Colonies israéliennes : des députés veulent interdire la vente de certains produits en France

Olivier FaureLien0:00 → 5:08

Merci à toutes et tous d'être présentes et présents. Nous allons vous exposer à trois voix une proposition de loi que nous allons déposer ensemble, et je l'espère avec beaucoup d'autres. Et donc à la fois Sabrina reviendra sur le sens de ce que nous faisons et sur les colonies, et puis Richard reviendra notamment, je ne sais pas exactement ce qu'ils diront, mais reviendra aussi sur le caractère transpartisan que nous voulons donner à cette proposition de loi. Pourquoi sommes-nous là ? Nous sommes là parce que nous croyons d'abord ensemble à une solution durable pour la paix au Proche-Orient et nous croyons qu'elle passe par une solution à deux États. Cette solution n'est possible qu'à la condition qu'il existe encore cette possibilité de construire deux États. La France vient de reconnaître l'État de Palestine. Encore faudrait-il qu'il existe encore un État à reconnaître. Les déclarations de Smotrich cette semaine, qui parlent d'un grand déplacement, qui ne se cache plus d'une épuration ethnique qu'il souhaite, la colonisation qui n'est plus rampante mais revendiquée par l'État d'Israël, nous amène à dire qu'il faut évidemment tout de suite bloquer, interdire toute forme d'importation à la fois des produits. mais aussi des produits financiers, des investissements, des services qui, aujourd'hui, permettent aux colons de continuer à vivre de la colonisation. C'était pour nous une forme d'évidence, et donc, sans entrer dans les détails à ce stade de notre plaidoyer, dire que notre proposition va permettre plusieurs choses. D'abord, d'être clair. d'interdire tous ces échanges que je viens d'évoquer avec les colonies. Ensuite, de faire en sorte que les sanctions soient rendues possibles par la loi. Emprisonnement et en même temps amende pour les personnes morales qui se rendraient coupables d'échanges avec les colons. Ce que nous faisons là n'est pas, comme on pourrait parfois l'entendre, une volonté de stigmatiser tel ou tel État. Nous avons une position qui est constante, qu'il s'agisse de l'Ukraine, qu'il s'agisse de la Biélorussie ou qu'il s'agisse de Chypre. Le droit international reste la seule boussole qui nous soit commune. Cette boussole que nous indique-t-elle ? Elle nous indique d'abord, à travers la Cour internationale de justice, le fait que les colonies sont illégales, que toutes celles et ceux qui participent à leur maintien, à leur extension, se rendent complices d'une action illégale. et qu'il est donc nécessaire d'interdire toute forme de commerce avec ces colonies. La France a ensuite participé à une décision, à une résolution de l'Organisation des Nations Unies de septembre 2024, qu'elle a votée, et qui parle à la fois des violations du droit international par une puissance occupante, Israël, qui demande à tous les États de s'abstenir de poser tout acte portant caution de cette situation illicite en prenant des mesures concrètes dans le domaine des échanges économiques, militaires, qui contribuent à mettre fin à la situation illicite et en énonçant des sanctions à l'égard des personnes morales mais aussi physiques. Et cette proposition de loi ne fait qu'au fond rendre possible ce que... les États ont pu adopter à l'échelle internationale sans jamais le mettre en œuvre. Et donc nous espérons que dans cet hémicycle où nombreux sont ceux qui font part de leur souhait de garder le droit international comme boussole, comme lien entre les nations, et bien que toutes celles et ceux qui en ont l'expression joignent la parole à l'acte en adoptant cette proposition de loi et faire en sorte que... cette proposition soit adoptée très largement et qu'elle donne un signal très clair, signal très clair qu'on en ait d'autres pays comme l'Espagne, comme la Slovénie, comme l'Irlande, j'en oublie, comme la Belgique, et donc faire en sorte que nous nous mettions au premier rang des nations qui entendent faire respecter le droit international. Voilà, je donne désormais la parole à Sabrina qui va largement compléter ce que je viens de vous dire et ensuite Richard, puis on prendra vos questions évidemment.

Bonjour à toutes et à tous. Comme l'a dit Olivier, ce texte va nous permettre en réalité de nous mettre en conformité avec d'une part ce qui a été voté au niveau des organisations internationales comme l'ONU, mais aussi au niveau de ce qui a été voté à l'Union européenne. Et donc la France à chaque fois a voté dans le sens bien évidemment de la condamnation des colonisations et de la mise en place des colonies. Et donc de fait... Toute la base juridique de ce texte se pose, en tout cas sur le fait que les colonies étant illégales, les produits qui y sont issus ne peuvent pas être commercialisés sur notre territoire. Pour vous donner un exemple, dès 2024, il y avait déjà eu des sanctions contre les colons dits extrémistes violents, donc 14 en 2024. Depuis, il y en a une dizaine qui se sont ajoutés à ces sanctions. Donc on voit bien que la France, de ce point de vue-là, est extrêmement claire sur la question et sur l'illégalité, en tout cas, de ces colonies. En termes de situation aujourd'hui, nous avons plus de 700 000 colons israéliens qui sont installés en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ils vivent dans 147 colonies et 224 avant-postes. Et le gouvernement israélien, le cabinet, a autorisé à approuver 34 nouvelles colonies en Cisjordanie. Donc en fait, on est vraiment dans une extension absolue de la colonisation en Cisjordanie. Et de fait, il y aura de plus en plus de produits, donc de commercialisation qui viennent de ces territoires. Selon Oxfam, donc des ONG avec lesquelles on a pu travailler, je pense au CSFD et à Oxfam, l'Europe pourrait importer jusqu'à 350 millions d'euros de produits issus d'entreprises implantées dans les colonies chaque année. A titre de comparaison, les exportations palestiniennes en direction de l'Union européenne sont estimées à seulement 15 millions d'euros. Donc on est à 15 fois plus que ce qu'exporte aujourd'hui la Palestine par rapport à ce qui vient de ses propres colonies. En septembre 2025, le Haut-Commissariat de l'ONU au droit de l'homme a mis désormais 158 entreprises, avec donc 68 nouvelles qui ont été ajoutées, qui les avaient listées, qui faisaient du commerce, justement avec des installations sur les territoires colonisés. En juin 2026, on a eu une enquête de GlobalEco qui a analysé plus de 30 000 documents d'exportation, qui couvre plus de 6 000 cargaisons agricoles. entre octobre 2017 et février 2026. Et dans ce cas de figure-là, tout ce qui a été étudié, plus de 17% des cargaisons agricoles destinées à l'Europe contenaient des produits provenant de colonies et près de 20% pour l'exexportation vers l'Union européenne. Donc cette proposition de loi, elle vise précisément, ça a été dit, à interdire l'importation, l'achat, la commercialisation, les services financiers et la publicité liée aux colonies. Ça a été dit, aucune volonté de stigmatiser qui que ce soit, mais seulement de se mettre en conformité avec le droit, avec ce qui est voté au niveau de l'Union européenne, et surtout avec la décision de la CIJ, puisque, je le rappelle, la CIJ, le 19 juillet 2024, a conclu que la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé était illicite, et que les États ne devaient pas aider ou assister au maintien de cette situation. On comprend bien par là que les États qui ne se mettent pas en conformité avec cette décision de la CIJ, qui donc continuent à importer, à commercialiser des produits de ces territoires, participent de fait à la colonisation en Cisjordanie, à Jérusalem, mais aussi sur le plateau du Golan. Et donc cette proposition de loi vise aussi, quelque part, à mettre la France dans les clous du point de vue juridique, du point de vue de ce qui a été... cette décision de la Cour internationale de la justice du fait de ne pas être complice de l'extension de la colonisation. Je crois que là où justement, je pense, et en tout cas moi je le souhaite aussi, cette proposition peut largement faire consensus, en tout cas être à minima adoptée par une large majorité dans cet hémicycle, c'est parce que nous nous mettons en conformité avec le droit. La France n'a jamais transigé sur la notion de colonisation. On a condamné toutes les extensions de colonisation à chaque fois qu'elles ont eu lieu. Donc je crois qu'à partir du moment où on est tous d'accord sur le fait de dire que c'est illégal, le commerce qui en découle est également illégal. Et c'est bien ce que vient affirmer cette proposition de loi. Donc en modifiant deux articles sur le code de la consommation et le code des douanes pour permettre de nous mettre en conformité avec les différentes résolutions. Et je vais passer la parole à mon collègue Richard.

Richard RamosLien9:32 → 12:29

Merci à toutes et à tous. Cette proposition de loi, vous l'avez vu, transpartisane, puisque à la fois portée à côté d'Olivier et du Parti socialiste, les écologistes et le Modem, finalement on est la voix, on l'a dit tout à l'heure, d'ONG, que ce soit Oxfam ou Terre solidaire, et donc on est finalement tous réunis dans quelque chose qui est simplement le droit international. Et je pense qu'au Parlement ici, on obtiendra une majorité. C'est-à-dire que ce que l'on fait là, ce n'est pas une figure de style. C'est que nous pensons qu'une majorité a envie du droit international. On a vu les gouvernements français se battre de temps en temps au Parlement européen pour essayer. de faire respecter le droit, à travers, évidemment, souvent le Parlement européen. Mais nous, nous pensons que le Parlement français, comme d'autres pays l'ont fait, doit apporter, je dirais, cette pierre nationale à ce qu'est quelque chose de bon sens. Et derrière ce que l'on fait, il ne faut jamais oublier que ce sont des hommes et des femmes. Pour ceux qui connaissent un peu la Cisjordanie, c'est des gens qui sont paysans, qui sont bergers et qui disent jour au lendemain. sont expulsés, jetés comme des chiens. Et donc c'est ça qui est derrière. Ce n'est pas quelque chose qui est immatériel. Et donc nous devons respecter les traités internationaux, nous devons respecter le droit international, et ceci, je pense, dans un équilibre qui est un équilibre très important. Ma famille centriste, que je pense à Marielle de Sarnez dans ses écrits, je pense à Jean-Louis Bourlange, a toujours une position très claire sur le sujet. Et donc moi, je suis très content, avec Sabrina, avec Olivier, que nous portions ensemble quelque chose, finalement... que le peuple français va porter parce que nous allons gagner et nous allons obtenir une majorité. C'est ça qui est très important. Et donc je pense qu'on est dans le début de quelque chose, dans le début de ce territoire à deux États, mais ce territoire à deux États, il ne peut pas s'appuyer. avec des produits qui sont importés des colonies. Et donc c'est, je dirais, une petite marche supplémentaire dans ce qu'a été toujours la direction de la France, qui est le territoire à deux États. Et puis, vous le verrez aussi dans les jours et les semaines qui viennent, des autorités israéliennes, des civils israéliens viendront apporter aussi, je dirais, leur parole au chemin qu'on est en train de prendre. Donc il s'agit d'essayer de, à la fois évidemment, de défendre ce peuple palestinien, mais aussi... pour certains, de protéger Israël contre des tentations qui seraient des tentations de revanche parce qu'irrespect du droit international. Et donc, notre chemin, il est vraiment entre la Palestine et Israël, dans un territoire à deux États, sans avoir aucune haine, au contraire, mais fabriqué notamment par ce texte, un chemin de paix.