Projet de loi de fin de gestion : rompre avec l’austérité pour financer les demandes de la jeunesse

Éric CoquerelLien0:00 → 5:30

Il faut en finir avec loi de finances de fin de gestion, ou à minima la version qui nous en est proposée. Le premier problème, il est démocratique. Pendant 63 ans, la pratique voulait que cette Assemblée amende et vote en fin d'année une loi de finances rectificative. Pendant 63 ans, cette pratique a duré. Elle permettait de discuter autant des dépenses que des recettes. Mais depuis 5 ans, depuis 2021, a été inventé un nouveau type de texte, les lois de fin de gestion. C'est aussi une loi qui porte des mesures sur les dépenses, mais ce n'est plus une loi qui permet de prendre en face des mesures sur les recettes. Vous n'avez donc inventé qu'un instrument austéritaire de plus. Je regrette également qu'ils servent à adopter au fond des budgets initiaux devenus insincères, dont on sait maintenant à l'avance qu'ils seront réduits par voie réglementaire en cours d'année, puis ces coûts validés en PLFG. A ce propos, vous aviez annoncé surgelé 9 milliards de crédits, mais sur l'année, en comptant ce texte, on en est à 5,8 annulés. Il y a donc 3,2 milliards d'euros dans la nature. J'aimerais savoir où ils sont passés. On se retrouve à nouveau devant la même illusion. Cette illusion, c'est celle des solutions techniques, qui ne seraient pas des choix politiques. C'est faux. Il n'y a que des problèmes politiques, des solutions politiques et des choix politiques. Vous nous répétez que ce ne sont que des mesures techniques sur des crédits résiduels. C'est faux. Vous répétez que cela ne sert qu'à valider des dépenses exceptionnelles engagées entre janvier et novembre. C'est faux. Vous répétez que les crédits que vous annulez ne servaient à rien puisqu'ils n'ont pas été consommés. Mais c'est faux. Vous les aviez gelés au préalable sans demander leur avis aux services publics concernés. Après ce premier problème de principe, j'en viens au second problème posé par ces lois de fin de gestion, et plus spécifiquement, celle que nous discutons aujourd'hui. Ce second problème, il est budgétaire. Il y a d'abord la charge de la dette. Je rappelle aux rapporteurs que la dette se rembourse environ en 8 ans et 6 mois, donc c'est bien nos générations actuelles qui les paieront, tout en sachant qu'en réalité on ne rembourse jamais le stock de la dette. Vous avez veillé à l'alourdir en décidant avec les OATI de payer plus cher nos créanciers quand l'inflation augmente. Les Allemands y ont renoncé dès 2023 en disant précisément que cela coûterait absurdement cher, sans aucun avantage pour l'État. Sur le site de l'agence France Trésor, on lit texto que les OATI servent, je cite, « à protéger le pouvoir d'achat des investisseurs ». C'est conforme à votre politique, vous avez le mérite de la constance, mais c'est payé par les finances publiques. C'est un des principaux postes de dépense de PLFG, soit 2 milliards sur les 3,5 milliards d'euros consacrés à la charge de la dette. Il faut donc que ça s'arrête. Je demande une fois encore la fin des OAT indexés. Il y a aussi les fameux PGE, les prêts garantis par l'État aux entreprises. Pendant et après le Covid, il y avait des nécessités, bien évidemment. Il fallait répondre à la crise. Mais aujourd'hui, on apprend que de nombreux prêts ne seront pas remboursés. Je viens d'alerter le ministre qui ne m'a pas contredit. Le début de l'année 2027 risque donc d'être plus rude dans un contexte de faillite jamais vu. Déjà, cette année, nous avons dépassé la barre des 70 000 défaillances d'entreprises. C'est inédit en 20 ans et c'est un signe supplémentaire de l'échec de votre politique économique. Et enfin, il y a des ministères qui subissent des annulations de crédits substantielles. De nombreux bancs de cet hémicycle refusent ces annulations. Vous nous dites que ces crédits n'ont pas été utilisés. La faute à qui ? Probablement au hasard, de la main invisible des finances publiques, si on vous écoute. Mais où est le hasard quand on constate que ce sont toujours les mêmes budgets qui baissent cette année comme les autres années ? Avec ce PLFG en 2026, ce sera finalement moins 29,7% sur l'investissement France 2030, moins 20,3% sur l'aide publique au développement, moins 20% sur le sport et les associations et moins 7,8% sur la culture. Je le disais, ce sont toujours les mêmes. Pour ces raisons, ce PLFG a été battu en commission, il sera battu en séance. Comme a été battu par 458 voix à zéro la partie recette de votre budget, et pour ma part je voterai contre, sauf si. Sauf si vous faites le choix d'utiliser ce PLFG pour répondre vraiment aux revendications du mouvement social lycéen et étudiant. Ils exigent 10 milliards d'euros, jusqu'à maintenant le gouvernement a répondu avec 410 millions d'euros. Ce n'est même pas 5% de ce qui est demandé. On peut encore espérer que le gouvernement retrouve la raison budgétaire. Le gouvernement n'aurait pour cela que deux preuves à apporter. D'abord, mettre les moyens suffisants. Il y a 5 milliards d'euros de mesures possibles. Si on exclut les dépenses de personnel, c'est le seul point, en effet, qui ne se prête pas à un PLFG, car le reste, on peut le reporter sur 2027, contrairement à ce qu'on vient d'affirmer. Rien ne l'interdit dans la loi organique. Mais il y aurait bien à mettre 5 milliards dès maintenant. Ensuite, l'autre preuve, ce serait précisément d'agir dès maintenant dans cette loi de fin de gestion. Sans attendre ni le sort hypothétique du PLF et du gouvernement, ni une hypothétique loi ad hoc sur les lycées et universités en début d'année, comme a priori vous vous y destinez. Tout ça est trop incertain. Si vous avez réellement l'intention d'agir pour répondre aux revendications et pas seulement endormir le mouvement, alors vous pouvez agir ici et maintenant dans ce PLFG, y compris avec les amendements du gouvernement. Agir ici et maintenant, c'est ce que vous faites pour le secteur agricole, avec des amendements gouvernementaux à ce PLFG, même si les montants sont insuffisants. On ne peut pas nous dire qu'on ne peut pas faire de même pour le monde lycéen étudiant. Enfin, M. le ministre, vous avez dit que 1 euro dépensé en plus, c'est 1 euro compensé ailleurs. Je pourrais vous dire que ça peut être aussi 1 euro trouvé en recettes supplémentaires avec une loi spéciale qui serait accolée à ce PLFG et qui, par exemple, pourrait positiver la contribution sur les hauts patrimoines que vos services ont travaillés il y a maintenant un an et qui pourrait rapporter 2 milliards. Merci.