31/01/2023 Questions au Gouvernement

pouvoir reprendre nos travaux. Donc l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les dix premières questions porteraient sur l'Ukraine. Ces questions pourraient avoir une durée maximale de trois minutes et donneront lieu à une réponse groupée de madame la première ministre. La première intervention va être celle du président Chassaigne pour le groupe GDR. Président Chassaigne, vous avez la parole.

André ChassaigneLien0:30 → 3:33

la Présidente, Madame la Première Ministre, des enfants, des femmes frappées par les bombes, jetées sur les routes par millions, des centaines de milliers de civils et de soldats tués. Voilà le terrible bilan de la folie meurtrière déclenchée, voici près d'un an, par le sinistre Poutine, qui a fait le choix irresponsable d'envahir l'Ukraine, le choix du sang et des larmes, violant les règles du droit international, mettant en péril la sécurité en Europe, relançant une désastreuse course aux armements. Ce constat implacable nous rappelle une évidence trop peu évoquée en ces heures de déchaînement de violence. Notre seul horizon doit être celui de la paix, oui la paix, sans que cette exigence ne puisse être perçue comme un signe de capitulation. Car il y a bien un agresseur, il est clairement désigné, et un pays en état de légitime défense que nous soutenons sans ambiguïté en lui apportant les moyens de se défendre pleinement. C'est dans ce cadre-là que doit continuer de s'inscrire notre engagement militaire, avec la volonté de ne pas devenir co-belligérant et de ne pas contribuer à une dangereuse escalade guerrière par la livraison d'armes lourdes offensives, qui serait bien plus qu'un simple enrichissement du vocabulaire. Nous avons aussi un devoir tout aussi important, celui de porter assistance à une population courageuse plongée dans le tumulte et le chaos. ce que nous faisons dans nos communes depuis le début du conflit, grâce à l'action des élus et des bénévoles, à la générosité des familles d'accueil du réfugié. Je veux saluer ici ce mouvement fraternel, cette main tendue à nos amis ukrainiens, représentés aujourd'hui par le président de son Assemblée nationale. Ce soutien passe aussi. par la recherche d'une solution diplomatique la plus rapide possible, comme le demandent les mouvements pacifistes de l'Ukraine et de la Russie, ouvrir les chemins de la paix, à l'inverse d'une escalade guerrière dans laquelle aucune limite ne serait plus posée dans l'utilisation des armes les plus destructrices. N'oublions jamais, chers collègues, les 80 millions de morts des deux guerres mondiales du siècle passé. C'est la raison pour laquelle il nous semble urgent de... remettre l'ONU au centre des discussions. Membre permanent du Conseil des Sécurités de l'ONU, la France a un rôle important à jouer dans ce cadre-là. Madame la Première Ministre, la France est-elle prête ? à engager des moyens diplomatiques plus importants auprès de l'ONU pour parvenir à un cadre de sécurité collective durable et acceptable par toutes les parties impliquées. Êtes-vous prêts aussi à répondre favorablement à la demande que j'ai formulée avec mon collègue Fabien Roussel au nom du groupe de la gauche démocrate républicaine pour que soit organisé ici même un débat sur la position de la France concernant la livraison d'armes.

vous remercie Président Chassaigne. La parole est à Madame la Présidente Pano pour le groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente, Madame la Première Ministre, Monsieur le Président de la Rada. Notre groupe parlementaire de La France Insoumise NUPES souhaite tout d'abord adresser tout son soutien à ses homologues députés ukrainiens ainsi qu'au peuple ukrainien meurtri par la guerre. Nous formons le vœu qu'une solution diplomatique soit trouvée au plus vite afin de garantir le retour à la paix. Madame la Première Ministre, oui, il relève du devoir de la France de soutenir l'Ukraine, d'aider les Ukrainiens, y compris militairement. Toutefois, ces derniers jours, l'Allemagne, les Etats-Unis et d'autres pays ont annoncé la livraison d'armes lourdes à l'Ukraine. Notre préoccupation est double, que les Ukrainiens puissent se défendre face à l'agression des Russes et que les risques de monter en puissance dans le conflit soient évités. Indépendamment du fait de savoir si nous disposons des stocks suffisants ou si nos équipements sont adaptés pour nous engager dans cette voie, nous partageons tous ici la volonté de ne pas alimenter une logique d'escalade et de précipiter notre pays au seuil d'une guerre totale. Le président de la République lui-même est conscient de ce danger. Il ne disait pas autre chose en octobre 2022 dans les termes suivants. Nous soutenons l'Ukraine dans sa résistance, sans participer à la guerre, parce que nous ne voulons pas de guerre mondiale. Nous partageons cette position. C'est pourquoi nous demandons à ce qu'un débat soit organisé à l'Assemblée nationale sur le rôle que la France doit tenir. disposer des informations stratégiques afin d'éclairer leurs réflexions. La gravité de ces enjeux mérite un débat démocratique et je sais que plusieurs groupes sur des bancs différents y sont favorables. Par ailleurs, Madame la Première Ministre, l'invasion russe en Ukraine pose la question à long terme de la reconstruction du pays. Notre Assemblée a reçu récemment, en commission des affaires étrangères, sur proposition de notre groupe, une délégation des défenseurs de l'environnement ukrainien, parmi lesquelles une députée de la RADA. Une de leurs revendications est la prise en compte des conditions sociales et écologiques dans le processus de reconstruction. Les saccages causés par l'armée russe en Ukraine ne doivent pas laisser place à des ravages causés par la prédation des multinationales. Madame la Première Ministre, j'espère qu'à ce titre, vous vous désolidarisez des propos du président délégué du MEDEF tenu à Bercy au sujet de la reconstruction de l'Ukraine. Je cite, c'est l'occasion, pardon de l'expression, de tirer parti de ce qui s'est produit. et les horreurs de la guerre ne sauraient représenter une opportunité économique. Nous voulons là aussi un débat dans notre Assemblée sur les modalités de l'aide française et européenne à la reconstruction de l'Ukraine afin que notre Parlement soit associé à ce processus. Pour finir, permettez-moi d'adresser au nom de mon groupe un soutien politique et humaniste au peuple ukrainien qui vit la terreur et l'horreur, ainsi qu'aux Russes qui subissent et s'opposent à cette guerre voulue par Poutine. Je vous remercie.

Merci beaucoup, Madame la Présidente. La parole est au président Marlex pour le groupe Les Républicains.

Olivier MarleixLien6:49 → 9:42

Merci Madame la Présidente, Madame la Première Ministre, Monsieur le Président de la Rada. A travers vous, Monsieur le Président, c'est l'engagement, le courage et la résistance du peuple ukrainien que nous voulons honorer cet après-midi. Jour après jour, il force l'admiration du monde. Parce qu'il n'y a aucun doute pour nous, oui, la Russie a violé la souveraineté ukrainienne et porte seule la responsabilité du retour de la guerre en Europe, avec son cortège insensé de crimes contre l'humanité de Boucha à Kharkiv. La France doit aider l'Ukraine et notre pays n'a pas cessé d'étendre son soutien militaire, humanitaire et financier. Madame la Première Ministre, le conflit figé depuis l'automne connaît des mouvements inquiétants depuis plusieurs semaines avec la perspective d'une offensive russe de grande ampleur qui pourrait aligner jusqu'à un demi-million de nouveaux conscrits. Le président Poutine est habité par les idées de destruction et de réédition de l'Ukraine, engagée dans une guerre qui n'a aucun sens, politique ou économique, sauf à vouloir reconstituer le glacis soviétique. Un fil même ténu de communication avec l'agresseur a été maintenu depuis le début du conflit, mais les espoirs de retrouver une porte de sortie négociée à court terme s'amenuisent devant l'intransigeance russe. Aucune négociation n'est possible tant que l'Ukraine est sous les bombes. Aujourd'hui, la France, grande puissance, puissance européenne, puissance membre de droit du Conseil de sécurité de l'ONU, a vocation à imaginer la fin de la guerre. Aujourd'hui pourtant, elle ne fait pas entendre sa voix singulière. Notre pays donne le sentiment d'être à la remorque de ses partenaires européens et de son allié américain, parfois en décalage avec eux. En tout cas, sans initiative propre, ce n'est pas à la hauteur de notre histoire. Sans doute, la position française souffre-t-elle ? de l'isolement du président de la République jusque dans son propre pays, une des seules démocraties dans laquelle le chef de l'État ne partage pas ses opinions stratégiques avec le Parlement. Vous devez, Madame la Première Ministre, vous appuyer sur le Parlement pour construire la position française et notamment partager avec nous un état des lieux réaliste de nos capacités de soutien militaire. nous dire quels sont les scénarios de désescalade et de paix pour l'Ukraine qui guident votre gouvernement. Madame la Première Ministre, la solidarité de la France envers le peuple ukrainien sera d'autant plus solide qu'elle sera éclairée et partagée. Êtes-vous prête à organiser ce débat au Parlement

vous remercie, Monsieur le Président. La parole est à Madame la Présidente Berger pour le groupe Renaissance.

Aurore BergéLien9:56 → 12:59

Merci Madame la Présidente, Madame la Première Ministre. Monsieur le Président, la Rada d'Ukraine est à l'instar de toutes les assemblées démocratiques, sœurs de notre Assemblée nationale. Votre présence aujourd'hui est d'autant plus symbolique que cela fait bientôt un an que la Russie a déclenché ce qu'elle refuse encore et toujours à admettre et à appeler une invasion. Malgré des dizaines de milliers de morts, malgré les bombes lancées sur Kiev, Kharkiv, Kherson ou encore Odessa, malgré les milliers de crimes de guerre, tortures, viols, attaques délibérées et ciblées d'écoles et d'hôpitaux, exécutions sommaires et les souffrances infligées à tout un peuple. Un peuple dont Vladimir Poutine est depuis un an le persécuteur et le bourreau systématique. Pourtant, malgré le déséquilibre des forces, malgré l'agression préméditée et massive de l'armée russe, l'Ukraine a tenu. Elle a tenu d'abord grâce au courage de ses citoyens et de ses dirigeants. Elle a tenu aussi parce que nous, oui, nous, Français, Européens, démocrates, alliés sans fléchir, nous avons répondu présent. En sanctionnant durement la Russie, quand certains nous demandaient de cesser toutes sanctions, et malgré le prix à payer, nous avons montré que nos valeurs ne sont pas à vendre. En accueillant des millions d'Ukrainiens fuyant les combats, nous avons redit que la fraternité n'était pas un vain mot. Enfin, en fournissant un soutien à la fois humanitaire et militaire à l'Ukraine, nous avons prouvé que les intimidations ne nous empêcheront jamais de venir en aide à un Etat souverain et à un peuple libre. Merci Monsieur le Président pour les mots que vous avez eus. Pour notre pays et nos concitoyens, car oui, dans toutes ses actions, la France a fait honneur à ses principes. Durant sa présidence de l'Union européenne, en organisant en décembre un sommet qui a permis de récolter des millions d'euros d'aides d'urgence et de reconstruction pour l'Ukraine. La France l'a encore été en début d'année, par la voix du président, en annonçant la première, l'envoi de chars de combat aux forces ukrainiennes. A ceux qui posent la question « jusqu'à quand soutiendrez-vous l'Ukraine ? », nous ne donnons qu'une seule réponse, jusqu'à la victoire de l'Ukraine. Nous serons à vos côtés tant que l'Ukraine n'aura pas recouvré sa pleine souveraineté et les Ukrainiens leur liberté. Nous serons à vos côtés pour célébrer demain votre appartenance à l'Union européenne. Madame la Première Ministre, alors qu'une nouvelle attaque massive de la Russie est à craindre pour le printemps, il nous incombe encore et toujours de continuer à soutenir les Ukrainiens. Aussi, quel nouveau soutien militaire la France entend-elle fournir en coordination avec ses alliés pour soutenir encore et toujours la résistance du peuple ukrainien

beaucoup. Merci beaucoup. La parole est à madame la présidente Le Pen. Madame

Marine Le PenLien13:14 → 15:43

la première ministre, monsieur le président, chers collègues. Nous sommes profondément touchés par le drame que subit le peuple ukrainien. C'est pourquoi nous avons toujours condamné l'invasion du territoire souverain de l'Ukraine et appelé au rétablissement des principes du droit international, piétiné depuis bien trop d'années par ceux qui devraient les défendre. Cette guerre européenne fratricide a vu naître une remarquable mobilisation, cherchant à atténuer la souffrance de ceux qui subissent cette guerre. Cette mobilisation est le témoignage de notre identité, car elle ne s'est pas seulement faite par l'action des nations. mais également par des initiatives locales rassemblant dans un même élan les peuples et leurs corps politiques. L'accueil des réfugiés, le soutien matériel nécessaire à un peuple souffrant du froid et de la faim est admirable. Et si nous comprenons la politique de livraison d'armes défensives qui rejoint cette volonté de défendre la souveraineté et l'intégrité territoriales des nations, il est légitime de s'interroger sur une poursuite de l'escalade dont l'issue nous est inconnue. La poursuite de cette guerre n'est pas seulement un drame humain, mais risque de renverser définitivement l'équilibre du monde. La victoire militaire de la Russie lancerait un signal dramatique à ceux qui demain pensent pouvoir régler leurs conflits territoriaux par la force. La livraison au compte-gouttes d'armement offensif signerait elle probablement une guerre de cent ans. Un engagement total de l'OTAN, seule hypothèse permettant véritablement d'envisager une victoire de l'Ukraine, conduirait à une troisième guerre mondiale. Sans résolution diplomatique du conflit, ceux qui siègent au Conseil de sécurité de l'ONU auront échoué à défendre la paix. Ils seront retournés à l'application de la loi du plus fort, annihilant ainsi la souveraineté des peuples et l'espoir de justice internationale. C'est pourquoi nous soutenons les actions diplomatiques du gouvernement en faveur de la paix. L'instabilité géopolitique mondiale, conséquence des choix de la Russie, nous oblige à une grande prudence. Ne mésestinons pas les nouvelles alliances de la Russie qui, séparée de l'Europe, est devenue un partenaire privilégié de l'Inde et de la Chine. alors que la paix a disparu des consciences. Il est nécessaire de commencer dès aujourd'hui son édification et c'est pourquoi madame la première ministre je vous demande solennellement si le président peut faire entendre au monde qu'un espoir demeure en organisant avec l'ensemble des partis une grande conférence pour la paix.

La parole est au président Marc Angeli pour le groupe Horizon.

Laurent MarcangeliLien15:55 → 18:09

Merci Madame la Présidente et merci Monsieur le Président pour votre intervention. Votre présence ici nous engage Monsieur le Président et je veux au nom du groupe Horizon et Apparenté que je préside vous réaffirmer tout notre soutien comme j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le faire chez vous à Kiev en décembre dernier. Madame la Première Ministre, presque un an après le début de la guerre en Ukraine, 90 ans après la plus grande famine qu'a connue le pays, voici que ressurgit le spectre de l'eau de mort. Monsieur le Président en a parlé. Une nouvelle fois, la Russie menace la sécurité alimentaire des peuples. C'est donc nécessairement l'affaire de tous. Rappelons qu'avant l'invasion russe, l'Ukraine était le quatrième exportateur mondial de maïs et de blé. Avec la guerre, la Russie a d'abord imposé un blocus en mer Noire, levé ensuite au prix d'âpres négociations et d'un contrôle accru sur les exportations maritimes. Depuis s'ajoutent au manque de carburant les dommages continu sur les infrastructures de stockage et les machines agricoles. Les agriculteurs sont donc en première ligne dans ce conflit. Il a fallu aider l'Ukraine à écouler sa production malgré les blocus. La France et l'Union européenne l'ont fait en créant un corridor de solidarité dont la logistique a permis de générer 15 milliards d'euros de revenus en Ukraine. Mais les capacités de ce dispositif sont limitées car son coût logistique et les goulets d'étranglement sont présents. Nous le savons, pour qu'il continue de porter ses fruits, des investissements supplémentaires devront être consentis. En plus de cela, l'Union Européenne finance, avec l'Organisation pour l'alimentaire et l'agriculture, un programme de soutien pour les agriculteurs ukrainiens. Face à l'invasion russe, l'aide militaire est une nécessité à court terme. Mais nous devons aussi nous engager pour que ce conflit n'aggrave pas une famine mondiale, déjà fortement accrue par les sécheresses sur le continent africain. Madame la Première Ministre, si à nouveau Blocus devait s'engager en mer noire, comment pouvons-nous améliorer et pérenniser les corridors de solidarité ? Pouvons-nous envisager d'autres programmes de soutien aux agriculteurs ukrainiens ? Je vous remercie.

Merci beaucoup Monsieur le Président. La parole est à Monsieur le Président Vallaud pour le groupe socialiste.

Boris VallaudLien18:18 → 21:46

Merci Madame la Présidente, Madame la Première Ministre, Monsieur le Président de la Rada, mes chers collègues. Après avoir entendu le Président Zelensky s'exprimer depuis Kiv dans ce même hémicycle en fin de législature dernière et rencontrer le Premier Ministre, Monsieur Chimal, dans l'enceinte de ce palais Bourbon, je veux remercier aussi aujourd'hui le Président de la Rada pour l'honneur qu'il fête à la représentation nationale française par sa présence. Je veux vous renouveler ici, Madame la Première Ministre, devant le Président de la Rada, le soutien indéfectible des députés socialistes et apparentés aux actions et à l'aide en faveur de l'Ukraine, de la France et de l'Union européenne menée depuis ce funeste 24 février. et évidemment soutenir les sanctions décidées à l'encontre de la Russie, de Vladimir Poutine et de ses dirigeants. Nous avons eu, vous le savez plus souvent qu'à notre tour, l'occasion de dire ce soutien à travers le dépôt ou le vote de résolution. Nous avons pu également le faire de façon plus directe à travers la voix de Valérie Rabault lorsqu'elle vous accompagnait, Madame la Présidente, lors d'un déplacement d'une délégation française en Ukraine. Nous portons aujourd'hui l'espoir avec beaucoup d'entre vous et la conviction, je dois le dire, que la victoire contre l'obscuratisme du régime de Poutine est non seulement possible, mais demeure à nous tous nécessaire. Une victoire, je le dis, qui ne pourra être complète que lorsque l'Ukraine aura recouvré sa pleine et entière souveraineté, c'est-à-dire ses frontières internationalement reconnues, celles de 1991. Une victoire qui nécessitera aussi la mise en place d'un tribunal spécial visant à établir et à juger les responsabilités des crimes commis dans cette guerre. Une victoire qui exigera la libération de tous les Ukrainiens déportés en Russie, ainsi que l'indemnisation des crimes accomplis sur son sol. Cependant, Madame la Première Ministre, je voudrais aujourd'hui vous interroger sur une autre aide que nous devons à l'Ukraine. Si gagner la guerre est un défi redoutable, gagner la paix, la paix civile durable après un tel conflit, n'en est pas moins un défi vertigineux. Aujourd'hui dans la guerre, l'Ukraine fait montre d'une indéfectible unité nationale et politique qui force l'admiration. Mais demain, après la victoire, le pays retrouvera ses divisions politiques, culturelles, comme partout ailleurs existaient avant le conflit. Mais ces divisions se superposeront des cicatrices, des traumatismes de la guerre, l'expérience de l'exil en Europe pour les uns, de l'occupation pour les autres, de la mort aussi, et de la déportation en Russie pour beaucoup. L'expérience de la résistance aux forces d'occupation ou au contraire parfois de supplétifs et des lois déjà sur les questions de collaboration viennent nous rappeler cette réalité. Des tensions pourraient se faire jour et avec elles une forme d'instabilité. Alors ma question ? Comment dès lors faire succéder à l'unité dans la guerre, l'unité dans la paix, la concorde et la réconciliation ? Madame la Première Ministre, comment la France et ses partenaires européens peuvent réussir, dans l'adhésion de l'Ukraine à l'Union Européenne, ce formidable défi de gagner la paix intérieure ? Comment les autorités françaises, aux côtés des autorités ukrainiennes, en lien avec les partenaires européens, peuvent-elles anticiper ces défis essentiels ? Je vous remercie.

La parole est au président Bourlange pour le groupe démocrate.

Jean-Louis BourlangesLien21:58 → 25:04

la Présidente, Madame la Première Ministre, Messieurs et Mesdames les Ministres, mes chers collègues. Au-delà de la guerre et du devoir de solidarité collective, durable et sans faille, jusqu'à la libération de ce peuple et le rétablissement de sa souveraineté dans son territoire internationalement reconnu, au-delà de cela, je voudrais poser, qui constitue pour nous un impératif catégorique, Je voudrais poser ici la question du sens profond que revêt à nos yeux la promesse d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. porte-parole d'un groupe passionnément attaché à la construction de l'Europe. Je vous invite, Madame la Première Ministre, à tordre le coup à l'idée perverse selon laquelle cette adhésion sonnerait le glas de l'aventure communautaire telle qu'à l'appel des Français et des Allemands. Nous l'avons conçu et mené à partir du 9 mai 1950. Nous faisons au Modem le pari inverse, car nous attendons sur ce grand rendez-vous un double enrichissement de notre projet commun. L'Ukraine nous apprend, par son courage et par son héroïsme, que le droit n'est rien quand la force n'est pas, que l'exemplarité est vaine quand l'esprit de résistance est absent et que l'union ne sera qu'une apparence. si elle ne se donne pas les moyens d'armer ses valeurs. Grâce à vous, chers amis d'Ukraine, nous faisons enfin nôtres les paroles que Thucydie prête à Périclès, il n'y a pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans vaillance. L'Ukraine nous rappelle aux devoirs de vaillance, mais nous lui proposons de rejoindre le monde qui lui a toujours été refusé, un monde où la force n'exclut pas le droit, où l'on sait qu'on... défend vraiment ses intérêts légitimes qu'à la condition de prendre en compte les intérêts légitimes des autres. Un monde où les gens s'envisagent au lieu de se dévisager. Un monde qui n'ignore pas qu'il n'ait pas d'élargissement qui vaille sans un solide renforcement des institutions communes. C'est la rencontre de ces deux exigences qui fera de l'Europe un acteur à part entière. En 1051, Anne de Kiev, fille de Jaroslav le Sage, épousait Henri Ier, le troisième Capétien, et devenait ainsi reine de France. Mille ans ont passé depuis lors, et la princesse d'Ukraine, naguère lointaine et désormais toute proche, nous... Et de retour parmi nous, puissions-nous, Madame la Première Ministre, mes chers collègues, l'accueillir pour ce qu'elle est aujourd'hui vraiment devenue, une immense figure de résistance qui s'est donnée pour mission d'arracher nos peuples désorientés à leur somnolence historique et qui, pour parler comme Malraux, porte aux yeux du monde l'honneur de toute l'Europe comme un invincible songe.

Merci Président Bourlange. La parole est à Madame la Présidente Châtelain pour le groupe écologiste.

Cyrielle ChatelainLien25:24 → 28:14

vous remercie Madame la Présidente. Madame la Première Ministre, Monsieur le Président de la Rada, à travers vous, c'est le plus ukrainien que je sais de saluer. Vous qui combattez avec courage, avec force, avec détermination la vision russe. Face à vous, le mythe de la puissance russe s'est étiolé. Je tiens, au nom du groupe écologiste, à vous assurer de notre soutien et de notre solidarité. Dans ce combat, l'Ukraine défend nos valeurs, la liberté et la démocratie. Je sais que nous les partageons. C'est l'honneur de la France d'avoir pu accueillir celles et ceux qui ont été arrachés à leur maison, à leur famille et à leurs amis. La Russie de Vladimir Poutine espérait isoler l'Ukraine de l'Europe, elle nous a fait nous rapprocher. Nos peuples n'ont jamais été aussi liés et demain l'Ukraine, une Ukraine qui aura retrouvé son intégrité territoriale, sera pleinement membre de l'Union européenne. Face au retour de la guerre, l'Union européenne n'a pas failli. Des sanctions étaient prises. La solidarité internationale européenne et française s'est organisée pour fournir de l'aide humanitaire et du matériel militaire. Cette solidarité est indispensable à la victoire. La stratégie de la Russie est de priver l'Ukraine et les Ukrainiens de tout. La Russie les prive d'énergie, les prive de soins, les prive d'eau potable et elle veut également les priver d'avenir. Car c'est un lieu commun, mais c'est tellement vrai qu'il faut le rappeler. brise des vies. C'est tout un peuple qui subit les bombardements, les tortures, les viols et la mort. La guerre empoisonne les terres. Ainsi, la dispersion de munitions et l'enfouissement de mines sur plus de 250 km² met en danger la vie des Ukrainiens et empoisonne les sols les plus fertiles d'Europe. La guerre saccage un pays et son patrimoine. 200 000 hectares de forêts ont brûlé, 900 zones naturelles protégées ont été touchées, un tiers des espaces protégés ont été abîmés. Enfin, cette guerre met l'Europe en danger. Les infrastructures nucléaires ukrainiennes sont des cibles répétées, devenues un espace de conflit. Leur sécurité n'est jamais complètement garantie. Le nucléaire est ainsi un danger pour l'Ukraine et pour l'Europe. Le nucléaire est également une arme d'influence. Dans un monde incertain, l'indépendance, et notamment l'indépendance énergétique, est cruciale. Pendant des années, nous avons fait de Poutine un partenaire politique dans nos relations internationales en raison de notre dépendance aux énergies fossiles. Aujourd'hui, l'uranium russe peut toujours être un outil de santé de la part de la Russie par l'intermédiaire de l'entreprise Rosatom. Nous devons mettre un terme à tout ce qui nous contraint à la dépendance envers la Russie. Madame la Première Ministre, alors comment comptez-vous libérer la France de ce levier d'influence russe alors que l'uranium a été exclu de l'embargo décidé à l'encontre de la Russie ? Comptez-vous enfin émanciper la France de ses fournisseurs d'uranium autoritaire ?

vous remercie Madame la Présidente. Et pour terminer, le Président Nejlen pour le groupe Lyot.

Merci Madame la Présidente. Madame la Première Ministre, Monsieur le Président de la Rada. Tout d'abord, je tenais à saluer le courage des Ukrainiennes et des Ukrainiens qui depuis un an maintenant vivent sous une menace constante. Et ils ont montré au monde entier ce que l'engagement d'un peuple à défendre son territoire veut dire. Depuis février, la Russie a fait le choix de la guerre. Elle a fait le choix de l'escalade. Et depuis, la France est aux côtés de l'Ukraine. Elle est aux côtés du droit. La France est en soutien à un État voisin, ami, en détresse. Et il est normal que la France prenne toute sa part en soutien à l'Ukraine. C'est ce que nous faisons depuis le début de ce conflit, de manière régulière, de manière appuyée, de manière suivie. Nous apportons un soutien diplomatique, matériel, et nous affirmons notre sincère solidarité envers le peuple ukrainien. Cette aide, elle est nationale, portée par l'État français. Mais elle est aussi à tous les niveaux des strates, des collectivités. Les communes, les départements et la région Grand Est en est un parfait exemple. En plus de sa diplomatie, en plus de son aide humanitaire, en plus de son armement... Notre pays possède une réelle expertise dans de nombreux autres domaines. Nous comptons de nombreuses entreprises françaises dont les compétences peuvent et doivent être mises au service de cette cause. Il faut mobiliser nos acteurs économiques afin de venir en aide à la population civile ukrainienne afin de bâtir la paix. Car après les temps de guerre viennent les temps de paix et c'est ce temps que nous appelons de nos voeux. Dès maintenant, il faut identifier les besoins du peuple ukrainien, viser les secteurs prioritaires, reconstruire les infrastructures civiles détruites, qu'il s'agisse de l'accès à l'énergie, à l'eau, au secteur agroalimentaire, à celui de la santé, de l'éducation, du transport. Ainsi, mes questions sont simples. Comment se positionne la France aujourd'hui pour son intégration à l'effort et à l'urgence de... de reconstruction de l'Ukraine maintenant, mais aussi sur le moyen et le long terme ? Et comment se coordonne-t-elle au niveau de l'Union Européenne

vous remercie. La parole est à Madame la Première Ministre.

Élisabeth BorneLien31:27 → 41:22

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Rada, Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents, Mesdames et Messieurs les Députés. Il y a près d'un an, la Russie lançait une offensive sur l'Ukraine. Une attaque fondée sur des mensonges, au mépris de toutes les règles du droit international. Une attaque brutale et meurtrière. Depuis près d'un an, l'Ukraine subit les assauts et les bombardements russes. Civils, hôpitaux, écoles et même convois humanitaires sont ciblés. Mais depuis près d'un an, l'Ukraine résiste, tient et repousse les forces russes. Monsieur le Président Ruslan Stéphanchuk, je veux saluer votre présence à l'invitation de la Présidente Yaël Braun-Pivé. A travers vous, je veux dire mon respect et mon admiration pour le courage exceptionnel des forces armées et du peuple ukrainien. Monsieur le Président, en attaquant votre pays, ce sont nos valeurs que la Russie cherche à atteindre. Ce sont les droits humains, la liberté et la démocratie qu'elle a voulu faire plier. Nous devons défendre ces valeurs. La lâcheté aujourd'hui provoquerait les conflits demain. Alors comme l'a assuré le président de la République, nous sommes et nous resterons avec vous jusqu'à la victoire. Mesdames et Messieurs les députés, le soutien de la France, de l'Europe et des Alliés passe d'abord par des livraisons d'armement. Nous sommes l'un des premiers contributeurs dans la livraison d'équipements, de munitions et la formation de centaines de soldats ukrainiens. Ce sont des équipements qui font la différence sur le terrain. Je pense aux canons César, aux lances-roquettes unitaires ou encore au système anti-aérien Crotal. Début janvier, le président Emmanuel Macron a annoncé la livraison de chars légers AMX-10RC, répondant à la demande ukrainienne en matière de blindés et lançant une dynamique. Depuis, d'autres pays ont annoncé la livraison de chars à l'Ukraine. Nous sommes prêts à étudier les demandes supplémentaires des Ukrainiens en veillant au respect de trois principes. D'abord, notre aide ne doit pas provoquer d'escalade. Ensuite, elle doit être utile et efficace rapidement. Enfin, elle ne doit pas affaiblir nos propres capacités de défense. Des capacités qui augmenteront significativement ces prochaines années, comme le proposera la future loi de programmation militaire. Sur ces fondements, le ministre des Armées étudie les options possibles. Chaque pays dispose de domaines d'excellence et nous devons nous coordonner au mieux avec nos alliés. Par ailleurs, nous avons créé un fonds spécial de soutien de 200 millions d'euros pour permettre à l'Ukraine de commander les équipements auprès des industriels français. Enfin, nous prenons toute notre part dans la Facilité européenne pour la paix qui aide à équiper et à former les forces ukrainiennes. Mais notre soutien à l'Ukraine ne se limite pas à la question des équipements loin de là. Notre réponse face à l'agression, ce sont également les sanctions contre la Russie. En lançant cette guerre, la Russie pensait diviser l'Union européenne. Elle a échoué. Au contraire, nous avons fait bloc. Moins de 24 heures après l'attaque, un premier paquet de sanctions était adopté. Aujourd'hui, nous en avons adopté neuf. Finances, banques, commerces, propagande, intérêts des oligarques, ce sont des sanctions fortes, massives dans tous les domaines. Notre but est de rendre le coup de la guerre insupportable pour la Russie. Et n'en déplaise aux admirateurs des régimes forts, ces sanctions fonctionnent. Paralysie du système productif, difficulté à réorienter les exportations, difficulté d'approvisionnement. La récession russe devrait atteindre 5,5% en 2023 selon le CDE. Bien sûr, cette guerre a des conséquences sur nos compatriotes. C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures les plus protectrices d'Europe face à la montée des prix. La France est un des pays où l'inflation est la plus faible en Europe. Et avec le gouvernement, nous continuerons à protéger nos compatriotes contre les conséquences du conflit. Mesdames et Messieurs, notre soutien à l'Ukraine est également diplomatique. Il vise à isoler chaque jour davantage la Russie sur la scène internationale. Aujourd'hui, les faits sont là. L'adoption des résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU de mars et octobre 2022, par une très large majorité d'États, l'a montré. J'ajoute que nous avons reconnu pleinement l'appartenance de l'Ukraine à la famille européenne. Je pense notamment à la décision historique du Conseil européen de juin qui lui a accordé le statut de candidat à l'unanimité. Mais notre soutien est aussi humanitaire. Plus de 275 millions d'euros ont été mobilisés et 2700 tonnes de matériel livrées par la France. La conférence solidaire avec le peuple ukrainien organisée à l'initiative du président de la République en décembre dernier à Paris a permis de recueillir 1 milliard d'euros d'engagements nouveaux concentrés sur l'aide d'urgence pour permettre à l'Ukraine de passer l 'hiver. Pour sa part, la France a donné la priorité au secteur énergétique, avec notamment la fourniture de générateurs électriques de haute puissance ou encore de millions d'ampoules LED à l'Ukraine. La conférence a également abouti à la mise en place du mécanisme de Paris, qui permet de faire le lien entre les demandes exprimées par les autorités ukrainiennes et les dons internationaux. Ce soutien humanitaire va de pair avec l'accueil sur notre territoire de personnes fuyant la guerre. Plus de 100 000 ressortissants ukrainiens ont été accueillis et près de 20 000 enfants scolarisés. Et je veux saluer ici la mobilisation des associations, des ONG, des collectivités et de nos concitoyens. J'ajoute que l'Europe a été au rendez-vous, la protection temporaire a été accordée aux déplacés ukrainiens, c'était une première. Enfin, notre soutien s'est accompagnée dès maintenant la reconstruction de l'Ukraine. A la conférence de Lugano début juillet, nous avons décidé de parrainer la reconstruction de l'oblaste de Tcherniv, selon le mécanisme proposé par le président Zelensky. Une plateforme sur la reconstruction réunit désormais les membres du G7 et les institutions financières internationales. Nous y prenons toute notre part. En parallèle, et après la conférence de Berlin d'octobre dernier, nous avons mobilisé à Paris plus de 700 entreprises pour contribuer à la reconstruction du pays. Au-delà de notre soutien à l'Ukraine, notre pays, avec l'Europe, tient son rang face aux crises provoquées par ce conflit et notamment le risque de pénurie alimentaire mondiale. Dès le mois de mars dernier, le président de la République a pris les devants en lançant l'initiative FARM. L'initiative des corridors de solidarité mise en place pour répondre au blocus imposé par la Russie a permis d'exporter plus de 23 millions de tonnes de produits céréaliers d'Ukraine par voie terrestre. Avec les exportations permises par l'initiative céréalière en mer Noire, ce sont plus de 37 millions de tonnes de produits agricoles qui ont été exportées vers le marché mondial. Dans le même temps, nous soutenons les efforts de la Roumanie en soutenant les capacités logistiques de navigation dans les ports de Galatie et de Sulina. Nous livrerons prochainement une première pilotine. Mesdames et Messieurs les députés, pour être efficaces, notre action doit être coordonnée. Sur tous les sujets, elle s'inscrit dans un cadre européen. Dans ce contexte, je me réjouis qu'un sommet entre l'Union européenne et l'Ukraine se tienne ce vendredi 3 février. Il sera l'occasion de réaffirmer le caractère indéfectible de notre soutien, qui se chiffre aujourd'hui à près de 50 milliards d'euros, tous sujets confondus. Et surtout, ce sommet sera l'occasion de rappeler notre volonté commune de poursuivre et d'intensifier notre action. Mesdames et Messieurs les députés, nous resterons aux côtés de l'Ukraine tout au long du conflit. Mais la paix se construira autour d'une table de négociation. Nous saluons et nous soutenons la proposition de paix en dix points du président Zelensky. Une fois de plus, l'Ukraine cherche les conditions de la paix quand la Russie entretient les conditions de la guerre. Avec l'Europe, avec les alliés, nous serons jusqu'au bout aux côtés des Ukrainiens. jusqu'au bout pour défendre nos valeurs, et jusqu'au bout, nous protégerons les Français des conséquences de la guerre. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Merci beaucoup Madame la Première Ministre. Merci au Président Stéphane Chouk. Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à nos deux nouveaux collègues, élus dimanche dernier, monsieur René Pilateau, député de la première circonscription de Charente, et madame Laure Miller, députée de la deuxième circonscription de la Marne. Et je salue également la réélection de monsieur Bertrand Petit, député de la 8e circonscription du Pas-de-Calais. Enfin, je vous informe que j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation d'élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans la première circonscription de l'Ariège, à la suite de laquelle Mme Bénédicte Thorin avait été proclamée élue. Commencez notre séance de questions au gouvernement stricto sensus. La parole est à madame Charlotte Leduc pour le groupe La France Insoumise.

Merci Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Madame la Première Ministre. Vendredi dernier, le collectif Nos Services Publics publiait une note qui a de quoi nous laisser perplexes. Notamment en ce jour où nos concitoyens déferlent par millions dans la rue pour vous dire en effet que le retrait de votre réforme n'est pas négociable. Cette note est intitulée « Le déficit est-il artificiellement gonflé pour justifier la réforme ? » Le déficit de notre système de retraite par répartition qui vous sert d'épouvantail pour justifier de voler les deux plus belles années de retraite à l'ensemble de nos compatriotes, ce déficit dépend pour une part significative de l'emploi public. Plus de masse salariale publique, c'est plus de cotisations dans les caisses de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Or, entre juin 2021 et septembre 2022, les projections d'emplois publics produites par Bercy, par Vaux Services et transmises au corps pour réaliser ces calculs ont été très fortement dégradées. Ces projections prévoient en effet pour la fonction publique d'Etat et territorial l'impossibilité de recruter au-delà du remplacement des départs pendant toute la durée du quinquennat, soit une rigidification des recrutements dans les services publics inédites depuis 2012. Concernant les salaires, les hypothèses retenues par le gouvernement prévoient un quasi-gel des rémunérations sur toute la durée du quinquennat, donc en réalité avec l'inflation, une baisse de près de 11% de la rémunération réelle des fonctionnaires entre 2022 et 2027. Si la masse salariale publique évoluait comme la masse salariale totale, publique et privée, la moitié du déficit des retraites serait comblée à horizon 2030. avec plus de 3,3 milliards d'euros de cotisations. Alors Madame la Première Ministre, maintenant je vous pose clairement la question. Envisagez-vous de mettre en danger le fonctionnement de nos services publics déjà à l'os, tout en rabotant drastiquement le pouvoir d'achat des fonctionnaires déjà dans la galère, ou justifiez-vous votre réforme injustifiable et brutale par un déficit artificiellement gonflé et dramatisé ? Où se situe votre mensonge ?

vous remercie. La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion.

Olivier DussoptLien45:56 → 47:52

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Leduc, permettez-moi d'apporter une réponse d'abord à votre question précise et de revenir sur ce qui sous-tend peut-être l'idée générale de celle-ci. Vous évoquez la question des hypothèses en matière d'évolution de la rémunération des agents publics. tel que retenu dans le rapport du corps. D'abord un mot pour dire que concernant les hypothèses d'évolution de la rémunération de la fonction publique et des effectifs, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le corps a retenu les mêmes hypothèses que dans ces rapports précédents, qu'il n'y a pas de difficultés majeures en matière de choix des hypothèses et que la Caisse nationale de retraite en charge de la fonction publique hospitalière et territoriale accuse, il est vrai, un déficit de 6 à 8 milliards d'euros alors qu'elle représente... qu'elle couvre, si vous me permettez, 10% de la population active et à peu près 10% des retraités. Pour ce qui concerne la fonction publique d'Etat, l'argument que vous souhaitez déployer ne tient pas. Il ne tient pas puisque l'Etat assure l'équilibre du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat. à tel point que l'Etat a un taux de cotisation qui est à plus de 75% pour les agents administratifs, à plus de 125% pour les personnels militaires. Quelles que soient les variations de rémunération des agents publics, il n'y a pas d'impact sur le solde du système de retraite. Une fois que j'ai dit cela, et j'espère vous avoir convaincu que vos arguments ne tiennent pas, votre question me permet simplement de rappeler que cette réforme est nécessaire. Nécessaire pour une seule raison, nous avons... Nous avions dans les années 70 trois cotisants pour un retraité. Nous sommes aujourd'hui à 1,7 pour un retraité. Nous serons demain à 1,2 cotisants pour un retraité. Et cela se traduit dans les chiffres avec un déficit qui, dès 2023, est à 1,8 milliard d'euros par an et qui va se creuser année après année pour atteindre 12 milliards et demi d'euros par an en 2027 et 25 milliards d'euros en 2035. Si on ne fait rien, Madame la députée, en 10 ans, c'est 150 milliards d'euros de dettes supplémentaires. Notre responsabilité, et c'est celle que nous allons tenir, c'est... sauver le système par répartition.

vous remercie Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Laure Miller pour le groupe Renaissance.

Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre Christophe Béchut en charge de la transition écologique. Au préalable, permettez-moi juste quelques instants d'exprimer ma fierté d'être à vos côtés aujourd'hui pour la première fois. Exprimer aussi une forme de satisfaction de voir le Rassemblement National reculer dans notre hémicycle. Et également, évidemment... Ma reconnaissance à l'égard des électeurs de la deuxième circonscription, c'est un mandat évidemment qui m'honore mais surtout qui m'oblige. Ma question elle porte sur un domaine dans lequel nous sommes majorité très engagés, particulièrement engagés, c'est celui de la préservation de l'environnement et plus particulièrement de l'amélioration de la qualité de l'air. Je veux évoquer la question de la zone à faible émission. Les ZFE évidemment sont un outil utile pour améliorer la qualité de l'air sur nos territoires et sur un territoire donné. En tant qu'adjointe au maire de Reims, j'ai pu mettre en oeuvre une ZFE. avec mes collègues élus locaux, qu'on a voulu la plus pragmatique possible et qu'on a voulu la plus adaptée à notre territoire. Pour autant, j'ai ressenti et nous ressentons une forme de défiance de certains de nos concitoyens à l'égard de ces ZFE. Une défiance d'ailleurs largement instrumentalisée et alimentée par le Rassemblement National à l'occasion de l'élection législative qui vient de se passer. Ils ont choisi là un nouveau cheval de bataille pour opposer les Français les uns aux autres, les ruraux aux habitants de nos villes, pour opposer les... les Français les plus modestes aux Français qui ont davantage de moyens. Et pour poser également deux objectifs que sont l'amélioration de la qualité de l'air, un objectif de santé publique avec celui de la libre circulation de nos concitoyens. Ma question est donc claire, monsieur le ministre, et simple. Comment est-ce qu'on peut améliorer, comment est-ce qu'on peut surtout accompagner nos concitoyens dans la mise en oeuvre de ces ZFE pour faire en sorte que nos concitoyens puissent considérer que c'est une mesure juste, donc d'accompagner en particulier les plus modestes d'entre nous, d'accompagner aussi les habitants de notre belle ruralité et pour faire en sorte qu'on puisse concilier les deux objectifs de santé publique et de préservation.

parole est à monsieur Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Christophe BéchuLien50:27 → 51:09

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Miller. Félicitations et félicitations d'avoir gagné sur votre nom et après avoir effectivement été attaqué parce que vous étiez adjointe à l'environnement d'une ville qui avait mis en place une zone à faible émission et où le RN n'a eu de cesse de relater les mêmes fake news, les mêmes intox en expliquant qu'il s'agissait d'abord d'une mesure pour ennuyer les Français au lieu de les protéger. La manière dont la zone à faible émission a été mise en place, à Reims, elle témoigne d'abord de l'intelligence locale qui a consisté à faire de la concertation.

A regarder comment mettre

Christophe BéchuLien51:11 → 52:12

en place des dérogations pour les personnes atteintes d'affection de longue durée, pour les déménagements, pour les artisans. permettant de montrer que là où les élus locaux se sont saisis du sujet, les fantasmes qui sont véhiculés autour du nombre de gens qui seraient interdits d'accéder en ville ne correspondent pas à la réalité. Et l'enjeu, il est simple, il est d'abord celui de préserver la santé de nos concitoyens. Vous l'avez rappelé, 47 000 morts de la pollution atmosphérique, 2 à 3 ans de perte d'espérance de vie. Donc même si manifestement certains, en plus d'être climato-sceptiques, sont juste sceptiques sur les cancers et sur le type de maladie qui entraîne la mort d'une partie de nos concitoyens les plus fragiles, l'honneur de la politique c'est précisément de préserver et de protéger les plus fragiles, y compris quand il s'agit de tordre le cou à la démagogie et à ceux qui vous expliquent, qui sont toujours d'accord

avec

Christophe BéchuLien52:13 → 52:19

la finalité, mais qui dès qu'il s'agit de passer aux actes... sont aux abonnés absents. Bravo, merci, bienvenue.

Merci monsieur le ministre. Un peu de silence s'il vous plaît. La parole est à monsieur Meyerhabib pour le groupe Les Républicains.

Meyer HabibLien52:31 → 54:32

Merci madame la présidente, madame la première ministre. Vendredi dernier, nous commémorions le 78e anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, journée internationale de la commémoration de la Shoah. 6 millions de juifs, 2 millions d'enfants déportés, gazés, brûlés, victimes de la folie meurtrière, de la barbarie nazie dans le silence des nations. Puis, après 2000 ans d'exil, après l'inquisition, après les progrômes kozak, après la Shoah, le peuple juif revient à Jérusalem sur sa terre ancestrale. En 1948, l'État d'Israël renaît un État démocratique, moral, fort. Non, que ce soit clair, l'État d'Israël n'est pas une compensation de la Shoah. Le sionisme existe depuis 2000 ans. Mais la réalité est que si l'État d'Israël existait à cette époque, il n'y aurait jamais eu la Shoah, que rêve aujourd'hui de refaire le régime sanguinaire iranien. Vendredi, c'est ce jour symbolique, un djihadiste a choisi pour abattre à bout portant sept civils devant une synagogue à Jérusalem, dont une réfugiée et une craignienne. J'ai une pensée pour eux et les familles des victimes. Si la France a condamné, et je m'en réjouis, la gauche et certains grands médias, certaines gauches, parlent de colons juifs, d'ultra-orthodoxes, pour justifier à demi-mot le terrorisme qui est le même qui frappe à Paris ou à Nice. Pas un mot de condamnation de la part des mêmes qui parlent deux jours plus tôt avant de massacre quand Israël se défend et éliminent des bombes à retardement aux humains. avant qu'elle ne passe à l'acte. Pour cette gauche, tuer des juifs, c'est de la résistance. Pire, ce sont les meubles qui accueillent en héros à l'Assemblée nationale Salah Amouri, cadre du FBLP, organisation terroriste, responsable notamment de l'attentat chez nous de la rue Copernic, qui a ensanglanté la France. Célébré dans le temple de notre démocratie, un terroriste qui a reconnu avoir programmé l'attentat sur le grand rabbin d'Israël, c'est ça le nouvel antisémitisme. Pas de l'antisionisme, de l'antisémitisme, je répète. Madame la Première ministre, ne trouvez pas vous intolérable la visite de Salamouri à l'Assemblée nationale ? A 48 heures de la rencontre du Premier ministre israélien et du Président de la République à l'Elysée, quels sont les gestes forts que notre pays, la France, comptent apporter au gouvernement israélien dans la lutte contre le terrorisme ? Je vous remercie.

Je vous remercie. La parole est à Madame Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Catherine ColonnaLien54:42 → 56:31

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Abid, je comprends votre émotion et je la partage. Vendredi dernier à Jérusalem, une synagogue a été ciblée par un palestinien radicalisé dans une attaque abjecte, le jour de Shabbat, au sortir de la prière, et qui plus est, le jour des cérémonies de commémoration internationale en mémoire des victimes de la Shoah. La France, vous l'avez dit, monsieur le député, a aussitôt condamné cet attentat dans les termes les plus clairs. Et nos pensées, je le redis, vont aujourd'hui aux familles des victimes et aux blessés. Certains groupes terroristes en Palestine et ailleurs ont de plus célébré cette attaque dans une posture de haine méprisable qui ne résoudra rien au contraire. Semaine après semaine, nous assistons en Israël et dans les territoires occupés. à une très grave escalade des tensions. On ne compte plus les actes de violence et les victimes. Pour suivre la trajectoire actuelle... ne peut mener qu'à davantage d'affrontements, davantage de haine, davantage de souffrance. Il est indispensable d'infléchir ces trajectoires. La France réitère donc qu'elle est déterminée à œuvrer à la paix, sur la base du droit international et sur la base de la solution à deux États, la seule qui permettra aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre en paix et en sécurité, comme ils en ont le droit. Ce message constant de la France, monsieur le député, le président de la République le répétera au Premier ministre israélien qu'il recevra jeudi soir, vous le savez. Et je le porterai aussi auprès d'autres pays de la région dans lesquels je me rendrai cette semaine. Il est urgent, urgent autant que nécessaire, de restaurer un horizon politique, cet horizon qui manque aujourd'hui cruellement. Je vous remercie.

vous remercie, madame la ministre. La parole est à madame Astrid Panossian Bouvet pour le groupe Renaissance.

Astrid Panosyan-BouvetLien56:41 → 58:46

Merci. Cette question s'adresse à madame la ministre Isabelle Rome. Madame la ministre, avec mes collègues, nous saluons le lancement du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, lancé par la première ministre et que vous avez la magnifique mission de conduire. Le 20 janvier dernier, le conseil scientifique de la DILCRA, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et l'homophobie, a été dissous par sa déléguée. Ce conseil, composé d'universitaires, avait pour objet d'éclairer les politiques mises en place par la DILCRA. Il a été traversé depuis mai 2022 par de multiples tensions sur les questions de transidentité, liées à l'appartenance de son président à l'Observatoire de la Petite Sirène, association jugée transphobe par certains membres du Conseil scientifique, qui a été fondée par Céline Masson et Caroline Eliacheff, psychanalystes, qui dénoncent régulièrement les dérives potentielles du transgenrisme chez les mineurs. S'il est tout à fait possible d'être en désaccord avec les positions de cet observatoire, il ne semble pas que le débat ait vraiment eu lieu. La déléguée de la DILCRA l'ayant même porté, sans succès d'ailleurs, sur le terrain pénal, en les signalant au parquet. L'accusation de transphobie, dont font l'objet les deux psychanalystes, est lourde. Or, elle soulève un problème spécifique qui est celui des mineurs. Doit-on considérer le désir de transition d'un enfant comme indiscutable au point d'accéder à une demande de médicalisation aux conséquences potentiellement irréversibles ou bien mettons des conditions ? C'est tout le débat au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, principe à valeur constitutionnelle. Et enfin, cette dissolution interroge aussi sur le respect des libertés académiques et plus largement sur la protection de la liberté d'expression. Donc pouvez-vous nous exclérer, Madame la Ministre, sur cette dissolution ? Et nous comptons sur vous pour que le combat déterminé contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT déployée dans ce plan national puisse se poursuivre dans la cohérence avec notre idéal républicain et universaliste. Merci. Je vous remercie.

La parole est à madame Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité

des chances. Merci madame la présidente, madame la députée. Vous m'interrogez sur un grand sujet qui nous tient particulièrement à cœur et sur lequel nous concentrons toute notre énergie. C'est celui de la lutte. contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Il nous revient de les traquer inlassablement car ils entaillent notre pacte social fondé sur l'universalisme. Un universalisme républicain et donc humanisme, Madame la députée. Pas un universalisme dévoyé qui nie l'existence d'un monde pluriel. L'universalisme auquel nous aspirons est celui qui offre à chacune et chacun la dignité qui lui revient. La première ministre a présenté hier un plan de 80 mesures concrètes que je suis fière de piloter aux côtés des ministres et d'une majorité engagée. Rapidement maintenant sur la question de la dissolution du conseil scientifique que vous évoquez. Il ne reposait sur aucun cadre juridique, n'était encadré ni dans sa composition ni dans ses missions. Force est de constater qu'il ne produisait plus grand chose depuis plusieurs mois. Dans la lutte face à notre ennemi commun, seule l'efficacité importe. C'est donc pour nous appuyer plus efficacement sur la communauté scientifique que nous avons choisi de renouveler les modalités de travail avec les chercheurs dont la diversité des expertises est une ressource précieuse. Nous avons la même ambition pour le futur plan de lutte contre la haine anti-LGBT+. Face aux haines, je serai toujours intréptable. Face à toutes les haines, racisme, antisémitisme, homophobie, transphobie, pas de hiérarchie entre les haines, vous pouvez compter sur ma détermination pour les combattre sans relâche.

Merci Madame la Ministre. La parole est à Madame Marie-France Leroux pour le groupe Rassemblement National.

Marie-France LorhoLien1:01:07 → 1:03:11

Merci Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues. Ma question s'adresse à Madame le Premier Ministre. Madame, vous avez qualifié votre réforme de réforme de justice. Selon le nouvel âge légal de 64 ans qu'elle introduit, que répondez-vous à tous les salariés qui atteindront leurs 43 annuités à 62 ans et qui devront travailler deux ans de plus que les autres ? En fait, ce sont aussi les mères de famille, les ouvriers, les employés et tous les travailleurs de seconde ligne, qui sont souvent des femmes, qui devront travailler deux ans de plus. Vous avez également qualifié votre réforme de réforme de progrès. Or, vous faites peser l'essentiel des efforts sur la classe moyenne. En quoi est-ce un progrès ? Plus les débats avancent, plus les Français découvrent la réalité de votre réforme et, assez logiquement, plus ils y sont opposés. Les manifestations du jour, complémentaires de l'opposition que nous, députés de Diverban, menons ici, illustrent bien cette opposition grandissante. Nous comprenons que vous n'êtes pas très à l'aise, car, comme le rappelle le Conseil d'orientation des retraites, ce ne sont pas les dépenses de retraite qui posent problème, mais bien les recettes, conséquences directes de vos politiques. Et comme si cela ne suffisait pas, après avoir délocalisé l'industrie française et ses emplois, après avoir détruit la productivité base de notre modèle de retraite par répartition, le gouvernement continue de tirer les salaires vers le bas, avec le futur texte sur l'immigration et son titre de séjour métier en tension, aggravant la paupérisation de notre pays et de nos travailleurs, puisque nous avons appris il y a quelques jours deux chiffres. illustrant votre politique migratoire. En 2022, les motifs économiques sont en hausse de plus de 45% et les régularisations de sans-papier en hausse de 8%. Madame, au lieu de servir les désidératas de la Commission européenne et derrière le lobby des fonds de pension, pourriez-vous, s'il vous plaît, écouter l'appel à l'aide des Français en leur apparnant cette réforme ? Je vous remercie.

Olivier DussoptLien1:03:19 → 1:05:20

Madame la Présidente, Madame la députée Leroux. Vous interrogez Madame la Première Ministre et le gouvernement sur la réforme des retraites et sur le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de 62-64 ans. Est-ce que c'est un effort ? Oui. C'est un effort qui est demandé aux Français pour garantir la pérennité du système par répartition. C'est un effort de travail supplémentaire. Et l'objectif que nous poursuivons depuis le début des concertations avec la Première Ministre est de faire en sorte que cet effort soit le plus justement réparti. Vous avez dans votre question évoqué un point en particulier qui est la durée de cotisation. Et vous avez évoqué une génération en disant, mais que répondez-vous à celles et ceux qui, au moment où ils atteindront l'âge légal, auront cotisé, peut-être, plus longtemps que la durée exigée. C'est une situation que nous connaissons déjà, Madame la députée. Aujourd'hui, dans le système tel que nous le connaissons, chaque année nous avons 800 000 départs à la retraite. Sur ces 800 000 départs à la retraite, 180 000 assurés ont un nombre de trimestres, un nombre d'années supérieur à ce qui est requis. Et lorsque nous nous retournons, quelque peu sur le temps et sur le passé. Avant 2003, avant la création des carrières longues. L'âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans. La durée de cotisation à 37 ans et demi. Ceux qui commençaient leur carrière à 23 ans partaient autour de 60 ans et demi en ayant travaillé exactement le temps requis. Et puis ceux qui commençaient à 15 ans, à 14 ans. travailler 45 ou 46 ans pour avoir droit au départ à la retraite à 60 ans de la même manière. Les carrières longues ont permis d'amortir, de diminuer cet écart. Et depuis, chaque réforme a permis de diminuer l'écart entre le minimum de cotisations requis et la durée de cotisations effectuée par un certain nombre d'assurés. Il y a parfois dans le débat une tentation ou une facilité, et je ne lis pas par rapport à votre question, qui consisterait à imaginer que la durée de cotisations requises est un plafond. En réalité, c'est un plancher. C'est un plancher parce que dans notre système, depuis qu'il a été créé, la durée de cotisation pour avoir droit à un taux plein est une durée plancher. Et nous avons, je le disais, maintenant, un quart des assurés qui travaillent déjà plus que cette durée de cotisation. Cela fait partie de ce système-là. Tout ce que nous avons fait avec la Première Ministre, c'est de réduire un maximum l'écart pour établir un maximum d'égalité.

vous remercie, Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Delphine Lingemann pour le groupe démocrate.

Madame la Présidente, chers collègues, ma question s'adresse au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Je souhaite y associer ma collègue Laurence Wichneski ainsi que les parlementaires du Puy-de-Dôme et l'association Objectif Capital. Le prochain rapport du COI, Conseil d'orientation des infrastructures, précédé par notre collègue David Valence, sur la période 2023-2032, est très attendu, à tel point que certains extraits sont d'ores et déjà connus. L'Auvergne est le territoire métropolitain le plus mal relié à la capitale sur le plan ferroviaire. 3h30. 3h30 pour relier clairement à Paris, quand tout va bien. En effet, de nombreuses défaillances techniques liées au vieillissement du matériel roulant et des infrastructures provoquent des retards fréquents, soulevant la colère des usagers. Victime de décennies de sous-investissements structurels et de promesses d'investissement non tenues, l'axe ferroviaire Clermont-Paris fait pourtant partie des trois lignes structurantes des trains d'équilibre des territoires. L'Etat s'est engagé financièrement à hauteur de 760 millions d'euros jusqu'en 2026. Mais pour diverses raisons, des retards sont pris sur la régénération de la ligne et les livraisons de nouvelles rames. Agir au plus tôt pour garantir une ligne de qualité durable et efficace est une question de survie pour notre territoire. D'autant plus que, selon le rapport du COI, l'engagement de l'Etat semblerait se terminer en 2026. Or, nous avons besoin de poursuivre les investissements pour moderniser la ligne et faire passer le temps de trajet à 2h30. La grande vertu du rapport du COI sera de mettre sur table une liste de priorités et une nouvelle programmation, avait ainsi déclaré le ministre des Transports le 5 octobre dernier au Sénat. Mes questions sont simples. Est-ce que la ligne structurante Clermont-Paris fait partie ? des priorités de l'Etat au-delà de 2026 ? Est-elle inscrite dans un programme de modernisation ? Enfin, si tel est le cas, pouvez-vous nous apporter des éléments de précision ? Je vous remercie.

Christophe BéchuLien1:07:52 → 1:09:48

J'ai le plaisir de vous répondre en l'absence de Clément Beaune, que vous aviez interpellé d'abord pour vous rappeler, mais vous le savez que le 24 février, dans quelques jours, le comité annuel de suivi va se réunir à nouveau et que désormais un comité régulier de suivi... pas seulement tous les ans, mais qui associent l'ensemble des parlementaires des départements traversés existent. Et qu'après une visite à Clermont, une visite à Vichy pour faire en sorte d'en coordonner l'ensemble des actions, Clément Beaune a précisément pris l'engagement de vous tenir régulièrement informé de là où nous en sommes par rapport au retard que vous évoquez. C'est 1,1 milliard d'euros à la minute où nous parlons qui sont globalement prévus pour le soutien à la régénération et à l'amélioration du confort des usagers. Les rames ont vocation à tout être livré en 2026, avec la première nouvelle rame qui arrivera en circulation dès 2025. Malgré les incidents liés à ces retards de régénération, la régularité s'est améliorée sur le premier semestre. Nous sommes à 86% contre 78% sur le semestre précédent. Évidemment, ce sont ces travaux de régénération qui permettront d'être enfin à l'échelle de la ligne structurante que vous évoquez, qui figure à ce titre-là dans la carte ferroviaire que nous avons. Vous avez évoqué le rapport du comité d'orientation des infrastructures et le travail piloté en particulier par votre collègue, le député David Valence. Sa remise dans les prochains jours est imminente et permettra à ce moment-là d'expliquer la méthodologie et le suivi avec lequel le gouvernement entend y répondre. Il ne vous a pas échappé, si vous en avez lu quelques feuilles qu'il y a à l'intérieur des propositions qui sont structurantes, une ambition qui est cohérente avec la transition écologique et avec le besoin de proximité des territoires et de faire en sorte de les rapprocher et d'améliorer leur confort.

vous remercie Monsieur le Ministre. La parole est à monsieur Antoine Léaumant pour le groupe La France Intromise.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre de l'Economie, ce 1er février, les péages d'autoroutes vont augmenter de près de 5%. Face à ce racket, les Gilets jaunes de Lyon font aujourd'hui une opération péage gratuit et je les soutiens. Pour reprendre les mots de la CGT Énergie de Marseille, c'est illégal mais c'est moral. En effet, selon le canard enchaîné, un rapport vous a été remis il y a deux ans. Il préconisait de baisser les prix des péages de 60%. Vous l'avez gardé secret. Monsieur le ministre, vous avez déclaré au MEDEF un super profit. Je ne sais pas ce que c'est. Voici ce que c'est. En 2021, ces sociétés d'autoroutes ont réalisé 3,9 milliards d'euros de profits. Que font ces entreprises de ces super profits ? Augmentent-elles les salaires ? Non, elles donnent tout aux actionnaires. 3,3 milliards en 2021, soit 85% des bénéfices. Jean-Luc Mélenchon a donc raison. Oui, accumuler ces milliards sur le dos des Français est immoral. Oui, ces actionnaires sont des parasites. Aussi, monsieur le ministre, voici mes trois questions. Premièrement, vous engagez-vous à rendre public le rapport sur les sociétés d'autoroutes que vous gardez secret ? Deuxièmement, avez-vous personnellement ou parmi les membres de votre gouvernement des conflits d'intérêt avec ces entreprises qui expliqueraient un tel laxisme ? Enfin, allez-vous faire cesser le racket des automobilistes ? Trois questions, monsieur le ministre. Et un conseil, renationalisez les autoroutes comme le proposait Jean-Luc Mélenchon. 77% des Français y sont favorables. Faites respecter enfin l'intérêt général et la volonté du peuple contre l'intérêt privé et l'égoïsme des riches.

vous remercie. La parole est à Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Christophe BéchuLien1:11:52 → 1:13:52

Je vais vous apporter la réponse. Au sujet que vous évoquez, d'abord oui, le 1er février, conformément aux clauses qui sont prévues dans les contrats, il y aura une augmentation des péages, puisque ces contrats prévoient une indexation sur l'inflation qui n'est pas totalement répercutée, à la fois compte tenu de ce que le gouvernement a souhaité, et même une clause différentielle pour que les véhicules électriques ne voient non seulement pas les péages augmenter, mais diminuer, puisque ce sera 5% de baisse au titre de la transition écologique. Mais j'ai bien compris que l'essentiel de votre question n'était pas là-dessus. L'enjeu, et c'est la raison pour laquelle ce rapport avait été demandé, c'est de faire en sorte d'obtenir davantage de fiscalité de la part des autoroutes. A la minute où nous nous parlons, nous avons deux contentieux, pendant, devant les tribunaux. Un, sur l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire pour lequel nous avons gagné une première manche le 13 janvier dernier devant le tribunal administratif. Et la deuxième, sur la taxe exceptionnelle sur les contributions autoroutières. Dans ce contexte, ce rapport, il sert à préparer, à accompagner les arguments du gouvernement. Il est donc couvert par le contentieux en cours et c'est ce qui explique qu'il n'ait pas été publié. L'enjeu pour nous, c'est au contraire d'aller chercher l'argent dans le cadre de ces profits qui sont importants, avec une obsession, qui est la fin des concessions. Quand vous dites que la solution serait de nationaliser les autoroutes, ça veut dire que vous souhaitez qu'on mette 40 milliards d'euros d'argent public pour acheter des autoroutes et ensuite faire en sorte que nous financions la route. Ça n'est pas comme ça qu'il faut procéder au titre de la transition écologique, il faut au contraire faire en sorte de prélever de l'argent sur les autoroutes pour être capable de financer le report modal et en particulier sur le ferroviaire. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont les premières contributrices de la FIT France à ce titre.

Je vous remercie, monsieur Léoman.

Eh bien, monsieur le ministre, vous devriez suivre les recommandations du rapport, alors. Récupérez le contrôle des autoroutes dès 2026 ou taxez-les à 63%. Voilà ce qu'il faut faire. Là, vous êtes en train d'attendre, vous rendez l'Etat impuissant. Monsieur le ministre, un peu de bonne volonté. Les Français se font racketter, il y en a ras-le-bol.

Merci, mon cher collègue. La parole est à monsieur Henri Alfondari pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, alors que les arbitrages relatifs aux moyens d'enseignement occupent activement les services déconcentrés de l'éducation nationale, les suppressions de postes à venir pour la rentrée prochaine sont une source d'angoisse pour les communautés éducatives rurales. En effet, ces suppressions de postes viennent percuter les efforts conduits par les collectivités rurales et les services déconcentrés de votre ministère. Le stade expérimental des territoires éducatifs ruraux, qui ne concerne aujourd'hui que trois académies, les suppressions de moyens d'enseignement et les réalités en matière de mobilité pour les enseignants et les familles sur nos territoires, interroge. En effet, nous ne pouvons pas faire disparaître nos ruralités, ces ruralités qui se renouvellent toujours davantage dans leur mode d'organisation pour répondre aux nombreux défis qui se présentent à elles. L'école est au cœur de préoccupations des élus ruraux. Elle est souvent la colonne vertébrale des politiques qu'ils déploient au service de la cohésion et de l'attractivité de leur territoire. Surtout, enfin, l'école rurale est un levier essentiel pour accompagner l'égalité des chances que vous portez et pour permettre aux enfants et aux familles de construire sereinement leur avenir. Ainsi, monsieur le ministre, ne serait-il pas temps de réexaminer un certain nombre de critères qui conduisent aux fermetures de classes, notamment le critère de nombre d'élèves par classe analysé ? Je vous remercie.

vous remercie. La parole est à monsieur Papendei, ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.

Pap NdiayeLien1:15:48 → 1:17:51

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Alfandari. Depuis la rentrée 2019, comme vous le savez, aucune fermeture d'écoles ne peut intervenir sans l'accord du maire. Par ailleurs, comme vous l'avez également indiqué, nous faisons face à une baisse démographique importante de 90 000 à 100 000 élèves de moins chaque année à la rentrée 2023 et ainsi de suite. Pour un total d'environ un demi-million d'élèves sur l'ensemble du quinquennat dans votre département d'Indre-et-Loire, ce sont 756 élèves en moins que nous aurons à la rentrée 2023. Néanmoins, la suppression de postes ne se fait pas de manière arithmétique, puisque le taux d'encadrement... en général et dans votre département, va continuer à s'améliorer. Nous sommes à 22,3 dans votre département et nous allons tendre vers les 22 élèves par classe. En effet, les territoires ruraux ne sont pas traités de la même manière. Nous tenons compte du fait que les services publics ne sont pas disposés de la même manière et nous prêtons une attention particulière à leur situation. Les DAZN, néanmoins, sont parfois obligés de regrouper plusieurs niveaux dans les mêmes classes, tout en veillant à maintenir le chiffre d'environ 24 élèves ou moins par classe pour les grandes sections, les CP, les CE1. Enfin, à ce stade, nous en sommes encore au début des évaluations du processus pour la rentrée 2023. Je sais que vous êtes en lien régulier avec le DAZEN de votre département. C'est un dialogue qui se construit. Des évolutions vont encore se faire sentir d'ici au mois de juin et à la fin août. Nous sommes donc actuellement dans un processus. Rien n'est définitif. dialogue avec les élus locaux est maintenue.

Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste.

Sandrine RousseauLien1:18:00 → 1:19:55

la présidente, madame la première ministre, j'étais tout à l'heure place d'Italie dans ma circonscription et il y avait beaucoup de monde, vraiment beaucoup de monde. Alors bien sûr, j'ai discuté avec les gens là-bas et il et elle avaient des questions pour vous. Alors je vous les livre comme ça parce qu'elles étaient intéressantes ces questions. D'ailleurs ça vaudrait le coup, je vous assure, que vous les entendiez, que vous les écoutiez, même que vous y répondiez parce que vous savez ce que c'est cette sagesse de la rue. C'est un vrai truc. Alors je vais commencer par Lisa, elle avait cette question pour vous, je cite. Croyez-vous vraiment que les gens de plus de 55 ans au RSA retrouveront du travail pour cotiser ? Bien sûr, je précise, elle ne parlait pas des 15 à 20 heures de travail gratuits obligatoires que vous imposez, mais d'un vrai travail avec un vrai salaire. Ensuite, il y avait Pierre. Sa question était la suivante. Pourquoi ce serait aux petites gens de payer pour que les retraites soient à l'équilibre ? Bonne question. Ensuite, Thomas, avez-vous repéré, Madame la Première Ministre, que dans un système comptable, il y avait des dépenses, mais aussi des recettes ? Il faut dire que Thomas est économiste, alors forcément. Robin ensuite. Je fais mes études mais au rythme où ça va, j'ai peur de mourir avant ma retraite. Pourquoi ne pas prendre l'argent là où il est ? Karine, elle se demandait pourquoi le gouvernement dit-il que ce truc se fait pour l'intérêt de tous alors que ça touche uniquement les plus précaires, les carrières hachées et les carrières longues. Ensuite, Nicolas. Au sujet du handicap, est-ce que les RQTH seront concernés aussi par les trimestres supplémentaires ? Maryse, est-on censé mourir au travail ? Nathalie, elle demande, comment sont compter les années de travail des sans-papiers ? Ce n'est pas précisé dans ce projet. Lila, quand est-ce qu'on arrête les 49-3 ? Valérie, je n'ai pas envie de travailler jusqu'à 64 ans, comment fait-on ? L'NK, je suis médecin en retraite et c'est pour mes patients que je suis là. Et tous les troubles musculosquelettiques que j'ai soignés, que vont-ils devenir ?

Jean-Louis BourlangesLien1:19:55 → 1:19:56

Marie-Pierre,

Sandrine RousseauLien1:19:57 → 1:20:05

83 ans, voulait que vous souveniez qu'avant vous étiez socialiste. Pourquoi avoir tant changé ? Saïd, pompier professionnel et à son titre.

S'il vous plaît, c'est fini. Un peu de silence, s'il vous plaît. La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion.

Olivier DussoptLien1:20:20 → 1:21:11

Merci madame la présidente. Madame la députée Rousseau, je note que vous avez besoin qu'on vous aide à poser vos questions. Je note que vous avez besoin qu'on vous aide à poser vos questions et je note dans les questions que vous faites mine de relayer ici. Qu'en réalité, vous ne faites qu'écho aux désinformations, aux fake news, aux mensonges que vous ne cessez de proférer sur le système de retraite. Je note une différence entre nous, Mme Rousseau. Je note une différence entre nous et entre vous. Je note, mais je suis sûre que Mme Rousseau va prendre plaisir à écouter la fin de ma réponse. Pardonnez-moi. Je note une grande différence entre vous et les bandes de cette majorité. Cette différence, elle ne tient qu'en un mot, responsabilité.

remercie Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Kevin Feiffer pour le Rassemblement National.

Kévin PfefferLien1:21:29 → 1:23:20

Merci Madame la Présidente. Monsieur le ministre Combes, maltraitance par négligence, rationnement de la nourriture et des équipements de soins, manque de personnel, détournement de fonds publics il y a un an, éclater le scandale de la gestion de nos EHPAD avec Orpea au banc des accusés. Les membres du gouvernement et les députés de la majorité défilaient alors sur les plateaux, larmes aux yeux, mains sur le cœur, pour nous promettre qu'il y aurait un avant et un après. Mais de l'aveu du président de l'Observatoire du Grand Âge, en un an, rien n'a changé, les contrôles sont faits à la va-vite, bref, rien de nouveau pour nos anciens, toujours en grande difficulté. Vous avez annoncé que les inspections autrefois faites tous les 20 à 30 ans devraient couvrir les 7500 établissements français d'ici 2024. Mais avec seulement 18% contrôlé à ce jour, l'objectif ne sera pas tenu. Pire, il n'existe toujours aucun référentiel comme base de contrôle et le syndicat des directeurs d'EHPAD fait ce terrible constat. Le plus souvent, on nous demande d'envoyer par e-mail des documents comptables et administratifs. Alors que la maltraitance continue, vous avez tous refusé il y a quelques jours une proposition de loi de bon sens présentée par notre collègue Lavalette permettant d'étendre le droit de visite des parlementaires, notamment dans nos EHPAD. Le taux d'encadrement moyen de 3 soignants pour 10 résidents est au centre du problème. Dans son rapport publié mi-janvier, la Défenseur des droits réaffirme qu'en dessous de 8 encadrants pour 10 résidents, malgré toute la bonne volonté et la bienveillance de nos soignants, on ne peut pas travailler sans maltraitance. Et ça n'est pas le PLFSS 2023 qui ouvre 3 000 recrutements, alors qu'il en faudrait 20 000 en urgence, qui résoudra ce problème. Alors monsieur le ministre, combien de lanceurs d'alerte, combien de signalements... par plateforme numérique et combien de rapports vous faudra-t-il encore ? La loi sur le grand âge se fait attendre depuis 25 ans. Ma question est simple, quand est-ce que nos aînés seront enfin mieux considérés

La parole est à monsieur Jean-Christophe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées.

Jean-Christophe CombeLien1:23:29 → 1:25:33

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Pfeffer. Vous l'avez rappelé, il y a un an, la publication des faux soyeurs a provoqué un choc de conscience chez l'ensemble de nos compatriotes. Ce choc a été terrible et il a été suivi d'une réponse puissante de la part des pouvoirs publics. Une réponse puissante pour éradiquer de nos établissements, de nos EHPAD, mais aussi des activités à domicile, des actes scandaleux qui ont été à nouveau rappelés il y a quelques jours dans un certain nombre de reportages. Cette réponse puissante est passée d'abord par... Une série de contrôles de l'ensemble de nos EHPAD. 400 EHPAD ont été contrôlés immédiatement après le choc et la publication des faux soyeurs. Plus de 1400 ont été contrôlés à ce jour. Et je peux vous confirmer que le 7500 que compte notre pays le seront d'ici à la fin de l'année 2024. Ces contrôles ont donné lieu à des réponses fortes. Plus de 1800 injonctions, 11 saisines du procureur de la République. Il faut maintenant que les choses s'accélèrent. pour faire en sorte que les choses changent de façon concrète dans l'ensemble de nos EHPAD. Je l'ai dit, j'ai fait de la question de la lutte contre la maltraitance dans les établissements une des priorités de mon action. Je lancerai dans quelques jours les états généraux de la lutte contre la maltraitance pour réunir l'ensemble des parties prenantes, ainsi qu'une plateforme de signalement. Parce qu'il est important, comme l'ont fait les lanceurs d'alerte, que la parole puisse se libérer dans les établissements et que les familles puissent... puissent signaler l'ensemble de ces maltraitances, et c'est ce qui se passe aujourd'hui. Après, pour faire face au vieillissement de la population, notre pays doit aujourd'hui s'organiser, grâce notamment aux 9 milliards d'euros qui sont inscrits dans la trajectoire de la branche autonomie, grâce aussi au lancement du recrutement de 50 000 professionnels soignants dans nos EHPAD pour les 5 ans qui viennent, grâce aussi au nombre de places qui sera augmenté dans les services de soins infirmiers à domicile.

Merci Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Mathieu Lefebvre pour le groupe Renaissance.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et j'y associe ma collègue Caroline Yadant. Monsieur le Ministre, demain la ville de Lyon s'apprêtait à accueillir à l'initiative de son maire Grégory Doucet, le sinistre personnage de Salah Amoury à l'occasion d'une conférence sur les accords d'Oslo. D'autres villes, de Gennevilliers à Aubervilliers, n'hésitent pas non plus à mettre à l'honneur un individu qui a été reconnu coupable d'appartenance à une entreprise collective en vue de commettre des actions terroristes sur le territoire israélien. Ce renoncement salutaire, nous le devons à des héros comme Claude Bloch, dernier escapé d'Auschwitz vivant à Lyon, qui a tourné le dos à la représentante du maire pour protester contre sa venue. Si la France a condamné son expulsion par l'Etat d'Israël et défend son droit à un procès équitable, sa participation à ce simulacre de conférences aurait été un scandale. Oui, c'eût été un scandale que de prendre prétexte d'une pseudo-conférence universitaire pour réhabiliter un homme condamné par l'Etat d'Israël pour sa participation à la tentative d'assassinat du grand rabbin Ovadia Yosef. C'eût été un scandale parce que l'on ne met pas impunément à l'honneur un homme dont les liens avec une organisation classée comme terroriste par l'Union Européenne sont avérés. Cette banalisation de la haine n'est hélas que le dernier épisode d'une tentative de réhabilitation de cet individu par une partie de cet hémicycle qui, dans l'indécence la plus totale, a osé comparer son extradition à une déportation, n'hésitant pas à l'acclamer à sa descente d'avion ou à le recevoir au sein de notre institution, la déshonorant de sa présence. Ma question est donc simple, monsieur le ministre. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de protéger les Français en général, et les citoyens juifs en particulier, des actions qu'il pourrait entreprendre sur le sol français, comme de l'apologie de la haine qu'il pourrait y diffuser ? Je vous remercie.

vous remercie, mon cher collègue. La parole est à Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Gérald DarmaninLien1:27:39 → 1:29:45

Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Monsieur le député Lefebvre, vous avez raison. Heureusement que monsieur le maire de Lyon a renoncé à la mise à l'honneur et à la mise à participation de cette triste personnalité. Je crois à la fois que les appels de sa propre population, notamment lors de la commémoration de ce week-end, comme vous l'avez très bien dit, mais également de la représentante de l'Etat, puisque à ma demande la préfète de la région, Ronald Pauvergne, a évoqué avec le maire de Lyon. que si jamais cette conférence était maintenue, elle serait proposée d'être interdite par l'Etat pour menace à l'ordre public. Il est heureux que le maire de Lyon ait renoncé à son projet mortifère, parce qu'il ne peut y avoir en aucun cas un doute sur la lutte contre l'antisémitisme dans notre pays. Je veux également souligner votre action, monsieur le député, comme président désormais du groupe de l'action contre l'antisémitisme. Et je veux dire qu'avec le travail que font les forces de l'ordre, les préfets de la République, mais aussi les associations, c'est un quart d'actes antisémites en moins qui a eu lieu dans l'année 2022. Cependant, il ne faut pas crier victoire, puisque encore 430 actes antisémites ont eu lieu en 2022, des insultes. des attaques physiques, des attaques contre des lieux de culte, contre des écoles confessionnelles, et vous le savez, d'innombrables insultes et ignominies sur les réseaux sociaux. Devant la mobilisation de toute la France, parce que le problème de l'antisémitisme, c'est le problème de tous les Français, et pas simplement de nos concitoyens juifs. 1500 cyberpatrouilleurs. seront au rendez-vous de la loi de modernisation du ministère de l'Intérieur que vous avez votée. C'est aussi le cas d'ouverture désormais 24h sur 24 de Pharos qui permet de signaler la haine en ligne et bien évidemment la protection de tous les lieux de culte juifs, de leurs lieux communautaires et des écoles qui ont malheureusement connu, vous le savez, le terrorisme des années précédentes. Je sais que votre bureau c'est le terrain, monsieur le député. Aidez-nous à travailler ensemble contre l'antisémitisme.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Mansour Kamardine pour le groupe Les Républicains.

Merci Madame la Présidente. Madame la Première Ministre, les présidents Ciotti et Marlex ont exprimé leur volonté d'accompagner le gouvernement dans une réforme des retraites qui soit juste, en particulier pour les petites retraites. Si pour le gouvernement la réforme juste concerne le territoire métropolitain, Pour le groupe LR, la réforme juste concerne aussi les ultramarins. Or, les ultramarins partent en moyenne plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes. Encore sur ces territoires, la retraite moyenne est pour une carrière complète. est de moins 20% en dessous des moyennes nationales et le taux de grande pauvreté des retraités est 13 fois supérieur à celui de métropole. Pire encore, à Mayotte, la pension moyenne est de 276 euros. alors que l'allocation de solidarité pour les personnes âgées est plafonnée pour des raisons que j'ignore, à 50% des celles de droit commun. La réforme de retraite est donc une occasion à saisir pour améliorer deux situations spécifiques. Le système de retraite à Mayotte et les petites retraites agricoles outre-mer, notamment aux Antilles. C'est pourquoi le groupe LR vous propose de mettre en place outre-mer un dispositif de rachat de trimestre à un prix raisonnable pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins, de supprimer sans délai la discrimination de la décote de 50% de l'ASPA à Mayotte et de porter la pension moyenne à Mayotte au moins de 276 à 400 euros. Aussi, je vous demande, Madame la Présidente, de dire les initiatives que vous envisagez de prendre pour répondre à nos propositions et améliorer l'essor des retraités outre-mer.

vous remercie mon cher collègue. La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion.

Olivier DussoptLien1:31:55 → 1:34:00

Merci madame la présidente. Monsieur le député Camardine, vous évoquez la situation des retraites d'outre-mer et vous avez raison de souligner combien ce régime ainsi appliqué d'outre-mer crée des différences. Il y a plusieurs aspects dans votre question. Il y a d'abord la question des salariés de l'agriculture. J'ai eu l'occasion de dire que nous avons un défi qui est de faire en sorte qu'au-delà... du régime général, la mise en place du régime complémentaire Agir Carco pour les salariés du secteur de l'agriculture doit être une priorité, mais cette priorité relève de la discussion entre les partenaires sociaux puisque ce sont eux qui assurent la gouvernance d'Agir Carco. Nous pouvons y travailler ensemble, à la fois pour un travail de conviction et faire en sorte que ces salariés de l'agriculture dans les territoires d'outre-mer puissent être mieux couverts et justement couverts. Vous avez aussi évoqué la question des retraités à Mayotte. Vous savez mieux que personne, monsieur le député, que la situation que nous connaissons à Mayotte est très caractéristique. Un régime obligatoire qui n'existe que depuis 1987, l'absence de régime complémentaire obligatoire, une durée de cotisation constatée qui est particulièrement basse. Et aujourd'hui, nous n'avons que 2500 bénéficiaires du système de retraite pour un montant de retraite, vous l'avez dit, de 287 euros, ce qui est extrêmement bas. Il y a un certain nombre de dispositifs qui ont été adaptés, à la fois par minoration, vous avez évoqué la question de l'ASPA, mais aussi par un mode de calcul parfois un peu plus favorable pour l'accès à un certain nombre de prestations, notamment en validant d'office un certain nombre de trimestres entre 1997 et 2002. Il y a aussi une période de convergence, vous le savez, notamment sur les questions de cotisation et du nombre de trimestres requis, jusqu'en 2023 pour une partie, jusqu'en 2036 pour l'autre. Dans le cadre du projet de loi que nous avons présenté avec la Première Ministre, la question de Mayotte n'est pas traitée de manière particulière, elle n'apparaît pas, puisque nous avons fait le choix de ne pas appliquer la réforme telle qu'elle est aujourd'hui au territoire de Mayotte. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas travailler. Et d'ici l'examen du texte, je vous propose que nous puissions, avec tous les parlementaires de Mayotte, voir comment nous pouvons améliorer cette situation, la rendre plus juste, mieux protéger les retraités et faire en sorte que cette convergence puisse être accélérée à l'occasion d'une revalorisation, mais aussi d'une amélioration des conditions de gestion des retraites sur Mayotte.

Merci Monsieur le Ministre. Quelques secondes si vous voulez Monsieur Camardine, 7 secondes exactement.

Juste pour dire à Monsieur le Ministre, toute notre disposition pour y travailler pendant ce débat parce que ça ne peut pas être après car nous avons fait beaucoup de promesses, des promesses qui n'ont jamais été tenues depuis au moins 15 ans.

vous remercie. La parole est à Madame Aurélie Trouvé pour le groupe La France Insoumise.

Aurélie TrouvéLien1:34:30 → 1:36:24

Merci Madame la Présidente. Madame la Première Ministre. Avant que vous partiez, c'est une journée historique de celle qui redonne au peuple sa puissance. Nous sommes des millions dans la rue et la colère monte encore contre votre réforme. Madame la Première Ministre, vous rabâchez, cette réforme n'est plus négociable. Vous pariez donc sur le passage en force, contre l'avis de l'immense majorité des Français, contre tous les syndicats de salariés. Passage en force, en étouffant la démocratie parlementaire par un 49-3 déguisé. Et comme vous n'avez plus d'arguments valables, vous tombez dans la grossièreté et l'insulte. Votre ministre de l'Intérieur envoie les opposants de la réforme au roi fainéant. Mais à qui parlez-vous ainsi ? A tous les travailleurs essentiels qui tiennent ce pays depuis deux ans ? Vous n'avez pas compris. C'est la France du travail qui est dans la rue. Celle du travail qui use. Ceux qui se lèvent à 4h du matin, abondis pour faire le ménage des bureaux de la Défense dès 7h, celles qui ne pourront pas tenir 2 ans de plus. Nous aimons le travail, mais le travail dignement rémunéré, le travail qui redonne du sens, le travail qui offre une retraite heureuse. Mais c'est vrai, nous n'aimons pas le travail exploité, celui qui nourrit les profits des actionnaires, et c'est bien pour ça que nous n'aimons pas votre réforme. Vous nous dites... La grève est irresponsable, vous n'avez sans doute jamais fait grève, moi oui. Savez-vous ce que c'est de perdre une journée de salaire ? La grève des travailleurs, c'est un choix responsable et grave. Par votre acharnement, vous produisez le chaos. C'est vous et vous seuls qui êtes responsables du blocage du pays. Car le peuple résiste et refuse d'être écrasé une fois de plus. Vous êtes seuls et nous sommes des millions. Alors jusqu'où irez-vous pour imposer votre projet funeste ?

vous remercie. La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion.

Olivier DussoptLien1:36:34 → 1:37:53

Merci madame la présidente. Madame la députée trouvée, deux mots, mais vous le savez, je l'ai déjà dit. Mais comme votre argumentaire n'est pas nouveau, ma réponse ne sera pas nécessairement nouvelle. Cette réforme, elle est nécessaire. Elle est nécessaire parce que le système est structurellement déficitaire. Je l'ai dit tout à l'heure, ce sont 150 milliards d'euros de déficit cumulés sur les 10 années qui viennent. C'est un déficit annuel de 12,5 milliards d'euros par an en 2027, c'est demain. C'est un déficit annuel de 20 milliards d'euros en 2035, c'est demain. Et nous avons la volonté... que cet effort que nous demandons aux Français soit le plus justement réparti. Nous le faisons avec l'aménagement des carrières longues, nous le faisons avec la prise en compte de la pénibilité. Bien nombreux parmi les exemples que vous avez cités sont ceux qui vont pouvoir bénéficier à la fois de l'amélioration du compte professionnel de prévention, mais aussi de la meilleure prise en compte des critères ergonomiques sur les postures pénibles, sur les vibrations, sur le port de charges lourdes. Bien nombreux parmi celles et ceux que vous avez cités sont ceux qui vont bénéficier du relèvement de retraite minimum. Il y a dans la réforme que nous portons, Madame la députée, des progrès. Des progrès sociaux et qui sont aussi une manière d'accompagner l'effort que nous demandons aux Français. Ne sortez pas de la vérité de cette réforme. Dites ce qu'elle contient véritablement plutôt qu'essayer de la déformer et de faire peur aux gens. Cette réforme, je le dis, elle est nécessaire et juste et c'est pour ça que nous allons la mener.

vous remercie Monsieur le ministre. Madame Trouvé, 5 secondes.

Aurélie TrouvéLien1:38:00 → 1:38:09

Vous voyez, monsieur le ministre, vous pensez avoir raison, comme d'habitude, contre tout le monde. Mais tout le pays est debout. Et tout le pays sera debout demain. Et c'est ce qui vous fera perdre.

parole est à monsieur Guillaume Garot pour le groupe socialiste.

Guillaume GarotLien1:38:16 → 1:39:38

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre du Travail, aujourd'hui, les Français se mobilisent massivement à Paris, à Marseille, à Laval, à Toulouse, à Maubeuge. Ils se mobilisent massivement et partout en France pour dire non à la réforme des retraites que vous voulez imposer. Massivement et encore plus nombreux que le 19 janvier. C'est une protestation de grande ampleur qui vient des profondeurs de notre pays parce qu'elle touche à l'idée même que les Français se font de la justice. Car ils ont bien compris, les Français, qu'avec les 64 ans, c'était les ouvriers, les employés, les salariés qui ont fait des études courtes qui devront faire les plus grands sacrifices. Et que les femmes en particulier allaient être pénalisées selon les mots d'un ministre du gouvernement. Alors monsieur le ministre du Travail, pour ne pas... pour brutaliser notre pays, pour ne pas le fracturer davantage, pour ne pas ajouter l'injustice aux inégalités, quand allez-vous retirer votre réforme ?

vous remercie. La parole est à monsieur Olivier Dustop, ministre du Travail, du Plein d'Emploi et de l'Insertion.

Olivier DussoptLien1:39:46 → 1:41:06

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre Garraud, vous nous interrogez sur le sens de la réforme qu'elle note. J'ai eu l'occasion d'y répondre. Vous nous interrogez en particulier sur la question de celles et ceux qui commencent à travailler tôt. Le dispositif que nous mettons en place, c'est un dispositif qui permet justement de mieux protéger celles et ceux qui commencent à travailler tôt dans le système que nous connaissons aujourd'hui. système que nous connaissons et qui se caractérise par deux niveaux de prise en compte. Ceux qui ont travaillé avant 16 ans, ils sont peu nombreux, et qui peuvent partir à 58 ans. Et ceux qui peuvent partir à 20-20 ans, qui bénéficient, si l'on peut dire, de deux années de départ anticipé. Nous créons un troisième niveau pour tenir compte de ceux qui commencent à travailler entre 16 et 18 ans. C'est cette mesure qui va permettre justement que l'effort que nous attendons des Français soit le plus justement réparti et de protéger ceux qui ont commencé à travailler extrêmement tôt. Qu'est-ce qui, aujourd'hui, amène les uns et les autres à travailler plus tard ? Certes, le relèvement de l'âge que nous proposons. Mais il y a une autre raison, et vous le savez. C'est la réforme que vous et moi avons votée en 2013. Vous étiez membre du gouvernement. Lorsque a été voté le passage de 42 à 43 annuités, la durée minimum pour avoir droit à une retraite à taux plein. Et aujourd'hui, je suis parfois, moi aussi, perplexe. J'entends votre question et je me demande si vous défendez la position de votre premier secrétaire, retraite à 60 ans avec 43 années de cotisation, c'est une machine à décote, ou la position de votre premier secrétaire délégué, votre nouveau premier secrétaire délégué, qui considère que c'est illusoire.

vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur Garraud.

Guillaume GarotLien1:41:17 → 1:41:56

Le débat sera utile, monsieur le ministre, s'il est de bonne foi et si vous ne recourez pas à la malhonnêteté intellectuelle. Vous avez d'abord essayé de nous faire croire que cette réforme était juste. Personne ne vous a cru. Vous avez essayé de nous faire croire que le régime était au bord de la faillite. Personne ne vous a cru. Personne ne vous a cru. Et vous nous dites aujourd'hui que les Français doivent faire un effort et que vous voulez imposer les 64 ans. Nous ne vous suivrons pas davantage. Sortez de votre obstination, sortez de votre entêtement et écoutez les Français.

Je vous remercie. La parole est à madame Fanta Bereté pour le groupe Renaissance.

Fanta BereteLien1:42:13 → 1:44:19

Madame la Présidente, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre du Travail et du Plein-Emploi. Monsieur le ministre, tandis que s'ouvre cette semaine l'examen sur le projet de loi retraite, nous devons à la population d'avancer dans un contexte serein. Que l'on soit pour ou contre cette réforme, très bien. Que l'on soit là pour affirmer nos convictions, en particulier si elles divergent, très bien aussi. C'est le but. Mais il se produit ici quelque chose de très vicieux. Tous les moyens sont-ils bons pour porter nos convictions ? Ce que dit le texte est écarté au profit de ce que l'on veut lui faire dire, parce que l'objectif c'est de mettre les Français dans la rue. Mais du coup, s'agit-il vraiment de lutter pour l'intérêt collectif ? On peut se le demander, car après l'étape qui consistait à alimenter les plateaux TV de propos démagogues, de contre-vérités et de mensonges, oui, de mensonges, quand on soutient par exemple... qu'une aide-soignante atteinte de polyarthrite partira à 64 ans, alors que le texte réaffirme que les travailleurs handicapés prendront leur retraite à partir de 55 ans. C'est un mensonge. Désormais, on passe à l'étape 2 de la communication et des agissements tendancieux, avec les fermetures des mairies par Solidarité. sous-entendant que même les instances de la République s'opposent à cette réforme. C'est là le summum de l'instrumentalisation. La maire de Paris... évoque une mesure symbolique, symbolique oui, symbolique du piège dans lequel certains sont tombés, sous couvert de l'intérêt du peuple de vouloir gagner par tous les moyens en popularité. Le droit de grève est un droit individuel. Monsieur le ministre du Travail, que pensez-vous d'un employeur, et a fortiori d'un employeur public, qui décrète de fermer sa structure par solidarité avec une manifestation ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein d'Emploi et de l'Insertion. S'il vous plaît, est-ce que le ministre peut répondre à la question ?

Olivier DussoptLien1:44:36 → 1:46:31

Madame la Présidente. Madame la députée Berrette, lorsque nous sommes dans un moment de mobilisation sociale, il y a pour moi, notamment pour ce qui concerne les agents publics et les employeurs publics, deux principes qu'il s'agit de respecter. Le premier principe, c'est le droit de grève. C'est un droit constitutionnel, garanti, que nous respectons, et chacun peut faire grève lorsqu'il le souhaite, lorsqu'il le juge utile. Il y a un deuxième principe qui est celui de la neutralité du service public. Vous me posez, Madame la députée, la question du droit, et notamment l'appréciation que nous pourrions porter sur les déclarations, les décisions de la maire de Paris ou d'autres maires dans le pays. Je pourrais évoquer la décision du Conseil d'Etat de 2005, qui a rappelé que les bâtiments publics et les mairies au premier lieu devaient rester neutres, qu'ils ne pouvaient être affichés de signes symboliques, politiques ou philosophiques sur les façades des équipements municipaux et des équipements publics. Je pourrais évoquer la Cour d'appel administrative de Lyon, qui a condamné. la fermeture d'une mairie qui avait fermé ses services en solidarité avec un mouvement social. Je pourrais aussi évoquer les articles 711 et suivants du code de la fonction publique qui rappellent qu'il y a un principe, celui du service fait, qui écarte la possibilité de payer les agents grévistes car si la grève est un droit, le paiement de la grève est au contraire quelque chose qui n'est pas toléré. Mais au-delà de ces questions de droit que peut-être un jour le juge appréciera, il y a une question morale, une question politique. J'ai été maire pendant 10 ans de ma ville d'Anonais. J'ai eu maintes occasions d'être en conflit, en opposition avec les différents gouvernements qui se sont succédés. Mais jamais je n'ai pris les usagers en otage. Jamais je me suis servi des services pour instrumentaliser un procès politique. Et encore moins, un procès en illégitimité. Jamais j'ai fait peser sur les agents de ma collectivité, quelque pression que ce soit, que ce soit pour faire grève ou pour prendre le poste. Je crois que c'est là le principe de neutralité, mais aussi un principe de respect et de responsabilité.

vous remercie Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Pierre Morin pour le Rassemblement National.

Merci Madame la Présidente. Ma question s'adresse à Monsieur Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique. Monsieur le Ministre, demain le prix des péages va augmenter de 4,75%. Comme d'habitude, vous invoquez l'inflation pour vous dédouaner. Mais les Français doivent savoir qu'en l'occurrence, c'est faux. Nous apprenons l'existence d'un rapport de l'Inspection générale des finances déposé sur votre bureau en 2021. Ce rapport est opportunément resté dans un placard à quelques mois de la présidentielle. Nous apprenons que depuis 2006, la rentabilité des grandes sociétés d'autoroutes serait passée de 7 à 12%. L'IGF indiquerait qu'avec la même qualité de service public, le prix des péages pourrait être baissé de 60%. Enfin, si nos autoroutes étaient toujours exploitées par l'Etat, les caisses pourraient récolter 50 milliards d'euros. Vous cherchez de l'argent pour équilibrer le système des retraites. Au lieu de faire de la casse sociale, allez chercher cet argent dans la poche des actionnaires des sociétés autoroutières. Monsieur le ministre, je vous ai envoyé la semaine dernière un courrier. Vous devez communiquer à la représentation nationale ce rapport. Que cachez-vous ? Vous l'avez refusé tout à l'heure. Et vous osez vous féliciter d'une baisse de 5% pour les plus riches qui achètent une voiture électrique pour les péages. Il est inacceptable que les Français qui bossent trinquent sur l'autel de la rentabilité des grandes entreprises autoroutières. Depuis des années, Marine Le Pen demande la nationalisation des autoroutes car il s'agit du bien commun des Français. De façon plus générale, votre gouvernement a passé les six dernières années à matraquer les automobilistes avec une constance qui frise le sadisme. Vous refusez de baisser les taxes sur le carburant, vous les avez même augmentées. Vous instaurez des ZFE pour empêcher les plus modestes d'accéder au centre-ville. Vous avez misé sur une politique de sécurité routière du tout répressif. Ma question est donc la suivante. Quand allez-vous arrêter de matraquer les automobilistes et enfin défendre le pouvoir d'achat des Français ?

vous remercie. La parole est à Christophe Béchut, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Christophe BéchuLien1:48:42 → 1:50:42

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Pierre Meurin, il y a deux parties dans votre question. Une spécifique qui rejoint de manière totale la question de la France insoumise et qui nous rappelle que les propositions de Marine Le Pen sont les mêmes que celles de Jean-Luc Mélenchon. Dépenser 40 milliards pour racheter les sociétés d'autoroutes et se retrouver dans une situation à la fin où on utiliserait précisément l'argent des Français pour aller le mettre dans le rachat des autoroutes plutôt que pour l'utiliser d'une autre manière. Vous m'expliquez que nous invoquons l'inflation. Le sujet n'est pas celui-là. Le sujet c'est qu'il y a des contrats qui ont été passés au milieu des années 2000. Ni vous ni moi n'étions là. Dans ces contrats il y a des clauses. Dans ces clauses l'inflation est une clause. L'indexation du prix sur l'inflation est présente depuis cette époque. Et la réalité c'est que nous ne pouvons augmenter les taxes ou les règles que dans le cadre juridique applicable. Et c'est exactement ce que nous faisons. Deux contentieux qui sont en cours, notamment à l'issue de la disposition qui a été votée dans la loi de finances de 2020. Je vous redonnerai mon adresse parce que je n'ai pas reçu de courrier votre part me demandant la communication de quelque rapport que ce soit. Pour une raison relativement simple, c'est que vous savez très bien qu'en 2021 ou en 2020, je n'étais pas dans cette situation. Maintenant, plus largement, vous dépassez ça en disant que le sujet c'est le matraquage systématique des automobilistes. Monsieur Meurin. Je sais que vous êtes un partisan du retour inconditionnel aux 90 km heure, des 24 points au lieu des 12, et du fait de considérer qu'il faut vis-à-vis des automobilistes passer à une espèce de vision qui consisterait à les encourager. Mais celui qui porte une vision idéologique, c'est vous. La constance que nous avons, c'est la protection des Français. Ça vaut pour les règles de sécurité routière, ça vaut pour la protection contre la surmortalité qui est liée à la pollution de nos villes et aux moteurs diesel, et ça vaut aussi... Et ça vaut aussi avec la lutte contre les règlements climatiques. Votre scepticisme sur ces questions explique sans doute le radicalisme de vos positions.

vous remercie monsieur le ministre. Monsieur Meurin, quelques secondes.

vous ne m'avez pas répondu. Je voulais savoir si on allait avoir la communication de ce rapport.

vous remercie. La parole est à monsieur Pierre Daréville pour le groupe GDR.

Pierre DharrévilleLien1:51:01 → 1:53:04

Merci Madame la Présidente, Madame la Première Ministre, Monsieur le Ministre, rue de journée pour vous. Si on regarde la situation un peu froidement, avec un peu de recul, vous êtes en fâcheuse posture. Vous avez essayé d'imposer une réforme qui n'a pas de majorité. L'ensemble des organisations syndicales a appelé à manifester. Le pays est dans la rue encore plus fort aujourd'hui. Il faut mesurer, je crois, l'ampleur de la colère. Et même dans votre majorité, sur les bancs de la droite, le doute s'est installé. Vous avez déployé pourtant une énergie considérable à essayer de convaincre, à discréditer, à décourager. Et maintenant, monsieur le ministre, il faut écrire le scénario du retrait, de l'abandon de cette réforme qui est manifestement illégitime. C'est le plus sage. C'est ce qui vous honorerait le plus. Tout le monde de lourer votre... Votre esprit de lucidité, de responsabilité, car personne ne croit quand vous parlez de justice, de progrès social. Personne ne vous croit quand vous vous présentez en sauveur du système. Tout le monde a bien compris la brutalité de cette réforme, la dégradation sans justification du droit à la retraite, deux ans de volée. Tout le monde a bien compris que votre projet, c'est d'allonger le temps de travail d'un maximum de gens et de faire baisser les pensions des autres. Finalement, il faut le prendre, monsieur le ministre, avec philosophie, vous avez essayé. Vous n'avez pas réussi. Et la République va mieux quand le gouvernement est en phase avec la volonté populaire. Elle en sort grandie quand d'un conflit, on trouve l'issue et l'apaisement dans la justice. Ce sera un moment désagréable, je ne veux pas vous le cacher, un moment désagréable à passer. Mais il faut s'y préparer. Le plus tôt sera le mieux, monsieur le ministre. Vous serez soulagé ensuite. Et le monde du travail aussi sera soulagé. La seule issue raisonnable, c'est de renoncer. Alors je comprends que vous n'allez pas pouvoir me le dire maintenant, là, tout de suite, je comprends bien. D'autant que vous voulez m'adresser à la première ministre et elle est partie. Mais dites-nous au moins à quelle heure vous avez rendez-vous pour réévaluer la situation et quel pourrait être le calendrier d'une telle annonce.

vous remercie mon cher collègue. La parole est à monsieur Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Olivier DussoptLien1:53:15 → 1:54:12

Monsieur le député de la Réville, d'abord merci pour vos propos et pour la bienveillance avec laquelle vous exprimez votre crainte que cela pourrait être un moment désagréable à passer. Je n'ai aucun doute sur votre bienveillance en la matière, je ne suis pas tout à fait convaincu que ce soit votre priorité première dans la semaine que nous passons. Mais ceci étant dit, vous me dites, écrivez le scénario du retrait, mais vous savez, le scénario du retrait, nous le connaissons. Si nous retirions cette réforme, le système serait déficitaire, il s'écroulerait et la pension, le niveau moyen... de revenus, le niveau de moyens des pensions des retraités baisserait de 20% comme c'est indiqué dans le conseil d'orientation du corps. Je ne suis pas sûr monsieur le député que vous souhaitiez la fin du système par répartition et je suis encore moins convaincu que vous souhaitiez devoir baisser le niveau de vie relatif des retraités dans notre pays. Vous souhaitez protéger les deux, nous souhaitons aussi protéger les deux, c'est la raison pour laquelle nous portons cette réforme pour équilibrer le système, pour faire en sorte qu'il soit pérennisé et faire en sorte que ça se passe le plus justement possible.

vous remercie, monsieur le ministre. Plus de temps, monsieur Daréville. Vous en aurez la semaine prochaine, ne vous inquiétez pas. La parole est à madame Estelle Youssoupha

Estelle YoussouffaLien1:54:27 → 1:56:37

pour le groupe Lyot. Merci madame la présidente. Mes chers collègues, ma question s'adresse au ministre du SOPT, ministre du Travail, du Plein-Emploi et de l'insertion. Je veux prendre ici le relais de mon collègue de Mayotte et expliciter la réalité des retraites. Il y a 2615 retraités à Mayotte. Vous les avez oubliés et vous nous invitez à y réfléchir ensemble, soit, donc acte. Gagnons un peu de temps et rappelons que le plafond de calcul de la sécurité sociale qui sert de base pour ce calcul est fixé par le gouvernement à 65,3% du montant national. C'est votre entière responsabilité. Paris, Nivelles, Mayotte, par le bas. Effectivement, la retraite moyenne est de 276 euros à Mayotte, 276 euros par mois, en deçà du seuil national de pauvreté. A Mayotte, nos anciens sont condamnés à l'indignité. Le système leur promet l'indigence. A Mayotte, la retraite la plus faible s'élève à 9 euros par mois. Sachez que 9 euros, c'est le prix du pack d'eau à Mayotte, puisque nous n'avons pas assez d'eau potable. parler de retraite, sans parler du coût de la vie, le coût du panier alimentaire, et je vous le rappelle, 60% plus cher à Mayotte. L'inflation dépasse celle de l'Hexagone et atteint 7,1% sur notre île. Au 1er janvier, le SMIC national est passé à 1 700,0928 euros. Pour l'Hexagone, à Mayotte, il a été augmenté à 1290 euros. Nous travaillons tout autant, je rassure tout le monde, mais nous sommes payés 418 euros de moins. Encore une discrimination par décret, une pauvreté systémique pour nous maoraises et maorais. Vous parlez de justice pour cette réforme qui ne propose rien pour Mayotte, rien pour les ultramarins, rien pour les fonctionnaires ultramarins qui voient s'éteindre l'indemnité temporaire de retraite. Ils demandent simplement à cotiser davantage pour espérer une retraite digne. Quelle justice pour les travailleurs et les retraités de Mayotte ? Quelles mesures proposez-vous ? Je vous remercie. Je

vous remercie. La parole est à Olivier Dussopt, ministre du Travail.

Olivier DussoptLien1:57:06 → 1:58:33

la carrière, quelle est la reconstitution de carrière des retraités concernés, il n'apparaît que 9 années réellement cotisées, mais nous savons que tout ça est finalement le fruit d'une histoire qui a été plus longue à construire d'un point de vue administratif. Il y a une période de convergence que nous observons aujourd'hui. Convergence sur l'assiette de cotisation, elle doit se terminer en 2036. Convergence sur le nombre de trimestres exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein. Convergence aussi sur les questions relatives aux complémentaires, je l'ai évoqué tout à l'heure. Le résultat et la situation est... Pardon madame, je vais jusqu'au bout de ma réponse. Vous l'avez dit vous-même, la retraite moyenne aujourd'hui à Mayotte est de 287 euros. Est-ce que c'est acceptable ? Non. Est-ce que c'est facile à résoudre ? Non plus. Est-ce qu'appliquer le projet tel que nous le portons à Mayotte, à la situation des assurés et des pensionnés de Mayotte, serait possible ? Ce n'est pas souhaitable car les paramètres de ce projet ne correspondent pas à la réalité connue tant par les assurés que par les pensionnés à Mayotte. Je l'ai dit à monsieur Camardine tout à l'heure. Mettons à profit cette période, mettons à profit ce texte, mettons à profit le travail que nous avons à faire pour accélérer la convergence. Accélérer la convergence, ça passe par la revalorisation des pensions, ça passe par l'accélération de tous les paramètres de la convergence. Je ne sous-estime pas le travail et je sais combien c'est une impatience que vous traduisez aujourd'hui par la colère que vous exprimez dans votre question. Mettons-nous tout simplement au travail. Le projet tel que nous le portons... ne serait pas bon s'il était appliqué à Mayotte. Par contre, profitons de ce débat pour faire en sorte d'apporter des réponses à ceux que vous représentez ici.

vous remercie, monsieur le ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue.