LIVE FRANCE : Frances' PM and ministers holds newser on protesting farmers

Merci. Merci. Merci.

Oui, je m'en vais.

C'est parti. Merci. ...

Micro déjà, ça module.

...

Gabriel AttalLien22:33 → 40:35

Messieurs les ministres, Mesdames, Messieurs, Partout en Europe, nos agriculteurs sont confrontés à un malaise et, je le dis, à une forme de crise qui concerne aussi nos voisins. Partout en Europe, la même question se pose. Comment continuer à produire plus et mieux ? Comment continuer à faire face aux changements climatiques ? Comment ne pas subir la concurrence déloyale de pays étrangers ? Comment résister dans un marché qui a parfois pu s'apparenter à une forme de jungle ? Comment enfin permettre à nos agriculteurs de continuer à faire leur travail quand les normes s'empilent, freinent, peuvent parfois leur faire perdre le sens de leur travail ? En bref, cette question qui se pose en ce moment partout en Europe, y a-t-il un avenir pour notre agriculture ? Évidemment, la réponse est oui. Et depuis 2017, nous avons voulu agir pour le montrer. Nous avons créé une assurance récolte pour soutenir face aux aléas climatiques. Nous avons porté les lois EGALIM, sans doute imparfaites, mais qui nous ont permis de sortir de la loi LME de 2009 qui donnait les pleins pouvoirs à la grande distribution. Nous avons fait le varenne de l'eau, développé des plans de filières, et nous avons été au rendez-vous pour accompagner, face aux catastrophes climatiques, je pense aux gels, à la sécheresse, à la canicule, aux inondations, aux tempêtes, aux maladies. Avons-nous répondu au malaise ? A l'évidence, non. Avons-nous fait des erreurs ? A l'évidence, oui. Il faut avoir la lucidité de le reconnaître. C'est ce que j'ai fait vendredi dernier en Haute-Garonne. en annonçant l'abandon de la réforme du GNR qui ne marchait pas, ne pouvait pas marcher, notamment parce qu'elle était complexe et pas assez juste pour les petites exploitations. C'est ce que j'ai fait aussi s'agissant des normes qu'on a parfois laissées continuer à s'empiler, sans penser aux agriculteurs, sans penser assez aux agriculteurs qui devaient les appliquer. Là aussi, j'ai dit stop et j'ai lancé un travail sans précédent de simplification, à la fois au niveau national, avec dix premières normes simplifiées et supprimées dès la semaine dernière, et au niveau local. Sur la trésorerie de nos agriculteurs, l'État a été trop lent dans le versement de certaines aides, alors partout, nous accélérons. Je pense aux aides d'urgence, je pense aussi au remboursement en TICPE, je pense évidemment à la viticulture. C'est ce que nous faisons aussi sur la loi EGALIM. Cette loi protège nos agriculteurs et leurs revenus, mais dans les faits, elle est souvent contournée. Alors, la semaine dernière, nous avons doublé le nombre d'inspecteurs chargés de contrôler les prix. Nous doublons le nombre de contrôles et nous serons intraitables pour les entreprises qui ne respectent pas les règles d'EGALIM. En présentant ces mesures la semaine dernière, je l'ai dit, ce sont de premières mesures. Elles sont là, concrètes, tangibles, mais elles en appellent d'autres. Ma méthode est claire et basée sur trois principes. D'abord, la réactivité. Je veux rappeler que j'ai reçu, dès les premiers jours du mouvement et après ma nomination, l'ensemble des organisations représentatives des agriculteurs. Dès les premiers jours, j'ai voulu engager un dialogue et une négociation avec eux dans un objectif clair, avancer le plus vite possible. Deuxième principe de ma méthode, le dialogue. Depuis deux semaines, j'ai passé avec Christophe Béchut, Marc Fainaut, Bruno Le Maire tout le temps nécessaire à dialoguer avec les organisations agricoles. Jamais le dialogue n'a été rompu, jamais ma porte n'a été fermée. Respecter les agriculteurs, c'est aussi les écouter, c'est ce que je crois nous avons fait ces dernières semaines. Enfin, troisième principe, la transparence. J'ai assumé une méthode claire. Dès qu'un progrès est possible pour nos agriculteurs, je leur dis. C'est pour ça que dès vendredi dernier, à nouveau, j'ai annoncé une première série de changements profonds sur tous les sujets, quasiment inédites pour nos agriculteurs. Mardi, lors de ma déclaration de politique générale, J'ai annoncé que des annonces seraient faites sur de nouvelles thématiques. Je pense notamment aux viticulteurs. Et dès le lendemain matin, Marc Fainaut a annoncé des budgets sonnants et trébuchants pour nos viticulteurs qui souffrent. Lundi, mardi et encore hier soir et hier matin, j'ai à nouveau échangé avec les représentants des agriculteurs. C'est dans ce même objectif de transparence que je veux dire aux agriculteurs ce matin qu'avec mes ministres, nous voulons avancer pour eux et nous allons leur annoncer de nouvelles mesures. Avec Bruno Le Maire, Marc Fénault, Christophe Béchut, nous souhaitons ce matin vous présenter cette nouvelle étape. Elle commence par un message clair, avec deux mots d'ordre pour notre agriculture. Produire et protéger. Pourquoi ? Parce que nous voulons être souverains. Souverains pour cultiver, souverains pour récolter, souverains pour nous alimenter. C'est le premier engagement que je prends ce matin. Nous inscrirons l'objectif de souveraineté dans la loi. Nous le ferons avec les agriculteurs sur la base d'indicateurs clairs définis avec eux. Nous consacrerons dans le code rural l'agriculture comme un intérêt fondamental de la nation. Ce n'est pas une souveraineté retranchée sur elle-même, car je n'oublie pas que notre agriculture est un de nos principaux secteurs exportateurs avec les céréales, les vins, les spiritueux, les produits laitiers, mais c'est une ouverture avec des règles, de la réciprocité et les mêmes exigences pour tous. L'exception agricole française s'est hissée au plus haut cet objectif de souveraineté et s'est assumée d'aider notre agriculture comme peu d'autres secteurs en France, parce que notre exception agricole française, ce n'est pas une question de budget, mais de fierté et d'identité pour notre pays. Cette exception agricole française, elle repose sur deux principes que je viens d'évoquer, produire, et oui, assumer de produire, à l'opposé de toutes les thèses décroissantes, et protéger, protéger pour lutter ensemble contre la loi de la jungle, contre la concurrence déloyale, contre les aléas qui frappent de plus en plus nos agriculteurs et qui sont, je le dis, une première victime du dérèglement climatique. Mesdames et messieurs, cette nouvelle étape, elle continue à s'écrire au niveau de l'Europe. Mettre fin à toute naïveté, tout laisser faire et à l'arrivée de règles et de normes dont nous ne voulons plus. Parce que le président de la République en a fait sa priorité en 2017, l'Europe doit être facteur de protection et de souveraineté et non l'inverse. Le président de la République, le gouvernement sont très mobilisés sur le fond européen parce que beaucoup se jouent à ce niveau-là. Le travail continue en ce moment même à Bruxelles où se trouve le président de la République. Nous avons eu de premières avancées majeures sur les importations ukrainiennes, sur les jachères, sur le Mercosur. Nous défendrons aussi une évolution s'agissant du ratio prairies et des prairies sensibles. Dans l'attente d'évolution au niveau européen sur ce point, nous appliquerons une dérogation à l'obligation de réimplantation pendant un an. Nous devons nous remettre autour de la table pour mieux protéger nos prairies essentielles à nos paysages et à la lutte contre le changement climatique, tout en sortant de situations totalement absurdes où des agriculteurs sont obligés de réinstaller les prairies alors même qu'ils ont arrêté leur activité d'élevage. Cette nouvelle étape, elle s'écrit aussi évidemment au niveau national. Je vais maintenant vous en présenter les grands chapitres et les principales mesures que nous prenons dès aujourd'hui. Bruno Le Maire, Marc Fénaud et Christophe Béchut interviendront ensuite chacun par des focus spécifiques sur leurs champs respectifs. Nos objectifs avec ces mesures sont clairs. Mieux reconnaître le métier d'agriculteur, redonner de la valeur à notre alimentation, redonner du revenu aux agriculteurs, protéger contre la concurrence déloyale, simplifier la vie quotidienne des agriculteurs, lutter contre les surtranspositions, assurer l'avenir et préserver notre souveraineté face au changement climatique. Pour chacun de ces objectifs, quels sont les premiers leviers concrets que nous actionnons ? Les ministres reviendront ensuite sur tous les détails. D'abord, mieux reconnaître le métier d'agriculteur. Là, je pose quatre actions concrètes. D'abord, je le disais il y a un instant, nous inscrirons très clairement l'objectif... de souveraineté alimentaire dans la loi, avec tout ce que j'ai évoqué. Ensuite, nous publierons un rapport annuel sur la souveraineté alimentaire, dont le premier avant le salon de l'agriculture, avec un objectif clair, la transparence sur nos progrès pour atteindre cet objectif essentiel pour nos agriculteurs et pour notre pays, et nous alerter, là où ça ne va pas, dans le bon sens, pour qu'on puisse prendre avec les filières toutes les mesures qui sont nécessaires. Troisième mesure, la proposition de loi sur les troubles du voisinage portée par la députée Nicole Lepay sera inscrite dès que possible à l'ordre du jour du Sénat pour une adoption rapide. Pourquoi ? Parce qu'elle protège les agriculteurs contre les recours abusifs de nouveaux voisins qui voient l'agriculture comme une nuisance et non comme une chance. Je le dis, quand on choisit la campagne, on l'accepte et on l'assume. Enfin, nous établirons un plan de souveraineté dans chaque filière qui en a besoin, notamment sur l'élevage. en cherchant à avancer aussi vite que possible en vue du Salon de l'Agriculture. L'objectif est clair, nous voulons renforcer notre agriculture filière par filière. J'ajoute qu'une attention particulière sera évidemment donnée à nos Outre-mer. Ils ont besoin de plans de filière, ils ont besoin d'un travail de réflexion sur les AOP et IGP, de mesures pour lutter contre les conséquences en agriculture du changement climatique. Nous serons au rendez-vous de ce travail. Deuxième objectif, redonner de la valeur à notre alimentation. En la matière, nous allons faire au moins trois choses immédiates. D'abord, sur la viande de synthèse, je vais être très clair. Non, la viande de synthèse ne correspond pas à notre conception de l'alimentation à la française. Je souhaite donc que l'on ait une législation claire au niveau européen sur la dénomination de ce qu'est la viande de synthèse. Ensuite, nous allons promouvoir massivement l'étiquetage de l'origine des produits, notamment au niveau européen. Nous avons eu une première victoire la semaine dernière sur l'origine du miel et nous allons continuer. C'est un enjeu de transparence pour nos consommateurs et un enjeu de justice et de vérité pour nos agriculteurs. Enfin, je le dis clairement, Nous allons accélérer sur le respect des objectifs égalimes dans la restauration collective. Oui, l'État sera exemplaire pour atteindre les 50% de produits durables et de qualité et arriver au 20% de bio dans nos approvisionnements le plus vite possible. Et nous avancerons avec les collectivités locales dans ce travail pour que dans leurs commandes, et je pense notamment évidemment aux cantines, cet objectif puisse aussi être atteint. Je sais que beaucoup de régions se sont d'ores et déjà engagées sur ce sujet. Autre objectif, redonner du revenu aux agriculteurs. Là, on est sur un des cœurs du sujet. Pourquoi ? Parce que le revenu des agriculteurs, c'est la dignité de nos agriculteurs. Nous allons renforcer la loi EGalim. Bruno Le Maire y reviendra dans un instant. Par ailleurs, il faut mener ce combat à l'Europe en vue d'un EGalim européen. Et Bruno Le Maire y reviendra également. Sur le GNR, sur la redevance eau, sur la redevance RPD, on a, vous le savez, renoncé aux hausses qui étaient prévues. C'était indispensable pour ne pas étrangler la trésorerie de nos agriculteurs. Par ailleurs, nos éleveurs ont besoin d'un soutien spécifique. C'est pourquoi je vous annonce que nous leur consacrerons 150 millions d'euros en soutien fiscal et social dès cette année et de façon pérenne. Un travail avec la filière permettra d'en préciser les modalités. Enfin, sur le sujet des retraites, nous allons retravailler les propositions en cours sur le sujet des 25 meilleures années. Je pense notamment à la proposition portée par le député Julien Dive, parce que la retraite, c'est toujours le fruit d'une vie de travail. Il faut nous assurer que si nouveau système il y a, il faut évidemment qu'il ne fasse pas des perdants, notamment chez les plus fragiles. Quatrième sujet, là aussi au cœur de la nouvelle page que nous voulons écrire. Nous allons mieux protéger notre pays et nos agriculteurs français. contre la concurrence déloyale, avec quatre principes clairs. D'abord, le Mercosur, nous l'avons dit dès vendredi dernier, je l'ai redit cette semaine, le président de la République lui-même en a reparlé avec fermeté. Il n'est pas question pour la France d'accepter ce traité, c'est clair, c'est net et c'est ferme. Ensuite, nous devons mieux protéger notre pays et nos agriculteurs, avec de vraies mesures miroirs et des clauses de sauvegarde très claires. Je vous annonce donc que j'ai décidé de prendre sans délai une clause de sauvegarde sur le thiaclopride. qui interdit enfin l'importation de fruits et légumes traités avec ce pesticide que nous avons interdit en Europe. L'Europe n'a à ce stade pas pris de mesures de sauvegarde sur ce produit. Nous décidons donc en France de le faire en avance de phase. Cet exemple, c'est le signe de la nouvelle politique qui sera la nôtre. Des mesures miroirs partout, des clauses de sauvegarde pour lutter sans relâche contre la concurrence déloyale. Troisième sujet, pour mieux lutter contre la concurrence déloyale, nous proposerons la création d'une force européenne de contrôle pour lutter contre la fraude, notamment sanitaire, et donc contre l'importation de produits qui ne respectent pas nos règles au niveau européen et au niveau français, et les règles auxquelles nos agriculteurs sont soumis. Enfin, sur l'Ukraine, je l'ai dit, nous avançons avec la création de clauses de sauvegarde, notamment sur la volaille. Il faudra que nous abordions la question des céréales dans le cadre de la négociation qui s'ouvre. Cinquième grand objectif que je vous présente ce matin, libérer, déverrouiller, simplifier la vie de nos agriculteurs. Cela passe par deux axes très forts. D'abord, le grand chantier de la simplification que j'ai lancé dès vendredi dernier. Il avance à vitesse grand V. Les préfets simplifient en ce moment même des normes partout en France et le gouvernement fera un point d'étape dans les plus brefs délais sur l'avancée de ce chantier. Ensuite, les projets d'eau que nous voulons accélérer et soutenir. Le plan eau annoncé par le président de la République est clair. Nous avons besoin d'eau pour notre agriculture. Nous soutiendrons les agriculteurs qui s'engagent dans ces démarches. J'ai par ailleurs annoncé, vous le savez, la semaine dernière, des simplifications drastiques qui s'appliqueront notamment aux projets liés à l'eau, pas seulement, aussi aux bâtiments d'élevage, pour réduire tous les délais. Le délai pour former un recours contre un projet porté par un agriculteur sera divisé par deux. Il passera de quatre mois à deux mois. Et nous inscrirons une garantie pour que l'ensemble de ces recours superposés ne puissent pas durer deux ans, comme c'est le cas aujourd'hui, mais être limités à dix mois au maximum. Et nous supprimerons un niveau de juridiction dans la procédure pour aller encore plus vite. Lutter contre la surtransposition, c'est le sixième grand objectif. D'abord, nous allons recaler le calendrier européen et le calendrier français concernant l'examen de réhomologation des produits phytosanitaires. La conséquence est claire. On ne fera pas de surtransposition en France sur les différentes substances. C'est bien entendu nos agriculteurs qui nous disent qu'on ne veut plus de situation où un produit, une molécule, est interdite en France alors qu'elle est encore autorisée chez nos voisins européens et que des produits qui utilisent cette molécule arrivent quand même sur les étals devant les Français. Pas d'interdiction sans solution, pas de surtransposition. C'est l'engagement du président de la République depuis 2017. Nous le tiendrons. Autre sujet sur la surtransposition, nous sortirons d'une situation où notre agence sanitaire se prononce sur des produits sans coordination avec le régulateur européen. Là aussi, c'est la même chose. Interdire en France des molécules, des produits, alors même que cette interdiction est en ce moment examinée, travaillée par le régulateur européen. Ça n'a pas de sens. Ça veut dire qu'on prend de l'avance alors même qu'une procédure est ouverte au niveau européen et que les agriculteurs français se retrouveraient les seuls à faire l'objet de cette interdiction. Nous sortirons de cette situation. Sur le plan éco-phito, nous le mettrons... À l'arrêt, le temps de mettre en place un nouvel indicateur et de reparler des zonages et de la simplification, par exemple sur le registre électronique, dans un objectif de non-surtransposition et de préservation de notre environnement et de la santé de nos concitoyens, nous souhaitons que ce travail aboutisse d'ici au Salon de l'Agriculture. Un conseil d'orientation stratégique sera organisé par les ministres dès la semaine prochaine. Enfin, je réaffirme très clairement l'objectif qui est le nôtre, je le disais il y a un instant, pas d'interdiction sans solution. Je veux rappeler que nous avons déjà mis 250 millions d'euros pour financer l'identification de nouvelles solutions et nous mettrons à nouveau un coup de collier pour y parvenir. Autre objectif, assurer l'avenir et le renouvellement des générations. C'est un enjeu absolument majeur. Quand un agriculteur quitte son exploitation, arrête son activité, il faut qu'un jeune puisse le remplacer et reprendre son activité. C'est d'abord un enjeu pour nos jeunes. Ils sont tellement nombreux à aspirer, s'engager pour le vivant, devenir agriculteurs, éleveurs. C'est donc un enjeu d'épanouissement pour eux, mais c'est un enjeu pour le pays. Assurer le renouvellement des générations, la transmission, l'installation des jeunes, c'est le moyen le plus sûr de maintenir notre agriculture dans la durée et donc notre identité française. Là, j'annonce deux éléments très concrets, d'abord sur la transmission. Nous avançons de façon très concrète avec des mesures fiscales et nous allons travailler à une mesure supplémentaire pour le projet de loi de finances en 2025. Bruno Le Maire en dira quelques mots dans un instant. Avec le pacte pour le renouvellement des générations en agriculture, l'ambition du gouvernement est claire. C'est par les nouvelles générations que nous assurons la pérennité de notre agriculture, nous y mettrons donc les moyens. Enfin, il nous faut préserver notre souveraineté face aux changements climatiques. Je veux rappeler que nous avons déjà mis 1,3 milliard d'euros pour aider nos agriculteurs à lutter et à s'adapter face aux changements climatiques. On continuera à être à leur côté, dans la durée, parce que tout cela ne s'est pas fait en un jour ou même en un an. C'est notre responsabilité d'agir avec nos agriculteurs et non pas contre eux pour la transition écologique. Voilà la philosophie des mesures et les premières mesures que je voulais vous annoncer. Je vais maintenant laisser la parole aux trois ministres pour en donner davantage, donner davantage de mesures et de précisions. D'abord à Bruno Le Maire, puis à Marc Fénault et enfin à Christophe Béchut. Nous pourrons ensuite répondre à vos questions.

Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mesdames, messieurs. Le revenu des agriculteurs ne doit pas être la variable d'ajustement des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs. C'est le principe fondamental qui est au cœur de la loi Egaline, qui a été rappelée par le Premier ministre, et c'est le principe que nous ferons respecter maintenant que les négociations commerciales viennent de se terminer. Elles ont pris fin cette nuit à minuit. Nous allons donc entrer maintenant dans une phase de contrôle massif de tous les contrats négociés avec un objectif, le soclage des prix des matières premières agricoles pour protéger les revenus des agriculteurs. Très concrètement, 150 agents de la répression des fraudes sont mobilisés dans toute la France pour mener des contrôles et infliger des sanctions lorsque cela est nécessaire. Nous multiplierons par deux ces contrôles par rapport à l'année 2023. Nous ferons des contrôles aussi bien sur les industriels que sur les chaînes de supermarchés et les sanctions pourront s'élever jusqu'à 2% du chiffre d'affaires. S'agissant des industriels, 250 contrôles sont déjà prévus chez les plus grands industriels, certains ont déjà été lancés, et je vous confirme que 4 procédures de préinjonction ont été lancées mardi à l'encontre de 4 industriels pour absence de contractualisation avec les agriculteurs. S'agissant de la grande distribution, toutes les plus grandes chaînes de supermarchés seront contrôlées dans les prochains jours sans exception. Plus de 500 contrats avec leurs principaux fournisseurs seront contrôlés. Je rappelle que ce sont des contrats qui peuvent faire plusieurs centaines de pages. Cela demande donc un travail technique considérable. Ces contrôles concerneront aussi les contrats des marques distributeurs. Et j'insiste sur ce point car les marques distributeurs se développent, elles seront donc aussi soumises à contrôle. Elles seront aussi soumises aux exigences de formalisation du coût de la matière première. Aucun contrat n'échappera au contrôle de la répression des fraudes. Ces contrôles, et j'y reviendrai, s'appliqueront enfin aux centrales d'achat européennes. Je veux dire aussi que nous contrôlerons l'origine France des produits. Il est inacceptable que cette origine France, qui est gage de qualité, soit galvaudée ou contournée par un certain nombre d'industriels, au détriment de la production de nos agriculteurs. Il est donc hors de question qu'il puisse y avoir tromperie sur la marchandise. Je vous donne un exemple très concret. Quand un poulet est présenté avec un drapeau français sur l'emballage, le consommateur est fondé à penser qu'il était produit en France. Trop souvent, ce n'est pas le cas. Nous provoyons donc plus de 10 000 contrôles sur l'origine française des produits, avec des sanctions qui, cette fois, pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires des industriels ou des distributeurs qui auraient fraudé sur l'origine française des produits agricoles. Un produit agricole estampillé comme d'origine française par son étiquetage ou par un drapeau tricolore. doit être réellement d'origine française. Un mot sur les centrales d'achat européennes dont a parlé le Premier ministre. Chacun sait que ces centrales d'achat européennes se développent et que la plupart des distributeurs y ont désormais recours. C'est pour moi désormais le sujet principal. Je ne laisserai passer aucune tentative de contournement de la loi française par des centrales d'achat qui sont installées hors de France. Il ne doit y avoir aucune ambiguïté. La loi française s'applique totalement, intégralement, rigoureusement aux négociations hors de France de tous les produits qui sont vendus en France. Et ce n'est pas parce que la négociation a eu lieu en dehors des frontières françaises que les produits qui sont vendus en France ne sont pas soumis exactement et rigoureusement aux mêmes règles. J'ai donc demandé à la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes de concentrer ces contrôles sur le recours à ces centrales d'achat européennes et de sanctionner les distributeurs lorsque la loi française n'est pas respectée. J'ai déjà eu l'occasion de le faire pour un distributeur, pour une amende qui représentait plus de 6 millions d'euros. Je n'hésiterai pas à sanctionner aussi lourdement les distributeurs qui contourneraient la loi française par les centrales d'achat européennes. Par ailleurs, au-delà de ces contrôles... Je lancerai à l'été, avec la prochaine Commission européenne, une initiative européenne pour renforcer et durcir le cadre applicable de négociations dans le cadre de ces centrales d'achat européennes. Concrètement, je proposerai de mettre en place un réseau européen intégré de la répression des fraudes pour que la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes françaises puissent échanger ces informations. avec tous ses équivalents européens, puissent mener sur cette base-là des enquêtes européennes avec la coordination de l'ensemble de ces homologues étrangères. Nous l'avons fait avec les autorités de la concurrence nationale et cela a donné des résultats extrêmement probants et efficaces. Nous le ferons désormais passer les prochaines élections européennes et avec la nouvelle Commission sur le contrôle et la répression des fraudes. Il doit y avoir un contrôle et une répression des fraudes européennes et pas simplement nationales. C'est ce qui nous permettra de rendre plus efficace le contrôle sur les centrales d'achat européennes. Un mot enfin sur le cadre de la loi EGalim. A la demande du Premier ministre, nous allons lancer une mission d'évaluation du cadre EGalim, de son application depuis que les différentes lois ont été votées, et du cadre de négociations annuelles. Cette mission devra associer l'ensemble des parties prenantes. Un rapport et des recommandations seront remises d'ici au printemps. Elles pourront ouvrir la voie à une amélioration et un renforcement de la loi EGalim. Un tout dernier mot sur les transmissions qui sont, comme le Premier ministre l'a rappelé, un gage du renouvellement des générations dans l'agriculture. Nous avons décidé de relever tous les seuils d'exonération sur les transmissions pour les biens agricoles. Par ailleurs, une mission sur les transmissions agricoles sera lancée afin de faire des propositions pour faciliter le renouvellement des générations en agriculture et lever les freins concrets à la transmission des exploitations, en particulier dans le domaine viticole. Cela prendra quelques mois et pourra être transposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Je vous remercie.

Marc FesneauLien48:04 → 59:02

Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, en complément de ce qui a été dit par le Premier ministre et le ministre Bruno Le Maire, d'abord vous parlez de renouvellement des générations, qui est un point évidemment, c'est le plus grand défi que nous avons devant nous et tout ce que nous faisons là c'est au service. du renouvellement des générations et de l'avenir de nos agriculteurs. On a besoin d'une politique forte de renouvellement. Nous allons l'affirmer plus encore dans le projet de loi sur le renouvellement des générations en agriculture et que nous sommes en train d'enrichir. Cela passe par des ambitions et des principes, des mesures d'incitation fiscale forte. Elles ont été évoquées par le Premier ministre et par Bruno Le Maire. mais également des aménagements d'autres dispositifs. D'abord, l'accès au crédit, pour faire en sorte que nous déployons rapidement la capacité à garantir des prêts pour les nouveaux installés, 2 milliards d'euros qui sont prévus et qui permettront des investissements ou des prêts qui permettront la reprise des exploitations. Pour favoriser l'installation des jeunes ensuite, nous avons besoin de signaux forts sur les charges. Dans le calcul des exonérations, des charges sociales dont bénéficient les GIA, Dans un certain nombre de cas, il y a une conséquence, c'est que les GA doivent payer davantage de charges que s'ils ne bénéficiaient pas de l'exonération. C'est une aberration dans laquelle nous allons mettre fin et nous la corrigerons. Nous augmenterons par ailleurs le budget consacré à l'accompagnement de l'installation, du budget EITA, qui passera de 13 à 20 millions d'euros. Il permettra de mieux accompagner dans le cadre du projet de loi et du pacte sur l'avenir des générations en agriculture et de faire en sorte que les structures qui les accompagnent soient dotées des moyens nécessaires pour l'accompagnement. Deuxième élément sur la compétitivité et la concurrence, Bruno Le Maire a rappelé un certain nombre de principes, le Premier ministre aussi sur la loi Egalim, cela passe aussi par l'accompagnement des filières pour s'assurer qu'on assure des conditions de concurrence équitable. Les conditions de concurrence équitable c'est d'abord sur le marché européen. De défendre les mêmes règles, les mêmes normes, c'est ce à quoi nous nous attachons sans cesse, donner la capacité à nos producteurs de se battre à armes égales. C'est le sens du travail initié sous présidence française du Conseil de l'Union en 2022 d'instaurer de manière systématique des clauses miroirs dans nos règlements européens. Comme dans les accords commerciaux, il faut que ces clauses miroirs soient intégrées, effectives, amplifiées et appliquées pour interdire par exemple des produits issus d'animaux nourris à coût d'antibiotiques ou des produits issus de la déforestation. Des premières mesures ont été prises, il faudra aller plus loin. Nous allons amplifier cette approche, la traduire dans les faits pour nos agriculteurs ces mesures miroirs. Cela inclut également la mise en place de clauses de sauvegarde. comme celle dont vous avez appelé à la mise en place, M. le Premier ministre, sur un produit, mais que nous devrons étendre à d'autres. Le cas d'échéance, il s'avérait que nous ayons des problèmes de même nature. C'est aussi le refus de signer les accords du Mercosur ou l'accord du Mercosur tel qu'il est déployé. Cela suppose également que les conditions d'importation des produits ne viennent pas déstabiliser nos marchés. Nous avons un devoir de solidarité avec l'Ukraine, qui connaît une guerre dramatique, mais force est de constater que l'ouverture sans conditions et sans limites... a conduit à déstabiliser certaines cilières, je pense notamment à la viande, à la volaille, aux œufs, au sucre et aux céréales. Déstabiliser le marché européen, ce n'est pas notre intérêt, mais ce n'est pas non plus l'intérêt des Ukrainiens. La mise en place dans la prolongation de l'accord proposé hier par la commission de clauses de sauvegarde est donc une mesure d'équilibre et une bonne nouvelle. La condition de déclenchement doit être adaptée conformément aux demandes françaises et étendue aux céréales pour éviter les effets indésirés et rendre effectives ces clauses. Assurer cette compétitivité de l'agriculture française, c'est aussi faire en sorte que les charges des agriculteurs français ne soient pas plus importantes que celles de leurs homologues européens, s'agissant de l'emploi saisonnier, en particulier le dispositif d'exonération spécifique pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, dit dispositif TODE, assurant des charges sociales proportionnées pour les travailleurs. pour les récoltes a été prolongée par le gouvernement, je vous le confirme, il sera pérennisé. Le plafond d'exonération du dispositif sera par ailleurs relevé de 1,2 à 1,25 SMIC pour permettre de mieux rémunérer ces travailleurs et donc accroître l'attractivité de ces travaux saisonniers. C'est un élément très important, en particulier pour les filières fruits et légumes. Dans la même logique, Comme nous l'avions indiqué dans le pacte d'orientation, le secteur agricole sera reconnu comme étant un secteur de métier en tension. Il y a trop d'agriculteurs, trop d'arboriculteurs, trop de producteurs qui nous expliquent ne pas pouvoir récolter parce qu'ils ne trouvent pas de travailleurs saisonniers. C'est un sujet de souveraineté et de compétitivité pour nos producteurs. Sur les sujets des produits phytosanitaires, en parallèle de ce qui a été dit par le Premier ministre, nous allons donc remettre sur l'ouvrage le plan éco-phyto, le mettre donc en pause, le temps d'en retravailler un certain nombre d'aspects, de le simplifier, notamment sur les indicateurs et sur les zonages, de sorte que nous soyons au clair, y compris d'ailleurs dans une logique de non-surtransposition des dispositifs ou des indicateurs européens. Sur les sujets de zones de non-traitement ou de chartes riverains, le gouvernement fera appel de l'annulation de ces 5... qui ont été annulées par le tribunal administratif d'Orléans, ce qui permettra dans un premier temps de sécuriser les choses et éventuellement d'adapter les mesures. Sur les sujets d'homologation, on continuera à travailler avec l'ANSES pour faire en sorte. que l'ANSES puisse bien tenir, ce qu'elle fait déjà, mais dans l'ensemble des homologations à venir, tenir compte des modalités d'application qui sont un facteur essentiel de sécurité pour nos concitoyens et de sécurité aussi pour les agriculteurs. Plus largement, nous allons vers une simplification, une réforme du conseil stratégique autour des phytosanitaires que nous avons voulu mettre en place il y a déjà plusieurs années et des forces dont il faut constater que ça ne marche pas sur le terrain. Il faut que ça soit plus simple, il faut que ça soit plus compréhensible et il faut que ça soit sans surcharge administrative inconcevable. pour les agriculteurs. Sur l'accompagnement des secteurs et des filières, au-delà des facteurs de production, nous avons besoin de soutenir des filières qui sont en difficulté. Je veux évidemment en premier lieu parler de l'élevage. Le Premier ministre a rappelé la mesure que nous voulons porter sur l'élevage qui permettra... Au-delà de renforcer le plan de souveraineté, de densifier les liens avec la profession et de travailler sur la mesure fiscale telle qu'elle a été proposée sur le cheptel bovin avec un objectif de compétitivité, un objectif de contractualisation que chacun peut comprendre. Sur la maladie hémorragique épisodique dite MHE, Rappelez quand même que nous avons ouvert les frontières avec nos amis italiens, espagnols, grecs, grâce à notre action diplomatique, nous continuerons à le faire. Et puis nous allons travailler au-delà de la mesure qui a été annoncée par le Premier ministre vendredi, dans la perspective d'un protocole européen permettant la circulation des animaux en zone réglementaire et en zone indemne, sous condition de tests et de vaccination le jour où le vaccin avancera. Mais nous avons déployé des moyens importants et nous allons au niveau européen employer des... des moyens importants pour trouver un sujet de vaccination. De même, nous lancerons une étude sur la capacité à mettre en place une banque d'antigènes dans une perspective d'anticipation des futurs crises sanitaires qui peuvent évidemment arriver. Sur la viticulture, j'ai annoncé hier un plan de soutien inédit. Conjoncturel et structurel, 80 millions de fonds d'urgence pour l'ensemble des secteurs viticoles concernés. Je pense à ceux qui ont été victimes des différents aléas, je pense au milieu. 150 millions d'euros pour structurellement penser à un arrachage différé qui permette, ou plus, qui permette de construire avec les viticulteurs une trajectoire qui soit une trajectoire d'avenir. Sur l'agriculture biologique, je n'y reviens pas. Les actions ont été annoncées en termes d'abondement pour favoriser... Le passage de ce cap qui est très difficile en termes de consommation et donc de filière, et nous allons travailler avec la filière et les filières pour affiner les critères qui sont les plus en risque actuellement d'ici le salon de l'agriculture. Sur le sujet européen, pour presque en finir, et sur la dimension européenne, nous avons lancé cet automne une coalition qui a permis avec... Le soutien et l'appui du président de la République d'aboutir sur le sujet de la BCAE 8, dit sujet des jachères, nous continuerons à le faire. La France a porté cette position avec ses collègues européens. De même, nous devons, face à ce que disent l'ensemble des agriculteurs européens sur la PAC, travailler sur d'autres sujets. Au-delà des mesures du moment annoncé par le Premier ministre, travailler sur un certain nombre de mesures, sur le ratio des prairies permanentes, sur le ratio des prairies permanentes dits sensibles et les différentes mesures au niveau européen pour faire évoluer les dispositions législatives. réglementaires qui sont nécessaires. Nous souhaitons aussi au niveau européen travailler sur les questions d'étiquetage. L'étiquetage d'origine des produits, c'est un élément de la souveraineté et de la transparence vis-à-vis des consommateurs sur les ingrédients des produits. Une première victoire a été obtenue, comme l'a dit le Premier ministre, sur un certain nombre de choses, je pense en particulier au miel, mais nous attendons de la Commission européenne qu'elle puisse remettre sur la table son... Règlement qui s'appelle « Information des consommateurs » qui permet de mieux s'assurer de l'étiquetage pour les uns et pour les autres. Et puis enfin, sur cette question d'étiquetage, mais c'est un sujet plus français, nous plus reblierons dans les jours. qui viennent, le décret réactualisé compte tenu d'une décision de justice pour lutter contre ceux qui utilisent improprement des termes qui ne sont pas applicables à autre chose que les termes de la viande. C'est le décret dénomination des viandes qui, je le sais, est très attendu. Sur la viande de synthèse, je n'y reviens pas. La France a pris l'initiative avec les collègues et amis italiens et autrichiens. d'une expression il y a quelques jours au Conseil des ministres de l'Agriculture, le Premier ministre a dit la position qui est la nôtre sur ce sujet. Sur les nouvelles techniques génomiques, enfin, la France porte et continuera de porter une position forte et claire qui permette de promouvoir ces nouvelles techniques génomiques comme un outil de la transition écologique, de réduction des produits cytosanitaires, d'adaptation au changement climatique. Il me semble que c'est un élément important. Et puis j'en termine, et je voudrais en terminer par les sujets de simplification. Pour saluer le travail qui est fait sous l'égide du Premier ministre avec mon collègue Béchut et mon collègue le maire, un travail de simplification immense. Un travail de simplification immense qui est fait par les administrations. On me permettrait juste de dire un mot de nos administrations et de nos agents dans le moment qui y est. Il y a une facilité d'un certain nombre ultra minoritaire à taper sur les agents de l'administration de l'État, que ce soit de nos différents ministères. Je voudrais saluer leur travail. Ils ont été là pour les crises sanitaires. Ils ont été là pour les mesures d'urgence. Ils ont été là pour accompagner les agriculteurs. On a besoin d'eux et je suis très frappé de voir qu'eux. Ils sont nombreux à nous faire des propositions de simplification pour nous dire la réglementation qui a été produite, elle n'est pas opérante, elle suradministre et elle met en situation de risque les agents et les agriculteurs. Et je trouve que c'est très symbolique que de nos administrations territoriales ou centrales viennent des demandes de simplification. C'est très symbolique aussi du fait que s'il y a quelque chose qui est compliqué, il faut s'en prendre à la réglementation ou à la loi et pas à quelqu'un d'autre. Il me semble que c'est le vaste chantier qu'a souhaité que nous ouvrions. Le Premier ministre, et nous avons avancé un certain nombre de mesures déjà, ça va faire l'objet d'un travail approfondi, il faut que ce soit concret, sur la simplification de la fiscalité agricole, sur la simplification des demandes d'autoréduites sur la fonction non-bâtive faite par les jeunes agriculteurs pour faire en sorte qu'elles soient automatiques, sur le droit du travail. sur les dérogations au temps de travail, par exemple, sur la sécurisation des entreprises donneurs d'ordre, sur la désignation d'un salarié compétent en matière de sécurité, et puis enfin la mise en place d'une procédure de sauvegarde face aux difficultés de fonctionnement du guichet unique géré par l'INPI. Voilà, mesdames et messieurs, le cap fixé. Les mesures de simplification sont des mesures... qui vise aussi à la souveraineté, parce qu'une partie, du coup, c'est des mesures qui sont liées, c'est des difficultés qui sont liées à des charges administratives qui sont trop lourdes, ou des normes qui sont incohérentes. Nous allons continuer de travailler, c'est un travail qu'il faut au service de l'agriculture, au service des Français, au fond, et c'est le cap que nous a donné le Premier ministre.

Christophe BéchuLien59:11 → 1:07:32

Monsieur le Premier ministre, Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs. La souveraineté, c'est bon pour l'écologie. Personne ne peut se satisfaire qu'à cause d'une partie de nos règles, on se retrouve avec des augmentations d'importations qui ne sont ni bonnes pour notre agriculture, ni pour notre économie, mais ni pour notre planète et une part de ces importations. Elles peuvent même conduire à accentuer ou à accélérer des désastres climatiques, par ailleurs, que nous dénonçons comme la déforestation. Dans la continuité des mesures qui viennent d'être annoncées, plusieurs sujets qui relèvent du ministère de la Transition écologique. Je commencerai par un des sujets les plus sensibles, celui de l'eau. Il n'y a pas d'agriculture sans eau. Or, le réchauffement climatique, le dérèglement que nous vivons, il met sous tension l'ensemble des acteurs qui ont besoin d'eau, dont les agriculteurs. C'est un sujet majeur qui concerne totalement... le chantier de l'adaptation au changement climatique pour lequel, vous le savez, dans quelques semaines, nous aurons l'occasion de présenter un plan. L'agriculture sera intégrée, évidemment, dans ce plan. Avec une réalité que les scientifiques décrivent très bien, le fait qu'on va se retrouver avec davantage d'eau pendant l'hiver, moins d'eau pendant l'été, et avec donc des adaptations qui seront à conduire dans plusieurs domaines. D'abord... Faire en sorte, et nous l'intégrerons au projet de loi sur l'orientation agricole, que les collectivités départementales puissent participer et soutenir, comme elles le demandaient et comme c'était dans le plan présenté le 30 mars dernier par le président de la République, qu'elles puissent participer au financement des dispositifs de sécurisation hydraulique. Deux, arrêter avec les agences de l'eau des trajectoires de financement. Des trajectoires de financement sur la réalisation de retenues, des trajectoires de financement sur des équipements performants en matière d'irrigation. Je vous rappelle qu'on a peu de parcelles qui sont goutte à goutte à l'échelle du pays et que là aussi on a des enjeux de sembriété. Et puis des trajectoires plus larges de gouvernance. Ce matin, au journal officiel, est paru le décret curage qui simplifie les règles de curage de cours d'eau. qui a fait l'actualité dans le contexte du Pas-de-Calais, mais qui était aussi réclamé parce qu'il vient clarifier ce que sont les règles d'entretien et les conséquences dans beaucoup de cas pour les agriculteurs. Enfin, nous avons un sujet qui est celui des zones humides. qui sont à la fois des lieux qui sont des trésors de biodiversité, sur lesquels nous avons des cartes qui circulent, qui parfois suscitent l'incompréhension contenue de la manière dont elles ont été réalisées, qui n'ont pas toujours donné lieu à suffisamment de concertations, et qui viennent en plus s'impacter avec un arrêté de 2021 que nous aurons à regarder ensemble. Il n'y a pas d'agriculture sans eau, mais il n'y a pas d'agriculture sans terre. Et nous avons le sujet du foncier agricole. La loi zéro artificialisation nette est un outil puissant de lutte contre l'étalement urbain. Quand on explique qu'on doit limiter les zones commerciales de périphérie, qu'on doit faire en sorte de mieux préserver des espaces qui stockent le carbone ou qui nous permettent de produire, nous défendons la souveraineté alimentaire. On a sans doute... à aller plus loin pour regarder comment mieux concilier agriculture et documents d'urbanisme. En entrant dans le détail, il y a quelques irritants, par exemple, parfois sur des règles de compensation, et plus largement, pour être capable de regarder comment on tient mieux compte de cette réalité. Il y a là-dessus un chantier que, avec la direction de l'urbanisme, j'aurai l'occasion d'ouvrir. On touche à un champ de la simplification que sont les contentieux et parfois les contentieux abusifs contre les installations agricoles qui peuvent se matérialiser. Là, l'idée est très simple. C'est de simplifier, mais c'est aussi de copier ce que nous avons fait dans d'autres domaines en matière de droit de l'urbanisme ou en matière d'industrie verte. On ne peut pas avoir des délais... qui ont été abaissés pour éviter les recours abusifs contre des projets de logement ou contre des projets économiques qui sont bons pour la transition écologique et se satisfaire que dans le domaine agricole, on ait à l'inverse des délais qui puissent durer très longtemps. Un décret va donc arrêter trois principes. Comme le Premier ministre l'a annoncé la semaine dernière, les délais de recours pour les tiers ne seront plus de quatre mois, mais de deux mois, comme c'est le cas dans tous les autres domaines. Deux, nous supprimerons un niveau de juridiction. pour que les contentieux soient traités de manière plus rapide et pour que les réponses apportées le soient tout autant. Et dans ce contexte, nous raccourcirons les délais d'instruction de ces contentieux à 10 mois. Ce sont là aussi des éléments qui figurent d'ores et déjà dans la loi Industrie Verte. Simplifier, c'est bien sûr se poser la question des surtranspositions, je n'y reviendrai pas, beaucoup a été dit, mais on a un petit sujet autour en particulier de l'harmonisation des seuils d'élevage, où il faut qu'on arrive à raisonner en européen et on ne peut pas, à l'intérieur de l'Union européenne, avec des règles qui sont identiques, ne pas avoir, sur le plan des ICPE, des approches qui soient plus homogènes que ce qu'elles sont. J'en viens au sujet de l'Office français de la biodiversité. A l'occasion de ce mouvement, mais pas seulement, des critiques parfois extrêmement dures et violentes à l'encontre des agents qui assurent la police de l'environnement ont été entendues. Et je veux, au passage, dénoncer les actes minoritaires mais qui ont visé de nombreuses implantations de l'Office français de la biodiversité. Sans prendre à ceux qui font respecter les règles, ne me semble pas... est une manière de faire progresser le débat, d'autant que dans beaucoup de cas, le travail de simplification que nous allons faire, il est aussi un moyen de simplifier leur propre vie. Quand on demande à des agents, dans un contexte d'enchevêtrement normatif, d'appliquer des dispositifs qui sont difficiles à comprendre ou de mettre en oeuvre des injonctions contradictoires, ça suscite une forme d'incompréhension dont on ne peut pas les blâmer et pour laquelle la responsabilité relève du politique et pour laquelle je prends ma part fonctionnellement. Je veux dire que nous avons à trouver de nouvelles manières de travailler ensemble. Et il y a un précédent. En 2019, le monde agricole a signé une convention avec la gendarmerie. Avec à l'époque, il y a cinq ans, des critiques qui relevaient parfois du même type sur la nature des procédures, sur la façon dont les choses se passaient. Et chacun pourra remarquer que depuis que cette convention a été mise en oeuvre sur le plan national, depuis qu'elle s'est déclinée sur les territoires, les choses vont mieux. Le Premier ministre a indiqué la nécessité d'avoir une porte d'entrée départementale systématique avec le préfet de département. C'est évidemment toujours dedans. Notre volonté est d'arriver à une convention comparable à ce qui a été fait avec la gendarmerie. On aura à se poser des questions simples. le niveau de formation sur les enjeux agricoles, les questions de pédagogie et les modes opératoires. Quand le Premier ministre prend l'exemple du fait de savoir si pour aller faire un contrôle de haie, il est nécessaire de disposer du même arsenal que quand on se retrouve à aller faire un contrôle pour le braconnage. Je ne souhaite pas que ce soit des sujets qu'on jette en pâture de l'opinion publique, mais qu'on prenne le temps d'en discuter. Ma porte est ouverte et d'ici au salon de l'agriculture... Je souhaite que nous puissions arriver à une convention avec le monde agricole conformément aux attentes du Premier ministre. Enfin, dans les jours qui viennent, le plan national d'action en ce qui concerne le loup est censé être publié. Il y aura une dernière réunion de concertation qui se tiendra pour rediscuter des arrêtés de tir. Nous sommes presque en février. Il y a un an tout juste, en février 2023, une convention sur les dégâts de gibier avait fait l'objet d'une concertation multipartite. Ça fait un an. Le moment d'une remise à plat pour regarder concrètement ce qui s'est passé est arrivé. Et dans le même temps, nous profiterons de ce moment parce que ça suscite beaucoup d'incompréhension, pas seulement d'ailleurs du côté des agriculteurs, pour faire un bilan des arrêtés concernant les ézodes, les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts qui sont aussi au cœur d'une partie de tout ça, pour auditionner toutes les parties. et pour regarder les décisions qui pourraient être prises dans ce domaine. Là aussi, c'est un chantier qui ne se prête pas nécessairement à une conférence de presse, mais qui, de manière très réelle, concerne, avec de vraies disparités territoriales, beaucoup des agriculteurs de notre pays.

Gabriel AttalLien1:07:39 → 1:09:57

beaucoup. D'abord, je veux remercier les 3 ministres qui se sont exprimés pour leur travail et puis les annonces. Je veux dire deux choses avant de prendre quelques questions. On ne pourra pas rester très longtemps. D'abord, dire que les mesures qui ont été annoncées étaient, je le crois, très attendues par les agriculteurs et qu'elles sont le fruit d'un grand travail avec leurs représentants que je veux tous remercier pour leur mobilisation et le temps qu'ils ont pris et la logique toujours constructive des échanges que nous avons eus. La deuxième chose que je veux dire, c'est qu'une partie de ces mesures ont un coût, mais qu'il s'agit avant tout d'un investissement. Parce qu'un agriculteur qui cesse son exploitation, un éleveur qui arrête... c'est de la vie qui part d'un village, d'un territoire, c'est de l'activité économique en moins. Tout ça, il faut le mesurer aussi. Donc quand on prend des mesures qui coûtent de l'argent, ce sont des mesures qui permettent aussi de maintenir une activité économique et par ailleurs une vie dans beaucoup de territoires, ce qui est absolument essentiel au pays et à l'économie. La troisième chose que je veux dire, c'est que ce travail, nous l'avons fait sérieusement avec les ministres, avec la présentante des agriculteurs. parce qu'il y a une crise depuis plusieurs semaines, mais qu'indépendamment de la crise et du mouvement qui a pu s'exprimer, c'est pour répondre avant tout au malaise qui ne date pas d'aujourd'hui, que nous l'avons fait. Parce que nous aimons nos agriculteurs. Je sais parfaitement qu'aucun agriculteur qui s'est mobilisé ces dernières semaines ne l'a fait par plaisir. Je me bats, et je l'ai dit dès ma nomination à Matignon. pour la France qui travaille, la France de l'effort, la France qui compte pas ses heures, la France qui donne tout pour son pays, qui est toujours au rendez-vous de ses responsabilités. Parmi les Français qui incarnent le plus cette France, il y a nos agriculteurs, il y a nos éleveurs, il y a aussi nos pêcheurs, d'ailleurs, qui comptent pas leurs heures, qui sont toujours au rendez-vous, qui respectent les règles. Je sais que pour eux, c'était aussi une souffrance de ne pas être dans leur exploitation, dans leur élevage. Ils l'ont fait parce qu'ils défendent leur métier, parce qu'ils croient à leur métier, parce qu'ils ont une vocation. C'est aussi pour ça que nous sommes au rendez-vous. Une ou deux questions, mais on devra y aller ensuite.

Bonjour, monsieur Anne Renaud de l'AFP. Vous avez, dès votre nomination, exposé votre méthode de l'action, de l'action, de l'action et des résultats, des résultats, des résultats. Là, ça fait plusieurs jours que les agriculteurs sont mobilisés. Vous êtes votre troisième salve d'annonce. Elles ont été discutées, dites-vous, avec les représentants des agriculteurs. Est-ce qu'elles seront de nature à calmer la mobilisation

Gabriel AttalLien1:10:22 → 1:12:17

d'abord... Il y a eu un travail de discussion et d'échange qui a eu lieu avec les organisations syndicales, et je vais vous le dire, dès ma nomination, le mouvement avait déjà germé, on m'a dit que ce ne sont pas des problèmes auxquels on peut répondre d'un claquement de doigts. Vous avez vu la variété des sujets qui sont abordés. sur les questions de revenus, sur les questions de complexité administrative, sur les questions de concurrence déloyale, sur les questions de règles européennes, sur les questions de surtransposition, sur les questions d'adaptation face au changement climatique, sur les questions de souveraineté et de sens du métier d'agriculteur, sur les questions de transmission et d'installation. Vous ne pouvez pas répondre à tout ça en deux jours. Ça n'a pas été non plus, ça n'a pas duré non plus des semaines et des semaines et des semaines. Mais on a tenu, et pour le coup c'est ma méthode aussi, à échanger. des dizaines d'heures avec les représentants des agriculteurs, à se déplacer sur le terrain. Moi, j'assume de dire que je veux de l'action, de l'action, de l'action, et que pour ça, il faut prendre des décisions claires. Mais j'assume de le dire que pour les prendre, c'est quand même bien d'échanger avec les premiers concernés, ce que nous avons fait ces deux dernières semaines, et je crois profondément que ces mesures que nous avons annoncées sont de nature à répondre à une grande partie des attentes. Maintenant, là aussi, il y a un malaise qui vient de loin. Il y a, chez nos agriculteurs, comme chez beaucoup de Français... des personnes qui doutent, des personnes qui sont en colère, des personnes qui attendent beaucoup, des personnes qui parfois n'attendent même plus rien parce qu'elles n'y croient plus. Et évidemment, je suis conscient qu'il faut du temps pour convaincre. On a annoncé un certain nombre de premières mesures la semaine dernière. On a ouvert une étape majeure aujourd'hui avec des chantiers profonds et une batterie de mesures très importantes. Et sur beaucoup de chantiers, vous l'avez vu, le travail va se poursuivre en vue du salon. en vue de l'été, pour le projet de loi d'orientation agricole qui comportera beaucoup de mesures, en vue du projet de loi de finances, dans lequel nous inscrirons un certain nombre des mesures fiscales qui ont été évoquées, et aussi au niveau européen, puisqu'on sait que beaucoup de choses doivent bouger au niveau européen. Mais on a vu ces derniers mois que la France, en se mobilisant, pouvait rallier autour d'elle beaucoup de pays et faire bouger les lignes.

Bonjour, monsieur le Premier ministre. Jacques Serret, Europe 1. Est-ce les dernières annonces pour les agriculteurs ou laissez-vous la porte ouverte à de potentielles nouvelles annonces dans les prochains jours, à court terme, si celles prononcées aujourd'hui ne devaient pas satisfaire les agriculteurs ?

Gabriel AttalLien1:12:32 → 1:13:30

Non, j'ai annoncé avec les ministres des annonces fortes, claires. Nous avons montré que sur un certain nombre de chantiers, le travail va se poursuivre. Je pense notamment, par exemple, à ce qui vient d'être dit. C'est un exemple parmi d'autres, ce n'est pas le seul. mais sur la question des relations avec certaines administrations, avec l'OFB. Je pense à la question du plan Ecofito, qui doit être retravaillé sur la question des indicateurs, de la simplification. J'ai annoncé aussi là qu'à horizon du salon, on souhaitait avancer. Il y a des mesures qu'on a annoncées, comme la mesure élevage, 150 millions d'euros pour nos éleveurs, mais parce qu'on veut que ça réponde le mieux possible aux attentes de nos éleveurs et à leurs besoins, sur les modalités, il faudra les travailler avec... la filière sur des annonces que j'avais déjà faites, par exemple les 50 millions d'euros en soutien à la filière bio. Évidemment, on souhaite échanger avec les acteurs du bio pour définir les modalités d'attribution de ces aides. Vous voyez, il y a beaucoup de déclinaisons qui vont se faire. En tout cas, c'est une étape majeure.

bonjour, Grégoire Poussiel, Guedézéco. Est-ce qu'aujourd'hui, après les mesures que vous annoncez, vous appelez à une levée des blocus qui ont lieu un peu partout en France ? Et deuxième question un peu plus technique sur les transmissions. Vous avez évoqué un relèvement des seuils. Est-ce que vous pouvez être un peu plus précis sur le sujet ? le

Gabriel AttalLien1:13:50 → 1:14:28

premier point, moi, je l'ai dit à l'instant, je ne crois pas une seconde qu'aucun agriculteur ne se complaît dans un mouvement, dans des blocages. Par définition, les agriculteurs subissent les blocages au quotidien avec beaucoup de normes, beaucoup de règles qui se sont empilées. Justement, on veut débloquer tout ce qui les freine dans leur activité au quotidien. Aucun d'entre eux ne se complaît dans cette situation. Je crois profondément que ce que nous avons annoncé, que ce que nous annonçons aujourd'hui et que le travail qui est engagé sur des chantiers qui sont extrêmement clairs et définis nous permettra d'avancer pour le bien de tous. Je vais peut-être laisser Bruno Le Maire sur les mesures fiscales pour donner les détails.

Merci. Donc trois mesures sur la transmission des exploitations et du foncier agricole. La première, c'est le relèvement de tous les seuils d'exonération de ces transmissions. La première, c'est l'exonération de plus-value sur les transmissions d'entreprises individuelles. Pour être tout à fait précis, c'est l'article 238, 15 des 6 du Code général des impôts. Les seuils actuels permettant une exonération totale sont de 500 000 euros et partiels jusqu'à 1 million d'euros. Ces seuils seront relevés à 700 000 euros pour l'exonération totale et 1,2 million d'euros. pour une exonération partielle en cas de reprise d'une exploitation agricole par un jeune agriculteur. Deuxième relèvement de seuil, c'est l'exonération de droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de part de groupements fonciers agricoles. C'est l'article 793 bis du Code général des impôts. Le seul limite d'exonération actuelle est de 500 000 euros en cas d'engagement de conservation de 10 ans. Il sera porté à 600 000 euros en cas de transmission à un jeune agriculteur. Enfin, troisième relèvement de seuil, le régime d'exonération des plus-values en cas de retraite, c'est l'article 151, septis A du Code général des impôts, pas tout à fait précis, sera également ouvert aux jeunes agriculteurs dans les situations de cession qui se réalisent sur longue période, donc ce sont des modifications très substantielles qui permettent d'améliorer la transmission des exploitations à des jeunes agriculteurs. Je profite d'avoir la parole pour rappeler... que nous ouvrirons le guichet permettant de bénéficier de l'avance de 50% sur le remboursement du GNR. Il est ouvert depuis ce matin, ce qui va permettre... aux agriculteurs de demander dès aujourd'hui une avance de 50% sur les remboursements de gazole non routier, comme annoncé par le Premier ministre vendredi dernier. La décision a été prise, le guichet est ouvert, ça permet d'avoir une avance de trésorerie de plusieurs mois pour tous les agriculteurs. Ils peuvent en faire la demande dès maintenant et le versement sera effectué sous 10 à 15 jours maximum. C'est l'engagement que je prends.

Merci.