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Chargement en coursRésuméAu Sénat, la commission des lois examine le budget 2027 des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. Françoise Gatel justifie une contribution des collectivités de 5,5 milliards d’euros par l’objectif de ramener le déficit public à 5 %, tout en mettant en avant les transferts de l’État, les dotations d’investissement et des aides en cas de difficultés ou de catastrophes. Muriel Jourda et plusieurs sénateurs interrogent la ministre sur l’absence de concertation, la baisse du FCTVA, les conséquences pour l’investissement local et les politiques d’apprentissage, ainsi que sur les délais d’attribution de certaines aides. Françoise Gatel défend les choix budgétaires, répond aux questions sur les dispositifs et propose de travailler à une réforme des finances locales donnant davantage de visibilité et de stabilité aux collectivités.
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Madame la Ministre, il revient à notre commission des lois de rendre un avis sur les crédits budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont le pilotage relève en partie au moins de votre ministère. Nous n'hésiterons toutefois pas à nous émanciper de ce cadre, dans la mesure où les relations financières qu'entretiennent l'Etat et les collectivités territoriales le dépassent très largement. A cet égard, notre collègue Jean-Michel Arnault, rapporteur pour Avis, qui n'a pu être présent aujourd'hui et qui sera représenté par notre collègue Olivier Bitz, vous interrogera essentiellement sur la première partie du budget qui concentre, il est vrai, les préoccupations. A titre liminaire de la ministre, il me semble important de vous faire part du sentiment partagé par les associations d'élus entendues par notre rapporteur, qui ont toutes relevé qu'après deux ans d'un effort contributif substantiel, ce nouveau budget qui prolonge et amplifie cet effort avait été construit sans concertation suffisante. Certaines se sont même émues d'en avoir découvert le contenu lors de la séance de présentation du comité des finances locales. Aussi, Madame la Ministre, pourquoi les collectivités territoriales, premières victimes d'une trajectoire financière largement pensée sans elles, n'ont-elles pas été associées plus en amont à la préparation de ce budget, ce qui leur aurait permis d'en anticiper les effets davantage ? Je vous laisse, Madame la Ministre, répondre à ça et plus largement faire la présentation de ce budget, si vous l'entendez ainsi.
Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, merci de cette audition. Je crois que le temps nous est compté, si je puis dire, puisque chacun a des contraintes. Juste, peut-être pour la première question, pourquoi les collectivités n'ont pas été associées ? Moi, je ne cherche à rien justifier, juste à expliquer. Je pense qu'il faut qu'on ait une relation... avec les collectivités locales qui soient des relations régulières et de confiance, et que je pense que les relations pour parler finance ne doivent pas se limiter au rendez-vous annuel, qui est le PLF, qui pose d'ailleurs beaucoup de questions, mais qu'on devra voir tout au long de l'année un certain nombre de rencontres pour évoquer les choses et évaluer. Bon, ceci ne s'est pas fait parce que l'exercice... du budget est un exercice particulièrement difficile compte tenu des exigences pour maintenir un déficit à 5% et des évolutions notamment très importantes, soit de dépenses, soit aussi au niveau des emprunts, compte tenu de l'évolution de la crise, notamment dans l'étroit d'Ormous. En tout cas, je partage le fait que ces relations doivent être modifiées. 156 milliards d'euros, c'est le montant des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans ce budget pour 2027. Ce qui montre qu'il y a un accompagnement à l'action des collectivités dans leur diversité qui est significatif. Nous savons que l'enjeu, c'est un enjeu de redressement. des finances publiques et de volonté de limiter le déficit à 5%. Donc il y a une nécessité de redressement. Encore une fois, je l'ai dit ici, je le dis partout, en aucun cas il ne s'agit de pointer du doigt les collectivités qui seraient soit irresponsables, soit dépensières. Elles ont l'obligation d'avoir un budget de fonctionnement en équilibre et que je pense que 99,9% des collectivités ont plutôt une gestion très saine et sont habituées à hiérarchiser les choses, mais aussi à lisser leurs dépenses. En tout cas, la situation dans laquelle nous sommes, 3 600 milliards de dettes. Aujourd'hui, un taux d'emprunt à 5% qui fait qu'on a un surcoût. de dette de 1,7 milliard en 2027, un déficit qui n'a fait naturellement que s'aggraver depuis 52 ans, nous amène à dire qu'il faut... stopper cette dégringolade infernale qui peut nous conduire dans des situations extrêmement délicates. On peut parler des situations qu'ont connues la Grèce ou le Portugal, mais ça peut nous laisser de l'espérance que ces deux pays aujourd'hui ont contribué à redresser leurs finances et empruntent à des taux inférieurs aux nôtres. En tout cas, la volonté du gouvernement, c'est d'affirmer un déficit à 5% et trois piliers pour ce redressement. D'abord l'État dont les dépenses augmenteront en dessous de l'inflation, donc un effort significatif. Deuxièmement, un effort autour de ce que j'appelle les dépenses sociales. Et troisièmement, effectivement, une contribution demandée aux collectivités. Je vous ai dit 156 milliards de transferts. La copie proposée par le gouvernement s'élève à une contribution des collectivités à 5,5 milliards, prenant en compte une augmentation naturelle des recettes de fonctionnement et une augmentation des recettes de fonctionnement qui seront conservées à hauteur de l'inflation. une revalorisation de la recette naturelle de 5 milliards. En tout cas, dans la mission relation avec les collectivités territoriales qui nous occupent particulièrement, il s'agit d'accompagner les projets locaux, d'assurer les compensations qui ont été liées à la décentralisation et puis soutenir les collectivités lorsqu'elles traversent des difficultés exceptionnelles, c'est soit le cas. de l'ADSEC, donc Solidarité pour des événements climatiques ou Fonds de soutien. Donc les moyens de cette mission progressent. 4,12 milliards en autorisation d'engagement, c'est une hausse de 8,8% par rapport à 2026. Donc cette progression a été pour nous une priorité. Je rappelle qu'il y a deux programmes, le 119 qui accompagne les compétences et les investissements des collectivités, le 122 qui est un programme de secours, parce qu'il répond aux difficultés exceptionnelles des collectivités et aux conséquences des catastrophes naturelles. Donc je l'ai dit, l'État... en sollicitant les collectivités, veut toutefois maintenir leur capacité de fonctionnement. C'est pourquoi, vous le savez, on propose une augmentation de la DGF et on permet aussi de maintenir des capacités d'investissement, puisqu'on rehausse le fonds vert, la DETR reste à 1 milliard et on augmente la DECIL et on revalorise la DECIL, cette dotation donnée. Vous m'interrogerez sûrement sur le FCTVA. En tout cas, trois priorités. La première, je viens de le dire, c'est l'investissement local. Nous sommes en début de mandat municipal. Les collectivités ont des enjeux majeurs. Beaucoup de collectivités nous ont parlé des rénovations des réseaux d'eau et d'assainissement, mais aussi, on le sait, de l'adaptation des bâtiments et notamment des bâtiments scolaires. Et donc il est important de leur permettre d'accomplir ces investissements parce que retarder des investissements de cette nature ne permet pas d'économiser parce que ça aggrave souvent la situation de ces équipements et augmente les dépenses. Donc j'ai parlé de la revalorisation de l'investissement. Ensuite, il faut le dire, et vous le savez, que la capacité à monter des projets ne dépense pas simplement... des subventions que vous avez, il faut aussi s'intéresser aux fonctionnements, mais surtout il faut être en capacité de monter des projets. Il y a cette question de l'ingénierie, je sais qu'elle intéresse beaucoup le Sénat, parce que la capacité d'ingénierie varie très souvent avec la taille de la collectivité. Pour les communes, elle varie selon l'engagement ou la mise à disposition par les départements. ou par les intercos d'un dispositif d'ingénierie qui n'existe pas partout. En tout cas, vous le savez, l'État continue à accompagner en ingénierie toutes les communes qui bénéficient du programme Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain et Village Amiens. Et puis, il y a un travail extrêmement important quand on demande de pratiquer la frugalité budgétaire. On peut peut-être toucher aux recettes, mais on peut sans aucun doute toucher aux dépenses. Et je pense aux dépenses qui sont chères dans tous les sens. Et quand je dis « elles sont chères au Sénat » parce que vous y portez une grande attention, c'est le coût des normes. Le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet. Il y a le rapport de Boris Ravignon. Et depuis un an, à la demande du Premier ministre, nous travaillons sur la simplification des normes. Et nous sortirons dans trois semaines... Un troisième décret, je vais reprendre mon petit livre vert, mais j'ai déjà fait le, n'est-ce pas ? Voilà, je vous en prie, vous pouvez le lire, il est très intéressant. 145 mesures qui permettent de faire une économie de fonctionnement pour les collectivités de 160 millions. Alors, ça peut avoir l'air de rien, mais je pense que ça n'est pas anodin, puisque non seulement ça permet d'éviter des dépenses. que je considère un peu comme inutile, mais surtout ça permet de gagner du temps et de simplifier la vie des collectivités. De la même manière, vous savez que l'État a retenu le principe d'une démarche unique de demande de DETR et de DECIL qui a été mise en place cette année pour simplifier la vie des élus. Ensuite, on a le programme 119. qui reconnaît la contribution des territoires. On connaît les dotations aux communes dites rurales, a été créée il y a quelques années, une dotation qu'on appelle aménité rurale, qui est servie aux communes qui appartiennent à des parcs naturels régionaux, en quelque sorte pour les indemniser des services qu'elles portent à cet environnement. de qualité et aux travaux d'entretien. Et nous créons cette année une amorce de dotation nouvelle parce que je pense qu'aujourd'hui, le regard que l'on doit porter sur les territoires ruraux doit changer. Ce ne sont pas des territoires. à compenser sous prétexte qu'ils seraient petits ou pauvres et qu'on leur ferait des dotations particulières. Ce sont des territoires qui retrouvent toute leur importance pour ceux qui ne le savaient pas. À un moment, nous sommes confrontés au réchauffement climatique. Les territoires sont les espaces qui d'abord permettent d'assurer la souveraineté alimentaire, permettent... de gérer et de distribuer cette ressource extrêmement précieuse en eau, ce sont les espaces de biodiversité et d'énergie renouvelable. Donc nous créons cette année une dotation particulière qu'on ne fond pas dans la DGF, une dotation ressource durable de 50 000 euros qui bénéficiera entre 9 000 et 10 000 communes. Ainsi nous introduisons Dans les dotations aux collectivités, quelques principes de nouveauté. Nous en avons beaucoup discuté avec les trois parlementaires. qui sont chargés d'un rapport sur les finances locales. Et chacun de nous sait ici que le système des finances locales est à bout de souffle. On a un enjeu de cohérence, recette-compétence, un enjeu de visibilité. Il est strictement impossible de continuer. à faire que les collectivités dépendent d'une information qu'elles reçoivent en avril suite au PLF, du montant de leur dotation qui varie d'une manière brutale. Je crois que c'est incompatible avec une gestion sérieuse. Il faut de la stabilité. Alors, ce n'est pas ce gouvernement qui peut le faire, mais moi, j'invite vraiment à réfléchir à une stabilité des dotations sur une durée de trois ans, ce qui donne de la visibilité, ce qui donne aussi à mi-mandat. Une clause de revoyure. En tout cas, nous avions une dotation de 110 millions d'euros pour ce qu'on appelait les amenités rurales. Donc première dotation dont je parlais pour les communes membres de parcs naturels régionaux. Et cette nouveauté de 50 millions d'euros, c'est très important, parce que la DGF est construite sur la croissance démographique et la population. Or, nous savons qu'à part certaines communes du littoral, l'Atlantique, l'ensemble des communes risque de connaître une baisse démographique. Donc voilà pour ces éléments. J'en profite pour citer, alors ça ne relève pas de ces programmes, mais je le dis quand même. des éléments d'innovation que nous voulons introduire dans les dotations, la corrélation compétence-recette en attribuant au département une part de CSG, l'achèvement des effets de la décentralisation avec le décroissement des ressources. Donc le programme 119... concerne les engagements de la décentralisation. Donc il y a 1,67 milliard qui sont consacrés au titre de ce qu'on appelle la dotation générale de décentralisation et des concours particuliers. C'est par exemple l'accompagnement de la décentralisation pour les transports scolaires, les ports qui ont été transférés ou encore les bibliothèques. Donc l'exigence, vous l'avez dit, de confiance entre les collectivités et l'État, on doit la partager. Il faut qu'on le dise aujourd'hui, personne parmi nous n'est au rendez-vous de tout ça, ni l'État, mais je pense aucun des acteurs. Et je crois qu'il faut qu'on soit là où l'on est et là où on peut agir. on soit assez audacieux et courageux pour engager une transformation des finances locales parce que je pense qu'aujourd'hui nous sommes même en difficulté pour rustiner. les dotations des finances locales, et au final, ça n'a plus de sens, plus personne ne maîtrise le système. Enfin, nous avons vu cette année, alors vous allez me dire, comme chaque année, on a eu des effets climatiques très importants, soit en termes d'inondations au début d'année, mais les incendies qui ont touché les Landes, la Gironde et le Var, et il existe donc cette dotation de solidarité des événements climatiques, la DSEC. En 2026, nous avions conduit une mission de révision de cette DSEC, nous l'avons améliorée, nous l'augmentons et nous permettons des avances de fonds, c'est ce que nous faisons déjà pour les trois départements que j'ai cités pour les incendies, des avances de fonds et nous permettons aussi une intervention sur des dépenses de fonctionnement quand vous avez des grosses dépenses. on va dire, d'accueil, de services, de secours, de nettoyage. Et nous avons déjà élargi la DSEC au département d'Outre-mer. Et puis j'ai parlé du fonds de soutien. Vous savez qu'il existe aujourd'hui depuis longtemps un fonds de soutien pour les communes qui connaissent des difficultés financières. Ces fonds sont gérés au ministère. Alors ça n'a rien de discrétionnaire. C'est très transparent puisque ce sont les préfectures qui font remonter par un travail qui est effectué par la... DGFIP une alerte. Donc nous regardons la situation de ces communes en difficulté. La DGCL accomplit un travail d'analyse et nous venons allouer à ces communes en difficulté pour des raisons qu'on est capable d'analyser. Et nous proposons cette année de créer le fonds de soutien pour les départements, puisqu'il n'existait pas pour les départements. Nous avons créé, pas deux années de suite, mais à deux reprises, ce qu'on appelait un fonds de sauvegarde, qui est un fonds qu'initialement nous avions mentionné à 300 millions, nous l'avons augmenté à 600 millions, mais ce fonds de sauvegarde était une enveloppe. qui avait été réparti entre les départements selon le dispositif de l'ADF. Et en analysant les choses, nous avons vu qu'il était préférable de s'orienter vers un fonds de soutien, parce que nous avons aussi des départements, et vous le savez peut-être, qui font partie de ce qu'on appellerait pour l'impôt la classe moyenne. Donc ces départements étaient des départements... plutôt, je n'ose pas dire confortables, mais qui bénéficiaient du système de dotation, mais qui sont en pleine transformation. Ils ne bénéficient pas encore des critères de solidarité, mais ils sont en transition vers un atterrissage un peu difficile et il conviendrait de pouvoir les faire bénéficier de ce fonds de soutien. Voilà ce que je voulais dire. La fameuse DSEC, c'est 75 millions en autorisation d'engagement avec des avances qui s'élèvent à 30%. Voilà ce que je pourrais dire rapidement pour ne pas abuser de votre temps, Madame la Présidente. Je suis à disposition pour répondre aux questions naturellement.
Merci Madame la Ministre. Elles arrivent immédiatement et je donne la parole à Monsieur Olivier Bitz en remplacement de notre rapporteur Monsieur Arnaud et puis à titre personnel s'il souhaite y rajouter quelque chose.
Merci beaucoup Madame la Présidente. Madame la Ministre, merci de vous livrer à cet exercice traditionnel sur les relations de discussion, d'échange sur les relations financières entre l'État et les collectivités locales. Et évidemment, vous connaissez trop le monde des collectivités locales pour ne pas connaître évidemment les réactions que ce projet de budget suscite, réactions que nous avons entendues lors des auditions menées. avec Jean-Michel Arnaud, mais aussi réaction que j'entends au quotidien dans le département de l'Orne. C'est-à-dire, très concrètement, j'ai eu plusieurs cas ces 15 derniers jours. Au moment où la prime pour les maires arrive de 554 euros, j'ai des maires qui me contactent en disant « Moi, j'aurais préféré qu'on me donne les moyens, on va dire, de poursuivre mon engagement pour les communes et d'organiser mon mandat avec sérénité. » et aussi une opposition très nette que nous pouvons ressentir sur le fonds de compensation de la TVA, l'article 35 du projet de loi qui prévoit que dès le 1er janvier 2027, un abaissement de près d'un tiers du volume de TVA remboursé par l'État aux collectivités sur leurs dépenses d'investissement. Un tiers en moins, c'est évidemment énorme. Alors on a bien noté... que les dépenses d'investissement dans l'assainissement, les voies névicables et les voiries n'étaient pas concernées. Mais il n'empêche qu'au début de mandat, c'est vraiment quelque chose, alors que l'économie est en train de s'essouffler, que le chômage repart, qu'on sait le poids de l'investissement local, c'est très largement incompréhensible, on va dire, de s'attaquer finalement à ce qui est l'investissement local. Et ce qui est vraiment le plus insupportable pour les collectivités, c'est de facto le caractère rétroactif de ce qui est proposé, puisqu'il n'y aura pas de FCTVA sur des investissements qui ont déjà pu être réalisés les deux dernières années. Très bien, vous pourrez préciser le dispositif. Nous, ce qu'on a noté, c'est qu'à partir du 1er janvier 2027, il y avait cet abaissement qui était déjà prévu sur l'année 2027, donc ce sont des investissements qui avaient déjà pu être réalisés. Deuxième motif d'inquiétude concernant la maîtrise de la dynamique de la TVA affectée aux collectivités territoriales, ça suscite évidemment une inquiétude par rapport au système. qui pouvaient exister précédemment, puisqu'évidemment nos collectivités ont besoin d'avoir de la visibilité. Quelle garantie pourriez-vous apporter par rapport à cela et à la dynamique dont ces recettes doivent bénéficier ? Troisième point, la contribution à l'effort budgétaire. Et là je dois dire que l'imagination de nos hauts fonctionnaires est sans limite après le dilico. Voilà. Donc, puisque nous avons un nouveau dispositif qui vient remplacer le dilico et qui semble, mais peut-être allez-vous me rassurer, pas très bien anticipé, pas très bien prévu. En tout cas... On a l'impression que tous les effets de bord ne sont pas maîtrisés. En témoigne la présence à l'article 87 d'un fonds de soutien exceptionnel aux communes contributrices qui donne le sentiment de ne pas mesurer exactement l'effet que ça produit sur les collectivités. puisque cette contribution s'appuie sur des recettes réelles de fonctionnement brut et donc ne tient pas compte, on va dire, de la réalité de la situation financière de telle ou telle collectivité. Donc merci Madame la Ministre de nous préciser les choses et de nous rassurer sur ce point. Je tiens à relayer là pour le coup ce qui est vraiment des questions de Jean-Michel Arnaud concernant, vous vous en doutez, la situation particulière des départements participant à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, puisque les investissements engagés seront-ils concernés par la réforme du... FCTVA est-il prévu que les départements engagés dans le financement des jeux soient également... impactés par la contribution à l'effort budgétaire. Donc c'est une inquiétude, on va dire, qui concerne évidemment une partie très précise de notre territoire. Mais à un moment donné où elles se sont engagées à réaliser des investissements, évidemment qu'elles ont aussi besoin d'être rassurées. Donc c'est avec plaisir que je relaye cette interpellation de notre excellent collègue Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie.
monsieur David Marguerite.
beaucoup Madame la Présidente. Madame la Ministre, dans le prolongement des questions de mon collègue Olivier Bitz et aussi de l'introduction de la Présidente, je voudrais vous poser une question de forme et une question de fond. Sur la question de la forme, la présidente me disait ce qui peut être surprenant, c'est qu'aucune association n'ait pu être consultée sur ce budget. En tout cas, c'est ce qu'elles disent. Alors peut-être que l'incompréhension est profonde à ce point, mais elles disent ne pas avoir été consultée. Et vous avez commencé à répondre dans votre introduction. à la présidente en disant que ce qui compte, c'est de pouvoir dialoguer tout au long de l'année, et c'est de pouvoir préparer ensemble les choses, les réformes et peut-être aussi les projets de budget. Je n'ai pas le sentiment non plus que les différentes associations d'élus aient pu, tout au long du dernier exercice budgétaire, être associées à la préparation de celui-ci. et en particulier aux annonces qu'elles ont semblé les unes et les autres découvrir, avec une certaine stupeur pour un certain nombre de mesures qui sont annoncées et sur lesquelles elles nous disent n'avoir eu aucune information préalable de la part du gouvernement. C'est une remarque de forme, peut-être sur l'avenir, c'est comment on fait pour que les associations soient très en amont, associées, concertées sur les projets de budget. Et ce, d'autant plus que je pense que les uns et les autres, on entend sur le terrain un discours de grande responsabilité des collectivités. Vous n'avez pas un discours de collectivités qui vous dise « il est hors de question de participer au moindre effort », etc. Toutes les collectivités rappellent à juste titre le discours selon lequel, en effet, leurs budgets sont à l'équilibre, qu'en effet, elles participent grandement à l'investissement public, et qu'heureusement. Mais elles ont toutes également conscience de la gravité de la situation des finances publiques que vous avez rappelées pour notre pays. Il y a de la nécessité qu'un effort contributif sous une forme... la plus pertinente possible soit apportée, et la plus partagée possible aussi soit apportée. C'est ce qu'elles disent. Donc il n'y a pas un discours qui consisterait à rester en bloc toute forme d'effort. Et donc c'est d'autant plus regrettable qu'il ne puisse y avoir de concertation sur les solutions qui sont les leurs. Sur la forme, vous avez parlé de confiance, madame la ministre. La confiance, elle est quand même rompue depuis plusieurs années, d'ailleurs, entre l'État et les collectivités. Et elle est rompue à force de paroles de l'État trahies. Je suis désolé de le dire comme ça. Combien d'engagements les collectivités territoriales ont entendu, ont cru parfois ? Et combien de paroles de l'État successivement, depuis 10 ans en particulier, ont été trahies ? Je vais donner un seul exemple. L'année dernière, c'est très récent, dans le projet de loi de finances, on a eu l'affaire des valeurs locatives industrielles. Ce n'était pas une petite affaire d'annoncer du jour au lendemain aux collectivités qu'on avait baissé de 50% leur compensation. Et pour autant, on ressortait tous des déclarations. 2021, c'était certain. L'État allait compenser avec la dynamique. Et pourquoi je dis que ce n'est pas une petite affaire ? Parce que les territoires industriels en écho... à la politique industrielle de réindustrialisation du pays, se sont adaptés pour mettre en place de grands investissements, des politiques de services publics, des politiques de santé, etc., qui sont des politiques qui venaient soutenir l'attractivité de ces territoires. Et du jour au lendemain, on leur explique que ce sera moins 50%. Alors ici, au Sénat, dans notre discussion, on a trouvé un atterrissage qui a évité le pire, puisqu'on est tombé non pas à moins 50, mais à moins 25, avec un plafonnement par ailleurs de l'effort. qui concernait beaucoup les intercommunalités et un certain nombre de grandes communes. Mais quand même, les collectivités peuvent se dire à juste titre que passer d'annoncer du jour au lendemain moins 50, moins 50, alors qu'on leur avait juré qu'on n'y toucherait pas, ça rend quand même les annonces de l'État. un tout petit peu sujette à caution. On peut se dire légitimement que la parole de l'État est un peu démonétisée de ce point de vue et que la confiance est difficile de l'instaurer durablement. C'est qu'un seul exemple. On pourrait en citer beaucoup d'autres par ailleurs. Sur le fond, moi, je rejoins complètement ce que dit mon collègue sur le FCTVA. Je ne sais pas si on pouvait choisir pire méthode en réalité que le FCTVA dans un contexte où le pays est au bord de l'effondrement économique à un moment quand même. où la seule chose qui fonctionne encore dans le pays, c'est de soutenir la croissance par de l'investissement local, on choisit un dispositif qui est le plus pro-cyclique possible. C'est-à-dire qu'on accélère le ralentissement de l'économie en envoyant notamment aux nouveaux élus le message que finalement les dispositifs ne vont plus s'appliquer de la même manière. Et que vous ne serez plus traités de la même manière lorsque vous allez investir. Donc évidemment, et ce serait difficile d'ailleurs de le contester, que c'est un très mauvais message pour la croissance et pour l'économie. Je voudrais citer et poser aussi une autre question sur le fond des choix qui ont été faits. Sur les régions en particulier, on en parle peu. Mais enfin sur les régions, il y a quand même des choix curieux qui sont faits. Et là aussi qui rejoignent la parole publique qui n'est pas respectée. Je suis désolé là aussi de le dire avec une certaine force parce que... Moi j'étais à l'époque à Région de France où on nous avait expliqué là aussi la main sur le cœur que jamais on toucherait au fond sur l'apprentissage, sur les investissements. Jamais. Et pourtant, l'enveloppe, ce n'était pas grand-chose à l'époque. Déjà, c'était quand même la première fois, d'ailleurs, au passage, qu'on recentralisait une compétence. La loi du 5 septembre 2018, c'est une recentralisation pour la première fois de la compétence apprentissage. Il faut le dire, il faut l'assumer. On a retiré en grande partie aux régions le soin d'exercer cette compétence. Et qu'est-ce qui s'est passé ? À l'époque, on a dit que vous aurez l'enveloppe fonctionnement, l'enveloppe investissement. Plus tard, elles ont été rendues fongibles. Et puis, résultat, plus rien du tout, quasiment dans l'enveloppe investissement. Est-ce que le gouvernement a mesuré l'effet délétère pour le message sur l'apprentissage ? Parce que qui soutient l'investissement dans les CFA aujourd'hui, à part les régions ? Et là, on leur dit « Fini, plus d'enveloppe ». Donc c'est quand même un peu singulier. Et là aussi, pour les régions, de couper brutalement le plan investissement-compétence, l'affaire des priques. Qui, moi je le dis sans problème, il avait été en effet prolongé, etc. Mais il y a une parole, un engagement de l'État très clair de dire bon ça s'arrêtera en 2028, etc. C'est pile au moment où le chômage remonte qu'on appuie sur le frein des formations sur mesure, etc. C'est le moment où on en a le plus besoin de ces formations. Et c'est le moment qui est choisi pour couper des budgets de façon drastique. Donc d'un côté sur l'apprentissage. Mauvais message, je pense. Et on arrive à la vérité des prix d'une réforme dont on a cessé de dire, d'ailleurs côté région, que c'était une réforme purement quantitative. Quand on cesse les soutiens publics et quand vous êtes d'un côté sur les coûts au contrat qui diminuent fortement et de l'autre côté, au-delà des niveaux de prise en charge des aides dans les entreprises qui diminuent fortement, il y a un moment où la courbe, ça s'arrête. Et il y a un moment où, en effet, on se rend compte que la régulation régionale qui était faite à l'époque, elle fonctionnait plutôt bien. Et de l'autre côté, vous donnez un coup de frein sur les politiques de formation. Donc on a, et je terminerai par là, mais on partage le sentiment de mon collègue. Il y a un peu le sentiment d'un budget qui a été préparé, alors sans concertation, vous l'avez reconnu vous-même, mais aussi un budget qui a été préparé sans prendre en compte les effets qu'il allait produire. Les effets qu'il allait produire, tant sur l'investissement... que sur les politiques de formation et d'apprentissage dans notre pays. Donc je voulais poser une question un peu générale, mais en citant des exemples précis. Et vous avez compris que derrière la question, c'est la confiance, la lisibilité des politiques de l'État et peut-être des messages pour l'avenir qu'il faudrait délivrer en disant comment on fonctionne. Pour enfin simplifier et alléger la facture, vous l'avez dit dans votre intervention à la fin. Et donc j'en profite pour relancer la question de mon collègue la semaine dernière, question au gouvernement. Il vous a posé la question sur la loi de simplification, qui certes n'était pas le grand soir de la simplification, mais qui apportait quelques mesures ici ou là. Vous avez répondu le plus tôt possible, enfin le temps presse, parce que le plus tôt possible, il ne reste plus que deux mois, trois mois. Et donc c'est sûr qu'on ne peut pas se satisfaire d'une réponse qui consiste à dire le plus tôt possible quand la session s'arrête le 28 février prochain. Voilà en quelques mots les questions que je voulais poser. Madame la ministre, on vous remercie.
Merci beaucoup Madame la Présidente, Madame la Ministre, chère Françoise. C'est toujours instructif de vous recevoir ici, d'échanger avec vous pour préparer les travaux qui nous attendent dans l'hémicycle. Je vais commencer en évoquant les sujets les plus généraux pour arriver aux sujets les plus précis. Ce qui mobilise beaucoup de nos communes. Vous avez indiqué dans votre propos liminaire, vous avez beaucoup insisté sur la DSEC. Je voudrais juste insister sur un point, Madame la Ministre. Et je pense que si vous pouvez nous aider d'ici le congrès des maires et d'ici l'examen du projet de loi en séance, ça nous aiderait beaucoup. Je viens d'un département comme d'autres départements qui ont été impactés par la tempête Nils dans la nuit du 11 au 12 février dernier. Malheureusement, dans mon département, nous avons connu un nouvel épisode de catastrophe naturelle qui était un épisode de vent violent le 24 août. Aujourd'hui, les interlocuteurs dans la préfecture de l'Hérault, mais dans d'autres préfectures, et c'est la raison pour laquelle je me permets de citer ce cas précis, demandent au maire ou au conseil au maire de remplir des dossiers de demande pour la DSEC. C'était du 11 au 12 février et aujourd'hui les maires n'ont toujours pas reçu le début de réponse au dossier des secs qui ont été déposés suite à la tempête Nils du 11 au 12 février. Autant vous dire que cette situation les interroge et les interpelle. Alors ceux qui ont malheureusement subi et la tempête Nils et l'épisode de vent violent le 24 août sont particulièrement désespérés. Deuxième sujet sur lequel je voulais peut-être que vous nous éclairiez, c'est la question du fonds vert. Le fonds vert a été une très bonne initiative qui a été abondée avantageusement par le gouvernement il y a quelques années. Et malheureusement, aujourd'hui, le fonds vert diminue. Diminue au moment même où notre pays connaît un épisode de chaleur et de canicule particulièrement difficile et particulièrement... inconfortable pour les communes, en particulier pour les communes du Midi, mais toutes les communes de France et tous les départements de France. Mais au même moment où on nous dit qu'il y aurait peut-être une augmentation du fond vert, on nous annonce une diminution du fond chaleur. Donc tout ça est devenu assez difficile à comprendre, parce que parfois il y a des volontés contradictoires qui créent le sentiment... d'être pas pris au sérieux, en tout cas pas accompagné comme les élus locaux espèrent l'être et attendent l'être. Troisième réflexion, madame la ministre, de plus en plus des maires nous interrogent, mais y compris dans les services de l'État, concernant une idée toute simple qui ne coûte pas cher, madame la ministre, chère Françoise, pourquoi on ne départementalise pas la gestion du fond vert et de la décile ? Pour simplifier, pour fluidifier, pour avoir de la lisibilité, on ne fait pas confiance aux préfets par département. Comme ils ont la main sur la DETR, pourquoi faut-il systématiquement que ça aille jusqu'aux préfets de région, jusqu'aux gares ? On perd parfois du temps. Vous voyez, c'est une mesure de simplification qui ne coûte rien. qui ne coûte rien et qui permet de gagner du temps et d'avoir de la lisibilité. Tout le monde sait très bien qu'il y a deux ou trois réunions par an de programmation pour la DETR. En général, avant l'été, l'enveloppe de la DETR est programmée, les décisions sont notifiées, alors que parfois il faut attendre le quatrième trimestre de l'année pour savoir quel a été le sort réservé à une demande au titre du fond vert ou de la décile. C'est une proposition toute simple qui vient du terrain et que parfois j'ai pu expérimenter. j'ai pu tester auprès de certains sous-préfets. Elle ne coûte pas cher, mais elle nous permettrait de gagner du temps. Avant-dernier sujet que je voudrais évoquer, les collègues sont intervenus sur tout ce qui concerne les communes. Il y a une mesure que les communes vivent très mal, c'est la question du FCTVA, pour deux raisons. La première raison, c'est qu'en France, il y a toujours eu le principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité consiste à dire qu'on ne change pas les règles du jeu une fois que le match a commencé, une fois que le match est terminé. Touché à la FCTVA, ça concerne des travaux qui ont été engagés par les communes en 2025 ou en 2026. Et là, c'est un principe de non-introactivité qui paraît particulièrement déloyal de la part de l'État à l'égard des communes. Les communes ne l'acceptent pas. Elles disent, nous, on veut bien, lorsqu'on fait un budget prévisionnel, on connaît les règles du jeu. On ne peut pas venir aujourd'hui remettre en cause les règles du jeu qui ont prévalu et qui ont présidé à la décision d'engager des travaux. La deuxième chose qu'ils n'acceptent pas, et aujourd'hui les maires nous fournissent beaucoup d'arguments qu'on aura à déployer lors des débats en séance, l'AFC TVA, ce n'est pas une largesse de l'État. Et donc je me suis plongé dans les débats de 1975. Heureusement que nous avons le journal officiel qui est là pour nous renseigner sur la nature des débats et des échanges qui ont eu lieu, en particulier le 11 septembre 1975. J'invite tous les collègues à aller se plonger dans ces débats et aux réponses qui ont été faites par le ministre des Finances de l'époque. Je vous invite aussi à consulter le journal officiel du 9 décembre 1976 pour le PLF de 1977. Et finalement, tout était dit à l'époque, à la fois de la part du législateur, mais aussi à la part du ministre des Finances. Et aujourd'hui, vouloir renier sur le FCTVA, ce n'est pas dire aux communes, on diminue un cadeau que l'État vous faisait depuis maintenant 50 ans. C'est un dû. Les entreprises arrivent à neutraliser l'effet de la TVA, mais les communes, elles, elles proposent un service public, elles ne peuvent pas le neutraliser. Et enfin, je terminerai en évoquant la question de l'apprentissage. Aujourd'hui, tout cela m'inquiète, et tout cela m'inquiète parce que des communes qui investissent moins, ce sont les filières des travaux publics qui commencent déjà à se mobiliser et à m'écrire. En me disant que chaque année, lorsqu'il y a une élection en France, et surtout lorsqu'il s'agit d'une élection municipale, il y a une baisse de la commande publique de la part des collectivités. Les équipes sortantes lancent beaucoup moins de chantiers. Mais lorsqu'on a une élection nationale aussi, il y a une baisse de la commande publique parce qu'on attend de savoir quelles vont être les orientations, quelle va être la direction qui va être donnée par le gouvernement. Et donc deux années de suite municipales et présidentielles, ça aura un impact. sur la commande publique, sur la fédération des travaux publics, sur cette économie présentielle qui est si utile pour les territoires où il n'y a pas d'industrie, où il y a essentiellement des biens et des services. où il y a une fonction publique, mais où il y a aussi une commande publique qui permet de soutenir l'activité. Alors lorsque vous impactez à la fois la commande publique, mais lorsqu'on vient aussi bousculer et diminuer les fonds alloués à l'apprentissage, ça m'inquiète, ça m'inquiète pour les entreprises du secteur privé, mais ça m'inquiète aussi pour les départements. Parce qu'effectivement, ces personnes qui iraient grossir les fils des demandeurs d'emploi, certaines d'entre elles... iraient à moyen terme ou à long terme demander le RSA au département. Et aujourd'hui, les départements, vous le savez, leurs finances sont exsangues, les budgets sociaux des départements sont très contraints. Donc il nous faut faire tous des efforts. Et je peux vous assurer que je n'ai pas rencontré un seul maire qui s'est enfermé dans le déni pour me dire « Ah non, mais débrouillez-vous, c'est vos problèmes, moi je gère bien ma commune ». Tout le monde est solidaire. Tous les maires sont solidaires de l'État et du gouvernement parce que personne ne se satisfait d'avoir le déficit qui est le nôtre. En revanche, il voudrait bien que cet effort soit raisonnablement réparti, équitablement réparti et surtout qu'on ne change pas les règles du jeu. C'est ça qui est le plus important, ce sera le mot de la conclusion. Lorsque la confiance est rompue, lorsque la confiance est cassée, il est très difficile de renouer le lien et très difficile. de faire ensemble.
Déjà, dommage que vous n'ayez pas la possibilité d'avoir une vue ou une action plus importante sur le budget, parce qu'un certain nombre de choses que vous avez dites tout à l'heure ne sont pas appliquées par le gouvernement depuis des années, ne seront pas appliquées encore cette fois-ci. Il n'y aura pas encore la possibilité pour les communes d'avoir une vue un peu plus à long terme. Il n'y aura pas la possibilité d'avoir... Un budget vert, c'est pareil. Il n'y aura pas la possibilité de mettre en place un certain nombre de préconisations que la DCT a fait il y a quelques années, lorsque vous en étiez présidente, sur la transition environnementale des communes. Tout ça n'existe pas dans la réalité, c'est dommage. Peut-être que si vous aviez le pouvoir de le faire, vous le feriez, mais bon, ce n'est pas le cas. Je n'ai rien ajouté de particulier à ce qu'ont dit tactiquement mes collègues. Bits, Marguerite et Bourgie, parce qu'en fait, ils ont tout dit et que je ne veux pas rajouter, surtout que je dois partir en séance et que je n'aurai pas le temps d'écouter votre réponse. Donc, ce serait malvenu de vous poser des questions de détail si je ne suis pas là pour en écouter les réponses. Je voudrais juste vous dire qu'il y a d'autres solutions pour le budget. Il y a des grands équilibres qui existent. La proposition que fera notre groupe consiste en gros à créer 40 milliards de recettes nouvelles. Sur ces 40 milliards de recettes nouvelles, il y en a un peu plus de 5. qui seront affectés et qui peuvent être affectés aux collectivités territoriales, ces 5 milliards qui seraient affectés permettraient de ne pas, en tout cas, de ne pas passer par la baisse du FCTVA, de ne pas passer par une contribution appelée CPEB, effectivement, dont je trouve qu'elle montre surtout l'imagination d'en faire preuve certains services, parce que sincèrement, bon. Ok, on va passer là-dessus. Je ne suis même pas sûr qu'ils ont maîtrisé exactement les conséquences sur les grandes collectivités qui vont devoir payer un certain nombre de bons temps. Par contre, je peux vous dire que toutes les villes de mon département m'ont envoyé des courriers où elles précisent, où elles ont calculé elles-mêmes directement ce que va leur coûter la baisse du FCTVA et l'effort budgétaire du CPEB. Par ailleurs, indexer la DGF sur l'inflation ou rétablir la CVEA progressivement sont aussi des pistes. D'augmenter les recettes, j'ai bien compris qu'on regarde surtout comment diminuer les dépenses, mais en fait, augmenter les recettes est important, ce qui permettrait à la fois de faciliter le redressement des comptes publics, d'entamer des dépenses d'urgence en particulier sur des infrastructures sociales. Et le climat est d'affecter aux collectivités territoriales le minimum nécessaire pour qu'elles puissent au moins... faire un certain nombre d'investissements qui sont nécessaires non pas qu'aux collectivités territoriales, mais à l'ensemble du pays, des entreprises qui travaillent, à permettre enfin de faire en sorte que les politiques qui sont menées localement et qui sont très souvent beaucoup plus vertueuses que celles qui sont menées nationalement puissent... impulser aussi un certain nombre de modifications au niveau national. Le budget national s'en porterait mieux, nos politiques aussi. Donc on ne va pas revenir là-dessus. C'est pour moi le plus important. Ça devrait se jouer là, comme ça aurait dû se jouer l'année dernière. Ça ne va pas se jouer là. On le sait, malheureusement, on est un peu défaitistes. Vous aussi, d'ailleurs, j'ai entendu. Je traduis un peu à ma sens ce que vous avez dit. Je ne sais pas, je ne sais pas. Il faudra la goûter à la fin. Mais en tout cas, voilà. Donc tout ça pour vous dire, on est content de vous avoir et des idées que vous avez. On n'espère pas grand-chose de ce budget. Je ne pense pas qu'il change énormément. On crée malheureusement qu'il n'avantage pas les collectivités territoriales et qu'on se retrouve quand même. Alors dans mon département, qui est un département singulier, vous le savez, j'en suis même à un projet de grève. des maires, des 119 maires de la métropole, vous le savez, bon, voilà, c'est les Bouches-du-Rhône, donc il y a à boire et à manger, on va dire ça comme ça, dans ce qui est dit, c'est Boisbev qui le dit, il ne faut pas le mettre au compte rendu, parce que sinon je suis mort avec les maires des Bouches-du-Rhône, mais bon, je suis parfaitement honnête avec vous, donc je vous le dis, non, non, il ne faut pas le mettre, il ne faut pas le mettre. Tout ça pour vous dire à la ministre qu'on sera là. J'espère que tous les parlementaires seront là, ceux qui défendent les collectivités territoriales, ce qui n'était pas forcément le cas l'année dernière, en présence quand même pour dire un certain nombre de choses, voire même pour essayer d'affluer dans la mesure du possible ce qui est encore sous influence des parlementaires, c'est-à-dire pas grand-chose.
Merci, M. Benaroche. Madame la ministre, des réponses ?
Des éléments que vous n'avez pas forcément considérés comme des réponses. Monsieur Benaroche, avant que vous partiez, je vous sens un peu défaitiste là, parce que je vous rappelle que cette phrase qui fait rire tout le monde, et qui est quand même bien vraie, on l'a vu l'année dernière, sur un budget le gouvernement propose, vous disposez, vous avez vu l'année dernière, comment la copie qui était portée par le gouvernement a été modifiée, comment le Sénat a décidé de construire... Et donc nous cette année... Nous avons décidé que l'effort, je rappellerai il y a deux mots, alors on n'est pas d'accord avec eux, mais comment nous on a construit, c'est respect de l'augmentation naturelle des recettes des collectivités à hauteur de l'inflation, ce qui fait autour de 5 milliards après ce que l'on a fait. Donc on ne peut pas dire que l'on va vraiment ponctionner les collectivités puisqu'on maintient la capacité de fonctionnement. Un effort un peu équitable. Alors vous avez tous parlé d'un vrai sujet qui est le sujet de la confiance. Moi je ne vais pas démentir ce que vous dites. Faudrait-il que je sois aveugle et sourde et que je ne sois pas venue ce soir pour ne pas entendre si je ne l'avais déjà entendu ? Oui, exact, ça ne date pas de cette année. Moi, je pense qu'on a un sujet, mais un vrai sujet, qui est la relation entre l'État et les collectivités. Et que trop souvent, État et collectivités, nous ne fonctionnons pas comme les deux parties. responsables d'une action publique. Il y a l'État et il y a les collectivités. Et comme vous, moi j'entends, et il m'est arrivé de le dire quand j'étais main, ah vraiment l'État n'est pas là et en même temps l'État est souvent là. Donc on a un vrai sujet. Et c'est pour ça que je dis très calmement que le déficit de la France, les 3600 milliards d'euros, ça n'est pas le déficit de l'État. C'est le déficit de la nation. Parce que quand on vient créer, je l'ai expliqué la semaine dernière, un fonds particulier de soutien aux entreprises au moment de la Covid, aux gens qui allaient se retrouver au chômage, quand on crée un bouclier climatique, c'est des dépenses que l'on fait pour la nation et pour les Français. Et que l'État est aujourd'hui en transfert, je vous l'ai dit, de moyen vers les collectivités, à hauteur de 156 milliards. Donc moi, je ne dis pas que... Je sais ce que je peux faire et ce que je peux dire. Et même si aujourd'hui on peut dire que c'est une chronique de fin de vie annoncée pour un gouvernement, en tout cas il y a les élections présidentielles, moi je ne m'interdis pas de dire ce que j'ai toujours pensé, ce que je vous entends dire, c 'est de dire ça suffit, on ne peut plus travailler comme ça. Et que qu'est-ce qui nous empêche, collectivité, Sénat... Assemblée et gouvernement de travailler ensemble sur la réforme des finances locales. Il n'est pas possible que chaque année il y a ce rendez-vous. C'est un marronnier, ça revient tous les ans. On le sait, chaque année on se dit les mêmes choses. Et chaque année on a les mêmes amendements parce que là ça ne va pas. Alors on va rajouter au territoire je ne sais lesquels une rustine. Donc on prend l'argent. C'est plus possible. Il n'y a pas un conseil municipal, une collectivité qui gère ces finances comme ça. Donc quand je vous dis qu'effectivement, moi je souhaite qu'il y ait une relation régulière qui se fasse avec les collectivités et le gouvernement et les parlementaires pour construire un budget qui est visible et qui est stable. Et que ça veut dire, alors moi, ce n'est pas moi qui le ferai, mais j'espère que le gouvernement, quel qu'il soit, il dise à son arrivée, voilà, on travaille avec les gens, on donne de la lisibilité, on ne va pas pouvoir faire le grand soir des collectivités lors du PLF 2028, mais voilà comment on s'y prend. Et c'est pour ça que nous avons demandé aux trois parlementaires, dont Sylvie Vermillet, de faire des propositions. Le Sénat en a fait plein, mais il faut qu'on le fasse et qu'on le fasse. Ensemble. Donc c'est vraiment un rendez-vous qu'il faut qu'on se fixe. Visibilité, stabilité. Et ça passe aussi par ce que j'appelle de la contractualisation. Alors moi, on me dit, oui, mais les contracteurs, c'est pas ça. Je dis, vous avez besoin d'avoir une relation sécurisée avec l'État. Il y a des contrats de plan État-région. L'État et les régions se réunissent et disent, voilà, sur cinq ans, la région dit, voilà mes projets. L'État dit, ok, je vous accompagne. En 2026, il y a eu des élections municipales et donc des élections communautaires dans toute la France. Moi, j'aimerais que les préfets de départements ou les sous-préfets aillent rencontrer l'ensemble des élus et disent, à partir de votre programme municipal, comment vous voyez les choses ? Et l'État dit, ok, nous, sur cette chose, on va vous accompagner, là-dessus, on n'ira pas, et je vous sécurise sur trois ans. Bon, alors, moi, je vous jure que je suis comme vous, j'ai l'impression, à un moment, de radoter, de répéter tout le temps les mêmes choses. Donc maintenant, il faut le faire, mais ça veut dire que c'est... association d'élus parlementaires et gouvernement, il faut faire fi de la méfiance que l'on peut avoir. Vraiment, moi je pense que vous êtes au cœur du sujet là-dessus. Ensuite, vous dites que la chose a été construite bizarrement, sans prendre en compte. Alors je rappelle les 3 600 milliards de dettes, le taux d'emprunt à 5% qui ne cesse de s'accroître. Et que donc, on dit le redressement du pays qui concerne aussi les collectivités, parce que si l'État, à un moment, diminue ses contributions, ça veut bien dire que ça va mettre nos collectivités en difficulté et nos concitoyens. Donc, on dit, il y a trois... Piliers pour contribuer à redresser, je rappelle les 156 milliards d'euros et la part de la collectivité, on l'a fixé à 5,5 milliards. Alors comment on fait ? Un, on a dit l'effort, il doit être soutenable, il doit être équitable. Ça veut dire que contrairement à ce qui a été fait au Sénat l'année dernière, nous, nous faisons porter l'effort. sur les différentes catégories de collectivités. On n'a exclu personne, et ça me semble plus équitable que ce qui avait été fait l'année dernière. Alors vous aviez, tant mieux, exonéré les communes de contribution, mais on a aussi des communes qui pourraient parfois plus que des intercos. En tout cas, on fait porter l'effort sur tout le monde. On ne veut pas 50 leviers, puisque nos trois missionnaires parlementaires nous ont dit qu'il ne faut pas disperser. On a dit qu'on prend deux choses. La cotisation, la contribution de redressement qui est fixée à 2% des recettes de fonctionnement, c'est un plafond, à part quelques collectivités qui sont sans doute plus confortables, qui pourraient contribuer, 2%. Et ça veut dire encore une fois qu'après ça on laisse 5 milliards de recettes supplémentaires aux collectivités. Quand vous dites qu'on sacrifie l'investissement, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. D'abord, si on maintient la dotation globale de fonctionnement. Ça veut dire que ça permet de mieux équilibrer, de dégager des marges de manœuvre. Je rappelle que nous avons manu la DETR à 1 milliard, ce que nous avions fait l'année dernière. Nous augmentons la décide de 200 et quelques millions, nous augmentons la décide pour les départements et le fonds vert remonte à 1 milliard. Donc on soutient l'investissement. Maintenant, j'entends ce que vous dites sur le FCTVA. Nous, nous avons appelé le FCTVA en ayant fait beaucoup de simulations et de précautions. Parce que je sais qu'ici, le FCTVA est un objet sacré. Et que c'est très utile, je partage ce que vous dites, pour l'investissement, c'est soutenir les emplois, soutenir la vie économique. C'est pour ça que nous avons augmenté les dotations d'investissement. Ensuite, sur le FCTVA, nous n'avons supprimé aucune dépense éligible. Toutes les dépenses restent éligibles. Deuxièmement, ah oui, non, non, mais on pouvait aussi supprimer. Oui, mais vous... Non, non, mais en même temps, moi, je regarde les choses d'une manière factuelle. Je ne porte pas le jugement qualitatif. Je dis le FCTVA, on y touche, on a maintenu toutes les dépenses éligibles et on fait deux taux. On maintient le taux actuel pour tous les investissements qu'on appelle vert. Ça veut dire les réseaux d'eau et d'assainissement qui sont indispensables dans nos collectivités, qui vont coûter... Une joyeuse fortune. Le FCTVA est maintenu. Je rappelle qu'il y a aussi à côté un financement à long terme par la Banque des Territoires. Vous rénovez une école pour l'adapter, vous bénéficiez du FCTVA que l'on connaît. Vous faites de la voirie. Et la voirie, c'est un outil d'aménagement du territoire et ça touche les départements. Vous gardez le même temps. Et je vais vous donner des exemples. Parce que quand on dit qu'il y a 2,5 milliards de... De moins, on a l'impression que le ciel vous tombe sur la tête. Donc je vais vous donner quelques exemples. Par exemple, une école, on chiffre un projet à 3 millions d'euros. Le FCTV actuel, perçu, serait à 492 000 euros. Le FCTVA, nouvelle mode si je puis dire, ce serait, là c'est la construction d'une école neuve, on n'est pas dans la réadaptation, une perte de 150 000 euros. Je prends un autre exemple. Quand on regarde des investissements que font des communes de 500 habitants, on prend un investissement de 159 000 euros que la commune ne fait pas tous les ans. La perte de FCTVA va être de 7 950 euros. Donc c'est aussi important de documenter et de factualiser. Je vais prendre un autre exemple. Vous prenez des communes de 5 000 habitants qui font un investissement d'un million 780 000. La perte théorique va être de 89 000 euros. Alors 89 000 euros, ça n'est pas rien. Mais vous voyez que je pense qu'il faut documenter les choses pour en parler bien. Voilà, mais j'entends ce que vous dites, le FCTVA c'est un sujet, mais on ne peut pas nier l'importance des enveloppes que l'on a même augmenté sur l'investissement. Et M. Bitz, alors j'entends, moi, votre mot sur la prime pour les maires. Oui, c'est ce que vous entendez. Bon, moi je rappelle, il ne faut pas mélanger les choses, je rappelle quand on a travaillé sur le statut de l'élu où on a reconnu que les maires effectuaient des travaux ou des tâches pour le compte de la collectivité et qu'on a décidé que ceci faisait l'objet d'une indemnité forfaitaire que vous soyez maire de Paris ou d'une commune de 10 habitants. Bon, moi, je pense qu'on peut aussi supprimer ça. On l'a fait parce qu'on a de la considération pour les maires. Je vous rappelle qu'on a augmenté la dotation et le locaux. On a fait un certain nombre de choses. Et que cette prime que l'on donne, ce n'est pas une prime, c'est une indemnisation. Alors, chacun, on aurait pu mettre plus. Bref, elle existe. C'est une reconnaissance. du maire, agent de l'État. Donc moi, vous voyez, quand on compare les deux, bon, sincèrement, là, je trouve que... Bref, je ne suis pas trop d'accord avec cette approche. Ensuite, sur la TVA... Je rappelle que pour les régions, on a supprimé le plafonnement d'écranement de la 1.1. Ça, c'est très important pour les régions. Voilà. Ensuite, M. Bitt, vous avez dit à un moment, on ne supprime pas, on abaisse le taux de TVA. Aucune dépense éligible ne sera dispensée du FCTVA. On a un budget annuel. Moi, tant qu'il n'y a pas de loi de programmation des finances... C'est comme un conseil municipal. Vous pouvez dire que vous voudriez que ça continue ou pas. Moi, je ne vais pas m'engager pour les élections présidentielles. Je ne suis pas candidate, je ne vais pas dire ce qui va se passer en 2028. Je dis juste que nous, aujourd'hui, nous avons un effort de redressement colossal à faire parce que si on ne le fait pas, notre déficit est de 6,7. Et que le FCTVA, c'est une contribution de redressement. Donc ça voudrait lire pour moi. Quand on est redressé, voilà. Alors, ce n'est pas forcément une bonne solution, mais nous, on a cherché, on n'en est pas beaucoup. Parce que vous voyez l'effet que ça fait sur les communes. Deuxièmement, la contribution progressive. La contribution progressive, c'est de nous, nous n'avons pas choisi le dilico. Parce que je n'ai pas eu l'impression que l'année dernière... On nous a encouragé à le faire. Donc on a pris une contribution qui est de dire, selon des critères qui sont connus, c'est les critères habituels qu'on use pour examiner et intervenir sur les finances des collectivités, on va demander une contribution plafonnée à 2%. Donc soit on tape fort. sur certaines collectivités, soit on essaie d'avoir une assiette plus large. On est à 14 000 collectivités touchées. Et on a tout prévu, si je puis dire, monsieur Bitz, que vous disiez que ça a l'air fantaisiste de dire, alors on va demander à des collectivités de contribuer et ensuite on leur donnera un fonds de soutien. C'est parce que la contribution qui va être demandée, elle ne va pas être sur le budget 2026 ou 2027. Elle va être sur un budget antérieur. Et imaginez, je prends l'exemple des départements de la Gironde. La loi de finances vous dit, vous êtes éligible à la CPEB et vous avez d'énormes incendies ou des énormes inondations la même année. Vous avez donc des dépenses supplémentaires obligatoires. Donc nous, on considère que si une collectivité touchée dans l'année où elle doit contribuer à cette contribution, en l'occurrence, on viendra. L'aider, c'est-à-dire qu'on pourra, dans certains cas, l'exonérer. Donc, vous voyez, on a bien prévu qu'il pouvait y avoir des accidents de la vie et qu'il fallait y pallier. Ensuite, la question sur les Jeux olympiques. Alors, j'ai bien entendu, monsieur Bitt, si vous permettez, je ne me dérobe pas. Mais voilà, comme vous posez la question, vous transmettrez. A Jean-Michel Arnaud, pour l'instant, les départements comme les collectivités sont touchés. Il n'y a pas de distinction à ce stade pour les Jeux Olympiques. Sachant que pour les Jeux Olympiques, il y a des dispositifs particuliers de financement et de contribution. Voilà. Mais la question, je prends le point. Proposition de méthode, M. Marguerite. Alors moi, je suis d'accord avec vous. Je suis d'accord et je parle... Enfin franchement, il faut qu'on arrête cette affaire. Il faut qu'on arrête cette méthode de travail qui n'en est pas eue. Mais c'est une volonté partagée. Il faut que les élus, les parlementaires et le gouvernement acceptent. de travailler ensemble. Alors l'engagement de l'État qui n'est pas tenu, alors j'entends, je pense que je l'entends depuis longtemps, l'année où François Baron a décidé d'arrêter d'indexer la DGF sur l'inflation, on a dit qu'il mentait à sa parole, bon voilà, bref. Nous, on... On maintient notre parole sur un certain nombre de sujets. Je pense à territoire d'industrie, je pense au programme Village d'Avenir, Petite Ville de Main, Action Cœur de Ville, puisqu'on a annoncé le maintien sur tout le mandat. France Service, cher sénateur Marguerite, nous tenons notre promesse puisque nous ouvrirons la 3000ème maison France Service, comme l'État s'y était engagé en 2027. Sur France Santé. On a dit qu'on allait ouvrir des francs santé, on allait soutenir, parce que ce sont des initiatives locales, je ne m'y prends pas, on va venir aider et on fera ça pour 3000 francs santé cette année. Maintenant, j'entends ce que vous dites, c'est pourquoi, moi je pense que tant qu'on n'aura pas de la visibilité et que chaque année on fait des budgets pour faire face. à quelque chose qui arrive, alors il y a toujours les accidents de la vie, quand il y a la Covid, personne n'avait anticipé cet exercice, mais d'une manière générale, sur un train d'allure normale, moi je pense qu'on pourrait avoir encore une fois une loi de programmation pluriannuelle qui fixe des dotations sur trois ans. Et je ne suis pas des fétiches, je ne crois plus au Père Noël, mais je crois dans la volonté des élus de faire ça. Alors, sur l'apprentissage, effectivement il y a eu une réforme. Alors la réforme, elle a transformé le modèle économique et la réforme qui était conduite par... Merci beaucoup. Elle a confié aux branches, elle a enlevé aux collectivités, elle a confié aux branches la formation professionnelle. Bon, acte. Voilà, je ne fais pas de commentaire acte. Ce que l'on voit, c'est que vous avez vu la progression des effectifs. Non mais attendez. Oui mais, ça diminue, mais ça a augmenté puisqu'on a doublé le nombre d'apprentis. C'est un fait. Comme vous dites, ça peut... Oui, alors OK, mais je peux aussi, et on peut l'un et l'autre dire des choses qui sont toutes vraies. Vous savez l'effort que l'État a fait pour l'aide à l'apprentissage. Bon, il faut quand même le dire. Alors vous allez me dire que c'est des aides aux entreprises, voilà. Mais on a continué à aider. On va prendre l'exemple dont les régions me parlent souvent, les IFSI, formation d'infirmières. On me dit l'État s'est désengagé. Non, on finance toutes les places ouvertes. Monsieur le Senateur. Moi, je vous parle. Vous m'avez posé une question sur la formation. Je réponds sur les infirmières. On a dit qu'on finançait les places ouvertes. Mais je ne dis pas que ce que vous dites est inexact. Vous avez remarqué. Et donc, nous, il peut y avoir une sorte de fonds national de soutien au CFA. C'est une vraie question. Mes collègues, ils sont particulièrement... Mes collègues, ils sont particulièrement attentifs. Sur les régions, je vous l'ai dit, sur la suppression de l'écritement du FCTVA, la lisibilité, alors oui, sincèrement, il faut qu'on arrête des réunions comme ça. Il faudrait, mais pourquoi on ne le fait pas ? Tous les ans, on a le truc et on répète la même chose. Agir. dire c'est pas mal, agir c'est pas mal non plus. Loi de simplification, alors je vous ai dit ce petit livre vert que vous n'aviez peut-être pas encore eu, si si je distribue, et si Madame la Présidente est très sérieuse, il y a dedans toutes les mesures de simplification qu'on pouvait faire par décret après avoir sollicité les associations d'élus et les préfets. Et nous avons une loi de simplification qui suit son parcours. Alors nous sommes rentrés au Sénat avec combien d'articles ? Une quarantaine. Et nous sommes sortis du Sénat ? Avec 102. Sûrement que des choses très pertinentes. Mais qui reprenaient du trace, voilà, et tout ça. Donc, moi je continue à pousser l'exercice. Je vous invite. inviter vos collègues de vos groupes parlementaires amis à solliciter du gouvernement et de la présidence de l'Assemblée l'inscription à l'ordre du jour. Vous avez beaucoup de pouvoir. Ne vous sous-estimez pas. Vous êtes de ceux qui disent et qui agissent. Non, non, moi, c'est comme les élus locaux. Quand ils me disent, voilà, il faudrait faire ci et ça, je dis, mais vous, vous avez un pouvoir énorme. Et sincèrement, je pense que si les élus locaux, si les parlementaires du Sénat disent... La simplification, c'est une exigence. Il faut que cette loi aille au bout. Franchement, je suis loin de vous sous-estimer. On a un troisième décret qui va sortir d'ici le Congrès des maires et on est en train de préparer un quatrième décret. Ensuite, Hussein, l'ADSEC, oui, j'ai bien entendu. Alors, on va vérifier ce qui s'est passé dans les rots, parce que vous voyez sur la Gironde et les Landes, les incendies, j'ai signé. En fin de semaine dernière, une aide particulière à ces départements qui ont été touchés par des incendies. Et on a vraiment dégagé des aides significatives. Donc on va vérifier ce qui se passe. Alors parfois c'est un peu lent parce qu'il faut que les collectivités aillent au bout du procès avec leurs assurances. Et c'est parfois compliqué. Mais on va interroger le préfet. Le fond vert. Alors le fond vert, avant il n'existait pas, il a été créé, je crois que c'est quoi, 2022 ou 2023 ? Bon, il est monté, il a beaucoup baissé, il remonte, voilà. Par contre il y a la diminution des fonds de chaleur. Alors il y a une question qui a été posée, alors est-ce que c'est ici ou à l'Assemblée pour dire que le gouvernement souhaitait remettre de la cohérence dans ses programmes ? On a un vrai sujet avec les programmes de l'État, c'est on en a beaucoup en silo. On a le fonds chaleur, on avait un autre fonds, et là on a territoire 100% électrification. Donc l'État veut remettre de la cohérence dans tout ça, et il y travaille. Sur le FCTVA, j'ai entendu et je vous ai répondu, sur la départementalisation de la décile. Alors moi j'entends... Et en même temps, pour avoir vu dans beaucoup de départements des projets importants qui peuvent toucher deux départements ou deux régions, parce que des sites théoriquement sont vraiment des gros projets structurants d'aménagement. Moi, je ne suis pas à ce stade favorable à donner à chaque département une enveloppe des sites comme on donne une enveloppe de DTR. Par contre, j'invite les préfets. Deux régions. Alors, dans les grandes régions, c'est toujours plus compliqué. On a fait des très grandes régions. Donc là, on voit les effets. Moi, j'invite les préfets de régions à travailler avec leurs préfets qui eux-mêmes ont travaillé avec leurs sous-préfets pour identifier, faire une cartographie des projets. Parce qu'on a vu parfois dans deux départements, deux projets un peu identiques qui pouvaient être en continuité territoriale sur les deux départements. Donc moi je suis plutôt favorable à une discussion vraiment entre le préfet de région et les préfets de département pour dire voilà les projets, voilà ce qu'on considère et parfois ils peuvent être à cheval sur deux départements. Donc je suis un peu sur votre idée. Il faut en tout cas qu'ils soient associés. Ça ne peut pas être que le préfet de région qui décide tout seul. Alors, Guy Béla-Rochet-Dommage, il est parti. Il m'a parlé du budget vert séparé. Alors moi, je vous dis ma pensée profonde. Il y a une loi qui a dit que les communes, à partir de je ne sais plus quelle taille, devaient fournir un budget vert séparé. C'est quelle taille de commune ? Bon, moi, je vous avoue que je pense que 30 000, c'est ça ? Bon, toutes les communes ont... Enfin, toutes les collectivités sont engagées. S'il faut embaucher une personne pour faire de l'analytique, pour décider dans toutes les dépenses que vous faites, ce qui est vert et ce qui ne l'est pas, moi, ça me pose un problème. Je pense qu'aujourd'hui, tous les investissements, notamment qui sont faits par les communes, sont des investissements adaptés à la transition climatique. Et qu'en tout cas, si un préfet voyait passer un investissement qui n'était pas vertueux, le préfet ferait l'armard qu'il n'y aura pas de subvention. Enfin, aujourd'hui, tous les élus sont engagés dans des process vertueux. Donc moi, le budget vert isolé, ça veut dire que vous regardez. Vous inspectez avec nous toutes vos dépenses et vous classez, vous divisez entre ce qui est vert et ce qui n'est pas vert. Et qu'à un moment, vous savez bien, quand on fait de la gestion et de la répartition de charges dans une collectivité comme dans une entreprise, à un moment, vous ne savez plus où sont les choses. Donc moi, je pense que des budgets verts pour des petites collectivités... C'est une obligation de déclaration qui est parfois lourde et qui ne garantit pas la vertu et qui génère beaucoup de complexité. Et puis il avait terminé par rien n'a été fait. Je ne suis pas d'accord. J'espère avoir répondu. Alors quand même, tiens, oui, j'ai oublié de vous montrer ça. Soutien de l'État d'investissement local, le FCTVA. Il était en 2017 à 5,52. Il est passé en 2026, c'est des milliards. Il est passé en 2026 à 7,87. Ça veut dire que vous avez 2 milliards de croissance de FCTVA entre 2017 et 2026. Et qu'à un moment... Oui, mais je ne dis pas le contraire. C'est pas
un cadeau de l'État ? Non,
mais...
Non, je...
Attendez, attendez. Je n'ai pas dit que c'était un cadeau. Je dis juste que ça a généré factuellement une augmentation du FCTVA, donc une dépense, dans le budget de l'État. Mais je n'ai pas dit que c'était mal ou pas bien. Je n'ai pas dit ça. Et je dis, quand vous avez 3 600 milliards de dettes, et que vous devez éviter de plonger un déficit de 6,7%. Vous l'avez dit, les collectivités, dont personne, et surtout pas moi, ira dire qu'elles sont largement coupables des choses, il n'empêche que c'est ensemble que nous devons nous en sortir, parce qu'à un moment, les collectivités, et donc nos concitoyens, subiront les choses. Et moi, je vous le dis très gentiment et très aimablement, j'entends, vous me dites... On comprend, et tout le monde, moi je vois aussi beaucoup d'élus, des régions, et personne ne m'a dit félicitations, parce que vraiment ce budget, c'est la classe. Il n'y a pas d'originalité dans les commentaires qu'on me fait, mais en tout cas, moi maintenant, je dis, ok, si ça ne vous va pas, qu'est-ce que vous proposez ? Alors il y a le remède de Guy Bénaroche, pour qui j'ai beaucoup de respect et d'amitié, à nous on va faire des recettes supplémentaires. Je n'ose pas dire que ça a fait clochette, mais tiens, on va aller chercher des recettes. Bon, moi, la recette miracle qui va faire qu'on va sortir sainement de là où on est, en vraiment essayant de préserver notre économie, de préserver l'école, de préserver la sécurité, je n'y crois pas. Donc, on a fait une copie. J'entends, je vous remercie tous vos commentaires et tous vos encouragements en faire une autre. Nous, on l'a fait. Voilà, elle est, si je puis dire, entre vos mains. Maintenant, il y a un chemin pour discuter, mais qu'au bout du bout, moi je le dis, c'est que dans 6 mois ou dans 8 mois, le montant de la dette française n'aura pas... on aura empêché qu'elle s'accroisse, et c'est quand même l'avenir qu'on joue. Alors après, moi, mais vous ne l'avez pas fait, je vous en remercie, il y a tous ceux qui trouvent les grands coupables, vous voyez, voilà, moi ce qui m'intéresse, c'est un peu l'avenir, donc c'est de me dire, si on peut éviter de refaire les erreurs qu'on a faites, instaurer ce dialogue de confiance, voilà, redresser, donc c'est un effort de redressement, s'il y a des idées plus pertinentes, vous n'hésitez pas. à nous les proposer à condition qu'on arrive à ce déficit de 5%. Voilà. Et ensuite, voilà, on verra ce qui se passe. Et je veux dire que je pense que ce budget, moi, je ne le défends pas. Enfin, je veux dire, c'est sans doute plus facile d'être ministre quand il y a plein d'argent. Enfin, moi, je ne connaîtrais jamais ça. Donc, en tout cas, on est là où on est. La volonté de chacun là où il est, c'est d'éviter que la situation continue à se dégrader et qu'on améliore la méthode qui n'est pas bonne et n'a jamais été bonne. Enfin, moi, ça fait 10 ans que je suis au Sénat. Je n'ai jamais entendu en 2014 que c'était génial. Tout le monde râlait. On faisait des réformes deux ans après. Oh, vraiment, ça me fait ça. Donc si on peut, en tout cas moi modestement, dire ce que sont les choses, vous entendre et vous écouter, parce que ce que vous dites est très juste, mais se dire que voilà, je pense qu'on est devant quelque chose, on n'a pas le choix, parce qu'on est très attaché à notre pays, à ses services, aux services qu'on rend à nos habitants, et que donc voilà, cet effort, qui est bien appelé un effort de redressement. Il est difficile, mais si on ne fait pas d'efforts, si on ne se redresse pas, moi je ne sais même plus de quoi on parlera après pour les finances de l'État, de nos collectivités, donc de nos concitoyens. Mais je reste très optimiste, on est capable de sortir de cette affaire.
Merci Madame la Ministre, vous avez raison de nous encourager à votre tour à présenter notre propre copie budgétaire, c'est ce que nous ferons. Merci à vous.
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