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collègues, disais-je donc, monsieur le procureur général, monsieur le procureur, nous reprenons aujourd'hui les travaux de notre mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ces dysfonctionnements. que l'agenda législatif de rentrée particulièrement chargé de notre commission ne nous avait pas permis jusqu'à présent de poursuivre. Je vous rappelle que nous avons lancé cette mission au début de l'été en réponse à l'émoi légitime suscité par les conditions dans lesquelles a été traitée une plainte pour viol sur mineurs de 15 ans et l'absence apparente de célérité vis-à-vis de la personne mise en cause accusée d'avoir commis ensuite le meurtre d'une jeune fille à la fin du mois de mai dernier. Après avoir entendu les associations de victimes puis les membres de la mission d'inspection interministérielle lancée à la suite de cette affaire, nous avons jugé nécessaire de recevoir ce matin les représentants du parquet. Celui-ci assure en effet la direction de la police judiciaire qui est exercée par les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie. Nous accueillons ainsi ce matin M. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, président de la conférence nationale des procureurs généraux. Et M. Frédéric Chevalier, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres, président de la conférence nationale des procureurs de la République. Je tiens à les remercier de s'être rendu disponible pour répondre à nos questions, après avoir apporté des réponses précises aux questionnaires que notre commission a adressés au cours de l'été, dans les ressorts dont dépendent ses membres. Je rappelle un élément de contexte important. Au mois de juin dernier, le garde des Sceaux a ordonné au procureur en général de conduire une revue de plainte relative aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Conduite en quelques semaines, elle a demandé une mobilisation exceptionnelle des parquets et sous leur direction des services d'enquête. au détriment du reste de leurs activités. Elle n'a pas été vaine, puisque de nombreuses affaires qui méritaient un traitement urgent ont été à cette occasion redécouvertes, entraînant l'ouverture d'informations judiciaires et des placements en détention. Cela fait écho aux priorités de la politique pénale, qui sont définies par le garde des Sceaux dans ses circulaires de politique pénale générale. Sa dernière itération, date d'octobre 2025, fait figurer les violences faites aux personnes, en particulier aux femmes et aux enfants, au premier rang de celles-ci, et appelle à une réponse pénale, je cite, « lisible, rapide et effective ». Vous pourrez nous dire ce qu'il en est concrètement dans les juridictions. Je vais dans un premier temps vous poser quelques questions avant de vous céder la parole pour une dizaine de minutes chacun, puis la donner ensuite à mes collègues qui vont à leur tour pouvoir vous interroger. Première question, quels enseignements tirez-vous de cette revue de plaintes relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs ? Vous êtes-elle convaincue de faire évoluer vos pratiques en matière de pilotage de l'action des services enquêteurs ? Deuxième question, pourquoi a-t-il fallu selon vous, dès lors qu'une priorité de politique pénale a été fixée, qu'un dysfonctionnement soit nécessaire pour qu'une telle revue soit conduite ? Cela n'aurait-il pas dû être la première chose à faire au début de l'année 2025 au moment de la définition de cette priorité ? Troisième question, pouvez-vous nous en dire plus sur le stock dit fantôme de plaintes inconnues de l'autorité judiciaire et en souffrance dans les commissariats et brigades de gendarmerie ? Quelle piste identifiez-vous pour y remédier ? Quatrième question, la transmission de papier des dossiers entre juridictions constitue un point de fragilité de la procédure pénale ou en étant du choc numérique annoncé et du plan visant à atteindre le zéro papier sous six mois annoncé par le garde des Sceaux en juin dernier. Ces annonces ont-elles été suivies des faits et lesquels ? Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission en direct, puis à la demande sur le site internet du Sénat. Enfin, le Sénat ayant accepté d'octroyer à notre mission les prérogatives des commissions d'enquête, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434.13, 434.14 et 434.15 du code pénal que vous devez connaître. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main de droite et en disant, je le jure, monsieur le procureur général. le procureur. Très bien, je vous laisse la parole pour vos propos liminaires. Monsieur le procureur général.
Merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des lois, Mesdames et Messieurs les sénateurs, c'est un devoir, bien sûr, vous venez de le rappeler à l'instant même, pour nous de répondre devant vous, mais c'est aussi un grand honneur et une grande chance de pouvoir vous dire ce qu'est le ministère public au quotidien. Et nous vous en remercions. Nous vous remercions du questionnaire qui nous a été adressé, auquel nous avons pris l'initiative de répondre en tant que conférence nationale des procureurs généraux. Ils sont posés des questions absolument fondamentales sur la manière dont on conduit les affaires pénales et en particulier comment le ministère public les conduit. Je précise, nous l'avons indiqué, et que c'était évidemment dans le meilleur esprit républicain que nous nous sommes conformés à l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui fixe les prérogatives des commissions d'enquête, puisque votre mission d'information s'est donné les prérogatives d'une commission d'enquête. et que nous n'avons pas pu vous communiquer directement, mais nous avons indiqué pourquoi, ce qui relève spécifiquement de l'activité juridictionnelle en précisant, et je ne doute pas que cela a été relevé, que vous pouviez évidemment, si vous le souhaitez, le demander au ministre de la Justice à qui nous communiquons bien entendu tous ces documents. Nous partageons bien sûr l'émotion qui est celle de la Nation et du Sénat à la suite de la mort tragique de la petite Liana. Tout l'engagement des magistrats et des enquêteurs d'ailleurs vise précisément à éviter cela. Et lorsque nous avons... Un fait de cette nature, c'est évidemment la première question que nous nous posons. Est-ce qu'une action judiciaire aurait pu empêcher un tel crime, un tel comportement ? Nous y sommes d'autant plus sensibles que non seulement au-delà de notre engagement, c'est notre quotidien. Les magistrats du ministère public ne sont pas des magistrats dans une tour d'ivoire. Ils vont sur le terrain, ils vont sur les scènes de crime, ils rencontrent les victimes, ils rencontrent leurs familles, ils débattent à l'audience avec évidemment toutes les parties de ces affaires. Ils vont porter l'accusation et puis ils vont, y compris bien entendu, assurer l'exécution des peines. C'est-à-dire que ce sont les seuls magistrats qui peuvent avoir une connaissance de bout en bout. d'une affaire judiciaire depuis son déclenchement jusqu'à l'exécution des peines. Deuxième observation, les violences sexuelles sur mineurs. Pour dire d'abord que c'est un phénomène de masse et il faut vraiment insister sur ce point. Celles-ci font partie des priorités de politique pénale telles qu'elles ont été définies par le ministre de la Justice, parmi deux grandes priorités, les trafics et les violences d'un certain nombre de natures, dont les violences sexuelles, et parmi elles, celles qui sont commises sur les mineurs. C'est-à-dire que nous parlons de deux priorités qui constituent des phénomènes de masse aussi. Car les trafics, vous le savez, il y a une troisième priorité qui n'est pas d'ailleurs non si circulaire mais qui va de soi, qui est celle de la lutte contre le terrorisme, qui sont des faits évidemment d'une gravité la plus extrême, mais qui heureusement restent relativement peu nombreux. Alors que les trafics, la criminalité organisée d'un côté, les violences contre les personnes de l'autre sont des phénomènes absolument de masse. Et donc pour nous, le sujet est de prioriser, ces deux phénomènes de masse, de prioriser le traitement de quelques affaires. Alors les priorités, nous les connaissons. D'abord parce que... C'est vous, les parlementaires, qui, à travers la loi, définissez les priorités, à travers la qualification qui est donnée à une infraction, à travers les circonstances aggravantes qui sont données. Et évidemment, cela résulte de la loi, parce que cela traduit la préoccupation du législateur, qui peut aussi d'ailleurs répondre, bien entendu, à l'évolution d'un phénomène criminel ou d'un phénomène de société. Nous les connaissons aussi parce que c'est notre quotidien dans le traitement de la criminalité et de la délinquance. Et que d'ailleurs, nous faisons remonter les constats que nous faisons. C'est ainsi que sur la criminalité organisée, nous étions depuis de nombreuses années demandeurs d'avoir des mesures qui nous permettent d'avoir une action plus efficace. Il en a été de même pour les vifs. Je peux vous dire... parce que je suis un magistrat ancien, que bien souvent nous nous sentions un peu seuls et que nous sommes très satisfaits, très heureux même, que la société tout entière s'empare d'un sujet aussi important que celui des violences intrafamiliales. Et puis il y a les instructions du ministre de la Justice, instructions générales, qui peuvent être également thématiques, par exemple... En 2023, il y avait une circulaire du garde des Sceaux sur les violences commises contre les mineurs, qui peuvent être spécifiques quand la loi ou la jurisprudence font apparaître de nouveaux domaines, et puis qui peuvent être territoriales, vous le savez. Les premières ont été inaugurées pour Marseille et la Corse, et la dernière en date est une circulaire du garde des Sceaux pour les territoires ultramarins. La mise en œuvre que nous faisons concrètement, elle va dépendre de trois facteurs principaux. Le premier, évidemment, les caractéristiques du ressort. Est-ce qu'il y a des ressorts où il y a, par exemple, plus de trafic de stupéfiants que dans d'autres ? La deuxième, et c'est absolument essentiel, la capacité des services d'enquête judiciaire. Et c'est bien pour cela que j'emploie l'expression « services d'enquête », car ce dont nous avons besoin pour faire du judiciaire, ce sont évidemment des services d'enquête judiciaire. Et le troisième critère, c'est l'organisation judiciaire que nous allons pouvoir mettre en place pour répondre, pour développer une capacité judiciaire de traitement. La quatrième chose sur laquelle nous avons insisté dans les réponses au questionnaire, et très respectueusement, je vous invite, on a essayé de rendre un document aussi pédagogique que possible, c'est de prendre conscience que la justice n'est pas une administration comme les autres. D'abord parce que, évidemment, il existe un service public de la justice, mais c'est d'abord une institution. et une institution dont la caractéristique première est l'indépendance et l'impartialité. qui vont fonder sa légitimité, c'est-à-dire ce qui va permettre, par l'application des principes de loyauté, des principes de la procédure pénale, et chose absolument fondamentale de l'existence des voies de recours, la justice est le seul pouvoir dont toutes les décisions, toutes, absolument toutes, sont soumises à l'exercice de voies de recours. Et c'est évidemment une garantie fondamentale. Et cette légitimité, c'est ce qui fonde l'efficacité de la réponse judiciaire. Si on a un processus judiciaire qui n'est pas considéré comme étant légitime, la réponse qui est apportée, qui par nature est coercitive, je parle de la réponse de la répression, au bon sens du terme, la répression des infractions, cette réponse n'est pas légitime. Et là, nous le voyons encore plus dans une période troublée comme celle-ci. Cette impartialité de la justice. L'impartialité, ça veut dire, ça peut paraître tautologique, mais ça n'est pas si simple comme notion. C'est ne pas prendre parti. Donc ne défendre aucun intérêt ou aucun autre intérêt que celui de la société et celui de la loi. C'est ça l'impartialité qui vaut autant. Là aussi, contrairement à une idée souvent reçue, pour les magistrats du siège, c'est-à-dire les juges, que pour les magistrats du ministère public, c'est-à-dire les procureurs. Nous sommes tenus à la même impartialité. Et d'ailleurs, il n'y a pas deux impartialités possibles. Où on est dans l'impartialité, où on n'y est pas. C'est ce qui fait d'ailleurs que nous ne prêtons serment qu'une seule fois au cours de notre carrière, que l'on exerce ensuite au siège ou au parquet, et vice-versa. Le meilleur exemple étant le procureur général. près de la Cour de cassation, actuellement, Rémi Yetz, qui a été successivement président d'une juridiction, premier président d'une cour d'appel, procureur général. Cette impartialité, c'est, si vous me passez l'expression, le frein d'urgence de la démocratie, c'est-à-dire ce qui fait qu'on va donner foi et crédit à la parole judiciaire pour, d'une part, déclarer qu'on prend en compte... un événement quelconque, évidemment grave par nature, et qu'on va y apporter une réponse respectueuse des droits et libertés des uns et des autres, des différentes parties et évidemment des droits, si j'ose dire, de la société, en tout cas des principes qui la régissent. Donc vous voyez que ce qui fonde l'efficacité judiciaire, ce n'est pas... la vérification d'un processus administratif, mais la qualité judiciaire de l'enquête qui va être produite et du processus judiciaire qui doit aboutir en principe à une condamnation ou une relaxe. si la juridiction du fond l'estime, nécessaire. Mais nous devons mettre la juridiction de jugement en mesure de statuer utilement sur la culpabilité et sur la peine, et donc avoir une procédure de qualité. Et c'est donc très important de comprendre que cela n'est pas identique à un processus administratif. On pourra y revenir. Je donne juste une petite illustration. On l'a mentionné dans le questionnaire. Le premier devoir du fonctionnaire, c'est d'obéir à son supérieur hiérarchique. Eh bien, le premier devoir d'un magistrat, ce n'est pas ça. C'est, évidemment, il y a une organisation hiérarchique du ministère public. Mais c'est d'être respectueux de son devoir impératif d'impartialité. Je le dis dès maintenant, ne faisons pas de la politique fiction. Mais je donne cet exemple que nous avons tous en mémoire. 2015, les attentats. La France entière attend les interventions de François Molins. Pourquoi ? Parce qu'on sait que ce qu'il va dire est précis, est exact et relève de l'impartialité. Et la France attend. Elle attend plusieurs jours. Alors qu'évidemment, dans l'immédiat, il y a des réactions tous azimuts. Prenons un deuxième exemple. La mort de Quentin de Ranck. et c'est parfaitement légitime, des réactions sur tous les bords politiques et au-delà même, dans toute la société. Tout le monde attend la conférence de presse du procureur de la République parce qu'on sait que cette parole est la seule qui est fiable et elle est fiable parce qu'elle est sous le saut de l'impartialité. Prenons le traitement judiciaire, hélas, des infractions très graves pour certaines qui viennent d'être commises au cours des manifestations. C'est la même chose. Ceux qui scellent, on peut être d'accord ou pas avec la décision qui est rendue. Mais ce qui n'est jamais remis en cause, c'est l'impartialité de ce... c'est-à-dire des magistrats du ministère public et du siège, qui ont permis de rendre une décision. Et si on n'est pas satisfait, on interjette appel, on exerce sa voie de recours. Maintenant, imaginons que nous ayons un ministère public dont le lien avec le pouvoir exécutif soit beaucoup plus fort. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif puisse déterminer... de manière définitive, qui va exercer ces missions importantes du ministère public ? C'est-à-dire sans garantie nécessairement de compétence et d'impartialité. Eh bien, cette parole est aussitôt complètement dévaluée. C'est-à-dire que derrière, on dira, comme on dit aujourd'hui, certains disent, pas tous heureusement, mais le ministre qui a fait telle déclaration le fait pour défendre son point de vue. Alors que personne, et vous l'observerez, Dieu sait que la justice est critiquée, mais personne ne critique l'impartialité de l'expression des procureurs de la République quand ils s'expriment sur un événement, quel qu'il soit. Et c'est cela que j'appelle ce frein d'urgence démocratique qui permet de faire retomber certaines tensions parce que tous nos concitoyens constatent. qu'une affaire est prise en charge d'une manière impartiale par l'institution judiciaire. Je vais très vite. La mobilisation sur les politiques pénales prioritaires, elle est évidemment de tous les instants. C'est le sens même de notre engagement. J'ai parlé du phénomène de masse. Il faut aussi souligner la complexité de certains de ces phénomènes. Je vais l'illustrer par un exemple dans les violences sexuelles sur mineurs. Nous avons, évidemment, à votre disposition pour en reparler, des typologies. parmi les dizaines de milliers de procédures. Des typologies d'auteurs qui peuvent être extrêmement différentes. Ça peut aller évidemment du prédateur sexuel le plus cruel et le plus criminel, si j'ose dire. Hélas, comme très certainement la petite Liana en a été victime, jusqu'à des faits qui constituent des agressions sexuelles ou des viols, qui peuvent être commis par des adolescents. On a une proportion très importante de violences sexuelles sur mineurs qui sont commises par des mineurs au moment de l'éveil à la sexualité. Voilà. Et évidemment que les réponses ne peuvent pas être les mêmes. Le sixième point que je voudrais souligner à nouveau, c'est l'insuffisance majeure en enquêteurs et en enquêteurs spécialisés. Lorsque vous êtes spécialisé dans l'abus de biens sociaux, vous n'êtes pas spécialisé dans l'audition d'une mineure de 8 ans qui a été victime d'infractions sexuelles. Alors ça ne veut pas dire que le policier ou le gendarme est incompétent, mais ça veut dire qu'il faut avoir cette masse suffisante. Et nous en reparlerons sans doute, mais il est clair, vous l'avez dit Madame la Présidente, depuis le mois de juin, ça a été une mobilisation tout azimut du ministère public qui... au passage, à démontrer la force de son collectif et de sa cohésion. qui est aussi une garantie pour que la loi soit égale pour tous sur l'ensemble du territoire. Mais ça a été à quel prix ? Alors nous n'avons pas tout abandonné. Heureusement, ça aurait été tout à fait irresponsable. Mais c'est vrai que certains pans entiers de la criminalité, de la délinquance, ont été laissés de côté, et notamment par les enquêteurs. J'évoque aussi les experts, et je me dépêche pour terminer, parce que j'ai largement épuisé mon temps de parole. Je voudrais terminer par deux observations. Le premier, c'est que je ne peux pas vous dire à cet instant précisément combien existe d'enquêtes en cours sur des violences sexuelles sur mineurs. Pourquoi ? Parce que nous avons eu des chiffres du ministère de l'Intérieur qui sont arrivés au mois de septembre, d'octobre même. il y a quelques jours, nous savons ce que nous avions dans nos parquets. Ça n'a pas été sans mal, parce que jusqu'à cette affaire, nous n'avions pas d'outils statistiques nous permettant d'avoir la liste de ces affaires. Et ça a des raisons qui tiennent évidemment à l'insuffisance de certains moyens, alors que nous sommes, je le dis tout de suite, nous sommes tout à fait conscients des efforts de la nation en faveur de sa justice. Mais vous le savez, nous sommes encore loin du compte. Je vais m'arrêter. Voilà. Simplement, mettez en rapport. Les dizaines de milliers de procédures. Parmi elles, il avait été recensé près de 40 000 affaires criminelles sexuelles sur mineurs. Et la capacité de jugement annuel des crimes, qui est de l'ordre de 4 000. Vous voyez le rapport, le ratio de discordance majeure. Ce qui signifie que, bien sûr, quand il s'agit du prédateur que j'évoquais tout à l'heure, il faut qu'il comparaisse devant une cour d'assises. Ça ne peut pas être autrement et personne ne l'envisage autrement. Mais pour d'autres types de faits, par exemple des faits très anciens ou commis par des gens très jeunes ou dans des contextes très particuliers, sans doute... Assurément, faudra-t-il réfléchir à d'autres types de réponses ? Parce que nous ne pourrons pas, si je prends cet exemple des affaires criminelles, les juger ainsi. Voilà, dernier sujet sur les instructions individuelles, mais nous y reviendrons peut-être. Nous sommes aujourd'hui, nous avons trouvé, nous semble-t-il, un point d'équilibre qui est satisfaisant. C'est le Parlement, les parlementaires, la représentation nationale qui fait la loi. Ce ne sont pas les juges. Les juges l'appliquent. Ce ne sont pas la justice, ce n'est pas la justice ou les procureurs qui définissent la politique pénale. C'est le ministre de la Justice. Mais en revanche, dans les affaires individuelles, c'est la justice avec sa garantie d'impartialité, aussi bien au ministère public que pour les formations de jugement ou d'instruction, qui apporte cette garantie démocratique que le fait criminel qu'on va juger va être convenablement jugé et donc en application des principes. absolument fondamentaux qui sur lesquels est bâti notre justice le principe du contradictoire de la présomption d'innocence l'impartialité le respect des droits des partis et les voies de recours voilà l'enjeu c'est la légitimité du processus judiciaire qui est le seul à permettre finalement de résoudre ces tensions là je termine sur l'exemple du procès v13 On aurait pu se dire « les faits sont finalement assez simples, on a interpellé des gens qui ont participé à ces faits, on les condamne, ça sera forcément une peine sévère ». Eh bien non, il faut ce processus judiciaire pour asseoir la légitimité de la réponse collective. Et ça a été, sur le plan judiciaire, après ces drames, une réussite collective. C'est-à-dire que ça a permis... d'apaiser les choses. Je me réfère, je le mentionne souvent parce que ça m'avait frappé, à une interview de la sœur de Samuel Paty, qui disait « depuis le procès en première instance, j'ai pu passer à autre chose et commencer à me reconstruire ». C'est tout le sens de cette intervention judiciaire qui, évidemment, doit être légitime pour être efficace.
Merci, monsieur le procureur général. Vous n'avez pas vraiment répondu à mes questions, mais je présume qu'il s'agissait de votre propos liminaire. Donc j'y reviendrai après, et mes collègues aussi, je pense. Monsieur le procureur.
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, mille merci de votre invitation. Quand je suis invité, quand la CNPR est consultée, elle répond. Je dis ça parce que jusqu'à présent, sur votre mission, nous n'avions pas reçu la CNPR de questionnaire. Donc on n'a pas pu répondre à des questions qui ne nous étaient pas posées. Pardon
Non, madame Lagontri. Pardon ? Non, je vous dis,
si vous ne posez pas de questions, je ne peux pas répondre.
Non, mais il n'y a pas de questions.
Pardon
Non, continuez. Oui, non, je voulais
simplement dire que le procureur général a commencé en disant que la CNPG s'était invitée, en fait, dans le débat, en répondant à un questionnaire qu'il n'avait pas reçu. Moi, je n'ai pas reçu de questionnaire, donc je n'ai pas pu y répondre. Deuxième chose, vous m'avez invité ce matin, je réponds, je suis ravi. Je vous rappelle, mesdames, messieurs, les... les sénateurs et sénatrices, que vous êtes des invités permanents dans les juridictions judiciaires. Non mais venez, alors il y en a plein qui sont venus, moi j'ai rencontré, mais il faut, non non mais, celles et ceux qui ont fait l'expérience, qu'ils soient des correspondants pour dire venez, parce que je vais répondre à vos questions directement. Et oui, ces questions supposent de répondre à une question. Qu'est-ce que c'est qu'être magistrat du parquet aujourd'hui ? Si je vous pose la question, c'est quoi le métier de magistrat du parquet aujourd'hui ? Quand je vois la question posée de dire, est-ce que dès le mois de janvier 2025, vous n'auriez pas dû, magistrat du parquet, entamer une revue de tout ce que vous avez fait en un mois au mois de juin 2026 ? Cette question-là posée, très légitime, me fait penser que celui qui la pose n'a pas nécessairement connaissance de ce qu'est mon métier, moi, de magistrat de procureur de la République aujourd'hui. Je suis venu vous l'exposer, justement. Troisième observation, la dénomination de votre mission m'inquiète un peu, parce que vous associez politique pénale du Gardesseau avec un dysfonctionnement. Aujourd'hui, sauf erreur de ma part, nous avons eu deux pré-rapports des inspections générales interministérielles. Si je les ai bien lus, le troisième a été déposé, je crois, mais on n'en a pas aujourd'hui connaissance, ni de l'enquête administrative qui a été déposée, dont nous n'avons pas connaissance. Donc nous parlons des deux pré-rapports de l'inspection. Le seul moment où le terme dysfonctionnement est employé, c'est lorsque l'inspection aborde la transmission d'un soit transmis d'un magistrat du parquet vers une unité de gendarmerie nationale. Et le terme dysfonctionnement a été employé par la mission interministérielle à ce moment-là. Donc je veux dire que, peut-être, sans doute, que votre mission et son but mettra en évidence peut-être des axes d'amélioration, etc. Mais pour l'instant, parler de dysfonctionnement sur l'intervention de l'autorité judiciaire, ça me paraît prématuré. Mon métier aujourd'hui, c'est quoi ? C'est très simple, c'est le code de procédure pénale qui l'organise. Le Code de procédure pénale l'organise dans trois articles vers lesquels je vous renvoie, 39-1, 39-2, 39-3 du Code de procédure pénale. Il rappelle que d'abord, je dois mettre en œuvre la politique pénale définie par le garde des Sceaux. On est en plein cœur du sujet, de la réponse pénale. qui peut être précisé, adapté par le procureur général en fonction des territoires, et donc je la mets en œuvre. Mais ça veut dire quoi, mettre en œuvre une politique pénale ? Ça veut dire, si je poursuis la loi qui m'est applicable et mon guide, c'est que je dois mettre en mouvement et exercer l'action publique. C'est que je dirige la police judiciaire. que je réalise des contrôles d'identité, que je m'occupe de l'exécution des peines, que je veille à la prévention de la délinquance. Voilà mon programme. Et si on fait un focus sur ce qui vous intéresse aujourd'hui, c'est par rapport aux instructions générales qui me sont données par le garde des Sceaux, précisé par le procureur général, comment je dirige la politique. C'est ça la question en fait. Vous me dites pourquoi dès janvier 25 n'avoir pas fait une revue de portefeuille en quelque sorte. Mais parce qu'on parle sur un parquet comme Chartres que je connais pas mal quand même. Nous sommes neuf magistrats du parquet dans les meilleurs temps. Parfois il y a des vacances de poste, vous le savez. 9 magistrats, nous recevons 32 000 procès-verbaux par an. Nous avons à peu près un tiers de ces procès-verbaux qui sont poursuivables, des enquêtes qui vont pouvoir aboutir. Ça fait que, je ne sais pas, entre 8 et 9 000 procès-verbaux pour 9 magistrats. Après, il y a des priorités qui sont données. C'est ça l'intérêt d'avoir un garde des Sceaux qui fait des politiques pénales prioritaires, ce qu'a fait M. Darmanin, ce que n'ont pas toujours fait les autres gardes des Sceaux d'ailleurs. Si on reprend les politiques pénales, par exemple, de M. Dupond-Moretti, C'était 15 pages avec 17 items. Donc il aurait fallu que, si on applique la réponse à la première question, lorsque M. Dupond-Maurité nous écrivait, nous fassions sur les 17 items des organisations particulières pour s'assurer que la politique pénale du garde était assurée. Ce n'est pas comme ça que ça peut fonctionner. Diriger l'action de la police judiciaire, ça veut dire 39-3, cette fois-ci du CPP, le programme est connu d'avance. Moi, je suis magistrat du parquet, je suis un contrôleur en fait. Je suis celui qui existe en France, qui n'existe pratiquement nulle part ailleurs. Quand une enquête se déclenche dans les autres pays, c'est la police ou la gendarmerie, selon la police, qui agit seule. Et puis à un moment donné, lorsque la procédure arrive devant un magistrat, c'est le magistrat qui prend le relais. En France, on a cet avantage d'avoir, selon l'article 66 de la Constitution, des magistrats judiciaires qui sont gardiens de la liberté individuelle. Moi, je suis, avec mon collègue et les autres, les 9000 magistrats en France, gardiens de la liberté individuelle. Et mon rôle, c'est d'être le contrôleur de la police judiciaire. Quand on dit que je dirige l'action de la police judiciaire, ça veut dire que je dois premièrement, et ça vous le retrouvez dans 39-3, premièrement contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs. Est-ce qu'une garde à vue, par exemple, elle est légale ou pas ? Elle est possible ou pas ? Pas toujours. Ensuite, je dois contrôler la proportionnalité des actes qui sont mis en œuvre par les enquêteurs. Donc ça, c'est mon boulot, effectivement. Je dois encore contrôler l'orientation qui est donnée à une enquête par les enquêteurs. Et enfin, je contrôle la qualité de l'enquête. Déjà, vous voyez, si je remplis ce rôle que la loi m'assigne comme procureur de la République, comme magistrat du parquet, cette quadruple casquette de contrôleur, je suis dans la direction de la police judiciaire. Et à contrario, ce que n'est pas un procureur de la République, je ne suis pas un directeur d'enquête. Il y a des gens, ce sont des commissaires de police, des colonels commandant les groupements, des commandants commandant les compagnies, des chefs de brigade des recherches. Ce sont des gens dont le métier est de faire des enquêtes et de les conduire et de venir les soumettre à un magistrat du parquet. Il faut que chacun soit à sa place. Si je commence à être directeur d'enquête, je fais le travail à la place de ceux qui ne voudraient pas le faire. Et ce n'est pas le rôle que la loi m'assigne. Et donc, pourquoi est-ce qu'au mois de janvier 2025, on n'a pas fait de revue d'effectifs ? Parce que d'abord, on n'en avait sans doute pas les moyens. Et qu'ensuite, ce n'était pas notre rôle. Notre rôle, c'est de contrôler l'action de la police judiciaire. Et ça, on le fait, mais tous les jours. Alors, très simplement, lorsqu'il s'agit, vous savez qu'il y a trois types d'enquêtes en France. Il y en a deux qui nous intéressent aujourd'hui, le troisième je le mets de côté, mais deux types d'enquêtes alors qui nous intéressent, c'est l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire. Toute enquête de flagrance, finalement, ne pose à peu près pas de difficultés. Ce n'est pas de ça dont on parle, mais elles sont pourtant nombreuses. C'est lorsque un délit ou un crime vient de se commettre, nécessairement... L'officacité politicière appelle le parquet. Le parquet, vous savez, c'est 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, une permanence des magistrats dédiés. Donc la connaissance d'un délit ou d'un crime, on l'a nécessairement en enquête de flagrance et on agit dans le contrôle de l'enquête rapidement, sitôt l'infraction commise. Et donc, en général, les réponses pénales sont apportées rapidement après la commission des faits en flagrance. Et donc là, on répond directement à la politique pénale du garde. Je vous invite simplement à relire, il en a fait deux, c'est pas compliqué, il en a fait une en janvier 1925, il a réitéré en octobre 1925, dans les mêmes termes, en y rajoutant peut-être un passage sur les victimes. Mais ce qu'il dit, c'est qu'il ne me dit pas, procureur, tu dois faire ci, faire ça, avoir tel axe d'enquête, faire telle investigation. Il le sait, il ne me le dit pas parce que je ne peux pas le faire, ce n'est pas mon rôle. En revanche, il me dit, moi ce que je veux, c'est que sur le narcotrafic, sur les violences volontaires, notamment sur les femmes, notamment sur les mineurs, notamment sur tous ceux qui sont victimes de discrimination, notamment sur les représentants de l'État, je veux... Une réponse pénale ferme, lisible, rapide, prévisible. C'est ça le sens d'une politique pénale donnée par un garde des sceaux à ses magistrats du parquet. C'est-à-dire la réponse que vous donnez, je veux qu'elle soit qualifiée. Et ça, mesdames et messieurs, on le fait tous les jours. On l'a fait avant l'affaire Lilliana. On continuera de le faire, bien évidemment, puisque c'est le cœur de notre métier. La réponse aux questions sur les politiques pénales sont-elles appliquées ? Bien entendu. Et donc on multiplie évidemment les déferments notamment pour avoir des réponses rapides. Quand l'enquête de flagrance notamment nous le permet. Et après il y a toute la gestion des enquêtes préliminaires. Une enquête préliminaire c'est donc un délit ou un crime qui a pu se commettre. sans être flagraré, ça veut dire brûlé, donc sans être dans une actualité immédiate. Et donc tout ça, comment on fait ? Eh bien, il faut, l'article 19 du code de posture pénale dit que normalement, l'officier de police judiciaire donne connaissance, informe le procureur de la commission d'un crime ou d'un délit, qu'il soit flagrant ou pas. Mais ça, mesdames et messieurs, ça se fait à peu près jamais. Parce que ça voudrait dire que, je ne sais pas moi, sur un territoire comme le mien, on a à peu près une trentaine, quarantaine de plaintes par jour. Tout service de police judiciaire confondu, même plus. On peut reprendre 32 000 divisé par 365. On est encore au-delà de ce que je dis. Donc évidemment, les enquêteurs ne nous informent pas immédiatement de tout délit ou tout crime. Et la difficulté, c'est comment alors l'autorité judiciaire peut savoir ce qui se passe sur son ressort pour pouvoir conduire l'action de la police judiciaire, c'est-à-dire exercer le quadruple contrôle dont je vous parlais tout à l'heure. C'est ça le cœur du sujet. Aujourd'hui, c'est à la diligence de l'enquêteur. C'est vrai. Et c'est pour ça qu'on parlait de stock connu, de stock non connu, fantôme disons. Mais je n'aime pas les termes qui veulent frapper les esprits. Ce n'est pas un stock fantôme. Vous le savez comme nous, depuis la mission interministérielle de 2023, les stocks de procédures là où ils se trouvent, c'est-à-dire dans les services enquêteurs, c'est aujourd'hui plus de 3 millions. C'est exponentiel, parce que les gens n'ont pas confiance dans la justice, mais ils n'ont jamais autant porté plainte et s'adressaient d'ailleurs à la justice, ce qui est quand même rassurant aussi, en fait. Donc, comment nous pouvons gérer des stocks de procédures dont nous n'avons pas connaissance ? Voilà la question posée. Alors, ce qu'a demandé le garde, c'est de dire en juin, pour toutes les procédures connues du parquet, c'est-à-dire enregistrées sur un logiciel qu'on appelle Cassiopée. Donc avec un numéro d'ordre, je vous demande s'il s'agit d'une procédure de violence sur un mineur de moins de 15 ans, qui est toujours mineur, victime de violences sexuelles avec un code natin particulier. Il nous a demandé de regarder ces procédures-là. Il n'y a pas eu énormément de découvertes non plus. Il n'y a pas eu énormément de découvertes non plus. Ce n'était pas des découvertes puisque c'était des procédures enregistrées dans les parquets. Je veux dire simplement que ce stock de procédures, soit on le connaît effectivement et on agit dessus avec les enquêteurs, encore une fois, non pas du point de vue de la direction d'enquêteurs que je ne suis pas. mais simplement du contrôle. Et lorsqu'on vient m'exposer une enquête, je vérifie qu'effectivement il y a une légalité, une proportionnalité, une orientation bien donnée et une qualité de la procédure. C'est ça mon boulot quotidiennement avec les enquêteurs. Il n'était pas possible en janvier 2025 d'aller sur tous les contentieux prioritaires de M. le garde des Sceaux, aller convoquer les officiers judiciaires pour faire ce qu'on a fait sur un focus au mois de juin 2026 après l'affaire Liana. Ce n'était pas possible pour répondre à votre question. Et ce n'est sans doute pas souhaitable et nécessaire. En revanche, maintenant, ce qu'il faut, c'est essayer de comprendre comment est-ce qu'on peut avoir une action plus préventive dans la connaissance que les parquets peuvent avoir des plaintes déposées par les gens. Ça, c'est la question. Parce que ça nous intéresse, évidemment, et parce que ça fait partie des contrôles qui incombent au magistrat du parquet. Et donc, à la CNPR, puisqu'on y a réfléchi, évidemment, après l'affaire Liana, on a proposé à M. le garde des Sceaux un certain nombre de réflexions. Des réflexions qu'on a écrites sur une dizaine de pages et que, pour le coup, là, Madame la Présidente, si vous voulez, je vous ferai parvenir. Parce qu'en fait, ces réflexions, elles résument à peu près ce que nous pensons devoir compléter. dans l'action des magistrats du parquet sur la conduite d'abord effective de la police judiciaire. C'est ça. Et donc pour répondre notamment aux deux axes d'amélioration que l'inspection générale de la justice et des autres ont posé dans leur pré-rapport, ils ont dit qu'il y avait une perte de temps dans la gestion des bureaux d'ordre, c'est-à-dire le fait qu'une procédure arrive et est enregistrée, connue de nos services, là il y a du temps à gagner, ça c'est vrai. Et là-dessus, on doit être meilleur, donc on s'y emploie, premièrement. Et deuxièmement, après, c'est comment une fois que j'ai demandé à un service enquêteur par un soit transmis, soit transmis, c'est la délégation que je fais de pouvoir, pour un enquêteur, faire une enquête, comment je m'aperçois que si je dis, je veux un retour d'enquête dans quatre mois, je sois bien certain que dans quatre mois, l'enquête me soit revenue. Là, pour l'instant, j'avoue, c'est un peu une bouteille à la mer. Pourquoi ? Très simplement parce que jusqu'à ce jour où je vous parle, nous n'avons pas de logiciel, nous n'avons pas d'outil informatique, nous n'avons pas d'applicatif qui nous permet de dire « Tiens, ce matin, je fais mon listing des 128 enquêtes dont j'avais mis un terme à ce jour ». Ce n'est pas possible. D'ailleurs, je remarque que le seul outil qu'on avait sur les politiques pénales prioritaires, il s'appelle CISPOP, vous le connaissez sans doute, puisque vous êtes tous maintenant des spécialistes, suivi, informatisé, des politiques pénales prioritaires. Ce CISPOP, il a été, je crois, créé par un décret d'octobre 2023. Vous savez quand est-ce que les violences sexuelles ont été intégrées dans CISPOP, qui est donc le suivi informatisé des politiques privées ? Il y a quelques jours. Il y a quelques jours. Ça veut dire qu'en janvier 25, le garde des Sceaux, lorsqu'il a sa circulaire de politique pénale générale, Il n'a pas prévu, ses services n'ont pas prévu que CISPOP, qui existe depuis déjà un an et demi, intègre, puisqu'il s'agit de politique pénale prioritaire, intègre les violences sexuelles comme un item dans CISPOP. Nous avons dans CISPOP, à ce moment-là où je vous parle, en janvier 25, on a les violences intrafamiliales, on a la préparation des JO, je crois, quelque chose comme ça, mais on n'a pas ça. Bon, ce n'est pas un reproche, c'est un constat. C'est de dire... Comment je peux piloter les enquêtes que je donne à des services enquêteurs en disant « dans quatre mois, je veux le retour », si je n'ai pas la capacité de me dire aujourd'hui où j'en suis de mes enquêtes ? Alors, pour répondre à la question sur le choc numérique, ça évolue, tant mieux. Dommage qu'il ait fallu attendre cette affaire, mais tant mieux que ça évolue. Mais le choc numérique, pour l'instant, c'est un nouvel applicatif qu'on appelle Piste. Et lui qui est bien fait pour l'instant, c'est qu'il s'adosse à Cassiopée. Et donc une affaire enregistrée dans Cassiopée, qui est notre logiciel d'enregistrement des enquêtes menées par les services de police gendarmerie, permet avec l'applicatif Piste de pouvoir cette fois-ci effectivement suivre. C'est-à-dire on dit, j'avais dit que dans quatre mois je voulais que l'enquêteur me recontacte. Tac, ça, ça me ressort sur Piste. J'avais dit que j'avais priorisé. telle enquête sur telle autre parce que c'est un mineur de moins de 15 ans, parce que le mis en cause est déjà connu à travers la France, etc. Ça me ressort, ça c'est vrai. Mais alors Piste, lui, est né, je ne sais pas, disons le 1er juillet 2026. Donc le choc numérique, il arrive, sans doute. Moi, il se trouve que j'étais à Blois avant d'être à Chartres et à Blois, avec Amiens, nous avions été les sites expérimentaux de la procédure pénale numérique. Je vous parle de ça, mesdames et messieurs, je ne veux pas vous vieillir, mais je voudrais vous rajeunir pour vous dire que c'était il y a à peu près dix ans. Non, mais je veux dire qu'en matière d'informatique, dix ans, c'est quand même quasiment un siècle. Donc, aujourd'hui, on y arrive petit à petit, mais... Effectivement, je pense qu'un outil informatique dédié va nous permettre, Madame la Présidente, de rendre plus effective la conduite de la police judiciaire sans que nous devenions pour autant, encore une fois, des directeurs d'enquête. Et là, je le rappelle suffisamment à mes enquêteurs et surtout à leur hiérarchie, quand une enquête est confiée à quelqu'un... C'est pas moi qui vais dire à l'enquêteur, bon là il faudra faire l'audition de Massy, encore que j'ai vu que la loi évolue. La PPI intégrale maintenant va nous dire exactement, bon le législateur se fait enquêteur, très bien. Mais vous verrez que c'est pas si simple que ça. Donc là j'ai vu dans la loi, on dit il faudra faire ci, il faudra faire ça, très bien, une checklist, parfait. Mais c'est pas, encore une fois, c'est pas le rôle du magistrat du parquet. Pardon
j'ai dit une PPI.
dis simplement que ceux qui doivent construire, bâtir la stratégie d'enquête, ce sont les enquêteurs et notamment avec leur hiérarchie. Un commissaire de police est suffisamment formé pour pouvoir faire de la police judiciaire. Mais peut-être dernière question, encore faut-il faire de la police judiciaire ? Ce qui est intéressant, malheureusement, dans l'affaire Liana, c'est qu'on a remis au goût du jour que la police et la gendarmerie, ce n'est pas simplement que de la police administrative, de la sécurité publique et de l'ordre public. Sauf que quand vous allez dans un commissariat, puisque comme moi, vous y allez régulièrement, vous voyez beaucoup plus de gens en tenue qu'en civil. C'est-à-dire que dans un commissariat, sur un effectif de 100, vous avez à peu près, je ne peux pas dire de bêtises, parce qu'après, je ne peux pas être poursuivi, mais... Vous avez 70-75% des gens qui sont en tenue pour faire de l'ordre public, de la voie publique. Et le reste, c'est de la police judiciaire. Ça se résume, par exemple, pour Dreux, que je connais bien. Dreux, plaque tournante de l'objectif numéro 1 de mon garde des Sceaux, qui est le narcotrafic. Nous avons deux familles droèses dans le top 10 des high value target de l'OFAST. J'avais... 20 OPJ, j'en ai plus que 10. Moi, je fais la guerre, mais je ne fais pas que ça. Parce qu'il y a le narcotrafic, il y a les violences, il y a les violences contre les femmes, les violences contre les enfants. Aujourd'hui, vous avez vu qu'il y a un petit rajout dans les priorités, c'est les violences sur les discriminations liées aux faits trappes. Parce que l'actualité peut faire évoluer les politiques pénales générales d'un garde des sauces, ce qui est normal. Mais nous, ça nous rajoute encore. On va être très vigilants là-dessus, évidemment. Pour remplir mon rôle de contrôleur de l'action de la police judiciaire avec 10 OPJ pour un bassin droué où je sais que j'ai parmi les deux plus grandes familles de trafiquants, notamment de cannabis, du Maroc en France. Je peux vous dire que j'y vais souvent, et que je les encourage, et que je demande à la hiérarchie d'être présente, et que c'est à eux de faire les actes d'enquête. Ce n'est pas à moi d'aller dire, il faudra m'entendre ainsi, ça, etc. Moi, je viens ensuite vérifier, je le redis une dernière fois, la légalité de la procédure, sa proportionnalité, l'orientation qui est donnée par les enquêteurs, et la qualité de la procédure. Ça, c'est mon travail de tous les jours, que l'ensemble des procureurs de la République, magistrats du parquet, font. de 8h à 20h, comme vous sans doute, tous les jours, y compris le samedi et le dimanche. Donc, je ne sais pas si j'ai répondu à vos questions, mais je dis simplement que je crois que c'est le moment de se rappeler ce qu'est un magistrat du parquet, ce qu'il n'est pas. avec qui ils travaillent et moi j'aimerais bien que votre mission ce soit peut-être l'occasion aussi de rappeler que si on veut des UAPED vous savez ces unités d'accueil pédiatrique de l'enfance en danger c'est une création géniale assez récente mais si imparfaite dans le Réloir que je connais encore pas mal nous ouvrons deux jours et demi sur sept par semaine Ça veut dire qu'il y a 4 jours et demi qui ne sont pas couverts par l'accueil. Ça veut dire que, par exemple, aujourd'hui, les rendez-vous non-urgents, on est à, je ne sais pas, on verra le Père Noël avant, si vous voulez. Donc c'est un problème. Et on me dit, alors moi j'ai dit, après l'IANA, je veux que mon EAPED ouvre au moins 5 jours, les 5 jours ouvrés par semaine. Mais on a dit, M. Pocor, c'est plus de 100 000 euros. Je dis oui, c'est plus de 100 000 euros. Il faut trouver 200 000 euros. L'ARS, trouvez-moi 200 000 euros pour faire fonctionner cette QAPED. Ce n'est pas possible, monsieur le procureur. Bon, donc l'UMJ. Ça, c'est pour les vivants, l'UMJ, l'unité médico-judiciaire. L'IML, c'est pour les morts. Je n'ai pas d'IML, mais j'ai plein de morts pourtant. Je les envoie à Garches. Ça aussi, c'est une économie pour nos sous géniales. Bon, pas d'IML, mais pas d'UMJ non plus, pas d'unité médico-judiciaire, pour constater par certificat médical des dames, des enfants qui viennent. Donc c'est le médecin du coin, quand il a le temps, que je requière, qui me fait un certificat médical qui ressemble à peu près à rien. Non mais c'est normal, chacun son métier. Un médecin généraliste n'est pas là pour constater une ITT. Il ne sait même pas ce que ça veut dire, déjà. Ben dites-moi alors. Une interruption totale de travail, c'est quoi ? Ça se caractérise comment ? Ça s'évalue comment ? Dites-moi. Bon, donc, non, non, mais je dis simplement que tout ça a l'air très simple de se poser la question de savoir pourquoi on n'aurait pas fait notre vue d'effectif dès le mois de janvier 2025. J'essaie de vous dire qu'il y a un peu plus de complexité dans l'affaire, mais que, évidemment, nous, nous voulons sortir par le haut de tout ça. Et donc, pour terminer vraiment, Madame la Présidente, je crois que, pour répondre à votre quatrième et dernière question, je voudrais que l'autorité judiciaire dorénavant puisse agir... dès le dépôt de toute plainte. Il faudrait que l'article 19 du CPP qui existe soit respecté. Il faudrait que nous constituions avec les policiers et les gendarmes et avec des greffiers et attachés de justice qui seraient dédiés au magistrat du parquet. Aujourd'hui, un magistrat du parquet, moi, je n'ai pas de greffe dédiée. C'est incroyable, mais c'est comme ça. On m'a toujours appris à me débrouiller seul. Un magistrat du siège, il a des greffiers, ce qui est normal. Jus d'instruction, jus d'application des plaintes, jus d'enfant, il a toujours autour de lui l'assistance d'un greffier. Moi non. Je réclame, je dis que le code de l'organisation du siège doit évoluer, qu'un magistrat du parquet ne peut plus travailler sans greffier. Il aurait un greffier, un attaché de justice qui lui serait rattaché, des OPJ, policiers et gendarmes. On prendrait toutes les plaintes qui arrivent continuellement chaque jour. Et on les scorerait. C'est-à-dire qu'on dirait cette plainte-là... A mon avis, elle va plutôt vers un classement, parce qu'il n'y a pas de vidéoprojection, parce que ceci, parce que cela. Cette plainte-là, on va peut-être l'amener vers un juge, donc il faut une action probatoire forte. Cette plainte-là, elle ira peut-être en alternative aux poursuites. Bref, faire mon travail, avoir la connaissance de la plainte déposée. L'entrée dans un logiciel PIS qui ne serait plus simplement dédié qu'aux violences sexuelles sur mineurs, parce que pour l'instant, il n'est qu'à ça, ce logiciel, cet applicatif. Et puis surtout, par me retrouver devant mon écran, savez-vous combien d'applicatifs un magistrat du parquet doit ouvrir simultanément pour pouvoir faire son boulot chaque matin ? Je vous le dis, c'est 9 ou 10. Comme on a trois écrans, il faut que je partage mon écran en trois, on peut le faire. Donc les collègues, ils travaillent sur des trois écrans partagés par trois pour avoir Cassiopée, Lecasier, BPN, Genesys, Prism, Piste, Cispop, puisque maintenant il est étendu aux violences sexuelles sur mineurs. J'en oublie un autre, sans doute. Donc il y a au minimum 9 applicatifs. Moi, ce que j'espère dans ce choc numérique, madame la présidente, puis j'arrête, c'est que ce choc numérique, moi j'appuie sur un bouton. Alors ça va venir, mais ça tarde. C'est que si je tape Frédéric Chevalier, né le 7 mai 68 à Bordeaux, ça s'appelle la recherche multisource qu'on va avoir dans les jours prochains, eh bien j'ai le casier judiciaire de M. Chevalier, toutes les mentions sur Cassiopée à travers la France. Aujourd'hui, un service enquêteur, il est incapable, quand il tape sur un logiciel de rédaction, s'il tape un nom, il est incapable de savoir si à quelques kilomètres de là, l'unité d'à côté connaît cet homme ou pas. Donc cette refondation, non pas de nos organisations... mais plutôt des capacités à faire dans nos organisations, cette reformation est indispensable. On l'a proposé dans le document de synthèse que je vous adresserai, Madame la Présidente, pour faire en sorte que le métier du magistrat du parquet puisse être accompli comme il l'est par les 2000 magistrats à peu près, que comptent en France les parquets, puisse être accompli avec l'acharnement, je vous le dis, qui caractérise les magistrats du parquet chaque matin quand ils se lèvent.
monsieur le procureur. Monsieur le procureur général, vous vouliez répondre aux questions ? Oui,
merci beaucoup. Je vais répondre aux questions. Moi aussi, je vous fais part, on n'a aucune susceptibilité particulière, mais de l'étonnement sur la formulation des questions, parce qu'elle reflète une réalité qui n'est pas du tout la nôtre. serait extrêmement simple si la mort de la petite Liana et toutes les affaires qui ne vont pas résultaient de l'incompétence, de l'insuffisance et du travail mal fait de la part de la justice. Mais ce n'est pas ça. Évidemment que... Je l'ai dit tout à l'heure, nous n'avons pas attendu cette affaire pour être convaincus qu'il faut faire évoluer nos pratiques. Je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes sur les scènes de crime, pour de vrai, au moment où le sang coule encore. Donc la réalité des choses, on la connaît. Le faire évoluer aussi. Vous avez dans le questionnaire, à juste titre, évoqué les associations des deux victimes. Les procureurs sont des gens très imaginatifs. Pourquoi ? Parce que nous avons cette capacité de pouvoir apporter une réponse. Le juge, lui, il est contraint par le code de procédure. Nous avons ainsi inventé le traitement en temps réel. Inventé, hein. Inventé les alternatives aux poursuites. Les maisons de justice, les associations d'aide aux victimes, ce sont des inventions des procureurs de la République. Ah si, si, si, Madame la Bâtonnière. Mais si parfaitement, je m'en souviens, je peux, j'en témoigne. Nous les avons inventées. Pourquoi ? Parce que, je parle du début de ma carrière, on classait beaucoup. Et c'était ou poursuite ou classement. Et on se disait mais c'est quand même dommage parce qu'on ne peut pas tout poursuivre et qu'on ne fasse rien alors qu'il y a des infractions qui sont constituées, qu'on pourrait apporter une autre réponse. Et de la même manière, nous nous sommes dans le respect de l'impartialité, c'est-à-dire de ne pas prendre parti. La différence entre celui qui est poursuivi et qui en général est condamné et celui ou celle qui est victime, c'est que celui ou celle qui est victime n'a pas choisi d'être victime. Ce n'est pas sa volonté, son comportement qui la conduit à être victime. Et c'est pour ça que nous avons inventé ces associations d'aide aux victimes, pour dire qu'il faut les accompagner dans un processus judiciaire qui est nécessairement complexe, qui est en général long, souvent long, pas toujours, et en tout cas qui est quelque chose de difficile. Parce que c'est difficile de venir s'expliquer devant un enquêteur, devant un juge d'instruction, devant une cour d'assises ou un tribunal, et de dire « Voilà, j'ai été victime, voilà ce qui s'est passé, précisément, oui, mais précisez-nous exactement, etc. » Voilà. Donc, je le dis, nous évoluons au quotidien. Je l'ai écrit, donc je peux le dire. Nous sommes contraints, et c'est normal, par la loi sur la protection des données personnelles. Mais il y a un paradoxe. L'autorité judiciaire est la gardienne constitutionnelle des droits et libertés individuelles. Et elle n'a pas les outils informatiques qui lui permettent pleinement de le faire. Alors, oui, nous évoluons, nous tenons des tableaux. dont la rigueur peut être discutée. Mais quelquefois, si vous me permettez cette expression devant vous, nécessité fait loi. Je réponds à vos questions. La revue des plaintes. D'abord, je voudrais, si vous me permettez d'être un peu trivial, tordre le cou à une notion. Nous n'avons heureusement dans notre pays pas besoin d'une plainte, ni pour ouvrir une enquête, ni pour exercer des poursuites. Et heureusement, parce que c'est très protecteur de la victime. Néanmoins, bien sûr qu'il y a des gens qui déposent plainte et ça doit être pris en compte. C'est-à-dire qu'ils demandent spécifiquement à ce qu'une enquête soit faite et à ce qu'une procédure soit engagée pour qu'ils fassent valoir leurs droits. Deuxième question sur les sujets prioritaires. Mais les priorités, on les connaît. Pensez-vous un instant qu'il viendrait à l'esprit d'un magistrat du parquet ou du siège ou d'un enquêteur qu'il n'est pas prioritaire de traiter des violences sexuelles sur un mineur ? Bien sûr que non. Et encore moins lorsqu'il s'agit de faits particulièrement graves. En revanche, ce que nous ne pouvions pas faire, parce que l'informatique ne le permettait pas. c'est d'avoir dans un parquet la liste des affaires en cours enregistrées dans ce parquet sur une thématique particulière. Et même aujourd'hui, ce qu'on a fait, ce qui est beaucoup mieux que rien, n'est pas du tout exhaustif. On a choisi 59, ce qu'on appelle les natins, c'est-à-dire les numéros d'infraction, ça veut dire nature d'infraction. Mais en fait, on aurait pu en mettre plus. Voilà. Donc c'est déjà bien. Mais si on ne l'a pas fait avant, c'est pour une raison simple, c'est que nous ne pouvions pas le faire. Et que ce qui s'est passé, c'est que l'administration centrale, à partir, puisque toutes ces données sont évidemment centralisées, a dit, écoutez, on va voir comment on peut faire une liste par parquet des infractions, soit avec le NATINF, mais d'ailleurs, pour être précis, dans la plupart des cas, nous n'avons pas le NATINF, parce que ça suppose de connaître l'infraction. Et par exemple, il y a autant de NATINF qu'il y a de circonstances aggravantes à une infraction. C'est-à-dire que pour l'agression sexuelle, il y a plusieurs dizaines de NATAF. Mais nous, on a ce qu'on appelle le NATAF, la nature d'affaires. Donc on a eu quelque chose qui donnait une première idée. Cette première idée, le total, vous le savez, au 20 juillet, c'était 115 000 procédures. 115 000 procédures. Parmi elles, il y avait à peu près 15% d'affaires qui, en réalité, avaient déjà été traitées. C'est que l'informatique n'était pas à jour, si je puis dire. Mais vous voyez ce qu'il reste. Il reste à peu près 100 000 affaires. Ça, c'était sans préjudice, si j'ose dire, des affaires qui étaient dans les services de police et gendarmerie. dont nous n'avions pas connaissance parce que les procédures n'étaient pas passées dans un parquet et n'avaient donc pas été enregistrées dans Cassiopée. Là, j'ai vérifié tout à l'heure. Nous avons reçu des chiffres le 21 octobre. Diana est morte depuis plusieurs mois. Et à l'instant où je vous parle... Je ne peux pas dire, pour ma cour, au passage d'ailleurs, si on a répondu pour la CNPG, c'est parce que j'étais interrogé comme procureur général après la Cour d'appel de Grenoble, et étant par ailleurs président de la conférence, évidemment j'ai lu le questionnaire. Voilà, mais je ne peux pas vous dire combien... Précisément, il y a d'affaires en cours parce que ce qu'on a fait, c'est un grand progrès. Mais c'est un grand progrès principalement. Pourquoi ? Parce que c'est enfin une prise de conscience collective. Mais là, c'est une photographie qu'on a fait. Mais le sujet, ce n'est pas seulement une photographie, c'est un suivi de chacune des affaires. Je réponds à votre troisième question. Moi aussi, je n'aime pas du tout l'expression de stock fantôme. On a des procédures, elles sont enregistrées. S'il n'y a pas de fantôme, c'est une expression sans doute médiatique. En revanche, ce que nous avons du mal à avoir, c'est plus que du mal. C'est savoir où en est une affaire. Cassiopée, ça nous dit, l'affaire a été enregistrée. Mais ça ne nous dit pas où en est le déroulement de l'affaire. Non, elles ne sont pas toutes enregistrées, mais il y en a beaucoup qui sont enregistrées. Là, oui, mais je vais sans être trop long, mais je pense qu'il faut comprendre les choses. S'il y a une chose que nous assurons, moi en tout cas, c'est ma conviction, bien, c'est la gestion de l'urgence. lorsqu'on a un crime qui est commis. Les OPJ en rendent compte immédiatement. C'est la loi, c'est effectivement l'article 19 qui dit qu'ils doivent rendre compte des crimes, des délits et même des contraventions. Heureusement qu'ils ne nous rendent pas compte des contraventions, sinon vous imaginez que ce serait absolument ingérable. Mais ça, ils nous informent. Et comme le disait Frédéric Chevalier, 24 heures sur 24, il y a une permanence du parquet, un magistrat du parquet qui gère l'urgence. Et l'urgence, on sait la gérer. Et l'urgence très grave, on sait la gérer très bien parce qu'on a des services d'enquête très spécialisés qui sont, quand on fait des comparaisons internationales, qui sont de très haut niveau. Et nous aussi, nous sommes, je crois, nous n'avons pas à rougir de ce que nous faisons. La deuxième catégorie de volume d'infraction, ce sont les enquêtes préliminaires, c'est-à-dire des affaires dans lesquelles on n'a pas initialement détecté une urgence particulière. Peut-être parce qu'on ne pouvait pas. Je vous donne un exemple multiple. On a un signalement dans, par exemple, un foyer d'hébergement de mineurs. Le directeur de l'établissement nous dit, ou la directrice, on a des mineurs qui se plaignent du comportement du gardien de nuit. Ça arrive très fréquemment. Évidemment que ça peut être vrai. Donc il faut faire une enquête. Mais ça n'est pas en tant que tel. Et là, ce sont des dizaines de milliers de procédures. C'est ce qu'on a fait d'ailleurs dans la revue des procédures qu'évoquait Frédéric Chevalier. On a examiné toutes ces 115 000 affaires. Comme il le disait, il y en a très peu. C'était même exceptionnel. Heureusement, dans lesquelles il y avait une urgence qu'on n'avait pas détectée et dont on pouvait avoir connaissance dans la procédure. Bon, ça prouve que les choses étaient plutôt bien conduites. Mais on les a renvoyées en enquête. Il y a eu un certain nombre, à peu près 15% des dossiers qui ont fait l'objet d'un classement sans suite, parce qu'on ne pouvait rien en faire d'autre que de classer sans suite. Et puis il y a eu à peu près les deux tiers des procédures qui sont reparties en enquête, c'est-à-dire que la procédure n'était pas complète. Donc voilà, sur le stock, c'est ça le stock. Et puis ce qui reste, ce sont les affaires qui sont dans les services de police et gendarmerie dont ils n'ont pas rendu compte, c'est-à-dire dans lesquelles la procédure n'a pas été transmise et ce qui n'a donc pas permis de leur attribuer un numéro dans Cassiopée et que ce soit intégré dans Cassiopée. Je vous signale au passage, Frédéric Chevalier le sait bien, que sur... Les procédures transmises, jusqu'à une époque très récente aussi, jusqu'à la mort de Liana, transmises par voie numérique, il fallait clôturer la procédure pour la transmettre au parquet. C'est-à-dire qu'on ne pouvait pas attribuer un numéro Cassiopée alors que votre procédure est en cours d'enquête. Bon, vous voyez qu'il y avait des choses à parfaire. Dernière chose, et je vais aller très vite, sur la transmission papier et le choc numérique. Déjà, il faut comprendre pourquoi il y a une transmission papier et pourquoi, vous le savez peut-être, avait été exclu de la numérisation initialement les affaires criminelles. Parce que c'est une question de preuve. Ce qu'on veut, ce qu'on exige, évidemment, dans un État de droit, c'est que toutes les parties puissent examiner toutes les pièces d'un dossier, en original. Et c'était ça, le sujet. Alors, aujourd'hui, il faut vivre avec son temps. Évidemment qu'il faut que tout puisse être numérisé, ne serait-ce que parce que, pour des tas de raisons, mais déjà, ça permet de les transmettre rapidement, et surtout, ça permet d'y accéder rapidement. Alors, je termine sur ce dont on a besoin. Et en fait, c'est ce dont nous ne disposons pas. Un, nous n'avions pas d'outil de suivi pour des dossiers en masse. Il y a BIE, le Bureau informatisé des enquêtes, ces quelques dizaines de dossiers dans un parquet, pas plus. Après, c'est ingérable parce qu'il faut de la ressource humaine que nous n'avons pas. Donc un, un outil de suivi, c'est mettre une échéance à une date avec des actes d'enquête qu'on va pouvoir demander spécifiquement. Nous n'avions pas cet outil. Deux, pas d'outil de pilotage. C'est-à-dire que le procureur général que je suis, qui évidemment mène une politique pénale, je ne savais pas combien de dossiers de cette nature étaient en cours d'enquête dans un ressort. Et je le redis, un des apports de cette revue des procédures. c'est de mettre en évidence la masse de ces dossiers, parce que ça veut dire que nous devons calibrer les réponses en face de ces dossiers, sauf à être extrêmement décevant pour tout le monde. Donc deuxième chose qu'il nous faut, je poursuis sur l'outil de pilotage, les outils. Il nous faut un outil qui nous permette d'évaluer. 1. La dangerosité. 2. La nécessité de la protection. C'est le sens fondamental de la loi. C'est de protéger. Pour cela, Frédéric Chevalier vous l'a dit, on a 10 outils, 10 applicatifs. Et à chaque fois, il faut aller, si vous me passez l'expression, picorer dans chaque applicatif. pour avoir connaissance de ce qui concerne une personne. Et attendez, ce qu'il ne vous a pas dit, c'est que quand vous savez qu'il y a eu une procédure qui a été classée sans suite, comme ça a été le cas dans l'affaire Liena, procédure classée sans suite à Béthune, eh bien pour accéder à cette procédure, il faut encore autre chose. Et vous avez de fortes chances de ne pas pouvoir accéder au contenu de la procédure. Alors que, évidemment, si on reprend cet exemple, c'est extrêmement utile, ça fait partie de ces fameux signaux faibles dont on parle de savoir qu'il y a déjà eu des procédures, certes qui sont terminées par un classement sans suite, parce qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes, en tout cas c'est ce qu'on a estimé à ce moment-là, mais qu'on a un mode opératoire qui est à peu près le même. Voilà, tout ça c'est absolument nécessaire. Donc ce qui veut dire que non seulement il faut un outil de suivi, mais qu'on ait l'interconnexion. de tous ces applicatifs, ne serait-ce que ceux qui existent aujourd'hui et ceux que nous n'avons pas. La troisième chose en termes d'outils informatiques, c'est que nous ayons ces outils qui nous permettent d'aider à l'évaluation du risque. Pour quoi faire ? Pour en réalité pouvoir déterminer le degré d'urgence. de priorisation du dossier, parce que la masse est telle qu'évidemment, il faut prioriser. Deuxième chose qu'il nous faut, au-delà des outils informatiques, de l'ARH. Frédéric Chevalier évoquait SISPOP. SISPOP, il faut une alimentation manuelle. Eh bien, on le fait avec ce qu'on appelle donc des attachés de justice, c'est-à-dire des agents de catégorie A qui ont un master 2 plus une expérience professionnelle pour rentrer des données. Il n'y a pas besoin d'un master 2 pour rentrer des données. Bon. Et ça, c'est des questions de RH. Au-delà des... Et c'est un des avantages de piste, c'est que l'IA nous permet de faire communiquer entre eux des applicatifs que, jusqu'alors, on ne savait pas faire communiquer entre eux. Voilà. Et il faut pouvoir mettre de la RH sur trois choses spécifiques des parquets. L'urgence. La tenue des permanences, parce qu'il y a des permanences où c'est moins urgent, mais il faut évidemment pouvoir le tenir, c'est ce qui se fait au quotidien. Et la troisième chose, c'est les actions partenariales. Frédéric Chevalier évoquait les UAPED. L'UAPED, pourquoi ? Il vous l'a fort bien expliqué tout à l'heure. Pourquoi c'est ouvert que deux jours et demi dans son ressort ? Parce qu'en réalité, les services hospitaliers ne peuvent pas l'ouvrir cinq jours par semaine. Donc tout ça, c'est du partenariat. Au passage, je ne veux pas oublier de le dire, vous avez certainement lu le rapport de la civise. Vous avez dû lire comme moi que 58% – ce n'est pas moi qui l'invente, c'est la civise qui l'écrit – 58% des professionnels qui reçoivent la révélation de faits de nature sexuelle commises sur un mineur n'en font rien. C'est-à-dire qu'ils ne le transmettent pas à une autorité judiciaire ou à un service d'enquête pour permettre de déclencher une enquête. Ça, c'est un sujet de société. Et là aussi, sur les vifs qu'on a évoqués, vous le savez certainement, chaque fois qu'il y a, et il y en a évidemment toujours beaucoup trop, un homicide sur conjoint, en particulier sur une femme. On fait ce qu'on appelle un rétexte, c'est-à-dire qu'on détaille le déroulement de l'affaire, de l'historique, ce qui a pu y conduire. On a un certain nombre de dossiers, c'est de l'ordre de 15% dans lesquels on a des antécédents judiciaires. 85% n'y en a pas. Mais ce que je peux vous garantir, c'est que dans 100% des dossiers, on a forcément quelqu'un de l'entourage professionnel, amical, familial. qui était au courant et qui vous dit « mais je ne suis pas surpris ». Et donc l'un de nos sujets collectifs, c'est comment faire passer cette information jusqu'aux services qui sont à même de la traiter. Et bien pour ça, c'est de l'action partenariale. Et vous avez également évoqué les associations d'aide aux victimes, c'est du partenariat au quotidien. Quatrième chose, très vite, qu'il nous faut en plus. des experts psychiatres et psychologues, nous en manquons cruellement. Donc là aussi, si on ne change pas la nature de leur production, c'est-à-dire une expertise avec toute la lourdeur que ça représente, et aussi tout l'intérêt, mais dans certains cas, on peut peut-être proposer des examens qui ne soient pas aussi lourds, et puis peut-être qu'on peut le faire en visio, dans certains cas, si on ne peut pas le faire en physique, parce que... Frédéric Chevalier évoquait le premier rapport provisoire sur l'affaire Liana. Vous avez lu deux mois d'expertise à Toulouse. Et tout le monde dit « Ah mais c'est formidable, c'est un délai très court ». Oui, pour nous, pour une victime qui attend deux mois, ce n'est pas du tout trop court. Cinquième chose, c'est nous faire confiance. Et pas d'une manière aveugle, mais parce qu'il y a l'exercice de voie de recours. Je rappelle toujours. parce que c'est souvent invoqué, que chaque fois qu'un procureur de la République classe sans suite un dossier, il y a deux voies de recours. La première devant le procureur général et la deuxième, alors ce n'est pas une voie de recours à proprement parler, mais c'est ce qu'on appelle la constitution de partie civile, c'est-à-dire que la victime peut obliger à ce qu'un juge d'instruction se saisisse. soit saisi de l'enquête et développe son enquête. Ce dont on a besoin, enfin, c'est de la prise de conscience. Je l'évoquais, il y a un vrai sujet de transmission des informations, et notamment des informations évidemment les plus préoccupantes. Je vais très vite pour ne pas prendre trop de temps. Et puis, enfin, c'est de comprendre... Notre système. Là aussi, je ne voudrais pas quitter cette audition sans l'avoir dit. On entend, et tout cela est éminemment respectable, des victimes ou des associations d'aide aux victimes dire « il faut croire les victimes ». Oui, pour faire une enquête, il faut les croire. Par principe, quelqu'un qui révèle d'une manière ou d'une autre, même indirecte, Même auprès d'un médecin, c'est-à-dire d'aller faire appel à quelqu'un qui va représenter d'une manière ou d'une autre la collectivité, ou qui va le révéler à son employeur ou le confier. On doit le prendre en compte et déclencher une enquête. Mais en matière judiciaire, la question n'est pas de croire ou de ne pas croire la victime. Parce qu'on n'a pas à la croire ou à ne pas la croire davantage que le suspect. La question est de prouver. Et pour prouver, pour ça, il faut des enquêtes. Il n'y a pas d'autre solution. que de récupérer des éléments de preuve qui vont être soumis à la discussion contradictoire, c'est-à-dire qui pourront être critiqués par les uns et par les autres et qui pourront évidemment être soumis aux voies de recours. Et puis il faut, je le dis avec force devant vous, il faut aussi réfléchir certainement. au sens propre, avec certitude, à d'autres modalités de réponse dans certains cas. Parce que nous ne pourrons pas collectivement... assurer avec les procédures actuelles, si on ne les modifie pas, le jugement des très nombreuses affaires criminelles que nous aurons à connaître. Nous étions rencontrés pour évoquer feu la PJCR, procédure judiciaire, dont taxe était une des solutions possibles. Mais ce qui est absolument certain, il faut avoir cette lucidité collective, c'est de dire, de regarder la masse de ces affaires et notre capacité à apporter une réponse judiciaire, sachant que la réponse à des phénomènes de société comme celle-ci, elle doit être judiciaire. mais au moins dans la symbolique. C'est-à-dire, il y a une procédure qui existe pour les irresponsables pénaux, que vous connaissez peut-être. C'est la Cour d'appel, la Chambre d'instruction, une formation de la Cour d'appel, qui, vous savez, les gens qui ont des problèmes psychiatriques tellement importants qu'ils ne peuvent pas être considérés comme pénalement responsables, eh bien la Chambre d'instruction déclare solennellement qu'ils ont commis les faits, c'est-à-dire qu'elle donne solennellement un statut de... d'auteur des faits à cette personne-là et de victime à la victime. Elle le dit à la société, parce que la justice, rien ne se fait, ce n'est pas qu'une affaire de deux parties, c'est évidemment l'affaire de la société. Donc ça peut être des voies sur lesquelles il faut réfléchir. En tout cas, ce qui est certain, c'est que nous devons trouver collectivement des solutions qui ne nous mettent pas... les uns et les autres en échec. Et si on en reste à l'état actuel des procédures, nous serons nécessairement en échec. Parce que là, nous sommes quelques mois après la mort de Liana. Nous avons relancé, donc c'est plus de 60 000 affaires qui sont en cours d'enquête. Il y a un moment où on va les juger. Alors, vous avez évoqué, sur les 115 000 affaires, il y a eu 1 350 ouvertures d'informations. Au passage, pourquoi on ouvre une information ? Soit parce que la loi le prévoit en matière criminelle quand on a un auteur identifié. C'est la première raison. La deuxième, c'est que ça peut être nécessaire si on veut faire ordonner une mesure de détention provisoire. Il n'y a pas d'autre voie possible si l'enquête se poursuit que par l'instruction. Et les deux autres raisons, c'est... parce qu'on peut avoir des investigations très complexes à faire. À ce moment-là, c'est sous la direction d'un juge d'instruction. Et enfin, c'est quand on veut l'ouvrir au contradictoire dès la phase de l'enquête. Voilà. Davantage que ce qu'on fait en enquête préliminaire. Je termine juste. Je soufflais à Frédéric Chevalier. À fin 2025, nous sommes bientôt fin 2026, il y avait 3,7 millions de procédures d'enquête préliminaires en stock dans les services d'enquête. 3,7 millions, ça veut dire que ça représente pour certains services plus d'une année d'activité. Et donc ça veut dire que parmi ces procédures, il y en a qui ne pourront pas connaître d'autre sort que d'être classés directement, parce qu'on ne pourra rien en faire, parce qu'il n'y aura rien dans la procédure pour en faire quoi que ce soit. Ça, c'est aussi un problème absolument majeur, puisque ça alimente d'une manière extrêmement délétère l'idée que... Ça ne sert à rien de faire une procédure judiciaire, que quand on la déclenche, c'est très long, alors que, je l'ai dit tout à l'heure, l'urgence, on sait la traiter, on la traite, je crois, de manière... très convenable, en tout cas aussi convenable que possible, mais que là, évidemment, ça alimente, vous savez, ces paradoxes que nous connaissons tous, la justice n'incarcere personne, oui, vous avez entendu hier, je crois, les derniers chiffres officiels du nombre de détenus, qui est historiquement haut dans l'histoire de France. Il n'y en a jamais eu autant dans l'histoire de France, plus de 90 000 détenus. C'est évidemment que la justice condamne, puisque vous le savez certainement, cette augmentation est due principalement, non pas à l'augmentation des infractions, mais à l'augmentation de la sévérité des peines qui sont prononcées. Excusez-moi d'avoir été un petit peu là.
Merci, ça va nous inviter à la concision. Je vais passer la parole aux collègues, à quatre collègues successivement qui poseront leurs questions et je vous inviterai ensuite à répondre. Madame Marie-Pierre Delagontry.
Merci Madame la Présidente. Alors effectivement, les propos de chacun de vous deux ont été assez longs. Et pour tout dire, c'était sans doute une bonne chose qu'il soit long parce qu'au début, enfin, on était quelques-uns étaient un petit peu désemparés, monsieur le procureur général. sur le fait que vos propos évoquaient la question de l'impartialité, ce qui pour notre part, en tout cas groupe socialiste, n'est pas un sujet, mais qui du coup ne répondait pas du tout aux raisons pour lesquelles nous sommes là. Vous savez, nous on n'est pas des génies, on est juste chargés, au titre de la Constitution, de l'évaluation des politiques publiques. Il s'est passé quelque chose qui a secoué tout le pays. Nous sommes à la Commission des lois et donc nous avons décidé collectivement, sous l'initiative de notre présidente, de créer cette mission. Donc on essaye de comprendre. On n'est pas plus malin que les autres. On est un petit peu accoutumé au sujet, mais moins que vous, évidemment. Et donc, comme au départ, vous n'avez pas répondu... Alors j'indique que nous, nous ne sommes pas destinés à terre de vos réponses. Moi, je pense que chacun est intéressé à recevoir les réponses que vous avez adressées en tant que conférence des procureurs. Du coup... Encore une fois, vous avez... Mais finalement, votre nouveau propos est revenu un petit peu. Vous avez fini par nous dire des choses, si je peux me permettre, de cette façon un petit peu familière. Identifier ce qui pose problème, y compris... Alors moi, vous savez, les termes dysfonctionnement ou les termes stock fantôme, ils ne sont pas de nous. Ils sont du garde des sceaux. En fin juillet, un moment où on imagine qu'il est un peu plus au courant que nous, d'ailleurs, dans une note, mais vous le savez, qui a été adressée au ministre de l'Intérieur. Et c'est comme ça que les Français, et nous compris, nous découvrons l'ampleur de ce continent. Et comment est-ce que les plaintes, effectivement, ou les faits peuvent être révélés, les plaintes existées, les parquets informés ou non, avec effectivement un volume considérable ? Alors, nous, nous ne faisons porter l'accusation sur personne. Notre boulot, ça va être d'identifier, si on y arrive, ce qui a pu se passer, et surtout de proposer des solutions. Parce qu'évidemment, ça ne peut pas être satisfaisant. Donc vous avez fini par dire un certain nombre de choses sur tous les outils qui vous manquent, sur les questions RH. Parce que moi, j'ai eu par la présidente le retour du tribunal de Paris, du parquet de Paris. C'est vrai que voilà, les absences d'avis au parquet, les retards... Vous n'avez pas parlé du bureau d'ordre, je crois. Bon, tout ça... Alors moi, je veux bien que vous n'acceptiez pas, que vous n'appréciez pas le terme dysfonctionnement. Tout ça ne marche pas. Et Dieu sait si ce n'est pas de la faute des parquetiers, quels qu'ils soient. Vous n'avez pas douze bras, vous n'êtes pas vichenous. Donc comment faire face... Donc c'est ces réponses-là, mais je pense que la présidente en est d'accord. C'est ces réponses-là que nous aimerions que vous nous aidiez à identifier. C'est pour ça que j'avais souhaité intervenir. Même si, au final, votre deuxième intervention nous a permis d'avoir un peu plus d'éléments sur votre regard réel, au-delà des principes, sur ce qui a pu se dérouler.
Merci, M. le procureur général, M. le procureur de la République, pour votre exposé. L'exercice n'est pas évident, on le comprend. Mais effectivement, pour reprendre et rebondir sur les propos de ma collègue, nous représentons les Français qui sont en droit de s'interroger et nous avons besoin de réponses. Je suis membre de la mission d'information également, sénatrice des Pyrénées-Orientales. J'ai mené moi-même des auditions, j'ai rencontré différents acteurs de la chaîne pénale. Ils font tous un travail formidable avec des moyens qui, sincèrement, a fortiori au niveau du parquet. J'ai été rapporteur des crédits de la justice avec ma collègue Dominique Vérien. En termes notamment de moyens informatiques, c'est littéralement le Moyen-Âge. C'est absolument lunaire de constater la situation dans laquelle nous sommes encore, qui est constatée, qui est établie depuis plusieurs années déjà. Le garde des Sceaux nous a annoncé prendre ce sujet à bras le corps, mettre en place une direction du numérique. Nous espérons effectivement des progrès rapides parce qu'évidemment, ils sont... une des données essentielles du problème. Il y a aussi évidemment les moyens humains. Alors, les enquêteurs comme les parquetiers font ce qu'ils peuvent avec les moyens qu'ils ont. Dans les Pyrénées-Orientales, à l'occasion de cette fameuse affaire Liana, le travail de revue a obligé à faire des revues sur site. Et les procureurs, le procureur de tribunal judiciaire de Perpignan en l'occurrence, à se rendre dans les services enquêteurs et à faire un travail. de constats sur place et avec les enquêteurs pour faire remonter les affaires et y compris aller chercher celles qui, effectivement, puisque c'est une réalité, ne sont pas enregistrées pour différentes raisons, parce que les enquêteurs sont sous l'eau également et qu'ils savent qu'à partir du moment où ils enregistrent, l'affaire fait partie du stock et que donc on a un problème aussi de statistiques, de résultats par service qui est un véritable problème et donc en termes d'évaluation des politiques. Je crois que ce problème ne peut pas être sous-estimé. Quid de ces traitements sur site ? Est-ce qu'on peut effectivement, sans être donc, je reprends vos propos, monsieur le procureur, un directeur d'enquête ? C'est bien la difficulté pour le procureur. Mais d'initier cette... En tout cas, de donner cette impulsion qui a l'air de... Le DIPN en a été aussi très satisfait. Je dis, la police ne s'est pas sentie mise en cause à Perpignan. Au contraire, cette pratique a été plébiscitée. Donc est-ce que ce n'est pas justement une... solution concrète, encore une fois, à moyen constant qu'il faudrait généraliser. Ensuite, j'ai une question plus générale qui s'adressera davantage à M. le procureur général par rapport à... Vous l'avez dit en propos liminaire, c'est une question essentielle, même si effectivement, peut-être elle nous a paru un peu éloignée du sujet, mais pour moi elle est essentielle, c'est l'impartialité de la justice et ce que vous avez appelé ce frein d'urgence démocratique, qui dans la période actuelle est d'une importance majeure. Nous avons une difficulté, et vous et nous, qui est l'image qu'ont les Français de la justice aujourd'hui ? Certes, d'un côté, ils la plébiscitent, ils en ont besoin et ils l'appellent de leur vœu parce que l'état de droit, la démocratie, suppose que nous ayons une justice respectée, efficace et opérationnelle. Mais nous avons aussi ce sentiment, parfois les Français l'ont, d'une justice politisée. Et donc, comment faites-vous, vous, parce qu'il y a les magistrats du siège, mais aussi du parquet, vous l'avez dit, nous ne sommes qu'un seul corps, nous ne prêtons qu'une seule fois serment et nous en sommes autant d'un côté que de l'autre. Mais aujourd'hui, nous avons quand même, et la liberté syndicale est sacrée, ce n'est pas le sujet, mais nous avons quand même aujourd'hui des syndicats, des magistrats qui déclarent, avant même parfois que certains textes, certains vont venir d'ailleurs, devant le Sénat prochainement, que certains textes soient adoptés préjuge. de leur caractère légitime et opérationnel. Et donc là, il y a aussi un conflit de légitimité entre vous et nous. Et surtout, dès lors que certains s'autorisent à dire qu'ils n'appliqueront pas certains textes. Alors, oui, puisque la mission d'information, elle est quand même, c'est certes, sur la base de l'affaire Liana que nous l'avons lancée. Et je remercie la présidente de l'avoir fait. Mais là, je rappelle l'intitulé de la mission d'information. pilotage de la politique pénale et la prévention de ces dysfonctionnements de manière globale. Donc, quid de ce problème que nous constatons tous, que les Français ont désormais en tête et dont on entend parler tous les jours, nous, sur le terrain, de magistrats politisés qui refuseraient d'appliquer certaines instructions en matière de politique pénale, voire la loi. Comment faire ? Voilà, comment faire ? Vraiment, ma question est sans a priori. Comment faire ? Quelle est votre approche du problème ? Merci. Merci, madame Audrey Linkeneld.
Merci, madame la présidente, messieurs les procureurs. Moi, je voudrais, à mon tour, ça vient d'être fait par deux de mes collègues, d'abord vous dire notre soutien. Moi, je suis membre de la co-édition parlementaire sur la loi intégrale. J'étais de toutes les manifs tous les lundis qui se sont tenues après le décès de la petite Liana. Et j'y étais y compris pour faire en sorte que... L'émotion et la colère légitimes des Françaises et des Français qui étaient dans ces manifestations souvent devant les palais de justice ne se tournent pas justement contre la justice, contre l'état de droit, mais servent à prendre conscience collectivement mieux de la situation et à apporter des réponses qui permettent en effet d'éviter... que ce type de choses puissent se reproduire. Non pas forcément le décès malheureusement, mais les dysfonctionnements qu'on a pu constater, y compris pour ne pas faire porter le chapeau à une seule magistrate ou un seul magistrat, parce que je rappelle quand même qu'au début de l'affaire Liana, c'était aussi ça le débat. Y a-t-il eu une faute individuelle ou y a-t-il un problème plus collectif dont personne ne dit ici qu'il serait un problème qui ne reposerait que sur les seules épaules de la justice ? Donc voilà, moi je voulais d'abord redire cela. Donc vous assurez de mon soutien, du soutien, cela a été dit, du groupe socialiste. Vous assurez aussi qu'en tant que sénateur et sénatrice, nous faisons tout. Pour mieux connaître ce que vous faites, il se trouve que moi, je suis sénatrice du Nord. J'ai six tribunaux judiciaires, six présidents et présidentes de tribunaux, les procureurs, les procureurs généraux. Je fais tout pour être le plus possible à leur contact, mais vous imaginez l'ampleur de la tâche que ça représente, la leur et la mienne. J'ai ici tous les questionnaires que vos collègues ont envoyés à la présidente qui a bien voulu me les transmettre. Je n'ai pas encore terminé de les lire, mais vous voyez que c'est conséquent. Ça fait partie du job, mais c'est aussi la difficulté de notre job à nous. C'est parce que tout cela fait partie de notre job que je pense que c'est nécessaire que nous ayons ces échanges pour mieux faire ensemble. C'est ça le sujet. Vous l'avez dit vous-même, d'ailleurs, monsieur le procureur général, que le sujet, c'est la prévention. Comment, effectivement, on prévient que vous avez dit, j'essaie de vous citer notamment, que les revues de plainte n'étaient pas souhaitables ni nécessaires et que ce qui était important, c'est le préventif. Mais on est bien d'accord là-dessus. Parce que pour le coup, dans la revue des printes, je ne prends qu'un seul exemple, celui de Dunkerque, il y a 1 000 dossiers, 500 qui ne sont même pas enregistrés. de l'avis même des services de justice et de police. Parce que je veux quand même préciser que dans les questionnaires qui ont été adressés, il n'y a pas que la justice qui est interrogée. Nous interrogeons aussi la police et la gendarmerie, les associations de victimes, etc. Donc notre réflexion, Madame la Présidente, elle est bien globale. La question c'est comment donc on fait mieux ensemble en essayant... comment dire de traiter cette question les uns avec les autres sans qu'on nous objecte systématiquement la séparation des pouvoirs que je respecte évidemment et je n'ai pas l'intention de fragiliser mais parfois Elle me semble une réponse un peu rapide à un certain nombre de questions qu'on pose, y compris dans les entretiens que j'ai pu avoir avec vos collègues. La séparation des pouvoirs ne doit pas nous empêcher de faire ensemble. Ça veut dire réfléchir à la question évidemment de la procédure et du code de procédure pénale, de manière législative ou réglementaire, mais y réfléchir de manière... Et opérationnel aussi. Vous avez parlé d'un problème de masse. Moi, je suis donc, je l'ai dit, sénatrice du Nord. C'est un des départements les plus peuplés. C'est un des départements les plus jeunes. Et c'est un des départements où il y a le plus de violences intrafamiliales et de violences sexuelles. Je suis allée voir notamment le procureur d'Aven et la présidente du tribunal, qui tous les deux ont le triste record de France du sujet. et qui par ailleurs m'ont dit que de là où ils sont, c'est-à-dire finalement d'un petit tribunal du Nord, ils ont plus d'affaires que le tribunal de Chartres. si je ne dis pas de bêtises, qui était l'endroit où était le procureur avant. Donc la question, ce n'est pas seulement les procédures, c'est opérationnellement comment on traduit tout ça ensemble. Parce que c'est la même loi pour tout le monde, c'est le même code pour tout le monde, mais ce n'est quand même pas tout à fait pareil dans chacun des tribunaux, quand la masse est encore plus massive, si je peux le dire comme ça, d'un endroit à l'autre. Donc les questions, elles sont aussi opérationnelles. C'est pour ça qu'on a besoin d'échanger avec vous, ici, en direct, pour voir comment on fait concrètement. Moi, c'est ça. qui m'intéresse, c'est, pour revenir à ce que disait ma collègue Lauriane Josande, on est interrogé par les Françaises et les Français. Donc voilà comment on fait concrètement, comment le cas échéant le traduit dans les budgets, parce qu'on a tous, ici on le vote chaque année le budget, on a un peu conscience. des manques d'effectifs qui sont les vôtres côté police et justice et gendarmerie, même si, il faut le reconnaître, ça va un peu mieux qu'avant, mais on sait tous que ça n'est pas suffisant. Donc vraiment, la question, elle est celle-là. Comment on peut mieux faire ensemble ? Je dois dire que j'étais très heureuse de vous entendre sur le fait qu'on est sur un phénomène de société qui doit donc passer par la sensibilisation, par l'éducation, que la réponse n'est pas que de la justice ou de la police, mais aussi des psys, parce que c'est tout ce qu'on plaide dans la loi intégrale. Mais j'ai aussi entendu certains de vos collègues me dire, j'imagine que vous ne portez pas tous le même point de vue, mais me dire les yeux dans les yeux, votre loi intégrale, là, voilà. Pourtant, elle ne résoudra pas tout. Elle n'est pas miraculeuse. Mais c'est une manière précisément de prendre l'ensemble du sujet. Je ne souscris pas pour le coup à ce qu'a dit Lauriane Josand sur les magistrats politisés. Moi, je n'ai pas constaté particulièrement ça. Ce n'est pas ça qui m'inquiète le plus dans cette affaire. Moi, ce qui m'inquiète le plus, c'est comment on peut sortir de ces face-à-face, qui compris nous avons eu ce matin au début de vos propos respectifs, et comment on peut passer concrètement. à travailler ensemble. Faites-nous remonter vos propositions concrètes au-delà des effectifs. Comment on peut faire mieux ? C'est ça le sujet qui nous préoccupe ici et qui préoccupe les Français.
va prendre toutes les questions. Benjamin Hué.
Oui, merci Madame la Présidente. Quelques questions. La première, messieurs les procureurs, et merci beaucoup, c'est ce qui est assez frappant et assez troublant, notamment quand on est soucieux de la bonne tenue des comptes publics, c'est que depuis 2017, les moyens ont beaucoup augmenté, à la fois en termes de budget, puisque c'est plus 40%. Le budget dépasse désormais les 10 milliards d'euros. Et à partir de 27, c'est 1 500 magistrats supplémentaires, 1 800 greffiers en plus, 1 100 nouveaux attachés de justice. Pour autant, on déplore encore un manque de moyens. Donc la première question, c'est jusqu'à quel point il faut augmenter les moyens ? Ou n'est-ce pas un problème d'organisation plus structurelle ? Ensuite, peut-être des propositions paramétriques. Vous avez évoqué le rôle managérial des différents procureurs sur l'ensemble des parquets. Est-ce que vous pensez que les formations managériales, à la fois en formation initiale à l'ENM dans la très grande majorité des cas et en formation continue, sont suffisantes ? Devraient-elles être renforcées ? Si oui, comment ? Et dans quelle direction et pourquoi Et peut-être ensuite des propositions plus structurelles. Que pensez-vous des propositions suivantes qu'on lit ou qu'on entend si et là ? La première, c'est notamment, après l'affaire Liana, c'est de créer un parquet dédié, un parquet national dédié. Et les autres, c'est à moyen constant. Et vu l'état des finances publiques, il faut aussi travailler à moyen constant. Que pensez-vous de propositions qui visent à dire de supprimer le JAP et le JLD pour réaffecter plus de magistrats dans les parquets par exemple ? Merci beaucoup.
Alors mes chers collègues, nous ne pourrons pas excéder 11h30. Nous avons, je rappelle, une audition après. Donc je vous invite à la concision dans vos propos. Allez directement à votre question. Madame Marie Mercier.
Merci Madame la Présidente. Un diagnostic, si vous me le permettez. Je vois en vous des grands professionnels. Mais ce qui m'inquiète, c'est que je vois des grands professionnels qui ne paraissent pas heureux. Or, une démocratie apaisée, elle doit l'être par une justice apaisée aussi. Donc, vous êtes expérimenté. À quel moment... L'exercice de votre métier, c'est compliqué. En gros, depuis quand ça patauge comme ça ? Qui vous a imposé des outils qui ne fonctionnent pas ? Qui vous a dit de prendre neuf applicatifs avec des choses pas liées entre elles ? Avez-vous remonté ces difficultés ? Est-ce que vous êtes écouté ? Avez-vous l'impression que les choses ne font que s'aggraver dans notre pays ? Est-ce que vous êtes d'accord avec moi ? Une justice qui va bien est rendue par des gens qui vont bien.
Hussein Bourgy.
Merci Madame la Présidente. Merci Monsieur le Procureur général. Merci Monsieur le Procureur d'être venu jusqu'à nous ce matin. Je voulais vous dire tout le plaisir et l'intérêt que j'ai eu à vous écouter et à vous entendre. Même si par moment j'ai perçu dans vos propos une posture défensive. Je tenais à vous rassurer, ici personne n'est là pour vous mettre en accusation, ni pour instruire votre procès, et encore moins celui de la justice. Toujours est-il que vous, comme nous, nous sommes dépositaires d'une mission. Vous, comme nous, nous sommes au contact des justiciables, mais peut-être nous plus que vous. Il se trouve que chaque jour dans nos permanences, des citoyens poussent la porte et viennent nous voir, nous demandent des rendez-vous, nous écrivent, nous interpellent pour nous parler d'un problème. Ils nous connaissent peut-être un peu mieux que vous. Et c'est heureux pour que la justice puisse travailler dans la sérénité et qu'elle vous évite ces revendications, parfois ces incompréhensions ou ces critiques. Et si nous vous écoutons, c'est tout simplement parce que nous avons à cœur de travailler ensemble pour faire à la fois un travail d'introspection et un travail de prospective. C'est l'objet, je crois, de cette audition et des questions que nous vous avons posées. Pour ma part, je voulais vous faire part de trois observations. La première, où en sommes-nous sur le déploiement de l'outil informatique ? Tout le monde se souvient du fiasco Cassiopée de 2010 à 2012 et qui a perduré dans le temps. Je voudrais aujourd'hui être rassuré. qu'en matière informatique, nous n'avons plus de difficultés qui consistent à empêcher le transfert d'une procédure au motif qu'il y aurait beaucoup trop d'actes et qu'elle serait trop volumineuse. Première chose. Deuxième chose, c'est une forme de regret que je voulais partager avec vous. Lorsqu'il y a eu la réforme de la police judiciaire, comme des policiers judiciaires, j'ai regretté de ne pas vous entendre un peu plus fort, un peu plus souvent, parce que moi je me suis opposé. comme d'autres à la réforme de la police judiciaire, considérant que c'était un métier spécifique à part entière. Et je vous avoue que cette réforme me reste en travers de la gorge. Et j'avais peut-être envie, et eux aussi, d'entendre les procureurs, puisque les policiers judiciaires sont vos partenaires au quotidien dans la conduite de ces enquêtes particulièrement difficiles. Enfin, le fait que des magistrats puissent se syndiquer ne me pose aucun problème, mais vraiment aucun problème. Le fait que des magistrats aient des opinions politiques ne m'en pose pas davantage. En revanche, ce qui me gêne, c'est lorsque, par principe, on évoque la loi intégrale et qu'on ait ici ou là des procureurs de la République qui nous disent et qui disent dans la presse « je suis contre, ça ne servira à rien ». Donc, je rappelle que c'est le législateur qui est souverain. Lorsque nous votons une loi, c'est parce qu'elle correspond aux attentes de l'opinion publique. Peut-être que l'opinion publique ne l'espérait pas, ne l'attendait pas et ne la demandait pas il y a quelques années, mais on ne peut pas se satisfaire aujourd'hui de traiter la question de violence intrafamiliale, de violence sexuelle et sexiste comme étant des faits divers ponctuels. Nous avons besoin d'une réponse structurelle qui englobe tout ce qu'il y a à faire en la matière. Et donc, lorsque le Parlement vote des lois... tous les fonctionnaires, et vous en êtes, sont là pour respecter la loi. Donc le fait que vous puissiez nous dire « nous avons besoin de moyens supplémentaires », je l'entends, mais le fait de dire par principe « nous sommes opposés à telle ou telle réforme », ça me gêne un peu plus.
Merci Madame la Présidente. Messieurs les procureurs généraux, je vais être extrêmement court parce que le temps a très largement débordé. Tout d'abord, deux observations et une question. Premièrement, je partage l'avis de mes collègues, c'est-à-dire que c'est dommage qu'on ait passé 30 minutes sur l'impartialité du ministère public, qui est absolument un problème pour personne ici, alors qu'on aurait préféré passer 30 minutes de plus sur le fond du sujet. C'est que simplement, vous avez indiqué, messieurs, qu'il y avait 3,7 millions de procédures qui étaient en stock. Moi, je vous adresse en tant que praticien parce que moi, je fais confiance aux acteurs de terrain. Pour vous, quelles seraient les mesures à prendre de façon très concrète ? pour essayer de résorber dans un temps le plus raisonnable possible ce stock. J'ai entendu qu'une grande partie de ces procédures serait classée ensuite, mais je pense que ce n'est pas non plus une approche qui est totalement satisfaisante de mon point de vue. Donc je ne serai pas plus long.
Merci. Monsieur Guy-Bien-Roche, avec la même concision ?
Madame la Présidente, oui, merci beaucoup. Ce sera très concis. Premièrement, je voulais apporter le soutien de notre groupe aux personnes qui sont là, aux procureurs en général et aux organismes que vous représentez. Deuxièmement, je voudrais dire que rien n'est nouveau. Vous l'avez dit tout à l'heure, très souvent dans les affaires de VIF, par exemple. On arrive à avoir des gens qui disent tout le temps, ben oui finalement j'étais au courant, j'aurais pu le dire, etc. Ce qui se passe aujourd'hui et ce qui arrive à la justice en France, bien sûr nous sommes tous au courant depuis longtemps que ça doit arriver. Nous sommes tous au courant que nous arrivons aujourd'hui devant un mur et que ce mur-là, nous le savons depuis longtemps, nous allons y arriver. Ceci ne tient pas à la politisation des magistrats. Ceci tient à l'incapacité qu'a notre pays à assurer des services publics importants comme la police, la justice, la santé. ou l'éducation, en y mettant les moyens nécessaires. C'est une question de choix politique. Vous faites tout ce que vous pouvez faire. Nous essayons de faire avec vous le maximum de ce que nous pouvons faire. Nous arrivons devant un état d'effet auquel nous nous attendions depuis longtemps, sur lequel nous avons alerté beaucoup d'entre nous parce que nous nous rendons très fréquemment dans les tribunaux et nous faisons les constats. Donc je n'ai pas de question particulière, une seule. Je vais vous la poser, elle est Sibylline, vous n'y répondrez pas. pas, parce que vous n'avez pas la réponse. Aujourd'hui, de combien avons-nous besoin de personnel et de financement pour avoir suffisamment de magistrats, de procureurs, de juges, de greffiers, de policiers judiciaires, et j'en passe, pour assurer l'état dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui et que nous devons assumer en tant qu'état de droit
Sylvie Josserand.
Merci Madame la Présidente. Merci Monsieur le Procureur général, Monsieur le Procureur pour vos interventions respectives. J'ai une question pour chacun d'entre vous. Monsieur le Procureur de la République, vous avez indiqué que vous étiez un contrôleur de l'enquête et non pas un chef d'enquête. Pourtant, dans le Code de procédure pénale, l'article 12 dit que la police judiciaire est dirigée par le Procureur de la République. Donc est-ce que vous n'êtes seulement... qu'un contrôleur parce que vous n'avez pas les moyens. d'être un directeur ? Ou est-ce que vous faites une lecture différente de l'article 12 qui, quand même, évoque la direction et non pas simplement le contrôle a posteriori ? S'agissant de la question à l'attention de M. le procureur général, M. le procureur général, vous avez indiqué que tous les magistrats devaient être impartiaux. Et cette notion d'impartialité renvoie à la notion de partie au procès. Et le procureur, et l'accusation, l'accusation il est donc par nature organiquement une partie au procès tout comme la défense est une partie au procès donc j'aurais une analyse un peu différente mais on est là on n'est pas là pour discuter des concepts mais la loyauté du parquet c'est le fait de ne pas de pouvoir par exemple soutenir une relaxe alors même qu'on est là pour pour soutenir l'accusation donc vous êtes partie prenante vous êtes les défenseurs de la société et en cela je pense que vous ne devez pas être impartiaux mais en revanche vous devez être plutôt loyaux donc ma question elle est la suivante on a parlé des syndicats par exemple le syndicat de la magistrature qui va à la fête de l'humanité c'est la question du devoir de réserve donc le devoir de réserve que ne respectent pas certains, est-ce que ce devoir de réserve, quand vous êtes informé de tel ou tel comportement de tel ou tel magistrat de votre parquet, quels sont les moyens que vous avez pour qu'il reste loyal ou il reste impartial ? Si vous étiez un président de tribunal, vous êtes un parquetier, mais quels sont les moyens pour que, quand vous êtes informé d'un manquement au devoir de réserve, vous avez pour que, pour autant, le magistrat... fonctionnellement, quand il est dans son tribunal, il reste soit impartial, s'agissant du siège, soit loyal, s'agissant du parquet. Je vous remercie.
Merci. Monsieur Francis Piner, et c'est la dernière question, je remercie la parole après.
Qu'est-ce que vous pensez d'une réforme à faire de la carte judiciaire, et notamment de la départementalisation des parquets ? Et la géographie des cours d'appel qui permettrait des regroupements de moyens, d'éviter des doublons. Et est-ce que vous avez une position sur ce point
beaucoup de questions. Et je vais vous inviter aussi à la concision, si vous voulez bien.
je vais aller aussi vite que possible, j'ai commencé par la dernière question, si vous permettez je les prends à rebours. L'organisation judiciaire aujourd'hui, elle date de l'ancien régime. Je suis bien placé pour le savoir, la cour d'appel de Grenoble, en réalité c'était le parlement du Dauphiné, si bien que le département des Hautes-Alpes, qui est magnifique d'ailleurs, dépend pour tout de PACA. sauf pour la justice, alors que les deux autres départements du ressort de ma cour dépendent d'Aura, d'Auvergne-Rhône-Alpes. Voilà. Donc oui, mais c'est un sujet extrêmement délicat, comme vous le savez, avec des enjeux y compris d'aménagement du territoire, de présence judiciaire dans le territoire. Mais oui, certainement, il y a des choses qui devraient être revues. J'évoque la question de l'impartialité de la royauté. Madame la sénatrice, les deux. Mais l'un ne va pas sans l'autre, les deux. Et ça montre d'ailleurs que, j'en profite pour le dire, la question de l'impartialité, elle est fondamentale. Pourquoi ? Parce que la question que nous nous posons, et là aussi, vous l'avez vu, je crois, je suis venu sans prévention et au contraire, avec le désir de partager avec vous ce qu'on peut vous dire et qui vous sera utile, c'est quelle solution ? Et donc quel cadre ? Le sujet de votre mission, c'est le pilotage des politiques pénales. Et donc nécessairement se pose la question de la partialité, parce que nécessairement se pose la question de la légitimité et de l'efficacité. Et c'est pour ça que je l'évoquais. Vous l'avez peut-être trouvé trop long, mais pour nous, c'est absolument fondamental. Et aujourd'hui, si c'est une question, parce que nous sommes tenus à l'impartialité, c'est la loi qui le dit, mais vous le savez tous, la question qui reste en suspens est celle des garanties de l'impartialité, c'est-à-dire la question sur le statut du ministère public, qui était en débat et qui, pour l'instant, est laissée de côté. Une question, alors je ne répondrai pas au nombre de personnel, puisque M. le sénateur a indiqué qu'on ne pourrait pas répondre à la question, mais oui, ça dépend de ce qu'on veut faire, évidemment. Le sujet est d'avoir des dispositifs qui sont en rapport avec les résultats que l'on attend. Si vous avez un magistrat qui voit 100 procédures ou qui en voit 1000, naturellement, on ne peut pas avoir la même chose. La question des... des instructions individuelles est un sujet majeur. Et là aussi, ça touche à la question de l'impartialité, et donc du statut du ministère public, et donc des relations entre le ministère public et le ministre, et la capacité ou non à donner des instructions individuelles. Et c'est donc pour ça que je l'évoquais, et sur le sujet de l'efficacité. Alors comment résoudre le problème des 3,7 millions de procédures ? Ça, c'était à fin 25. Aujourd'hui, malheureusement, ce qu'on sait depuis qu'on a les chiffres, il ne cesse d'augmenter. C'est-à-dire que le stock ne cesse d'augmenter. Et donc la question, j'allais dire l'entrée du stock, on a peu de maîtrise là-dessus. C'est que les gens se plaignent d'une infraction qui, dans la plupart des cas, est évidemment existante. Et donc la question, c'est comment on les traite, à la fois sur l'enquête... Et sur la réponse ? La réponse, on sait faire, on a inventé les alternatives. Ce qui nous permet de concentrer la poursuite sur les affaires les plus graves. Mais oui, c'est un sujet majeur et j'en profite pour reprendre la balle au bon de ce qu'évoquait M. le sénateur Bourgie. Alors nous sommes peut-être peu écoutés, mais je peux vous le dire en tant que président de la Conférence nationale des procureurs généraux, ça a été la première fois que nous avons fait une conférence de presse pour faire part de notre inquiétude sur la réforme de la police. Bon, la presse en effet a un petit peu l'écho. Bon, ça a eu moins d'écho sans doute que d'autres sujets. Mais oui, et c'est un sujet majeur parce qu'un des enjeux, il y en a d'autres, mais je ne veux pas être trop long, mais un des enjeux, c'est d'enrayer ce qu'on appelle la crise de la filière judiciaire, qui est un sujet absolument majeur. Je peux en témoigner. Chef de groupe Stup à Grenoble. Nous, ça fait cinq ans que le poste était vacant. Cinq ans dans une résidence qui est attractive. Donc voilà, sujet majeur. Sur la loi intégrale et l'expression des collègues. Bon, voilà, il y a un droit syndical, qu'est-ce qu'il est ? Là aussi, pour la première fois, il y a quelques semaines, La CNPG a rendu public un communiqué pour dire en substance, et en le citant à un syndicat qui est dans les esprits, s'était exprimé sur la manière dont les parquets ont traité les infractions commises à l'occasion des manifestations. Et notre communiqué a été pour dire que nous n'avons pas d'agenda politique. Nous ne sommes pas là pour ça. Et c'est ça, effectivement, l'impartialité, c'est ne pas prendre parti. Voilà, je ne veux pas entrer dans une discussion, mais la loi elle-même distingue les partis et le ministère public. Parce que les partis, évidemment, défendent l'intérêt d'une partie, et c'est tout à fait noble, et le ministère public, lui, n'en défend aucune. Voilà, c'est évidemment important. Alors, quelle garantie nous avons ? Eh bien, au parquet, un, c'est qu'il y a un chef. Le procureur de la République, le procureur général. Et que, si vous me passez l'expression en magistrat du parquet, ça n'est pas une profession libérale. C'est-à-dire que dans l'organisation hiérarchique, il y a un devoir d'impartialité et une autonomie, notamment la parole qui est libre de chacun de mes collègues, mais son devoir de loyauté fait qu'il doit me rendre compte avant s'il entend prendre une décision qui n'est pas conforme à la politique pénale dont j 'ai la responsabilité. La deuxième chose au parquet, c'est qu'il y a ce collectif sous une tête, le procureur de la République, le procureur général, qui est là pour assumer et prendre la responsabilité. Et c'est lui qui définit. Ce n'est pas mon substitut général ou un avocat général ou un substitut qui définit la politique pénale. C'est le procureur général et le procureur de la République. Au siège, on a la collégialité. Et vous le savez, ça c'est une force dans notre pays. On ne sait pas comment a voté chacun des juges. C'est une collégialité qui a voté. Et puis la troisième chose sur laquelle j'ai insisté, ce sont les voies de recours. C'est-à-dire que si chacun peut avoir son appréciation, et il y a des expressions syndicales qui sont ce qu'elles sont, mais moi je peux vous parler de ma pratique. D'abord, on a une charte de déontologie qui a été arrêtée par le Conseil supérieur de la magistrature, qui est un organe constitutionnel. Évidemment, que dire qu'on ne va pas appliquer la loi ? C'est le béabat de ce qui est impossible et incompatible avec le devoir de loyauté d'un magistrat. Et son devoir de loyauté, c'est évidemment... D'abord à l'égard de l'état de droit, c'est-à-dire des conventions internationales, de la constitution, de la loi et du règlement. Voilà, c'est évidemment comme ça. Alors quels moyens nous avons ? Je réponds à la question. Eh bien il y a des procédures disciplinaires qui existent et qui ne sont pas du tout théoriques. Depuis une dizaine d'années, je n'ai pas le chiffre précis en tête, mais c'est de cet ordre-là, il y a eu une cinquantaine de procédures disciplinaires qui ont été conduites contre des magistrats, dont je crois à peu près la moitié ont conduit à la fin de l'exercice de leurs fonctions, selon différents modes. Et puis nous avons chacun de nos concitoyens, qui ne s'en privent pas d'ailleurs, peuvent saisir le CSM. le Conseil supérieur de la magistrature, il y a une commission d'admission des requêtes qui statue, et elle reçoit plusieurs centaines, c'est peut-être même de l'ordre de plusieurs, de milliers de plaintes par an. Donc il y a ces procédures disciplinaires, outre le fait que, comme chef de cour, j'ai un pouvoir disciplinaire propre, que je peux exercer indépendamment du mécanisme disciplinaire.
Monsieur le procureur général, je vais être obligé de vous couper, je suis navré, nous sommes arrivés quasiment fin. Monsieur le procureur de la République, je
donnez la parole. 20 secondes. Oui, 20 secondes. Moi, je repars de ce que vous disiez, monsieur le sénateur. Il y a quand même un sujet, mais pour lequel les sénateurs ont parfois mal œuvré sur leur circonscription. Je me souviens, moi, du tribunal des Sades d'Olonne. J'étais au parquet général de Poitiers. Ce tribunal devait disparaître. Et dans la nuit, avec madame Dati, il est resté en place. Pourquoi on parle de Paris et de Hoche ? C'est intéressant. On a dit à Paris, ça va. Mais à Hoche, ça ne va pas. Mais on le sait depuis des années que ça ne va pas. Ça ne va pas là où on essaie de compenser un désert judiciaire par des affectations. Il n'y a pas de désert judiciaire par rapport au médical. Mais à quel prix ? Et je pense que là, il y a une vraie réflexion. Tout à l'heure, la question a été posée. Est-ce qu'il y a suffisamment de moyens ? Est-ce qu'il faut de l'organisation ? Il faut des deux, en général. Moi, mon substitut de plus dans le discours d'Annecy, qui est quand même un discours politique forte, je l'attends toujours. On m'a dit, vous avez mal compris, ce n'est pas 2024-2027, c'est 2027-2030. Il faut trois ans pour former un magistrat. Quelle est la création nette de magistrats depuis les engagements d'Annecy ? Je vous pose la question. C'est à peu près 400, me semble-t-il. Il manque encore 1100 au compteur. Juste pour avoir, par exemple, un de plus à la charte de passer de 9 à 10 pour traiter 32 000 procédures, je ne pense pas que ce soit suffisant. Il y a un autre axe de réflexion, c'est la CPJ. Je ne veux pas y revenir à chaque fois. C'est des comparatifs européens sur les moyens attribués par les États à leur justice. On est quand même mal. Nous sommes collectivement mal. Je finis. Moi, je suis un garçon heureux. Simplement, quand je viens vous parler d'abord de la vie d'une petite fille qu'on n'a pas su protéger, je n'ai pas envie de rire. Et quand je vois quand même, je finis par là, le sens des questions que vous avez posées, Madame la Présidente, je me disais quand même qu'on n'arrive pas forcément en terrain conquis. Mais je repars un peu plus rassuré que je ne suis arrivé. Non, mais c'est vrai. non, parce que vous dites que je ne vous connais pas, Madame la Contrie, alors que je vous connais bien. C'est vous qui m'avez déjà vu dans une autre assemblée. Bref. Donc, tout ça pour dire qu'on devrait effectivement essayer de mieux... De mieux... Ouais, bon, on se verra après. Voilà. Non, mais je veux dire que pour mieux se connaître, il faut se rencontrer. Donc, je le redis, j'avais commencé par ça. N'hésitez pas à venir dans les juridictions. Nous vous recevrons avec grand plaisir pour vous dire l'état réel de votre justice en France.
Merci messieurs. Soyez assurés que nous allons dans les juridictions et nous l'organisons même au sein de la commission des lois. Merci à vous.
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