne l'avez pas, je peux peut-être vous la laisser, monsieur le rapporteur. Il est bien précisé notamment les niveaux d'équipement. Pour les activités de type familial, on avait été jusqu'à ce niveau de détail. Personne vivant dans l'entourage immédiat d'un cas suspect ou avéré et contribuant à ses souhaits, masque anti-projection. Personne vivant dans l'entourage immédiat d'un cas suspect, masque anti-projection. Personne se rendant dans les lieux publics, masque anti-projection ou masque grand public. A l'époque, en 2006, on n'a pas encore les masques lavables. Nous, on sollicite les industriels pour qu'ils le fassent, mais en 2006, il n'y a pas encore. C'est soit du FFP2, soit du masque chirurgical, mais on n'a pas encore les masques lavables en tissu. Personne se déplaçant en transport en commun, masque anti-projection ou masque grand public. Les intervenants exposés régulièrement au public, FFP2. Intervenants peuvent exposer régulièrement à des cas suspects ou avérés FFP2 et grande protection. Et les intervenants peuvent être ou sont en contact étroit avec des cas suspects ou avérés... ou des prélèvements issus de tel cas, FFP2, gants de protection, lunettes de protection, vêtements de protection, c'est exactement ce qui est prévu dans le plan et ceci n'aura jamais été remis en cause. Et par ailleurs, je voulais aussi vous l'indiquer sur la question des professionnels de santé pour faire le lien avec ce que je disais tout à l'heure. Quand je pense que c'est l'État qui doit clairement assumer la protection de l'ensemble des professionnels de santé, c'est une décision constante chez moi et c'est la raison pour laquelle en janvier 2007, en tant que ministre de la Santé, j'adresserai à 400 000 professionnels de santé dans toute la France un kit de protection. un kit de protection pour leur permettre d'avoir une toute première ligne de protection et de façon à ne pas être soumis aux problèmes de logistique et d'acheminement. par les ARS ou par les autres prestataires.
Première question, est-ce que dans votre région des Hauts-de-France, vous avez déjà un peu abordé le sujet, le fonctionnement en tout cas était fluide avec l'Agence régionale de santé. J'aimerais que vous reveniez sur ce fonctionnement. Aviez-vous dans votre région des livres vides dans les cliniques privées ? C'est important, il y a eu énormément de... patients transférés à l'étranger ou dans d'autres régions par le biais de TGV sanitaires ? Quelle était la situation dans votre région ? Un vrai dysfonctionnement sur la transversalité, était-ce parce qu'il y a une divergence au plus haut sommet ? Une insuffisance au niveau du ministère de la Santé, selon vous, et peut-être un Premier ministre qui n'est pas en phase avec son président ? Qu'en pensez
-vous ? Bravo pour votre mémoire qui est visiblement plus précise sur des événements d'il y a 10-15 ans que certains de vos successeurs. J'avais quatre questions. En tant que président de région frontalière, que pensez-vous de la fermeture des frontières ? Est-ce qu'on aurait dû le faire avant ou est-ce qu'elle a été prise dans le bon calendrier ? Deuxièmement, par rapport à des témoignages qui ont été faits devant cette commission d'enquête de conflits d'intérêts avec des laboratoires pharmaceutiques. en lien notamment avec le comité scientifique. Est-ce que dans vos fonctions de ministre, vous avez pu voir des risques qui existaient dans ce domaine-là ? Qu'est-ce qu'on aurait dû faire ou qu'est-ce qu'on pourrait faire ? Quel est votre avis là-dessus ? Vous avez parlé de garantie des commandes qui permettait d'assurer un écosystème producteur de masques. Le fait que nous n'ayons pas retrouvé d'entreprises qui fabriquaient des masques. à la sortie de cette crise, montre que cette garantie de commande n'a pas existé. Est-ce qu'il existait des documents juridiques qui formalisaient cet engagement de l'État pour que celui-ci s'engage à reconstituer les stocks stratégiques de masques ? Enfin, vous avez cité le document de 2000 sites sur la stratégie qui parlait donc des masques. En 2014, le document Orsan ne parle pas du tout des masques. C'est la stratégie en cas de risque épidémiologique. Est-ce que vous pensez que... Est-ce que dans les documents qui existaient à votre époque, il y avait un volet masque ? Est-ce que ça vous semble normal que ces masques aient été oubliés en 2014 ?
Pour la question de la fermeture des frontières, ça aurait pu être pris effectivement un peu plus tôt, c'est vrai. Et d'ailleurs, dans différents exercices gouvernementaux ou différents exercices européens, je m'étais un peu singularisé parce que dans des exercices, j'avais été le premier à proposer justement une fermeture des frontières anticipée. Pourquoi ? La fermeture des frontières n'empêche pas la diffusion du virus, mais elle retarde l'arrivée et elle permet de mettre sous tension et en état de préparation votre système de santé. J'ai toujours pensé que le masque était indispensable et que nous évoluerions. Sur la question du port du masque. Rappelez-vous comment on s'est beaucoup moqué de touristes asiatiques pendant des années qui venaient justement France, qui avaient peur d'être contaminés ou pour les pics de pollution. Sauf que l'on oublie une chose, c'est que le masque avant tout, ça a une portée altruiste. Le masque c'est moins pour se protéger, pour le... pour les gens, que pour protéger les autres. Et c'est ça qu'on a tendance à oublier. Et je pense que nous changerons nos habitudes par rapport au port du masque. Je suis à peu près sûr et certain, et notamment même sur le gel hydroalcoolique, que nous changerons nos attitudes par rapport à l'hygiène et la santé. que nous allons y avoir davantage recours, que les enfants ont pris beaucoup plus l'habitude de se laver les mains et que peut-être que dans les épidémies de gastro-entérite nous serons moins frappés qu'avant. Mais il faudra, si je peux me permettre, on est peut-être éloigné de ça, mais vous me posez la question, qu'on revoie les règles de la commande publique. Parce que l'UGAP, par exemple, a été capable, sur différents exemples, de flinguer les filières économiques complètes parce qu'il fallait acheter à 10 centimes moins cher. Ma doctrine personnelle sur le port du masque est justement de continuer à valoriser sa place. Parce qu'il n'y a rien de pire que les décisions soient prises en ne faisant pas abstraction des intérêts financiers. C'était le sens de la loi sur le médicament que j'ai fait voter justement en 2012, qui posait vraiment les règles de cette transparence. et d'une nouvelle forme d'étanchéité. Mais je vous l'ai dit, une loi votée, c'est bien, une loi respectée, c'est mieux. Sur la question du fonctionnement et de la fluidité, même si on a eu un peu un écosystème particulier, on voit bien que sur la question des informations, on a les présidents de départements. qui ont eu le sentiment de ne pas avoir la même information, notamment sur la question des EHPAD. J'ai notamment celle qui a été en première ligne, Nadège Lefebvre, la présidente du conseil départemental de l'Oise, qui a dû vraiment à chaque fois se positionner pour avoir les infos, savoir ce qui se passait, comment être associé. Là, c'est vrai que moi, je n'avais pas de compétences directes sanitaires, d'ailleurs je le déplore en tant que président de région, mais les départements, ça n'a pas été simple quand même. Mais je pense qu'il n'y avait pas toutes les informations. Il y a peut-être aussi des consignes qui avaient été données, qui ne rendaient pas la tâche des directeurs généraux d'ARS. Très simple. Vous avez parlé tout à l'heure de bien-être et de culture. Moi, j'ai une crainte. J'avais d'ailleurs demandé à ce qu'il y ait un numéro national qui soit mis en place parce que le confinement est une épreuve. Le confinement est une épreuve. Et je pense qu'il y a beaucoup d'effets psychologiques qui n'ont peut-être pas été assez pris en compte. Et comme je fais partie de ceux qui sont très très préoccupés par la rentrée. par la crise économique, sa dimension sociale, qui peut aussi prendre corps sur une forme de détresse psychologique. Vous savez, le confinement, on ne le vit pas de la même façon quand on est avec une très belle maison, avec un beau paysage et puis du terrain, et quand on est à 4 ou 5 dans 70 mètres carrés. Parce que même la question du télétravail, télétravailler quand vous avez les enfants à la maison, ce n'est pas très simple. Ce n'est pas très simple. Et de se retrouver aussi avec toute cette proximité, ne pas dire autre chose, ce n'est pas facile. Et je pense que pour les personnes seules, ça a été encore plus compliqué. J'aurais aimé qu'il y ait un numéro aussi simple que le 18 qui soit mis en place pour justement relayer. Des initiatives ont été mises en place, mais ce n'est pas la même force que quand vous avez un numéro de chiffre. Mais toute cette dimension psychologique, elle doit continuer à être surveillée parce que je pense qu'il y a un vrai sujet. Et c'est d'ailleurs ce qui me... Pourquoi j'ai plaidé pour la culture ? La culture, il y a une dimension économique-emploi, mais c'est beaucoup plus que ça. Beaucoup plus que ça. Je veux faire sourire, je sais, mais quand vous voyez qu'aujourd'hui, on attend toujours l'ouverture des balles populaires, de ces guinguettes, tout ça, même le monde de la nuit attend des réponses. C'est aussi du lien. Ce n'est pas seulement leur boulot qui compte. C'est tout ce lien. Et je pense que la dimension psychologique est beaucoup plus importante qu'on ne l'imagine. Des livides dans les cliniques, il y en a eu. Il y en a eu, mais c'est aussi parce qu'on a été très près d'atteindre à un moment donné la saturation. On s'en est approché, mais donc nous avons eu des livides. Mais attention, je n'ai pas eu dans la région le sentiment que le privé est exclu. J'ai aussi veillé. J'ai aussi indiqué dès le début, parce que nous avions un État, au début nous avions deux réunions par semaine avec le préfet, l'ARS, les présidents de départements, les associations de maires et les pompiers et autres qui nous permettaient justement d'avoir une vision stratégique. Et donc régulièrement je posais des questions, je faisais aussi des propositions. Mais donc nous, nous n'avons pas eu de lits qui étaient inutilisés, tous étaient mobilisables. Tout s'était mobilisable. Mais j'ai le sentiment qu'il y a eu une coopération qui aurait pu être meilleure, mais qui n'a rien à voir avec ce que j'ai entendu et vu pour d'autres régions. Et je pense notamment à la vôtre.
Il a été désarmé, les Prusses, du fait du financement et dans son autonomie. L'autonomie de les Prusses a été supprimée alors qu'elle était dans les recommandations de la loi sur Santé France publique. Il faut remettre les Prusses. en activité de façon importante pour l
'avenir. Didier Houssin, que vous connaissez bien, nous dit, dans Le Monde, c'était finalement assez voisin, concernant cette note ministérielle, c'est assez voisin de ce qu'on avait utilisé jusqu'alors. Mais le problème, c'est qu'il y a eu un premier changement stratégique que je considère, moi, plutôt comme une erreur stratégique. Dire que les masques FFP2, donc lui, il parle de masques FFP2 dans cette recommandation, c'est pour les professionnels. Il faut donc que ce soit les employeurs qui les acquièrent. Mais les employeurs, c'est qui ? Les appels d'offres, vous voyez un peu le bazar. ou un hôpital qui a quand même autre chose à faire, la gestion des stocks stratégiques dans la durée des matériels. Donc si vous pouvez me donner votre avis là-dessus. D'autre part là-dessus, vous avez été, selon votre déclaration HATVP de 2012 à 2015, membre du conseil de surveillance du CH de Saint-Quentin. Je voulais vous interpeller là-dessus, savoir si en qualité de membre du conseil de surveillance, vous avez interpellé justement sur la qualité, la quantité des stocks dans cet hôpital-là. Je crois que vous aviez signé, vous en tout cas à votre époque, signé un contrat avec l'entreprise de plein tel qui fabriquait des masques alors une entreprise qui fabriquait donc jusqu'à 200 millions de masques en 2010 par an vous l'avez dit qui a été par la suite disparue. En 2010, elle est rachetée par le groupe American Newell et l'État interrompt ses commandes à partir de 2010 et contrairement aux engagements pris dans l'article 11 du protocole. C'est une faillite collective, disent-ils, à cette époque-là. Donc quelle est votre vision sur la souveraineté, sachant que l'État, à votre époque, n'a pas donné suite à ses commandes en France et a provoqué la difficulté de cette entreprise ? Merci.
Fallait-il aller au théâtre le 9 mars 2020 ? Fallait-il avoir un discours qui était aussi versatile alors qu'il y avait à l'évidence un nombre conséquent de documents qui permettaient de fixer sinon une doctrine, du moins une stratégie ? Deuxième chose, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur... On a beaucoup parlé de déconfinement et on a essayé d'y trouver une solution, d'ailleurs qui était intelligente, un déconfinement différencié en fonction des régions. Moi, je suis aussi d'une région frontalière, mais Madame la Présidente, la plus belle, c'est-à-dire l'Aquitaine. Et donc, il n'y a pratiquement rien eu chez nous, pratiquement rien eu dans mon département, absolument rien. Pouvait-on envisager, ou peut-on envisager, parce que je ne vais pas faire le procès aussi de choses qu'on ne savait pas, mais peut-on envisager pour l'avenir un confinement qui soit régional, un confinement qui soit différencié, qui préserve par là même notre économie ? Je souhaiterais avoir votre avis là-dessus. Enfin, on a parlé de l'Europe, mais qu'au travers du prisme des frontières. pas au travers du prisme de la mutualisation des moyens. Moi, je voudrais avoir votre lecture de l'absence de stratégie sanitaire de l'Union européenne. Nous avons accueilli, nous dans les pays en Atlantique, des malades, et tant mieux, soit à l'hôpital de Pau, soit à l'hôpital de Bayonne, des malades qui venaient du Grand Est. Par contre, de l'autre côté de la frontière, à 40 kilomètres, Nous n'avons pas accueilli un seul malade espagnol.
ne vous répondrai pas sur la question du théâtre ou autre. Je ne vais pas faire de commentaires. Par contre, sur le reste, sur la question du confinement territorialisé par région, si vous faites ça, il faut donc prendre des mesures comme celles qui ont été prises en Italie. C'est que vous devez empêcher les transferts d'une région à l'autre. Donc, il fallait dans ces conditions-là donner de la souplesse, mais aussi durcir. les différents process et les transports. Pas si simple que ça à organiser, mais c'est vrai que beaucoup de régions n'ont pas compris, avec un nombre de malades par habitant qui était très réduit, des capacités différentes. On a connu ça au déconfinement. Encore une fois, vous voyez, il y a des décisions qui ont été prises pour vraiment libérer la vie, libérer l'économie, qui ont été prises au lendemain de longs week-end. Ou alors il fallait dire, écoutez, on va déconfiner totalement au lendemain du week-end de la Pentecôte parce que c'est un week-end et on ne veut pas qu'il y ait trop de concentration, on n'a pas envie que ça reprise. Mais il faut le dire. Mais dans les régions... où l'épidémie avait commencé plus tôt, qui était plus durement frappée, n'était pas non plus facile de voir les choses. Quand j'ai expliqué, notamment, que je distribuerais les masques en premier dans l'Oise-Hélène, là où le virus circulait le plus, dans d'autres départements, on m'a dit, pourquoi ? Pourquoi eux en premier ? Vous voyez, c'est toujours très difficile de combiner le respect du confinement, qui a quand même été une entreprise réussie, même si elle était très lourde, et qu'après, je pense que ça, ça a dû jouer dans la décision politique, je pense. On vous commande des masques parce que ça vous donne une capacité de production. Mais l'idée, il faut aussi que vous diversifiez votre production. Que vous diversifiez votre production, c'est-à-dire que vous alliez chercher aussi des clients autres que l'État français. Pourquoi le protocole n'est pas renouvelé ? Parce qu'on est à l'objectif cible. Moi, derrière, je les commande de façon à ce qu'on assoie cette capacité de production. Mais reconnaissez qu'à partir du moment où vous êtes à 100% de la cible en FFP2, vous n'allez pas en commander d'autres. Donc ce n'est pas moi qui vais fermer la porte ou qui déchire le contrat en 2010. Je suis désolé. Ce n'est pas comme ça que ça se passe. Vous m'avez parlé, Didier Oussin. Moi, je ne vois absolument pas de contradiction avec la décision que prend Jean-Yves Graal derrière. Parce que vous n'avez pas l'instruction. Donc, je comprends dans ces cas-là que vous puissiez avoir lu que c'est en 2011 que tout avait changé. Vous allez lire l'instruction que je remets. Mais vous verrez que dans l'instruction, il n'est pas question de masque. Et donc, je vois bien, de toute façon, la contraction qui est faite entre l'avis du Conseil. l'instruction ministérielle et le SGDN de 2013, mais je ne sais pas pourquoi ceux qui en parlent ne parlent jamais de 2013. Donc c'est à partir de ce moment-là. S'il y a un choix qui est regrettable dans toute cette affaire, je vous le dis très clairement, c'est tout simplement qu'on ait dit que chacun payait ses masques, alors que c'est la responsabilité de l'État. On parle bien de stocks nationaux et pas seulement de stocks qui sont placés dans les établissements. Je vous aurais donné raison si mon instruction ministérielle avait prévu que les masques étaient dans les stocks tactiques, dans les SMU... Ou dans les SAMU, ce n'est pas le cas. Attendez, vous êtes en train de me dire que moi, en tant que membre du conseil de surveillance de l'hôpital, j'aurais dû aller compter le nombre de masques, c'est bien ça ? Oui, c'est bien ça, d'accord. Pour ne rien vous cacher, avec une forme de droit de suite, si j'ai aussi commandé très tôt, dès le mois de mars, des masques, c'est parce que je ne voulais pas qu'il y ait de pénurie pour les soignants. Et pas seulement pour les hospitaliers. Et qu'on en a remis également à des aides à domicile. Et donc dans les fonctions qui sont les miennes, même si ce n'était pas ma responsabilité, j'ai tout fait. Et au moment où je vous parle, nous avons d'ores et déjà reconstitué dans la région un stock de plus de 16 millions de masques jetables. Et nous sommes en train de constituer un masque de plusieurs millions de masques en tissu, si jamais il y avait une nouvelle vague ou si jamais il y avait une épidémie. Et là, vous voyez, monsieur le député, ce n'est pas mon boulot. Comme ce n'était pas mon boulot de mettre un masque à disposition de chacun, donc je ne vais pas rentrer dans un vaste débat aujourd'hui pour savoir qui devait le faire. Vous savez pertinemment qui devait le faire, je sais pertinemment. Mais plutôt que de se lancer dans ce procès, j'ai préféré prendre des responsabilités et des compétences qui ne sont pas les miennes. Est-ce qu'il faut un EPRUS ? Oui, rattaché au Premier ministre. Parce que, je vous l'ai dit, le début de la fin, c'est quand il se fait noyer dans la masse et qu'il réintègre le ministère de la Santé. Comme je pense qu'il faudrait qu'il y ait une loi de programmation sanitaire. sur la sécurité sanitaire, de façon à ne pas être dépendant. Mais encore une fois, est-ce que vous estimez que ça relève du régalien ou pas ? Ça permettrait justement de renforcer l'autonomie budgétaire par rapport aux considérations qu'on peut avoir de l'annualité budgétaire. Et puis ça consacrerait aussi le fait que les Prusses seraient directement rattachées. au service du Premier ministre pour donner à la fois de l'autorité et le côté interministériel qui serait garanti. Mais il ne faudra pas se tromper pour savoir qui on met à la tête de l'Eprusse également. Noir sur blanc, dans le contrat de performance, il était prévu de s'occuper de la qualité du renouvellement des stocks stratégiques. Ça veut dire la péremption...
-vous pu, sur votre région, contribuer à un dépistage massif de la population
Ce que je trouve plutôt très bien, parce que ça veut donc dire que c'est porté prioritairement. Mais est-ce à dire que votre haut fonctionnaire de défense, qui normalement lui aussi n'a pas cette vocation interministérielle, mais est là pour faire en sorte que votre ministère ait toujours cette pensée de défense globale, militaire et non militaire, et fasse percoler l'esprit de défense auprès de tous vos directeurs d'administration centrale, ne suffit pas ? à faire en sorte que l'option que vous prenez n'arrive pas à convaincre, qu'il faut le renfort d'un délégué interministériel qui par ailleurs est un directeur général de la santé et qui est sans doute la personne la plus importante de votre ministère.
Ne croyez-vous pas que nous devrions mettre en place et que cette commission d'enquête pourrait proposer la mise en place d'un modèle économique différent pour les entreprises qui représentent des productions stratégiques et qui leur permettraient de survivre, puisque visiblement nous dépendons totalement sur un certain nombre de sujets ? comme les équipements, mais surtout pour tout ce qui concerne les principes actifs, les antiviraux, etc., ne serait-ce pas la solution ? Est-ce que les ARS ont été efficaces pour la gestion de cette crise ? Est-ce qu'elles ont suffisamment de pouvoir ? Est-ce qu'on ne s'est pas arrêté au milieu du guet ? Et dernière chose, 10 salariés de l'administratif pour 10 personnels soignants sur le territoire, dans le domaine de la santé, est-on efficace ou suradministrée ?
Plus de pouvoir aux ARS ? Non. Non, moi je pense d'ailleurs, on va voir ce que va donner le Ségur, parce que moi j'ai été interrogé comme des présents de département, moi j'ai fait des propositions très claires sur une décentralisation en matière de santé. Donc je pense clairement que les ARS, pas plus. Et tout ce qui relève de la sécurité sanitaire, les préfets ou sous l'autorité des préfets. Ce n'est pas nouveau. Je vous dis, c'était à Chamonix, sur un colloque en septembre dernier. J'avais non seulement fait des propositions en tendant la main à Mme Buzyn à l'époque, avant qu'elle ne quittât ses fonctions. Elle avait d'ignettes, mais des propositions qui étaient très étoffées et qui ne consistaient pas à dire « je veux de l'argent ». Je prends des compétences avec une part d'Ondam régionalisée, à Nordam, idée notamment qu'avait Pierre Meignori depuis bien longtemps, à une condition, c'est que les régions s'engagent à mettre davantage sur la table. C'est-à-dire que je ne cherche pas à récupérer les compétences et les financements. Ça voudrait donc dire qu'il y a un partenariat dans lequel nous, on met plus qu'avant, de façon à montrer qu'on est volontaire et qu'on est prêt à faire. On va voir si ça se sera retenu, mais je ne demande pas la sécurité sanitaire. Est-ce que prenez ce qui s'est passé en Italie ? En Italie, si on n'a pas contrôlé au tout début, je parle sous le contrôle du rapporteur qui est voisin, c'est parce que la sécurité sanitaire, ce n'est pas l'État, c'est les régions. Or, il y a un président de région qui a dit qu'il ne voulait pas faire une sorte de ségrégation sanitaire et qu'il ne voulait pas imposer justement un confinement à certaines populations et à certains quartiers. C'est comme ça que c'est aussi parti. Il ne faut pas se raconter d'histoire. Le sanitaire, la sécurité sanitaire, c'est l'État, c'est régalien. Donc, il ne faut pas non plus diluer ça. Donc, sur les ARS, très clairement... Sur la question du modèle économique sur les stocks, moi je suis d'accord, mais dans ces cas-là, il faut considérer que les opérateurs sont des opérateurs d'importance vitale. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Et que dans ces cas-là, vous avez un écosystème ou un cadre réglementaire économique, donc fiscal, qui permet pour eux d'avoir cette visibilité et de ne pas retomber dans le travers de Pintel qui a fermé en 2018. C'est ça le fond du problème. C'est ça. Parce que si vous allez jusqu'au bout du raisonnement, s'ils sont si importants que ça, vous leur donnez un statut particulier. Et un OIV, un opérateur d'importance vitale, il fait aussi l'objet d'une surveillance particulière de la part de l'État. Donc ces infrastructures-là ou ces opérateurs, je pense qu'ils doivent avoir ce statut. Parce qu'ils contribuent à la souveraineté, mais il faut aller plus loin également. Il faut le faire sur un certain nombre de médicaments. Relocaliser le Doliprane, c'est bien, mais il faut aussi relocaliser la production de curare et d'un certain nombre de médicaments autour du Lydrea. C'est ça aussi tout l'enjeu. Donc moi, je pense qu'il faut dans ces conditions-là aller plus loin que les seuls masques. Vous savez mon intérêt pour les masques, mais je pense qu'il faut bien évidemment dans ces conditions-là élargir, très clairement. Mais là, il y a un vrai travail. qui plus qu'un travail de relocalisation va être un travail de réindustrialisation. Et on est au cœur de la souveraineté et de la protection de nos concitoyens. Sur la question du fonctionnaire de défense, en 2007, il y a une réforme de l'administration centrale et c'est donc le secrétaire général du ministère santé qui devient le haut fonctionnaire. Et son adjoint est le chef du département des urgences sanitaires. Encore une fois, peut-être qu'on a ce tropisme important, mais c'est ce que l'on souhaite vraiment fixer. Mais ils n'ont pas de pouvoir interministériel. Le Dilga Didier Houssin, par son autorité, ce n'est pas moi qui le nomme, c'est Philippe Douste-Blasi qui le nomme, et bien évidemment, je le confirme dans ses fonctions, et je proposerai qu'il soit Dilga. Mais c'est la question du pouvoir interministériel. Après, il faut aussi reconnaître les choses, c'est beaucoup intoutu personnel quand même. Il faut retrouver un Didier Houssin. Ce n'est pas si simple que ça. Il y a eu de très bons directeurs généraux de la santé, Jean-Yves Graal, quelqu'un de remarquable, qui en plus avait toute cette expérience terrain avec les fonctions qui avaient été les siennes auparavant. Mais honnêtement, ce pouvoir interministériel est là. Après, ne nous racontons pas l'histoire. Le SGDN a un peu souffert des années de préparation du plan pandémique. Parce que normalement, ce n'était pas au ministère de la Santé de le faire. Mais comme nous avions à la fois pris le lead et que nous étions couverts par Matignon et beaucoup par l'Elysée, avec notamment Frédéric Salabarou qui couvrait toute cette partie-là, Marie-Claire Carragé, qui veillait à ce que je puisse disposer des moyens, qui on référait directement au président Chirac, qui lui-même m'en parlait directement, je dois dire qu'ils n'ont pas pu faire. Mais ils ont attendu le moment pour faire. Et ça a été en 2013. Sur la question des tests, autant là, je pense qu'on est vraiment, encore une fois, dans la responsabilité régalienne. Mais le 1er mai, j'ai écrit au ministre de la Santé. En disant, M. le ministre, lors de sa déclaration du 28 avril 2020 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a fixé l'objectif de réaliser au moins 700 000 tests virologiques par semaine, à daté du 11 mai. Je note avec attention que vous avez confié le 21 avril 2020 à M. Nicolas Castoldine, mission dépistage virologique et sérologique, au sein de la task force mise en place pour la gestion du volet sanitaire du déconfinement. au sein du centre de crise sanitaire. Dans la lettre de mission de M. Nicolas Castoldi du 21 avril 2020, il est mentionné que la France a réalisé la semaine dernière 140 000 tests par semaine, soit 20 000 tests par jour, l'enjeu étant de passer de 20 000 tests par jour à 100 000 tests par jour à partir du 11 mai. Selon les dernières informations communiquées par l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, en date du 25 avril, il y aurait 2500 tests effectués par jour sur toute notre région, avec un objectif de 7 000 par jour au 11 mai. Ainsi, je souhaite savoir comment va se déployer la stratégie nationale de montée en puissance des tests et sa déclinaison régionale, tant sur la mise en place des brigades effectuant les prélèvements, ainsi que la réponse qui pourra être apportée par le gouvernement aux tensions sur les approvisionnements nécessaires aux tests. Je vous confirme. Que le conseil régional est tout à fait volontaire pour vous accompagner dans vos efforts, même s'il y a plusieurs semaines, l'agence régionale de santé nous a demandé de ne pas procéder à l'acquisition de tests. Pouvez-vous me confirmer que le nombre de tests effectués n'influe pas sur la classification des départements en rouge ou en vert sur la carte sanitaire publiée ? Ce n'était pas mon boulot, mais je n'avais pas envie qu'on se retrouve bloqué en rouge parce qu'on n'avait pas les tests. Et donc ce que je propose clairement... En contradiction avec ce que le directeur général de l'ARS me dira lors d'une réunion publique, notamment stratégique, où je lui dis, si j'achète des tests, c'est ce que je préfère me dire, n'achetez pas des tests. C'était aussi l'époque, il faut aussi s'en souvenir, où le gouvernement voulait garder les tests et les concentrer pour faire les tests. Et ça honnêtement, c'est une stratégie qui s'entend. C'est une stratégie qui s'entend. Mais moi, à la fin, je ne veux pas me retrouver bloqué à rester en rouge parce qu'il n'y a pas le nombre de tests. L'ARS me répondra, je n'aurai jamais de réponse à ce courrier, mais on comprend bien que quand nous, nous avons été sollicités par des producteurs de tests, la question de la visibilité sur la doctrine n'était pas simple. Et donc l'État nous a dit, on fait. On fait, mais aujourd'hui, je ne sais pas à combien on en est. Les tests, de toute façon, je pense qu'il y a une logique qui est à peu près similaire à celle des masques, à une différence notable. Il y a beaucoup de gouvernements qui se sont fait balader sur la question des tests. Regardez l'Espagne, tout ce qu'elle a commandé, elle a tout mis à la poubelle. Donc c'est facile de dire les tests, voilà ce qu'il aurait fallu faire. Entre sérologique, les tests PCR, ce n'était pas facile d'avoir la vraie production. Et puis alors là, on était quasiment totalement dépendant des Coréens ou des Chinois. Mais je pense que là, on est sur la responsabilité de l'État. Mais là, ça a été compliqué d'y voir clair sur les orientations stratégiques qui étaient celles de l'État.
Je voudrais revenir sur cette doctrine du 16 mai 2013 établie par le SGDN. Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire et qui établit que désormais la protection des travailleurs relève de la responsabilité des employeurs, qu'ils soient publics ou privés. Vous l'avez dit, cette doctrine n'a pas été expliquée, elle n'a pas été accompagnée. En plus, son application est incertaine puisqu'il revient à l'employeur de déterminer l'opportunité de s'équiper. Pensez-vous qu'il faut confier aux hôpitaux Le soin d'acquérir et de gérer ces stocks FFP2 ? Ou bien faut-il revenir à une gestion centralisée de l'État pour l'ensemble des masques, que ce soit les chirurgicaux ou les FFP2 ? Comment envisagez-vous la distribution de ces masques si tel est le cas ? Puisqu'on voit bien, vous l'avez évoqué, la logistique est complexe. Quels sont les relais locaux à activer ? Faut-il également développer l'apprentissage des gestes barrières et notamment l'hygiène des mains dès le plus jeune âge afin d'acquérir une culture
de la prévention ? Pendant votre présence au ministère de la Santé, l'état des stocks détenus par les Prusses est-il évalué ? A quelle cadence est-il évalué et contrôlé ? Avons-nous les dates ? Pouvons-nous les avoir ? Notamment pour les masques FFP2 qui ont une date de péremption. Et quelles en sont donc à l'époque les conclusions que nous puissions en tirer ?
-ce que vous pourriez nous expliquer votre vision de la prévention des grandes crises de demain ? On a eu la crise financière avec des amortisseurs, mais on a la crise sanitaire. La crise environnementale, elle arrive, elle est devant nous. Quel est le modèle ?
pense qu'il n'y a jamais eu le moindre débat. sur le nombre de masques qui étaient disponibles année après année, parce que je crois savoir également que Marisol Touraine a reconnu le nombre de masques qu'il y avait quand elle a pris ses fonctions. La seule chose, c'est que pour être tout à fait précis, il faut bien que l'on précise à la fois le nombre de masques FFP2 et le nombre de masques chirurgicaux. Et d'ailleurs, dans la note... qui est faite, je pense que vous l'avez, la note du 27 juillet 2011, qui est établie par Jean-Yves Graal, directeur général de la Santé, au ministre de Travail, à l'attention d'ailleurs de M. Grécier et de l'autre, et du conseiller budgétaire. Il est précisé noir sur blanc la chose suivante. Il est proposé de n'envisager le cas échéant le renouvellement des masques qu'a compté du PLF 2013 sur la base d'une stratégie actualisée qui tiendra compte de l'avis du HSCP. Voilà donc clairement les recommandations. Je ne sais pas si vous l'avez, monsieur le rapporteur, madame la présidente, je peux vous le laisser ? Je peux vous le laisser. Donc, il précise noir sur blanc. Et d'autre part, ce sont dans les analyses à chaque fois du ministre, enfin du ministre, pardon, du directeur général de la santé que vous avez précisément le nombre, le nombre de masques. Donc, il y a eu à un moment donné une forme d'ambiguïté sur les crédits budgétaires. Mais comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la baisse des crédits budgétaires intervenait après H1N1 dans la mesure où on n'avait pas reconstitué le même niveau de vaccins et de matériel. Et par ailleurs. Par ailleurs, il est aussi précisé dans le contrat de performance dont je faisais état tout à l'heure que l'EPRUSS remet à la fin du premier trimestre de chaque année à son conseil d'administration un rapport annuel d'exécution des actions entreprises d'années précédentes en vue de la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées en annexe 1 du présent contrat, un bilan. Issu du rapport annuel d'exécution et de l'évaluation du comité stratégique est établi par la DGS et communiqué au conseil d'administration de l'établissement. C'est assez facile de voir qui figurait dans le conseil d'administration et bien évidemment il y avait l'État. Et bien évidemment les orientations stratégiques c'est la constitution des stocks. des stocks de masques. Donc, effectivement, tout ceci est clairement transparent. Il suffit de prendre les chiffres pour bien voir les dotations. Mais si je peux me permettre, encore une fois, sur la question du nombre de masques, ce n'est pas le problème jusqu'à un certain moment. Après, on va dire, je le dis comme je pense, il y a une boîte noire, mais pendant un moment, et c'est pour ça qu'il n'y a pas de solidarité particulière entre ministres de la Santé, mais comme je vous disais tout à l'heure, la décision du FGDN, elle n'est certainement pas dictée par le ministère de la Santé. Dans l'avis de l'Académie nationale de médecine... du 22 mars 2020, dont Didier Houssin est le secrétaire, et je pense qu'il a participé en tenant la plume, notamment, ou en y contribuant. Il revient justement sur la décision de 2013, Conseil, c'est donc dans le document officiel, dans l'avis, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, on peut supposer qu'une instruction circulaire interministérielle, point d'interrogation, a indiqué aux professionnels de santé libéraux, aux chefs des établissements de santé, et aux responsables des établissements du secteur médico-social qui leur incombaient de se doter de stocks de masques FFP2 pour la protection des professionnels susceptibles d'être exposés. Il s'agit bien du Didier Houssin, secrétaire, et je pense qu'il s'était lui-même exprimé. Justement là-dessus. J'essaye de répondre le plus précisément possible. Et ce n'est pas facile avec trois questions à la suite, madame la présidente. Excusez-moi. Je suis bien d
'accord, monsieur le président. Ce n'est pas faute de l'avoir signalé
à mes collègues. Quand vous êtes ministre, ça vous arrange bien parce que vous survolez. Vous essayez de parler de façon très fluide et du coup, vous ne répondez pas précisément aux questions et ça vous arrange. Moi, je suis maintenant à un moment donné où j'essaye de répondre aux questions. Voilà, c'est tout. Voilà, c'est peut-être pas bien la façon dont je pratiquais comme pratiquent toujours d'autres, mais la question aujourd'hui, j'essaie de répondre précisément. Sur la question des gestes barrières, vous avez entièrement raison. Je pense qu'on peut, dans les enseignements attirés, c'est ça, c'est une nouvelle éducation à la santé, une nouvelle éducation. Et je pense qu'on sera capable de faire reculer les épidémies de gastro-entérites, d'autres contaminations. Et c'est aussi dans la question des contaminations avec la question du port du masque et des gestes barrières. Je ne sais pas quand nous allons reprendre nos habitudes de nous serrer la main et de nous embrasser. J'ai peur, par contre, sur certains domaines, qu'on y perde en convivialité. Mais par contre, se laver les mains, et pas seulement avec du gel hydroalcoolique, mais se laver les mains avec de l'eau et du savon, c'est aussi quelque chose de très important. Et au plus général, je trouve que les jeunes générations ont bien intégré ça. Mais il faut justement que ça puisse continuer. Sur la question de la logistique, vous avez entièrement raison. Alors je ne comprends pas pourquoi, pardonnez-moi, On est allé, pour les dotations aux pharmacies, aller chercher une entreprise privée. Elle est connue, elle est peut-être compétente. Enfin, il y a quand même qui, sur leur GPS, n'avaient pas les bonnes adresses des pharmacies. Il y a des gens qui s'affairent dans ce pays. Ils s'appellent les militaires, ils s'appellent les gendarmes. Et quand on dit que c'est à la guerre comme à la guerre, ils s'affairent. Et je voudrais vous donner un exemple. Pour l'opération dans les Hauts-de-France, un masque pour tous. Dans le département de la Somme, les gendarmes sont allés proposer... avec l'accord du préfet sont allés proposer à l'association des maires et au conseil départemental en disant la partie... Le transport de vos masques, avec le conseil régional, on la prend en charge à 100%. Ils ont été formidables sur cette partie de logistique. Ils ont été disponibles même les week-ends, même des jours fériés. J'ai vu l'expérience. Ils venaient les chercher eux-mêmes. On avait donc la sécurisation et une fiabilité exceptionnelles. Et je l'aurais dit quand j'ai eu l'occasion d'aller les remercier pour cette opération, mais bon sang, ils savent faire. Ils savent faire. Et je suis intimement convaincu qu'on aurait confié cette partie logistique dès le départ, on n'aurait pas eu les problèmes d'acheminement. Il y a le problème, bien évidemment, de la disponibilité des masques. Mais ensuite, même quand il y avait des masques, il y avait ce problème de l'acheminement. Ils savent faire, nos militaires. Et nos gendarmes savent faire partout sur le territoire. Et ensuite, vous pouviez très bien compléter en zone police, notamment avec les militaires, si vous le souhaitiez. Mais il y avait effectivement vraiment de quoi faire. Et voilà, en termes de logistique... Ils ont un regard de gens qui ne traversent pas dans les clous et c'est sérieusement précieux. Il faut que vous essayiez d'avoir une vision à 361 degrés, c'est-à-dire que vous faites le tour complet et après vous allez encore à nouveau sur ce que vous aviez vu au début parce que vous avez peut-être un regard différent. Et puis surtout, pratique aux pratiques. Les plans qui sont bons sur le papier, il faut faire attention à ce que ce ne sont pas des plans de papier. Et on arrive aussi à ce que disait Bertrand Ponchet. La première des choses, c'est l'appropriation politique. C'est aux politiques de dire, sur des sujets comme ceux-là, on va y mettre les moyens qu'il faut, même en sachant qu'on va y mettre les moyens qu'il faut, mais on va se mettre à niveau. Deuxième aspect, il ne faut pas que ce soit que l'État, il faut qu'il y ait une sensibilisation citoyenne, et notamment le plus jeune âge. Prenez notamment ce qui se passe en cas de séisme au Japon, où il y a des attitudes qui sont assez différentes. On n'attend peut-être pas tout de l'État, mais l'État est là, et notamment sur l'éducation. Mais pour le reste... A partir du moment où vous êtes dans une fonction régalienne, c'est aussi à l'état d'y mettre les moyens et de s'assurer que tout le monde s'approprie les choses. Vous voyez, 2013, à la limite, aurait pu s'entendre si derrière, il y avait eu, de la part de l'État, le souci d'accompagner et de vérifier. Je pense que c'est un moins bon système que de garder la maîtrise complète. Mais en attendant, c'est ça le véritable enjeu. Et après, il faut faire très attention aux agences, parce que les agences éloignent la responsabilité du politique et diluent la responsabilité politique. Et il faut faire aussi attention à ce qu'il n'y ait pas trop d'agences et trop de grandes agences. Le big is beautiful, comme on dit en Picard, honnêtement, ce n'est pas la meilleure façon. Il y avait eu un rapport intéressant qui avait été fait par Jean-François Girard, mais il y avait aussi des remarques, parce que notamment après le scandale du médiateur, on n'avait pas voulu tout réunir en une seule agence. Parce qu'après, vous avez du mal à garder un petit peu cette efficacité et à pouvoir aller dans le sens du détail ou du sur-mesure. Donc je pense qu'il faut toujours faire très attention aux agences qui sont dévorantes de crédit, dévorantes de personnel, tout ça. Et il faut surtout chercher ce qui est efficace et avec le contrôle. Je l'ai dit tout à l'heure, je pense qu'il faut une nouvelle loi de sécurité et de programmation en matière de sécurité sanitaire. J'en suis intimement convaincu. Je pense qu'il faut retrouver un EPRUS indépendant placé. auprès du Premier ministre. Et il faut un contrôle vigilant de la part de la représentation nationale, la part de la représentation nationale, pour pouvoir s'assurer, comme on le fait sur les questions de sécurité, comme on peut le faire sur les questions de renseignement, sur tous ces aspects. Et après, il faut aussi se doter à nouveau, au-delà des grands discours, des moyens d'avoir une véritable souveraineté économique dans des domaines comme ça, mais de façon assez extensive. Les masques, oui, mais pas seulement les masques. Pourquoi pas les tests, mais aussi les traitements et les médicaments. Et donc, je pense que ça doit nous mobiliser parce qu'on le voit bien. Je l'ai dit tout à l'heure, il ne s'agit pas d'avoir un tableau qui soit trop sombre ou qui soit trop positif. Je pense que la vérité, c'est que c'est un drame que nous avons surmonté parce que les Français ont fait preuve d'une résilience extraordinaire. Et que la question qui va se poser maintenant, c'est que si nous pensons... Que tout ceci est derrière nous et qu'on est du coup dans un cycle et qu'on est tranquille pour 10 ou 20 ans, celui qui pensera ça est un inconscient. Ça peut se reproduire très vite et je ne suis même pas dans le contexte d'une deuxième vague. Mais encore une fois, il vaut mieux avoir en tête le scénario du pire et de comprendre aussi que les décisions ne peuvent pas être entravées par du court-termisme budgétaire et comptable.
a évoqué la probabilité très forte d'une seconde vague, mais il y a naturellement la question d'autres épisodes pandémiques. Donc si vous aviez des urgences aujourd'hui à mettre en œuvre à court terme, quelle position, et puis de façon plus structurelle, quelle réforme de fonds engager ? Mais bon, vous pourriez peut-être prendre des heures pour y répondre.
Avant d'avoir même une stratégie sur la presse, c'est la question de la France aujourd'hui, de la France de l'été, de la France de l'automne. Et là, la question, c'est les disponibilités en masque en considérant que le confinement doit être la solution ultime. Et que derrière, c'est la disponibilité dans tous ces... matériel dont on a besoin. Vous savez, tout ce qui est autour du lit de réanimation est une chose. Alors, sur le court terme, on l'a intégré, mais notre capacité, encore une fois, à repousser les lits, à repousser les murs, pardon, pour installer des lits de réanimation, ça, je pense que c'est le sujet sur lequel le ministère de la Santé doit d'ores déjà être mobilisé et avoir les idées très claires sur ce qui pourrait arriver à la rentrée. Donc, la disponibilité des matériels et, en premier lieu, les masques. Et ensuite, bien entendu, toute cette partie sur les établissements de santé. Et en regardant cette fois-ci, comment on mobilise également l'ensemble des acteurs de santé qui ne sont pas dans les établissements de santé. Les professionnels de santé libéraux, je l'ai dit, on leur doit la protection, mais ils auraient même pu s'engager davantage et ils l'ont souhaité. Et c'est donc bien les intégrer. Alors c'est vrai que la violence de cette crise, sa soudaineté, ça a rendu les choses, c'est vrai. beaucoup plus complexe, mais de bien voir que dans l'ensemble du système de santé, ils sont des maillons indispensables et incontournables. Donc quand je parle de protection, c'est pour l'ensemble de la chaîne de santé. Et puis il y a aussi un autre aspect, c'est que si nous avions une nouvelle vague, c'est que là il faut intégrer... quels sont les modes de continuité économique que nous pouvons mettre en place, de façon à ne pas avoir eu comme au début du confinement, mais c'est un phénomène tellement exceptionnel le confinement que c'est peut-être compliqué, mais de voir quelles sont les activités qui peuvent quand même continuer. On a quand même mis quelques semaines pour que les chantiers sur bâtiments, les travaux publics reprennent, parce qu'il y avait des protocoles validés par le ministère Hôte. Ça aussi, ça doit s'anticiper, parce que la deuxième ligne... La deuxième ligne qui est si importante et à laquelle je pense qu'on ne peut pas se contenter juste de leur dire merci, il faut aussi pouvoir les récompenser, elle est aussi indispensable. Elle nous a permis d'éviter en plus qu'on ait une pénurie alimentaire. et qu'on ait aussi des troubles à l'ordre public important. C'est ce plan de continuité qui doit être adapté si nous avions à nouveau une nouvelle vague dès le mois de septembre. Et là, encore une fois, je sors le prérogatif qui était le nôtre quand nous étions ministres au ministère de la Santé, c'est que vous êtes obligés d'avoir une vision interministérielle et transversale. Et là, vous pouvez être responsable politique, mais vous avez intérêt à avoir des gens de terrain qui vous disent... ministre ou pas, vous avez oublié cet aspect-là. A l'époque, les premiers qui jouent ce rôle, c'est le professeur Bricker et Jean-Philippe de Rennes, mais moi, ça m'a été complètement précieux. Il faut toujours avoir des gens qui traversent en dehors des clous et qui vous donnent aussi un avis complémentaire. Toujours, toujours, toujours. Et puis, dans la vie publique, vous avez le droit d'avoir des convictions, mais il faut se méfier des certitudes.
Voilà pour l'audition de Xavier Bertrand. Vous l'avez entendu, il s'est livré un véritable réquisitoire. Dénonçant la gestion par l'état du stock de masques, il a refusé d'endosser la responsabilité du changement de doctrine amorcé en 2011 à ce sujet. Cette audition, comme toute celle de la commission d'enquête, est à retrouver sur notre site lcp.fr.
Transcription automatique (Whisper + diarisation) — des erreurs d'attribution ou de transcription sont possibles. Vérifiez toujours avec la vidéo source horodatée.
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