Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 25 janvier 2023

séance est ouverte. Le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Nous n'avons pas reçu d'observation. Est-ce qu'il y en a en séance ? Je n'en vois point. Le procès verbal est donc adopté sous les réserves d'usage. Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat. Et sur notre site internet, chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole. Je donne immédiatement la parole au président Claude Maluré pour le groupe Les Indépendants, République et Territoire.

Claude MalhuretLien1:15 → 3:19

jour en Ukraine, des femmes et des enfants meurent dans les décombres de leurs immeubles pulvérisés. Chaque jour, des soldats tombent. parce que manquent les armes pour résister à Wagner et à ces vagues d'assaut de traîne misère envoyées au massacre. A Rammstein, il y a quelques jours, les Européens échouaient à s'accorder sur la livraison de chars lourds. Immense déception qui a cédé la place aujourd'hui même à un immense soulagement, l'accord des Allemands pressé par l'Europe de l'Est et du Nord pour livrer les Léopards II. La France est désormais devant ses responsabilités. Après l'Angleterre, la Pologne, les Pays-Baltes et maintenant l'Allemagne, va-t-elle fournir les armements capables de changer l'issue de la guerre, les chars et une défense sol-air efficace ? Le président de la République a expliqué que ces armements ne doivent pas être escalatoires. La décision allemande dissipe cet argument peu pertinent. On ne peut dire aux Ukrainiens qu'on les soutiendra jusqu'à la victoire finale et en même temps qu'on ne veut pas d'escalade, parce que par définition, la victoire nécessite une escalade. Depuis un an, nous laissons à Poutine le monopole de l'escalade. C'est lui qui fixe les lignes rouges et nous qui craignons de les franchir, alors qu'à chaque franchissement, ces menaces ne sont suivies d'aucun effet, parce que la Russie est déjà au maximum de ses possibilités. Quant au chantage à l'arme atomique, il est balayé depuis qu'à Samarkand, Tsi et Modi ont interdit à un Poutine pétrifié de s'en servir. Il ne peut plus être l'excuse de nos indécisions. Au bout d'un an de guerre, nous savons que si le coût du soutien à l'Ukraine est élevé, le coût de ne pas chasser la Russie le serait bien plus. Le but de Poutine n'est pas la seule destruction de l'Ukraine, mais la fin de l'ordre européen démocratique. Il ne s'agit plus d'aider l'Ukraine à se défendre, mais à gagner. Madame la Première Ministre, au-delà des efforts déjà accomplis, le gouvernement français compte-t-il se joindre à nos alliés et livrer l'armement lourd indispensable ? Et quand compte-t-il le faire ? Chaque jour de retard est un jour de deuil en Ukraine.

vous répondre, la parole est à Madame la Première Ministre.

Élisabeth BorneLien3:27 → 7:22

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Président Claude Maluret. Cela fait désormais 11 mois que la Russie a lancé une offensive injustifiable, inacceptable et brutale sur le territoire ukrainien. 11 mois de bombardements, de morts et de drames insupportables pour le peuple ukrainien. 11 mois que l'Ukraine résiste de manière héroïque. 11 mois que la France lui apporte un soutien sans faille. Et comme l'a répété le président de la République, il y a quelques jours, nous serons au rendez-vous pour aider l'Ukraine jusqu'à la victoire. Depuis bientôt un an, l'Ukraine peut compter sur l'aide militaire internationale. Aux côtés de nos partenaires, la France en prend une part importante. Nous en sommes un des premiers contributeurs par la livraison d'équipements, de munitions et la formation de centaines de soldats ukrainiens. Les matériels que nous livrons font la différence sur le terrain. Les Ukrainiens le soulignent eux-mêmes régulièrement. Je pense au canon César, au système de lance-roquette unitaire, au système de défense aérienne anti-aérienne Crotal livré en fin d'année. Nous entendons les demandes du président et du gouvernement ukrainien. Rien n'est exclu et nous sommes mobilisés pour les soutenir dans la durée. Nous voulons une action coordonnée avec nos partenaires internationaux et qui répondent au mieux aux besoins de l'Ukraine pour assurer sa défense. Pour notre aide militaire, nous voulons respecter trois principes. Le premier, comme l'a indiqué le président de la République, c'est que notre aide ne doit pas provoquer d'escalade. Personne n'y aurait à gagner et surtout pas l'Ukraine. Le second, c'est que notre aide doit être utile et efficace rapidement. Cela implique notamment que les forces ukrainiennes soient en mesure d'être formées pour utiliser les équipements et qu'elles puissent en assurer le maintien en conditions opérationnelles. Enfin, nous ne devons pas et nous ne voulons pas affaiblir significativement nos propres capacités de défense, en particulier les plus critiques. Je salue la décision de l'Allemagne sur le sujet des chars lourds. Elle permettra de renforcer les capacités militaires ukrainiennes en matière de combat blindé. Nous avons été particulièrement réactifs aux demandes de l'Ukraine en la matière. Début janvier, le président de la République avait initié une dynamique en annonçant la livraison de chars légers AMX-10RC. La décision allemande renforce et amplifie le soutien engagé. S'agissant des chars Leclerc, nous poursuivons l'analyse avec le ministre des Armées. La question de l'aide à l'Ukraine ne se limite pas à tel ou tel équipement. Chaque pays dispose de domaines d'excellence comme la défense aérienne et l'artillerie pour la France et il est important de bien nous coordonner. Enfin j'ajoute que nous avons créé un fonds spécial de soutien de 200 millions d'euros pour permettre à l'Ukraine d'acheter le matériel dont elle a le plus besoin directement auprès de nos industriels. Nous sommes également actifs au niveau européen en prenant toute notre part à la facilité européenne pour la paix. Monsieur le Président Maluré, vous le savez, j'avais eu l'occasion de le rappeler lors du débat qui s'était tenu le 26 octobre ici même, notre soutien à l'Ukraine dépasse le seul cadre militaire. C'est aussi un soutien humanitaire, diplomatique, un soutien grâce aux sanctions sans précédent de l'Union Européenne contre la Russie et un soutien bien sûr à la reconstruction du pays. Nous agissons en lien constant avec nos partenaires européens et nos alliés. Nous agissons avec détermination et constance. Nous serons aux côtés de l'Ukraine jusqu'au bout, je peux vous l'assurer. J'en remercie.

Merci Madame la Première Ministre. La parole est maintenant à notre collègue Philippe Tabarro pour le groupe Les Républicains.

Philippe TabarotLien7:34 → 9:23

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Première Ministre. Madame la Première Ministre, les classes moyennes ne croient plus et n'écoutent plus ceux qui les dépossèdent. C'est en ces termes si justes que le géographe Christophe Guillouis s'exprimait cette semaine dans un grand quotidien. C'est une illustration parfaite du ressenti des Français à la mise en place forcée des zones à faible émission mobilité. Notre groupe ici au Sénat l'a rappelé il y a quelques jours lors d'un débat que nous avons souhaité après la mise en place chaotique des ZFE du Grand Paris à Toulouse en passant par Strasbourg, Nice ou Toulon. Nous y avons défendu une vision équilibrée entre le tout voiture que nous récusons et le jusqu'au boutisme environnemental qui voudrait supprimer tous les véhicules. Les Français sont-ils informés que 40% d'entre eux vont devoir dans les prochaines années amener leurs véhicules à la casse ? Non. L'industrie automobile française, et je dis bien française, est-elle prête à cette transformation vers le tout électrique ? Non, d'après M. Tavares. L'avitaillement est-il suffisant et l'impact de la crise énergétique intégrée au coût et au déploiement des bornes électriques ? Non. La logistique urbaine est-elle organisée pour nos petits artisans et leurs véhicules utilitaires ? Non. Les contrôles sont-ils efficaces et efficients ? Non. L'offre de transport en commun, enfin, est-elle suffisante, ponctuelle et érique-t-elle l'ensemble de notre pays ? Non. Les ZFE telles que vous les avez mises en place sont un cafard d'un homme. Tout est à l'envers. Madame la Première Ministre, avez-vous conscience que ces ZFE pourraient être l'étincelle de nouveaux blocages ? Allez-vous mettre fin à cette marche forcée en sens inverse ?

vous répondre, la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Béchut.

M. le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, M. le Sénateur Tabarro, y a-t-il ici des gens qui pensent que la question des décès par la pollution atmosphérique est un sujet secondaire ? Y a-t-il ici des gens qui contestent la nécessité de lutter contre le dérèglement climatique ? Y a-t-il ici des gens qui considèrent qu'il faut faire confiance aux élus locaux quand on met en place des politiques ? Eh bien, mesdames et messieurs les sénateurs et monsieur le sénateur Tabarro, vous avez dressé la feuille de route qui est la nôtre. Les zones à faible émission, de quoi s'agit-il ? D'une invention française ? Non. Ça existe dans 14 pays d'Europe, la première a été mise en place en 1996 en Suède. Est-ce que ce dispositif concerne 40% des automobilistes ? Non. Il concerne les agglomérations qui sont en dépassement de seuil à la suite de la condamnation par la Cour de justice des communautés européennes et par le Conseil d'Etat. Le seul calendrier fixé par l'Etat. Je n'ai aucun doute sur le fait que vous voulez rassurer nos concitoyens et faire en sorte que nous prenions les bonnes décisions. Je vous demande juste d'entendre ce qu'est l'état du droit. L'état du droit c'est qu'il n'y a pas de calendrier fixé par l'état par rapport au véhicule professionnel. L'état du droit c'est que les seuils de restrictions dépendent des dépassements. de la pollution de l'air. Et qu'à la minute où nous nous parlons, contrairement à ce que certains disent, c'est ni tout le pays, ni 43 agglomérations qui sont concernées par un calendrier restrictif. Le seul calendrier restrictif fixé par la loi, c'est la sortie des critères 5 si vous êtes en dépassement de seuil au 1er janvier 2023, critères 4 au 1er janvier 2024, critères 3 au 1er janvier 2025. Combien avons-nous aujourd'hui d'agglomérations en dépassement de seuil ? On en a moins de 10. Les autres, elles ont à la fois une latitude sur la mise en place de mesures qui permettent d'atteindre les objectifs puisque c'est une obligation de résultat, pas une obligation de moyens. Les critiques que vous avez émises et dont je me suis réjoui dans cet hémicycle et qui était à la fois plus nuancé et plus constructif que le caractère condensé de la question, elles nous ont conduit à mettre en place un groupe de travail. Qui associe qui ? La métropole de Toulouse et celle de Strasbourg pour faire en sorte d'en proposer des solutions. C'est l'état d'esprit du gouvernement.

Madame

Philippe TabarotLien12:09 → 12:23

Première Ministre, je regrette votre absence de réponse car c'est vous qui avez également souhaité comme ministre des Transports à l'époque ces ZFE. Écoutez s'il vous plaît, accompagnez nos concitoyens pour que les ZFE ne deviennent pas un sacrifice de plus pour les Français.

parole est à notre collègue Stéphane Demi pour le groupe de l'Union centriste. Merci Monsieur le

Stéphane DemillyLien12:31 → 14:16

Président. Ma question s'adresse directement à Monsieur le Ministre du Travail et indirectement à tous ceux qui aiment la démocratie. Les semaines passent et avec elles s'approche un projet de loi que personne ne peut ignorer, tant il est médiatisé, tant il déchaîne les passions et tant il est vrai, il impactera la vie future de nos concitoyens. Je parle naturellement de la réforme des retraites. Certains le soutiendront sans réserve, d'autres l'amenderont pour le rendre plus conforme à leurs convictions, d'autres enfin le combattront fermement. Les avis divergent parfois au sein d'un même groupe parlementaire. Mais là n'est pas l'objet de mon intervention, car nous aurons naturellement l'occasion de revenir sur ce sujet en février lors des débats. Je souhaite plutôt vous parler de la forme et du climat qui prévaut à ces futurs échanges. La semaine dernière, un important responsable syndical a déclaré, je cite, qu'il allait s'occuper des élus qui soutiendraient ce texte en organisant des coupures de courant les ciblant directement. Je trouve ces propos terriblement scandaleux. Dans une démocratie, on peut et on doit débattre les orientations politiques. On peut les soutenir, on peut les critiquer, on peut naturellement manifester. En revanche, menacer un élu, parfois même dans sa vie privée, pour ses prises de position, ce n'est pas tolérable. En démocratie, c'est la force des arguments qui comptent et non les arguments de force. La réflexion, l'écoute, la sérénité et au final le jugement ne doivent pas être à la merci de toute forme d'intimidation, de pression ou de menace. Tous les bancs de cet hémicycle devraient dénoncer de telles méthodes barbares. Monsieur le ministre, comment comptez-vous ramener de la cernité et de la lucidité dans ce débat budgétaire et sociétal dont tout le monde gagnerait à ce qu'il soit beaucoup plus apaisé et beaucoup plus constructif ?

Olivier DussoptLien14:28 → 16:37

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Demi. A vrai dire, je partage tout et je crois que nous sommes nombreux ici, sur les bancs du gouvernement et j'imagine aussi sur les bancs du Sénat, à partager votre intervention et à partager votre indignation. Le débat sur les retraites est ouvert et c'est effectivement un débat qui peut être vif, un débat qui peut être agité, un débat qui peut être passionné. Et je n'ai aucun doute sur le fait qu'à l'Assemblée nationale comme ici, nous aurons ces débats-là. Avec la première ministre, nous souhaitons que ces débats soient les plus constructifs possibles, les plus ouverts possibles. Et nous sommes convaincus que cette capacité à mener le débat de bonne qualité jusqu'au bout passe à la fois par l'affirmation de conviction et l'affirmation de priorité. Les notes sont l'équilibre du système, sont la protection des plus fragiles, sont les mesures les plus justes pour accompagner la mise en oeuvre de réformes qui doivent justement nous permettre de revenir à l'équilibre du système et ainsi de le pérenniser. Dans le cadre de ce débat, des mouvements sociaux sont organisés et les organisations syndicales sont légitimes à appeler à des mouvements grèves ou à des mobilisations. Elles sont tout aussi légitimes à le faire lorsque les choses se passent bien, comme elles se sont bien passées dans les cortèges de la semaine dernière. Mais dans ce débat-là, nous l'avons dit aussi, nous ne souhaitons ni blocage. qui serait pénalisant pour l'ensemble des Français. Et nous n'acceptons aucune menace. Les propos que vous avez évoqués ne sont pas acceptables. Et un certain nombre des propos qui ont été tenus, des actions qui ont été envisagées, si elles étaient réalisées, relèveraient du délit plus que de l'action politique ou de l'action militante. Et donc nous serons sur cette ligne-là, à la fois de clarté, d'affirmation de conviction, mais avec le souci permanent de veiller à ce qu'aucun acte inacceptable ne puisse être commis. Au-delà de votre question, monsieur le sénateur, et au-delà de ce contexte autour de la réforme des retraites, ces menaces proférées à l'encontre d'élus pour les convictions qu'ils expriment, les positions qu'ils prennent, ne sont évidemment pas acceptables et renvoient à un autre contexte qui est celui de l'augmentation des faits de violence contre les élus. Votre question me permet, je le dis sous le contrôle du ministre de l'Intérieur, De souligner qu'aujourd'hui même, au journal officiel, a été publiée la loi qui autorise les associations d'élus et les assemblées parlementaires à se porter partie civile au côté des élus qui ont été victimes de violences. C'est aussi un progrès qu'il faut souligner pour bien protéger les élus français.

donne la parole à notre collègue Cathy Abourso-Poli pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste. Vous avez la parole.

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre du Travail, évidemment, si vous reportez l'âge légal à 64 ans, elles sont un peu plus pénalisées. Sur ce point-là, elles sont un peu plus impactées que les hommes. Est-ce un syndicaliste ? Un opposant à votre réforme des retraites qui a tenu ces propos ? Non. Cette réalité des conséquences de votre réforme des retraites, c'est le ministre Riester qui le reconnaît. Vous ne pouvez pas dire que ce sont des mensonges. Avec votre réforme, les femmes vont devoir, en moyenne, travailler 7 mois de plus pour partir en retraite, contre 5 mois supplémentaires pour les hommes. Cette réforme profondément injuste pour l'ensemble des salariés, il est encore plus pour les femmes. Votre réforme va donc aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes. Commencez plutôt par imposer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour dégager 6 milliards de cotisations de retraite supplémentaires. Je pense à ces ouvrières, à ces ouvriers de la marée de Boulogne, au travail des deux heures du matin, à celles et ceux des industries agroalimentaires, debout derrière leur chaîne toute la journée, qui ont commencé leur carrière tôt. Ces travailleurs vont cumuler tous les aspects négatifs de votre réforme. Je pense aux aides à domicile, aux soignantes, aux infirmières, aux femmes de ménage, aux caissières que vous applaudissiez. durant la crise sanitaire qui devront travailler 9 mois supplémentaires pour les générations de 1972. A l'issue du Conseil de Ministres, vous avez reconnu, Monsieur le Ministre, que le recul de l'âge légal serait plus favorable aux femmes qu'aux hommes dans un premier temps. Par vos propres aveux, vous établissez l'injustice de votre texte. Nous vous demandons de le retirer et d'organiser un véritable débat dans le pays.

vous répondre, la parole est au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. Monsieur Dusson.

Olivier DussoptLien18:49 → 20:51

Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. Quelques mots pour revenir sur les faits que vous évoquez et sur la lecture qui peut être faite parfois, ici ou ailleurs d'ailleurs, de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi de réforme des retraites. Peut-être en rappelant quelques évidences, mais qu'il faut rappeler dans un tel débat. Est-ce que l'âge d'ouverture des droits sera différent entre les hommes et les femmes ? Non. Est-ce que la durée de cotisation requise entre les hommes et les femmes portera une différence ? Évidemment non. Quelles sont les conséquences de la réforme que nous portons ? Il y a effectivement un rapprochement. De l'âge effectif, je ne parle pas de l'âge légal, mais de l'âge effectif de départ entre les hommes et les femmes. Mais vous l'avez certainement noté, Madame la Sénatrice, à la lecture de ce rapport d'évaluation. En 2030, les femmes continueront à partir plus jeunes que les hommes à la retraite. Et pourquoi elles pourront continuer à partir plus jeunes que les hommes à la retraite ? Parce que nous maintenons l'intégralité de ce que nous appelons les droits familiaux, les quatre trimestres. automatiquement attribué aux femmes à l'occasion d'une maternité. C'est quatre pour le régime général, deux pour le régime de la fonction publique. Et vous savez que dans le régime général, il y en a quatre qui peuvent être répartis librement entre les membres du couple. Vous avez aussi vu, Madame la Sénatrice, dans ce même rapport d'évaluation, que les mesures que nous prenons en matière d'éligibilité à la retraite minimale garantie... comme en matière d'éligibilité aux départs anticipés, aux bénéfices des carrières longues, sont favorables aux femmes parce que nous intégrons les trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer dans les trimestres requis pour déterminer cette éligibilité, tant au minimum de pension qu'au dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Nous avons veillé scrupuleusement avec la chef du gouvernement, dans chacune des décisions que nous avions à prendre, à protéger les plus fragiles. Tous les exemples que vous avez cités, tous les métiers que vous avez évoqués. font partie de ceux qui seront mieux protégés et mieux accompagnés, tant par les dispositifs de pénibilité que par le nouveau dispositif de prise en compte des carrières longues pour ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans. Je suis sûr que dans le débat, nous trouverons des convergences sur ces points-là.

Monsieur le ministre, vous avez refusé l'étude d'impact. Vous êtes incapable aujourd'hui de nous donner le nombre de Français qui bénéficieraient des 1 200 euros bruts. Monsieur le ministre, il y a 10 ans, vous étiez le grand défenseur de la retraite à 60 ans. Vous avez changé, évidemment, d'avis entre deux, mais ce n'est pas étonnant de votre part.

La parole est de notre collègue Ludovic He pour le compte du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Monsieur Sébastien Lecornu, ministre des Armées. Monsieur le Ministre, le 20 janvier dernier, lors de la présentation de ses voeux aux armées à Mont-de-Marsan, le Président de la République a indiqué que la France allourait à ses armées un budget davantage conséquent sur la période 2024-2030. La prochaine loi de programmation militaire, articulée autour de quatre pivots principaux, à savoir notre cœur de souveraineté, la haute intensité, la protection de nos intérêts et nos partenariats renouvelés, attribuera 413 milliards d'euros aux forces armées, soit 118 milliards de plus que la loi de programmation militaire actuelle, même s'il convient de tenir compte d'un présent contexte inflationniste. Le président de la République a rappelé le contexte particulier de menaces dans lequel nous sommes et l'émergence des formes de conflictualité nouvelle. Cet effort conséquent rassure non seulement notre communauté militaire, nos décideurs et nos élus, mais également notre communauté et qu'il traduit de faire du président de la France un président plus souverain, plus entreprenant et plus agile. Cet effort nous permettra indubitablement d'avoir une guerre d'avance. Notre Parlement y veillera. Notre souveraineté passera non seulement par le renfort de notre dissuasion, par nos postures permanentes, mais aussi par la résilience nationale. Il est vrai qu'il nous faut agir partout, plus vite et plus fort. Cette dernière LPM, placée sous le signe de la transformation, prendra le relais de l'ancienne qui avait déjà été marquée par un effort significatif en matière de réparation. Cela demandera assurément une forme d'agilité car, comme vous le savez, de nombreuses infrastructures dépendent totalement du matériel qu'elles supportent. Je pense notamment aux bases aériennes exclusivement équipées d'avions de type Mirage ou d'établissements de type CIA qui maintiennent aujourd'hui des hélicoptères d'ancienne génération de type Gazelle ou type Puma et qui peinent à se projeter dans l'avenir. Monsieur le ministre, dans un contexte où la souveraineté est redevenue un axe de réflexion important de tout premier plan, comment pensez-vous concilier cette politique forte de transformation avec le développement de nos infrastructures militaires et de notre industrie de défense dans nos territoires ? Monsieur le ministre, comment souhaitez-vous associer les territoires à cet effort inédit, sans égale mesure depuis la présidence du général de Gaulle ?

vous répondre, la parole est au ministre des Armées, monsieur Sébastien Lecornu. Merci monsieur

Sébastien LecornuLien23:55 → 26:08

le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur, le ministère des Armées est un grand ministère territorial et pour cause, il est représenté et présent dans les différents territoires. En deux minutes, lister les impacts de la programmation militaire est très difficile. Je vais essayer de donner quelques lignes. Un, déjà, la réparation continue. Et c'est particulièrement vrai sur les infrastructures. On le sait très bien, beaucoup de régiments, beaucoup de bases navales, beaucoup de bases aériennes sont encore dans un état absolument déplorable, fruit de décisions qui parfois ont été prises il y a très longtemps et sur lesquelles la réparation... prendra du temps, il faut donc le dire avec humilité. La deuxième des choses, la réparation continue sur les services de soutien. C'est particulièrement vrai pour le commissariat, c'est vrai pour le service de santé des armées, je sais que c'est un sujet qui est suivi par les membres de la commission de la défense et des forces armées du Sénat, et là on le voit bien, ces soutiens aussi ont été abîmés, la réparation prendra du temps dans des contextes qui sont difficiles. Alors ensuite quand on parle de transformation, il va sans dire que ces transformations vont être moins spectaculaires sur les territoires que dans le passé, et pour cause déjà puisqu'on ne ferme aucun régiment. aucune base aérienne ou aucun laboratoire de la DGA, donc par définition c'est une transformation interne à Babouri. C'est vrai sur le terrain technologique, vous l'avez cité, le Scorpion, Rafale, il y a des sauts technologiques qui sont importants et qui vont forcément transformer la vie des unités. C'est vrai également sur les métiers nouveaux, le cyber, le spatial, les fonds sous-marins, on aura l'occasion d'y revenir ici même. C'est vrai également aussi la transformation RH du ministère, puisque vous aurez forcément un pivot en matière de ressources humaines. liés soit aux réserves, avec un nouveau ratio de réservistes, aura un impact important pour les régiments de l'armée terre, et dans le Grand Est, singulièrement, on sera amené à y revenir dans les temps qui y viendront. C'est vrai aussi pour le pyramidage entre les sous-officiers et la troupe, puisque les fonctions nouvelles qui amènent ce saut de technologie demandent aussi, évidemment, beaucoup plus de savoir-faire, en tout cas de montée en puissance de compétences. Je reviendrai vers vous sur ces sujets. Il faut aussi citer en 10 secondes l'impact en matière d'emploi pour la BITD aux quatre coins de l'Hexagone. Outre-mer que le président de la République voudra détailler lui-même sur les impacts de la programmation militaire pour nos territoires ultramarins et la relation avec les collectivités territoriales sur lesquelles je veux qu'on arrive à systématiser les choses, notamment pour le plan familier. Merci Monsieur le Sénateur.

Merci. Je vais donner la parole maintenant à la présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Laurence RossignolLien26:22 → 28:20

Lundi, le Haut Conseil à l'égalité a rendu son rapport. Ce rapport confirme la persistance du sexisme à un haut niveau dans notre société, ce qui explique d'ailleurs que la condition des femmes reste soumise aux inégalités et aux violences. Cet écosystème sexiste impose aux femmes de toujours devoir s'adapter, esquiver, résister. C'est un effort constant. Et puisqu'on parle d'effort, le même jour, avec un sens du timing étonnant, le ministre Riester, dans un moment de franchise merveilleux, a dit, en effet, cette réforme va... demander aux femmes un effort supplémentaire. Alors je dis clairement, pour ce qui est des femmes, les efforts c'est non. On en fait déjà assez comme ça tout le temps. Alors, vous répétez en boucle que la pension minimum va passer maintenant à 1200 euros. Mais les conditions d'accès à cette pension, celles d'une carrière complète, sont tellement drastiques que, justement, elles vont éviter les femmes. Les femmes, justement, ont des carrières hachées. Elles ne pourront pas profiter de cette pension à 1 200 euros dont vous nous parlez. Par ailleurs, il y a une chose qui est sûre, c'est qu'elles vont devoir travailler plus longtemps. Et non seulement plus longtemps, mais plus longtemps que les hommes qui vont devoir travailler plus longtemps, puisque selon les études des experts, ce sera le double d'un allongement de la durée du travail. pour les femmes nées à partir de 1972. C'est un peu compliqué, mais ça prouve quand même que votre réforme accroît les inégalités entre les femmes et les hommes, comme toutes les réformes qui sont supposées être neutres et qui en réalité accroissent toujours les inégalités. Alors, puisqu'on parle d'efforts, les femmes en font beaucoup. Je l'ai déjà dit, Madame la Première Ministre, vous, vous pouvez en faire un. Vous êtes la femme qui peut faire un bel effort en renonçant à cette retraite injuste pour les femmes.

vous répondre, la parole est au ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion.

Olivier DussoptLien28:27 → 30:35

Merci Monsieur le Président, Madame la Présidente Rossignol. Je ne reviens pas sur les éléments que j'ai donnés en réponse à Madame la Sénatrice du groupe communiste précédemment. Je vais simplement vous dire un certain nombre de choses. La réforme que nous menons est une réforme qui porte des protections pour les femmes. Vous avez du mal à l'entendre je crois ou à le concevoir. Mais au-delà des dispositions que nous prenons, il y en a une que je n'ai pas rappelée, qui est que nous avons veillé... à ce que l'âge de suppression de la décote soit maintenu à 67 ans, l'âge de suppression de décote d'aujourd'hui, parce que 20% des femmes ont une carrière incomplète et que ce sont l'essentiel de celles et ceux qui vont jusqu'à 67 ans, qui justement sont des femmes. Nous veillons avec la retraite minimum à ce que justement les femmes qui ont les carrières les plus fragiles, les carrières hachées que vous avez décrites, les carrières avec les revenus les plus bas, soient bénéficiaires. La retraite minimum que nous mettons en place va permettre à 200 000 nouveaux retraités par an. un départ à la retraite sur quatre, de bénéficier d'une pension meilleure avec la réforme que sans la réforme. Et les deux tiers de ces bénéficiaires sont des femmes parce que justement, et là je vous rejoins, les femmes sont les plus exposées à la précarité et aux carrières âgées. Le temps me manque pour décrire les mécanismes, mais le fait que nous ayons fait le choix. de revaloriser le minimum contributif majoré qui est accessible dès 120 trimestres cotisés. Le fait que nous ayons fait le choix de revaloriser le minimum contributif de base accessible à toutes celles et ceux qui ont travaillé permet justement de protéger les plus fragiles. Nous n'avons pas les mêmes priorités, Madame la Sénatrice. Vous parlez de carrière complète, nous nous adressons justement à celles qui n'ont pas des carrières complètes et qui bénéficieront des revalorisations et des systèmes de protection que nous mettons en place. C'est ça notre priorité. protéger les plus fragiles, protéger celles et ceux qui sont exposés à la précarité et aux difficultés de carrière. C'est avec cette loi que nous allons le faire et c'est avec cette disposition que nous allons y arriver. Je termine par un point pour souligner un point d'accord avec votre question. Vous avez cité le rapport du Haut Conseil et l'égalité. Et ce Haut Conseil montre aussi que notre système de retraite, qu'on accuse parfois de tous les maux, est aussi le réceptacle d'une vie d'inégalité. Travaillons sur ces inégalités, faisons en sorte de les résorber et les retraites seront beaucoup plus justes, tout le monde en sera satisfait.

Merci. La parole est à notre collègue Henri Cabanel pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Henri CabanelLien30:44 → 32:23

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, la viticulture est la filière qui a subi le plus d'alerte successifs. Lundi, le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault a pris l'initiative d'une réunion en urgence pour alerter les parlementaires de cette crise sans précédent. 2019, taxe Trump. 2020, 2021, Covid. 2021, énorme gel, de la grêle, de la sécheresse. 2022, guerre en Ukraine avec ses conséquences économiques, au-delà du drame humain, pénurie de bouteilles, augmentation du prix du verre, des engrais, du carton, etc. Et l'inflation qui a un impact direct sur la consommation, par exemple, moins 15% sur les vins rouges. Un chiffre très inquiétant car la viticulture française est un secteur qui réalise plus de 14 milliards d'euros d'excédents commerciaux. Le Bordelais a récemment manifesté sa colère car le désespoir gagne ses vignerons. Nous venons avec le groupe Vignévin, avant la séance, reçu un collectif de viticulteurs bordelais, abattus, désespérés, mais combattifs. Lundi, le président des GIA de l'Hérault, consterné, a souligné la catastrophe du contexte pour les jeunes installés depuis 2-3 ans, qui accumule les galères et les crises alors que leur projet viticole est parfaitement sain. Si une remise en question structurelle est nécessaire et les organismes professionnels s'en emparent, que proposez-vous, monsieur le ministre, pour aider cette filière ? Allez-vous soutenir la demande d'étalement de remboursement des PGE de 6 à 10 ans ? Allez-vous répondre à la demande de distillation adossée à l'arrachage temporaire ou définitif, à l'aide au stockage ? Allez-vous soutenir la création d'un plan de relance commercial

La parole est au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, monsieur Fénault.

Marc FesneauLien32:31 → 34:37

Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Carbanel, merci de cette question. Vous avez raison, la situation dans la filière vitivinicole est grave. Elle a commencé où les premières alètes ont été faites. D'ailleurs votre collègue, la sénatrice Delatte, m'avait alerté dès cet été. Elle a commencé en particulier dans le Bordelais. C'est le cumul, comme vous l'avez dit, de différentes crises sur lesquelles, d'abord, je tiens à le dire, le gouvernement, et vous le savez, est beaucoup intervenu, puisque sur le gel, il a couvert à hauteur d'un milliard d'euros la perte, qu'il est intervenu aussi sur d'autres dispositifs pour accompagner la filière. Ceci dit, vous avez raison, ça ne suffit pas, parce que nous sommes dans une crise à la fois conjoncturelle et une crise structurelle. Crise conjoncturelle liée à l'augmentation en particulier des matières sèches. Et l'augment lié est poussé par l'inflation des prix du carburant et des matières énergétiques en particulier. Et donc on a travaillé sur un plan d'allègement des charges qui concerne aussi les viticulteurs. Nous devons travailler et nous sommes en train de travailler avec mes services puisqu'on a sur la table 3 ou 4 dispositifs. Le premier c'est la poursuite du PGE. Nous y travaillons avec le ministère de l'économie et des finances pour voir dans quelles conditions ça peut se faire. Le deuxième élément c'est l'aide au stockage ou à la distillation. qui peut être un élément complémentaire pour régler le trop sur les choses. Et puis le troisième élément qui est un élément plus structurel, qui est l'arrachage, je pense en particulier à ce qui se passe dans le Bordelais, pour réguler une surproduction qui est une surproduction structurelle pour le coup. Et puis évidemment nous devons travailler... sur ce que vous avez dit, c'est-à-dire la capacité qu'a cette filière à aussi s'ouvrir des perspectives à l'export. Il y a une évolution des modes de consommation et il faut qu'on puisse en tenir compte. Et l'ensemble de ces dispositifs qu'on est en train d'expertiser, c'est compliqué pour chacun d'entre eux, à la fois pour des raisons budgétaires, pour le PGE, c'est compliqué aussi pour d'autres raisons. Donc on a besoin de regarder précisément ce qu'on peut faire et on dira en vérité ce qu'on peut faire et ce qu'on ne peut pas faire aux filières. Je les réunirai. au tout début du mois de février, pour regarder l'ensemble des dispositifs et apporter des premières réponses concrètes. Reconnaissons aussi qu'il y a un certain nombre de dispositifs qui relèvent du règlement communautaire, je pense en particulier à l'arrachage, qui nécessitent du temps. Donc j'ai besoin avec vous et avec eux de construire des mesures d'urgence et puis des mesures qui leur donnent des perspectives sur le moyen long terme, parce que c'est bien ces deux tensions qu'il faut essayer de conjurer, et aussi, en tout cas en particulier pour les jeunes, mais pas seulement, de leur donner des perspectives, parce que la crise est en effet assez grave. Monsieur Cabadel.

Henri CabanelLien34:39 → 35:06

Merci monsieur le ministre de ces réponses. Vous savez nous sommes nombreux sur tous ces bancs à vouloir que la France reste la référence mondiale au niveau du vin. Vous l'avez dit la situation est grave mais certainement elle n'est pas désespérée. Aussi je vous propose donc de vous appuyer sur tous les parlementaires au-delà de votre majorité qui connaissent parfaitement leur territoire parce que l'union fait la force et je crois que la viticulture a besoin de ça. Merci.

Merci. La parole est à notre collègue Guy Ménaroche pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoire.

Monsieur le Président. Ma question s'adresse au ministre de la Justice et concerne les quartiers disciplinaires. Ces lieux ne sont pas perçus par hasard comme des lieux de moindre droit. Les conditions de vie sont plus dures qu'en détention générale et garanties comme la superficie minimale des cellules, la possibilité de promenade, la possibilité de contact avec l'extérieur par les droits de visite ou par le téléphone semblent parfois oubliées. L'État français ne brille pas par l'état de ses prisons et par les conditions de détention. Les quartiers disciplinaires sont le reflet exacerbé de ces problèmes et le Comité pour la protection contre la torture du Conseil de l'Europe, à l'heure de sa visite, établit de nouveau des constats qui ne nous font pas honneur. Le comité a recommandé à nouveau aux autorités françaises de prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer que le placement à l'isolement disciplinaire ne dépasse pas 14 jours pour une infraction donnée commise par un adulte et soit de préférence d'une durée inférieure. Ces recommandations nous paraissent nécessaires et le début d'une réelle prise en compte des difficultés au sein des quartiers disciplinaires. Et je me dois d'évoquer les doutes portés sur les mauvais traitements et le manque de transparence, de traçabilité, qui, hélas, fait croître les doutes et les suspicions, entre autres, sur les circonstances de certains événements et de certains suicides. Suicide qui semble aussi plus important dans ces lieux, où les privations peuvent créer des conditions favorables au passage à l'acte. Le CPT regrette aussi que le recours à la force... qui peut parfois se justifier, ne soit pas systématiquement répertoriée, et quand il l'est, que les données ne permettent pas de démontrer en quoi celui-ci s'avère strictement nécessaire et appliqué dans le respect du principe de proportionnalité. Aussi, je souhaiterais savoir si le ministère compte rendre disponibles les chiffres liés au quartier disciplinaire, nombre de séjours, durée, durée moyenne, nombre de suicides, afin de permettre un état des lieux de la situation et pour enclencher une réforme des quartiers disciplinaires. Je souhaiterais aussi connaître votre avis. sur les possibilités d'aménager les restrictions aux conséquences trop importantes sur les détenus des quartiers disciplinaires.

vous répondre, la parole est au garde des sous-ministres de la justice, monsieur Eric

Éric Dupond-MorettiLien37:15 → 39:18

-Moretti. Merci monsieur le président du Sénat, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Benaroche, je vous communiquerai très volontiers les chiffres. Je vais demander à la direction de l'administration pénitentiaire de me les communiquer. Dès que je les ai, je vous les communique. Mais ne laissons pas entendre, s'il vous plaît, que... Le quartier disciplinaire, autrement appelé MITAR, serait le lieu de l'arbitraire absolu. Je rappelle qu'un détenu, quand il est envoyé au MITAR, comparaît devant une commission composée du directeur de l'établissement pénitentiaire, d'un assesseur qui vient de la société civile, qu'il peut être défendu par un avocat. Naturellement, nous avons évoqué ici au Sénat, c'est le président François-Noël Buffet qui est à l'initiative de cette proposition de loi sur les conditions indignes. Les conditions indignes, elles touchent la détention ordinaire comme naturellement les quartiers disciplinaires. Et nous y sommes particulièrement sensibles. Je veux à ce titre vous indiquer que nous avons consacré plus de 130 millions d'euros par an pour la rénovation. Mais les choses ne se feront pas en un claquement de doigts. J'ai déjà eu, hélas, l'honneur et le déplaisir en même temps de le dire. La justice, c'est un abandon de trois décennies sur le plan humain, sur le plan budgétaire et sur le plan politique. Par ailleurs, s'agissant des suicides, évidemment que le quartier disciplinaire peut être un facteur favorisant, si j'ose dire. Nous y sommes très attentifs. Le personnel pénitentiaire... prend un certain nombre de dispositions nous faisons venir des médecins également pour que on s'occupe davantage des détenus tout cela est en cohérence parce que vous avez bien compris que le suicide d'un détenu c'est un échec je vous ouvre la porte de la chancellerie je vous communique les chiffres monsieur le sénateur très prochainement et nous réfléchirons ensemble à ce que vous avez évoqué mais je le dis ça n'est pas pour le moment à l'ordre du jour

Monsieur Benaroche, vous avez quelques secondes.

Merci monsieur le ministre. Je voulais juste signaler que quelques fois, certains processus administratifs peuvent créer des problèmes. Par exemple, le passage d'un quartier disciplinaire de DETLU, parce qu'il possède des portables qui ne sont pas ceux qui sont bien à disposition par l'administration. Et on sait que les contrats, les marchés d'état de l'administration font que ces portables-là, leur coût de communication coûte. dix fois plus cher que pour n'importe lequel d'entre nous le coût d'une communication normale. Donc il y a aussi un certain nombre de mesures à prendre, y compris dans les marchés qui sont passés aujourd'hui par l'Etat et le ministère pour ces matériels.

La parole est à notre collègue Laure Darkos pour le groupe Les Républicains.

Laure DarcosLien40:00 → 41:50

Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion. Monsieur le ministre, le gouvernement vient de présenter sa réforme des retraites et le moins que l'on puisse dire est que les femmes pourraient être les grandes perdantes des mesures à venir. L'étude d'impact le démontre clairement. Elles devront travailler en moyenne 7 mois de plus alors que les hommes ne seront astreints qu'à 5 mois supplémentaires. En outre, de nombreuses femmes pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce au trimestre acquis lors de la naissance de leurs enfants. Avec votre réforme, elles devront travailler deux ans de plus pour atteindre le nouvel âge légal de 64 ans et perdront le bénéfice de cette bonification. Vous aurez beau jeu de souligner qu'en travaillant plus longtemps, elles bénéficieront d'une retraite revalorisée. Vous ne manquerez pas de rappeler également qu'elles seront les premières bénéficiaires de la hausse du minimum de pension. Mais de quelle retraite parlons-nous ? Vous n'ignorez pas que la retraite des femmes est de 40% inférieure à celle des hommes parce qu'elles sont les premières victimes des inégalités salariales. Vous ne pouvez ignorer non plus qu'elles ont des carrières fréquemment interrompues pour des maternités qui réduisent la durée de cotisation et font d'elles les plus touchées par la décote. Dans ces conditions, il est indispensable de compenser l'effort supplémentaire demandé aux femmes, de mieux prendre en compte leur maternité, car une réforme des retraites par répartition ne peut se désintéresser de la politique familiale, et d'avancer l'âge de la décote. A ce stade du projet de loi et avant les discussions parlementaires, ces mesures nous paraissent plus équitables que l'allongement de la durée de vie active pour améliorer le taux de pension. Êtes-vous prêt, Monsieur le Ministre, à corriger ces injustices qui concernent les femmes et que notre groupe a déjà pointé à plusieurs reprises sur un sujet aussi grave ? Nous aurons à cœur de trouver, dans la majorité sénatoriale, comme à notre habitude, une solution de compromis acceptable par tous. Je vous remercie pour votre réponse.

Monsieur le ministre du Travail, je vous donne l'emploi et de l'insertion, je vous

Olivier DussoptLien41:56 → 44:06

donne la parole. Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice d'Arcos. D'abord vous avez raison sur un point en particulier qui est je crois fondamental dans ce débat sur les retraites et sur les inégalités de niveau de retraite entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, 50% des femmes retraitées ont une retraite inférieure à 1 000 euros brut. Parce que c'est la conséquence, l'effet miroir d'une inégalité face au travail, d'une inégalité face au salaire. Et ce mouvement sociologique que nous connaissons d'augmentation du taux d'activité, d'augmentation du taux d'emploi des femmes, corrige petit à petit et bien trop lentement cette inégalité qui est simplement le fruit des inégalités professionnelles et de carrière. C'est là peut-être la priorité. Rétablir l'égalité professionnelle pour que nous n'ayons pas, au moment des départs à la retraite, à imaginer, à penser des systèmes de retraite qui soient en réalité des systèmes qui viennent corriger des inégalités accumulées tout au long de la vie. Nous avons, dans le projet qui est le nôtre, un effort qui est demandé à tous les salariés, femmes et hommes, quel que soit leur cadre d'emploi, quel que soit leur corps d'emploi, privé, public, régime spécial. Nous savons que le départ effectif, l'âge de départ effectif des femmes va se rapprocher de celui des hommes, même si, je l'ai dit tout à l'heure, l'âge moyen de départ des femmes restera inférieur à celui des hommes. Nous avons voulu apporter des corrections et des protections. J'ai évoqué la question de la retraite minimum, vous l'avez fait vous-même. Je pourrais évoquer par exemple, ou réévoquer, le fait que nous allons intégrer dans les trimestres pris en compte, les trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer. Cela concerne 1,9 millions de femmes, notamment parmi les moins favorisées, tant pour l'éligibilité au minimum de pension que pour l'éligibilité au départ anticipé pour carrière longue. Nous avons certainement encore du travail à faire autour de la question des aidants. Nous allons créer cette assurance vieillesse pour les aidants. Ce sont souvent des femmes. Nous avons aussi un travail à faire pour harmoniser les droits. Comment expliquer qu'aujourd'hui... une maternité soit génératrice si je puis dire de quatre trimestres de manière automatique au titre du régime général et de deux au titre de la fonction publique nous avons d'ores et déjà demandé avec madame la première ministre au conseil d'orientation des retraites d'ouvrir un chantier sur ce sujet là et j'espère que le débat parlementaire nous permettra d'avancer sur cette question des droits familiaux sur cette question de la parentalité de la maternité mais aussi sur les questions de reversion le texte tel qu'il sera adopté je l'espère par l'assemblée nationale nous permettra certainement de construire des consensus

Laure DarcosLien44:07 → 44:52

Madame Darkos. Merci Monsieur le Ministre, j'entends ce que vous dites. revaloriser en effet les plus de retraite. Mais on voudrait pouvoir également parler au nom de toutes ces femmes qui travaillent depuis longtemps, qui ont des beaux jobs et qui ont eu des moments aussi formidables d'arrêt avec leur congé maternité. Donc de tous les secteurs d'activité. Je parle aussi bien évidemment des femmes dans le milieu de l'agriculture. La délégation a fait déjà beaucoup dans plein de secteurs. Et donc je vous inviterai avec la secrétariat de Mme Rome à pouvoir regarder... nos rapports et nos projets pour pouvoir également construire la fin de ce projet de loi sur les retraites tous ensemble.

La parole est à notre collègue Michel Meunier pour le groupe socialiste écologiste et républicain.

Michelle MeunierLien45:04 → 46:44

le Président du Sénat, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, chers collègues, il y a un an, quasiment jour pour jour, paraissaient les faux soyeurs le livre de Victor Castanet sur le système Orpea. Chacun a salué l'enquête minutieuse et le prix Albert Londres est bien mérité. Mais maintenant, les dysfonctionnements sont connus, les sanctions sont prononcées. Les EHPAD lucratifs doivent être mieux encadrés puisqu'ils prospèrent du fruit des cotisations et de la solidarité nationale. Le Sénat ici a proposé de renforcer le contrôle des EHPAD. Et si nous avons modifié ce cadre législatif, sur le terrain, les moyens humains restent lacunaires, distants, sur pièce comptable. bien loin de nos recommandations pour des inspections-contrôles coordonnées. Dès lors, les questions subsistent, monsieur le ministre de l'Autonomie. Entendez-vous nos concitoyennes et nos concitoyens qui espèrent plus d'attention et de soins pour leurs aînés ? Entendez-vous les familles révoltées, à juste titre, des maltraitances parfois infligées à leurs proches ? Entendez-vous l'alerte de la défenseur des droits ? Et surtout, monsieur le ministre, prenez-vous la mesure de l'attente des soignantes et des soignants qui disent nous devons être plus nombreuses pour mieux travailler, pour cesser de nous éreinter et pour éviter d'être inaptes à l'heure de la retraite.

Pour vous répondre, la parole est au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées, monsieur Jean-Christophe Combe.

Merci monsieur le Président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Michèle Meunier. Vous l'avez rappelé, il y a un an sortait l'enquête approfondie de Victor Castaner qui a produit une onde de choc dans notre société. A l'époque j'étais moi-même gestionnaire dans une association, gestionnaire d'établissements médico-sociaux et j'ai été profondément choqué par l'ensemble de ces révélations. Depuis lors, je n'ai eu de cesse. que de m'engager pour ramener la confiance de nos concitoyens dans les EHPAD et protéger les personnes âgées. Mon rôle aujourd'hui, en tant que ministre des Solidarités de l'Autonomie et des personnes handicapées, c'est de faire en sorte de poser un cadre, de réguler un secteur et de faire en sorte que ce cadre soit respecté. Et je le dis de façon très claire et de façon très ferme, tous ceux qui aujourd'hui... pensent pouvoir se décharger de leurs responsabilités en attaquant l'État, commettent une double faute. La première, c'est qu'ils mentent aux Français, c'est qu'ils ne disent pas la vérité. Et la seconde, c'est qu'à l'époque, ils n'ont pas été à la hauteur et qu'ils ne le sont toujours pas aujourd'hui, malheureusement. Et la vérité, c'est que l'État, dès les premiers jours de ces révélations, a agi de façon extrêmement puissante en lançant une... Vague de contrôle inédite, avant tous les 20 ans, ces établissements ont été contrôlés. On va les contrôler maintenant tous les deux ans. 1400 établissements sur les 7500 ont d'ores et déjà été contrôlés. 700 ont fait l'objet d'inspections contrôle grâce au recrutement de 120 contrôleurs supplémentaires dans les ARS. Et je salue le travail approfondi des ARS pour faire en sorte que ça ne se reproduise pas. Le deuxième élément que je voulais soulever, c'est celui du tabou de la maltraitance contre les personnes adultes vulnérables. Il faut lever ce tabou, libérer la parole. Je lancerai dans quelques jours une plateforme de recueil des signalements pour pouvoir libérer cette parole. Et des états généraux de la maltraitance auront lieu dans quelques semaines et qui réuniront l'ensemble des acteurs, police, justice, famille, personnes concernées. Et puis enfin, c'est le travail que nous conduisons pour transformer le secteur. 9 milliards d'euros en 5 ans seront investis pour transformer l'offre médico-sociale.

Merci. Monsieur

Michelle MeunierLien49:17 → 49:58

ministre, si vous doutez, vous aussi, de ce modèle marchand qui ne peut rémunérer des actionnaires que s'ils s'occupent mal, des personnes âgées. Si c'est le cas, vous trouverez sur nos bancs, ici au Sénat, des soutiens pour y mettre fin. Et ça passera par l'examen d'une loi grand âge. Elle consacrera cette loi des moyens humains renforcés et des financements pérennes. Et il faut flécher une partie de la richesse créée dans notre pays vers la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Mais les Françaises et les Français ne souhaitent pas que cet effort consolide la cotation boursière des grands groupes d'EHPAD et viennent dans les poches du 440.

la parole à notre collègue Valérie Boyer pour le groupe Les Républicains.

Valérie BoyerLien50:10 → 51:19

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'associe mon collègue Laurent Saumont à ma question. Il y a trois mois, alors que le vice-président du Sénat Roger Carucci vous interrogeait sur le rapatriement des femmes et des enfants de djihadistes, Vous avez répondu, je vous cite, « En réalité, notre doctrine n'a pas changé ». Ironie ou mépris ? En effet, depuis 2009, c'était le cas par cas pour les enfants dans une logique purement humanitaire et la tolérance zéro pour les femmes. Et, je ne veux employer le terme rapatriement car il s'agit de revenantes, nous apprenons par la presse que 15 femmes et 32 enfants sont revenus, sans compter les 31 femmes et les 67 enfants l'année dernière. Assumez-vous ce changement de troctrine, c'est-à-dire l'abandon du cas par cas et ses retours massifs. Comment assurez-vous la prise en charge de ces enfants par les services de l'ASE déjà au bord de l'asphyxie, comme l'enfermement de ces femmes dans nos prisons déjà saturées et qui sont considérées parfois comme des héroïnes ? Comment pouvez-vous garantir la sécurité des Français face à ces personnes qui haïssent toujours la France

vous répondre, la parole est au garde des sous, ministre de la Justice. Merci monsieur le président

Éric Dupond-MorettiLien51:30 → 53:21

du Sénat, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Boyer. Ni ironie, ni mépris. Votre champ lexical aurait peut-être pu vous permettre d'envisager d'autres choses. Nous n'avons pas changé. La position du gouvernement est extrêmement claire et elle est précise. Ceux qui ont choisi Daesh doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. Mais... Mais, et ça n'est pas un petit mais, il y a des enfants, madame la sénatrice, oui, qui n'ont rien choisi et qui doivent être traités avec humanité et vigilance. Humanité parce que ce sont des enfants, et j'ajoute, des enfants français, ne vous en déplaise. Et vigilance parce qu'ils sont susceptiblement... susceptiblement, possiblement, d'être traumatisés à vie avec toutes les séquelles que cela peut engendrer. Alors non, nous n'avons pas changé. Nous rapatrions à la demande, chaque fois que cela est possible, des femmes qui le demandent, avec des enfants, en ayant naturellement à l'esprit la sécurité de nos forces de l'ordre qui se trouvent sur place, parce que nous ne maîtrisons pas tout. Les femmes ont toutes fait l'objet d'une judiciarisation. Quant aux enfants, ils sont placés, parfois auprès de leurs grands-parents, qui sont des gens parfaitement intégrés, parfaitement honnêtes, et je le redis parfaitement français, Madame la Sénatrice, voilà, les enfants font l'objet d'un suivi sanitaire, d'un suivi médical, d'un suivi psychologique. Fermeté pour les femmes, humanité, vigilance pour les enfants, on pourrait tomber d'accord là-dessus. Ça n'est ni de l'ironie, ni du mépris. Madame

Boyer.

Valérie BoyerLien53:23 → 54:28

Monsieur le ministre, l'humanité, vous n'en avez pas le monopole. Et personne ici ne peut nier que nous aussi nous souhaitons traiter les enfants. En revanche, la doctrine du cas par cas avait été adoptée par vos prédécesseurs, monsieur Le Drian et madame Belloubet. Qu'en est-il aujourd'hui ? Pourquoi changez-vous de doctrine en nous prenant désormais pour des migrations mortifères massives ? Le président Macron lui-même considérait que ses retours étaient trop dangereux pour la sécurité des Français. Qu'en est-il aujourd'hui des personnes qui restent ? Combien sont-elles ? Vous injectez dans la population française des djihadistes alors que notre pays est déjà gangréné par le salafisme. N'oublions pas, n'oublions pas que la France, avec 1400 individus, est le premier pays européen et le deuxième pays au monde à avoir fourni des terroristes à l'Etat islamiste. Avec des femmes qui se sont engagées pour aller combattre en Syrie et en Irak contre la France. Aujourd'hui, avons-nous les moyens d'une telle politique ?

pour le groupe de l'union centriste.

Valérie LétardLien54:39 → 56:57

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Personne ne peut ignorer ce fléau. L'usage détourné du protoxyde d'azote explose en France. Situé à la troisième place des produits psychoactifs les plus utilisés, notamment chez les jeunes adultes, son caractère addictif est aujourd'hui scientifiquement avéré. Le nombre de cas évalués par les réseaux des centres de pharmacovigilance, qui sont les cas les plus sévères et qui donnent souvent lieu à une hospitalisation, a été multiplié par 10 en 3 ans. Et ce n'est que la face émergée de l'iceberg, jour après jour. Les autorités sanitaires découvrent de nouvelles complications suite à cette consommation massive et inédite. Ces cas, bien plus graves que d'autres produits qualifiés comme stupéfiants, révèlent des symptômes psychiatriques, anxiété, psychose ou autres troubles du comportement. Mais aussi des conséquences lourdes sur la sensibilité, la motricité, avec des séquelles parfois irréversibles pouvant aller jusqu'à une sclérose combinée de la moelle épinière. Face à ce fléau, à cette drogue qui ne porte pas son nom, j'ai fait adopter en juin 2021 une première initiative parlementaire pour revenir, pour prévenir et encadrer cette consommation détournée avec le soutien de tous nos collègues. Monsieur le ministre, si je vous interpelle aujourd'hui, c'est parce que les décrets d'application de ce texte visant à limiter la quantité de vente de cartouches de protoxyde, mais surtout interdire la vente de bonbonne à des particuliers, devaient être sortis depuis plus d'huit mois. Après avoir alerté votre ministère sur ces retards, dès septembre dernier, il m'a été assuré une publication fin 2022. Pourquoi ces décrets ne sont-ils toujours pas pris ? Quand on sait que les bonbonnes accélèrent fortement la consommation excessive et régulière de ce protoxyde, dont les conséquences et son lot de séquelles sont quand même énormes. C'est grave, monsieur le ministre. Et d'ailleurs, à quand une véritable campagne d'information et de prévention nationale attendue ? Face à ce phénomène toujours croissant et interpellé par les acteurs de terrain, professionnels de santé, magistrats, élus démunis, j'ai déposé un second texte visant à délictualiser la consommation de protoxyde d'azote et à poursuivre les personnes qui conduisent sur son emprise, car c'est extrêmement accidentogène et ça pose un énorme problème. Monsieur le ministre, quand le gouvernement compte se servir de ce sujet

? Pour vous répondre la parole. Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention. Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Léthard, je vous rejoins. Le mésusage du protoxyde d'azote est un problème de santé publique qui touche principalement les plus jeunes puisque plus de 5% des enfants au collège en troisième déclarent avoir déjà utilisé ce protoxyde d'azote à des fins récréactives. Alors, il y a deux axes, un axe prévention, un axe sanction, comme le texte que vous avez porté. Concernant la prévention, tout d'abord la connaissance du produit, vous le dites très bien, on améliore nos connaissances sur ce produit, sur sa toxicité. C'est un produit qui est connu depuis longtemps, qui est utilisé en fonction de son pourcentage par rapport à l'oxygène, soit comme un gaz anesthésique, soit comme un gaz antalgique, soit même comme un gaz hilarant. Ces nouvelles toxicités que l'on découvre, elles touchent effectivement le système nerveux central, mais il ne faut pas oublier une toxicité immédiate en cas d'asphyxie qui est particulièrement dangereuse. L'information est le fer de lance. Nous remontons les informations au niveau national, maintenant région par région. Cela nous a permis en particulier dans votre région d'avoir une campagne d'information très ciblée envers les jeunes entre 15 et 25 ans en utilisant les réseaux sociaux et nous allons continuer dans cette voie. En ce qui concerne la loi que vous avez portée l'année dernière, plusieurs applications de cette loi sont déjà en cours, que cela concerne l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boisson, l'interdiction de vente des crackers, qui sont ces dispositifs qui permettent justement ce mésusage, tout comme la création d'un délit pour des personnes majeures qui... pousserait des jeunes à l'utiliser. En ce qui concerne la suite de votre projet de loi, comme vous le savez, cela a été notifié à la Commission européenne en février dernier. La Commission et le ministère ont fait plusieurs allers-retours. Un décret et un arrêté sont en cours de publication, j'espère avant la fin du mois de février. Le décret concerne les informations sur les boîtes et sur les produits et l'arrêté concerne la limitation de vente de 10 capsules maximum par personne. Nous sommes mobilisés face à ce problème de santé publique. Nous accélérons avec la Commission européenne pour pouvoir publier ces textes au plus vite.

Merci. La parole est à notre collègue Pierre Kuiperz pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais associer à cette question la sénatrice Christina Pluchet. Jeudi 19 janvier, jour funeste pour l'agriculture française, la Cour de justice européenne décide de rendre illégales les dérogations prévues pour la filière betteravière sur l'utilisation des néonicotinoïdes. Le 30 octobre 2020, votre prédécesseur affirmait avec justesse que la situation était particulièrement grave et que tout devait être mis en œuvre pour protéger cette filière. De même, le président de la République affirmait haut et fort qu'il ne devait pas y avoir d'interdit sans solution. Vous-même, monsieur le ministre, vous m'affirmiez le 12 janvier être certain de la reconduction des dérogations prévues pour 2023. De plus, en 2016, la France a interdit l'usage de tous les néonicotinoïdes en aspersion ou en enrobage de semences, ce que l'Allemagne et tous les autres pays s'autorisent. La France s'est mise dans l'impasse. En 2020, la catastrophe de la jeunesse de la betterave avait occasionné 200 millions de pertes. Malgré les engagements pris, l'indemnisation n'a été que de 10 à 30% du préjudice. Notre souveraineté alimentaire et énergétique est donc menacée. Quelle réponse concrète le gouvernement entend apporter à cette situation et à cette crise latente ? Monsieur le ministre, il vous reste moins de 10 jours pour apporter toutes les solutions qui s'imposent, car les agriculteurs doivent prévoir leur semis.

vous répondre, la parole est au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, monsieur Fénault.

Marc FesneauLien1:01:03 → 1:02:55

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Monsieur le sénateur Kuiper, vous connaissez très bien cette question et je vous remercie avec cette question de pouvoir essayer d'éclairer le débat. Vous avez raison, il y a une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui s'impose à tous. Elle vient contrecarrer, disons-le, un plan qui était celui sur trois ans, de sortir des néonicotinoïdes, à la fois en autorisant la dérogation sur les semences enrobées et en permettant de déployer des solutions alternatives et le programme était pour la troisième année en cours. Cette décision s'impose à nous tous. Vous avez raison, on a très peu de temps pour agir, pour rassurer les planteurs. Vous l'avez dit aussi d'une certaine façon, pour rassurer aussi l'ensemble de la filière, je pense, d'industrie qui triture la betterave et qui sont importantes en particulier dans votre département, mais dans beaucoup de départements de France. Premier élément, garantir aux agriculteurs qui seront couverts sur la perte de jaunisse. On est en train d'y travailler, mais c'est bien ça, sur lequel on doit être au rendez-vous, sous les jours qui viennent, pour les assurer qu'ils pourront planter dans des conditions qui soient des conditions d'amortissement. Accélérer encore la recherche de solutions alternatives, soit dans celle qui était dans le plan national de recherche. Je rappelle qu'on avait mis plus de 20 millions d'euros entre les acteurs de la filière et l'Etat, au travers de recherches que mène Linra et qu'on travaille avec ma collègue Retailleau. Et puis deuxième élément, d'essayer de travailler sur d'autres recherches et d'autres itinéraires techniques avec des molécules qui sont encore autorisées. J'ai demandé à ce qu'on expertise très vite pour regarder les solutions, pour le coup en foliaire, qui pourraient être expertisées. Troisième élément, vous avez raison monsieur le sénateur. Je maintiens ce qu'a dit mon prédécesseur, ce qu'a dit le président de la République et ce que j'ai dit, pas d'interdiction sans solution. La vérité c'est que cette interdiction elle procède de 2016. Le principe de précaution à la Charte de l'environnement date de bien avant. Donc il faut qu'on assume aussi les décisions qui ont été prises. C'est difficile pour tout le monde, y compris pour le ministre de l'Agriculture. C'est difficile surtout pour les bétraviers. Moi, mon sujet, c'est de leur donner de la visibilité. La visibilité, c'est le plan de soutien sur la jeunisse et c'est d'associer aussi les transformateurs pour faire en sorte qu'ils bénéficient des bétraviers dont ils ont besoin pour faire tourner les outils de production. Nous allons y travailler dans les jours qui viennent. Nous nous sommes déjà à l'œuvre.

connaissais votre réponse. Mais il faut des solutions et des certitudes. Parce qu'au-delà de l'incompréhension, au-delà de l'impuissance française, c'est la colère, c'est le désarroi, c'est le feu dans nos territoires, c'est le saccage annoncé de nos filières, c'est la mise en péril de l'industrie du sucre, de l'alcool, du bioéthanol, du gel hydroalcoolique, de l'alimentation animale. C'est le risque d'importation massive de sucre ou d'éthanol, notamment du Brésil, qui est produit avec des produits que nous refusons ici en France. C'est obéir la souveraineté alimentaire et énergétique. La France devient le seul pays au monde à tous ses interdits.

parole est à notre collègue Hussein Bourdie pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Merci beaucoup Monsieur le Président. Madame la Première Ministre, Mesdames, Messieurs les gouvernements, Mesdames, Messieurs, chers collègues. Ma question s'adresse au ministre de l'Intérieur. Cela fait quatre mois que l'Iran connaît un mouvement citoyen inédit afin de dénoncer le régime théocratique, ses violations des droits fondamentaux et des libertés publiques. Comme vous le savez, ce mouvement est né au lendemain de la mort de Massa Amini, accusé de ne pas avoir porté correctement son voile. Depuis, ce sont surtout des femmes et des hommes qui sont à la pointe de cette mobilisation. En retour, la répression du régime est implacable. Des milliers d'arrestations, 500 morts, des simulacres de procès, des exécutions sommaires. Persécutés par le régime iranien, des opposants fuient l'Iran et trouvent refuge pour certains en France. C'est le cas de Farideh, une Iranienne de 38 ans, interpellée la semaine dernière par la police aux frontières à l'aéroport de Chambéry alors qu'elle souhaitait se rendre en Angleterre pour rejoindre son mari réfugié là-bas. Elle fut ensuite transférée au centre de rétention administrative de Toulouse, enfermée pendant 48 heures avant d'être libérée. Pendant que la préfecture prenait une obligation de quitter le territoire français et contactait les services consulaires iraniens en France afin d'envisager sa reconduite à la frontière, comme c'est le cas et comme c'est l'usage à chaque fois qu'une obligation de quitter le territoire est prise. Cela nous interpelle, cela nous interroge. Parce que la France, à l'instar des autres pays occidentaux, par la voix du président de la République, de plusieurs ministres ici présents, a condamné la répression en œuvre en Iran et a apporté son soutien aux manifestants. Monsieur le ministre de l'Intérieur, pouvez-vous nous préciser la doctrine de la France à l'égard des opposants au régime iranien présent dans notre pays, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière

vous répondre, la parole est à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, monsieur Darmanin.

Gérald DarmaninLien1:05:48 → 1:07:51

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur, la citoyenne iranienne que vous évoquez a été interpellée quatre fois sur le sol national et lors de sa première interpellation, lorsque les services de la police ont constaté qu'elle n'était pas régulièrement sur le territoire national et qu'elle se disait tiranienne, il fallait évidemment vérifier son identité. Et c'est pour cela que nous consultons les services consulaires de tous les pays. C'est le cas évidemment pour l'Iran, avec qui nous avons encore des relations diplomatiques, pour identifier les personnes afin qu'elles ne se fassent pas passer pour une autre personne. Une fois que nous avons constaté en effet qu'elle était tyrannienne, nous l'avons libérée, comme vous l'avez très bien dit, du centre de rétention. C'est l'État qui l'a fait et ce n'est pas un jugement administratif. Vous avez oublié de le mettre. Vous avez oublié, pardon, de le dire. Et deuxièmement, nous l'avons encouragé à prendre des rendez-vous pour pouvoir demander l'asile dans notre pays ou un titre de jour afin de régulariser sa situation. Elle ne l'a jamais fait. Après ce premier contrôle, trois autres contrôles ont été constatés par la police aux frontières. La République ne peut pas accepter quelqu'un qui est irrégulièrement sur le territoire national. Cette personne ne veut pas rester en France. Elle ne veut pas demander l'asile en France. Elle ne veut pas de titre de séjour en France. Nous l'aurions accueilli, évidemment, mais elle veut rejoindre, comme vous l'avez dit, sa famille qui est en Angleterre. Il ne s'agit donc pas pour la France de ramener vers l'Iran des ressortissants. Nous ne ramenons plus évidemment vers l'Iran des ressortissants. Nous identifions les personnes. S'ils ne veulent pas rester sur notre sol, on ne va pas leur donner des papiers de force. Avouez bien volontiers les choses. Et nous avons contacté le Royaume-Uni pour qu'elle puisse se rapprocher de sa famille. Nous n'avons pas encore reçu réponse de la part du gouvernement britannique. Mais je veux ici vous assurer que nous n'expulserons personne. encore moins la personne que vous évoquez, en Iran. Nous leur réinvitons, et si vous avez contact avec elle, je vous demande de le faire, si elle le souhaite, de déposer un dossier de demande d'asile en France. Nous l'étudierons évidemment avec rapidité et avec humanité.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse, mais comme vous le savez, son mari est en Angleterre, c'est là-bas qu'elle compte faire ses démarches. Je voulais vous dire, monsieur le ministre, que l'histoire de notre pays, elle est grande, elle est belle, elle nous donne chaque jour, à chacun et à chacune d'entre nous, des motifs légitimes d'en tirer une fierté particulière. Parfois, elle connaît des zones d'ombre, cette histoire de France, lorsque nous n'avons pas su ou pas voulu apporter la protection nécessaire à ceux qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan, les fixeurs, les grids, les traducteurs. Je vous demande, Monsieur le Ministre, et je m'adresse à vous en tant que ministre, mais je m'adresse surtout à votre conscience, à veiller à ce que les 50 Iraniens qui sont aujourd'hui sous le coup d'une OQTF ne soient pas renvoyés dans leur pays, car vous connaissez très bien le sort qui pourrait leur être réservé. Je parle de cette dame, mais je parle des 49 autres Iraniens.

La parole est à notre collègue Olivier Pacot pour le groupe Les Républicains.

Ma question s'adresse au ministre de l'Education nationale. Monsieur le ministre, dans le calendrier révolutionnaire, nous sommes en pluviose. C'est le mois de la pluie et il pleut des annonces de fermeture de classes. Partout dans le pays, surtout en zone rurale. Alors, avec 59 milliards de budget, 6,5% de hausse, on ne peut que déplorer ces coupes sombres, 2000 postes en moins. Certes, la démographie scolaire connaît une baisse continue, certes, ce budget conséquent permettra une revalorisation indispensable des rémunérations des enseignants, mais... Alors que tous les classements internationaux, toutes les évaluations nationales alertent sur la fragilisation du niveau global des élèves, alors que vous vantez les vertus des effectifs réduits et des classes dédoublées, où est la cohérence pédagogique ? Et surtout, où est la justice territoriale quant à quelques kilomètres, quelques hectomètres ? Parfois, ici, on va fermer. Une classe parce qu'avec 22 gamins, ils sont trop nombreux. Et à côté, on va se réjouir d'avoir 12 gamins dans une classe dédoublée pour plus d'efficacité. Je le rappelle, 70% des élèves qui relèvent de l'éducation prioritaire se trouvent en zone rurale ou dans des quartiers qui ne sont pas concernés. Monsieur le ministre, ma question est simple. La ruralité est-elle devenue la variable d'ajustement de vos politiques éducatives ?

vous répondre, la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, M. Papadnay.

Pap NdiayeLien1:10:28 → 1:12:39

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Paco. Vous l'avez dit, la démographie scolaire connaît une baisse importante depuis plusieurs années, une baisse qui va s'accentuer au rythme de 90 000 à 100 000 élèves de moins chaque année. Nous prévoyons une baisse d'environ 500 000 élèves d'ici. A la fin du quinquennat, dans votre département de l'Oise, par exemple, ce sont 1 367 élèves que l'on va compter en moins à la prochaine rentrée. Dans ce contexte de baisse démographique, le taux d'encadrement, c'est-à-dire le ratio entre professeurs et élèves, s'améliore depuis plusieurs années. Il va continuer à s'améliorer. Par exemple, dans l'Oise, il y a en moyenne 21,5 élèves par classe et cette moyenne va s'améliorer légèrement l'année prochaine. Nous avons créé ces dernières années 102 postes de professeurs dans l'Oise pour une baisse de 6%. Dans le budget 2023, nous avons, comme vous l'avez dit, donné la priorité à la revalorisation des professeurs. Parce que, monsieur le sénateur, à quoi sert-il de créer des postes si nous ne pouvons pas pourvoir les postes ? La question est donc d'abord de pourvoir les postes que nous créons avant de les multiplier sans que cela ait un effet sur le terrain. Quant aux fermetures que vous évoquez, nous ne le faisons pas de manière arithmétique. Bien au contraire, dans chaque département, les DAZEN sont au... début du processus de préparation de la rentrée 2023. Avec les élus locaux, ils travaillent pour identifier les situations sensibles. Et je suis particulièrement sensible moi-même à la situation des zones rurales et des écoles rurales, de manière à faire des ajustements en juin et également en août, à la fin août. A ce stade, rien n'est définitivement arrêté. Je serais heureux d'en reparler avec vous.

Monsieur Paco. évoquer la ruralité parce qu'un des gros problèmes de l'éducation nationale mais même des politiques publiques depuis des années c'est l'oubli de ces territoires. En 1947, Jean-François Gravier publiait Paris et le désert français. Depuis 2017, Emmanuel Macron décline les métropoles et le désert français. La France, c'est 101 départements, 35 000 communes, 68 millions d'habitants. Et la République, c'est aussi et surtout l'égalité des droits et des chances partout et pour tous.

Merci. La parole est à notre collègue Laurent Duplon pour le groupe Les Républicains.

Je m'adresse à tous les ministres tant le sujet nous concerne tous. Savez-vous que la présidente de la Commission européenne a autorisé le 3 janvier dernier un nouvel aliment ? Savez-vous que ce nouvel aliment est une farine partiellement dégraissée, incorporée dans de multiples recettes ? Savez-vous que depuis hier, vous pouvez trouver cette farine, sans information claire du consommateur, dans les pains, biscuits, sauces, plats transformés, pizzas, confiseries ou pâtes, et j'en passe, et des meilleurs. Enfin, savez-vous que cette farine partiellement dégraissée est faite avec des achetas domesticus entiers, broyés en poudre. Alors madame... Et mesdames et messieurs les ministres, savez-vous ce qu'est l'Asta Domesticus

vous répondre, la parole est au ministre de l'Agriculture de la Souveraineté Alimentaire, monsieur Fénaud.

Marc FesneauLien1:14:33 → 1:16:08

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Oui monsieur le sénateur, je crois que c'est un insecte. Et donc c'est bien la question que vous voulez poser, c'est de savoir d'abord pour vous dire que... Pardon de vous le dire, il n'est pas nouveau, y compris depuis très longtemps, que dans un certain nombre de pays, on puisse se nourrir d'insectes. Ce n'est pas en soi, on peut avoir des goûts différents, moins compris, mais c'est une réalité. Deuxième élément, ça participe tout à fait d'une réglementation européenne qui a été autorisée. Simplement, la réglementation européenne exige, monsieur le sénateur, c'est qu'on mentionne la nature du produit, en l'occurrence pour cet insecte, la question de l'allergénéité des uns et des autres. Donc il faut qu'on soit vigilant sur la mention. dans les produits qui seront dedans, disant qu'il y a un produit qui peut être allergène, en l'occurrence cet insecte. Troisième élément, on travaille au niveau européen. Globalement, essayer d'harmoniser les choses. Et c'est mieux que ce soit au niveau européen que chaque pays décide de commercialiser tel ou tel autre. Et donc c'est ça sur lequel on a besoin de travailler. Ça nécessite aussi, et nous avons besoin de continuer à renforcer à nos frontières européennes, mais aussi au niveau national, la surveillance sanitaire. Parce qu'il y a toujours des gens qui essayent de déroger aux règles que nous nous fixions au niveau européen. Ça existe dans le sujet agricole et sanitaire comme dans bien d'autres sujets. Donc il faut qu'on y travaille, qu'on continue à avancer. Mais reconnaissons que les mesures qui sont prises, elles visent plutôt à protéger, à informer le consommateur, à protéger le cas échéant de l'environnement. Et donc c'est là-dessus qu'il faut qu'on travaille, sans travailler sur des questions de distorsion de concurrence. Ça me permet un dernier mot, monsieur le sénateur. Il me semble que sur ces sujets, il faut qu'on travaille justement au niveau européen. Rien ne s'est pris, on en a parlé dans un autre exemple tout à l'heure, que d'avoir des dispositions qui s'appliquent simplement sur le sol français, qui ne s'appliquent pas au niveau européen. Donc la bataille, elle est d'abord européenne. Et c'est là-dessus qu'il faut qu'on continue à travailler.

Monsieur le ministre,

comment en sommes-nous arrivés là ? à devoir consommer des grillons de la même famille que les sauterelles ou les criquets, alors que la France est le pays de la gastronomie et des terroirs ? Comment pouvez-vous laisser faire cela alors que vous n'avez de cesse de nous parler d'une alimentation saine et durable, d'agroécologie et de circuit court, saine et durable ? Cette farine ne l'est pas. Même la Commission ne garantit pas l'absence de problèmes sanitaires, contrairement à ce que vous venez de dire. Où est l'agroécologie avec l'élevage hors sol de millions de grillons dans des bâtiments industriels ? Et que dire des circuits courts alors que cette poudre de grillons est importée du Vietnam ? Cette commission européenne qui cède au lobby anti-viande et qui sape notre agriculture et notre culture gastronomique, je n'en veux plus. Soutenons plutôt la farine de blé française plutôt que la farine de grillons. Soutenons le sucre français plutôt que les insectes d'Asie. Nous ne pouvons pas accepter de faire manger à l'heure insue des insectes aux Français. Ceux qui souhaitent manger des grillons, Monsieur le Ministre, je les invite à venir les manger directement dans mes prés. Ils seront nature, entiers, non broyés et non transformés. Et pour tous les autres, je leur conseille de continuer à manger. une bonne côte de bœuf.

chers collègues, après ces recommandations gastronomiques, je vous rappelle, là c'est une annonce particulièrement importante. que mercredi 1er février, à 14h30, nous recevrons M. Ruslan Stéphanechouk, président de la Rada d'Ukraine, dans notre hémicycle et qui s'exprimera. Je compte particulièrement sur la présence de chacune et de chacun. D'accord avec le gouvernement, les questions d'actualité débuteront donc à titre exceptionnel, avec 15 minutes de décalage, donc à 15h15. Je vais maintenant suspendre la séance. Cette sera reprise à 16h30 pour l'examen de trois conventions internationales, puis pour la suite de l'examen du projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La séance est suspendue.