21/11/2023 Questions au Gouvernement

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première question va être posée par M. Charles Fournier pour le groupe écologiste.

Charles FournierLien0:17 → 2:10

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre du Logement. Hier, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le gouvernement a présenté son plan de lutte contre les violences faites aux enfants et c'est nécessaire. Mais parmi ces violences insupportables, il y en a une qui se joue tous les jours devant nous et dans nos villes, c'est celle que subissent les enfants lorsqu'ils dorment dans la rue. Ils s'appellent Zach, Michael, Hermès, Elisa. Ils dorment dans les rues de la ville de Tours, dans ma ville. comme les quelques 3 000 enfants dans notre pays qui ne bénéficient pas de la protection que nous leur devons. C'est insupportable. Depuis 12 jours, j'accueille quelques familles dans ma permanence transformée temporairement en centre d'hébergement d'urgence. Ce n'est pas plus une solution que de dormir dans une école. Mais c'est pour lancer un énième cri d'alerte. Dès ce soir, ce sont de nombreux enfants et leurs familles qui appelleront à nouveau le 115 pour espérer que la rotation leur soit favorable. Beaucoup encore seront sans solution et c'est insupportable. L'abbé Pierre disait « Les hommes politiques ne connaissent la misère que par les statistiques. On ne pleure pas devant les chiffres. » S'ils savaient à quel point cette phrase résonne fort aujourd'hui. A l'heure où je vous parle, vous savez, monsieur le ministre, que 2 800 enfants dormiront dehors ce soir. vous savez qu'il manque au moins 10 000 places d'hébergement d'urgence. Que le logement d'abord n'ait ni une réponse pour tout le monde, ni une solution pleinement active. A l'heure où je vous parle, Monsieur le Ministre, je n'ai aucune réponse à mes courriers et sollicitations. Ne me répondez pas par des chiffres. Ne me dites pas que vous faites tant et tant et que le budget va augmenter. En vrai, il va baisser par rapport aux dépenses 2023. Je vous le dis, monsieur le ministre, derrière les chiffres, ce sont des enfants en danger, des familles. Alors, ma question, êtes-vous prêt à venir sur le terrain pour regarder la situation ? Êtes-vous prêt à réouvrir les discussions sur les 10 000 places d'urgence ? Ne me répondez pas par des chiffres. Dites-moi, où dormiront les enfants ce soir à Tours ?

vous remercie. La parole est à madame Aurore Berger, ministre des Solidarités et des Familles.

Aurore BergéLien2:20 → 3:58

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fournier. Selon la FAS et selon l'UNICEF, il y a 2822 enfants qui dorment à la rue. C'est donc 2822 enfants de trop qui dorment à la rue. Et donc il y a ce que nous avons fait et il y a ce que nous devons faire. Ce que nous avons fait, c'est préserver l'hébergement d'urgence. Et vous le savez, c'est 203 000 places aujourd'hui d'hébergement d'urgence qui ont été consacrées. Et c'est une augmentation considérable de moyens. Et vous le savez là aussi, c'est 40% de moyens supplémentaires depuis 2017. Et il y a évidemment ce que nous devons continuer à faire. Parce qu'en vérité, aucun parent... Aucun enfant ne souhaite être dans un hébergement d'urgence. Ça doit être une solution temporaire. C'est là-dessus que la première ministre agit, c'est là-dessus que Charlotte Cobel agit, c'est là-dessus que Patrice Vergret agit, de manière à ce qu'encore une fois, ce ne soit qu'une solution temporaire de mise à l'abri pour garantir surtout qu'ils aient accès à un logement pérenne, avec notamment logement d'abord. C'est ça notre véritable enjeu. Et puis, pour ceux qui malgré tout doivent être dans l'hébergement d'urgence, doivent avoir cette mise à l'abri, c'est un enjeu majeur qui est l'accès à la scolarisation de ces enfants. C'est ce que nous faisons avec le ministre de l'Education nationale. notamment. Parce qu'un enfant qui est dans le mal logement, parce que l'hébergement d'urgence, ça n'est pas du logement pérenne, doit avoir accès à une scolarité normale. C'est ce que nous faisons, parce qu'aujourd'hui, ça n'était pas forcément le cas. C'est la question des médiateurs scolaires, c'est la question des médiateurs sociaux, pour garantir qu'encore une fois, la mise à l'abri, ce ne soit pas de la précarité supplémentaire pour nos enfants, ce soit une mise à l'abri sur l'ensemble des aspects de leur vie sociale et familiale. C'est ça que nous faisons, et c'est comme ça que nous arriverons à répondre à cette urgence, évidemment.

vous remercie, monsieur le député.

Charles FournierLien4:02 → 4:11

Madame la ministre, merci de votre réponse. Ce soir, encore des enfants dormiront dehors et vous ne me répondez pas. Cette situation est insupportable. Elle continue. Elle devrait toutes et tous nous émouvoir.

vous

Charles FournierLien4:13 → 4:14

remercie,

Aurore BergéLien4:14 → 4:39

madame la ministre. Monsieur le député, je pense qu'il n'y a pas un membre du gouvernement ou un député qui n'ait pas saisi d'émotion par cette question. Le sujet, ce n'est pas la surenchère de l'émotion. Le seul sujet qui nous importe à tous, c'est de garantir une solution durable à l'ensemble de ses enfants, à l'ensemble de ses familles. Et c'est comme cela que nous devons travailler ensemble. Je suis prête à venir chez vous, comme je suis prête à aller dans n'importe quel territoire pour aller voir ses enfants et aller voir ses familles.

vous remercie Madame la Ministre. La parole est à madame... Un peu de silence, s'il vous plaît. La parole est à madame Violette Spilboud pour le groupe Renaissance.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Yannick Moret, Saint-Brévin-les-Pins. Vincent Jean-Brun, Laëlle-Rose. Anne-Françoise Piedalu, Plougrescan. Ce sont nos maires, nos élus, les symboles de notre République. Tous victimes de violences et d'attaques indignes parce que les maires... parce que les élus sont dévoués au service de leurs concitoyens et de l'intérêt général. Nos maires sont réunies cette semaine à Paris pour le 105e congrès des maires sur le thème « Commune attaquée, République menacée ». Dans nos circonscriptions, ils nous font remonter régulièrement un sentiment d'empêchement et d'impuissance des élus. Ils craignent la violence sur leur mairie, leur permanence, leur domicile et même envers leur famille. Ils dénoncent la haine en ligne et les menacent. et alerte sur ce qu'ils appellent la fatigue républicaine. Je tiens à leur dire que les parlementaires sont à leur côté. Nous travaillons au Sénat et à l'Assemblée nationale sur leur protection comme sur le statut pour aboutir à des avancées concrètes au premier semestre 2024 et notamment suite au travail que je mène avec mon collègue Sébastien Jumel. Salutons ici l'abnégation des maires qui méritent le respect de tous. Le gouvernement aussi agit, avec la mise en place des référents élus en préfecture, la création d'une ligne de suivi psychologique, le travail en cours sur les indemnités et la veille renforcée sur les atteintes aux élus. Oui, notre majorité est au travail pour les protéger. Pour que demain, aucun citoyen ne craigne de s'engager dans un mandat d'élu local. Pour que demain... Aucun maire ne soit menacé ou attaqué. Pour qu'au demain, aucune famille ne soit victime, Monsieur le ministre, comment comptez-vous préserver l'engagement républicain de nos maires et de nos élus locaux ? Je vous remercie.

vous remercie. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien6:54 → 8:57

Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente, Madame la députée Viollesse Pibout. Permettez-moi, au moment où les maires de France se réunissent en congrès, de leur apporter, comme j'imagine, toute la représentation nationale, le soutien, dans une société qui est de plus en plus violente. Et vous avez raison. Certains ici ont été maires, ce n'est pas le cas de tout le monde, en effet. Je peux le dire, monsieur le député Minot. Je veux dire que monsieur le député Jumel est vous-même. Monsieur le député Jumel et vous-même apportent sans doute dans la mission que vous allez rendre au gouvernement des réponses à la violence qui touche les maires. Donc je voudrais dire que 7 menances sur 10 sont le fait d'élus avec des administrés et fort heureusement essentiellement des outrages, essentiellement des insultes, très peu de violences physiques mais lorsqu'elles arrivent elles sont évidemment extrêmement difficiles et on l'a vu bien évidemment extrêmement graves. 3 500 maires sont désormais dans le dispositif alarme élu. Les 36 000 maires devraient y être avec les services de M. le garde des Sceaux. Nous avons, avec M. le garde des Sceaux, apporté notre contribution au travail qu'a fait l'Assemblée nationale et le Sénat pour que ce soient les mêmes sanctions pour les dépositaires de l'autorité publique et les élus de la République. Le texte sera publié complètement au début de l'année 2024 pour que les tribunaux puissent condamner fermement les attaques contre les élus. Et nous devons continuer à informer les policiers et les gendarmes. Plus de 5 000 aujourd'hui, c'est le cas des procureurs de la République, qui je sais, rencontrent partout, arrondissement par arrondissement, les procureurs de la République, les sous-préfets, les préfets, les élus. Ce qui touche, madame la députée, les maires, c'est la crise de l'autorité au sein de notre société. Et les violences contre les élus sont les mêmes que contre les gendarmes, que contre les policiers, que contre les enseignants, que contre les personnels qui sont ceux des sapeurs-pompiers ou des médecins. C'est ceux qui représentent la République. On devrait tous être d'accord sur ça. Et la mission que vous faites à monsieur Jumel sera à être écoutée par la première ministre et par le président de la République.

Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à monsieur Sébastien Jumel pour le groupe GDR.

Sébastien JumelLien9:09 → 11:11

Présidente, ministre, 40 démissions par mois. 40 démissions par mois et le sentiment pour les maires de France qui tiennent congrès que l'Etat les ignore, que l'Etat quelquefois les méprise. Un mépris qui se traduit par l'absence notable du président Macron à cette rencontre de tous ceux qui sont le cœur battant de la République. Tous les jours. Nos élus sont engagés sur le terrain pour répondre aux exigences de l'Etat qui s'accumule. Et trop souvent, nos élus locaux sont empêchés, parfois humiliés, souvent enquiquinés plutôt qu'accompagnés. Pourtant, les maires tiennent la baraque France. Gilets jaunes, Covid, inflation, émeutes, les maires n'ont pas manqué face aux crises. Ils sont restés à portée d'engueulade sans disposer des moyens pour répondre aux mots de nos concitoyens et des outils pour recoudre une République fracturée. Dernier rempart républicain, urgentiste d'une France qui va mal, nos maires ont le moral en berne. L'absence d'un véritable statut pèse évidemment dans la balance et nous mettrons avec ma collègue Spilboot notre rapport sur la table pour ouvrir la voie à un véhicule législatif répondant aux urgences. Les protéger face aux violences évidemment mais pas seulement. Car les causes sont nombreuses et plus profondes aussi. Depuis trop longtemps, la commune est attaquée, fragilisée dans son autonomie financière, malmenée par un déménagement du territoire subi. Attaquer la commune, c'est attaquer la République. Défendre la commune, c'est lui donner les moyens de prendre soin des habitants. Défendre la commune, c'est lui donner les moyens financiers pour préserver les services publics. Concrètement, cela passe par le renforcement des pouvoirs d'agir du maire dont la vie doit compter. Pour défendre une classe menacée, sauver une maternité, aider une famille d'enfants handicapés ou pour faire face concrètement à la bande sociale que représente le logement. Madame la ministre, le temps, vous le savez, n'est pas au discours ou à la calinothérapie. Comment le gouvernement envistage-t-il, au-delà des violences faites aux élus, de faire respecter les communes

Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à madame Sabrina Agrestier-Roubage, secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville.

Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Joumel. Les maires sont au cœur de nos préoccupations et des préoccupations du gouvernement, vous le savez. Ce sont eux qui incarnent la République, mettent en œuvre pragmatiquement des solutions de terrain. On y travaille tous les jours. Ce sont les premiers à expérimenter, à adapter, évaluer les politiques publiques. La démission d'un maire est toujours une perte dans les rangs de ceux qui s'engagent pour l'intérêt général. Il est demandé au préfet de suivre chacune de ces situations individuellement. L'engagement de nos maires est précieux. Ils sont en première ligne du phénomène d'atteinte aux élus, vous avez raison de le rappeler. Leur engagement exceptionnel mérite une protection exceptionnelle. C'est ce que fait le gouvernement au travers des dispositifs spécifiques d'un plan national financé à hauteur de 5 millions d'euros pour 2024. Forces de sécurité intérieure, magistrats, associations ont été mobilisés. Mais il faut aussi donner aux maires des leviers d'action. Le gouvernement s'engage à garantir des dotations financières pérennes, à simplifier les conditions d'exercice de leur mandat, à développer le droit de dérogation à la main des préfets, au soutien des initiatives locales. La reconnaissance du travail des maires, c'est aussi le travail engagé autour du statut de l'élu. Vous-même et la députée Violette Spilboux avez engagé ce travail dans le cadre d'une mission parlementaire, la Convention nationale de la démocratie locale organisée par... Monique Fort, ma collègue, et l'AMF s'est tenue le 7 novembre dernier, à vocation à nourrir les réflexions qui se sont engagées et qui sont engagées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il y a beaucoup à faire, c'est vrai, sur ces sujets pour renforcer le rôle des maires et leur donner les moyens de conduire leur mandat dans des conditions à la hauteur de leur engagement. Vous êtes mobilisés, les associations d'élits le sont. Nous sommes mobilisés, nous sommes collectivement mobilisés et nous pouvons réussir ensemble. Merci. Merci beaucoup Madame la Ministre.

Mes chers collègues, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de Mauritanie, conduite par Monsieur Sidney Socona, président du groupe d'amitié France-Mauritanie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Didier Le Maire pour le groupe Horizon.

Merci, merci madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues. Dans la nuit de samedi à dimanche, Thomas, 16 ans, est décédé à la suite de ses blessures dans un village de la Drôme après une attaque d'une violence inouïe et sans motif apparent. Je veux ici m'associer, au nom du groupe Horizon, à la douleur de ses proches, de sa famille, de ses amis, de son village. Nous vivons actuellement en France, que ce soit dans nos villages, nos villes, une période de tension sociale et de repli. Et cette attaque dans un petit village du sud de la France, ajoutée aux autres difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens, au quotidien participe au climat anxiogène dans lequel nous évoluons depuis quelques mois. Ce climat, c'est aussi celui d'une violence et d'une pression toujours plus importante portée sur les femmes et les hommes qui consacrent leur vie professionnelle et bien trop souvent personnelle au service de nos concitoyens. Je pense ici aux élus, aux professeurs, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, personnels soignants, celles et ceux qui ont été cités par mes collègues tout à l'heure. La nation a encore enterré un de ses professeurs il y a maintenant quelques semaines. Un maire sur deux ne souhaite pas se représenter en 2026. Qui va tenir notre nation lorsque plus personne ne s'engagera dans le vivre ensemble ? Lorsque ces personnes, engagées ou non pour notre République, sont attaquées, agressées, caillassées, insultées, c'est l'intégrité de notre démocratie tout entière qui en pâtit. Aussi, il est indispensable que l'Etat apporte très rapidement des réponses et des solutions pérennes à cette situation afin de garantir la sécurité, la tranquillité et le bien-vivre ensemble de toutes et tous en France. C'est pourquoi j'aimerais savoir, Monsieur le Ministre, ce que vous comptez faire pour endiguer ce phénomène. Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien16:29 → 16:41

merci, merci madame la présidente, monsieur le député, le maire. Vous irez bientôt en vacances, vous aussi. Monsieur le député,

le

Éric Dupond-MorettiLien16:48 → 18:28

député Le Maire, d'abord je voudrais m'associer évidemment aux propos de compassion que vous avez eue à l'égard de ce gosse qui est mort à l'âge de 16 ans, on pense évidemment tous. Je ne doute pas que dans quelques instants, certains tenteront d'exploiter de façon politicienne ce drame absolu. S'agissant des élus, j'ai demandé au procureur de la République des réponses fermes. Je ne veux pas me payer de mots, je veux vous annoncer des chiffres. En 2022, le taux de réponse pénale des infractions commises contre les élus s'élève à 98% contre 94% en 2017. A gravité égale pour des faits de violence, le taux de prononcé d'un emprisonnement ferme est de 51% pour un quantum de 15,4 mois lorsque la victime est un élu, contre 23% et 8% en l'absence de... et 8 mois en l'absence de circonstances aggravantes. Le taux de déferment, monsieur le député, est de 51% lorsqu'il s'agit d'une victime qui est un élu contre 11% et le taux de mandat de dépôt est de 63% contre 18%. Cela confirme évidemment la prise en considération de la qualité d'élu. Par nos juridictions, les uns et les autres peuvent ne pas être d'accord avec ça. On ne fait pas mentir les chiffres.

la Première Ministre, depuis les terribles massacres du 7 octobre 2023 perpétés par le Hamas, nous condamnons avec la plus grande fermeté les crimes de guerre visant à terroriser les populations civiles israéliennes. Nous condamnons avec la plus grande fermeté les crimes de guerre et la vagence aveugle qu'effectue l'armée israélienne sur le peuple palestinien. Le 9 octobre 2023, le ministre israélien de la Défense, Yoav Galland, a déclaré « J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agisons en conséquence. » Le Premier ministre Benjamin Netanyahou a dit « Nous ferons de Gaza une île déserte. Nous viserons chaque recoin de la bande de Gaza. » Pourtant, la France a accordé un soutien inconditionnel à Israël. Et depuis 45 jours de conflit, voilà le résultat. La bande de Gaza est assiégée du nord au sud. Il y a des bombardements partout. L'agence Routers et les chiffres de l'ONU sont accablants. Plus de 13 000 morts. Il y a 5 500 enfants qui décèdent dans la bande de Gaza. Réagissez ! 40 à 50% du bâti de la ville sont complètement détruits. 280 écoles sont détruites. Le port de Gaza est détruit. Et j'aurais une question, Madame la Première Ministre. La France, selon les rapports de 2023. Au Parlement, les exportations d'armement de la France auraient vendu 111 millions d'euros d'armes à Israël en 2017, puis 15,3 millions en 2022. Outre ces ventes effectives, la France a délivré de nombreuses licences d'exportation de matériel de guerre pour 2022. J'aimerais votre réponse, madame la ministre. La France continuera-t-elle à livrer des armes à Israël ?

vous remercie. La parole est à madame Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Catherine ColonnaLien20:53 → 22:55

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Martin Smilongo, je voudrais vous assurer que la position de la France ne varie pas. Israël a subi une attaque terroriste barbare, vous ne l'ignorez pas. Et Israël a le droit de se défendre, comme nous-mêmes, nous aurions le droit de nous défendre. Des otages sont retenus dans la bande de Gaza, dont des Français. Nous demandons leur libération immédiate, sans condition. Et je suis sûre que vous pensez aussi à eux, monsieur le député. Et enfin, les Palestiniens. Les Palestiniens ne doivent pas payer pour les crimes du Hamas. Voilà nos principes, voilà des principes justes et clairs, ceux qui sont les nôtres depuis le début. Alors oui, monsieur le député, il y a à Gaza trop de souffrances et trop de morts. Nous l'avons dit clairement, et nous l'avons dit clairement depuis plusieurs semaines. Il faut une trêve immédiate, durable, pour que davantage d'aide entre à Gaza, pour que les populations civiles soient protégées et pour que cette trêve conduise à un cessez-le-feu. Nous agissons, c'est ce consensus qui s'est forgé à Paris le 9 novembre lors de la conférence humanitaire et c'est aussi la position d'un nombre croissant de nos partenaires. La France est aussi au rendez-vous concrètement pour l'aide aux Palestiniens, soutien aux Nations Unies. aide médicale, déploiement du porte-hélicoptère d'XMUD, possibilité ouverte pour des enfants palestiniens de pouvoir être soignés en France. Et je remercie mon collègue ministre de la Santé. Voilà du concret, monsieur le député. S'agissant des hôpitaux, je voudrais en parler, ce sont des sanctuaires. Ils le sont pour les Israéliens comme ils le sont pour les Palestiniens. Le droit international interdit formellement de détourner des hôpitaux à des fins militaires. Et cela se produit. Quant aux crimes commis par les colons contre les Palestiniens, crimes trop nombreux, nous les condamnons officiellement et ouvertement. Mais la France va plus loin.

Il faut redonner de la perspective politique à l'État. Merci. Bilingo, vous n'avez que deux secondes.

la ministre, l'article CIC du TCA interdit la France de vendre des armes pour des crimes de guerre.

Merci beaucoup. La parole est à madame Lisette Polet pour le Rassemblement National.

Merci madame la présidente. Avant de commencer, je voudrais avoir une pensée pour Thomas, assassiné dimanche matin. Je redis mon soutien à ses proches et à tous les blessés de cette terrible attaque. Notre pays est une nouvelle fois en deuil. Thomas Cézant est décédé à Crépaule après avoir reçu un coup de couteau. Ce meurtre est le témoignage criant de l'ensauvagement de notre société. Notre ruralité n'est désormais plus épargnée par cette sauvagerie qui bouleverse des vies et embrise d'autres. La violence mise en œuvre, la détermination des agresseurs et la présence de couteaux de cuisine interdisent de qualifier cet équipé sauvage de simples rixes, ainsi que le font certains nombres de médias. Que des racailles viennent faire une rasia en toute impunité est intolérable. Si des jeunes agissent comme cela, c'est qu'il y a un réel problème de société. Enzo, Axel, Anthony et maintenant Thomas. La liste des enfants de France tués gratuitement est trop longue. Autant de familles endoyées qui ne comprennent pas que ces atrocités continuent. Les mesures pour combattre cet enzovagement ne sont pas prises. Mais cela ne peut plus durer. La France en a assez de voir ses enfants mourir. Les Français ne supportent plus ce terrorisme du quotidien, cette décivilisation qui augmente. Non, monsieur le ministre, cette mort n'est pas un fait divers. Non, cette mort et ses blessés, ce n'est pas normal. Il est urgent et légitime que nous, politiques, nous apportions une réponse pour que les Français bénéficient de la première des libertés, la sécurité. Alors, monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que cette insécurité dans nos villes et nos villages cesse ? Ce qui arrive, nous l'avions malheureusement prédit. Et les Français souffrent du manque de fermeté dans la justice. Ces jeunes n'ont plus peur de tuer, ils n'ont plus peur de la police, ils n'ont plus peur de la justice. Mais il est temps que la peur change de camp, il est temps que les sanctions soient

enfin appliquées.

Gérald DarmaninLien25:39 → 27:14

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Madame la députée, permettez-moi, évidemment, également au nom du gouvernement, d'adresser mes condoléances à cette famille, mais aussi aux blessés, puisqu'il y a trois blessés, me semble-t-il, à l'hôpital et à leur famille, pour leur dire que, évidemment. Ce qui s'est passé, voilà quelques heures, est absolument ignoble, inacceptable et que tous les moyens de la Gendarmerie nationale ont été mis. Et je peux vous annoncer, Madame, que voilà quelques minutes, sept interpellés ont été faits par la Gendarmerie nationale aux environs de Toulouse. L'enquête dira si ce sont les personnes qui sont l'auteurs de ce crime odieux, mais nous pouvons penser qu'en effet, rapidement... Après 70 auditions, le ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du procureur de la République, a pris ça très au sérieux et que ces personnes seraient, celles qui sont évidemment aujourd'hui accusées de l'aide par la gendarmerie nationale, interpellées et j'espère qu'elles seront condamnées après une enquête, bien évidemment, aux plus dures peines par notre justice. Je veux dire, Madame la députée, que le travail que nous faisons... policiers et gendarmes, partout sur le territoire national, dans les villes comme dans les campagnes, est un travail admirable. Et oui, j'ai été le premier à dire, Madame la députée, que le travail des policiers et des gendarmes est un travail difficile, qu'il nous faut soutenir et qu'il faut éviter, au moment où vous ne connaissez ni l'âge des personnes qui ont été interpellées, ni leur nationalité, ni le... ni comment cela s'est passé. Évitez madame, évitez madame de rajouter de l'indignité à un drame qui touche toute la nation.

Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Emmanuelle Antoine pour le groupe Les Républicains.

Ce week-end, dans la nuit du 18 au 19 novembre, dans ma circonscription, la vie d'un adolescent de 16 ans a été emportée. Thomas a succombé aux coups qui lui ont été infligés. Ce jeune avait toute une vie devant lui. Il lui restait tout à vivre. Ses joies, ses amours, ses peines, ses espoirs, tout cela lui a été enlevé. Thomas avait une famille, des parents aimants, des amis proches. C'est vers eux que vont mes pensées. Thomas n'a pas eu droit à une minute de silence. Je tiens donc à lui rendre hommage dans cet hémicycle, temple de notre République, pour que la représentation nationale témoigne unanimement de son soutien envers sa famille. Ce week-end, une bande de jeunes a fait irruption dans un moment festif pour en découdre. Lors d'un bal organisé par le comité des fêtes de la commune de Crépole, ils ont violemment attaqué à l'arme blanche les participants de cette soirée. 16 autres personnes ont été blessées et deux sont en urgence absolue à l'issue de ce drame. Je leur adresse tout mon soutien. Pour tous les jeunes présents, ce qui devait être un moment de fête a finalement été le mouroir de leur insouciance juvénile. Pour tous les participants, la convivialité de cet événement a effroyablement laissé place au deuil et à la désolation que partage tout notre territoire. La violence a encore frappé dans notre pays. Cette violence qui ne cesse de meurtrir et d'endeuiller. Cette violence qui gangrène tout et que l'on ne parvient pas à enrayer. Nous devons unanimement la condamner. Notre République doit être forte. Oui, elle doit avoir les moyens de faire face aux agresseurs et se montrer ferme dans ses condamnations. Pour que des vies cessent d'être ôtées, des familles entières d'être endeuillées et pour que nos jeunes puissent vivre leur jeunesse tout simplement.

Merci beaucoup ma chère collègue. La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Éric Dupond-MorettiLien29:56 → 31:09

Merci madame la présidente, merci madame la députée Antoine pour la mesure dont vous avez fait preuve en posant cette question. Oui, l'avis enlevé de ce gosse de 16 ans... méritait à l'évidence un moment de silence et de recueillement. Il a immédiatement été substitué par un moment de polémique. J'ai noté d'ailleurs que... J'ai noté d'ailleurs que dans la question précédente, on évoquait le mot de Razia. Il n'y a pas de hasard. Il n'y a que des rendez-vous. Les rendez-vous du malheur que vous honorez. Qu'il s'agisse de la petite Lola, qu'il s'agisse du petit Clément. Une dernière chose. S'il vous plaît, s'il vous plaît. Une dernière chose. Les auteurs de ces faits seront jugés par une cour d'assises. composé d'un jury populaire comme le sont tous les crimes de sang. Et ce sont des Français comme vous, comme moi, qui rendront la justice, qui n'est pas laxiste, qui est sévère, de plus en plus sévère depuis 20 ans.

vous remercie, monsieur le ministre. Madame Antoine, s'il vous

plaît. Monsieur le garde des Sceaux, j'espère que oui, la justice sera à la hauteur. Merci

beaucoup Madame la députée. La parole est à Monsieur Philippe Fête pour le groupe Renaissance.

Merci. Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les députés. Le 8 novembre, dans l'Hérault, Sonia a été mortellement poignardée à 26 reprises par son mari. Le 15 novembre, dans la Somme, c'est Sonia qui a été battue à mort par son compagnon à leur domicile. Mais c'est aussi Claire, Madison, Irène, Juliana, ainsi que Séverine ou encore Edith ces six dernières semaines. 93 femmes ont perdu la vie en raison de féminicide depuis le début de l'année. 95 pertes tragiques. Je tiens à avoir une pensée pour chacune d'entre elles. Ma question s'adresse à madame la ministre Bérangère Couillard. En 2022, plus de 240 000 personnes ont été victimes de violences commises par leurs partenaires ou ex-partenaires, soit une hausse de plus de 15% par rapport à 2021. Si ces chiffres restent particulièrement inquiétants, ils sont également révélateurs d'une libération verbale, une prise en compte plus importante de la parole des femmes. Les violences sont multiformes, pour certaines elles ne sont même pas perçues comme telles. C'est la base du travail réalisé sur mon territoire par les jeunes du lycée professionnel Jules Verne d'Étapes-sur-Mer qui sont présents ce mardi dans l'hémicycle. Ils ont créé un violentomètre à taille humaine qui a été inauguré ce midi à l'Assemblée nationale. Je tenais, Madame la Présidente, à vous remercier d'avoir soutenu cette initiative. Cet outil d'auto-évaluation permet de repérer les comportements déviants et de mesurer si la relation est basée sur le consentement et ne comporte pas de violence. Cette initiative nous invite toutes et tous à réfléchir sur la qualité de notre rapport à l'autre. Chers collègues, samedi marquera la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes. Alors que la mobilisation grandit d'année en année, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat, les moyens de lutter contre ce fléau doivent être à la hauteur. Madame la ministre, je connais votre mobilisation sur ces sujets essentiels. La représentation nationale et les Français attendent des actes forts pour les mois à venir. Pouvez-vous nous présenter votre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes ?

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à madame Bérangère Couillard, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Bérangère CouillardLien33:55 → 35:57

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Philippe Fay. Déjà, je tenais à vous remercier pour l'initiative que vous avez lancée avec les lycéens du lycée Jules Verne, d'Étaples-sur-Mer. Pour cette initiative, avec Madame la Présidente, nous étions ravis de pouvoir l'inaugurer. C'est évidemment un travail de sensibilisation qu'il est indispensable de mener. Je vous remercie parce que ça permet de rappeler qu'il suffit d'une bousculade, il suffit d'une claque pour que les violences adviennent. Rappelez que nous agissons depuis maintenant 2019 avec le Grenelle des violences conjugales. Cinq lois ont été votées ici dans cet hémicycle et également nous avons mis en place de nombreux dispositifs. Le recueil de la parole des femmes d'abord avec l'extension de la ligne téléphonique 3919 24h sur 24, 16 jours sur 7. Nous avons également formé des policiers et des gendarmes. 150 000 policiers et gendarmes ont été formés et 100% de nos élèves issus des écoles de police et gendarmerie le sont. Nous avons également fait en sorte de déployer des dispositifs qui permettent de protéger les femmes. C'est quoi ? Ce sont des bracelets anti-rapprochement, plus de 1000. Des téléphones graves dangers également, plus de 5000 qui sont aujourd'hui déployés. Et puis nous avons sensiblement augmenté les places d'hébergement d'urgence. Nous avons multiplié par deux, ils sont aujourd'hui au nombre de 10 000 en 2023. Nous continuons avec également le traitement des auteurs parce que sans auteurs il n'y a pas de victimes. Nous souhaitons agir sur la récidive. Nous avons ouvert 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales. Ils sont accompagnés psychologiquement également à la réinsertion à l'emploi et aussi au traitement des addictions parce qu'il n'est pas rare de trouver dans le cadre de violences au sein du couple des personnes qui sont sous le coup de l'alcoolémie ou de différentes drogues. Mais évidemment, nous ne sommes pas satisfaits des résultats. Vous savez, beaucoup de choses sont encore à faire. La mise en place, évidemment, des ordonnances de protection en 24 heures, les pôles spécialisés ou encore le PAC Nouveau Départ. Merci beaucoup,

madame la ministre. Merci beaucoup. La parole est à madame la vice-présidente Rabault pour le groupe socialiste. Merci.

Valérie RabaultLien36:08 → 37:42

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Ministres, je ne sais pas trop à qui je vais poser la question du coup, mais la pénurie de médicaments connaît un nouveau pic en France. Et selon l'Agence Nationale de la Sécurité du Médicament, il manque aujourd'hui de l'amoxiciline, du sulbat... pour contre l'asthme, du cocarde essentiel comme métabloquant, du crayon prescrit à ceux qui n'ont plus de pancréas et encore beaucoup d'autres médicaments indispensables à la vie. On est passé de 700 médicaments en pénurie en 2018 à plus de 3 700 en 2022. Alors vous me direz, tous les pays en Europe connaissent des difficultés, c'est vrai, mais la France est le pays qui en Europe connaît le plus de difficultés, le plus de pénuries. Depuis 4 ans, vous avez annoncé au gouvernement plusieurs plans qui n'ont eu aucun effet sur l'approvisionnement en médicaments. Vous dites d'un côté vouloir relocaliser et de l'autre vous ne dites absolument rien. Quand Sanofi, qui produit aujourd'hui 70% du paracétamol, a annoncé fin octobre vendre son usine en France, vous ne vous êtes absolument pas souciés de savoir si la production de paracétamol resterait en France. La seule chose que vous faites dans le budget de la Sécurité sociale, vous mettez des franchises sur les boîtes de médicaments que les Français ne peuvent même plus se procurer. Alors, mesdames et messieurs les ministres, donnez-moi deux mesures pour faire en sorte de réduire les pénuries de médicaments. Je

vous remercie. La parole est à monsieur Aurélien Rousseau, ministre de la Santé et de la Prévention.

Aurélien RousseauLien37:55 → 39:56

la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente. Nous sommes aujourd'hui dans une situation de tension sur l'approvisionnement de certains médicaments mais qui n'est pas la même situation que l'an dernier. Aujourd'hui sur le territoire national, notamment après la saison extrêmement difficile de l'année dernière, nous avons... Les stocks qui permettent sur les médicaments que vous avez cités, je ne parle pas là des médicaments innovants où nous rencontrons les mêmes difficultés que les autres pays d'Europe, nous avons les stocks. Ce qui se passe aujourd'hui, c'est une dérégulation complète du système de distribution avec, il faut mettre les mots sur les réalités, avec... par certains acteurs qui veulent profiter du système pour assurer de la rentabilité. Aujourd'hui, j'ai réuni tous les acteurs de la filière du médicament il y a maintenant 8 jours. Demain, je serai en mesure d'annoncer que les différents acteurs de la chaîne, industriels, grossistes, répartiteurs et pharmaciens, se sont mis d'accord. pour stopper la dérive qui consistait notamment pour certaines pharmacies à acheter directement auprès des industriels. ce qui conduisait à favoriser les plus grosses pharmacies par rapport aux petites pharmacies, notamment les pharmacies rurales. Nous reviendrons à une régulation normale et dans le PLFSS, Madame la Présidente, vous l'avez sans doute noté, nous proposons également de renforcer les compétences de police sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament pour que précisément dans un cas comme celui-ci, nous ne soyons pas forcément obligés de passer... par la bonne volonté des acteurs, même avec la pression du gouvernement, mais que nous ayons des mesures directes de police sanitaire pour prendre le dessus sur certaines pratiques qui ne sont pas acceptables. Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le ministre.

Valérie RabaultLien39:58 → 40:30

Madame Rabault. Oui, merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, moi j'ai deux demandes. Sur l'obligation de constituer des stocks de 2 à 4 mois, vous n'avez fait aucun contrôle. Il y a eu zéro sanction en 2021 et trois en 2022 pour 300 000 euros sur un budget total de 24 milliards d'euros. Je vous demande de faire appliquer des sanctions. Et face aux pénuries les plus graves, je vous demande aussi d'assumer votre rôle de puissance publique et d'organiser une production minimale dans les hôpitaux, ce que prévoit l'article 32 et que vous ne mettez pas en œuvre au jour. Merci,

ma chère collègue. La parole est à monsieur Stéphane Rambaud pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente. Mes propos s'adressent à Madame la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Alors que s'ouvre à Paris le traditionnel salon des maires et des collectivités, permettez-moi d'aborder deux problématiques qui impactent l'avenir de nos démocraties locales. Depuis plusieurs années, nous assistons à une augmentation des violences envers les élus locaux, particulièrement les maires. En 2022, le ministère de l'Intérieur a signalé une hausse de 32% de ces violences. Ces actes, variant de l'intimidation verbale à des agressions physiques, mettent en lumière la vulnérabilité croissante des élus, et ceci sans soutien concret du gouvernement. Les problèmes financiers s'accumulent. Des décisions unilatérales telles que la suppression non compensée de la taxe d'habitation mettent en péril les finances des communes. Madame la ministre, dans votre interview au JDD du 19 novembre, vous avez déclaré que les maires doivent faire des efforts. Mais les maires sont déjà contraints de gérer avec des ressources de plus en plus limitées. Et cette situation pèse sur les épaules des élus qui reçoivent les indemnités les plus modestes. A cela s'ajoute le retrait progressif de compétences essentielles aux communes, comme illustré par le cas de la ville de Lacroix, dans ma circonscription du Var, où le PLU pour construire une clinique a été unilatéralement mis à l'arrêt par la métropole, ceci contre le gré de cette commune et sans l'avoir officiellement informée alors que le maire avait lancé la révision. Ces contraintes alliées à l'insécurité croissante ont conduit à près de 1 500 démissions de maires depuis 2020 et des centaines de communes pourraient manquer de candidats aux prochaines municipales.

Face à cette situation, ma question est simple. Merci

Madame la Présidente. Monsieur le député Rambeau, travailler en confiance ne veut pas dire être d'accord sur tout, vous le concéderez, mais en tout cas, dans ma méthode, dans ce que je dis à chaque fois, beaucoup de vos collègues m'interpellent et je n'ai jamais hésité à concerter, à écouter, à entendre. C'est la méthode du gouvernement, écouter, concerter avec les élus locaux, entretenir un lien direct, renforcer, nous vous en déplaise, avec celles et ceux qui incarnent la République. La réalité, c'est que vous me posez une question qui m'a été posée tout à l'heure au Congrès des maires, et où j'ai été interpellée par un élu qui m'expliquait que dans sa commune, telle direction n'avait pas été prise. Et je lui disais, écoutez, sur les cités éducatives, si dans votre collectivité territoriale, dans votre commune, vous estimez dans votre conseil municipal que ce n'est pas une bonne mesure à prendre, que ce n'est pas une bonne direction, l'Etat ne peut pas se substituer à tout. On se connaît, on vient du Sud tous les deux. Vous ne pouvez pas incriminer tout le temps l'Etat de tout. La taxe d'habitation a été compensée, vous le savez. Ça a été voté l'année dernière. Et la réalité, c'est que je fais partie de ces ministres. de ces ministres qui ont été comme vous sur ces bancs députés. Ma porte est ouverte à chaque fois, celle de ma collègue Dominique Faure aussi, celle du ministre de l'Intérieur aussi. Vous savez m'interpeller, m'écrire. J'encourage tous les députés de cet hémicycle à le faire parce que vous avez systématiquement une réponse, un oui, un non, une réponse directe et jamais je ne me dérobe. Et le gouvernement encore moins. Je vous remercie Monsieur le Président. Merci beaucoup Madame la

Ministre. La parole est à monsieur Walter pour le groupe LFX.

Merci madame la présidente. Madame la secrétaire d'Etat à l'enfance, le 1er août 2020, votre prédécesseur annonçait la création d'une commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, centrée sur la question de l'inceste. Le 23 janvier 2021, deux semaines après l'apparution du livre de Camille Kouchner, Emmanuel Macron s'adressait en ces termes aux victimes. Le silence construit par les criminels et les lâchetés successives enfin explose. Il explose grâce au courage de celles et ceux qui témoignent. Ces témoignages, ces paroles, parfois ces cris, plus personne ne peut les ignorer. Et c'est aujourd'hui à nous d'agir. Le 11 mars, la civise était installée avec une feuille de route pour deux ans, bientôt trois. cours de ces presque trois années, elle a recueilli près de 30 000 témoignages auprès de victimes dont la première phrase était souvent « J'ai attendu ce moment toute ma vie ». Pour se confier, il faut avoir confiance. La civise a su devenir cette personne de confiance qui s'incarne pour les victimes, les collectifs, pour le grand public dans la figure du juge Edouard Durand. Or, depuis plusieurs mois, l'incertitude pèse sur le devenir de la civise. Son mandat sera-t-il prolongé ? Sous quelle forme ? Et avec qui à sa tête ? Alors qu'aucune annonce officielle n'est venue répondre à ces inquiétudes, vous avez déclaré il y a trois jours dans la presse, je souhaite que le travail de la civise continue avec une nouvelle feuille de route. Mais hier, lundi 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant, alors que la civise présentait son rapport et qu'avait lieu le comité interministériel à l'enfance, on n'en savait pas plus. Madame la secrétaire d'Etat. Confirmez-vous que la civile sera maintenue ? Avec quelle feuille de route ? Et le juge Durand pourra-t-il poursuivre sa mission, comme c'est le souhait manifeste de l'ensemble des associations et des centaines de personnes réunies hier ? Le 23 janvier 2021, Emmanuel Macron concluait par ses mots. On vous écoute, on vous croit, vous ne serez plus jamais seul. Dimanche, vous avez également déclaré, nous avons encore une révolution à accomplir pour protéger nos enfants. Je suis d'accord avec vous. Vos réponses diront si ces promesses seront tenues. Je vous remercie.

La parole est à madame Charlotte Cobell, ministre en charge de l'Enfance.

Charlotte CaubelLien47:06 → 48:55

Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Léo Walter. Nous l'avons dit, je le répète aujourd'hui, le gouvernement souhaite que le travail de la Civis continue avec des modalités et une feuille de route renouvelée et centrée sur de nouvelles missions. Nous en présenterons le détail avec le Gard des Sceaux dans les toutes prochaines semaines. Il faut dire que nous avons reçu à 5 ministres le rapport de 750 pages et de 82 recommandations vendredi dernier. Je comprends votre impatience mais vous comprenez aussi qu'il nous faut un peu de temps pour étudier les choses. Cette civise, vous l'avez dit, c'est le président de la République qui l'a voulu, c'est le président de la République qui l'a soutenu, le gouvernement l'a soutenu depuis qu'elle a été mise en place et le gouvernement l'a écoutée. Hier, nous avons présenté tous ensemble, nous étions 12 minutes, ministre autour de la première ministre, à porter un plan audacieux de lutte contre les violences faites aux enfants dans la suite d'un plan qui avait déjà été conduit depuis 2019. Dans ce plan, énormément de choses ont été reprises, des préconisations de la civise. que nous avons écouté la civise. Nous avons écouté la civise, moi je suis moins écoutée que la civise manifestement, parce qu'elle a recueilli des témoignages tout à fait importants, qui nous ont permis d'évaluer l'impact de ces violences sur les enfants. C'est grâce à cela que nous pouvons porter un combat, un combat collectif, qui n'est pas le combat d'un homme, mais qui est le combat d'un gouvernement, qui est le combat d'un Parlement, qui doit être le combat de tous les adultes de ce pays pour éradiquer ce fléau. Nous présenterons les modalités et la feuille de route dans les quelques jours. Je comprends votre impatience, ça fait des millénaires que nous attendons cela. La révolution est en marche, laissez-nous l'agir avec fermeté. C'est un discours de responsabilité et pas de polémique.

Merci beaucoup Madame la Ministre. La parole est à Madame la Présidente Goulet pour le groupe Démocrate.

Perrine GouletLien49:06 → 51:09

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse. Monsieur le ministre, il est de notre devoir en tant que société de veiller à la protection au bien-être de nos enfants. Ils sont les piliers de notre avenir. Votre ministère et ses agents jouent chaque jour un rôle majeur pour les enfants et leur devenir. Mais une telle politique est forcément interministérielle, tant elle nécessite la mobilisation de tous les ministères. L'éducation nationale, les ministères sociaux, la santé, l'intérieur, la justice bien évidemment, mais également le sport, la culture, l'emploi, l'économie, l'enseignement supérieur. Il faut toute une société pour élever un enfant. Hier, à l'occasion du comité interministériel à l'enfance, que vous avez... fait autour de Charlotte Coble, ministre de l'Enfance, et de Elisabeth Borne, Première Ministre. Vous avez participé à la présentation de la réponse du gouvernement en faveur des enfants. Je ne peux que saluer, puisque je le porte depuis de longs mois, votre volonté d'action en faveur d'une véritable éducation au corps, à la sexualité et à la bienveillance. Parmi les réponses que vous avez apportées, il y a nécessairement la place de l'école, qui dans vos annonces effectue une véritable révolution, celle du soutien à la réussite et à l'ambition scolaire des enfants protégés. Quand ces enfants sont protégés, accueillis, car en difficulté familiale ou victime de violence, l'école doit devenir une bouée à laquelle ils doivent se raccrocher. Or, ce que l'on voit, c'est que 61% des adolescents de 15 ans placés en établissement sont toujours dans un niveau relevant du premier cycle, voire un niveau élémentaire. Que seulement 20% obtiennent un baccalauréat général, sans parler de tous ceux qui quittent le système sans diplôme, avec de fait une promesse de difficile insertion. Alors, Monsieur le Ministre, pourriez-vous nous détailler ce qu'en contient le nouveau dispositif scolarité protégée que vous avez annoncé hier pour que, enfin demain, notre République soit la chance des enfants protégés ?

Merci beaucoup. La parole est à Monsieur Gabriel Attal, ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse.

Gabriel AttalLien51:19 → 53:26

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Présidente Goulet. La vulnérabilité a plusieurs visages et le rôle de l'éducation nationale, c'est bien d'accompagner tous les enfants et évidemment les plus vulnérables d'entre eux. Vous l'avez dit, nous étions réunis hier autour de la Première ministre et de Charlotte Cobell pour ce comité interministériel à l'enfance. Et ce que j'ai eu l'occasion d'y présenter, et nous y avons beaucoup travaillé avec Charlotte Cobell ces derniers mois, c'est la mise en place d'une véritable scolarité protégée pour les enfants placés. Très concrètement, ça veut dire quoi ? Ça veut dire une simplification drastique de toutes les procédures administratives pour lutter contre le décrochage scolaire. Et on sait malheureusement que toutes les procédures peuvent entraîner un certain nombre de décrochages et qu'ensuite c'est des vulnérabilités supplémentaires. quand malheureusement le décrochage survient, la mise en place d'un suivi renforcé, notamment en lien avec le CNED, pour permettre à ces enfants, à ces élèves de continuer de poursuivre leur scolarité. Troisième élément, des entretiens d'orientation désormais systématiques mis en place pour tous ces enfants à la fin du collège et à 17 ans qui doivent être systématisés. Et surtout, pour qu'on soit plus efficace. C'est insupportable ce que vous faites. Insupportable. Et pour que ce soit plus efficace, pour que ce soit plus efficace pour les enfants, des référents désignés pour coordonner l'action de tous les acteurs, des rectorats, des services départementaux, de l'éducation nationale et les services de l'ASE. C'est donc une mise en commun de tous les acteurs pour renforcer notre efficacité en direction de ces enfants parce que nous le savons et vous l'avez dit. Les vulnérabilités peuvent s'ajouter et malheureusement, on le voit, ce sont des enfants qui ont quatre fois plus de risques d'accumuler les retards en primaire, quatre fois plus de risques de décrocher ensuite dans leur scolarité. Et donc nous devons être encore plus impliqués, encore plus à leur côté pour leur permettre de réussir, puisque comme vous l'avez dit, ils ont le droit de réussir à l'école de la République, ils ont le droit de bâtir leur destin dans l'école de la République, ils ont le droit d'être ambitieux pour eux-mêmes et nous sommes ambitieux pour eux.

La parole est à madame Catherine Jaouen pour le Rassemblement National.

Madame la Présidente, mes chers collègues, Madame la Ministre, déléguée chargée des personnes handicapées de France. Le 23 novembre 2023 se tiendra la mise en fonction de la plateforme Duoday que vous avez massivement plébiscitée. Je cite, la promotion de l'emploi des personnes handicapées constitue une des priorités politiques du gouvernement. Vous rappelez également la mise en place de mesures fortes pour accompagner les personnes handicapées vers l'emploi. Mais qu'en est-il au sein même du ministère de l'Education nationale ? Alors où nous manquons de professeurs, on peut s'interroger sur le fait que l'Education nationale ne remplisse pas ses quotas fixés à 6% d'emplois réservés aux personnes handicapées. L'Education nationale préfère s'acquitter de pénalités auprès du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées au sein de la fonction publique, pour une somme qui à ce jour atteint les 31,8 millions d'euros, alors que l'Education nationale a dépensé seulement 6,3 millions d'euros en frais de fonctionnement pour son personnel handicapé en 2022. Le calcul est simple. 5 fois plus d'argent dépensé dans les pénalités plutôt que dans des investissements concrets. Vous avez fait le choix de pousser les personnes handicapées à faire la sortie. J'ai reçu récemment une agrégée, une normalienne. qui suite à une maladie lourde qui a détérioré son état physique, a provoqué un handicap de 50% et elle a donc été orientée vers le CNED. Puis son handicap physique s'est alourdé à 80% et elle reste néanmoins en pleine possession de ses moyens intellectuels et souhaite continuer à enseigner. Alors que la loi de 84 prévoit que le poste de travail d'un fonctionnaire handicapé soit adapté, vous n'en faites rien. Prenant le cas que je vous citais, il aurait été possible de proposer un maintien au CNED, un poste en présentiel adapté ou en... Elle est mise au robuste, on caille tranchée, mise en retraite anticipée, fin de l'histoire. Comment pouvez-vous donc prétendre, dans le même temps, faire du handicap une priorité nationale et en même temps condamner femmes et hommes qui veulent travailler sous prétexte de leur invalidité ? Que comptez-vous donc faire pour répondre aux sous-emplois des personnes handicapées dans l'éducation nationale ?

Merci. La parole est à monsieur Gabriel Attal, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.

Gabriel AttalLien55:49 → 57:54

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Jaouen. L'éducation nationale, c'est le premier employeur de France, c'est même le premier employeur d'Europe. Ça lui donne évidemment d'immenses responsabilités, notamment en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap. Est-ce que nous sommes aujourd'hui au niveau auquel nous devrions être dans l'éducation nationale, s'agissant de l'accueil de personnes en situation de handicap, dans le corps enseignant et dans les personnels ? La réponse est non. Nous avons évidemment des agents en situation de handicap. près de 40 000 au ministère de l'Éducation nationale, et je veux leur rendre hommage. Ils sont aux côtés de nos élèves, ils font partie de la communauté éducative, ils apportent tant à notre école et à nos élèves. Mais évidemment, nous devons aller plus loin. Nous devons pouvoir accueillir davantage d'enseignants, de personnels de santé, sociaux, de direction, personnel administratif, en situation de handicap à l'éducation nationale. On y travaille beaucoup avec mon collègue Stanislas Guérini, c'est un objectif transversal dans la fonction publique, avec évidemment Fadila Khatabi. actions qui sont engagées. D'abord, nous avons développé une politique ambitieuse d'allègement de services et de postes adaptés. Très concrètement, un professeur en situation de handicap peut se voir proposer un service allégé d'un tiers tout en étant rémunéré à temps complet. C'est une possibilité qui existe, qui est déjà offerte à un certain nombre d'enseignants en situation de handicap. Ensuite, nous avons constitué un réseau de conseillers de proximité et mis en place des parcours professionnels en faveur des... les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour mieux accompagner leurs évolutions professionnelles. Il y a un plan quinquennal 2023-2027 qui a été constitué pour aller encore plus loin, notamment dans la simplification des démarches administratives. Vous l'avez dit, ça peut être kafkaïen un certain nombre de situations et je suis très preneur de l'exemple concret que vous avez évoqué pour que je puisse regarder très concrètement ce qui s'est passé et qu'on en tire des enseignements. Il y a aussi beaucoup à faire encore sur la lutte contre les discriminations et l'accueil des personnels en situation de handicap. Nous allons continuer à agir sur ce sujet-là. Vous le voyez, nous ne sommes pas au résultat auquel nous devrions être, mais nous allons continuer à avancer.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Christine Lonnabour pour le groupe Renaissance.

Merci, madame la présidente. Ma question s'adresse... A la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Madame la ministre, la 27e édition de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées a débuté hier avec, pour thématique, la transition numérique, un accélérateur pour l'emploi des personnes en situation de handicap. Permettez-moi de profiter de cette question pour remercier le ministre Olivier Dustopt et son cabinet pour leur remarquable travail en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap pendant et à l'issue de la Conférence nationale du handicap en lien avec votre ministère. 17 mesures nouvelles ont été énoncées, dont... certaines intégrées dans le projet de loi plein emploi pour lequel j'ai eu l'honneur d'être co-rapporteur. Ce texte vise à rendre l'environnement professionnel de droit commun accessible quel que soit le handicap. Il confie au service public de l'emploi l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap. Il favorise leur orientation professionnelle et leur maintien dans l'emploi. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 19% à 12% depuis 2017. C'est encore trop. Le nombre d'apprentis a été multiplié par 3, c'est mieux, mais il reste encore beaucoup à faire. Cette semaine est une nouvelle opportunité de sensibiliser la société et les employeurs. Le duoday qui a lieu ce jeudi est le temps fort de cette semaine et participe à changer le regard sur le handicap. Au cours de cette journée, une entreprise, une collectivité ou une association peut accueillir une personne en situation de handicap et former un duo avec un professionnel volontaire. Au-delà de la rencontre, elle permet de créer des vocations, mais aussi de faire naître des opportunités de collaboration future. Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les mesures spécifiques prises par le gouvernement pour promouvoir l'emploi des personnes en situation de handicap, encourager l'inclusion, notamment au travers de l'accessibilité numérique, et sensibiliser les entreprises aux avantages de la diversité dans le monde professionnel ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à madame Fadila Khatabi, ministre en charge des personnes handicapées. Merci,

Fadila KhattabiLien1:00:01 → 1:02:07

merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Le Nabour, je tiens tout d'abord à saluer l'ensemble de votre travail sur le sujet. Vous l'avez rappelé, l'importance de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées que nous avons inaugurée hier avec le ministre Olivier Dussopt et au cours de laquelle a lieu cette année effectivement le Duo Day. Je profite pour saluer d'ailleurs la mobilisation de l'ensemble des députés pour la sixième édition de cet événement, qui est un événement effectivement très important et qui est un franc succès. En effet, les chiffres parlent d'eux-mêmes. 26 360 du haut sont confirmés pour ce jeudi, soit 27% de plus que l'année dernière. Donc vraiment, c'est un succès. 23% des candidats qui sont passés par le dispositif ont eu une opportunité professionnelle. Cette journée est effectivement essentielle car elle contribue à changer le regard sur le handicap. L'engagement de notre gouvernement va encore plus loin. Avec mon collègue Olivier Dussopt, avec qui je travaille beaucoup, vous l'avez compris, nous avons porté au travers du projet de loi pour le plein emploi... que vous avez voté la semaine dernière, des mesures concrètes pour renforcer l'accompagnement et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Désormais, ce qui prévaut, c'est le droit commun, et j'insiste là-dessus. Elles seront toutes accompagnées par le service public de l'emploi pour élaborer leurs projets professionnels, tout en faisant davantage... favorisant davantage les passerelles vers le milieu ordinaire. Grâce à cette politique ambitieuse... Nous aidons nos entreprises à se tourner vers de nouvelles candidatures qui correspondent aux compétences qu'elles recherchent, notamment dans les métiers en tension. On a envie de leur dire que les talents sont là, il suffit de regarder autour de soi. Enfin, l'insertion dans l'emploi passe aussi par plus d'accessibilité, notamment numérique. Demain, au Conseil des ministres, le gouvernement présentera la ratification des ordonnances relatives à la mise en accessibilité des sites du service public.

Merci beaucoup. La parole est à monsieur Louis Boyard pour le groupe La France Insoumise.

Louis BoyardLien1:02:18 → 1:04:13

la Présidente, ce vendredi, à Villecrenne, dans ma circonscription, un homme a failli mourir. Je l'ai eu au téléphone hier et voici ce qu'il m'a dit. Avant même de me parler de la souffrance et du traumatisme d'avoir reçu un coup de cutter de 15 cm dans sa gorge et après avoir subi des insultes racistes, il m'a dit « Cela fait trois jours que j'ai subi un crime raciste et que personne ne parle de moi. Mais si jamais moi, Mourad, j'avais été l'ingresseur, alors BFM TV et CNews auraient déjà été en bas de ma maison. » Qu'est-ce que cela dit de l'ambiance qui règne actuellement dans notre pays ? Il ne se passe pas une journée sans que sur les débats télévisés il soit sous-entendu qu'il y aurait trop de musulmans dans notre pays ou qu'ils seraient incompatibles avec la République. Il ne se passe pas une année sans que vos lois sur l'immigration stigmatisent les personnes noires et arabes et les rendent responsables de tous les problèmes dans notre pays. Voilà des décennies. Que votre classe politique épouse les thèses du Rassemblement national et stigmatise nos concitoyennes et nos concitoyens qui vivent en France, travaillent en France, et quel que soit l'endroit où ils sont nés, ont le droit à l'égalité en France. Monsieur le ministre de l'Intérieur, Je vous ai entendu dire que vous attendiez de connaître la nationalité des personnes qui ont commis un meurtre à ces pôles. Monsieur, vous les ministres, vous les députés macronistes, vous les députés du Rassemblement National, vos mots ont des conséquences, vos lois ont des conséquences. Vous cultivez les préjugés xénophobes et les guerres de religion. Vous le faites par électoralisme, parfois par conviction. Bientôt arrive la loi immigration, alors je le répète, vos mots auront des conséquences, vos votes auront des conséquences. Quel est votre but ? Ministres, collègues, rassembler le pays ou le diviser ? Et si vous êtes prêts à le diviser, jusqu'où êtes-vous prêts à aller ? Dans l'abject et dans la violence.

vous remercie. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien1:04:24 → 1:06:26

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Boyard. En effet, le 17 novembre à 14h à Villecresse. Dans le Val-de-Marne, dans votre département d'élection, un homme a été agressé. Et au nom d'insultes racistes, Salbounioul, c'est ce qui a été dit. Et je veux ici, bien sûr, non seulement les condamner, mais je l'ai fait publiquement. Vous avez sans doute oublié de le dire dans votre intervention. Comme je le fais à chaque fois que l'on touche un Français, un être humain sur le territoire national. Et contrairement à vous, je n'essentialise pas. Je suis là pour protéger toutes les personnes. Comme tous les policiers et les gendarmes, quelle que soit leur religion, quel que soit leur prénom, quelle que soit leur nationalité. L'auteur est en effet un Français de 76 ans, multirécidiviste, monsieur le député. Dégradation, refus d'obtempérer, outrage à policiers, injures publiques en raison de la race ou de la religion. Et il a été interpellé par les effectifs courageux de la BAC que vous voulez supprimer par ailleurs. Et je voudrais ici remercier la police nationale. Alors oui, mesdames et messieurs les députés, si l'on pouvait regarder les personnes pour ce qu'ils font et non pas pour ce qu'ils sont, ni les définir par leur race, par leur religion supposée, par leur prénom, si l'on pouvait simplement regarder ceux qui respectent les règles de la République, à l'extrême gauche comme à l'extrême droite. Si on pouvait attaquer les récidivistes à l'extrême gauche comme à l'extrême droite, si on pouvait, du même mot, monsieur le député, remercier les policiers quand ils arrêtent ceux qui attaquent les juifs, les musulmans, les chrétiens. Alors oui, monsieur le député, on aura apaisé la situation parce qu'il n'y a que des hommes. Il n'y a que des hommes qui doivent être condamnés par ce qu'ils font et il n'y a que des Français qui sont connus par leur mérite.

vous remercie, monsieur le ministre, monsieur Boyard. Vous avez quatre secondes.

Louis BoyardLien1:06:32 → 1:06:35

Vous voulez apaiser le pays ? Cessez de vous comporter comme un ministre du Front National.

La parole est à monsieur Laurent Panifousse pour le groupe Lyot. Un peu de silence, s'il vous plaît, on écoute l'orateur. Un peu de silence, s'il vous plaît. Monsieur Panifous, vous avez la parole.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les Ministres, chers collègues. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Solidarités et les Familles. Soignants, personnes âgées et familles nous alertent quotidiennement sur la crise majeure que traversent nos EHPAD. Le président de la République lui-même, au cours des deux précédentes campagnes présidentielles, avait clairement affiché ses ambitions pour créer les conditions d'un accompagnement digne de nos aînés, que ce soit à domicile ou en établissement. Il s'est alors engagé à porter une réforme ambitieuse, à la hauteur des ententes des Françaises et des Français. Une des mesures importantes affirmées par le président de la République lui-même était la création de 50 000 postes de soignants en EHPAD avant la fin de ce quinquennat en 2027. C'est en effet une réponse très concrète pour celles et ceux qui vivent en EHPAD, pour celles et ceux qui y travaillent. Les conditions de travail en EHPAD sont en effet très difficiles. L'accompagnement de nos aînés les plus dépendants n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent nos concitoyens. C'est pour cela que l'engagement de créer en moyenne entre 6 et 7 postes de soignants par EHPAD est pertinent et nécessaire. Alors il faut pour cela former plus de soignants bien sûr, mais il faut aussi redonner confiance à toutes ces aides-soignantes. toutes ces infirmières qui ont quitté leur métier parce qu'il était trop dur, épuisées de ne pouvoir accompagner ou soigner nos aînés dans la dignité. Nous pouvons le faire. Nous pouvons les faire revenir. Ils sont si nombreux. Il faut pour cela un choc de confiance. Créer ces postes est un choc de confiance. Alors ma question est simple, madame la ministre. J'ai pu lire des déclarations qui laissaient entendre un report de cet engagement du président de la République. Ce serait à mes yeux un renoncement. Alors que nous étudions actuellement la loi Bienvieillir dans l'ombre d'une autre promesse qui était la grande loi autonomie, pouvez-vous nous confirmer aujourd'hui que l'engagement du président de la République sera respecté ? Que ces 50 000 postes promis seront bien créés avant la fin du quinquennat. Je vous remercie.

Aurore BergéLien1:09:05 → 1:11:05

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Pannifousse. Vous avez parlé de choc de confiance, donc je vais reprendre vos termes. Parce que c'est bien de cela dont nous avons besoin en effet dans notre pays, face au défi démographique qui est devant nous. Et sortir sans doute d'un déni individuel et collectif sur le sujet. Parce qu'en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans. Et c'est donc toute notre société qui doit aujourd'hui s'y adapter. C'est le sens de la stratégie interministérielle que nous avons pu collectivement présenter. C'est le sens de la proposition de loi. nos débats hier dans un climat qui était, je crois, extrêmement précieux en termes de qualité de travail. Et c'est le sens aussi, évidemment, de l'engagement que j'ai pris avec la Première Ministre sur une loi de programmation sur le grand âge. Je crois que c'était quelque chose d'attendu, évidemment, par les parlementaires. Vous le demandiez, et vous aviez raison de le demander, attendu par les professionnels. Et cette loi de programmation, elle doit justement permettre de tracer des trajectoires. Des trajectoires de financement, évidemment, sur la question du grand âge. trajectoires en termes de recrutement des professionnels. Aujourd'hui, vous l'avez dit, les professionnels sont dans une forme de perte de sens par rapport à leur métier. Ce n'est pas les vocations qui manquent, c'est la manière avec laquelle ce métier peut être exercé, ces métiers peuvent être exercés, qui font qu'on est dans un risque de cercle vicieux où finalement, la pénurie de professionnels engendre la pénurie de professionnels et met à mal à la fois la qualité de la prise en charge des patients, des bénéficiaires, des résidents, mais surtout la qualité du travail des professionnels. C'est pour ça que nous devons tout faire pour tenir la trajectoire que nous avons annoncée de 50 000 soignants supplémentaires parce que c'est notre responsabilité pour garantir que les EHPAD puissent fonctionner et qu'au-delà des EHPAD, 700 000 personnes qui y sont accompagnées, le virage domiciliaire réellement puisse être pris en compte et tout le parcours résidentiel. C'est pour cela que nous devons faire cette loi de programmation, c'est pour cela que nous devons renforcer les moyens, c'est pour cela que nous devons avoir une trajectoire de financement parce que nous devons en effet tenir la trajectoire. trajectoire telle qu'elle a été annoncée par le président de la République.

Je vous remercie madame la ministre. La parole est à monsieur Michael Eceo pour le groupe Renaissance.

madame la présidente. Je m'adresse à monsieur le ministre des Outre-mer sur l'enclavement des habitants de Wallis et Futuna. Ils sont victimes de problèmes majeurs de communication, tout spécialement les habitants de Futuna. L'avion est le seul moyen de sortir de chez eux. Nos liaisons sont aléatoires, irrégulières, difficilement programmables. Il faut tenir compte des réquisitions qui, à tout moment, peuvent intervenir. Les déplacements des malades, des étudiants, des professionnels, des administratifs sont périlleux. Et ceux de mes collègues qui viennent jusqu'à chez nous le constatent immanquablement. Il faut réserver deux mois à l'avance pour espérer avoir une place. Le fret aérien est d'une capacité ridicule, tant pour l'interil que pour l'extérieur. Comment les commerçants peuvent-ils importer ? Comment les producteurs peuvent-ils exporter ? Pourquoi ne sommes-nous pas desservis de vol cargo ? Dans quelques jours, le prestataire de la dessert interil va changer. Un seul a répondu à l'appel d'offres. Tant l'état des aéronaves laisse à désirer l'inquiétude générale quant à la réalisation de ces services indispensables aux habitants. Que prévoyez-vous pour garantir aux habitants de Fortuna qu'ils ne seront pas une nouvelle fois isolés, de même de moyens maritimes ? Monsieur le ministre, c'est toute une réflexion nécessaire à mener sur les moyens de l'état pour désenclaver Wallis et Fortuna. Nous avons besoin des services adaptés. De même pour les secours terrestres et maritimes, nous venons de déplorer la disparition de deux pêcheurs, faute de moyens d'intervention. La surveillance des eaux nationales a besoin plus que jamais des outils adaptés en proximité. Le gouvernement est-il prêt à mettre en place une vraie politique de désenclavement aérien et maritime nécessaire à la survie de ce territoire ? De mener une étude sur les moyens à mettre en place comme une liaison maritime passagère et marchandise ? ou encore un hélicoptère à l'image de ce qui se passe en Polynésie ou aux îles Ferroé et comme des études récentes de collègues le suggèrent. Merci

beaucoup mon cher collègue. Merci. La parole est à monsieur Philippe Biget, ministre délégué en charge des Outre-mer.

Merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Michael Sello. Merci de votre question qui permet d'abord de rappeler tout ce que fait le gouvernement pour aider le transport aérien. Pour aider deux compagnies, Corsair et Aerostral, plus de 300 millions d'euros ont été apportés ces trois dernières années. Deuxièmement, je permets de vous dire que concernant la dessert de Wallis et Futuna, vous savez très bien qu'il y a une délégation de services publics, laquelle délégation était attribuée à RK1. Ça changera au 1er janvier 2024. C'est R Loyauté qui va avoir cette délégation de services publics. La direction générale de l'aviation civile, la direction des Outre-mer sera là pour accompagner la transition entre les deux délégations. Vous nous demandez ce que l'on fait. On finance, on finance 50%, 2,7 millions d'euros pour cette délégation des services publics. Donc vous voyez que Wallis et Futuna n'est pas oublié. Ensuite, vous parlez du transport maritime. Vous le savez, puisqu'on a eu l'occasion d'échanger sur cette question, et merci de l'intérêt que vous portez à ce problème du transport maritime pour les habitants de Wallis, de Futuna, à la fois pour les passagers, mais également pour le fret. Une étude est en cours, qui est financée intégralement par le ministère, 140 000 euros, et les résultats de cette étude, nous les connaîtrons à la fin du premier trimestre 2024. Donc vous voyez que pour le transport aérien, pour le transport maritime, nous sommes présents, et j'en profite pour rappeler. Qu'au titre de la continuité territoriale, le soutien passera de 70 millions à 93 millions d'euros en 2024, bref, pour payer une grande partie des billets d'avion pour celles et ceux qui rentrent de l'Hexagone vers les territoires ultramarins, avec une annonce particulière pour les jeunes, pour les étudiants qui, dès les vacances de Noël, qu'ils soient boursiers ou pas boursiers, pourront revenir dans leur pays. avec un billet totalement pris en charge. Donc sur toutes ces questions, nous sommes présents et merci de votre implication.

Je vous remercie monsieur le ministre, merci monsieur le député. Je vais donner la parole à monsieur Dino Signeri pour Les Républicains. Je voudrais lui rendre hommage parce que c'est probablement sa dernière question au gouvernement. Ça fait plus de 20 ans que vous êtes engagé au service de cette Assemblée nationale et au service de nos compatriotes. Et donc, au nom de l'ensemble de la représentation nationale, je voudrais vous remercier, monsieur le député, pour votre engagement sans faille au service des Français au sein de cette Assemblée nationale.

Dino CinieriLien1:16:07 → 1:18:35

Merci. Merci. Merci, madame la présidente. Vos propos vont du fond du cœur. Je profite mes chers collègues de cette dernière question après plus de 21 ans sur ces bancs pour vous remercier ainsi que chacun de mes collègues pour le travail accompli ensemble, de jour et parfois de nuit, le plus souvent avec beaucoup de respect malgré nos divergences. Je mesure pleinement la chance qui a été la mienne de siéger au sein de cette noble assemblée qui résonne encore avec des voix de Clémenceau, de Jaurès, de Jacques Chirac et tant d'autres. Cette complémentarité des travaux à Paris et des engagements sur le terrain permet de toujours chercher le meilleur pour notre pays et ce qui doit nous animer. Je tiens à remercier aussi tous les fonctionnaires, les collaborateurs, tous ceux qui travaillent discrètement dans cette belle maison où j'ai été honoré de servir mes concitoyens du département de la Loire. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Intérieur. Et j'associe à ma question la future députée, madame Sylvie Bonnet, bien sûr, Jean-Pierre Tête et l'ensemble de mon groupe LR. C'est évidemment avec beaucoup d'émotion que je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur l'octroi des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette bonification inscrite à l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité. Ce ministre permettrait aussi de susciter des vocations, car je veux le rappeler, ils sont indispensables dans nos territoires et je tiens à leur rendre un hommage particulier cet après-midi. Un amendement sénatorial adopté prévoyait trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complété d'un trimestre tous les cinq ans, mais il a été supprimé en commission mixte paritaire et la bonification a été renvoyée à un décret du Conseil d'Etat. Or, à ce jour, le décret n'a toujours pas été publié au journal officiel. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand ce décret sera pris et nous confirmer qu'il fixera une majoration de trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complété d'un trimestre tous les cinq ans ? Je voudrais avoir une pensée pour mon ami Hubert Welfrin.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien1:18:47 → 1:20:49

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député de l'Innocinerie, permettez-moi également, en mon nom personnel et au nom du gouvernement, de vous remercier pour le travail que vous avez apporté au sein de l'Assemblée nationale. Et j'ai été témoin pour être votre collègue et aussi comme ministre de vos apports, même en cas de divergence, toujours extrêmement sérieux et dans une circonscription qui vous a réélu, très populaire et dont vous êtes, j'en suis toujours certain, l'avocat. Et évidemment, permettez-moi d'adresser à votre suppléante qui va siéger ici nos voeux de bienvenue dans quelques jours. Peut-être vous dire, monsieur le député, que je connais votre engagement pour les sapeurs-pompiers depuis longtemps, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Et je veux ici vous rassurer, puisqu'il s'agit d'une disposition qui a été... voté dans l'article 24 du projet de financement de la Sécurité sociale, qui prévoit en effet des trimestres supplémentaires dans le cadre que vous avez évoqué pour les sapeurs-pompiers, et vous dire qu'évidemment ce décret va être pris, le ministre en charge du travail, en charge des retraites et moi-même, pour que dans les semaines qui viennent, j'espère d'ici le 31 décembre, monsieur le député, ce décret puisse sortir. Il va accompagner énormément de dispositions favorables aux sapeurs-pompiers que vous avez continuellement portées et qui ont été, je crois, acceptées. à la fois dans l'autre programmation du ministère de l'Intérieur, dans la loi Matras et dans les dernières annonces. L'exonération des charges pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, c'était une revendication aussi très ancienne pour la vocation de nos sapeurs-pompiers. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qui aujourd'hui n'est pas très adaptée, et vous l'avez souvent portée, mais également la consolidation de notre modèle de volontariat et de professionnalisme qui cohabite dans nos territoires, singulièrement dans les territoires soit urbains et ruraux, qui correspondent par exemple... au département de la Loire que vous avez représenté si longtemps à l'Assemblée nationale. C'est donc plein, je crois, de devoirs accomplis que vous devez désormais pour s'équiter à l'Assemblée nationale en vous remerciant une nouvelle fois pour votre soutien très fort à l'action des sapants-pompiers et de manière générale, je le sais, aux agents du ministère de l'Intérieur.

vous remercie, monsieur le ministre. Cette séance de questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue et se poursuivra par une déclaration du gouvernement relative au partenariat renouvelé entre la France et les pays africains suivi d'un débat.