Séance publique du mardi 31 mars 2026, après-midi

Mes chers collègues, bonjour. La séance est ouverte. L 'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée par monsieur Stevie Gustave pour le groupe écologiste et social.

Monsieur le ministre, nègre je suis, nègre je resterai. Écrivait Aimé Césaire, députée de la République française. Ces mots sont des mots de dignité. Ils nous rappellent qu 'on peut être noir et français, qu 'on peut venir d 'un quartier populaire et diriger une ville, et qu 'en République, ce n 'est pas l 'origine qui compte, c 'est le suffrage universel. En démocratie, on combat un élu sur ses idées ou sur son bilan. Mais quand on attaque un élu pour sa couleur de peau ou pour son origine, ce n 'est plus de la politique, c 'est du racisme. Et quand cela vise des élus noirs qui accèdent à des responsabilités, il faut le dire clairement, c 'est de la négrophobie. Pendant longtemps, la République ne ressemblait pas encore à tout son peuple. Aujourd 'hui, les choses changent. Des enfants d 'ouvriers, des enfants d 'immigrés, des enfants des quartiers populaires deviennent maires, adjoints, députés, élus. Et ce qui dérange encore certains, ce n 'est pas ce que nous faisons, c 'est simplement que nous soyons là. On parle souvent des enfants de la République, mais les enfants de la République ont des visages. Ils ont des prénoms. Et ces prénoms racontent la France. Bali, Chahidati, Anna, Leslie, Yaya, Mariam, Mohamed, Kwami, Ali, Mélissa, Adama, Bassi, Abdelkader, Idir, Landry. Ces femmes et ces hommes ont été élus par le peuple français. Leur légitimité ne se discute pas, elle se respecte. Ma question est simple. Que compte faire le gouvernement pour lutter contre le racisme, la désinformation et toutes les tentatives de faire passer des élus pour illégitimes, à cause de leur origine ou de leur couleur de peau ? Le gouvernement compte -t -il saisir l 'ARCOM lorsque des médias laissent diffuser des propos racistes ou diffamatoires contre des élus de la République ? Quelles mesures comptez -vous prendre pour mieux accompagner et protéger les élus victimes de haine et de menaces ? Je vous remercie.

La parole est à monsieur Laurent Nunez, ministre de l 'Intérieur.

Laurent NuñezLien18:47 → 20:19

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Évidemment, votre préoccupation, je la partage, et l 'ensemble du gouvernement la partage. Il ne m 'a pas échappé que le premier prénom que vous avez nommé est celui du nouveau maire de Saint -Denis. Il ne m 'a pas échappé cela, comme les propos qui ont été tenus par certains éditorialistes, chroniqueurs de la chaîne CNews, ne nous ont pas échappé non plus. Ce sont des propos qui sont ignobles, inacceptables, et je les ai dénoncés dès hier, dès hier matin. sur RTL. Ce sont des propos qui ne sont absolument pas acceptables. Je voudrais simplement vous dire également, monsieur le député, que la France que vous décrivez, c 'est la France que nous avons tous ici en partage. C 'est cette France -là que nous avons en partage. Ce n 'est pas la nouvelle France, ce n 'est pas la France qui serait en train de disparaître. C 'est la France de la République, c 'est la France de la cohésion nationale, c 'est la France qui reconnaît tous ses enfants, quelle que soit leur origine, qui reconnaît tous ses enfants. C 'est cette France -là que nous voulons défendre et que nous défendrons. Alors évidemment, ces propos qui sont inacceptables... peuvent relever d 'incrimination pénale. Et évidemment, ces propos sont à l 'étude, je peux vous le confirmer, nous sommes à l 'étude, de savoir s 'il relève de l 'appel à la discrimination raciale, de l 'un jour public. Et vous savez que le racisme, puisque c 'est bien de cela dont il s 'agit, qui n 'est pas une opinion, qui est un poison, qui est un déni pénal, le racisme est souvent une circonstance aggravante. Alors vous nous interrogez également sur la saisine de l 'ARCOM. Oui,

Laurent NuñezLien20:19 → 20:48

'ARCOM a été saisi par certains parlementaires, je vous le confirme. Nous suivons cela évidemment de très près. Nous allons continuer à suivre cela de très près. Mais ces propos -là, ces propos -là, tels qu 'ils ont été tenus, je peux vous assurer que comme ministre de l 'Intérieur, et je m 'adresse évidemment sous l 'autorité du Premier ministre au nom de l 'ensemble du gouvernement, nous allons les expertiser. S 'il doit y avoir des poursuites pénales, il y aura des poursuites pénales. En tout cas, la France que vous décrivez, c 'est la France que nous aimons, celle dans laquelle nous nous inscrivons, fiers et fidèles de porter les valeurs de la République.

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Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Estelle Youssoufa pour le groupe IOT.

Estelle YoussouffaLien20:56 → 22:49

Merci, madame la présidente. Ma question s 'adresse à monsieur le Premier ministre. Votre gouvernement a annoncé des mesures vendredi pour limiter l 'impact de la hausse des prix du carburant, mais rien n 'a été annoncé pour les foyers ruraux ou ceux des territoires ultramarins ou corses qui n 'ont pas d 'autre choix que d 'utiliser leur voiture. Pour Mayotte, le choc pétrolier est le coût de massue de trop. Demain, 30 centimes de hausse à la pompe à essence, dont Total a le monopole sur notre île. 1000 euros de plus pour les containers qui importent la totalité de ce que nous consommons. 40 % de hausse des tarifs du fret. Dans les supermarchés, la nourriture atteint des prix records. Les prix des billets d 'avion explosent alors que c 'est notre seul moyen d 'aller nous soigner, étudier, travailler, voir nos familles à la Réunion ou dans l 'Hexagone. Que dire de la nouvelle taxe carbone imposée par l 'Union Européenne depuis le 1er janvier sur les matériaux de construction ? Le ciment, les tôles, les tiges en acier, les parpaings indispensables à Mayotte pour se reconstruire sont devenus des produits de luxe. Mayotte, je vous le dis ici, est à l 'agonie. 70 % des Mahorais vivent sous le seuil de pauvreté. Il n 'y a quasiment pas de transport en commun. Nous ne pouvons pas faire jouer une quelconque concurrence. A cause de la taille de notre marché, nos entreprises ne peuvent pas faire face. Monsieur le Premier ministre, après le cyclone Chido, pendant que la crise de l 'eau continue, voire maintenant les prix de l 'essence, des containers, de la nourriture, des billets d 'avion et des matériaux de construction explosés, C 'est achevé Mayotte. Ce n 'est plus une question de cherté de la vie, c 'est une question de survie qui est devenue hors de prix, une reconstruction que personne ne peut se payer. Monsieur le Premier ministre, quelles sont les mesures spécifiques que vous avez prévues pour Mayotte, pour les Outre -mer, pour la Corse ? Je vous remercie.

Merci beaucoup Madame la députée. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre -mer.

Merci Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Madame la députée Youssoufa. Je comprends bien évidemment l 'inquiétude de nos compatriotes dans les Outre -mer face à la hausse des prix du carburant, couplée, comme vous l 'avez dit, au contexte de la vie chère en général. Je voudrais vous dire que dans les départements région d 'outre -mer, d 'abord nous avons un mécanisme particulier de fixation des prix du carburant. C 'est un dispositif de réglementation, de plafonnement, qui permet d 'avoir chaque 1er avril un prix du carburant qui se comptabilise par rapport au mois précédent. Ce qui fait que pour le mois de mars qui vient de s 'écouler, il y a eu un rôle d 'amortisseur. La hausse, elle va se comptabiliser à partir de demain, effectivement 1er avril. Vous avez raison, il va y avoir cette même augmentation mécanique. que dans l 'Hexagone, puisque notamment à Mayotte, désormais le carburant transite par Singapour. Ça signifie concrètement, puisque j 'ai les chiffres, que nous aurons des prix du carburant un peu moins supérieurs à ce que nous avons dans l 'Hexagone. 1 ,97 pour le sans -plomb, 1 ,90 pour le gazole. On est en moyenne dans l 'Hexagone à 2 ,32 euros, 2 ,24 euros. Je veux dire également que nous assurons la sécurité des approvisionnements. C 'est important que nous puissions concrètement le dire à nos compatriotes. Vous savez que nous suivons la situation heure par heure.

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'est ce qui a fait que le gouvernement a décliné un premier plan, une première réponse à destination des transporteurs, des agriculteurs, des pêcheurs. Une enveloppe de 70 millions d 'euros qui va aussi concerner bien évidemment les territoires des Outre -mer. Nous sommes en vigilance constante et nous nous adapterons en fonction de l 'évolution de cette situation. Je suis évidemment en lien quotidien avec le préfet. Pour les autres sujets que vous avez évoqués, vous avez raison, sur le prix des billets d 'avion, Giovanni William, député, s 'est vu confier une mission sur ce sujet. Il a entamé le travail il y a quelques semaines déjà pour que nous puissions apporter des réponses que j 'espère nous attribuerons auprès de la loi Vichère, tout comme sur le prix du ciment. Je porte ce combat, madame la députée, au niveau européen. Vous pouvez compter sur moi.

Merci Madame la Ministre. Madame la

Estelle YoussouffaLien25:04 → 25:25

députée ? Vous l 'avez dit, c 'est le préfet qui fixe les prix des carburants en entre -mères. Vous avez la main. C 'est aussi à Matignon que mon collègue Colombani attend que le Premier ministre signe sa mission parlementaire pour étudier le prix des carburants en Corse. On attend votre signature. Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée.

Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à madame Véronique Ludman, qui est devenue députée de la quatrième circonscription de l 'Oise le 2 mars dernier. Vous avez la parole pour le groupe Horizon.

Véronique LouwagieLien25:42 → 27:46

Je vous remercie, madame la présidente. Ma question s 'adresse à monsieur le ministre de l 'Education nationale. Il y a trois ans, jour pour jour, la première ministre Elisabeth Borne promettait de changer de méthode pour l 'école en proposant trois ans d 'anticipation avant toute fermeture de classe. Trois ans plus tard, qu 'en reste -t -il ? Ce matin même, les enseignants sont en grève. Il est annoncé que des centaines de classes fermeront à la rentrée. La méthode n 'a donc pas changé. Alors oui, la démographie scolaire décline. Oui, l 'Europe vieillit, mais ce vertige démographique ne saurait devenir l 'alibi d 'un renoncement éducatif. Bien au contraire, il devrait être le signal d 'une ambition nouvelle. Moins d 'élèves, cela devrait signifier plus d 'attention pour chacun d 'entre eux, mais surtout initier une réorganisation ambitieuse et pluriannuelle pour l 'avenir de l 'école. C 'est précisément ce combat que porte le groupe Horizon et Indépendant. Dans le cadre de notre journée d 'initiative parlementaire, nous avons inscrit la proposition de loi de notre collègue Pierre -Henrié, visant à valoriser les regroupements pédagogiques intercommunaux, tout en sécurisant leur financement. Car l 'avenir de l 'école doit se construire avec les territoires. Notre école, monsieur le ministre, ne tombe pas en ruine par accident, mais sous le poids d 'une logique comptable et administrative. d 'un métier d 'enseignant méprisé dans sa rémunération et contesté dans son autorité d 'un niveau qui chute et d 'un climat délétère. Alors, monsieur le ministre, ma question est simple. Comptez -vous engager une réflexion pour une refondation structurelle de notre modèle éducatif et êtes -vous prêts à soutenir notre proposition de loi sur les regroupements pédagogiques intercommunaux ? Je vous remercie. Merci

beaucoup, madame la députée. La parole est à monsieur Edouard Geffray, ministre de l 'Education nationale. Un peu de silence, s 'il vous plaît.

Merci, madame la présidente, mesdames et

messieurs

les députés, madame la députée Ludman. Je partage évidemment votre inquiétude devant le vertige démographique et devant le déchirement que constituent des fermetures de classes singulièrement au milieu rural. Je repartage avec vous... Oui, c 'est un déchirement. Je repartage quelques données avec vous avant de vous répondre sur le fond. Ces données démographiques, c 'est que nous perdons actuellement, par rapport à

y a 10 ans, une génération tous les 4 ans. Nous avons le taux de fécondité de 1916 et le nombre d 'enfants de 1942 avec 28 millions d 'habitants de plus. Et nous perdons chaque année 100 à 150 milliers dans le système éducatif. Compte tenu de ces éléments, et je suis d 'accord avec vous, on ne peut pas se borner à une logique comptable et annuelle. Il faut évidemment qu 'on ait une vision pluriannuelle. Il faut évidemment qu 'on travaille avec les collectivités locales, dans une double logique en réalité. D 'un côté, une logique d 'aménagement du territoire, parce que oui, l 'école est un élément d 'aménagement du territoire, évidemment. Et de l 'autre, une logique aussi d 'adaptation de l 'offre scolaire. Quelle doit être l 'offre scolaire pour les enfants qui sont aujourd 'hui en maternelle et qui, quand ils passeront le bac dans 15 ans, le passeront dans un système médicatif où il y aura 25 % d 'élèves en moins. Donc très concrètement, les observatoires des médias rurales, qui avaient été lancés notamment par ma prédécesseure Elisabeth Borne, sont généralisés à tout le territoire. Et ils doivent nous permettre de dessiner un chemin, non pas seulement à un an, à trois ans ou à cinq ans, mais même à dix ans. J 'aurai d 'ailleurs cette semaine l 'occasion, enfin la DEP aura l 'occasion de publier les chiffres à dix ans, parce que j 'ai demandé qu 'on ait une vision à dix ans pour le système éducatif. Et ensuite,

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travaillera, maintenant que les EU locaux ont été élus, avec les EU locaux, à la fois sur la logique de l 'offre scolaire et sur la logique de son organisation. Et c 'est pour ça qu 'évidemment, je serai en soutien de la proposition sur la RPI, qui vient ainsi consolider une logique d 'aménagement du territoire, raisonnable et raisonnée, dans une perspective démographique hélas sinistrée. Je vous remercie.

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Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à madame Hélène Laporte, le Rassemblement national.

Madame

la Présidente, ma question s 'adresse à madame Annie Gennevar, ministre de l 'Agriculture. Madame la ministre, lors de votre arrivée rue de Varennes, je cite il y a un an et demi, vous affirmiez vouloir avancer vite et ne jamais renoncer lorsqu 'il s 'agit de

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'intérêt général. Aujourd 'hui partout en France et dans mon département du Lot -et -Garonne, le constat de nos agriculteurs est clair, ce qui avance vite c 'est le déclin de nos filières. Impuissance face à la crise internationale, plus de 50 % sur le prix du GNR depuis début mars. Face à cela, vous annoncez un plan dérisoire de 70 millions d 'euros, avec des reports de cotisations, un étalement des impôts, des prêts à court terme, rien qui ne règle le fond du problème. Quand actionnerez -vous enfin tous les leviers fiscaux ? Je pense à la TVA au tarif d 'assises. Impuissance face à l 'intransigeance de la commission qui vient de rejeter la demande de suspension du MACF dans un contexte d 'explosion du coût des engrais. Nous sommes le second contributeur net. Quand imposerez -vous un juste rapport de force à l 'échelle européenne ? Impuissance face à un carcan réglementaire toujours plus lourd. Il y a eu deux décrets publiés sur les sept prévus par la loi du 11 août 2025. La réintroduction de l 'acétamipride est écartée du futur projet de loi d 'urgence. Quand engagerez -vous réellement la levée des contraintes ? Impuissance face aux enjeux hydriques. Les projets sont toujours à l 'arrêt, les infrastructures réalisées sont interdites d 'utilisation par la justice comme à Sainte -Sauline. Alors que nos territoires sont soumis aux inondations, on empêche nos exploitations de se prévenir contre la sécheresse par le stockage. Jusqu 'à quand ? Impuissance aussi face à la politique de la Commission européenne sur le libre -échange, avec le passage en force sur l 'accord avec le Mercosur, un accord avec l 'Australie qui multiplie par 10 les quotas d 'importation de bœuf. Là encore, quand la France, par votre voix, va... va -t -elle s 'opposer réellement à ce suicide agricole ? Madame la ministre, depuis un an et demi, nos agriculteurs ont entendu beaucoup de compassion, mais vu trop peu d 'actes. Un exemple intégré à la loi d 'urgence, c 'est disposition de notre proposition sur l 'obligation d 'étiquetage. Et il est inutile de prendre pour bouclier le droit européen, car pour la PPL vers Morel interdisant l 'importation des produits ayant reçu les substances interdites dans l 'Union Européenne, cela ne vous a posé absolument aucun problème. Ici et maintenant, notre agriculture a besoin d 'actes concrets. Merci Madame

Laporte. La parole est à Madame Annie Genevard, ministre en charge de l 'Agriculture.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la députée Hélène Laporte. Tout d 'abord, laissez -moi vous dire que depuis un an... Nous avons fait beaucoup de choses. Le contrôle administratif unique, la loi d 'orientation agricole, la loi visant à lever les entraves. Elle a été votée, Madame la députée. Vous le savez, vous l 'avez votée. L 'accélération des versements de la PAC, les plans de soutien, hydraulique, culture méditerranée, viticulture, grande culture. J 'ai géré plusieurs crises sanitaires, un nombre incroyable, l 'ADNC, l 'IHAP et j 'en passe. Les conférences de la souveraineté alimentaire avec une programmation, une planification inédite. Les assises du sanitaire. Et désormais ce projet de loi, ce projet de loi d 'urgence qui va être examiné ici même. Donc nous n 'avons pas chômé durant cette année. Alors vous évoquez plusieurs sujets. Tout d 'abord sur le GNR, Madame la députée, vous avez examiné le budget cette année, le projet de loi de finances de 2026. Vous avez vu que nous consacrons 1 ,3 milliard à l 'allègement de la fiscalité du GNR. L 'Etat, avec la dernière proposition qui a été faite, ne prend pas un centime de fiscalité sur les droits d 'accès du GNR. Donc il faut quand même mesurer l 'effort de la solidarité nationale en faveur de nos agriculteurs. Maintenant, votre proposition sur l 'étiquetage. Toutes les bonnes idées sont bonnes à prendre. Et c 'est une bonne idée. Et je puis vous dire que sur la mention de l 'origine, je suis complètement d 'accord avec vous. Mais il se fait qu 'il y a une réglementation européenne, ce qui ne doit pas nous empêcher de faire. Nous avons fait bouger les lignes sur l 'étiquetage de l 'origine de la viande. Nous le ferons également à la manière des Italiens sur des expérimentations sur certains produits. Les mesures que nous allons prendre dans la future loi d 'urgence sur l 'achat public dans les cantines permettra précisément d 'activer des achats de produits français et européens. Merci beaucoup Madame la Ministre. Le sujet mériterait de long développement mais nous en reparlerons.

Merci beaucoup. La parole est à présent à Monsieur Vincent Trébuchet pour le groupe UDR.

Ma question s 'adresse à la ministre de la Santé et des Familles. Madame la ministre, les témoignages d 'enfants victimes de violences dans le périscolaire affluent désormais de toute la France. Ils disent l 'horreur et révèlent une défaillance grave de notre politique de protection de l 'enfance. Il y a trois jours, nous apprenions à nouveau qu 'un enfant de trois ans aurait été violé dans les toilettes de l 'école maternelle Voltaire à Paris. Ce que met au jour le mouvement MeToo Ecole n 'est pas une succession de cas isolés, mais une réalité installée, faite d 'agressions sexuelles, de viols, d 'alertes sans réponse immédiate. Partout, de l 'affaire Betaram au dysfonctionnement de l 'aide sociale à l 'enfance, en passant par les cas d 'inceste parental, le même schéma se répète. La parole de l 'enfant est mise en doute. Les signalements ne sont pas suivis des faits immédiats. Et les adultes mis en cause ne sont pas écartés, mais souvent seulement déplacés. Selon la civise, 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles dans notre pays, dont près de la moitié dans des institutions censées les protéger. Madame la ministre, il faut avoir le courage de nommer les choses. Nous sommes face à un système de prédation rendu possible par des failles de l 'Etat dans sa mission de protection des plus vulnérables entre tous. Ce n 'est pas juste un sujet municipal, ce n 'est pas juste un sujet parisien, c 'est la responsabilité de l 'Etat qui a failli. Madame la ministre,

je

m 'adresse à vous en tant que députée et en tant que père. Les familles brisent le silence. Mais après, que deviennent leurs signalements? Comment expliquer que des personnes signalées puissent encore être au contact d 'enfants? Enfin, alors que vous avez récemment annoncé la présentation d 'un projet de loi dédié à la protection de l 'enfance, pouvez -vous nous assurer qu 'il ne laissera place à aucun angle mort et que nous ne découvrirons pas dans quelques mois un scandale dans un nouveau pan de la petite enfance ? Je vous remercie.

Merci Madame la Présidente, merci Monsieur le député Vincent Trébuchet pour votre question qui nous concerne tous, qui nous met tous collectivement face à nos responsabilités. Vous posez la question de la protection des enfants dans le périscolaire, mais il s 'agit de la protection de tous nos enfants. Et c 'est ce à quoi nous travaillons avec le garde des Sceaux pour présenter un projet de loi mi -mai au Conseil des ministres et qui permettra d 'apporter... des mesures de protection des enfants, dont notamment le certificat d 'honorabilité, en tout cas la vérification des antécédents judiciaires de toute personne travaillant avec des enfants pour diminuer ce risque qui malheureusement, que ce soit dans le périscolaire, mais aussi est malheureusement pour les enfants confiés à la protection de l 'enfance. sont l 'objet de scandales que nous voyons régulièrement. Donc oui, monsieur le député, je peux vous affirmer que collectivement, avec les collectivités, avec les départements, nous travaillons pour améliorer la protection des enfants et ce projet de loi va arriver prochainement. Au -delà de ça, ma collègue ministre des Sports, qui est aussi en charge des mesures sur le périscolaire, a rencontré évidemment les différents collectifs.

C

'est ensemble, je l 'ai dit, avec le garde des Sceaux, avec la ministre des Sports. la ministre des collectivités que nous travaillons pour être efficace. Je crois que ce que nous avons besoin c 'est que rapidement nous puissions avoir des mesures votées qui entraînent une véritable amélioration pour la protection de nos enfants.