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Résumé
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Chargement en coursRésuméLe ministre Vincent Jeanbrun présente le projet de loi de relance et de décentralisation du logement autour de quatre axes : investissement, simplification, rénovation et décentralisation, avec un objectif annoncé de 400 000 logements construits par an, dont 125 000 logements sociaux. La rapporteure Anaïg Lemaire et plusieurs députés de la majorité défendent notamment le renouvellement urbain, les opérations d’intérêt local et l’assouplissement de certaines règles de rénovation énergétique, tout en évoquant des amendements à examiner. Des députés socialistes, écologistes, communistes et insoumis jugent le texte insuffisant, notamment sur les moyens du logement social, l’accès au logement et la protection des locataires. D’autres interventions soutiennent le projet ou demandent des modifications, tandis que le groupe UDR et le Rassemblement national exposent des propositions différentes sur les normes, le rôle des maires et les dispositifs d’investissement. La motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise n’est pas adoptée.
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Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. Lundi 16 novembre, les députés ont débuté l'examen du projet de loi relative à la relance et la décentralisation du logement. Il est porté par le ministre Vincent Jean Brun. Les députés insoumis ont déposé une motion de rejet sur le texte. Elle n'a pas été adoptée. Regardez.
connaissez mon attachement à la concertation. Ce texte est justement le fruit d'un dialogue avec les parlementaires, les élus locaux, les professionnels du logement, les bailleurs sociaux et l'ensemble des acteurs du secteur que j'aime appeler l'équipe de France du logement. Une équipe pleinement mobilisable pour affronter la pire crise d'accès au logement depuis l'après-guerre. Il est urgent d'agir et d'agir autrement parce que cette crise de l'offre touche tous les territoires et toutes les générations. Elle frappe les étudiants qui peinent à trouver un logement près de leur université, les jeunes actifs qui ne peuvent pas s'installer là où ils trouvent un emploi, les familles qui attendent un logement plus grand ou encore les personnes âgées qui souhaitent disposer d'un logement mieux adapté. Les ménages modestes qui attendent parfois des années une réponse à leur demande de logement social et bien sûr les classes moyennes qui voient s'éloigner la perspective de devenir propriétaire. Or, devenir propriétaire, c'est souvent le projet de toute une vie. C'est se constituer un patrimoine, préparer l'avenir de ses enfants et disposer d'une sécurité supplémentaire. Cette France des propriétaires, nous devons lui redonner des perspectives. Car être propriétaire ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui ont déjà un patrimoine. Derrière les quelques situations humaines, il y a des projets retardés, des opportunités perdues, des parcours de vie empêchés. Derrière la crise d'accès au logement, il y a une question essentielle, celle de la liberté. Parce que quelle liberté a un jeune d'accepter un emploi s'il ne peut pas se loger à proximité ? Quelle liberté a une famille de s'agrandir si elle ne peut pas trouver un logement adapté ? Quelle liberté a un salarié de changer de région si le logement devient un obstacle à sa mobilité ? Quelle liberté reste-t-il à celui qui voudrait devenir propriétaire ? mais qui voit cette perspective s'éloigner année après année. Et enfin, quelle liberté pour une femme de quitter un conjoint violent ? Car derrière la liberté, il y a aussi la notion de sécurité. Et il n'y a aucun endroit au monde où l'on devrait se sentir plus en sécurité que chez soi. Voilà pourquoi la politique du logement dépasse largement la seule question de la construction. Elle touche à la capacité de chacun à choisir sa vie. à saisir des opportunités et construire un avenir en sécurité. Cette crise pèse sur le pouvoir d'achat, sur la mobilité professionnelle, sur l'attractivité de nos territoires et surtout sur notre économie. Je veux le dire simplement à la représentation nationale. La crise du logement est là, elle est grave, elle est bel et bien une réalité, mais elle ne doit pas être une fatalité. Il n'y a pas de fatalité à voir les jeunes renoncer à leur indépendance, les familles à leurs projets ou les entreprises à recruter faute de logement. Pas de fatalité à accepter que des projets utiles restent bloqués pendant des années alors que les besoins continuent de grandir. Pas de fatalité à nous habituer à cette pénurie de logements. J'aime rappeler que la politique, c'est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire. Alors, ce choc d'offres de logements dans notre pays à besoin est possible parce qu'il est absolument nécessaire. Nous ne résoudrons pas cette crise en opposant les propriétaires aux locataires, ou le logement privé, ou le logement social, ou les territoires entre eux. Nous avons besoin de tous les acteurs du logement privé comme social, des bailleurs sociaux, des promoteurs, des investisseurs, des propriétaires privés, des entreprises du bâtiment et naturellement des collectivités territoriales afin de proposer un parcours résidentiel à tous nos concitoyens. Nous avons besoin de mobiliser toutes les énergies autour d'une ambition nationale claire, la production de 400 000 logements chaque année, dont environ 125 000 logements sociaux. Je sais combien cet objectif est exigeant. Mais il est atteignable. Cet objectif est nécessaire pour nos concitoyens, mais aussi pour notre économie et pour nos recettes fiscales. Rappelons qu'en 2025, les dépenses nationales de logement ont atteint près de 621 milliards d'euros, soit l'équivalent de 21% de notre produit intérieur brut. C'est dire l'importance de ce secteur pour notre pays. Et derrière le logement, il y a des entreprises, des artisans, des emplois, des investissements et toute une filière de savoir-faire français. Relancer le logement, c'est donc aussi contribuer à relancer notre économie et à redresser notre pays. C'est précisément le sens du choc de l'offre que nous voulons engager. Un choc qui repose sur quatre piliers complémentaires. Investir, simplifier, rénover, décentraliser. Quatre piliers pour retrouver notre capacité à construire, améliorer notre patrimoine bâti et répondre concrètement aux besoins des Français. Le premier pilier, c'est l'investissement, car il n'y aura pas de choc de l'offre sans investissement dans la pierre. Et le logement est un investissement de long terme qui suppose de la visibilité, de la stabilité et de la confiance. Il faut du temps pour concevoir un projet, obtenir les autorisations, réunir les financements et construire. Il faut ensuite des décennies pour amortir cet investissement. Et les logements que nous construisons aujourd'hui accueilleront encore les familles dans 50 ou 100 ans. Or, depuis plusieurs années, les difficultés se sont accumulées. La hausse des coûts de construction, les conditions de financement et la complexité des opérations ont profondément fragilisé le secteur. Et comme on ne construit pas sans investisseurs, nous devons recréer les conditions de cet investissement. C'est le sens du dispositif fiscal de relance de l'investissement locatif que nous avons engagé à la suite du rapport de notre collègue Michael Cosson et sous l'impulsion de Madame la Ministre Valérie Létard. Il vise à encourager la production de logements et à mobiliser l'épargne privée au service de notre politique de logement. Le projet de loi vient prolonger cette démarche, notamment en facilitant son utilisation dans le parc ancien. Nous avons besoin de construire de nouveaux logements, bien sûr, mais également de rénover massivement ceux qui existent. Pour cela, nous avons besoin de ces investisseurs. Et quand je dis investisseurs, je parle ici de Français, souvent modestes, de petits épargnants. qui, rappelons-le, logent plus de 25% des familles françaises, soit plus de familles que le parc social. Je parle de ces épargnants qui acceptent de mettre leur argent dans la pierre pour construire ou réhabiliter plutôt que de le mettre dans la finance et j'aime à rappeler que c'est essentiel car on ne dort pas dans un PEA. Lorsqu'un propriétaire décide de rénover un appartement pour le mettre en location, il ne réalise pas seulement un investissement immobilier, il permet à un étudiant de poursuivre ses études, à un jeune salarié de s'installer près de son travail, à une famille de trouver un logement adapté. Et derrière une décision d'investissement, il y a au fond une réponse à un besoin humain. Alors je veux le rappeler ici avec force, soutenir cet investissement dans la pierre est d'utilité publique. Ces investissements... Pour qu'ils existent, nous devons leur donner des conditions viables et permettre de produire des logements, de rénover des immeubles et de répondre aux besoins des Français. Au fond, les logements dont nous aurons besoin demain dépendent des investissements que nous rendons possibles aujourd'hui. Le deuxième pilier, c'est la simplification. Et sur ce sujet, permettez-moi de parler avec l'expérience du maire que j'ai été. Je sais ce que représente un projet de construction pour une commune, les études, la concertation, les procédures d'urbanisme, les autorisations, les contraintes techniques et financières. Et je sais aussi combien il faut parfois de persévérance pour faire aboutir un projet attendu par les habitants. Mais cette persévérance devrait être mise au service des habitants et non pas pour surmonter des obstacles de procédure administrative totalement inutiles. Un projet peut répondre à un besoin clairement identifié, bénéficier du soutien des élus et pourtant rester bloqué pendant des années. Et pendant ce temps, les familles attendent, les entreprises reportent leurs investissements, les besoins continuent de grandir et les coûts augmentent. Alors, nous devons ensemble refuser de considérer cette situation comme normale. Nous devons ensemble refuser la complexité qui devient une excuse à l'inaction. Notre pays a démontré qu'il savait faire bien autrement. Nous avons su relever le défi de la reconstruction Notre-Dame en cinq années à peine. Nous avons su construire un village olympique pour les Jeux olympiques de 2024 en se mobilisant comme jamais et en le faisant dans des délais exceptionnels. Alors, ces deux réussites françaises doivent nous inspirer. Nous devons, là aussi, mobiliser nos énergies et simplifier les procédures pour que cette capacité à agir si vite puisse bénéficier... à toutes les collectivités partout sur le territoire. C'est pourquoi nous proposons de créer des opérations d'intérêt local sur le modèle des opérations d'intérêt national afin de faciliter la réalisation de projets dans les territoires où les besoins sont importants. Il en est de même pour la mobilisation du bâti existant et c'est pourquoi ce projet de loi propose de faciliter la transformation des bureaux en logement en adoptant notamment la notion de bâtiment reconditionné. Nous voulons également simplifier les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Il ne s'agit pas de construire n'importe quoi, n'importe où. Il s'agit de permettre aux projets utiles de voir le jour dans les délais raisonnables, tout en maintenant les exigences nécessaires en matière de qualité, de sécurité et de protection de l'environnement. Cette exigence de simplification prend aujourd'hui une résonance particulière. Car cet été, notre pays a été frappé par de violents incendies. Et des maisons ont été détruites, des bâtiments ravagés, des familles ont parfois perdu en quelques heures le fruit de toute une vie. Et je veux d'ailleurs avec vous avoir une pensée pour ces familles et saluer l'engagement de nos sapeurs-pompiers, de la sécurité civile, de nos policiers et gendarmes, et des élus locaux et tous ceux qui se sont mobilisés. Et puis après le temps de l'urgence vient celui de la reconstruction. Et nous ne pouvons pas ajouter à la détresse des sinistrés la complexité de nos procédures. Lorsqu'une famille a perdu sa maison, elle doit pouvoir être accompagnée pour reconstruire dans les meilleurs délais. Lorsqu'une commune doit remettre en état ses équipements, elle doit disposer des moyens nécessaires pour agir. C'est pourquoi, avec le Premier ministre, nous engageons des mesures destinées à faciliter les démarches de reconstruction dans les territoires touchés. Cette action participe d'une même volonté que celle qui anime notre projet de loi, rendre l'action publique plus simple, plus rapide et plus efficace. Naturellement, nous devons reconstruire en tenant compte des risques et des exigences de sécurité, notamment face au changement climatique, mais nous devons trouver le bon équilibre entre protection et rapidité. Car pour une famille qui a perdu sa maison, reconstruire, ce n'est pas seulement retrouver un toit, c'est retrouver un avenir. Le troisième pilier de ce texte, c'est celui de la rénovation. Le choc de l'offre ne peut pas reposer uniquement sur la construction neuve. Notre pays dispose d'un patrimoine immobilier considérable dont une partie nécessite des travaux importants de confort d'hiver comme de confort d'été. Nous devons accélérer sa rénovation énergétique, améliorer le confort des logements et accompagner les propriétaires dans les investissements nécessaires. C'est un enjeu écologique, économique et social. Un logement mieux isolé, c'est davantage de confort, des dépenses énergétiques qui peuvent diminuer et un patrimoine qui prend de la valeur. Nous devons également adapter nos bâtiments aux évolutions climatiques. Je pense notamment aux vagues de chaleur qui nous obligent désormais à intégrer pleinement le confort d'été dans nos politiques de rénovation. Le projet de loi comporte plusieurs dispositions destinées à faciliter ces travaux. Je pense notamment à l'assouplissement des règles de décision dans les copropriétés pour permettre l'installation de protections solaires extérieures ou de systèmes de rafraîchissement. Ce projet de loi propose également de faciliter les prêts en copropriété grâce aux prêts collectifs à adhésion simplifiée qui figuraient dans la proposition de loi de Mme la ministre Valérie Letard adoptée en mai dernier. Car adapter nos logements aux fortes chaleurs, c'est aussi permettre aux habitants de mieux vivre chez eux. Il clarifie les obligations de rénovation énergétique des logements mis en location, notamment lorsque les travaux dépendent de décisions prises en copropriété. Il permet également aux bailleurs sociaux de mieux valoriser les investissements en adaptant sous certaines conditions les plafonds de loyer des logements anciens qu'ils ont rénovés. Notre objectif est simple, accélérer les rénovations, améliorer le confort des habitants et donner aux propriétaires comme aux bailleurs sociaux les moyens d'agir. inciter tous les propriétaires à rénover, sans oublier la question épineuse de la rénovation par l'extérieur en copropriété. C'est tout le sens du groupe de travail lancé après l'examen en commission du texte. Je voudrais remercier Mme la rapporteure qui a réuni de nombreux parlementaires intéressés par la question pour aboutir sur une position commune sur la question du DPE collectif. Mais cette politique de rénovation ne peut pas s'arrêter aux portes des immeubles. Elle doit aussi transformer nos quartiers en déprise, qu'ils soient en quartier prioritaire ou non, qu'ils soient à la verticale, on pense autour des grands ensembles, ou à l'horizontale, comme dans le bassin minier, cher Valérie Letard. Et c'est ici que je veux revenir à l'une des dispositions majeures de ce texte, le lancement d'un troisième programme national de renouvellement urbain, l'ANRU3. Je veux ici rendre hommage à Jean-Louis Borloo qui a eu il y a plus de 20 ans la volonté de transformer profondément nos quartiers populaires avec la création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en 2003 et qui a supporté une conviction forte que les habitants de nos quartiers avaient aussi droit à un cadre de vie digne. Depuis lors, les programmes de renouvellement urbain ont permis de réhabiliter des logements, de reconstruire des immeubles dégradés, de requalifier des espèces publiques et de créer de nouveaux équipements. Ces transformations ont changé concrètement la vie de centaines de milliers, pour ne pas dire de millions d'habitants. Mais vous le savez, le travail n'est pas achevé. Certains quartiers attendent encore des interventions importantes, d'autres doivent poursuivre leur transformation pour répondre aux nouveaux besoins des habitants et aux défis climatiques. C'est pourquoi, avec cette Enru 3e génération, nous voulons ouvrir une nouvelle étape, fidèle à cet esprit pionnier qu'avait initié Jean-Louis Borloo. Il ne s'agit pas simplement de prolonger les programmes précédents, mais de tirer les enseignements de 20 années de rénovation urbaine. Il s'agit ici d'un en rue 360 degrés qui prendra pleinement en compte le quotidien des habitants pour mieux articuler le logement, les équipements publics, les commerces et les espaces de vie. Pour renforcer l'attractivité de nos quartiers, bien sûr, et pour favoriser la mixité sociale, et pour mieux relier ces quartiers avec le reste de la ville, notamment en matière de transport et de désenclavement. Car vous le savez, derrière ces programmes de renouvellement urbain, il y a une ambition qui dépasse les opérations d'aménagement, celle de permettre à chaque habitant, quel que soit son quartier, quelle que soit son adresse, de bénéficier des mêmes perspectives dans notre belle République. Faire en sorte qu'un enfant qui grandit dans un quartier populaire... puisse regarder son avenir avec la même confiance qu'un enfant qui grandit ailleurs sur notre territoire. C'est aussi cela, Mesdames et Messieurs les députés, la promesse républicaine que nous devons faire vivre. Les violences urbaines que nous avons connues ces dernières semaines donnent à cette ambition une importance particulière. Elles ne doivent pas nous conduire à renoncer à la transformation de ces quartiers, bien au contraire, elles doivent nous inciter à l'accélérer pour des millions d'habitants qui y vivent. Et bien sûr, la rénovation urbaine ne suffira pas à elle seule à faire disparaître les trafics ou la violence, mais nous devons agir sur tous les leviers, la sécurité, le logement, l'éducation, l'emploi, les services publics et la qualité du cadre de vie. Nous devons être fermes avec ceux qui détruisent et tout aussi déterminés aux côtés de ceux qui construisent leur avenir et qui aiment notre pays. Enfin, le quatrième pilier est celui de la décentralisation. Parce que décentraliser, c'est faire confiance aux maires et aux élus locaux. Vous le savez, c'est une conviction à laquelle je suis profondément attaché. Parce que j'ai exercé ces responsabilités, parce que je connais les attentes des habitants et les difficultés auxquelles les élus locaux sont confrontés. Pourquoi voulons-nous donner davantage de responsabilités aux maires ? Parce que les besoins ne sont pas les mêmes partout, tout simplement. Dans une commune, la priorité peut être de loger des salariés qui viennent travailler dans une nouvelle entreprise. Dans une autre commune, il peut s'agir de répondre aux besoins des familles monoparentales ou ailleurs, de permettre à des personnes âgées de trouver un logement mieux adapté. Ces réalités ne peuvent pas toujours être appréhendées de la même manière depuis Paris. Et c'est parce qu'un maire connaît sa commune, ses quartiers, les besoins de ses familles et les équilibres qu'il faut préserver que nous souhaitons lui donner la main. Il sait où il faut construire, où il faut rénover et quelles sont les attentes de ses habitants. Pourtant, trop souvent, nos élus locaux sont placés devant une contradiction. On leur demande de répondre aux besoins de logements et d'assumer les conséquences des décisions prises dans un bureau à Paris sans toujours leur donner les moyens d'agir. Nous devons sortir de cette contradiction. C'est pourquoi ce projet de loi renforce le rôle des collectivités dans la conduite des politiques de l'habitat. C'est également le sens des mesures destinées à renforcer la place des maires dans les procédures d'attribution des logements sociaux. Naturellement, la solidarité nationale doit continuer à s'exercer et les droits des demandeurs doivent être respectés. Mais ces exigences doivent pouvoir s'articuler avec la connaissance des réalités locales. Je crois à une décentralisation fondée sur la confiance et la responsabilité. Une décentralisation qui donne des marges de manœuvre, qui permettent aux élus d'adapter leurs décisions aux besoins de leur territoire. Car à mes yeux, faire confiance aux maires, ce n'est pas affaiblir l'Etat, c'est au contraire renforcer l'efficacité de l'action publique. Mesdames et Messieurs les députés, ces quatre piliers forment un ensemble cohérent. Ils répondent à une même nécessité, retrouver notre capacité à produire des logements, à améliorer ce qui existe et accompagner les territoires dans leurs projets. Mais ce texte, nous le savons bien, ne constitue pas à lui seul l'ensemble de notre politique du logement. Il s'inscrit dans une action plus large qui mobilise des outils fiscaux, budgétaires et réglementaires. Dans le cadre du budget, vous l'avez vu, nous prolongeons un certain nombre de dispositifs, que ce soit le prêt à taux zéro, nous créons le prêt à taux zéro par rentalité, porté ici même par notre collègue Constance de Pellichy. Et nous avons engagé des mesures de soutien à l'investissement, des démarches de simplification et un travail avec l'ensemble des acteurs du secteur. Nous devrons aller plus loin pour faciliter l'accès au crédit pour nos concitoyens. Une loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés, mais elle peut lever des obstacles décisifs. Alors, chacun avec nos nuances, chacun avec nos différences, nous avons la nécessité de nous élever à la hauteur des enjeux et de voter une loi de relance du logement. Car l'efficacité de notre politique publique est attendue par nos concitoyens. Elle est absolument nécessaire. Et je pense qu'ensemble, nous pouvons, à travers cette loi, redonner aux Français de véritables perspectives et une véritable espérance française. Je
vous
remercie.
Merci Monsieur le Ministre. La parole à présent est à Madame Anaïg Lemaire, rapporteure de la Commission des Affaires économiques.
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, mes chers collègues. Je ne reviendrai pas sur la crise actuelle du logement et m'attacherai au fond de cette proposition de loi dans mes propos, car cette crise, nous la connaissons tous et nous partageons tous le même constat, même si les solutions divergent selon les bancs. Le présent projet de loi ne résoudra pas à lui seul l'ensemble des difficultés structurelles que connaît le logement en France. Mais tout ce qui peut être voté dès aujourd'hui doit impérativement l'être. Il faut agir avant 2027. Nos concitoyens qui connaissent des grandes difficultés pour se loger, le secteur de l'immobilier et du bâtiment, attendent des améliorations concrètes. Nos débats en commission ont mis en exergue des points de convergence. Je fais le vœu que nous poursuivions sur cette lancée sans nous laisser polluer par les échéances électorales à venir. Il y aura un débat sur le logement lors des élections présidentielles. Il sera légitime. Il a débuté d'ailleurs. Mais ce n'est ni le lieu ni le moment de le faire aujourd'hui. Ce PGL ne sera parfait pour aucun membre de cette Assemblée, mais il doit permettre, sans attente 2027, de dégager quelques mesures fortes qui peuvent réunir une majorité dans notre hémicycle. Longement d'un nouveau programme de renouvellement urbain, accélération de certaines procédures, soutien à l'investissement et à la rénovation dans le parc locatif privé comme public, décentralisation de la politique du logement. A cet égard, l'article 1er qui lance le programme en rue 3 a été largement conforté en commission et je m'en félicite. Le cadre général, notamment l'importance de prévoir un programme de renouvellement urbain à 360 degrés qui embrasse l'ensemble des politiques publiques, a fait l'objet d'un large soutien, tout comme l'élargissement des politiques de renouvellement au centre vide dégradé. J'appelle votre vigilance sur la priorisation des marchés publics au bénéfice des TPE et PME locales. Nous partageons tous cet objectif. Mais en étant contraire aux droits nationals et européens, la disposition risque de fragiliser les projets de renouvellement urbain et aussi d'interdire tout financement européen, alors qu'on s'accorde à dire qu'il faudra essayer d'aller au-delà de l'enveloppe de 5 milliards. L'article 2, qui crée les opérations d'intérêt local pour construire des logements en dérogeant au PLU lorsqu'une arrivée de nouveaux habitants est anticipée, a été rétabli dans sa version initiale. Nous avons rétabli le partenariat préfet-maire pour sécuriser le dispositif. La séance aura l'occasion de peaufiner le dispositif en encadrant dans le temps la servitude de la résidence principale, comme le souhaite le Conseil d'État et comme l'avait proposé le Sénat. Le ministre présentera un dispositif complémentaire et utile pour les personnes qui travaillent à la réalisation d'un projet d'intérêt général, comme la construction d'un EPR, lorsqu'ils n'ont pas vocation à rester sur le territoire une fois le projet achevé. Un amendement important permettant de déroger au PLU présenté par le gouvernement devra permettre d'accélérer la reconstruction, notamment en Gironde, à la suite des feux de forêt de cet été. L'article 2 bis clarifie le régime de dérogation au PLU en cas de transformation d'un immeuble de bureau en immeuble de logement. Il me paraît pertinent de ne pas refaire les débats que nous avons déjà eus lors des lois d'Aubier ou Ivarth. L'article 4 révise le dispositif Jean Brun dans l'ancien. Le rétablissement d'un certain nombre de conditions, dont le montant des travaux correspondant à moins 20% du prix d'acquisition, permet de bien aborder le dispositif tout en continuant à le rendre plus incitatif par rapport à la situation actuelle. Ce dispositif me paraît primordial pour encourager à la fois l'investissement et la rénovation énergétique. A cet égard, nous devons corriger l'exclusion du dispositif des logements notés dès ou mieux, car il n'y a aucune raison qu'il ne bénéficie pas aussi du dispositif. Les articles 4 bis et 4 terres concernent le claisement en zone tendue des territoires insulaires et des drômes et cela ne fait pas débat. Tout comme l'article 5 qui porte sur l'établissement public Paris La Défense et le certificat de projet pour relever le défi de la transformation du quartier d'affaires. L'article 6 a été très débattu, et il le sera encore, je n'en doute pas. Mais il y a eu une majorité en commission pour l'adopter. Il permet de déroger au calendrier d'essence énergétique dans certains cas précis. Travaux réalisés dans les parties privatives, contrats de travaux au niveau de la copropriété permettant d'atteindre la bonne étiquette. Il clarifie le cadre juridique actuel peu lisible. En commission, nous avons prévu le versement d'un accompte qui permette de fiabiliser l'engagement de la copropriété. De nombreuses questions se posent encore à la fois sur le plan politique et technique. Comment prendre en compte les DPE collectifs ? Quelle place donner aux contraintes patrimoniales ? Comment le locataire peut-il être informé des contrats de travaux signés par la copropriété ? Nous aurons ces débats. Adopter cet article est quoi qu'il en soit impératif. Locataires comme propriétaires nous attendent au tournant. Il faut maintenir une offre importante sur le marché locatif tout en maintenant l'ambition d'une rénovation ambitieuse du parc. L'article 6 bis a réuni l'approbation de la commission dans son ensemble. Tout doit être fait pour rendre habitables les logements en été par des systèmes d'occupation, de ventilation ou de rafraîchissement. en adaptant le fonctionnement des copropriétés, les règles de protection du patrimoine lorsque cela est nécessaire. A mon initiative, nous avons adopté une définition claire du confort thermique, qui devra faire l'objet d'une information précise dans le DPE, sans néanmoins, et je tiens à le préciser, modifier les étiquettes actuelles. L'article 7 a également été adopté par la Commission. Il permettra utilement aux bailleurs sociaux d'augmenter les loyers des logements qui ont fait l'objet d'une rénovation énergétique ambitieuse. Je douce encore de la pertinence de l'article 7 bis, qui permet de moduler les loyers à la baisse afin de favoriser les mutations dans le parc social, notamment lorsqu'une personne est en sous-occupation. Nous l'avons voté en Commission, mais il me semble satisfait et l'USH est à la même lecture. L'article 8 vise à renforcer le statut d'autorité organisatrice de l'habitat, AOH, créé par la loi 3DS de 2022, mais restée jusqu'ici, il faut le dire, une coquille vide. Nos débats en commission ont montré notre volonté collective d'aller vers une véritable décentralisation de la politique du logement. A cet égard, nous avons trouvé, je le crois, un bon équilibre à l'article 9. Le transfert des compétences d'ALO aux collectivités volontaires reste une expérimentation comme l'a proposé le Sénat, mais sa durée a été prolongée et son périmètre géographique élargi pour que cette expérimentation soit véritablement utile. L'article 10 visait à donner davantage de pouvoir aux maires dans l'attribution de logements sociaux. Sa portée a été largement réduite. Je prends acte et de nouveaux débats auront lieu dans l'hémicycle. Chers collègues, je ne serai pas plus longue. Nous avons de nombreux amendements à examiner d'ici la fin de semaine. Je vous remercie.
Madame la rapporteure. La parole à présent est à Monsieur Stéphane Travers, président de la Commission des affaires économiques.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure, chère Anaïg et chers collègues. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement que les sénateurs ont adopté le 8 juillet dernier, et vous le savez, un texte très attendu. Bon nombre de nos concitoyens peinent aujourd'hui à se loger, notamment les ménages aux revenus modestes et les plus jeunes. Le nombre de logements construits demeure trop bas, moins de 300 000, et qui ont été mis en chantier l'an dernier. et nous avons près de 3 millions de demandes de logements sociaux, et le taux d'intérêt moyen des crédits immobiliers est en haut, ce qui complique encore plus l'accession à la propriété. Il nous faut donc agir pour construire et rénover davantage de logements, y compris et surtout des logements sociaux. Cela doit permettre à chacun de se loger plus facilement, que ce soit en louant ou en devenant propriétaire d'un bien. Par ailleurs, le logement et la construction demeurent insectes. d'activités essentiels pour notre économie, qu'il s'agisse du soutien à l'investissement ou du nombre d'emplois concernés. Faciliter la construction de logements, c'est soutenir la production de biens réels et non une économie virtuelle ou purement spéculative. Et je rappelle que cela suscite sur nos territoires de l'activité, de la croissance non délocalisable. Contrairement à ce que certains pourraient croire avec une vision à court terme, c'est aussi une opportunité pour nos finances publiques, puisque par l'intermédiaire notamment des cotisations sociales et de la TVA acquittée par les entreprises du bâtiment, cela peut accroître nos recettes fiscales. Je crois que nous pouvons nous retrouver largement sur ce constat et un certain nombre de ses objectifs. La Commission des Affaires économiques, qui a adopté ce texte juste avant la période budgétaire, a examiné près de 500 amendements, dans des conditions qui, en dépit des différences de point de vue, ont permis malgré tout d'avoir un débat de qualité. Je veux le souligner et j'espère qu'il en sera de même pour nos débats cette semaine, parce que c'est ce qu'attendent d'abord nos concitoyens, mais aussi majoritairement les acteurs du logement. Et je rappelle que certains articles de ce projet, les articles premiers 4, 4 bis et 4 terres, avaient fait l'objet d'un avis de la Commission des finances et son rapporteur pour avis, M. François Jolivet, que je veux saluer, a d'ailleurs participé activement à nos débats en commission et je le remercie. Comme toujours, certains amendements qui abordaient des sujets intéressants, mais dont le lien avec l'objet des dispositions était insuffisant, ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Je rappelle que cela représentait environ 19% de l'ensemble des amendements déposés. Ainsi, nous n'avons pas débattu à cette occasion de questions telles que les aides à la pierre, les aides à la rénovation énergétique, les travaux de rénovation des bâtiments en général ou de questions fiscales allant au-delà du dispositif Jean Brun dans l'ancien. ont aussi été déclarés irrecevables en commission, les amendements qui concernaient les procédures d'urbanisme en général hors programme national de rénovation urbaine, les opérations d'intérêt local et le quartier d'affaires de la Défense, ces questions qui seront spécialement abordées par les articles 1er, 2 et 5 du projet de loi. Il en a été de même pour des amendements portant sur des règles de protection des monuments historiques, le plafonnement des aires de stationnement, la suppression d'agences comme l'ANA ou l'ADEME, les règles et matériaux de construction, l'hébergement d'urgence, la réservation de logements aux saisonniers ou encore les conditions d'éligibilité au logement social. L'article 10 ne modifiant pas ces règles de façon générale, mais permettant seulement d'écarter de l'accès au logement social des candidats condamnés pour des faits de délinquance, nous n'avons pas non plus débattu sur ce texte de l'encadrement des loyers, mais cette question est abordée dans la proposition de loi de notre collègue Ignaki Etchanis, dont nous débattrons dès mercredi soir en deuxième lecture. Je me félicite que ce projet de loi... propose de renouer avec une grande ambition en matière de renouvellement urbain. Son article premier prévoit le lancement d'un troisième programme national pour lequel une enveloppe initiale de 5 milliards d'euros est prévue. Nos quartiers, y compris dans les centres-villes, souffrent d'un habitat dégradé et ils pourront à coup sûr bénéficier de cet effort majeur. Par ailleurs, l'assouplissement des conditions d'éligibilité au dispositif Jean Brun dans l'ancien, qui est prévu par l'article 4 du projet de loi, grâce à une ouverture aux maisons individuelles et un allègement des exigences portant sur les travaux à réaliser, devrait contribuer à relancer l'investissement privé dans le logement. Notre rapporteur Anaïc Lemeur, que je remercie pour l'ensemble de son travail sur ce sujet, a déjà présenté l'essentiel des changements décidés sur ce texte par notre commission qui a adopté 70 amendements issus tant de la majorité que de l'opposition. Je ne m'attarderai donc pas sur le sujet. Je note seulement qu'à l'issue de nos travaux de commission, il reste nécessaire de trouver un équilibre sur plusieurs points. Je pense par exemple à la suppression de l'article 3, qui prévoyait d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et accélérer les procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ou encore à la réduction des pouvoirs qu'il était envisagé d'accorder au maire pour l'attribution des logements sociaux à l'article 10. J'espère que nos débats... permettront de trouver des solutions satisfaisantes, nous permettre d'avancer, car nous devons fluidifier davantage les procédures pour gagner en efficacité. La commission des affaires économiques a d'ailleurs lancé, je termine Monsieur le Président, a lancé la semaine dernière une mission flash sur les documents d'urbanisme et les freins à la construction de logements qui permettra de disposer rapidement d'un éclairage et de propositions complémentaires sur ces questions. Mes chers collègues, j'espère que la cause du logement saura nous rassembler sur l'essentiel, que nos débats feront œuvre utile. En tous les cas, c'est bien l'approche retenue par le projet de loi qui nous est soumis à discussion. Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur le Président. J'ai reçu de Madame Mathilde Panot et des membres du groupe La France Insoumise. Nous vous referons pour pouvoir une motion de rejet préalable. Nous passons au vote de cette motion de rejet préalable. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? La motion n'est pas adoptée. Nous entamons la discussion générale. Pour le groupe socialiste et apparenté, la parole à Monsieur Etchaniz.
y voilà. Huit ans après la loi Elan et à six mois de la fin du double quinquennat d'Emmanuel Macron, nous examinons enfin un projet de loi sur le logement. Depuis plusieurs années, nous plaidons pour une grande loi sur le logement à la hauteur de la crise que nous traversons, qui pousse des jeunes à renoncer à leurs études, qui éloigne des salariés de leur lieu de travail, qui enraye les parcours de vie, qui vide nos territoires de leurs habitants et fragilise nos collectivités et nos entreprises. Nous pourrions penser que nous y sommes enfin. Pourtant, si ce texte aborde plusieurs sujets importants, il reste à nos yeux bien en deçà de ce qu'exige la situation. Une fois de plus, nous légiférons au pied du mur. Une politique du logement efficace suppose d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs plutôt que de réparer les conséquences de décisions trop longtemps repoussées aux projets avortés ou aux mauvaises décisions. Dix années de macronisme auront marqué une décennie. particulièrement difficile, si ce n'est délectaire, pour le secteur du logement. Crise de la construction, accès à la propriété grippée, marché locatif sous tension. Les difficultés se sont accumulées, laissant des millions de Françaises et de Français sans perspective de se loger dignement et durablement. Cette crise a un coût qui dépasse largement le seul secteur du logement. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l'impasse sur deux enjeux pourtant essentiels pour y répondre. Il ne prévoit pas... pas de moyens supplémentaires à la hauteur des besoins pour les bailleurs sociaux, ni de véritable réponse à l'inflation du prix de l'immobilier et du foncier. Il ne propose pas davantage de soutenir les ménages modestes ni l'accession à la propriété pour les primo-accédants. Nous attendions également que vous agissiez, M. le ministre, sur les usages du logement pour redonner la priorité à l'habitat permanent plutôt qu'à la multiplication des logements vacants ou des résidences secondaires et que vous apportiez enfin des réponses spécifiques aux jeunes et aux étudiants. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, les mesures de régulation des logements vacants, des résidences secondaires, des loyers ont été quasi inexistantes et ont davantage résulté d'initiatives parlementaires que de mesures gouvernementales. Nous espérions que ce texte soit une véritable programmation assortie de moyens financiers et d'engagement dans la durée pour une politique du logement reléguée au second plan depuis 2017, alors même qu'elle conditionne profondément le quotidien et l'avenir de nos concitoyens. Ce projet de loi ne sera rien. Les promesses ne suffiront pas. La ligne budgétaire unique qui finance le logement social en Outre-mer en est l'illustration concrète. Les engagements déjà bien maigres pris dans le projet de loi de finances pour 2026 n'ont pas été tenus alors même que la crise du logement s'aggrave, en particulier dans les territoires. dit d'outre-mer. Cet exemple a de quoi nous inquiéter. Vous affichez l'ambition que nous partageons, il faut le dire, d'un nouveau programme de renouvellement urbain, mais vous ne dotez que de 5 milliards d'euros pour un périmètre élargi. En commission, il nous a été indiqué que cette enveloppe ne constituait qu'une mise de départ. Mais comment nous demander de continuer à vous croire, monsieur le ministre ? Au regard des engagements déjà non tenus, nous sommes en droit de douter que ces financements supplémentaires se concrétisent. D'autant plus que le fait que le vote de ce projet de loi intervienne à seulement quelques mois de l'élection présidentielle soulève une vraie question de responsabilité politique et de sincérité. Vous engagez cette réforme tout en sachant pertinemment que vous ne serez certainement pas, certainement plus, en place pour en maîtriser la mise en œuvre, en assurer le suivi et en garantir le financement. Autrement dit, vous prenez aujourd'hui des engagements, mais vous laissez à vos successeurs la responsabilité de les tenir. Vous pourrez ainsi revendiquer les éventuelles réussites tout en vous défaussant des potentiels. Monsieur le ministre, le logement mérite mieux qu'une loi de circonstance qui servirait davantage à masquer le désintérêt de l'exécutif pour ce sujet à l'approche de l'échéance présidentielle qu'à répondre à la profonde crise du logement. Il y a des solutions pourtant simples, nous l'avons évoqué tout à l'heure, redonner des moyens aux bailleurs sociaux. Relancer un grand plan de rénovation énergétique pour l'ensemble des bâtiments. Relancer la production avec une TVA à 5,5 sur les matériaux biosourcés ou la prime au meilleur bâtisseur. Accompagner la primo-accession en élargissant et garantissant le prêt à taux zéro. En remettant en place l'APL accession que vous avez supprimé. Ou encore de faire baisser les impôts sur les petits propriétaires avec un abattement à 50% sur la location longue durée. Il y a aussi la possibilité de donner des outils à nos élus locaux. pour agir contre la spéculation immobilière qui congrène notre territoire, appuyée par le Rassemblement national qui ne répond qu'à l'effet spéculatif et à celui du marché. Nous devons aussi répondre à la demande de notre jeunesse de pouvoir se loger, et notamment par la production massive de résidences étudiantes. Et si j'osais, je dirais aussi que nous aurions pu débattre du statut d'habitat permanent. Tout ça aussi pour conclure sur le fait que j'ai énoncé tout à l'heure que... Miraculeusement, le candidat du Bloc central découvre la garantie universelle des loyers. Oui, nous la défendons, oui, nous l'appliquerons quand nous aurons gagné. Je vous remercie. Merci,
monsieur le député. Pour le groupe droite républicaine, la parole à madame Emeline Ré-Ranchet.
logement est le premier poste de dépense d'un ménage et son poids dans le budget des ménages s'accroît d'année en année. Dans ce contexte, les députés du groupe de la droite républicaine se réjouissent de l'examen de ce texte. Car ces deux quinquennats ont jusqu'à présent mis à mal le logement. En 2018, le président de la République respectait un engagement de campagne, au moins un, en créant un impôt qui ne cible que le patrimoine immobilier. L'année suivante, le président de la République, toujours, expliquait que l'immobilier ne créait pas d'emploi. Puis en 2021, sa majorité parlementaire a voté la loi Climat et Résilience, un texte loi plein de belles promesses, plein de beaux engagements. Mais dans les faits, c'est surtout beaucoup plus de lourdeur administrative, beaucoup de freins et quelques interdictions. Nous aurons l'occasion d'y revenir pendant l'examen de l'article 6. Ajoutez à cela les loyers encadrés, voulus par la gauche et mis en œuvre par En Marche. Il y a également l'absence de relève du dispositif Pinel jusqu'à votre prise de fonction, monsieur le ministre. Au final, il n'y a guère que la loi anti-squat de monsieur Casbarian qui éclaircit le tableau. Mais mieux vaut tard que jamais, vous l'aurez compris, avec ce projet de loi, nous devons gérer l'urgence, celle de l'abandon pendant près de 10 ans de l'immobilier. Ce texte a pour ambition de créer un choc d'offres, tant sur l'immobilier à bâtir que l'existant. Sur la construction d'abord, la création d'un troisième programme de renouvellement urbain, un programme nécessaire pour traiter la question du logement indigne, pour désenclaver des quartiers devenus, pour certains, des zones de non-droit. Je l'avais dit en commission et je veux le redire ici, la satisfaction de mon groupe quant à l'annonce du Premier ministre le 23 avril dernier, du ciblage des villes moyennes, notamment en ruralité, par ce troisième programme. Nous avons sur ce sujet voté de manière transpartisane mon amendement sur la priorisation de la commande des chantiers de l'ANRU 3. J'ai toute confiance, monsieur le ministre, en votre bienveillance pour préserver ce choix de notre Assemblée. Sur la construction toujours, avec les opérations d'intérêt local, le gouvernement fait confiance au territoire et particulièrement aux couples élus locaux préfets. Pour déroger au plan local d'urbanisme, Cet outil est indispensable et nous le soutiendrons, car il permet au territoire d'éviter des délais d'une bureaucratie qui bavarde plutôt qu'elle n'agit. Nous soutiendrons également l'introduction des dispositifs annoncés cet été par le Premier ministre, après les feux en Gironde et dans les Landes. Dans ces territoires sinistrés, accélérer la reconstruction doit être une priorité. Sur l'immobilier existant ensuite, vous pouvez également, Monsieur le Ministre, compter sur notre soutien quant aux évolutions du statut bailleur privé. Son élargissement aux maisons individuelles et l'abaissement au seuil de travaux à 20% vont permettre d'accélérer la rénovation thermique de l'habitat, notamment en zone rurale où votre dispositif reste à ce jour inopérant. Je ne peux évidemment pas parler du parc immobilier existant sans évoquer le diagnostic de performance énergétique et l'article 6 de votre projet de loi. Enfin, la problématique liée à la rareté locative, engendrée notamment par la rigidité des DPE, est reconnue. Il ne s'agit pas de la seule rigidité de ce marché. Ma PPL souhaite en abroger une autre mercredi matin, celle du ZAN. Il y a évidemment celle du montant des loyers dont nous aurons l'occasion de débattre mercredi soir. Sur le DPE, au stade de la Commission, nous avons complexifié un sujet que les Français voient déjà comme un frein à l'investissement dans la pierre. Initialement conçu pour informer, le DPE sert désormais à sanctionner et raréfier les biens sur le marché locatif. Cette situation est d'autant plus regrettable que le mode de DPE demeure théorique. Si nous poursuivons la trajectoire votée dans le texte Climat et Résilience, c'est 860 000 logements qui sortiront du parc locatif au 1er janvier prochain. Pour ma part, je ne voterai que des modalités de suppression et d'assouplissement compréhensibles et incitatifs. Dans ce départ, chacun devra être cohérent. On ne peut pas manifester le samedi contre la vie chère, puis le lundi suivant s'obstiner à retirer près d'un million de logements. du marché locatif. Merci
Madame la débutée. Pour le groupe écologiste et social, la parole à Monsieur Boris Tavernier.
Nous allons étudier le projet de loi du gouvernement sur le logement. Alors nous allons parler du réaménagement du quartier de la Défense, de la création d'OIL, d'assouplissement du DPE, de renforcement des AOH et de bien d'autres acronymes. Tout cela sera technique et probablement désincarné. Et pourtant, dans la vie des Françaises et des Français, il n'y a peut-être rien de plus concret que le logement et la crise qui l'accompagne. Cette crise du logement, elle a tout au long de l'année de multiples visages. Et à moins que votre déconnexion soit totale, plusieurs de ces visages vous seront familiers. Il y a par exemple en septembre les visages inquiets de ces étudiants multipliant les réponses aux annonces pour espérer un studio de 10 mètres carrés. Il y avait cet été, souvenez-vous, les visages rougis et transpirants de toutes celles et ceux qui suffoquaient dans des logements mal isolés. Il y a chaque matin, chaque soir, ces visages fatigués dans les gares et sur les routes, d'hommes et de femmes contraints à ce grand va-et-vient des trajets quotidiens. Le prix de l'immobilier étant devenu délirant, ils doivent s'éloigner de plus en plus de leur lieu de travail pour trouver un endroit où habiter. Il y a chaque mois les visages résignés de celles et ceux qui voient s'évaporer la moitié de leur salaire dans le loyer. Et pire, il y a ces visages qui font détourner le regard, les visages abîmés de ces 350 000 sans-abri, essayant de survivre alors que le froid vient d'arriver. Il y a, à la rubrique Fétiverna Journal, en octobre de l'an passé, le visage de Daniel qui apparaît. En lisant, on apprend qu'à 76 ans, près de Fécamp, il s'est suicidé par balle. Devant l'huissier, les policiers venus l'expulser. Endetté, il n'arrivait plus à payer son loyer. Il y a le visage de Sylviane, une retraitée de 66 ans. Elle et son mari avaient des difficultés financières. En 2020, ils ont fait une demande de logement social qui n'a jamais abouti, le parc étant saturé. Pour des loyers impayés, ils ont ensuite été expulsés. Après six jours à dormir dans une voiture, Sylviane est décédée dans un froid glacial. Cela fera un an jour pour jour lundi prochain. Le visage de Daniel, le visage de Sylviane, aurait pu, aurait dû provoquer une révolution ou à minima un sursaut. Comme l'a fait le visage de Maria Carmen en Espagne, cette vieille dame de 86 ans expulsée de chez elle à Madrid par un fonds d'investissement qui l'orniait sur son appartement. Elle est morte 7 jours plus tard. Et depuis, les Espagnols descendent dans la rue pour que plus personne n'y soit. Et depuis, ils se mobilisent pour que le logement devienne un droit. Mais revenons en France où en 20 ans le prix des logements a augmenté 4 fois plus vite que les salaires. Revenons en France où en pleine mobilisation sociale contre la vie chère, le gouvernement choisit de geler les APL mais laisse s'envoler les loyers. Revenons en France où nous en sommes arrivés à un système où loin d'être un droit, le logement est devenu une dépense insoutenable pour beaucoup et un revenu de rente très confortable pour quelques-uns. Parce que oui, s'il y a une majorité de perdants, ne nous voilons pas la face, il y a aussi des gagnants de la crise du logement. Alors tant que nous ne nous attaquerons pas à ces injustices, toutes les politiques de logement seront condamnées. Et c'est pour cela que votre projet de loi ne résoudra rien. Les loyers écrasent les locataires. Votre texte permettra-t-il de desserrer cet étau ? Non. Au contraire, avec son article 7, il ouvre la porte à de nouvelles hausses en faisant payer aux locataires du parc social la rénovation énergétique. Votre texte permettra-t-il de réduire la facture de chauffage en hiver ? Non, c'est tout l'inverse. Il prévoit de nouvelles dérogations pour les passoires thermiques. On notera ici une certaine cohérence avec la suspension par le gouvernement il y a deux semaines du fonds chaleur. On sort à peine d'un été meurtrier. Votre texte en tire-t-il les conséquences ? Non, ou si peu, les micro-mesures intégrées à la hâte sont loin d'être suffisantes pour rafraîchir les bouilloires thermiques. Alors que voulez-vous faire payer davantage les locataires pour les propriétaires bailleurs qui ont procrastiné, qui ont fui leurs responsabilités, qui ont attendu ? Vous leur offrez des délais, des dérogations. Vous leur offrez aussi une niche fiscale toute neuve et qui s'élargit déjà, avant même de savoir si elle fonctionne au mépris de la bonne gestion des finances publiques. Votre texte permettra-t-il le développement d'une offre de logements accessibles ? Non. Tordant les documents d'urbanisme, l'article 3 n'intègre pas d'objectif de mixité sociale. Les files d'attente pour obtenir un logement social s'allongent. Votre texte ambitionne-t-il de relancer le logement social, de mieux faire respecter la loi SRU ? Non. Il ouvrait même les vannes du clientélisme local pour les maires en leur donnant un pouvoir accru dans l'attribution des logements sociaux. Heureusement, cela nous l'avons fait tomber en commission. Au-delà de ces insuffisances, il y a aussi les impensés du texte. Facilite-t-il l'accès à la propriété pour les primo-accédants ? Non, rien n'est prévu pour eux. S'attaque-t-il aux difficultés de l'hébergement d'urgence, à l'explosion depuis la loi Casbarian-Bergier du nombre d'expulsions locatives ou de personnes à la rue ? Non, non et encore non. Alors vous l'aurez compris, nous ne soutiendrons pas votre texte qui ne répond rien à la crise, mais reconnaissons-le, ces dernières années, en matière de logement, nous étions habitués à pire. Chers collègues, je vous propose de terminer sur une note positive en saluant le lancement avec l'article 1er d'un nouveau programme de renouvellement urbain et surtout en vous donnant rendez-vous mercredi soir pour un texte réellement utile, la prolongation de l'encadrement des loyers à Lyon, à Villeurbanne, aux Pays basques et ailleurs. Je vous remercie.
Merci monsieur le député. Pour le groupe Les Démocrates, la parole à monsieur Robin Daubier.
Enfin, élu député depuis 2022, je n'avais jamais eu l'occasion de m'exprimer sur un texte à vocation transversale sur le logement. On peut pour autant ne pas dire que rien n'est fait. Je pense notamment à la loi Uvart sous l'impulsion de Valéry Létard, une loi de simplification. Je pense également au travail qui avait pu être fait par Jean-Paul Matéi à travers les possessions de l'État et les arbitrages qu'on peut faire à ce sujet. Je pense évidemment au statut du bailleur privé qui porte votre nom, monsieur le ministre. Et je citerai également la loi de transformation des bureaux en logement portée par... par un certain député Daubier. Il y a plusieurs façons de parler du logement. Je pourrais le faire un peu comme un fonctionnaire de Bercy en citant des chiffres tous exacts. Je pourrais vous dire par exemple 5%, comme la part dans le PIB français de l'immobilier, c'est exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrais vous dire 15% comme l'émission de gaz à effet de serre, l'émission carbone, la part du logement en France et la nécessité d'électrifier les usages et de penser à notre empreinte. Ce serait exact, mais le logement est avant tout humain. Je pourrais également vous dire 28%. 28% comme la part du logement dans les dépenses courantes de consommation, vous parlez pouvoir d'achat et accès au logement. C'est exact, mais le logement est avant tout humain. Le logement, c'est là où on grandit, c'est là où on habite, c'est là où on étudie, c'est le patrimoine qu'on va transmettre à nos enfants, c'est le logement qui nous rapproche de notre travail, c'est également le logement où on s'installe avec l'être aimé, ou au contraire, là où on trouve le refuge après une violente rupture. C'est tout ça le logement. Venons-nous au texte. L'article 1 concerne l'ANRU et beaucoup de choses a été dit à ce sujet. L'article 2 est un sujet particulièrement intéressant puisque c'est un article de simplification administrative, d'accélération de la construction avec les OIL, ces opérations d'intérêt locales qui font confiance aux élus locaux, à élus préfets. L'article 4 qui viendra renforcer le statut du bailleur privé. L'article 5 sur le pari de la défense et je me souviens au mois de juillet, monsieur le ministre, ministre, les discussions que j'avais eues et vos conseillers en disant qu'il y avait des mécanismes anglo-saxons qu'on pourrait peut-être transposer à la Défense, la Défense qui est le premier centre d'affaires européen qui participe également à faire rayonner la France et à faire qu'on produise en France. L'article 6 qui viendra clarifier les obligations de rénovation énergétique et donc qui va permettre d'avoir ce choc de l'offre voulu par vous et d'avoir plus de logements à se louer, donc plus de logements pour se loger. L'article 9 et 10 renforcent les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements conventionnés. Et je note également un certain nombre d'autres mesures. C'est le volet simplification. pour la construction, la transformation du bâtisse, que vous appelez le reconditionnement de l'immobilier, et le volet très important d'adaptation, adaptation à la fois au changement climatique, et également au vieillissement de la population. Alors la question centrale, c'est est-ce que ce texte... va résoudre dès son vote tous nos problèmes. Je crains que non, je crains que non. En revanche, en revanche, l'engorgement du marché, que ce soit privé ou conventionné, ne peut pas s'améliorer en claquant deux doigts. On a pris beaucoup de retard dans les années précédentes. Il y a un sujet également de métropolisation, ou à tout le moins de concentration des populations aux mêmes zones, et également des cohabitations. Je ne vais pas apprendre... à mes collègues députés représentationales, qu'il y a quelques dizaines d'années, on était 3,1 habitants par logement et que nous sommes maintenant 2,1 pour 1 en moyenne. Mais il y a des avancées avec le renforcement du Gendrin, avec la réforme du DPE. Et avec ça, nous pourrons avoir des perspectives d'avoir ces 400 000 logements nouveaux. Ça devient possible avec ce projet de loi. Est-ce que ça va résoudre l'accès au crédit ? Non, parce que j'ai un amendement sur la CSF, mais ce n'est malheureusement pas la loi qui fixe le taux d'emprunt du crédit immobilier. Et comme regret, je vais quand même vous dire que j'aurais aimé qu'il y ait une réforme complète du REB, de cette responsabilité du producteur, qui mériterait qu'on mette les choses à plat. Durant ces débats, j'en ai presque fini, M. le Président. Nous n'opposerons pas les locataires aux propriétaires. Nous ne sacrifierons pas non plus toutes les normes sous couvert de... conventionné et vous pouvez compter sur mon groupe pour être là de 9 heures du matin à minuit pour améliorer, pour être utile, utile pour les personnes qui cherchent du logement, utile pour soutenir la filière en étant sérieux, responsable mais aussi réaliste sur la portée de ce texte. Merci Monsieur le Ministre.
Merci Monsieur le député. Pour le groupe Horizon et apparenté, la parole à Monsieur François Jolivet.
logement est sans doute la première sécurité des Français puisque derrière, quand on a un logement... On peut fermer une porte et dormir. On peut envisager un avenir, créer une famille. Et on sait aussi tous ici sur ces bancs qu'une plaque d'immatriculation de véhicules ne permet rien. C'est un refuge provisoire. Alors je succède à beaucoup d'orateurs, donc j'ai entendu beaucoup de réquisitoires. J'ai beaucoup entendu vers quoi il fallait aller. j'ai peu entendu comment il fallait faire pour atteindre les objectifs. Sans doute est-ce le privilège de la tribune et des bancs de l'opposition. Moi, je voudrais simplement vous dire que le logement, et je partage l'analyse de mon collègue Stéphane Peu, est la première atteinte au pouvoir d'achat des Français. Mais sans doute on pourra diverger sur la manière d'analyser cette situation. Je vais vous donner deux exemples. Un couple de personnes mariées, aujourd'hui divorcées, qui continuent à vivre dans leur logement depuis cinq ans. Ils sont en zone tendue. Pourtant, ils ont 3 000 euros par mois chacun. Ils avaient 6 000. Avec 3 000 euros, de manière isolée, ils ne peuvent plus se loger. Je voudrais donner aussi l'exemple d'un agriculteur de l'Indre qui dit à son fils que la maison n'est pas un hôtel, un pressing, ni un restaurant, et qu'il est bon qu'il soit sans doute un peu autonome. il voit des maisons fermées en indivision dans la campagne, et puis celles qu'il pourrait acheter, comme il a 2000 euros net par mois, il ne peut pas les acheter. En fait, il y a un dénominateur commun à ces deux exemples. C'est que le modèle économique de la construction du logement ou de la location du logement a été construit, si j'ose dire, pour deux salaires, deux contrats durs indéterminés, et vous me pardonnerez l'expression, deux emplois à vie d'agents publics. et qu'aujourd'hui on peut faire la danse de Saint-Guy sur tous ces bancs, tant qu'on n'aura pas compris que la solitude est une venue, une forme d'habité nouvelle, eh bien on ne comprendra pas l'écart, l'abîme qui est entre le modèle économique du logement traditionnel et la demande aujourd'hui qui s'exprime des locataires ou des accédants à la propriété. Ce qui fait que vous pouvez aujourd'hui... Être locataire toute votre vie en étant soi-disant un cadre moyen. La personne à 3000 euros par mois ne pourra jamais accéder à la propriété dans l'Indre. Je ne parle pas à Paris. Et puis peut-être que lorsqu'elle quittera son logement en location... Elle fera peut-être une demande d'aide au logement lorsqu'elle aura perdu 30% de ses ressources, ce qui constitue une dégradation sociale importante. Alors, M. le ministre, le groupe Horizon Indépendant soutiendra votre texte. Vous savez que nous avons fait beaucoup d'amendements, mais je voudrais vous dire qu'il est important que chacune et chacun d'entre nous salue ce que vous souhaitez faire et les avancer à petits pas, mais avec une ferme volonté que porte le gouvernement à travers vous. Évidemment, je vous dirai tout le bien que je pense du nouveau plan de renouvellement urbain. C'est important, il faut le faire, et il faut donner un signe au territoire, d'autant que nous pensons, nous, au groupe Horizon indépendant, qu'il faut abaisser le centre de gravité de l'action publique et laisser les élus locaux à la main de ces dossiers. Et si l'enrue n'existe pas, ils pourront toujours tendre la main, ils ne pourront prendre aucune autre poignée. Et c'est sans doute un manque de votre texte que la meilleure retraite complémentaire par capitalisation, c'est d'être propriétaire de son logement lorsqu'on part en retraite. Et qu'au fil des années, on dit que rien ne s'est fait dans cet hémicycle. On a généralisé le groupe Horizon Indépendant avec tous les groupes à l'unanimité ici, mais c'était de mon amendement, permis de généraliser le PTZ sur tout le territoire français. On a permis des donations, vous le mettez sous une autre forme dans la loi de finances, parce qu'il faut lire ce texte-là, ce projet de loi, à l'aune de ce qui est dans la loi de finances, on verra ce que le gouvernement retient. Évidemment qu'il faut faire des choses sur les diagnostics thermiques, nous nous soutiendrons, même si nous restons profondément ancrés dans une valeur qui est la nôtre, c'est que comment peut-on, alors que moi je n'ai pas voté le ZAN et pas voté la loi climat résilience et les DPE, puisque j'entendais dire tout à l'heure que tout le monde l'avait voté, moi je fais partie de ceux qui ne l'ont pas voté, sans doute faut-il s'intéresser au devenir de ces logements qui n'atteignent pas les diagnostics thermiques ? avec la volonté de penser que peut-être des moratoires pourraient s'imaginer tant qu'il y a autant de demandes insatisfaites dans notre pays. J'en termine, M. le Président. Nous nous pensons, au groupe Horizon Indépendant, que l'important, c'est de donner la liberté de choisir à chacun et que c'est la limite de l'action publique et votre texte aidera les Français à mieux choisir.
Merci, M. le député, pour le groupe Liberté Indépendant. Autre-mère à territoire, la parole à Mme Valérie Létard.
y a des chiffres qui devraient nous empêcher collectivement de dormir. 2,9 millions de ménages attendent un logement social. C'est un triste record. Ils étaient 2,1 millions en 2017. Près d'un million de nos concitoyens sont donc suspendus à cette décision avec une attente qui n'en finit plus. Et il y a ceux qui n'ont même pas ce chez-soi, puisque 350 000 personnes sont en domicile, à la rue, à l'hôtel, en hébergement d'urgence, sont là aussi. Enfin, près de 600 000 personnes sont hébergées chez des proches, faute de mieux. Dans le même temps, nous ne construisons plus. La demande est là, les besoins sont immenses, mais l'offre s'effondre. Environ 270 000 logements ont été mis en chantier l'an dernier, soit 37% de moins qu'il y a 10 ans. Dans le parc social, seuls 85 000 logements ont été financés en 2024, c'est 40 000 de moins qu'en 2016. Tous les indicateurs du logement neuf sont au rouge. Au troisième trimestre, les mises en vente ont reculé de 32%. Un tiers des projets immobiliers sont désormais abandonnés par les promoteurs. Quant à la maison individuelle, nous en construisons près de moitié moins que de besoin. Derrière ces chiffres, c'est toute la chaîne du logement qui se grippe. Et cette crise a aussi un impact direct, comme vous l'avez tous rappelé, sur le pouvoir d'achat des ménages. Les banques n'accordent plus de prêts, les taux s'envolent et devenir propriétaire devient un luxe que plus personne ne peut se permettre. Quand on ne trouve pas à se loger, on reste dans un logement trop petit, trop cher ou mal isolé. C'est une famille de quatre personnes dans un deux-pièces qui attend depuis dix ans un logement social. C'est un retraité isolé ou un jeune, l'hiver, qui renonce peut-être à allumer le chauffage. Mais votre projet de loi, monsieur le ministre, il tente d'apporter des réponses à cette réalité qui malheureusement s'est inscrite depuis plusieurs années. Il a été amélioré en commission, notre groupe l'aborde, dans un esprit constructif, avec une idée simple. Relancer le logement, c'est rétablir la confiance des habitants, des investisseurs et des bailleurs privés comme sociaux, bien sûr avec le concours des élus locaux, en répondant à un besoin essentiel pour la vie de nos concitoyens. D'abord la confiance des habitants. En s'appuyant sur les acteurs du logement et les collectivités, créer un troisième programme de renouvellement urbain, c'est évidemment une nécessité. Le texte étant le renouvellement urbain au-delà des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et je le comprends. Dans le Nord, je pense particulièrement aux cités minières qui ont tant besoin de ce programme et en ont pourtant été écartées jusqu'à présent. Mais élargir le scope ne peut pas se faire au détriment de l'accompagnement social, notamment hors QPV, ou de projets sous-dimensionnés budgétairement. Et pour y parvenir, l'enveloppe initiale de 5 milliards devra à terme, vous l'avez appelé fonds d'amorçage, être réajusté et tous les financeurs devront être mobilisés, notamment l'Europe. La confiance des habitants, c'est aussi un logement décent, hiver comme été. Je défends les souplesses ciblées sur le DPE, mais les dérogations de l'article 6 ne doivent pas ruiner l'objet initial. Nous proposons de doubler le délai lorsqu'une copropriété adopte un plan de financement. Aidons ceux qui avancent. J'en profite pour alerter sur la nécessité d'encadrer le DPO collectif. Je comprends que le sens de cet outil est la nécessité de redonner un peu de souplesse. Néanmoins, il ne faut oublier ni les locataires sous les toits, ni les propriétaires qui auront toutes les peines à trouver une majorité pour faire voter l'isolation des combles. Et nous touchons là à la limite de l'exercice. Ensuite, la confiance de ceux qui investissent. En mai dernier, notre Assemblée a adopté ma proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant. Il est temps d'aboutir à un statut du bailleur privé réellement attractif et opéra. et opérationnel, je proposerai plusieurs améliorations dans le débat. Enfin, la confiance des élus, construire plus vite, oui, mais avec discernement. Les OIL ne doivent pas permettre de contourner la mixité sociale que les communes ont inscrite dans leur PLU. Décentraliser, ce n'est pas transférer des charges, c'est donner au territoire les moyens d'agir. Avançons sur les compétences, mais avec les financements correspondants de l'État. Les maires doivent être associés aux attributions. Nous proposons qu'ils puissent présenter un candidat en commission sans jamais passer devant un ménage prioritaire et qu'ils soient informés quand un logement social se libère chez eux. Monsieur le ministre, chers collègues, cette semaine, tentons de travailler collectivement à des réponses pragmatiques et opérationnelles. Battons-nous ensemble pour inverser cette courbe que je rappelais en début de propos, qui n'est pas une fatalité, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Battons-nous pour réussir ce pari ambitieux, certes, mais indispensable pour nos concitoyens.
Merci, madame la députée. Pour le groupe gauche démocrate et républicaine, la parole au président Stéphane Peux.
De votre propre aveu, monsieur le ministre, la crise du logement que nous traversons est la pire qu'est connue notre pays depuis la seconde guerre mondiale. Je vous cite. Vous avez raison, c'est une crise qui s'illustre d'abord dans la baisse spectaculaire de l'offre locative, de la construction et donc de la cherté du logement qui est devenue, on l'a évoqué tout à l'heure, le premier facteur de baisse du pouvoir d'achat des ménages. De fait, le nombre de demandeurs HLM a bondi de 40% en moins de 10 ans, frelant désormais la barre fatidique des 3 millions, alors que les agréments pour construire des logements sociaux, eux, pour en produire, sont au plus bas depuis 2017. Pour la construction globale... logement locatif social ou accession à la propriété, l'INSEE note que nous construisons 40% de logements en moins qu'en 2017. Là aussi, c'est une chute vertigineuse puisqu'on atteint le niveau des années qui ont suivi la guerre du Golfe il y a maintenant un peu plus de 30 ans. Notre pays compte aujourd'hui 4,2 millions de personnes mal logées, parmi lesquelles 350 000 sans domicile et environ 643 000 hébergés par des tiers. C'est une situation intenable. Le logement dans notre pays est de fait l'un des échecs les plus terribles des deux quinquennats successifs d'Emmanuel Macron. Toutes ces années, nous avons pourtant appelé de nos voeux une grande loi de programmation en faveur du logement à la hauteur de la crise sociale que nous traversons. Nous avons, s'agissant de notre groupe, déposé plusieurs propositions de loi dans ce sens. Mais durant toutes ces années, vous n'avez pas écouté, je dis vous, les gouvernements successifs. Et la majorité, enfin ce qui était la majorité. Mais durant toutes ces années, vous n'avez pas écouté, et pire, par vos décisions, le pays s'est enfoncé dans la crise. Il y a eu beaucoup de décisions néfastes, et je pense notamment à la réduction de loyers de solidarité qui ont amputé de plusieurs milliards d'euros les capacités d'investissement des organismes HLM. Alors que les prix de l'immobilier ont progressé quatre fois plus vite que les revenus au cours des 20 dernières années, que le taux d'accès à la propriété des 25% les plus modestes a été divisé par deux en 30 ans, nous avons vu se multiplier des mesures destinées à fragiliser les locataires et à faire fondre les diverses aides au logement, notamment des aides à l'accession à la propriété. Dans ces circonstances, vous comprendrez qu'il nous soit difficile de réserver... meilleur accueil au texte que vous nous présentez aujourd'hui, un texte de circonstances qui ne résout pas grand-chose. Nous n'y trouvons qu'un seul motif de satisfaction, le lancement du troisième programme national de renouvellement urbain. Lancer dès maintenant ce programme était indispensable, mais nous conservons des inquiétudes sur le financement, puisque les 5 milliards annoncés ne sont de notre point de vue pas à la hauteur des enjeux, de notre point de vue et du point de vue d'ailleurs des acteurs du secteur. Cette question de l'adéquation des moyens aux besoins est d'autant plus cruciale que la loi élargit le périmètre d'intervention de l'ANRU en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour le reste, le texte porte une série de mesures dont on voit mal en quoi elles peuvent constituer, ne serait-ce qu'un débit de réponse à la crise que nous connaissons. L'assouplissement du dispositif d'amortissement que vous avez apporté en loi de finances l'an passé nous interroge. Notre crainte est qu'après avoir mis à la porte le Pinel, dont les faits sur l'offre et le rapport coût-avantage n'ont jamais été démontrés, vous ne le fassiez revenir par la fenêtre sans la moindre démonstration de sa pertinence. Nous considérons en tout état de cause que l'argent public serait mieux dépensé dans le soutien à la construction de logements à loyers modérés. Et surtout, si on doit aider dans le secteur de l'accession à la propriété, on préférait que l'argent public aide ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, plutôt que d'aider ceux qui le sont déjà à devenir des multipropriétaires. Votre texte franchit par ailleurs une série de lignes rouges, de nouvelles dérogations PLU qui sous couvert d'accélération de la production de logements. pourrait fragiliser les objectifs et dispositifs de mixité sociale. La remise sur le marché locatif des passoires thermiques qui repoussent de fait les objectifs de rénovation au risque de maintenir de longues années encore des locataires dans des logements indécents sans véritable compensation, c'est de fait une prime à l'irresponsabilité pour les propriétaires. L'article 7 encore. propose de faire supporter le coût de la rénovation énergétique des logements HLM sur les locataires eux-mêmes. Le temps me manque pour évoquer plus en détail les lacunes de ce texte. Nous y reviendrons au cours de nos débats. Je vous conseillerai qu'au vu des textes examinés ces dernières années, nous aurions pu nous attendre à pire. Ce n'est toutefois pas un motif suffisant pour en soutenir les orientations.
Sous le titre de relance du logement, vous nous demandez d'approuver une nouvelle organisation de la pénurie. Mais le loyer d'un ménage ne baisse pas parce que son dossier change de guichet. Le paradoxe de ce texte tient en une disposition. Vous autorisez, dans certaines opérations d'intérêt local, des dérogations aux règles d'urbanisme. Quelle étrange méthode que de conserver les obstacles et de présenter la permission de les contourner comme une réforme. Ces dérogations devraient surtout vous conduire à revoir les règles qui les rendent nécessaires. Car effectivement, pour desserrer la pression sur les loyers, Il faut que davantage de logements puissent être proposés. Une réorganisation administrative ne produit cet effet que si elle permet à des projets jusque-là bloqués d'aboutir. C'est donc sur cette capacité à accroître l'offre que votre texte doit être jugé. Or un projet doit d'abord pouvoir être financé et le coût des normes se mesure aussi en délai, car un terrain qui attend son autorisation immobilise du capital et pendant ce temps les intérêts courent. Le coût du projet augmente avant même le premier coup de pelle. Au bout de la chaîne, c'est le ménage qui paye. La relance exige des règles prévisibles et des maires qui puissent décider plutôt qu'une collection d'exceptions accordée au compte-gouttes. Votre texte reconnaît ces blocages puisqu'il organise des dérogations aux règles d'urbanisme, mais il conserve le droit commun qui les produit. Il faudra donc obtenir la permission de s'affranchir de contraintes que vous refusez de réexaminer pour tous. Et encore faut-il qu'une fois le permis obtenu, quelqu'un accepte d'investir. Car on n'emprunte pas sur 20 ans pour financer un logement si les conditions de sa location changent tous les automnes. L'investissement privé n'est pas une ressource inépuisable. C'est ce calcul que l'assouplissement de l'amortissement dans l'ancien peut améliorer. Cette disposition est utile. Elle ne suffit cependant pas à garantir une offre supplémentaire. Lorsque les possibilités de produits restent bloquées, un avantage fiscal peut être absorbé en partie par le prix demandé par le vendeur. L'État renonce alors à des recettes sans obtenir nécessairement davantage de logement. L'efficacité de votre outil fiscal dépend donc de la liberté de produire que le reste du texte n'accorde pas suffisamment. De plus, à cette offre qui peine à se créer s'ajoute celle qui risque de disparaître. C'est aussi pourquoi nous contestons le calendrier des interdictions liées au DPE. Vous reconnaissez enfin certaines impossibilités techniques, mais une interdiction de louer ne rénove aucun mur. Elle peut en revanche retirer une offre à un étudiant ou priver une jeune famille de trouver un logement adapté à l'arrivée d'un nouveau-né. Accompagner des travaux réalisables serait plus efficace que transformer une étiquette énergétique en sentence administrative. Or, face à ces difficultés, votre projet de loi prétend apporter une réponse par la décentralisation. Pourtant, déplacer des compétences vers l'intercommunalité ne desserre pas l'étau des normes qui pèsent sur les maires. Le décideur local hérite donc des mêmes obstacles, sans disposer de davantage de liberté pour les surmonter. Vous ne faites qu'offrir à la bureaucratie de Kafka une adresse intercommunale, mais sans rétablir la viabilité des projets. Enfin, vous prévoyez 5 milliards d'euros pour un nouveau programme de renouvellement urbain. Voici encore une enveloppe budgétaire alors que vous refusez toujours de vous attaquer aux causes profondes de la crise. La fiscalité continue de décourager l'investissement immobilier. Les normes entravent la construction. L'insécurité brise nos banlieues. Tant que vous refuserez de lever ces obstacles, la dépense publique restera le palliatif coûteux d'une initiative privée que votre politique continue d'entraver. Mais notre État endetté n'a pas les moyens de remplacer chaque investisseur qui le décourage. Votre texte maintient ainsi les coûts et les risques qui rendent l'offre insuffisante, tout en organisant les exceptions nécessaires pour les contourner. Nous refusons de confondre cette gestion de la pénurie avec les conditions de sa disparition, et c'est pourquoi le groupe UDR votera contre ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci, M. le député. Pour le groupe Rassemblement national,
la parole à M. Frédéric Falcone. Ce projet de loi pour nous est la continuation de ce que l'État socialiste produit de mieux. Il refuse de revenir sur les normes mortifères qu'il a imposées ces 15 dernières années. Je ne vais pas refaire ici la longue liste des choix idéologiques qui ont non seulement produit l'effondrement d'une industrie immobilière stratégique, mais ont également mis sur la touche des millions de Français qui n'arrivent plus à se loger jusqu'à mettre à mal la croissance elle-même avec les freins qui ont été mis à la mobilité. Après avoir subi les affres du macronisme, le logement doit désormais lutter contre les assauts de l'extrême gauche, aujourd'hui en guerre contre la propriété privée et qui ne se cache même plus dans ses projets les plus fous de spoliation qu'elle nomme pudiquement en réquisition. pour mettre la main sur un patrimoine immobilier que les dernières normes écologiques rendent arbitrairement hors d'usage. Marine Le Pen est le seul rempart face à ces deux projets dangereux. Elle est la seule capable d'imposer la renaissance du logement en France en répondant aux aspirations profondes des Français. D'abord, nous allons mettre fin à cet État dans l'État qu'est le logement social, refuge de toute cette gauche subventionnée qui gère un parc de 5 millions de logements comme si elle en était propriétaire. Nous voulons abroger la SRU. Et je rappelle que nous n'avons certainement pas attendu la loi SRU pour construire des logements sociaux. En parallèle, l'instauration de la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux sera imposée car la solidarité nationale doit revenir en priorité à ceux qui ont cotisé et parce que le logement social est l'héritage de nos parents et de nos grands-parents qui l'ont édifié. Chaque locataire d'un logement social qui en a la possibilité doit pouvoir devenir propriétaire du logement qui l'occupe. L'ordre s'imposera à nouveau dans les résidences HLM par l'expulsion systématique des délinquants qui rendent la vie impossible à des quartiers entiers. Les maires doivent aussi retrouver un pouvoir renforcé dans les attributions. Quant aux locataires du parc privé, ils sont aujourd'hui les premières victimes des attaques en règle contre les bailleurs qui se retirent peu à peu du marché locatif. Je rappelle les chiffres, jusqu'à moins 50% d'annonces locatives en cinq ans. Au lendemain de l'élection présidentielle seront supprimées par ordonnance les contraintes les plus stupides liées au DPE qui envoie la case des millions de logements selon une note arbitraire qui évolue au gré des décrets. Le plan pluriannuel de travaux en copropriété sera supprimé comme l'audit énergétique. Le droit de propriété sera restauré avec une nouvelle loi anti-squat capable d'expulser en 24 heures toute personne occupant un logement sans droit ni titre. Ce projet de loi ne prévoit rien pour relancer la construction et ignore le surcoût des normes, cet impôt papier. Lausanne qui rafile foncier et sacrifie la maison individuelle doit être purement et simplement supprimée. L'ARE 2020 doit être revue de fond en coupe pour construire moins cher et revenir sur les surcoûts qu'elle a entraînés. L'instruction des permis de construire doit être accélérée et uniformisée grâce à l'intelligence artificielle et le droit au recours doit urgentement être encadré pour mettre fin aux assauts des professionnels de la contestation. Pour relancer l'investissement, nous ne croyons pas à votre statut du bailleur privé et nous pensons qu'il faut revenir à un dispositif simple de réduction d'impôt dans le neuf. Dans la même perspective, nous refusons également toute remise en cause du statut du loueur meublé non professionnel qui a été attaqué dans votre PLF. Pour aider les jeunes générations à se loger, nous croyons qu'il faut faciliter la transmission en passant l'abattement de 100 à 150 000 euros pour les donations et en sortant un bien immobilier de la succession jusqu'à 850 000 euros. Tout le foncier disponible de l'Etat doit être mis à disposition des promoteurs pour construire des logements à loyer abordable qui devront à terme être vendus aux locataires. Les 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants doivent être transformés en logements modulaires en ciblant prioritairement les étudiants. Chers collègues, dans quel pays on retire du marché des centaines de milliers de logements en pleine pénurie ? Quel pays rapporte en pleine crise les derniers dispositifs fiscaux d'investissement alors qu'ils s'avèrent rentables ? Quels pays continuent au même rythme ces normes inflationnistes alors que le prix de vente dans le neuf est 15% supérieur au pouvoir d'achat des Français ? 15%, c'est justement la baisse des coûts de construction que l'Allemagne, elle, a réussi à atteindre après avoir revu à la baisse un certain nombre de normes. Avec Marine Le Pen, nous nous battons pour la liberté. Et c'est le retour de la liberté qui permettra de construire, qui permettra à chacun de devenir propriétaire de son logement, d'être libre de définir ce qui est bon pour soi, sans que la technocratie vous réduise à une vie dans un logement sans âme, rendu invivable selon ses normes, et vous prive de ce que la civilisation française a développé et exporté de mieux, le beau, notion décidément oubliée des esprits gris et étriqués qui nous gouvernent depuis 40 ans. Dans quelques mois, ce cauchemar sera terminé. Il faudra alors tout reconstruire avec les Français et pour les Français. Vivement 2027, vivement le retour de la liberté et vivement Marine Le Pen. Je vous remercie.
Ce loger est devenu pour trop de Français un parcours d'obstacles. Trouver un logement, en louer un, en acheter un, autant d'étapes qui sont aujourd'hui devenues plus difficiles, plus longues et souvent plus coûteuses. Et cette crise du logement ne concerne pas seulement celles et ceux qui cherchent un toit. Elle touche directement au pouvoir d'achat, à l'emploi, à la mobilité et plus largement au fonctionnement même de notre société. Car derrière les chiffres, il y a des réalités très concrètes. Des familles qui renoncent à devenir propriétaires, des salariés et des fonctionnaires contraints de s'éloigner toujours davantage de leur lieu de travail pour trouver un logement abordable. des entreprises qui peinent à recruter faute de logements disponibles à proximité. A cela s'ajoute la question du mal logement, de leur rénovation, pour lesquelles nous devons poursuivre les efforts importants engagés ces dernières années. Dans un contexte où les tensions sur la construction de logements, sur l'accès au logement social, persistent et où le marché locatif privé reste sous pression, les attentes de nos concitoyens sont fortes. C'est pourquoi, au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer la volonté du gouvernement et de la rapporteure d'apporter à travers ce projet de loi des réponses concrètes à ces enjeux. Tout d'abord, ce texte permettra d'augmenter l'offre de logement. Nous saluons notamment la création à l'article 1er d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. 5 milliards d'euros seront consacrés à la poursuite de la transformation de nombreux quartiers et à l'amélioration concrète du cadre de vie de leurs habitants. Nous partageons également l'ambition de construire davantage là où les besoins sont les plus importants. C'est tout le sens du rétablissement en commission des opérations d'intérêt local. A la demande des collectivités, elles permettront aux préfets d'assouplir certaines règles d'urbanisme afin de faciliter la réalisation des projets. C'est une approche pragmatique qui adapte les règles aux réalités du terrain pour permettre au projet de voir le jour. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra également l'article 4 qui facilite l'accès au dispositif Jean Brun. Celui-ci reste perfectible, notamment dans ses conditions d'accès. Il va dans le sens de ce que nous défendons. Encourager les propriétaires à investir dans les logements pour développer l'offre locative et remettre davantage de logements sur le marché. Ce projet de loi permet également de franchir une nouvelle étape vers une politique du logement plus décentralisée et nous partageons pleinement cette ambition. Parce que le besoin en logement ne sont pas les mêmes partout, nous devons laisser davantage de place aux réalités locales en donnant davantage de marge, de manœuvre aux collectivités et en leur permettant de mieux répondre aux besoins de leur territoire, notamment en matière de logement social. Les nouvelles prérogatives confiées aux maires doivent pouvoir s'exercer dans un cadre équilibré. C'est pourquoi nous soutenons la rédaction de l'article 10 adopté en commission qui permet de donner davantage de moyens d'action aux maires tout en maintenant les garanties nécessaires. Néanmoins, le groupe Ensemble pour la République sera attentif aux discussions sur les obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location. Depuis 2017, nous avons fait de la rénovation énergétique une priorité, notamment en mobilisant des moyens importants pour accompagner les propriétaires dans leurs travaux. Nous partageons la volonté d'adapter le calendrier d'essence énergétique aux réalités du terrain, mais nous devons veiller à préserver un cadre clair, cohérent et équilibré, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Je pense notamment à l'articulation entre le DPE individuel et le DPE collectif qui soulève encore plusieurs interrogations. C'est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à clarifier les dispositions de l'article 6 et nous resterons particulièrement attentifs aux équilibres qui se dégageront de nos débats. Nous partageons donc l'ambition portée par ce projet de loi. Construire davantage, encourager l'investissement, accélérer la rénovation de notre parc de logement et donner au territoire les moyens d'agir. Depuis 2017, nous avons engagé des réformes importantes pour répondre à ces défis. Je pense par exemple à la loi Elan, au déploiement de MaPrimeRénov' ou plus récemment à l'élargissement du prêt à taux zéro. Mais ces avancées ne doivent pas nous empêcher de regarder la situation en face. Les difficultés sont encore nombreuses, accentuées plus récemment par la hausse des taux d'intérêt. Cette proposition de loi est la première étape ambitieuse de réponse à ces défis. Aussi, nous devons aller plus loin. C'est l'ambition que nous portons aux côtés de Gabriel Attal avec des propositions concrètes, un véritable statut du bailleur privé pour relancer l'investissement légatif, une banque nationale d'investissement pour faciliter l'accession à la propriété et une meilleure transmission du patrimoine entre les générations. Le logement ne doit plus être un obstacle au projet de vie des Français et c'est avec cette ambition, dans un esprit constructif, que le groupe Ensemble pour la République votera ce projet de loi. Je vous remercie.
Merci Madame la députée. Pour le groupe La France la soumise, la parole à Madame Serrazad Ben-Turki. Vous
appelez ce texte une relance, je vais vous dire ce qu'il est vraiment, il est un aboutissement. L'aboutissement de 9 ans pendant lequel la Macronie a méthodiquement transformé le logement d'un droit, vous avez fait un placement, d'un toit, vous avez fait un actif et l'Etat lui s'est retiré. Ce texte est la dernière pierre de ce processus. Tout commence en 2017. Baisse de 5 euros des APL, réduction de la RLS, hausse de la TVA pour les bailleurs sociaux. Résultat, une perte de 39 000 logements sociaux depuis 2017. 5 millions de personnes attendent un logement social. Et que faites-vous ? Vous criminalisez les plus précaires. Avec la loi Casbarian-Berger, 30 500 ménages expulsés en 2025. Deux fois plus qu'en 2019, dans la Macronie, vous préférez expulser plutôt que déloger. Et comme si cela ne suffisait pas, maintenant, monsieur le ministre, vous rêvez d'un fichier des mauvais payeurs. Mais s'il faut un fichier, monsieur le ministre, commencez donc à y inscrire l'État. Demandez à l'ANRU si l'État honore ses engagements financiers. Votre texte apporte donc lui-même les preuves de ce que j'avance sur l'aboutissement de votre projet. Première preuve, l'argent public change de camp. Pendant que vous ponctionnez les bailleurs sociaux, l'article 4, lui, élargit les avantages fiscaux pour les rancher. Un dispositif qui porte votre nom, monsieur le ministre, avec l'amortissement fiscal, plus vous êtes imposé, plus l'avantage est juteux. Le bailleur social, vous le ponctionnez, le rentier, vous le subventionnez. Voilà vos choix politiques. Plutôt que de financer directement les logements accessibles à tous, vous distribuez l'argent public pour soutenir la rente immobilière. Deuxième preuve, même le logement social, vous le soumettez à la logique de rentabilité. Après l'article 7, les loyers HLM pourront augmenter à chaque changement de locataire après une rénovation. L'article 8, les métropoles pourront ainsi fixer des loyers HLM au-dessus des plafonds nationaux. Vous avez pris 1,3 milliard aux bailleurs sociaux. Et maintenant, vous demandez aux locataires HLM de boucher les trous alors qu'un locataire sur trois en HLM vit sous seuil de pauvreté. Vous faites financer le logement social par les pauvres, voilà votre politique. Troisième preuve pour vous, les droits deviennent des obstacles à la rentabilité. Alors vous dérogez aux règles d'urbanisme et malgré... les réserves du Conseil d'État et vous maintenez aussi le recul de l'accessibilité avec la loi Elan qui recule sur le sujet du handicap. Résultat, seuls 7% des logements sont accessibles. Depuis quand permettre à une personne en fauteuil roulant d'entrer chez elle serait-il un obstacle de logement ? L'accessibilité ne se négocie pas. au nom de la rentabilité immobilière, même logique avec l'article 6, alors que vous avez légiféré en 2021 sur la loi climat, sur l'interdiction de la location de passeurs thermiques, vous revenez dessus et vous permettez de prolonger la location de l'indécence. Et tout ça pour quel coût pour nos finances publiques ? 10 milliards. 10 milliards selon France Stratégie, voilà le coût de l'indécence pour les caisses de l'État. Quatrième preuve, vous organisez le désengagement de l'État. Vous transférez les responsabilités aux collectivités, notamment les aides à la pierre, les contagions préfectorales. Et vous voulez maintenant étendre la délégation du DALO aux intercos. Mais cette possibilité, elle existe déjà. Combien d'intercons ont fait le choix ? Deux. Seulement deux et on comprend pourquoi. Avec le DALO, vous transférez le contentieux, les astreintes, ces astreintes que l'État lui-même ne sait plus payer. L'État n'arrive pas à payer ses propres pénalités et vous voudriez les faire payer aux collectivités. Les collectivités que vous demandent-elles ? des moyens, vous leur donnez des charges. Une fois de plus, vous faites l'inverse de ce qu'elles demandent. Le dallo, monsieur le ministre, c'est la garantie de l'Etat, le dernier recours de celles et ceux que personne ne loge, et tout cela, c'en un seul euro de plus. Mais monsieur le ministre, le plus grave, c'est que votre diagnostic est faux. Vous prétendez que la construction serait paralysée par les normes, par les procédures, alors regardons de plus près cette réalité. Au second trimestre 2026, la vente de logements neufs a chuté de près de 24% en un an du jamais vu. Et les pros disent eux-mêmes, les taux remontent et les ménages ne peuvent plus emprunter. Ce ne sont pas les normes d'accessibilité qui font grimper le taux d'intérêt. Ce ne sont pas les exigences environnementales qui font disparaître le pouvoir d'achat des ménages. Mais face à cette réalité-là, quelle est votre réponse ? Encore et toujours des avantages fiscaux, des dérogations, encore moins de protections. Alors oui, notre pays a besoin de construire, mais construire quoi ? Pour qui ? A quel prix ? Nous voulons des logements que les gens peuvent payer, des logements dignes, accessibles, adaptés aux dérogations climatiques. En bref, vivons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon, où le logement ne sera plus un privilège, mais un droit fondamental. Je vous remercie. Voilà pour
les débuts de l'examen du texte sur le logement dans l'hémicycle. A très vite pour un prochain numéro de la séance est ouverte sur LCP.
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