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RésuméL’Assemblée nationale examine une proposition de loi sur l’épargne salariale, puis ouvre le débat sur un projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement. Serge Papin défend un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, plafonné à 5 000 euros dans le texte initial, et la rapporteure Sylvie Bonnet propose de rétablir plusieurs dispositions supprimées en commission, dont le déblocage, l’aide à la reprise d’entreprises par les salariés et de nouveaux cas liés aux enfants. Louis Boyard, Eva Sass, Yannick Monnet et des élus socialistes critiquent cette mesure et privilégient des hausses de salaires, tandis que plusieurs groupes la soutiennent au nom de la liberté d’utiliser une épargne déjà constituée ; les députés adoptent finalement la proposition de loi après avoir porté le plafond à 10 000 euros et rétabli les dispositions sur les reprises d’entreprises et les événements familiaux. Sur le logement, le ministre Vincent Jambrun présente quatre axes : investissement, simplification, rénovation et décentralisation, avec un objectif de 400 000 logements construits par an. François Picmal défend le rejet du texte et présente des propositions de la France insoumise, notamment la construction de logements publics, l’encadrement des loyers et la rénovation thermique.
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à toutes et tous, la séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi adoptée par le Sénat visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle. La parole est à M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Merci, M. le Président. M. le Président de la Commission, M. Frédéric Valtoux, Mme la rapporteure, chère Sylvie Bonnet, Mesdames et Messieurs les députés. Nous traversons depuis plusieurs mois une succession de crises, ce que j'appelle la permacrise, tensions géopolitiques ayant conduit à une crise énergétique, des règlements climatiques, hausse des taux d'intérêt. Ces crises s'additionnent et fragilisent le budget des ménages. La hausse des prix de l'énergie, de l'ordre de 20%, pèse sur les déplacements, sur les factures de chauffage et plus largement sur le coût de la vie. Pour beaucoup de Français, cela signifie des arbitrages à faire chaque mois avec des marges de manœuvre qui se réduisent. Face à cette situation, le gouvernement agit d'abord pour protéger les Français face à la hausse des prix du carburant. Nous avons ainsi mobilisé de manière exceptionnelle nos stocks stratégiques de gasoil afin d'obtenir une baisse de l'ordre en moyenne de 22 centimes par litre à ce jour à la pompe. Nous agissons ensuite pour mieux rémunérer le travail. Le Premier ministre l'a annoncé la semaine dernière. Le SMIC augmentera de... Le SMIC augmentera au 1er décembre pour dépasser les 1 500 euros net, soit une hausse sur l'année de 5,3%, la deuxième plus forte hausse en 20 ans. Nous renforçons également la prime de partage de la valeur avec une exonération de CSG pour les salariés des entreprises de plus de 50 salariés et nous relevons à 10 000 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais protéger le pouvoir d'achat, ce n'est pas seulement agir sur les prix et les salaires, c'est aussi donner aux Français davantage de liberté pour faire face aux dépenses du quotidien. Face à une crise, deux réflexes sont possibles. Il y a ceux qui veulent tout encadrer, tout contraindre, tout bloquer. Et puis il y a ceux qui décident de faire confiance et de donner à chacun la liberté, la liberté de disposer de son argent comme il l'entend. C'est cette deuxième voie que le gouvernement a choisie en soutenant cette proposition de loi visant à faciliter le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Je veux ici saluer les travaux du sénateur Olivier Rittmann, auteur de cette proposition, et de la rapporteure au Sénat, Laurence Muller-Brown, ainsi que les travaux de Mme la rapporteure, chère Sylvie Bonnet, que je sais très engagée et mobilisée sur ce sujet depuis plusieurs ans. Je veux également saluer les entreprises qui font vivre ces dispositifs de partage de la valeur. Je suis convaincu, pour l'avoir moi-même longtemps pratiqué en tant que chef d'entreprise, l'intéressement, la participation, la prime partage de la valeur, plus largement même l'actionnariat salarié, renforce la cohésion des équipes, fidélise les talents et contribue à la performance d'une entreprise. C'est même aussi une question de leadership. Le partage de la valeur, cela peut être en effet la traduction très concrète de la raison d'être d'une entreprise. Comme j'aime bien le dire, la raison d'être d'une entreprise, c'est souvent pour les salariés la raison d'y être et ça fait souvent aussi pour les clients la raison d'y venir. Au fond, partager la valeur, c'est aussi créer les conditions pour en produire davantage. L'argent dont nous parlons appartient aux salariés, il est le fruit de leur travail, de leur engagement et de leur contribution au résultat de leur entreprise. Nous souhaitons qu'ils puissent en disposer plus librement. Prenons un exemple très concret. Un salarié doit faire face à une dépense de 3 000 euros. Il dispose de cette somme sur son plan d'épargne entreprise, mais elle reste bloquée. Pourquoi devrait-il souscrire un crédit à la consommation et payer des intérêts à une banque alors qu'il dispose déjà de cet argent ? C'est précisément le sens du déblocage exceptionnel proposé par ce texte, transformé, une épargne déjà constituée en effet, en une capacité de dépense immédiate et disponible. Je veux insister sur un point essentiel, la création d'un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale laisse aux salariés la liberté de choix. Il ne s'agit pas d'imposer, mais de permettre, sans remettre en cause la vocation de long terme, de l'épargne salariale. Cette mesure ne peut donc être envisagée que comme strictement exceptionnelle. Et elle doit être soigneusement encadrée car l'épargne salariale joue un rôle important dans le financement des entreprises. Elle soutient l'investissement, l'innovation et la compétitivité. Et donc un déblocage qui serait mal calibré pourrait fragiliser cet équilibre. Le texte adopté par le Sénat prévoit ainsi un plafond de 5 000 euros. Pour ce nouveau cas de déblocage exceptionnel, le gouvernement est favorable à ce plafond car il traduit un juste équilibre entre le soutien au pouvoir d'achat à court terme et la préservation de notre capacité collective à investir sur le long terme. Sans conditions de ressources ni listes limitatives des achats autorisés, c'est une véritable mesure de liberté, liberté de disposer de son argent de manière anticipée tout en bénéficiant des avantages de la défiscalisation. Le texte prévoit également de simplifier la mise en œuvre des fonds communs de placement d'entreprise, FCPE, de reprise. Je suis personnellement très attentif aux transmissions d'entreprise et très attaché au développement de la reprise par les salariés. Évidemment, cette mesure aussi, de ce point de vue-là, va dans le bon sens. Un autre article du texte propose de créer deux nouveaux cas de déblocage pérennes pour le premier enfant. et en cas d'affection grave de l'enfant à la charge du salarié. Si je partage évidemment l'objectif de la mesure sur le fond et l'intention, cela ne relève pas du domaine de la loi et nous proposons donc de travailler avec mon collègue Jean-Pierre Farandou à la mise en œuvre... du coup par décret de cette mesure après consultation des partenaires sociaux. C'est un point qui nous paraît incontournable. Nous pourrions procéder dans ce sens dès le mois prochain pour aboutir à cet objectif. D'autres dispositions du texte, telles que l'accès des gestionnaires d'actifs aux données individuelles, méritent d'être débattues dans la discussion que nous allons mener, à laquelle je participerai avec conviction et attention, compte tenu de l'enjeu, pour les... 13 millions de nos compatriotes qui disposent d'un plan d'épargne salarial. Voilà, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre. La parole à présent à madame Sylvie Lebonnet, rapporteure de la Commission des affaires sociales.
le président, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l'épargne salariale est un instrument essentiel de notre modèle économique et social. Il permet d'associer davantage les salariés aux résultats et à la performance de leur entreprise, de favoriser la constitution d'une épargne individuelle et de contribuer dans le même temps au financement de notre économie. Mais cette épargne doit aussi rester utile à ceux qui la constituent, les salariés. C'est tout l'enjeu de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui et dont j'ai l'honneur d'être la rapporteure. Ce sujet n'est pas nouveau pour moi. J'ai déjà eu l'occasion de défendre en commission une proposition de loi allant dans le même sens lors de notre niche parlementaire de janvier dernier. Nous souhaitions déjà permettre aux salariés de mobiliser une partie de leur épargne salariale pour répondre à leurs besoins de pouvoir d'achat. Faute de temps, ce texte n'avait malheureusement pas pu être examiné en séance publique. Je me réjouis donc que nous ayons aujourd'hui une nouvelle occasion de faire avancer cette ambition à travers une proposition de loi qui a déjà été enrichie et adoptée par le Sénat. Mais je veux d'emblée revenir sur ce qui s'est passé mardi dernier, le 10 novembre, en commission des affaires sociales. Alors que le Sénat avait adopté un texte comportant plusieurs avancées concrètes pour les salariés, notre Commission a fait le choix de supprimer trois de ces dispositions essentielles. L'article 1, qui instaurait un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, l'article 2, qui facilitait la reprise des entreprises par leurs salariés, et l'article 2 bis, qui élargissait les possibilités de déblocage anticipés. en cas de naissance, d'adoption ou de situation grave touchant un enfant. Ces suppressions ont été adoptées contre mon avis de rapporteur. Je le regrette car elles privent aujourd'hui cette proposition de loi d'une grande partie de sa portée. En supprimant ces trois articles, la Commission a de fait vidé le texte de l'essentiel des mesures concrètes qui justifiaient son examen. Il ne reste désormais pour l'essentiel que la disposition de la simplification administrative prévue à l'article 4. Cette mesure est utile et je me félicite qu'elle ait été conservée. Mais elle ne saurait à elle seule tenir lieu de réponse aux attentes des salariés, ni résumer l'ambition de cette proposition de loi. C'est précisément pour cette raison que je défendrai aujourd'hui plusieurs amendements visant à rétablir les articles supprimés en commission. Je le ferai avec la volonté de poursuivre le travail parlementaire. de répondre aux objectifs qui ont été formulés et de rechercher les conditions d'un compromis. Mais je le ferai aussi avec détermination car je considère que nous devons aller au bout de l'ambition portée par ce texte. Notre objectif est double, renforcer l'attractivité de l'épargne salariale et permettre aux salariés de disposer plus librement d'une partie de leur épargne lorsqu'ils en ont besoin. Cette ambition s'inscrit dans un contexte où l'épargne salariale n'a jamais été aussi importante. Fin 2025, les encours d'épargne salariale et d'épargne retraite d'entreprises atteignaient 229,4 milliards d'euros, soit une progression de près de 15% en un an. Plus de 13 millions de personnes en bénéficient dans quelques 442 000 entreprises. Cette dynamique témoigne de l'intérêt croissant des salariés pour ces dispositifs, mais aussi de leur importance dans les financements de nos entreprises. Pour autant, cet épargne reste par principe indisponible pendant cinq ans, sauf dans le cas de déblocages anticipés prévus par le Code du travail. Ce principe a sa légimité. Il encourt l'épargne de long terme et contribue au financement des entreprises. Mais il ne doit pas devenir une règle aveugle qui empêcherait les salariés de disposer de leur propre argent lorsque leurs besoins évoluent. Le législateur l'a d'ailleurs reconnu à plusieurs reprises en autorisant les déblocages exceptionnels. Six dispositifs de ce type ont été adoptés depuis 1994. Les plus récents ont permis de débloquer 3,1. 3,9 milliards d'euros en 2008, 2,2 milliards en 2013 et 1,3 milliard en 2022. La proposition de loi s'inscrit dans cette continuité. Elle ne remet pas en cause le principe de l'indisponibilité quinquennale. Elle propose une soupape temporaire encadrée et ciblée. Le premier volet du texte concerne précisément ce déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. L'article 1 permettrait aux salariés de débloquer pendant une durée d'un an, tout en partie des sommes issues de la participation. et de l'intéressement placés avant le 1er janvier 2026 dans la limite de 5000 euros nets de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées devraient financer l'achat de biens ou de prestations de services. Les fonds solidaires et les sommes placées sur les plans d'épargne retraite seraient exclus du dispositif. Des garanties sont également prévues pour les avoir investis dans les titres de l'entreprise, des fonds d'actionnariat salariés ou certains comptes courants bloqués. Leur déblocage serait subordonné à l'accord ou à la décision de l'employeur selon les conditions prévues par le texte. Ce cadre permettrait de répondre aux besoins des salariés tout en préservant les intérêts des entreprises, leur trésorerie et leur actionnariat salarié. Je veux répondre ici à un reproche qui a été formulé en commission. Ce déblocage ne créerait pas de pouvoir d'achat supplémentaire et ne réglerait pas la question des salaires. C'est exact sur un point. Il ne remplace évidemment ni une politique salariale ambitieuse, ni les augmentations de rémunération. Ce n'est pas son objet. Il s'agit simplement de permettre à des salariés de disposer plutôt de sommes qui leur appartiennent déjà. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle exonération fiscale ou sociale. Les règles applicables ont été fixées au moment où les sommes ont été versées et placées. Le dispositif est plafonné, limité dans le temps et réservé à des sommes déjà constituées. Il ne porte donc pas atteinte aux droits à pension et ne revient pas à remettre en cause la vocation de l'épargne de long terme. Certes, tous les salariés ne disposent pas du départ salarial, mais ce constat doit nous conduire à étendre l'accès à ces dispositifs, notamment dans les petites entreprises, et non à priver ceux qui en bénéficient de la possibilité d'utiliser... leur épargne. C'est pourquoi je défendrai un amendement de rétablissement de cet article premier. Je considère qu'il serait regrettable d'écarter une mesure attendue, encadrée et temporaire, alors même que nous cherchons à répondre aux préoccupations de pouvoir d'achat des salariés. Le deuxième volet vise à faciliter la transmission des entreprises aux salariés. en assoupissant le fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise de reprise. Ces fonds peuvent constituer un outil précieux pour permettre aux salariés de participer à la reprise de leur entreprise et contribuer ainsi à la continuité de l'activité et au maintien de l'emploi. Pourtant, depuis leur création en 2006, ils n'ont été utilisés que trois fois. Ce chiffre montre bien que le dispositif actuel est trop rigide et doit évoluer. La proposition de loi prévoit notamment de faciliter la souscription de titres nouvellement émis, d'élargir les possibilités d'accès à certains bénéficiaires et de permettre, dans certaines circonstances, la réaffectation des avoirs vers d'autres supports du plan d'épargne lorsque le salarié quitte l'entreprise avant le terme de l'opération. Je veux ainsi insister sur un point. Il ne s'agit évidemment pas de contraindre les salariés à investir dans leur entreprise, ni de leur faire supporter un risque qu'ils n'auraient pas choisi. Il s'agit de leur donner la possibilité de participer volontairement à une opération de reprise dans un cadre négocié reposant... sur leur adhésion individuelle. A l'heure où de nombreuses entreprises sont confrontées à des difficultés de transmission, nous devons pouvoir mobiliser tous les outils permettant de préserver l'activité, les emplois et les savoir-faire. Je diffrendrai donc également le rétablissement de l'article 2, le troisième volet concernant les événements familiaux et les accidents de la vie. Article 2 bis. introduit par le Sénat, propose d'élargir la possibilité de déblocages anticipés à la naissance ou l'adoption de tout enfant dès le premier et non plus seulement à partir du troisième. Il prévoit également un déblocage en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident particulièrement grave touchant un enfant à charge. Cette évolution me paraît pleinement justifiée. L'arrivée d'un enfant entraîne des dépenses importantes, qu'il s'agisse de l'équipement, de l'organisation du quotidien ou parfois du logement. évidemment pas moins importante lorsqu'il s'agit du premier enfant. Dans un contexte où la natalité atteint un niveau historiquement bas, avec un indice de fécondité de 1,56 ans par femme en 2025, il est légitime de mieux prendre en compte les réalités des familles. De même, lorsqu'un enfant est confronté à une maladie grave, un handicap ou un accident particulièrement grave, les familles doivent pouvoir mobiliser des ressources pour faire face à ces épreuves. Le droit actuel, sur ce point, n'a pas évolué depuis 1987. Il est temps d'adopter les réalités d'aujourd'hui. Je défendrai donc le rétablissement de cet article. Il ne s'agit pas de banaliser les déblocages anticipés, mais de reconnaître que certains événements familiaux justifient que les salariés puissent accéder à leur épargne. Enfin, article 4 vise à simplifier la gestion administrative de l'épargne salariale et de l'épargne retraite. Il permettra aux gestionnaires d'accéder dans un cadre sécurisé aux données nécessaires. issue de la déclaration sociale nominative. Il facilitera également les échanges d'informations entre gestionnaires afin de produire un état récapitulatif unique lorsqu'un salarié quitte son entreprise. L'objectif est très concret, mieux informer les bénéficiaires, fiabiliser leurs droits et éviter les démarches inutiles complexes. Je vous remercie.
Merci Madame la rapporteure. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à Monsieur Louis Boyard.
Monsieur le Président, mes chers collègues. Ce matin, je suis tombé sur un article que j'ai trouvé révoltant. Dans cet article, on y voyait une vidéo avec une petite fille de 12 ans qui était embarquée dans un fourgon de CRS. Et on voit sur la vidéo une dame faire « Mais tu as 12 ans, tu as 12 ans ? » et elle se retrouve embarquée par le fourgon de CRS pour aller en garde à vue. La préfecture a réagi et elle a dit « Oui, mais cette petite de 12 ans, elle était avec un masque chirurgical sur une manifestation interdite qu'elle devait évacuer. » Donc du coup, ça justifie qu'on la mette en garde à vue et qu'on la fasse passer devant un OPJ. Je sais qu'il y a quelques réacs dans la pièce et vous me répondrez très bien, mais que faisaient ses parents ? Il se trouve que ses parents, c'est vous. puisqu'elle est placée en foyer, donc sous la responsabilité de l'État. Je vous donne cet exemple parce que dans n'importe quel autre pays, ça aurait fait un scandale national. Mais en France, nous avons atteint un tel niveau de déchéance morale, de déchéance politique, qu'au quotidien... nous découvrons des choses et nous en sommes presque à un point de nous habituer. Il n'y a pas une journée ou il n'y a pas une actualité qui justifie de faire démissionner un ministre. Et par ailleurs, si jamais on faisait vraiment démissionner les ministres, je ne crois pas que vous direriez deux semaines ou trois semaines. vous dites oui mais vous inquiétez pas on sait que c'est dur il faut juste tenir cinq mois la difficulté c'est que les françaises et les français n'ont pas cinq mois à tenir depuis que le président de la république est au pouvoir nous avons plus de 1 million 1 ,5 millions de personnes qui ont basculé dans le seuil de pauvreté nous sommes à 12 millions de nos concitoyennes et concitoyens qui sont sous le seuil de pauvreté en comptant les outre-mer ils n'ont pas cinq mois à attendre Dans le quotidien de ces Françaises et de ces Français, se déplacer pour aller voir de la famille ou des amis avec le coup de décence, c'est un choix difficile. Dans le quotidien de millions de Français, acheter de la viande, c'est devenu un luxe. Dans le quotidien de ces Françaises et de ces Français, pouvoir se chauffer l'hiver est devenu une difficulté. Quand vous avez plus 30% d'augmentation des prix de l'alimentaire, plus 60% d'augmentation des prix de l'énergie, je ne crois pas que les salaires aient augmenté autant que les prix du quotidien pour les Françaises et pour les Français. La question c'est donc, où est parti cet argent ? Et bien quand vous regardez les dividendes de Total, quand vous regardez les dividendes de l'agro-business ou quand vous regardez les dividendes de la grande distribution, c'est là que sont passés les salaires. Si vous avez une part de votre salaire qui doit constamment aller dans le logement, qui doit aller dans l'énergie, qui doit aller dans la nourriture, que les prix augmentent mais pas votre salaire, c'est donc que c'est parti dans des dividendes et que ce sont donc les actionnaires et les capitalistes qui vous ont volé la plus grande part de votre salaire. Et c'est pour ça que les Françaises et les Français, ils vous disent... À vous, ce qu'ils me disent, à moi. On ne comprend pas. Comment se fait-il que nos revenus baissent, qu'on paye de plus en plus de CSG, qu'on paye de plus en plus de TVA, qu'on paye de plus en plus de taxes et qu'on ait de moins en moins de services publics ? Mais c'est très simple. Non seulement parce que cette part de leur salaire, elle part dans les dividendes, il n'y a pas besoin d'être un aigle pour le comprendre, mais parce qu'en plus, ils doivent payer tous les cadeaux que vous faites. Depuis que le président de la République est là, c'est 207 milliards de cadeaux fiscaux qui ont été faits. 30 milliards avec la suppression de l'ISF, 14 milliards avec le prélèvement forfaitaire unique, 43 milliards avec la baisse de l'impôt sur les sociétés, 33 milliards avec la baisse de l'impôt de production, 122 milliards avec le CICE. Vous nous dites que ça va permettre le ruissellement. Je ne vois pas le ruissellement, nous sommes à 12 millions de pauvres. Vous nous dites que ça va créer le dynamisme économique. Je ne vois pas le dynamisme économique, nous sommes en récession. La seule chose que je vois... c'est que les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur richesse doubler depuis qu'Emmanuel Macron est président de la République. Voilà où est passé l'argent des Françaises et des Français, et je crois que sur ce sujet, le Mozart de la finance a intérêt à baisser le son. Voilà que vous arrivez, dans une fin de règne longue, agonisante, à faire un certain nombre de propositions qui ne sont pas plébiscitées par le peuple français. Vous baissez tous les moyens dans les services publics par rapport à l'inflation. Vous donnez 9 euros d'augmentation de salaire. Vous augmentez le budget de l'armement parce que les États-Unis vous ont sommé de le faire. Et voilà que vous proposez de débloquer l'épargne salariale. Alors, permettez-moi de vous dire que j'ai beaucoup sillonné la France ces derniers temps. J'ai discuté avec beaucoup de gens. J'ai été dans beaucoup de manifestations. Je n'ai pas rencontré une seule personne qui me disait « Ah tiens, là, ce dont on a besoin, c'est le déblocage de l'épargne salariale ». Vous avez vu beaucoup de pancartes, je pense. Si vous avez vu une pancarte avec marqué « On va... » Le déblocage de l'épargne salariale ? Dites-le moi, j'aimerais beaucoup rencontrer cette personne. C'était certainement un député macroniste infiltré dans la manifestation. Donc je ne crois pas que ce soit une revendication du peuple français. Personne ne demande ça. Par ailleurs, la presse vous a aussi étrié sur le sujet. Non seulement parce qu'en commission, vous vous êtes fait plier, c'est-à-dire que vous n'avez pas gagné un seul vote en commission sur le sujet, parce que vous n'étiez pas assez nombreux pour aller défendre vos propres lois, quand je parlais de fin de règne, mais même la presse, ce matin, expliquait que ce texte ne servait absolument à rien. Les syndicats vous expliquent que ce texte ne sert absolument à rien. Pourquoi ? Parce qu'il existe déjà... 13 conditions qui permettent de débloquer l'épargne salariale. Parce que vous proposez de donner aux salariés de l'argent qu'ils possèdent déjà. C'est très macroniste comme idée, mais je n'appelle pas ça une augmentation du pouvoir d'achat. Parce que vous avez seulement 46% des salariés qui sont concernés. Seulement 20% dans les entreprises de moins de 50 salariés. Et surtout, ce que je trouve intéressant. C'est qu'en général, ce dispositif d'épargne salariale, on le met en place quand il y a une grande crise. Par exemple, après la crise des subprimes en 2008, il y avait eu un dispositif de déblocage de l'épargne salariale parce qu'il fallait que ça relance massivement la consommation. On a déjà eu plusieurs expériences. La seule consommation que vous allez débloquer, c'est un jour de consommation. Donc on n'est pas de là à relancer les énergies, comme pourraient dire certains d'entre vous. On perd ma crise, mais... aller jusqu'au bout du raisonnement. Ce n'est pas que nous sommes dans une permacrise, c'est que nous sommes dans un système qui apporte la crise qui s'appelle le capitalisme. Nous sommes dans une situation dans laquelle des grandes fortunes ont accaparé une immense part des richesses et dans laquelle les Françaises et les Français, parce qu'ils se sont vus voler ces richesses, ne sont plus en capacité de consommer et c'est cela qui nous mène à la crise. Mes chers collègues, 50% du PIB français est porté par la consommation populaire. Si jamais les Françaises et les Français ne peuvent plus consommer, alors la machine s'enraye et c'est précisément la situation dans laquelle nous nous trouvons. Et c'est pour ça que les Françaises et les Français, quand ils vont en manifestation, ils ne vous demandent pas ce genre de texte, ils demandent votre départ, mais quitte à rester, prenez au moins un certain nombre de leurs revendications. Je peux notamment vous donner l'exemple de l'augmentation des salaires. Oui, il faut d'urgence passer le SMIC à 1 700 euros. Et vous nous parlez des petites entreprises, vous avez raison, il y a un sujet, c'est pourquoi nous nous proposons de mettre en place une caisse de péréquation des salaires. qui fera en sorte que les grandes entreprises aident les plus petites entreprises à payer cette augmentation des salaires, et donc nous allons avoir une relance de la consommation, et donc une relance de la demande, et donc des carnets de commandes plus remplis, et c'est comme ça qu'on fait pour désenrayer cette machine. Il faut faire le blocage des prix sur les produits de première nécessité, parce que c'est d'urgence. Il faut faire le blocage des prix sur l'essence, il faut faire le blocage des prix sur l'énergie, et pas simplement de la suppression de TVA, comme le propose l'extrême droite, parce que... A la fin, non seulement vous allez avoir moins de TVA dans les caisses, mais parce qu'ils vont continuer d'augmenter les prix et vous allez vous retrouver au même problème. Avec le blocage des prix, si vous le fixez au bon seuil, vous bloquez les dividendes. Et donc vous faites le partage de la richesse et de même, vous pouvez relancer la consommation populaire. Il faut une échelle mobile des salaires. L'inflation, elle explose et si jamais les salaires ne suivent pas, nous nous retrouvons dans cette situation. Il faut le rétablissement de l'impôt sur la fortune. Nous avons besoin que les accompagnants d'élèves en situation de... Nous avons besoin de professeurs, nous avons besoin de gens payés correctement dans les hôpitaux. Non seulement parce que la République leur doit être payée correctement vis-à-vis du service qu'ils rendent à la nation, mais d'autant plus parce que derrière ça permet la consommation et la relance de la consommation populaire et de la demande. Il faut faire l'impôt sur le revenu et la CSG en 14 tranches pour permettre que les gens payent à chacun selon ses besoins, à chacun selon ses moyens et reçoivent à chacun selon ses besoins. Vous parliez de liberté. Et en parlant de liberté, je me suis retourné dans un très bon texte qui pourrait vous intéresser. Il s'agit du contrat social de Rousseau. Et dans le contrat social de Rousseau, il explique merveilleusement bien que sans égalité, il n'existe pas de liberté. Et donc, mes chers collègues, je vous propose de terminer cette motion de rejet préalable en vous citant Rousseau. Si on recherche en quoi consiste précisément le plus grand bien de tous, qui doit être la fin de tout système de législation, on trouvera qu'il se réduit à deux objets principaux, la liberté et l'égalité. La liberté parce que toute dépendance particulière est autant de force ôtée au corps de l'État, l'égalité parce que la liberté ne peut exister sans elle. A l'égard de l'égalité, il ne faut pas entendre par ce mot que les degrés de puissance et de richesse soient absolument les mêmes, mais que, quant à la puissance, elles soient au-dessous de toute violence et ne s'exercent jamais qu'en vertu du rang et des lois. Et quant à la richesse, que nul citoyen ne soit assez opulent pour en pouvoir acheter un autre et nul assez pauvre pour être contraint de se vendre. Monsieur le ministre, si vous voulez défendre la liberté, défendez l'égalité.
Merci, monsieur Boyard. Monsieur le ministre.
le député, 90% de votre discours est hors sujet. Parce qu'on parle ici de mettre à disposition librement pour les salariés qui le souhaitent. C'est une mesure de liberté. Donc moi, j'en conviens quand même, malgré tous vos effets de manche, que vous êtes contre la liberté. Si vous êtes contre la liberté, ça préfigure vraiment tout ce que vous avez dit. À la tribune, c'est vraiment ce que vous prônez, c'est-à-dire au fond, vous êtes contre la liberté. Donc moi, je suis évidemment surpris de l'espèce de tambouille que vous proposez. Et puis je vais vous dire, vous avez, en plus vous êtes un menteur, parce que vous avez... Non, mais vous avez parlé, attendez, je suis bien placé pour le savoir, vous avez parlé des produits alimentaires qui augmentent de 30%. Où vous avez pris 30% ? Si vous consultez l'INSEE, pour l'instant, les produits alimentaires, ils ont augmenté de 1%. Vous voyez, donc en plus, vous êtes un menteur. Voilà.
Merci, monsieur le ministre. Madame la rapporteure. Oui, vous pouvez monter.
le Président, Monsieur Boyard, mes chers collègues, oui, effectivement, c'est une mesure de liberté. Oui, les Français font face à des difficultés financières. Oui, les prix pèsent sur les budgets des ménages. Oui, la question de la juste rémunération du travail et du partage de la valeur mérite toute notre attention. Mais Monsieur Boyard... Ce n'est pas parce que nous partageons ce constat que nous devons nécessairement partager vos convictions. Car votre motion repose sur une opposition que je considère profondément artificielle, celle qui constituerait à devoir choisir entre l'augmentation des salaires et la possibilité pour les salariés de disposer plus librement de leur épargne salariale. Pourquoi faut-il opposer ces deux leviers ? Qui peut sérieusement prétendre que permettre à un salarié de disposer de 2 000, de 3 000, de 5 000 euros de son épargne constitue une menace pour sa rémunération ? Qui peut considérer que les salariés qui ont constitué une épargne grâce à leur travail devraient être privés de la possibilité de l'utiliser lorsqu'ils en ont besoin ? L'épargne salariale n'est pas un cadeau fait aux salariés. Je le répète, c'est le fruit de leur travail et de leur participation au résultat de leur contribution à la performance de leur entreprise. Et je voudrais quand même rappeler que notre proposition ne prévoit nullement un déblocage sans limite. Le dispositif est strictement encadré. Il concerne les sommes investies avant le 1er janvier 2026. Il est limité à une période de un an. Il plafonne les sommes débloquées à 5 000 euros nets de prélèvements sociaux. Il exclut les sommes placées sur les plans d'épargne retraite. Il prévoit une information des salariés à une éventuelle disposition. Nous sommes donc très loin d'un dispositif sans garde-fou ou d'une incitation à liquider indistinctement. toute son épargne. Et le deuxième argument que vous m'avez énuméré, c'est de vous présenter cette mesure comme profondément injuste parce qu'elle ne concernerait que les salariés disposant déjà d'une épargne salariale. Mais c'est précisément la nature de ce dispositif, monsieur Boyard. Il ne s'agit pas de prétendre à l'épargne salariale que bénéficient tous les salariés, il s'agit de permettre à ceux qui en disposent de pouvoir mobiliser une partie de cette épargne. Et les chiffres de l'Adares sont éclairants. En 2024, 9 millions de salariés ont bénéficié d'une prime d'épargne salariale. Cela représente 46% des salariés du secteur privé non agricole. Faut-il donc considérer que ces 9 millions de salariés devraient être privés d'une possibilité de déblocage au motif que tous les autres n'en bénéficient pas ? Ce serait une conception bien singulière de l'égalité. Et au lieu de chercher à élargir l'épargne salariale, on choisirait de priver ceux qui en bénéficient déjà d'une faculté supplémentaire. L'enjeu doit être double, développer le partage de la valeur dans les entreprises qui en sont encore éloignées, notamment les plus petites, et ne pas pénaliser les salariés qui bénéficient déjà de ces dispositifs. Et troisième argument, vous affirmez que ce déblocage serait inefficace pour soutenir la consommation. Là encore, je crois qu'il faut raison garder. Vous évoquez le précédent de 2008, qui a fait partie des sommes débloquées, aura été réinvesti dans d'autres supports d'épargne. Mais un dispositif de déblocage, M. Boyard, ne peut pas être évalué uniquement à l'aune d'un objectif macroéconomique de relance à la consommation. Il répond aussi à un objectif de liberté et de pouvoir d'achat individuel. Un salarié qui souhaite financer des travaux, remplacer un équipement ménager, payer une dépense importante ou simplement faire face à une difficulté ponctuelle doit pouvoir disposer de son épargne. Voilà ce que je voulais vous dire. Et puis, bien évidemment, mes chers collègues, ce texte ne prétend pas résoudre à lui seul la question du pouvoir d'achat. Il ne prétend pas de substituer à une politique de rémunération. Il propose simplement une possibilité supplémentaire. aux salariés, celle de disposer dans des conditions encadrées d'une partie de leur épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée. Et je ne vois pas en quoi cette possibilité doit être refusée. à quel endroit on interdira un salarié qui en bénéficie de ne pas disposer de son épargne. Donc je vous invite à rejeter cette motion de rejet préalable afin que nous puissions enfin examiner le texte et débattre de ces dispositions. Je vous remercie.
Merci Madame la rapporteure. Je vous invite que sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe droite républicaine du demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Nous passons aux explications de vote pour le groupe écologiste et social. La parole à madame Eva Sass.
Merci Monsieur le Président, chers collègues. 1,6 million de personnes ont manifesté le 5 novembre dernier avec un mot d'ordre clair, dénoncer la vie chère. Pour y répondre, le gouvernement s'est paré d'annonces à grand renfort de communication, un soi-disant coup de pouce de 8 euros seulement pour le SMIC, une simple incitation aux négociations salariales, le maintien de l'exonération de la prime de partage de la valeur ou encore le relèvement du plafond d'exonération fiscale des heures. supplémentaires. En définitive, des mesures dérisoires et déconnectées de la réalité des Français qui peinent à boucler les fins de mois. Ce qu'ils attendent, ce sont de véritables augmentations de salaires. Alors ne vous étonnez pas que la mobilisation continue demain dans la rue. Oui, cette colère a de bonnes raisons de durer, car elle repose sur une réalité bien concrète, celle d'un niveau de vie qui recule. Depuis 2020, et malgré un léger rattrapage en 2024 et 2025, le salaire réel moyen a perdu 2% de pouvoir d'achat et devrait perdre encore 0,4% en 2026. Concrètement, les familles ont perdu depuis 2024 1 200 euros par an. Par cette proposition de loi, vous essayez encore une fois de détourner l'attention de la seule solution viable, l'augmentation des salaires. Vous utilisez une vieille recette déjà actionnée à quatre reprises en 2004, 2008, 2013 et 2022, qui se contente d'anticiper l'utilisation d'une épargne déjà constituée et massivement défiscalisée. Une vieille recette qui ne produit quasiment plus d'effet au fil des réformes, à peine... 1,3 milliard lors de la dernière mesure adoptée en 2022, sans effet notable sur le pouvoir d'achat. Avec le groupe écologiste et social, nous portons des revendications à la hauteur des enjeux, à commencer par un SMIC à 1 700 euros net, une augmentation durable de l'ensemble des salaires et du point d'indice des fonctionnaires. C'est pourquoi nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable.
Merci Madame la députée. Pour le groupe démocrate, la parole à Madame Louise Morel.
Merci, Monsieur le Président. Dans la vie parlementaire, il y a des effets de mode. Et pour le groupe de la France Insoumise, l'un de ces effets de mode, c'est de toujours déposer des motions de rejet avant l'examen d'antec. Cela leur va bien, je crois, puisque cette procédure leur permet d'exposer longuement leurs arguments et ne laisse aux autres groupes qu'un temps très restreint pour y répondre. C'est une drôle de conception du débat parlementaire, alors que justement, la discussion générale qui s'enclenche a pour but de poser de manière nuancée des arguments. Mais visiblement, et je le regrette, cela ne... Les démocrates, ce n'est pas notre méthode. Nous trouvons cette mode de très mauvais goût, d'autant plus quand elle a tendance à se renouveler à chaque texte. Et cela, d'autant plus quand on vient d'entendre pendant près d'une dizaine de minutes l'orateur faire quasiment un hors-sujet global et ne quasiment pas parler de l'épargne salariale. C'est même à se demander si le texte a véritablement été étudié. Nous, nous sommes un groupe qui avons travaillé, qui avons beaucoup de choses à dire sur le fond et nous y reviendrons, on l'espère, dans un instant. Nous souhaitons voir l'attractivité de l'épargne salariale. renforcée et donc pour les salariés dont fort heureusement la France Insoumise n'a pas le monopole, nous voterons contre cette motion de rejet. Je vous remercie.
En 1965, dans cet hémicycle, un député gaulliste de gauche, Louis Vallon, faisait adopter un amendement fondé sur une idée simple et juste. Celui qui contribue par son travail à la richesse de l'entreprise doit pouvoir en recevoir une part. Deux ans plus tard, cette intuition devenait la participation des salariés au fruit de l'expansion des entreprises. 60 ans après, ce sont 13 millions de salariés qui détiennent une épargne sur un plan d'épargne d'entreprise et le texte qui nous est soumis permet à ceux dont les sommes sont bloquées d'en retirer exceptionnellement jusqu'à 5 000 euros. C'est donner du pouvoir d'achat dans une période difficile sans créer d'impôts nouveaux ni alourdir notre dette. Or, après avoir obtenu en commission la suppression de ces principaux articles, la France Insoumise nous propose désormais de le rejeter sans même en débattre et l'on peut légitimement se demander dans quel objectif. On nous objecte qu'il faudrait plutôt parler des salaires. Cette question est légitime et nous ne prétendons nullement que ce texte remplace une augmentation de salaire. Mais on voit mal pourquoi il faudrait renoncer à des mesures exceptionnelles, utiles, au seul motif qu'elles ne règlent pas tout. Ce déblocage exceptionnel n'a d'ailleurs rien de partisan. Il a été mobilisé par des majorités de toute sensibilité, en 2013 sous François Hollande, qui l'avait ouvert jusqu'à 20 000 euros, puis en 2022, lorsque notre Assemblée l'a voté jusqu'à 10 000 euros. C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendant votera contre cette motion de rejet. Je vous remercie.
Merci monsieur le député pour le groupe GDR. La parole à monsieur Yannick Monnet.
Merci monsieur le président. On votera pour cette motion d'OJ parce qu'on est contre le texte. Vous savez monsieur le ministre, quand on est invité, notamment chez les députés à l'Assemblée nationale, dans la maison du peuple, on les respecte. On respecte les gens qui vous accueillent. Et j'ai trouvé vos propos totalement déplacés. On peut débattre, on peut ne pas être d'accord, mais le minimum des choses que l'on attend en tant que député, c'est d'être respecté par les ministres. La deuxième chose, c'est que madame la rapporteure, vous avez dit artificiel. Ce qui a été artificiel, en fait, c'est le soutien à votre texte pendant la commission. Pourquoi le texte a été charcuté ? C'est qu'il n'y avait personne de la droite pour défendre le texte. Donc moi, j'ai des doutes sur votre sincérité. Il a été charcuté parce que vous n'aviez aucun soutien. Et donc, ça pose quand même problème. La troisième chose, c'est que ce qui nous pose problème dans ce texte, c'est qu'on le trouve cynique. Ça a été dit, alors qu'il y a une baisse du pouvoir d'achat, alors que les salaires n'ont jamais été aussi bas, vous, ce que vous proposez, plutôt que d'augmenter les salaires par exemple, c'est que les gens se payent sur leur épargne. Et le comble du cynisme, vous parlez de liberté. Mais où est la liberté quand, pendant tout le débat du PLFSS, vous avez refusé de doter la sécurité sociale, et maintenant vous venez avec un texte et vous dites si vous avez un enfant atteint d'une maladie grave ou un enfant en situation de handicap, on a dépouillé la sécu, donc payez-vous sur l'épargne. Mais c'est totalement injuste. Ça n'a rien à voir avec la liberté, ce que vous proposez. Les gens n'auront pas le choix. Les gens n'auront pas le choix. C'est pour ça que nous, on considère que ce texte est cynique, et c'est pour ça que l'on votera pour cette motion de rejet.
Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à Madame Claire-Marie Beuil.
merci Monsieur le Président. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui pose une question simple. Un salarié doit-il pouvoir disposer plus librement de l'épargne qu'il a constitué grâce à son travail ? Pour nous, cette question mérite mieux qu'un rejet préalable. D'abord parce que l'épargne salariale est le fruit du travail. Il paraît légitime que ceux qui en ont contribué à créer cette richesse puissent en disposer lorsqu'ils en ont besoin. Dans un contexte où de nombreux Français peinent à boucler leur fin de mois, cette possibilité peut constituer une bouffée d'oxygène pour certains foyers. Bien sûr, débloquer son épargne ne remplace pas une augmentation de salaire. Bien sûr, cette mesure ne bénéficiera pas à tous les travailleurs. Mais faut-il, sous prétexte qu'une solution n'est pas parfaite, renoncer à l'examiner ? Nous ne le croyons pas. Il nous appartient au contraire d'en débattre, d'en mesurer les conséquences et d'y apporter les garanties nécessaires. Car notre responsabilité législateur n'est pas de fermer la porte à la discussion, mais de rechercher des solutions concrètes pour tous les Français. Enfin, nous devons rappeler une évidence, l'épargne salariale appartient aux salariés. pas à l'État. Leur donner davantage de liberté dans son utilisation, c'est aussi reconnaître leur capacité à décider eux-mêmes de leurs priorités. Chers collègues, voter contre cette motion de rejet signifie simplement refuser d'enterrer une proposition avant d'en avoir pu l'améliorer. Les Français attendent de nous des actes, pas des blocages. C'est donc dans un esprit de responsabilité et de défense du pouvoir d'achat que nous voterons contre cette motion.
Merci Madame la députée. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à Monsieur Christophe, mon gardien.
Merci Monsieur le Président. Alors tout d'abord le groupe Ensemble pour la République votera bien sûr contre cette motion de rejet. Nous voterons contre d'abord parce que nous estimons que ce texte répond à une attente très concrète. Des millions de salariés ont de l'argent sur leur plan d'épargne qui leur appartient mais qui reste bloqué. Ce texte leur permet pendant un an d'en récupérer jusqu'à 5000 euros pour financer un achat ou un projet. sans un euro de dépense publique supplémentaire, sans impôts nouveaux et avec des garde-fous pour la trésorerie des entreprises. A l'heure où les Français épargnent beaucoup et consomment peu, c'est du pouvoir d'achat immédiat et se leur donner accès à leur argent sans créer d'obligation. Nous voterons contre ensuite parce que ce texte va plus loin qu'un simple déblocage, car il permet aux salariés de reprendre leur entreprise grâce aux fonds de reprise. Il permet aussi aux familles de débloquer leur épargne dès leur premier enfant. et non plus simplement à partir du troisième. Ces mesures adoptées par le Sénat méritent mieux qu'un retrait sans examen. Enfin, nous voterons contre simplement par respect du débat parlementaire. Collègues insoumis, qui êtes à l'origine de cette motion, vous avez pourtant déposé des amendements sur le texte, sur le SMIC et les salaires. Vous voulez en débattre ? Alors débattons. Mais on ne peut pas à la fois réclamer le débat et refuser que l'Assemblée examine le texte. La Commission a supprimé l'essentiel de ce texte. La séance doit permettre de le rétablir. Le rejeter maintenant, c'est dire non aux salariés sans même les avoir écoutés. Nous voterons donc contre cette potion de rejet pour que le débat ait lieu et que les salariés puissent enfin disposer plus librement de leur épargne en ces moments de tension sur le pouvoir d'achat. Je vous remercie.
Président, ministre, collègues. Vous voulez permettre aux salariés qui en disposent de débloquer de façon anticipée leur épargne salariale acquise avant le 1er janvier 2026 au titre de la participation ou de l'intéressement dans la limite de 5 000 euros sans impôts ni cotisations. Et vous osez présenter ce texte au nom du soutien au pouvoir d'achat et à la consommation. Pourtant, il s'agit encore d'une vieille recette qui n'a jamais eu d'effet en termes de relance de la consommation. Une vieille recette soutenue par l'ensemble du groupe macroniste, la malnommée droite républicaine et sans surprise par le RN. En 2008, Nicolas Sarkozy avait fait exactement la même... chose là aussi pour prétendument soutenir la consommation résultat 80% des 3,5 milliards d'euros retirés sur les 8 milliards escomptés n'avaient pas été dépensés mais replacés sur d'autres supports d'épargne Cette proposition n'est donc qu'un cadeau fiscal anticipé et une mesure injuste qui bénéficiera, comme d'habitude, aux plus hauts revenus et aux salariés des grandes entreprises. Et alors que 1,7 million de Français ont manifesté le 5 novembre contre la vie chère en soutien à la jeunesse et pour leur dignité, c'est surtout une énième pirouette pour éviter toutes les mesures centrales visant à lutter contre la pauvreté qui touche près de 12 millions de Français. L'augmentation du SMIC à 1 700 euros net, l'indexation des salaires sur l'inflation, le blocage du prix des carburants et des produits de première nécessité, L'augmentation des minima sociaux et des retraites, la suppression de la décote qui représente une double peine pour les femmes et les plus précaires, la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 10% et l'inscription de son dégel dans la loi, la lutte contre le temps partiel contraint qui touche à 80% les femmes, le gel des loyers, l'interdiction de la réduflation, l'insta... Touration d'une première tranche gratuite de consommation d'électricité, d'eau, de gaz, l'augmentation des sanctions financières et pénales à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'égalité entre les femmes et les hommes et la garantie d'autonomie jeune fixée à 1337 euros par mois. C'est ce que nous ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, soit l'inverse de ce que vous faites, vous qui insultez encore les travailleuses et les travailleurs en augmentant le SMIC d'à peine 9 euros en janvier. En attendant, rendez-vous demain 17 novembre dans la rue à l'appel des syndicats.
Merci Madame la députée. Pour le groupe socialiste, la parole à Monsieur Romain Eskenazi.
Je remercie Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chers collègues. Il se trouve que notre groupe a été très mobilisé en commission contre ce texte. Je m'en expliquerai à l'occasion de la discussion générale si cette motion de rejet préalable... et rejeté. Le texte est aujourd'hui à ce jour vidé de sa substance. Il n'y a plus d'article 1, il n'y a plus d'article 2, il n'y a plus d'article 3. C'est la raison pour laquelle nous sommes évidemment opposés au texte et j'ai l'occasion de dire pourquoi, mais nous allons nous abstenir de cette motion de rejet préalable parce qu'on veut aujourd'hui rejeter un texte qui très franchement nous va bien. Si le texte est voté et conforme aujourd'hui, le texte nous va très bien. Donc le texte qui nous est présenté aujourd'hui, on n'aspire pas à le rejeter dans la mesure où nous avons travaillé en commission pour retirer tout ce qui était irritant à nos yeux. Nous nous abstiendrons donc. Sur cette motion de rejet préalable, nous aurons peut-être le débat et j'aurai l'occasion à la tribune de m'exprimer pourquoi nous sommes résolument opposés à ce texte au groupe socialiste. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe droite républicaine, la parole est à monsieur Yann Boucard.
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chère Sylvie Bonnet. Évidemment, notre groupe s'opposera à cette motion de rejet préalable que je vais qualifier de tartufrie. On nous explique dans la prise de parole de monsieur Boyard, de madame Katala, à quel point le pouvoir d'achat des Français est en difficulté. Et c'est vrai. Et c'est vrai parce qu'il y a l'inflation des prix énergétiques, il y a l'inflation du carburant, il y a plein de difficultés que connaissent nos compatriotes. Ils nous expliquent ensuite que l'augmentation du SMIC n'est pas suffisante, peut-être, mais en quoi cela vient ? S'opposer à la proposition de Madame Bonnet de renforcer l'attractivité de l'épargne salariale. Madame Sylvie Bonnet ne vous propose pas ici de refuser l'augmentation du SMIC. Elle ne vous propose pas ici de refuser toute autre proposition qui permettrait d'aller dans le bon sens pour le pouvoir d'achat des Français. Elle vous propose une solution pragmatique qui peut être mise en place rapidement, efficacement. Et puis il y a quand même quelque chose, parce que cet argent, les Français ne l'ont pas volé. Cet argent, il n'est pas à l'État, il n'est pas au syndicat, il n'est pas à la gauche, il n'est pas à nous. Cet argent, cette épargne salariale, c'est le fruit du travail des Français. Ce texte, un texte de liberté qui permet aux Françaises et aux Français de se saisir, comme bon leur semble, de l'argent qu'ils ont gagné. Franchement, je veux bien tout entendre. On peut entendre beaucoup de choses, mais je ne vois même pas le principe même de vouloir s'opposer à ce texte. On a eu des précédents sur le déblocage de l'épargne salariale qui nous ont montré que cela ne déstabilisait jamais. Donc je ne vois même pas le principe, notamment pour la gauche, qui a la main sur le cœur, va aller manifester demain à l'appel des syndicats, comme vient nous le rappeler Madame Catala, pour nous parler du pouvoir d'achat, mais qui la veille, comme de bons tartuffes, auront voté contre une mesure qui permettait concrètement de redonner d'ici à la fin d'année du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français. Donc bravo, merci Sylvie Bonnet pour cette proposition. Évidemment, on s'opposera à ce texte et on s'opposera à cette motion de rejet pour pouvoir ensuite voter pour ce texte.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Union des droites pour la République, la parole à Monsieur Géraud Verny.
Merci Monsieur le Président. Dans cet hémicycle l'an dernier, un député insoumis a comparé les actionnaires du CAC 40 à des parasites. Ce soir-là, je lui ai rappelé que les retraites complémentaires des députés eux-mêmes sont placées en action du CAC 40, que 13 millions de salariés sont aussi actionnaires, 13 millions de comptes épargne salarial, 13 millions de parasites pour LFI donc. La vérité, c'est que vous ne supportez pas qu'un salarié possède le fruit de son travail. Proudhon disait « la propriété c'est le vol ». Jean-Luc Mélenchon en a fait un programme. Nationaliser six secteurs entiers de notre industrie, s'attaquer à l'héritage que vous laissez à vos enfants, contrôler les mouvements de capitaux et j'en passe. Nationaliser, taxer, contrôler, cela porte un nom, le collectivisme. Votre modèle, c'est un pays où l'État possède tout et où les Français ne possèdent rien. Ce modèle, l'histoire l'a déjà essayé. Et partout, il a fini de la même façon, par des files d'attente et des rayons vides. Alors je veux m'adresser aux Français, vous qui avez mis de côté, année après année, votre intéressement et votre participation. Ce que vous avez construit par votre travail, eux le regardent comme un butin. Ils se disent les candidats du pouvoir d'achat, ils sont les candidats de l'appauvrissement. Car il n'y a jamais de miracle, ils promettent et au bout du compte, c'est vous qui payez l'addition. Nous voulons une France du travail, du mérite et de la responsabilité. Nous voulons une France de propriétaires. Nous rejetterons donc cette motion de rejet prélat.
Merci Monsieur le député. Nous allons passer au vote de cette motion de rejet. Je vous demande de regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 98 exprimés 93, majorité 47 pour 23 contre 70, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons à la discussion générale. La parole à Madame Eva Sass pour le groupe écologiste et social.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure. Cette proposition de loi de déblocage de l'épargne salariale est une fausse réponse face à la vraie préoccupation qui mobilise les Françaises et les Français la vie chère. Une colère qui s'exprimera à nouveau demain dans la rue, partout en France, et que nous soutenons pleinement. Tous les voyants sont au rouge. Selon le FCE, les salaires réels devraient diminuer de 0,4% en 2026 et rester ainsi en dessous de leur niveau de 2021. La cause, une inflation qui a dépassé les 3% sur un an en septembre, et des entreprises qui, malgré tous les cadeaux fiscaux dont elles ont bénéficié depuis 2017, rechignent à accorder des augmentations de salaires à hauteur de cette inflation. C'est la crise, vous me direz, mais pas pour tout le monde. Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires nous enseigne que le revenu des 1% les plus riches a augmenté de 50% entre 2017 et 2024, contre 23% en moyenne pour les ménages français. C'est même plus 80% pour les 0,1% les plus aisés. Et pendant ce temps-là, 15,4% de la population vit sous le seuil de pauvreté, le niveau le plus élevé jamais atteint depuis le milieu des années 90. Quand la majorité des Français compte chaque euro pour finir le mois, les plus fortunés, eux, voient leurs revenus exploser. C'est une double peine et une injustice insupportable. Et que proposez-vous face à cela ? Une fausse réponse, le déblocage de l'épargne salariale. Une mesure qui s'inscrit dans la droite ligne des gouvernements macronistes, qui enchaîne depuis 2017 tous les artifices pour faire croire qu'ils agissent sur le pouvoir d'achat, tout en esquivant la seule vraie question, celle des salaires. Pire, avec la prime Macron, ils ont contribué à freiner leur hausse. En détournant un dispositif d'épargne pour répondre à un problème structurel de stagnation des revenus, cette proposition de loi résonne surtout comme un aveu d'échec des politiques économiques menées qui n'ont fait que dégrader le pouvoir de vivre des Français. Et ce ne sont certainement pas les quelques miettes pour le SMIC annoncées la semaine dernière par le gouvernement qui changeront la donne. Derrière les effets d'annonce, les Français ne sont pas dupes. Le coup de pouce dont le gouvernement se targue n'est que de 8 euros de plus à compter de janvier, soit 106 euros sur l'année. La France décroche ainsi la triste première place de l'Union européenne pour la plus faible progression du SMIC entre 2016 et 2026. Par cette proposition, chers collègues, vous ne tirez décidément aucune leçon des expériences passées. Des dispositifs similaires de déblocage de l'épargne salariale ont déjà été mis en place en 2004, 2008, 2013 et 2022 sans succès. La dernière réforme n'a permis de débloquer qu'1,3 milliard d'euros. La raison en est simple, il existe déjà 14 cas de déblocage anticipés, notamment pour, par exemple, financer l'achat d'un véhicule propre ou des travaux de rénovation. Le déblocage exceptionnel n'a jamais créé de pouvoir d'achat, il ne fait que modifier le calendrier d'utilisation d'une épargne déjà existante. Loin de ses effets d'annonce et de ses politiques d'artifice, les députés du groupe écologiste et social proposent des mesures concrètes pour améliorer réellement le pouvoir de vivre. Porter le SMIC à 1 700 euros net, conditionner les exonérations de cotisations à une renégociation des grilles salariales dans les branches ou les entreprises, taxer les surprofits des compagnies pétrolières pour en reverser le produit aux ménages et rendre accessible en supermarché 100 produits sains à prix coûtant, comme nous le défendrons dans notre niche parlementaire avec la proposition de loi de Boris Tavernier. Alors, abandonnons les leurs, comme le déblocage de l'épargne salariale, et donnons enfin aux salariés, aux retraités et aux agents de la fonction publique ce qu'ils attendent, une augmentation de leurs revenus pour pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail. Ils seront demain partout en France, dans la rue, pour que le gouvernement réponde enfin à leurs revendications contre la vie chère, et nous serons à leur côté.
Merci Madame la députée. Pour le groupe droite républicaine, la parole à Monsieur Yann Boucard.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteure, chère Sylvie, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales, mes chers collègues, les Français nous parlent tous les jours de la problématique du pouvoir d'achat, du plein qui coûte cher, du caddie qui se remplit moins vite que le compte ne se vide, des fins de mois qui commencent le 15. Et pendant 100 ans, près de 230 milliards d'euros sont bloqués sur des comptes dédiés à l'épargne salariale. Plus de 13 millions de salariés ont un plan d'épargne entreprise. C'est de l'argent qu'ils ont gagné sans pouvoir y toucher alors qu'ils en auraient besoin maintenant. Le texte du Sénat de notre collègue à l'air Olivier Rittman proposait une réponse simple, permettre à chaque salarié de débloquer jusqu'à 5000 euros pendant un an pour acheter un bien ou un service, sans condition de revenu, sans perdre l'exonération d'impôt sur le revenu. Je veux rappeler, c'est une chose simple que certains semblent avoir oublié quand on entend le début de ces débats. C'est l'argent des salariés et c'est le fruit de leur travail qui est déjà rémunéré. Nous ne crions pas une aide de plus pour améliorer leur pouvoir d'achat, nous rendons aux Français la liberté de disposer de ce qui leur appartient. Notre groupe porte cette mesure depuis plusieurs mois. Je veux saluer ici ma collègue rapporteur Sylvie Bonnet, qui l'avait défendue lors de notre niche parlementaire en janvier dernier. Je veux saluer sa ténacité que chacune et chacun connaît. Le Sénat, à l'initiative de nos collègues les Républicains, l'a adopté largement. Et pourtant, en commission, ce texte a été vidé de sa substance. Le déblocage exceptionnel a été supprimé. Les mesures pour les familles ont été supprimées. La gauche nous parle matin, midi et soir de pouvoir d'achat. Et ils ont raison. Elle nous parle de lutte des classes, de soutien aux plus fragiles, de nouveau front populaire, mais elle est incapable de soutenir le pouvoir d'achat des Françaises et des Français qui travaillent. Cette alliance des socialistes aux insoumis n'est malheureusement plus une alliance de circonstances, c'est une alliance qui veut faire les poches des salariés. Dans le budget, il propose de les taxer. Et elle propose d'adopter cette proposition de loi sur le pouvoir d'achat sans les mesures sur le pouvoir d'achat. En définitive, pour la gauche, l'argent des Français appartient toujours un peu à l'État. C'est en quelque sorte la main visible de la gauche sur tous les salaires. Pour nous, il appartient à ceux qui l'ont gagné, à ceux qui ont travaillé, qui se sont déplacés, notamment pour nourrir leur famille. Nous défendons la France qui travaille, qui ne triche pas, qui pourtant a du mal à s'en sortir. C'est deux visions de la société qui nous opposent, que les Français en soient témoins. On nous dit que la mesure profiterait au plus aisée. C'est factuellement faux. Ce sont des salariés, pas des rentiers. Je rappelle que le plafond est de 5 000 euros. Lors du délai des blocages, en 2022, le montant moyen retiré était d'environ 4 200 euros. Nous sommes très loin de vos obsessions habituelles, de Bernard Arnault, des autres empreneurs, qui pourtant créent des emplois. On nous dit qu'il faudrait plutôt augmenter les salaires. L'un n'empêche pas l'autre. Ce texte ne remplace rien. Ces sommes sont déjà acquises. Les débloqués ne coûtent pas un centime de salaire aux entreprises et favorisent la consommation des ménages. J'avais cru comprendre que vous étiez favorable à la relance de l'économie par la consommation. J'ai dû me tromper ou alors nous n'avons pas lu les mêmes textes de Keynes. On nous dit enfin que ce serait risqué. Mais les déblocages de 2008, 2012, 2022 n'ont pas déstabilisé l'économie loin de là. Et le texte est encadré. Il ne vise que l'épargne placée avant le 1er janvier 2026 et l'épargne retraite en est exclu. Il y a plus grave. La Commission a aussi supprimé une mesure de bon sens pour les familles. Aujourd'hui, la naissance d'un enfant ne permet de débloquer son épargne qu'à partir du troisième, comme si le premier enfant ne coûtait rien. Le Sénat propose de l'ouvrir dès le premier enfant et quand un enfant est gravement malade ou handicapé. Qui peut s'opposer à cela ? Eh bien la gauche de notre hémicycle. Chers collègues, nous constatons tous l'exaspération des Français qui ne nous demandent pas des discours. Ils nous demandent des solutions concrètes. Celle-ci est simple, raisonnable, immédiate, ce n'est pas si souvent dans cet hémicycle. Le groupe de droite républicaine soutiendra bien évidemment cette mesure de pouvoir d'achat et soutient l'adoption rapide avant la fin de l'année. Je vous remercie.
le député. Pour le groupe Orison et Indépendant, la parole à Monsieur François Gernigon.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues. Plus de 13 millions de salariés détiennent aujourd'hui près de 191 milliards d'euros sur un plan d'épargne d'entreprise, une épargne constituée au fil des années grâce à la participation et à l'intéressement, et que la loi exonère d'impôts précisément parce qu'elle reste bloquée pendant cinq ans. Chaque fois que le pouvoir d'achat des Français se tend, la question revient légitimement de permettre aux salariés d'y puiser. Et notre commission avait déjà examiné en janvier votre proposition de loi, Madame la rapporteure, qui prévoyait un déblocage de 50 000 euros, ramené ensuite à 20 000 euros. Le groupe Horizon et Indépendant en partageaient l'objectif, mais ils ne l'avaient pas soutenu pleinement, car un tel montant, sans aucun ciblage, paraissait disproportionné au regard de la nature même de cette épargne. Le texte que nous transmet le Sénat, l'initiative d'Olivier Rietman, de Mathieu D'Arnaud et de Christine Lavarde, est de toute autre nature, car il a su trouver dans un calendrier parlementaire très contraint une voie de passage que vous avez vous-même qualifiée, monsieur le ministre, de juste équilibre. Le déblocage y est en effet plafonné à 5 000 euros net, soit 10 fois moins que le texte de janvier, et chaque salarié reste libre de débloquer moins. Il n'est ouvert qu'une seule fois pendant un an. Il exclut l'épargne retraite, les fonds solidaires et l'abondement de l'employeur. Il comporte en outre deux mesures durables qui répondent à des difficultés concrètes. L'assouplissement du Fonds commun de placement d'entreprise, dit de reprise, conçu pour permettre aux salariés de racheter leur entreprise, mais qui n'a pas servi que trois fois en 20 ans, et l'accès des gestionnaires aux données de la déclaration sociale nominative sous le contrôle de la CNIL pour que chaque salarié dispose d'un état unique de son épargne. Nous ne voulons pas pour autant présenter ce texte comme c'est pionnel, rencontre en effet un succès décroissant de 3,9 milliards d'euros débloqués en 2008 à 1,3 milliard en 2022. Et la plupart des partenaires sociaux entendus par le Sénat ont rappelé à juste titre que le pouvoir d'achat se construit d'abord par le salaire. Nous partageons cette conviction. car c'est en permettant à chacun de vivre dignement de son travail, bien plus qu'en multipliant les déblocages, que l'on répondra durablement aux attentes des Français. C'est précisément pourquoi nous soutenons un dispositif exceptionnel, unique et évalué, puisque le gouvernement devra en rendre compte dans un rapport remis six mois après la fin du déblocage, dont nous tirerons les conséquences avant que quiconque ne propose d'en ouvrir un nouveau. Heure, mes chers collègues, Qu'a fait notre commission de ce texte équilibré ? Les groupes socialistes, écologiques, GDR et Insoumis y ont fait adopter des amendements de suppression, de sorte qu'il n'en reste que l'accès aux données de la déclaration sociale nominative et le gage. On peut constater le principe d'un déblocage exceptionnel et nous venons nous-mêmes d'en dire les limites. Mais on comprend beaucoup moins que la gauche ait supprimé dans le même mouvement l'outil qui permet aux salariés de reprendre leur entreprise alors qu'elle défend depuis toujours, et a raison, la reprise des entreprises par ceux qui y travaillent. Les Français n'attendent pas de nous des affrontements de principes sur des mesures aussi concrètes. Ils attendent que la représentation nationale prenne au sérieux leur pouvoir d'achat. Et lorsque ceux qui prétendent parler au nom des salariés refusent de voter des mesures conçues pour eux, ils laissent le champ libre au Rassemblement national qui n'attend que ses renoncements pour se présenter comme le seul défenseur de ceux qui travaillent. Cette épargne, elle appartient aux salariés et il ne revient aujourd'hui de leur permettre d'en disposer quand la ville l'exige. Pour toutes ces raisons, parce que ce texte préserve la philosophie de l'épargne salariale, parce qu'il facilite la transmission des entreprises à leurs salariés et parce qu'il est strictement encadré, le groupe Horizon et Indépendant votera le rétablissement des articles adoptés par le Sénat, puis l'ensemble de la proposition de loi. Je vous remercie.
Merci, monsieur le député. Pour le groupe Liberté, Indépendant, Autre-mer et Territoire, la parole à madame Valérie Letard.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, comment allez-vous ? Je vous pose la question parce que si on la pose aux Français, beaucoup répondent plutôt mal. Depuis 20 ans que l'on mesure leur morale, il n'a jamais été aussi bas qu'en cette rentrée. 90% des Français n'ont plus confiance dans l'avenir économique du pays, seulement 1 sur 10 y croient encore. On peut les comprendre. Ces dernières années, nos concitoyens affrontent bien des difficultés économiques. La hausse du prix de la nourriture, celle de l'essence, du logement, celle des services. Tout cela sans que les éventuelles augmentations salariales ne réussissent à rattraper l'inflation. Tant et si bien qu'aujourd'hui, le pouvoir d'achat du salaire moyen est inférieur à ce qu'il était en 2021. Et c'est dans ce contexte que cette proposition de loi propose un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. Il s'agit de donner aux Français les moyens d'avoir accès de façon anticipée à de l'argent qu'ils ont gagné mais qui est encore bloqué. Je crois qu'ici, personne ne se fait d'illusion. Ce texte n'est pas le grand soir d'une politique en faveur du pouvoir d'achat. Mais c'est un levier concret à même de redonner un peu de marge manœuvre aux ménages au moment où les budgets sont contraints, où les privations sont de mise et au moment où la consommation ralentit. Notre groupe soutient donc l'esprit de ce texte. Nous nous réjouissons également que, contrairement aux annonces gouvernementales de janvier dernier, qui proposaient de réserver un déblocage de l'épargne salariale aux seuls salariés dont les revenus sont inférieurs à 2 SMIC à hauteur de 2 000 euros maximum, ce texte s'adresse à un plus grand nombre de salariés sans condition de revenu. Pour autant, notre groupe considère que le plafond proposé par le texte pourrait être rehaussé. En effet, lors de la loi de 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le plafond pour le déblocage de l'épargne salariale avait été fixé à 10 000 euros par bénéficiaire. Or, non seulement le pouvoir d'achat des Français a stagné entre 2022 et 2026, mais surtout, depuis, les prix ont continué de grimper. Alors pourquoi faire deux fois moins aujourd'hui ? C'est pourquoi nous proposerons de rehausser le plafond au même montant que celui de la loi de 2022, soit 10 000 euros. Aussi, à l'exception du montant trop bas du plafond, nous considérons que le mécanisme proposé par le texte est susceptible d'avoir un réel effet pour les ménages. Ce peut être un vrai coup de pouce, par exemple pour constituer l'apport d'un premier achat immobilier ou pour engager des travaux de rénovation repoussés depuis des années. Pour autant, le groupe LIOT estime que cette proposition de loi pourrait être utilement complétée par une réflexion plus large sur la fluidification de l'accès à l'épargne salariale en droit commun. Lors de l'examen au Sénat, la Chambre haute avait ouvert la possibilité d'un déblocage anticipé dès la naissance ou l'adoption du premier enfant ainsi que dans le cas où celui-ci serait atteint d'une grave maladie. C'est une bonne chose et nous regrettons que cet article du texte ait été supprimé en commission. Nous espérons que cet article sera bien réintroduit en séance aujourd'hui et proposerons aussi d'élargir à titre expérimental les possibilités de déblocage de l'épargne en vue d'une inscription dans le droit commun. Nos amendements nous amèneront donc à débattre de la possibilité d'ouvrir à titre expérimental pendant trois ans le déblocage de l'épargne salariale aux salariés faisant face à des frais de scolarité exceptionnels. Nous proposerons également, toujours à titre expérimental, que les salariés les plus modestes, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, puissent bénéficier à leur demande d'un déblocage anticipé en une seule fois, pour une somme de maximum 10 000 euros. transmise par l'employeur aux salariés sur ce déblocage exceptionnel, mentionne explicitement les frais, pénalités ou coûts de transaction applicables au déblocage ainsi afin de garantir aux salariés une décision plus éclairée. Avec ces modifications, le groupe IOT soutiendra cette proposition de loi qu'il considère comme un premier pas vers une mobilisation plus juste de l'épargne salariale au service du pouvoir d'achat. Mes chers collègues, je vous demandais en commençant comment vous alliez. Ce texte ne suffira pas à faire remonter le moral des Français, mais il peut leur donner un peu d'air. Le groupe Lyot votera donc ce texte et nous espérons pouvoir le voter, enrichi des améliorations que nous proposons. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole à Monsieur Yannick Monnet.
le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission, Madame la rapporteure, chers collègues, 1,6 million de personnes ont défilé en France le 5 novembre dernier. Dès demain, les lycéens, les étudiants, les travailleurs du secteur privé et du secteur public se mobiliseront de nouveau partout dans notre pays. Ce qu'ont en commun la jeunesse, les travailleurs, les privés d'emploi et les retraités, c'est d'être socialement maltraités depuis 10 ans. Cette maltraitance sociale se signale d'abord par un creusement inouï des inégalités dans notre pays. A l'issue du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, les 1% les plus riches ont gagné 10 à 20 fois plus que les bas revenus, grâce notamment à la suppression de l'ISF et à la baisse de la taxation des dividendes. Résultat, alors que près de 10 millions de Français vivent avec moins de 1337 euros par mois, notre pays se distingue en étant celui qui, en Europe, voit ses principales sociétés cotées distribuer le plus de dividendes à ses actionnaires. à hauteur de 61 milliards d'euros entre avril et juin dernier. Les rémunérations, en revanche, n'ont pas bénéficié du même élan. Les salariés ont même beaucoup souffert. Depuis 2019, l'inflation a augmenté de 21,3%, tandis que les salaires ont progressé de seulement 18,7%. Selon l'INSEE, entre 2019 et 2024, seule une profession du secteur privé sur trois a connu une progression de pouvoir d'achat. Ce qui est du jamais vu. Les enseignants du secondaire, par exemple, ont perdu plus de 5% de salaire, les ingénieurs et les cadres techniques, plus de 4%. Le niveau des salaires en 2026 restera inférieur à celui de 2021 et le pouvoir d'achat procuré par les salaires est donc plus faible qu'il y a cinq ans. Selon les calculs de l'Institut français d'économie, la chute du pouvoir d'achat depuis 2024 correspond à une perte de 1 200 euros en valeur réelle corrigée de l'inflation pour une famille de deux adultes et deux enfants. Pour un adulte seul, cela correspond à 600 euros de moins. La réponse du gouvernement a été d'augmenter le SMIC de 5 euros. La réponse du bloc central et de la droite au Sénat, comme ici dans cet hémicycle, à travers cette proposition de loi, est de proposer aux salariés de se payer eux-mêmes sur leur épargne. Cette proposition non seulement ne constitue pas un surcroît de pouvoir d'achat, mais elle est en outre profondément injuste et inégalitaire. Elle ne concerne en effet que les salariés disposant d'une épargne salariale, soit moins d'un quart d'entre eux. La moitié des personnes travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés, les fonctionnaires, les indépendants, les infirmières, les aides à domicile en sont exclus. Et pour les salariés qui disposent d'une telle épargne salariale, nous savons que ce sont les cas des grandes entreprises qui en sont les premiers bénéficiaires. Cette incitation à recourir à l'épargne salariale... Pour s'occuper de ses enfants par exemple est tout simplement un scandale parce qu'elle conforte les inégalités en tournant le dos au salaire et à la sécurité sociale. Les primes, l'épargne salariale, ce n'est pas le partage de la richesse produite, c'est sa confiscation. Le salaire, en tant que contrepartie du travail fourni, reconnaît que le travailleur produit de la richesse et qu'il a donc le droit à une part de cette richesse. C'est ce même salaire qui assure les travailleurs, par la cotisation sociale, d'être protégés devant les aléas de la vie. C'est le salaire et non pas l'épargne salariale, par ailleurs exonérée de cotisation sociale, qui finance les retraites, qui permet d'être soigné, qui permet de bénéficier d'allocations familiales ou du chômage. C'est par l'augmentation des salaires que peut s'opérer un partage de la richesse équitable. C'est cette mesure de justice sociale que revendiquent légitimement nos concitoyens. Et en cette période de crise sociale inédite, c'est bien la seule qui vaille. Pour ces raisons, nous nous félicitons que la Commission des Affaires Sociales ait supprimé les principales dispositions de ce texte et nous sommes déterminés à ce qu'il en reste ainsi. Je vous remercie.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, mes chers collègues, pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, il faut d'abord permettre à notre économie de produire davantage. Baisser la fiscalité qui pèse sur les entreprises, alléger les charges sur le travail, libérer l'investissement. Voilà comment nous créerons durablement des revenus et des emplois. Cette ambition passe aussi par une meilleure association des salariés aux résultats de leur entreprise et par une épargne plus accessible, adaptée aux besoins de leur vie. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette démarche. Le texte adopté au Sénat prévoit un déblocage exceptionnel pouvant atteindre 5 000 euros, de nouveaux cas de déblocage liés aux enfants et un assouplissement des fonds permettant aux salariés de reprendre leur entreprise. Ce texte est bien plus qu'un coup de pouce ponctuel à la consommation. Il renforce la confiance. On accepte plus facilement d'épargner lorsqu'on sait que cet effort pourra servir le jour où on en aura besoin. Une naissance, une adoption, la maladie grave d'un enfant, rendre l'épargne accessible dans ces moments-là, c'est la rendre plus attractive. C'est une liberté supplémentaire donnée aux salariés. Nous soutenons cette ambition. La semaine dernière, en commission, la gauche et l'extrême-gauche ont fait adopter des amendements supprimant les principales avancées de ce texte. Elles l'ont vidé de sa substance. La gauche prétend défendre les travailleurs, mais elle refuse la liberté de disposer du fruit de leur travail. Nous voterons donc les amendements de Mme la rapporteure qui rendent à ce texte sa raison d'être. Mais l'ambition de l'UDR est d'aller plus loin. Elle porte un nom, le capitalisme populaire. Je suis chef d'entreprise, je sais que la réussite se construit avec les salariés. L'intéressement et la participation permettent de récompenser les résultats avec un régime de prélèvement allégé, sans augmenter mécaniquement les coûts fixes de l'entreprise. L'actionnariat salarié permet d'aller plus loin, devenir propriétaire d'une part de l'entreprise à laquelle on consacre son travail. Un salarié doit pouvoir recevoir un salaire, bénéficier des résultats et détenir du capital. Ces possibilités doivent être accessibles aux ouvriers, aux employés, aux techniciens et à tous les Français qui travaillent et pas seulement aux dirigeants. Notre ambition est que chacun puisse devenir actionnaire de son entreprise. Ce mouvement existe déjà. Près de 230 milliards d'euros étaient placés sur l'épargne salariale et l'épargne retraite d'entreprise. Plus de 13 millions de salariés ont aujourd'hui un compte d'épargne salariale. Ce sont des millions de Français qui construisent un patrimoine grâce à leur travail. Nous pouvons aller beaucoup plus loin. Les actions ne représentent que 19% du patrimoine financier des ménages français, placements indirects compris. C'est trois fois moins qu'en Suède à 63% ou qu'aux Etats-Unis à 64%. Même le Danemark à 35% fait près de deux fois mieux que nous. Dans l'épargne salariale, les actions pèsent pourtant déjà 64% des titres en portefeuille. L'épargne salariale est donc le levier le plus puissant pour rapprocher l'épargne des Français du financement de nos entreprises. Voilà pourquoi, lors de l'examen du budget, nous avons défendu la possibilité de transformer des droits inscrits au compte épargne-temps en actions de son entreprise. Voilà pourquoi nous voulons encourager les dons au titre de ces salariés. Il s'agit de permettre à ceux qui n'ont pas de capital de départ de commencer à devenir propriétaires. Nous portons aussi une ambition pour le PEA. Comme le propose le groupe UDR depuis notre proposition de loi du groupe UDR en 2025, lever les plafonds, simplifier son utilisation, permettre d'investir de petits montants grâce au fractionnement des actions et faciliter la transmission. L'argent investi doit pouvoir financer le développement des entreprises et constituer un patrimoine que l'on transmet à ses enfants. Vous l'aurez compris, deux visions s'affrontent. D'un côté, le programme collectiviste de Jean-Luc Mélenchon, nationaliser des pans entiers de notre industrie, alourdir les droits de succession et interdire de transmettre à ces enfants le fruit d'un travail et d'une vie de travail. De l'autre, notre ambition qui est double. que les Français puissent faire fructifier le fruit de leur travail, que leur épargne finance nos entreprises, soutienne nos usines et irrigue notre économie. Faire des Français non seulement des épargnants, mais aussi des propriétaires. Nous voulons diffuser le capital, permettre à davantage de familles d'accéder à ses revenus et associer les salariés à la réussite de leur entreprise. Quand la gauche et l'extrême-gauche veulent l'égalité par l'appauvrissement de tous les Français, nous souhaitons que tous les Français puissent s'enrichir. Le capitalisme populaire, c'est le travail qui permet de vivre mieux aujourd'hui, de préparer sa retraite grâce à une épargne bien à soi et de transmettre à ses enfants. C'est une épargne qui finance nos entreprises et qui contribue à notre souveraineté économique. Nous soutiendrons les avancées de ce texte. Notre cap est clair, une France qui produit, qui épargne et qui devient propriétaire. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Rassemblement national, la parole à Monsieur Alexandre Dufossé.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues. communistes peuvent résumer leur théorie dans cette formule unique, abolition de la propriété privée. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est Marx lui-même dans le manifeste du Parti communiste. Eh bien, s'il nous restait le moindre doute sur les intentions de la gauche en la matière, ce qui s'est passé mardi dernier en commission nous l'a enlevé. Les députés socialistes, communistes, verts et insoumis ont complètement vidé de sa substance une proposition de loi, certes lacunière, mais qui avait tout de même l'avantage de permettre aux travailleurs de jouir de leur propriété privée. Nous, au Rassemblement national, nous le réaffirmons, la propriété est un droit sacré. Et cela commence par la propriété de l'argent, à la sueur de notre front. C'est le cas de l'épargne salariale. Même s'il s'agit d'un type particulier d'épargne, elle traduit la contribution des travailleurs aux résultats de leur entreprise, leur engagement, leur conscience professionnelle, bref, elle leur appartient. Derrière ces sommes, il y a d'un côté les efforts accomplis et de l'autre les projets envisagés. Car permettre aux salariés de disposer plus facilement de cet argent, lorsqu'ils en ont besoin ou quand ils en ont envie, relève du bon sens économique et de la morale la plus élémentaire. C'est pourquoi le groupe Rassemblement National votera pour tous les amendements qui permettent le rétablissement de la proposition de loi telle qu'elle a été transmise par le Sénat à notre Assemblée. Celle qui est soumise à notre examen aujourd'hui, issue du détricotage de la gauche, il est hors de question pour nous de la voter. Le texte initial, je le rappelle, consistait principalement à ouvrir la possibilité de débloquer la participation et l'intéressement placés avant le 1er janvier 2016 dans la limite de 5 000 euros net. Pour les salariés concernés, cette somme permettrait par exemple de remplacer une voiture indispensable pour aller travailler, de renouveler un équipement devenu défaillant ou de faire face à une dépense qui met en difficulté le budget familial. Elle permettrait aussi de s'accorder des vacances. ou un divertissement longtemps repoussé. Par ailleurs, la proposition de loi, dans sa version proposée par le Sénat, comporte des avancées bienvenues pour les familles, comme le déblocage anticipé de l'épargne salariale au bénéfice des enfants malades ou en situation de handicap ou encore de naissance ou d'adoption, et ce, quel que soit le nombre d'enfants à charge. L'arrivée, vous le savez, d'un enfant entraîne en effet des dépenses et des besoins nouveaux. Il est légitime que les parents puissent dès ce moment mobiliser l'épargne constituée par leur travail. Certes, puisque cette proposition de loi ne concerne que ceux qui ne possèdent que l'épargne salariale, ces dispositions ne peuvent être qu'un élément de la grande politique publique du pouvoir d'achat dont les Français ont besoin. Mais cette grande politique, vous le savez, publique, grande politique de pouvoir d'achat, chers collègues, nous n'aurons plus longtemps à l'attendre, car en 2027, elle sera la priorité de Marine Le Pen à la présidence de la République. Entre-temps, les travailleurs doivent pouvoir disposer de leur épargne salariale, de leur argent, de leur propriété. C'est dans cet état d'esprit que le groupe Rassemblement National appelle notre Assemblée à rétablir la version adoptée par le Sénat et si tel est le cas, à voter cette proposition de loi. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole à Monsieur Christophe, mon gardien.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, mes chers collègues. Ce débat, nous l'avons déjà eu en janvier dernier lorsque nous examinions la proposition de Madame la députée Sylvie Bonnet et notre groupe Ensemble pour la République l'avait déjà soutenue. Elle avait été malheureusement rejetée après avoir été totalement vidée de sa substance. Le Sénat a repris le sujet et il nous revient avec un texte plus abouti. Aujourd'hui, le constat s'est aggravé. Le pouvoir d'achat a reculé de 0,6% au deuxième trimestre, alors que les Français épargnent plus de 17% de leurs revenus. Permettre de mobiliser une partie de cette épargne pour l'économie réelle, c'est juste du bon sens. Notamment parce que c'est l'argent des salariés. 230 milliards d'euros détenus par plus de 13 millions de salariés. Ce texte leur permet simplement d'y accéder pour une partie et un peu plus tôt. De plus, le Sénat a retenu les garde-fous que nous demandions. Un plafond de 5 000 euros qui préserve la trésorerie des entreprises et évite aussi qu'un déblocage exceptionnel ne devienne la règle en conservant une limite dans le temps. Par contre, réserver la mesure aux salariés sous le SMIC exclurait les classes moyennes et compliquerait la gestion du dispositif. Je tiens à dire à nos collègues de gauche que leur opposition à l'article 1er vise en réalité l'épargne salariale elle-même. Pourtant, la participation et l'intéressement associent les salariés aux résultats de leur entreprise. C'est l'esprit même de la loi de 2023 sur le partage de la valeur, issue d'un accord unanime avec les partenaires sociaux et qui a été portée par le gouvernement. Ce texte n'enlève rien au salaire. Au contraire, il redonne aux salariés la liberté d'utiliser leur argent épargné alors qu'ils en ont besoin. D'ailleurs, le mécanisme de l'épargne salariale existant prévoit déjà dans son principe un certain nombre d'événements exceptionnels. Ils permettent dans certains cas le déblocage anticipé de l'épargne sans incidence fiscale. On trouve par exemple parmi ces événements le mariage, l'acquisition de sa résidence principale, la rupture de contrat de travail ou une situation de surrendatement. Alors, considérer la période actuelle de crise sur le pouvoir d'achat comme un événement exceptionnel supplémentaire permettant le déblocage anticipé de son épargne n'a rien de choquant en soi et relève plutôt du bon sens. Surtout que cet événement exceptionnel sera limité dans le temps sur une année à venir et ne permettra de le bloquer en avance de phase comme en temps plafonné. De la même manière, dans une période de décroissance de la natalité, nous serons favorables à l'ajout du Sénat qui complète cette liste d'événements exceptionnels avec la naissance d'un enfant, alors qu'aujourd'hui, seule la naissance du troisième enfant ouvre ce droit. Alors, comment comprendre l'opposition des groupes de gauche qui, sous prétexte que ce n'est pas la bonne solution, veulent priver les salariés qui le peuvent et qui en ont actuellement besoin d'accéder plus facilement à leur épargne salariale ? Nous veillerons donc à ce texte revenu enrichi du Sénat ne soit pas dénaturé et vidé de sa substance, comme il l'a été déjà en janvier dernier. Et le groupe Ensemble pour la République votera pour. Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe La France Insoumise, la parole à Madame Gabrielle Catala.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, collègues. 1 501,90 €, c'est peut-être le prix de vos costards, du loyer de vos enfants qui étudient à Paris ou de l'appartement que vous allez louer cet hiver pour votre semaine au ski. 1 501,90 €, c'est aussi le montant du SMIC que vous avez annoncé et qui rentrera en vigueur le 1er décembre. soit une revalorisation de 1,6%, une offense pour les 2,2 millions de travailleuses et travailleurs au SMIC, une des pires revalorisations depuis 20 ans, 24 euros mensuels de plus par rapport au SMIC actuel, à peine 9 euros par rapport à la revalorisation prévue le 1er janvier, et 198 euros de moins que le SMIC insoumis. Monsieur le ministre, collègues, quelle vie change lorsqu'on est précaire avec à peine 9 euros de plus par mois ? Comment peut-on vivre dignement en France, avec une somme aussi dérisoire, lorsque, conséquence d'une politique dont vous êtes les anciens responsables, les prix des loyers, du gaz, de l'électricité, de l'alimentation et du carburant explosent depuis dix ans ? Savez-vous ce que c'est, monsieur le ministre ? D'avoir la boule au ventre dès le début du mois, de se priver de repas et de ne manger que des choses malsaines, d'éteindre le chauffage en plein hiver, de ne jamais partir en vacances, de ne plus voir ses amis et sa famille, faute de pouvoir mettre de l'essence dans sa voiture, d'être à l'affût de la moindre promotion au supermarché, de ne pas avoir de munitions. de ne pas pouvoir payer la sortie scolaire de ses enfants ou de renoncer à en avoir. Évidemment, vous n'en savez rien comme l'immense majorité des plus privilégiés que vous cajolez depuis dix ans à coups de cadeaux fiscaux et d'exonérations de cotisations en tout genre. Pire, dans quelques jours, au lieu d'encadrer les frais bancaires et les agios abusifs, et alors que 20% des Français sont à découvert chaque mois, les banquiers regarderont chaque dépense de leurs clients et pourront juger de leur utilité. Vous préférez continuer à noyer celles et ceux qui ont déjà la tête sous l'eau. Les solutions pour relever la tête sont pourtant connues. Elles sont celles de l'état d'urgence sociale que nous décréterons dès notre arrivée au pouvoir en 2027. SMIC à 1 700 euros, indexation des salaires sur l'inflation, revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 10% et inscription de son dégel dans la loi, blocage des... prix de produits de première nécessité ou encore augmentation de toutes les petites retraites et minima sociaux. Des propositions que vous avez en horreur tant vous êtes davantage concernés par le maintien des inégalités plutôt que par l'éradication de la pauvreté. Au lieu de les étudier sérieusement, vous préférez répéter bêtement les contre-vérités que le MEDEF vous souffle à l'oreille. Monsieur Lecornu affirme qu'une augmentation du SMIC Plus importante aurait, de manière structurelle et structurée, engendré une destruction importante d'emplois. Quant à M. Farandou, il a affirmé que porter le SMIC à 1 700 euros net détruirait plus de 230 000 emplois, un chiffre qui sort de nulle part, si ce n'est de la bouche de Gilbert Sette, soutien de la première heure d'Emmanuel Macron. Tout cela est en effet entièrement faux. L'Allemagne a augmenté le salaire minimum de 15% en 2022, l'Espagne de 22% en 2019, le Royaume-Uni de 10% en 2024 et aucun emploi n'a été détruit dans ces trois pays. Aucune étude n'a jamais démontré le lien entre niveau de salaire minimum et faillite d'entreprise. L'expérience française montre d'ailleurs le contraire. Lors de la dernière période de hausse successive du SMIC entre 1997 et 2002, plus 14% en valeur, 2 millions d'emplois ont été créés en France. Ensuite, vous prétendez que la hausse du SMIC à 1 700 euros net va créer de l'inflation, qu'elle alimenterait une boucle prix-salaire. Les entreprises répercuteraient la hausse du salaire minimum sur les prix, ce qui alimenterait l'inflation et annulerait les gains de pouvoir d'achat. Là aussi, c'est faux. Un tel phénomène n'a jamais été observé. Vous êtes même contredit par un rapport du FMI d'octobre 2022 se penchant sur 22 expériences historiques similaires à l'épisode inflationniste de 2021 dans les économies avancées. Le FMI le note « Les chocs inflationnistes trouvent leurs origines en dehors du marché du travail ». les épisodes historiques similaires ne montrent pas une boucle prix salaire durable. En Espagne, où le SMIC a augmenté de 66% entre 2018 et 2026, il n'y a pas eu d'excès d'inflation par rapport à la France. Enfin, comme toujours, vous prétendez que les entreprises qui n'ont pas les moyens d'augmenter les salaires vont couler. Avec un gouvernement insoumis, les TPE et les PME pourront largement augmenter le SMIC, puisque nous réduirons l'impôt sur les sociétés de ces PME et TPE, un impôt qui augmentera à l'inverse pour les grandes entreprises, et nous diminuerons le coût de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, notamment en bloquant les prix de l'énergie. Quant aux grandes entreprises françaises dont vous êtes les commis, elles se portent très bien, suffisamment pour augmenter le salaire minimum, augmenter l'ensemble des salaires et enfin payer tous les salaires de leurs employés plutôt que de les faire financer par l'État. Ces mêmes entreprises s'accaparent la richesse produite depuis les années 80, les gains de productivité n'ont servi qu'à rémunérer, le capital, sans compter les centaines de milliards de dividendes qui sont distribués aux actionnaires chaque année. L'ensemble des entreprises en a distribué pour 251 milliards en 2024 contre 150 milliards en 2017. 100 milliards rien que pour les entreprises. du CAC 40 en 2025. Entre avril et juin 2026, le CAC 40 a distribué 61 milliards à ses actionnaires, un nouveau record. Dès lors, vous ne duprez personne avec cette proposition loi sarkoziste, applaudie dès demain par le RN sur l'épargne salariale, qui n'a rien d'une mesure du pouvoir d'achat. Aucun syndicat ne la soutient. Personne ne la réclamera demain en manifestation. La CGT l'a très bien résumé. C'est un scandaleux coup de communication qui ne répond absolument pas à l'urgence de la situation. Dans six mois, les Français pourront se libérer de vous et de vos coups de com'. Ils savent quel programme est celui des causes communes. Ils savent quel programme correspond aux besoins de leur vie, de leur patrie, de leurs enfants et de leur environnement.
Merci Madame la députée. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à Monsieur Romain Eskenazi.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteur, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues. Payer son loyer, faire ses courses, payer ses factures de gaz, d'électricité, voilà quels sont les besoins des Françaises et des Français aujourd'hui. Or, dans son esprit, l'épargne salariale qui doit financer des projets n'est pas censée financer ses dépenses du quotidien, ses biens de rémunération du travail et de salaire dont les Français ont besoin. Voilà la réalité de ce qu'ils vivent au quotidien. Il y a une urgence, je pense qu'on est tous d'accord, à rendre du pouvoir d'achat aux Françaises et aux Français, mais l'option qui est présentée aujourd'hui... n'est pas la bonne et ne va pas dans le bon sens selon nous d'abord. Le dispositif est inégalitaire. L'épargne salariale ne bénéficie pas à tous les travailleurs. La participation n'est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés. En dessous, le reste facultatif et l'intéressement lui aussi dépend d'un accord dans les entreprises. Les fonctionnaires, les indépendants, les demandeurs d'emploi et les nombreux salariés de petites entreprises sont donc laissés de côté par cette proposition de hausse du pouvoir d'achat, en tout cas présentée comme telle. Ensuite, elle a un autre sens inefficace et on regarde l'histoire récente pour l'affirmer. Rien ne garantit que cette mesure relancera la consommation comme il faut le faire dans notre pays. Je prends l'exemple 2004, 6,5 à 7,5 milliards d'euros débloqués et seulement 1 à 2 milliards effectivement dépensés et rentrés dans l'économie. Le reste a été placé sur d'autres produits d'épargne. En revanche, en multipliant les rémunérations exonérées de cotisations, nous fragilisons les recettes de la sécurité sociale et donc le modèle social qui est financé. Grief le plus important, il instaure une logique dangereuse, celle qui consiste à remplacer progressivement les augmentations de salaires qui sont selon le nécessaire par des primes et de l'épargne financière. Or, une prime ne remplace pas un salaire, elle ne garantit ni le même revenu dans la durée, ni les mêmes droits sociaux, ni les mêmes cotisations pour financer les retraites et la protection sociale. Le travail doit être rémunéré par un salaire digne, pas par des dispositifs exonérés. De la même manière, nous refusons que les familles puisent dans leurs économies pour faire face à naissance à une maladie grave d'un enfant. La solidarité nationale joue à ce moment-là. Nous avons la solidarité nationale et la sécurité sociale pour cela. Notre ligne est donc simple, c'est celle du mouvement social. Nous voulons de meilleurs salaires pour les travailleuses et les travailleurs, portés à 1 700 euros net par mois et pas à 5 euros, comme c'est proposé par le gouvernement. Organiser une véritable conférence sociale, augmenter le point d'indice des fonctionnaires, je l'ai depuis trop longtemps. Et enfin, c'est notre proposition également, baisser de manière ciblée la CSG sur les salaires modestes et compenser la perte pour la sécurité sociale. par de la taxation et des prélèvements sur le capital. Grâce à la mobilisation des groupes de gauche et à l'adoption de nos amendements de suppression, les principaux articles de cette proposition de loi ont été supprimés aujourd'hui en l'état. C'est donc une proposition de loi largement vidée de cette substance qui arrive en séance avec un seul article restant, l'article 4, une disposition technique. Mais nous savons que rien n'est joué. Le socle commun, avec le soutien de l'extrême droite, cherche à rétablir les dispositions que nous devons supprimer. En commission, nous serons évidemment opposés à ces amendements de suppression. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Français n'ont pas besoin qu'on leur permette de dépenser l'argent qu'ils ont mis de côté. Ils ont besoin de gagner davantage d'argent chaque mois. Nous voulons des salaires, pas des artifices, des droits sociaux, pas des exonérations, de véritables politiques de pouvoir d'achat, pas des mesures ponctuelles qui contournent la question de la rémunération du travail. C'est pourquoi nous votons contre cette proposition de loi. Je vous remercie.
monsieur le député. Enfin, pour le groupe Les Démocrates, la parole à madame Louise Morel.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, Monsieur le Président de Commission, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur l'épargne salariale qui a une place, disons-le, tout à fait singulière dans notre économie. Si l'épargne salariale est un produit financier qui bénéficie d'un régime fiscal et social avantageux, elle n'est pas uniquement ceci. L'épargne salariale, c'est aussi l'incarnation d'une certaine conception de l'entreprise dans laquelle la création de valeurs ne revient pas exclusivement au capital, mais associent celles et ceux qui contribuent chaque jour à la performance collective. Ainsi, les différents dispositifs de participation, d'intéressement, d'abondement sont des mécanismes qui rapprochent les salariés des résultats de leur entreprise en leur permettant de se constituer progressivement un patrimoine, c'est une bonne chose. Alors que nous entamons ce débat, je voudrais revenir sur plusieurs éléments qui ont été entendus sur ce sujet et auxquels le groupe démocrate souhaite répondre. et de rappeler qu'aujourd'hui, notre pays souffre moins d'un manque d'épargne que d'une difficulté persistante à orienter cette épargne vers l'investissement productif et vers le temps long. Dans notre débat sur l'épargne salariale, il faut bien garder à l'esprit que les sommes placées sur ces supports d'épargne ont d'abord pour objectif de favoriser l'investissement, de consolider les fonds propres des entreprises et d'encourager la constitution d'une épargne durable par les salariés. Cela fonctionne en témoigne deux chiffres, le premier fin 2020. l'encours de l'épargne salariale et de l'épargne retraite d'entreprise atteignait près de 230 milliards d'euros au bénéfice de plus de 13 millions de bénéficiaires. Le deuxième chiffre, en 2024, participation, intéressement et abondement, ont représenté plus de 27 milliards d'euros distribués aux salariés. Ces chiffres sont l'illustration même que ce sont des outils plébiscités installés dans notre paysage social et économique. Le deuxième élément que je souhaite aborder en amont de ces débats est de préciser clairement que pour mon groupe, défendre l'épargne longue ne signifie pas organiser son indisponibilité absolue. L'épargne n'a de sens que si elle peut, dans certaines circonstances précisément définies, répondre aux besoins de celui qui l'a constitué. Et sur ce sujet, notre droit reconnaît déjà ce principe, puisque 14 motifs permettent un déblocage anticipé de cette épargne pour des motifs tels que l'acquisition de la résidence principale, l'invalidité, le surendettement, pour ne citer que quelques exemples. posée est ainsi la suivante. Est-ce que le texte qui nous est proposé procède de cette même recherche d'équilibre ? Si l'on parle du texte avant son passage en commission, mon groupe répond que oui et qu'il est ainsi pertinent et utile de l'adopter. En effet, son article premier ouvrait une faculté de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale dans un contexte où de nombreux ménages continuent de subir les effets cumulés de plusieurs années de hausse des prix. Le déblocage n'aurait pu intervenir qu'une seule fois, il serait limité à 5 000 euros et n'aurait concerné que les sommes placées avant le 1er janvier 2026. Nous sommes donc très loin d'une transformation de l'épargne salariale en compte courant, comme nous avons pu l'entendre. Et par ailleurs, cette mesure ne prétendait pas remplacer une politique salariale, il s'agissait simplement d'octroyer une liberté supplémentaire aux salariés qui disposent déjà de cette épargne. Sur l'article 2, nous considérons qu'il poursuit également un autre objectif utile. favoriser la mobilisation de l'épargne salariale pour la transmission et la reprise d'entreprises. A l'heure où de nombreuses PME devront changer de propriétaires dans les prochaines années, favoriser leur reprise par des salariés peut contribuer à préserver l'activité, l'emploi, l'ancrage territorial de nos entreprises. Enfin, sur le sujet de l'ouverture du déblocage anticipé à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, nous y sommes également favorables. Sans surprise, vous l'aurez compris, mon groupe regrette les suppressions d'articles en commission. et nous soutiendrons leur établissement. Nous considérons que la loi initiale pose des garde-fous qui répondent d'ailleurs aux préoccupations de nos groupes exprimées lors de précédents débats, savoir concilier deux impératifs, d'un côté protéger une épargne de moyen et long terme et de l'autre ménager une souplesse ponctuelle en faveur du pouvoir d'achat. Enfin, et c'est le troisième élément que je souhaite développer ici, j'entends l'argument selon lequel tous les salariés ne disposent pas d'une épargne salariale. C'est vrai, l'accès à ces dispositifs demeure encore trop inégal, en particulier dans les petites entreprises. C'est justement la raison pour laquelle, dans le prolongement de la loi du 29 novembre 2023, transposant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, nous souhaitons diffuser davantage la participation, l'intéressement à l'épargne salariale. souhaiter supprimer les différents articles de la loi proposée. Refuser cette faculté supplémentaire de mobilisation de l'épargne n'aboutira qu'à une seule chose, priver certains salariés de la possibilité d'utiliser... dans des conditions strictement encadrées, une partie de l'épargne qu'ils ont eux-mêmes constituée. Cela n'améliorera ni de près ni de loin la situation des salariés qui n'en dispose pas des indépendants ou des agents publics. Ainsi, fidèle à notre ligne sur ce sujet, mon groupe n'oublie pas que cette épargne appartient d'abord aux salariés et donc nous soutiendrons la vocation initiale du texte en votant les amendements de Madame la rapporteure. Je vous remercie.
Merci, Madame la députée. La discussion générale est close. J'appelle maintenant dans le texte de la Commission les articles de la proposition de loi. L'article 1er, des amendements en discussion commune. D'abord, un amendement qui fait l'objet de sous-dendement, l'amendement numéro 1, Madame la rapporteure.
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Chers collègues, cet amendement rétablit l'article 1er qui est le cœur de cette proposition de loi. Sans lui, le texte perd tout son sens et son objet, jusqu'à son intitulé. Et que prévoit-il ? Un déblocage unique ouvert pendant un an dans la limite de 5 000 euros de sommes qui appartiennent déjà aux salariés. Le législateur y a eu recours à plusieurs reprises, nous l'avons dit tout à l'heure, en 2008, en 2013. Et en dernier lieu, en 2022, avec un plafond alors fixé à 10 000 euros. Ce dispositif ne crée aucune exonération nouvelle. Il avance seulement la date à laquelle ces sommes deviennent disponibles. Les gardes-fois adoptés par le Sénat sont maintenus. L'épargne retraite est exclue. L'actionnariat salarié et le trésorier des entreprises sont protégés. par l'accord requis de l'employeur. Enfin, les partenarios sociaux seront destinataires du rapport d'évaluation. Dans un contexte où la consommation reste à tonnes et l'épargne à un niveau record, je vous invite donc à rétablir cet article. Je vous remercie.
Merci Madame la rapporteure. Je vous informe que sur le vote de l'amendement numéro 1, le sous-amendement numéro 24, le sous-amendement numéro 23 identique, le sous-amendement 25, je suis saisi par les groupes socialistes et apparentés, droites républicaines et violentes de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans le sein de l'Assemblée. Le sous-amendement numéro 24, Madame Létard.
monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'amendement de la rapporteure visant à rétablir l'article 1 propose un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement placé sur un plan d'épargne salariale dans la limite de 5 000 euros net. Pourtant, la loi portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat datant de 2022... proposait de plafonner le montant maximal du déblocage à 10 000 euros. Or, il ne semble pas aujourd'hui que la situation des ménages justifie un déblocage deux fois moins ambitieux qu'en 2022. En effet, le salaire moyen d'un temps plein corrigé de l'inflation a reculé entre 2017 et 2025 est stagnant en 2026. Les hausses salariales nominales n'ont pas compensé la vague d'inflation 2022-2023, ni le rebond des prix en 2026. C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 10 000 euros le plafond du déblocage exceptionnel. de l'épargne salariale proposée par ce
numéro 27, madame Katala. Allez-y, chers collègues.
Merci, monsieur le président. Madame la rapporteure a dit, à l'instant, je cite, j'ai noté, sans cet article 1, le texte perd tout son but. C'est pour ça qu'on ne veut pas de l'article 1. On n'est pas d'accord avec le but du texte, donc on ne va pas se cacher dans notre petit doigt. Bien sûr qu'on veut que l'article 1er reste en son état, c'est-à-dire supprimé, ce qui est sans doute son meilleur profil, puisque nous sommes en désaccord net avec cette idée générale consistant à remplacer du salaire par de l'épargne salariale. Je rappelle que l'épargne salariale, vous la payez plusieurs fois. Eh oui. L'épargne salaire, vous la payez. D'abord parce qu'il y a une réduction d'impôt sur le revenu. Donc, celles et ceux qui payent l'impôt sur le revenu, c'est une chance de payer l'impôt sur le revenu, celles et ceux qui le payent se font subventionner par les autres. Deuxièmement, parce qu'il y a des exonérations de cotisations sociales. Et donc, ça veut dire que ce qu'on vous verse en salaire, on ne le verse pas dans des caisses de la sécurité sociale. Donc, on vous paye en lit d'hôpitaux fermés. Ça me semble être un deal qui est assez inutile. Et puis, dernièrement, parce que vous avez... un effet de mise à disposition de notre propre salaire. dans l'entreprise. Donc vous participez au financement général de l'économie par de l'épargne dirigée par une entreprise qui donc évidemment a ses propres objectifs et son propre circuit de financiarisation. Pour toutes ces raisons, il me semble que le salaire a des vertus, notamment qu'il progresse tout au long de la vie, qualification, ancienneté, et qu'il est irréversible, contrairement à l'épargne salariale qui peut fluctuer selon des raisons X ou Y. Et donc nous souhaitons l'augmentation des salaires. Et je pense que pour ça, il y a deux gestes à faire. Le premier... c'est de voter ce sous-amendement ici, qui retire le privilège fiscal associé, et donc d'empêcher l'adoption de l'article 1er. Et c'est évidemment quelque chose qui vous mettra dans une bonne disposition pour voter Jean-Luc Mélenchon dans 6 mois. Je vous remercie, chers collègues.
Merci, M. Clouet. Le sous-amendement numéro 35, M. Monet.
Merci, M. le Président. Donc, bon, j'ai bien compris qu'il y avait une majorité dans cet hémicycle pour pouvoir permettre aux salariés de développer une partie de l'épargne salariale. Donc, vous en faites un salaire. il faut qu'il soit soumis à cotisation. Parce que dans le débat qu'on a sur les salaires, vous ne pouvez pas d'un côté prétendre vouloir défendre notre modèle social et d'un autre côté assécher les ressources de la sécurité sociale. Il faut choisir votre camp. Moi, j'ai bien vu dans les DG les deux sociétés qui s'affrontent, EPR, la droite et l'extrême droite. Vous, c'est la société des forts, en fait. Pourquoi vous ne voulez pas de la sécurité sociale ? Parce que la sécurité sociale, c'est un système de solidarité, où tout le monde cotise en fonction de ses moyens, reçoit en fonction de ses besoins. Et ça, ça ne vous intéresse pas. Ce qui vous intéresse, c'est un système à l'américaine où il n'y a pas de protection, et c'est le plus fort qui s'en sort. Et si vous ne voulez pas soumettre à cotisation les salaires, ça veut dire que vous ne voulez pas que l'ensemble des salaires contribuent au pot commun de la solidarité. Et ça, c'est un vrai problème. Et effectivement, c'est deux choix de société qui s'affrontent dans cet hémicycle. Donc pour nous, comme vous en faites un salaire, l'épargne salariale, il faut que ce soit soumis à cotisation pour que les salariés aient le droit de se soigner dans ce pays.
Monsieur le député. D'autres sous-amendements identiques ? Le numéro 28, Madame Catala.
Merci Monsieur le Président. C'est un sous-amendement pour supprimer l'exonération anticipée de cotisations sociales, dans la même logique que le sous-amendement défendu juste avant par mon collègue Adrien Clouet, qui visait à supprimer l'exonération anticipée pour l'impôt sur le revenu, puisque les salariés qui bénéficieraient de ce dispositif sont des salariés. qui n'ont pas besoin. d'être exonérés de l'impôt sur le revenu et qui n'ont pas besoin de nouveaux cadeaux fiscaux puisqu'ils ont entièrement les moyens de payer leurs impôts. Et vous continuez, que ce soit dans la discussion générale ou maintenant, à défendre cette mesure comme étant une mesure de pouvoir d'achat nécessaire, mais tout cela a déjà été fait. J'en ai parlé tout à l'heure. En 2008, Nicolas Sarkozy avait mis en place cette mesure. Le résultat, c'est que 3,5 milliards d'euros retirés sur 8 milliards d'euros attendus ont été utilisés, mais que parmi ces 3,5 milliards, 80% d'entre eux avaient été replacés sur d'autres supports d'épargne plutôt qu'utilisés pour des dépenses. Et donc ça n'avait pas participé à la relance de la consommation. En 2013, François Hollande a fait la même chose avec un résultat d'à peine 2,2 milliards débloqués sur les 10 milliards escomptés. Là aussi, aucune relance de la consommation. Et une autre version de cette mesure avait été intégrée à la loi dite « pouvoir d'achat » en 2022. Les salariés pouvaient demander de retirer jusqu'à 10 000 euros de leur PEE sans être imposés, mais uniquement pour financer l'achat d'un ou plus. plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Et moins de 5% des épargnants éligibles y avaient eu finalement recours selon un bilan dressé fin 2022. Enfin, je rappelle que l'épargne salariale peut être débloquée dans de nombreux cas. Il y a 14 cas de figures existantes pour débloquer cette épargne salariale de manière anticipée. Le mariage, le paxe, le divorce, la séparation quand on a un enfant, la rupture du contrat de travail, la création d'entreprise, l'achat de résidence, la rénovation énergétique de sa résidence ou encore l'achat d'un véhicule. Votre proposition de loi est donc complètement inutile.
Merci Madame la députée. Le secondement numéro 37, Monsieur Monet.
Merci Monsieur le Président. Ça me permet de poursuivre parce que je vois qu'il y en a qui faisaient la moue quand je disais que vous voulez une société d'effort et vous ne voulez pas financer la solidarité. Mais dites-moi comment vous faites ? Aujourd'hui, il y a un débat dans la présidentielle où on nous dit qu'il faut réduire la différence entre le brut et le net. Donc il ne faut pas financer la sécu par la cotisation. Comment on fait ? Par l'assurancielle ? Mais si c'est l'assurancielle, qu'est-ce qui se passe ? C'est ceux qui donnent beaucoup qui reçoivent beaucoup. C'est le contraire de la sécu. Donc c'est quoi votre modèle ? Votre modèle, c'est les gens reçoivent un salaire intégral sans cotisation, mais par contre, c'est eux qui vont payer l'hôpital. C'est eux qui vont payer leur retraite. C'est ça. Mais il faut le poser tel quel, avec intelligence. Il ne faut pas se cacher. Il ne faut pas se cacher. C'est exactement ce que vous proposez en voulant réduire les cotisations sociales. Ça veut dire que vous ne voulez pas de financement de la sécurité sociale. Assumez-le, au moins. Ayez le courage.
Merci, monsieur le député. Le sous-entendement numéro 30, madame Catala. Monsieur Clouet.
Merci, monsieur le président. Bon, je veux que tout le monde reste dans une bonne ambiance, donc je vais vous faire un petit quiz. Qui a dit l'épargne débloquée, l'épargne salariale débloquée, ira soit vers d'autres produits d'épargne ou vers des produits importés ? Réponse A, Jean-Luc Mélenchon, hypothèse. Réponse B, un bolchevik échevelé. Réponse C, Michel Picon, président de l'UDEP, syndicat patronal. Non, la réponse D, elle n'existe pas, ça c'est dans des sketchs. Donc c'est bien la réponse C, Michel Picon. Donc collègues, vous ne nous écoutez pas nous, mais enfin écoutez le patronat, c'est quand même incroyable. Même quand le patronat parle, vous ne l'écoutez pas. Comme quoi, votre sujet, ce n'est pas l'interlocuteur, c'est le simple fait d'écouter des personnes sur le terrain qui vous parlent. Donc votre texte, il n'est ni fait, ni à faire. Aucun des effets qui en sont théoriquement attendus... ne vont arriver sur le terrain. Donc écoutez les personnes qui vous parlent. La seule chose qui peut relancer le pouvoir d'achat donc derrière la consommation populaire, c'est l'augmentation des salaires. C'est tout. Ce n'est pas le déblocage d'un coût en masse de volume financier qui sont uniquement entre les mains d'une partie du salariat. Et tant mieux pour elle et tant mieux pour eux. C'est l'augmentation générale des salaires parce qu'il faut partir par des petits salaires si vous voulez être sûr que la consommation augmente. Au pire, vous parlez après, il y a un micro à 2 mètres. Donc laissez-moi finir. Si vous voulez que la consommation augmente, il faut partir des petits salaires. Car ce sont elles et eux qui vont dépenser ce qu'elles gagnent une fois qu'ils seront désendettés. Et ça, après 10 ans de Macron, c'est compliqué. Et ce n'est pas en partant des catégories supérieures qui ont plusieurs milliers d'euros sur un compte. Elles et eux vont le déplacer vers un autre type de produit d'épargne. Donc cet amendement, comme les autres, il vise à plaider pour l'augmentation des salaires et non pas de l'épargne salariale.
Merci, monsieur le député. Le secondement 39, madame Catala.
Merci, monsieur le président. Je le disais tout à l'heure, aucun syndicat, pas même le MEDEF, si vous considérez cela comme un syndicat, puisque ce n'en est pas un, soutient votre proposition de loi. La CGT parle d'un scandaleux coup de com' qui ne répond absolument pas à l'urgence sociale. Elle a dit... que le gouvernement ferait mieux d'utiliser ses prérogatives en donnant un coup de pouce au SMIC, ce qui n'est plus arrivé depuis 13 ans. Depuis, vous avez augmenté le SMIC de presque 9 euros, c'est dire le coup de pouce. Pour la CFDT, entre l'intéressement et les 10 euros sur l'électricité, c'est quand même savoureux. Ils considèrent que le pouvoir d'achat est la première préoccupation des salariés. Alors ils trouvent des trucs qui sont à leur main. Mais ça fait rigoler tout le monde. Ce n'est pas une mesure de pouvoir d'achat car l'argent est déjà dans la propriété des salariés. Et la plupart de ceux des petites entreprises n'ayant pas de PE, ils ne pourront pas... y avoir droit. Ensuite, force ouvrière, on est contre le fait que l'épargne salariale serve à relancer la consommation, ce n'est pas son objet. Et enfin, la CFTC, si l'intention affichée est louable, les fonds logés dans les PEE n'ont pas vocation à solutionner les problèmes de fin de mois des travailleurs. Et on comprend pourquoi vous défendez ce type de mesures, parce qu'il y a à peine trois semaines, vous avez laissé faire une obstruction du Rassemblement national sur une proposition de loi que je défendais pour mettre en place un parcours de soins pour toutes les victimes de violences sexuelles. puis sur la proposition de loi de ma collègue Marianne Maximi pour faire en sorte que les enfants de l'aide sociale à l'enfance soient pris en charge jusqu'à 25 ans, pour éviter le seul débat qui valait sur les salaires, c'est-à-dire la proposition de loi que nous avions déposée pour augmenter le SMIC à 1 700 euros et pour augmenter les salaires en fonction de l'inflation. Et l'extrême droite... main dans la main avec les LR et en passant par les macronistes, à laisser faire et à organiser cette obstruction pour faire en sorte d'éviter un tel débat qui est pourtant la seule revendication sociale qu'il y a depuis des semaines de manifestation et qui sera la revendication centrale demain à partir de 14h, place de la nation, à l'appel de l'intersyndical. Ce n'est que cela que demandent les salariés, l'augmentation des salaires.
Le sous-alentement numéro 23, Madame Léthard.
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, chers collègues, l'amendement de la rapporteure visant à rétablir l'article 1er prévoit que l'employeur soit tenu dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi d'informer ses salariés sur les conditions de mise en œuvre du déblocage exceptionnel de leur épargne salariale. En l'état, le texte ne précise pas que cette information doit inclure les éventuels frais ou coûts de transaction applicables lors du rachat des sommes placées. Pourtant, ces frais prévus par les règlements des plans et par les organismes gestionnaires peuvent varier d'un dispositif à l'autre et avoir un impact sur le montant effectivement débloqué. Leur méconnaissance peut ainsi réduire l'efficacité du dispositif et conduire les salariés à prendre une décision sans disposer de toutes les données utiles. Cet amendement propose donc de renforcer l'obligation d'information de l'employeur. afin de sécuriser l'information des salariés et l'exercice éclairé du droit de déblocage que se propose de créer le texte. C'est bien un droit et pas une obligation et les salariés auront au moins la liberté de faire ce qu'ils souhaitent de leur épargne.
députée, le sous-enlement numéro 32, Madame Catala, Monsieur Clouet.
Merci Monsieur le Président. Mon collègue, comme vous le savez, il existe déjà... pas moins de 14 situations dans lesquelles vous avez déjà le droit de faire un retrait anticipé sur votre épargne salariale. Donc moi j'aimerais bien comprendre deux choses. D'abord, quelles sont les situations dans lesquelles vous imaginez que cet argent retiré ira réellement dans la consommation courante ? Ah ben oui, vous faites, ah ben oui, c'est naturel. Ben non, ça a déjà été fait il y a quelques années. Monsieur Sarkozy en 2008 l'avait fait, on l'a dit tout à l'heure. 80%, pour ceux qui ne sont pas bons en maths, c'était quand même 80 euros sur 100. 80% de l'argent ainsi retiré a été transféré vers d'autres produits d'épargne. Donc n'a jamais touché le sol de l'économie réelle. N'a jamais eu aucun effet sur la consommation. C'est parti dans d'autres types de plans d'épargne, donc ça ne sert absolument à rien en matière de consommation. Plus, je rappelle que vous avez déjà le droit à un déblocage anticipé, si jamais vous êtes dans une situation de mariage, pax, dissolution, séparation, divorce, naissance, violence intrafamiliale, décès, invalidité, rupture de contrat, catastrophe naturelle, création ou reprise d'entreprise, acquisition ou remise en état de votre résidence, situation de surendettement, etc. Ce texte-là est un cache-misère qui vise à empêcher la vraie discussion, celle qui est demandée par l'ensemble des syndicats de travailleuses-travailleurs, par l'ensemble des organisations patronales, l'augmentation pérenne des revenus. Parce que ce n'est pas avec 1 500 euros qui tombent d'un coup, pas avec 3 000 ou 4 000 euros qui tombent d'un coup que vous allez régler, vous allez solder la capacité d'aménage d'un foyer, d'une famille à tenir le choc lorsque son salaire est trop faible. Et celles et ceux dont le salaire est trop faible aujourd'hui pour tenir ne sont pas. celles et ceux qui ont cet argent sur un compte de côté. Donc, au nom de celles et ceux qui ne s'en sortent pas, vous allez filer du fric aux classes supérieures qui, elles, en ont beaucoup sur leurs produits d'épargne salariale. Donc, c'est injuste, c'est inefficace, ça ne sert à rien, c'est macroniste.
Merci, monsieur le député. Le sous-amendement numéro 36, monsieur Monet.
Merci, monsieur le président. Pour finir, je comprends que le Rassemblement National s'ennuie un peu dans ce débat, parce que quand on parle de sécurité sociale, effectivement, vos 107 n'étaient pas autour de la table, ça c'est sûr. Ce qui est totalement injuste, en plus, dans le fait de ne pas vouloir soumettre à cotisation l'épargne salariale, ça concerne un quart des salariés et surtout ça concerne essentiellement les cadres des grandes entreprises. Donc c'est ceux qui sont susceptibles d'avoir les plus gros salaires. Comment vous faites pour répartir la valeur, qui est le fruit du travail, si vous ne soumettez pas à cotisation tout ce qui concerne nos revenus ? Et comment vous faites pour financer la sécurité sociale si vous ne soumettez pas à cotisation l'ensemble des revenus ? Vous avez un entêtement, c'est le refus de travailler à l'augmentation des salaires. Et donc votre tour de passe-passe, c'est en dire on va débloquer de l'épargne. Donc on va faire en sorte que les gens augmentent leur salaire sur leur épargne, ce qui est totalement injuste. Et en plus, vous ne les mettez pas à cotisation. Mais c'est injuste, c'est inégalitaire. Qui voulait faire cotiser ? Les gens qui sont au SMIC ? Mais ce n'est pas une mesure de pouvoir d'achat, l'épargne salariale. Ce n'est pas un problème de pouvoir d'achat, puisque en plus, vous nuisez à la solidarité. Donc je peux vous dire qu'à terme, le pouvoir d'achat, quand il faudra payer l'opération à l'hôpital, il va vite être réglé.
Président, l'article premier prévoit que le gouvernement remette au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport d'évaluation du dispositif au plus tard six mois après sa clôture. En l'état, ce rapport se limiterait à présenter le montant des avoirs débloqués. Notre sous-amendement propose d'enrichir ce rapport afin d'évaluer l'efficacité du dispositif au regard de son objectif, ça éclairera d'ailleurs nos collègues, qui est de soutenir la consommation. Nous proposons que le rapport estime la nature des dépenses financées par les sommes débloquées. qu'il mesure la part de ses dépenses réalisées sur le territoire national et enfin qu'il analyse les effets du dispositif sur la consommation des ménages. Ces éléments nous paraissent indispensables pour vérifier que le déblocage profite bien à l'économie nationale plutôt qu'aux importations. Ils permettront aussi d'outiller le Parlement pour de futurs travaux sur l'épargne salariale alors que ce type de déblocage a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises sans évaluation approfondie.
députée, le sommement numéro 33, Madame Catala, Monsieur Clouet. Merci
Monsieur le
Président,
je propose de faire le 33 et le 34 si ça vous convient. Bon collègues, l'inflation c'est l'arme de la Macronie. Vous avez piqué en moyenne 100 euros à chaque salarié cette année et c'est pas fini. Et c'est pas fini. Oui, oui, mais écoutez bien, pour les gens dehors, si jamais vous touchez 2000 euros net par mois, qu'est-ce qui s'est passé cette année ? D'abord, février-mars, 1,8% d'inflation, vous avez donc perdu 36 euros sur votre salaire en pouvoir d'achat. Puis, avril-mai, 1,3% d'inflation, vous avez perdu 26 euros. Durant l'été, soulagement, plus que 1% d'inflation, donc vous n'avez perdu que... 19 euros. Et depuis septembre, là, nous sommes à 0,1% d'inflation, soit 8 euros en moins. Tous accumulés, on atteindra les 100 euros, là, à la fin de l'année. Donc, les salariés perdent de l'argent à travailler. Et vous venez nous expliquer, travailler plus pour gagner plus, blablabla. La réalité, c'est que les salariés français se font plumer par l'inflation. Et qu'ils regardent dans les pays voisins, Belgique, Luxembourg, ou un peu plus loin, Chypre ou Malte. Des pays où l'on indexe les salaires sur l'inflation par la loi. C'est une obligation et pas un privilège. Dans ces pays, celles et ceux qui travaillent savent que d'année à année, ils ne peuvent pas perdre du pouvoir d'achat alors qu'ils ont le même travail qui est effectué. Dès lors, ces amendements-là, ils demandent que nous rendions un rapport sur le gain comparatif entre ce que vous faites ici avec l'épargne salariale et le bénéfice qu'octroirait l'indexation des salaires sur l'inflation. Et ce rapport sera utile puisqu'on compte le faire dans 6 mois avec Jean-Luc Mélenchon. Donc ainsi vous ne nous direz pas qu'il n'y a pas étude d'impact, on pourrait la voter dès maintenant.
Merci Monsieur le Président. C'est en cohérence de ce que j'ai dit tout à l'heure dans ma discussion générale. C'est un amendement qui réintroduit l'article 1er qui est le cœur névralgique finalement de cette proposition de loi qui va permettre aux Français de débloquer jusqu'à 5000 euros nets de prélèvements sociaux leur épargne d'entreprises pour pouvoir acheter, je l'ai dit tout à l'heure, une voiture ou autre chose et même parfois peut-être partir en vacances parce que depuis de nombreuses années les Français ne partent plus en vacances par manque de pouvoir d'achat. Je voudrais revenir sur ce que a dit mon collègue Monet tout à l'heure. Il dit que le Rassemblement national ne parle pas beaucoup, etc. Pourquoi on ne parle pas ? Parce que ce que vous proposez, c'est que l'épargne des Français aujourd'hui qui sortent de l'entreprise, donc ils ont travaillé. Ils ont produit de la valeur, l'entreprise a produit des bénéfices, l'entreprise a parfois abondé aussi ce PPE. Donc aujourd'hui, vous voulez que les Français, quand ils sortent leur plan d'épargne d'entreprise, soient indexés sur l'impôt sur le revenu, enfin, soient imposés sur l'impôt sur le revenu. Mais en fait, allez jusqu'au bout de votre logique. Sur votre prochaine niche parlementaire, faites une proposition de loi pour interdire l'épargne salariale. Allez jusqu'au bout de votre logique.
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure sur les sous-amendements et l'amendement.
M. le Président. Je voudrais apporter un avis de sagesse sur le sous-amendement numéro 24 de Mme la députée Létard. Je comprends, Mme Létard, votre démarche. Un plafond de 10 000 euros rejoint le précédent de 2022 et il porte sur des sommes que les salariés ont déjà acquises. Vous conservez par ailleurs les garde-fous du Sénat, notamment l'accord de l'employeur pour les avoir investis en titre de l'entreprise. Ce relèvement pose néanmoins plusieurs questions. Il atténue le ciblage du dispositif au profit des salariés qui détiennent les encours les plus importants. Et il nous éloigne également du point d'équilibre retenu par le CELMA. qui, après ces auditions, avait jugé ce montant trop élevé. Je m'en remets donc sur ce sous-amendement à la sagesse de notre Assemblée. Pour les autres sous-amendements, ce sera avis défavorable. Je voudrais apporter une réponse à l'amendement numéro 10 de M. Dufosset. Je demande donc de retrait au profit de l'amendement numéro 1 que je porte, qui intègre... qui intègre correctement les corrections rédactionnelles suggérées par les services. La suppression de l'article en commission n'a pas permis d'adopter les amendements rédactionnels. Demande de retrait. Avis défavorable. Je vous remercie.
Merci. Défavorable surtout, sauf le premier de madame l'État. Monsieur le ministre.
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Sur l'amendement numéro 1, le gouvernement y est favorable à partir du moment où c'est... Pour 2027, c'est dans un cadre de 5 000 euros. C'est de l'argent qui appartient aux salariés. Donc c'est une mesure, comme j'ai pu l'exprimer, de liberté. C'est de l'argent qui leur appartient. On le fait avec des critères. S'il s'agit d'un moment, c'est cadré. Donc le gouvernement y est favorable. Pour ce qui concerne les sous-amendements, Donc globalement, le gouvernement y est défavorable à l'ensemble des sous-amendements. Pour l'amendement, dans le cadre de l'article 1er, le numéro d'amendement numéro 10 de M. Dufossé, je suis de l'avis de la rapporteure et je propose aussi un retrait au profit de l'amendement numéro 1.
Merci. Donc défavorable à tous les sous-amendements, y compris sur l'amendement numéro 10. Très bien. Monsieur Monet.
sera un léger rebond pour répondre aux collègues du Rassemblement national. Oui, oui, moi je suis pour l'impôt quand il est juste. Oui, parce que c'est le seul moyen de répartir la richesse. Et l'impôt juste, c'est celui qui repose, le plus juste, c'est celui qui repose sur le salaire, puisqu'il est proportionnel à son salaire. Parce que moi, je ne veux pas vivre dans une société où il n'y ait plus de services publics, où il n'y ait plus d'écoles publiques, où il n'y ait plus de police publique. Parce que les services publics, c'est la richesse de ceux qui n'en ont pas. Donc oui, je suis pour une meilleure répartition des richesses, contrairement à vous.
Merci. Nous passons au vote du sous-armement numéro 24. Dans un premier temps, je vous demande de regagner vos places. C'est avec un avis de sagesse de madame la rapporteure défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 83, exprimé 78, majorité 40 pour 48, contre 30, l'Assemblée a adopté. Les armements identiques suivants, double avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Les sous-endements suivants, 28 et identique, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés. Le sous-endement numéro 30, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 39, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Les ordonnements identiques, 23 identiques, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 86, 75, majorité 38 pour 34, contre 41, l'Assemblée n'a pas adopté. Le sous-endement numéro 36, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le sous-dendement numéro 25, double avis défavorable. Qui est pour ? Ah, c'est un scrutin public. Oui, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 86, 77, majorité 39 pour 32, contre 45. L'Assemblée n'a pas adopté le sous-dendement numéro 33, double avis défavorable. Qui est pour ? 33. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le sous-envoi numéro 34, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Attendez, on recommence parce que ça se lève, ça se descend. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, il n'est pas adopté. Je mets donc l'amendement ainsi rédigé, le numéro 1, avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 89, majeur 45 pour 66, contre 23, l'Assemblée a adopté. L'article est ainsi rédigé. Je vous informe que sur le vote de l'amendement numéro 15 et l'amendement numéro 6, je suis saisi par le groupe écologiste et social et l'IOD de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Article additionnel, après l'article 1er, l'amendement numéro 15, Madame Sasse.
merci Monsieur le Président. C'est un amendement qui vise simplement à augmenter le SMIC à 1 700 euros net dès le 1er janvier 2027 et à réserver le déblocage exceptionnel des parts salariales prévues par ce texte aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC. Parce que oui... La seule réponse durable à la mobilisation sociale, c'est l'augmentation des salaires. A rebours de cette exigence, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les dispositifs pour y échapper. Nous l'avons déjà dit, prime de partage de la valeur, défiscalisation des heures supplémentaires, prime carburant. Et rappelons qu'entre 2016 et 2026, le SMIC n'a progressé que de 24%. Passant de 1467 à 1823 euros brut par mois, la France a ainsi enregistré sur cette période la plus faible progression du salaire minimum dans toute l'Union européenne. Et là, par cet amendement et par ce scrutin public, nous verrons qui est pour l'augmentation du SMIC dans cet hémicycle.
Madame la députée. Madame la rapporteure.
défavorable.
Défavorable. Monsieur le ministre. Avis défavorable. Défavorable. Monsieur Verny.
Merci, Monsieur le Président. Écoutez, c'est un vœu pieux, l'augmentation du SMIC décrété à goût de baguette magique. Malheureusement, l'activité économique ne se décrète pas. Aujourd'hui, une entreprise, une TPE-PME, fait 4% de résultats en moyenne. Or, la masse salariale moyenne de ces TPE-PME concernées, si on prenait l'augmentation du SMIC telle que vous la proposez, créerait un déficit en moyenne dans ces entreprises. Et donc, le seul moyen pour les entreprises, les TPE-PME, de continuer à survivre... eh bien ça serait d'augmenter les prix, donc les 1700 euros de SMIC que vous imposez à coups de baguette magique. En fait, en réalité, c'est l'appauvrissement de tous les Français, puisque ça correspondrait à une augmentation des prix généralisés, la baguette, le garagiste, etc. Tous les prix augmenteraient, donc vous généreriez de l'inflation. Donc c'est une mauvaise idée.
Madame Katala.
Merci, M. le Président. Nous proposons avec cet amendement, en nous joignant à notre collègue Mme Sasse, d'augmenter le SMIC à 1 700 euros net. Et nous n'avons aucun argument développé par le gouvernement pour s'y opposer. Pourtant, nous avons expliqué que tout ce qui était avancé par le gouvernement, à savoir que cela va prétendument supprimer 230 000 emplois, que cela va générer de l'inflation, que des entreprises vont couler, nous avons expliqué... Par A plus B, depuis plusieurs semaines, que ces arguments étaient totalement faux. Et nous savons pourquoi le Rassemblement national va se joindre au gouvernement, parce que depuis toujours, il est opposé à l'augmentation des salaires. Lorsque nous avons mis à l'ordre du jour, il y a deux ans, l'augmentation du SMIC à 1 600 euros avant l'inflation que nous connaissons actuellement, vous avez voté contre. Lorsque nous avons proposé l'augmentation du SMIC à 1 700 euros et l'indexation des salaires sur l'inflation il y a trois semaines, vous avez obstrué. les textes précédents pour éviter d'arriver au vote sur l'augmentation du SMIC et sur l'indexation des salaires sur l'inflation, de la même manière que vous êtes opposé au gel des loyers, au rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'attaque Zuckmann, bref, à tout ce qui permettrait d'avoir un petit peu plus de justice fiscale et de justice sociale dans le pays. Et donc notre collègue a raison de dire que dans quelques instants, c'est un moment de vérité, car les Français verront bien... Qui soutient leur pouvoir d'achat et le fait de relever un petit peu la tête lorsqu'ils ont la tête sous l'eau ? Et qui aimerait les maintenir dans la pauvreté
Votants 89, majorité 45 pour 26, contre 63, l'Assemblée n'a pas adopté. L'amendement numéro 6, Madame Létard.
Cet amendement propose, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, d'introduire à titre expérimental de nouvelles situations dans lesquelles les salariés pourraient débloquer leur épargne salariale. Le premier cas porte sur les frais de scolarité exceptionnels. Il s'agit de l'un des principaux motifs d'utilisation de l'épargne des ménages. Ces frais peuvent en effet représenter une charge très élevée pour les familles. Le deuxième cas vise à faciliter le déblocage des salariés dont les revenus sont les plus modestes dans la limite d'une fois par an. est de 10 000 euros. En effet, le taux d'accès à l'épargne salariale augmente avec le niveau de salaire moyen de l'entreprise, ce qui traduit une accessibilité inégale aux bénéfices des salariés et aux revenus plus élevés. Le plafond de revenus en dessous duquel cette faculté serait ouverte sera défini par décrire au Conseil d'Etat. Je précise que notre amendement est assorti de nombreuses garanties pour sécuriser les entreprises, notamment l'accord de l'employeur pour le déblocage, lorsque les sommes ont été investies en titre de l'entreprise ou d'une entreprise... Enfin, l'expérimentation que nous proposons, limitée à trois ans, permettrait de tester des avancées attendues par de nombreux salariés et de disposer d'une évaluation solide pour éclairer d'éventuelles évolutions du droit commun.
Monsieur le député, Madame la députée, pardon. Oui, je comprends l'intention, mais en fait, ça ne dépend pas de la loi. Et il faut, pour ce genre de dispositif qui est du niveau réglementaire, qu'on puisse consulter les partenaires sociaux sur cette possibilité-là. Donc, on y est défavorable.
Avis défavorable. Je mets au voie, c'est un moment, avec un double avis. Demandez plus de parole. Madame Morel.
Merci, Monsieur le Président. Je voulais réagir sur cet amendement au nom de mon groupe, plus pour apporter une réflexion d'ensemble sur le texte, suite aussi à l'adoption de l'amendement au précédent article qui a permis d'augmenter, qu'on puisse sortir 10 000 euros. Nous, on n'est pas tout à fait à l'aise avec ça. Et c'est ce que je souhaitais exprimer aussi à la tribune avant. Je crois qu'il faut qu'on soit quand même très vigilants puisqu'on a encore des amendements qui vont arriver. Les dispositifs dont on discute aujourd'hui, ce n'est pas l'idée de dire... Pour toutes les raisons et à tout mon temps, on va pouvoir sortir l'épargne salariale parce que le but justement, c'est de financer l'investissement sur le long terme des entreprises. Et moi, je crains que si on adopte beaucoup d'amendements, les 10 000 euros, à présent de nouveaux dispositifs qui permettraient de sortir l'épargne salariale, et bien à la fin, on fragilise le fait de pouvoir investir dans les fonds propres des entreprises et de pouvoir investir sur le temps long. Et je voulais quand même le dire, donc pour nous, ce sera un avis défavorable, mais c'était une réflexion plus d'ensemble sur le sujet.
Merci Madame la députée. Nous passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 95 et 92, majorité 47 pour 35. Contre 57, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous passons à l'article 2, sur lequel je vous informe que sur le vote des amendements 12, 3, 2 identiques, je suis saisi par le groupe socialiste apparenté droite républicaine de demandes de scrutins publics qui sont annoncées dans l'ensemble de l'Assemblée. Article 2, avec l'amendement numéro 2 de Madame la rapporteure.
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement rétablit l'article 2 relatif aux fonds communs de placement d'entreprise, dits de reprise. Créé en 2006 pour permettre aux salariés de reprendre leur entreprise, ces fonds n'ont été utilisés que trois fois en 20 ans. Les partenaires sociaux eux-mêmes ont demandé dans l'accord national interprofessionnel en 2023 que leur fonctionnement soit clarifié. L'article ne crée aucun outil nouveau. Il ouvre ses fonds à la souscription de titres nouveaux, clarifie le cercle des participants, permet de réaffecter les sommes en cas de départ d'un salarié et renforce la transparence de l'accord. Aucun salarié n'est contraint, tout repose sur un accord collectif. et sur une adhésion volontaire. Alors que les défaillances d'entreprises atteignent des niveaux particulièrement élevés, faciliter la reprise par les salariés, c'est préserver l'activité et l'emploi. Cette disposition est sans coût pour les finances publiques. Elle avait reçu un large soutien au Sénat et un avis favorable du gouvernement. Je vous invite à rétablir cet article. Merci.
défendu l'amendement suivant le numéro 11 monsieur du fossé il est défendu donc monsieur le ministre
alors pour la merci monsieur le président pour l'amendement numéro 2 Donc en fait, moi, je suis favorable évidemment à cet amendement parce que je défends la transmission aux salariés. J'ai même proposé un pacte pour en faciliter l'accès. Donc évidemment, la partie financière avec les FCPE, c'est un instrument très intéressant pour la reprise par les salariés et une justification à la libération de l'épargne, bien sûr, une de plus. Donc le gouvernement y est favorable.
Merci, monsieur le ministre. Donc favorable. Monsieur Clouet.
Merci, monsieur le président. Le groupe de la France insoumise, vous en doutez, chers collègues, ne votera pas ses amendements, puisqu'il vise à rendre plus opérationnel le texte et que nous ne voulons pas que le texte soit opérationnel. Donc très logiquement, nous ne voulons pas voter vos amendements. Jusque là, je pense que tout le monde suit le cadre logique des débats. J'en profite pour répondre aussi. Un autre collègue, répondre à monsieur Verny, qui nous a fait la comédie patronale classique sur le SMIC. J'ai presque, franchement, j'étais à deux doigts. J'étais à deux doigts vraiment d'éprouver des émotions terribles en vous écoutant, monsieur Verny. Heureusement, après, je me suis rappelé de l'histoire de France. Je me suis dit, il raconte vraiment n'importe quoi. Puisque la création du SMIC en 1950, elle se fait à un montant de 78 anciens francs par heure. D'accord ? 78 anciens francs. Ça équivaut aujourd'hui à 2,60 euros. Or, le SMIC actuel est à 12,31 euros. Donc, figurez-vous que, hors inflation, le SMIC a fait x6 en 75 ans. Mais comment est-ce possible ? Moi, j'ai écouté M. Bernier, je me suis dit, comment est-ce possible ? Puisque quand le SMIC augmente, il n'y a plus de salaire, c'est l'hiver thermonucléaire et les pluies de sauterelles, comment se fait-il que le SMIC ait fait x6 en 75 ans ? Ah bah oui, alors, eh bien justement, j'y viens, M. Bernalicis. Comment est-ce possible ? Eh bien, pour des raisons suivantes. D'abord, parce que chaque augmentation du SMIC... a permis de renforcer, comme jamais auparavant, le niveau de consommation populaire. Dans un pays comme la France, la moitié du PIB est fondée sur la consommation populaire et le marché intérieur. Deuxièmement, parce que l'augmentation du SMIC, à chaque moment, a permis une redistribution entre secteurs, puisque vous augmentez le SMIC partout. Qu'est-ce qui se passe ? Un secteur comme la banque et l'assurance voient les salaires augmenter, le commerce de détail voient les salaires augmenter aussi. Et qu'est-ce qui se passe ? Et les salariés de la banque et de l'assurance vont acheter et faire des courses dans le commerce de détail. Les salariés du commerce de détail ne vont pas ouvrir des comptes épargne dans la banque et l'assurance parce que le SMIC a augmenté. Donc il y a une redistribution entre les différents secteurs qui est favorable. Et troisièmement et dernièrement, quand vous augmentez le SMIC, vous avez une hausse de la productivité. Car des gens qui sont en bonne santé, qui ont un bon logement, qui peuvent se déplacer avec des horaires qui sont de une demi-heure pour aller au boulot et pas de deux heures, deux heures et demie, sont des gens capables de travailler plus efficacement et mieux. Donc c'est rentable d'augmenter
le
SMIC
tout le temps. Monsieur Bernier.
Coué. Je comprends en vous écoutant la médiocrité du programme de Jean-Luc Mélenchon. Vous ne comprenez rien à l'économie. En fait, ce qui permet d'augmenter le SMIC, c'est assez simple, c'est les gains de productivité. Pour avoir des gains de productivité, il faut de l'innovation, il faut de la mécanisation, il faut de l'investissement, il faut du capital. Je vous l'ai déjà expliqué, mais je vous l'expliquerai jusqu'à ce que vous compreniez. C'est simplement du bon sens. En revanche, ce que je vais vous expliquer aussi... C'est au niveau empirique, il y a un pays qui est voisin d'une autre qui s'appelle la Suisse et qui n'a pas de SMIC. Et au mystère, c'est le pays aussi où les revenus sont les plus élevés du monde. Et vous savez quoi, monsieur Kloé ? La Suisse a un produit intérieur brut financier inférieur à celui de la France et un produit intérieur brut industriel deux fois supérieur à celui de la France. Pourquoi ? Parce que la productivité, c'est-à-dire la richesse produite... par salarié est beaucoup plus élevée. Et deuxième, pourquoi ? Parce que la fiscalité sur le travail est beaucoup plus faible qu'en France. En fait, ça s'appelle des mathématiques, c'est très simple. Les lois économiques répondent à des éléments mathématiques. Donc s'il vous plaît, faites des maths, faites de l'écho, et après, faites-nous un programme qui corresponde à quelque chose. Merci.
Monsieur Clouet, tout à l'heure, vous avez dit très justement à un collègue, au pire, vous parlerez après, il y a un micro à 20 cm, vous parlerez plus tard. Donc adoptez aussi ce que vous demandez aux autres collègues, s'il vous plaît. Allez, nous passons au vote de cet amendement avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 95, disponibles 95, majorité 48 pour 61 contre 34. L'Assemblée a adopté. Article 2 bis. Avec un amendement numéro 3, Madame la rapporteure.
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement rétablit l'article 2 bis introduit par le Sénat. Aujourd'hui, la naissance ou l'adoption d'un enfant ne permet de débloquer son épargne salariale qu'à partir du troisième enfant. Cette règle date de 1987 et n'a jamais été actualisée, alors même que c'est l'arrivée d'un premier enfant qui pèse le plus lourd dans le budget des familles. Le Sénat a également ouvert ce déblocage lorsqu'un enfant à charge est atteint d'une affection grave. d'un handicap ou victime d'un accident ou d'une particulière gravité. Faculté ne se substitue pas en rien à la solidarité nationale. Elle s'ajoute aux prestations existantes, notamment à la location journalière de présence parentale. Elle permet simplement aux familles de mobiliser leur propre épargne face à des dépenses imprévues. Le pouvoir réglementaire n'a pas agi en près de 40 ans. Malgré des sollicitations répétées, la loi se borne à fixer ces deux cas. Et tous les autres restent de ressort du dialogue social et du décret. Je vous invite donc à rétablir cet article. Merci.
la rapporteure, sur le 12.
favorable.
Sur le 12, favorable. Monsieur le ministre.
Merci, Monsieur le Président. Madame la rapporteure, je comprends évidemment l'objectif de cet amendement. Il existe aujourd'hui 13 cas de déblocages anticipés et qui sont encadrés par voie réglementaire. Le gouvernement entend donc privilégier cette voie réglementaire et s'engage à concerter dès le mois prochain les organisations syndicales et patronales avec le ministre du Travail afin d'étudier les conditions de modalité de ces deux nouveaux amendements. Donc le gouvernement y est défavorable. mais évidemment va consulter par voie réglementaire, parce que ce type d'amendement ne peut pas se faire sans l'avis des syndicats, qu'ils soient salariés ou patronaux.
Défavorable, M. le ministre. Donc. Défavorable sur les deux. Merci. M. Clouet.
Merci Monsieur le Président. Juste un petit point très rapide parce qu'on a notre collègue Verny qui a ouvert un débat je trouve très intéressant sur la question du SMIC. Ce qui est dommage c'est qu'il n'a ni les bons chiffres ni les bonnes dates ni les bons pays. Ce qui du coup nous invite à continuer une discussion qui est très intéressante puisque le SMIC horaire brut français vous le savez est à 12,31 euros. Jusque là tout le monde est d'accord. Vous avez cité le cas de la Suisse et je crains que vous connaissiez plus les banques suisses que le monde du travail suisse Monsieur Verny. Eh oui, j'avais envie de dire que vous êtes leur fondu de pouvoir. Mais enfin, si on regarde en Suisse, vous savez bien qu'il y a des salaires minimums par canton. Eh oui, eh oui, eh oui. Alors prenons les salaires minimums horaires par canton. Neuchâtel, 23 euros par heure. Pas mal. Le Jura 23 euros, Bâle 24, Genève 26. Donc non seulement il y a des SMIC en Suisse, mais ils sont près du double du SMIC français. Alors l'exemple que vous donnez est un peu étonnant, vraiment. Je vous invite à passer de la banque aux salariés dans la banque. Vous apprendrez un peu plus de choses là-dessus. Prenons d'autres pays voisins que peut-être vous appréciez. Je ne sais pas l'Allemagne. C'est 13,90 euros par heure le SMIC en Allemagne. Pays voisin. Donc un euro de plus que le cas français. Prenez le cas britannique. 15 euros, c'est en livre converti en Europe. 15 euros par heure. Donc la France est le pays d'Europe de l'Ouest qui a le SMIC horaire le plus bas. Le plus bas. Plus bas que... Les cantons suisses, plus bas que le Royaume-Uni, plus bas que l'Allemagne, plus bas que les Pays-Bas, plus bas que le revenu minimum garanti en Belgique. Donc, oui, vous avez tort, le SMIC français est indécemment bas et les salariés français à bas salaire vivent dans des conditions qui sont inacceptables par rapport aux pays voisins.
Merci. Monsieur Meunet.
En fait, on y est dans nos deux sociétés qui sont un peu différentes. Nous, dans la société qu'on défend, Les salariés n'ont pas besoin de taper dans leur épargne pour faire face à une maladie grave d'un enfant. Parce qu'ils cotisent. Mais vous, dans votre société où il n'y a pas de cotisation, qu'est-ce qui se passe ? La personne tape dans son épargne quand elle a un enfant gravement malade. C'est ça nos deux points de vue et nos deux visions de la société. Et c'est pour ça qu'on est con de ce texte.
Merci, M. Verny.
Oui, monsieur Coué, c'est bien, on avance, on avance. Alors vous avez compris qu'effectivement, dans certains pays d'Europe, les salariés sont bien mieux payés qu'en France. Et en Suisse, effectivement, vous l'avez compris, les salariés sont bien mieux payés qu'en France. Le salaire médian en Suisse est 80 000 euros par an. Et qu'est-ce qu'il se passe ? Qu'est-ce qu'on peut voir ? Quel est le taux de dépense publique en Suisse sur PIB ? 27%. En France, 20 points de plus. Alors, M. Koué, ce qu'il faut regarder, c'est encore une fois, et je vous invite à faire l'exercice et à aller un petit peu plus loin, comment fait-on ? Parce que dans une société... qui s'enrichit, cette richesse se répartit. Et donc vous pouvez regarder au niveau mondial, c'est macro ce que je vous dis, c'est très facile à vérifier, plus un pays a de la croissance... plus ses habitants s'enrichissent de manière uniforme. Et vous avez aujourd'hui en Europe un pays qui recule sur tous ses indicateurs, c'est le pays qui pratique le socialisme le plus dur depuis 30 ans, c'est-à-dire la France, et qui a le taux de dépenses publiques le plus élevé du monde, le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du monde, et donc une paupérisation générale de la société. Alors monsieur Clouet, ça vous fait marrer parce qu'en fait... Vous n'arrivez pas à imaginer que la France est le pays le plus fiscalisé au monde. Mais c'est la réalité objective. Et objectivement, c'est aussi le pays où les salariés ont un pouvoir d'achat au niveau global parce qu'ils se font spolier la moitié de leur richesse par l'État, les salariés qui ont plus de mal à vivre. Voilà.
Merci. Nous passons au vote de cet avant numéro 3 avec un avis favorable de la rapporteure, défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 100 exprimés, 98 majorités, 50 pour, 60 contre, 38. L'Assemblée a adopté. Nous en venons à l'article 4 avec l'amendement numéro 21 du gouvernement. Monsieur le ministre. Il est tombé. Monsieur le ministre.
Monsieur le Président. Donc cet amendement, il vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi qui est relative à l'accès aux données de la déclaration sociale nominative DSN. Donc une refonte du décret DSN est en cours avec une publication envisagée début 2027 et ce projet de décret modificatif prévoit déjà une disposition permettant d'atteindre l'objectif visé au 1 de l'article 4. C'est pourquoi le gouvernement propose de supprimer cette partie de l'article 4 puisqu'elle est déjà satisfaite.
Merci monsieur le ministre. Madame la rapporteure.
L'amendement reprend l'amendement que le Sénat a rejeté en séance. L'argument tiré d'une refonte prochaine du décret de 2013 n'est pas convaincant. Le 1 ne fait pas l'obstacle à la refonte annoncée. Le décret en préparation pourra être le décret d'application, à condition d'être pris au Conseil d'État après avis de l'ACNIL. La base légale oblige le pouvoir réglementaire à prendre ce décret dans un délai raisonnable. En cas de carence, le juge peut être saisi et enjoindre au gouvernement d'agir. Les gestionnaires demandent cet accès depuis longtemps, sans succès. Le calendrier annoncé a déjà glissé fin 2026 devant le Sénat, début 2026 aujourd'hui. Cette obligation n'est donc pas superflue. Le texte encadre la transmission de données personnelles et des établissements privés. Décret du Conseil d'Etat et avis de la CNIL. Supprimer le 1 ferait disparaître ses garanties au niveau législatif. Avis défavorable.
Merci. Je mets au voie cet amendement avec un avis défavorable de Madame la rapporteure et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voile l'article 4. Qui est pour ? L'article 4. Qui est contre ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 4, l'amendement numéro 4. Qui c'est qui le défend ? Madame Catala, M. Chloé, M. Bernal ici. Est-ce que vous défendez le 5 avec ?
Non, non, peut-être pas, Monsieur le Président. Le numéro 4 est donc pour demander un rapport au gouvernement sur l'augmentation du SMIC à 1 700 euros, parce que ça nous semble être indispensable, nécessaire, ça a été brillamment dit par mon collègue Adrien Clouet, mais j'ai vu qu'en face, les arguments qui nous étaient opposés, bon, pour des gens qui aiment l'épargne, franchement, vous auriez pu nous épargner les vôtres d'arguments. qui sont fallacieux, sur lesquels il n'y a véritablement, en réalité, vous avancez des éléments, on contre-argumente, ou plutôt mon excellent collègue Adrien Clouet, contre-argumente, pour vous montrer qu'il n'y a pas, s'il y a une corrélation, ce n'est pas dans le sens que vous pensez, c'est-à-dire que quand on augmente les salaires, ça va mieux, ce n'est pas quand on les maintient bas que ça va mieux. Et puis là vous nous inventez, vous dites oui mais c'est parce que d'accord peut-être mais finalement c'est le taux de prélèvement obligatoire ou la fiscalisation ou je ne sais trop quoi. Ce qui serait très facile à démonter une nouvelle fois puisqu'il y a des situations très hétérogènes avec des résultats qui le sont tout autant puisqu'il n'y a pas de corrélation entre ces éléments. Si ce n'est de se dire que quand il y a une sécurité sociale, c'est-à-dire qu'on fiscalise beaucoup selon vous ou qu'on met beaucoup au pot commun, et bien oui on est moins touché dans les périodes. de crise et c'est beaucoup plus stable c'est ce qu'on appelle le filet de sécurité sociale comme comme vous le dites bien souvent et donc on pense que le smic ça fait partie de ce filet de sécurité qu'il faut nécessairement l'augmenter alors j'ai bien compris monsieur verny que vous Votre objectif dans la vie, c'était que visiblement, les chocolats Léonidas ne se partent pas de Belgique avec une trop forte augmentation des bas salaires, selon la bonne caricature qui est la vôtre. Mais ce n'est pas exactement notre analyse. D'ailleurs, on ne s'occupe pas de la Suisse, on essaie de s'occuper de la France. Vous devriez peut-être en faire autant et vous arriveriez à la conclusion que oui, le niveau de salaire dans notre pays, de SMIC, est indigne et indécent parce qu'il ne permet pas de vivre correctement. Voilà, c'est tout. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure. défavorable. Monsieur le ministre. Avis défavorable. Défavorable. Je mets au voie cet amendement numéro 4. Ah, monsieur Dupossier, vous m'avez demandé la parole. Tout à fait, pardon.
Oui, pardon, monsieur le président. Pour éclairer nos débats, on votera contre cet amendement parce qu'en fait, on va épargner du temps au gouvernement, même s'il ne sera plus là dans un an, on l'espère bien. En fait, finalement, votre mesure d'augmenter le SMIC, mes chers collègues, ça va concerner 2 millions de Français. Nous, ce que nous proposons, c'est d'augmenter tous les salaires de 10% jusqu'à 3 fois le SMIC, qui va concerner 15 millions de Français. Ça, c'est une véritable mesure pour le pouvoir d'achat. Vous avez voté contre, je vous le rappelle. Ensuite, si vous vous dites, oui, les arguments du Rassemblement National ne sont pas fondés, vous ne voulez pas y croire. Écoutez, chers collègues, la semaine dernière, il y avait le salon Made in France à Paris. Je ne sais pas ce que vous faisiez la semaine dernière. Il y avait tous les TPE, les PME françaises. Pourquoi vous n'êtes pas allé les voir pour leur dire l'année prochaine, si Jean-Luc Mélenchon va gagner le pouvoir, on n'espère pas, vous augmenterez le SMIC jusqu'à 1700 euros. Et là, vous aurez eu des réponses de gens qui sont sur le terrain, des chefs d'entreprise qui vous diront non, si c'est le SMIC à 1700 euros, on baissera le rideau. Parce que je vous invite aussi à venir aller dans un tribunal de commerce le plus proche de chez vous et vous verrez le nombre de défaillances d'entreprises. C'est toujours le plus important. Donc votre mesure, augmenter le SMIC, est inopérant et concernera que 2 millions de Français. Là où la mesure portée par Marine Le Pen d'augmenter tous les salaires de plus de 10%, c'est qu'à trois fois le SMIC, va concerner 15 millions de Français. Voilà une mesure qu'il faut accompagner et surtout qu'il faut soutenir.
Merci, monsieur le but. Madame Catala.
Merci, M. le Président. Je trouve ça très intéressant que le député du Rassemblement national cite l'exemple du salon du Made in France et les chefs d'entreprise que le RN aurait. Rencontrer là-bas parce que moi, j'ai vu ces images. Et toute l'après-midi, Mme Le Pen a été huée au son de « Rends l'argent » par toutes les personnes qui visitaient ce salon, alors que Jean-Luc Mélenchon a été chaleureusement accueilli par tous les chefs d'entreprise, que ce soit des TPE, des PME ou des plus grandes entreprises, parce qu'elles ont très bien compris. Que s'agissant de l'augmentation du SMIC à 1 700 euros, cela allait être possible parce que dans le même temps, nous allons réduire l'impôt sur les sociétés des TPE et des PME et bloquer les prix de l'énergie, donc réduire leurs coûts. Pendant que vous, vous ne proposez strictement rien, là vous venez de dire que le Rassemblement national est favorable à l'augmentation des salaires, mais je n'ai pas vu un seul vote du Rassemblement national en ce sens. Depuis 4 ans, à chaque fois que nous avons proposé l'indexation des salaires sur l'inflation, l'augmentation du SMIC et toutes les mesures de pouvoir d'achat qui sont dans notre programme en vente à 4,90 euros dans toutes les librairies, composées de 1069 mesures, vous avez voté contre. Vous êtes contre le blocage des prix, contre le gel des loyers, contre le dégel du point d'indice des fonctionnaires. Bref, vous ne servez à rien lorsqu'il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Nous pouvons passer au vote de cet amendement double avis défavorable. C'est un amendement levé qui est pour. Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendant suivant, le numéro 5, monsieur Clouet.
Merci monsieur le président. Alors peut-être pour que le débat ne s'enflamme pas trop, je voudrais qu'on s'accorde sur les modes de calcul de ce dont on parle. J'ai l'impression qu'en face, dans le rang de l'extrême droite, ils ne sont pas très au clair sur ce que présente le niveau du SMIC. Prenez un exemple. Imaginez quelqu'un qui aurait piqué 2,8 millions d'euros dans une caisse. Ça représente 1900 SMIC nets mensuels. Ça existe, mais c'est pour ça que je me dis, faisons des échelles de valeurs qui sont peut-être plus évidentes pour nos collègues en face. Madame Le Pen a piqué l'équivalent avec ses amis de 1900 SMIC nets mensuels, pour que les gens dehors voient à peu près le montant dont on parle. Ceci étant dit... Vous nous évoquiez à l'instant le contre-projet du RN. On ne sait pas trop contre-projet à quoi, puisque vous êtes d'accord avec ce que fait le gouvernement. Mais admettons, contre-projet a des trucs métaphysiques dans votre tête. Eh bien, vous nous dites, le SMIC, si on l'augmente, ça ne touche que les 2 millions de personnes au SMIC. Mais encore une fois, vous n'avez absolument jamais étudié les séquences d'augmentation du SMIC en France. Quand le SMIC augmente... Il y a des rattrapages. Les gens qui sont juste au-dessus du SMIC, qui sont rattrapés par le SMIC, ça augmente aussi. Les conventions collectives, les branches sont rediscutées. Donc les différents échelons de salaire sont mis à la négociation collective pour augmenter. Pas suffisamment, c'est vrai. D'où l'intérêt d'avoir une vraie bonne augmentation du SMIC, qui remet à plat les premières grilles et permet de rattraper des années perdues d'ancienneté par les personnes qui ont des coefficients infrasmiques dans leur grille professionnelle. Donc oui, l'augmentation du SMIC, elle se... diffusent systématiquement. Et je vais vous dire, elles donnent de l'énergie dans la négociation pour les cadres. Lorsque les salaires montent, le salaire des cadres, ils peuvent le négocier plus facilement, ils peuvent plus facilement revendiquer une augmentation salariale grâce à cela. Donc il y a une unité de destin et de lutte dans le monde du salariat qui passe par la haute du SMIC net. Je vous vois grimacer, je ne sais pas si c'est le mot SMIC net ou lutte qui vous fait grimacer, mais j'assume les trois mots.
Merci Madame la rapporteure. Défavorable, monsieur le ministre.
Défavorable.
Défavorable, monsieur Benz.
Merci, monsieur le président. On ne peut pas laisser passer ce que viennent dire les collègues de gauche sur la question de l'augmentation des salaires. Tout à l'heure, le collègue Monet disait, mais le Rassemblement national n'est pas favorable à l'augmentation des salaires. C'est faux, chers collègues. C'est faux, et vous le savez, et je vais vous le prouver. Vous nous dites ensuite, chers collègues catalan, que le RN n'aurait pas de proposition à faire pour augmenter les salaires. Eh bien, si, justement. On en a fait plusieurs, notamment une en janvier 2023. J'étais rapporteur ici au Ban. L'augmentation, la possibilité pour les entreprises d'augmenter de 10% les salaires de 1 à 3 fois le SMIC. avec en face une exonération des charges patronales. Parce que c'est bon pour les entreprises qui le peuvent. C'est bon pour les salariés et les salaires. C'est neutre pour les finances publiques. Eh oui, en janvier 2023, toute la gauche a voté contre notre proposition d'augmenter les salaires. Alors s'il vous plaît, cessez vos mensonges, cessez votre hypocrisie. Le vrai camp de l'augmentation des salaires, c'est le Rassemblement National. Je vous remercie.
Monsieur le Président, c'est très intéressant. Monsieur Benz vient de nous dire à l'instant le programme de Marine Le Pen consistant à faire payer aux salariés leur propre salaire. C'est incroyable. Vous nous dites, il y a un salaire brut. C'est incroyable parce que vous faites de la grimace. Vous n'avez même pas compris votre propre proposition. C'est super inquiétant. Vous êtes en présidentiel, les amis. Il va falloir se bouger un peu quand même. Donc, comprenez bien ce qui se passe. Vous avez un salaire brut. Le RN dit, on va baisser de 10%. la partie cotisation pour augmenter la partie nette. C'est écrit noir seulement dans votre programme. Là aussi, mais il faut le lire quand même, c'est incroyable, vous êtes en campagne, mais lisez au moins, lisez au moins vos documents de campagne, à défaut de lire des bouquins ou des choses intéressantes dans la vie, lisez au moins vos textes. Bon, vous dites, on baisse de 10 points les cotisations, et on monte de 10 points le salaire net. Donc ça veut dire qu'on retire aux caisses de la sécurité sociale, par exemple l'assurance maladie, par exemple l'assurance IS, par exemple la CAF, de l'argent qu'on va donner en salaire net. Et donc, ça va être une augmentation de salaire payée comment ? Par la fermeture de lits d'hôpitaux, par la baisse des allocations familiales, par la réduction de l'assurance vieillesse et donc des pensions de retraite. Donc les salariés se payent à eux-mêmes leur hausse de salaire. Attention, vous dites, j'ai noté le mot, c'est une possibilité offerte aux entreprises. C'est-à-dire que si le patron ne veut pas, ça n'augmente pas. C'est quand même exceptionnel votre histoire. Donc franchement, c'est pour faire ça, rendez les 1900 SMIC mensuels que vous avez piqués et laissez les gens faire l'augmentation des salaires. Merci.
passons au vote de cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Nous en venons à l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons aux explications de vote. Et avant, je vous informe que sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La droite républicaine des demandes de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Explications de vote pour le groupe écologiste et social Madame Eva Sasse.
le Président, ce débat sur l'épargne salariale aura au moins eu le mérite de clarifier les positions des uns et des autres. D'un côté les macronistes et l'ERN, une fois de plus main dans la main, qui ont voté contre nos amendements qui visaient à augmenter le SMIC à 1 700 euros net et préfèrent des mesurettes comme le déblocage de l'épargne salariale. De l'autre côté, nous proposons nous des mesures concrètes pour augmenter les salaires, tous les salaires, le point d'indice et les pensions. Vous n'avez donc rien compris à la colère que les Français expriment aujourd'hui dans la rue. Ce que veulent les Françaises et les Français, ce sont des salaires et des pensions qui suivent l'inflation, des prix accessibles pour les produits sains, des aides pour payer leurs factures d'énergie ou leur plein d'essence et une répartition plus juste des richesses. Alors écoutez les Français, arrêtez d'essayer de les endormir avec vos fausses solutions et augmentez les salaires. Nous voterons bien sûr. contre ce texte qui n'est qu'un leurre de plus dans la boîte à outils macronistes pour ne pas augmenter les salaires.
le Président, dans la discussion générale, nous posions cette question. Est-ce que le texte procède d'une recherche d'équilibre entre la préservation de l'investissement sur le temps long et le fait d'apporter une souplesse en cas de besoin dans des cas précis pour les salariés ? Au groupe Les Démocrates, nous pensons que oui et donc nous soutiendrons ce texte même si nous avons deux regrets. Le premier, c'est le fait que le plafond ait été relevé à 10 000 euros pour le déblocage de l'épargne contre 5 000 euros dans le texte initial. Nous pensons que cela peut fragiliser l'investissement sur le temps long et nous aimerions que la commission mixte paritaire puisse rééduire. Le deuxième regret, qui est un regret plus global et pas uniquement sur ce texte, c'est parfois on fait beaucoup de politique et on s'éloigne un petit peu de notre rôle de législateur qui est aussi d'écrire la loi et de bien écrire la loi. Et je voudrais en dire un mot, sur de nombreux textes, on confond le domaine législatif et réglementaire, c'est le cas pour le sujet du déblocage de l'épargne pour l'arrivée d'un enfant. Ici, bien sûr, je l'ai dit, le groupe Les Démocrates est favorable à cette disposition, mais nous aurions préféré que cela reste du domaine réglementaire. La loi sera... mal écrite puisque certains cas de déblocage auront une valeur législative et seront à la main du parlement et d'autres cas auront une valeur réglementaire et seront à la main du gouvernement. Nous pensons que ce n'est pas sérieux et nous espérons aussi que la commission mixte paritaire pourra revenir sur ce sujet. Mais dans l'ensemble le texte reste équilibré, ce sont des mesures ponctuelles et encadrées de soutien au pouvoir d'achat et donc nous le soutiendrons.
Merci, M. le Président. On s'est quasiment tout dit, donc je pense qu'on va se quitter avec un vote très différent. On est contre le fait de mobiliser de l'épargne, par exemple, pour soigner un enfant qui est gravement malade. C'est totalement injuste. L'épargne, ça ne sert pas à ça. Bref, ou que les gens se payent eux-mêmes en épargne. Je dois revenir quand même sur deux éléments qui ont été donnés par un collègue en face. Quand il part du taux de prélèvement en France, je sais que ça, c'est... Ça, c'est le truc des gens de droite de dire on a le taux de prélèvement le plus important. Ouais, ouais, sauf qu'on ne paye pas les mêmes choses que les autres. Il y a deux choses qu'on paye que les autres ne payent pas, notamment les pays de l'OCDE. C'est la sécurité sociale avec un budget de 650 milliards. Ça, c'est de la solidarité. Deuxième chose que l'on paye que les autres ne payent pas, c'est la dissuasion nucléaire. Vous savez combien ça coûte ? Entre 15 et 20 millions d'euros par jour. Donc, si vous voulez moins de prélèvements, oui, c'est les chiffres de la commission. Mais oui, il faut se renseigner. Donc, si vous voulez supprimer des prélèvements, dites-nous ce que vous voulez supprimer. J'ai bien compris qu'il y a droite à l'extrême droite, vous, c'est la sécurité sociale que vous voulez supprimer. Parce que le Rassemblement National, vous ne pouvez pas avoir deux discours. Vous dites, on supprime des cotisations. Vous n'avez voté aucune mesure de recette supplémentaire. Vous n'en avez même jamais fait la proposition. Donc, s'il n'y a pas de recette supplémentaire et s'il n'y a pas de cotisation supplémentaire, comment vous financez la sécu ? Eh bien, vous ne la financez pas, vous la faites disparaître. C'est ça, votre projet politique.
le groupe UDR, la parole à M. Verny.
M. le Président. Écoutez, ça ne vous étonnera pas, mais on ira, comme on l'a dit en amont, en soutien de ce texte. En réalité, ça pose de projets de société. Un projet de collectivisation, un projet d'appauvrissement généralisé, un projet de récession. Parce que, monsieur Clouet, malheureusement pour vous, vos méthodes, votre programme, si on peut appeler ça un programme économique, si on peut appeler ça de l'économie, c'est l'appauvrissement généralisé. Comme vous le savez, au moment de la chute du mur de Berlin, personne n'est parti à l'Est. Parce que vos méthodes, alors que l'Est était moins fiscalisée que la France aujourd'hui... Parce que l'Est, c'était la ruine, c'était l'appauvrissement, c'était les fils devant des rayons vides dans les supermarchés. Parce que l'économie pilotée, ça n'existe pas. Alors oui, nous on assume de dire qu'il faut créer de la richesse, stimuler la richesse pour enrichir les salariés. Et puis, M. Couet, moi, ce qui m'insupporte plus que tout, c'est d'entendre quelqu'un qui n'a jamais travaillé une minute de sa vie dans le privé donner des grandes leçons aux chefs d'entreprise. qui se casse la tête à évoluer dans un système qui est d'ores et déjà à moitié collectiviste.
Merci pour le groupe RN. La parole à monsieur Dufossé.
Merci monsieur le président. Comme je disais tout à l'heure, ce texte a été rétabli dans sa version initiale. Ça veut dire que nous avons remis ce que la gauche avait complètement supprimé la semaine dernière en commission, c'est-à-dire de permettre aux salariés de retirer jusqu'à 5 000 euros de leur épargne. plan épargne entreprise. Ça va permettre aux Français qui souffrent aujourd'hui d'un manque de pouvoir d'achat de pouvoir retirer cet argent pour acheter soit un véhicule ou tout simplement pour partir en vacances, pour acheter des choses de la vie quotidienne. Mais on sait très bien que cette mesure est une mesure pansement. Il faut d'autres mesures, baisser la taxe, les taxes sur les carburants, la TVA de 255 et permettre aux entreprises d'augmenter les salaires des salariés de 10% en échange des suppressions des cotisations sociales et salariales. augmentation de 10%. Ce sont des mesures qui vont être dans le bon sens, des pansements. Encore 6 mois à tenir, Marine Le Pen va arriver pour sauver et libérer la France avec Jordan Bardella. Nous voterons ce texte parce que ça va permettre d'aller dans le bon sens, dans le pouvoir d'achat des Français. Merci.
groupe EPR, la
parole à monsieur Mongardien. Merci monsieur le Président. Donc sans surprise, nous allons bien sûr voter ce texte, parce qu'effectivement nous avons réussi à rétablir les articles, et il est indispensable à ce que le texte retrouve une certaine consistance et une certaine utilité, qu'il réponde à l'attente des Français. Avec ce texte, on va pouvoir soulager un certain nombre de salariés qui vont pouvoir accéder à leur épargne, qui leur était inaccessible jusqu'à maintenant. Donc nous serons bien entendu favorables au vote. Merci.
Merci monsieur le Président. Alors j'ai entendu dire que le RN voulait libérer la France, mais la première fois que leur courant politique voulait libérer, mais admettons. Alors ici, on est sur un texte, parce qu'il faut quand même un peu revenir au sujet concret, visant à faciliter le retrait en un bloc d'argent placé sur l'épargne salariale. Pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec cette doctrine politique ? Premièrement, car c'est de la diversion. On devrait être en ce moment en train de discuter de l'augmentation du SMIC à 1 700 euros net et de l'indexation des salaires sur l'inflation. On se retrouve à la place en train de discuter de l'usage d'un fonds déjà existant pour des salariés qui en ont déjà le bénéfice pour une infime minorité du monde du travail qui pourra demain retirer l'argent. Donc, on perd du temps. Mais on est habitué en Macronie, si jamais c'était que ça. On perd du temps pour un texte de classe. Eh oui. Eh oui. Qui aura les milliers d'euros disponibles sur un compte à retirer ? Et ceux dont les salaires sont à l'avenant. bien sûr tout le monde n'est pas le troisième député le plus riche de l'assemblée nationale à prendre la parole pendant deux heures depuis telle heure au moment des débats donc vous avez un texte de classe C'est un texte de classe, d'accord ? Non, tout le monde n'a pas 5000 euros sur un compte à retirer. Les gens dont on devrait se soucier aujourd'hui, c'est celles et ceux qui, à la moitié du mois, finissent dans le rouge ou sont en situation d'honnêtement, alors qu'ils bossent, alors qu'elles bossent, d'accord ? Troisièmement... L'épargne salariale est un dispositif qui est réversible. Vous pouvez toucher une année, une somme donnée, et moins l'année suivante. Ça veut dire que votre vie devient un aléa. Votre vie, elle est soumise au hasard. Vos revenus, ils peuvent baisser. Je ne suis pas d'accord dans ce pays pour qu'un salarié voit ses revenus. diminuer année après année, alors que son expérience augmente, que ses qualifications s'améliorent. L'épargne salariale, c'est la diminution du salaire. À propos d'épargne, épargnez-vous nous. Deux minutes, votre intervention s'il vous plaît, je termine. Quatrième raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord avec ce texte, c'est que l'épargne salariale, elle est conjoncturelle. Conjoncturelle. Ce qui signifie que son montant varie selon des réalités qui sont extérieures au salarié lui-même ou elle-même. C'est-à-dire que vous pouvez travailler plus, vous pouvez travailler mieux, et votre revenu peut à la fin avoir diminué, pas en raison. d'une faillite personnelle ou d'un échec de l'individu, mais en raison des conditions socio-économiques. Ce qui crée des effets à la fin de dépression généralisée, car lorsque une situation économique difficile conduit à une baisse des revenus, la consommation s'écroule et donc elle entraîne avec elle un ensemble de magasins ou de commerces, y compris celles et ceux qui réussissent à s'en sortir. Donc pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d'accord avec vos dispositifs et nous voulons une augmentation des salaires. J'ai entendu tout à l'heure une collègue. J'ai entendu une collègue du Modem, je crois, nous dire, on ne va pas faire de la politique. Ben pardon, on est à l'Assemblée Nationale. On ne va pas faire de la politique, vous allez à la buvette, vous allez au café en face, vous allez sur la place Palais Bourbon, vous prenez des selfies. Enfin, on fait de la politique ici. C'est l'Assemblée Nationale. Enfin, je ne sais pas comment vous le dire, regardez sur Google, Assemblée Nationale. Faire la loi, c'est faire de la politique. On fait de la politique et donc on est prêt à vous virer le bloc central. On est prêt à vous dégager l'extrême droite. Et dans six mois, organiser avec Jean-Luc Mélenchon la hausse des salaires dont le pays a besoin.
Je rappelle, comme le prévoit le règlement, les explications de vote c'est pour 5 minutes maximum. Pour le groupe socialiste, monsieur Eskenazi.
Je vous remercie, monsieur le président. Je ferai moins. Je ferai moins. Nos débats ont donc permis au bloc central à Extrême droite de rétablir l'ensemble des articles que nous avions réussi par notre mobilisation à supprimer. Ce qui me gêne beaucoup, c'est que c'est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat. On dit donc aux Françaises et aux Français qui travaillent et qui n'arrivent pas à vivre de leur salaire, à se soigner, à se loger, à se nourrir, à faire leurs courses. Ne vous en faites pas pour épuiser dans l'épargne que vous avez vous-même mis de côté pour vos projets. pour vos vacances, pour votre voiture, pour un troisième enfant, pour la maladie. Et donc ce serait ça, une solution proposée en France. Mais donc on ne fait que repousser le problème. Dans quelques années, les Français ne pourront pas du que partir en vacances, acheter leur voiture et avoir de prime du coup lié à cette épanne pour le troisième enfant. Je ne vois pas en quoi prendre de l'argent que les Françaises et les Français ont mis de côté pour des projets à moyen et à long terme en leur disant « faites vos courses et vous pourrez dépenser les affaires courantes avec cela », c'est répondre au pouvoir d'achat. Répondre au pouvoir d'achat, c'est permettre aux Françaises et aux Français qui travaillent. de vivre de leur salaire. C'est le pacte républicain, c'est l'augmentation du SMIC, c'est le blocage des prix de première nécessité, c'est l'augmentation du point d'indice, et c'est aussi effectivement la baisse de la CSG sur les salaires les plus bas, non pas au détriment des recettes de la sécurité sociale, mais pour enfin... faire contribuer le capital sur notre modèle social, prélever sur le capital pour trouver des recettes nouvelles sur la sécurité sociale et non pas multiplier les exonérations qui mettent à sec la sécurité sociale et met les Français dans le besoin pour leur retraite, pour leur santé ou pour la solidarité nationale. C'est donc avec beaucoup de conviction que nous voterons contre ce texte qui, selon nous, ne va pas dans le bon sens. Je vous remercie.
Merci. Je mets au voie la proposition de loi renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 130, exprimés 129, majorité 65, pour 95, contre 34, l'Assemblée a adopté. La séance est suspendue
pour 10 minutes. Le ministre n'est pas loin. Séance et
reprise. L'ordre du jour appelle la discussion après engagement de la procédure accélérée du projet de loi adopté par le Sénat visant la relance et la décentralisation du logement. La parole est à M. Vincent Jambrun, ministre de la Ville et du Logement.
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, chère Stéphane, Madame la rapporteure, chère Anaïg, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le Président de la Commission ainsi que Madame la rapporteure et l'ensemble des députés qui se sont investis dans l'examen de ce texte. Les échanges que nous avons eus en commission ont été utiles. Ils ont permis de confronter notamment nos analyses et de préciser nos objectifs. Vous connaissez mon attachement à la concertation, ce texte est justement le fruit d'un dialogue avec les parlementaires, les élus locaux, les professionnels du logement, les bailleurs sociaux et l'ensemble des acteurs du secteur que j'aime appeler l'équipe de France du logement. Une équipe pleinement mobilisable pour affronter la pire crise d'accès au logement depuis l'après-guerre. Il est urgent d'agir et d'agir autrement, parce que cette crise de l'offre touche tous les territoires et toutes les générations. Elle frappe les étudiants qui peinent à trouver un logement près de leur université, les jeunes actifs qui ne peuvent pas s'installer là où ils trouvent un emploi, les familles qui attendent un logement plus grand ou encore les personnes âgées qui souhaitent disposer d'un logement mieux adapté. Les ménages modestes qui attendent parfois des années une réponse à leur demande de logement social et bien sûr les classes moyennes qui voient s'éloigner la perspective de devenir propriétaire. Or, devenir propriétaire, c'est souvent le projet de toute une vie. C'est se constituer un patrimoine, préparer l'avenir de ses enfants et disposer d'une sécurité supplémentaire. Cette France des propriétaires, nous devons lui redonner des perspectives. Car être propriétaire ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui ont déjà un patrimoine. Derrière les quelques situations humaines, il y a des projets retardés, des opportunités perdues, des parcours de vie empêchés. Derrière la crise d'accès au logement, il y a une question essentielle, celle de la liberté. Parce que quelle liberté a un jeune d'accepter un emploi s'il ne peut pas se loger à proximité ? Quelle liberté a une famille de s'agrandir si elle ne peut pas trouver un logement adapté ? Quelle liberté a un salarié de changer de région si le logement devient un obstacle à sa mobilité ? Quelle liberté reste-t-il à celui qui voudrait devenir propriétaire ? mais qui voit cette perspective s'éloigner année après année. Et enfin, quelle liberté pour une femme de quitter un conjoint violent. Car derrière la liberté, il y a aussi la notion de sécurité. Et il n'y a aucun endroit au monde où l'on devrait se sentir plus en sécurité que chez soi. Voilà pourquoi la politique du logement dépasse largement la seule question de la construction. Elle touche à la capacité de chacun à choisir sa vie. à saisir des opportunités et construire un avenir en sécurité. Cette crise pèse sur le pouvoir d'achat, sur la mobilité professionnelle, sur l'attractivité de nos territoires et surtout sur notre économie. Je veux le dire simplement à la représentation nationale. La crise du logement est là, elle est grave, elle est bel et bien une réalité, mais elle ne doit pas être une fatalité. Il n'y a pas de fatalité à voir les jeunes renoncer à leur indépendance, les familles à leurs projets ou les entreprises à recruter faute de logement. Pas de fatalité à accepter que des projets utiles restent bloqués pendant des années alors que les besoins continuent de grandir. Pas de fatalité à nous habituer à cette pénurie de logements. J'aime rappeler que la politique, c'est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire. Alors, ce choc d'offre de logement dans notre pays à besoin est possible parce qu'il est absolument nécessaire. Nous ne résoudrons pas cette crise en opposant les propriétaires aux locataires, ou le logement privé, ou le logement social, ou les territoires entre eux. Nous avons besoin de tous les acteurs du logement, privé comme social. Des bailleurs sociaux, des promoteurs, des investisseurs, des propriétaires privés, des entreprises du bâtiment et naturellement des collectivités territoriales afin de proposer un parcours résidentiel à tous nos concitoyens. Nous avons besoin de mobiliser toutes les énergies autour d'une ambition nationale claire, la production de 400 000 logements chaque année, dont environ 125 000 logements sociaux. Je sais combien cet objectif est exigeant. Mais il est atteignable. Cet objectif est nécessaire pour nos concitoyens, mais aussi pour notre économie et pour nos recettes fiscales. Rappelons qu'en 2025, les dépenses nationales de logement ont atteint près de 621 milliards d'euros, soit l'équivalent de 21% de notre produit intérieur brut. C'est dire l'importance de ce secteur pour notre pays. Et derrière le logement, il y a des entreprises, des artisans, des emplois, des investissements et toute une filière de savoir-faire français. Relancer le logement, c'est donc aussi contribuer à relancer notre économie et à redresser notre pays. C'est précisément le sens du choc de l'offre que nous voulons engager. Un choc qui repose sur quatre piliers complémentaires. Investir, simplifier, rénover, décentraliser. Quatre piliers pour retrouver notre capacité à construire, améliorer notre patrimoine bâti et répondre concrètement aux besoins des Français. Le premier pilier, c'est l'investissement, car il n'y aura pas de choc de l'offre sans investissement dans la pierre. Et le logement est un investissement de long terme qui suppose de la visibilité, de la stabilité et de la confiance. Il faut du temps pour concevoir un projet, obtenir les autorisations, réunir les financements et construire. Il faut ensuite des décennies pour amortir cet investissement. Et les logements que nous construisons aujourd'hui accueilleront encore les familles dans 50 ou 100 ans. Or, depuis plusieurs années, les difficultés se sont accumulées. La hausse des coûts de construction, les conditions de financement et la complexité des opérations ont profondément fragilisé le secteur. Et comme on ne construit pas sans investisseurs, nous devons recréer les conditions de cet investissement. C'est le sens du dispositif fiscal de relance de l'investissement locatif que nous avons engagé à la suite du rapport de notre collègue Michael Cosson et sous l'impulsion de Madame la Ministre Valérie Létard. Il vise à encourager la production de logements et à mobiliser l'épargne privée au service de notre politique de logement. Le projet de loi vient prolonger cette démarche, notamment en facilitant son utilisation dans le parc ancien. Nous avons besoin de construire de nouveaux logements, bien sûr, mais également de rénover massivement ceux qui existent. Pour cela, nous avons besoin de ces investisseurs. Et quand je dis investisseurs, je parle ici de Français, souvent modestes, de petits épargnants. qui, rappelons-le, logent plus de 25% des familles françaises, soit plus de familles que le parc social. Je parle de ces épargnants qui acceptent de mettre leur argent dans la pierre pour construire ou réhabiliter, plutôt que de le mettre dans la finance, et j'aime à rappeler que c'est essentiel car on ne dort pas dans un PEA. Lorsqu'un propriétaire décide de rénover un appartement pour le mettre en location, il ne réalise pas seulement un investissement immobilier, il permet à un étudiant de poursuivre ses études, à un jeune salarié de s'installer près de son travail, à une famille de trouver un logement adapté. Et derrière une décision d'investissement, il y a au fond une réponse à un besoin humain. Alors je veux le rappeler ici avec force, soutenir cet investissement dans la pierre est d'utilité publique. Ces investissements... Pour qu'ils existent, nous devons leur donner des conditions viables et permettre de produire des logements, de rénover des immeubles et de répondre aux besoins des Français. Au fond, les logements dont nous aurons besoin demain dépendent des investissements que nous rendons possibles aujourd'hui. Le deuxième pilier, c'est la simplification. Et sur ce sujet, permettez-moi de parler avec l'expérience du maire que j'ai été. Je sais ce que représente un projet de construction pour une commune, les études, la concertation, les procédures d'urbanisme, les autorisations, les contraintes techniques et financières. Et je sais aussi combien il faut parfois de persévérance pour faire aboutir un projet attendu par les habitants. Mais cette persévérance devrait être mise au service des habitants et non pas pour surmonter des obstacles de procédure administrative totalement inutiles. Un projet peut répondre à un besoin clairement identifié, bénéficier du soutien des élus et pourtant rester bloqué pendant des années. Et pendant ce temps, les familles attendent, les entreprises reportent leurs investissements, les besoins continuent de grandir et les coûts augmentent. Alors, nous devons ensemble refuser de considérer cette situation comme normale. Nous devons ensemble refuser la complexité qui devient une excuse à l'inaction. Notre pays a démontré qu'il savait faire bien autrement. Nous avons su relever le défi de la reconstruction Notre-Dame en cinq années à peine. Nous avons su construire un village olympique pour les Jeux olympiques de 2024 en se mobilisant comme jamais et en le faisant dans des délais exceptionnels. Alors, ces deux réussites françaises doivent nous inspirer. Nous devons là aussi mobiliser nos énergies et simplifier les procédures. pour que cette capacité à agir si vite puisse bénéficier à toutes les collectivités partout sur le territoire. C'est pourquoi nous proposons de créer des opérations d'intérêt local sur le modèle des opérations d'intérêt national, afin de faciliter la réalisation de projets dans les territoires où les besoins sont importants. Il en est de même pour la mobilisation du bâti existant, et c'est pourquoi ce projet de loi... propose de faciliter la transformation des bureaux en logement en adoptant notamment la notion de bâtiment reconditionné. Nous voulons également simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il ne s'agit pas de construire n'importe quoi, n'importe où, il s'agit de permettre aux projets utiles de voir le jour dans les délais raisonnables, tout en maintenant les exigences nécessaires en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement. Cette exigence de simplification... prend aujourd'hui une résonance particulière. Car cet été, notre pays a été frappé par de violents incendies et des maisons ont été détruites, des bâtiments ravagés, des familles ont parfois perdu en quelques heures le fruit de toute une vie. Et je veux d'ailleurs avec vous avoir une pensée pour ces familles et saluer l'engagement de nos sapeurs-pompiers, de la sécurité civile, de nos policiers et gendarmes et des élus locaux et tous ceux qui se sont mobilisés. Merci. Et puis après le temps de l'urgence, vient celui de la reconstruction. Et nous ne pouvons pas ajouter à la détresse des sinistrés la complexité de nos procédures. Lorsqu'une famille a perdu sa maison, elle doit pouvoir être accompagnée pour reconstruire dans les meilleurs délais. Lorsqu'une commune doit remettre en état ses équipements, elle doit disposer des moyens nécessaires pour agir. C'est pourquoi, avec le Premier ministre, nous engageons des mesures destinées à faciliter les démarches de reconstruction dans les territoires touchés. Cette action participe d'une même volonté que celle qui anime notre projet de loi, rendre l'action publique plus simple, plus rapide et plus efficace. Naturellement, nous devons reconstruire en tenant compte des risques et des exigences de sécurité, notamment face au changement climatique, mais nous devons trouver le bon équilibre entre protection et rapidité. Car pour une famille qui a perdu sa maison, reconstruire, ce n'est pas seulement retrouver un toit, c'est retrouver un avenir. Le troisième pilier de ce texte, c'est celui de la rénovation. Le choc de l'offre ne peut pas reposer uniquement sur la construction neuve. Notre pays dispose d'un patrimoine immobilier considérable dont une partie nécessite des travaux importants de confort d'hiver comme de confort d'été. Nous devons accélérer sa rénovation énergétique, améliorer le confort des logements et accompagner les propriétaires dans les investissements nécessaires. C'est un enjeu écologique, économique et social. Un logement mieux isolé, c'est davantage de confort, des dépenses énergétiques qui peuvent diminuer et un patrimoine qui prend de la valeur. Nous devons également adapter nos bâtiments aux évolutions climatiques. Je pense notamment aux vagues de chaleur qui nous obligent désormais à intégrer pleinement le confort d'été dans nos politiques de rénovation. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter ces travaux. Je pense notamment à l'assouplissement des règles... de décisions dans les copropriétés pour permettre l'installation de protections solaires extérieures ou de systèmes de rafraîchissement. Ce projet de loi propose également de faciliter les prêts en copropriété grâce aux prêts collectifs à adhésion simplifiée qui figuraient dans la proposition de loi de Mme la ministre Valérie Lettar adoptée en mai dernier. Car adapter nos logements aux fortes chaleurs, c'est aussi permettre aux habitants de mieux vivre chez eux. Il clarifie les obligations de rénovation énergétique des logements mis en location, notamment lorsque les travaux dépendent de décisions prises en copropriété. Il permet également aux bailleurs sociaux de mieux valoriser les investissements en adaptant sous certaines conditions les plafonds de loyer des logements anciens qu'ils ont rénovés. Notre objectif est simple, accélérer les rénovations, améliorer le confort des habitants et donner aux propriétaires comme aux bailleurs sociaux les moyens d'agir. inciter tous les propriétaires à rénover, sans oublier la question épineuse de la rénovation par l'extérieur en copropriété. C'est tout le sens du groupe de travail lancé après l'examen en commission du texte. Je voudrais remercier Madame la rapporteure qui a réuni de nombreux parlementaires intéressés par la question pour aboutir sur une position commune sur la question du DPE collectif. Mais cette politique de rénovation ne peut pas s'arrêter aux portes des immeubles. Elle doit aussi transformer nos quartiers en déprise, qu'ils soient en quartier prioritaire ou non, qu'ils soient à la verticale, on pense autour des grands ensembles, ou à l'horizontale, comme dans le bassin minier, cher Valérie Létard. Et c'est ici que je veux revenir à l'une des dispositions majeures de ce texte, le lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain, l'ANRU3. Je veux ici rendre hommage à Jean-Louis Borloo, qui a eu il y a plus de 20 ans la volonté de transformer profondément nos quartiers populaires, avec la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2003, et qui a supporté une conviction forte que les habitants de nos quartiers avaient aussi droit à un cadre de vie digne. Depuis lors, les programmes de renouvellement urbain ont permis de réhabiliter des logements, de reconstruire des immeubles dégradés, de requalifier des espaces publics et de créer de nouveaux équipements. Ces transformations ont changé concrètement la vie de centaines de milliers, pour ne pas dire de millions d'habitants. Mais vous le savez, le travail n'est pas achevé. Certains quartiers attendent encore des interventions importantes, d'autres doivent poursuivre leurs transformations pour répondre aux nouveaux besoins des habitants et aux défis climatiques. C'est pourquoi, avec cette enrue troisième génération, nous voulons ouvrir une nouvelle étape, fidèle à cet esprit pionnier qu'avait initié Jean-Louis Borloo. Il ne s'agit pas simplement de prolonger les programmes précédents, mais de tirer les enseignements de 20 années de rénovation urbaine. Il s'agit ici d'un enrue 360 degrés qui prendra pleinement en compte le quotidien des habitants pour mieux articuler le logement, les équipements publics, les commerces et les espaces de vie. Pour renforcer l'attractivité de nos quartiers, bien sûr, et pour favoriser la mixité sociale, et pour mieux relier ces quartiers avec le reste de la ville, notamment en matière de transport et de désenclavement. Car vous le savez, derrière ces programmes de renouvellement urbain, il y a une ambition qui dépasse les opérations d'aménagement, celle de permettre à chaque habitant, quel que soit son quartier, quelle que soit son adresse, de bénéficier des mêmes perspectives dans notre belle République. Faire en sorte qu'un enfant qui grandit dans un quartier populaire... puisse regarder son avenir avec la même confiance qu'un enfant qui grandit ailleurs sur notre territoire. C'est aussi cela, Mesdames et Messieurs les députés, la promesse républicaine que nous devons faire vivre. Les violences urbaines que nous avons connues ces dernières semaines donnent à cette ambition une importance particulière. Elles ne doivent pas nous conduire à renoncer à la transformation de ces quartiers, bien au contraire, elles doivent nous inciter à l'accélérer pour des millions d'habitants qui y vivent. Et bien sûr, la rénovation urbaine ne suffira pas à elle seule à faire disparaître les trafics ou la violence, mais nous devons agir sur tous les leviers, la sécurité, le logement, l'éducation, l'emploi, les services publics et la qualité du cadre de vie. Nous devons être fermes avec ceux qui détruisent et tout aussi déterminés aux côtés de ceux qui construisent leur avenir et qui aiment notre pays. Enfin, le quatrième pilier est celui de la décentralisation. Parce que décentraliser, c'est faire confiance aux maires et aux élus locaux. Vous le savez, c'est une conviction à laquelle je suis profondément attaché. Parce que j'ai exercé ces responsabilités, parce que je connais les attentes des habitants et les difficultés auxquelles les élus locaux sont confrontés. Pourquoi voulons-nous donner davantage de responsabilités aux maires ? Parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout, tout simplement. Dans une commune, la priorité peut être de loger des salariés qui viennent travailler dans une nouvelle entreprise. Dans une autre commune, il peut s'agir de répondre aux besoins des familles monoparentales ou ailleurs, de permettre à des personnes âgées de trouver un logement mieux adapté. Ces réalités ne peuvent pas toujours être appréhendées de la même manière depuis Paris. C'est parce qu'un maire connaît sa commune, ses quartiers, les besoins de ses familles et les équilibres qu'il faut préserver que nous souhaitons lui donner la main. Il sait où il faut construire, où il faut rénover et quelles sont les attentes de ses habitants. Pourtant, trop souvent, nos élus locaux sont placés devant une contradiction. On leur demande de répondre aux besoins de logement et d'assumer les conséquences des décisions prises dans un bureau à Paris, sans toujours leur donner les moyens d'agir. Nous devons sortir de cette contradiction. C'est pourquoi ce projet de loi renforce le rôle des collectivités dans la conduite des politiques de l'habitat. C'est également le sens des mesures destinées à renforcer la place des maires dans les procédures d'attribution des logements sociaux. Naturellement, la solidarité nationale doit continuer à s'exercer et les droits des demandeurs doivent être respectés. Mais ces exigences doivent pouvoir s'articuler avec la connaissance des réalités locales. Je crois à une décentralisation fondée sur la confiance et la responsabilité. Une décentralisation qui donne des marges de manœuvre, qui permettent aux élus d'adapter leurs décisions aux besoins de leur territoire. Car à mes yeux, faire confiance aux maires, ce n'est pas affaiblir l'État, c'est au contraire renforcer l'efficacité de l'action publique. Alors mesdames et messieurs les députés, ces quatre piliers forment un ensemble cohérent. Ils répondent à une même nécessité, retrouver notre capacité à produire des logements, à améliorer ce qui existe et accompagner les territoires dans leurs projets. Mais ce texte, nous le savons bien, ne constitue pas à lui seul l'ensemble de notre politique du logement. Il s'inscrit dans une action plus large qui mobilise des outils fiscaux, budgétaires et réglementaires. Dans le cadre du budget, vous l'avez vu, nous prolongeons un certain nombre de dispositifs, que ce soit le prêt à taux zéro, nous créons le prêt à taux zéro par rentalité, porté ici même par notre collègue Constance de Pellichy. Et nous avons engagé des mesures de soutien à l'investissement, des démarches de simplification et un travail avec l'ensemble des acteurs du secteur. Nous devrons aller plus loin pour faciliter l'accès au crédit pour nos concitoyens. Une loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés, mais elle peut lever des obstacles décisifs. Alors, chacun avec nos nuances, chacun avec nos différences, nous avons la nécessité de nous élever à la hauteur des enjeux et de voter une loi de relance du logement. Car l'efficacité de notre politique publique est attendue par nos concitoyens. Elle est absolument nécessaire. Et je pense qu'ensemble, nous pouvons, à travers cette loi, redonner aux Français de véritables perspectives et une véritable espérance française. vous remercie.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, mes chers collègues. Je ne reviendrai pas sur la crise actuelle du logement et m'attacherai au fond de cette proposition de loi dans mes propos, car cette crise, nous la connaissons tous et nous partageons tous le même constat, même si les solutions divergent selon les bancs. Le présent projet de loi ne résoudra pas à lui seul l'ensemble des difficultés structurelles que connaît le logement en France. Mais tout ce qui peut être voté dès aujourd'hui doit impérativement l'être. Il faut agir avant 2027. Nos concitoyens qui connaissent des grandes difficultés pour se loger, le secteur de l'immobilier et du bâtiment, attendent des améliorations concrètes. Nos débats en commission ont mis en exergue des points de convergence. Je fais le vœu que nous poursuivions sur cette lancée sans nous laisser polluer par les échéances électorales à venir. Il y aura un débat sur le logement lors des élections présidentielles. Il sera légitime. Il a débuté d'ailleurs. Mais ce n'est ni le lieu ni le moment de le faire aujourd'hui. Ce PGL ne sera parfait pour aucun membre de cette Assemblée, mais il doit permettre, sans attente 2027, de dégager quelques mesures fortes qui peuvent réunir une majorité dans notre hémicycle. Longement d'un nouveau programme de renouvellement urbain, accélération de certaines procédures, soutien à l'investissement et à la rénovation dans le parc locatif privé comme public, décentralisation de la politique du logement. A cet égard, l'article 1er qui lance le programme en rue 3 a été largement conforté en commission et je m'en félicite. Le cadre général, notamment l'importance de prévoir un programme de renouvellement urbain à 360 degrés qui embrasse l'ensemble des politiques publiques, a fait l'objet d'un large soutien, tout comme l'élargissement des politiques de renouvellement au centre vide dégradé. J'appelle votre vigilance sur la priorisation des marchés publics au bénéfice des TPE et PME locales. Nous partageons tous cet objectif. Mais en étant contraire aux droits nationals et européens, la disposition risque de fragiliser les projets de renouvellement urbain et aussi d'interdire tout financement européen, alors qu'on s'accorde à dire qu'il faudra essayer d'aller au-delà de l'enveloppe de 5 milliards. L'article 2, qui crée les opérations d'intérêt local pour construire des logements en dérogeant au PLU lorsqu'une arrivée de nouveaux habitants est anticipée, a été rétabli dans sa version initiale. Nous avons rétabli le partenariat préfet-maire pour sécuriser le dispositif. La séance aura l'occasion de peaufiner le dispositif en encadrant dans le temps la servitude de la résidence principale, comme le souhaite le Conseil d'État et comme l'avait proposé le Sénat. Le ministre présentera un dispositif complémentaire et utile pour les personnes qui travaillent à la réalisation d'un projet d'intérêt général, comme la construction d'un EPR, lorsqu'ils n'ont pas vocation à rester sur le territoire une fois le projet achevé. Un amendement important permettant de déroger au PLU présenté par le gouvernement devra permettre d'accélérer la reconstruction, notamment en Gironde, à la suite des feux de forêt de cet été. L'article 2 bis carifie le régime de dérogation au PLU en cas de transformation d'un immeuble de bureau en immeuble de logement. Il me paraît pertinent de ne pas refaire les débats que nous avons déjà eus lors des lois d'Aubier ou Ivarth. L'article 4 révise le dispositif Jean Brun dans l'ancien. Le rétablissement d'un certain nombre de conditions, dont le montant des travaux correspondant à moins 20% du prix d'acquisition, permet de bien aborder le dispositif tout en continuant à le rendre plus incitatif par rapport à la situation actuelle. Ce dispositif me paraît primordial pour encourager à la fois l'investissement et la rénovation énergétique. A cet égard, nous devons corriger l'exclusion du dispositif des logements notés dès ou mieux, car il n'y a aucune raison qu'il ne bénéficie pas aussi du dispositif. Les articles 4 bis et 4 terres concernent le classement en zone tendue des territoires insulaires et des drômes et cela ne fait pas débat. Tout comme l'article 5 qui porte sur l'établissement public Paris la Défense et le certificat de projet pour relever le défi de la transformation du quartier d'affaires. L'article 6 a été très débattu et il le sera encore, je n'en doute pas. Mais il y a eu une majorité en commission pour l'adopter. Il permet de déroger au calendrier d'essence énergétique dans certains cas précis. Travaux réalisés dans les parties privatives, contrats de travaux au niveau de la copropriété permettant d'atteindre la bonne étiquette. Il clarifie le cadre G du rédicat actuel peu lisible. En commission, nous avons prévu le versement d'un accompte qui permet de fiabiliser l'engagement de la copropriété. De nombreuses questions se posent encore à la fois sur le plan politique et technique. Comment prendre en compte les DPE collectifs ? Quelle place donner aux contraintes patrimoniales ? Comment le locataire peut-il être informé des contrats de travaux signés par la copropriété ? Nous aurons ces débats. Adopter cet article est quoi qu'il en soit impératif. Locataires comme propriétaires nous attendent au tournant. Il faut maintenir une offre importante sur le marché locatif tout en maintenant l'ambition d'une rénovation ambitieuse du parc. L'article 6 bis a réuni l'approbation de la Commission dans son ensemble. Tout doit être fait pour rendre habitables les logements en été par des systèmes d'occupation, de ventilation ou de rafraîchissement, en adaptant le fonctionnement des copropriétés et les règles de protection du patrimoine lorsque cela est nécessaire. A mon initiative, nous avons adopté une définition claire du confort thermique, qui devra faire l'objet d'une information précise dans le DPE, sans néanmoins, et je tiens à le préciser, modifier les étiquettes actuelles. L'article 7 a également été adopté par la Commission. Il permettra utilement aux bailleurs sociaux d'augmenter les loyers des logements qui ont fait l'objet d'une rénovation énergétique ambitieuse. Je douce encore de la pertinence de l'article 7 bis, qui permet de moduler les loyers à la baisse afin de favoriser les mutations dans le parc social, notamment lorsqu'une personne est en sous-occupation. Nous l'avons voté en Commission, mais il me semble satisfait, et l'USH est à la même lecture. L'article 8 vise à renforcer le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, AOH, créé par la loi 3DS de 2022, mais restée jusqu'ici, il faut le dire, une coquille vide. Nos débats en commission ont montré notre volonté collective d'aller vers une véritable décentralisation de la politique du logement. A cet égard, nous avons trouvé, je le crois, un bon équilibre à l'article 9. Le transfert des compétences d'allô aux collectivités volontaires reste une expérimentation comme l'a proposé le Sénat, mais sa durée a été prolongée et son périmètre géographique élargi pour que cette expérimentation soit véritablement utile. L'article 10 visait à donner davantage de pouvoir aux maires dans l'attribution de logements sociaux. Sa portée a été largement réduite. Je prends acte et de nouveaux débats auront lieu dans l'hémicycle. Chers collègues, je ne serai pas plus longue. Nous avons de nombreux amendements à examiner d'ici la fin de semaine. Je vous remercie.
Madame la rapporteure. La parole à présent est à Monsieur Stéphane Travers, président de la Commission des affaires économiques.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chère Anaïg et chers collègues. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que les sénateurs ont adopté le 8 juillet dernier, et vous le savez, un texte très attendu. Bon nombre de nos concitoyens peinent aujourd'hui à se loger, notamment les ménages aux revenus modestes et les plus jeunes. Le nombre de logements construits demeure trop bas, moins de 300 000, et qui ont été mis en chantier l'an dernier. Et nous avons près de 3 millions de demandes de logements sociaux. Et le taux d'intérêt moyen des crédits immobiliers est en haut, ce qui complique encore plus l'accession à la propriété. Il nous faut donc agir pour construire et rénover davantage de logements, y compris et surtout des logements sociaux. Cela doit permettre à chacun de se loger plus facilement, que ce soit en louant ou en devenant propriétaire d'un bien. Par ailleurs, le logement et la construction demeurent un secteur. d'activités essentiels pour notre économie, qu'il s'agisse du soutien à l'investissement ou du nombre d'emplois concernés. Faciliter la construction de logements, c'est soutenir la production de biens réels et non une économie virtuelle ou purement spéculative. Et je rappelle que cela suscite sur nos territoires de l'activité, de la croissance non délocalisable. Contrairement à ce que certains pourraient croire avec une vision à court terme, c'est aussi une opportunité pour nos finances publiques, puisque par l'intermédiaire notamment des cotisations sociales et de la TVA acquittées par les entreprises du bâtiment, cela peut accroître nos recettes fiscales. Je crois que nous pouvons nous retrouver largement sur ce constat et un certain nombre de ses objectifs. La commission des affaires économiques, qui a adopté ce texte juste avant la période budgétaire, a examiné près de 500 amendements, dans des conditions qui, en dépit des différences de point de vue, ont permis malgré tout d'avoir un débat. Je veux le souligner et j'espère qu'il en sera de même pour nos débats cette semaine, parce que c'est ce qu'attendent d'abord nos concitoyens, mais aussi majoritairement les acteurs du logement. Et je rappelle que certains articles de ce projet, les articles premiers, 4, 4 bis et 4 terres, avaient fait l'objet d'un avis de la Commission des finances et son rapporteur pour avis, M. François Jolivet, que je veux saluer, a d'ailleurs participé activement à nos débats en commission et je le remercie. Comme toujours, certains amendements qui abordaient des sujets intéressants, mais dont le lien avec l'objet des dispositions était insuffisant, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Je rappelle que cela représentait environ 19% de l'ensemble des amendements déposés. Ainsi, nous n'avons pas débattu à cette occasion de questions telles que les aides à la pierre, les aides à la rénovation énergétique, les travaux de rénovation des bâtiments en général ou de questions fiscales allant au-delà du dispositif Jean Brun dans l'ancien, ont aussi été déclarés irrecevables en commission les amendements qui concernaient les procédures d'urbanisme en général hors programme national de rénovation urbaine. les opérations d'intérêt local et le quartier d'affaires de la Défense, ces questions qui seront spécialement abordées par les articles 1er, 2 et 5 du projet de loi. Il en a été de même pour des amendements portant sur des règles de protection des monuments historiques, le plafonnement des aires de stationnement, la suppression d'agences comme l'ANA ou l'ADEME, les règles et matériaux de construction, l'hébergement d'urgence, la réservation de logements aux saisonniers ou encore les conditions d'éligibilité au logement social. L'article 10 ne modifiant pas ces règles de façon générale, mais permettant seulement d'écarter de l'accès au logement social des candidats condamnés pour des faits de délinquance, nous n'avons pas non plus débattu sur ce texte de l'encadrement des loyers, mais cette question est abordée dans la proposition de loi de notre collègue Ignaki Etchanis, dont nous débattrons dès mercredi soir en deuxième lecture. Je me félicite que ce projet de loi... propose de renouer avec une grande ambition en matière de renouvellement urbain. Son article premier prévoit le lancement d'un troisième programme national pour lequel une enveloppe initiale de 5 milliards d'euros est prévue. Nos quartiers, y compris dans les centres-villes, souffrent d'un habitat dégradé et ils pourront à coup sûr bénéficier de cet effort majeur. Par ailleurs, l'assouplissement des conditions d'éligibilité au dispositif Jean Brun dans l'ancien, qui est prévu par l'article 4 du projet de loi, grâce à une ouverture aux maisons individuelles et un allègement des exigences portant sur les travaux à réaliser, devrait contribuer à relancer l'investissement privé dans le logement. Notre rapporteur Anaïc Lemeur, que je remercie pour l'ensemble de son travail sur ce sujet, a déjà présenté l'essentiel des changements décidés sur ce texte par notre commission qui a adopté 70 amendements issus tant de la majorité que de l'opposition. Je ne m'attarderai donc pas sur le sujet, je note seulement qu'à l'issue de nos travaux de commission, il reste nécessaire de trouver un équilibre sur plusieurs points. Je pense par exemple à la suppression de l'article 3, qui prévoyait d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ou encore à la réduction des pouvoirs qu'il était envisagé d'accorder au maire pour l'attribution des logements sociaux à l'article 10. J'espère que nos débats... permettront de trouver des solutions satisfaisantes, nous permettre d'avancer car nous devons fluidifier davantage les procédures pour gagner en efficacité. La Commission des affaires économiques a d'ailleurs lancé, je termine Monsieur le Président, a lancé la semaine dernière une mission flash sur les documents d'urbanisme et les freins à la construction de logements qui permettra de disposer rapidement d'un éclairage et de propositions complémentaires sur ces questions. Mes chers collègues, j'espère que la cause du logement saura nous rassembler sur l'essentiel, que nos débats... feront oeuvre utile. En tous les cas, c'est bien l'approche retenue par le projet de loi qui nous est soumis à discussion. Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur le Président. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise Nouveau Front Populaire une motion de rejet préalable déposée à l'application de l'article 91 aligné 5 du règlement. La parole est à Monsieur François Picmal.
Monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteure, souviens-toi, Caius, que nous n'aurons qu'une seule vie et qu'une seule mort. Ainsi parlait Tiberius Gracchus à son jeune frère, c'était en moins 133 à Rome, et les frères Rac venaient de faire quelque chose qui coûte la mort à beaucoup de révolutionnaires qui s'y attaquent, vouloir partager les terres. Ils avaient décidé qu'un citoyen romain, désormais, ne pouvait avoir qu'au maximum 125 hectares, puisque la terre était concentrée dans les mains des multipropriétaires. Et ça leur a permis de distribuer à chaque citoyen environ 30 hectares de terre. En 2026, si les Grecs étaient présents, ils se poseraient beaucoup de questions sur la société actuelle où les ultra-riches n'ont jamais été aussi riches et les multipropriétaires n'ont jamais été aussi multipropriétaires. 50% des logements en location sont détenus par 3,5% des ménages. Qui peut trouver une telle concentration normale et acceptable ? De la même manière que l'on a su partager la terre à Rome, il faut désormais partager la pierre en Gaule. Voici un des vrais sujets à côté duquel passe complètement votre proposition de loi, monsieur le ministre, parmi d'autres que nous allons avoir l'occasion d'évoquer. Mais d'abord, monsieur le ministre, vous qui avez la lucidité de vous autonommer le ministre de la crise du logement, il nous faut d'abord rendre à Macron ce qui appartient à Macron. En 10 ans, qu'en est-il du mal logement en France ? On est passé de 143 000 sans-abri à 350 000. De 14 000 expulsions locatives par la force à 30 500. Bravo M. Casbarian et bravo Mme Berger. Nous sommes passés de 499 personnes mortes à la rue à 929 l'an passé, dont 26 enfants. En disant, on n'a jamais aussi peu construit de logements publics. Et pourtant, le nombre de demandeurs de ménages en attendant un HLM frôle les 3 millions de personnes. Derrière ces chiffres... Il y a des lettres. Les lettres élan, APL, RLS, ORT, bail mobilité, NPNRU, loi Casbarian-Berger, et vous avez même injecté de la préférence nationale. Il y a des chiffres, il y a des lettres, il y a des vies. Empêchés, brisés et même, disons-le, anéantis par les politiques que vous avez imposées. Celles de Mohamed, Nicolas Alex, Rahim, Suleiman, Oudai, David, Nadej, Salah, Radouane, Lali, Valentin, Manel. tous morts avant leur 21e année dans les rues de nos villes. Jupiter promettait de mettre tout le monde à l'abri. Sous sa présidence, 6100 personnes sont mortes à la rue. Comment la Macronie dort-elle encore la nuit en sachant que pour une personne qui meurt à la rue dans ce pays, dix logements sont vides ? C'est de ces vies derrière les chiffres et les lettres dont il est question. Et la première des sécurités, monsieur le ministre, c'est d'assurer au peuple d'être bien logé. Oui, nous appelons à rejeter cet énième texte macroniste et à se poser la seule question qui vaille présent, pour ne plus s'occuper du passé que vous incarnez, mais de l'avenir que nous représentons. Comment allons-nous loger la nouvelle France ? Eh bien, notre première mission sera de répondre à l'urgence sociale. Des chiffres encore, ceux du 115, numéro d'urgence le plus appelé en France devant le 17, avec 14,9 millions d'appels l'année dernière, dont 11 millions n'ont décroché des milliers de personnes sans solution. Des lettres, celles du Dao et du Dalo, avec 118 000 ménages restant à reloger par l'État, qui ne respecte pas ses propres lois. Des vies ensuite, celles de Maï Mouna, la maman de Sécou, son fils en situation de handicap. qui va à Toulouse l'école le jour et dort sous un Porsche la nuit. Des solutions enfin avec Jean-Luc Mélenchon. Augmenter le nombre de places d'urgence de 10 000 lors du prochain budget. Utiliser la loi de réquisition des logements vacants comme l'ont fait les dangereux gauchistes Charles de Gaulle, Jacques Chirac ou Lionel Jospin. Répondre à la demande en logement public avec la construction de 200 000 logements par an, comme demandé par l'Union sociale de l'habitat. Et enfin, faire respecter la loi SRU et mettre au pas les maires multirécidivistes de la carence pour leur faire comprendre ce que c'est l'ordre et la République sociale et solidaire. Rendre accessible le logement, là encore des chiffres. Aurore et Guillaume, j'ai choisi les prénoms par hasard, louent un T3 en région parisienne, 1200 euros par mois. Ils travaillent tous les deux au SMIC. Ils gagnent donc environ 3000 euros à eux deux par mois. Eh bien, si vous faites le calcul, ils donnent chaque mois. Trois semaines de leur travail pour payer leurs multipropriétaires. Des lettres ensuite, celles des multipropriétaires et des huissiers envers les ménages qui, comme Guillaume et Aurore, ne parviennent pas à boucler leur fin de mois. Des vies ensuite, celles qui font que Guillaume et Aurore ne peuvent pas. Par exemple, aller voir leurs familles qui vivent loin de la région parisienne parce que les transports coûtent trop cher et qu'ils n'arriveraient pas à s'en sortir financièrement. Et bien là encore, nous avons des solutions avec Jean-Luc Mélenchon. La garantie universelle des loyers, une caisse de solidarité qui couvre les impayés des ménages en difficulté, mais surtout l'encadrement à la baisse des loyers, ce qui fera gagner par mois 240 euros à Aurore et Guillaume et aux personnes qui sont au SMIC et qui se saignent pour payer leur logement. Continuons à savoir comment nous allons loger la Nouvelle-France et nous ne pouvons pas nous exonorer de penser la question du dérèglement climatique. Prenons le cas de Federico et sa mère Marina. Ils vivent sous les toits dans une bouilloire thermique à Narbonne. La nuit, ils n'arrivent plus à dormir. C'est la même chose pour leurs voisins. Des chiffres. Plus de degrés, c'est la hausse de température déjà enregistrée en France depuis 1990. X2, c'est la proportion des personnes ayant subi les conséquences du changement climatique là où ils habitent en 10 ans, passant de 28% en 2014 à 52% en 2025. Des lettres, ma prime rénov', DPE, F&G, les mêmes passoires thermiques, monsieur le ministre, que votre loi prévoit de laisser sur le marché, et tant pis pour les locataires qui devront en subir les conséquences. Des vies, celles de Federico et de Marina qui souffrent de bronchite. chroniques et de troubles respiratoires, d'anxiété et de dépression. Federico aimerait déménager, mais comme beaucoup de jeunes, il galère à trouver un logement accessible. Des solutions, heureusement. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous allons lancer le chantier du siècle. 700 000 rénovations thermiques par an en privilégiant les rénovations globales et en assurant le zéro reste à charge pour les propriétaires modestes. Généralisation du permis de louer pour empêcher la location de logements indignes et des passoires thermiques et bouilloires thermiques. Faire du logement public la pointe avancée de la planification écologique. Voilà quelle est la véritable rénovation urbaine de demain et non pas continuer dans les impasses du passé. Enfin, pour les jeunes qui nous écoutent, la location d'autonomie avec 1 337 euros par mois et la construction de 30 000 logements publics leur étant destinés. Car oui, vivre dans un logement indigne ou mal isolé, c'est être malade plus souvent. Et rénover nos logements, c'est au contraire permettre au peuple d'être en meilleure santé. Reloger la Nouvelle-France, c'est aussi assurer à nos anciens un autre horizon que l'EHPAD pour la fin de vie. Des chiffres selon l'INSEE. 2 millions de personnes sont en situation de perte d'autonomie dès 2032. 2,4 millions, c'est le nombre de personnes qui pourraient être touchées d'ici 2050 par la maladie d'Alzheimer. Des lettres, EHPAD, perte d'autonomie, APA, ASPA. Des solutions avec Jean-Luc Mélenchon, grâce à la revalorisation des pensions de retraite. Marina, par exemple, la maire de Federico, va pouvoir retrouver un logement correct. Et elle sait qu'il va y avoir le lancement d'un grand service public du maintien à domicile, où elle pourra finir sa fin de vie. Loger la Nouvelle-France, Monsieur le Président, c'est aussi réfléchir à nos nouvelles manières d'être ensemble et d'habiter. Les Français n'en déplaisent au Rassemblement national et à l'extrême droite sont des migrants. Vous-même, d'ailleurs, vous êtes des migrants qui vous ignorez. 6 Français sur 10 ne vivent pas dans le territoire où ils sont nés. La proportion des couples dont les deux membres sont nés dans le même département a été divisée par deux en un siècle, passant de 69% en 1919 à 35% aujourd'hui. Les Français ont aussi changé leur manière d'être ensemble. La plupart ne vivent plus en couple toute leur vie. La proportion des personnes vivant seules va augmenter. On va connaître une succession de différentes formes familiales, seules, en couple, avec, puis sans enfants, séparés avec les enfants, en couple recomposé, une ou plusieurs fois avec des fratries mosaïques, en couple ou seules, loin des enfants qui auront grandi. Bref, il va y avoir une augmentation des familles monoparentales, dont 82% ont à leur tête des femmes. On estime que d'ici 2050, 95% de la croissance du nombre de ménages sera portée par des personnes vivant seules, majoritairement des femmes, soit 3,4 millions de ménages unipersonnels supplémentaires. Voici pourquoi il est important de développer le logement coopératif pour proposer des habitats qui ont des espaces communs et de solidarité, comme le propose Clémence Guettet. Pour penser et agir sur ces mutations profondes de nos manières de vivre, encore faut-il avoir tout l'inverse de la Macronie, c'est-à-dire un État planificateur avec Jean-Luc Mélenchon. Le logement ne peut en effet être pensé isolément, bâtiment par bâtiment, sans comprendre et prendre en compte les environnements. On n'habite pas seulement un logement, on habite une démocratie, un territoire, un collectif, un environnement, un monde du travail, une société. On habite un voisinage et même plus, on habite une époque. Le logement ne résout pas à lui seul les grandes fractures françaises, mais aucune d'entre elles ne peut être durablement résolue sans lui. Pour transformer l'habitat en France et les modes de vie des habitants, il faut réfléchir à l'aménagement du territoire à l'aune de la démétropolisation. Il faut aussi ne laisser aucun territoire de côté et faire des Outre-mer une priorité. Adopter une loi de programmation pluriannuelle pour le logement public Outre-mer, avec 75 000 logements sur 5 ans, tenant compte de l'urgence à développer le parc, mais aussi à protéger le parc existant. Un État planificateur aussi pour lancer la grande révolution immobilière. Nous voulons remettre du partage dans l'accession à la propriété et que toutes celles et ceux qui nous écoutent l'entendent bien. S'il y en a qui défendent les petits propriétaires ici et ceux qui veulent accéder à la propriété, c'est nous. Parce que le Rassemblement national, ce sera les multipropriétaires et vous, vous avez prouvé par vos actes que c'était la même chose. En premier lieu, il s'agit de refonder la taxe foncière en révisant les valeurs locatives qui sont à ce jour de 1970, plus d'un demi-siècle. Les biens des centres-villes dont les prix ont explosé sont ainsi sous-taxés, tandis que d'autres logements sont à l'inverse surtaxés. La taxe foncière était devenue l'un des principaux leviers fiscaux des communes depuis la suppression de la taxe d'habitation. Il est d'autant plus urgent de procéder à cette réforme, car il est tout simplement absurde que le financement des services publics locaux soit basé sur une assiette fiscale qui a plus d'un demi-siècle. Un gouvernement insoumis... va instaurer une révision annuelle des valeurs locatives cadastrales, rendant possible une imposition juste, réellement basée sur la valeur de son bien. La taxe foncière reste un impôt profondément inégalitaire, puisque les 20% des propriétaires les plus modestes y consacrent 4% de leurs revenus, contre 1,6% pour les plus riches. Rapporté au patrimoine, la taxe pèse jusqu'à 10%. pour les ménages qui ont recours à l'emprunt, contre 0,01% pour les grands multipropriétaires. En conséquence, aujourd'hui, un propriétaire modeste endetté sur 20 ans pour sa petite maison paie autant qu'un investisseur fortuné possédant des dizaines de biens totalement amortis. Nous proposons donc de refonder cet impôt. Il sera calculé sur l'ensemble du patrimoine net, immobilier, financier, dette déduite, avec un barème progressif qui garantira une contribution symbolique aux ménages modestes et une contribution accrue aux plus fortunés. Une fois cette mesure de justice mise en place, il convient de mieux répartir le foncier dans notre pays. Notamment en dédiant 30% du foncier public destiné au logement et à la maîtrise d'ouvrage direct aux organismes HLM qui ont été les parents pauvres de vos politiques. Préservez et renforcez également la vocation sociale des organismes fonciers solidaires. Réformez la fiscalité foncière pour lutter contre la rétention. La taxation progressive des plus-values latentes sur les terrains non bâtis, le renforcement de la taxe sur les logements vacants, la taxation du potentiel non bâti des terrains constructibles, développer aussi une politique ambitieuse d'accession à la propriété, comprenant le prêt à taux zéro et un soutien marqué au bail réel solidaire qui répond aux besoins des ménages au revenu modeste. Enfin, il est anormal que 1% des héritiers... reçoivent plus de 6 logements. Et il est anormal que 0,1% de ceux-ci reçoivent plus de 17 logements. Donc oui, nous allons partager la propriété pour que des ménages modestes puissent y accéder et que les multipropriétaires ne concentrent plus l'essentiel des biens. Alors, au-delà de 12 millions d'euros avec nous, vous le savez, on prend tout. Et bien au-delà de 5 logements, nous prendrons tout aussi pour le remettre au peuple français. Je sais que vous êtes jaloux de cette mesure, mais vous pouvez l'applaudir également. Comme les révolutions agraires ont été faites en leur époque, il est temps de faire la révolution foncière et immobilière en France. Comme les Grecs, comme Lula l'a fait au Brésil aussi. Et j'aimerais finir en citant Emiliano Zapata. qui disait « La terre appartient à celles et ceux qui la travaillent ». Eh bien, nos villes petites et grandes appartiennent à celles et ceux qui y vivent. Liberté, égalité, solidarité. Vive la République, vive le logement digne, vive la Nouvelle-France.
Merci, monsieur le député. Madame la rapporteure.
Merci, monsieur le président. Je trouve encore dommage de voir que vous faites d'un sujet aussi important un théâtre, une tribune. Cette proposition est attendue, je vous le rappelle, par les citoyens, les professionnels, les élus. Vous proposez de ne pas débattre. Vous enlevez donc à tous la possibilité d'agir sur l'offre, sur la qualité, mais aussi sur le développement territorial. Je le déplore, mais à la fois, je ne suis pas réellement surprise venant de vos bancs.
Merci Madame la rapporteure. Prochaine séance ce soir à 21h30 suite du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est
levée.
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